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Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LOIRE DROME ARDECHE Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, codifiée dans le code monétaire et financier sous les articles L. 512-85 et suivants courtage d'assurances, garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 code des assurances au capital de  352 271 000  €.  Siège social : espace Fauriel, 17, rue des Frères Pierre et Dominique Ponchardier, 42012 Saint-Etienne Cedex 2. 383 686 839 R.C.S. de Saint-Etienne.   Situation au  3 1   décembre  202 1 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP. 59696 Effets publics et valeurs assimilées 393403 Créances sur les établissements de crédit 1792212 Opérations avec la clientèle 8578596 Obligations et autres titres à revenu fixe 1058809 Actions et autres titres à revenu variable 23598 Participations et autres titres détenus à long terme 88007 Parts dans les entreprises liées 403470 Crédit-bail et location avec Option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 1135 Immobilisations corporelles 24203 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 94677 Comptes de régularisation 85822 Total actif 12603628 Passif Montant Banques centrales, CCP.                                     Dettes envers les établissements de crédit 2884223 Opérations avec la clientèle 8288060 Dettes représentées par un titre 224 Autres passifs 243844 Comptes de régularisation 152797 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 79995 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 153196 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 801289 Capital souscrit 352271 Primes d’émission Réserves 443831 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 5187 Total passif 12603628 Hors Bilan Montant Engagements donnés :                         Engagements de financement 822734 Engagements de garantie 215420 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 77366 Engagements sur titres 0
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AXA EURO 7-10
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 AXA  EURO 7-10 Société  d'Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme Siège Social : Tour Majunga - La Défense 9 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux 304 537 947 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués pour le   1 er   avril   202 2  à  10  heures , à l'effet de se réunir en  assemblée générale ordinaire annuelle   au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapp ort du conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'ex ercice clos le 31 décembre 2021 - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’artic le L.225-38 du Code de commerce - Approbation de s comptes de l'exercice écoulé -  Affec tation des sommes distribuables - Renouvellement du mandat d’administrateurs Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution     L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de  la  Sicav  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports,  faisant apparaître un  revenu  net bénéficiaire de 8 . 520,83   €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 79.150.771,56 €, divisé en 623.249,89 actions C et en 1.239.947,60 actions D au 31 décembre 2020, s’élève à 45.390.746,01 €, divisé en 209.620,42 actions C et en 1.145.441,14 actions D au 31 décembre 2021, soit une diminution nette de  33.760.025,55  €. DEUXIEME RESOLUTION   L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes distribuables de l'exercice, composées de : - Revenu net de l'exercice 8.520,83 € - Report à nouveau de l'exercice précédent 229,90   € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice 3 . 467 . 094,30   € - Plus-values et moins-values nettes antérieures non distribuées 9 . 304 . 688,57   € s'élèvent à 12.780.533,60 € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit : - Distribution - € - Capitalisation 789.714,48 € - Report à nouveau de l'exercice 6 . 784,66   € - Plus-values et moins-values nettes non distribuées   11 . 984 . 034,46   € L’assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  EXERCICES 2018 2019 2020 Nombre d’actions D 1.675.919,30 1.371.129,37 1.239.947,60 Dividende 0,19 € 0,16 € 0,09 € Dividende éligible à l’abattement  - - - Dividende non éligible à l’abattement  0,19 € 0,16 € 0,09 € TROISIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre  2021 . QUATRIEME RESOLUTION   L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de  M. Jérôme BROUSTRA  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du  conseil d’administration , de ne pas le renouveler et de nommer en qualité de nouvel administrateur  Mme   Boutaina  DEIXONNE , pour une durée de 3 ans ,  soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le   31 décembre 2024 . CINQUIEME RESOLUTION   L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de  la société AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  31 décembre 2024. SIXIEME RESOLUTION   L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de  la société AXA FRANCE IARD  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  31 décembre 2024. Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets  de  BNP   P aribas Securities  Services ,  Services aux Emetteurs,  Grands Moulins de Pantin  -  Corporate Trust  Services   –   9, rue du Débarcadère   –   93761  P antin Cedex   ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes  par correspondance  ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à   BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES  deux   jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur  inscription en compte . L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Crédit Mutuel Factoring
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 CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 525 106 Opérations avec la clientèle 6 920 343 Participations et autres titres détenus à long terme 98 Immobilisations incorporelles 51 Immobilisations corporelles 1 259 Autres actifs 7 186 Comptes de régularisation 21 961       Total actif 8 476 004 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 420 911 Opérations avec la clientèle 2 787 904 Dettes représentées par un titre 999 351 Autres passifs 6 803 Comptes de régularisation 74 060 Provisions pour risques et charges 3 425 Dettes subordonnées 32 785 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 135 425     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 3 648       Total passif 8 476 004 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement 1 028 683 Engagements reçus  :     Engagements de garantie 604 762
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Caisse D'épargne Et De  Prévoyance Hauts De France
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 Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance –  Capital social de  1 000 000 000  € -  Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille  –  383 000 692 RCS Lille Métropole  –  Code NAF 6419 Z –  N° TVA intracommunautaire FR34383000692  –  Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031  –  Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille  –  G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense  Cedex Situation trimestrielle au  3 1   décembre  2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 132 060 Effets publics et valeurs assimilées 889 433 Créances s ur les établissements de crédit 5 492 118 Opérations avec la clientèle 23 316 906 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 678 419 Actions et autres titres à revenu variable 92 533 Participations et autres titres détenus à long terme 328 669 Parts dans les entreprises liées 1 443 259 Crédit-bail et location avec  o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 717   Immobilisations corporelles 100 246 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 331 414 Comptes de régularisation 160 179 Total de l’actif 35 967 953 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 8 148 956 Opérations avec la clientèle 22 628 259 Dettes représentées par un titre   776 Autres passifs 637 530 Comptes de régularisation 395 923 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 242 844 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 420 278 Capitaux propres hors FRBG 3 493 387 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 515 585 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 6 25  606 Total du passif 35  967 953 Hors bilan Montant Engagements donnés :  Engagements de financement 3  391 225 Engagement de garantie 95 8  910 Engagement sur titres          - Engagements reçus :  Engagements de financement 307 Engagements de garantie 1 3 5 847 Engagement sur titres 297
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Caisse centrale du crédit mutuel
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 CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 362 657 408€. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 Décembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 224 480 Effets publics et valeurs assimilées 560 403 Créances sur les établissements de crédit 865 956 Opérations avec la clientèle 3 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 125 131 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 166 825 Parts dans les entreprises liées 3 841 Immobilisations corporelles 6 887 Autres actifs 31 704 Comptes de régularisation 1 364       Total actif 19 990 814 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 19 076 307 Opérations avec la clientèle 22 331 Dettes représentées par un titre 229 787 Autres passifs 14 135 Comptes de régularisation 13 743 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 593 452     Capital souscrit 362 657     Réserves 226 391     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 566     Report à nouveau 2 838       Total passif 19 990 814 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de garantie 47 852 Engagements reçus  :     Engagements de financement 167 580     Engagements de garantie 40 000
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SDAG ADHESIFS
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 SDAG ADHESIFS Société par actions simplifiée Au capital de  1  000  000  € Siège social :  4, rue de la Gravière   67720 Weyersheim 399 693 209  RCS STRASBOURG Le  22 décembre 2021 , la collectivité des associés de la Société a décidé de nommer, en qualité de teneur des comptes titres de la Société, le Cabinet d'avocats LAMARTINE CONSEIL, représenté par Maître  Olivier Renault , sis à  Paris (75008) - 143 boulevard Haussmann. 
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Factofrance
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 FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 889 067 Opérations avec la clientèle 5 973 677 Participations et autres titres détenus à long terme 142 Parts dans les entreprises liées 638 947 Immobilisations incorporelles 86 Immobilisations corporelles 2 017 Autres actifs 136 785 Comptes de régularisation 17 762       Total actif 7 658 483 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 750 306 Opérations avec la clientèle 2 924 149 Dettes représentées par un titre 607 558 Autres passifs 7 800 Comptes de régularisation 72 234 Provisions pour risques et charges 5 912 Dettes subordonnées 150 626 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 116 324     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 278 328     Report à nouveau 110       Total passif 7 658 483 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement 708 049     Engagements de garantie 12 500 Engagements reçus  :     Engagements de garantie 503 325
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Hermès International
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 HERMES INTERNATIONAL Société en commandite par actions au capital de 53 840 400,12   €. Siège social : 24, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 572 076 396 R.C.S. Paris . Avertissement Chères Mesdames, Chers Messieurs, Chers Actionnaires, Nous nous réjouissons de pouvoir tenir notre Assemblée générale, le mercredi 20  avril  2022 à 09 heures 30, à la Salle Pleyel, en votre présence. La Société attire l’attention de ses actionnaires sur le fait qu’elle pourrait être conduite – en raison du contexte sanitaire   – à modifier les conditions de participation à cette Assemblée. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement la rubrique « Assemblées générales » de notre site internet ( https ://finance.hermes.com/fr/assemblees-generales ) qui sera actualisée des éventuelles évolutions réglementaires et/ou des recommandations de l’Autorité des marchés financiers susceptibles d’intervenir avant l’Assemblée générale. Avis préalable de réunion Madame, Monsieur, les actionnaires de la société Hermès International sont convoqués en Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire le mercredi 20  avril  2022 à 09 heures 30 (accueil émargement de 8  heures   à 10 heures) à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (8 è ), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. I De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire [1] Présentation des rapports à soumettre à l’Assemblée générale ordinaire Rapports de la Gérance Sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2021 et sur l’activité de la société au cours dudit exercice. Sur la gestion du groupe et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021. Sur les résolutions à caractère ordinaire. Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil de surveillance à l’Assemblée générale mixte du 20  avril  2022 Rapports des Commissaires aux comptes Sur les comptes annuels. Sur les comptes consolidés. Sur les conventions réglementées. Rapport de l’un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion [2] Vote des résolutions à caractère ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés. Troisième résolution Quitus à la Gérance. Quatrième résolution Affectation du résultat – Distribution d’un dividende ordinaire. Cinquième résolution Approbation des conventions réglementées. Sixième résolution Autorisation donnée à la Gérance pour opérer sur les actions de la société. Septième résolution Approbation des informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31  décembre  2021, pour l'ensemble des mandataires sociaux (vote  ex-post  global). Huitième résolution Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à M. Axel Dumas, gérant (vote  ex-post  individuel). Neuvième résolution Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à la société Émile Hermès SAS, gérant (vote  ex-post  individuel). Dixième résolution Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à M. Éric de Seynes, président du Conseil de surveillance (vote  ex-post  individuel). Onzième résolution Approbation de la politique de rémunération des gérants (vote  ex-ante ). Douzième résolution Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (vote  ex-ante ). Treizième résolution Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M.   Charles-Éric Bauer pour une durée de trois ans. Quatorzième résolution Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M me  Estelle Brachlianoff   pour une durée de trois ans. Quinzième résolution Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M me  Julie Guerrand pour une durée de trois ans. Seizième résolution Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M me  Dominique Senequier pour une durée de trois ans. II - De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire [1] Présentation des rapports à soumettre à l’Assemblée générale extraordinaire Rapport de la Gérance Sur les résolutions à caractère extraordinaire. Rapport du Conseil de surveillance à l’Assemblée générale mixte du 20  avril  2022 Rapports des Commissaires aux comptes Sur la réduction de capital (17 e  résolution). Sur l’autorisation d’attribution d’options d’achat d’actions (18 e  résolution). Sur l’autorisation d’attribution gratuite d’actions existantes (19 e  résolution). [2] Vote des résolutions à caractère extraordinaire Dix-septième   résolution Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions autodétenues par la société (article L. 22-10-62 du Code de commerce) – Programme d’annulation général. Dix-huitième résolution Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de consentir des options d’achat d’actions. Dix-neuvième résolution Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la société. Vingtième résolution Délégation de pouvoirs pour l’exécution des formalités liées à l’Assemblée générale. Texte des résolutions I.  — De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution : Approbation des comptes sociaux L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance sur l’activité et la situation de la société, du rapport du Conseil de surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 31  décembre  2021, approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui font ressortir un bénéfice net de 1 165 343 741,66 €, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, qui se sont élevées au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à 346 123   € et qui ont généré une charge d’impôt estimée à 98 334   €. Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de la Gérance sur l’activité et la situation du groupe, du rapport du Conseil de surveillance ainsi que du rapport des  C ommissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 31  décembre  2021, approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui font ressortir un bénéfice net consolidé de 2 45 4 M€ , ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution : Quitus à la Gérance L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus à la Gérance de sa gestion pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier  2021 et clos le 31  décembre  2021. Quatrième résolution : Affectation du résultat − Distribution d’un dividende ordinaire L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 1 165 343 741,66 € et que le report à nouveau antérieur s’élève à 2 382 784 505,12 €, et après avoir pris acte que la réserve légale est dotée en intégralité, approuve l’affectation de ces sommes représentant un bénéfice distribuable d’un montant de 3 548 128 246,78 €, telle qu’elle est proposée par le Conseil de surveillance, à savoir : à l’associé commandité, en application de l’article 26 des statuts, la somme de 7 807 803,07 € ; aux actionnaires un dividende « ordinaire » de 8,00   € par action, soit 844 555 296,00   €  ( Le montant total de la distribution visé ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d'actions composant le capital au 31  décembre  2021, soit 105 569 412 actions, et pourra varier si le nombre d'actions ouvrant droit à dividende évolue entre le  1 er   janvier  2022 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment de l'évolution du nombre d'actions autodétenues, lesquelles n'ouvrent pas droit au dividende conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce. )  ; dotation aux autres réserves de la somme de 200 000 000,00   € ; au poste « Report à nouveau » le solde, soit 2 495 765 147,71   € ; ensemble 3 548 128 246,78   € . L’Assemblée générale ordinaire décide que le solde du dividende ordinaire de l’exercice (un acompte de 2,50 € par action ayant été versé le 23  février  2022), soit 5,50   € par action, sera détaché de l’action le 25  avril  2022 et payable en numéraire le 27  avril  2022 sur les positions arrêtées le 26  avril  2022 au soir. Les actions Hermès International détenues par la société, au jour de la mise en paiement du dividende, n’ayant pas vocation à celui-ci, les sommes correspondantes seront virées au compte « Report à nouveau ». Pour les actionnaires bénéficiaires personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, la totalité de ce dividende sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %. Ce dernier consistera en une imposition à l’impôt sur le revenu faisant l’objet d’un acompte (dit prélèvement forfaitaire non libératoire) et prélevé à la source à un taux forfaitaire unique de 12,8 % du montant brut des revenus auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux de 17,2 %. Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8 % sera applicable de plein droit sauf option globale pour le barème progressif, permettant au contribuable de bénéficier de l’abattement fiscal de 40 %  (Le contribuable peut opter de manière expresse et irrévocable avant la date limite de sa déclaration et de manière globale au titre de l’ensemble de ses revenus définis à l’article 200 A 1 du Code général des impôts, pour l’imposition de ses revenus dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique au barème progressif de l’impôt sur le revenu conformément à l’article 200 A, 2 du Code général des impôts) . Pour les actionnaires fiscalement non domiciliés en France, le dividende distribué est soumis à une retenue à la source à l’un des taux prévus à l’article 187 du Code général des impôts, conformément à l’article 119 bis de ce même code, éventuellement diminué en application de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence fiscale du bénéficiaire. L’Assemblée prend acte, suivant les dispositions de l’article 43 bis du Code général des impôts, qu’il a été distribué aux actionnaires, au titre des trois exercices précédents, les dividendes suivants : En  euros Exercice 2020 2019 2018 Dividende « ordinaire » 4,55 4,55   (1) 4,55 Dividende « exceptionnel » - - - (1) Préalablement à l’Assemblée générale du 24  avril  2020, le Conseil de surveillance – sur proposition de la Gérance – avait décidé de ramener le montant du dividende ordinaire de 5,00   € à 4,55   € par action, afin de tenir compte des impacts potentiels de l’épidémie de Covid 19. Ce montant était identique à celui versé en 2019 au titre de l’exercice 2018. Cinquième résolution : Approbation des conventions réglementées L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des dispositions combinées des articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 du Code de commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions et opérations qui y sont visées. Sixième résolution : Autorisation donnée à la Gérance pour opérer sur les actions de la société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance : autorise la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement (UE) n° 596/2014 du 16  avril  2014 sur les abus de marché (règlement « MAR »), à acheter ou à faire acheter des actions de la société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que : le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat excède 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse 10 % des actions composant son capital à la date considérée ; décide que les actions pourront être achetées en vue : objectifs prévus par l’article 5 de MAR : d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale extraordinaire, de les remettre lors de l’exercice de droits attachés aux titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société, d’être attribuées ou cédées aux salariés et mandataires sociaux de la société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce), d’opérations d’attribution gratuites d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, objectifs prévus par l’article 13 de MAR et en application de la seule pratique de marché admise désormais par l’Autorité des marchés financiers : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers et conformément aux dispositions de la Décision AMF n° 2021-01 du 22  juin  2021 ; autres objectifs : d’être conservées et remises ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe initiées par la société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital, de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société, et plus généralement, de les affecter à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente assemblée générale. Dans une telle hypothèse, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que, sauf acquisition d’actions à remettre au titre de plans d’achat d’actions dont bénéficieraient des salariés ou mandataires sociaux, le prix maximal d’achat par action ne pourra pas dépasser mille neuf cents  euros  (1 900 €), hors frais ; décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra dépasser trois milliards d’ euros  (3 Mds €) ; décide que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou partie par des interventions sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internaliseurs systématiques ou de gré à gré, y compris par achat de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés (dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables), à l’exclusion de la vente d’options de vente, et aux époques que la Gérance appréciera, y compris en période d’offre publique sur les titres de la société, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres, et à tout moment, y compris en période d’offre publique ; confère tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour : décider et procéder à la réalisation effective des opérations prévues par la présente autorisation, en arrêter les conditions et les modalités, passer tous ordres en Bourse ou hors marché, ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de  l’action, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes, effectuer toutes formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Cette autorisation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 4  mai  2021 en sa 6 e  résolution (« Autorisation donnée à la Gérance pour opérer sur les actions de la société »). Septième résolution : Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31  décembre  2021, pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote  ex-post  global) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, pour chaque mandataire social, les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le document d'enregistrement universel 2021 (chapitre 3 « Gouvernement d'entreprise», § 3.8.2) et dans l’exposé des motifs des résolutions. Huitième résolution : Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à M. Axel Dumas, gérant (vote  ex-post  individuel) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à M. Axel Dumas, gérant, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Neuvième résolution : Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à la société Émile Hermès SAS, gérant (vote  ex-post  individuel) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à la société Émile Hermès SAS, gérant, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Dixième résolution : Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à M. Éric de Seynes, président du Conseil de surveillance (vote  ex-post  individuel) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à  M. Éric de Seynes, président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Onzième résolution : Approbation de la politique de rémunération des gérants (vote  ex-ante ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de surveillance, en application de l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des gérants, telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2021 (chapitre 3 « Gouvernement d'entreprise », § 3.8.1.1. et § 3.8.1.2.). Douzième résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (vote  ex-ante ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de surveillance, en application de l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance, telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2021 (chapitre 3 « Gouvernement d'entreprise », § 3.8.1.1. et  §  3.8.1.3.). Treizième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de  M.   Charles-Éric Bauer  pour  une durée de trois ans Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance : M. Charles-Éric Bauer En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2024. M. Charles-Éric Bauer a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Quatorzième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Estelle Brachlianoff pour une durée de trois ans Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance : Mme Estelle Brachlianoff En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2024. Mme Estelle Brachlianoff a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Quinzième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Julie Guerrand pour une durée de trois ans Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance : Mme Julie Guerrand En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2024. Mme Julie Guerrand a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Seizième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Dominique Senequier pour une durée de trois ans Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance : Mme Dominique Senequier En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2024. Mme Dominique Senequier a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. II.  — De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix-septième résolution : Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions autodétenues par la société (article L. 22-10-62 du Code de commerce) − Programme d’annulation général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise la Gérance, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital en procédant, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera, à l’annulation de tout ou partie des actions détenues par la société ou acquises par la société dans le cadre du programme d’achat de ses propres actions faisant l’objet de la 6 e  résolution («   Autorisation de rachat par la société de ses propres actions   ») soumise à la présente assemblée, et/ou de toute autorisation conférée par une assemblée générale passée ou ultérieure, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois. L’Assemblée générale délègue à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : pour imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste de réserve de son choix, constater la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution ; pour procéder à la modification corrélative des statuts et pour accomplir toutes formalités nécessaires. La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une période de 24 mois. Elle annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 4  mai  2021 en sa 17 e  résolution (« Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions »). Dix-huitième résolution  Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de consentir des options d’achat d’actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance : décide d’autoriser la Gérance, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-186 et des articles L. 22-10-56 à  L. 22-10-58 du Code de commerce, à consentir, dans la limite des textes en vigueur : en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux, ou à certains ou à certaines catégories d’entre eux, de la  société Hermès International et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à l’achat d’actions Hermès International acquises par la société dans les conditions légales ; confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société : le délai pendant lequel la Gérance pourra utiliser cette autorisation, au(x) moment(s) qu’elle jugera opportun(s), est fixé à 38 mois à compter de la présente assemblée, le nombre total d’options pouvant être consenties dans le cadre de cette autorisation ne pourra être tel que le nombre d’options d’achat consenties au titre de la présente résolution et le nombre d’actions attribuées gratuitement en vertu de la 19 e  résolution (« Autorisation à conférer à la Gérance à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ») représentent un nombre d’actions supérieur à 2   % du nombre des actions ordinaires de la société au moment où les options seront consenties sans qu’il soit tenu compte : de celles déjà attribuées en vertu des autorisations précédentes, de celles qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, de celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa de l’article  L. 225-197-1, I du Code de commerce. les options pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximal de sept ans à compter du jour où elles auront été consenties, le prix d’achat des actions sera fixé par la Gérance dans les limites et selon les modalités prévues aux articles  L. 225-177, alinéa 4, et L. 225-179, alinéa 2, du Code de commerce, et sera au moins égal à 80   % de la moyenne des cours cotés de l’action de la société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des 20 séances de Bourse précédant l’attribution de l’option, sans pouvoir être inférieur à 80   % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des achats effectués dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 dudit code, à cet effet, l’Assemblée générale donne à la Gérance, dans les limites fixées ci-dessus, les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour : déterminer les modalités de l’opération, notamment les conditions dans lesquelles seront consenties les options, l’époque ou les époques auxquelles les options pourront être attribuées et levées, la liste des bénéficiaires des options et le nombre d’actions que chacun pourra acquérir, fixer les conditions d’exercice des options, stipuler, le cas échéant, une période d’incessibilité et/ou d’interdiction de mise au porteur des actions issues de la levée des options, sans que cette période d’incessibilité puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximal de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions, en cas d’attribution à un ou plusieurs gérants : décide que la Gérance devra veiller à ce que la société remplisse une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L. 22-10-58 du Code de commerce, et devra prendre toute mesure à cet effet, décide que le Conseil de surveillance devra veiller à ce que les options ne puissent être levées avant la cessation des fonctions du ou des gérants concernés, ou à fixer une quantité d’actions issues de levées d’options que ce ou ces derniers devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses ou de leurs fonctions, décide que, conformément au Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef, auquel la société a adhéré : le prix d’exercice des options ne comportera aucune décote, les options consenties seront soumises à des conditions de performance exigeantes à satisfaire sur plusieurs années consécutives et définies au moment de leur attribution, le pourcentage maximal d’actions auxquelles pourront donner droit les options d’achat consenties aux gérants au titre de la présente résolution sera de 0,05   % du capital social au jour de la décision d’attribution de la Gérance, ce sous-plafond s’imputant sur le plafond de 2   % commun aux délégations consenties dans les 18 e  et 19 e  résolutions, les gérants devront prendre l’engagement formel de ne pas recourir à des opérations de couverture de leur risque tant sur les options que sur les actions issues des levées d’options et ce, jusqu’à la fin de la période de conservation des actions fixée, si, pendant la période durant laquelle les options ont été consenties, la société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 ou R. 22-10-37 du Code de commerce, la société prendra, dans les conditions réglementaires, pour tenir compte de l’incidence de cette opération, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre et du prix des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaire, la Gérance informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation. Dix-neuvième résolution Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou à certains ou certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes de la société. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 6 e  résolution au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement ; décide que la Gérance déterminera l’identité des bénéficiaires ou les catégories de bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que la Gérance fixera, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décide que le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra être tel que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution et le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options d’achat d’actions consenties en vertu de la 18 e  résolution («   Autorisation à conférer à la Gérance à l'effet de consentir des options d'achat d'actions   ») et non encore levées représentent un nombre d’actions supérieur à 2   % du nombre d’actions ordinaires de la société au jour de l’attribution gratuite des actions sans qu’il soit tenu compte : de celles déjà attribuées en vertu d’autorisations de précédentes assemblées générales, de celles qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, de celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa de l’article L. 225-197-1, I du Code de commerce ; décide que la Gérance fixera, lors de chaque attribution, la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires deviendra définitive, cette période ne pouvant pas être inférieure à une durée d’un an ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès, sous réserve, le cas échéant, de l’atteinte des conditions de performance ; en outre, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et entraînant la cessation de toute activité professionnelle, celui-ci pourra demander l’attribution de ses actions avant le terme de cette période, sous réserve, le cas échéant, de l’atteinte des conditions de performance ; décide que la Gérance fixera en principe, lors de chaque attribution, une période de conservation des actions par les bénéficiaires, qui courra à compter de l’attribution définitive des actions ordinaires et ne pourra pas être inférieure à une durée d’un an, la Gérance étant néanmoins autorisée à réduire ou à supprimer ladite période de conservation, dans les conditions et limites prévues par la loi en vigueur au jour de la décision d’attribution. Toutefois, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; autorise la Gérance à fixer, le cas échéant, les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération ci-après soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ; autorise la Gérance à inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant le cas échéant l’indisponibilité des actions ; autorise la Gérance à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition des actions attribuées, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société et, en particulier, de déterminer les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; confirme que conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ; plus généralement, donne les pouvoirs les plus étendus à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, faire tout ce qui serait autrement nécessaire : le délai pendant lequel la Gérance pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à 38 mois à compter de la présente assemblée, en cas d’attribution à un ou plusieurs gérants : décide que la Gérance devra veiller à ce que la société remplisse une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, et devra prendre toute mesure à cet effet, décide que le Conseil de surveillance devra veiller à ce que les actions attribuées ne puissent être cédées avant la cessation des fonctions du ou des gérants, ou devra fixer une quantité de ces actions que ce ou ces derniers devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses ou de leurs fonctions, décide que, conformément au Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef, auquel la société a adhéré : les actions attribuées gratuitement seront soumises à des conditions de performance exigeantes à satisfaire sur plusieurs années consécutives définies au moment de leur attribution, le pourcentage maximal d’actions pouvant être attribué gratuitement aux gérants au titre de la présente résolution sera de 0,05   %, ce sous-plafond s’imputant sur le plafond de 2   % commun aux délégations consenties dans les 18 e  et 19 e  résolutions, les gérants bénéficiaires devront prendre l’engagement de pas recourir à des opérations de couverture de leur risque sur les actions de performance et ce, jusqu’à la fin de la période de conservation des actions fixée, la Gérance informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution dans les conditions légales, et en particulier de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. Vingtième résolution Délégation de pouvoirs pour l'exécution des formalités liées à l'Assemblée générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, confère tous pouvoirs à tout porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal constatant ses délibérations, en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité légales ou autres. Conditions préalables pour participer à l’Assemblée générale Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré (= jours de Bourse) précédant l'Assemblée à zéro heure (heure de Paris), soit au plus tard le jeudi 14  avril  2022 à zéro heure (heure de Paris) [«  record date  »] : dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services, ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité chez lequel vos actions sont inscrites. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, annexée au formulaire de participation ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à la date du jeudi 14  avril  2022 à zéro heure (heure de Paris) les conditions prévues par l’article R.22-10-28 du Code de commerce précité. Modes de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes pour participer à l’Assemblée Générale : assister physiquement à l’Assemblée ; par correspondance : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire ; par Internet : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire ; Il est  recommandé  aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée générale . Nous vous informons par ailleurs que l’Assemblée générale sera retransmise en direct et en intégralité sur  https ://finance.hermes.com/fr/assemblees-generales  . 1)  Si vous souhaite z  assister physiquement à l’Assemblée Générale d’Hermès International Pour faciliter l’accès des actionnaires à l’Assemblée Générale, il est demandé  aux actionnaires  de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils recevront par courrier ou qu’ils pourront télécharger, en procédant de la manière suivante : 1. 1. – Pour  les actionnaires au nominatif :  Les actionnaires au nominatif qui n’ont pas choisi la e-convocation, reçoivent automatiquement le formulaire de participation par courrier, joint à l’avis de convocation, à compléter puis renvoyer à l’aide de l’enveloppe T jointe.  Les actionnaires au nominatif qui ont choisi la e-convocation peuvent obtenir leur carte d’admission en ligne. Il leur suffit pour cela de se rendre sur le site Planetshares, en utilisant leur code d’accès comme expliqué au paragraphe  « Vote ou procuration par Internet » ci-après ; 1. 2. – Pour  les actionnaires au porteur :  L’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier une attestation justifiant de sa qualité d'actionnaire à la date de la demande. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à BNP Paribas Securities Services qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. L'actionnaire au porteur dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service « Votaccess » peut demander sa carte d'admission en ligne en se connectant au portail « Bourse » de son établissement teneur de compte. La présentation d’une carte d’admission et d’une pièce d’identité suffisent aux actionnaires au porteur pour participer physiquement à l’Assemblée Générale. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, il lui suffira de demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte pour les actionnaires au porteur, ou de se présenter directement à l’Assemblée Générale pour les actionnaires au nominatif. Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. 2)  Si vous ne pouvez pas assister  physiquement  à l’Assemblée Générale d’Hermès International L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut y participer par correspondance ou par Internet, soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou à toute autre personne mandatée à cet effet. 2. 1. – Vote  ou procuration   par correspondance (voie postale avec le formulaire de participation) Les actionnaires ont la possibilité de voter ou de donner procuration en remplissant le formulaire de participation préalablement à l’Assemblée générale, dans les conditions ci-après : 2.1.1.  Pour les actionnaires au nominatif : Le formulaire de participation à compléter est joint automatiquement à la brochure de convocation. Il devra être renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. 2.1.2.  Pour les actionnaires au porteur : Le formulaire de participation est à demander, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, à leur établissement teneur de compte. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de participation devront être réceptionnés par BNP Paribas Securities Services  au plus tard le samedi 16  avril  2022 (à minuit heure de Paris) . En aucun cas les formulaires de participation ne doivent être retournés directement à Hermès International. La notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire exprimée par voie postale avec le formulaire de participation devra être réceptionnée par BNP Paribas Securities Services  au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée soit le vendredi 15  avril  2022 (à minuit heure de Paris). 2. 2. – Vote  ou procuration   par internet (avec le service Votaccess) Les actionnaires ont la possibilité de voter ou de donner procuration par Internet préalablement à l’Assemblée générale, sur un site sécurisé dédié, dans les conditions ci-après : 2.2.1.  Pour les actionnaires au nominatif : Les actionnaires au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner procuration par internet, avant l’Assemblée générale, devront se connecter au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https ://planetshares.bnpparibas.com Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe qui leur ont été communiqués, et qui leur servent habituellement pour consulter leur compte. Les actionnaires au nominatif administré  pourront récupérer leur mot de passe sur le site Planetshares ( https ://planetshares.bnpparibas.com ), en utilisant l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire de participation adressé avec la brochure de convocation. Dans le cas où les actionnaires au nominatif administré ne disposent pas de leur mot de passe, ils devront le demander en cliquant sur le bouton suivant : « Mot de passe oublié ou non reçu ? », et suivre les indications affichées à l’écran pour obtenir le mot de passe de connexion. Ils peuvent également contacter le numéro 0826 109 119 (ou +33 (0)1 55 77 40 57 depuis l’étranger) mis à leur disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au service Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. 2.2.2.  Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au service Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. L’établissement teneur de compte est connecté au service Votaccess Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au service Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au service Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire L’établissement teneur de compte n’est pas connecté au site Votaccess Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce (voir point  2. 3) ci-après. Le site sécurisé  https ://planetshares.bnpparibas.com  et le service « Votaccess »  seront ouverts à partir du  vendredi 1 er   avril  2022 . Les possibilités de voter par Internet avant l’Assemblée  seront interrompues la veille de l’Assemblée soit le mardi 19  avril  2022 à 15 heures, heure de Paris . Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour voter. 2. 3. – Procuration   par voie électronique (via l’adresse email  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com ) Les actionnaires au nominatif et au porteur souhaitant se faire représenter lors de l’Assemblée peuvent donner procuration selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée (Hermès International), date de l'Assemblée (20  avril  2022), nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le nom, le prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTO Service Assemblées – Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Cette même adresse peut être utilisée pour la révocation d’un mandataire. Seules les notifications de désignation ou révocation de procuration pourront être adressées à cette adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée . La notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire donnée par voie électronique via l’adresse email  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   devra être réceptionnée au plus tard le quatrième jour avant l’Assemblée, soit le vendredi 15  avril  2022 (à minuit heure de Paris) . Il est précisé que pour toute procuration par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil de surveillance et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation (Article R. 225-85 du Code de commerce) : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; a la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession se dénoue avant le  jeudi 14  avril  2022 à zéro heure (heure de Paris) , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé à compter du  jeudi 14  avril  2022 à zéro heure (heure de Paris) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions et questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution s  : Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution s  dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolution s  doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception (adresse postale : Hermès International, Direction juridique, Direction Droit des sociétés et boursier, 24, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris), et parvenir à la société au plus tard le 25 e  jour qui précède la date de l’assemblée ( soit au plus tard le samedi 26  mars  2022 minuit  (heure de Paris)) et ne pas être adressée plus de 20 jours suivant la publication de l’avis préalable au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. La demande doit être accompagnée : du ou des points à mettre à l’ordre du jour ainsi qu’un bref exposé des motifs, du texte du ou des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 9 du Code de commerce, et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré du dépositaire central précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit au jeudi 14  avril  2022 à zéro heure (heure de Paris)). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la société :  https ://finance.hermes.com/fr/assemblees-generales , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. Dépôt de questions écrites L’article R. 225-84 du Code de commerce prévoit que l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le mercredi 13  avril  2022 à minuit (heure de Paris), adresser ses questions à la Gérance : de préférence : par email à l’adresse suivante :   ag2022@hermes.com par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société (adresse postale : Hermès International, Direction Juridique, 24, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris) ; Pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à une réponse, ces questions doivent être accompagnées pour les détenteurs d’actions au nominatif de leurs nom, prénom et adresse et pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire datée au plus tôt du jour de l’envoi de la question écrite (article R. 225-84 du Code de commerce). La Gérance répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle est publiée sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses accessible à l’adresse suivante :  https ://finance.hermes.com/fr/assemblees-generales Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu'elles présenteront le même contenu. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège administratif de la société (adresse physique : Hermès International, Direction juridique, Direction Droit des sociétés et boursier, 13-15, rue de la Ville- l’Évêque, 75008 Paris). Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée seront publiés sur le site Internet de la Société  https ://finance.hermes.com/fr/assemblees-generales  au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard, à compter du 30  mars  2022, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Prise en compte du vote Les actionnaires pourront recevoir la confirmation que leur vote a bien été pris en compte selon les modalités suivantes : Actionnaires ayant voté via VOTACCESS Avant l’Assemblée générale : chaque actionnaire pourra télécharger sur Votaccess l’attestation de vote confirmant que l’instruction a été transmise au centralisateur de l’assemblée ; Après l’Assemblée générale : si et seulement si l’actionnaire a demandé à recevoir une confirmation de vote lors de la saisie de ce dernier, en cochant la case correspondante dans Votaccess, une confirmation sera disponible dans Votaccess, dans le menu relatif à l’instruction de vote, dans les 15 jours qui suivent l’assemblée générale. Actionnaires ayant voté par voie postale Les actionnaires souhaitant obtenir confirmation de la prise en compte de leurs instructions devront adresser une demande dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTO Service Assemblées – Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Cette demande devra indiquer : nom de la Société concernée (Hermès International), date de l'Assemblée (20  avril  2022), nom, prénom, adresse de l’actionnaire. La Gérance.
