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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel   Boutet,  CS   5 0069, 2800 8  Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au  3 1   mars   20 2 3 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 47 800 Effets publics et valeurs assimilées 76 608 Créances sur les établissements de crédits 59 072 Opérations internes au Crédit agricole 2 054 340 Opérations avec la clientèle 7 977 304 Obligations et autres titres à revenu fixe 544 529 Actions et autres titres à revenu variable 188 034 Participations et autres titres détenus à long terme 871 747 Parts dans les entreprises liées 22 438 Immobilisations corporelles et incorporelles 80 717 Autres actifs 91 474 Comptes de régularisation 40 627 Total de l’actif 12 054 690 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 218 405 Opérations internes au Crédit agricole 5 684 654 Comptes créditeurs de la clientèle 4 020 910 Dettes représentées par un titre 13 013 Autres passifs 101 711 Comptes de régularisation 100 346 Provisions pour risques et charges 84 241 Dettes subordonnées et titres participatifs 194 584 Fonds pour risques bancaires généraux 1 48 500 Capitaux propres hors FRBG 1  488 326 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 297 882 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 12 054 690 Hors bilan  Montant                    Engagements donnés 1 316 097       Engagements de financements 987 488       Engagements de garantie  328 561       Engagements sur titres 48 Engagements reçus 3 254 792       Engagements de financements 8 842         Engagements de garantie  3 245 950         Engagements sur titres
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FONCIERE 7 INVESTISSEMENT
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 FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 e uros Siège social :  55 rue Pierre Charron 750 08  - PARIS  486 820 152 RCS PARIS ___________________________ Conformément à l’article  R . 22-10-22  du Code de Commerce, la Société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT publie le présent avis de réunion des actionnaires de la Société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT. Avis de réunion Les actionnaires de la Société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT sont informés qu’une Assemblée Générale  Mixte  sera convoquée  le 1 er   juin 20 2 3 , à  10  heures,  au siège social de la Société, sis au  55   rue Pierre Charron  – 750 08  PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  A titre ordinaire  : Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de Commerce ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2022 et sur le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de Commerce ; Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions de l'article L.225-38 du Code de Commerce ;  Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ; Affectation du résultat ;  Approbation des conventions visées  aux  article s  L.225-38  et suivants  du Code de Commerce ;   Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ce en application de l’article  L 22-10-34 I  du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Madame   Florence   Soucémarianadin , Directrice Générale, ce en application de l’article  L22-10-34 II  du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice 2023, conformément à l’article  L 22-10-8 II  du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale, au titre de l’exercice 2023, conformément à l’article  L 22-10-8 II  du Code de commerce ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d’actions ; A titre extraordinaire  : Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto - détenues ;  Pouvoirs pour  les  formalités. T EXTE DES RESOLUTIONS A titre Ordinaire : Première résolution   (Approbation des comptes  annuels  et quitus aux administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et d u  Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 20 22 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se  soldant par  un e  perte  d’un montant de ( 143 634,34  euros)  ainsi que les opérations traduites dans ces  comptes et  présentées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code Général des Impôts) au cours de l’exercice écoulé. Deuxième résolution  (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration,  décide d’affecter  l a perte  de l’exercice clos le 31 décembre 20 22  de la manière suivante : Origine  : Perte de l’exercice clos le 31/12/2022 : (143 634,34) € Report à nouveau débiteur au 31/12/2022 (avant affectation) : (738 710,59) € Après Affectation  : Solde du compte ‘’Report à Nouveau’’ (882 344,93) € Compte tenu de cette affectation, le compte ‘’Report à Nouveau’’ s’élèverait à (882 344,93 euros) et les capitaux propres seraient de 503 924,07 euros. Les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, conformément à l’article L225-248 du code de commerce, le Conseil d’Administration doit convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire dans le délai de quatre mois qui suit l’approbation des comptes afin que les actionnaires décident s’il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, le Président rappelle au Conseil, qu’aucune distribution de dividende n’a été effectué au titre des trois derniers exercices. Troisi ème résolution   ( Approbation des c onventions  visées aux   articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes  sur l es conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte des  conclusions de ce rapport et approuve la convention qui y est mentionnée. Quatrième  résolution   ( Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versé e  au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ce en application de l’article  L 22-10-34 I  du Code de commerce ) L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article  L.22-10-9  I du Code de commerce, telles que présentés au  paragraphe 9 du rapport du Conseil d’ A dministration sur le gouvernement d’entreprise. Cinquième  résolution   ( Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , à Madame   Florence   Soucémarianadin , Direct rice  Général e , ce en application de l’article  L22-10-34 II  du Code de commerce ) L’Assemblée générale, en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération du ou attribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à  Madame Florence  Soucémarianadin , en sa qualité de Direc trice  Général e , tels que présentés au paragraphe 8  du  rapport du Conseil d’ A dministration sur le gouvernement d’entreprise. Sixième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice 202 3 , conformément à l’article  L 22-10-8 II  du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée au  paragraphe 8  du  rapport du Conseil d’ A dministration sur le gouvernement d’entreprise  Septième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération d e la  Direc trice  Général e , au titre de l’exercice 202 3 , conformément à l’article  L 22-10-8 II  du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général telle que présentée au  paragraphe  8  du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Huitième  résolution  (Autorisation de mise en place d’un programme de rachat d'actions) Conformément aux dispositions de  l’ article  L.22-10-62  du Code de Commerce   (anciennement article  L.225-209  du code de commerce) créé par l’article 6 de l’ordonnance n°2020-1142   du 16 septembre 2020 , l'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions. Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur et notamment en vue des objectifs suivants : l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF ; l'attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ; l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise ; l'annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ; la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les actionnaires de la Société ; la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché. L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers. L'Assemblée Générale décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 2 € (deux euros) par action et fixe, conformément à l'article L. 22-10-62  du Code de Commerce, le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente autorisation à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital, conformément aux dispositions de l'article  L.22-10-62  alinéa 6 du Code de Commerce et (ii) cette limite s'applique à un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions de l'article L.225-210 du Code de Commerce. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, de l'affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre du programme de rachat d'actions et des modalités des rachats effectués au cours de l'exercice. L'Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du  16  juin 202 2  dans sa  onzième  résolution.   A titre Extraordinaire : Neuvième  résolution   (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, autorise le Conseil d'Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'il décidera dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions  de  l’ article  L.22-10-62 alinéa 7  du Code de Commerce. Le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 % des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s'applique à un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le nombre d'actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d'une manière générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du  16  juin 20 22  dans sa  treizième  résolution. Dixième  résolution  (Pouvoirs  pour l es formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi. * * * Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires   (article L.225-106 du Code de Commerce).   Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39  du Code de Commerce). Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé  au  55   rue   Pierre Charron  à PARIS (750 08 ) une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au deuxième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris ,  soit le 30 Mai 2023 à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris,   soit le 30 Mai 2023 à zéro heure, heure de Paris ,  la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération réalisé s  après  le deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sont notifiés par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique  à   HYPERLINK "mailto:contact@fonciere7investissement.fr"  contact@fonciere7investissement.fr , au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social  sis au  55 rue Pierre Charron  à PARIS (750 08 )   trois jours au moins  avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à  contact@fonciere7investissement.fr  selon les modalités suivantes :  pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Le présent avis fait courir le délai pendant lequel les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce, peuvent adresser par lettre recommandée au siège social de la Société ou par voie électronique à  contact@fonciere7investissement.fr , une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée, étant rappelé que toute demande d’inscription de projets de résolution doit parvenir à la Société  au plus tard vingt-cinq jours  avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R. 22-10-22   II  du Code de Commerce.  Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  contact@fonciere7investissement.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  http://www.fonciere7investissement.fr , au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’assemblée, ainsi qu’au siège social. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires. Le présent Avis a été publié sur le site internet de la Société  http://www.fonciere7investissement.fr . Le Conseil d'Administration de la Société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT
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NRJ Group
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 NRJ GROUP Société anonyme au capital de  781.076 , 21  € . Siège social : 22 rue Boileau 75016 PARIS 332 036 128 RCS PARIS AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la société NRJ GROUP  sont  convoqués en  Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle ,  jeudi  1 1  mai 202 3 , à 14h30, au siège social, 22 rue Boileau 75016 Paris,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général (et/ou de tout autre dirigeant mandataire social) ; Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce concernant les mandataires sociaux de la Société ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Jean-Paul BAUDECROUX, Président Directeur Général ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; Pouvoirs pour les formalités. _______________________ Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l'Assemblée  g énérale, les actionnaires justifiant de l'inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée, soit  mardi 9  mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CIC pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ,  envoyé un pouvoir ou  demandé une carte d’admission ou  une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  9  mai 20 23 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir , la carte d’admission  ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété  à la Société ou  au CIC – Services Assemblées, par voie électronique ( serviceproxy@cic.fr ) ou par voie postale (6 avenue de Provence 75452 Paris cedex 09)  et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  9  mai 202 3 , à zéro  heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote à l’Assemblée  g énérale Pour les actionnaires au nominatif, l'inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l'Assemblée. L es actionnaires au porteur doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement au  CIC   – Service Assemblées  ( par voie électronique ou par voie postale)  en vue de l’établissement d’une carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des formules  suivantes  : - v oter par correspondance, - donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de s  article s L. 225-106 et   L . 22-10-39 du Code de commerce (mandat à un tiers), - adresser une procuration à la Société  sans indication de mandat (pouvoir au Président). Vote par correspondance L e formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est  disponible  sur le site  Internet  de la  S ociété ( www.nrjgroup.fr ). Les actionnaires au porteur peuvent demander au CIC – Service Assemblées   (par voie électronique ou par voie postale) , de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le CIC – Service Assemblées   au plus tard  mardi 9  mai 20 2 3 . Il devra être accompagné, pour les actionnaires au porteur, de leur attestation de participation. Procuration/mandat à un tiers Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il notifie  cette désignation à la Société par voie électronique ( droitdessocietes@nrj.fr ) ou par voie postale (NRJ Group - Droit des sociétés, 46/50 avenue Théophile Gautier 75016 Paris) , en envoyant une copie signée du formulaire de vote par procuration, accompagnée de la photocopie recto verso de sa carte d’identité  en cours de validité . Les copies non signées du formulaire de vote par procuration ne seront pas prises en compte. La désignation devra être accompagnée, pour les actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Toute procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Pouvoir au Président de l’Assemblée L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par le Président de l'Assemblée notifie cette désignation ou  peut  la révoquer à l’aide du formulaire unique de vote adressé au CIC – Service Assemblées  ( par voie électronique ou voie postale ) . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Inscription de points ou de projets de résolution  à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour devront transmettre  à la Société par voie électronique ( droitdessocietes@nrj.fr ) ou par voie postale  (NRJ GROUP - Droit des sociétés ,  46/50 avenue Théophile Gautier 75016 Paris) ,   une nouvelle attestation  justifiant de l' inscription en compte  des titres dans les mêmes comptes, au  deuxi ème jour ouvré précéda nt l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites T out actionnaire peut adresser des questions écrites au Président du Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées de préférence par voie électronique ( droitdessocietes@nrj.fr ) ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (NRJ GROUP - Droit des sociétés ,  46/50 avenue Théophile Gautier 75016 Paris).  Les questions écrites doivent être  envoyées  au plus tard  le   quatrième j our ouvré précédant la date de l'Assemblée ,   soit  jeudi 4 mai  20 2 3 .  Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d'une attestation  d’inscription en compte . Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l'Assemblée mentionnés à l'article R.  22-10-23  du Code de commerce sont  mis en ligne  sur le site Internet de la Société ( www.nrjgroup.fr ). Il est précisé  que les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée, seront envoyés par voie électronique sur demande faite à l’adresse suivante :  droitdessocietes@nrj.fr   ou  mis à disposition  ( NRJ GROUP  -  Droit des Sociétés, 46/50 avenue Théophile Gautier 75016 P aris ) .  Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation de participation. le conseil d’administration
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IBM France financement
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 IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Situation au 31  mars  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 123 071 Opérations avec la Clientèle 334 615 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 855 Location Simple 65 300 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 64 879 Comptes de Régularisation 517 Total actif 590 237 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 984 Opérations avec la Clientèle 180 245 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 11 097 Comptes de Régularisation 6 880 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 495 Dettes subordonnées 9 667 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 374 869 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 241 646 Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 590 237 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 17 013 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2 885 Engagements sur titres
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Cigogne Ucits
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 CIGOGNE UCITS Société d’Investissement à Capital Variable  18, Boulevard Royal,L-2449 Luxembourg R.C.S. Luxembourg  B 175 345 (la “Société“) Convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire Le conseil d'administration a l'honneur de convoquer les actionnaires de la société à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 10  mai 20 23  à  11:30  au siège social, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1. Rapport du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises agréé 2. Approbation des comptes annuels arrêtés au  31 décembre 2022 3. Affectation des résultats 4. Quitus aux administrateurs 5. Nomination du réviseur d'entreprises agréé 6. Nominations statutaires Les actionnaires sont informés que l'assemblée n'a pas besoin de quorum pour délibérer valablement. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir la majorité des voix exprimées des actionnaires présents ou représentés. Des procurations sont disponibles au siège social de la  Société.   Dans le cas où les actionnaires souhaitent utiliser leur droit de vote pour la présente assemblée générale ordinaire, ces derniers devront envoyer leur procuration dûment complétée et signée au moins un jour ouvrable avant l’assemblée à l’adresse e-mail suivante :   cigogne.legal@cigogne-management.com   puis par courrier postal à l’attention de :  Cigogne Management S.A., Legal Department, 18, boulevard Royal, L-2449  Luxembourg.   Les actionnaires en nom seront admis sur justification de leur identité, à condition d’avoir, au moins cinq jours  ouvrables  avant l’assemblée, informé le conseil d’administration  ( cigogne.legal@cigogne-management.com )  de leur intention d’assister à l’assemblée. Le prospectus, les documents d’information clé, les statuts ainsi que les derniers rapports périodiques sont disponibles gratuitement auprès du siège social de la société ainsi que du Crédit Industriel et Commercial S.A. (CIC), 6, avenue de Provence, F-75009 Paris,  facilités  en France.
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Idi
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 I D I Société en Commandite par Actions au capital de  51 423 020,90   € Siège social :  23-25  avenue  Franklin Delano Roosevelt  – 75008 PARIS RCS PARIS  328 479 753 AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le  jeudi 11 mai 2023  à 10h00 au siège social,  23-25  avenue  Franklin Delano Roosevelt , 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Au titre de l’assemblée générale ordinaire Première résolution –  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Deuxième résolution –  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Troisième résolution –  Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Quatrième résolution –  Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 226-10 et suivants du Code de commerce, Cinquième résolution –  Quitus de la Gérance, Sixième résolution –   Renouvellement du mandat de Madame Luce Gendry en qualité de membre du Conseil de Surveillance Septième résolution –  Renouvellement du mandat de Allianz IARD en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Huitième résolution –  Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Charquet en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Neuvième résolution –  Renouvellement du mandat de Madame Iris Langlois-Meurinne en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Dixième résolution –  Renouvellement du mandat de Madame Domitille Méheut en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Onzième résolution –   Renouvellement du mandat de Madame Hélène  Molinari  en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Douzième résolution –  Renouvellement du mandat de Lida SAS en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Treizième résolution –  Nomination de Monsieur Sébastien Breteau en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Quatorzième résolution –  Démission de Monsieur  Aimery  Langlois-Meurinne, membre du Conseil de Surveillance , Quinzième résolution –  Démission de Clara EURL, membre du Conseil de Surveillance , Seizième résolution –  Renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux comptes titulaire , Dix-septième résolution  -  Non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant , Dix-huitième résolution –  Approbation de la politique des rémunérations de la Gérance, Dix-neuvième résolution –  Approbation de la politique des rémunérations des membres du Conseil de Surveillance, Vingtième résolution –  Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Vingt-et-unième résolution  – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à la société Ancelle et Associés, Gérant,  Vingt-deuxième résolution  – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Luce Gendry, Présidente du Conseil de Surveillance, Vingt-troisième résolution  – Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond. Au titre de l’assemblée générale extraordinaire Vingt-quatrième résolution  – Autorisation donnée à la Gérance de réduire le capital social par annulation des actions achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Vingt-cinquième résolution  - Autorisation à donner au Gérant, en vue d’attribuer gratuitement des actions, existantes ou à émettre, aux membres du personnel salarié du Groupe IDI. Au titre de l’assemblée générale ordinaire Vingt-sixième résolution  – Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DE LA 25 ème  RESOLUTION NOUVELLEMENT AJOUTEE Vingt-cinquième résolution  -  Autorisation à donner au Gérant, en vue d’attribuer gratuitement des actions, existantes ou à émettre, aux membres du personnel salarié du Groupe IDI L’Assemblée Générale, co nnaissance prise du rapport du G érant et du rapport spécial des Commiss aires aux Comptes, autorise le G érant, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants ainsi qu'aux articles L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, par renvoi de l'article L. 226-1 dudit Code, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou à certains ou certaines catégories d’entre eux. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée Générale. Le G érant fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le G érant fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservatio n pourra être supprimée par le G érant. Par exception, l’attribution définitive, et la faculté de céder librement les actions attribuées gratuitement, interviendront avant le terme de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de la période de conservation, en cas de décès (les héritiers du bénéficiaire ayant six mois à compter du décès pour demander l’attribution des actions) ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, sous réserve, le cas échéant, de l’atteinte des conditions de performance.  Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la vingt-troisième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée Générale au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. Tous pouvoirs sont conférés au G érant, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions (y inclus s'il est décidé de ne fixer aucune condition ou critère) ; déterminer l’identité des bénéficiaires (ou de la ou des catégories de bénéficiaires) ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; le cas échéant, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, le cas échéant, décider et constater, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement et procéder aux modifications corrélatives des statuts, le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité et, plus généralement, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. * * * Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  9 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-40  du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à UPTEVIA une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  communications@idi.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant UPTEVIA pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  communications@idi.fr   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  UPTEVIA – Service Assemblées Générales Centralisées –   12 place des Etats-Unis, CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  9 mai 2023 ,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  IDI  et  sur le site internet de la société  http://www.idi.fr , rubrique information réglementée (investisseurs > information réglementée > assemblée générale)  ou transmis sur simple demande adressée à UPTEVIA. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  UPTEVIA – Service Assemblées Générales Centralisées –   12 place des Etats-Unis, CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  UPTEVIA – Service Assemblées Générales Centralisées –   12 place des Etats-Unis, CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au gérant, ou à l’adresse électronique suivante :  communications@idi.fr  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le gérant
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COVIVIO HOTELS
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 COVIVIO HOTELS Société en Commandite par Actions au capital de  592.565.808   € Siège Social : 30, Avenue Kléber – 75116 Paris 955 515 895 – RCS Paris N° SIRET : 955 515 895 000 71 L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  18  avril 202 3  a approuvé sans modification : - les comptes annuels et les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 2 , ainsi que les rapports des Commissaires aux Comptes publiés dans  le Rapport financier annuel 20 2 2  intégré dans le Document  d’enregistrement universel  déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  2 4  mars 20 2 3  sous le numéro D. 2 3 - 0 150  et publié sur le site de la  s ociété ( www.covivio-hotels.fr ) ; - l’affectation du résultat de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 2  telle que proposée dans les projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n° 30  du  10 mars 2023 .
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INVESTIMO
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 INVESTIMO Société Anonyme au capital de 5 016 000 € Siège social : 8,rue Louis Armand - 75738 PARIS CEDEX 15 732 007 877 RCS Paris. SITUATION AU  3 1   MARS   202 3 (Montants en Euros) ACTIF 202 2 202 3 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 1 202 509 748,78 981 918 964,52 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES CREANCES SUR ETABLISSEMENTS DE CREDIT 48 000 315,94 116 560 704,96 OPERATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 162 583 546,45 122 994 149,73 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REV FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REV VARIABLE 149 173,82 149 173,82 PARTICIPATIONS ET AUT TIT DETENUS A LT 906 995,43 906 995,43 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 2 638 007,04 2 638 007,04 CREDIT BAIL/LOCATION AVEC OPTION ACHAT LOCATIONS SIMPLES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 56 506,92 29 507,96 IMMOBILISATIONS CORPORELLES CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ ACTIONS PROPRES CPTES DE NÉGOCIATION ET DE RÈGLEMENT AUTRES ACTIFS 112 273,79 333 186,65 COMPTES DE RÉGULARISATION 46 011 885,15 116 828 265,36   TOTAL DE L'ACTIF 1 462 968 453,32 1 342 358 955,47 PASSIF 202 2 202 3 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS CREDIT 878 003,69 3 299 266,80 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 1 322 884 825,72 1 115 789 184,10 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 212 073,11 5 322 913,52 COMPTES DE RÉGULARISATION 46 101 486,96 121 985 118,51 COMPTES DE NÉGOCIATION ET DE RÈGLEMENT PROV POUR RISQUES ET CHARGES DETTES SUBORDONNÉES 25 071 917,81 25 072 191,79 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX CAPITAUX PROPRES (HORS FRBG) 67 820 146,03 70 890 280,75 CAPITAL SOUSCRIT 5 016 000,00 5 016 000,00 PRIMES D'ÉMISSION RESERVES ET AUTRES 59 056 819,37 61 056 819,37 ECARTS DE RÉÉVALUATION PROV REGLEMENTÉE ET SUBVENTION INVESTISS REPORT A NOUVEAU 2 467 153,23 3 856 960,87 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 1 280 173,43 960 500,51 TOTAL DU PASSIF 1 462 968 453,32 1 342 358 955,47 HORS BILAN 202 2 202 3 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 23 128 623,53 24 324 976,47 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 72 500 000,00 24 000 000,00 Engagements de garantie 170 383 954,07 183 034 379,81 Autres engagements reçus 25 000 000,00 25 000 000,00
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 HIPAY GROUP Société Anonyme au capital de  19. 843.896  euros Siège social :   94, rue de Villiers – 92300 Levallois-Perret 810 246 421 R.C.S. Nanterre Avis préalable à l’Assemblée générale mixte Les actionnaires de la société HiPay Group (la " Société ") sont informés qu’ils seront convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le  1 er  juin 202 3  à 10h00 au  siège social : 94, rue de Villiers 92300 Levallois-Perret. ORDRE DU JOUR Il est alors donné lecture de l'ordre du jour qui est le suivant : Assemblée Générale Ordinaire Approbation   des   comptes   annuels   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 2   ; Approbation   des   comptes   consolidés   de   l'exercice   clos   le   31   décembre   202 2   ; Quitus aux administrateurs   ; Affectation   du   résultat   de   l'exercice   clos   le  31 décembre 202 2   ; Renouvellement du mandat de M. Benjamin JAYET en qualité d’Administrateur   ;  Renouvellement du mandat de BJ Invest en qualité d’Administrateur  ; Approbation   du   rapport   spécial   des   Commissaires   aux   comptes   sur   les   conventions   et  engagements  visés   aux   article s   L.   225-38   et   suivants   du  Code  de  commerce  ; Autorisation   consentie   au  Conseil   d’administration  pour   opérer   sur   les   actions   de   la   Société   ; Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation   à  donner  au  Conseil  d’administration   à   l’effet   de   réduire   le   capital   social   par  annulation  des actions auto détenues   ; Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs  pour   formalités . PROJET DE RESOLUTIONS Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première   résolution   (Approbation   des   comptes   annuels   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 2 ).   —   L’Assemblée  générale,  statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises  pour  les  Assemblées  générales  ordinaires,  après en avoir  délibéré  et connaissance prise du rapport de gestion du  Conseil  d’administration sur l’activité et  la  situation   de   la   Société   pendant   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 2   et   sur   les  comptes   dudit   exercice,   ainsi   que   du  rapport   des   Commissaires   aux   comptes   sur   les   comptes   annuels, approuve les  comptes  sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31  décembre  202 2 ,  se  soldant  par un résultat   net   de   – 5   72 3 608,67  euros,   tels   qu’ils   lui   ont   été   présentés   ainsi   que   les   opérations   traduites   dans   ces   comptes  et  résumées  dans   ces rapports. Deuxième  résolution  (Approbation des comptes  consolidés  de l'exercice clos le 31 décembre  202 2 ). —  L'Assemblée   générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   Assemblées   générales  ordinaires, après en avoir  délibéré  et  connaissance  prise du rapport de gestion du  Conseil  d’administration  et du  rapport   des   Commissaires   aux   comptes   sur   les   comptes   consolidés   de   l'exercice   clos   le   31   décembre   202 2 , approuve les comptes consolidés dudit exercice, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans   ces   comptes   et   résumées   dans   ces   rapports.   Ces   comptes   font   ressortir   un   résultat   net   de   – 7 780 767,68   euros. Troisième  résolution  (Quitus aux administrateurs). —  L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de  quorum  et de  majorité  requises  pour  les  Assemblées  générales or dinaires,   donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Quatrième  résolution  (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 ) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice, se traduisant par un résultat net de  – 5 723 608,67  euros, en totalité au poste de report à nouveau. La société HiPay Group a été créée durant l’exercice 2015, aucun dividende n’a été distribué à ce jour. Cinquième  résolution  ( Renouvellement du mandat de M. Benjamin JAYET en qualité d’Administrateur ) .   —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir  pris connaissance  du  rapport du Conseil d’administration , constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Benjamin Jayet vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 202 7  pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 .  Monsieur Benjamin Jayet a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait toujours aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice . Sixième   résolution  ( Renouvellement du mandat de  BJ Invest  en qualité d’Administrateur ) .   —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir  pris connaissance  du  rapport du Conseil d’administration , constatant que le mandat d’administrateur de la société BJ Invest SAS vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 202 7  pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 .  La société BJ Invest SAS a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait toujours aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Septième  résolution  (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.   225-38 et suivants du Code de commerce). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.   225-38 et suivants du Code de commerce approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions et engagements qui y sont visés. Huitième  résolution  (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société).   —  L'Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises  pour  les Assemblées  générales  ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration, conformément aux dispositions des articles L.   225-209 et suivants du  Code  de  commerce,  au  Règlement européen  (UE) n°596/2014  du  16   avril   2014,   au   Règlement   délégué́   2016/1052   du   8   mars   2016   et   aux   pratiques   de   march é   admises   par   l’Autorité  des  marchés   financiers, autorise   le   Conseil   d’administration,   avec   faculté   de   subdélégation   dans   les   conditions   prévues   par   la   loi,   à acquérir,   en   une   ou   plusieurs   fois   et   par   tout   moyen   des   actions   de   la   Société,   sous   réserve   du   respect   des dispositions  légales  et réglementaires applicables au  moment  de son intervention et,  notamm ent dans  le  respect   des   conditions   et   obligations   posées   par   les   dispositions   des   articles   L.   225-209   et   suivants   du   Code  de  commerce   ; fixe   à   dix-huit   (18)  mois,   à   compter   de   la   présente   Assemblée   générale,   la   durée   de   validité   de   la   présente  autorisation   ; décide   de   fixer   ainsi   qu’il   suit   les   modalités   de   ces   interventions   : le  nombre maximum  d’actions pouvant ainsi être acheté est  fixé  à 10 % du  nombre  total des actions constituant le capital de la Société tel qu’existant au  jour  de la présente  Assemblée , soit un  nombre  maximum  de  496 097  actions ; étant précisé que lorsque les actions sont acquises  dans  le but de  favoriser  l’animation et  la  liquidité des titres, le  nombre  d’actions pris en  compte pour  le calcul de la  limite  de dix  pour  cent (10 %) prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées,  déduction  faite du  nombre  d’actions revendues pendant la durée de   l’autorisation ; le   prix  d’achat   ne   pourra   excéder   20  €   par   action   (hors  frais   d’acquisition),   compte   tenu   du   prix   maximal  d’achat   ainsi   défini,   le   montant   maximal   global   des   achats   ne   pourra   excéder   9 921 940   €   ; en tout état de cause, le  nombre  d'actions que la Société détiendra à  quelque  moment  que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions  composant  le capital social de la Société à la date considérée, ce pourcentage   s'appliquant   à   un   capital   ajusté   en   fonction   des   opérations   l'affectant   postérieurement   à   la  présente  Assemblée  générale   ; décide   que   le   Conseil   d’administration   aura   tous   pouvoirs   pour   ajuster   le   prix   d'achat   susmentionné   en   cas  de   modification   du   nominal   de   l'action,   d'augmentation   du   capital   par   incorporation   de   réserves   et   attribution  d'actions gratuites, de division ou de regroupement d'actions, d'amortissement ou réduction de  capital,  de  distribution   de   réserves   ou   autres   actifs   et   de   toutes   autres   opérations   portant   sur   les   capitaux   propres,   pour  tenir  compte   de   l'incidence   de   ces   opérations   sur   la   valeur   de   l'action   ; décide   que   les   actions de   la   Société,   dans   les  limites   ci-dessus   fixées,   pourront   être   achetées en   vue   : d’honorer  toutes obligations  liées  à des  programmes  d’options sur actions ou autres  allocations  d’actions   aux   salariés   et,   le   cas   échéant,   aux   mandataires   sociaux   de   la   Société   ou   des   sociétés   qui   lui sont liées, en ce  compris  (i) la  mise  en œuvre de tout  plan  d’options  d’achat  d’actions de la Société  dans   le   cadre   des   dispositions   des   articles   L.   225-177   et   suivants   du   Code   de   commerce,   (ii)   l’attribution  d’actions   aux   salariés   au   titre   de   leur   participation   aux   fruits   de   l’expansion   de   l’entreprise   et   de   la   mise  en œuvre de tout  plan d’épargne  d’entreprise  dans  les conditions prévues par la  loi,  notamment  les  articles   L.   3332-1   et   suivants   du   Code   du   travail,   ou   (iii)   l’attribution   gratuite   d’actions   dans   le   cadre   des dispositions   des   articles   L.   225-197-1   et   suivants   du   Code   de   commerce   ;   ou de la  remise  d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit  par  remboursement, conversion,  échange,  présentation d'un bon ou de toute autre manière,  immédiatement   ou   à   terme,   à   l'attribution   d'actions   de   la   Société   ;   ou l’animation  du  marché  ou la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire  d’un  prestataire  de  services d’investissement agissant de  manière  indépendante  dans  le cadre  d’un  contrat de  liquidité  conforme   à   la   charte   de   déontologie   reconnue   par   l’Autorité   des   marchés   financiers   ;   ou l’annulation   de   tout   ou   partie   des   actions   ainsi   rachetées   dans  les   limites   fixées   par   la   loi. Ce   programme   de   rachat   est   également   destiné   à   permettre   la   mise   en   œuvre   de   toute   pratique   de   marché qui   viendrait   à   être   admise   par   l'Autorité   des   marchés   financiers,   et   plus   généralement,   la   réalisation   de  toute  opération  conforme  à la règlementation en vigueur.  Dans  une telle hypothèse, la Société  informera  ses  actionnaires par voie de   communiqué. décide  que les opérations d’achat, de cession,  d’échange  ou de transfert pourront être  effectuées  à tout  moment,   et   par tous  moyens,   en   bourse   ou   de   gré   à   gré,   y  compris   par   acquisition   ou   cession   de   blocs,   par  offre  publique  d'achat, de vente ou d'échange, ou par l’utilisation d'options ou d'instruments financiers dérivés et aux  époques  que le  Conseil  d’administration appréciera,  dans  la  limite  de la réglementation boursière  applicable.  La part  maximale  du capital, acquise ou transférée sous  forme  de blocs, pourra atteindre la totalité du   programme. donne  tous pouvoirs  au  Conseil  d’administration, avec faculté de délégation  dans  les conditions  prévues  par   la   loi,   dans   les   limites   fixées   ci-dessus,   à   l’effet,   pour   décider   et   effectuer   la   mise   en   œuvre   de   la   présente  autorisation,  pour  en préciser, si nécessaire, les  termes  et en arrêter les  modalités, pour  réaliser le  programme  d’achat, et  notamment  pour  passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes  d’actions, effectuer  toutes déclarations auprès de l’Autorité  des  marchés   financiers   et   de   toute   autre   autorité   qui   s’y   substituerait,   remplir   toutes   formalités   et,   d’une   manière  générale,   faire   le   nécessaire   pour   la   mise   en   œuvre   de   la   présente   autorisation. Le Conseil d’administration devra informer l'Assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution. L’Assemblée   générale   décide   que   la   présente   autorisation   prive   d'effet   toute   autorisation   antérieure   ayant  le  même   objet. Résolution de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Neuvième  résolution  (Autorisation à  donner  au  Conseil  d’administration à l’effet de réduire le capital social  par  annulation des actions auto détenues). —  L’Assemblée  générale, statuant aux règles de quorum et de majorité́ requises   pour   les   Assemblées   générales   extraordinaires,   connaissance   prise   du   rapport   du   Conseil   d’administration  et   du   rapport   spécial   des   Commissaires   aux   comptes,   autorise   le   Conseil   d’administration,   conformément   à   l’article  L.225-209   du   Code   de   commerce,   pour   une   durée   de   dix-huit   mois   à   compter   de   la   présente   Assemblée,   à   annuler,  en   une   ou   plusieurs   fois,   dans   la   limite   maximum  de   10   %   du   montant   du   capital   par   période   de   vingt   -quatre   mois, les actions acquises par la société́ et à procéder à due concurrence à une réduction du capital   social. L’Assemblée   générale   décide   que   la   présente   autorisation   prive   d'effet   toute   autorisation   antérieure   ayant   le   même  objet. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdéléguer, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la société́. Résolution relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Dixième  résolution  ( Pouvoirs  pour  formalités). —  L'Assemblée générale confère  tous pouvoirs au  porteur  de   l'original,   d'un   extrait   ou   d'une   copie   du   présent   procès-verbal   à   l'effet   d'accomplir   toutes   formalités   de   publicité,  de  dépôt  et autres qu'il   appartiendra. --------------------- –  Formalités préalables  pour  participer à l’Assemblée   Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il   est   justifié   du   droit   de   participer   aux   assemblées   générales   de   la   Société   par   l’inscription   en   compte   des   titres   au  nom   de   l'actionnaire   ou   de   l'intermédiaire   inscrit   pour   son   compte   en   application   de   l'article   R.22-10-28   du   Code   de  commerce,   au   deuxième   jour   ouvré   précédant   l'assemblée,   soit   le   3 0   mai   202 3   à   zéro   heure,   heure   de   Paris   : Soit  dans  les  comptes  de titres  nominatifs  tenus  pour  la Société par son mandataire  Uptevia  ( Service Assemblées Générales – Immeuble  FLORES  - 12 place des Etats-Unis CS  40083  -  92549  Montrouge   Cedex ), Soit   dans   les  comptes   de   titres   au   porteur   tenus par   un   intermédiaire   habilité. L'inscription en  compte  des titres  dans  les  comptes  de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité  doit  être  constatée   par   une   attestation   de   participation   délivrée   par   ce   dernier,   le   cas   échéant   par   voie   électronique   dans   les  conditions prévues à l'article  R.  225-61  du  Code  de  commerce,  et  annexée  au  formulaire  de vote  par  correspondance   ou   de   procuration   («   Formulaire   unique   de   vote   »),   ou   encore,   à   la   demande   de   carte   d'admission  établie   au   nom   de   l'actionnaire   ou   pour   le   compte   de   l'actionnaire   représenté   par   l'intermédiaire   inscrit. –  Modes  de  participation à l’Assemblée   Générale Les   actionnaires   pourront   choisir   entre   l’un   des   trois   modes   suivants   pour   exercer   leur   droit   de   vote   en   Assemblée  générale   : assister à  l’Assemblée  générale   ; donner   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   toute   personne   physique   ou   morale   ; voter par correspondance ou par   internet. En   plus   du   Formulaire   unique   de   vote   papier,   les   actionnaires   auront   la   possibilité   de   transmettre   leurs   instructions de vote,  désigner  ou révoquer un  mandataire,  demander  une carte  d’admission  par Internet, préalablement à  l'Assemblée   sur   le   site   VOTACCESS,   dans   les   conditions   décrites   ci   -après. Le site   Internet   VOTACCESS   pour   cette   assemblée   générale   sera   ouvert   à   compter   du   1 1   mai   202 3   à 10 heures (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  31 mai   2023   à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas   attendre la veille de l’Assemblée pour saisir  leurs   instructions. Pour  assister personnellement à l’Assemblée   Générale Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique : pour  les actionnaires au  nominatif (pur  et   administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra  accéder  au  site VOTACCESS via  son Espace Actionnaire  à  l’adresse   https://www.investor.uptevia.com   : Les   actionnaires   au   nominatif   pur   devront   se   connecter   à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique.  Une fois sur la page d’accueil du site,  ils devront suivre les indications à   l’écran. Après s’être connecté  à leur Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif, pur et  administré,  devra  suivre  les   indications   données   à   l’écran   afin   d’accéder   au   site   VOTACCESS   et   demander   sa   carte   d’admission. pour   les   actionnaires   au   porteur   :   il   appartient   à   l’actionnaire   au   porteur   de   se   renseigner   afin   de   savoir  si son  intermédiaire  financier, qui assure la gestion de son  compte  de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire  financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le  portail  Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels.  Il  devra ensuite suivre  les  indications   données   à   l’écran   afin   d’accéder   au   site   VOTACCESS   et   demander   sa   carte   d’admission. Par voie postale : pour   les   actionnaires   au   nominatif   :   l’actionnaire   au   nominatif   devra   compléter   le   Formulaire   unique   de  vote  joint  à la convocation qui lui sera adressé, en précisant  qu’il  souhaite participer à l’Assemblée  générale   et   obtenir   une   carte   d’admission   puis   le   renvoyer   daté   et   signé   à   l’aide   de   l’enveloppe   T   jointe   à la convocation, à  Uptevia   ; pour   les   actionnaires   au   porteur   :   l’actionnaire   au   porteur   devra   demander   à   son   intermédiaire   financier,  qui   assure   la   gestion   de   son   compte   de   titres,   qu’une   carte   d’admission   lui   soit   adressée.   Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci -dessus. Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés précédant l’Assemblée générale sont invités à : Pour   les   actionnaires   au   nominatif,   se   présenter   le   jour   de   l’Assemblée   générale,   directement   aux   guichets  spécifiquement   prévus   à   cet   effet,   munis   d’une   pièce   d’identité   ; Pour   les   actionnaires   au   porteur,   demander   à   leur   intermédiaire   financier   de   leur   délivrer   une   attestation  de  participation permettant  de  justifier  de leur qualité d’actionnaire  au deuxième jour ouvré précédant   l’Assemblée. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de  l’Assemblée  générale   ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles   L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; voter par correspondance ;  Selon les modalités suivantes : Par voie électronique : pour les  actionnaires  au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via  son Espace Actionnaire   à l’adresse   https://www.investor.uptevia.com   : Les   actionnaires   au   nominatif   pur   devront   se   connecter   à leur Espace Actionnaire   avec   leurs   codes   d’accès  habituels.   Leur   identifiant   de   connexion   sera   rappelé   sur   le   Formulaire   unique   de   vote   ; Les   actionnaires au   nominatif   administré devront se   connecter  à leur Espace Actionnaire   à   l’aide   de   l’identifiant   de   connexion   internet   rappelé   sur   le   formulaire   de   vote.   Une   fois   sur   la   page   d’accueil   du   site, ils devront suivre les indications à   l’écran. Après s’être connecté  à leur Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif, pur et  administré,  devra  suivre  les   indications   données   à   l’écran   afin   d’accéder   au   site   VOTACCESS   et   voter   ou   désigner   ou   révoquer   un  mandataire. pour   les   actionnaires   au   porteur   :   il   appartient   à   l’actionnaire   au   porteur   de   se   renseigner   afin   de   savoir  si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son  compte  de titres est connecté ou non au  site  VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire  financier  est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de  son  intermédiaire  financier avec ses codes d’accès habituels.  Il   devra ensuite suivre les indications données à   l’écran   afin   d’accéder   au   site   VOTACCESS et   voter,   ou   désigner   ou   révoquer   un   mandataire   ; Si  l’intermédiaire  financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que  la  notification de la désignation et de la révocation  d’un mandataire peut  toutefois être  effectuée  par voie électronique   conformément   aux   dispositions   de   l'article   R.   22   -10-24   du   Code   de   commerce,   en   envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel  doit  comporter   en   pièce   jointe   une   copie   numérisée   du   Formulaire   unique   de   vote   dûment   rempli   et   signé.   Les  actionnaires   au   porteur   doivent   également   joindre   à   leur   envoi   l’attestation   de   participation   établie   par   leur  intermédiaire  habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de  mandats  dûment signées,   complétées,   réceptionnées   et   confirmées   au   plus   tard   la   veille   de   l’Assemblée,   à   15   heures   (heure  de Paris) pourront être prises en   compte. Par voie postale : pour   les   actionnaires   au   nominatif   :   l’actionnaire   au   nominatif   devra   compléter   le   Formulaire   unique   de  vote,  joint  à la convocation qui lui sera adressé,  puis  le renvoyer daté et signé à  l’aide  de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Uptevia   ; pour   les   actionnaires   au   porteur   :   l’actionnaire   au   porteur   devra   demander   le   Formulaire   unique   de   vote  à   son   intermédiaire   financier,   qui   assure   la   gestion   de   son   compte   de   titres,   puis   lui   renvoyer   daté   et   signé .  Les   Formulaires   unique   de   vote   par   voie   postale   devront   être   récepti onnés   par   Uptevia ,  trois   jours   avant  l’Assemblée,   au   plus   tard, selon   les   modalités   indiquées   ci   -dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les   Formulaires   unique   de   vote   sont   adressés   automatiquement   aux   actionnaires   inscrits   en   compte   nominatif   pur  ou  administré  par courrier   postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  Uptevia  – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. –   Questions   écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société   conformément aux articles L. 225-108 et   R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : HIPAY GROUP ou par voie électronique à l’adresse suivante  infofin@hipay.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. –  Demande  d’inscription de  projets  de résolutions ou de points  à  l’ordre du  jour Les  demandes  motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du  jour  par les  actionnaires  remplissant   les   conditions   légales   en   vigueur,   doivent   être   adressées   au   siège   social,   par   lettre   recommandée   avec  demande  d’avis de réception, et être réceptionnées au  plus  tard  vingt-cinq  jours avant la tenue de l’assemblée  générale.  Ces  demandes  doivent  être  accompagnées  d’une  attestation d’inscription en  compte  justifiant de  la  possession   ou   de   la   représentation   par   les   auteurs   de   la   demande   de   la   fraction   du   capital   exigée   par   l’article   R.  225-71  du  Code  de  Commerce.  La liste des points ajoutés à l’ordre du  jour  et le texte des projets de résolution seront   publiés   sur   le   site   internet   de   la   Société   ( www.hipay.com ),   conformément   à   l’article   R.   22-10-23   du   Code   de  Commerce.   La   demande   d’inscription   de   projets   de   résolutions   est   accompagnée   du   texte   des   projets   de   résolutions  qui  peuvent  être assorties  d’un   bref exposé des  motifs. Il  est en outre  rappelé  que  l’examen  par l’assemblée générale des points à l’ordre du  jour  et des résolutions  qui  seront   présentés   est   subordonné   à   la   transmission   par   les   intéressés,   au   plus   tard   le   deuxième   jour   ouvré   précédant  l’assemblée  à zéro heure, heure de Paris,  d’une nouvelle  attestation justifiant de l’inscription en  compte  de  leurs  titres   dans   les   mêmes   conditions   que   celles   indiquées   ci   -dessus. –  Droit  de  communication Conformément  à la  loi,  l’ensemble  des  documents  qui  doivent  être  communiqués  à cette  assemblée  générale,  seront  mis  à la disposition des actionnaires,  dans  les  délais légaux,  au siège social de la société  HIPAY  GROUP  et   sur le   site   internet   de   la   société   www.hipay.com   ou   transmis   sur   simple   demande   adressée   à   Uptevia . Le Conseil d’administration
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VINCI
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 VINCI Société anonyme au capital de  1 476 302 545,00  € Siège social :  1973, boulevard de la Défense  – 92 0 00  Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z ______________________________________________________ L’a ssemblée générale mixte des act ionnaires de VINCI, réunie le  1 3  avril 202 3  sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 20 2 2  ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes consolid és et sociaux de l’exercice 20 2 2 , ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document  d’enregistrement universel  déposé le  2 8  février 202 3  auprès de l’Autorité des marchés financiers  (AMF) sous le numéro D. 2 3 -0 0 6 5 .  L e communiqué annonçant le dépôt du document d ’enregistrement universel  auprès de l’AMF   et   sa  mise en ligne sur le site  I nternet de la Société  www.vinci.com   a  été diffusé   par le diffuseur agréé Globenewswire  en date du 2 8  février 202 3 . Les projets de résolutions comprenant l’affectatio n du résultat de l’exercice 20 2 2  o nt été publiés au Bulletin des a nn onces  légales o bligatoires n°  2 8  du  6   mars 202 3 .