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PHARNEXT
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 PHARNEXT  Société anonyme au capital de 1.185.173,05 euros Siège social : 46 rue Saint Lazare – 75009 Paris 498 098 425 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont informés que le conseil d’administration,  ayant constaté que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires initialement prévue le 28 février 2022 ne pouvait se tenir faute de réunir le quorum requis pour délibérer valablement, a décidé de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour le 21 mars 2022 à 14 heures 30, au siège social de la société, à l’effet de statuer sur le même ordre du jour que les assemblées générales initialement prévues les 11 et 28 février 2022, rappelé ci-dessous : modification des termes de la délégation de compétence consentie au conseil d’administration par l’assemblée du 30 juin 2021 à l’effet (i) de procéder à l’émission, à titre gratuit, de bons d’émission d’obligations  convertibles  ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes avec bons de souscription d’actions attachés (les « OCEANE-BSA » et, ensemble avec les bons d’émission dont elles sont issues, les « BEOCEANE-BSA ») et (ii) d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires - suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Global Tech Opportunities 13, autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public   (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières dans le cadre d’une  offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier , délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire , délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (investisseurs du secteur de la biotech/medtech), délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (sociétés industrielles actives dans le secteur de la pharma/biotech/medtech), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées, délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (créanciers de la Société), délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par  incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres , délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission  d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne groupe, autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à  l’attribution gratuite d’actions  existantes ou à émettre. Il est rappelé que : - l’avis de convocation de l’assemblée générale du 11 février 2022 comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le conseil d’administration a été publié au BALO du 26 janvier 2022, bulletin n° 11; - les formulaires de pouvoirs ou de votes par correspondance reçus par la Société pour les assemblées générales des  11 et 28 février 2022 restent valables pour cette assemblée générale. Les actionnaires sont par ailleurs informés que, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du  7 mars 2022, la Selarl AJRS, prise en la personne de Madame Catherine Poli, 8 rue Blanche, 75009 Paris, a été désignée en qualité de mandataire ad hoc  aux fins de représentation des actionnaires qui ne participeraient pas à l’assemblée et d’assurer par là-même la réunion du quorum nécessaire. __________________________________________________________________________________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un mandataire ou d’y voter par correspondance. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou un autre actionnaire de la Société. Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les propriétaires d'actions au porteur doivent procéder au dépôt d’une attestation de participation deux (2) jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion délivrée par leur intermédiaire financier. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au président devront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit par courrier, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation soit par courrier à l’adresse suivante : Société Générale Securities Services, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit par courriel à l’adresse suivante : agpharnext2022@pharnext.com au plus tard le 18 mars 2022 à 23h59 ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé par celui-ci soit par courrier à l’adresse ci-dessus, soit par courriel à l’adresse suivante : agpharnext2022@pharnext.com au plus tard le  18 mars 2022 à 23h59. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à Société Générale Securities Services via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’une des adresses indiquées ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à Société Générale Securities Services, trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Des questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le quatrième (4ème) jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale : au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au président du conseil d’administration, ou à l’adresse électronique suivante : agpharnext2022@pharnext.com. Les questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres nominatifs ou de titres au porteur. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social. ________________________ Le conseil d’administration
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comte
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT  AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société  C oopérative à capital et personnel variable s , agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage en assurance s. Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier  - 25084 BESANCON Cedex 9 384 899 399 RCS BESANCON Registre des intermédiaires en assurance n°  07024000 AVIS DE  CONVOCATION  A L’ ASSEMBLEE GENE RALE   ORDINAIRE     DU  30  MARS 202 2 Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel  F ranche-Comté sont  convoqués en Assemblée Générale   Ordinaire   le  mercredi  30  mars   202 2 , à  10h   00 ,  au Siège Social de la Caisse Régionale situé 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon Cedex 9 . Dans le contexte sanitaire actuel (épidémie de C o vid-19) et en application des  dispositions de l’ article 27 des statuts, les  s ociétaires sont  invités à participer et à voter  à l’Assemblée Générale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet. Les sociétaires pourront voter par voie électronique par internet sur la plateforme de vote sécurisée GEDIVOTE, préalablement à l’Assemblée Générale,  du   vendredi 18  mars 202 2  à  15 h  00  au   mardi  29  mars   2022   à 15h 00 .  Aucun vote électronique ne pourra être pris en compte en dehors de cette période de vote. Le mode opératoire pour voter par v oie électronique sera  adressé aux  sociétaires, par voie électronique et/ou par voie postale.   Les s ociétaires ont également la possibilité de voter  par pouvoir. Il ne sera tenu compte que d’un vote par sociétaire. Si le sociétaire vot e  par voie électronique et par  pouvoir , seul le vote électronique sera retenu. Les sociétaires sont invités  à délibérer  sur l’ordre du jour suivant  :  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021  et quitus aux administrateurs , Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 1  et quitus aux administrateurs , C harges non déductibles de l’article  39-4 du Code Général des Impôts, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38  et suivants du Code de commerce, Fixation de l’inté rêt à servir aux parts sociales, Fixation du dividende à servir aux cer tificats coopératifs d’associés, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1, Constatation de  la variation du capital social, Renouvellement des Commissaires aux comptes, Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 202 2 , Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 202 1  aux personnes identifiées à savoir l e  Direct eur Général , les membres permanents du Comité de direction et les Respons ables des fonctions de contrôle, Nomination d’un nouvel administrateur , Renouvellement parti el du Conseil d’Administration , Pouvoirs  pour l’accomplissement de toutes les formalités légales. RESOLUTIONS SOUMISES  A L’ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE   DU 30 MARS 2022 Première résolution   ( A pprobation des comptes de l’exercice 202 1  et quitus aux   administrateurs)   -   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice  clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont présentés,  faisant ressortir un résultat social de  69 703 558 . 26  € . Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé. Elle  donne quitus  entier et sans réserve  aux administrateurs  de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 202 1 . Deuxième résolution  ( A pprobation des comptes consolidés de l’exercice 202 1  et quitus aux   administrateurs  )  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu'ils sont présentés Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle  donne quitus  entier et sans réserve  aux administrateurs  de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 202 1 . T roisième résolution  (Charges non déductibles de l’article  39-4  du code général des impôts) -  En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de  1 47   645  €  pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit  41  9 46  €. Q uatrième résolution   (Approbation  du rapport spécial des Commissaires aux comptes)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. C inquième résolution  ( F ixation de l’intérêt à servir aux parts sociales) -   Sur décision du Conseil d’Administration , l’Assemblée Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales,  décide de verser un intérêt de  2, 23  %  aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté pour l’exercice 202 1 . L’application de ce taux conduit à une rémunération  de  0,3 3 € par part sociale  (montant arrondi à la deuxième décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de  1 238 465. 51  euros .  Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. L’Assemblée générale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers exercices .   En euros INTERETS AUX PARTS SOCIALES Eligibles à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2021 au titre de 2020 1 382 860.59 6. 72 1 382 853.87 Versement en 2020 au titre de 2019 1 555 023.96 7. 56 1 555 016.40 Versement en 2019 au titre de 2018 1 621   667 . 84 8. 32 1 621 659.52 S ixième  résolution   ( F ixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés) -  Sur proposition du Conseil d’Administration, l ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide de servir un dividende de  4 . 03  €   aux certificats coopératifs d’associés  du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 202 1 . L’Assemblée générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices :  En euros REMUNERATION CCA Donnant droit à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2021, au titre de 2020 4 755 957.12 605 227.14 4 150 729.98 Versement en 20 20 , au titre de 201 9 6 064 441.50 772 011.56 5 292 429.94 Versement en 201 9 , au titre de 201 8 6 057 115.20 771 824.70 5 285 290.50 S eptième résolution  ( A ffectation d u  résultat) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que  : Résultat net distribuable de l’exercice 2021 (résultat de l’exercice) :               69 703 558.26  € Report A Nouveau (impact changement de méthode IFC cadres dirigeants :        236 980.00 € Résultat à affecter                                                                                                       69 940 538.26 € En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 : Au paiement d'un intérêt aux parts sociales 1 238 465.51  € Au paiement d'un dividende aux certificats coopératifs d'associés 6 027 203.52 € A la réserve légale 47 006 151.92 € A la réserve facultative 15 668 717.31 € Total résultat à affecter de l'exercice clos le 31 décembre 2021 69 940 538.26 € ============= H uitième résolution  ( C onstatation de la variation du capital social)   -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/20 20 et 31/12/2021  : Capital au 31 décembre 2020 :  77 970 330 €  qui se décompose comme suit  :  3 702 438 parts social es d’une valeur nominale de 15€. 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15€ . Capital au 31 décembre 2021 :   77 970 330 €  qui se décompose comme suit :  3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15€ .   1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15   € . Neuvième résolution   (Renouvellement des Commissaires aux comptes)  : L’Assemblée Générale, statuant en sa forme ordinaire, constate que les mandats des : Cabinets PricewaterhouseCoopers Audit représenté par M. Emmanuel BENOIST et Mazars représenté par M. Franck BOYER  C ommissaires aux comptes titulaires , Cabinets PricewaterhouseCoopers Audit représenté par M. Jean Christophe GEORGHIOU et Mazars représenté par M. Matthew BROWN  C ommissaires aux comptes suppléants ,               Arrivent à expiration lors de la présente assemblée. Sur recommandation du Cabinet d’Audit, l’Assemblée Générale nomme en tant que Commissaire aux comptes titulaire pour six exercices : Le cabinet Ernst & Young. Elle renouvelle en tant que Commissaire aux comptes titulaire pour six exercices :  Le cabinet Mazars. Leurs mandats prendront fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.  Conformément à la règlementation en vigueur, les Commissaires aux comptes titulaires étant des personnes morales, la décision a été prise de ne pas nommer de commissaires aux comptes suppléants . Dixième   résolution   (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 202 2 )  -  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer  à  312 853,24 €   la somme globale allouée au titre de l’exercice 202 2   au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.  Onzième  résolution   ( C onsultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 202 1  aux personnes identifiées, à savoir l e Directeur Général ,  les membres permanents du Comité de Direction et les Responsables des fonctions de contrôle de la Caisse )  -   L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir l e Directeur Général , les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à  2 542 629.13 €   au titre de l’exercice 2021.                                                   Douzième  résolution   ( Candidature de  M. Sylvain  BRENEY en remplacement de  M. Emmanuel  BAUDIER , Administrateur )  -   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de M. Sylvain BRENEY en qualité d’Administrateur, en remplacement de M. Emmanuel BAUDIER qui ne se représente pas, pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Treizième  résolution   ( R enouvellement du mandat de Mme  Christine GRILLET , Administratrice) -    L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de Mme Christine GRILLET vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Q uatorzième résolution   ( R enouvellement du mandat de M.  Sylvain MARMIER , A dministrateur )   -   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Sylvain MARMIER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Q uinzième résolution   ( R enouvellement du mandat de M . Stéphane LAMBERGER , A dministrat eur )  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Stéphane LAMBERGER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. S eizième résolution  ( R enouvellement du mandat de M . Philippe BOUQUET , A dministrat eur ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Philippe BOUQUET vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. D ix-septième résolution   (Renouvellement du mandat de M.  Etienne NUSSBAUMER  Administrateur)  -   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Etienne NUSSBAUMER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. D ix- huitième  résolution  ( P ouvoirs en vue des formalités)  -    L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes   formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00Euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 TARBES 776 983 546R.C.S TARBES Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 70 145 Effets publics et valeurs assimilées 139 492 Créances sur les établissements de crédit 54 427 Opérations internes au Crédit Agricole 1 384 369 Opérations avec la clientèle 15 079 941 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 190 986 Actions et autres titres à revenu variable 341 211 Participations et autres titres détenus à long terme 1 166 146 Parts dans les entreprises liées 178 194 Immobilisations incorporelles 598 Immobilisations corporelles 98 240 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 293 306 Comptes de régularisation 68 499 Total Actif 20 065 554 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 189 560 Opérations internes au Crédit Agricole 8 492 437 Opérations avec la clientèle 8 017 952 Dettes représentées par un titre 307 730 Autres passifs 124 285 Comptes de régularisation 276 342 Provisions pour risques et charges 179 204 Dettes subordonnées 318 736 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 169 374 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 989 934       Capital souscrit 58 702       Primes d'émission 280 603       Réserves 1 650 297       Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 73       Report à nouveau (+/-) 259       Total Passif 20 065 554 Hors-bilan Montant Engagements donnés         Engagements de financement 1 216 804       Engagements de garantie 563 472       Engagements sur titres 1 122 Engagements reçus         Engagements de financement 19 270       Engagements de garantie 4 597 634       Engagements sur titres 1 122
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE Société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit,  régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 12 160 440,00 €. Siège social : rue Case Nègres Place d'Armes, 97232 Le Lamentin. 313 976 383R.C.S Fort-de-France. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 29 325 Effet s publics et valeurs assimilées 34 854 Créances su r les établissements de crédits 5 759 Opérations internes au Crédit agricole 488 985 Opérations avec la clientèle 2 254 383 Obligations  et autres titres à revenu fixe 84 464 Actions et autres titres à revenu variable… 31 420 Participations et autres titres détenus à long terme 118 693 Parts dans les entreprises liées 1 906 Immobilisations corporelles et incorporelles 30 731 Autres actifs 52 666 Comptes de régularisation 18 799           Total de l’actif 3 151 985 Passif Montants Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 6 819 Opérations internes au Crédit agricole 1 471 273 Com ptes créditeurs de la clientèle 1 231 311 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 24 059 Comptes de régularisation 52 430 Provisions pour risques et charges 25 608 Dettes subor données et titres participatifs 9 189 Fonds  pour risques bancaires généraux 35 591 Capitaux propres hors FRBG 295 705 Capital souscrit 12 160 Primes d’émission 6 243 Réserves 277 057 Provisions règlementées  et subventions d’investissement 55 Report à nouveau 190           Total du passif 3 151 985 Hors bilan  Montants Engagements donnés 275 334        Engagements de financements 210 047       Engagements de garantie 65 287       Engagements sur titres 0 Engagements reçus 521 026       Engagements de financements 2 023       Engagements de garantie 519 003      Engagements sur titres 0
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Grenobloise d'électronique et d'automatismes "G.E.A"
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 GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires  de la Société  sont convoqués   en Assemblée Générale   Mixte  au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher ,  le  3 1   mars 20 2 2  à 11 heures  30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour  et le projet de résolutions suivant s :   Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ;   - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ;  - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;  - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et du rapport de gestion; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ;  - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; - Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ;  - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021-2022, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ;  -  Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce  ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Proposition de nomination de la société WARWYCK PHOENIX PCC LTD en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance (ordre du jour complémentaire résultant du projet de résolution déposé par la société WARWYCK PHOENIX PCC LTD, Warwyck House -   Nalletamby Road – Phoenix, 73538 MAURITIUS, Incorporée au Registre des Sociétés de l’Ile Maurice , sous le n° C 124 895 – projet non agréé par le Directoire) Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; fixation des conditions et modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts ; - Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 5 877,90 euros par incorporation de réserves dans le cadre du dispositif des articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce ; délégation de compétence au Directoire pour procéder à l’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et modifier en conséquence les statuts ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.  PROJETS DE RESOLUTIONS Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021, faisant apparaître un bénéfice de 1 206 079,33 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 23 843 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes.   Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2021, s’élevant à la somme de :………………………………………………………………………………….  1 206 079,33 € auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….………….93 606,80 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions  détenues par la société elle-même), soit au total..............................................................…….….…1 299 686,13 € de la manière suivante :   - Une somme de ………………………………………………………… …………771 566,60 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ………………………………………………………………........528 119,53 €  est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………………...…….0,70 € Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : - à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part,   - aux prélèvements sociaux d’autre part.               1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : •  Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts).  Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci.   Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts).  Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique.  En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts).  • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient.  Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ; 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.  2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2017/2018 2 510 608,80 € / / 2018/2019 2 510 608,80 € / / 2019/2020 1 631 739,20 €   Quatrième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de trente quatre mille euros (34 000 euros), le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. Cinquième résolution  (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008, de la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-après. Elle fixe à 150 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées.  Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mars 2021 dans sa cinquième résolution. SIXIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021-2022, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ). L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe «  X- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux mandataires sociaux- Vote ex-ante  » de ce rapport.  En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Septième résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce,  connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, premier paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire.  HUITIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, deuxième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général.  NEUVIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, troisième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance.  DIXIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, quatrième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire  ».  ONZIEME résolution (Proposition de nomination de la société WARWYCK PHOENIX PCC LTD en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance (projet de résolution déposé par la société WARWYCK PHOENIX PCC LTD, Warwyck House - Nalletamby Road – Phoenix, 73538 MAURITIUS, Incorporée au Registre des Sociétés de l’Ile Maurice , sous le n° C 124 895 – projet non agréé par le Directoire) L’Assemblée Générale, sur proposition d’un actionnaire décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027 : La société WARWYCK PHOENIX PCC LTD  Warwyck House – Nalletamby Road – Phoenix  73538 MAURITUS  Incorporée au Registre des Sociétés de l’Ile Maurice sous le n° C 124 895. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : DOUZIEME resolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société   dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; fixation des conditions et modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide : -  d’autoriser le Directoire, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler 2 700 actions (actions rachetées par la Société au cours de l’exercice écoulé) dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mars 2021 aux termes de sa cinquième résolution, conformément aux dispositions de l’article R. 225-158 du Code de commerce, et à toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables ; - d’autoriser le Directoire à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; - d’autoriser le Directoire à procéder en une ou plusieurs fois à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la cinquième résolution soumise à la présente Assemblée ou  encore de programmes d’achats d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.   TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 5 877,90 euros par incorporation de réserves dans le cadre du dispositif des articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce ; délégation de compétence au Directoire pour procéder à l’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et modifier en conséquence les statuts) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et constaté que le capital est entièrement libéré,  Sous condition suspensive de la réduction préalable du capital de  la Société  d’un montant de 5 877,90 euros par voie d’annulation de 2 700 actions de 2,177 euros de valeur nominale (arrondie) à décider par le Directoire, en vertu de l’autorisation conférée par la douzième résolution ci-avant de la présente Assemblée Générale : décide de déléguer au Directoire sa compétence à l’effet de décider, conformément aux articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce, dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente Assemblée d'une augmentation du capital social, d’un montant de 5 877,90 euros par voie d’incorporation de ladite somme de 5 877,90 euros prélevée à due concurrence sur le compte « Autres Réserves » ; décide que ladite augmentation de capital sera réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 1 099 538 actions existantes postérieurement à la réduction de capital objet de la douzième résolution ci-avant, d’un montant unitaire arrondi à 0,00534579 euros ; prend acte que cette augmentation de capital, ultérieure à la réduction de capital objet de la douzième résolution ci-avant, portera le montant du capital social à son montant préalable à la réduction de capital, soit 2 400 000 euros. Décide que le Directoire disposera de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour procéder en une ou plusieurs fois à cette augmentation de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME résolution ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ______________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : g.zass@gea.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée.    Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce.  - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;  - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée.  Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 9  mars 20 2 2 , à  zéro  heure .    Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres.  Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission.  Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société  Caceis Corporate   Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 5  mars 20 2 2  (compte tenu des règles de computation de délais).  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société  Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 8  mars 20 2 2 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société  Caceis Corporate   Trust  susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion.  Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du  10  mars 20 2 2 .   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire
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KALRAY
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 KALRAY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de  57 075   970   euros Siège social : 180 avenue de l’Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin 507 620 557 RCS Grenoble _________________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE extraordinaire DU 15 avril 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société KALRAY sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte des actionnaires qui se tiendra le 15 avril 2022 à 11 heures, au siège social. L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et à statuer sur les projets de résolutions suivants : approbation de l’apport à la Société des actions Arcapix Holdings Limited conformément au traité d’apport conclu avec ses associés(ci-après les « Apporteurs ») et de l’évaluation qui en a été faite et de l’évaluation qui en a été faite, augmentation de capital d’un montant nominal de 733.840 euros par voie d’émission de 73.384 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros l’une à chacune desquelles sont attachés sept (7) bons de souscription d’actions ordinaires attribuées aux Apporteurs en rémunération de l’Apport susvisé constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital résultant de l’apport susvisé - modification corrélative des statuts de la Société. autorisation à donner au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,  délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées : (i) de membres et censeurs du conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales,  limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions, délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise, pouvoirs pour les formalités. __________________________________________________________________________________________ TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution Approbation de l’apport  à la Société des actions de la société Arcapix Holdings Limited conformément au traité d’apport conclu avec ses associés, de l’évaluation qui en a été faite et de sa rémunération L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise : des modalités du traité d’apport de titres (ci-après le «  Traité d’Apport  ») conclu entre la Société et les associés de la société  Arcapix Holdings Limited , une  private limited company  de droit anglais immatriculée au registre des sociétés sous le numéro 08788119 (ci-après les «  Apporteurs  »), aux termes duquel les Apporteurs se sont engagés à apporter à la Société dans le cadre d’une augmentation de capital par apport en nature de  la pleine propriété des 11.304 actions  de la société  Arcapix Holdings Limited  qu’ils détiennent (ou détiendront immédiatement avant la réalisation de l’apport sur exercice de leurs options) , représentant la totalité de son capital (sur une base pleinement diluée), pour une valeur totale de  3,534,178.08 euros   (ci-après l’«  Apport  »), des rapports établis, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du code de commerce, par les commissaires aux apports désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Grenoble en date du 15 février  2022 et l’un portant sur (a) la valeur de l’Apport et confirmant, notamment, que celle-ci n’est pas surévaluée et correspond au moins à la valeur totale des actions à émettre par le Bénéficiaire en rémunération de l’Apport, et (b) l’autre traitant de la rémunération de l’Apport afin d’apprécier l’équité du rapport d’échange,  du rapport du commissaire aux comptes, et du rapport du directoire, sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale des   REF _Ref93687207 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Deuxième résolution  et   REF _Ref93687511 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Troisième résolution  suivantes, approuve  (i) l’acquisition de la société  Arcapix Holdings Limited  par la Société et (ii) le Traité d’Apport conclu entre la Société et les Apporteurs, précise  que l’Apport n’aura pas d’effet rétroactif, approuve  l’évaluation des 11.304 actions  de la société  Arcapix Holdings Limited  faisant l’objet de l’Apport, approuve  la rémunération de l’Apport par (i) l’attribution au profit des Apporteurs d’un nombre total de 73.384 actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de 10 euros chacune (ci-après les « Actions Nouvelles »), à chacune desquelles sont attachés sept (7) bons de souscription d’actions ordinaires dont les modalités sont décrites à la deuxième résolution ci-après (ci-après les «  BSA  », chaque Action Nouvelle avec ses sept (7) BSA étant ci-après désignée une «  ABSA  »),assorties d’une prime d’apport unitaire de 26,12 euros, et (ii) un paiement en numéraire de 883.548 euros, répartis entre les Apporteurs ainsi qu’il suit : Apporteurs Nombre d’actions  Arcapix Holdings Limited  Apportées Nombre d’ABSA émises en rémunération de l’Apport Montant du paiement en numéraire (euros) Ben Leaver 2.650 17.203 207.130,42  Barry Evans 2.250 14.607 175.865,45  REL Solutions Limited 3.400 22.073 265.752,23  Lol Holdings Limited 1.500 9.738 117.243,63  Eric Leaver 200 1.298 15.632,49  Orlando Richards 87 565 6.800,13  Greg Furmidge 87 565 6.800,13  Jeremy Tucker 105 681 8.207,06  Tim Connelly 53 344 4.142,61  Ryan Cardy 165 1.071 12.896,80  Andrew Wierzan 165 1.071 12.896,80  Richard Hayter-Gare 30 195 2.344,88  Chris Exton 55 357 4.298,93  Paul  Cameron 362 2.350 28.294,77  Joanne  Fawell 95 617 7.425,43  Jamie  Bean 100 649 7.816.24  Total 11.304 73.384 883.548 étant précisé (i) que d’un commun accord entre les parties au Traité d’Apport, le nombre d’ABSA a été arrondi au nombre entier supérieur ou inférieur le plus proche et (ii) qu’il sera procédé à un ajustement en numéraire sur la base des comptes combinés  Arcapix Holdings Limited et de ses filiales à la date de réalisation de l’Apport, cet ajustement pouvant intervenir en faveur de la Société (auquel cas les Apporteurs lui verseront une somme en numéraire) ou des Apporteurs (auquel cas la Société leur versera une somme en numéraire), et n’ayant pas d’effet négatif sur la valeur de l’Apport car toute dégradation de la valeur réelle définitive des titres apportés serait compensée par un versement en numéraire par les Apporteurs. Augmentation de capital d’un montant nominal de 733.840 euros par voie d’émission de 73.384 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros l’une à chacune desquelles sont attachés sept (7) bons de souscription d’actions ordinaires attribuées aux Apporteurs en rémunération de l’Apport susvisé L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’approbation de la première résolution ci-dessus, constate ,  en conséquence de l’adoption de la  première résolution  ci-dessus, la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives mentionnées à l’article 7 du Traité d’Apport, décide  d’augmenter le capital de la Société d’un montant nominal de 733.840 euros  par  l’émission de 73.384 Actions Nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros l’une, intégralement libérées et attribuées aux Apporteurs en rémunération de leur apport ainsi qu’il est exposé à la première  résolution  ci-dessus,  décide  que les Actions Nouvelles sont soumises à toutes les dispositions statutaires, portent jouissance dès leur création et auront droit au dividende versé, le cas échéant, au titre de l’exercice en cours, décide  que ces  Actions Nouvelles  feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris sur la même ligne de cotation que les  actions existantes de la Société, décide  qu’un montant égal à : la valeur de l’Apport, soit : 3.534.178,08 euros diminué de la valeur nominale totale des Actions Nouvelles émises en rémunération de l’Apport, soit : 733.840  euros diminué de la valeur des paiements en numéraire, soit : 883.548 euros sera inscrit à un compte « prime d’apport », soit : 1. 916.790,08 euros sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux, autorise  le directoire, s’il le juge utile, à imputer sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits générés par l’Apport, et à prélever les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, décide  qu’à chacune des Actions Nouvelles ainsi émises sont attachés sept (7) bons de souscription d’actions ordinaires appelés respectivement BSA complément de prix 1 , BSA complément de prix 2 , BSA prix différé 1 , BSA prix différé 2 , BSA prix différé 3 , BSA prix différé 4 , BSA prix différé 5  (ci-après ensemble, les «  BSA  » et, avec les actions auxquelles ils sont attachés, les «  ABSA  »), cette décision emportant décision d’émission des BSA, BSA complément de prix 1 décide  que chaque BSA complément de prix 1  permettra la souscription d’un nombre maximum de 0,6667 action de la Société afin de permettre le cas échéant le paiement en actions d’un premier complément de prix,  décide  que le nombre d’actions émises sur exercice des BSA complément de prix 1  sera déterminé conformément au  shares contribution agreement  signé entre les Apporteurs et la Société le 2 mars 2022 (ci-après le «  Contribution Agreement  »), étant précisé que, conformément à ses dispositions, il  dépendra de l’atteinte de divers objectifs de chiffre d’affaires par  Arcapix Holdings Limited et ses filiales au cours de l’exercice 2022 prévus dans le Contribution Agreement, de la présence dans le groupe de certains cadres d’Arcapix Holdings Limited et de l’éventuelle mise en jeu des déclarations et garanties données à la Société par les Apporteurs dans le Contribution Agreement, décide  que, conformément aux dispositions du Contribution Agreement, les actions le cas échéant émises sur exercice des BSA complément de prix 1  seront émises à un prix de 36,12 euros l’une, soit 10 euros de valeur nominale et 26,12 euros de prime d’émission, intégralement acquitté   par voie de compensation avec la créance due par la Société à leur titulaire au titre de ce premier complément de prix , telle que cette créance sera le cas échéant réduite, conformément au Contribution Agreement, en cas de mise en jeu des déclarations et garanties des Apporteurs,  décide  que les  BSA complément de prix 1  pourront être exercés jusqu’au 30 juin 2023, sauf décision contraire du directoire de la Société plus favorable aux titulaires de BSA complément de prix 1  (le directoire pouvant proroger la période d’exercice des BSA complément de prix 1   sans toutefois qu’elle puisse être prorogée au-delà du 30 juin 2024), BSA complément de prix 2 décide  que chaque BSA complément de prix 2  permettra la souscription d’un nombre maximum de 0,6667 action de la Société afin de permettre le cas échéant le paiement en actions d’un second complément de prix,  décide  que le nombre d’actions émises sur exercice des BSA complément de prix 2  sera déterminé conformément au  Contribution Agreement, étant précisé que, conformément à ses dispositions, il  dépendra de l’atteinte de divers objectifs de chiffre d’affaires par  Arcapix Holdings Limited et ses filiales au cours de l’exercice 2023 prévus dans le Contribution Agreement, de la présence dans le groupe de certains cadres d’Arcapix Holdings Limited et de l’éventuelle mise en jeu des déclarations et garanties données à la Société par les Apporteurs dans le Contribution Agreement, décide  que, conformément aux dispositions du Contribution Agreement, les actions le cas échéant émises sur exercice des BSA complément de prix 2  seront émises à un prix de 36,12 euros l’une, soit 10 euros de valeur nominale et 26,12 euros de prime d’émission, intégralement acquitté   par voie de compensation avec la créance due par la Société à leur titulaire au titre de ce second complément de prix , telle que cette créance sera le cas échéant réduite, conformément au Contribution Agreement, en cas de mise en jeu des déclarations et garanties des Apporteurs,  décide  que les  BSA complément de prix 2  pourront être exercés jusqu’au 30 juin 2024, sauf décision contraire du directoire de la Société plus favorable aux titulaires de BSA complément de prix 2  (le directoire pouvant proroger la période d’exercice des BSA complément de prix 2   sans toutefois qu’elle puisse être prorogée au-delà du 30 juin 2025), BSA prix différé 1 décide  que chaque BSA prix différé 1  permettra la souscription d’un nombre maximum de 1,6 action de la Société afin de permettre le cas échéant le paiement en actions d’un premier paiement différé,  décide  que le nombre d’actions émises sur exercice des BSA prix différé 1  sera déterminé conformément au Contribution Agreement, étant précisé que , conformément à ses dispositions,  il dépendra  de la présence dans le groupe de certains cadres d’Arcapix Holdings Limited et de l’éventuelle mise en jeu des déclarations et garanties données à la Société par les Apporteurs dans le Contribution Agreement,  décide  que, conformément aux dispositions du Contribution Agreement, les actions le cas échéant émises sur exercice des BSA prix différé 1  seront émises à un prix de 36,12 euros l’une, soit 10 euros de valeur nominale et 26,12 euros de prime d’émission, intégralement acquitté   par voie de compensation avec la créance due par la Société à leur titulaire au titre de ce premier prix différé , telle que cette créance sera le cas échéant réduite, conformément au Contribution Agreement, en cas de mise en jeu des déclarations et garanties des Apporteurs, décide  que les  BSA prix différé 1  pourront être exercés jusqu’au 420 ième  jour qui suivra la date de la présente assemblée, sauf décision contraire du directoire de la Société plus favorable aux titulaires de BSA prix différé 1  (le directoire pouvant notamment proroger la période d’exercice des BSA prix différé 1  sans toutefois qu’elle puisse être prorogée au-delà du quatrième anniversaire de la date de la présente assemblée), BSA prix différé 2 décide  que chaque BSA prix différé 2  permettra la souscription d’un nombre maximum de 0,6 action de la Société afin de permettre le cas échéant le paiement en actions d’un deuxième paiement différé,  décide  que le nombre d’actions émises sur exercice des BSA prix différé 2  sera déterminé conformément au Contribution Agreement, étant précisé que , conformément à ses dispositions,  il dépendra  de la présence dans le groupe de certains cadres d’Arcapix Holdings Limited et de l’éventuelle mise en jeu des déclarations et garanties données à la Société par les Apporteurs dans le Contribution Agreement,  décide  que, conformément aux dispositions du Contribution Agreement, les actions le cas échéant émises sur exercice des BSA prix différé 2  seront émises à un prix de 36,12 euros l’une, soit 10 euros de valeur nominale et 26,12 euros de prime d’émission, intégralement acquitté   par voie de compensation avec la créance due par la Société à leur titulaire au titre de ce deuxième prix différé , telle que cette créance sera le cas échéant réduite, conformément au Contribution Agreement, en cas de mise en jeu des déclarations et garanties des Apporteurs, décide  que les  BSA prix différé 2  pourront être exercés jusqu’au 600 ième  jour qui suivra la date de la présente assemblée, sauf décision contraire du directoire de la Société plus favorable aux titulaires de BSA prix différé 2  (le directoire pouvant notamment proroger la période d’exercice des BSA prix différé 2  sans toutefois qu’elle puisse être prorogée au-delà du quatrième anniversaire de la date de la présente assemblée), BSA prix différé 3 décide  que chaque BSA prix différé 3  permettra la souscription d’un nombre maximum de 0,6 action de la Société afin de permettre le cas échéant le paiement en actions d’un troisième paiement différé,  décide  que le nombre d’actions émises sur exercice des BSA prix différé 3  sera déterminé conformément au Contribution Agreement, étant précisé que , conformément à ses dispositions,  il dépendra  de la présence dans le groupe de certains cadres d’Arcapix Holdings Limited et de l’éventuelle mise en jeu des déclarations et garanties données à la Société par les Apporteurs dans le Contribution Agreement,  décide  que, conformément aux dispositions du Contribution Agreement, les actions le cas échéant émises sur exercice des BSA prix différé 3  seront émises à un prix de 36,12 euros l’une, soit 10 euros de valeur nominale et 26,12 euros de prime d’émission, intégralement acquitté   par voie de compensation avec la créance due par la Société à leur titulaire au titre de ce troisième prix différé , telle que cette créance sera le cas échéant réduite, conformément au Contribution Agreement, en cas de mise en jeu des déclarations et garanties des Apporteurs, décide  que les  BSA prix différé 3  pourront être exercés jusqu’au 780 ième  jour qui suivra la date de la présente assemblée, sauf décision contraire du directoire de la Société plus favorable aux titulaires de BSA prix différé 3  (le directoire pouvant notamment proroger la période d’exercice des BSA prix différé 3  sans toutefois qu’elle puisse être prorogée au-delà du quatrième anniversaire de la date de la présente assemblée), BSA prix différé 4 décide  que chaque BSA prix différé 4  permettra la souscription d’un nombre maximum de 0,6 action de la Société afin de permettre le cas échéant le paiement en actions d’un quatrième paiement différé,  décide  que le nombre d’actions émises sur exercice des BSA prix différé 4  sera déterminé conformément au Contribution Agreement, étant précisé que , conformément à ses dispositions,  il dépendra  de la présence dans le groupe de certains cadres d’Arcapix Holdings Limited et de l’éventuelle mise en jeu des déclarations et garanties données à la Société par les Apporteurs dans le Contribution Agreement,  décide  que, conformément aux dispositions du Contribution Agreement, les actions le cas échéant émises sur exercice des BSA prix différé 4  seront émises à un prix de 36,12 euros l’une, soit 10 euros de valeur nominale et 26,12 euros de prime d’émission, intégralement acquitté   par voie de compensation avec la créance due par la Société à leur titulaire au titre de ce quatrième prix différé , telle que cette créance sera le cas échéant réduite, conformément au Contribution Agreement, en cas de mise en jeu des déclarations et garanties des Apporteurs, décide  que les  BSA prix différé 4  pourront être exercés jusqu’au 960 ième  jour qui suivra la date de la présente assemblée, sauf décision contraire du directoire de la Société plus favorable aux titulaires de BSA prix différé 4  (le directoire pouvant notamment proroger la période d’exercice des BSA prix différé 4  sans toutefois qu’elle puisse être prorogée au-delà du quatrième anniversaire de la date de la présente assemblée), BSA prix différé 5 décide  que chaque BSA prix différé 5  permettra la souscription d’un nombre maximum de 0,6 action de la Société afin de permettre le cas échéant le paiement en actions d’un cinquième paiement différé,  décide  que le nombre d’actions émises sur exercice des BSA prix différé 5  sera déterminé conformément au Contribution Agreement, étant précisé que , conformément à ses dispositions,  il dépendra  de la présence dans le groupe de certains cadres d’Arcapix Holdings Limited et de l’éventuelle mise en jeu des déclarations et garanties données à la Société par les Apporteurs dans le Contribution Agreement,  décide  que, conformément aux dispositions du Contribution Agreement, les actions le cas échéant émises sur exercice des BSA prix différé 5  seront émises à un prix de 36,12 euros l’une, soit 10 euros de valeur nominale et 26,12 euros de prime d’émission, intégralement acquitté   par voie de compensation avec la créance due par la Société à leur titulaire au titre de ce cinquième prix différé , telle que cette créance sera le cas échéant réduite, conformément au Contribution Agreement, en cas de mise en jeu des déclarations et garanties des Apporteurs, décide  que les  BSA prix différé 5  pourront être exercés jusqu’au 1.140 ième  jour qui suivra la date de la présente assemblée, sauf décision contraire du directoire de la Société plus favorable aux titulaires de BSA prix différé 5  (le directoire pouvant notamment proroger la période d’exercice des BSA prix différé 5  sans toutefois qu’elle puisse être prorogée au-delà du quatrième anniversaire de la date de la présente assemblée), décide  que les BSA sont immédiatement détachés des actions avec lesquels ils ont été émis, précise  que les BSA sont émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte au nom du titulaire, décide  que, sauf décision contraire du directoire de la Société, les BSA sont incessibles, précise  en tant que de besoin que chaque BSA ne pourra être exercé qu’une fois, précise  que pour qu’un BSA soit valablement exercé, la demande d’attribution d’actions ordinaires (constituée par un bulletin de souscription) devra être adressée par lettre ou courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre et parvenue à la Société au plus tard dans les délais susvisés, les BSA non exercés dans ces délais étant caducs de plein droit, précise  que si les BSA d’un titulaire donné ne donnent pas droit de souscrire un nombre entier d’actions, ce nombre sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur, précise , en tant que de besoin, qu’en application des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des ABSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit, décide , en tant que de besoin, l’émission des 391.386 actions au maximum, d’une valeur nominale de 10 euros l’une, auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, soit un montant nominal maximum d’augmentation de capital égal à 3.913.860 euros, décide  que les nouvelles actions remises au souscripteur lors de l’exercice des BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires, porteront jouissance dès leur création et auront droit au dividende versé, le cas échéant, au titre de l’exercice en cours lors de leur souscription, décide  que ces actions feront le moment venu l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris sur la même ligne de cotation que les  actions existantes de la Société, précise  que : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions ordinaires à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence, comme si lesdits titulaires les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions ordinaires auxquelles les BSA donnent droit ne variera pas, la diminution de la valeur nominale devenant de la prime d’émission ; décide  que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions ordinaires auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions ordinaires dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide  qu’au cas où, tant que les BSA n’auront pas été exercés, la Société procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après : émission de titres de capital comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires, modification de la répartition de ses bénéfices par la création d’actions de préférence, distribution de réserves, en espèces ou en nature, et de primes d’émission, les droits des titulaires de BSA seraient préservés dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce,  décide , pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, que l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la décision du directoire ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au directoire et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société, décide  qu’en cas de fusion par voie d’absorption de la Société, chaque titulaire de BSA sera averti comme et recevra les mêmes informations que s’il était actionnaire afin de pouvoir, s’il le souhaite, exercer son droit à la souscription d’actions, rappelle , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société ne peut modifier ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code de commerce, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA, à modifier sa forme et son objet social, donne  tous pouvoirs au directoire aux fins de : accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive l’Apport et l’émission des ABSA, verser aux Apporteurs les montants en numéraire visés à la précédente résolution, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext à Paris, constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs de BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital résultant de l’Apport – Modification corrélative des statuts L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,  en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent,  constate  que l’augmentation de capital de la Société d’un montant nominal de 733.840 euros décidée aux termes de la   REF _Ref93687207 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Deuxième résolution  ci-dessus à la suite de l’approbation de l’Apport décrit à la première résolution ci-dessus, se trouve réalisée à la date des présentes, constate  qu’en conséquence, le capital social de la Société s’élève désormais à  60 212 570  euros divisé en  6 021 257   actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement libérées, décide  en conséquence de modifier l’article 6 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « Article 6 ~ APPORTS EN NATURE - CAPITAL   6.1. Apports en nature  Par délibération en date du 15 avril 2022, l’assemblée générale des actionnaires a approuvé l'apport à la Société par les associés de la société  Arcapix Holdings Limited , une private limited company de droit anglais immatriculée au registre des sociétés sous le numéro 08788119, de 11.304 actions de ladite société. Cet apport, évalué à 3.534.178,08 euros, s'est traduit par une augmentation de capital d'un montant nominal de 733.840 euros, résultant de l'émission de 73.384 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune, à bons de souscription d’actions attachés, assorties d’une prime d’apport d’un montant total de  1.916.790,08  euros, attribuées aux apporteurs en rémunération de leur apport.  6.2. Capital  Le capital social est de 60 212 570 euros. Il est divisé en 6 021 257  actions de 10 euros de valeur nominale chacune intégralement libérées. » Autorisation à donner au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, autorise  le directoire, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de 70.000 actions d’une valeur nominale de 10 euros l’une,  ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref93689166 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Septième résolution  ci-dessous, et le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, précise  que le directoire devra, dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code), décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, décide  qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris, sur un marché réglementé de l’Union européenne ou sur une bourse de valeurs en Europe ou en Grande-Bretagne, ou sur le Nasdaq Global Market ou le New York Stock Exchange aux Etats-Unis,  le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le directoire au jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire d’attribuer les options, arrondi au centime d’euro supérieur, ni s’agissant des options d’achat, à  80 % du prix moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centime d’euro supérieur, décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce.  décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit directoire, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au directoire (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le directoire pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le directoire pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au directoire, dans les limites fixées ci-dessus pour : déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ; fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le directoire soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; déterminer le calendrier d’exercice et/ou les conditions de performance dont seront assorties les options, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ; imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de  trente-huit (38) mois à compter de ce jour, décide  que le directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, autorise  le directoire à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, précise  que, le directoire, si les actions de la Société devaient être admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce, décide  de fixer à 70 000   actions d’une valeur nominale unitaire de 10 euros le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le directoire en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le directoire ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref93689166 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Septième résolution  ci-dessous,  décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le directoire, au terme d’une durée d’au moins un (1) an (la «  Période d’Acquisition  ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le directoire (la «  Période de Conservation  ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le directoire  dans les limites susvisées, prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte  que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire, délègue  au directoire tous pouvoirs à l’effet de : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, déterminer  les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société dès lors que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, le cas échéant : décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation. Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, délègue  au directoire sa compétence pour attribuer  un nombre maximum de 70 000 bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 10   euros, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443572176 \r \h  \* MERGEFORMAT   REF _Ref93689166 \r \h  ‎ Septième résolution   ci-dessous, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  (i) de membres et censeurs du conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales  (les «  Bénéficiaires   »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au directoire, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le directoire, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au directoire le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice   ») tel que fixé par le directoire dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ; décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le directoire, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant, au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5 % de la moyenne des cours pondérés par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur ledit marché ou bourse de valeurs précédant la date d’attribution dudit BSA par le directoire, décide  qu’aussi longtemps que  les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé ou une bourse de valeurs ou sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris, le prix d’exercice, qui sera déterminé par le directoire au moment de l’attribution des  BSA , devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire d’attribuer les BSA, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des 70 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 euros l’une au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSA  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSA  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSA  ; en cas  de  réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSA , s’ils exercent leurs  BSA , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, décide  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit directoire, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au directoire (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la   REF _Ref93689077 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatrième résolution , de la   REF _Ref93689088 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Cinquième résolution  et de la   REF _Ref63863411 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Sixième résolution  ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,   décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la   REF _Ref93689077 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatrième résolution  ci-dessus et (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la   REF _Ref93689088 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Cinquième résolution  ci-dessus et (iii) des bons de souscription d’actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la   REF _Ref63863411 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Sixième résolution  ci-dessus ne pourra excéder 70 000 actions d’une valeur nominale de 10 euros chacune, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, constatant que le capital est intégralement libéré, en application des dispositions de l’article de l’article L. 225-129-6 du code commerce et de l’article L. 3332-5 du code du travail, délègue  au directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement et d’entreprise, aux adhérents à un plan d’épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du code commerce et de l’article 3344-1 du code du travail et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le directoire (ci-après dénommés les «  Salariés du Groupe  »), décide  de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe, fixe  à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation, décide  de fixer à  1.700.000  euros le montant nominal maximal des augmentations de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, décide  que le prix d’émission d’une action sera déterminé, par le directoire selon les modalités prévues à l’article L. 3332-20 du code du travail. _________________________________________________________________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 13 avril 2022, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce.  Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée générale, ou toute autre personne (actionnaire, conjoint ou partenaire pacsé pour les actionnaires personnes physiques) pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressée à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à BNP PARIBAS Securities Services via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus,  six (6) jours  au moins avant la date prévue de l’Assemblée.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour un a ctionnaire  dont les actions sont inscrites  au nominatif pur   - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur, la date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;  - l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mes avoirs – Mes droits de vote » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale il ne peut plus choisir un autre mode de participation. Pour un actionnaire   dont les actions sont inscrites  au porteur ou au nominatif administré   - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur concerné, date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale il ne peut plus choisir un autre mode de participation. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du code de commerce doivent être envoyées au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante Kalray 180 avenue de l’Europe 38330 Montbonnot ou par email à l’adresse suivante  agabrot@kalray.eu  , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’adresse suivante Kalray 180 avenue de l’Europe 38330 Montbonnot ou par email à l’adresse suivante  agabrot@kalray.eu . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social. Le directoire 
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EIFFAGE
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 Eiffage Société anonyme au capital de 392 000 000 euros Siège social : 3/7 place de l’Europe - 78140 Vélizy-Villacoublay 709 802 094 R.C.S. Versailles Assemblée Générale mixte du 2 0  avril 202 2 Projet d’ordre du jour Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 20 avril 2022 à 10h à Paris 17 e , Salle Wagram, 39-41 avenue de Wagram. Compte tenu du contexte sanitaire, la société encourage vivement ses actionnaires à faire usage des moyens de vote à distance et électronique mis à leur disposition via l’outil Votaccess. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site  www.eiffage.com/finance/assemblee-generale-eiffage  où seront mis en ligne les documents préparatoires à l’assemblée.  Projet d’ordre du jour A caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021,   Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,   Rapport spécial des commissaires aux comptes sur  une  convention réglementée   et approbation   de ce tte  convention, Renouvellement de Madame  Odile G eorges-Picot , en qualité d’administrateur ,   Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration,   Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général, Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît de  Ruffray , Président-directeur général, en application de la politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale d’Eiffage du 21 avril 2021, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique. A caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance  avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre  des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance  avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public  (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier),  et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre  des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique,   Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique, Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, suspension en période d’offre publique, Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 1 4 ème , 15 ème   et 1 7 ème   résolutions de la présente assemblée, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité, Mise en harmonie des statuts , Modification de l’article 17 des statuts concernant la procédure de sélection d es  candidat s  aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires, À caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2021   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre  2021 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de  515 742  338   euros.  Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 31 décembre  2021 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre  2021 , approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice   (part du groupe) de  777 083 000   euros.  Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation suivante du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021  : Origine - Bénéfice de l'exercice 515 742 337,77 - Report à nouveau 4 626 879 009,76 Total 5 142 621 347,53 Affectation - Réserve légale   - - Dividendes 294 000 000,00 - Report à nouveau 4 848 621 347,53 Total 5 142 621 347,53 L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à  3,10  euros. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40   % (article 200 A - 13, et 158   du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le  16 mai   2022 .  La date d’arrêté est le  17 mai   2022 . Le paiement des dividendes sera effectué le  18 mai 2022 . En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 98 000   000 actions composant le capital social au 2 3  février 202 2 , le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2018 235 200   000  euros * soit  2,4  euros  par action - - 2019 - - - 2020 294 000   000  euros * s oit 3  euros  par action - - *  Le montant du dividende versé inclut le montant du dividende  c orrespondant   aux actions  a utodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. Quatrième   résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et  approbation  de ces conventions  Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Cinquième  résolution -  Renouvellement de Madame Odile  Georges-Picot ,  en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale décide de renouveler  Madame Odile  Georges-Picot , en  qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 202 6  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième  résolution  -   Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration  L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel .   Septième  résolution -  Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-directeur général   présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel. Huitième   résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel. Neuvième  résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît de  Ruffray , Président-directeur général, en application de la politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale d’Eiffage du 21 avril 2021 L'assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en application de la politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale d’Eiffage du 21 avril 2021, à Monsieur Benoît de  Ruffray , Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel. Dixième  résolution -  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite  d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % , du nombre d’actions composant le capital social  au jour de la présente assemblée , le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 21 avril 2021 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action  Eiffage  par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, d’assurer  la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Toutefois, le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 175 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 1 715 000   000 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  À caractère extraordinaire : Onzième  résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation,  l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Décide que le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Douzième  résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital   par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 80 000   000 euros (représentant 20,4 % du capital  au 23 février 202 2 ), compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant droit à des actions.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président-directeur général, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.   Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième  résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre  des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance   avec maintien du droit préférentiel de souscription  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :  1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance   dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. 2)  Décide que :   Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 156 800   000   euros (représentant 40 % du capital  au 23 février 202 2 ) ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte, montant auquel s’ajouter a , le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; Le montant nominal maximum global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 3)  Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.  Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  - Limiter l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation   ;  - Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;  - Offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 4) Décide qu'en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la société, entrant dans le plafond mentionné au paragraphe 2 ci-dessus, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;  5) Constate et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ; 7) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la société ainsi que, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et contractuelles.  En outre, le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  En cas d’émission de titres d’emprunt, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 9)  Décide que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure de même nature.  La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée de vingt-six mois. Quatorzième  résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre  des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance   avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public  (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)   et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L.22-10-51, L.22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 39   200   000   euros (représentant 10 % du capital  au 23 février 202 2 ), montant auquel s’ajouter a , le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises fixé à la  1 8 ème   résolution. Le montant nominal maximum global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou sa contre-valeur en cas d’émission d’autres monnaies ou unités de compte.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la  1 8 ème  résolution.   Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires  aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance   faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. Décide que  la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % . Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. En cas d’émission de titres d’emprunt, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 10)  Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième  résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre  des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance   avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L.22-10-52, et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 39   200   000 euros (représentant 10 % du capital  au 23 février 202 2 ).   A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises fixé à la  1 8 ème   résolution. Le montant nominal maximum global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou sa contre-valeur en cas d’émission d’autres monnaies ou unités de compte.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la  1 8 ème   résolution.   Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux  actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des  titres  de créance  faisant l’objet de la présente résolution. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. En cas d’émission de titres d’emprunt, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.   Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième  résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :  - Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  et/ou à des titres de créance  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidées en application des 1 3 ème ,  1 4 ème   et 15 ème   résolutions, dans la limite de 15 % du nombre de titres de l’émission initiale, selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l'émission initiale.  Le montant nominal de l'augmentation de l'émission décidée en vertu de la présente résolution s’effectuera dans la limite des plafonds de la délégation en vertu de laquelle l’émission initiale a été décidée ainsi que ,  pour les émissions décidées en application des 1 4 ème   et 15 ème   résolutions ,  dans la limite du plafond global prévu à la  1 8 ème   résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.  Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dix-septième  résolution - Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L.22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence à l'effet de procéder à l'émission d'actions et valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la société, dans la limite de 10   % du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital, lorsque les dispositions de l'article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.  Ce montant ne tient pas compte du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises fixé à la  1 8 ème   résolution.  L’Assemblée Générale prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.  L'Assemblée Générale précise que conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera, s'il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports, mentionné à l'article L.225-147 dudit code.  L'Assemblée Générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour approuver l'évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts. Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième  résolution - Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 1 4 ème , 1 5 ème   et 17 ème   résolutions de la présente Assemblée  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à :  - 39 200   000 euros, le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des 1 4 ème , 1 5 ème   et 17 ème   résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;  - 2 milliards d’euros, le montant nominal global des titres de créances sur la société susceptible d’être émis en vertu des 1 4 ème   et 15 ème   résolutions de la présente Assemblée. Dix-neuvième  résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le   capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en application des dispositions des articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et L.225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, réservés aux bénéficiaires définis ci-après et dans les limites d'un montant nominal maximum de 15 000   000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.  Les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital présentement autorisées seront les salariés de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du code du travail et qui auront adhéré à un plan d'épargne d'entreprise et/ou à un plan d’épargne groupe (ainsi que les retraités et préretraités remplissant les conditions requises) (ci-après les « Bénéficiaires »).  Le prix de souscription sera fixé par le conseil d’administration, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le conseil d’administration pourra en tout état de cause substituer à tout ou partie de la décote consentie par rapport à la moyenne des cours cotés de l’action de la société sur Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, l’attribution d’actions ou d’autres titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société, y compris des bons d’attribution d’actions, en application des dispositions ci-dessous.  L’Assemblée Générale décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société (y compris des bons d’attribution d’actions), à émettre ou déjà émis, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et qu’en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, le conseil pourra incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d'émission nécessaires à la libération desdites actions. L’Assemblée Générale décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des Bénéficiaires de la ou des augmentations de capital autorisées par la présente résolution le droit préférentiel des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou valeurs mobilières pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution.  L'Assemblée Générale donne en outre au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et, le cas échéant, dans le cadre des dispositions adoptées dans les plans d'épargne d’entreprise, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment : Déterminer les sociétés au sein desquelles il pourra être effectué l’offre de souscription ;  Fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment le prix, les dates de jouissance des titres émis, les modalités et délais de libération des titres et le cas échéant, demander leur admission à la cotation en Bourse partout où il en avisera ;  Fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les salariés qui pourront bénéficier de l’offre de souscription ;  Fixer le montant proposé à la souscription et arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ;  Fixer, dans la limite d'une durée maximale de trois ans, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions ;  Constater, le cas échéant, la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;  Prélever, le cas échéant, sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital les frais de ces opérations et les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social ;  Prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente délégation est valable pendant une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois,  conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 ,  L. 22-10-59  et L. 22-10-60  du Code de commerce , à l’attribution d’actions ordinaires existantes de la société au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 1 000 000 (représentant 1,02 % du capital au 23 février 2022), étant précisé  que le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra dépasser 100 000 actions au sein de cette enveloppe.  A ce s  plafond s  s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.  L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à  trois  ans .   L’attribution définitive des actions de performance aux dirigeants mandataires de la société et aux membres du comité exécutif sera obligatoirement soumise aux conditions de performance définies et appréciées sur la période du plan, fixées par le Conseil d’administration dans le strict respect de la politique de rémunération du Président-directeur général en vigueur telle qu’approuvée par l’assemblée générale des actionnaires. L’attribution définitive des actions de performance aux autres attributaires sera soumise à au moins une condition de performance définie et appréciée sur la période du plan, fixée par le Conseil d’administration. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4  du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect d e l’obligation de conservation  le cas éc héant exigée des bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième  résolution – Mise en harmonie des statuts L’Assemblée Générale décide de mettre en harmonie  les dispositions du  dernier  alinéa  de l’article 30  d es statuts  avec l’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, qui a recodifié les dispositions  applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui figuraient précédemment à l’article L. 225-123 du Code de commerce, ces dernières figurant désormais à l’article L. 22-10-46 du Code de commerce, et de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 30 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : «  Le droit de vote attaché aux actions est déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-46 du code de  » Vingt-deuxième  résolution – Modification de l’article 17 des statuts concernant la procédure de sélection d es  candidat s  aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires  L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration ,  décide de  compléter  la procédure de sélection d es  candidat s  aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires afin de tenir compte  des dispositions de l’article L. 225-102 du Code de commerce modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015,  et de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 17 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : «  Le Conseil d’administration comprend, en outre, un Administrateur nommé parmi les salariés (salariés de la Société ou d’une Société qui lui est liée au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) membres du Conseil de Surveillance d’un Fond Commun de Placement d’Entreprise détenant des actions de la Société, ou membres du Conseil d’Administration d’une SICAV d’Actionnariat Salarié détenant des actions de la Société, ou salariés actionnaires visés à l’article L.225-102 du Code de commerce et exerçant directement leurs droits de vote. Le Conseil de Surveillance du ou des Fonds Commun de Placement d’Entreprise susvisé et/ou le Conseil d’Administration d’une SICAV d’Actionnariat Salarié susvisé propose un candidat.  Un candidat peut également être désigné par les salariés actionnaires visés à l’article L.225-102 du Code de commerce et exerçant directement leurs droits de vote, dans le cadre d’une consultation écrite dont les modalités seront fixées par le Conseil d’Administration de la Société, étant précisé que seules les candidatures présentées par un groupe d’actionnaires représentant au moins 5   % des actions détenues par les salariés visés à l’article L.225-102 et exerçant directement leur droit de vote sont recevables et que sera retenu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le cadre de la consultation.  L’Administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l’Assemblée Générale des actionnaires. En cas de pluralité de candidats, le Conseil pourra agréer un candidat et sera nommé Administrateur le candidat qui aura obtenu les plus de voix lors du vote en Assemblée Générale. En cas de perte, pour quelque raison que ce soit, soit de la qualité de salarié, soit de la qualité de membre du Conseil de Surveillance d’un FCPE ou du Conseil d’Administration d’une SICAVAS, l’Administrateur nommé en application des présentes sera réputé démission d’office. » À caractère ordinaire : Vingt-troisième  résolution – Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ________________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce.  Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée  Votaccess   accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  0 826 109 119 depuis la France et +33 1 55 77 40 57 depuis l’étranger  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess   et demander une carte d’admission. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site  Votaccess   , l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  Eiffage   et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess   et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site  Votaccess   , dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site  Votaccess   via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com. Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le  0 826 109 119 depuis la France et +33 1 55 77 40 57 depuis l’étranger  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess   et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard   trois jours avant la tenue de l'assemblée générale. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site  Votaccess   , l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess   et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site  Votaccess   , conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site  Votaccess   sera ouvert à compter du vendredi 01 avril 202 2 La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le mardi 19 avril à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site  Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites 1.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du code de commerce doivent être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 3/7 place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay   au plus tard le 25 ème   jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  3/7 place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  www.eiffage.com  à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le mercredi 30 mars 2022 .