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Covivio
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 Covivio Société Anonyme au capital de  284. 358.288  € Siège social : 18 avenue François Mitterrand – 57000 Metz R.C.S. Metz : 364 800 060 Siret : 364 800 060 00287 L’ a ssemblée  g énérale  m ixte des actionnaires du  2 0  avril 20 2 3  a approuvé sans modification : -  l es comptes annuels et les comptes consolidés  de l’exercice clos le  31 décembre 20 2 2 , ainsi que les rapports des Commissair es aux Comptes publiés dans le R apport financier annuel 20 2 2  intégré dans le  D ocument  d’enregistrement universel  déposé auprès de l’Autorité des marchés  financiers le  1 6  mars 20 2 3  sous  le numéro D. 2 3 - 0 1 0 1  et publié sur le site de la  s ociété ( www.covivio.eu )  ; -  l’ affectation du résultat de l’exercice  clos le 31 décembre 20 2 2   telle que  proposée dans les projets de résolutions  figurant  dans l’avis de réunion  publié au  Bulletin des  Annonces Légales Obligatoires  n° 29  du  8  mars 20 2 3 .      
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Allianz Banque
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 ALLIANZ BANQUE S.A. au capital de 92 252 768,19 € Siège social : Tour Allianz One, 1 cour Michelet, 92800 PUTEAUX. 572 199 461 R.C.S. Nanterre Situation au 3 1   mars 2023 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 154   582 Effets publics et valeurs assimilées 1 1 720 Créances sur les établissements de crédit 9 814 Opérations avec la clientèle 8 41 130 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 2 229 Actions et autres titres à revenu variable 3 39 Participations et autres titres détenus à long terme 1  934 Parts dans les entreprises liées 3 61 Immobilisations corporelles 1 7 1 Autres actifs 1 7 818 Comptes de régularisation 1 9 060 Total de l'actif 1   1 09 158 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 072 Opérations avec la clientèle 4 64 798 Dettes représentées par un titre 4 48 855 Autres passifs 66 494 Comptes de régularisation 6 025 Provisions pour risques et charges 5 491 Capitaux propres (hors FRBG) 1 16 423 Capital souscrit 92 253 Primes d'émission 259 Réserves 20 376 Provisions réglementées et subventions d'investissement 92 Report à nouveau 989 Total du passif 1  109 158 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 94 122 Engagements de garantie 11 638 Engagements reçus Engagements de financement 47 641 Engagements sur titres 5 2 0
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Caisse De Credit Municipal De Dijon
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 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE DIJON Siège social : 1 place du 30 octobre et de la Légion d’honneur BP 77837 21078 DIJON Cedex N° Siret : 262102460 Les comptes  annuels au 31 décembre 20 2 2   ont été publiés dans « Le Journal du Palais   »   le jeudi 20 avril 2023 .
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BNP PARIBAS SA
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 BNP PARIBAS Société anonyme au capital de €  2.468.663.292 Siège social : 16 boulevard des Italiens - 75009 Paris 662 042 449 RCS Paris Assemblée Générale des Porteurs de Titres Participatifs (ex-Banque de Bretagne) du 9 mai 2023 AVIS DE DEUXIÈME CONVOCATION Mesdames et Messieurs les porteurs de Titres Participatifs BNP PARIBAS  (ex- BANQUE DE BRETAGNE)   sont informés que l’Assemb lée Générale convoquée le 12 avril 2023  à  10h  dans les locaux de BNP PARIBAS,  16 rue de Hanovre , 7 5002 Paris   ( Sal le 1217), n’ayant pu  délibérer valablement faute de quorum, une seconde Assemblée   Générale est convoquée le  9 mai 2023   dans les locaux de BNP PARIBAS,  16 rue de Hanovre, 75002 Paris, salle 1005   même heure en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du Jour Rapport du Conseil d'administration sur l'activité de la société a u cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordre du jour et la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes susmentionnés ne font pas l’objet d’un vote. Rémunération du représentant titulaire de la masse Pouvoirs pour formalités Pour assister ou se faire représenter à cette Assemblée, les porteurs de titres participatifs nominatifs devront être inscrits en compte chez la Société, au jour de l’Assemblée Générale. Les propriétaires de titres participatifs au porteur devront faire justifier dans les mêmes délais, auprès des établissements domiciliés de l’inscription en compte de leurs titres par une attestation de participation délivrée dans une banque, un établissement de crédit ou chez une Société de Bourse.  Les votes par correspondance ne sont pris en compte que si ce formulaire parvient à   Uptevia   (références ci-dessous) un jour au moins avant l’assemblée générale.  U ptevia Service Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex Un propriétaire de titres participatifs ne peut à la fois adresser à  Uptevia   une procuratio n et le présent formulaire. Toutefois, en cas de retour des deux documents, seul le pouvoir sera pris en compte, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.  Des cartes permettant d’assister à l’assemblée, des formulaires de vote par correspondance ou des pouvoirs en vue de s’y faire représenter seront délivrés aux titulaires de titres qui en feront la demande auprès de  Uptevia   -  Service Assemblées Générales  -  Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex  o u auprès de leur intermédiaire financier . . Conformément aux dispositions de l'article R.228-75 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : _ pour les porteurs d e titres participatifs détenus  au nominatif pur : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante  :   Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   en précisant le n om de la Société co n cernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  auprès de  Uptevia   ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué. _ pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique o b tenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   en   précisant le n om de la Société concernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mand a taire désigné ou révoqué ; puis, en  demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à    Uptevia   -  Service Assemblées Générales  -  Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex . Afin que les désignations ou révocations de mandats  exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assem blée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 1 jour cale n daire avant la date de l’assemblée. Le Conseil d'Administration
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BNP PARIBAS SA
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 BNP PARIBAS Société anonyme au capital de €  2.468.663.292 Siège social : 16 boulevard des Italiens - 75009 Paris 662 042 449 RCS Paris Assemblée Générale des Porteurs de Titres Participatifs (ex-Fortis Banque France) du 9 mai 2023 AVIS DE DEUXIÈME CONVOCATION Mesdames et Messieurs les porteurs de Titres Participatifs BNP PARIBAS  (e x-FORTIS BANQUE  FRANCE )   sont informés que l’Assemb lée Générale convoquée le 12 avril 2023  à  10h30  dans les locaux de BNP PARIBAS,  16 rue de Hanovre , 7 5002 Paris   ( Sal le 1217), n’ayant pu  délibérer valablement faute de quorum, une seconde Assemblée   Générale est convoquée le  9 mai 2023   dans les locaux de BNP PARIBAS,  16 rue d e Hanovre, 75002 Paris, salle 1005   même heure en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du Jour Rapport du Conseil d'administration sur l'activité de la société a u cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordre du jour et la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes susmentionnés ne font pas l’objet d’un vote. Rémunération du représentant titulaire de la masse Pouvoirs pour formalités Pour assister ou se faire représenter à cette Assemblée, les porteurs de titres participatifs nominatifs devront être inscrits en compte chez la Société, au jour de l’Assemblée Générale. Les propriétaires de titres participatifs au porteur devront faire justifier dans les mêmes délais, auprès des établissements domiciliés de l’inscription en compte de leurs titres par une attestation de participation délivrée dans une banque, un établissement de crédit ou chez une Société de Bourse.  Les votes par correspondance ne sont pris en compte que si ce formulaire parvient à   Uptevia  (références ci-dessous)  un jour au moins avant l’assemblée générale.  U ptevia Service Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex Un propriétaire de titres participatifs ne peut à la fois adresser à  Uptevia  une procuration et le présent formulaire. Toutefois, en cas de retour des deux documents, seul le pouvoir sera pris en compte, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.  Des cartes permettant d’assister à l’assemblée, des formulaires de vote par correspondance ou des pouvoirs en vue de s’y faire représenter seront délivrés aux titulaires de titres qui en feront la demande auprès de   Uptevia  -  Service Assemblées Générales  -  Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex   ou  auprès de leur intermédiaire financier . . Conformément aux dispositions de l'article R.228-75 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : _ pour les porteurs d e titres participatifs détenus  au nominatif pur : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante  :   Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   en précisant le n om de la Société co n cernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  auprès de   Uptevia  ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué. _ pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique o b tenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   en   précisant le n om de la Société concernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mand a taire désigné ou révoqué ; puis, en  demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à    Uptevia  -  Service Assemblées Générales  -  Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex . Afin que les désignations ou révocations de mandats  exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris).  Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 1 jour cale n daire avant la date de l’assemblée. Le Conseil d'Administration
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BNP PARIBAS SA
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 BNP PARIBAS Société anonyme au capital de €  2.468.663.292 Siège social : 16 boulevard des Italiens - 75009 Paris 662 042 449 RCS Paris Assemblée Générale des Porteurs de Titres Participatifs du 9 mai  2023 AVIS DE DEUXIÈME CONVOCATION Mesdames et Messieurs les porteurs de Titres Participatifs BNP PARIBAS sont informés que l’Assemb lée Générale convoquée le 12 avril 2023  à  9h30  dans les locaux de BNP PARIBAS,  16 rue de Hanovre , 7 5002 Paris   ( Sal le 1217), n’ayant pu  délibérer valablement faute de quorum, une seconde Assemblée   Générale est convoquée le  9 mai 2023   dans les locaux de BNP PARIBAS,   16 rue de Hanovre, 75002 Paris, salle 100 5  même heure en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du Jour Rapport du Conseil d'administration sur l'activité de la société a u cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordre du jour et la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes susmentionnés ne font pas l’objet d’un vote. Rémunération du représentant titulaire de la masse Pouvoirs pour formalités Pour assister ou se faire représenter à cette Assemblée, les porteurs de titres participatifs nominatifs devront être inscrits en compte chez la Société, au jour de l’Assemblée Générale. Les propriétaires de titres participatifs au porteur devront faire justifier dans les mêmes délais, auprès des établissements domiciliés de l’inscription en compte de leurs titres par une attestation de participation délivrée dans une banque, un établissement de crédit ou chez une Société de Bourse.  Les votes par correspondance ne sont pris en compte que si ce formulaire parvient à  U ptevia  (références ci-dessous)  un jour au moins avant l’assemblée générale.  U ptevia Service Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex Un propriétaire de titres participatifs ne peut à la fois adresser à  Uptevia  une procuration et le présent formulaire. Toutefois, en cas de retour des deux documents, seul le pouvoir sera pris en compte, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.  Des cartes permettant d’assister à l’assemblée, des formulaires de vote par correspondance ou des pouvoirs en vue de s’y faire représenter seront délivrés aux titulaires de titres qui en feront la demande auprès de  Uptevia  -  Service Assemblées Générales  -  Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex   o u auprès de leur intermédiaire financier . . Conformément aux dispositions de l'article R.228-75 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : _ pour les porteurs d e titres participatifs détenus  au nominatif pur : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante  :   Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   en précisant le n om de la Société co n cernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  auprès de  Uptevia  ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué. _ pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique o b tenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   en   précisant le n om de la Société concernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mand a taire désigné ou révoqué ; puis, en  demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à    Uptevia  -  Service Assemblées Générales  -  Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex . Afin que les désignations ou révocations de mandats  exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris).  Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 1 jour cale n daire avant la date de l’assemblée. Le Conseil d'Administration
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Vergnet SA (VSA)
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 Vergnet S.A. (VSA) Société anonyme au capital de 101.101,28 euros  Siège social : 12, rue des Châtaigniers – 45140 Ormes  348 134 040 R.C.S. Orléans Avis de regroupement d’actions  L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société réunie le 21 septembre 2022 (l'«  Assemblée Générale  ») a, aux termes de sa quatrième résolution, délégué au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour décider d’un ou plusieurs regroupements des actions composant le capital de la Société ; 2. décidé que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ne pourra être inférieur à dix mille (10.000) fois le nombre d’actions composant le capital de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement en question ; 3. donné tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement compte tenu, notamment, du nombre d’actions et du montant du capital social de la Société à l’époque où sera décidée ce regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper ou diviser et le nombre exact d’actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement ; procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; déterminer et procéder, si besoin, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable. Cette délégation a été consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de l'Assemblée Générale. Le Conseil d’administration de la Société, faisant usage de la délégation susvisée, a décidé, par une décision en date du mercredi 19 avril 2023, de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société selon les modalités suivantes : Suspension  : le conseil d’administration a décidé, afin de faciliter la réalisation des opérations de regroupement d’actions, de suspendre la faculté d’exercice des droits attachés à l’ensemble (i) des obligations convertibles en actions nouvelles de la Société  avec bons de souscription d'actions attachés le cas échéant (les «  OCABSA  ») émises dans le cadre du contrat de financement conclu avec Negma Group Investment en date du 23 septembre 2022   tel qu’amendé les 30 novembre 2022 et 1 er  février 2023 et (ii) des bons de souscription d'actions de la Société émis dans le cadre du contrat de financement conclu avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 13 en date du 28 avril 2022 (les «  BSA ABO  »). La suspension des OCABSA et des BSA ABO entrera en vigueur à compter du 6 juin 2023 (00h01, heure de Paris) jusqu’au 12 juin 2023 (23h59, heure de Paris). Date de début des opérations de regroupement  : 11 mai 2023. Nombre d'actions soumise au regroupement : un milliard onze millions douze mille huit cent (1.011.012.800) actions d'une valeur nominale d’un dix millième d’euro (0,0001 €) chacune, étant précisé que ce nombre d’actions soumises au regroupement sera majoré, le cas échéant, des actions émises suivant l’exercice des droits des bénéficiaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des actions qui seraient émises à compter de l’avis de suspension et avant la date d’entrée en vigueur de la suspension. Dans cette hypothèse, le nombre définitif d’actions soumises au regroupement sera déterminé par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, avant le début des opérations de regroupement, et fera l’objet d’une publication par la Société. Parité de regroupement  : sept mille six cent (7.600) actions anciennes d’un dix millième d’euro (0,0001 €) de valeur nominale contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale de soixante-seize centimes (0,76 €). Nombre d'actions nouvelles à provenir du regroupement  : cent trente-trois mille vingt-huit (133.028) actions d'une valeur nominale de soixante-seize centimes (0,76 €) chacune, étant précisé que le nombre d’actions à provenir du regroupement sera majoré, le cas échéant, des actions émises suivant l’exercice des droits des bénéficiaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou des actions qui seraient émises à compter de l’avis de suspension et avant la date d’entrée en vigueur de la suspension. Dans cette hypothèse, le nombre définitif d’actions à provenir du regroupement seront déterminés par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, avant le début des opérations de regroupement, et fera l’objet d’une publication par la Société. Période de regroupement  : la période de regroupement s’étendra dans la limite de trente (30) jours à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires visé ci-dessus, soit du 11 mai 2023 au 12 juin 2023. Le regroupement des actions prendra donc effet le 13 juin 2023. Titres formant quotité  : conversion des actions anciennes en actions nouvelles effectuée selon la procédure d'office. Titres formant rompus  : les actionnaires qui n’auraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, afin d’obtenir un nombre d’action multiple de sept mille six cent (7.600), jusqu’au 12 juin 2023. Passé le délai susvisé, les actions nouvelles qui n'ont pu être attribuées individuellement et correspondant à des droits formant rompus seront vendues en Bourse par les intermédiaires financiers et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus des titulaires de ces droits dans un délai de trente (30) jours à compter du 12 juin 2023. Radiation de la cote  : les actions non regroupées à l'issue de la période de regroupement seront radiées de la cote. Centralisation  : toutes les opérations relatives au regroupement des actions auront lieu auprès de Société Générale Securities Services - 17 Cours Valmy, 92800 Puteaux, désigné en qualité de mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement. Droit de vote  : pendant la période de regroupement susvisée, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées et, d’autre part, aux actions anciennes avant regroupement, seront proportionnels à leur valeur nominale respective. A l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote relatifs et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus, étant précisé que les actions regroupées donneront alors droit à une (1) voix chacune. Cotation des actions  : les actions soumises au regroupement sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris sous le code ISIN FR001400D5I2 jusqu’au 12 juin 2023, dernier jour de cotation. Les actions issues du regroupement seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris sous le code ISIN FR001400HMK8 à compter du 13 juin 2023, premier jour de cotation. Le Conseil d’administration.
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Star Lease 
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 STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann – 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) Actif 31 mars 2023 Créances sur les établissements de crédit 263 583 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 730 360 Location simple 38 878 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 1 513 Compte de régularisation 25 668 Total de l'actif 2 060 003 Passif 31 mars 2023 Dettes envers les établissements de crédit 1 899 724 Opérations avec la clientèle 1 658 Autres passifs 33 897 Comptes de régularisation 28 737 Provisions pour risques et charges 2 971 Provisions réglementées et subventions d'investissement 354 431 Capitaux propres hors frbg -261 416 Capital souscrit 55 000 Réserves 0 Report a nouveau -316 416 Total du passif 2 060 003 Hors-bilan 31 mars 2023 Engagements donnés Engagements de financement 148 359 Autres engagements données 0 Engagements reçus Engagements de financement 170 357 Engagements de garantie 0
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I2S
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 i2S Société Anonyme au capital de  1.334.989,54  € Siège social : 28-30, rue Jean Perrin 33608 PESSAC CEDEX 315 387 688 RCS BORDEAUX Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués pour le 11 mai 2023 à 16 heures, dans les locaux de l’établissement de CESTAS de la société situé 25B chemin de Lou  Tribail  33610 CESTAS, en Assemblée Générale Mixte à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour    Présentation du rapport de gestion comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, le rapport spécial sur les opérations d’achat d’actions et le rapport spécial sur l’attribution gratuite d’actions au personnel salarié et aux dirigeants, Présentation des rapports du commissaire aux comptes, De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2022, Approbation des charges non déductibles des bénéfices, Affectation du résultat, Quitus aux membres du Conseil d’Administration et au Directeur Général, Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, Attribution d’une rémunération au Conseil d’Administration au titre de son activité, Renouvellement de mandats d’administrateurs,  Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce ; modalités de l’opération, Questions diverses, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Modification de l’article 2 « Objet »  des statuts , De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoir pour les formalités. Les questions écrites doivent être adressées au siège social, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président  du Conseil d’Administration et  Directeur Général, soit par voie de communication électronique à l’adresse suivante :   AG_i2S@i2S.fr.   Elles doivent être adressées au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée et être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   La Société i2S tiendra à l’adresse suivante, à la disposition des intéressés, sur leur demande, des formules de pouvoir et de vote à distance : i2S, 28-30 rue Jean Perrin 33608 PESSAC CEDEX. Les demandes de formulaires de vote à distance doivent être faites par écrit : elles doivent être déposées ou reçues au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée. En cas de vote à distance, la formule de vote doit parvenir à la société par tout moyen, au plus tard le jour de l'Assemblée Générale et avant l’heure de la réunion. Le droit de participer à l’assemblée générale est régi par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment par l’article  R.  22-10-28  du Code de Commerce.
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Sartorius Stedim Biotech
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 SARTORIUS STEDIM BIOTECH  <info lastStyle='Normal' user='SARTORIUS\olivier.guitard' top='70.85' columns='1' columnSpacing='9999999' pageBreakBefore='0' revisionsEnabled='0' revisionsContent='0' charactersFinal='9303' charactersOrig='9303' revisionsFormatting='0' />  Société anonyme au capital social de  18 436 038   euros  Si ège social : Zone Industrielle L es Paluds - Avenue de Jouques   13400 AUBAGNE 314 093 352 R.C.S MARSEILLE L’a ssemblée générale  ordinaire et extraordinaire  du  2 7   mars  202 3  a  approuvé sans modification les comptes  annuels   et consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 2  ainsi que le projet d’affectation  du résultat,  tels qu’ils lui ont été présentés par le  C onseil  d’administration .  Les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 20 2 2 , ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d’enre gistrement universel déposé  le 1 6  février 202 3  auprès de l’Autori té des marchés financiers (AMF),  disponible  sur le site internet  de la société  ( https://www.sartorius.com/sartorius/en/EUR/home// )  et  accessible  par le lien    HYPERLINK " https://www.sartorius.com/en/company/investor-relations/sartorius-stedim-biotech-sa-investor-relations/regulated-information "  https://www. sart o rius.com/en/company/inve stor-relations/sartorius-stedim-biotech-sa-investor-relations/regulated-informati on . Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice 20 2 2  ont été publiés au Bulletin des ann onces légales obligatoires n°  20  du  1 5  février 202 3   sous le numéro  2 3 00 286   ainsi qu’au  Bulletin des ann onces légales obligatoires n° 2 9  du  8  mars 202 3  sous le numéro 2 3 00 354 .