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 Société anonyme à Conseil d’Administration  au capital de 374.999,97 euros Siège social : 65, rue d’Anjou, 75008 Paris 889 017 018 RCS Paris (la «  Société  ») Avertissement Les modalités de tenue de l’assemblée générale, ainsi que l’accès au lieu de l’assemblée, étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site de la société  www.2mxorganic.com .     Les actionnaires sont informés que les modalités de participation à l’assemblée générale ont évolué depuis l’avis de réunion. Avis de convocation Les actionnaires de la Société sont informés qu'ils seront convoqués à l’assemblée générale ordinaire, le mardi 29 mars 2022 à 14h00, dans les locaux du cabinet Racine, situé 40, rue de Courcelles, 75008 Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions suivants : Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 29 mars 2022 PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve  dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de  237.733 euros, et prend acte , en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 en application du (4) de l’article 39 du Code général des impôts. DEUXIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide  d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021, se traduisant par un bénéfice de 237.733 euros, au crédit du compte report à nouveau qui sera ainsi porté de (19.073) euros à 218.660 euros, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu depuis sa constitution. TROISIEME RÉSOLUTION Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation des conventions nouvelles L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les conventions nouvelles mentionnées dans ledit rapport. QUATRIEME RÉSOLUTION Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9  du Code de commerce relatives à la  rémunération des mandataires sociaux – say on pay ex post général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées. CINQUIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Anthony Maarek, Prés ident Directeur Général du 1 er   octobre 2020 au 16 novembre 2020 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,  approuve  les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Anthony Maared, Pré sident-Directeur Général du 1 er   octobre 2020 au 16 novembre 2020, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. SIXIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Madame Cécile Cabanis, Présidente du   Conseil d’Administra tion du 16 novembre 2020 au 1 er   février 2021 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,  approuve  les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Madame Cécile Cabanis, Présidente du Conseil d’Administration du 16 novembre 2020 au 1 er   février 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. SEPTIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Gilles-Piquet Pellorce, Président du Conseil d’Administration  à compter du 1 er  février 2021  – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-34  II du Code de commerce,  approuve  les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Gilles Piquet-Pellorce, Président du Conseil d’ Administration à compter du 1 er   février 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. HUITIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général à compter du 16 novembre 2020 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,  approuve  les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général à compter du 16 novembre 2020, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. NEUVIEME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration  pour l’exercice ouvert le 1 er   octobre 2021 – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice ouvert compter du 1 er   octobre 2021 qui y est présentée et en particulier le principe d’une absence de rémunération jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société). DIXIEME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant Mandataire social exécuti f pour l’exercice ouvert le 1 er   octobre 2021 – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er   octobre 2021 qui y est présentée et en particulier le principe d’une absence de rémunération jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel  que ce terme est défini aux statuts de la  Société). ONZIEME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er octobre 2021 – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er   octobre 2021 qui y est présentée et plus particulièrement le principe d’une absence de rémunération jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société). DOUZIEME RÉSOLUTION Pouvoirs aux fins des formalités légales L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. __________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée : - soit y assister personnellement ; - soit voter par correspondance ou par Internet ; - soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». En vertu de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Ainsi l’actionnaire devra adresser à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue   dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 et de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique ou par lettre simple, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ag2022.fr@socgen.com   ou une lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812  - 44308  Nantes cedex   3), en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. - pour les actionnaires au porteur: en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ag2022.fr@socgen.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Société Générale, S ervice des Assemblées (CS 30812  - 44308  Nantes cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation  physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou par courriel de la façon suivante : - Actionnaire au nominatif : il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale à l’aide du formulaire unique dûment rempli et signé, à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. Il peut demander une carte d’admission soit par courrier postal à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation qui lui sera adressée en utilisant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, soit en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com   avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote (la carte d’admission sera alors mise à disposition de l'actionnaire, selon son choix, sous format électronique imprimable ou par courrier postal), ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. - Actionnaire au porteur : il pourra soit se connecter avec ses identifiants habituels au portail Internet de son Teneur de Compte Titres pour accéder au site Internet Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 25 mars 2022, il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le 25 mars 2022, zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée.. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire, réservé aux cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission. L’actionnaire n’est pas exempté de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code du commerce, soit émises au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le 25 mars 2022, zéro heure, heure de Paris, seront acceptées le jour de l’Assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : - Actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, il convient d’adresser le formulaire unique dûment rempli et signé, à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. - Actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire gestionnaire de ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Société Générale, Service des Assemblées (CS30812 - 44308 Nantes cedex 3). Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou chez Société Générale au Service des Assemblées sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Vote par Internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui aura été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels au portail Internet de son Teneur de Compte Titres pour accéder au site Internet Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par Internet sera ouvert du 11 mars 2022 à 9 heures au 28 mars 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée  les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à  l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3)) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à la date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225- 108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par courriel à l’adresse suivante :  contact@2mxorganic.com   ou par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit  de  communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société et sur le site internet de la Société ( www.2mxorganic.com )  ou transmis sur simple demande adressée à Société Générale, S ervice des Assemblées (CS 30812  - 44308  Nantes cedex 3).
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Banque CIC Nord Ouest
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 BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 51 766 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 987 351 Opérations avec la clientèle 26 175 041 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 33 504 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 462 Immobilisations corporelles 184 570 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 261 704 Comptes de régularisation 335 117 Total actif 31 046 177 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 033 215 Opérations avec la clientèle 23 483 702 Dettes représentées par un titre 39 304 Autres passifs 61 441 Comptes de régularisation 513 478 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 156 948 Dettes subordonnées 105 073 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 619 038     Capital souscrit 230 000     Primes d'émission 94 312     Réserves 292 540     Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 186     Report à nouveau 0 Total passif 31 046 177 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 907 877     Engagements de garantie 2 732 676     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 9 047 677     Engagements sur titres 0
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Bouygues
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 BOUYGUES Société Anonyme au capital de 382 504 795 € Siège social : 32, avenue Hoche – 75008 Paris 572 015 246 R.C.S. Paris Avis de réunion Le s  actionnaires sont convoqués   en  assemblée générale mixte le jeudi  2 8  avril 202 2  à 15h 30 ,   à Challenger, 1,   avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt,   78061 Saint-Quentin-en-Yvelines, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions  ci-apr ès  : La tenue de l’assemblée générale s’effectuera en conformité avec les règles relatives à la situation sanitaire. Les modalités de tenue et de participation à cette assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou règlementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site internet de la Société  www.bouygues.com .  Ordre du jour Partie ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du dividende ; Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration ;  Approbation de la politique de rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Martin Bouygues, président-directeur général jusqu’au 17 février 2021 ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Olivier Roussat, directeur général délégué jusqu’au 17 février 2021 ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Martin Bouygues, président du  conseil  d’administration à compter du 17 février 2021 ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Olivier Roussat, directeur général à compter du 17 février 2021 ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Pascal Grangé, directeur général délégué à compter  du 17 février 2021 ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Edward Bouygues, directeur général délégué à compter  du 17 février 2021 ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues ; Renouvellement du mandat d’administrateur de SCDM ; Renouvellement du mandat d’administrateur de SCDM Participations ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Clara Gaymard ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Rose-Marie Van Lerberghe ; Nomination de Mme Félicie Burelle en qualité d’administratrice ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Raphaëlle Deflesselle ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Michèle Vilain ; Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars ; Autorisation donnée au  conseil  d’administration, pour une durée de dix ‑ huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Partie extraordinaire Autorisation consentie au  conseil  d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; Délégation de compétence consentie au  conseil  d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise  ; Autorisation consentie au  conseil  d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés qui lui sont liées ; Délégation de compétence consentie au  conseil  d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions, dans la limite de 25 % du capital social, en période d’offre publique visant la Société ; Pouvoirs pour formalités. *** Projets de r ésolution Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du  conseil  d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 550 275 293,58 euros. Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports du  conseil  d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net part du Groupe  de 1 125 millions d’euros. Troisième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du dividende) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ressortant à un bénéfice net de 550 275 293,58 euros, diminué de la dotation à la réserve légale d’un montant de 174 495,30 euros et augmenté du report à nouveau d’un montant de 2 497 044 305,84 euros, constitue un bénéfice distribuable de 3 047  319 599 , 4 2 euros.   Elle décide, sur la proposition du  conseil  d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante : en euros Résultat de l’exercice 550 275 293,58 Report à nouveau (créditeur) 2 497 044 305,84 Affectation Affectation à la réserve légale 174 495,30 Dividende ordinaire  ( ᵃ ) 688 508 631 Report à nouveau 2 358 636 473,12 (a) 1,80 euro x 382 504 795 actions (nombre d’actions au 31 décembre 2021) L’assemblée fixe en conséquence le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2021 à un montant total de 1,80 euro par action y ouvrant droit. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 3 mai 2022 et payable en numéraire  le 5 mai 2022 sur les positions arrêtées le 4 mai 2022 au soir. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans l’hypothèse où, à la date de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, la somme correspondant au montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affectée au report à nouveau. Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : 2018 2019 2020 Nombre d’actions au 31 décembre 372 377 939  (c) 379 828 120  (d) 380 759 842  (e) Dividende unitaire ordinaire (en euro) 1,70 1,70 1,70 Dividende Total (en euros)  (ᵃ) (ᵇ) 631 323 719,80 646 608 316,10 647 177 831,40 (a) Les montants indiqués représentent les dividendes effectivement versés, étant rappelé que les actions rachetées par la Société n’ouvrent pas droit à distribution. (b) montants éligibles sur option à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts . (c) Le capital au 31 décembre 2018 était de 372 377 939 actions ; compte tenu de l’annulation de 869 832 actions par le conseil d’administration du 20 février 2019, le nombre d’actions ayant donné lieu au versement du dividende était de 371 508 107 actions. (d) Le capital au 31 décembre 2019 était de  379  828 120 ; compte tenu de  la levée  de  594   713  options  de souscription d’actions intervenue avant l’assemblée générale du 4 septembre 2020 , le nombre d’actions ayant donné lieu au versement du dividende était de  380 422 833 actions. (e) L’assemblée générale du 22 avril 2021 a approuvé le versement d’un dividende pour toute action existante à la veille de ladite assemblée à minuit, soit un capital de 380 759 842 actions. Quatrième résolution   ( Approbation des conventions réglementées visées  aux  article s L. 225-38 et suivants  du Code de  commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des  c ommissaires  aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions réglementées présentées dans ce rapport et non encore approuvées par l’assemblée générale. Cinquième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application du II de l’article L.   22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs. Cette politique est décrite à la  section 2.4.1 « Politique de rémunération » du document d’enregistrement universel 2021. Sixième résolution   (Approbation de la politique de rémunération du président du  conseil  d’administration) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du président du  c onseil  d’administration. Cette politique est décrite à la section 2.4.1 « Politique de rémunération » du document d’enregistrement universel 2021. Septième résolution   (Approbation de la politique de rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application du II de   l’article  L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués. Cette politique est décrite à la section 2.4.1 « Politique de rémunération » du document d’enregistrement universel 2021. Huitième résolution   (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au  I  de l'article L. 22-10-9 du  Code  de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en application du I de l’article   L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées. Neuvième résolution   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à  M . Martin Bouygues, président-directeur général jusqu’au 17   février2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Martin Bouygues, en raison de son mandat de président-directeur général jusqu’au 17 février 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 2.4.2  « Rémunération s  des mandataires sociaux en 2021 »  du document d’enregistrement universel 2021. Dixième résolution   ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à  M . Olivier  R oussat, directeur général délégué  jusqu’au 17 février 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Olivier Roussat, en raison de son mandat de directeur général délégué jusqu’au 17 février 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 2.4.2  « Rémunération s  des mandataires sociaux en 2021 »  du document d’enregistrement universel 2021. Onzième résolution   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à  M . Martin  B ouygues,  p résident du conseil d’administration   à compter du 17 février 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Martin Bouygues, en raison de son mandat de président du conseil d’administration à compter du 17 février 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 2.4.2  « Rémunération s  des mandataires sociaux en 2021 »  du document d’enregistrement universel 2021. Douzième résolution   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à  M . Olivier  R oussat,  d irecteur général à compter du 17 février 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Olivier Roussat, en raison de son mandat de directeur général à compter du 17 février 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 2.4.2  « Rémunération s  des mandataires sociaux en 2021 »  du document d’enregistrement universel 2021. Treizième résolution   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à  M . Pascal  G rangé,  d irecteur général délégué à compter du 17 février 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Pascal Grangé, en raison de son mandat de directeur général délégué à compter du 17 février 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 2.4.2  « Rémunération s  des mandataires sociaux en 2021 »  du document d’enregistrement universel 2021. Quatorzième résolution   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à  M . Edward  B ouygues,  d irecteur général délégué à compter du 17   février 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Edward Bouygues, en raison de son mandat de directeur général délégué à compter du 17 février 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 2.4.2  « Rémunération s  des mandataires sociaux en 2021 »  du document d’enregistrement universel 2021. Quinzième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de  M . Olivier Bouygues) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil  d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Seizième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de SCDM) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil  d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de SCDM pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Dix-septième résolution   (Renouvellement du mandat d’ administrateur  de SCDM  P articipations) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil  d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de SCDM Participations pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Dix-huitième résolution   (Renouvellement du mandat d’administratrice de  Mme  Clara Gaymard ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil  d’administration, renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Clara Gaymard pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Dix-neuvième résolution   ( Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme  Rose- Marie Van Lerberghe ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil  d’administration, renouvelle le mandat d’administratrice de  Mme Rose-Marie Van Lerberghe pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Vingtième résolution   ( N omination de  M me  F élicie  B urelle en qualité d’administratrice) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil  d’administration, nomme Mme Félicie Burelle en qualité d’administratrice pour une durée de  trois ans. Le mandat de Mme Félicie Burelle prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Vingt-et-unième résolution   (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Raphaëlle Deflesselle) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil  d’administration, renouvelle le mandat d’administratrice de   Mme Raphaëlle Deflesselle pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024.   Vingt-deuxième résolution   (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Michèle Vilain) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administratrice de   Mme Michèle Vilain pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Vingt-troisième résolution   (Renouvellement du mandat de  Commissaire  aux comptes titulaire  du cabinet  M azars ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil  d’administration, renouvelle le mandat de  Commissaire  aux comptes titulaire du cabinet Mazars, ayant son siège social au 61 rue Henri Regnault, 92075 Paris-La Défense, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027. Vingt-quatrième résolution   (Autorisation donnée au  conseil  d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la  Société ) . —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du  conseil  d’administration incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres : autorise le  conseil  d’administration à procéder ou faire procéder à des achats d’actions par la Société, dans les conditions décrites ci-après, dans la limite d’un nombre d’actions représentant jusqu’à 5 % du capital de la Société au jour de l’utilisation de cette autorisation, et dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention ; décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation par l’assemblée générale extraordinaire, satisfaire aux obligations découlant de titres de créances, notamment de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, attribuer ou céder des actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne Groupe, ou par voie d’attribution d’actions, favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de capital de la Société, et éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, en recourant à un contrat de liquidité dont la gestion sera confiée à un prestataire de services d’investissement agissant conformément à la pratique de marché admise par l’AMF, conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la réglementation applicable, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF dans sa position-recommandation DOC-2017-04, sur tout marché ou hors marché, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un « internalisateur » systématique, ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés et, à tout moment, y compris en période d’offre publique portant sur les titres de la Société. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ; décide que le prix d’achat ne pourra dépasser 55 euros par action, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres après l’opération ; fixe à 1 000 000 000 euros (un milliard d’euros) le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme de rachat d’actions ainsi autorisé ; prend acte que, conformément à la loi, le total des actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social existant à cette même date ; donne tous pouvoirs au  conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation ; décide que le  conseil  d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable ; fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquième résolution   (Autorisation donnée au  conseil  d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, en application de l’article   L. 22-10-62 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du  conseil  d’administration et du rapport des  Commissaires  aux comptes : autorise le  conseil  d’administration à annuler, sur ses seules décisions , en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration, dans la limite de 10 %, par période de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération ; autorise le  conseil  d’administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles ; délègue au  conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires ; fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution   (Délégation de compétence consentie au  conseil  d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  conseil  d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 (alinéa 1) et L. 225-138-1 et d’autre part, des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :  délègue au  conseil  d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une limite maximum de 5 % du capital existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi réservée aux salariés et mandataires sociaux de Bouygues et aux salariés et mandataires sociaux des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à tout plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe ou à tout plan d’épargne interentreprises ; décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le  conseil  d’administration ou son délégué, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des  vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus du pourcentage maximum fixé par la législation en vigueur ; prend acte que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et mandataires sociaux auxquels l’augmentation de capital est réservée et renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués gratuitement sur le fondement de cette résolution ; délègue tous pouvoirs au  conseil  d’administration pour :  arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; notamment décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou par le biais d’une autre entité conformément à la législation en vigueur ; décider et fixer les modalités d’émission d’autres valeurs mobilières donnant accè s au c apital, en application de la délégation visée au point 1 ci-avant ; fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans, ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités, apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement, faire le nécessaire. Le  conseil  d’administration pourra, dans les limites prévues par la loi et celles qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution ; fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution   (Autorisation consentie au  conseil  d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil  d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : autorise le  conseil  d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le  conseil  d’administration, pourront être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la société Bouygues que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide qu’au titre de la présente autorisation, le  conseil  d’administration pourra attribuer un nombre total d’actions représentant au maximum 1 % du capital de la Société (tel qu’existant au moment où il prendra cette décision) ; décide en particulier que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la société en vertu de la présente autorisation ne pourra porter sur plus de 0,15 % du capital de la société au jour de la décision du  conseil  d’administration ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le  conseil  d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an ; décide que le  c onseil  d’administration pourra par ailleurs imposer une durée minimale de conservation par les bénéficiaires à compter de l’attribution définitive des actions ; précise que, conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pourra être inférieure à deux ans ; décide que l’attribution gratuite des actions interviendra immédiatement, avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles ; autorise le  conseil  d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ; décide que le  conseil  d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet : de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions ; de fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires ; de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions ; d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitième résolution   (Délégation de compétence donnée au  conseil  d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions, dans la limite de 25 % du capital social, en période d’offre publique visant la Société) . —  L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en application des dispositions de l’article  L. 233-32 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du  conseil  d’administration et du rapport des  Commissaires  aux comptes : délègue au  conseil  d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en période d’offre publique visant la Société, à l’émission en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles une ou plusieurs actions de la Société, et d’attribuer gratuitement lesdits bons à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique. Ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre publique et toute autre offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou auront été retirées ; décide que l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne pourra excéder le quart du nombre d’actions composant le capital lors de l’émission des bons, ni un montant nominal de 95 000 000 euros (quatre-vingt-quinze millions d’euros), et que le nombre maximum de bons de souscription pouvant être émis ne pourra dépasser le quart du nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons et 95 000 000 (quatre-vingt-quinze millions) ; décide que le  conseil  d’administration disposera de tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de déterminer les conditions d’exercice de ces bons de souscription qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, ainsi que d’une manière générale les caractéristiques et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ; prend acte que la présente résolution emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente résolution pourraient donner droit ; fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, et remplace toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-neuvième résolution   (Pouvoirs pour formalités) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités légales et effectuer tous dépôts, publications et déclarations prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. *** Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le président de l’assemblée, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.   22-10-28  III  du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée. Seul l’actionnaire justifiant de l’inscription en compte de ses actions au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le  mardi   26 avril 2022 , à zéro heure  ( heure de Paris ) ,  dans les conditions indiquées ci-après, pourra participer à cette assemblée. L’actionnaire souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devra impérativement : s’il est actionnaire au nominatif :  faire inscrire ses actions en compte nominatif au plus tard  le  mardi  26 avril 2022 , à zéro heure  ( heure de Paris )   ; s’il est actionnaire au porteur :  faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription en compte de ses actions au plus tard  le  mardi  26 avril 2022 , à zéro heure  ( heure de Paris ) . Bouygues offre par ailleurs à ses actionnaires (titulaires en pleine propriét é) la possibilité de voter par internet, avant l’assemblée g énérale, sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess , comme indiqué   ci-après. B. Modalités de participation. 1. Présence à l’assemblée : Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale ou courrier électronique. –  tout actionnaire au nominatif  pourra demander une carte d’admission à  Bouygues - Service Titres -   32,   avenue Hoche, 75008 Paris  (Numéro vert depuis la France : 0 805  120 007  –  Fax   :   + 33 1 44 20 12  42 ;  e-mail :  ag2022@bouygues.com ) ; l’actionnaire au nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’assemblée ; –  tout actionnaire au porteur  pourra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée par Bouygues au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise .  Cette  carte d’admission  suffit pour  participer  physiquement  à l’assemblée générale  ;  dans le cas où  l’actionnaire au porteur n’aurait pas reçu  à temps  sa carte d’admission  ou l’aurait égarée , il   pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par ledit intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation. 1.2. Demande de carte d’admission par internet. tout actionnaire au nominatif  pourra demander une carte d’admission via la plateforme sécurisée Votaccess en se connectant au site  https:// serviceactionnaires.bouygues.com   à l’aide  de l’identifiant et  du code d’accès adressé s  par courrier par Bouygues ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran  ; tout actionnaire au porteur ,   dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré  à   la plateforme sécurisée ,  pourra se connecter sur le portail internet de son établissement avec ses codes d’accès habituels, puis cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Bouygues pour accéder  à la plateforme   Votaccess ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran.  2. Vote par correspondance : 2.1 Vote par correspondance par voie postale ou courrier électronique.  Tout actionnaire n’assistant pas à l’assemblée et désirant voter par correspondance devra : s’il est actionnaire au nominatif :  renvoyer le formulaire de vote par correspondance qui lui sera adressé avec la convocation, à  Bouygues - Service Titres - 32, avenue Hoche, 75008 Paris  ; s’il est actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, un formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible à compter du   mercredi 6  avril   202 2   sur le site internet de la  Société  www.bouygues.com  ru brique  i nvestisseurs / a ctionnaires   /a ssemblée  g énérale. Le formulaire de vote par correspondance, dûment rempli et signé, et accompagné, pour l’actionnaire au porteur, de l’attestation de participation, devra être envoyé : soit par courrier adressé à  Bouygues - Service Titres - 32, avenue Hoche, 75008 Paris ; soit par  courrier  électronique, sous forme de copie numérisée en pièce jointe d’un e-mail envoyé à l’adresse  ag2022@bouygues.com . Aucune copie numérisée d’un formulaire non signé ne pourra être prise en compte. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra avoir été reçu effectivement par  Bouygues - Service Titres - 32, avenue Hoche, 75008 Paris , au plus tard  le  lundi  25  avril 202 2 , à minuit  ( heure de Paris ) . 2.2 Vote par correspondance par internet . Bouygues offre à ses actionnaires  (titulaires en pleine propriété)  la possibilité de voter par internet préalablement à l’assemblée générale, sur un site sécurisé dédié, dans les conditions ci-après : tout actionnaire au nominatif  pourra se connecter sur le site  https:// serviceactionnaires.bouygues.com , en utilisant  son identifiant et  son code d’accès, puis cliquer sur « Votez par internet» sur la page d’accueil  ; tout actionnaire au porteur  dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré  à la plateforme  Votaccess pourra se connecter sur le portail de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels , puis  cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Bouygues pour accéder  à la plateforme   Votaccess . L’actionnaire  suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran.  La plateforme  Votaccess  sera ouverte à partir du   m ercredi 6  avril 202 2  à 9h  (heure de Paris)  jusqu’au  mercredi 2 7  avril  202 2  à 15h (heure de Paris) , dernier jour ouvré avant la date de  l’assemblée générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter et voter, afin d’éviter toute saturation éventuelle du site internet. 3. Vote par procuration : Les actionnaires n’assistant pas à l’assemblée pourront se faire représenter en donnant procuration au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées  aux  article s   L.  225-106 et  L.   22-10 -39  du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R.   225-79   du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. 3.1 Vote par procuration par voie postale et courrier électronique .   Les actionnaires souhaitant être représentés devront : pour l es  actionnaire s  au nominatif :  renvoyer à la Société, selon les modalités indiquées ci-après, le formulaire de vote par procuration qui l eur  sera adressé avec la convocation ; pour l es a ctionnaire s  au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres, un formulaire de vote par procuration. Le formulaire de vote par procuration est également disponible sur le site internet de la  Société  www.bouygues.com , rubrique  investisseurs/actionnaires /assemblée générale . Les procurations, dûment remplies et signées, accompagnées, pour les actionnaires au porteur, de l’attestation de participation, devront être transmises : soit par courrier adressé à la  Société  Bouygues - Service Titres - 32, avenue Hoche, 75008 Paris ; soit par  courrier  électronique, sous forme de copie numérisée en pièce jointe d’un e-mail envoyé à l’adresse  ag2022@bouygues.com .  Les copies numérisées des formulaires non signés ne seront pas prises en compte. Pour pouvoir être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit  le  mercredi 2 7  avril 202 2 , à 15h  ( heure de Paris ) .  L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la  S ociété dans les mêmes formes que la nomination. 3.2 Vote par procuration par internet . Les actionnaires souhaitant voter par procuration par internet devront : pour l es a ctionnaire s  au nominatif :  se connecter sur le site   i nternet  https:// serviceactionnaires.bouygues.com   en utilisant  leurs  identifiant et  code d’accès, puis cliquer sur « Votez par internet » sur la page d’accueil. pour l es  actionnaire s  au  porteur  :  dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré  à la plateforme  Votaccess : se connecter sur le portail de son intermédiaire financier avec  ses codes d’accès habituels puis  cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Bouygues pour accéder  à la plateforme Votaccess ; l ’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. C. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article L.   225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.   225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L.   22 -10-44  du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution. Le président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Le point ou projet de résolution sera inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée et porté à la connaissance des actionnaires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toute demande d’inscription de point ou de projet de résolution doit être envoyée à la  Société , dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à  Bouygues – Secrétariat général – 32, avenue Hoche, 75008 Paris , soit par e-mail envoyé à l’adresse   odj2022@bouygues.com . La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Ils transmettront avec leur demande une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution par l’assemblée est en outre subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le  mardi   26 avril 2022 , à zéro heure   ( heure de Paris ) . Lorsqu’un projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.   225-83 du Code de commerce : les nom, prénom usuel et âge du candidat, ses références professionnelles et ses activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu’il exerce ou a exercées dans d’autres sociétés ; le cas échéant, les emplois et fonctions occupés dans la société par le candidat et le nombre d’actions de la société dont il est titulaire ou porteur. Il est précisé que seules les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée pourront être envoyées à l’adresse électronique   odj2022@bouygues.com  ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. D . Questions écrites. Conformément à l’article R.   225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la  Société  dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée,  soit   le   vendredi  22  avril 202 2  à minuit  ( heure de Paris ) , soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration, Bouygues - 32, avenue Hoche, 75008 Paris, soit par e-mail envoyé à l’adresse   questions.ecrites2022@bouygues.com . Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.   211-3 du Code monétaire et financier. Il est précisé que seules les questions écrites au sens de l’article R.   225-84 précité pourront être  adressées à la  S ociété  ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. E . Documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles, au siège social de la Société, 32, avenue Hoche, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  En outre, les documents et informations prévus à l’article R. 22- 10 - 23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société  www.bouygues.com  rubrique  investisseurs/actionnaires /assemblée générale  à compter du 21 ème  jour précédant l’ a ssemblée  g énérale.  F . Prêt-emprunt de titres . Toute personne venant à détenir de façon temporaire un nombre d’actions représentant plus de 0,5   % des droits de vote doit en informer la  Société  et l’AMF, dans les conditions précisées à l’article   L.   22- 10-48  du Code de commerce et à l’article 223-38 du règlement général de l’AMF, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le  mardi  26 avril 2022 , à zéro heure  (h eure de Paris ) . Conformément à l’instruction AMF n° 2011-04, les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'AMF les informations prévues à l'adresse suivante :  declarationpretsemprunts@amf-france.org . Elles transmettront ces mêmes informations à la  Société  par voie électronique à l’adresse suivante :  pretemprunt2022@bouygues.com À défaut d’information de la  Société  et de l’AMF dans les conditions précitées, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront privées de droit de vote pour l’assemblée générale du  28  avril 202 2   et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. Le Conseil d'Administration.