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V  du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78  euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1  mars 2023 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 67 498 Effets public et valeurs assimilés 9  140 Créances sur les établissements de crédit 9 3 226 Opérations internes au Crédit Agricole 4 39 406 Opérations avec la clientèle 2   3 93 303 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 432 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 14 7 330 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 2 Immobilisations corporelles 2 6  847 Autres actifs 4 6 011 Comptes de régularisation 2 2  554 Total Actif 3  320 918 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8  533 Opérations internes au Crédit Agricole 1   5 63 978 Opérations avec la clientèle 1  191 507 Autres passifs 8 1 921 Comptes de régularisation 62 273 Provisions pour risques et charges 52 899 Dettes subordonnées 13  235 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 334 672        Capital souscrit 39 22 6        Primes d'émission 5 896        Réserves 2 89 550         Report à nouveau (+/-) Total Passif 3  320 918 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 232 610      Engagements de financement 186 302      Engagements de garantie      Engagements sur titres 4 6 190 118 Engagements reçus 479 8 45      Engagements de financement 3 912      Engagements de garantie      Engagements sur titres 4 7 5   8 15 118
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Sowefunded Axioma
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 Dénomination sociale  : Sowefunded Axioma Forme juridique  : Société par actions simplifiée Adresse du siège social  : 38 rue Servan 75544 Paris Cedex 11  Immatriculée au RCS Paris sous le numéro 823 805 197 Réduction de capital  non motivée par des pertes  approuvée en AG extraordinaire le 19 avril 2023  Montant du capital social avant réduction  : 210 003 €  Nombre d’actions dont l’achat est envisagé  : 210 002 Prix offert par action et mode de paiement  : 3,9861 € payable par virement  Délai pendant lequel l'offre est maintenue  : 20 jours à compter de la réception de l’offre
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Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES COMPTES SOCIAUX BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF   - En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 132 278 126 097   Caisse, banques centrales 34 995 35 483   Effets publics et valeurs assimilées 5 46 724 52 273   Créances sur les établissements de crédit 3 50 559 38 341  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 206 267 1 087 488  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 7 413 991 6 968 516  OPERATIONS SUR TITRES 630 716 588 119   Obligations et autres titres à revenu fixe 5 483 000 439 577   Actions et autres titres à revenu variable 5 147 716 148 542  VALEURS IMMOBILISEES 729 742 719 123   Participations et autres titres détenus à long terme 67 631 406 633 394   Parts dans les entreprises liées 67 9 903 10 965   Immobilisations incorporelles 7 1 733 1 726   Immobilisations corporelles 7 86 700 73 038  CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE  ACTIONS PROPRES  COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 140 762 124 550   Autres actifs 8 72 047 72 731   Comptes de régularisation 8 68 715 51 819  TOTAL ACTIF 10 253 756 9 613 893 PASSIF - En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 140 401 155 885   Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 10 140 401 155 885  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 5 287 460 4 899 974  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 076 015 2 978 590  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 20 000  COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 425 866 175 346   Autres passifs 13 323 817 100 100   Comptes de régularisation 13 102 049 75 246  PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 156 267 251 323   Provisions 141516 84 981 80 957   Dettes subordonnées 17 71 286 170 366  FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX  - FRBG 43 800 34 250  CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 123 947 1 098 525   Capital souscrit 57 801 57 801   Primes d'émission 82 722 82 722   Réserves 955 555 932 697   Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 191   Résultat de l'exercice 27 869 25 114  TOTAL PASSIF 10 253 756 9 613 893 HORS - BILAN AU 31 DECEMBRE 2022   - En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021  ENGAGEMENTS DONNES 895 471 867 531   Engagements de financement 26 721 066 703 294   Engagements de garantie 26 174 267 163 890   Engagements sur titres 26 138 347  ENGAGEMENTS RECUS 2 710 574 2 528 015   Engagements de financement 26 7 541 8 898   Engagements de garantie 26 2 702 895 2 515 270   Engagements sur titres 26 138 3 847 Les opérations de change  Hors-bilan  et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note  23 et 24. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 - En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021   Intérêts et produits assimilés 29 142 334 131 999   Intérêts et charges assimilées 29 - 64 846 - 50 508   Revenus des titres à revenu variable 30 28 434 18 753   Commissions  – Produits 31 99 722 91 565   Commissions  – Charges 31 - 17 398 - 16 640   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 500 387   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 - 3 738 1 667   Autres produits d'exploitation bancaire 34 2 368 3 044   Autres charges d'exploitation bancaire 34 - 2 607 - 2 962  PRODUIT NET BANCAIRE 184 769 177 305   Charges générales d'exploitation 35 - 118 815 - 116 702   Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 6 173 - 6 391  RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 59 781 54 212   Coût du risque 36 - 13 945 - 16 967  RESULTAT D'EXPLOITATION 45 836 37 245   Résultat net sur actifs immobilisés 37 - 1 952 - 792  RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 43 884 36 453   Résultat exceptionnel   Impôts sur les bénéfices 38 - 6 465 - 11 339   Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 9 550  RESULTAT NET DE L'EXERCICE 27 869 25 114 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 Cadre  juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.51220 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°471775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest,  51  Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022,  la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest  fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.51130 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient  elle-même ,  56,80  % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de  43,20  %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en  œuvre  en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Relations  internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du  Crédit Agricole du Centre Ouest  au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit  Agricole CIB, qui  enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d' épargne logement , plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comp tes à terme et assimilés, etc. ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par  celles-ci  pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci  sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées  ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur - bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité  vis-à-vis  de la BCE,  c’est-à-dire  au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et  sur-bonification  du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et  sur-bonification s à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de  Dépôts 50  bps « flooré » à 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de  Dépôts 50  bps « flooré » à 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 20222128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  La  « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post   additional interest rate period (post   ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. La  « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue.  Le groupe a ré - estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche.  Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole du Centre Ouest se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 51131 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 20151024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 20201636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution  ci-dessus  rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits  ci-dessous  avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 61357.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] ,  c’est-à-dire  décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613555 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 51131 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 51218 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3 Evénements  significatifs relatifs à l'exercice 2022 Gouvernance de la Caisse régionale  Le 1er février 2022, Richard LABORIE a remplacé Frédéric BARAUT dans ses fonctions de Directeur général de la Caisse régionale. Le Conseil d'administration de la Caisse régionale a approuvé cette nomination lors de sa séance du 28 janvier 2022. Risque de crédit La Caisse régionale a pris en compte le contexte d'environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie, ainsi que le retour de l'inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Caisse régionale a décidé de maintenir les stress de l'an passé, notamment sur les 11 filières les plus particulièrement fragilisées par la crise sanitaire : aéronautique, hôtellerie, restauration, tourisme, transport de voyageurs, commerce de détail non alimentaire, évènementiel - salles de spectacle - culture, parcs d'attraction, sports (salles/club), porcelainiers, sous - traitance automobile. Dans le cadre des limites nationales, la Caisse régionale a stressé x2 la Probabilité de Défaut (PD) et x1.3 la perte attendue en cas de Défaut ( LGD Loss  Given Defaut) pour le stress structurel et x1.2 pour le stress conjoncturel. Les provisions FLC et FLL s'élèvent au 31/12/2022 à 68.7 M€ contre 59.7 M€ au 31/12/2021. Impacts liés aux contextes géopolitiques Cette année s'est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie. La Caisse Régionale a dû s'adapter au contexte macroéconomique, inédit depuis plusieurs années, qui s'est traduit notamment par le retour de l'inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Au 31/12/2022, les encours du Crédit Agricole du Centre Ouest en lien avec la Russie ou des ressortissants Russes étaient de 573 milliers d'euros soit moins de 0.01% de l'encours total de la caisse régionale. Les encours en lien avec l'Ukraine ou des ressortissants Ukrainiens sont nuls.  L'impact direct du conflit sur le Crédit Agricole du Centre Ouest est donc non significatif. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros.  Les titres seniors  adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation,  Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 12,2   millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 1,7   millions d'euros de titres subordonnés.   Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022 Au 31 décembre 2022,  Crédit Agricole du Centre Ouest   ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses  quotes-parts  (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. 1.4 Evénements  postérieurs à l'exercice 2022   Néant. NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale  de Crédit  Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 201407 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent c oncernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 202202 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 202001 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022  - prospectif 2.1 Créances  et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 201407. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 201407, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au  hors-bilan  correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini  ci-après .  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines  ou dégradées ;  elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole du Centre Ouest constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation d es pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de  vie ;  et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macroéconomiques prospectives  ( «  Forward Looking  » )  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole du Centre Ouest applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non - couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole du Centre Ouest apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus  basé sur deux niveaux  d’analyse : U n  premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires  non-couvertes  par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous - portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la  «  probabilité de défaut  »  ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage  1 » ), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : L e type d'encours ; L a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d' un système de notation interne)  ; L e type de garantie ; L a date de comptabilisation initiale ; L a durée à courir jusqu'à l'échéance ; L e secteur d'activité ;   L 'emplacement géographique de l'emprunteur ; L a valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;  L e circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : U n  arriéré de paiement significatif généralement supérieur à  quatre-vingt-dix  jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L ’entité  estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux  :  D es  difficultés financières importantes de  l'émetteur ou de l'emprunteur ; U n  manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L ’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; L a  probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; L a  disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L ’achat  ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises :  Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux    Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements  hors-bilan  sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 201407 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts,   Crédit Agricole du Centre Ouest   le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues  irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays   Les  risques-pays  (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de  hors-bilan , portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancem ents de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : L a valeur nominale du prêt ; E t la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille  Titres Les règles relatives à la comptabilisation  du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe  sont définies par les articles 23111 à 23911 ainsi que par les articles 22111 à 225113 du règlement ANC 201407. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement,  placement, activité  de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais  inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat  inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition  inclus.  Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la  moins-value  latente sans compensation avec les  plus-values  constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 201407, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les  plus-values  potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : -  S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; -   S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou  moins-values  de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons  inclus . La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 201407. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme -   Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. -   Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. -  Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais  inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci  représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces  moins-values  latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les  plus-values  latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou  moins-values  de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est  déterminé de la façon  suivante : L es titres négociés sur un marché actif sont évalués au cou rs le plus récent, S i le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de  règlement livraison . Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément  au règlement ANC 201407, il est autorisé d'opérer les rec lassements de titres suivants : D u portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir pr évisible ou jusqu'à l'échéance, D u portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 201407. 2.3 Immobilisations Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 201403 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires,  c’est-à-dire  les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien  ou pour son entrée « en  magasin  » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le  mali technique  de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif  sous-jacent . Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole du Centre Ouest ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement  Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans     Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans  - dégressif 2 ans  - linéaire Matériel spécialisé 4 ans  - dégressif Matériel de transport 5 ans  - linéaire Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole du Centre Ouest   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes  envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  D ettes  à vue  ou à terme pour les établissements de crédit, C omptes  ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  C omptes  d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle ( celles-ci  incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes  représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole du Centre Ouest applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions Crédit Agricole du Centre Ouest  applique le règlement ANC 201403 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les  risques-pays . L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse  des types d 'opérations, de la durée des engagements, de  leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat  épargne-logement  est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats  épargne-logement . Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d' épargne-logement  à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan  épargne-logement  et pour l'ensemble des comptes d' épargne-logement , sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :   Le  comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.   La  courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 201407. Provision pour risques sur GIE d'investissement   Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole du Centre Ouest constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole du Centre Ouest à certains GIE réalisant des opérations de financement par  crédit-bail  ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole du Centre Ouest au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds  pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations  sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 201407. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au  hors-bilan  pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 25221 du règlement ANC 201407) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 25221 du règlement ANC 201407) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macrocouverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : L es positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 25221 du règlement ANC  201407), L a gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 201407). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci  est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : E n position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés  ou latents) est comptabilisé ;     E n position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et  moins-values  réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; F aisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 201407, Crédit Agricole du Centre Ouest intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 25221. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. ( CVA Credit  Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole du Centre Ouest. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : P rioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Sing le Name) ou les CDS indiciels ; E n l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations  en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements  hors-bilan  libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10 Engagements   hors-bilan Le  hors-bilan  retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole du Centre Ouest. Le  hors-bilan  publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11 Participation  des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l' accord n°112 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001152 du 19 Février 2001 et 2006  170 du 30 décembre 2006, 200815  du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 Avantages  au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de préretraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole du Centre Ouest a appliqué la recommandation 201302 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 201403. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : S oit  la date de prise de service du membre du personnel  S oit  la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.  Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole du Centre Ouest applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : L a  valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuariel le préconisée par le règlement, D iminuée , le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime.  Ceux-ci   peuvent être  représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Souscription  d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14 Charges  et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole du Centre Ouest. 2.15 Impôt  sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole du Centre Ouest constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. NOTE 3  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT  -  ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts :       à vue 9 433 9 433 22 9 455 2 501       à terme  - 1  8 494 32 570 41 064 40 41 104 35 304 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 347 Prêts subordonnés 189 Total 17 927 32 570 50 497 62 50 559 38 341 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 50 559 38 341 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 393 613 393 613 393 613 841 657 Comptes et avances à terme 12 140 86 597 668 990 35 660 803 387 9 267 812 654 245 831 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 405 753 86 597 668 990 35 660 1 197 000 9 267 1 206 267 1 087 488 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 206 267 1 087 488 TOTAL 1 256 826 1 125 829 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan. Commentaires : Opérations internes au Crédit Agricole  : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) par Crédit Agricole du Centre Ouest s'élève à 151 080 milliers d'euros contre 171 287 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1 Opérations  avec la clientèle  -  analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total  Créances commerciales 2 571 95 2 666 2 666 1 806  Autres concours à la clientèle 332 838 721 944 2 501 735 3 895 544 7 452 061 18 113 7 470 174 7 025 685  Valeurs reçues en pension livrée  Comptes ordinaires débiteurs 20 223 20 223 326 20 549 21 081  Dépréciations - 79 398 - 80 056  VALEUR NETTE AU BILAN 7 413 991 6 968 516 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à   741  milliers d'euros. Parmi les  créances sur  la clientèle   2 484 687   milliers  d'euros sont  éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contr e   2 671 885   milliers  d'euros  au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à  24 832   milliers  au 31 décembre 2022 d'euros contre  26 893   milliers  d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2 Opérations  avec la clientèle  -  Analyse par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021      France  - y compris DOMTOM 7 441 098 7 003 700      Autres pays de l'U.E. 13 354 12 027      Autres pays d'Europe     9 751 6 760      Amérique du Nord 1 798 1 828      Amérique Centrale et du Sud 531 600      Afrique et  Moyen-Orient 5 186 2 505      Asie et Océanie  - hors Japon 3 232 3 679      Japon      Non ventilés et organismes internationaux  Total en principal 7 474 950 7 031 099      Créances rattachées 18 439 17 473      Dépréciations - 79 398 - 80 056  VALEUR NETTE AU BILAN 7 413 991 6 968 516 4.3 Opérations  avec la clientèle  -  Encours douteux et dépréciations par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France  - y compris DOMTOM 7 459 482 133 444 77 949 - 79 398 - 58 550 7 021 122 122 953 81 760 - 80 056 - 63 276 Autres pays de l'U.E. 13 368 153 12 038 1 Autres pays d'Europe 9 778 348 347 6 785 367 365 Amérique du Nord 1 800 1 1 1 832 1 Amérique Centrale et du Sud 531 601 Afrique et  Moyen-Orient 5 196 19 19 2 513 25 24 Asie et Océanie  - hors Japon 3 234 3 681 Japon Non ventilés et organismes internationaux   TOTAL 7 493 389 133 965 78 316 - 79 398 - 58 550 7 048 572 123 347 82 149 - 80 056 - 63 276 4.4 Opérations  avec la clientèle  -  Analyse par agents économiques - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis     Particuliers 3 798 684 29 992 13 682 - 14 131 - 8 601 3 579 461 27 507 14 072 - 14 672 - 9 426     Agriculteurs 962 822 28 866 17 572 - 17 074 - 12 861 916 070 29 458 17 776 - 19 252 - 13 455     Autres professionnels 741 706 29 814 16 882 - 16 659 - 12 799 711 529 25 408 17 529 - 16 676 - 13 978     Clientèle financière 175 862 11 807 7 136 - 9 809 - 5 806 163 947 7 883 7 243 - 6 206 - 5 925     Entreprises 1 360 800 33 293 22 882 - 21 580 - 18 351 1 224 216 31 970 25 182 - 22 879 - 20 172     Collectivités publiques 409 335 409 064 773 - 49     Autres agents économiques 44 180 193 162 - 145 - 132 44 285 348 347 - 322 - 320  TOTAL 7 493 389 133 965 78 316 - 79 398 - 58 550 7 048 572 123 347 82 149 - 80 056 - 63 276 NOTE 5 TITRES DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 46 299 46 299 51 745       dont surcote restant à amortir       dont décote restant à amortir Créances rattachées 425 425 528 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 46 724 46 724 52 273 Obligations et autres titres à revenu fixe  - 1 : Emis par organismes publics 106 429 106 429 107 003 Autres émetteurs 1 754 373 006 374 760 330 658       dont surcote restant à amortir       dont décote restant  à amortir Créances rattachées 10 1 907 1 917 1 945 Dépréciations - 106 - 106 - 29 VALEUR NETTE AU BILAN 1 658 481 342 483 000 439 577 Actions et autres titres à revenu variable 151 499 151 499 148 893 Créances rattachées Dépréciations - 3 783 - 3 783 - 351 VALEUR NETTE AU BILAN 147 716 147 716 148 542 TOTAL 149 374 528 066 677 440 640 392 Valeurs estimatives 152 585 480 147 632 732 652 265 (1)  dont 24 554  milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 24 354 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Le montant des cessions de titres d'investissement  intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 201407, s'est élevé à 4 465 milliers  d'euros. Les plus ou  moins-values  dégagées à cette occasion s'élèvent à  27,9  milliers  d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des  plus-values  latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à  3 220  milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre   7 331  milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des  plus-values  latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à   8  milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre  8 192  milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimée des  moins-values  latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à   45 594  milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre   1 177  milliers d'euros au 31 décembre  2021 . 5.1 Titres  de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales  - y compris Etats 49 072 59 217 Etablissements de crédit 73 277 60 866 Clientèle financière 269 069 270 845 Collectivités locales 57 357 47 785 Entreprises, assurances et autres clientèles 183 913 147 841 Divers et non ventilés Total en principal 632 688 586 554 Créances rattachées 1 917 1 945 Dépréciations - 3 889 - 380 VALEUR NETTE AU BILAN 630 716 588 119 5.2 Ventilation  des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 481 189 46 299 151 499 678 987 437 661 51 745 148 893 638 299     dont titres cotés 352 435 46 299 398 734 309 106 51 745 360 851     dont titres non cotés  - 1 128 754 151 499 280 253 128 555 148 893 277 448 Créances rattachées 1 917 425 2 342 1 945 528 2 473 Dépréciations - 106 - 3 783 - 3 889 - 29 - 351 - 380 VALEUR NETTE AU BILAN 483 000 46 724 147 716 677 440 439 577 52 273 148 542 640 392 (1) La répartition des  parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM  français 130 083 milliers d'euros   (dont OPCVM français de capitalisation 100 033 milliers d'euros) OPCVM étrangers 15 612 milliers d'euros   (dont OPCVM étrangers de capitalisation 15 612 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 145 695 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 148 867 d'euros.  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : - En milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 719 719 OPCVM obligataires 102 772 103 839 OPCVM actions 3 842 3 975 OPCVM autres 38 362 40 334 TOTAL 145 695 148 867 5.3 Effets  Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 5 000 46 680 108 842 320 667 481 189 1 917 483 106 439 606 Dépréciations - 106 - 29 VALEUR NETTE AU BILAN 5 000 46 680 108 842 320 667 481 189 1 917 483 000 439 577 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 20 143 26 156 46 299 425 46 724 52 273 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 20 143 26 156 46 299 425 46 724 52 273 5.4 Effets  Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux     France  - y compris DOMTOM 345 046 335 662     Autres pays de l'U.E. 177 453 143 747     Autres pays d'Europe     Amérique du Nord 4 989 9 997     Amérique Centrale et du Sud     Afrique et  Moyen-Orient     Asie et Océanie  - hors Japon     Japon  Total en principal 527 488 489 406     Créances rattachées 2 342 2 473     Dépréciations - 106 - 29  VALEUR NETTE AU BILAN 529 724 491 850 NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES - en millier d'euros  - 2 Capital Capitaux propres Capitaux propres autres que le capital Quotepart de capital détenue  - en % Valeurs comptables Brutes  Valeurs comptables  Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou CA hors HT du dernier exercice écoulé Résultats  -  du dernier exercice clos  - 1 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 2 928 713 19 847 358 16 918 645 1,55% 317 668 317 668 0 0 1 290 014 1 285 226 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 814 017 88 546 1,56% 11 420 11 420 0 0 47 763 39 268 283 SACAM INTERNATIONAL  - Ex Sacam Expansion 469 221 491 569 22 348 1,55% 13 969 7 329 0 0 8 607 8 322 112 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 18 568 561 11 884 1,34% 248 341 248 341 0 0 228 412 226 523 3 541 Participations dans des établissements de crédit : NEANT                       Autres titres de participations : GRANDS CRUS INVESTISSEMENT 44 992 78 311 33 319 1,18% 1 000 1 000 0 0 0 759 0 SACAM AVENIR 277 623 277 546 77 1,43% 5 314 3 957 0 0 0 30 0 SACAM FIRECA 55 594 47 117 8 477 1,23% 1 287 719 0 0 0 3 518 0 SACAM PARTICIPATIONS 62 558 96 893 34 335 1,69% 1 225 1 225 0 0 6 194 14 903 254 CENTRE OUEST EXPANSION 5 000 4 730 270 100,00% 5 000 4 730 0 0 0 108 0 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE SAS 2 475 3 528 1 053 39,50% 978 978 0 0 8 742 643 241 SACAM IMMOBILIER 173 273 183 636 10 363 1,71% 3 102 3 102 0 0 803 687 12 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 58 223 79 994 21 771 7,51% 5 445 5 445 0 0 1 11 237 686 C2MS 0 0 0 2,21% 1 980 1 980 0 0 0 0 62 SAS DELTA 79 550 77 792 1 758 1,34% 1 069 1 069 0 0 0 27 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Autres parts dans les entreprises liées  - ensemble : CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 59 72 13 100% 30 30 0 0 82 7 0 PATRIMOINE PIERRE 742 776 34 100% 314 314 0 0 86 34 0 SAINT LUC INVESTISSEMENT 8 89 97 100% 8 8 0 0 30 97 0 Autres titres de participation  - ensemble : LIMOUSIN PARTICIPATION 9 343 8 795 548 5,01% 523 441 0 0 0 59 0 SCALIS 11 512 142 396 130 884 0,52% 13 13 0 0 56 728 6 104 0 SAS CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE  - C.A.P.S 511 41 900 41 389 0,81% 487 462 0 0 11 914 1 226 947 6 GOLF DE CELICROUX SCI 0 0 0 0,46% 5 3 0 0 0 0 0 SEM AEROPORT DE CHATEAUROUX 2 250 1 644 606 4,80% 108 79 0 0 4 32 0 SACAM NEOPRO 713 670 43 1,26% 569 569 0 0 0 11 0 CREDIT AGRICOLE TITRES 89500 15 245 60 331 45 086 0,65% 33 33 0 0 157 837 940 0 SAFER DU CENTRE 947 11 513 10 566 3,54% 32 32 0 0 16 503 880 0 SAS MIROMESNIL 38 27 11 1,55% 1 1 0 0 0 1 0 SAS SEGUR 38 28 10 1,55% 1 1 0 0 0 1 0 SEPAI 15 604 589 10,00% 2 2 0 0 516 5 0 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 38 335 24 622 1,48% 491 491 0 0 3 359 3 297 46 SCI CAM SOCIETE IMMOBILIERE DU 14 563 43 767 29 204 1,57% 227 227 0 0 3 368 352 0 SIRCA 7 701 694 2,04% 0 0 0 0 149 834 693 0 SEM ENERGIES RENOUVELABLES 3 100 3 733 633 9,68% 300 300 0 0 1 786 197 18 29 BD DE VANTEAUX 2 145 2 323 178 98,58% 2 114 2 114 0 0 350 178 0 TAVERNE DU LION D'OR 0 0 0 30,00% 57 57 0 0 0 0 0 STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN SEL 1 976 25 745 23 769 4,63% 97 97 0 0 6 186 747 0 FIRECA EXPERIMENTATIONS  - EX CAINNOVE 15 242 13 112 2 130 0,60% 381 316 0 0 0 103 0 CACO IMMOBILIER 37 166 203 100,00% 37 37 0 0 870 60 0 CARCIE 300 2 939 2 639 17,00% 510 510 0 0 924 199 0 CARVEST 300 2 052 1 752 5,00% 21 21 0 0 4 791 955 45 SAS TERRA ENERGIES 8 226 8 062 164 1,22% 100 98 0 0 1 28 0 CACP SNC  -  EX CEDICAM 0 0 0 0,86% 420 420 0 0 0 0 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 362 19 776 8 414 0,53% 60 60 0 0 0 5 479 11 CA CHEQUES 3 360 3 521 161 2,44% 80 80 0 0 24 388 0 0 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 13 692 30 943 17 251 0,00% 0 0 0 0 527 451 3 225 0 CA TECHNOLOGIES & SERVICES 6 2 796 2 790 2,56% 0 0 0 0 880 215 1 394 21 SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX 100 141 0 100,00% 100 100 0 0 195 120 0 CA GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM 86 553 124 328 37 775 0,00% 0 0 0 0 1 093 370 2 650 0 CA LOGEMENT ET TERRITOIRES 8 600 8 558 42 3,20% 275 275 0 0 0 18 0 SEML ELINA 3 360 2 885 475 3,79% 128 128 0 0 0 288 0 SAFER NOUVELLE AQUITAINE 4 143 37 725 33 582 1,67% 69 69 0 0 52 491 1 936 0 CREDIT AGRICOLE EDEVELOPPEMENT 6 6 0 1,29% 26 26 0 0 9 969 0 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 15 000 14 935 65 6,00% 3 000 2 889 0 0 0 65 0 COFILMO 488 7 510 7 022 1,13% 96 96 0 0 16 077 836 0 SAS CEINTURE VERTE TERROIR DE LIMOGES 0 0 0 23,90% 50 50 0 0 0 0 0 EDOKIAL 661 47 280 46 619 0,66% 595 595 0 0 37 347 412 0 SAINT LUC INVESTISSEMENT AVANCE 0 0 0 0,00% 728 728 728 0 0 0 0 CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT AVANCE 0 0 0 0,00% 4 272 2 911 2 911 0 0 0 0 CACO IMMOBILIER AVANCE 0 0 0 0,00% 607 607 607 0 0 0 0 SAS VILLAGE BY CA 36 0 0 0 0,00% 438 438 438 0 0 0 0 TAVERNE DU LION D'OR 0 0 0 0,00% 5 5 5 0 0 0 0 SACAM DEVELOPP 1ERE CONV 07/2003 0 0 0 0,00% 3 528 3 528 3 528 0 0 0 0 SACAM DEVELOP 2EME CONV 01/2009 0 0 0 0,00% 1 813 1 813 1 813 0 0 0 0 GIE IFCAM 0 0 0 0,00% 80 80 80 0 0 0 0 INPAQ INVESTISSEMENT 0 0 0 0,00% 10 10 10 0 0 0 0 ARIANE 6 n°8M 0 0 0 0,00% 900 900 900 0 0 0 0 AV BOETIE 122020 0 0 0 0,00% 4 777 4 777 4 777 0 0 0 0 Autres immobilisations financières : F/I VENTURE 0 0 0 0,07% 59 59 0 0 0 0 0 F/I VENTURE II 0 0 0 1,75% 553 553 0 0 0 0 0 CREDIT AGRICOLE REGIONS DEVELOPPEMENT 214 706 305 951 91 245 0,29% 799 799 0 0 18 67 570 0 CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS ET TERRITOIRES 29 038 24 198 4 840 1,20% 476 476 0 0 0 378 0 CA TRANSITIONS A 103 902 102 689 1 213 1,93% 1 000 1 000 0 0 613 643 0 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS 0 0 0 0,00% 3 664 3 664 0 0 0 0 0 IDIA HG DEVELOPPEMENT FILIERE BOIS 291 143 148 2,04% 500 494 0 0 0 148 0 ACE AERO PARTENAIRES 0 0 0 0,55% 250 250 0 0 0 0 0 ACE AERO PARTENAIRES 0 0 0 0,55% 250 250 0 0 0 0 0 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS  653 865 643 346 15 797 0     5 339 - 1 L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice antérieur - 2 Le tableau comprend les informations financières des parts dans les entreprises liées, des titres de participations et des autres immobilisations financières. Valeur estimative des titres de participation - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Parts dans les entreprises liées       Titres non cotés 5 489 5 262 5 489 5 363       Titres cotés       Avances consolidables 6 045 4 684 6 166 5 567       Créances rattachées 72 72       Dépréciations - 1 631 - 762  VALEUR NETTE AU BILAN 9 903 9 946 10 965 11 002  Titres de participation et autres titres détenus à long terme  Titres de participation       Titres non cotés 621 553 916 936 618 861 884 409       Titres cotés       Avances consolidables 11 103 11 103 17 547 17 547       Créances rattachées 77 77 76 76       Dépréciations - 8 881 - 8 902   Sous-total  titres de participation 623 852 928 116 627 582 902 032  Autres titres détenus à long terme       Titres non cotés 7 550 7 997 5 805 5 856       Titres cotés       Avances consolidables 10 10 10 10       Créances rattachées       Dépréciations - 6 - 3   Sous-total  autres titres détenus à long terme 7 554 8 007 5 812 5 866  VALEUR NETTE AU BILAN 631 406 936 123 633 394 907 898  TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 641 309 946 069 644 359 918 900 - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Total valeurs brutes       Titres non cotés 634 592 630 155       Titres cotés   TOTAL 634 592 630 155 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ;  celle-ci  n'est pas nécessairement la valeur de marché. NOTE 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE   Immobilisations financières - En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions, échéance Autres mouvements  - 1 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 489 5 489 Avances consolidables 6 166 323 - 444 6 045 Créances rattachées 72 - 72 Dépréciations - 762 - 869 - 1 631 VALEUR NETTE AU BILAN 10 965 - 546 - 444 - 72 9 903 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 618 861 3 136 - 444 621 553 Avances consolidables 17 547 - 6 444 11 103 Créances rattachées 76 1 77 Dépréciations - 8 902 - 217 238 - 8 881 Sous-total  titres de participation 627 582 2 919 - 6 650 1 623 852 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 5 805 1 748 - 3 7 550 Avances consolidables 10 10 Créances rattachées Dépréciations - 3 - 6 3 - 6 Sous-total  autres titres détenus à long terme 5 812 1 742 7 554 VALEUR NETTE AU BILAN 633 394 4 661 - 6 650 1 631 406 TOTAL 644 359 4 115 - 7 094 - 71 641 309  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles - En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions, échéance Autres mouvements  - 1 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 131 448 20 080 - 2 835 148 693 Amortissements et dépréciations - 58 410 - 6 155 2 572 - 61 993 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 73 038 13 925 - 263 86 700 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 253 25 2 278 Amortissements et dépréciations - 527 - 18 - 545 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 726 7 1 733 TOTAL 74 764 13 932 - 263 88 433 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles  :  Conformément à l'article 8312/2 du  PCG, le  montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production est de 34 365 milliers d'euros au 31/12/2022 et concernent essentiellement la construction du site de Limoges et la rénovation des agences.  NOTE 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs  - 1 Instruments conditionnels achetés 217 Comptes de stock et emplois divers 507 768 Débiteurs divers  - 2 71 322 71 931 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 1 32 VALEUR NETTE AU BILAN 72 047 72 731 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 27 991 16 561 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 54 10 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 734 999 Charges constatées d'avance 519 533 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 858 3 276 Autres produits à recevoir 35 358 25 620 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 201 4 820 VALEUR NETTE AU BILAN 68 715 51 819 TOTAL 140 762 124 550 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont  1 508  milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre  1 160 milliers  d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. NOTE 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF - En milliers d'euros Solde au     01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au      31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 80 056 22 584 - 22 552 - 690 79 398 Sur opérations sur titres 380 3 523 - 14 3 889 Sur valeurs immobilisées 9 668 1 092 - 241 10 519 Sur autres actifs 126 78 - 119 85 TOTAL 90 230 27 277 - 22 926 - 690 93 891 NOTE 10 DETTES ENVER S LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT -  ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts :     à vue 27 122 27 122 7 27 129 409    à terme 32 910 32 910 894 33 804 26 749 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 79 468 79 468 79 468 128 727 VALEUR AU BILAN 27 122 79 468 32 910 139 500 901 140 401 155 885 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 013 3 013 72 3 085 45 020 Comptes et avances à terme 444 206 1 000 320 3 045 269 787 827 5 277 622 6 753 5 284 375 4 854 954 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 447 219 1 000 320 3 045 269 787 827 5 280 635 6 825 5 287 460 4 899 974 TOTAL 474 341 1 079 788 3 045 269 820 737 5 420 135 7 726 5 427 861 5 055 859  Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . NOTE 11  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11.1 Comptes  créditeurs de la clientèle  -  analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 607 430 2 607 430 90 2 607 520 2 494 132 Comptes d'épargne à régime spécial  - 1 : 29 627 29 627 29 627 30 681    à vue 29 627 29 627 29 627 30 681    à terme Autres dettes envers la clientèle : 104 848 63 967 225 492 40 653 434 960 3 908 438 868 453 777    à vue 10 245 10 245 13 10 258 11 018    à terme 94 603 63 967 225 492 40 653 424 715 3 895 428 610 442 759 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 741 905 63 967 225 492 40 653 3 072 017 3 998 3 076 015 2 978 590 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) . 11.2 Comptes  créditeurs de la clientèle  -  analyse par agents économiques - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 348 085 1 286 516 Agriculteurs 324 205 278 163 Autres professionnels 181 538 170 232 Clientèle financière 91 067 106 987 Entreprises 1 003 142 1 008 264 Collectivités publiques 19 365 20 318 Autres agents économiques 104 615 104 176 Total en principal 3 072 017 2 974 656 Dettes rattachées 3 998 3 934 VALEUR AU BILAN 3 076 015 2 978 590 NOTE 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12.1 Dettes  représentées par un titre  -  analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire  Titres de créances négociables  ( 1 ) 20 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 20 000 dont aucun émis à l'étranger. NOTE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs  - 1 Opérations de contrepartie  - titres de transaction Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 217 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 315 164 90 168 Versements restant à effectuer sur titres 8 436 9 932 VALEUR AU BILAN 323 817 100 100 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 19 313 13 103 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 51 11 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 265 513 Produits constatés d'avance  29 006 28 631 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 969 765 Autres charges à payer 49 161 30 644 Autres comptes de régularisation 3 284 1 579 VALEUR AU BILAN 102 049 75 246 TOTAL 425 866 175 346 Les montants incluent les dettes rattachées. NOTE 14 PROVISIONS - En milliers d'euros Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 2 222 - 2 222 Provisions pour autres engagements sociaux 608 - 127 481 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 7 586 29 532 - 27 184 9 934 Provisions pour litiges fiscaux  ( 1 ) 1 1 Provisions pour autres litiges 11 - 12 - 1 Provisions pour risques pays  ( 2 ) Provisions pour risques de crédit  ( 3 ) 54 493 162 550 - 154 530 62 513 Provisions pour restructurations  ( 4 ) Provisions pour impôts  ( 5 ) Provisions sur participations  ( 6 ) 539 638 - 541 - 28 608 Provisions pour risques opérationnels  ( 7 ) 1 803 151 - 71 - 401 1 482 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement  ( 8 ) 9 467 - 3 721 5 746 Autres provisions  ( 9 ) 6 449 257 - 1 394 - 1 095 4 217 VALEUR AU BILAN 80 957 195 350 - 4 367 - 186 959 84 981 (1)  Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimation s découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 16  ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'inves tissement. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi - intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de  578  milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de  celui-ci  a été constatée dans les comptes de  CR CENTREOUEST  au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. NOTE 15  EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d' épargne-logement  sur la phase d'épargne - En milliers d'euros 31/12/N 31/12/N1 Plans d' épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 44 625 34 197 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 415 414 404 024 Ancienneté de plus de 10 ans 576 114 577 639 Total plans d' épargne-logement 1 036 152 1 015 859 Total comptes  épargne-logement 131 269 127 505 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNELOGEMENT 1 167 421 1 143 365 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 201407. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d' épargne-logement - En milliers d'euros 31/12/N 31/12/N1 Plans d' épargne-logement 182 228 Comptes  épargne-logement 1 658 2 078 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNELOGEMENT 1 840 2 307 Provision au titre des comptes et plans d' épargne-logement - En milliers d'euros 31/12/N 31/12/N1 Plans d' épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 37 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 006 3 233 Ancienneté de plus de 10 ans 4 741 6 197 Total plans d' épargne-logement 5 746 9 467 Total comptes  épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNELOGEMENT 5 746 9 467 La d otation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. NOTE 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Var iations de la dette actuarielle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 19 587 469 20 120 499 Coût des services rendus sur l'exercice 1 679 828 1 585 573 Coût financier 160 262 72 666 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 54 055 - 41 306 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées  - obligatoire - 943 865 - 1 455 137 - Gains / pertes actuariels - 1 749 226 - 503 797 Autres mouvements  - 191 028 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 18 788 524 19 587 469 Détail de la charge comp tabilisée au compte de résultat - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 1 679 828 1 585 573 Coût financier 160 262 72 666 Rendement attendu des actifs - 141 789 - 35 827 Coût des services passés - Gains / pertes actuariels net 246 101 311 945 - Gains / pertes sur réductions et liquidations de régimes - Gains / pertes du - es au changement de limitation d'actif - 445 765 - 332 424 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 498 638 1 601 932 Variations de just e valeur des actifs des régimes - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 17 890 757 17 686 531 Rendement attendu des actifs  141 789 35 827 Gains /  - pertes actuariels 246 198 94 559 Cotisations payées par l'employeur 1 420 755 1 570 282 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 54 055 - 41 306 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds - 943 865 - 1 455 137 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 18 809 688 17 890 757 Variations de la provisio n - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture - 18 788 524 - 19 587 469 Impact de la limitation d'actifs - 612 513 - 1 058 278 Gains et  - pertes actuariels restant à étaler 642 344 2 883 868 Juste valeur des actifs fin de période 18 809 688 17 890 757 POSITION NETTE  - PASSIF / ACTIFS A LA CLOTURE 50 995 128 878 Rendement des actifs des régimes Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants :   Indemnités de Fin de Carrières : 4,27 % et 3,27 %   Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 3,77 % et 0,86 %   Contrat de retraite supplémentaire du Président : 2.17 % et 0,30 %  Hypothèses actuarielles utilisées Le taux d'actualisation utilisé en 2022 est le taux iBoxx 10+ au 31/12/2022, soit 3,77 %.  Au 31 décembre 2022, les taux  de sensibilité démontrent que : Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Contrats de retraite supplémentaire nouveau régime L.137112 Taux de base +0,5% 3,99% 2,32% 1,17%  0,70% 3,26% Taux de base 0,5% 4,34% 2,41% 1,21% 0,80% 3,46% NOTE 17 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 141 Euro 141 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée  - 1 Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 70 049 70 049 1 237 71 286 70 225 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 70 049 70 049 1 237 71 286 170 366 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux  dettes subordonnées s'élève à 1 968 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 719 milliers d'euros au 31 décembre 2021. NOTE 18 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres - En milliers d'euros Capitaux propres Capital - 1 Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau - 2 Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 57 801 631 875 273 673 82 722 29 959 1 076 030 Dividendes versés au titre de N2 - 2 811 - 2 811 Variation de capital - 5 Variation des primes et réserves - 5 Affectation du résultat social N2 20 362 6 787 - 27 149 191 Report à nouveau 191 Résultat de l’exercice N1 25 115 25 115 Autres variations  Solde au 31/12/2021 57 801 652 237 280 460 82 913 25 114 1 098 525 Dividendes versés au titre de N1 - 2 447 - 2 447 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N1 17 143 5 715 - 22 667 Report à nouveau - 191 Résultat de l’exercice N 27 869 27 869 Autres variations  Solde au 31/12/2022 57 801 669 380 286 175 82 722 27 869 1 123 947 (1) Capital dont : * 43 348 565 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 51 droits de vote  * 1 part sociale de 1€ détenue par SACAM MUTUALISATION et conférant 1 droit de vote  * 2 432 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 15 droits de vote  * 14 450 282 certificats coopératifs d'association de 1€  (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 875 milliers d'euros de primes de fusion. NOTE 19 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 123 947 1 098 525 Fonds pour risques bancaires généraux 43 800 34 250 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 167 747 1 132 775 NOTE 20 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées,  c’est-à-dire  susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.  NOTE 21  TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les par ties liées incluent notamment : L es entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conj oint ou une influence notable ;    L es entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une  influence notable sur l'autre ; L es entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la soc iété présentant l'information ; L es personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclue s les transactions effectuées : P ar la société avec les filial es qu'elle détient en totalité, O u entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. NOTE 22 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif    Euro 10 241 370 10 131 373 9 603 997 9 515 321    Autres devises de l’Union Europ.    Franc Suisse 6 6    Dollar 7 280 7 280 15 333 15 333    Yen    Autres devises 88 88 36 36 Valeur brute 10 248 744 10 138 747 9 619 366 9 530 690    Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 98 902 115 009 84 755 83 203    Dépréciations - 93 890 - 90 228 TOTAL 10 253 756 10 253 756 9 613 893 9 613 893 NOTE 23 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer  Opérations de change au comptant        Devises        Euros  Opérations de change à terme 3 524 3 520 2 843 2 841        Devises 1 734 1 734 1 425 1 425        Euros 1 790 1 786 1 418 1 416  Prêts et emprunts en devises TOTAL 3 524 3 520 2 843 2 841 NOTE 24 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 267 733 76 434 3 344 167 2 787 779 Opérations sur marchés organisés  - 1 Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré  - 1 3 267 733 76 434 3 344 167 2 787 779 Swaps de taux d'intérêt 3 267 733 76 046 3 343 779 2 787 391 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 388 388 388 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 31 616 31 616 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 31 616 31 616 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 15 808 15 808 Vendus 15 808 15 808 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 3 267 733 108 050 3 375 783 2 787 779 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux :  Swaps prêteurs :  En macro couverture : 40 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2022  En micro couverture : 25 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2022  Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 202 2  Swaps échus ou résiliés :  80 000 milliers d'euros (échéance) pour l'année 2022 Amortissements sur swaps en 2022 pour 6 875 milliers d'euros   Swaps emprunteurs :  En macro couverture : 885 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2022 En micro couverture : 8 432 milliers d'euros de souscription pour l'année 2022 Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2022  Swaps échus ou résiliés : 294 875 milliers d'euros (échéance) pour l'année 2022  Amortissements sur swaps en 2022 pour 20 295 milliers d'euros  La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s' élève à 251 772 milliers d'euros au 31/12/2022 contre 37 208 milliers d'euros au 31/12/2021. 