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 Société Coopérative à Capital Variable, agréée en tant qu’établissement de crédit,  Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951 Siège  social  : 6, Place Jeanne d’Arc – BP 40535 – 31005  Toulouse Cedex  6 776 916 207 – RCS  Toulouse Exercice Social : 1 er   janvier au 31 décembre Avis de réunion valant avis de convocation Le Conseil d’administration, en sa séance du 28 Janvier 2022, a décidé de convoquer l’Assemblée Générale Ordinaire, le mardi 29 mars 2022 à 14 heures, au Village by CA 31 All. Jules Guesde, 31400 Toulouse. Conformément aux statuts de la Caisse régionale, les sociétaires ont la possibilité de procéder à un vote par correspondance dans l’hypothèse où ils ne peuvent être présent le jour de l’Assemblée Générale. Pour être pris en considération, le formulaire devra être retourné à l’adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le  14 mars 2022, minuit.  En cas de présence physique lors de l’Assemblée Générale, le vote par correspondance reçu préalablement sera considéré comme nul. D es formulaires de vote par correspondance étant joints à la convocation individuelle.  Tous les documents et toutes les informations prévues par la règlementation sont tenus à la disposition des sociétaires, au siège social dans les délais prescrits par la loi et les règlements. Ils pourront être consultés sur le site Internet de la Caisse régionale  www.ca-toulouse31.fr,  sous la rubrique « informations  réglementées  ». Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux et quitus Approbation des comptes consolidés et quitus Approbation des dépenses visées à l’art. 39-4 du Code Général des impôts Variation du capital social  et remboursement des parts sociales Paiement des intérêts aux parts sociales Paiement du dividende aux CCI Paiement du dividende aux CCA Affectation du résultat Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attrib ués au Directeur Général en 2021 Vote sur les éléments de l’ind emnisation du Président en 2021 Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrat eurs au titre de l’exercice 2022 Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations  de toutes natures versées en 2021   aux personnes identifiées , à savoir  au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux  responsables des  fonctions de contrôle de la Caisse régionale Autorisation à donner au Conseil d’Administration à effet d’acheter ou de faire acheter les CCI de la Caisse régionale Nomination d’un nouvel Administrateur en remplacement d’une administratrice démissionnaire  Renouvellement du mandat d’A dministratrice  de Madame  Bénédicte COUDERT   Renouvellement du mandat d’Administ ratrice de Madame Eliane DE MIN Renouvellement du mandat d’A dministratrice de Madame Brigitte CAMPOS Renouvellement du mandat d’Adminis trateur de Monsieur Dominique VINCENT Approbation des conventions règlementées Renouvellement du Commissair e  aux comptes Pouvoirs 1 ère  résolution   ( A pprobation des comptes sociaux et quitus).  —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Conseil ainsi que les comptes sociaux annuels arrêtés au 31 décembre 2021, faisant ressortir un bénéfice de   61 559 639,51 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2021.  2 ème  résolution   ( A pprobation des comptes consolidés et quitus).  —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant  dans ledit rapport de gestion.  Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2021. 3 ème  résolution   ( A pprobation des d é penses vis é es  à  l’art.  39-4 du Code Général des impôts ). —  L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du Code Général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 29 772 euros de charges non déductibles visées à l’article  39-4 de ce code ainsi que le montant s’élevant à 8 458 euros d’impôt acquitté sur ces dépenses. 4 ème  résolution   ( V ariation du capital social et remboursement des parts sociales).  —  L’ A ssemblée  Générale  constate que le montant du capital social s’élève à 73 446 176 € et l’absence de variation entre 2020 et 2021. Composition du capital social au 31 / 12 / 2021   : Parts Sociales 31 993 616,00 Certificat Coopératif d'Investissements (CCI) 22 804 000,00 Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) 18 648 560,00 Total capital 73 446 176,00 L’Assemblée Générale approuve, sur proposition du Conseil d’Administration, le remboursement des parts sociales aux administrateurs. 5 ème  résolution   ( P aiement des inter ê ts aux parts sociales). —  Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe à  2,23 %  par titre (soit un montant total de 713 457,64 €), l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2021. Conformément à la Loi, l’Assemblée Générale prend acte que les intérêts distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Parts sociales Nombre de parts Distribution Intérêts Net 2018 1 999 601 934 213,59 € 2,92 % 2019 1 999 601 735 853,17 € 2,30 % 2020 1 999 601 735 853,17 € 2,30 % Les intérêts seront versés le 21 avril 2022.  6 ème  résolution   ( P aiement du dividende aux  CCI ). —  Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe à  4,03  €  par titre (soit un montant total de 5 743 757,50 €), le dividende à servir aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Investissement pour l'exercice 2021. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : CCI Nombre de  CCI Distribution Dividende  Net 2018 1 425 250 6 228 342,50 € 4,37 € 2019 1 425 250 6 228 342,50 € 4,37 € 2020 1 425 250 4 703 325,00 € 3,30 € Le dividende sera détaché le 19 avril 2022 et versé le 21 avril 2022. 7 ème  résolution   ( P aiement du dividende aux  CCA ). —  Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à  4,03 €  par titre (soit un montant total de 4 697 106,05 €), le dividende à servir aux Certificats Coopératifs d'Associés pour l'exercice 2021. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :  CCA Nombre de  CCA Distribution Dividende  Net 2018 1 165 535 5 093 387,95 € 4,37 € 2019 1 165 535 5 093 387,95 € 4,37 € 2020 1 165 535 3 846 265,50 € 3,30 € Le dividende sera détaché le 19 avril 2022 et versé le 21 avril 2022. 8 ème  résolution   ( A ffectation du r é sultat) Résultat des comptes individuels (exercice 2020) : 61 559 639,51 € Report à nouveau : Changement de méthode : 240 200,36 € Bénéfice 2021 à affecter 61 799 839,87 € Résultat distribué : 11 154 321,19 € Intérêts Parts sociales Caisse Régionale (2,23%) 713 457,64 € Dividende CCI (4,03 €) 5 743 757,50 € Dividende CCA (4,03 €) 4 697 106,05 € Résultat conservé : 50 645 518,68 € Réserves légales (75 % du disponible) 37 984 139,01 € Autres réserves 12 661 379,67 € 9 ème  résolution   (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2021). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration. 10 ème  résolution   (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2021). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’ A dministration, décide d’approuver , les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil. 11 ème  résolution   (Fixation de la somme globale  à  allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2022). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 235 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2022 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.  12 ème  résolution   (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures vers é es en 2021 aux personnes identifi é es,  à  savoir au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de contr ô le de la  Caisse Régionale ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 478 656 euros au titre de l’exercice 2021. 13 ème   résolution  (Autorisation à donner au Conseil d ’A dministration   à effet d’acheter ou de faire acheter les  CCI  de la Caisse Régionale). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.  La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 30 mars 2021, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.  Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10   %) du nombre de CCI composant son capital social.  Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.  Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 142 525 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.  Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.  Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder vingt-quatre millions deux cent vingt-neuf mille deux cent cinquante (24 229 250) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cent cinquante (150) euros par CCI.  Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :  1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de commerce ;  2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ;  3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, suite à l'autorisation donnée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2021.  Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.  Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.  14 ème  résolution   (Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement d’une administratrice d é missionnaire). —  L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la démission au 29 mars 2022 du mandat d’Administratrice de  Madame Tishia VECCHIERELLI  et décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur,  Monsieur Guillaume CLEMENT  pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2024 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023. 15 ème  résolution   (Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Bénédicte  COUDERT ). —   L'Assemblée Générale constate que le mandat d'Administratrice de  Madame B é n é dicte COUDERT  vient à expiration à ce jour et que cette dernière souhaite son renouvellement. L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2024. 16 ème  résolution   ( R enouvellement du mandat d’administratrice de Madame Eliane  DE MIN ). —  L'Assemblée Générale constate que le mandat d'Administratrice de  Madame Eliane DE MIN  vient à expiration à ce jour et que cette dernière souhaite son renouvellement. L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2024. 17 ème  résolution   ( Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Brigitte  CAMPOS ). —  L'Assemblée Générale constate que le mandat d'Administratrice de  Madame  Brigitte  CAMPOS  vient à expiration à ce jour et que cette dernière souhaite son renouvellement. L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2024. 18 ème  résolution   ( R enouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique  VINCENT ). —  L'Assemblée Générale constate que le mandat d'Administrateur de  Monsieur Dominique VINCENT  vient à expiration à ce jour et que ce dernier souhaite son renouvellement. L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2024. 19 ème   r é solution  ( A pprobation des conventions r é glement é es). —  En application de l’article L511-39 du Code Monétaire et Financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des conventions visées à l’article  225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes et approuve les conclusions qui y sont mentionnées. Elle donne en tant que de besoin quitus aux Administrateurs à cet égard. 20 ème  résolution   (Renouvellement du Commissaire aux comptes). —  L’ A ssemblée  G énérale, statuant en la forme ordinaire, constate que les mandats de :  KPMG SA,  Commissaire  aux comptes titulaire,  KPMG AUDIT FSI,  Commissaire  aux comptes suppléant,  arrivent à expiration lors de la présente assemblée.  Elle renouvelle le mandat du  Commissaire  aux comptes titulaire KPMG SA pour six exercices. Il prendra donc fin lors de l’ A ssemblée  Générale  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 ;  Conformément à la règlementation en vigueur, le  Commissaire  aux comptes titulaire étant une personne morale, la décision a été prise de ne pas nommer un  Commissaire  aux comptes suppléant. Le  Commissaire  aux comptes titulaire signataire pour KPMG SA sera Monsieur Diego  DECHELOTTE . 21 ème  résolution   (Pouvoirs). —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
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Crédit Logement
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 CREDIT LOGEMENT Société  anonyme au capital de 1 259 850 270  Euros Siège  social : 50 boulevard de Sébastopol 75003  Paris 302 493 275   R.C.S. Paris S ituation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 7 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 248 109 À terme 4 582 334 CREANCES SUR  LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 604 Créances douteuses 1 088 800 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 5 046 496 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 763 138 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES  2 019 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 808 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 040 AUTRES ACTIFS 24 815 COMPTES DE RÉGULARISATION 621 621 TOTAL DE L'ACTIF 12 401 791 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT  À vue 70 À terme 3 958 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 41 306 AUTRES PASSIFS 1 158 068 COMPTES DE RÉGULARISATION 965 948 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 692 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 50 400 FONDS MUTUEL  DE GARANTIE 6 641 887 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 1 325 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 EMPRUNT S SUBORDONNÉS 932 330 Dettes rattachées 2 051 CAPITAL  1 259 850 RÉSERVES  159 138 REPORT À NOUVEAU  64 037 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 120 121 TOTAL DU PASSIF 12 401 791 HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 413 436 726 ACCORD S  DE CAUTION NON MIS EN PLACE 37 197 797 AUTRES GARANTIES DONNEES 58 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 450 634 581 ENGAGEMENTS  DE GARANTIE RECUS DES ÉTS DE CRÉDIT  1 661 932 SUR TITRES A RECEVOIR 260 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 921 932
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Bail Actéa
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 BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 76 838 000 € Siège social : 4, Place Richebe 59800  Lille 342 468 600 R.C.S.  Lille Situation  trimestrielle  au 31 décembre 2021  (en milliers d'euros) ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales , CCP   Créances sur les établissements de crédit 197 715 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 936 337 Location simple 425 900 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 551 Autres actifs 25 994 Comptes de régularisation 2 328 Total de l’ A ctif 1 588 825 PASSIF Montant Banques Centrales , CCP 0 D ettes envers les établissements de crédit 1 464 003 Autres passifs 32 826 Comptes de régularisation 12 203 Provisions pour risques et charges 1 006 Provisions pour  FRBG 800 Capitaux propres hors  FRBG 77 987 Capital souscrit 76 838 Primes d’émission 7 231 Réserves 6 158 Report à nouveau  (+/-) -12 240 Total du Passif 1 588 825 HORS-BILAN Montant E ngagements donnés   E ngagements de financement 109 060 E ngagements reçus   E ngagements de financement   E ngagement de garantie 144 322
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Sfil (ex Société de financement local )
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 SFIL Société  anonyme au capital de 130 000 150 Euros Siege Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne,  9 2130 Issy-les-Moulineaux 428 782 585 R.C.S Nanterre Situation   trimestrielle  au  3 1 déc embre  202 1 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales,  CCP 165 183 Effets publics et valeurs assimilées 21 761 Créances sur les établissements de crédit À vue 9 692 À terme 7 768 501 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 4 679  617 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 840 178 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées 35 000  Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 23 141 Immobilisations corporelles 4 211 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 260 554 Comptes de régularisation 644 342 Total de l' A ctif 16 452 180 Passif Montants Banques centrales,  CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 À terme 4 961 692 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et  TCN Emprunts obligataires 10 102 691 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 663 304 Comptes de régularisation (1) 468 218 Provisions pour risques et charges 23 580 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 130 000 Primes d'émission Réserves 102 693 Écarts de réévaluation Report à nouveau 0 Acomptes sur dividendes versés Total du  Passif 16 452 180 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 58 592 Engagements en faveur de la clientèle 5 086 621 Autres engagements donnés 3 792 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 10 059 212 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 10 596 935 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 10 071 425 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
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Caisse française de financement local
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 CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme  à Directoire et Conseil de   Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne,  9 2130  Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle  au 3 1 déc embre  202 1 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse,  Banques  centrales,  CCP 3 795 855 Effets publics et valeurs assimilées 3 602 831 Créances sur les établissements de crédit À vue 5 123 À terme 5 187 431 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 46 642 080 Comptes ordinaires débiteurs 19 909 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 2 725 402 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 40 347 Comptes de régularisation 2 261 350 Total de l' A ctif 64 280 327 Passif Montants Banques centrales,  CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 7 676 956 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et  TCN Emprunts obligataires 46 478 970 Autres dettes représentées par un titre 6 369 731 Autres passifs 441 355 Comptes de régularisation (1) 1 853 531 Provisions pour risques et charges 4 3 560 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000  Primes d'émission Réserves 57 999 Écarts de réévaluation Report à nouveau 8 225 Acomptes sur dividendes versés Total du  Passif 64 280 327 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 096 935 Engagements en faveur de la clientèle 30 754 Autres engagements donnés 5 400 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit   Engagements reçus de la clientèle 11 839 704 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
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Banque CIC Ouest
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 BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation  trimestrielle  au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 46 370 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 339 973 Opérations avec la clientèle 24 455 483 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 4 365 Participations et autres titres détenus à long terme 25 335 Parts dans les entreprises liées 5 052 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 673 Immobilisations corporelles 85 920 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 162 644 Comptes de régularisation 323 336 Total actif 28 455 151 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 558 701 Opérations avec la clientèle 21 300 877 Dettes représentées par un titre 7 209 Autres passifs 60 922 Comptes de régularisation 641 775 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 139 559 Dettes subordonnées 116 176 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 621 476     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 320 459     Écarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 180     Report à nouveau 180 Total passif 28 455 151 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 459 761     Engagements de garantie 3 142 078     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 457 546     Engagements sur titres 0
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Dexia Flobail
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 DEXIA FLOBAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 197 100 165, 25 € Siège social : 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia- La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 343 832 861 R.C.S. Nanterre. I. —  Bilan au 31 décembre 2019. (En Euros.) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Créances établissements crédit et assimilés 226 625 154,76 220 850 871,65 À vue : 36 860 685,78 25 222 347,25 Comptes ordinaires 36 859 157,68 25 220 526,27 Créances rattachées 1 528,10 1 820,98 À terme : 189 764 468,98 195 628 524,40 Comptes ordinaires 189 764 468,98 195 604 346,51 Créances rattachées 0,00 24 177,89 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité de portefeuille 0,00 0,00 Opérations de crédit-bail et assimilées 603 139 005,07 651 275 432,93 Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 591 164 896,22 636 945 756,65 Immobilisations brutes en service 1 108 383 321,58 1 121 593 567,14 Immobilisations brutes en cours 0,00 0,00 Amortissements et Provisions 64 517 218 425,36 484 647 810,49 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Opérations de crédit bail - créances rattachées 9 199 874,97 6 580 309,79 Locations simples - immobilisations nettes 2 774 233,88 6 328 814,58 Immobilisations brutes 49 635 971,35 107 587 635,88 Amortissements et provisions 46 861 737,47 101 258 821,30 Locations simples - créances rattachées 0,00 1 420 551,91 Créances douteuses : 0,00 0,00 Créances 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 386 561,91 386 561,91 Amortissements 386 561,91 386 561,91 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 60 767,35 60 767,35 Amortissements 60 767,35 60 767,35 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Autres actifs 320 242,21 1 071 271,26 Opérations diverses 320 242,21 1 071 271,26 Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de régularisation 10 526,10 10 526,10 Total 830 094 928,14 873 208 101,94 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Dettes établissements crédit et assimilés 567 540 613,92 607 593 303,52 À vue : 0,00 0,00 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Dettes rattachées 0,00 0,00 À terme : 567 540 613,92 607 593 303,52 Comptes ordinaires 564 962 049,60 604 404 867,02 Dettes rattachées 2 578 564,32 3 188 436,50 Opérations avec la clientèle 18 492 202,04 19 972 791,91 À vue : 0,00 0,00 À terme : 18 492 202,04 19 972 791,91 Autres passifs 6 672 512,39 4 474 489,61 Opérations diverses 6 631 097,90 4 401 289,05 Dettes rattachées 41 414,49 73 200,56 Comptes de régularisation 898 667,58 1 067 109,22 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 Fonds propres hors  FRBG 236 490 932,21 240 100 407,68 Capital souscrit 197 100 165,54 197 100 165,54 Réserves légales 287 344,85 287 344,85 Réserves statutaires ou contractuelles 3 220 226,43 3 220 226,43 Subventions d'investissement 1 828 811,83 2 875 371,87 Subventions 29 982 764,23 32 031 897,25 Amortissements 28 153 952,40 29 156 525,38 Fonds publics affectés 0,00 0,00 Amortissements Provisions règlementées 207 253 950,18 208 699 082,86 Report à nouveau -172 081 783,87 -185 504 859,03 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice -1 117 782,75 13 423 075,16 Total 830 094 928,14 873 208 101,94 Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 0,00 Engagements de garantie : 492 177 500,44 525 477 460,71 Engagements donnés établissements de crédit 492 177 500,44 525 477 460,71 Engagements  reçus  : Engagements de financement : 300 000 000,00 300 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 300 000 000,00 300 000 000,00 Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00 Engagements de garantie : 828 143 456,41 897 932 205,83 Engagements reçus d'établissements de crédit 589 852 524,42 648 677 862,83 Engagements reçus administrations publiques 238 290 931,99 249 254 343,00 I I . — Comptes de résultat. (En  E uros . ) 1 31/12/2019 31/12/2018 (+) Intérêts et produits assimilés : 775 447,89 777 335,78 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec l es établissements de crédit 775 447,89 777 335,78 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec l a clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 (-) Intérêts et charges assimilées 10 889 245,41 13 433 363,99 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées a vec les établissements de crédit 0,00 0,00 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées a vec les établissements de crédit 10 879 601,52 13 107 701,14 - Autres intérêts et charges assimilées 9 643,89 325 662,85 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 53 620 053,53 98 413 096,22 - Préloyers 0,00 0,00 - Loyers 52 946 126,54 83 372 817,26 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 5 796,74 14 254 062,77 - Autres produits 668 130,25 786 216,19 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 46 332 630,51 87 102 919,72 - Amortissements et Provisions 64 45 780 859,31 77 133 306,70 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 5 796,33 9 972 430,00 - Autres charges 545 974,87 -2 816,98 (+) Produits sur opérations de location simple 3 182 977,44 5 013 123,46 - Loyers 3 182 977,44 5 013 123,46 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 3 548 785,48 5 298 373,53 - Amortissements 3 548 785,48 5 298 373,53 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 (+) Commissions (produits) 66 000,00 66 000,00 - Engagements sur crédit-bail 66 000,00 66 000,00 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 3 512,66 3 994,65 - Opérations de trésorerie 499,95 465,70 - Autres 3 012,71 3 528,95 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e placement et assimilés 0,00 0,00 2 31/12/2019 31/12/2018 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 1 046 559,56 5 796 231,57 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 1 046 559,56 5 796 231,57 - Divers 0,00 0,00 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 16 129,33 10 817,00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 16 129,33 10 817,00 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire -2 099 264,97 4 216 318,14 (-) Charges générales d'exploitation 463 650,46 810 631,48 - Autres frais administratifs 463 650,46 810 631,48 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes -37 360,08 10 209,12 - Services extérieurs 501 010,54 800 422,36 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation -2 562 915,43 3 405 686,66 (+/-) Coût du risque 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 0,00 0,00 Résultat d'exploitation -2 562 915,43 3 405 686,66 (+/-) Gains ou pertes sur actifs  i mmobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt -2 562 915,43 3 405 686,66 (+/-) Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 0,00 0,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 0,00 0,00 - Contributions 0,00 0,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de  FRBG  et provisions r èglementées 1 445 132,68 10 017 388,50 - Dotation aux amortissements dérogatoires 2 369 024,77 4 013 653,58 - Reprise des amortissements dérogatoires 3 814 157,45 14 031 042,08 (+/-) Résultat net de l'exercice -1 117 782,75 13 423 075,16 III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire, constatant que la somme du résultat de l’exercice, soit une perte de -1.117.782,75 euros, et du report à nouveau, soit -172.081.783,87 euros, forme un résultat distribuable de -173.199.566,62 euros, décide d’affecter au compte report à nouveau la totalité de cette somme, portant ainsi le compte report à -173.199.566,62 euros. L’assemblée générale ordinaire rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n'a été distribué aucun dividende, au cours des trois derniers exercices. I V . — Annexe aux comptes annuels. DEXIA FLOBAIL SA, (Sofergie), est soumise aux dispositions du Code Monétaire et Financier ; elle est classée dans la catégorie des sociétés de financement. En application de la loi du 15 juillet 1980, article 30 et de la loi de finance du 30 décembre 1986, article 87, DEXIA FLOBAIL est autorisée d'une part à financer des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie (activité exonérée d’impôts sur les sociétés jusqu’au 31/12/1999) et d'autre part des ouvrages et équipements utilisés par les collectivités locales et leurs concessionnaires. Par ailleurs, l’article 10 de la loi du 13 juillet 1992 a autorisé les SOFERGIE à financer les équipements destinés à la récupération et le recyclage des déchets. DEXIA FLOBAIL étant une filiale à 99,99% de DEXIA CRÉDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes ; Les états financiers consolidés de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2019 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern) conformément à IAS 1 § 25 et 26. Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe Dexia ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et établies sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes.  En particulier : Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au plan d’affaires sont révisées dans le cadre de revues d’ensemble semestrielles du plan. La mise à jour réalisée sur la base des données de marché disponibles au 30 juin 2019 et validée par le conseil d’administration de Dexia le 19 décembre 2019 intègre les évolutions réglementaires connues à ce jour, dont le texte définitif de la CRD IV. Elle prend également en compte le  non -renouvellement , à compter du 1er janvier 2019, de l’approche spécifique déployée par la Banque centrale européenne pour la supervision du groupe Dexia. Cette mise à jour n’intègre pas les résultats de l’inspection sur site (on-site inspection – OSI) de la Banque centrale européenne le risque opérationnel et les activités externalisées, dont le rapport définitif n’a pas encore été reçu par Dexia. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose en particulier sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois ainsi que sur sa capacité à collecter des financements sécurisés.  La dernière mise à jour du plan d’affaires prend en compte une révision du plan de financement reposant sur les dernières conditions de marché observables. Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. Ceci lui permet de maintenir un niveau de réserves de liquidité jugé adéquat avec la restriction de l’accès au financement de la Banque centrale européenne annoncé le 21 juillet 2017. À la fin de l’année 2019, Dexia Crédit Local dispose d’un coussin de liquidité de EUR 19,4 milliards, dont la moitié en cash.  L’accélération des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019, combinée à la cession de DKD, a permis une baisse de EUR 32 milliards des besoins de financement de Dexia Crédit Local sur l’année grâce, notamment, à une baisse rapide du besoin de financement en dollar US. La réalisation du programme de financement en 2019, conformément au budget, de même que le lancement réussi de sa première émission de 2020, pour un montant de EUR 1,5 milliard à sept ans, reflète  la solide capacitée  de financement de Dexia Crédit Local, dont la résilience vis-à-vis du risque de liquidité, dans des circonstances normales de marché, s’est fortement améliorée en 2019. Enfin, la confirmation de la Banque centrale européenne de la prolongation de la garantie de liquidité accordée par les États belge et français au-delà du 31 décembre 2021, pour un montant maximal de EUR 75 milliards, constitue un élément de soutien essentiel à la poursuite de la résolution ordonnée du groupe Dexia. Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang « Investment grade ». Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction de Dexia a challengé la cohérence des choix stratégiques de ses actionnaires sur la base des projections financières à long terme et, en particulier, a évalué s’il était possible de conserver un statut bancaire jusqu’à un horizon de temps donné, ce qui est un postulat central des États actionnaires. La direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que du risque lié à sa continuité d’exploitation, inhérent au caractère spécifique de banque en résolution, et pris des mesures appropriées pour atténuer ce risque. Des incertitudes résiduelles concernant la réalisation du plan d’affaires sur la durée de la résolution du groupe Dexia conduisent à des revues régulières et des ajustements par rapport au plan d’origine et, au fil du temps, pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Ce plan est notamment susceptible d’être impacté par de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles.  Dexia et Dexia Crédit Local présente également une sensibilité significative à l’évolution de l’environnement macroéconomique et aux paramètres de marché, dont notamment les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité de Dexia et Dexia Crédit Local. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers et des dérivés OTC, dont les variations sont comptabilisées en compte de résultat et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire. En particulier, compte tenu des décisions prises par le conseil d'administration de Dexia relatives à la mise en œuvre de deux plans de ventes d'actifs pour un total d'environ  EUR 18 milliards, Dexia Crédit Local est exposé à l’évolution des conditions macroéconomiques et des paramètres de marché sur ces actifs jusqu’à leur cession effective. Enfin, Dexia Crédit Local est exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère. À ce stade, ces incertitudes ne remettent pas en cause la nature ni les fondamentaux de la résolution, ce qui justifie la décision d’établir les états financiers selon le principe de continuité d’exploitation en conformité avec IAS 1.  Dexia Crédit Local suit par ailleurs attentivement l’évolution de la situation liée à la propagation du coronavirus Covid-19 à travers le monde et particulièrement en Europe. À la date d’arrêté des états financiers de Dexia Crédit Local, la sévérité de la pandémie a entraîné des conséquences majeures sur les marchés financiers. Elle aura un impact sévère sur la croissance économique et pourrait entraîner une dégradation de la qualité des actifs détenus par Dexia Crédit Local qu’il n’est pas possible d’évaluer à ce stade. Dexia Crédit Local a rapidement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la continuité opérationnelle dans un contexte de confinement des collaborateurs et des sous-traitants de la banque. Ses réserves de liquidité lui permettent de faire face aux tensions existant sur le marché monétaire à la date d’arrêté des états financiers et les mesures d’assouplissement des ratios de solvabilité annoncées par les superviseurs accroissent son coussin de capital excédentaire. En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments développés en partie à l’annexe 1.5.2. aux comptes consolidés du présent rapport annuel, la direction de Dexia Crédit Local confirme que, à la fin de 2019, les états financiers peuvent être préparés selon les règles applicables à la continuité d’exploitation conformément à IAS 1 § 25 et 26. L’analyse ultérieure des effets de la crise liée au Covid-19 à laquelle la direction de Dexia Crédit Local a procédé n’a pas conduit à remettre en cause l’appréciation de la convention de continuité d’exploitation. Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément au règlement de l’ANC n°2014-07 relatif à l’établissement des comptes individuels. Pour compléter la comptabilité sociale par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. Ils sont établis à partir des amortissements financiers pratiqués dans les loyers. Ainsi, DEXIA FLOBAIL, en sa qualité de propriétaire bailleur, et en contrepartie de la mise à disposition de ses biens, perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en : Amortissement financier, Marge financière brute. En application du règlement CE n°1606/2002, DEXIA FLOBAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement de l’ANC n°2014-07, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : un risque probable ou certain de  non-recouvrement  (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d ’ un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Depuis le 1er janvier 2002, DEXIA FLOBAIL est intégrée fiscalement dans le Groupe fiscal DEXIA. 1.  –  Principes comptables et méthodes d'évaluation . Selon le règlement n°2014-07 de l’ANC, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés de financement. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux comme les pertes et produits sur exercices antérieurs. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation permanence des méthodes indépendance des exercices La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. Opérations de crédit-bail et de location simple . —  L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation. L’amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail ou de locations simples. Pour la plupart des dossiers de financement des TER, les rames sont amorties en comptabilité sociale au fur et à mesure de leur livraison, tandis qu’en financier, elles ne sont amorties qu’à compter de la date de mise en loyer qui intervient à la livraison de la dernière rame. Pour l’activité « Collectivités Locales », les opérations mises en location de l’exercice 1988 sont amorties suivant le mode linéaire. Depuis l’exercice 1989, il est pratiqué un amortissement à caractère financier pour les biens financés sur une durée égale ou supérieure à sept années conformément à la législation fiscale. Pour l'activité « Economies d'Energie », il est pratiqué suivant la nature du bien un amortissement dégressif, linéaire ou progressif. Par ailleurs, une provision (article 64) peut être pratiquée à hauteur de la moins value qui serait constatée à la cession des biens lors de la levée d’option. Pour l’activité « Environnement », les amortissements suivent le régime commun (dégressif ou linéaire). Le nouveau régime de crédit-bail immobilier (loi du 4 février 1995, article 57 et instruction du 12 décembre 1995) est applicable à ces opérations. Ainsi une provision est éventuellement pratiquée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Dès lors que les amortissements financiers sont supérieurs aux amortissements linéaires qui auraient été appliqués, des amortissements dérogatoires sont constatés au passif du bilan. Par ailleurs certains montages peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel supérieur à l’amortissement linéaire ; la différence fait l’objet d’un amortissement dérogatoire au passif du bilan. Conformément à la Réglementation Bancaire, le poste « Créances Douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de trois mois pour les biens mobiliers ou, depuis plus de six mois, pour les immeubles. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles . —  L'amortissement est linéaire. Le matériel informatique et les logiciels sont amortis sur 3 ans, et le mobilier de bureaux sur 5 ans. 1.3. Opérations avec la clientèle . —  Les sommes dues à la clientèle sont enregistrées dans ce poste. Il s’agit d’une part de certains loyers qui sont perçus entre la date de facturation et la date d’exigibilité et, d’autre part des avances-preneurs sur les opérations de crédit-bail qui sont amorties au rythme des amortissements financiers des immobilisations qu'elles financent. 1.4. Subventions d’investissement . —  Les subventions ne sont rapportées au résultat qu’à partir de la date de mise en location des immobilisations et pour un montant égal à la dotation aux comptes d’amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 1.5.  Taux   d ’IS . —  La loi de finances 2019 rehausse le taux d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ et tire ainsi les conséquences des dernières modifications opérées par la loi du 24 juillet 2019 intervenue suite au mouvement des « gilets jaunes ». Le calendrier d’évolution du taux d’impôt sur les sociétés devient le suivant : 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500 000 € de bénéfices ; IS à 31% au-delà (ou 33,1/3% si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€) ; 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices et à 31 % au-delà ;  2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 27,5 % sur la totalité des bénéfices ;  2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices. En conséquence, le calcul des impôts différés va prendre en compte pour 2019 de façon significative les modifications de la réglementation fiscale, avec une diminution tendancielle des impôts différés au bilan dans la mesure où les taux d’imposition sont orientés à la baisse. Ainsi, au 31 décembre 2019, les impôts différés sont calculés au taux de 25,825 % (idem 2018). 2.  –  Evènements de la vie de la société . 2.1.  Capital social . —  L’assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2007 de DEXIA FLOBAIL, a décidé d’augmenter le capital social de 50.000.175 € (le portant ainsi de 6.100.000 € à 56.100.175 €) par la création et l’émission de 3.278.700 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 15,25 € chacune, libérées à hauteur de 8,54 € par action (soit un montant global de 28.000.098 €) à la souscription par DEXIA CRÉDIT LOCAL. Le solde, soit 22.000.077 €, sera libéré en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration dans un délai maximum de trois années. Le conseil d’administration du 21 novembre 2008 a décidé de demander la libération, avant le 31 décembre 2008, d’une partie de l’augmentation de capital, de l’ordre de 5.016.411 € (soit 1,53 € par action). Cette libération, effectuée le 22 décembre 2008, porte ainsi le solde du capital souscrit non appelé à 16.983.666 € (soit 5,18 € par action). Le conseil d’administration du 3 novembre 2011 a décidé de demander la libération de l’intégralité du capital restant à libérer, soit 16.983.666 €, avant le 31 décembre 2011. Cette libération a été effectuée le 29 décembre 2011. L’assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2014 a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 15 999 995 € pour le porter de 56 100 175 € à 72 100 170 €, par la création de 1 049 108 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 15,25 € chacune intégralement libérées à la souscription par DEXIA CRÉDIT LOCAL. En vue d’anticiper une éventuelle insuffisance de fonds propres au regard des règles prudentielles fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2015 de DEXIA FLOBAIL, a décidé d’augmenter le capital social de 124.999.995,25 € (le portant ainsi de 72.100.170 € à 197.100.165,25 €) par la création et l’émission de 8.196.721 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 15,25 € chacune, entièrement libérées à la souscription par DEXIA CRÉDIT LOCAL. 