24.1 Opérations  sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle - En milliers d'euros Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 31 616 31 616 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 721 454 1 189 472 1 432 853 721 454 1 189 472 1 432 853 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 753 070 1 189 860 1 432 853 753 070 1 189 860 1 432 853 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 044 7 044 Sous total 7 044 7 044 TOTAL 760 114 1 189 860 1 432 853 760 114 1 189 860 1 432 853 - En milliers d'euros Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 370 800 1 325 493 1 091 098 370 800 1 325 493 1 091 098 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 370 800 1 325 881 1 091 098 370 800 1 325 881 1 091 098 Swaps de devises Opérations de change à terme 5 683 5 683 Sous total 5 683 5 683 TOTAL 376 483 1 325 881 1 091 098 376 483 1 325 881 1 091 098 24.2 Instruments  financiers à terme : juste valeur - En milliers d'euros Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au  31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 217 217 31 616 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 278 217 20 936 3 343 779 64 347 26 307 2 787 391 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 278 822 21 153 3 375 783 64 735 26 307 2 787 779 Swaps de devises Opérations de change à terme 107 103 7 044 37 208 5 683 Sous total 107 103 7 044 37 208 5 683 TOTAL 278 929 21 256 3 382 827 101 943 26 307 2 793 462 24.3 Information  sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt - En milliers d'euros Position ouverte isolée Microcouverture Macrocouverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 102 732 3 165 000 76 046 Contrats assimilés  (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 25211 du règlement ANC 201407. NOTE 25 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( addon ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  31/12/N 31/12/N1   - En milliers d'euros Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE  et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties  1 129 356 773 2 085 407 2 492 Total avant effet des accords de compensation 1 129 356 773 2 085 407  2 492 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0   taux d'intérêt, change et matières premières 0 0 0 0 0 0   dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 1 129 356 773 2 085 407 2 492 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 NOTE 26 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021  Engagements donnés  Engagements de financement 721 066 703 294    Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 272    Engagements en faveur de la clientèle 721 066 702 022       Ouverture de crédits confirmés 295 905 324 638          Ouverture de crédits documentaires 1 733 101          Autres ouvertures de crédits confirmés 294 172 324 537       Autres engagements en faveur de la clientèle 425 161 377 384  Engagements de garantie 174 267 163 890    Engagements d'ordre d'établissement de crédit 7 335 10 533       Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 222 710       Autres garanties 7 113 9 823    Engagements d'ordre de la clientèle 166 932 153 357       Cautions immobilières       Autres garanties d'ordre de la clientèle 166 932 153 357  Engagements sur titres 138 347    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements à donner 138 347  Engagements reçus  Engagements de financement 7 541 8 898    Engagements reçus d'établissements de crédit 7 541 8 898    Engagements reçus de la clientèle  Engagements de garantie 2 702 895 2 515 270    Engagements reçus d'établissements de crédit 132 824 114 631    Engagements reçus de la clientèle  - 1 2 570 071 2 400 639       Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 213 960 228 072       Autres garanties reçues 2 356 111 2 172 567  Engagements sur titres 138 3 847    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements reçus 138 3 847 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID19, Crédit Agricole du Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 135 690 milliers d'euros contre 153 845 milliers d’euros au 31 décembre 2021. NOTE 27 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022,   Crédit Agricole du Centre Ouest   a apporté  2 868 139 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 048 355  milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole du Centre Ouest   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,   Crédit Agricole du Centre Ouest   a apporté :  2 468 714 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 653 010 milliers d'euros en  2021 ;  73 104 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 102 012 milliers  d'euros en 2021;   326 321 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 293 332 milliers d' euros en 2021 . NOTE 28 OPERATIONS DE TITRISATION 28.1 Titrisation   En 2022, Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.  NOTE 29 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 395 1 521 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 166 18 810 Sur opérations avec la clientèle 115 432 107 589 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 059 4 058 Produit net sur opérations de macrocouverture 5 261 Sur dettes représentées par un titre 16 3 Autres intérêts et produits assimilés 5 18 Intérêts et produits assimilés 142 334 131 999 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 031 - 867 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 54 191 - 35 684 Sur opérations avec la clientèle - 8 624 - 10 960 Charge nette sur opérations de macrocouverture - 2 997 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées - 64 846 - 50 508 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES  - 1 77 488 81 491 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 1 968 milliers d'euros, contre 1 719 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macrocouverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. NOTE 30 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 27 534 17 984 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 900 769 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 28 434 18 753 NOTE 31 PRODUIT NET DES COMMISSIONS - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 367 - 14 353 241 - 20 221 Sur opérations internes au crédit agricole 8 584 - 11 639 - 3 055 6 841 - 11 156 - 4 315 Sur opérations avec la clientèle 21 305 - 305 21 000 21 562 - 279 21 283 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 127 127 93 93 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de  hors-bilan 46 46 Sur prestations de services financiers  - 1 69 143 - 5 388 63 755 62 599 - 4 953 57 646 Provision pour risques sur commissions 150 - 52 98 229 - 232 - 3 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 99 722 - 17 398 82 324 91 565 - 16 640 74 925 dont prestations  assurance -vie  : 13 825 milliers  d'euros. NOTE 32 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 443 259 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 57 128 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 500 387 NOTE 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 3 523 - 243 Reprises de dépréciations 14 446 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 3 509 203 Plus-values  de cession réalisées 167 1 656 Moins-values  de cession réalisées - 396 - 192 Solde des plus et  moins-values  de cession réalisées - 229 1 464 Solde des opérations sur titres de placement - 3 738 1 667 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values  de cession réalisées Moins-values  de cession réalisées Solde des plus et  moins-values  de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - 3 738 1 667 NOTE 34 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 2 318 2 821 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 31 134 Reprises provisions 19 89 Autres produits d'exploitation bancaire 2 368 3 044 Charges diverses - 501 - 477 Quote part des opérations faites en commun - 2 106 - 1 845 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions - 640 Autres charges d'exploitation bancaire - 2 607 - 2 962 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE - 239 82 NOTE 35 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements - 42 935 - 41 027 Charges sociales - 20 101 - 20 338  dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 4 737 - 4 529 Intéressement et participation - 4 871 - 5 212 Impôts et taxes sur rémunérations - 6 271 - 6 102 Total des charges de personnel - 74 178 - 72 679 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 598 5 228 Frais de personnel nets - 69 580 - 67 451 Frais administratifs Impôts et taxes - 2 009 - 2 264 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires  - 1 - 48 005 - 47 795 Total des charges administratives - 50 014 - 50 059 Refacturation et transferts de charges administratives 779 808 Frais administratifs nets - 49 235 - 49 251 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - 118 815 - 116 702 (1) dont  1,638  milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en  activité au  prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 295 289 Non cadres 621 627 Total de l'effectif moyen 916 916 Dont :  France 916 916               Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées en 2022 aux membres des organes de direction et de surveillance s'élèvent à 1781 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 191 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 3 116 milliers d'euros aux conditions standard. NOTE 36 COUT DU RISQUE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations - 214 271 - 206 932   Dépréciations de créances douteuses - 21 898 - 30 817   Autres provisions et dépréciations - 192 373 - 176 115 Reprises de provisions et dépréciations 205 002 196 037   Reprises de dépréciations de créances douteuses  ( 1 ) 22 604 27 885   Autres reprises de provisions et dépréciations  ( 2 ) 182 398 168 152 Variation des provisions et dépréciations - 9 269 - 10 895   Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées  ( 3 ) - 19 - 129   Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées  ( 4 ) - 4 501 - 5 980   Décote sur prêts restructurés - 169 - 130   Récupérations sur créances amorties 336 332   Autres pertes - 323 - 165   Autres produits COUT DU RISQUE - 13 945 - 16 967 (1)  don t 401  milliers  d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non  co mp romises et 690 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 7 milliers  d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 2 milliers d' euros sur  les créances douteuses compromises (4) dont 4 101 milliers  d'euros sur les créances douteuses compromises La crise du COVID a conduit à la mise en place d'aides gouvernementales en faveur des entreprises sous forme de PGE – Prêts Garantis par l'Etat. Malgré cette trésorerie supplémentaire, la situation financière de certains clients de la Caisse régionale a continué à se dégrader : au 31/12/2022, les PGE classés en DEFAUTS étaient de 11.6 M€ contre 4.4 M€ au 31/12/2021 La garantie de ces prêts par BPI est de 90 %.  Ainsi, le taux moyen de couverture de l'ensemble des prêts DEFAUTS diminue passant à 59.27 % au 31/12/2022 contre 64.90 % au 31/12/2021 en raison de l'accroissement du poids relatif des PGE dans les encours DEFAUTS. NOTE 37 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières    Dotations aux dépréciations - 1 731 - 1 349       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 731 - 1 349    Reprises de dépréciations 810 996       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 810 996    Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 921 - 353       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 921 - 353     Plus-values  de cessions réalisées 3       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3     Moins-values  de cessions réalisées - 770 - 839       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 229 - 470       Pertes sur créances liées à des titres de participation - 541 - 369    Solde des plus et  moins-values  de cessions - 770 - 836       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 770 - 836 Solde en perte ou en bénéfice - 1 691 - 1 189 Immobilisations corporelles et incorporelles        Plus-values  de cessions 6 514        Moins-values  de cessions - 267 - 117 Solde en perte ou en bénéfice - 261 397 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - 1 952 - 792 NOTE 38 IMPOT SUR LES BENEFICES - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Ventilation de l'impôt  Partie afférente au résultat ordinaire 6 465 11 339 Partie afférente à un redressement fiscale                           Total 6 465 11 339   Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 1 367 milliers d'euros. NOTE 39 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales.  Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d' assurance-vie , distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d' assurance-vie .  NOTE 40 AFFECTATION DES RESULTATS - en milliers d'euros RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 27 869 Report à nouveau SOUS TOTAL : résultat à affecter 27 869 Intérêts aux parts 867 Rémunérations des CCA 2 090 Réserves légales 18 684 Autres réserves 6 228 Total 27 869 24 912 2 957 Le taux de rémunération des parts sociales de 2022 est de 2%. NOTE 41 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l' article 2380 A  du Code général des impôts est, au titre de l'année 2022, composée des Etats et territoires suivants : Anquilla Vanuatu Iles vierges américaines Seychelles Trinité-et-Tobago Fidji Palaos Guam Iles vierges britanniques Panama Samoa Samoa américaines Crédit Agricole du Centre Ouest ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 2380 A du Code général des impôts.  NOTE 42 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole du Centre Ouest - En milliers d'euros hors taxes ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels  - * 61 78% 61 92% Services autres que la certification des comptes 17  - a  22% 5 8% TOTAL 78 66 - * y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. - a SACC : DPEF  - Déclaration de Performance Extra - Financière :12 milliers d’euros et Examen des conventions réglementée et contrôle du rapport de gestion 5 milliers d’euros. COMPTES CONSOLIDES CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Siège social : 29, boulevard de VANTEAUX  87000 LIMOGES Siren : 391 007 457 R.C.S LIMOGES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros. Agréée en tant qu’établissement de crédit. Reconnue société de courtage d’assurance – immatriculée au RIA sous le n°07022854. Organigramme Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST 1 81.555  Sociétaires 51 Caisses Locales Caisse Régionale du Centre Ouest Un Groupe bancaire d’essence mutualiste   L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 51218 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 51131 et article L. 51132), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur  ceux-ci  un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d' épargne-logement , plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par  celles-ci  pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci  sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III  Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.    Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.   Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 20151024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 20201636 du 21 décembre 2020.   Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.    Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.   Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution  ci-dessus  rappelés.   Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits  ci-dessous  avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 61357.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] ,  c’est-à-dire  décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613555 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.    L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.   Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.   Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 51218 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.     L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43,3M€ au 31/12/2022 contre 43,3M€ au 31/12/2021). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (2.756K€ au 31/12/2022 contre 2.005K€ au 31/12/2021). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT   - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés  4.1 161 935 154 030 Intérêts et charges assimilées  4.1 - 75 999 - 61 776 Commissions  - produits  4.2 99 568 91 413 Commissions  - charges  4.2 - 17 416 - 16 658 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 - 5 018 5 985 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction  161 130 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat  - 5 179 5 855 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  4.4 27 158 17 671 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  - dividendes   27 158 17 671 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ Produits des autres activités  4.5 554 1 341 Charges des autres activités  4.5 - 2 867 - 3 200 PRODUIT NET BANCAIRE  187 915 188 806 Charges générales d'exploitation  4.6 - 118 064 - 115 861 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  4.7 - 6 537 - 6 770 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION  63 314 66 175 Coût du risque  4.8 - 16 238 - 18 997 RÉSULTAT D'EXPLOITATION  47 076 47 178 Quotepart du résultat net des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  4.9 - 261 347 Variations de valeur des écarts d'acquisition  ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT  46 815 47 525 Impôts sur les bénéfices  4.10 - 7 381 - 4 418 Résultat net d'impôts des activités abandonnées  ‐ ‐ RÉSULTAT NET  39 434 43 107 Participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE  39 434 43 107 ( 1 )  Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net  39 434 43 107 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  4.13 1 996 598 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  ( 1 ) 4.13 - 84 675 136 281 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 - 82 679 136 879 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 2 146 - 4 301 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  4.13 - 80 533 132 578 Gains et pertes sur écarts de conversion  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence    4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  4.13 - 80 533 132 578 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  - 41 099 175 685 Dont part du Groupe  - 41 099 175 685 Dont participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ ( 1 )  Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 229 467 BILAN ACTIF   - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales  6.1 34 996 35 483 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 175 829 173 478 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  7 130 2 983 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  168 699 170 495 Instruments dérivés de couverture  3.56.3 271 481 61 429 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  6.4 771 389 854 772 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  771 389 854 772 Actifs financiers au coût amorti  6.5 9 143 464 8 559 073 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 225 589 1 100 656 Prêts et créances sur la clientèle  7 517 616 7 095 829 Titres de dettes  400 259 362 588 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  - 252 581 6 815 Actifs d'impôts courants et différés   6.8 29 609 23 913 Comptes de régularisation et actifs divers   6.9 116 043 102 067 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée  ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Immeubles de placement  6.10 4 326 3 675 Immobilisations corporelles   6.11 85 002 72 549 Immobilisations incorporelles   6.11 25 17 Ecarts d'acquisition  ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF  10 379 583 9 893 271 BILAN PASSIF   - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales  6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 7 095 3 064 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  7 095 3 064 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  3.56.4 19 710 24 222 Passifs financiers au coût amorti  6.6 8 496 265 8 052 484 Dettes envers les établissements de crédit  5 386 620 5 027 106 Dettes envers la clientèle  3 076 259 2 978 568 Dettes représentées par un titre  33 386 46 810 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  - 18 038 41 364 Passifs d'impôts courants et différés     6.8 7 3 283 Comptes de régularisation et passifs divers   6.9 413 710 158 318 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance  ‐ ‐ Provisions   6.12 22 983 29 134 Dettes subordonnées  6.13 ‐ 100 141 ‐ Total dettes  8 941 732 8 412 010 Capitaux propres  1 437 851 1 481 261 Capitaux propres part du Groupe  1 437 851 1 481 261 Capital et réserves liées  177 517 176 759 Réserves consolidées  1 061 665 1 021 627 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  159 235 239 768 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées  ‐ ‐ Résultat de l'exercice  39 434 43 107 Participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF  10 379 583 9 893 271 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S   - en milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital  - 1 Elimination des titres auto - détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 92 666 1 108 822 ‐ ‐ 1 201 488 ‐ 107 190 107 190 ‐ 1 308 678 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC  - 2 ‐ 138 ‐ ‐ 138 ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Capitaux propres au 1er janvier 2021 92 666 1 108 960 ‐ ‐ 1 201 626 ‐ 107 190 107 190 ‐ 1 308 816 Augmentation de capital 1 371 ‐ ‐ ‐ 1 371 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 371 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ - 3 257 ‐ ‐ - 3 257 ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 257 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 55 ‐ ‐ 55 ‐ ‐ ‐ ‐ 55 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 371 - 3 202 ‐ ‐ - 1 831 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 831 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 467 ‐ ‐ - 467 ‐ 132 578 132 578 ‐ 132 111 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ - 467 ‐ ‐ - 467 ‐ 467 467 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 107 43 107 Autres variations ‐ - 941 ‐ ‐ - 941 ‐ ‐ ‐ ‐ - 941 Capitaux propres au 31 décembre 2021 94 037 1 104 349 ‐ ‐ 1 198 386 ‐ 239 768 239 768 43 107 1 481 261 Affectation du résultat 2021 ‐ 43 110 ‐ ‐ 43 110 ‐ ‐ ‐ - 43 107 3 Capitaux propres au 1er janvier 2022 94 037 1 147 459 ‐ ‐ 1 241 496 ‐ 239 768 239 768 ‐ 1 481 264 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 94 037 1 147 459 ‐ ‐ 1 241 496 ‐ 239 768 239 768 ‐ 1 481 264 Augmentation de capital 758 ‐ ‐ ‐ 758 ‐ ‐ ‐ ‐ 758 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ - 2 913 ‐ ‐ - 2 913 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 913 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 70 ‐ ‐ 70 ‐ ‐ ‐ ‐ 70 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 758 - 2 843 ‐ ‐ - 2 085 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 085 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 229 ‐ ‐ - 229 ‐ - 80 533 - 80 533 ‐ - 80 762 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ - 229 ‐ ‐ - 229 ‐ 229 229 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 39 434 39 434 Autres variations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 94 795 1 144 387 ‐ ‐ 1 239 182 ‐ 159 235 159 235 39 434 1 437 851 - 1 Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. - 2 Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies  - Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 138 milliers d’euros. - en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 679 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC  - 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Capitaux propres au 1er janvier 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 816 Augmentation de capital  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 371 Variation des titres autodétenus  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 257 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 831 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 132 111 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 107 Autres variations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 941 Capitaux propres au 31 décembre 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 481 262 Affectation du résultat 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 481 262 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 481 262 Augmentation de capital  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 758 Variation des titres autodétenus  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 913 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 70 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 085 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 80 762 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 39 434 Autres variations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 437 849 - 1 Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. - 2 Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies  - Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 138 milliers d’euros. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprè s des établissements de crédit. - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt  46 815 47 525 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  6 537 6 772 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations  6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions  9 204 19 772 Quotepart de résultat liée aux entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement  261 - 347 Résultat net des activités de financement  811 942 Autres mouvements  7 820 - 7 240 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements  24 633 19 899 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  - 193 878 654 317 Flux liés aux opérations avec la clientèle  - 344 958 - 368 684 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  - 61 095 115 052 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers  234 358 21 462 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence  - 1 ‐ ‐ Impôts versés  - 14 269 - 3 221 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles  - 379 842 418 926 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle  - A  - 308 394 486 350 Flux liés aux participations  - 2 - 420 - 1 545 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  - 19 192 - 19 731 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement  - B  - 19 612 - 21 276 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  - 3 - 2 155 - 1 886 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement  - 4 - 95 004 - 2 843 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement  - C  - 97 159 - 4 729 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie  - D  ‐ ‐ AUGMENTATION/ - DIMINUTION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE  - A + B + C + D  - 425 165 460 345 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture  837 561 377 526 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 35 483 38 287 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 802 078 339 239 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  412 473 837 561 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 34 996 35 483 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 377 477 802 078 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE  - 425 088 460 035 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8  - hors intérêts courus  - 1 Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest s’élève à 3.982  milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : remboursement perçus sur une avance SAS Rue La BOETIE pour 6,4M€ ; versements sur souscriptions aux augmentations de capital CAC PME 2 pour 1,5M€, SACAM NEOPRO pour 3 77K€, FI VENTURE II pour 166K€. - 2 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 2.913 milliers d’euros pour l'année 2022. - 3  Au cours de l’année 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas fait d’émission de dettes subordonnées. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2022  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/businesseconomyeuro/companyreportingandauditing/companyreporting/financialreporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2022  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2022 . Celles-ci  portent sur :   Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles  Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er  janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 20182020  IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant,  IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %,   IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et   IFRS 16   Avantages incitatifs à la location 1 er  janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires  coût d'exécution du contrat 1 er  janvier 2022 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022.  Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une  sur-bonification  rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité  vis-à-vis  de la BCE,  c’est-à-dire  au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022.  Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et  sur-bonification  du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et  sur-bonification s à l’échéance de ce financement.  Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts  - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts  -  50  bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III.  Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 20222128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “postadditional interest rate period (postASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a réestimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés  ci-après . Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité,  c’est-à-dire  tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un  sous-jacent  (à condition que, dans le cas d'une variable non financière,  celle-ci  ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macrocouverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés  ci-après . Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le  modèle collecte  dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le  modèle collecte et vente  dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle  autre / vente  dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs  sous-jacents  selon l’approche "lookthrough" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs  sous-jacents . Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme  ci-après  : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat - Test SPPI N/A Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.  Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de  règlement livraison . Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’obj et de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la  quasi-totalité  des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme  ci-après , peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non - concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’ épargne-logement  et les comptes d’ épargne-logement  donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  Champ d’application Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements  vis-à-vis  du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  stage  2, puis en  stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à  quatre-vingt-dix  jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements  suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macroéconomiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default"  » ou  « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit :  celle-ci  s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé  à  minima à fréquence annuelle. Les données macroéconomiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : a u  niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des  opérations ;   au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  Dégradation significative du risque de crédit  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous - portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : L e type d’instrument ; L a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; L e type de garantie ; L a date de comptabilisation initiale ; L a durée à courir jusqu’à l’échéance ; L e secteur d’activité ; L ’emplacement géographique de l’emprunteur ; L a valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; L e circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en - deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : L es titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; L es titres notés « Non - Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : D es modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; U n client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : I l existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; L es modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  L a valeur comptable de la créance ; E t la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable,  c’est-à-dire  qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macrocouverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte - tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : C ouverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; C ouverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les  profits ou pertes sur le dérivé  accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; C ouverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : C ouverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : L e contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; S éparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; L es caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotation s publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  retient des cours midprice comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : L es actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; L es instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables,  c’est-à-dire  qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : L es dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; L es variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; L es plus et  moins-values  de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; L es variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultan t des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : L es dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; L es plus et  moins-values  de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; L es résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : L e montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou L e montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a constitué des provisions qui couvrent notamment : L es risques opérationnels ; Le s avantages au personnel ; L es risques d’exécution des engagements par signature ; L es litiges et garanties de passif ; L es risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; L es risques liés à l’ épargne-logement . Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats  épargne-logement . Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’ épargne-logement  à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan  épargne-logement  et pour l’ensemble des comptes d’ épargne-logement , sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : L e comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; L ’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; L a courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : L a provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. L es provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : L es avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; L es avantages postérieurs à l’emploi, classés  eux-mêmes  en deux catégories décrites  ci-après  : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; L es autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; L es indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. ( Cf.  note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement,  c’est-à-dire  la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le  sous-jacent  utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : L a valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; D iminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements.  Ceux-ci  peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de   Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  U n passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : L a comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; L a comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. U n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. U n actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les  plus-values  latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et  moins-values  latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  au titre de ces  plus-values  ou  moins-values  latentes est - elle reclassée en déduction des capitaux propres. Les  plus-values  sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant  du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quotepart de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les  plus-values  latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quotepart de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : S oit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; S oit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et L es actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : L ’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; L e risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; E n cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple).  Ceux-ci  ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement  Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans  - dégressif 2 ans  - linéaire Matériel spécialisé 4 ans  - dégressif Matériel de transport 5 ans  - linéaire Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : S ur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; S ur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; S ur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : L es éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; L es éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : E n résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; E n capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : L e résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location - financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location - financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location - financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).  La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de ré - estimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de  moins-value  latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs,  ceux-ci  cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : E lle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; E lle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou E lle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : L e résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; L e profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société - mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société - mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société - mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison - mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison - mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées  ci-après . Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale.  La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : L ’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  ; L a mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les coentreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quotepart de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  constate : E n cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; E n cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou  moins-value  de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou  moins-values  provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : C onversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci - avant) ; C onversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2022  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2022 " . Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macroéconomique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  est exposée au risque pays,  c’est-à-dire  au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  est exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie à hauteur de 573 milliers d’euros (soit 0,0025% du total des encours de la caisse) au 31 décembre  2022 . FCT Crédit Agricole Habitat  2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat  2022  pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 12,2 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . Elle a souscrit pour 1,7 millions d’euros de titres subordonnés.   Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses  quotes-parts  (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  est  assuré  par la Direction Financière. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit  (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Actifs dépréciés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute  - a Correction de valeur pour pertes  - b Valeur nette comptable  - a +  - b Au 31 décembre 2021 362 780 - 192 ‐ ‐ ‐ ‐ 362 780 - 192 362 588 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  362 780 - 192 ‐ ‐ ‐ ‐ 362 780 - 192 362 588 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    37 754 - 83 ‐ ‐ ‐ ‐ 37 754 - 83 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   - 2 283 386 - 102 ‐ ‐ 283 386 - 102 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - 245 632 10 ‐ ‐ ‐ ‐ - 245 632 10 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  9 ‐ ‐ 9 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  400 534 - 275 ‐ ‐ ‐ ‐ 400 534 - 275 400 259 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques  - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte   - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 400 534 - 275 ‐ ‐ ‐ ‐ 400 534 - 275 400 259 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE  - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées  - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif Actifs financiers au coût  amorti  :  Prêts  et  créances  sur les  établissements  de  crédit   (hors  opérations  internes au  Crédit  Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Actifs dépréciés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute  - a Correction de valeur pour pertes  - b Valeur nette comptable  - a +  - b Au 31 décembre 2021 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 711 ‐ 13 711 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 711 ‐ 13 711 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    - 1 247 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 247 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   - 2 22 - 1 ‐ ‐ 22 - 1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - 1 269 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 269 ‐ Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  12 464 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 464 ‐ 12 464 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques  - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte   - 3 7 162 ‐ ‐ 7 162 Au 31 décembre 2022 19 626 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 626 ‐ 19 626 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE  - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées  - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Actifs dépréciés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute  - a Correction de valeur pour pertes  - b Valeur nette comptable  - a +  - b Au 31 décembre 2021 6 513 220 - 23 745 589 913 - 30 751 127 911 - 80 720 7 231 044 - 135 216 7 095 828 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  - 65 522 - 5 652 35 160 8 026 30 362 - 6 679 ‐ - 4 305 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  - 326 652 1 720 326 652 - 6 998 ‐ - 5 278 Retour de Stage 2 vers Stage 1  280 663 - 7 576 - 280 663 14 104 ‐ 6 528 Transferts vers Stage 3   - 1 - 21 616 217 - 16 978 1 171 38 594 - 8 421 ‐ - 7 033 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  2 083 - 13 6 149 - 251 - 8 232 1 742 ‐ 1 478 Total après transferts  6 447 698 - 29 397 625 073 - 22 725 158 273 - 87 398 7 231 044 - 139 520 7 091 524 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    502 626 1 084 - 39 140 - 11 478 - 22 430 6 542 441 056 - 3 852 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   - 2   1 586 213 - 8 923 65 309 - 5 595 1 651 522 - 14 518 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - 1 083 587 4 813 - 104 449 4 182 - 17 549 9 262 - 1 205 585 18 257 Passages à perte  - 4 712 4 693 - 4 712 4 693 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ - 169 20 - 169 20 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  5 194 - 10 065 - 8 128 - 12 999 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 695 ‐ 695 Total  6 950 324 - 28 313 585 933 - 34 203 135 843 - 80 856 7 672 100 - 143 372 7 528 728 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques  - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte   - 3 - 14 100 - 67 3 055 - 11 112 Au 31 décembre 2022  6 936 224 - 28 313 585 866 - 34 203 138 898 - 80 856 7 660 988 - 143 372 7 517 616 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE  - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées  - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées Engagements de financement ( hors  opérations internes au  Crédit  Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Engagements provisionnés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement  - a Correction de valeur pour pertes  - b Montant net de l'engagement  - a +  - b Au 31 décembre 2021 681 983 - 2 894 18 331 - 839 2 980 - 1 196 703 294 - 4 929 698 365 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  681 983 - 2 894 18 331 - 839 2 980 - 1 196 703 294 - 4 929 698 365 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  14 861 - 638 2 059 - 719 851 - 1 203 17 771 - 2 560 Nouveaux engagements donnés   - 2 401 911 - 2 536 18 957 - 913 420 868 - 3 449 Extinction des engagements  - 387 054 1 - 16 895 1 - 2 259 1 - 406 208 3 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  1 897 192 - 1 205 884 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  4 ‐ - 3 1 3 110 1 3 111 2 Au 31 décembre 2022 696 844 - 3 532 20 390 - 1 558 3 831 - 2 399 721 065 - 7 489 713 576 - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie ( hors  opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Engagements provisionnés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement  - a Correction de valeur pour pertes  - b Montant net de l'engagement  - a +  - b Au 31 décembre 2021 149 964 - 828 3 673 - 684 430 - 1 147 154 067 - 2 659 151 408 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  149 964 - 828 3 673 - 684 430 - 1 147 154 067 - 2 659 151 408 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  11 312 151 - 1 348 265 3 123 - 201 13 087 215 Nouveaux engagements donnés   - 2 35 340 - 154 853 - 9 36 193 - 163 Extinction des engagements  - 24 028 1 - 2 201 1 - 343 1 - 26 572 3 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  304 273 - 203 374 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ 3 466 1 3 466 1 Au 31 décembre 2022 161 276 - 677 2 325 - 419 3 553 - 1 348 167 154 - 2 444 164 710 - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux  ci-dessous  présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non  soumis  aux exigences de dépréciation  (comptabilisés  à la juste  valeur  par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat  - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte  94 289 ‐ ‐ ‐ 10 470 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  7 130 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  87 159 ‐ ‐ ‐ 10 470 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  271 481 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  365 770 ‐ ‐ ‐ 10 470 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat  - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte  91 659 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  2 983 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  88 676 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  61 429 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  153 088 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers  soumis  aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  7 937 501 ‐ 1 856 129 296 587 3 100 617 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  58 042 ‐ 16 643 2 483 27 298 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  - hors opérations internes au Crédit Agricole  19 626 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  7 517 616 ‐ 1 856 129 296 587 3 028 968 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  58 042 ‐ 16 643 2 483 27 298 ‐ Titres de dettes  400 259 ‐ ‐ ‐ 71 649 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  7 937 501 ‐ 1 856 129 296 587 3 100 617 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  58 042 ‐ 16 643 2 483 27 298 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  7 472 128 ‐ 1 699 775 253 687 2 996 212 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  - hors opérations internes au Crédit Agricole  13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  7 095 829 ‐ 1 699 775 253 687 2 879 555 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Titres de dettes  362 588 ‐ ‐ ‐ 116 657 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  7 472 128 ‐ 1 699 775 253 687 2 996 212 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Engagements hors  bilan soumis  aux exigences de  provisionnement   Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie  - hors opérations internes au Crédit Agricole  164 710 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  2 205 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  - hors opérations internes au Crédit Agricole  713 576 ‐ 54 425 38 845 84 377 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  1 432 ‐ 41 30 561 ‐ Total  878 286 ‐ 54 425 38 845 84 377 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  3 637 ‐ 41 30 561 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie  - hors opérations internes au Crédit Agricole  151 408 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  - 717 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  - hors opérations internes au Crédit Agricole  698 365 ‐ 52 897 26 517 89 537 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  1 784 ‐ 21 41 331 ‐ Total  849 773 ‐ 52 897 26 517 89 537 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  1 067 ‐ 21 41 331 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers  -  Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue  de la restructuration est de : - en milliers d'euros 2022 Actifs sains Actifs dépréciés  - Stage 3 Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ 13 3 233 Valeur comptable brute avant modification  ‐ 13 3 402 Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ - 169 Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Concentrations du risque de crédit  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés  - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 4 245 728 19 410 4 265 138 3 960 760 27 280 3 988 040 0,5% < PD ≤ 2% 617 767 192 652 810 419 633 222 158 128 791 350 2% < PD ≤ 20% 318 484 253 046 571 530 325 426 239 119 564 545 20% < PD < 100% 10 139 10 139 9 978 9 978 PD = 100% 89 722 89 722 83 283 83 283 Total Clientèle de détail  5 181 979 475 247 89 722 5 746 948 4 919 408 434 505 83 283 5 437 196 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 1 502 869 8 579 1 511 448 1 326 629 23 279 1 349 908 0,6% < PD < 12% 671 536 72 507 744 043 643 674 110 382 754 056 12% ≤ PD < 100% 29 533 29 533 21 747 21 747 PD = 100% 49 176 49 176 44 628 44 628 Total Hors clientèle de détail  2 174 405 110 619 49 176 2 334 200 1 970 303 155 408 44 628 2 170 339 Dépréciations  - 28 588 - 34 203 - 80 856 - 143 647 - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 Total  7 327 796 551 663 58 042 7 937 501 6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 Engagements de financement (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 320 963 214 ‐ 321 177 298 629 177 ‐ 298 806 0,5% < PD ≤ 2% 46 236 2 705 ‐ 48 941 56 417 2 295 ‐ 58 712 2% < PD ≤ 20% 29 352 6 364 ‐ 35 716 25 941 6 046 ‐ 31 987 20% < PD < 100% ‐ 223 ‐ 223 ‐ 215 ‐ 215 PD = 100% ‐ ‐ 1 045 1 045 ‐ ‐ 872 872 Total Clientèle de détail  396 551 9 506 1 045 407 102 380 987 8 733 872 390 592 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 203 008 ‐ ‐ 203 008 193 599 ‐ ‐ 193 599 0,6% < PD < 12% 97 285 9 427 ‐ 106 712 107 397 8 632 ‐ 116 029 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 457 ‐ 1 457 ‐ 966 ‐ 966 PD = 100% ‐ ‐ 2 786 2 786 ‐ ‐ 2 108 2 108 Total Hors clientèle de détail  300 293 10 884 2 786 313 963 300 996 9 598 2 108 312 702 Provisions   - 1 - 3 532 - 1 558 - 2 399 - 7 489 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 Total  693 312 18 832 1 432 713 576 679 089 17 492 1 784 698 365 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 15 052 ‐ ‐ 15 052 14 544 ‐ ‐ 14 544 0,5% < PD ≤ 2% 1 164 62 ‐ 1 226 1 123 58 ‐ 1 181 2% < PD ≤ 20% 596 420 ‐ 1 016 591 354 ‐ 945 20% < PD < 100% ‐ 12 ‐ 12 ‐ 2 ‐ 2 PD = 100% ‐ ‐ 21 21 ‐ ‐ 56 56 Total Clientèle de détail  16 812 494 21 17 327 16 258 414 56 16 728 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 112 378 ‐ ‐ 112 378 95 417 916 ‐ 96 333 0,6% < PD < 12% 32 086 1 535 ‐ 33 621 38 289 1 696 ‐ 39 985 12% ≤ PD < 100% ‐ 296 ‐ 296 ‐ 647 ‐ 647 PD = 100% ‐ ‐ 3 532 3 532 ‐ ‐ 374 374 Total Hors clientèle de détail  144 464 1 831 3 532 149 827 133 706 3 259 374 137 339 Provisions   - 1 - 677 - 419 - 1 348 - 2 444 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 TOTAL  160 599 1 906 2 205 164 710 149 136 2 989 - 717 151 408 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés  - Stage 3 Dépréciation des actifs au coût amorti  Stage 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Dépréciation des actifs au coût amorti  Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Dépréciation des actifs au coût amorti  Stage 2 Administration générale  556 617 - 265 276 - 4 ‐ ‐ 556 893 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  92 639 - 28 ‐ ‐ ‐ ‐ 92 639 Grandes entreprises  1 525 149 - 15 752 110 343 - 13 835 49 176 - 33 129 1 684 668 Clientèle de détail  5 181 979 - 12 543 475 247 - 20 364 89 722 - 47 727 5 746 948 Total  7 356 384 - 28 588 585 866 - 34 203 138 898 - 80 856 8 081 148 - en milliers d'euros Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés  - Stage 3 Dépréciation des actifs au coût amorti  Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Dépréciation des actifs au coût amorti  Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Dépréciation des actifs au coût amorti  Stage 2 Administration générale  575 163 - 284 302 - 4 773 - 49 576 238 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  74 457 - 16 ‐ ‐ ‐ ‐ 74 457 Grandes entreprises  1 320 683 - 13 400 155 106 - 10 457 43 855 - 30 321 1 519 644 Clientèle de détail  4 919 408 - 10 237 434 505 - 20 290 83 283 - 50 349 5 437 196 Total  6 889 711 - 23 937 589 913 - 30 751 127 911 - 80 719 7 607 535 Dettes envers la  clientèle par agent économique - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale  19 450 20 390 Grandes entreprises  1 073 327 1 100 833 Clientèle de détail  1 983 482 1 857 345 Total Dettes envers la clientèle  3 076 259 2 978 568 Engagements de financement par agent économique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  - Stage 3  Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  - Stage 1  ( 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  - Stage 2  ( 1 ) Administration générale  46 997 - 31 ‐ ‐ ‐ ‐ 46 997 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  253 296 - 2 086 10 884 - 1 223 2 786 - 2 399 266 966 Clientèle de détail  396 551 - 1 415 9 506 - 335 1 045 ‐ 407 102 Total  696 844 - 3 532 20 390 - 1 558 3 831 - 2 399 721 065 ( 1 )  Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - en milliers d'euros   Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  - Stage 3  Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  - Stage 1  ( 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  - Stage 2  ( 1 ) Grandes entreprises  50 831 - 22 ‐ ‐ ‐ ‐ 50 831 Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 272 ‐ 1 272 Grandes entreprises  250 165 - 1 725 9 598 - 477 836 - 1 196 260 599 Clientèle de détail  380 987 - 1 147 8 733 - 362 872 ‐ 390 592 Total  681 983 - 2 894 18 331 - 839 2 980 - 1 196 703 294 ( 1 )  Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 - en milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  - Stage 3  Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  - Stage 1  ( 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  - Stage 2  ( 1 ) Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  222 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 222 Grandes entreprises  144 242 - 649 1 831 - 352 3 532 - 97 149 605 Clientèle de détail  16 812 - 28 494 - 67 21 - 1 251 17 327 Total  161 276 - 677 2 325 - 419 3 553 - 1 348 4 (1 )  Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - en milliers d'euros Administration générale  Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  - Stage 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  - Stage 1  ( 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  - Stage 2  ( 1 ) Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  710 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 710 Clientèle de détail  132 996 - 798 3 259 - 578 374 - 90 136 629 Total  16 258 - 30 414 - 106 56 - 1 057 16 728 149 964 - 828 3 673 - 684 430 - 1 147 154 067 ( 1 )  Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France  - y compris DOMTOM  7 142 011 583 470 138 376 7 863 857 6 711 954 585 850 127 517 7 425 321 Autres pays de l'Union européenne  186 254 42 153 186 449 153 040 3 477 ‐ 156 517 Autres pays d'Europe  9 481 150 349 9 980 6 093 544 367 7 004 Amérique du Nord  6 817 ‐ 1 6 818 11 860 40 1 11 901 Amériques centrale et du Sud  531 ‐ ‐ 531 600 ‐ ‐ 600 Afrique et  Moyen-Orient   3 146 2 031 19 5 196 2 486 ‐ 26 2 512 Asie et Océanie  - hors Japon  3 062 173 ‐ 3 235 3 678 2 ‐ 3 680 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux  5 082 ‐ ‐ 5 082 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations  - 28 588 - 34 203 - 80 856 - 143 647 - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 Total  7 327 796 551 663 58 042 7 937 501 6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 Dettes envers la  clientèle par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 France  - y compris DOMTOM  3 056 395 2 954 271 Autres pays de l'Union européenne  5 604 11 875 Autres pays d'Europe  6 215 6 355 Amérique du Nord  4 796 3 201 Amériques centrale et du Sud  274 285 Afrique et  Moyen-Orient   1 373 1 256 Asie et Océanie  - hors Japon  1 594 1 299 Japon  8 26 Organismes supranationaux  ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle  3 076 259 2 978 568 Engagements de financement par zone géographique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France  - y compris DOMTOM  694 133 20 386 3 831 718 350 680 785 18 326 2 980 702 091 Autres pays de l'Union européenne  1 378 2 ‐ 1 380 869 1 ‐ 870 Autres pays d'Europe  695 2 ‐ 697 168 3 ‐ 171 Amérique du Nord  200 ‐ ‐ 200 117 ‐ ‐ 117 Amériques centrale et du Sud  2 ‐ ‐ 2 2 ‐ ‐ 2 Afrique et  Moyen-Orient   434 ‐ ‐ 434 13 1 ‐ 14 Asie et Océanie  - hors Japon  2 ‐ ‐ 2 29 ‐ ‐ 29 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   - 1 - 3 532 - 1 558 - 2 399 - 7 489 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 Total  693 312 18 832 1 432 713 576 679 089 17 492 1 784 698 365 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France  - y compris DOMTOM  161 183 2 325 3 553 167 061 149 871 3 673 430 153 974 Autres pays de l'Union européenne  93 ‐ ‐ 93 93 ‐ ‐ 93 Autres pays d'Europe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et  Moyen-Orient   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie  - hors Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   - 1 - 677 - 419 - 1 348 - 2 444 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 Total  160 599 1 906 2 205 164 710 149 136 2 989 - 717 151 408 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés indivi duellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale  - Stage 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés  - Stage 2 Actifs dépréciés  - Stage 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  135 419 427 ‐ 26 446 6 018 7 2 201 2 310 25 273 Administration générale  57 069 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  51 286 ‐ ‐ 9 117 2 225 ‐ 280 496 5 855 Clientèle de détail  27 064 427 ‐ 17 329 3 793 7 1 921 1 814 19 418 Total  135 419 427 ‐ 26 446 6 018 7 2 201 2 310 25 273 Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale  - Stage 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés  - Stage 2 Actifs dépréciés  - Stage 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  36 752 1 964 ‐ 12 899 2 594 12 2 326 1 789 19 760 Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  17 687 117 ‐ 2 114 368 ‐ 281 - 24 7 245 Clientèle de détail  19 065 1 847 ‐ 10 785 2 226 12 2 045 1 813 12 515 Total  36 752 1 964 ‐ 12 899 2 594 12 2 326 1 789 19 760 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats - Unis  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France  ‐ 17 892 ‐ 46 713 64 605 ‐ 64 605 Hong Kong  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume - Uni  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ 17 892 ‐ 46 713 64 605 ‐ 64 605 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats - Unis  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France  ‐ 18 171 ‐ 52 260 70 431 ‐ 70 431 Hong Kong  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume - Uni  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ 18 171 ‐ 52 260 70 431 ‐ 70 431 Risque de marché   (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de  couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  8 608 70 403 192 470 271 481 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total   8 608 70 403 192 470 271 481 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture  Actif  8 608 70 403 192 470 271 481 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  3 340 19 811 38 278 61 429 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total   3 340 19 811 38 278 61 429 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture  Actif  3 340 19 811 38 278 61 429 Instruments dérivés de c ouverture – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  8 707 6 447 4 556 19 710 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total   8 707 6 447 4 556 19 710 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture  Passif  8 707 6 447 4 556 19 710 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  710 15 522 7 990 24 222 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total   710 15 522 7 990 24 222 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture  Passif  710 15 522 7 990 24 222 Instruments dérivés de t ransaction – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ 872 5 864 6 736 Instruments de devises et or  217 ‐ ‐ 217 Autres instruments  ‐ ‐ 70 70 Sous-total   217 872 5 934 7 023 Opérations de change à terme  107 ‐ ‐ 107 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction  Actif  324 872 5 934 7 130 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ 364 2 554 2 918 Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ 10 10 Sous-total   ‐ 364 2 564 2 928 Opérations de change à terme  55 ‐ ‐ 55 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction  Actif  55 364 2 564 2 983 Instruments dérivés de tr ansaction – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ 871 5 892 6 763 Instruments de devises et or  217 ‐ ‐ 217 Autres instruments  ‐ ‐ 12 12 Sous-total   217 871 5 904 6 992 Opérations de change à terme  103 ‐ ‐ 103 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction  Passif  320 871 5 904 7 095 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ 364 2 579 2 943 Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ 68 68 Sous-total   ‐ 364 2 647 3 011 Opérations de change à terme  53 ‐ ‐ 53 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction  Passif  53 364 2 647 3 064 Opérations sur instruments dérivés : montan t des engagements - en milliers d'euros  31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt  3 409 598 2 839 923 Instruments de devises et or  31 616 ‐ Autres instruments  388 388 Sous-total   3 441 602 2 840 311 Opérations de change à terme  7 044 5 683 Total Notionnels  3 448 646 2 845 994 Risque de change (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») .  Risque de liquidité et de financement   (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la  clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit  - y compris opérations internes au Crédit Agricole  434 243 86 683 668 990 35 660 13 1 225 589 Prêts et créances émis sur la clientèle  - dont location - financement  377 624 730 305 2 550 540 3 986 276 16 243 7 660 988 Total  811 867 816 988 3 219 530 4 021 936 16 256 8 886 577 Dépréciations  - 143 372 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  8 743 205 - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit  - y compris opérations internes au Crédit Agricole  870 038 11 783 110 514 108 321 ‐ 1 100 656 Prêts et créances émis sur la clientèle  - dont location - financement  374 064 680 705 2 459 036 3 694 430 22 809 7 231 044 Total  1 244 102 692 488 2 569 550 3 802 751 22 809 8 331 700 Dépréciations  - 135 215 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  8 196 485 Dettes envers les établissements de crédit et la  clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit  - y compris opérations internes au Crédit Agricole  477 544 1 080 203 3 043 214 785 652 7 5 386 620 Dettes envers la clientèle  2 746 148 63 980 225 478 40 653 ‐ 3 076 259 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  3 223 692 1 144 183 3 268 692 826 305 7 8 462 879 - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit  - y compris opérations internes au Crédit Agricole  726 672 1 278 864 2 292 699 728 871 ‐ 5 027 106 Dettes envers la clientèle  2 556 334 48 853 246 792 126 589 ‐ 2 978 568 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  3 283 006 1 327 717 2 539 491 855 460 ‐ 8 005 674 Dettes représentées par  un titre et dettes subordonnées - en milliers d'euros 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires  136 ‐ ‐ 33 250 ‐ 33 386 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  136 ‐ ‐ 33 250 ‐ 33 386 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ ‐ 468 - 468 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ 468 - 468 ‐ - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  20 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 000 Emprunts obligataires  4 ‐ ‐ 26 806 ‐ 26 810 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  20 004 ‐ ‐ 26 806 ‐ 46 810 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. In struments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur  271 481 19 710 3 267 732 61 429 24 222 2 698 095 Taux d'intérêt  271 481 19 710 3 267 732 61 429 24 222 2 698 095 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture  271 481 19 710 3 267 732 61 429 24 222 2 698 095 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle r ésiduelle.  - en milliers d'euros 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  721 454 1 146 520 1 399 758 3 267 732 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total   721 454 1 146 520 1 399 758 3 267 732 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  721 454 1 146 520 1 399 758 3 267 732 - en milliers d'euros 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total   370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 La note 3.3 "Risque de marché -  Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur In struments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période  - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période  - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur  Marchés organisés et de gré à gré  7 883 1 327 14 271 102 732 804 8 662 5 174 113 095 Taux d'intérêt  7 883 1 327 14 271 102 732 804 8 662 5 174 113 095 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des microcouvertures de juste valeur  7 883 1 327 14 271 102 732 804 8 662 5 174 113 095 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   263 598 18 383 199 914 3 165 000 60 625 15 560 20 914 2 585 000 Total couverture de juste valeur  271 481 19 710 214 185 3 267 732 61 429 24 222 26 088 2 698 095 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Microcouvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture  - y compris cessations de couvertures au cours de la période Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture  - y compris cessations de couvertures au cours de la période - en milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  96 134 - 6 598 ‐ - 14 169 120 676 7 581 ‐ - 5 152 Taux d'intérêt  96 134 - 6 598 ‐ - 14 169 120 676 7 581 ‐ - 5 152 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif  96 134 - 6 598 ‐ - 14 169 120 676 7 581 ‐ - 5 152 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  ‐ ‐ - 13 9 ‐ ‐ - 22 8 Taux d'intérêt  ‐ ‐ - 13 9 ‐ ‐ - 22 8 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif  ‐ ‐ - 13 9 ‐ ‐ - 22 8 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro - couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro - couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par ré sultat » au compte de résultat. Macrocouvertures 31/12/2022 31/12/2021 - en milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  2 228 911 5 735 1 951 707 6 985 Total  Actifs  2 228 911 5 735 1 951 707 6 985 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  660 000 - 265 675 000 - 513 Total  Passifs  660 000 - 265 675 000 - 513 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro - couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro - couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat d e la comptabilité de couverture - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net  - Résultat de la comptabilité de couverture Résultat net  - Résultat de la comptabilité de couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture  - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts  - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture  - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts  - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt  214 185 - 212 913 1 272 26 088 - 25 852 236 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  214 185 - 212 913 1 272 26 088 - 25 852 236 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Gestion du capital et ratios réglementaires   Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  L es fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; L es fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; L es fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand - père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2022  comme en  2021  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti  139 487 134 995 Opérations avec les établissements de crédit  2 045 1 225 Opérations internes au Crédit Agricole  15 166 18 811 Opérations avec la clientèle  118 677 111 370 Opérations de location - financement  ‐ ‐ Titres de dettes  3 599 3 589 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit  ‐ ‐ Opérations avec la clientèle  ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture  22 443 19 018 Autres intérêts et produits assimilés  5 17 Produits d'intérêts  - 1  - 2 161 935 154 030 Sur les passifs financiers au coût amorti - 57 087 - 44 453 Opérations avec les établissements de crédit  - 1 755 - 871 Opérations internes au Crédit Agricole  - 47 073 - 34 052 Opérations avec la clientèle  - 7 604 - 8 692 Opérations de location - financement  ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  - 90 72 Dettes subordonnées  - 565 - 910 Intérêts courus et échus des instruments de couverture  - 18 906 - 17 314 Autres intérêts et charges assimilées  - 6 - 9 Charges d'intérêts  - 75 999 - 61 776 - 1 dont 883 milliers d'euros sur créances dépréciées  - Stage 3 au 31 décembre 2022 contre 712 milliers d'euros au 31 décembre 2021. - 2 dont 176 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 335 milliers d'euros au 31 décembre 2021. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les produits d’intérêts incluent les effets de la catchup résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 21   milliers d’euros. Produits et charges de commissions - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  367 - 14 353 241 - 20 221 Sur opérations internes au Crédit Agricole  8 584 - 11 638 - 3 054 6 841 - 11 156 - 4 315 Sur opérations avec la clientèle  3 298 - 357 2 941 2 816 - 511 2 305 Sur opérations sur titres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change  127 ‐ 127 93 ‐ 93 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan  46 ‐ 46 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers  86 541 - 5 145 81 396 80 598 - 4 766 75 832 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues  605 - 262 343 824 - 205 619 Total Produits et charges de commissions  99 568 - 17 416 82 152 91 413 - 16 658 74 755 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus  900 769 Plus ou  moins-values  latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction  100 128 Plus ou  moins-values  latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat    - 285 1 154 Plus ou  moins-values  latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI    - 7 446 3 449 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Plus ou  moins-values  latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option  - 1 ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  - hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger  441 249 Résultat de la comptabilité de couverture  1 272 236 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  - 5 018 5 985 - 1 Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option  - sauf exception permise par la norme pour élim in er ou réduire une non - concordance en compte de résultat. Le résultat de la comptabilité de couve rture se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur  18 581 - 18 487 94 22 062 - 22 048 14 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts  2 213 - 16 391 - 14 178 8 451 - 13 611 - 5 160 Variations de juste valeur des dérivés de couverture  - y compris cessations de couverture  16 368 - 2 096 14 272 13 611 - 8 437 5 174 Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture  partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture  partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   357 981 - 356 803 1 178 183 464 - 183 242 222 Variations de juste valeur des éléments couverts  79 863 - 278 598 - 198 735 81 375 - 102 067 - 20 692 Variations de juste valeur des dérivés de couverture  278 118 - 78 205 199 913 102 089 - 81 175 20 914 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture  partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture  376 562 - 375 290 1 272 205 526 - 205 290 236 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, C ouverture de flux de trésorerie …) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   - 1 ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  - dividendes  27 158 17 671 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  27 158 17 671 - 1 Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés  - Stage 3 mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation  ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance  ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance  ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance  ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement  17 88 Autres produits  - charges nets  - 2 330 - 1 947 Produits  - charges des autres activités  - 2 313 - 1 859 Charges générales d’exploitation - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel  - 69 404 - 67 193 Impôts, taxes et contributions réglementaires  - 1 - 4 873 - 3 608 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation  - 43 787 - 45 060 Charges générales d'exploitation  - 118 064 - 115 861 - 1 Dont 1.638 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 578 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   intégrées globalement est la suivante au titre de  2022  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest - en milliers d'euros hors taxes KPMG E&Y Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés  61 61 61 61 122 Emetteur  61 61 61 61 122 Filiales intégrées globalement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 5 5 5 17 18 22 Emetteur  5 5 17 18 22 Filiales intégrées globalement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  66 66 78 79 144 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 66 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 78 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  et ses filiales, et 17 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.)  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements  - 6 537 - 6 770 Immobilisations corporelles   - 1 - 6 520 - 6 653 Immobilisations incorporelles   - 17 - 117 Dotations  - reprises aux dépréciations  ‐ ‐ Immobilisations corporelles   - 2 ‐ ‐ Immobilisations incorporelles   ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  - 6 537 - 6 770 - 1 Dont 625 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation  - IFRS 16 au 31 décembre 2022. - 2 Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations  - reprises aux dépréciations du droit d'utilisation  - IFRS 16 au 31 décembre 2022. Coût du risque - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains  - Stage 1 et Stage 2  - A - 9 048 - 7 477 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir  - 5 139 - 5 381 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  - 4 652 - 4 916 Engagements par signature  - 487 - 465 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  - 3 909 - 2 096 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  - 3 454 - 1 956 Engagements par signature  - 455 - 140 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés  - Stage 3  - B - 6 685 - 10 759 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  - 5 279 - 10 180 Engagements par signature  - 1 406 - 579 Autres actifs  - C 23 159 Risques et charges  - D - 360 - 829 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions  - E=  - A+  - B+  - C+  - D - 16 070 - 18 906 Plus ou  moins-values  de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés  ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés  ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés  - 19 - 22 Récupérations sur prêts et créances  336 332 comptabilisés au coût amorti  336 332 comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés  - 169 - 130 Pertes sur engagements par signature  ‐ ‐ Autres pertes  - 316 - 271 Autres produits  ‐ ‐ Coût du risque  - 16 238 - 18 997 Gains ou pertes nets sur autres actifs - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  - 261 347 Plus-values  de cession  6 464 Moins-values  de cession  - 267 - 117 Titres de capitaux propres consolidés  ‐ ‐ Plus-values  de cession  ‐ ‐ Moins-values  de cession  ‐ ‐ Produits  - charges nets sur opérations de regroupement  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  - 261 347 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant  - 6 536 - 11 653 Charge d'impôt différé  - 845 7 235 Total Charge d'impôt  - 7 381 - 4 418 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2022 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  46 815 25,83% 12 092 Effet des différences permanentes  11,53% 5 399 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  4,42% 1 529 Effet de l’imposition à taux réduit  Changement de taux  0,61% 285 Effet des autres éléments  1,19% 556 Taux et charge effectifs d'impôt  15,77% 7 381 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2022 . Au 31 décembre  2021 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  47 525 27,37% 13 008 Effet des différences permanentes  7,38% 3 508 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  12,48% 5 929 Effet de l’imposition à taux réduit  Changement de taux  0,19% 92 Effet des autres éléments  22,97% 10 919 Taux et charge effectifs d'impôt  9,30% 4 418 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté  ci-dessous  le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  Détail des gains et pertes comptabilisés  directement en capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  1 996 598 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en réserves  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  - 84 675 136 281 Ecart de réévaluation de la période  - 84 904 135 814 Transferts en réserves  229 467 Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  2 146 - 4 301 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  - 80 533 132 578 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  - 80 533 132 578 Dont part du Groupe  - 80 533 132 578 Dont participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ Informations sectorielles La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en France. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse  31 227 ‐ 30 480 ‐ Banques centrales  3 769 ‐ 5 003 ‐ Valeur au bilan  34 996 ‐ 35 483 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers  à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  7 130 2 983 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  168 699 170 495 Instruments de capitaux propres  12 406 10 591 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  - 1 156 293 159 904 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  175 829 173 478 Dont Titres prêtés  ‐ ‐ Dont 148.867 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022.  Pass ifs financiers  à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  7 095 3 064 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  7 095 3 064 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  771 389 172 728 - 5 715 854 772 258 573 - 6 885 Total  771 389 172 728 - 5 715 854 772 258 573 - 6 885 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de c apitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable  3 664 ‐ ‐ 2 965 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  767 725 172 728 - 5 715 851 807 258 573 - 6 885 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  771 389 172 728 - 5 715 854 772 258 573 - 6 885 Impôts sur les bénéfices  - 4 813 ‐ - 7 474 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  - nets d'impôt  167 915 - 5 715 251 099 - 6 885 Instruments de capitaux propres ayant été décompt abilisés au cours de la période - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  - 1 Pertes cumulées réalisées  - 1 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  - 1 Pertes cumulées réalisées  - 1 Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  214 ‐ - 229 13 3 - 470 Total Placements dans des instruments de capitaux propres   214 ‐ - 229 13 3 - 470 Impôts sur les bénéfices  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  - nets d'impôt  ‐ - 229 3 - 470 - 1 Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 225 589 1 100 656 Prêts et créances sur la clientèle  7 517 616 7 095 829 Titres de dettes  400 259 362 588 Valeur au bilan  9 143 464 8 559 073 Prêts et créances s ur les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit  Comptes et prêts  19 626 13 176 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux  - 1 11 132 3 948 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux  - 1 ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ 346 Prêts subordonnés  ‐ 189 Autres prêts et créances  ‐ ‐ Valeur brute  19 626 13 711 Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit  19 626 13 711 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires  393 310 841 114 Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Comptes et avances à terme  812 653 245 831 Prêts subordonnés  ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole  1 205 963 1 086 945 Valeur au bilan  1 225 589 1 100 656 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prê ts et créances sur la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle  Créances commerciales  2 667 1 805 Autres concours à la clientèle  7 620 954 7 184 460 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Prêts subordonnés  198 198 Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  16 320 22 956 Comptes ordinaires débiteurs  20 849 21 625 Valeur brute  7 660 988 7 231 044 Dépréciations  - 143 372 - 135 215 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle  7 517 616 7 095 829 Opérations de location - financement  Location - financement immobilier  ‐ ‐ Location - financement mobilier, location simple et opérations assimilées  ‐ ‐ Valeur brute  ‐ ‐ Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location - financement  ‐ ‐ Valeur au bilan  - 1 7 517 616 7 095 829 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat  - PGE [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19 s’élève à 151.080 milliers d’euros. Titres de dettes - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées  46 724 52 274 Obligations et autres titres à revenu fixe  353 810 310 506 Total  400 534 362 780 Dépréciations  - 275 - 192 Valeur au bilan  400 259 362 588 Passifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit  5 386 620 5 027 106 Dettes envers la clientèle  3 076 259 2 978 568 Dettes représentées par un titre  33 386 46 810 Valeur au bilan  8 496 265 8 052 484 Dettes enve rs les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit  Comptes et emprunts  27 888 888 dont comptes ordinaires créditeurs  - 1 26 950 2 dont comptes et emprunts au jour le jour  - 1 ‐ ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  79 468 128 727 Total  107 356 129 615 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires créditeurs  ‐ 42 987 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Comptes et avances à terme  5 279 264 4 854 504 Total  5 279 264 4 897 491 Valeur au bilan  5 386 620 5 027 106 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs  2 607 778 2 494 132 Comptes d'épargne à régime spécial  29 627 30 681 Autres dettes envers la clientèle  438 854 453 755 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ Valeur au bilan  3 076 259 2 978 568 Dettes représentées par un titre  - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse  ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ 20 000 Emprunts obligataires  33 386 26 810 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ Valeur au bilan  33 386 46 810 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers C ompensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  - 1 278 611 ‐ 278 611 20 943 251 781 5 887 Prises en pension de titres  - 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers  - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  278 611 ‐ 278 611 20 943 251 781 5 887 Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  - 1 64 412 ‐ 64 412 23 574 31 490 9 348 Prises en pension de titres  - 2 346 ‐ 346 346 ‐ ‐ Autres instruments financiers  - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  64 758 ‐ 64 758 23 920 31 490 9 348 Co mpensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  - 1 26 805 ‐ 26 805 20 943 ‐ 5 862 Mises en pension de titres  - 2 79 468 ‐ 79 468 ‐ 79 468 ‐ Autres instruments financiers  - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  106 273 ‐ 106 273 20 943 79 468 5 862 Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  - 1 27 286 ‐ 27 286 23 574 1 490 2 222 Mises en pension de titres  - 2 128 727 ‐ 128 727 346 128 381 ‐ Autres instruments financiers  - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  156 013 ‐ 156 013 23 920 129 871 2 222 Actifs et passifs d’impôts courants et différés - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants   4 453 ‐ Impôts différés  25 156 23 913 Total Actifs d'impôts courants et différés  29 609 23 913 Impôts courants   ‐ 3 280 Impôts différés  7 3 Total Passifs d'impôts courants et différés  7 3 283 Le net des actifs et passifs d’impôts dif férés se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables - fiscaux  29 049 ‐ 28 099 ‐ Charges à payer non déductibles  3 405 ‐ 2 549 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles  22 975 ‐ 21 534 ‐ Autres différences temporaires 2 669 ‐ 4 016 ‐ Impôts différés sur réserves latentes  - 4 647 ‐ - 6 729 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  - 80 487 - 75 674 - 28 605 - 21 131 Couverture de flux de trésorerie  75 674 75 674 21 131 21 131 Gains et pertes sur écarts actuariels  166 ‐ 745 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat  754 7 2 543 3 Total Impôts différés  25 156 7 23 913 3 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de  régularisation et actifs divers - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs  52 815 55 782 Comptes de stocks et emplois divers  507 768 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire  ‐ ‐ Débiteurs divers  - 1 52 307 54 982 Comptes de règlements  1 32 Capital souscrit non versé  ‐ ‐ Autres actifs d'assurance  ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques  ‐ ‐ Comptes de régularisation  63 228 46 285 Comptes d'encaissement et de transfert  27 991 16 431 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  ‐ ‐ Produits à recevoir  34 671 25 013 Charges constatées d'avance  468 404 Autres comptes de régularisation  98 4 437 Valeur au bilan  116 043 102 067 - 1 dont 1.508 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de r égularisation et passifs divers - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs  - 1 313 797 85 592 Comptes de règlements  ‐ ‐ Créditeurs divers  304 462 74 201 Versements restant à effectuer sur titres  8 436 9 932 Autres passifs d'assurance  ‐ ‐ Dettes locatives   899 1 459 Autres  ‐ ‐ Comptes de régularisation  99 913 72 726 Comptes d'encaissement et de transfert  - 2 19 313 12 972 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  2 3 Produits constatés d’avance  29 006 28 631 Charges à payer  48 410 29 925 Autres comptes de régularisation  3 182 1 195 Valeur au bilan  413 710 158 318 - 1 Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. - 2 Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement - en milliers d'euros 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute  5 826 ‐ 911 ‐ ‐ ‐ 6 737 Amortissements et dépréciations  - 2 151 ‐ - 260 ‐ ‐ ‐ - 2 411 Valeur au bilan  - 1 3 675 ‐ 651 ‐ ‐ ‐ 4 326 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute  5 499 ‐ 456 - 129 ‐ ‐ 5 826 Amortissements et dépréciations  - 2 044 ‐ - 236 129 ‐ ‐ - 2 151 Valeur au bilan  - 1 3 455 ‐ 220 ‐ ‐ ‐ 3 675 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 6.737 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 5.826 milliers d’euros au  31 décembre 2021 . - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables  Niveau 2 6 737 5 826 Valorisation fondée sur des données non observables  Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement  6 737 5 826 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisati ons données en location simple. - en milliers d'euros 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements  31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  130 593 ‐ 19 238 - 2 836 ‐ ‐ 146 995 Amortissements et dépréciations  - 58 044 ‐ - 6 520 2 571 ‐ ‐ - 61 993 Valeur au bilan  72 549 ‐ 12 718 - 265 ‐ ‐ 85 002 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  542 ‐ 78 - 53 ‐ ‐ 567 Amortissements et dépréciations  - 525 ‐ - 17 ‐ ‐ ‐ - 542 Valeur au bilan  17 ‐ 61 - 53 ‐ ‐ 25 - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  114 558 ‐ 20 317 - 4 282 ‐ ‐ 130 593 Amortissements et dépréciations  - 55 527 ‐ - 6 655 4 138 ‐ ‐ - 58 044 Valeur au bilan  59 031 ‐ 13 662 - 144 ‐ ‐ 72 549 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  473 ‐ 69 ‐ ‐ ‐ 542 Amortissements et dépréciations  - 426 ‐ - 117 18 ‐ ‐ - 525 Valeur au bilan  47 ‐ - 48 18 ‐ ‐ 17 Provisions - en milliers d'euros 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits  épargne-logement   9 467 ‐ ‐ ‐ - 3 721 ‐ ‐ 5 746 Risques d’exécution des engagements par signature  7 588 ‐ 29 532 ‐ - 27 184 ‐ ‐ 9 933 Risques opérationnels  1 802 ‐ 151 - 71 - 401 ‐ ‐ 1 481 Engagements sociaux  - retraites et assimilés  - 1 3 362 ‐ 2 222 - 2 349 ‐ ‐ - 2 164 1 071 Litiges divers  12 ‐ ‐ - 12 ‐ ‐ ‐ ‐ Participations  541 ‐ 638 - 541 - 28 ‐ ‐ 610 Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques  6 362 ‐ 192 - 1 393 - 1 020 ‐ ‐ 4 142 TOTAL  29 134 ‐ 32 735 - 4 366 - 32 354 ‐ - 2 164 22 983 - 1 Dont 591 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 480 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - en milliers d'euros 31/12/2020 01/01/2021  - 2 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits  épargne-logement 10 301 ‐ ‐ 173 ‐ - 1 006 ‐ ‐ 9 467 Risques d’exécution des engagements par signature 6 402 ‐ ‐ 22 872 ‐ - 21 688 ‐ ‐ 7 588 Risques opérationnels 885 ‐ ‐ 1 081 - 45 - 119 ‐ ‐ 1 802 Engagements sociaux  - retraites et assimilés  - 1 3 044 1 391 ‐ 800 - 1 912 ‐ ‐ 39 3 362 Litiges divers 17 ‐ ‐ ‐ - 5 ‐ ‐ ‐ 12 Participations 357 ‐ ‐ 552 - 368 ‐ ‐ ‐ 541 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 762 ‐ ‐ 2 986 - 1 295 - 92 ‐ ‐ 6 362 TOTAL 25 768 ‐ ‐ 29 855 - 3 625 - 22 905 ‐ 39 29 134 - 1 Dont 2.755 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 607 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - 2 Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies  - Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité Litige image chèque  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi - intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Pa ris, un produit de 578  milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de  celui-ci  a été constatée dans les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du  31 décembre 2022 . Provision  épargne-logement  : Encours collectés au titre des comptes et plans d’ épargne-logement  sur la phase d’épargne - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Plans d' épargne-logement   Ancienneté de moins de 4 ans  44 625 34 197 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  415 414 404 024 Ancienneté de plus de 10 ans  576 113 577 639 Total plans d' épargne-logement   1 036 152 1 015 860 Total comptes  épargne-logement   131 269 127 505 Total encours collectés au titre des contrats  épargne-logement   1 167 421 1 143 365 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2022  pour les données au  31 décembre 2022  et à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’ épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Plans d' épargne-logement   182 228 Comptes  épargne-logement   1 658 2 078 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats  épargne-logement   1 840 2 306 Provision au titre des comptes et plans d’ épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Plans d' épargne-logement   Ancienneté de moins de 4 ans  0 37 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  1 006 3 233 Ancienneté de plus de 10 ans  4 740 6 197 Total plans d' épargne-logement   5 746 9 467 Total comptes  épargne-logement   0 0 Total Provision au titre des contrats  épargne-logement   5 746 9 467 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2  2022  du montant provisionné au 30 juin 2022 de 59,5%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin  2022  (après une reprise de 3.721   milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en  2023  sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole  -  mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnée s - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ 100 141 Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ Valeur au bilan  ‐ 100 141 Capitaux propres   Composition du capital au 31 décembre  2022 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 51220 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 2311 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements  - CCI ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part auto - détenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés  - CCA 14 450 282 ‐ ‐ 14 450 282 25,00% 25,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 ‐ ‐ 14 450 282 25,00% 25,00% Parts sociales 43 350 846 ‐ ‐ 43 350 998 75,00% 75,00% Dont 51 Caisses Locales 43 348 565 ‐ ‐ 43 348 565 75,00% 75,00% Dont 16 administrateurs de la Caisse régionale 2 280 152 ‐ 2 432 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total  57 801 128 ‐ ‐ 57 801 280 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est de 57.801 milliers d’euros Au 31 décembre  2022 , le capital social de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , s’élève à 57.801.128 euros composé de 57.801.128 actions ordinaires de 1 euros de valeur nominale et entièrement libérés. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui - ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice  2022 , le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,145 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 0,209 1,40% 2020 ‐ 0,155 1,30% 2021 ‐ 0,130 1,30% Prévu 2022 0,145 2,00% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2.913 milliers d’euros en  2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2022  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  du 23/03/2023.  Le texte de la résolution est le suivant :  L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2020 telle qu’elle a été  elle-même  approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est de 27 869 401,23 Intérêts aux parts à 2% :  867 019,96 Rémunération des CCA  :  2 090 205,09 Le solde, soit  24 912 176,18 Sera affecté pour les ¾ au moins à  :  La réserve légale  :  18 684 132,13 La réserve facultative :  6 228 044,04 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont  positionnés en "Indéterminée". - en milliers d'euros 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  34 996 ‐ ‐ ‐ ‐ 34 996 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   23 832 872 7 582 166 520 175 829 Instruments dérivés de couverture  303 8 305 70 403 192 470 ‐ 271 481 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ 771 389 771 389 Actifs financiers au coût amorti  771 195 871 338 3 318 792 4 167 249 14 889 9 143 463 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  - 252 581 - 252 581 Total Actifs financiers par échéance  553 936 880 475 3 390 067 4 367 301 952 798 10 144 577 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   23 297 871 5 904 ‐ 7 095 Instruments dérivés de couverture  ‐ 8 707 6 447 4 556 ‐ 19 710 Passifs financiers au coût amorti  3 223 828 1 144 183 3 268 692 859 555 7 8 496 265 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ 468 - 468 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  - 18 038 - 18 038 Total Passifs financiers par échéance  3 205 813 1 153 187 3 276 010 870 483 - 461 8 505 032 - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  35 483 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 483 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   48 30 910 4 289 168 201 173 478 Instruments dérivés de couverture  ‐ 3 340 19 811 38 278 ‐ 61 429 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ 854 772 854 772 Actifs financiers au coût amorti  1 230 335 703 695 2 717 613 3 885 220 22 209 8 559 072 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  6 815 6 815 Total Actifs financiers par échéance  1 272 681 707 065 2 738 334 3 927 787 1 045 182 9 691 049 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   47 6 364 2 647 ‐ 3 064 Instruments dérivés de couverture  226 484 15 522 7 990 ‐ 24 222 Passifs financiers au coût amorti  3 303 010 1 327 717 2 539 491 882 266 ‐ 8 052 484 Dettes subordonnées  141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  41 364 41 364 Total Passifs financiers par échéance  3 344 788 1 328 207 2 555 377 992 903 ‐ 8 221 275 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements  - 1  - 38 407 - 36 165 Cotisation au titre des retraites  - régimes à cotisations définies - 4 737 - 4 529 Cotisation au titre des retraites  - régimes à prestations définies  - 1 537 - 1 717 Autres charges sociales  - 13 581 - 13 468 Intéressement et participation  - 4 871 - 5 212 Impôts et taxes sur rémunération  - 6 271 - 6 102 Total Charges de personnel  - 69 404 - 67 193       Dont médailles du travail pour 480 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 607 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France  916 916 Étranger  ‐ ‐ Total  916 916 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N1   19 587 ‐ 19 587 20 118 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture  - 2 ‐ ‐ ‐ 1 391 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice  1 680 ‐ 1 680 1 586 Coût financier  160 ‐ 160 73 Cotisations employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  54 ‐ 54 - 232 Prestations versées  - obligatoire  - 944 ‐ - 944 - 1 455 Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ - pertes actuariels  liés aux hypothèses démographiques  - 1 765 ‐ 765 91 Gains/ - pertes actuariels  liés aux hypothèses financières  - 1 - 2 514 ‐ - 2 514 - 594 Dette actuarielle à la clôture  18 788 ‐ 18 788 19 587 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. - 2 Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 1.391 milliers d’euros au 1er janvier 2021 Détail de la c harge comptabilisée au résultat - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services  1 680 ‐ 1 680 1 586 Charge/produit d'intérêt net  - 428 ‐ - 428 - 296 Impact en compte de résultat à la clôture   1 252 ‐ 1 252 1 290 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en c apitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif  - de l'actif net  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture  5 996 ‐ 5 996 6 594 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ - pertes actuariels sur l'actif  - 246 ‐ - 246 - 95 Gains/ - pertes actuariels  liés aux hypothèses démographiques  - 1 765 ‐ 765 91 Gains/ - pertes actuariels  liés aux hypothèses financières  - 1 - 2 514 ‐ - 2 514 - 594 Ajustement de la limitation d'actifs  ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture  4 001 ‐ 4 001 5 996 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Varia tion de juste valeur des actifs - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture  17 891 ‐ 17 891 17 686 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif  - produit  142 ‐ 142 36 Gains/ - pertes actuariels  246 ‐ 246 95 Cotisations payées par l'employeur  1 421 ‐ 1 421 1 570 Cotisations payées par les employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime  - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  54 ‐ 54 - 41 Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds  - 944 ‐ - 944 - 1 455 Juste valeur des actifs à la clôture  18 810 ‐ 18 810 17 891 Position nette - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture  18 788 ‐ 18 788 19 587 Impact de la limitation d'actifs  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  612 ‐ 612 1 058 Juste valeur des actifs fin de période  - 18 810 ‐ - 18 810 - 17 891 Position nette  - passif / actif à la clôture  - 590 ‐ - 590 - 2 754 Régimes à prestations définies : prin cipales hypothèses actuarielles - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation  - 1 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement  2,60% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires  - 2 4,44% 0,00% 3,67% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres  - à détailler  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 1 Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement,  c’est-à-dire  la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le  sous-jacent  utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. - 2 Suivant les populations concernées  - cadres ou non cadres. Informa tion sur les actifs des régimes   -  Allocations d'actifs (1) - en milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 14,30% 2 690 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 2 690 ‐ Obligations 76,80% 14 446 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 14 446 ‐ Immobilier  8,90% 1 674 0,00% ‐ 8,90% 1 674 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ - 1 Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Contrats de retraite supplémentaire nouveau régime L.137112 Taux de base +0,5% 3,99% 2,32% 1,17%  0,70% 3,26% Taux de base 0,5% 4,34% 2,41% 1,21% 0,80% 3,46% Autres avantages sociaux Les provisions constituées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 480 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2022 . Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées en 2022 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1.781 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 191 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la défin ition d'immeubles de placement. - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre   82 402 69 392 Droits d'utilisation des contrats de location   2 600 3 157 Total Immobilisations corporelles d'exploitation   85 002 72 549 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  est preneur sont présentés  ci-dessous  : - en milliers d'euros 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements  - 1 31/12/2022 Immobilier   Valeur brute 4 943 ‐ 68 ‐ ‐ ‐ 5 011 Amortissements et dépréciations   - 1 786 ‐ - 625 ‐ ‐ ‐ - 2 411 Total Immobilier   3 157 ‐ - 557 ‐ ‐ ‐ 2 600 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation   3 157 ‐ - 557 ‐ ‐ ‐ 2 600 - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier   Valeur brute 4 972 ‐ ‐ - 29 ‐ ‐ 4 943 Amortissements et dépréciations   - 1 172 ‐ - 614 ‐ ‐ ‐ - 1 786 Total Immobilier   3 800 ‐ - 614 - 29 ‐ ‐ 3 157 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation   3 800 ‐ - 614 - 29 ‐ ‐ 3 157 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   557 342 ‐ 899 31/12/2021 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   615 844 ‐ 1 459 Détail des charges et p roduits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives   - 6 - 9 Total Intérêts et charges assimilées  - PNB   - 6 - 9 Charges relatives aux contrats de location court terme   - 1 019 - 853 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur   ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette   ‐ ‐ Produits de sous - location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession - bail   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location   ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation   - 1 019 - 853 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation   - 625 - 615 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles   - 625 - 615 Total Charges et produits de contrats de location   - 1 650 - 1 477 Montants des flux de tr ésorerie de la période - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location   - 1 653 - 1 497 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit - bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la  quasi-totalité  des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple. P roduits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Location - financement   ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente   ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives   ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables    ‐ ‐ Location simple   277 275 Produits locatifs   277 275 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés  895 332 867 184 Engagements de financement  721 065 703 294 Engagements en faveur des établissements de crédit  ‐ 1 272 Engagements en faveur de la clientèle  721 065 702 022 Engagements de garantie  174 267 163 890 Engagements d'ordre des établissements de crédit  7 335 10 533 Engagements d'ordre de la clientèle  166 932 153 357 Engagements sur titres  ‐ ‐ Titres à livrer  ‐ ‐ Engagements reçus  2 840 928 2 654 778 Engagements de financement  7 541 8 898 Engagements reçus des établissements de crédit  7 541 8 898 Engagements reçus de la clientèle  ‐ ‐ Engagements de garantie  2 833 387 2 642 380 Engagements reçus des établissements de crédit  133 658 114 944 Engagements reçus de la clientèle  2 699 729 2 527 436 Engagements sur titres  ‐ 3 500 Titres à recevoir  ‐ 3 500 - 1 Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français  - PGE. Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 135.690 milliers d’euros. Instruments financ iers remis et reçus en garantie - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie  - dont actifs transférés  - 1 Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement  - Banque de France, CRH …  2 868 139 3 048 355 Titres prêtés  ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché  ‐ ‐ Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension  79 468 128 727 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie  2 947 607 3 177 082 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  - 2 Titres empruntés  ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension  6 434 5 113 Titres vendus à découvert  ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  6 434 5 113 Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année  2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a apporté 2.868.139 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3.048.354 milliers d’euros en  2021 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a apporté :  2.468.714 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2.653.010 milliers d’euros en  2021   ;  73.104 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 102.012 milliers d’euros en  2021  ;  326.321 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 293.332 milliers d’euros en  2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  ‐ ‐ Immobilisations corporelles   ‐ ‐ Immeubles de placement  ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes  ‐ ‐ Autres  ‐ 65 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie  ‐ 65 Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas opéré lors de l’exercice 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués  ci-dessous  représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables.  