2.2. Convention de garantie . —  L’avenant n°1 à la convention de garantie du 2 janvier 2006 entre DEXIA CRÉDIT LOCAL et DEXIA FLOBAIL signé le 12 janvier 2017 a redéfini les seuils d’encours garantis (opérations dont le montant est supérieur à 1 M€ dans la convention d’origine ; somme des risques nets pondérés excédant 10% des fonds propres pour l’avenant). Ainsi, l’encours garanti a baissé entre 2018 et 2019 (passant de 648 M€ à 589 M€). 3.  –  Délais de paiement des fournisseurs . En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA FLOBAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA FLOBAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA FLOBAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail. Les dettes fournisseurs s’élèvent à 114 244,14 € au 31 décembre 2019 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). 4. – Notes sur le bilan. 4.1. Opérations en devises.  —  Aucune opération en devise n’est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2019 4.2.  Créances  sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Créances à vue 36 859  25 221  Créances rattachées 2 2 Total à vue 36 861  25 222  Créances à terme 189 764  195 604  Créances rattachées 0 24 Total à terme 189 764  195 629  Total Créances sur les Établissements de crédit 226 625  220 851  Echéancier des créances sur les établissements de crédits au 31 décembre 2019  : (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Créances envers les établissements Créances à terme 189 764  0 165 271  8 250  16 243  4.3. Opérations crédit bail et location simple : Immobilisations  (En milliers d’Euros) Valeur brute 31/12/2018 Acquisitions de l'exercice Transfert en cours/en vigueur Cessions Valeur brute 31/12/2019 Crédit bail en cours 0 0 0 0 0 Economies d'énergie 0 0 0 0 0 Collectivités locales et environnement 0 0 0 0 0 Crédit bail en vigueur 121 596  0 0 -13 210  1 108 383  Economies d'énergie 305 066  0 0 -7 301  297 765  Collectivités locales et environnement 816 527  0 0 -5 909  810 618  Crédit bail (en vigueur + en cours) 1 121 593  0 0 -13 210  1 108 383  Economies d'énergie 305  0 0 -7 301  297 765  Collectivités locales et environnement 816 527  0 0 -5 909  810 618  Location simple 107 588  0 0 -57 952  49 636  Economies d'énergie 42 701  0 0 0 42 701  Collectivités locales et environnement 64 887  0 0 -57 952  6 935  Total immobilisations 1 229 181  0 0 -71 162  1 158 019  Amortissements  (En milliers d’Euros) Amortissements 31/12/2018 Dotations de l'exercice Virement de poste Sorties d'amortis. Sur cessions Amortissements 31/12/2019 Crédit bail en vigueur 484 648  45 781  0 -13 210  517 219  Economies d'énergie 176 357  20 546  0 -7 301  189 602  Collectivités locales et environnement 308 291  25 234  0 -5 909  327 616  Location simple 101 258  3 549  0 -57 946  46 861  Economies d'énergie 39 338  1 345  0 0 40 683  Collectivités locales et environnement 61 920  2 204  0 -57 946  6 178  Total amortissements 585 906  49 330  0 -71 156  564 080  Créances rattachées  (En milliers d’Euros) Total Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Location simple Créances rattachées 31/12/2018 8 001  6 580  0 1 421  Créances rattachées 31/12/2019 9 200  9 200  0 0 Immobilisations  (En milliers d’Euros) Total 2019 Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Location simple Créances douteuses valeur brute 2018 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions au 31 décembre 2019 Créances douteuses valeur nette 2019 0 0 0 0 Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) : Créances rattachées  (En milliers d’Euros) Total Crédit bail mobilier Crédit bail  immobilier Location simple Economies d'énergie 340 466  199 812  97 953  42 700  Collectivités locales 777 935  663 155  114 781  0 Environnement 39 618  23 093  9 590  6 936  Totaux 1 158 019  886 059  222 324  49 636  4.4. Immobilisations d'exploitation : (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 2019 2018 2019 2018 Valeur brute au début de l'exercice (*) 387  387  61 61 Acquisitions de l'exercice - - - - Cessions ou virement de poste - - - Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 387  387  61 61 Amortissements au début de l'exercice 387  387  61 61 Dotations aux amortissements de l'exercice - - Sorties d'amortissements - - - - Amortissements à la fin de l'exercice 387  387  61 61 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 0 0 0 0 (*) Dont immobilisations en cours 4.5. Autres actifs : (En milliers d’Euros) 2019  2018  État impôts et taxes (*) 149  134  Autres débiteurs divers 171  937  Total 320  1 071  ( * )  Dont : Demande de remboursement de TVA  Crédit de TVA à reporter 4.6. Comptes de régularisation (actif) : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Charges payées d'avance 0 0 Autres 10 10 Total 10 10 4.7. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Comptes ordinaires - - Dettes rattachées - - Total à vue 0 0 Comptes et emprunts 564 962 604 405 (Dont avances de trésorerie) 0 0 Dettes rattachées 2 579 3 188 Total à terme 567 541 607 593 Total Dettes envers les  Établissements  de crédit 567 541 607 593 Echéancier des  comptes et emprunts  au 31 décembre 2019 : (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme 564   962 8   610 18   698 91 448 446 206 4.8. Opérations avec la clientèle (Passif) (En milliers d’Euros) 2019 2018 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 18 492 19 973 Dettes rattachées - - Total des opérations avec la clientèle 48 492 19 973 Échéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2019 : (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 18 492 220 1 122 5 536 11 614 4.9. Autres passifs : (En milliers d’Euros) 2019  2018  État impôts et taxes 3 217  3 655  Loyers à reverser - partenaires 3 083  416  Autres créditeurs divers 263  313  Autres créditeurs Groupe 109  91 Total 6 672  4 474  4.10. Comptes de régularisation ( Passif ) : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Produits perçus d'avance (1) 819  885  Charges à payer 80 182  Total 899  1 067  (1) Les produits perçus d'avance sont constitués par des régularisations relatives aux loyers de crédit bail et location simple 4.11. Provisions pour risques & charges (En milliers d’Euros) 2019  2018  Provisions au 31 décembre 2018 - - Dotations de l'exercice - - Reprises de l'exercice - - Provisions au 31 décembre 2019 - - 4.12. Subventions d'investissement : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Economies d'énergie Subventions nettes reçues 481  751  Collectivités locales et environnement Subventions nettes reçues 1 347  2 124  Total 1 829  2 875  (*) Subventions à recevoir 4.13. Capitaux propres :  4.13.1. Capital . —  Au 31 décembre 2019, le capital social de DEXIA FLOBAIL s'élève à 197 100 165,25 euros, composé de  12 924 601 actions d'un montant nominal de 15,25 euros totalement libérées.  4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution de dividendes Autres mouvements Clôture Capital 197 100  - - - 197 100  Dont capital souscrit non versé - - - - - Réserve légale 288  - - - 288  Autres réserves 3 220  - - - 3 220  Report à nouveau -185 505  13 423  -172 081  Résultat de l'exercice 13 423  -13 423  -1 118  -1 118  Subventions d'investissement 2 875  -1 047  1 828  Provisions règlementées 208 699  - - -1 445  207 254  Total capitaux propres 240 100  0 0 -3 609  236 492  5. – Notes sur le hors bilan. 5.1. Engagements donnés : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Engagements de financement en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit (*) 492 178  525 477  Total 492 178  525 477  (*) Dont cessions de créances à DCL 5.2. Engagements reçus : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) 300 000  300 000  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 589 853  648 678  Engagements de garantie reçus d'administrations publiques 238 291  249 254  Total 1 128 143  1 197 932  6. – Notes sur le compte de résultat. 6.1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 10 880  775  13 108  777  Dont intérêts s/ compte ordinaire - - Dont intérêts avances de trésorerie - Opérations hors établis. De crédit 10 326  - Total 10 889  775  13 434  777  6.2. Produits & charges de crédit-bail & de location simple : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 46 333  53 620  87 103  98 413  Opérations de location simple 3 549  3 183  5 298  5 013  Total 49 881  56 803  92 401  103 426  6.3. Commissions : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail 4 66 4 66 Services financiers - - - - Total 4 66 4 66 6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Charges Produits Charges Produits Divers 16 1 047  11 5 796  Total 16 1 047  11 5 796  (*) Dont quote-part de subvention 6.5. Charges générales d'exploitation. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 464 milliers d'euros  (en baisse d'environ 43% par rapport à 2018). (En milliers d’Euros) 2019  2018  Impôts et taxes -37  10 Services extérieurs 501  800  Total 464  810  6.6. Coût du risque : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Dotations aux provisions - - Créances passées en perte sur l'exercice - - Reprises de provisions - - Récupérations sur créances amorties - - Total 0 0 6.7. Provisions réglementées : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Dotations -2 369  -4 014  Reprises 3 814  14 031  Total 1 445  10 017  6.8. Impôt sur les bénéfices : (En milliers d’Euros) 2019 2018 IS de la Période 0 0 Total 0 0 7. – Autres informations. 7.1. Proposition d’affectation des résultats : (En milliers d’Euros) 2019  Résultat de l'exercice -1 118  Report à nouveau antérieur -172 081  Total à répartir -173 199  (En milliers d’Euros) 2019  Réserve légale - Report à nouveau -173 199  Total à répartir -173 199  7. 2 . Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux. 7. 3 . Comptabilité sociale et financière. — En tant qu'Établissement de crédit, DEXIA FLOBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier pour chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7. 3 .1. Passage du résultat social au résultat financier : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Résultat comptable avant impôt -1 118  13 423  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 5 726  4 327  Dotations/Reprises amortissement dérogatoire -1 445  -10 017  Résultat financier avant impôt au 31 décembre 3 163  7 733  7.3.2. Réserve financière : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Réserve financière brute au 1er janvier N 271 393  281 365  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 5 726  4 327  Amortissement dérogatoire -1 445  -10 017  Résultat cession 0 -4 282  Réserve financière brute au 31 décembre N 275 674  271 393  Impôt différé passif au 31 décembre N -71 193  -70 087  Réserve financière nette au 31 décembre N 204 481  201 306  7.4. Réserve financière : ventilation par secteur d'activité : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Réserve financière brute au 31 décembre N 275 674  281 365  CRÉDIT BAIL 321 521  327 192  Economies d'énergie 1 16 629  Collectivités locales et environnement 321 520  310 563  LOCATION SIMPLE -379  -360  Economies d'énergie 6 20 Collectivités locales et environnement -385  -380  AMORTISSEMENTS RÉGULIÈREMENT DIFFÉRÉS -45 467  -45 467  7.5. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des Reflets - Tour Dexia La  Défense  2 - TSA 92202 - 92919 La  Défense  Cedex. 7.6. Intégration fiscale.  —  DEXIA FLOBAIL et sa société mère DEXIA CRÉDIT LOCAL sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de DEXIA SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de DEXIA FLOBAIL est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez DEXIA SA ÉTABLISSEMENT STABLE. Par ailleurs dans le cadre de la gestion fiscale du groupe d'intégration fiscale, il avait été décidé au 31 décembre 2011, de ne pas constater les amortissements dérogatoires de l'exercice. Au 31 décembre 2015, les amortissements dérogatoires ont de nouveau été différés, au plan fiscal, soit pour un montant net de 12,5 millions d'euros. Au 31 décembre 2019, comme au 31 décembre 2018, les amortissements dérogatoires n'ont pas été différés. V. —  Rapport de commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2019.) A l'assemblée générale de la société Dexia Flobail, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Dexia Flobail relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Président le 22 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit de Dexia Crédit Local. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit :   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance :   Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles I-.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice : Principes comptables  : –  Continuité d'exploitation  :  Comme indiqué dans le préambule des notes annexes aux comptes, les comptes de Dexia Flobail ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d'administration et justifiant le maintien de continuité d'exploitation, ainsi qu'à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d'activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention de continuité d'exploitation. Estimations comptables  : –  Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie  :  Comme indiqué dans la note « 4.11 Y), Dexia Flobail constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 22 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqués qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article I-.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de Dexia Crédit Local de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels —  Objectif et démarche d'audit :   Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article I-.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit de Dexia Crédit Local qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d'audit de Dexia Crédit Local la déclaration prévue par l'article I-.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles I-.822-10 à I-.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit de Dexia Crédit Local des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Paris La-Défense et Courbevoie, le 28 avril 2020 . Les commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte &  Associés  : Claire GUEYDAN Jean-Vincent COUSTEL Associée Associé
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Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine - Banque
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 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL   D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003  Strasbourg Cedex 568 501   282  RCS Strasbourg Situation  trimestrielle  au 31 décembre 2021 (en  milliers d'€ uros) Actif Montant Caisse,  Banques Centrales , C.C.P.     Créances sur les établissements de crédit  16 327   Opérations avec la clientèle 6 190 615   Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme  3   Parts dans les entreprises liées  2   Immobilisations incorporelles   14 228   Immobilisations corporelles 3 223   Autres actifs 2 101   Comptes de régularisation  1 180   T otal de l' A ctif 6 227 680   Passif Montant Banques  Centrales , C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 866 284 Opérations avec la clientèle 9 327 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 22 158 Comptes de régularisation 19 190 Provisions  4 600 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 251 354 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Total du Passif 6 227 680 Hors Bilan Montant 1) E ngagements donnés   E ngagements de financement 233 293 E ngagements de garantie   2) E ngagements reçus   E ngagements de financement 326 000 Engagements de garantie 5 786 058 3) E ngagements sur instruments financiers a terme   O pération de couverture  
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Crédit Mutuel Home Loan SFH
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 CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 220 000 000 € Siège social : 6, avenue de Provence 75452 Paris 480 618 800 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 27 122 908 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles -- Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 2 833 Comptes de régularisation 82 587 Total actif 27 208 328 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit -- Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 24 298 549 Autres passifs 2 540 100 Comptes de régularisation 87 347 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges -- Dettes subordonnées 60 125 Fonds pour risques bancaires généraux -- Capitaux propres hors FRBG 222 207     Capital souscrit 220 000     Primes d'émission --     Réserves 2 115     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 92 Total passif 27 208 328 Hors bilan Montant Engagements reçus :       Engagements de garantie 35 001 183
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Cm Cic Leasing Solutions
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 CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets ,  92988  Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation  trimestrielle  au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 355 528 Opérations avec la clientèle 3 782 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 705 860 Location simple 1 241 053 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 539 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 27 858 Comptes de régularisation 23 163 Total  Actif 2 358 785 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 946 810 Opérations avec la clientèle 10 005 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 28 740 Comptes de régularisation 69 657 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 4 914 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 298 659     Capital souscrit 193 179     Primes d'émission 36 921     Réserves 114 161      Écarts  de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau -45 603 Total  Passif 2 358 785 Hors  Bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 731 911     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 100 000     Engagements de garantie       Engagements sur titres  
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Société Coopérative à capital variable Siège social : 25 Chemin des trois Cyprès 13097 Aix en Provence Cedex 2 R.C.S. N° 381 976 448 Aix en Provence AVIS PREALABLE DE REUNION  Mesdames et Messieurs les Sociétaires sont informés que le Conseil d’Administration du 22 février 2022 a décidé de convoquer le mardi 29 mars 2022 à 8 heures 30   au 25 chemin des 3 cyprès – 13097 AIX EN PROVENCE, une Assemblée Générale Mixte. Cet avis de réunion tient lieu de convocation. Au cas où cette Assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute de quorum, les Sociétaires seraient à nouveau convoqués pour le mardi 12 avril 2022 à 8 heures 30 au 25 chemin des 3 cyprès – 13097 AIX EN PROVENCE. L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Mixte sera le suivant :  Ordre du jour Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation au Conseil d’administration conformément à l’article L 225-209 du Code du Commerce à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement  Modification des articles 15-3 des statuts de la CR relatif à la date butoir de dépôt des candidatures au siège d’administrateur ramenée du 31 janvier au 31 décembre de l’année précédant l’Assemblée Générale. Modification de l’article 27 des statuts de la CR relativement à la signature du PV du registre de l’assemblée Générale par le Président et le Secrétaire du bureau de l’Assemblée.  Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités Ordre du jour Assemblée Générale Ordinaire  Approbation des comptes sociaux et quitus aux membres du Conseil d’Administration pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice,  Approbation des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole Alpes Provence, Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI, Approbation des conventions règlementées Affectation d’une somme globale de 2.919.054 €   au titre des fonds consacrés aux actions de mécénat, de participation au développement économique, et au profit des actions conduites sur le territoire dans le cadre de notre « Pacte Coopératif Territorial » Affectation du résultat de l'exercice clos le 31/12/2021, fixation de l’intérêt aux parts sociales et du dividende aux certificats coopératifs d’associés et aux certificats coopératifs d’investissement, Autorisation du programme de rachat de  Certificats Coopératifs d’Investissement de la caisse régionale, Constatation de la variation du capital social, Élection et/ou renouvellement de mandats d’Administrateurs arrivant à échéance, Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2021 Fixation du montant de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs chargés d’exercer une surveillance sur la marche de la Caisse Régionale au titre de l’exercice 2021, en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2021 Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations versées durant l’exercice 2021, au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux responsables des fonctions de contrôle. I- Résolutions soumises à l'Assemblée Générale Extraordinaire  : Première résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce :  1.  à annuler, en une ou plusieurs fois , sur ses seules décisions,  tout ou partie des CCI acquis par la Caisse Régionale  en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l'objet de  la 11ème résolution  ou d'autorisations ultérieures,  dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital  par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.  2.  à réduire corrélativement le capital social  en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.  La présente autorisation , qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du  30 mars 2021 en la privant d’effet à partir de ce jour,  est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation , à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire. Deuxième résolution . —  L’assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 15 alinéa 3 des statuts, relatif à la date de limite de dépôt des candidatures au mandat d’administrateur et de fixer au  31 décembre  de chaque année au lieu du 31 Janvier la date limite de dépôt des candidatures. Cela permettra d’harmoniser les statuts de la Caisse Régionale avec ceux des Caisses Locales et de laisser le temps au Comité des nominations d’analyser les candidatures et de recevoir les candidats avant le Conseil chargé de valider les candidatures.  Ancienne rédaction de l’alinéa 3 de l’article 15 :  3. Les nouvelles candidatures au mandat d'administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard  le 31 janvier  de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article L. 512-38 du Code Monétaire et Financier,  cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d'administrateurs deviendraient vacants , cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d'administrateurs deviendraient vacants entre le 1er  février  et la date de réunion de l’Assemblée générale incluse. Nouvelle rédaction de l’alinéa 3 de l’article 15 :  3. Les nouvelles candidatures au mandat d'administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard  le 31 décembre  de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article L. 512-38 du Code Monétaire et Financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d'administrateurs deviendraient vacants entre le 1er  janvier  et la date de réunion de l’Assemblée générale incluse. Troisième résolution . —  L’assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 27 avant dernier alinéa des statuts relatif à la signature du Procès-verbal de l’assemblée générale. Ancienne rédaction de l’avant dernier alinéa de l’article 27 :  Les résolutions de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président du bureau de l’Assemblée  ou  le Secrétaire de séance.   Nouvelle rédaction de l’avant dernier alinéa de l’article 27 :  Les résolutions de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président du bureau de l’Assemblée  et  le Secrétaire de séance.   Quatrième résolution . —  L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales. II -Les projets de Résolutions soumises  à l'Assemblée Générale Ordinaire Cinquième résolution . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes individuels annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 lesquels font apparaître un bénéfice de  82.301.768 euros . Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’Assemblée générale prend acte des modifications apportées à la présentation des comptes annuels et aux méthodes d’évaluation desdits comptes, telles qu’elles sont décrites et justifiées dans l’Annexe. Sixième résolution . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion consolidé du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31/12/2021, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion. Septième résolution . —  L’Assemblée générale, sur le rapport du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, constate que les comptes de l’exercice 2021 font apparaître des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code pour un montant de 84.193 euros, et qu’un impôt sur les sociétés de 23.919 euros a été acquitté au titre de ces dépenses. Huitième résolution . —  En application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées. Neuvième résolution . —  L’Assemblée générale décide d’affecter les sommes de : 973 018 €  au profit de la  Fondation d’entreprise  Crédit Agricole Alpes Provence. 973 018 €  au profit de  CAAP INNOV ECO  dans le cadre du soutien aux structures d'aide au développement économique local. 973 018 €  au profit des actions conduites sur le territoire dans le cadre de notre  « Pacte Coopératif Territorial » , Cette affectation a été agréée le  28 février  2022 par Crédit Agricole S.A. en application des articles R   512- 11 du Code monétaire et financier, et aux textes d’application de la loi bancaire. Dixième résolution . —  L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, se soldant par un résultat à affecter de 82 729 407 euros. Les intérêts aux parts et les dividendes seront payables à compter du 26 Avril 2022. Proposition Projet affectation du résultat décembre 2021 En Euros Résultat net de l’exercice 82 301 768 € Report à nouveau changement méthode comptable 427 639 € Résultat à affecter 82 729 407 € Montant distribué 13 194 535 € Intérêts aux parts sociales (0,34 €) 1 647 560 € Dividende des certificats coopératifs d’associés (3,31 €) 6 202 450 € Dividende des certificats coopératifs d’investissement (3,31 €) 2 425 472 € Action de Mécénat et Développement Économique (*) Fondation Entreprise Crédit Agricole Alpes Provence 1 % 973 018 € CAAP Innov Eco 1 % 973 018 € Pacte coopératif territorial 1 % 973 018 € Montant Conservé 69 534 872 € Affectation des trois quarts à la réserve légale 54 340 444 € Dotation en réserves facultatives 15 194 428 (*) 1 % du résultat net social retraité franchise FRBG Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les intérêts et dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :  En Euros unitaire 2018 2019 2020 Intérêt net versé à chaque Part Sociale 0,44 0,42 0,37 Dividende net versé à chaque Certificat Coopératif d’Investissement 3,75 3,74 1,63 Dividende net versé à chaque Certificat Coopératif d’Associé 3,75 3,74 1,63 En milliers d’euros 2018 2019 2020 Intérêts versés aux Parts Sociales 2 131 2 034 1 792 Dividendes versés aux Certificats Coopératif d’Investissement 2 783 2 751 1 199 Dividendes versés auxCertificats Coopératif d’Associé 7 027 7 008 3 054 Montant total distributions 11 941 11 793 6 045 Onzième résolution . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce.   La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 30 mars 2021, est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.  Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de  dix pour cent (10   %) du nombre de CCI  composant son capital social.  Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans  les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes  et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un  nombre de CCI qui ne pourra excéder 10   % du nombre total de CCI  composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de  73 277 CCI , et  le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI  composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.  Le Conseil d’administration veillera à ce que  l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles  telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes  que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution  ne pourra excéder 13 189   878   € . L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à  un prix supérieur à 180 euros par CCI . Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier,  la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue  : -  d’assurer l’animation du marché des CCI  par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ; -  de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis,  sous réserve dans ce dernier cas de  l'adoption de la 1ere résolution.   Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.  Les opérations effectuées  par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation  pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Douzième résolution . —  L’Assemblée générale constate la variation de capital social qui est passé de 113.648.917,00   € au 31 décembre 2020 à 113.648.901,75   € au 31 décembre 2021, et approuve le remboursement d’une part sociale opéré au cours de l’exercice. Il est composé de titres d’une valeur nominale de 15,25   € : 4 845 764  Parts Sociales pour  73.897.901,00 € 732 771  Certificats Coopératifs d’investissement pour   11.174.757,75 € 1 873 852  Certificats Coopératifs d’Associés pour  28.576.243,00 € Treizième résolution . —  L’Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, constate que trois sièges sont à pourvoir par département et que le nombre de candidatures par département est supérieur au nombre de sièges à pourvoir pour les départements des Bouches-du-Rhône (13) et des Hautes-Alpes (05). Elle propose de fixer la procédure de nomination des administrateurs selon les modalités suivantes pour chaque département :    Chaque sociétaire sera appelé à voter en faveur de trois candidats choisis dans la liste de candidats classés par ordre alphabétique ; Les trois candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix seront désignés en qualité d’administrateurs ; Les mandats les plus longs seront attribués aux candidats élus qui auront recueilli le plus grand nombre de voix ; En cas d’égalité de voix entre deux candidats, la voix du Président sera prépondérante conformément à l’article 29.3 des statuts ; Il en résulte qu’en cas d’égalité de voix entre deux candidats pour un seul mandat à pourvoir, le candidat pour lequel le Président a voté sera désigné administrateur ; Si le Président a voté pour les deux candidats ayant reçu un nombre égal de voix, il désignera le candidat nommé administrateur ; Si deux candidats ont reçu le même nombre de voix pour deux mandats à pourvoir de durées différentes, le candidat pour lequel le Président a voté se verra affecter le mandat d’une durée plus longue ; Si le Président a voté pour les deux candidats ayant reçu un nombre égal de voix, il précisera l’ordre d’affectation des deux mandats à pourvoir entre les deux candidats. Quatorzième résolution . —  L’Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire,  Constate que trois mandats d’administrateurs représentant le territoire des Bouches-du-Rhône prendront fin à l’issue de la présente réunion, à savoir :  le mandat de M. d’AMBOISE Thierry, renouvelable, d’une durée de trois ans, le mandat de Mme NAFTEUX Jany, renouvelable, d’une durée de trois ans et le mandat correspondant au siège laissé vacant par M. ROUXEL Bernard, d’une durée de trois ans ; et  Prend acte que cinq personnes éligibles se sont portées candidats pour ces trois mandats :  M. d’AMBOISE Thierry,   Mme BERON Chloé,   M. BONAN Paul-Victor, M. CORSETTI Denis et Mme NAFTEUX Jany. Quinzième résolution . —  L’Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, nomme, après application de la procédure fixée dans la  treizième  résolution, les administrateurs suivants représentant le territoire des Bouches-du-Rhône :  (Monsieur/Madame) (prénom et nom) pour une durée de trois ans, (Monsieur/Madame) (prénom et nom) pour une durée de trois ans et (Monsieur/Madame) (prénom et nom) pour une durée de trois ans. Conformément à l’article 15.2 des statuts, le mandat d’un administrateur expire à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue durant l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Seizième résolution . —  L’Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire,  Constate que trois mandats d’administrateurs représentant le territoire des Hautes-Alpes prendront fin à l’issue de la présente réunion, à savoir :  le mandat de M. BONNES Michel, renouvelable, d’une durée de trois ans, le mandat de M. JAUSSAUD Daniel, atteint par la limite d’âge, d’une durée restant à courir de deux ans et le mandat de Mme ZIGA Aurore, renouvelable, d’une durée de trois ans ; et  Prend acte que cinq personnes éligibles se sont portées candidats pour ces trois mandats :  M. BONNES Michel,   M. EYRAUD Denis,     Mme LIAUTAUD Marie-Pierre, M. MOURATOGLOU Jean-Michel et Mme ZIGA Aurore. Dix-septième résolution . —  L’Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, nomme, après application de la procédure fixée dans la  treizième  résolution, les administrateurs suivants représentant le territoire des Hautes-Alpes : (Monsieur/Madame) (prénom et nom) pour une durée de trois ans, (Monsieur/Madame) (prénom et nom) pour une durée de trois ans et (Monsieur/Madame) (prénom et nom) pour une durée restant à courir de deux ans. Conformément à l’article 15.2 des statuts, le mandat d’un administrateur expire à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue durant l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Dix-huitième résolution . —  L’Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, Constate que trois mandats d’administrateurs représentant le territoire du Vaucluse prendront fin à l’issue de la présente réunion, à savoir : le mandat de Mme GALLET Marilyne, renouvelable, d’une durée de trois ans, le mandat de M. SANCHEZ François, renouvelable, d’une durée de trois ans et le mandat correspondant au siège laissé vacant à la suite du décès de M. LEONARD Christian, d’une durée restant à courir d’un an ; et Prend acte que trois personnes éligibles se sont portées candidats pour ces trois mandats : Mme GALLET Marilyne, Mme ISIRDI Céline et M. SANCHEZ François. Dix-neuvième résolution . —  L’Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, nomme, après application de la procédure fixée dans la  treizième  résolution, les administrateurs suivants représentant le territoire du Vaucluse : (Monsieur/Madame) (prénom et nom) pour une durée de trois ans, (Monsieur/Madame) (prénom et nom) pour une durée de trois ans et (Monsieur/Madame) (prénom et nom) pour une durée restant à courir d’un an. Conformément à l’article 15.2 des statuts, le mandat d’un administrateur expire à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue durant l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Vingtième résolution . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président, au titre de l’exercice 2021, tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration. Vingt-et-unième résolution . —  L’Assemblée générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration et en application de l’article 6 de la loi du 10 Septembre 1947 modifiée, décide de fixer à  500 000 €  la somme globale allouée au titre de l’exercice 2022 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Vingt-deuxième résolution . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général, au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du conseil d’administration. Vingt-troisième résolution . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration, émet un avis favorable relatif à  l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle  à hauteur d’un montant égal à  3 654 989 €  au titre de l’exercice 2021.  Vingt-quatrième résolution . —  L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales.
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Crédit Mutuel Leasing
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 CREDIT MUTUEL LEASING Société Anonyme au capital de 35 353 530 € Siège social : 17 Bis Place des Reflets -Tour D2, 92988 Paris la Défense Cedex 642 017 834 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 380 384 Opérations avec la clientèle 1 004 831 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 40 Parts dans les entreprises liées 20 990 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 471 477 Location simple 923 699 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 388 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 49 403 Comptes de régularisation 15 205 Total actif 8 866 417 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 457 294 Opérations avec la clientèle 3 839 Dettes représentées par un titre 100 000 Autres passifs 88 540 Comptes de régularisation 176 306 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 591 Dettes subordonnées 15 044 Fonds pour risques bancaires généraux -- Capitaux propres hors FRBG 21 803     Capital souscrit 35 354     Primes d'émission 259 344     Réserves 2 619     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau -275 514 Total passif 8 866 417 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 836 905     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 811 472     Engagements sur titres  
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Crédit Mutuel Real Estate Lease
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 CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002  Paris  332 778 224 R.C.S.  Paris Situation  trimestrielle  au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 207 637 Opérations avec la clientèle 15 051 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 320 752 Location simple 4 635 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 12 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 100 998 Comptes de régularisation 110 412 Total  Actif 5 759 508 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 931 536 Opérations avec la clientèle 6 Dettes représentées par un titre 125 000 Autres passifs 507 257 Comptes de régularisation 54 953 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 973 Dettes subordonnées 33 121 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 103 833     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 27 001      Écarts  de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 237     Report à nouveau 20 Total  Passif 5 759 508 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 742 052     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 793 676     Engagements sur titres  
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Dpam Bonds L
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 DPAM BONDS L  Société d’investissement à capital variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. B-22.421 AVIS AUX ACTIONNAIRES DU COMPARTIMENT CREDIT DURATION HEDGED EUR Les actionnaires  du compartiment   CREDIT DURATION HEDGED EUR   (ci-après le « C ompartiment  »)  de  DPAM  BONDS   L  (ci-après la « SICAV ») ,   sont informés  que le  C onseil d’ A dministration de la SICAV a décidé, conformément à l’article  24  des  S tatuts  de la SICAV ,  de procéder au rachat forcé de toutes les actions en circulation du Compartiment à la valeur nette d’inventaire datée du  7 mars 2022   (la «  Date de liquidation  »). Ce rachat forcé  est motivé par une rationalisation des compartiments de la SICAV  et le montant actuel des actifs sous gestion du Compartiment . Le Conseil d’administration a, en outre,  décidé de suspendre l’émission des  a ctions   du Compartiment  (ainsi que les conversions vers  ce Compartiment )  à dater du  2 4  février 2022 .  Jusqu’à la Date de Liquidation, les actionnaires auront la possibilité de racheter leurs  a ctions ou de les convertir en actions d’un ou plusieurs autres compartiments de la SICAV. Les actifs sous-jacents du Compartiment seront liquidés dans le meilleur intérêt des actionnaires.   Aussi, le cas échéant, le portefeuille du Compartiment pourra être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter son objectif, sa politique d’investissement et ses limitations de placement et répartition des risques en vue de sa liquidation. En conséquence, et à la Date de liquidation, toutes les actions  du Compartiment  seront obligatoirement rachetées et les actionnaires  du Compartiment  recevront le paiement du rachat aussitôt que possible après la Date de liquidation.   Il est porté à la connaissance des actionnaires du Compartiment que l e remboursement des actions peut être suspendu pour certains investisseurs jusqu'à ce que l'Agent de Transfert de la SICAV ait reçu de chacun de ces investisseurs la documentation requise en vue de la mise à jour obligatoire de l’identification dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Les frais relatifs à la liquidation du Compartiment seront provisionnés. Le produit de la liquidation qui ne peut pas être distribué aux actionnaires ou ayants droit lors de la clôture de la liquidation  du Compartiment  seront déposés auprès de la Caisse de Consignation à Luxembourg pour le compte de leurs bénéficiaires jusqu’à la fin de la prescription légale. Codes ISIN concernés : ISIN Class e Statut de s  classe s LU0874386518 A Classe lancée LU0874386435 B Classe lancée LU0874386351 F Classe lancée LU1943621539 V Classe non lancée LU1943621612 W Classe lancée Le prospectus de la SICAV est disponible gratuitement au siège social de celle-ci. Le Conseil d'Administration.
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Banque Transatlantique
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 BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris B 302 695 937 R.C.S. Paris Situation  trimestrielle  au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 488 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 722 185 Opérations avec la clientèle 3 613 685 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 369 Parts dans les entreprises liées 135 522 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 174 Immobilisations corporelles 2 403 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 31 592 Comptes de régularisation 23 389       Total actif 5 532 808 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 396 715 Opérations avec la clientèle 4 911 769 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 13 652 Comptes de régularisation 79 253 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 16 256 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 278     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 648     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 19 Total passif 5 532 808 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 277 211     Engagements de garantie 56 220     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 1 066 848     Engagements sur titres  
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Crédit Industriel et Commercial
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 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Société anonyme au capital de 611 858 064 € Siège social : 6, avenue de Provence, 75009 Paris 542 016 381 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 50 077 452 Effets publics et valeurs assimilées 3 553 924 Créances sur les établissements de crédit 20 394 434 Opérations avec la clientèle 53 435 180 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 679 209 Actions et autres titres à revenu variable 833 633 Participations et autres titres détenus à long terme 116 947 Parts dans les entreprises liées 6 087 512 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 68 643 Immobilisations corporelles 466 890 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 9 700 Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 5 489 251 Comptes de régularisation 4 849 297 Total actif 161 062 072 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 3 963 Dettes envers les établissements de crédit 57 336 652 Opérations avec la clientèle 58 463 294 Dettes représentées par un titre 21 931 574 Autres passifs 4 092 107 Comptes de régularisation 7 043 183 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 1 119 850 Dettes subordonnées 1 577 373 Fonds pour risques bancaires généraux 378 641 Capitaux propres hors FRBG 9 115 435     Capital souscrit 611 858     Primes d'émission 1 172 004     Réserves 7 167 780     Écarts de réévaluation 44 464     Provisions réglementées et subventions d'investissement 60 655     Report à nouveau 58 674 Total passif 161 062 072 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 26 535 003     Engagements de garantie 13 222 422     Engagements sur titres 2 177 415 Engagements reçus :       Engagements de financement 206 866     Engagements de garantie 12 783 983     Engagements sur titres 1 797 774
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Banque CIC Sud Ouest
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 BANQUE CIC SUD OUEST Société anonyme au capital de 214 500 000 € Siège social : 20, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux 456 204 809 R.C.S. Bordeaux Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 36 572 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 649 814 Opérations avec la clientèle 18 646 058 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 380 Participations et autres titres détenus à long terme 12 704 Parts dans les entreprises liées 2 959 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 22 535 Immobilisations corporelles 83 278 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 233 722 Comptes de régularisation 212 903 Total actif 20 900 925 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 037 097 Opérations avec la clientèle 13 850 359 Dettes représentées par un titre 26 509 Autres passifs 72 799 Comptes de régularisation 315 393 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 99 226 Dettes subordonnées 86 244 Fonds pour risques bancaires généraux 3 287 Capitaux propres hors FRBG 410 011     Capital souscrit 214 500     Primes d'émission 58 335     Réserves 126 380     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 661     Report à nouveau 135 Total passif 20 900 925 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 297 516     Engagements de garantie 2 294 966     Engagements sur titres -- Engagements reçus : --     Engagements de financement 0     Engagements de garantie 6 493 126     Engagements sur titres --
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La Banque Postale Leasing & Factoring
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 LA BANQUE POSTALE LEASING&FACTORING Société  Anonyme  à  Directoire et Conseil de Surveillance  au capital de 275 000 000 € Siège social : 115 rue de Sèvres - 75275  Paris  Cedex 06 N° de Siret : 514 613 207 00018 Situation  trimestrielle  au 31  décembre  2021 (En euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP    Effets publics et valeurs assimilées    Créances sur les établissements de crédit  253 656 355  Op é rations avec la clientèle  6 995 519 267  Obligations et autres titres à revenu fixe    Actions et autres titres à revenu variable    Participations et autres titres détenus à long terme  339 512  Crédit-bail  et locations avec option d'achat 2 594 026 148  Location  simple 461 457 154  Parts dans les entreprises liées    Immobilisations incorporelles  8 251 159  Immobilisations corporelles  1 363  Autres actifs  47 503 318  Comptes de régularisation  29 193 837  Total de l'actif 10 389 948 114  Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit  9 110 288 310  Op é rations avec la clientèle  765 339 015  Dettes représentées par un titre    Autres passifs  263 214 662  Comptes de régularisation  65 921 022  Provisions pour risques et charges  2 203 997  Dettes subordonnées    Fonds pour risques bancaires généraux    Capitaux propres hors FRBG : 182 981 108      Capital souscrit  275 000 000      Primes d'émission        Réserves        Provisions réglementées et subventions d’investissement  893 108      Report à nouveau (+/-)  (92 912 000) Total du passif 10 389 948 114  Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 487 175 501      Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement (99 447 471)     Engagements de garantie (4 096 016 726)     Engagements sur titres  
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Banque Edel SNC
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 BANQUE EDEL SNC Société en Nom Collectif au capital de  150.134.754  € Siège Social :  Zac de L’Hers  -  60 rue Buissonnière - 31670  Labège 306 920 109 R.C.S.  Toulouse Comptes  trimestriels  au  31   décembre  20 2 1   (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 157 663 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 130 502 Opérations avec la clientèle 1 282 688 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 90 363 Actions et autres titres  à  revenu variable 1 899 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 352 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 15 667 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 031 Comptes de régularisation 10 501 Total de l'actif 1 692 665 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 58 751 Opérations avec la clientèle 1 198 205 Dettes représentées par un titre 190 273 Autres passifs 44 033 Comptes de régularisation 8 419 Provisions pour risques et charges 11 524 Dettes subordonnées 10 362 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 11 500 Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 150 135     Primes d'émission 668     Réserves 173     Écarts de réévaluation     Provisions réglementées     Report à nouveau -1 816     Résultat en instance d'approbation 10 439 Total du passif 1 692 665 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 202 811     Engagements de financement 181 337     Engagements de garantie 21 474 Engagements reçus : 100 000     Engagements de financement 100 000
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Dexia CLF Régions Bail
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 DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S. Nanterre I. —  Bilan social . (En Euros) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Créances établissements crédit et assimilés 29 993 634,14 32 467 369,00 À vue : 24 993 634,14 27 466 654,00 Comptes ordinaires 24 993 634,14 27 466 654,00 Créances rattachées 0,00 0,00 À terme : 5 000 000,00 5 000 715,00 Comptes ordinaires 5 000 000,00 5 000 000,00 Créances rattachées 0,00 715,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité de portefeuille 8 237,79 8 237,79 Opérations de crédit-bail et assimilées 392 002 988,30 408 462 055,54 Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 383 541 301,08 404 777 958,86 Immobilisations brutes en service 610 536 658,50 610 536 658,50 Dont Immobilisations brutes TNL 0,00 0,00 Immobilisations brutes en cours 0,00 0,00 Amortissements et Provisions 64 226 995 357,42 205 758 699,64 Dont Amortissements immobilisations TNL 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Opérations de crédit bail - créances rattachées 8 461 687,22 3 684 096,68 Locations simples - immobilisations nettes 0,00 0,00 Immobilisations brutes 0,00 0,00 Amortissements et provisions 0,00 0,00 Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00 Créances douteuses : 0,00 0,00 Créances 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 79 133,51 79 133,51 Amortissements 79 133,51 79 133,51 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 2 379,77 2 379,77 Amortissements 2 379,77 2 379,77 Autres actifs 1 305 492,65 1 132 316,04 Opérations diverses 1 305 492,65 1 132 316,04 Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de régularisation 0,00 0,00 423 310 352,88 442 069 978,37 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Dettes établissements crédit et assimilés 365 386 660,96 386 328 041,66 À vue : 0,00 0,00 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Dettes rattachées 0,00 0,00 À terme : 365 386 660,96 386 328 041,66 Comptes ordinaires 363 180 470,64 383 919 553,49 Dettes rattachées 2 206 190,32 2 408 488,17 Opérations avec la clientèle 7 623 915,53 8 001 087,13 À vue : 0,00 0,00 À terme : 7 623 915,53 8 001 087,13 Autres passifs 8 859 510,77 8 271 324,61 Opérations diverses 8 800 271,89 7 993 085,73 Dettes rattachées 59 238,88 278 238,88 Comptes de régularisation 154 065,08 134 510,00 Provisions pour risques et charges 3 264 762,73 3 438 000,00 Fonds propres hors  FRBG 38 021 437,81 35 897 014,97 Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36 Réserves légales 917 493,92 917 493,92 Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00 Subventions d'investissement 4 523 534,66 4 833 079,16 Subventions 7 101 448,28 7 101 448,28 Amortissements 2 577 913,62 2 268 369,12 Fonds publics affectés 0,00 0,00 Amortissements Provisions règlementées 0,00 0,00 Report à nouveau 21 746 441,53 23 663 787,82 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 2 433 967,34 -1 917 346,29 423 310 352,88 442 069 978,37 Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 0,00 Engagements de garantie : 301 301 758,24 291 135 558,74 Engagements donnés établissements de crédit 301 301 758,24 291 135 558,74 Engagements  reçus : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00 Engagements de garantie : 222 609 000,00 225 169 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 222 609 000,00 225 169 000,00 II. — Comptes de résultat. (En Euros) 1 31/12/2019 31/12/2018 (+) Intérêts et produits assimilés : 0,00 1 148,60 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec l es établissements de crédit 0,00 1 148,60 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec  La clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 (-) Intérêts et charges assimilées 12 887 599,80 13 519 586,75 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées a vec les établissements de crédit 2 603,89 0,00 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées a vec les établissements de crédit 12 884 995,91 13 519 586,75 - Autres intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 41 003 609,92 37 903 373,23 - Préloyers 0,00 0,00 - Loyers 37 205 955,79 34 181 331,76 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 0,00 0,00 - Autres produits 3 797 654,13 3 722 041,47 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 24 826 079,20 21 818 906,83 - Amortissements et Provisions 64 21 236 657,78 17 840 293,03 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 0,00 0,00 - Autres charges 3 589 421,42 3 978 613,80 (+) Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Loyers 0,00 0,00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Amortissements 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 (+) Commissions (produits) 0,00 0,00 - Engagements sur crédit-bail 0,00 0,00 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 2 626,63 2 295,50 - Opérations de trésorerie 2 626,63 2 295,50 - Autres 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e placement et assimilés 0,00 0,00 2 31/12/2019 31/12/2018 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 528 648,96 301 453,41 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 309 544,50 301 398,17 - Divers 219 104,46 55,24 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 7 852,04 7 862,00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 7 852,04 7 862,00 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire 3 808 101,21 2 857 324,16 (-) Charges générales d'exploitation 531 608,14 619 774,45 - Autres frais administratifs 531 608,14 619 774,45 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes 130 734,23 92 945,00 - Services extérieurs 400 873,91 526 829,45 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation 3 276 493,07 2 237 549,71 (+/-) Coût du risque 173 237,27 -3 438 000,00 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 173 237,27 -3 438 000,00 Résultat d'exploitation 3 449 730,34 -1 200 450,29 (+/-) Gains ou pertes sur actifs  immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 3 449 730,34 -1 200 450,29 (+/-) Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 1 015 763,00 716 896,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 1 007 688,00 716 896,00 - Contributions 8 075,00 0,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 0,00 0,00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0,00 0,00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0,00 0,00 (+/-) Résultat net de l'exercice 2 433 967,34 -1 917 346,29 III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire, constatant que la somme du résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 2 433 967,34 euros, et du report à nouveau, soit 21 746 441,53 euros, forme un résultat distribuable de 24 180 408,87 euros, décide d’affecter au compte report à nouveau la totalité de cette somme, portant ainsi le compte report à 24 180 408,87 euros. L’assemblée générale ordinaire rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices. IV. — Annexe aux comptes annuels . DEXIA   CLF   REGIONS   BAIL   (SICOMI)   est   soumise   aux   dispositions   du   Code   Monétaire   et   Financier   ;   elle   est   classée   dans   la   catégorie   des   sociétés   de   financement. Le   statut   juridique   des  SICOMI   est   défini   par   l'ordonnance   n° 67.837   du   28   septembre   1967   et   leurs   activités  exclusives   concernent   la   location   d'immeubles   à   usage   professionnel,   soit   à   titre   pur   et   simple,   soit   dans   le   cadre   d'opérations   de   crédit-bail.   A   partir   de   l’exercice   1996,   tous   les   nouveaux   contrats   signés   sont   soumis   à   l’impôt   des   sociétés. Depuis   l’exercice   2000,   la   société   a   opté   pour   l’amortissement   financier. L’activité   de   DEXIA   CLF   REGIONS   BAIL   consiste   en   l’acquisition   d’immeubles   à   usage   professionnel   à   construire   ou   clé   en   mains,   seul   ou   en   partenariat,   et   de   les   louer   à   des   preneurs. Fiscalement,   DEXIA   CLF   REGIONS   BAIL   a   opté   pour   le   régime   dérogatoire   sur   les   opérations   de   crédit-bail.   Dans   ce   cadre,   les   SICOMI   sont   tenues   chaque   année   de   distribuer   à   leurs   actionnaires   85   %   du   bénéfice   net   dégagé   des   opérations   de   crédit-bail.   Il   est   admis   toutefois   que   si   le   montant   des   sommes   à   distribuer   est   inférieur   à   1 %   du   capital   social,   la   société   peut   en   décider   le   report   à   nouveau. DEXIA   CLF   REGIONS   BAIL   étant   une   filiale   à   99,99%   de   DEXIA   CRÉDIT   LOCAL   a   appliqué   les   mêmes   règles   comptables   que   sa   société   mère   pour   l’établissement   de   ses   comptes   ; Les   états   financiers   consolidés   de   Dexia   Crédit   Local   au 31   décembre   2019   ont   été   établis   selon   les   règles   comptables   applicables   en   situation   de   continuité   d’exploitation   (going   concern)   conformément   à   IAS   1   §   25   et   26.   Ceci   suppose   un   certain   nombre   d’hypothèses   constitutives   du   plan   d’affaires   sous-jacent   à   la   résolution   du   groupe   Dexia   ayant   fait   l’objet   d’une   décision   par   la   Commission   européenne   en   décembre   2012   et   établies   sur   la   base   des   éléments   disponibles   à   la   date   d’arrêté   des   comptes.   En   particulier   : Les   hypothèses   macroéconomiques   sous-jacentes   au   plan   d’affaires   sont   révisées   dans   le   cadre   de   revues   d’ensemble   semestrielles   du   plan.   La   mise   à   jour   réalisée   sur   la   base   des   données   de   marché   disponibles   au   30   juin   2019   et   validée   par   le   conseil   d’administration   de   Dexia   le   19   décembre   2019   intègre   les   évolutions   réglementaires   connues   à   ce   jour,   dont le texte   définitif  de   la  CRD   IV.   Elle  prend également   en   compte le  non-   renouvellement,   à   compter   du   1er   janvier   2019,   de   l’approche   spécifique   déployée   par   la   Banque   centrale   européenne   pour   la   supervision   du   groupe   Dexia.   Cette   mise   à   jour   n’intègre   pas   les   résultats   de   l’inspection   sur   site   (on-site   inspection   –   OSI)   de   la   Banque   centrale   européenne   le   risque   opérationnel   et   les   activités   externalisées,   dont   le   rapport   définitif   n’a   pas   encore   été   reçu   par   Dexia. La   poursuite   de   la   résolution   suppose   que   Dexia   Crédit   Local   conserve   une   bonne   capacité   de   financement   qui   repose   en   particulier   sur   l’appétit   des   investisseurs   pour   la   dette   garantie   par   les   États   belge,   français   et   luxembourgeois   ainsi   que   sur   sa   capacité   à   collecter   des   financements   sécurisés. La  dernière   mise à  jour  du   plan d’affaires  prend   en   compte   une   révision   du   plan de   financement   reposant   sur   les   dernières   conditions   de   marché   observables.   Dexia   Crédit   Local   a   continuellement   réduit   son   besoin   de   financement   et   rallongé   la   maturité   des   financements   levés,   dans   une   optique   de   gestion   prudente   de   sa   liquidité.   Ceci   lui   permet   de   maintenir   un   niveau   de   réserves   de   liquidité   jugé   adéquat   avec   la   restriction   de   l’accès   au   financement   de  la   Banque   centrale européenne   annoncé   le  21   juillet  2017.  À la  fin  de   l’année  2019,   Dexia   Crédit   Local   dispose   d’un   coussin   de   liquidité   de   EUR   19,4   milliards,   dont   la   moitié   en   cash. L’accélération   des   ventes   d’actifs   décidée   au   cours   de   l’été   2019,   combinée   à   la   cession   de   DKD,  a   permis   une   baisse   de   EUR   32   milliards   des   besoins   de   financement   de   Dexia   Crédit   Local   sur   l’année   grâce,   notamment,   à   une   baisse   rapide   du   besoin   de   financement   en   dollar   US.   La   réalisation   du   programme   de   financement   en   2019,   conformément   au   budget,  de   même   que   le   lancement   réussi   de   sa   première   émission   de   2020,   pour   un   montant   de   EUR   1,5   milliard   à   sept   ans,   reflète   la   solide   capacitée   de   financement   de   Dexia   Crédit   Local,   dont   la   résilience   vis-à-vis   du   risque   de   liquidité,   dans   des   circonstances   normales   de   marché,   s’est   fortement   améliorée   en   2019.   Enfin,   la   confirmation   de   la   Banque   centrale   européenne   de   la   prolongation   de   la   garantie   de   liquidité   accordée   par   les   États   belge   et   français   au-delà   du   31   décembre   2021,   pour   un   montant   maximal   de   EUR   75   milliards,   constitue   un   élément   de   soutien   essentiel   à   la   poursuite   de   la   résolution   ordonnée   du   groupe   Dexia. Le   plan   d’affaires   suppose   le   maintien   de   la   licence   bancaire   de   Dexia   Crédit   Local   ainsi   que   le   maintien   de   la   notation   de   Dexia   Crédit   Local   à   un   niveau   équivalent   ou   supérieur   au   rang   «   Investment   grade   ». Lors   de   son   appréciation   de   la   pertinence   de   la   continuité   d’exploitation,   la   direction   de   Dexia   a   challengé   la   cohérence   des   choix   stratégiques   de   ses   actionnaires   sur   la   base   des   projections   financières   à   long   terme   et,   en   particulier,   a   évalué   s’il   était   possible   de   conserver   un   statut   bancaire   jusqu’à   un   horizon   de   temps   donné,   ce   qui   est   un   postulat   central   des   États   actionnaires.   La   direction   a   également   tenu   compte   des   contraintes   et   incertitudes   de   son   modèle   opérationnel   ainsi   que   du   risque   lié   à   sa   continuité   d’exploitation,   inhérent   au   caractère   spécifique   de   banque   en   résolution,   et   pris   des   mesures   appropriées   pour   atténuer   ce   risque. Des   incertitudes   résiduelles   concernant   la   réalisation   du   plan   d’affaires   sur   la   durée   de   la   résolution   du   groupe   Dexia   conduisent   à   des   revues   régulières   et   des   ajustements   par   rapport   au   plan   d’origine   et,   au   fil   du   temps,   pourraient   provoquer   une   modification   significative   de   la   trajectoire   de   résolution   initialement   anticipée.   Ce   plan   est   notamment   susceptible   d’être   impacté   par   de   nouvelles   évolutions   des   règles   comptables   et   prudentielles. Dexia   et   Dexia   Crédit   Local   présente   également   une   sensibilité   significative   à   l’évolution   de   l’environnement   macroéconomique   et   aux   paramètres   de   marché,   dont   notamment   les  taux   de   change,   les   taux   d’intérêt   ou   les   marges   de   crédit.   Une   évolution   défavorable   de   ces   paramètres   dans   la   durée   pourrait   peser   sur   la   liquidité   et   le   niveau   de   solvabilité   de   Dexia   et   Dexia   Crédit   Local.   Elle   pourrait   aussi   avoir   un   impact   sur   la   valorisation   d’actifs,   de   passifs   financiers   et   des   dérivés   OTC,   dont   les   variations   sont   comptabilisées   en   compte   de   résultat   et   sont   susceptibles   d’entraîner   une   variation   du   niveau   de   capital   réglementaire.   En   particulier,   compte   tenu   des   décisions   prises   par   le   conseil   d'administration   de   Dexia   relatives   à   la   mise   en   œuvre   de   deux   plans   de   ventes   d'actifs   pour   un   total   d'environ   EUR   18   milliards,   Dexia   Crédit   Local   est   exposé   à   l’évolution   des   conditions   macroéconomiques   et   des   paramètres   de   marché   sur   ces   actifs   jusqu’à   leur   cession   effective. Enfin,   Dexia   Crédit   Local   est   exposé   à   certains   risques   opérationnels,   propres   à   l’environnement   de   résolution   dans   lequel   il   opère. À   ce   stade,   ces   incertitudes   ne   remettent   pas   en   cause   la   nature   ni   les   fondamentaux   de   la   résolution,   ce   qui   justifie   la   décision   d’établir   les   états   financiers   selon   le   principe   de   continuité   d’exploitation   en   conformité   avec   IAS   1. Dexia   Crédit   Local   suit   par   ailleurs   attentivement   l’évolution   de   la   situation   liée   à   la   propagation   du   coronavirus   Covid-19   à   travers   le   monde   et   particulièrement   en   Europe.   À   la   date   d’arrêté   des   états   financiers   de   Dexia   Crédit   Local,   la   sévérité   de la  pandémie  a  entraîné des   conséquences   majeures  sur   les   marchés   financiers.  Elle  aura   un   impact   sévère   sur   la   croissance   économique   et   pourrait   entraîner   une   dégradation   de   la   qualité   des   actifs   détenus   par   Dexia   Crédit   Local   qu’il   n’est   pas   possible   d’évaluer   à   ce   stade. Dexia   Crédit   Local   a   rapidement   mis   en   œuvre   les   mesures   nécessaires   pour   assurer   la   continuité   opérationnelle   dans   un   contexte   de   confinement   des   collaborateurs   et   des   sous-traitants   de   la   banque.   Ses   réserves   de   liquidité   lui   permettent   de   faire   face   aux   tensions   existant   sur   le   marché   monétaire   à   la   date   d’arrêté   des   états   financiers   et   les   mesures   d’assouplissement   des   ratios   de   solvabilité   annoncées   par   les   superviseurs   accroissent   son   coussin   de   capital   excédentaire. En   conséquence,   après   avoir   tenu   compte   de   l’ensemble   de   ces   éléments   développés   en   partie   à   l’annexe   1.5.2.   aux   comptes   consolidés   du   présent   rapport   annuel,   la   direction   de   Dexia   Crédit   Local   confirme   que,   à   la   fin   de   2019,   les   états   financiers   peuvent   être   préparés   selon   les   règles   applicables   à   la   continuité   d’exploitation   conformément   à   IAS   1   §   25   et   26.   L’analyse   ultérieure   des   effets   de   la   crise   liée   au   Covid-19   à   laquelle   la   direction   de   Dexia   Crédit   Local   a   procédé   n’a   pas   conduit   à   remettre   en   cause   l’appréciation   de   la   convention   de   continuité   d’exploitation. Les   règles   appliquées   pour   l’établissement   du   bilan,   du   compte   de   résultat   et   du   hors   bilan   suivent   les   principes   de   présentation   bancaire.   Ces   comptes   annuels   sont   présentés   selon   les   principes   et   les   règles   des   directives   européennes   relatives   aux   comptes   annuels   des   banques,   conformément   au   règlement   de   l’ANC   n°2014-07   relatif   à   l’établissement   des   comptes   individuels. Pour   compléter   la   comptabilité   sociale,   par   une   analyse   économique   des   opérations   de   crédit-bail,   les   comptes   «   financiers   »   sont   également   produits.  DEXIA  CLF  REGIONS   BAIL,   en   tant   que   propriétaire   des   biens doit pratiquer   des   amortissements  fiscaux   et,  en  contrepartie   de  la   mise   à   disposition   de   son   patrimoine   immobilier, elle   perçoit   des   loyers   qui   se   décomposent   en   amortissement   financier   et   en   marge   financière   brute. En   application   du   règlement   CE   n°1606/2002,   DEXIA   CLF   REGIONS   BAIL   fait   l'objet   d'une   consolidation   par   intégration   globale   dans   les   comptes   de   la   société   DEXIA   CRÉDIT   LOCAL   qui   détient   une   participation   de   99,99   %   du   capital. Le   règlement   de   l’ANC   n°2014-07,   précise   qu’une   créance   est   considérée   comme   douteuse   lorsqu’elle   présente   une   des   caractéristiques   suivantes   : un   risque   probable   ou   certain   de   non -recouvrement   (impayés   depuis   plus   de   neuf   mois   pour   les   collectivités   locales   et   trois   mois   pour   les   autres), un   risque   avéré   sur   la   contrepartie   (dégradation   de   la   situation   financière,   procédures   d’alerte), l’existence   d’une   procédure   contentieuse. Par   ailleurs,   ce   règlement   introduit   une   nouvelle   catégorie   de   créances   douteuses   :   les   créances   douteuses   compromises.   Les   créances   comptabilisées   en   créances   douteuses   depuis   plus   d’un   an   sont   alors   reclassées   dans   cette   catégorie. Ce   règlement   prévoit   également   l’identification   des   encours   restructurés   à   des   conditions   hors   marché.   DEXIA   CLF   REGIONS   BAIL   ne   présente   aucune   créance   compromise   et   aucun   encours   restructuré   au   31   décembre   2019. Depuis   le   1 er   janvier   2014,   DEXIA   CLF   REGIONS   BAIL   est   intégrée   fiscalement   dans   le   groupe   fiscal   DEXIA. 1.  –  Principes   comptables   et   méthodes   d'évaluation. Selon   le   règlement   n°2014-07   de   l’ANC,   les   comptes   sont   présentés   conformément   aux   dispositions   applicables   aux   sociétés   de   financement.   Ainsi,   les   créances   et   les   dettes   rattachées   sont   intégrées   à   leurs   comptes   principaux. Les   principes   comptables   généralement   acceptés   ont   été   appliqués,   dans   le   respect   du   principe   de   prudence,   conformément   aux   hypothèses   de   base   : Continuité   de   l'exploitation Permanence   des   méthodes Indépendance   des   exercices La   méthode   de   base   retenue   est   l'évaluation   aux   coûts   historiques   des   éléments   inscrits   en   comptabilité. 1.1.  Opérations   de   Crédit - bail . —  Les   opérations   de   crédit-bail   antérieures   au   01/01/2000   sont   amorties   en   linéaire   sauf   celles   dont   les   échéanciers   de   loyers   sont   dégressifs.   Toutes   les   opérations   postérieures   au   01/01/2000   sont   amorties   en   financier   conformément   à l’option   déposée .   L'amortissement   comptable   est   enregistré   en   charges   sur   opérations   de   crédit-bail. Une   provision,   fiscalement   déductible,   est   constituée   pour   étaler   la   prise   en   charge   de   la   perte   supportée   en   fin   de   contrat   du   fait   d’un   prix   de   levée   d’option   plus   faible   que   la   valeur   nette   comptable   de   l’immeuble. Conformément   à   la   réglementation   bancaire,   le   poste   «   créances   douteuses   »   comprend   les   loyers   échus   impayés   depuis   plus   de   six   mois. 1.2.  Immobilisations   incorporelles   et   corporelles . —  Les  immobilisations  sont   constituées de   matériels   informatiques,   amortis   sur  trois   ans   et   de   logiciels,   amortis   sur   trois   ans   également.   Les   amortissements   des   immobilisations   sont   calculés   linéairement. 1.3.  Opérations   avec   la   clientèle . —  Dans   ce   compte   figure   l'avance   nette   d'un   preneur   sur   une   opération   de   crédit-bail   ainsi   que   certains   loyers   perçus   entre   la   date   de   facturation   et   la   date   d'exigibilité. 1.4.  Subventions   d’investissement . —  Les   subventions   reçues   ne   sont   rapportées   au   compte   de   résultat   qu'à   partir   de   la   mise   en   location   des   immeubles   et   pour   un   montant   égal   à   la   dotation   aux   comptes   d'amortissement   des   biens   acquis   partiellement   au   moyen   de   ce   financement   et   affecté   du   rapport   Subventions/Immobilisations   pour   tenir   compte   de   ce   caractère   partiel. 1.5.  Taux   d’IS . —  La   loi   de   finances   2019   rehausse   le   taux   d’impôt   sur   les   sociétés   pour   les   grandes   entreprises   dont   le   chiffre   d’affaires   est  égal   ou   supérieur   à  250   M€  et tire   ainsi  les  conséquences   des   dernières  modifications   opérées   par   la   loi   du   24   juillet   2019   intervenue   suite   au   mouvement   des   «   gilets   jaunes   ».   Le   calendrier   d’évolution   du   taux   d’impôt   sur   les   sociétés   devient   le   suivant   : 2019   :   IS   à   28%   pour   toutes   les   sociétés   dans   la   limite   de   500   000   €   de   bénéfices   ;   IS   à   31%   au-delà   (ou   33,1/3%  si   le   chiffre   d’affaires   est   supérieur   à   250   M€)   ; 2020   :   IS   à   28%   pour   toutes   les   sociétés   dont   le   chiffre   d’affaires   est   inférieur   à   250   M€   sur   la   totalité   des   bénéfices   ;   Si   le   chiffre   d’affaires   est   supérieur   à   250   M€,   IS   à  28   %   dans   la   limite  de   500   000   €  de   bénéfices   et   à   31   %  au-delà   ; 2021   :   IS   à   26,5%   pour   toutes   les   sociétés   dont   le   chiffre   d’affaires   est   inférieur   à   250   M€   sur   la   totalité   des   bénéfices   ;   Si   le   chiffre   d’affaires   est   supérieur   à   250   M€,   IS   à   27,5   %  sur   la   totalité   des   bénéfices   ; 2022   :   IS   à   25%   pour   toutes   les   sociétés   sur   la   totalité   des   bénéfices. En   conséquence,   le   calcul   des   impôts   différés   va   prendre   en   compte   pour   2019   de   façon   significative   les   modifications   de   la   réglementation   fiscale,   avec   une   diminution   tendancielle   des   impôts   différés   au   bilan   dans   la   mesure   où   les   taux   d’imposition   sont   orientés   à   la   baisse. Ainsi,   au   31   décembre   2019,   les   impôts   différés   sont   calculés   au   taux   de   25,825   %   (idem   2018). 2.   –  Evènements   de   la   vie   de   la   société . 2.1.  Provision   pour   risques   &   charges . —  L'AHNAC   est   un   établissement   de   santé   privé   qui   constitue   l'un   des   principaux   acteurs   du   système   de   santé   dans   le   Nord   de   la   France.   Son   activité   est   répartie   sur   18   établissements,   dont   3   polycliniques   et   6   établissements   médicaux   pour   personnes   âgées,   pour   un   total   de   1   571   lits. Compte   tenu   de   la   détérioration   de   la   situation   financière   de   l'AHNAC   sur   la   base   des   dernières   informations   financières   disponibles,   une   provision   spécifique   de   3.4   M€   a   été   allouée   au   31   décembre   2018   correspondant   à   la   partie   non   couverte des  expositions   après   application  d’une   décote   conservatrice  de  20%   sur   la  dernière valorisation  des   actifs   en   CBI.   Cette   provision   spécifique   s’élève   au   31   décembre   2019   à   3.3   M€. 2.2.  Convention   de   garantie . —  L’avenant   n°1   à   la   convention   de   garantie   du   2   janvier   2006   entre   DEXIA   CRÉDIT   LOCAL   et   DEXIA   CLF   RÉGIONS   BAIL   signé   le   12   janvier   2017   a   redéfini   les   seuils   d’encours   garantis   (opérations   dont   le   montant   est   supérieur   à   1   M€   dans   la   convention   d’origine   ;   somme   des   risques   nets   pondérés   excédant   10%   des   fonds   propres   pour   l’avenant).   Ainsi,   l’encours   a   fortement   baissé   entre   2017   et   2018   (passant   de   262   M€   à   225   M€).   Entre   2018   et   2019   l’encours   a   légèrement   baissé   (passant   de   225M€   a   223M€). 3.   –  Délais   de   paiement   des   fournisseurs . En   application   des   articles   L.   441-6-1   et   D.   441-4   du   Code   de   commerce,   DEXIA   CLF   REGIONS   BAIL   doit   publier   chaque   année   la   décomposition   du   solde   de   ses   dettes   à   l’égard   de   ses   fournisseurs   par   date   d’échéance.   Les   dettes   fournisseurs   de   DEXIA   CLF   REGIONS   BAIL   représentent   un   montant   non   significatif   du   total   bilan   de   la   société.   La   pratique   de   DEXIA   CLF   REGIONS   BAIL   est   de   régler   ses   factures   à   la   date   indiquée   sur   ces   dernières,   le   délai   de   règlement   des   fournisseurs   d'immobilisations   étant   généralement   convenu   dans   les   contrats   de   crédit-bail. Les   dettes   fournisseurs   s’élèvent   à   5   481   784.43   €   au   31   décembre   2019   et   présentent   une   échéance   inférieure   à   30   jours   (hors   retenues   de   garantie). 4.  –  Notes sur le bilan . 4.1. Opérations en devises . —  Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2019.  4.2. Créances sur les établissements de crédit / (En milliers d’Euros) 2019  2018  Créances à vue 24 994  27 467  Créances rattachées 0 0 Total à vue 24 994  27 467  Créances à terme 5 000  5 000  Créances rattachées - 1 Total à terme 5 000  5 001  Total Créances sur les Établissements de crédit 29 994  32 468  Echéancier des créances sur les établissements de crédit au 31 décembre 2019 (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Créances envers les établissements crédit  à terme 5 000  0 5 000  0 0 4.3. Participations et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Participations au 31/12/ N -1 8 8 Acquisitions - - Cessions - - Participations au 31/12/ N   ( * ) 8 8 Total 8 8 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision) 4.4. Opérations de Crédit-bail  : (En milliers d’Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2018 610 537  610 537  Acquisitions de l'exercice 0 0 Cessions ou virement de poste 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2019 610 537  610 537  Amortissements au 31 décembre 2018 205 759  205 759  Dont provision article 64 3 014  3 014  Dotations amortissements de l'exercice 19 941  19 941  Dotations article 64 de l'exercice 1 295  1 295  Sorties d'amortissements 0 0 Dont provision article 64 0 0 Amortissements au 31 décembre 2019 226 995  226 995  Dont provision article 64 4 309  4 309  Valeur nette au 31 décembre 2018 404 778  404 778  Valeur nette au 31 décembre 2019 383 542  383 542  Créances douteuses valeur brute 2019 0 0 Provisions au 31 décembre 2018 0 0 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions au 31 décembre 2019 0 0 Créances douteuses valeur nette 2018 0 0 Total net 2019 383 542  383 542  Créances rattachées 31/12/2018 3 684  3 684  Créances rattachées 31/12/2019 8 462  8 462  Total au 31 décembre 2019 392 003  392 003  Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours)  : Créances rattachées   (En milliers d’Euros) Total 2019 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/sol propre Crédit bail immobilier s/ sol autrui Régime ex SICOMI 0 - - - - Régime général 610 537  - 19 194  180 031  411 312  Total général 610 537  0 19 194  180 031  411 312  4.5. Immobilisations d'exploitation  : (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 2019 2018 2019 2018 Valeur brute au début de l'exercice (*) 79 79 2 2 Acquisitions de l'exercice - - - - Cessions ou virement de poste 79 79 2 2 Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 79 79 2 2 Amortissements au début de l'exercice - - - - Dotations aux amortissements de l'exercice - - - - Sorties d'amortissements - - - - Amortissements à la fin de l'exercice 79 79 2 2 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 0 0 0 0 (*) Dont immobilisations en cours 4.6. Autres actifs  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  État impôts et taxes 844  933  Autres créditeurs divers 462  199  Total 1 305  1 132  (*) Dont : Demande de remboursement de TVA - - Crédit de TVA à reporter - - 4.7. Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Comptes ordinaires - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes et emprunts (Dont avances de trésorerie) 363 180  383 920  Dettes rattachées 2 206  2 408  Total à terme 365 387  386 328  Total Dettes envers les établissements de crédit 365 387  386 328  Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2019 (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme 363 180  8 076  13 069  82 527  259 508  4.8. Opérations avec la clientèle (passif)  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 7 624  8 001  Dettes rattachées - - Total à terme 7 624  8 001  Total des opérations avec la clientèle 7 624  8 001  Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2019 / (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 7 624  14 288  1 615  5 707  4.9. Autres passifs  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  État impôts et taxes 2 252  1 854  Autres créditeurs divers 6 498  6 327  Autres créditeurs Groupe 109  91 Total 8 860  8 271  4.10. Comptes de régularisation (Passif)  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Produits perçus d'avance - - Charges à payer 154  135  Autres - - Total 154  135  4.11. Subventions d'investissement  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Régime ex SICOMI Subventions nettes reçues 0 0 Fonds publics affectés 0 0 Régime général Subventions nettes reçues 4 524  4 833  Total 4 524  4 833  (*) Subventions à recevoir - - 4.12. Provisions pour risques & charges  : (En milliers d’Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2018 3 438  3 438  - Dotations de l'exercice 0 0 - Reprises de l'exercice -173  -173  - Provisions au 31 décembre 2019 3 265  3 265  - 4.13. Capitaux propres  : 4.13.1. Capital . —  Au 31 décembre 2019, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000 euros composé de  500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées. 4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres  : (En milliers d’Euros) Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution de dividendes Autres mouvements  (*) Clôture Capital 7 625  - - - 7 625  Réserve légale 917  - - - 917  Autres réserves 775  - - - 775  Report à nouveau 23 664  -1 917  - - 21 746  Résultat de l'exercice -1 917  1 917  - 2 434  2 434  Subventions d'investissement 4 833  - - -310  4 524  Total capitaux propres 35 897  0 0 2 124  38 021  (*) Réserve légale arrondie 5. Notes sur le hors bilan . 5.1. Engagements donnés  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Engagements de financement en faveur de la clientèle –  –  Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit (*) 301 302  291 136  Total 301 302  291 136  (*) Dont cessions de créances à DCL 5.2. Engagements reçus  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) –  –  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 222 609  225 169  Total 222 609  225 169  6.  –  Notes sur le compte de résultat . 6.1. Produits et charges d'intérêts  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 12 888  0 13 520  1 Opérations  avec la clientèle –  –  –  –  Total 12 888  0 13 520  1 6.2. Produits et charges de crédit-bail et de location simple  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 24 826  41 004  21 819  37 903  Opérations de location simple –  –  –  –  Total 24 826  41 004  21 819  37 903  6.3. Commissions  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail - - - - Engagements s/ garantie - - - - Services financiers 3 - 2 - Total 3 0 2 0 6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Charges Produits (*) Charges Produits (*) Divers 8 529  8 301  Total 8 529  8 301  (*) Dont quote-part de subvention 310  301  6.5. Charges générales d'exploitatio n. —  A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 532 milliers d'euros (en baisse d'environ 14   % par rapport à 2018). (En milliers d’Euros) 2019  2018  Impôts et taxes 131  93 Services extérieurs 401  527  Total 532  620  6.6. Coût du risque  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Dotations aux provisions - -3 438  Créances passées en perte sur l'exercice - - Reprises de provisions 173  - Récupérations sur créances amorties - - Total 173  -3 438  6.7. Impôt sur les sociétés . —  La somme de 1 007 688 € figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS). En 2019 Région Bail doit également acquitter la contribution sociale de 3,3% soit 8 075 € (En milliers d’Euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI - - - - - Au 31/12/2018 - - - - - Régime non SICOMI 3 299  1 008  8 3 450  2 434  Au 31/12/2018 2 231  717  0 -1 200  -1 917  Total 3 299  1 008  8 3 450  2 434  7.  –  Autres informations . 7.1. Proposition d'affectation des résultats  : (En milliers d’Euros) 2019  Résultat de l'exercice 2 434  Report à nouveau antérieur 21 746  Total à répartir 24 180  (En milliers d’Euros) 2019  Réserve légale 0 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 0 Report à nouveau 24 180  Total à répartir 24 180  (*) Sur résultat SICOMI uniquement Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action 7.2. Rémunération des mandataires sociaux Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux . 7.3. Comptabilité sociale et financière En tant que société de financement, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail.  Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.  Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.3.1. Passage du résultat social au résultat financier  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Résultat comptable avant impôt 3 450  -1 200  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 0 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 3 450  -1 200  7.3.2. Réserve financière  : (En milliers d’Euros) 2019  2018  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 0 0 Réserve financière brute au 31 décembre N 0 0 Impôt différé passif au 31 décembre N   (*) 0 0 Réserve financière nette au 31 décembre N 0 0 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'IS 7.4. Consolidation Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets - TOUR CBX LA DEFENSE 2 - TSA 92202 - 92919 LA DEFENSE Cedex.  7.5. Intégration fiscale DEXIA CLF REGIONS BAIL et sa société mère DEXIA CRÉDIT LOCAL sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de DEXIA SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de DEXIA CLF REGIONS BAIL est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez DEXIA SA ÉTABLISSEMENT STABLE.  Dans le cadre de l'intégration fiscale, un résultat fiscal de 3 298 994,30 € a été constaté ; en l'absence d'intégration, un résultat fiscal de 3 298 994,30 € aurait été constaté. V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2019.) A l'assemblée générale de la société Dexia CLF Régions Bail, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Dexia CLF Régions Bail relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Président le 22 avril 2020 sur ta base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19 . Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit de Dexia Crédit Local. Fondement de l'opinion   —  Référentiel d'audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice : Principes comptables   —  Continuité d'exploitation  :  Comme indiqué dans le préambule des notes annexes aux comptes, les comptes de Dexia CLF Régions Bail ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d'administration et justifiant le maintien de continuité d'exploitation, ainsi qu'à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d'activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention de continuité d'exploitation. Estimations comptables   —  Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie  :  Comme indiqué dans la note « 2.1 », Dexia CLF Régions Bail constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à ta couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 22 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqués qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du  Code  de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article I-.225-37-4 du  Code  de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de Dexia Crédit Local de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d'audit  :  Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit de Dexia Crédit Local qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d'audit de Dexia Crédit Local la déclaration prévue par l'article 1.823-16 du  Code  de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles I-.822-10 à I-.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit de Dexia Crédit Local des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Paris La-Défense et Courbevoie, le 28 avril 2020. Les commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte &  Associés  : Claire  Gueydan  ; Jean-Vincent  Coustel  ; Associée , Associé .