Celles-ci  sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque  celui-ci  peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des  sous-jacents  cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bila n valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  8 743 205 8 798 420 ‐ 1 233 012 7 565 408 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 225 589 1 216 300 ‐ 1 212 625 3 675 Prêts et créances sur la clientèle  7 517 616 7 582 120 ‐ 20 387 7 561 733 Titres de dettes  400 259 403 763 390 571 12 392 800 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  9 143 464 9 202 183 390 571 1 245 404 7 566 208 - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  8 196 485 8 004 459 ‐ 7 993 410 11 049 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 100 656 854 896 ‐ 854 896 ‐ Prêts et créances sur la clientèle  7 095 829 7 149 563 ‐ 7 138 514 11 049 Titres de dettes  362 588 362 676 361 980 87 609 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  8 559 073 8 367 135 361 980 878 661 7 126 494 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bi lan valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  5 386 620 5 379 101 ‐ 5 379 101 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  26 950 26 943 ‐ 26 943 ‐ Comptes et emprunts à terme  5 280 202 5 272 690 ‐ 5 272 690 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  79 468 79 468 ‐ 79 468 ‐ Dettes envers la clientèle  3 076 259 3 072 274 ‐ 3 072 274 ‐ Comptes ordinaires créditeurs  2 607 778 2 607 688 ‐ 2 607 688 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  29 627 29 627 ‐ 29 627 ‐ Autres dettes envers la clientèle  438 854 434 959 ‐ 434 959 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  33 386 32 992 32 992 ‐ ‐ Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  8 496 265 8 484 367 32 992 8 451 375 ‐ - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  5 027 106 5 023 900 ‐ 5 023 900 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  42 989 42 980 ‐ 42 980 ‐ Comptes et emprunts à terme  4 855 390 4 852 193 ‐ 4 852 193 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  128 727 128 727 ‐ 128 727 ‐ Dettes envers la clientèle  2 978 568 2 974 655 ‐ 2 974 655 ‐ Comptes ordinaires créditeurs  2 494 132 2 494 109 ‐ 2 494 109 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  30 681 30 681 ‐ 30 681 ‐ Autres dettes envers la clientèle  453 755 449 865 ‐ 449 865 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  46 810 46 773 26 773 20 000 ‐ Dettes subordonnées  100 141 100 000 ‐ 100 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  8 152 625 8 145 328 26 773 8 118 555 ‐ Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non - exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non - paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financi ers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  7 130 ‐ 7 130 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  7 130 ‐ 7 130 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  168 699 112 813 20 117 35 769 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  12 406 ‐ 10 337 2 069 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  156 293 112 813 9 780 33 700 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  915 ‐ ‐ 915 Titres de dettes  155 378 112 813 9 780 32 785 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  771 389 ‐ 767 346 4 043 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  771 389 ‐ 767 346 4 043 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  271 481 ‐ 271 481 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  1 218 699 112 813 1 066 074 39 812 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  2 983 ‐ 2 983 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  2 983 ‐ 2 983 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  170 495 125 048 17 140 28 307 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  10 591 ‐ 8 522 2 069 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  159 904 125 048 8 618 26 238 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  915 ‐ ‐ 915 Titres de dettes  158 989 125 048 8 618 25 323 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  854 772 ‐ 851 428 3 344 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  854 772 ‐ 851 428 3 344 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  61 429 ‐ 61 429 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  1 089 679 125 048 932 980 31 651 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ 4 441 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ 14 217 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ 18 658 Passifs financi ers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  7 095 ‐ 7 095 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  7 095 ‐ 7 095 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  19 710 ‐ 19 710 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  26 805 ‐ 26 805 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  3 064 ‐ 3 064 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  3 064 ‐ 3 064 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  24 222 ‐ 24 222 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  27 286 ‐ 27 286 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la  juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture  - 31/12/2021 31 651 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période  - 1 8 161 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  7 462 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  699 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture  - 31/12/2022 39 812 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - en milliers d'euros Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Solde de clôture  - 31/12/2021 2 069 ‐ 915 ‐ ‐ 25 323 Gains /pertes de la période  - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 462 Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 462 Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture  - 31/12/2022 2 069 ‐ 915 ‐ ‐ 32 785 Tableau 2 sur 3 - en milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture  - 31/12/2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période  - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture  - 31/12/2022 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables - en milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture  - 31/12/2021 3 344 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période  - 1 699 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  699 ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture  - 31/12/2022 4 043 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture  1 011 Comptabilisés en résultat  312 Comptabilisés en capitaux propres  699 Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole   La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR).  Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne   à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place  dont certains auxquels le Crédit Agricole participe  et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY   Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022.  Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés proactivement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté.  La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) :  Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au  31 décembre 2022 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : - en millions d'euros LIBOR USD Autres LIBOR :  GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés 4 096 ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Périmètre de consolidation au  31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :  Information sur les filiales L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au  31 décembre 2022  et au  31 décembre 2021 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto - souscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 255,9 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre  - 1 Implantation Siège social Type d'entité et nature du contrôle  - 2 % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 Caisse Régionale Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale  France  France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Caisse Locale Caisses  Locales du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale France  France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Divers   FCT CAH 2017 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale S1 France France ESC 100 % 0 % 100 % 0 % FCT CAH 2018 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2019 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 10 0% 100 % 100 % FCT CAH 2020 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale   France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2022 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale  E2 France France ESC 0 % 100 % 0 % 100 % Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée CoE : Coentreprise CoEs : Coentreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses  quotes-parts  (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Détail de la composition des Caisses Locales Centre Ouest Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 31/12/2021 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Conformément au règlement ANC 201609 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 201601, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest à l'adresse suivante : www.cacentreouest.fr Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau  ci-dessous  : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2022 29 BD de VANTEAUX France 98,58% 98,58% Entité non significative SAINT LUC INVESTISSEMENT France 99,80% 99,80% Entité non significative CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT France 100,00% 100,00% Entité non significative PATRIMOINE PIERRE France 99,79% 99,79% Entité non significative CACO IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Entité non significative CENTRE OUEST EXPANSION France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX France 100,00% 100,00% Entité non significative CEI TP France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS GIBAUDERIE France 25,00% 25,00% Entité non significative SCI Les LACS de la CHATRE France 49,00% 49,00% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau  ci-dessous  :   Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres - en K€  Résultat du dernier exercice - en K€ 31/12/2021 31/12/2022 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE France 39,50% 39,50% 3.528 643 Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées  ci-dessous  sur la base de leur typologie d’activité  Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au  31 décembre 2022  et au  31 décembre 2021 , l’implication de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   dans les tableaux  ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution  Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. - en milliers d'euros 31/12/2022 Fonds de placement  - 1 Financement structuré  - 1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   77 492 77 492 ‐ 77 492 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  77 492 77 492 ‐ 77 492 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution  Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  2 254 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. -en milliers d'euros 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution  Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. -en milliers d'euros 31/12/2021 Fonds de placement -1 Financement structuré -1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   80 101 80 101 ‐ 80 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  80 101 80 101 ‐ 80 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution  Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  2 577 125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  marktomarket . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs  au  31 décembre 2022 NEANT RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  Exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels  de la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée  ci-dessus  est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit.   Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations  Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ciavant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels  - note 2.1 « Créances et engagements par signature », les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note  4.4  de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 79,4 Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macroéconomique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels  - note 2.1, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir  - expositions qualifiées de saines ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée  - expositions qualifiées de dégradées. Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macroéconomiques prospectives  - Forward Looking  appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 62,5 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macroéconomique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles  - entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc., dont par exemple des informations prospectives  - Forward Looking  central et local. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles  - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss Given Default  ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macroéconomique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  local   ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point  ci-dessous .  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 4416 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la caisse régionale  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la caisse régionale  ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements  sous-jacents  de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 7 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A.  ERNST & YOUNG et Autres Diego Dechelotte Frank Astoux RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest Exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés  de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la  consolidation . L’opinion formulée  ci-dessus  est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance   prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur  la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni  de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations  -  Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut  - Stage 3 sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité  - incluant le principal et les intérêts.  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 80,9. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction,  dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022 , pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macroéconomique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues  - Expected Credit Losses  ou « ECL » dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier  - crédit, titre de dettes, garantie, etc., au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois  - Stage 1 ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité  - Stage 2.  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macroéconomiques prospectives  - Forward Looking  appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 68,7 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macroéconomique de l’exercice 2022 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles  - entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc., dont par exemple des informations prospectives  - Forward Looking  central et local ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques  - Stages 1 et 2. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles  - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss Given Default  ou  « LGD » en prenant en compte notamment le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macroéconomique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives  au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra - financière prévue par l’article L. 2251021 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 82310 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet  KPMG S.A.  était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés  ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements  sous-jacents  de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de  consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le  programme  de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes  consolidés  de  l’exercice  et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014  confirmant  notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre  indépendance  et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 7 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A.  ERNST & YOUNG et Autres Diego Dechelotte Frank Astoux RAPPORT  DE GESTION Le ra pport de gestion est tenu à la dispos ition du public sur simple demande à l’adresse suiva nte : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50
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 BIOSYNEX Société anonyme au capital de  1. 025.258   euros Siège social : 22 Boulevard Sébastien Brant 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN RCS STRASBOURG B 481 075   703 AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société BIOSYNEX sont avisés qu’une assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire se tiendra le 31 mai 2023 à  14 h 30  au siège social de la société, 22 Boulevard Sébastien Brant – 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice et distribution d'un dividende ; Approbation de la convention  visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société ALA  FINANCIERE  ; Approbation de  la  convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société A XODEV  ; Approbation de la convention  visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société AJT  FINANCIERE ; Approbation de la  convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société SCI ALE ; Approbation  des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues avec la société ProciseDx  ; Approbation de la  convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société  Primadiag SAS  ; Approbation  de la convention  visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Elie FRAENCKEL ; Approbation de la  convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société P regnomic SAS ; Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de  la société  ALA FINANCIERE et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l'effet de décider une augmentation du capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 3.000.000 bons de souscription d’actions dits « BSA  » , donnant droit à la souscription de 3.000.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; P ouvoirs pour l'accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2  et quitus aux   Administrateurs L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance   : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration,  et du rapport des  Commissaire s  aux Comptes sur les comptes sociaux de l’ exercice clos le   31   décembre 202 2 ,   Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'a nnexe arrêtés le 31   décembre 202 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. Approbation des comptes consolidés de l' exercice clos le 31 décembre 202 2 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration sur la situation et l’activité du  g roupe  Biosynex , du rapport  des Commissaires  aux Comptes sur les comptes consolidés de l’ e xercice clos le 31  décembre 202 2 ,  Approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'a nnexe arrêtés le 31  décembre 202 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport  des Commissaires  aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, Constate  l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, à savoir la somme de   1 86. 361   euros. Affectation du résultat de l’exercice et distribution d'un dividende L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  font apparaître un résultat bénéficiaire  de   30.841. 051   euros .   Décide , sur proposition du Conseil d'administration, d’affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2   en totalité au poste « Report à Nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde créditeur de 92.149.569 euros. P rend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts,  que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :   Date de clôture 31/12/2020 (*) 31/12/2021(*) 31/12/2022 Montant par action 0,20 € 2 € 0 € Montant total 1 935 604 € 20 440 560 € 0 € (*) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l'abattement de 40 % de l'article 158-3 -2°  du Code général des impôts. Approbation de  la convention visée  aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce  conclue  avec la société ALA  FINANCIERE L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial  des Commissaires  aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,  Approuve  les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce  concernant  la convention   conclue  entre BIOSYNEX et la société ALA  FINANCIERE. Approbation  de  la  convention  visée  aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue  avec la société A XODEV L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial  des Commissaires  aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L   225-38 et suivants du Code de commerce,  Approuve  les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du  Code de commerce concernant la convention conclue  entre BIOSYNEX et la société A XODEV . Approbation  de  la  convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société AJT F INANCIERE L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial  des Commissaires  aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,  Approuve  les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du  Code de commerce concernant la   convention conclue  entre BIOSYNEX et la société AJT F INANCIERE . Approbation de la convention visée  aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société  SCI ALE L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial  des Commissaires  aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,  Approuve  les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du  Code de commerce concernant la convention conclue  entre BIOSYNEX et la société SCI ALE. Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues avec la société ProciseDx L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,  Approuve  les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce concernant les conventions conclues entre BIOSYNEX et la société  ProciseDx . Approbation de  la  convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société Pr imadiag  SAS L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,  Approuve  les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du  Code de commerce concernant la  convention conclue entre BIOSYNEX et la société Pr imadiag  SAS . Approbation de la  convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Monsieur Elie Fraenckel L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,  Approuve  les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du  Code de commerce concernant la  convention conclue entre BIOSYNEX et Monsieur Elie Fraenckel. Approbation de  la  convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec la société Pregnomic  SAS L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,  Approuve  les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du  Code de commerce concernant la  convention conclue entre BIOSYNEX et la société Pregnomic  SAS . Constatation de l'expiration d u  mandat d'Administrateur  de la société  ALA FINANCIERE  et décision à prendre sur le renouvellement de  son  mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et après avoir constaté que le mandat  d'administrateur de   la société ALA FINANCIERE, représentée par  Monsieur Larry ABENSUR ,   arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée, Décide  de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de  six  ( 6 ) années expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année  202 9  et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 8 . Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Décide  de fixer, à compter de l'exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à  4 0 . 000  €   euros  par exercice. Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’Assemblée. Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs . Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions co nformément à l’article L.22-10-62  du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Connaissance  prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions  des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers,  de l’article L.22 -10-62  du Code de commerce  et des pratiques des marchés admises par l’Autorité des marchés financiers , Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). Décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la  27 ème  Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à  trente millions (30 000 000)   d’ euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées  en une ou plusieurs fois  par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder  cinquante ( 50 )  euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente  résolution . Décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente décision  soit jusqu’au   30   novembre  202 4 . Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article  L. 225-100  du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  Décide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  ( 1 6 ème  résolution de l’Assemblée en date du  9  mai 202 2 ). De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  des Commissaires  aux comptes : Autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; Décide   que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être supérieure à 10% du capital social, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le montant nominal des actions ordinaires émises en vertu de la ou les augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu à la  2 6 ème  Résolution de la présente Assemblée  ; Décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acq uisition d'une durée minimale d ' un an ; Décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois   à compter de la date de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au  30  juillet 202 6 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 1 7 ème  résolution de l’ A ssemblée en date du  9  mai 202 2 ) . Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  Autorise  le Conseil d'administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, dans les conditions qu’il déterminera, un maximum de  un  million  ( 1 .00 0.000) options donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de  un  million ( 1 .000.000)  actions ; Décide  que les actions souscrites au titre des options de souscription ou d’achat d’actions pourront être constituées d’actions nouvelles de la Société ou d’actions existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi, au bénéfice des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux et/ou des mandataires sociaux visés par la loi, tant de la Société que des entités qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-180-I-1° du Code de commerce, étant précisé que : chaque option donnera droit de souscrire à une (1) action ordinaire à émettre dans le cas des options de souscription ou existante dans le cas des options d’achat ; le nombre total des actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription ou d’achat attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au fur et à mesure des levées d’options par les bénéficiaires des options de souscription d’actions ;  Décide  conformément à la loi que le prix de souscription ou d’achat des actions issues de l’exercice des options ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, ni à 80% du cours moyen d’achat par la Société des actions détenues par elle conformément à la loi ;  Décide  que le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser l’une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues par l’article L.228-99 du Code de commerce. En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d'administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options ; Décide  que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter du jour où elles seront consenties et seront caduques de plein droit à défaut d’avoir été exercées avant leur échéance ; Décide  que l’augmentation de capital maximale pouvant résulter de l’exercice de l’intégralité des options s’élève à  100 .000  euros par émission de  1 .00 0.000 actions ordinaires nouvelles, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à  la  2 6 ème   Résolution   ci-après ;  Confère  tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options attribuées à chacun ;  fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et sous lesquelles elles pourront être exercées, les modalités de jouissance, prévoir éventuellement les clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions et procéder à tout avenant ou modification ultérieure des modalités de ces options si nécessaire ;  fixer le prix de souscription des actions et décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 et suivants du Code de commerce;  fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant une durée maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;  le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des achats et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles émises par l’exercice des options de souscription, procéder à la modification corrélative des statuts et, sur sa simple décision, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire ; Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois   à compter de la date de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au  30  juillet 202 6   ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  ( 1 8 ème  résolution de l’Assemblée en date du  9  mai 202 2 ). Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  des Commissaires  aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22 -10-50 ,  L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plus ieurs augmentations de capital  par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un  bon ou de toute autre manière, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement  et/ ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à   cinq cent  mille   ( 50 0   000 )  euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu  à la  2 6 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  vingt millions ( 20 000   000 )   d' euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence  à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations  et  autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations  et  autres titres de créances fixé par la   2 6 ème   Résolution de  la présente Assemblée Générale, Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit  jusqu’au  30  juillet   202 5 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50  du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code d e  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais , droits et honoraires  d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui confér er  par la présente Assemblée.  Les Commissaires aux comptes établiraient également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet ( 1 9 ème  résolution de l’Assemblée en date du  9  mai  202 2 ).   Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  des Commissaires  aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans  les proportions  et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;   étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement ex clue de la présente délégation ;  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est  fixé à   cinq cent mille (500 000) euros   ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global  prévu à la   2 6 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant  de  vingt millions ( 20 000   000 )  d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations  et  autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations  et  autres titres de créances, fixé par  la  2 6 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22 -10-51   du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  30  juillet   202 5 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136- 1 ° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq  (5)  dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de  20  %,  après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de s  article s  L.22 -10-52 et  R.22 -10-32  du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les  stipulation s des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions  législatives et réglementaires ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code d e  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer  les frais, droits et honoraires  d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui confér er  par la présente Assemblée.  Les Commissaires aux comptes établiraient également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  ( 20 ème  résolution de l’Assemblée en date du  9  mai 202 2 ).  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par  voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  des Commissaires  aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en  France ou à l’étranger, dans les  proportion s  et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une  offre visée au 1° de l'article L. 411-2  du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est  fixé à  cinq cent mille (500 000) euros   ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du pl afond global prévu à la  2 6 ème   Résolution  de la  présente Assemblée Générale.   A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  vingt millions ( 20 000   000 )  d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations  et  autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations  et  autres titres de  créances, fixé par la  2 6 ème   Résolution  de la  présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs  au sens du 1° de l'article L. 411-2 du Code Monétaire  et  Financier , Prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  30  juillet   202 5 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136  1 ° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq  (5)  dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de  20 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions  des articles  L. 22-10 - 52  et R. 22-10-32  du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les  stipulation s des statuts et aux déc isions des assemblées générales ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions  législatives et réglementaires ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code d e  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer  les frais, droits et honoraires  d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui confér er  par la présente Assemblée.  Les Commissaires aux comptes établiraient également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet  ( 2 1 ème  résolution de l’Assemblée en date du  9  mai 202 2 ).  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  des Commissaires  aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en  France ou à l’étranger, dans les  proportion s , aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;   étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement e xclue de la présente délégation, Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est  fixé à  cinq cent mille (500 000) euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  2 6 ème   Résolution de la présente Assemblée  Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  vingt millions ( 20 000   000 )  d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations  et  autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations  et  autres titres de  créances, fixé par la  2 6 ème   Résolution  de  la présente Assemblée  Générale  ; Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  30  novembre 202 4 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur des biotech et medtech, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à  100 .000 euros (prime d’émission incluse)  ; et des sociétés intervenant dans le secteur des biotech et medtech, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à  10 0.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq  (5)  dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de  20 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les  stipulations  des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code d e  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer  les frais, droits et honoraires  d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui confér er  par la présente Assemblée.  Les Commissaires aux comptes établiraient également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présent e autorisation privera d’effet toute  délégation antérieure ayant le même objet  ( 22 ème  résolution de l’Assemblée en date du  9  mai 202 2 ).  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d'administration , avec faculté de subdélégation,  à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application  des  1 8 ème  à  2 1 ème   Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la  2 6 ème  Résolution  ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  ( 23 ème  résolution de l’Assemblée en date du  9  mai 202 2 ). Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l'effet de décider une augmentation du capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément à l’article L. 225-130 alinéa 1 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 du Code de commerce : Décide  de déléguer au Conseil d’administration sa compétence pour décider l'augmentation du capital, e n une ou plusieurs fois, dans les  proportion s  et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites aux actionnaires de la Société ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par la combinaison de ces deux procédés ; Décide  que le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptibles d'être réalisée(s) en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder  sept cent cinquante mille ( 750   000 )  euros étant précisé que le montant nominal global de cette ou de ces augmentation(s) de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu  à la  2 6 ème  Résolution  de la présente Assemblée. Lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ; Fixe  la durée de validité de la présente délégation de compétence à  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu'au   30  juillet   202 5 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ; Décide  qu’en cas d'usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. Prend  acte  du fait que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite de ladite délégation.  Les Commissaires aux comptes établiraient également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente délégation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 2 4 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  9  mai 202 2 ). Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  1 .000.000  bons de souscription d’actions dits « BSA », donnant droit à la souscription de  1 .000.000  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée,  du rapport spécial  des Commissaires  aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les « BSA »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositi ons des articles L. 228-92 ,  L.  225-135  et L. 225-138   du Code de commerce,  Décide,  dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil d'administration toutes compétences pour décider, dans un délai de  18 mois  à compter de la présente Assemblée, d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  1 .000.000  BSA, donnant droit à la souscription d'un nombre maximum de  1 .000.000  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société), Décide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée est de  1 .000.000 , et ne pourra donner droit à la souscription de plus de  1 .000.000  actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0, 10  euro chacune . Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  La présente autorisation est conférée pour  dix-huit (18) mois , soit jusqu'au  30  novembre 202 4   et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA. Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - éq uipe dirigeante de la Société). Nature des actions sur exercice des BSA  Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d’administration. Prix de souscription des actions sur exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des cinq (5) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration. Recours à un expert Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport. Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (notamment en cas d’événement ou d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière significative à l’occasion de la nouvelle attribution). Délai d’exercice des BSA  Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur attribution. Décide  en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de  1 00.000  euros correspondant à l’émission de  1 .000.000   actions de 0, 10  euro de valeur nominale chacune ,  étant précisé  que  ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  2 6 ème   Résolution  ci-après, Décide  de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA entre eux,  fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA   et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,  gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA . Décide  que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation  qui lui aura été consentie. Décide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet ( 2 5 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  9  mai 202 2 ). Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  des Commissaires  aux comptes,  Décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de  cent mille ( 1 00   000 )   euros par émission d’ un nombre maximum de  un  million ( 1  000   000 )  d' actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0, 10  euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux .  Il est précisé que le montant nominal global de cette ou de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu  la  2 6 ème  Résolution de  la présente Assemblée , Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22 -10-49  du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au   30  juillet   202 5   à compter de la présente Assemblée.  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption  des  1 6 ème  à 2 5 ème   Résolutions  ci-dessus : Décide   de fixer  à  un   million ( 1  0 00   000 )   euros  le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi  ; Décide  également de fixer à  vingt millions ( 20 000   000 )  d'euros   le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. A utorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  des Commissaires  aux comptes, conformément aux dispositions de l’article  L.22-10-62  du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois ,   à compter de la présente Assemblée Générale,  soit jusqu’au   30  novembre 202 5 ,  les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  1 5 ème  Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles , Donne  tous  pouvoir s  au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation  à l’effet  de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  ( 2 9 ème  Résolution de l’ Assemblée en date du  9  mai 202 2 ).  Pouvoirs pour l 'accomplissement d es formalités L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée  Générale , en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. ----------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  29  mai 2023  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia,  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. L'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra demander  une attestation de participation  permettant  de justifier de  sa  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à son intermédiaire financier . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. II. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation   ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à  son  intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L.22-10-39 du Code de Commerce ; voter par correspondance. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation  ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia, Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX .  Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à Uptevia au plus tard trois jours avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires  peuvent  à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  2 9  mai 2023   à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  29  mai 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  BIOSYNEX ,  22 Boulevard Sébastien Brant ,  67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN  ou par voie électronique à l’adresse suivante  assemblees @ biosynex .com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  25  mai 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la société  BIOSYNEX  et sur le site internet de la société  https://www.biosynex.com/assemblee-generale/  ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION   
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Lyonnaise de Banque
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 LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de  290 . 568 . 363  euros Siège social : 8 rue de la République (69001)  Lyon 954 507 976 RCS  Lyon AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal –  Emission  de  J uin 1985 Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs – Emission Juin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle   le  11  mai 202 3   à  15  heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2022 ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le  1 er  juin 2023  à  15  heures au même lieu, avec le même ordre du jour. Tout Porteur de Titres Participatifs, quel que soit le nombre de Titres Participatifs   qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs   au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs, au siège social. Le Conseil d’Administration.
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Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
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 BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 31 Mars 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 65 721 Effets Publics et Valeurs assimilées 664 935 Créances sur les Établissements de Crédit 2 705 626 Opérations avec la Clientèle 16 281 837 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 782 422 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 325 Participations et autres titres détenus à long terme 250 639 Parts dans les Entreprises liées 646 737 Immobilisations Incorporelles 748 Immobilisations corporelles 97 973 Autres Actifs 171 027 Comptes de Régularisation 205 217 TOTAL ACTIF 22 888 207 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 673 485 Opérations avec la Clientèle 14 160 401 Dettes représentées par un titre 111 043 Autres Passifs 565 976 Comptes de Régularisation 200 565 Provisions 186 964 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 856 281 Capital souscrit 737 305 Primes d'Émission 81 780 Réserves 985 183 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 888 207 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 694 143 Engagements de garantie 490 420 Engagements sur titres 579 Engagements reçus  Engagements de financement 190 050 Engagements de garantie 777 963 Engagements sur titres 579
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Aubay
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 AUBAY Société Anonyme au capital de 6.634.398 euros 13 rue Louis Pasteur – 92100 Boulogne Billancourt 391 504 693 RCS Nanterre Avis de convocation Rectificatif à l’avis de réunion paru au BALO le 10 avril 2023, bulletin n° 43 : Cinquième Résolution (Affectation du résultat/fixation du montant du dividende) Lire  :  « L'Assemblée Générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, constatant que l’ensemble des actions émises par la Société est entièrement libéré, que le montant des réserves distribuables s’élève à 162 988 K€, décide d'affecter le bénéfice net de l’exercice s’élevant à 27.693 K€ comme suit » Au lieu de  :  « L'Assemblée Générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, constatant que l’ensemble des actions émises par la Société est entièrement libéré, que le montant des réserves distribuables s’élève à 162 988 K€, décide d'affecter le bénéfice net de l’exercice s’élevant à 21.690 K€ comme suit » Lire  :  Le dividende sera détaché de l’action le 19 mai 2023   ; Le paiement du dividende interviendra le 23 mai 2023. Au lieu de  : Le dividende sera détaché de l’action le 19 mai 2023 (post bourse)   ; Le paiement du dividende interviendra le 23 mai 2023. Les actionnaires d’Aubay sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte, qui se tiendra  le  mardi 16 mai 2023, à 9H00  au siège social de la société, 13 rue Louis Pasteur à Boulogne-Billancourt (92100), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Décisions ordinaires ● Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ● Quitus aux administrateurs ● Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ● Approbation des Conventions règlementées ● Affectation du résultat/fixation du montant du dividende ● Autorisation à la Société pour intervenir sur le marché de ses propres actions ● Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christian AUBERT  ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe RABASSE  ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Vincent GAUTHIER   ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David FUKS  ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe CORNETTE ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe ANDRIEUX  ● Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Paolo RICCARDI  ● Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil au titre de l’exercice 2023. ● Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2023. ● Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués au titre de l’exercice 2023. ● Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non dirigeants au titre de l’exercice 2023. Décisions extraordinaires ● Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ● Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un plafond global, par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ● Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ● Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par offre au public sans droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un plafond global, par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ● Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions, dans la limite de 10 % du capital, de titres ou valeurs mobilières diverses en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société. ● Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre, par une offre telle que prévue à l’article L411-2 II du Code monétaire et financier, des actions donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription. (Placement privé) ● Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au bénéfice des salariés ● Autorisation au Conseil d’administration de procéder à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ● Autorisation de mise en place de programmes de souscriptions ou d’achat d’actions (stock-options) ● Modification de la rédaction de l'article 12 des statuts relative aux Assemblées Générales  ● Pouvoirs ---------------------- A - Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée,  soit le 12 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. B - Modalités de vote à l’Assemblée Générale  1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront : —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif :  (i) se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou (ii) demander une carte d’admission (a) auprès des services CIC, par voie postale à l’adresse suivante : CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr ; ou (b) sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site dont l’adresse est la suivante :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu ; —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : (i) demander, à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou (ii) si cet intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, demander sa carte d’admission via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, ou à toute autre personne pourront : —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : (i) demander et envoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  ou (ii) transmettre ses instructions de vote ou désigner (ou révoquer) un mandataire avant l’Assemblée Générale sur la plateforme sécurisée VOTACCESS; —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur :  (i) demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à : CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr ; ou (ii) si cet intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, voter ou désigner (ou révoquer) un mandataire via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la société   www.aubay.com . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales du CIC, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit  le 13 mai 2023 . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CIC Services Assemblées Générales,  6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du  26 avril 2023 . La possibilité de voter ou de désigner un mandataire via celle-ci prendra fin la veille de l’Assemblée Générale, soit le  15 mai 2023 à 15 heures,   heure de Paris , conformément à l’article R. 225-80 du Code de commerce. Toutefois, afin d’éviter tout éventuel engorgement, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter. 3. Conformément aux dispositions des articles R.22-10-24 et R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur :  l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’Assemblée Générale, les nom, prénom usuel, domicile et numéro de compte courant nominatif du mandant auprès du CIC ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire ; —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré :  l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d’une signature électronique obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’Assemblée Générale, ses nom, prénom usuel, domicile et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, le 15 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus  tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 13 mai 2023. C - Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.aubay.com ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition sur le site internet de la Société ( www.aubay.com ).   Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  adrilhon@aubay.com Dans ce cadre, les actionnaires sont invités à faire part dans leur demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront leur être adressés afin que la Société puisse valablement leur adresser par mail conformément à l’article 3 de l’Ordonnance précitée. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. D - Questions écrites  A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale,  soit le 10 mai 2023 , tout   actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  adrilhon@aubay.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’Administration.