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Renault SA
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 RENAULT Société anonyme au capital de 1   126   701   902,04  e uros Siège social : 13 - 15, quai Le Gallo - 92100 Boulogne-Billancourt 441 639 465 R.C.S. Nanterre Avis  préalable  de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires et titulaires de parts des fonds commun s  de placement d’entreprise « Renault Shares », « Renault France » et « Renault International » (les «  FCPE  ») de la société Renault SA (la «   Société   ») sont informés qu'ils  sont  convoqués en Assemblée générale mixte, le  mercredi 25 mai 2022  à 15  heures   au Palais des Congrès, 2, place de la Porte Maillot 75017 Paris , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Avertissement – Situation sanitaire Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site Internet  de  Renault  Group  ( www.renaultgroup.com ) afin de disposer des dernières informations à jour concernant l’Assemblée générale. ORDRE DU JOUR I. Résolutions à caractère ordinaire   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs ; Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de M adame  Catherine Barba en qualité d’administrat rice  indépendant e  ; Renouvellement du mandat de M onsieur  Pierre Fleuriot en qualité d’administrateur indépendant ; Renouvellement du mandat de M onsieur  Joji Tagawa en qualité d’administrateur nommé sur proposition de Nissan ; Approbation des informations relatives à la rémunération de l’exercice 2021 des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M onsieur  Jean-Dominique Senard ,  Président du Conseil d’administration ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur  Luca de Meo ,  Directeur général ; Approbation de la modification d’un critère de performance de la rémunération variable à long terme du Directeur général attribué e  au titre de l’exercice 2020  ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022 ; Ratification de la décision du Conseil d’administration relative au transfert du lieu du siège social de la Société ; Autorisation conférée au Conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la Société . II. Résolution s  à caractère  extraor dinaire  Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de réduire le capital de la Société par annulation d’actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre s  au public  autres que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie  d’offres au public  visé e s au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation de  pouvoirs  au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société   ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Renault, emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Modification  des articles 4, 10, 11, 13, 14, 15, 18 et 30 des statuts . III. Résolution à caractère  ordinaire Pouvoirs pour accomplir les formalités . PROJETS DE   RESOLUTIONS Résolutions à caractère ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commis saires aux comptes  sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31   décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31   décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice   de l’exercice clos le 31   décembre 2021 qui s’élève à 537   799   971,68 euros de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2021 537 799 971,68 euros Dotation à la réserve légale - Solde 537 799 971,68 euros Report à nouveau au 31 décembre 2021 9 108 899 125,63 euros Bénéfice distribuable de l’exercice 2021 9 646 699 097,31 euros Dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable 0  euro Solde du report à nouveau après affectation 9 646 699 097,31  euros En conséquence,  l’intégralité du bénéfice  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sera affectée au poste « Report à nouveau » qui s’élèvera, après affectation, à  9 646 699 097,31  euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé ci-dessous le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 % ainsi que celui des revenus non éligibles à cet abattement : Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Dividende par action 3,55 € 0 € 0 € Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % 3,55 € 0 € 0 € Montant des revenus distribués non éligibles à l’abattement de 40 % - - - Quatrième résolution  (Rapport des Commissaires aux comptes sur les éléments servant   à   la   détermination de la rémunération des titres participatifs) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs, statuant sur ce rapport, prend acte des informations relatives aux éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs. Cinquième résolution  (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux   articles   L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements réglementés visés aux articles   L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus et autorisés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées, et prend acte qu’il n’existe aucune nouvelle convention à approuver. Sixième résolution  (Renouvellement du mandat de Madame Catherine Barba en qualité d’administratrice indépendante ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Catherine Barba pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution  (Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Fleuriot en qualité d’administrateur indépendant ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Fleuriot pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution  (Renouvellement du mandat de Monsieur Joji Tagawa en qualité d’administrateur nommé sur proposition de Nissan ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Joji Tagawa pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Neuvième résolution  (Approbation des informations relatives à la rémunération de l’exercice 2021 des mandataires sociaux mentionnées à l’article   L.22-10-9 I .  du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article   L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article   L.22-10-34  I.  du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article   L.22-10-9 I .  du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans les chapitres   3.2.2 et   3.2.3 du Document d’enregistrement universel 2021  de la Société . Dixième résolution  (Approbation des éléments composant la rémunération totale et   les   avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le   31   décembre 2021 à  Monsieur  Jean-Dominique Senard ,  Président du   Conseil   d’administration) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article   L.225-37 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article   L.22-10-34  II.  du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31   décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur  Jean-Dominique Senard ,  Président du Conseil d’administration, tels qu’ils figurent au chapitre 3.2.2.1 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Onzième résolution  (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021 à  Monsieur  Luca de Meo ,  Directeur général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article   L.225-37 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article   L.22-10-34  II.  du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31   décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur  Luca de Meo ,  Directeur général, tels qu’ils figurent au chapitre 3.2.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Douzième résolution   ( Approbation de la m odification d’un critère de performance de la rémunération variable à long terme du Directeur général  attribué e  au titre de  l’exercice 2020) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application des  dispositions des  articles L.22-10-8   et L.22-10-34 du Code de commerce ,  (i) la modification  de la politique de rémunération du Directeur général au titre de l'exercice 2020,  telle  qu'approuvée par l'Assemblée générale du 19 juin 2020 en sa quatorzième résolution ,  et  ainsi (ii) la modification  d’un critère de performance de la rémunération variable à long terme du Directeur général attribuée  au  titre  de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ,  dont l'attribution avait été approuvée par l'Assemblée générale du 23 avril 2021 en sa  quinzième  résolution,  telle que ce tte  modification  est  décrite au chapitre 3.2 .2.3  du Document d'enregistrement universel 2021 de la Société. Treizième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article   L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration, approuve, en application de s dispositions de  l’article   L.22-10-8  II.  du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2022, telle que présentée au chapitre   3.2.4.1 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Quatorzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour   l’exercice 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article   L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration, approuve, en application  des dispositions  de l’article   L.22-10-8  II.  du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2022, telle que présentée au chapitre   3.2.4.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Quinzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour   l’exercice 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article   L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration, approuve, en application  des dispositions  de l’article   L.22-10-8  II.  du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022, telle que présentée au chapitre   3.2.4.3 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.  Seizième résolution  (Ratification de la décision du Conseil d’administration relative au transfert du lieu du siège social de la Société ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément à l’article 4 des statuts de la Société, ratifie la décision prise par le Conseil d’administration de transférer le siège social au 122 -122 bis  avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt. Dix-septième résolution  (Autorisation conférée au   Conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles   L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles   241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, notamment le Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur les actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue : de les annuler, notamment pour compenser la dilution liée à l’exercice des options de souscription d’actions ou l’acquisition d’actions attribuées gratuitement, sous réserve de l’adoption de la  dix-huitième  résolution soumise à la présente Assemblée générale ; d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation, de cession ou de transfert destinés aux anciens et actuels salariés et mandataires sociaux de la Société et de son Groupe, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les  conditions  fixées par la loi ; de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation applicable ; d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action Renault par un prestataire de services d’investissement indépendant au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF ; et plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise, par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc d’actions), y compris auprès d’actionnaires identifiés, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable. L’Assemblée générale fixe : à 100 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) et à 2 957 222 800 euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme d’achat d’actions, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le prix et le montant maximum des fonds destinés à la réalisation du programme d’achat d’actions seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération ; le nombre d’actions pouvant être acquises à 10% des actions composant le capital social, étant rappelé que (a) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale et (b) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Dans les limites permises par la réglementation applicable, les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat d’actions, étant précisé qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre l’exécution d’un programme d’achat d’actions sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article   L.225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la Société, plus de 10% du total de ses propres actions, ni plus de 10% d’une catégorie déterminée. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de Bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions à caractère extraordinaire Dix-huitième résolution  (Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de réduire le   capital de la Société par annulation d’actions) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément  aux dispositions de  l’article   L.22-10-62 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation : à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, les actions acquises au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires en application de l’article   L.22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social par période de 24   mois (la limite de 10% s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale) et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ; à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; et à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale, et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L . 225-133, L.225-134,  de l’article L.22-10-49  et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du derni er  alinéa de la présente résolution, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies) :  d’actions ordinaires de la Société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; ou  de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises, à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une «  Filiale  ») ; décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder trois cent cinquante (350) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que : à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ;  sur ce plafond s’imputera également le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter des  vingtième  à vingt-troisième résolutions  et  de la vingt-cinquième  résolution soumises à la présente Assemblée générale ; décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de cette résolution ainsi que des vingtième à vingt-troisième résolutions soumises à la présente Assemblée générale. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; constate, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ;   donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingtième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre s  au public  autres que celles visées au 1° de l’article  L.411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-131, L.225-135,  L.225-136, L.22-10-49,  L.22-10-51 et   L.22-10-52, ainsi que des articles  L.228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétenc e  pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la présente résolution, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), par voie d’offre au public  autre que celle visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  :  d’actions ordinaires de la Société ;  de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; ou  de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises, à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de Filiales ;  décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que la ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément dans le cadre  d’une offre au public  en application de la vingt-et-unième résolution soumise à la présente Assemblée générale ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder cent vingt (120) millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que : à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentation de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ;  le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la dix-neuvième résolution, de la vingt-et-unième à la vingt-troisième résolutions   et  de la vingt-cinquième résolution soumises à la présente Assemblée générale, ne pourra excéder le plafond de trois cent cinquante (350) millions d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ; décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global d’un (1) milliard d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ci-avant. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que le Conseil d’administration pourra décider, conformément aux dispositions de l’article L.22-1 0-51  du Code de commerce, de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur la totalité de l’émission pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions reçues ; constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que : le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant  le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 , diminuée d’une décote maximale de 10 %), après, le cas échéant, correction pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingt-et-unième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par  d’offres au public  visé e s au 1° de l’article  L.411-2 du Code monétaire et financier)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-131,  L.225-135,  L.225-136, L.22-10-49,  L.22-10-51 et L.22-10-52, ainsi que   articles L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées -  par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la présente résolution, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), par voie d’une offre réalisée dans le cadre  d’une offre au public   visée au  1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : d’actions ordinaires de la Société ;  de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; ou  de valeurs mobilières de quelques natures que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de Filiales ; décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que la ou les offre(s) décidées en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) au public décidée(s) en application de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée générale ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder soixante (60) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que :  à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de cent vingt (120) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la dix-neuvième, de la ving t ième, de la vingt-deuxième, de la vingt-troisième  et  de la vingt-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de trois cent cinquante (350) millions d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ; décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou sa contre-valeur à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global d’un (1) milliard d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre sur le fondement de la présente résolution ; décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions reçues ; constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que : le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant  le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 , diminuée d’une décote maximale de 10%) après, le cas échéant, correction pour tenir compte de la différence de date de jouissance), le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingt-deuxième résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  après avoir constaté la libération intégrale du capital social,  statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles  L.225-129-2 à  L.225-129-6,  de s  article s   L.22-10-49 et  L.22 -10-54 ,  ainsi que  des articles  L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la présente résolution, l’émission, tant en France qu’à l’étranger :  d’actions ordinaires de la Société ,  ou  de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émise à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,  en rémunération des titres apportés à une offre comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article  L.22-10-54 du Code de commerce ,   et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ; décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder cent vingt (120) millions d’euros, étant précisé que :  à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de cent vingt (120) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la dix-neuvième à la vingtième-et-unième résolutions, de la vingt-troisième  et  de la vingt-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de trois cent cinquante (350) millions d’euros fixé à la  dix-neuvième  résolution ; décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou sa contre-valeur à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global d’un (1) milliard d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ; constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les modalités et mettre en œuvre la ou les offre(s) publique(s) visée(s) par la présente résolution ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités  applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingt-troisième résolution  (Délégation de  pouvoirs  au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  après avoir constaté la libération intégrale du capital social,  statuant conformément aux dispositions de l’article L.22 -10-53  et des articles L.228-91 à L.228-97 du Code de commerce : délègue  tous pouvoirs  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société,  afin de  décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la présente résolution, l’émission, tant en France qu’à l’étranger :  d’actions ordinaires de la Société ; ou  de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émise à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article  L.22-10-54  du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne peut excéder, outre la limite légale de 10% du capital social (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), un montant de cent vingt (120) millions d’euros, étant précisé que : à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de cent vingt (120) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la dix-neuvième à la vingt-deuxième résolutions et de la vingt-cinquième résolution soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de trois cent cinquante (350) millions d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ; décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou sa contre-valeur à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global d’un (1) milliard d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ; prend acte, en tant que de besoin, de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : statuer sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de  pouvoirs  à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingt-quatrième résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  après avoir constaté la libération intégrale du capital social,  statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-130 , L.22-10-49   et L.22-10-50  du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum d’un (1) milliard d’euros par l’incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise légalement ou statutairement, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par majoration du nominal des titres de capital ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ; décide que le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de : mettre en œuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions ; fixer les montants à émettre ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin des opérations envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes, constater la ou les augmentations de capital, demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur de la partie non autorisée de cette délégation. Vingt-cinquième résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions légales, d’une part relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d'autre part, à celles des articles L.3332-18 et suivants et L.3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, à sa seule initiative, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 1 % du capital existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de l’émission, étant précisé que :  à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentation de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée s’imputera sur le plafond de cent vingt (120) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ; et  le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution  et  de la dix-neuvième à la vingt-troisième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de trois cent cinquante (350) millions d’euros fixé à la dix-neuvième résolution ;  décide que les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement ; décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;  décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ; décide que : le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la   moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de 40 % selon la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne, conformément à l’article L.3332-19 du Code du travail ; les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration, avec le cas échéant faculté de subdélégation, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingt-sixième résolution  (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe Renault, emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires)  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants  du Code de commerce, ainsi que des  L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou (ii) au profit des mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; décide que le nombre total d’actions nouvelles ou existantes attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 3,0% du capital social de la Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d'actions à attribuer, le cas échéant, au titre des ajustements à effectuer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions ; décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra représenter plus de 15% de cette limite de 3% du capital social fixé à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’attribution de ces actions gratuites, arrêtera la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, le nombre d’actions gratuites attribuées dans les limites susmentionnées et les conditions, notamment de présence et de performance auxquelles seront assujetties les actions attribuées dans le cadre de plans de rémunération à long terme. Ces conditions de performance devront être sérieuses et exigeantes et pourront être internes à la Société et / ou externes. Elles seront intégralement divulguées dans le document de référence afférent à l’exercice au cours duquel les actions auront été attribuées ; décide que les actions attribuées gratuitement dans le cadre de plans de rémunération à long terme seront acquises définitivement au terme d’une période minimale de trois ans, avec, si le Conseil d’administration le décide, une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires, pour une durée qu’il fixera librement conformément à la loi ; décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles à compter de leur livraison ; et prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer et, le cas échéant, modifier les conditions de performance et les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation ; prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ; procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et, généralement, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées. La présente autorisation est donnée pour une durée qui ne pourra excéder trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation. Vingt-septième résolution  (Modification  des   articles 4, 10, 11, 13, 14, 15, 18 et 30 des statuts ) L’ Assemblée   générale  des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  décide de mettre à jour les statuts de la Société ,  notamment pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires, et en conséquence, décide de modifier les articles  4, 10, 11, 13, 14, 15, 18 et 30  des statuts de la manière suivante : Modification d u deuxième paragraphe   de  l’article 4 des statuts : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL […] Il peut être transféré en tout endroit  du même département ou d'un département limitrophe , par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, sous réserve des dispositions légales en vigueur. ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL […]   Il peut être transféré en tout endroit  sur le territoire français , par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Modification des quatrième et sixième paragraphes de l’article 10 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 10 - NATURE ET FORME DES ACTIONS […] Outre l'obligation légale d'informer la Société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, tout actionnaire ou société de gestion d'un organisme de placement collectif de valeurs mobilières qui vient à détenir un nombre d'actions ou des droits de vote supérieur à 2% du capital ou un multiple de ce pourcentage, inférieur ou égal à 5% du capital ou des droits de vote est tenu, dans un délai  fixé par décret en Conseil d’Etat  à compter de l'inscription en compte des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la Société le nombre total d'actions qu'il possède par lettre recommandée avec accusé de réception.  […] Pour la détermination des seuils ci-dessus, il sera tenu compte également des actions détenues indirectement et des actions assimilées aux actions possédées telles que définies par les dispositions  des articles L 233-7 et suivants  du code de commerce. […] ARTICLE 10 - NATURE ET FORME DES ACTIONS […] Outre l'obligation légale d'informer la Société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, tout actionnaire ou société de gestion d'un organisme de placement collectif de valeurs mobilières qui vient à détenir , seul ou de concert,  un nombre d'actions ou des droits de vote supérieur à 2% du capital ou un multiple de ce pourcentage, inférieur ou égal à 5% du capital ou des droits de vote est tenu, dans un délai  de quatre jours ouvrés  à compter de l'inscription en compte des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la Société le nombre total d'actions qu'il possède par lettre recommandée avec accusé de réception.  […] Pour la détermination des seuils ci-dessus, il sera tenu compte également des actions détenues indirectement et des actions assimilées aux actions possédées telles que définies par les dispositions  de l’article L . 233-9  du code de commerce. […] Modification des quinzième et dix-septième paragraphes de l’article 11 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 11 - CONSEIL D’ADMINISTRATION - COMPOSITION - DUREE  […] Le statut et les modalités d’élection de ces administrateurs sont fixés par les dispositions des articles L.225-27 à L.225-34 du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.  […] Les trois administrateurs représentants le personnel sont élus par collèges séparés : Un siège pour le collège « ingénieurs – cadres et assimilés » comprenant les électeurs votant habituellement dans le 3ème collège (dans les entreprises ayant 3 collèges) pour les élections au  Comité D’Entreprise . Dans les sociétés ou établissements n’ayant pas de 3ème collège ou n’ayant pas de  Comité D’Entreprise , il y a lieu de retenir la classification « cadre » telle que définie par la Convention Collective applicable dans les sociétés ou établissements considérés. […] ARTICLE 11 - CONSEIL D’ADMINISTRATION - COMPOSITION - DUREE […] Le statut et les modalités d’élection de ces administrateurs sont fixés par les dispositions des articles L.225-27 à L.225-34,  L.22-10-6 et L.22-10-7  du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.  […] Les trois administrateurs représentants le personnel sont élus par collèges séparés : Un siège pour le collège « ingénieurs – cadres et assimilés » comprenant les électeurs votant habituellement dans le 3ème collège (dans les entreprises ayant 3 collèges) pour les élections au  Comité Social   et Economique . Dans les sociétés ou établissements n’ayant pas de 3ème collège ou n’ayant pas de  Comité Social et Economique , il y a lieu de retenir la classification « cadre » telle que définie par la Convention Collective applicable dans les sociétés ou établissements considérés. […] Ajout d’un dernier paragraphe à la fin de l’article 13 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 13 - RÉUNIONS ET DÉLIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION […] ARTICLE 13 - RÉUNIONS ET DÉLIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION […] La consultation écrite des administrateurs est autorisée dans les cas prévus par la loi. Modification du premier paragraphe de l’article 14 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 14 - PROCÈS-VERBAUX  Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de la séance et au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs au moins ayant pris part à la délibération.  Ces procès-verbaux sont établis sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité et réunies en un recueil spécial, le tout dans les conditions précisées par la législation et les règlements en vigueur . […] ARTICLE 14 - PROCÈS-VERBAUX Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux  inscrits sur un registre spécial conformément à la législation en vigueur ou, conformément à l’article R.225-22 du Code de commerce, établi sous forme électronique.  Les procès-verbaux sont  signés par le président de la séance et au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs au moins ayant pris part à la délibération. […] Modification du premier paragraphe de l’article 15 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION  Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. […] ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité . […] Modification de l’article 18 des statuts : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 18 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS - FRAIS  L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs , à titre de jetons de présence,  une rémunération dont le montant fixé par l'Assemblée Générale reste maintenu jusqu'à décision nouvelle. Le Conseil d'Administration répartit cette  somme  entre les intéressés de façon qu'il juge convenable et conformément aux dispositions légales. Les administrateurs peuvent obtenir, sur justificatifs, le remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice de leur mandat. ARTICLE 18 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS - FRAIS  L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs une rémunération dont le montant fixé par l'Assemblée Générale reste maintenu jusqu'à décision nouvelle. Le Conseil d'Administration répartit cette  rémunération  entre les intéressés de façon qu'il juge convenable et conformément aux dispositions légales. Les administrateurs peuvent obtenir, sur justificatifs, le remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice de leur mandat. Modification du sixième paragraphe de l’article 30 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 30 - ASSEMBLÉE ORDINAIRE […] Elle fixe  les jetons de présence attribués au Conseil d'Administration .  […] ARTICLE 30 - ASSEMBLÉE ORDINAIRE […] Elle fixe  le montant maximum de la rémunération à répartir entre les administrateurs . […] III. Résolution à caractère ordinaire Vingt-huitième résolution  (Pouvoirs pour accomplir les formalités) L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication prévues par la loi. ------------------------------- Conditions préalables pour participer à l’Assemblée générale L'Assemblée générale se compose de tous les actionnaires et porteurs de parts de FCPE quel que soit le nombre de titres qu'ils détiennent. Conformément aux dispositions de l'article  R.22-10-28   du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration («  formulaire de vote  ») ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission datée du deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure (heure de Paris). L’Assemblée générale étant fixée au  mercredi   25 mai 2022 , la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, sera le  lundi   2 3   mai   202 2   à zéro heure (heure de Paris). Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires ou porteurs de parts de FCPE remplissant à cette date les conditions prévues par l’article  R.22-10-28  du Code de commerce précité. Modes de participation à l’Assemblée générale  Avertissement  – Situation sanitaire Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale de Renault du  25 mai 2022  sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site Internet  de  Renault  Group  ( www.renaultgroup.com ) afin de disposer des dernières informations à jour concernant l’Assemblée générale. Les actionnaires désirant  assister physiquement à l'Assemblée générale  pourront : 1.1 -   pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès des services de BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter a u site Planetshares avec ses  codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : depuis la France : 0 800 109 119 depuis l’étranger : +33 (0)1 40 14 89 25 Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. 1.2  -  pour l’actionnaire salarié ou ancien salarié   de la  S ociété  porteur de parts de FCPE  :  demander une carte d'admission en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS via le site Planetshares  dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . L’actionnaire salarié ou ancien salarié de la  S ociété porteur de parts de  FCPE devra se connecter au site  Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation et le critère d’identification correspondant. Après s’être connecté, l’actionnaire salarié ou ancien salarié de la  S ociété porteur de parts de FCPE devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission.  1.3  -  pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressé. si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail  I nternet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Renault et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission . Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant  voter par correspondance ou être représentés  en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée générale ou à toute autre personne pourront : 2.1  -  pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'Assemblée générale, soit le  l undi 23  mai   202 2   au plus tard. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante  :   https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d'actions au nominatif p ur devra  se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : depuis la France : 0 800 109 119 depuis l’étranger : +33 (0)1 40 14 89 25 Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le  mardi 24 mai 2022 , à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera  disponible à compter du  mercredi 13 avril  202 2 . 2.2  -  pour l’actionnaire salarié ou ancien salarié de la  S ociété  porteur de parts de FCPE soit renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'Assemblée générale, soit le  l undi 23  mai  202 2   au plus tard. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée générale, sur le site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . L’actionnaire salarié ou ancien salarié de la  S ociété porteur  de parts de FCPE devra se connecter en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation et le critère d’identification correspondant. Après s’être connecté, l’actionnaire salarié ou ancien salarié de la  S ociété porteur de parts de FCPE devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le  mardi 24 mai 2022 , à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera  disponible  à compter du  mercredi 13 avril  2022 . 2.3  -  pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale. Ledit formulaire de vote devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  BNP  Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l'Assemblée générale, soit le  l undi 23  mai  202 2 . si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail  I nternet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article  R.22-10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur  concer né, date de l'Assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le  mardi  24 mai 2022 , à 15h00 (heure de Paris). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Le site VOTACCESS sera  disponible à compter du  mercredi 13 avril  202 2 . La possibilité de voter par Internet prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le  mardi  24 mai 2022 , à 15h00 (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée  générale  pour voter. Demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution s   Un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts de FCPE remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce peuvent requérir, pendant les vingt jours suivants la publication du présent avis  préalable  de  convocation  l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions prévues aux articles L.225-105 ,  R.225-71 ,  R.225-73 et  R.22-10-22  du Code de commerce. Les demandes d'inscription de points à l’ordre du jour doivent être adressées, au plus tard le  31  mars  202 2 , au siège de la Société sis 13/15, quai Le Gallo - 92100 Boulogne-Billancourt, à l'attention du Président du Conseil d'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email à l’adresse électronique suivante :  communication.actionnaires@renault.com . Cette demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs ; d’une attest ation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé ;  et des renseignements prévus à l'article  R. 225-83 , 5° du Code de commerce lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d’administration. Conformément à l’article R.225-74 du Code de commerce, le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. L’examen par l’Assemblée des demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou des projets de résolution déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit au  lundi 23 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société  ( www.renaultgroup.com ) , rubrique Finance/Assemblée g énérale conformément à l’article  R.22-10-23  du Code de commerce. Dépôt de questions écrites Conformément à l’article L.225-108 alinéa 3 et à l’article  R.225-84 alinéa 1 du Code de commer ce, des questions écrites peuvent être adressées par tout actionnaire, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le  jeudi   19  mai  202 2   au siège de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d’administration, 13/15, quai Le Gallo – 92100 Boulogne-Billancourt  ou par email à l’adresse électronique suivante :  communication.actionnaires@renault.com . Pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à une réponse au  cours de l’Assemblée générale, celles-ci doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes  titres  nominatifs tenus pour la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité (article R.225-84 du Code de commerce). Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle est publiée sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses accessible à l’adresse suivante :  www.renaultgroup.com , rubrique Finance/Assemblée générale. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu'elles présenteront le même contenu. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège de la Société sis 13-15, quai Le Gallo - 92100 Boulogne-Billancourt. Compte tenu du contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de  Covid -19, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée seront publiés sur le site Internet de la Société   www.renaultgroup.com , rubrique Finance/Assemblée générale au moins vingt-et-un  jours avant la date de l’Assemblée, so it au plus tard, à compter du  4 mai 2022 , conformément  aux dispositions légales  et réglementaires applicables. Le Conseil d’administration