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Caisse De Garantie Du Logement Locatif Social
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 CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Établissement public national à caractère administratif Siège social : 10, avenue Ledru-Rollin, 75579 Paris Cedex 12 180 092 272 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros.) Actif 2022 2021 Créances sur les établissements de crédit 722 423  678 973  à vue CGLLS 640 924  611 219  à vue Fonds de péréquation 0 0 à vue FNAVDL 81 499  67 754  à vue FNDOLLTS 0 0 Créances sur les organismes du logement social (note n°3) 35 819  37 791  Prêts à terme 35 819  37 791  Titres de transaction - SICAV (note n°5) 0 0 Immobilisations incorporelles (note n°4) 209  275  Immobilisations corporelles (note n°4) 139  167  Autres actifs (note n°6) 712  263  Comptes de régularisation actif (note n°7) 872  1 183  Total de l'actif 760 174  718 652  Passif 2022  2021  Autres passifs - Diverses dettes d'exploitation (note n°8) 752  6 206  Fonds de péréquation 0 0 FNAVDL 81 499  67 754  FNDOLLTS 0 0 Comptes de régularisation passif (note n°9) 319  275  Provisions (note n°10) 241 602  211 778  Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Réserves (note n°11) 431 359  412 281  Report à nouveau (note n°11) 1 280  1 280  Résultat de l'exercice (note n°24) 3 363  19 078  Total du passif 760 174  718 652  II. —  Hors-bilan au 31  décembre  2022. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Engagements donn é s  : Engagements de financement (note n°22) 0 0 En faveur d'organismes du logement social 0 0 Engagements de garantie (note n°22) 4 027 062  3 911 088  D'ordre d'établissements financiers D'ordre d'organismes du logement social 3 962 353  3 833 068  Douteux 64 709  78 020  Engagements de garantie 275 879  250 145  Prêts signés non décaissés 55 320  103 810  Prêts non signés 220 559  146 335  Engagements  reçus : Garanties  reçues  (note n°23) 4 891  11 063  Des administrations publiques 1 924  3 771  Des institutions financières 2 967  7 292  III. — Compte de résultat au 31  décembre  2022. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges : Charges d'exploitation bancaire 0 0 Frais d'engagement de contre-garantie 0 0 Remboursement de commissions 0 0 Autres charges ordinaires 475 498 476 818 Charges générales d'exploitation (note n°13) 4 183 3 584 Dotations aux amortissements sur immobilisations 157 161 Moins values de cession sur immobilisations Autres charges liées à l'activité de la CGLLS   (note n°14) 471 158 473 073 Solde en perte des corrections de valeur sur créances   (note n°15) 0 0 Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs (note n°16) 0 0 Dotation au  FRBG 0 0 Charges exceptionnelles (note n°20) 2 112 4 732 Bénéfice  de l'exercice (note n°24) 3 363 19 078 Total 480 973 500 628 Produits : 2022 2021 Produits d'exploitation bancaire 4 077 7 244 Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit  0 0 Intérêts sur opérations avec les organismes du logement social (note n°17) 494 524 Commissions de garantie (note n°18) 3 583 6 720 Autres produits ordinaires 471 520 489 734 Autres produits liés à l'activité  de la  CGLLS   (note n° 21) 471 517 489 642 Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances (note n° 19) 3 92 Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs (note n°16) 0 0 Reprise au  FRBG 0 0 Produits exceptionnels (note n°20) 5 376 3 650 Perte de l'exercice (note n°24) 0 0 Total 480 973 500 628 IV. — Annexes. Note n°1. –  Événements marquants de l’année 2022 . Contributions financières de la CGLLS . —  La loi de finances pour 2022 n’a pas modifié les dispositions financières concernant le logement social à savoir : une contribution au Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) maintenue à 75 M€ ; une contribution à l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) de 184 M€ ; l’affectation au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) d’une partie des cotisations à hauteur de 15 M€ par an. Par ailleurs les autres contributions conventionnelles restent également au même niveau : une contribution au GIP SNE de 9,8 M€ ; un volume financier de 18,8 M€ au profit des fédérations, associations de locataires, Adil. Stabilité des cotisations . —  Le montant total des cotisations encaissé est de 372 M€ (montant net des cotisations négatives), contre  375 M€ en 2021 soit une diminution de 0,7 %. Modulation de la cotisation . —  Depuis le 1 er  janvier 2018, une modulation de la cotisation permet de lisser l’impact des réductions de loyers de solidarité (RLS) payées par ailleurs par les organismes, de manière à ce que la RLS, après modulation, représente pour tous les organismes le même pourcentage des loyers. Pour les organismes dont la RLS représente un pourcentage des loyers plus élevé que le taux moyen, la cotisation CGLLS est diminuée. Si elle devient négative, l’organisme bénéficie d’un reversement. En 2022, les cotisations négatives se sont élevées à 54,3 M€ (51,9 M€ en 2021).  Pour les organismes dont la RLS représente un pourcentage des loyers plus faible que le taux moyen la cotisation est augmentée. Poursuite et fin du financement de l’aide aux bailleurs sociaux dans le cadre de la loi ELAN . —  S’agissant des dispositifs financiers de la loi ELAN concernant la CGLLS au travers, principalement, des aides destinées à accompagner la réorganisation, les fusions et les regroupements d’organismes ou pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain : les engagements nouveaux signés en 2022 en matière d’aides représentent un volume financier de 75 M€ ; les paiements au profit des organismes de logements sociaux sont de 39,1 M€. Engagements en croissance à 75 M€ et recul sur les paiements des conventions CPR . —  En 2022, l’activité des Aides a été marquée par des engagements totaux significatifs et en hausse à 75 M€, +9 M€ comparé à 2021, soit +14% (en-deçà du record de 102 M€  en 2020). Les protocoles d’aides ont représenté 52,7 M€ contre 20,5 M€ d’engagements en 2021 pour 3 protocoles (nombre similaire  en 2021). Un plan d’aide décalé de 2021 à 2022 a été finalisé comme prévu. Par ailleurs, l’activité de la CPR a reculé de 60% à 15,2 M€ d’engagements, décroissance déjà amorcée en 2021 à 38,5 M€. En effet, les regroupements du secteur HLM pour but d’être en conformité avec la loi ELAN sont en phase de finalisation avec une date limite au 01/01/2023 pour les bailleurs rattachés aux EPT. Les demandes ont donc concerné les derniers projets qui ont pu connaître des difficultés d’arbitrage local et le soutien à la rénovation urbaine. Enfin, l’activité du FSI se termine sur une année record à plus de 7 M€ d’engagements contre 6,5 M€ en 2021, soit près de +8%, avec une forte volumétrie de dossiers à près de 200.   Les paiements réalisés ont représenté 39 M€ contre 54 M€, - 15 M€ comparé à 2021, soit - 27 %. Cette diminution est le résultat d’un volume de versement important sur la CPR en 2021 (29 M€) avec le paiement des acomptes à hauteur de 75% dès la signature des conventions. Désormais, les paiements sollicités sur la CPR concernent les demandes de solde (25% maximum). De plus, plusieurs bailleurs ont également sollicité une prorogation d’une année pour leur permettre de mettre en œuvre leur projet de regroupement, ralenti en 2020 par la crise du COVID-19 (durée des conventions de deux années). Sur les plans d’aides, les versements sont quasi-stables à plus de 21 M€. Enfin, sur le FSI, les paiements demeurent toujours élevés à près de 2,3 M€ (2,5 M€ en 2021). Ils avaient été multipliés par 2,5 en 2021 comparé à 2020. Pour rappel depuis le 1er janvier 2021, l’outil de dématérialisation ITEROP permet aux bailleurs sociaux d’effectuer leurs demandes de versement de manière dématérialisée à 100% auprès de la CGLLS. Les Fédérations déposent également des dossiers pour instruction (engagements futurs) pour le compte de leurs adhérents. Une démarche d’amélioration continue de cet outil a permis de mettre en production en octobre 2022 des développements sur le processus FSI. Baisse significative du produit des commissions de garanties . —  La baisse sur 2022 s’explique principalement par la baisse des  prêts à l’opérateur et plus précisément, des Prêts de Haut de Bilan Chantiers (prêt à l’opérateur mis en place dans le cadre du plan de relance). En effet, 9 demandes ont été accordées pour plus de 15 M€ contre 45 garanties pour 223 M€ en 2021. Cette diminution cache cependant un fort rattrapage des garanties classiques (garantie à l’opération) accordées. Sur 2022, 318 garanties classiques ont été accordées pour plus de 283 M€ contre 228 garanties pour 189 M€ sur 2021. La part des prêts garantissables par la CGLLS diminue sensiblement à 3,3 % des prêts émis par la CDC contre 4,5 % sur 2021. Cette diminution s’explique par l’effet PHB Chantiers. En dehors de ce prêt, la part des prêts garantissables progresse à 3,2 % (contre 2,2 % en 2021). Nomination du second dirigeant effectif, et arrivée du Directeur financier et Agent comptable . —  Conformément à la règlementation  bancaire, la CGLLS s’est doté d’un second dirigeant effectif en nommant un directeur général adjoint. Le Directeur financier et Agent comptable a pris ses fonctions le 1 er  décembre 2022. Note n° 2. – Principes et  méthodes  comptables. 1. Principes comptables généraux . —  Les états financiers sont présentés suivant les dispositions applicables aux établissements de crédit, en conformité avec les instructions émanant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les conventions comptables généralement admises ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes, indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité. L’approche des risques et le calcul du ratio de solvabilité se font au travers de trois notions depuis la publication de l’arrêté  du 3 novembre 2014 qui transpose la directive Capital Requirements (CRD IV) : le risque opérationnel, le risque de crédit et le risque de marché. 2. Principes et méthodes concernant les déclassements et les dépréciations . 2.1. Règles de déclassement . —  En fonction de l’analyse du risque, des déclassements en créances douteuses sont opérés pour les capitaux restant dus des prêts, les montants appelés en garantie ainsi que les montants des engagements de garantie du hors bilan. 2.2. Règles de dépréciation . —  Les impayés sur les prêts et les montants appelés en garantie sont dépréciés à 100 %. Des dépréciations sont constituées à hauteur des échéances de l’année suivante pour les prêts et les garanties pour les risques identifiés sur les organismes. En cas d’impayé, la CDC appelle, en effet, l’année en cours et ne prononce pas la déchéance du terme (même raisonnement pour les prêts accordés par la CGLLS). Ces provisions sont constituées, même si aucun impayé ou appel en garantie n’a été constaté. Des dépréciations complémentaires sont comptabilisées au titre des prêts ou des engagements hors bilan en cas de risque spécifique sur un organisme. Lorsque des dépréciations sont constatées au titre des aides au redressement des organismes (dépréciations pour charges explicitées au paragraphe suivant) aucune dépréciation n’est alors comptabilisée au titre des garanties afin d’éviter une double dépréciation. Les prêts et appels en garantie font l’objet d’une provision pour créances douteuses. En 2022, les provisions s’élèvent à 0,10 M€  (appels en garantie). Les engagements en hors bilan font l’objet d’une provision pour risques. En 2022, des provisions ont été constituées pour 4,657 M€ au titre des garanties douteuses. 2.3.  Modalités d'application de la règle de provisionnement des dossiers d'aides . —  La CGLLS octroie des aides aux organismes de logement social. Depuis le 1 er  janvier 2013, les dossiers d'aides sont comptabilisés en : engagements hors bilan, tant qu'ils n'ont pas été signés ou notifiés aux organismes bénéficiaires ;  provisions pour risques et charges, dès la signature des protocoles, dès lors que celle-ci est intervenue avant l'arrêté des comptes de l'établissement. Au 31 décembre 2022, les provisions relatives aux aides s’établissent à 236,795 M€. 3. Ressources . —  Deux cotisations prévues par les articles L.452-4 et L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) alimentent le budget de l’établissement, dont elles constituent la principale ressource (aucune subvention de l’Etat pour charge de service public). Le produit de ces cotisations s’est élevé à 372,008 M€ net en 2022 (314,997 M€ au titre de la cotisation principale nette de cotisation négative et 57,011 M€ au titre de la cotisation additionnelle). En 2021, le produit s’élevait à 374,697 M€. 4. Les commissions de garantie . —  Ces commissions sont dues à la CGLLS lorsqu’elle apporte sa garantie sur des prêts émis par la Caisse des dépôts et consignation (taux de 2% ou pas de commission selon la nature du prêt garanti). Elles sont perçues au moment du versement du prêt garanti (3,583 M€ en 2022). La CGLLS étant un établissement public administratif avec une mission d’intérêt général, les taux de commission de garantie ne sont pas fonction du risque, mais de la nature du prêt (plus il est social, moins le taux est élevé). Ce taux est également indépendant de la durée et du montant du prêt garanti et s’assimile plus à un « forfait pour frais de dossier » plutôt qu’à une réelle rémunération d’un risque. 5. Charges liées à l’activité . —  Elles correspondent aux missions de l’établissement (article L.452-1 du CCH) : aides aux organismes, concours aux différentes fédérations, associations et Etat. Elles représentent 471,158 M€ dont le détail figure en note 14. 6. Principes d’amortissements des immobilisations . —  Suivant la décision du conseil d’administration du 4 avril 2003, l’amortissement des immobilisations est effectué de façon linéaire selon les durées suivantes : aménagement et mobilier : 10 ans logiciel informatique, matériel audiovisuel : 5 ans matériel de bureau et informatique : 3 ans 7. Engagements sur les retraites . —  Aucun engagement n’est constaté à ce titre. 8. Comptabilisation des créances et dettes . —  Elles sont comptabilisées dès lors qu’elles présentent un caractère certain dans leur principe et leur montant. Note n°3. –  Créances  sur les organismes du logement social a terme. (En milliers d’Euros) Détail des créances et des dépréciations 2022 Détail des créances et des dépréciations 2021 Dont douteux Dont douteux compromis Dont douteux Dont douteux compromis Capitaux restant dus (1) 35 546  37 505  Créances sur appels en garantie 10 10 14 14 Intérêts courus non échus 273  286  Créances échues Sous-total brut des créances (A) 35 829  10 37 805  14 Dépréciations sur : Capitaux restant dus Appels en garanties 10 10 14 14 Intérêts courus non échus Créances échues Sous-total des dépréciations (B) 10 10 14 14 Total net des créances sur OLS (A-B) 35 819  37 791  (1) Analyse des capitaux restant dus par durée résiduelle  : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Jusqu'à 3 mois 402  398  Plus de 3 mois à 6 mois 489  479  Plus de 6 mois à 1 an 1 638  1 081  Plus d'1 an à 5 ans 11 192  11 094  Plus de 5 ans 21 825  24 453  Totaux 35 546  37 505  Note n°4. – Immobilisations. (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 2022 2021 2022 2021 Immobilisations brutes (A) 1 487  1 444  881  861  Soit montant en début d'exercice 1 444  1 395  861  975  Acquisitions / entrées de l'exercice 43 50 20 14 Cessions / sorties de l'exercice 128  Amortissements cumulés (B) 1 278  1 169  742  694  Soit montant en début d'exercice 1 169  1 066  694  765  Acquisitions / entrées de l'exercice 109  103  48 58 Cessions / sorties de l'exercice 129  Immobilisations nettes (A-B) 209  275  139  167  Note n°5. – Titres en portefeuille. Les titres en portefeuille ont tous été vendus en 2013  : (En milliers d’Euros) BTAN Obligataire et autres Total Fixe Variable (SICAV) Valeur bilan Intérêts courus non échus Intérêts précomptés courus non échus Dépréciation (moins values latentes) Sous-total 1 Sicav Sous-total 2 Total Note n°6. – Autres actifs. (En milliers d’Euros) Détail des autres actifs 2022 Détail des autres actifs 2021 Dont douteux Dont douteux compromis Dont douteux Dont douteux compromis Débiteurs divers 61 65 Débiteurs des cotisations 575  124  Dépôt et caution 76 74 Sous-total des autres actifs (A) 712  263  Dépréciations (B) Total net des autres actifs (A-B) 712  263  Note n°7. – Comptes de  régularisation  actif. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Avances sur frais d'hypothèques Commissions Recettes à classer Produits à recevoir 872  1 183  Dépense à régulariser Avance sur salaires Total 872  1 183  Note n°8. – Autres passifs. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Divers dettes d'exploitation Charges  payées en N+1 Excédents de versement Fournisseurs factures non parvenues 752  6 206  Charges à payer Total 752  6 206  Note n°9. – Compte de  régularisation  passif. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges à payer Procédure d'aide aux organismes Audits des organismes Mandats à payer 300  183  Recettes à classer 19 92 Charges à payer Frais d'hypothèque Frais de gestion du portefeuille Produits à recevoir Avance sur salaires Total 319  275  Note n°10. – Provisions pour risques et charges. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Aides 236 795 206 767 Contribution ANRU - - Litiges et contentieux 150 150 Garanties douteuses 4 657 4 861 Total 241 602 211 778 Note n°11 . –  Fonds propres et assimil é s . (En milliers d’Euros) Situation en début d'exercice Mouvements de l'année Situation en fin d'exercice Réserves 412 281  19 078  431 359  Reports à nouveau 1 280  1 280  FRBG Total général des fonds propres   avant affectation du résultat de l'exercice 413 561  19 078  432 639  Note n°1 2 . – Co û t du risque. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations aux provisions pour risques : Aides Garanties Services généraux Reprises de provisions pour risques : Aides Garanties 205  511  Services généraux Dotations aux provisions pour dépréciations des créances douteuses : Aides Garanties Services généraux Reprises de provisions pour dépréciations des créances douteuses : Aides Garanties 3 3 Services généraux 89 Total 208  603  Le coût de chaque risque est  réexaminé  au 31 décembre de chaque exercice. En particulier, les garanties aux organismes déclarés "sensibles" en commission de prévention sont déclassées en garanties douteuses pour la totalité de l'encours en hors bilan. Une provision pour risque est  constituée  pour la totalité de l'échéance à  venir. Conformément  à la présentation bancaire, seule l'évolution de la provision est portée au présent tableau : si la provision est plus faible que l'année précédente seule une reprise globale est inscrite, si elle est plus  élevée , une dotation globale apparait. Ainsi en 2022, les "organismes sensibles" présentent des dettes dont l'échéance 2023 est moins élevée que l'échéance 2022 des organismes qualifiés de sensibles en 2021. Note n°13. – Charges  générales  d'exploitation. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Salaires 1 527  1 350  Charges sociales 651  558  Impôts et taxes sur les rémunérations 227  186  Services extérieurs 1 368  1 095  Location 410  395  Total 4 183  3 584  Catégorie statuaire des agents Equivalent catégorie A Equivalent catégorie B Equivalent catégorie C Total Fonctionnaires 3 3 0 6 Contractuels CDI 16 1 0 17 Contractuels CDD 0 0 0 0 Total 19 4 0 23 Pour information, montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’année 2022 : Grant Thornton pour 38,5 K€. Mazars pour 18,4 K€. Compte personnel de formation . —  Les agents disposent d’un compte personnel de formation, incrémenté à raison de 24 heures par an dans la limite de 120 heures et de 12 heures par an jusqu’à avoir atteint 150 heures. Pour l’année 2022, les heures acquises en CPF s’élèvent à 192 pour l’effectif de la CGLLS. Aucun agent n’a demandé à bénéficier de ces heures. Note n°14. – Autres charges  liées   à  l' activité  de la CGLLS. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Cotisation année courante 54 255  51 889  Concours externes 18 815  18 711  Union des Fédérations 10 476  10 476  Fédération des OPH 1 281  1 281  Fédération des ESH 1 310  1 310  Fédération des COOP 446  446  Fédération des EPL 1 451  1 451  Fédérations des MOI 1 098  1 098  Adil 1 677  1 671  Associations de locataires 1 076  978  Contribution  a l'ANRU   (Agence nationale pour la rénovation urbaine) 184 000  184 000  Contribution au FNAVDL 15 000  15 000  Contribution au FNAP(Fonds national des aides à la pierre) 75 000  75 000  Contribution au Système national d'enregistrement 9 800  8 400  Frais d'hypothèque 231  225  Audits Subventions aux organismes 39 038  54 027  Rétablissement de l'équilibre 21 210  22 601  Prévention et consolidation Réorganisation 15 554  28 962  Palulos 35 Fonds de soutien à l'innovation 2 274  2 429  Dotations aux provisions 75 019  65 821  Aides 75 019  65 671  Remboursement cotisations, divers 150  Sur garanties données Total 471 158  473 073  Note n°15. – Solde en perte des corrections de valeur sur créances. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 0 0 Organismes du logement social (prêts) 0 0 Organismes du logement social (appels en garantie) 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 0 Annulation de cotisation ou redevances sur ex antérieurs 0 0 Pertes sur créances 0 0 Total Note n°16. – Annulation de recettes ou charges sur exercices antérieurs. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Annulation de charges à payer Annulation de commissions de garantie Annulation de subvention aides Annulation de charges sur exercices antérieurs Annulation de produits sur exercices antérieurs Note n°17. –  Intérêts  sur  opérations  avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Prêts A  Intérêts 494  524  A  Intérêts  de retard Total 494  524  Note n°18. – Commissions de garantie. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions de garanties reçues des emprunteurs de la CDC 3 583  6 720  Total 3 583  6 720  Note n°19. – Solde en  bénéfice  des corrections de valeurs sur créances. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 3 92 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 3 3 Débiteurs des cotisations 0 89 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Total 3 92 Note n°20. – Pertes et produits exceptionnels. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Pertes exceptionnelles Remises de pénalités sur cotisations 9 5 Année courante Années antérieures 9 5 Annulation, remboursement cotisation années antérieures 1 956  3 966  Annulation, remboursement cotisation additionnelle années antérieures 69 564  Divers 78 197  Total pertes exceptionnelles 2 112  4 732  Produits exceptionnels Cotisation années antérieures 2 650  1 715  Cotisation additionnelle années antérieures 1 483  1 382  Pénalités sur cotisations année courante 76 76 Pénalités sur cotisations année antérieures 176  127  Autres 991  350  Total produits exceptionnels 5 376  3 650  Note n°21. – Autres produits li é s  à  l' activité  de la  CGLLS . ( E n milliers d’Euros) 2022 2021 Cotisation 369 252  370 854  Cotisation additionnelle 57 011  55 732  Remboursement de frais s/gestion des fonds 59 55 Reprise de provisions 45 195  63 001  Subventions payées et annulées 44 990  62 490  Risque sur garanties 205  511  Services généraux Total 471 517  489 642  Note n°22. – Engagements hors bilan. A. Ventilation par  durée   résiduelle  des engagements de financement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Jusqu'à 1 an Total  A B. Ventilation par  durée   résiduelle  des engagements de garantie sur  prêts  versés : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Jusqu'à 1 an 114 663  133 470  Plus d'1 an à 5 ans 388 097  499 142  Plus de 5 ans 3 524 302  3 278 476  Total  B 4 027 062  3 911 088  C .   Ventilation par qualification des engagements : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Garanties saines 3 962 353  3 833 068  Garanties douteuses 64 709  78 020  Total C 4 027 062  3 911 088  Note n°23. – Garanties reçues. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Contre garantie reçue de la CDC 1 924  3 771  Contre garantie reçue de la CNCE au  titre des  garanties données sur prêts 2 967  7 292  Total 4 891  11 063  Note n°24. – Proposition d'affectation du  résultat . Affectation 2022 2021 Report à nouveau Réserves 3 362 957,27 19 077 735,85 Total 3 362 957,27 19 077 735,85 V. — Compte de résultat au 31  décembre  2022  présenté sous format PCEC (En milliers d’Euros) 2022 2021 Intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts et produits assimilés 494  524  Commissions nettes 3 583  6 720  Autres produits d'exploitation bancaire 471 312  489 132  Autres charges d'exploitation bancaire -471 158  -472 924  Produit net bancaire 4 231  23 452  Charges générales d'exploitation -4 183  -3 734  Dotations nettes aux amortissements -157  -161  Résultat brut d'exploitation -109  19 557  Coût du risque (note 12) 208  603  Résultat d'exploitation 99 20 160  Gains / pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant  impôts 99 20 160  Produits exceptionnelles 5 376  3 650  Charges exceptionnelles -2 112  -4 732  Résultat net 3 363  19 078  VI. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) Mesdames, Messieurs, Opinion .  —  En   exécution   de   la   mission   qui   nous   a   été   confiée   par   le   Conseil   d’Administration,   nous   avons   effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent   rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous  estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code   de   commerce   et   par   le   code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes,   sur   la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre   rapport. Justification des appréciations .  —  En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous   n'avons   pas   d'observation   à   formuler   sur   la   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Directrice Générale et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux   Tutelles. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime   nécessaire   à   l'établissement   de   comptes   annuels   ne   comportant   pas   d'anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent   d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité. Il   incombe   au   comité   d’audit   de   suivre   le   processus   d’élaboration   de   l’information   financière   et   de   suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et   financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives   à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement   détecter   toute   anomalie   significative.   Les   anomalies   peuvent   provenir   de   fraudes   ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur   ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs,   définit   et   met   en   œuvre   des   procédures d’audit   face   à   ces   risques,   et   recueille   des   éléments   qu’il   estime   suffisants   et   appropriés   pour   fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus   élevé   que   celui   d’une   anomalie   significative   résultant   d’une   erreur,   car   la   fraude   peut   impliquer la   collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fausses   déclarations   ou   le   contournement du contrôle interne ; il   prend   connaissance   du   contrôle   interne   pertinent   pour   l’audit   afin   de   définir   des   procédures   d’audit appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans   le   but   d’exprimer   une   opinion   sur   l’efficacité   du   contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et  le  caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés   jusqu’à   la   date   de   son   rapport,   étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances   ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations   fournies   dans   les   comptes   annuels   au   sujet   de   cette   incertitude   ou,   si   ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il   apprécie   la   présentation   d’ensemble   des   comptes   annuels   et   évalue   si   les   comptes   annuels   reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit  :   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que   nous   avons   identifiées   pour   ce   qui   concerne   les   procédures   relatives   à   l’élaboration   et   au   traitement de l’information comptable et   financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : Mazars  : Grant Thornton Membre française de Grant  Thornton International  : Jean  LATORZEFF ; Leslie  FITOUSSI ; Associé , Associé. VII. —  Rapport   spécial   des   Commissaires   aux   comptes   sur   les   conventions   règlementées . ( Exercice   clos   le   31   décembre   2022 .) Mesdames,   Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques,   les   modalités   essentielles   ainsi   que   les   motifs   justifiant   de   l’intérêt   pour   l’établissement des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres   conventions.   Il   vous   appartient,   selon   les   termes   de   l’article   R.   225-31   du   code   de   commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par   ailleurs,   il   nous   appartient,   le   cas   échéant,   de   vous   communiquer   les   informations   prévues   à   l’article   R.   225-31   du   code   de   commerce   relatives   à   l’exécution,   au   cours   de   l’exercice   écoulé,   des   conventions déjà approuvées par le conseil d’administration. Nous   avons   mis   en œuvre les   diligences   que   nous   avons   estimé nécessaires   au   regard   de   la   doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions   soumises   à   l’approbation   du   conseil   d’administration . —  Conventions   autorisées   au   cours   de   l’exercice   écoulé  :  Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice   écoulé   à   soumettre   à   l’approbation   du   Conseil   d’administration   en   application   des   dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce applicable à votre établissement conformément à l’article   L.   511-39   du   code   monétaire   et   financier. —  Conventions   déjà   approuvées   par   le   conseil   d’administration  :  Nous   vous   informons   qu’il   ne   nous   a   été   donné   avis   d’aucune   convention   déjà   approuvée   par   le   conseil d’administration dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Grant Thornton Membre française de Grant  Thornton International : Jean LATORZEFF ; Leslie FITOUSSI ; Associé, Associé. VIII . —  Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31/12/2020. Siege social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or N° Siren : 399 973 825. — Code Ape : 6419 Z Établissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative :  — Activité bancaire et financière  — Courtage en assurance.  A. — États financiers individuels. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 1 210 068 738 466 Caisse, banques centrales 132 590 107 639 Effets publics et valeurs assimilées 5 709 411 534 469 Créances sur les établissements de crédit 3 368 067 96 358 Opérations internes au crédit agricole 3 5 655 222 4 493 084 Opérations avec la clientèle 4 28 407 977 27 029 416 Opérations sur titres 1 856 457 2 457 037 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 143 211 1 178 176 Actions et autres titres à revenu variable 5 713 246 1 278 861 Valeurs immobilisées 3 484 678 3 298 055 Participations et autres titres détenus à long terme 06-7 2 458 414 2 409 830 Parts dans les entreprises liées 06-7 795 728 698 036 Immobilisations incorporelles 7 10 472 10 552 Immobilisations corporelles 7 220 064 179 637 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 8 503 847 615 275 Autres actifs 8 300 864 420 952 Comptes de régularisation 8 202 983 194 323 Total actif 41 118 249 38 631 333 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 112 105 89 246 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 112 105 89 246 Opérations internes au crédit agricole 10 21 443 471 19 509 012 Comptes créditeurs de la clientèle 11 12 078 970 11 974 169 Dettes représentées par un titre 12 3 303 340 508 Comptes de régularisation et passifs divers 13 1 154 491 665 550 Autres passifs 13 761 897 359 822 Comptes de régularisation 13 392 594 305 728 Provisions et dettes subordonnées 670 512 631 125 Provisions 14-15-16 250 479 239 279 Dettes subordonnées 17 420 033 391 846 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 217 486 217 486 Capitaux propres hors FRBG 18 5 437 911 5 204 237 Capital souscrit 191 454 191 454 Primes d'émission 352 243 352 243 Réserves 4 638 118 4 402 844 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 286 279 Report à nouveau 464 Résultat de l'exercice 255 810 256 953 Total passif 41 118249 38 631 333 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 4 277 567 4 042 337 Engagements de financement 24 3 253 345 3 013 634 Engagements de garantie 24 1 018 001 1 023 240 Engagements sur titres 24 6 221 5 463 Engagements reçus 11 874 460 10 914 633 Engagements de financement 24 23 280 34 205 Engagements de garantie 24 11 844 959 10 874 965 Engagements sur titres 24 6 221 5 463 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 26 574 742 561 458 Intérêts et charges assimilées 26 218 265 -206 685 Revenus des titres à revenu variable 27 140 206 117 171 Commissions produits 28 368 825 356 928 Commissions charges 28 -89 537 -78 517 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 5 490 4 209 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 -10 334 2 725 Autres produits d'exploitation bancaire 31 9 697 11 571 Autres charges d'exploitation bancaire 31 -1 686 -4 080 Produit net bancaire 779 138 764 780 Charges générales d'exploitation 32 -388 125 -366 853 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -17 075 -16 670 Résultat brut d'exploitation 373 938 381 257 Coût du risque 33 -67 120 -36 066 Résultat d'exploitation 306 818 345 191 Résultat net sur actifs immobilisés 34 5 261 -62 Résultat courant avant impôt 35 312 079 345 129 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 36 -56255 -78 161 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -14 -10 015 Résultat net de l'exercice 255 810 256 953 III. — Notes annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. —  Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable régie par les articles  L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Centre-est, 127 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Centre-est est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Centre-est fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L. 511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43 , 20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au crédit agricole.  Mécanismes financiers internes.  — L'appartenance du Crédit Agricole Centre-est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôt à vue, dépôt à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une surbonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et surbonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et surbonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux   d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 –  23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps   « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou « post-additional interest rate period (post-ASIRP) » du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période ; la « dernière période de taux d’intérêt » ou « last interest rate period (LIRP) » : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le Groupe a réestimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Centre-est se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire .  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en Bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite  « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août   2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636  du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère  que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (1). Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (2), c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. ____________________________ (1) Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF. (2) Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022. Événements 2022 .  —  Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. Crédit Agricole Centre-est a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. —  Risque de crédit  :  Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Crédit Agricole Centre-est a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour   de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et Crédit Agricole Centre-est a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2022. —  Crédit Agricole Centre-est n’a pas eu d’évènement intervenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes. 2. – Principes  et méthodes  comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Centre-est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre-est publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre-est est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants  : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate (prospectif) 2.1. Créances et engagements par signature. —  Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (inter-bancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. 2.1.1.  Créances saines . —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. 2.1.2.  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . —  Crédit Agricole Centre-est constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —  La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou   « ECL »  :  L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations. Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Centre-est applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sain et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  Crédit Agricole Centre-est apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d'encours ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu'à l'échéance ; le secteur d'activité ; l'emplacement géographique de l'emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l'objet du financement. Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . —  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt   dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre-est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. —  Créances douteuses non compromises   :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. —  Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. 2.1.4.  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . —  Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre-est par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 2.1.5.  Traitement comptable des dépréciations . —  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. 2.1.6.  Passage en perte . —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Centre-est le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.1.7.  Créances restructurées . —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : la valeur nominale du prêt ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille titres. —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014- 07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. 2.2.1.  Titres de placement . —  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  —  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique :   « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». —  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. À la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de Bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre-est dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature 2.2.2.  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux).  —  Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. 2.2.3.  Titres d’investissement . —  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre-est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. 2.2.4.  Titres de l’activité de portefeuille . —  Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Centre-est satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de Bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de Bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ce titre. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.2.5.  Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. À la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ce titre sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». 2.2.6.  Prix de marché . —  Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent. Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Centre-est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre-est utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. 2.2.7.  Dates d’enregistrement . —  Crédit Agricole Centre-est enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. 2.2.8.  Pensions livrées . —  Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. 2.2.9.  Reclassement de titres . —  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres  suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Centre-est n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. —  Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. À l’exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Centre-est, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 50 ans Second œuvre 15 à 30 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 7 ans   (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Centre-est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Centre-est applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Centre-est a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le titre 6 Épargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Centre-est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Crédit Agricole Centre-est a continué de développer ses activités au service du territoire dans un contexte économique inédit. Pour faire face aux potentiels impacts significatifs à venir sur les économies et sur les acteurs majeurs qui y opèrent, le stock de provision FRBG a été maintenu à 217 486 milliers d’euros. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : 2.8.1. Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. 2.8.2. Opérations de marché.  Les opérations de marché regroupent : les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07); la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociée sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. En position ouverte isolée négociée sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. 2.8.3. Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Centre-est intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. À ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Centre-est. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises. — À chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. À chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Centre-est a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. L’ensemble des opérations traitées avec la clientèle est adossé avec Crédit Agricole S.A. ou Crédit Agricole CIB. Le risque de change opérationnel est donc non significatif. Concernant le risque de change structurel (lié à des participations en devises), celui-ci n’est pas significatif, et ce du fait de l’horizon de détention long terme de ces participations, ainsi que des montants concernés faibles au regard de nos fonds propres prudentiels. 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Centre-est. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L‘intéressement et la participation sont couverts par l’accord du 19 mai 2022. Ils figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.  2.12.1. Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — Crédit Agricole Centre-est a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement  ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel ; soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole Centre-est provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole Centre-est applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Centre-est a fait le choix de reconnaître les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée  par le  règlement ; majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Ces engagements sont couverts par quatre polices d’assurance souscrites auprès d’un organisme spécialisé, à qui Crédit Agricole  Centre-est verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l’exercice au titre duquel elles sont dues. Ces engagements font l’objet d’une information détaillée en note 16. 2.12.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Centre-est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré  en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Centre-est. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole Centre-est a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Centre-est constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est tête du sous-groupe fiscal composé de : Prestimmo, Interimob, SEPI SNC, Compagnie Foncière Lyonnaise, Crédit Agricole Centre-est Développement Immobilier, Wiggins France, Crédit Agricole Centre-est Immobilier, Crédit Agricole Création, Crédit Agricole Investissements Stratégiques Centre-est, SAS Campus CACE I, SAS Campus CACE II, SAS Campus CACE III, CACE Energies Nouvelles, Presthoger. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit: Comptes et prêts : À vue 257 013 257 013 372 257 384 7 899 À terme 892700  109 422  110 122  171  110 293 88 069 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 390 390 390 390 Total 257 713 109 812 367 525 543 368 067 96 358 Dépréciations Valeur nette au bilan 368 067 96 358 Opérations internes au Crédit Agricole   : Comptes ordinaires 1 917 603 1 917 603 1 000 1 918 603 3 032 660 Comptes et avances à terme 72 164 246 228 3 249 316 140 928 3 708 636 27 983 3 736 619 3 032 660 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 1 989 767 246 228 3 249 316 140 928 5 626 369 28 983 5 655 222 4 493 084 Dépréciations Valeur nette au bilan 5 655 222 4 493 084 Total 6 023 289 4 589 442 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 390 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucunes ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole :  en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le montant des encours de prêts garantis par l’État (PGE) accordés par Crédit Agricole Centre-est s’élève à 1 004 940 milliers d’euros. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 17 490 563 18 053 18 053 17 849 Autres concours à la clientèle 1 088 652 2 431 675 9 340 551 15 560 342 28 421 220 79 628 28 500 848 27 116 869 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 159 128 159 128 1 494 160 622 154 990 Dépréciations -271 546 -260 292 Valeur nette au bilan 28 407 977 27 029 416 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s’élèvent à 948 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 10 066 177 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 9 351 432 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 92 196 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 91 006 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciation des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciation des encours douteux compromis Particuliers 16 554 950 186 520 36 066 -77 244 -25 060 15 806 852 165 167 35 411 -82 118 -25 949 Agriculteurs 1 706 244 43 975 21 274 -31 187 -19 666 1 659 882 43 277 22 525 -31 920 -20 811 Autres professions 3 382 272 105 113 23 156 -52 568 -20 475 3 294 508 88 317 23 899 -49 371 -20 717 Clientèle financières 916 214 17 300 6 899 -12 014 -6 263 800 123 19 562 11 201 -15 046 -10 862 Entreprises 5 054 651 259 818 45 333 -93 627 -42 706 4 630 503 128 828 41 857 -79 048 -39 787 Collectivités publiques 972 748 889 -147 1 004 802 1 938 -255 Autres agents économiques  92 444 5 490 2 481 -4 758 -2 453 93 038 2 804 2 507 -2 534 -2 475 Total  28 679 523 619 105 135 209 -271 545 -116 623 27 289 708 449 893 137 400 -260 292 -120 601 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l’activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées (1) 704 377 704 377 529 942 Dont surcote restant à amortir 35 533 35 533 28 291 Dont décote restant à amortir -10 434 -10 434 -1 974 Créances rattachées 5 034 5 034 4 527 Dépréciations Valeur nette au bilan 709 411 709 411 534 469 Obligations et autres titres à revenu fixe (2) Émis par organismes publics 275 229 275 228 249 859 Autres émetteurs 45 264   817 388 862 652 921 946 Dont surcote restant à amortir 10 289 10 289 13 461 Dont décote restant à amortir -3 505 -3 505 -758 Créances rattachées 140   5 645 5 785 6 421 Dépréciations -454     -454 -50 Valeur nette au bilan 44 950   1 098 262 1 143 211 1 178 176 Actions et autres titres À revenu variable 537 143 181 531   718 675 1 281 950 Créances rattachées Dépréciations -3 810 -1 619   -5 429 -3 089 Valeur nette au bilan 533 333 179 912   713 246 1 278 861 Total 578 283 179 912 1 807 673 2 565 868 2 991 506 Valeurs estimatives 581 970 204 018 1 704 453 2 490 441 3 111 683 (1) Dont 94 775 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 94 375 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Transferts de titres en cours d’exercice. — Crédit Agricole Centre-est n’a procédé à aucun transfert de titres entre les différentes catégories au cours de l’exercice 2022. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07 est nul. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 828 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 20 863 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 26 756 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 15 082 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 3 806 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 99 478 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -96 347 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -4 299 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics)   : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris États) 267 229 249 859 Établissements de crédit 203 966 240 826 Clientèle financière 1 264 164 1 829 780 Collectivités locales 8 000 Entreprises, assurances et autres clientèles 113 197 133 290 Divers et non ventilés Total en principal 1 856 556 2 453 755 Créances rattachées  5 785 6 420 Dépréciations -5 884 -3 138 Valeur nette au bilan 1 856 457 2 457 037 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu   fixe ou variable 1 137 880 704 377 718 675 2 560 932 1 171 805 529 942 1 281 950 2 983 697 Dont titres   cotés 581 916 704 377   1 286 293 614 626 529 942   1 144 568 Dont titres non cotés (1) 555 964   718 675 1 274 639 557 179   1 281 950 1 839 129 Créances rattachées 5 785 5 034   10 819 6 421 4 527   10 948 Dépréciation -454   -5 429 -5 883 -50   -3 089 -3 139 Valeur nette au bilan 1 143 211 709 411 713 246 2 565 868 1 178 176 534 469 1 278 861 2 991 506 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 713 798 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 699 819 milliers d'euros) ; OPCVM étrangers 495 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 495 milliers d'euros). Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 317 997 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 321 306 milliers d'euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d’Euros) Valeur d’inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 212 031 212 031 OPCVM actions 321 230 325 058 OPCVM autres 180 537 207 221 Total 713 798 744 310 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe   : Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois 3 mois ≤ 1 an 1 an ≤ 5 ans 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 54 390 448 261 635 229 1 137 880 5 785 1 143 665 1 178 226 Dépréciations -454 -50 Valeur nette au bilan 54 390 448 261 635 229 1 137 880 5 785 1 143  211 1 178  176 Effets publics et valeurs assimilées  Valeur Brute 20 116 380 671 303 590 704 377 5 034 709 411 534 469 Dépréciations Valeur nette au bilan 20 116 380 671 303 590 704 377 5 034 709 411 534 469 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. Informations financières filiales et participations Devise Capital  Capitaux propres autres que le capital  Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)  Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice   Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de 87800 (1 915 K€)                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit                       SA / CA FINANCEMENT SUISSE CHF 308 764 109 837 18,30% 51 300 51 300 0 0 62 132 10 044 1 334   EUR 298 871 106 318 18,30% 52 098 52 098 0 0 60 141 9 722 1 304 Participations dans des établissements de crédit                       Autres parts dans les entreprises liées                       SAS / CA CE IMMOBILIER / 444464283 EUR 9 000 12 123 100,00% 19 000 19 000 0 0 12 437 (CA) 1 879 2 000 SAS / CA CRÉATION / 419319322 EUR 10 000 -5 883 100,00% 10 005 6 641 1 000 0 545 77   SAS / CALIXTE / 433948890 EUR 85 273 14 012 100,00% 90 447 90 447 17 000 0 7 753 10 552 10 024 SARL / CA DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER /393445945 EUR 381 612 66 289 100,00% 499 339 499 339 30 000 0 16 981 16 778 15 939 SNC / MYRT / 828145839 EUR 1 000 918 99,90% 1 998 1 998 0 0 0 -82   SNC / CA INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE                       CENTRE EST / 808700009 EUR 33 050 1 497 100,00% 33 050 33 050 15 000 0 1 114 -209   SASU / CACEN / 817488638 EUR 20 050 67 100,00% 20 050 20 050 0 0 152 104   Autres titres de participations                       SAS / RUE LA BOÉTIE / 439208190 EUR 2 928 713 16 918 646 5,42% 1 115 029 1 115 029 70 487 0 1 290 014 (CA) 1 284 095 73 387 SAS / SACAM MUTUALISATION / 790086508 EUR 18 556 677 11 884 5,73% 1 064 145 1 064 145 0 0 228 412 (CA) 226 523 15 175 SAS / SACAM AVENIR / 503027435 EUR 277 623 -76 5,22% 19 634 14 479 0 0 0 -30   SAS / SACAM DÉVELOPPEMENT / 444369607 EUR 725 471 88 546 5,72% 41 799 41 799 19 548 0 47 763 (CA) 39 268 1 037 SAS / SACAM INTERNATIONAL / 437579949 EUR 469 221 22 348 5,42% 48 789 25 598 0 0 8 607 (CA) 8 322 390 SAS / SACAM INTERNATIONAL / 437579949 EUR 62 558 34 335 3,91% 2 831 2 831 0 0 6 193 (CA) 14 903 586 SAS / SIPAREX ASSOCIÉS / 354024838 EUR 45 142 48 066 7,82% 9 564 9 564 0 0 169 7 178 293 SAS / C2MS / 792234437 EUR 53 053 26 908 5,76% 3 055 3 055 0 0 6 763 4 600 161 SAS / CARD-CA RÉGIONS                       DÉVELOPPEMENT / 483163549 EUR 214 706 91 245 1,38% 3 996 3 996 0 0 13 337 67 570   SA / DELTA / 799261730 EUR 79 550 -1 758 4,64% 3 694 3 694 0 0 0 -27   SAS / GRANDS CRUS INVESTISSEMENT /                       379231731 EUR 44 993 33 318 2,35% 2 000 2 000 0 0 438 -759   SAS / SACAM IMMOBILIER / 533811261 EUR 173 273 10 363 4,25% 7 730 7 730 0 0 803 687 29 SAS / SACAM FIRECA / 442098208 EUR 55 594 -8 477 4,88% 4 875 2 863 0 0 0 -3 518   SAS / CAC PME / 539015529 EUR 58 224 21 770 30,15% 20 824 20 824 0 0 4 385 11 237 2 756 SAS / CAC PME 2 / 897453908 EUR 15 000 -65 26,00% 13 000 13 000 0 0 42 -65   SAS / EDOKIAL / 397775305 EUR 661 46 619 2,48% 2 225 2 225 0 0 590 412   Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de 87 800                       Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit EUR NÉANT                    Participations dans des établissements   de crédit EUR                      Autres parts dans les entreprises liées EUR       150 64            Autres titres de participations EUR       36 654 35 021 258       539 Total parts dans les entreprises liées et participations         3 125 980 3 090 539 153 294 0     123 621 Années données   2021 2021 2022 2022 2022 2022   2021 2021 2022 — Valeur estimative des titres de participation. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 726 206 891 071 660 183 821 361 Titres cotés Avances consolidables 63 000 63 000 18 800 18 800 Créances rattachées 10 000 10 000 24 700 24 700 Dépréciations -3 478   -5 647   Valeur nette au bilan 795 728 964 071 698 036 864 861 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 2 376 430 3 449 639 2 361 730 3 325 039 Titres cotés Avances consolidables 90 294 90 294 60 358 60 358 Créances rattachées 309 309 277 277 Dépréciations -31 963   -31 610 Sous-total titres de participation 2 435 070 3 540 242 2 390 755 3 385 674 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 23 344 25 154 19 090 19 240 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -15 Sous-total autres titres détenus à long terme 23 344 25 154 19 075 19 240 Valeur nette au bilan 2 458 414 3 565 396 2 409 830 3 404 914 Total des titres de participation 3 254 142 4 529 467 3 107 866 4 269 775 (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés Titres cotés 3 125 980 4 369 144 3 041 003 4 165 640 Total 3 125 980 4 369 144 3 041 003 4 165 640 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d’Euros) 01/01/202 2 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/202 2 Parts dans les entreprises liées   : Valeurs brutes 203 888 66 022 269 910 Avances consolidables 17 800 110 200 - 66 000 62 000 Créances rattachées 23 700 10 000 - 24 700 9 000 Dépréciations 4 593 - 38 2 207 6 762 Valeur nette au bilan 249 981 186 184 -  63 793 -  24 700 347 672 Titres de participation et autres titres   : Détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 96 533 15 977 - 1 278 111 232 Avances consolidables 39 292 53 806 - 23 870 69 228 Créances rattachées 1   33 34 Dépréciations - 14 673 - 433 80 - 15 026 Sous-total titres de participation 121 153 69 350 -  25 068 33 165 468 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 14 412 4 275 - 21 18 666 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -15 15 Sous-total autres titres détenus à long terme 14 397 4 275 - 6 18 666 Valeur nette au bilan 135 550 73 625 - 25 074 33 184 134 Total 385 531 259 809 -  88 867 -  24 667 531 806 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’ E uros) 01/01/202 2 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/202 2 Immobilisations corporelles   : Valeurs brutes (1) 410 592 57 679 - 3 436 - 71 464 764 Amortissements et dépréciations - 230 955 - 16 830 3 085 - 244 700 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 179 637 40 849 - 351 - 71 220 064 Immobilisations incorporelles   : Valeurs brutes 14 399 123 - 22 64 14 564 Amortissements et dépréciations - 3 847 - 245 - 4 092 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 10 552 -122 -22 64 10 472 Total 190 189 40 727 -373 -7 230 536 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : (1) Le montant des immobilisations corporelles en cours de production est de 55 893 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Autres actifs (1)   : Instruments conditionnels achetés 2 776 833 Comptes de stock et emplois divers 743 952 Débiteurs divers (2) 297 250 418 787 Gestion collective des titres Livret de développement durable 95 380 Comptes de règlement Valeur nette au bilan 300 864 420 952 Comptes de régularisation   : Comptes d’encaissement et de transfert 76 375 80 627 Comptes d’ajustement et comptes d’écart 992 339 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d’avance  3 770 5 115 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 11 445 1 485 Autres produits à recevoir 109 267 105 847 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 134 910 Valeur nette au bilan 202 983 194 323 Total 503 847 615 275 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 5 708 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 4 384 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d’Euros) Solde au  31/12 /202 2 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/202 1 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 260 292 95 257 - 81 640 - 2 363 271 546 Sur opérations sur titres 3 138 4 967 - 2 221 5 884 Sur valeurs immobilisées 37 511 471 - 2 302 35 680 Sur autres actifs 1 008 473 - 228 1 253 Total 301 949 101 168 -  86 391 -  2 363 314 363 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : À vue 13 13 13 49 À terme 1 000 110 600 111 600 492 112 092 89 197 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 13 1 000 110 600 111 613 492 112 105 89 246 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 23 996 23 996 23 996 262 271 Comptes et avances à terme 2 284 615 4 450 266 9 743 123 4 914 385 21 392 390 27 085 21 419 475 19 246 741 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 2 308 611 4 450 266 9 743 123 4 914 385 21 416 386 27 085 21 443 471 19 509 012 Total 2 308 624 4 450 266 9 744 123 5 024 985 21 527 999 27 577 21 555 576 19 598 258 Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total ≤ 3 mois Comptes ordinaires créditeurs 10 940 529 10 940 529 120 10 940 649 10 846 467 Comptes d'épargne à régime spécial : 142 868 142 868 142 868 144 312 À vue 142 868 142 868 142 868 144 312 À terme Autres dettes envers la clientèle : 682 559 103 484 208 920 96 995 059 394 995 453 983 390 À vue 52 271 52 271 2 52 273 9 845 À terme 630 288 103 484 208 920 96 942 788 392 943 180 973 545 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 11 765 956 103 484 208 920 96 12 078 458 514 12 078 970 11 974 169 — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Particuliers 6 250 858 6 059 003 Agriculteurs 695 426 637 435 Autres professionnels 777 093 807 574 Clientèle financière 514 432 438 167 Entreprises 3 567 051 3 775 850 Collectivités publiques 10 552 8 064 Autres agents économiques 263 044 247 511 Total en principal 12 078 456 11 973 604 Dettes rattachées 514 565 Valeur au bilan 12 078 970 11 974 169 Note 12. – Dettes représentées par un titre. — Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 ≤  3 mois > 3 mois  ≤  1 an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Bons de caisse 2 682 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 3 300 3 300 3 3 303 337 826 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 3 300 3 300 3 3 303 337 826 (1) Dont aucune émission à l'étranger. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 2 855 831 Comptes de règlement et de négociation 259 Créditeurs divers 635 893 233 210 Versements restant à effectuer sur titres 122 890 125 781 Valeur au bilan 761 897 359 822 Comptes de régularisation   : Comptes d'encaissement et de transfert 93 160 55 753 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 665 117 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 149 394 154 264 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 8 695 5 933 Autres charges à payer 135 022 85 281 Autres comptes de régularisation 5 658 4 380 Valeur au bilan 392 594 305 728 Total 1 154 491 665 550 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/202 2 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/202 2 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (6) 1 669 1 575 - 1 669 1 575 Provisions pour autres engagements sociaux 1 784 17 - 185 1 616 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 31 629 82 678 - 78 153 36 154 Provisions pour litiges fiscaux (1) 140 32 - 140 32 Provisions pour autres litiges 1 416 57 - 15 - 2 1 456 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 155 361 482 544 - 458 972 178 933 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 32 - 31 1 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 5 629 13 084 - 26 - 10 169 8 518 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 39 231 - 19 018 20 213 Autres provisions (5) 2 388 2 303 - 1 553 - 1 157 1 981 Valeur au bilan 239 279 582 290 -  1 734 -  569 356 250 479 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois, dont 17 filières spécifiques à hauteur de 102.7 millions d’euros : élevage, viticulture, cultures, maraichage-arboriculture, promotion immobilière, LBO, foncières, locatif à Lyon et à Bourg-en-Bresse, frontaliers, BTP, distribution, tourisme-hôtels-restaurants, dossiers dégradés de LBO, secteurs en difficulté, créances non performantes, créances restructurées pour risque, promotion immobilière, automobile et PGE différé. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’incomplétude de notre dispositif de collecte et de cartographie des risques opérationnels. Une dotation de 2 889 milliers d’euros a ainsi été comptabilisée en 2022 en lien avec la mise à jour de notre analyse des risques opérationnels. Par ailleurs, la provision sur le litige image chèque de 2 046 milliers d’euros constituée en 2021, en contrepartie d’un produit à recevoir équivalent, a été conservée, compte tenu des évolutions juridiques du dossier. (4) Cf. note 15 ci-après. (5) Y compris les provisions pour les intérêts pour les DAT à taux progressifs. — Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 2 046 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de CR CENTRE-EST au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 15. – Epargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne logement sur la phase d'épargne (En milliers d’euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Plans d’épargne logement Ancienneté de moins de 4 ans 796 135 766 765 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 948 417 1 942 268 Ancienneté de plus de 10 ans 2 045 048 2 057 004 Total plans d’épargne logement 4 789 600 4 766 037 Total comptes épargne logement 522 918 525 747 Total encours collectés au titre des contrats épargne logement 5 312 518 5 292 784 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Plans d’épargne logement 7 572 8 373 Comptes épargne logement 26 289 36 706 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne logement 33 861 45 080 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Plans d’épargne logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 376 2 988 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 220 16 626 Ancienneté de plus de 10 ans 14 617 19 616 Total plans d’épargne logement 20 212 39 230 Total comptes épargne logement Total provision au titre des contrats épargne logement 20 212 39 230 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de -64.85 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 19 018 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Dette actuarielle à l'ouverture 53 564 56 521 Coût des services rendus sur l'exercice 4 177 4 247 Coût financier 506 206 Cotisations employées Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 116 -89 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 833 -2 793 (Gains) / pertes actuariels -8 873 -4 123 Autres mouvements (1) -406 Dette actuarielle à la clôture 46 658 53 564 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de -406 milliers d’euros en 2021. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Coût des services rendus 4 177 4 247 Coût financier 506 206 Rendement attendu des actifs -440 -125 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels nets 270 582 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e) s au changement de limitation d'actif -956 -715 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 556 4 194 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 52 544 51 155 Rendement attendu des actifs 440 125 Gains / (pertes) actuariels 479 230 Cotisations payées par l'employeur 3 484 3 914 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 116 -89 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -2 833 -2 793 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits a remboursement à la clôture 54 230 52 544 — Variations de la provision : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Dette actuarielle à la clôture - 46 658 - 53 564 Impact de la limitation d'actifs - 1 314 - 2 270 Gains et (pertes) actuariels restants à étaler - 7 725 1 896 Juste valeur des actifs fins de période 54 230 52 544 Position nette (passif) / actifs a la clôture -  1 467 -  1 395 — Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 202 2 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 bps des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de  5,25  % ; une variation de moins 50 bps des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de  5,74  %. Note 1 7 . – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Européenne Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées À durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Européenne Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses locales 411 231 411 231 8 802 420 033 391 846 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 411 231 411 231 8 802 420 033 391 846 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à  8 852  milliers d'euros au 31 décembre 202 2  contre  4 304  milliers d'euros au 31 décembre 202 1 . Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capitaux propres Capital (1) (2) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (3) Écarts conversion / réévaluation (4) Provisions réglementées & subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 191 454 3 009 089 1 189 691 352 390 271 223 554 4 966 450 Dividendes versés au titre de 2019 -19 638 -19 638 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves (5) Affectation du résultat social  N-2 152 936 50 979 1 -203 916 Report à nouveau 464 464 Résultat de l’exercice 2020 256 953 256 953 Autres variations 8 8 Solde au 31/12/2021 191 454 3 162 025 1 240 670 352 855 279 256 953 5 204 237 Dividendes versés au titre de N-1 -22 143 -22 143 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 176 455 58 818 -235 273 Report à nouveau (6) -464 464 Résultat de l’exercice 2021 255 810 255 810 Autres variations 7 7 Solde au 31/12/2021 191 454 3 338 480 1 299 488 352 391 286 255 810 5 437 911 (1) Le capital souscrit a été souscrit en totalité (2) Pas de Certificats Coopératifs d'Investissement émis (3) Dont 274 781 milliers d'euros de primes d'émission, dont 77 462 milliers d'euros de primes de fusion. (4) Pas de réévaluation légale Note  19 . – Composition des capitaux propres. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Capitaux propres hors FRBG 5 437 910 5 204 237 Fonds pour risques bancaires généraux 217 486 217 486 Total des capitaux propres 5 655 396 5 421 723 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 420 033 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre  391 846 milliers d'euros au 31 décembre 2021 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 millier d'euros  au 31 décembre 2022 contre 0 millier d'euros au 31 décembre 2021. Note 2 0 . – Opérations effectuées avec les entreprises liées  et les participations . (En milliers d’Euros) Opérations avec les entreprises liées Solde au 31/12/202 2 Solde au 31/12/202 1 Créances 265 476 199 913 Sur les établissements de crédit et institutions financières 32 33 Sur la clientèle 265 444 199 880 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 98 257 58 279 Sur les établissements de crédits et institutions financières 0 0 Sur la clientèle 98 257 58 279 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 84 720 74 269 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 32 219 36 934 Garanties données à la clientèle 52 501 37 335 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Note 2 1 . – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d’ E uros) 31/12/202 2 31/12/202 1 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 156 011 155 701 147 745 147 540 Devises 77 721 77 721 75 440 75 440 Euros 78 290 77 980 72 305 72 100 Prêts et emprunts en devises Total 156 011 155 701 147 745 147 540 Note 2 2 . – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 378 402 487 315 5 865 717 4 621 837 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 5 378 402 487 315 5 865 717 4 621 837 Swaps de taux d'intérêt 5 378 402 485 865 5   86 4 267 4   62 0 387 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers  1 450 1 450 1 450 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 875 716 916 717 791 751 225 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 875 716 916 717 791 751 225 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme 875 192 900 193 775 226 352 Achetés 192 900 192 900 210 477 Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 165 558 165 558 157 198 Vendus 165 558 165 558 157 198 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 5 379 277 1 204 231 6 583 508 5 373 062 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). — Opérations sur instruments financiers à terme   : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) Total 31/12/202 2 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤  1 an > 1 an ≤ 5  ans > 5 ans ≤ 1  an > 1 an £ 5 ans > 5 ans ≤ 1  an > 1 an ≤ 5  ans > 5 ans Futures Options de change 305 324 25 793 305 324 25 793 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 325 215 3 221 818 2 317 233 325 215 3 221 818 2 317 233 Caps, floors,  Collars 875 358 962 26 839 875 358 962 26 839 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 450  1 450  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 631 414 3 608 023 2 344 072 631 414 3 608 023 2 344 072 Swaps de devises Opérations de change à terme 307 518 4 194 307 518 4 194 Sous total 307 518 4 194 307 518 4 194 Total 938 932 3 612 217 2 344 072 938 932 3 612 217 2 344072 (En milliers d’Euros) Total 31/12/202 1 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1  an > 1 an ≤ 5  ans > 5 ans ≤ 1  an > 1 an ≤ 5  ans > 5 ans ≤ 1  an > 1 an ≤ 5  ans > 5 ans Futures Options de change 79 107 235 289 79 107 235 289 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 257 315 2 367 628 1 995 444 257 315 2 367 628 1 995 444 Caps, floors, collars 173 800 263 030 173 800 263 030 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 450 1 450 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 510 222 2 867 397 1 995 444 510 222 2 867 397 1 995 444 Swaps de devises Opérations de change à terme 267 021 28 265 267 021 28 265 Sous total 267 021 28 265 267 021 28 265 Total 777 243 2 895 662 1 995 444 777 243 2 895 662 1 995 444 — Instruments financiers à terme: juste valeur : (En milliers d’Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/202 2 Juste Valeur Négative au 31/12/202 2 Encours Notionnel au 31/12/202 2 Juste Valeur Positive au 31/12/202 1 Juste Valeur Négative au 31/12/202 1 Encours Notionnel au 31/12/202 1 Futures Options de change 2 368 2 368 331 117 647 647 314 396 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 424 461 64 967 5 864 266 52 777 132 662 4 620 387 Caps, floors, collars 4 196 4 196 386 675 791 791 436 830 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 166 1 450 1 450 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 431 191 71 531 6 583 508 54 215 134 100 5 373 063 Swaps de devises Opérations de change à terme 311 712 295 286 Sous total 311 712  295 286  Total 431 191 71 531 6 895 220 54 215 134 100 5 668 349 — Information sur les swaps : Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt : (En milliers d’Euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps  de transaction Contrats d'échange de taux 485 865 476 996 4 901 409 Contrats assimilés — Transferts effectués au cours de l'exercice : (En milliers d'Euros) Ancien portefeuille Nouveau portefeuille Classification au 31/12/202 2 Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Position ouverte isolée  Néant Micro-couverture Néant Néant Macro-couverture Néant Swaps de transaction Néant Néant Note 2 3 . – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérives. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration  (add-on)  réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (1) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel (2) Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 428 403 27 425 455 828 50 339 21 380 71 719 Risques sur les autres contreparties 253 2 025 2 278 3 229 1 630 4 859 Total avant effet des accords de compensation 428 656 29 450 458 106 53 568 23 010 76 578 Dont risques sur contrats de : - Taux d’intérêt, change et matières premières - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation 428 656 29 450 458 106 53 568 23 010 76 578 Et de collatérisation (1) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 (2) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 2 4 . – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Engagements donnés  : Engagements de financement 3 253 345 3 013 634 Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 253 345 3 013 634 Ouverture de crédits confirmés 1 614 419 1 581 811 Ouverture de crédits documentaires 11 511 38 888 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 602 908 1 542 923 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 638 926 1 431 823 Engagements de garantie 1 018 001 1 023 240 Engagements d’ordre d’établissement de crédit 52 891 64 174 Confirmations d’ouverture de crédits documentaires 269 1 910 Autres garanties 52 622 62 264 Engagements d’ordre de la clientèle 965 110 959 066 Cautions immobilières 100 800 96 256 Autres garanties d’ordre de la clientèle 864 310 862 810 Engagements sur titres 6 221 5 463 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 6 221 5 463 Engagements reçus  : Engagements de financement 23 280 34 205 Engagements reçus d’établissements de crédit 23 280 34 205 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 11 844 959 10 874 965 Engagements reçus d’établissements de crédit 686 035 628 755 Engagements reçus de la clientèle 11 158 924 10 246 210 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 4 116 281 4 142 472 Autres garanties reçues 7 042 643 6 103 738 Engagements sur titres 6 221 5 463 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 6 221 5 463 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, Crédit Agricole Centre-est a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'État français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 615 909 milliers d'euros contre 677 851 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 2 5 . – Actifs donn é s et reçus en garantie. Créances apportées en garantie. —  Au cours de l'année 2022, Crédit Agricole Centre-est a apporté 12 490 234 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 13 424 479 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole Centre-est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Centre-est a apporté : 8 910 810 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 10 004 228 milliers d'euros en 2021 ; 576 033 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 741 567 milliers d'euros en 2021 ; 3 003 390 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 678 683 milliers d'euros en 2021. Note 2 6 . – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 606 1 493 Sur opérations internes au Crédit Agricole 68 922 85 339 Sur opérations avec la clientèle 474 349 449 277 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 28 841 25 343 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 6 Autres intérêts et produits assimilés 24 Intérêts et produits assimilés 574 742 561 458 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 468 - 1 001 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 175 956 - 133 609 Sur opérations avec la clientèle - 18 018 - 25 891 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 9 027 - 13 749 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre - 12 774 - 32 404 Autres intérêts et charges assimilées -22 -31 Intérêts et charges assimilées -218 265 -206 685 Total produits nets d’intérêts et revenus assimilés (1) 356 477 354 773 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 12 774 milliers d'euros, contre 32 404 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 2 7 . – Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 137 280 114 771 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 2 926 2 400 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 140 206 117 171 Note 2 8 . – Produit net des commissions. (En milliers d'euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 445 -297 1 148 1 108 -106 1 002 Sur opérations internes au Crédit Agricole 25 445 - 55 933 - 30 488 20 768 - 49 723 - 28 955 Sur opérations avec la clientèle 92 011 - 1 683 90 328 96 170 - 1 656 94 514 Sur opérations sur titres 2 2 Sur opérations de change 714 714 595 595 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 566 -108 458 1 265 1 265 Sur prestations de services financiers (1) 247 205 - 30 081 217 124 235 821 - 25 697 210 124 Provision pour risques sur commissions 1 437 - 1 435 2 1 201 - 1 335 - 134 Total produit net des commissions 368 825 -  89 537 279 288 356 928 -  78 517 278 411 (1) Dont prestations assurance vie : 43 891 milliers d'euros. Note  29 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  5 164 4 257 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 326 -48 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5 490 4 209 Note 3 0 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 4 029 - 984 Reprises de dépréciations 1 044 65 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -  2 985 -  919 Plus-values de cession réalisées 72 4 059 Moins-values de cession réalisées - 7 661 - 483 Solde des plus et moins-values de cession réalisées - 7 589 3 576 Solde des opérations sur titres de placement -  10 574 2 657 Titres de l’activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - 937 - 1 028 Reprises de dépréciations 1 177 1 096 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 240 68 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille 240 68 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -10 334 2 725 Note 3 1 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Produits divers 9 562 11 393 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 51 89 Reprises provisions 84 89 Autres produits d’exploitation bancaire 9 697 11 571 Charges diverses -755 -994 Quote-part des opérations faites en commun -925 -1 022 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions (1) -6 -2 064 Autres charges d’exploitation bancaire -1 686 -4 080 Total autres produits et charges d’exploitation bancaire 8 011 7 491 (1) dont 2 046 milliers d’euros de dotations aux provisions dans le cadre du litige image chèque décrit en note 1.3 Note 3 2 . – Charges générales d'exploitation. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Frais de personnel Salaires et traitements - 124 479 - 119 155 Charges sociales - 55 647 - 55 644 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations  - 17 499 - 18 558 Intéressement et participation - 24 588 - 24 027 Impôts et taxes sur rémunérations - 25 283 - 24 362 Total des charges de personnel -  229 997 -  223 188 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 174 6 934 Frais de personnel nets -  222 823 -  216 254 Frais administratifs Impôts et taxes - 7 439 - 7 775 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions réglementaires (1) (2) - 159 498 - 143 730 Total des charges administratives -  166 937 -  151 505 Refacturation et transferts de charges administratives 1 635 906 Frais administratifs nets -165 302 -150 599 Charges générales d'exploitation -388 125 -366 853 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Centre-est (2) Dont 6 176 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 — Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/202 2 31/12/202 1 Cadres 741 730 Non-cadres 1 841 1 870 Total 2 582 2 600 Dont : - France 2 582 2 600 - Étranger Dont : personnel mis à disposition 8 7 Note 3 3 . – Coût du risque. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Dotations aux provisions et dépréciations -  668 217 -  618 279 Dépréciations de créances douteuses - 89 593 - 69 548 Autres provisions et dépréciations - 578 624 - 548 731 Reprises de provisions et dépréciations 626 878 597 580 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 78 935 77 252 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 547 943 520 328 Variation des provisions et dépréciations -  41 339 -  20 699 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (5) - 3 911 - 3 023 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 22 780 - 13 152 Décote sur prêts restructurés - 138 - 145 Récupérations sur créances amorties 1 050 1 008 Autres pertes - 2 - 55 Autres produits Coût du risque -  67 120 -  36 066 (1) Dont 6 528 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 363 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 17 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) Dont 400 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. (4) Dont 16 252 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. En lien avec le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, des modifications de calcul de provisions ont été réalisées en 202 2 , s’appuyant sur les évolutions économiques relevées dans les analyses faites au niveau de Crédit Agricole S.A. et ajustées de constatations et spécificités locales. Quatre filières sont touchées : Automobile, Tourisme-hôtel-restaurant, Élevage-maraichage-arboriculture et Foncières. Note 3 4 . – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -471 -1 561 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (1) -471 -1 561 Reprises de dépréciations 2 302 3 760 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 302 3 760 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 831 2 199 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 831 2 199 Plus-values de cessions réalisées 3 428 132 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 428 132 Moins-values de cessions réalisées -11 -1 350 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 350 Pertes sur créances liées à des titres de participation -11 Solde des plus et moins-values de cessions 3 417 -1 218 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 417 -1 218 Solde en perte ou en bénéfice 5 248 981 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 355 556 Moins-values de cessions (2) -342 -1 599 Solde en perte ou en bénéfice 13 -1 043 Résultat net sur actifs immobilisés 5 261 -62 (1) Dont en 12/2020, des dotations aux dépréciations sur titres de la  SACAM  Avenir pour 6 505 milliers d’euros et de la  SACAM  Internationale pour 6 180 milliers d’euros (2) Dont en 12/2020, 4 100 milliers d’euros dans le cadre de la rénovation du siège social de Champagne-au-Mont-d'Or Note 3 5 . – Charges et produits exceptionnels. Lors de l’exercice 2021, Crédit Agricole Centre-est n’a pas enregistré de produit ou de perte exceptionnel. Note 3 6 . – Impôt sur les bénéfices. La charge d'impôt 2022 s'établit à 56 286 milliers d’euros (avec un taux d’imposition de 25,83 %). Cette charge d’impôt est composée d'un Impôt sur les Sociétés brut de 57 990 milliers d’euros, d'un gain issu de l'intégration fiscale de 53 milliers d’euros au titre du sous palier Centre-est, d’un gain au titre du groupe fiscal Crédit Agricole d’1 131 milliers d’euros ainsi que divers crédits d’impôt pour un montant de 520 milliers d’euros. Note 3 7 . – Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Crédit Agricole Centre-est n’a pas eu d’événement intervenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes, susceptible, par leur influence sur le patrimoine et la situation financière de l’établissement, de remettre en cause la continuité de l’exploitation. Note 3 8 . – Affectation des résultats. Ci-après la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale : Résultat net de l'exercice 255 809 834,29 256 952 833,20 Report à nouveau 464 237,00 Réserve spéciale loi sur le mécénat 521,38 521,38 Intérêts aux parts sociales 3 589 558,88 2 871 647,10 Rémunération des certificats coopératifs d'associés 19 185 737,57 19 271 462,49 Versement à la réserve légale 174 775 512,34 176 455 079,42 Versement aux réserves facultatives 58 258 504,12 58 818 359,81 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 .) Siège social : 1 rue Pierre Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or Société Coopérative à Personnel et Capital Variables RCS Lyon 399 973 825 Capital social : 191 453 580 € À l’attention de l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, Opinion.  — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre-est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation.  — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans le paragraphe « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de la note « 2. Principes et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels concernant la mise à jour de la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - points clés de l’audit.  —  En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié :  Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des autres professionnels et des agriculteurs. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (« créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des autres professionnels et des agriculteurs comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans le tableau « Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques » de la note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à  271,5  millions d’euros. — Notre réponse face au risque identifié :  Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés  : — Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (« créances et engagements par signature »), la Caisse  régionale constate au titre des expositions de crédit au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 1 78,9  millions d’euros au 31 décembre 202 2  comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié  : Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur : tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking  local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels  adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est par votre assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 202 2 , le cabinet KPMG Audit était dans la 18e année de sa mission et le cabinet MAZARS dans la 9e année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit :  Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 2 mars 2023 Lyon, le 2 mars 2023. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS : Département de KPMG S.A. : Rémi Vinit-Dunand Jean-François DANDE Emmanuel CHARNAVEL ; Associé, Associé, Associé. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 202 2 . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers. I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité. Le Crédit Agricole Centre-est, ayant son siège social 1 rue Pierre de Truchis de Lays à Champagne-au-Mont-d’Or - 69410, est une société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399973825. Son code APE est 6419 Z. Sont rattachées au Crédit Agricole Centre-est, 127 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes du Crédit Agricole Centre-est seul, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales en sus des comptes des filiales consolidées. De par la loi bancaire, le Crédit Agricole Centre-est est un établissement de crédit doté des compétences bancaires et commerciales subséquentes et est soumis à la réglementation bancaire. Le Crédit Agricole Centre-est exerce également une activité d’assurance. Un groupe bancaire d’essence mutualiste.  — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier, veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. À ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au crédit agricole. Mécanismes financiers internes.  — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201/879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère  que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (1). Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (2), c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. _________________________________ (1) Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF (2) Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Informations relatives aux parties liées. Transactions avec les parties liées impactant le compte de résultat (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts reçus sur avances en comptes courants SAS SACAM Développement 882  882 Dividendes reçus SAS Rue la Boétie (acompte) 75 387 47 600 SAS SACAM Développement 1 037 1 146 SAS SACAM International 390 0 SNC SACAM Mutualisation 32 12 961 SACAM Immobilier 29 210 SACAM Assurance Caution 119 69 Rémunération de Garantie Crédit Agricole S.A. 0 4 429 Rémunération de dépôt de Garantie Crédit Agricole S.A. 0 2 594 II. — Etats financiers consolidés. 1. — Compte de résultat. (En milliers d’ E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 604 556  582 600  Intérêts et charges assimilées 4.1 -229 018  -213 306  Commissions (produits) 4.2 368 225  356 391  Commissions (charges) 4.2 -89 744  -78 744  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 51 274  40 274  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 8 171  426  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 43 103  39 848  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 96 492 64 270 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -69 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 96 561 64 270 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste Valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.7 74 780  72 506  Charges des autres activités 4.7 -21 263  -22 209  Produit net bancaire 855 302  801 782  Charges générales d’exploitation 4.8 -400 358  -377 798  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -21 454  -24 032  Résultat brut d’exploitation 433 490  399 952  Coût du risque 4.10 -70 793  -38 783  Résultat d’exploitation 362 697  361 169  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  1 410  646  Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -23  -1 316  Variations de valeur des écarts d’acquisition 6.15 Résultat avant impôt 364 084  360 499  Impôts sur les bénéfices 4.12 -62 832  -81 809  Résultat net d’impôts des activités abandonnées Résultat net 301 252  278 690  Participations ne donnant pas le contrôle -1 -2 Résultat net part du groupe 301 253  278 692  2. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 301 252  278 690  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 9 351  4 354  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -296 422  506 178  Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -287 071  510 532  Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 1 646  1 127  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 6 905  -16 663  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 -247  -169  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -278 767  494 827  Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -1 537  -242  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -1 537  -242  Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 3 715  3 358  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 397  66 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 2 575  3 182  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -276 192  498 009  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 061  776 699  Dont part du Groupe 25 061  776 701  Dont participations ne donnant pas le contrôle -1 -2 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables 4.13 -94  1 220  3. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 132 590  107 639  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 202 891  1 603 326  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 53 634  10 067  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 149 257  1 593 259  Instruments dérivés de couverture 3.1-3.3 400 151  49 578  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6 2 921 775  3 204 762  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 24 760  19 321  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 897 015  3 185 441  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.2-6.5-6.6 35 979 883  33 065 775  Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 908 403  4 447 530  Prêts et créances sur la clientèle 28 760 517  27 460 182  Titres de dettes 1 310 963  1 158 063  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 355 982) 36 537  Actifs d’impôts courants et différés 6.9 96 265  74 105  Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 396 872  506 981  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 79 446  74 170  Immeubles de placement 6.13 409 928  337 259  Immobilisations corporelles 6.14 259 054  369 485  Immobilisations incorporelles 6.14 6 102  6 276  Écarts d’acquisition 6.15 Total de l’actif 41 528 974  39 435 893  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 48 372  13 431  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 48 372  13 431  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 45 321  126 583  Passifs financiers au coût amorti 33 526 921  31 833 063  Dettes envers les établissements de crédit 3.4-6.7 21 417 427  19 423 046  Dettes envers la clientèle 3.1-3.4-6.7 11 993 958  11 981 932  Dettes représentées par un titre 3.4-6.7 115 536  428 085  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -35 698  21 614  Passifs d’impôts courants et différés 6.9 263  10 248  Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 1 128 727  615 902  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 Provisions techniques des contrats d’assurance 6.16 Provisions 6.17 69 921  85 100  Dettes subordonnées 3.4-6.18 Total dettes 34 783 827  32 705 941  Capitaux propres 6 745 147  6 729 952  Capitaux propres part du Groupe 6 745 134  6 729 938  Capital et réserves liées Réserves consolidées 901 461  885 369  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 943 092  4 690 358  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 599 328  875 520  Résultat de l’exercice 301 253  278 692  Participations ne donnant pas le contrôle 13 14 Total du passif 41 528 974  39 435 893  4. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Part du groupe  Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propre Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 482 575  5 076 701  5 559 276  11 932  365 580  377 511  5 936 788  14 1 1 15 5 936 580  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) -1 684  -1 684  -1 684  -1 684  Capitaux propres au 1er janvier 2021 482 575  5 075 017  5 557 592  11 932  365 580  377 511  5 935 104  14 1 1 15 5 935 119  Augmentation de capital Variation des titres autodétenus 42 073  42 073  42 073  42 073  Émissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2021 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -10  -10  -10  -10  Mouvements liés aux paiements en actions -23 035  -23 035  -23 035  -23 035  327  327  327  327  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 42 073  -22 708  -10  19 355  19 355  19 355  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 220  -1 220  -176  493 869  493 693  492 473  492 473  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -1 224  -1 224  1 224  1 224  Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en Réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 9 9 3 358  958  4 316  4 325  4 325  Résultat 2021 278 692  278 692  278 692  Autres variations -9 -9 -9 -1 694  Capitaux propres au 31 décembre 2021 524 648  5 051 088  -10  5 575 727  15 114  860 407  875 520  278 692  6 729 936  14 1 1 14 6 729 952  Affectation du résultat 2021 278 692  278 692  -278 692  Capitaux propres au 1er janvier 2022 524 648  5 329 780  -10  5 854 418  15 114  860 407  875 520  6 729 939  14 1 1 14 6 729 952  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 524 648  5 329 780  -10  5 854 418  15 114  860 407  875 520  6 729 939  14 1 1 14 6 729 952  Augmentation de capital Variation des titres autodétenus 16 091  16 091  16 091  16 091  Émissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2022 -26 556  -26 556  -26 556  -26 556  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 66 66 66 66 Mouvements liés aux paiements en actions 427  427  427  427  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 091  -26 063  -9 972  -9 972  -9 972  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 94 94 -1 140  -280 166  -281 306  -281 212  -281 212  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 91 91 -91  -91  Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en Réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2022 -22  -22  3 715  1 399  5 114  5 092  5 092  Autres variations 301 253  301 253  -1 -1 301 252  34 34 34 34 Capitaux propres au 31 décembre 2022 540 739  5 303 823  -10  5 844 552  17 689  581 640  599 328  301 253  6 745 134  13 1 1 13 6 745 147  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d’autocontrôle. (2) Cette ligne se compose essentiellement des impacts relatifs à la comptabilisation des engagements sur régimes de retraite. Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de – 2 029 milliers d’euros nets d’impôts au titre des exercices antérieurs (-2 985 milliers d’euros en base et 956 milliers d’euros en impôts), ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. La 1re application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies a un impact estimé de 345 milliers d’euros nets d’impôts au 1er janvier 2020 (464 milliers d’euros en base et -119 milliers d’euros d’impôts). Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres enregistrent une progression de + 15 195 milliers d’euros sur l’exercice 2022, passant de 6 729 952 milliers d’euros au 31 décembre 2021 à 6 745 147 milliers d’euros au 31 dé- cembre 2022. Cette variation provient essentiellement des éléments suivants : - augmentation de capital souscrit par les sociétaires des Caisses locales : + 16 091 milliers d’euros, hors titres auto détenus pour 10 milliers d’euros ; - distribution de dividendes sur l’exercice : - 26 611 milliers d’euros, dont - 19 271 milliers d’euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenu par la SACAM Mutualisation et 7 340 milliers d’euros au titre de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des Caisses locales ; - autres variations pour - 281 212 milliers d’euros concernant essentiellement les gains et pertes latents sur titres comptabilisés directement en capitaux propres ; - résultat bénéficiaire au 31 décembre 2022 : + 301 253 milliers d’euros. 5. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de  trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d’ E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 364 084  360 499  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 21 453  24 031  Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 65 381  48 278  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -1 410  -646  Résultat net des activités d’investissement 1 1 189  Résultat net des activités de financement 923  211  Autres mouvements 12 611  -27 876  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 98 959  45 187  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -128 127  1 433 849  Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 364 844  -617 101  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -28 860  -414 107  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 585 200  6 498  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 304  1 043  Impôts versés -87 767  -75 415  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 023 094  334 767  Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -560 051  740 453  Flux liés aux participations (2) -10 998  -25 789  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Flux provenant des activités abandonnées -57 420  -61 232  Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -6 841  -87 021  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -523  19 051  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 18 026  -12 580  Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 17 503  6 471  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -610 966  659 906  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture  2 912 577  2 252 671  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 107 639  110 060  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 2 804 938  2 142 611  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 301 876  2 912 577  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 132 590  107 639  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 2 169 286  2 804 938  Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -610 701  659 906  (*) Composé du solde net du poste « Caisse, banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus). (1) Au 31 décembre 2022, ce montant correspond au versement des dividendes de CA Next Bank pour 1 304 milliers d’euros. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 « Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ». Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est s’élève à - 10 998 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - décaissement lié à des acquisitions de participations : 16 003 milliers d’euros (dont notamment CAC PME pour 4 550 milliers d’euros, FINAURA pour 3 074 milliers d’euros, SIPAREX pour 2 742 milliers d’euros, SACAM NEOPRO pour 2 109 milliers d’euros), - encaissement de 4 605 milliers d’euros (cession GATINE). (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend notamment : - l’encaissement de 16 090 milliers d’euros lié à l’augmentation du capital des Caisses locales, - le décaissement de – 19 271 milliers d’euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenus par la SACAM Mutualisation, - le décaissement de – 7 340 milliers d’euros liés à la rémunération 2021 versée en 2022 des intérêts aux parts sociales des sociétaires des Caisses locales. (4) Au 31 décembre 2022, les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement s’élèvent à 18 026 milliers d’euros, dont 37 929 milliers d’euros d’émissions liés à la société de titrisation FCT Habitat 2022, 11 865 milliers d’euros de remboursements de titres FCT habitat 2017 et les remboursements de dettes locatives pour 7 558 milliers d’euros. III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés 1.1. Normes applicables et comparabilité. —  En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/ financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes , amendements ou interprétations Date de 1 er  application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 1er janvier 2022 Non -  IFRS 1  Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, -  IAS 41  Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et -  IFRS 16  Avantages incitatifs à la location Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires 1er janvier 2022 Non - Coût d'exécution du contrat —  Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance  :  La norme IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelles) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Changements apportés par la norme IFRS 17 et impacts prévus de la première application de la norme sur les états financiers . La norme IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats qui entrent dans son champ d’application (i.e. les contrats d’assurance émis, les contrats de réassurance émis et détenus, et les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance), ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir à leur sujet. Son application se traduira par des changements significatifs sur ces points. La nature et les effets des principaux changements de méthodes comptables liés à la première application de la norme IFRS 17 sont synthétisés ci-après. Changements en termes de comptabilisation et d’évaluation . Le Groupe, comme l’autorise la norme IFRS 4, comptabilise actuellement les contrats d’assurance dans ses états financiers consolidés en application des normes comptables françaises, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par IFRS 4 au titre des provisions d’égalisation, de la comptabilité reflet et du test de suffisance des passifs. Ces principes ne seront plus applicables avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17, qui définit de nouveaux principes pour l’évaluation et la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle introduit un modèle général prospectif d’évaluation des contrats d’assurance, selon lequel les groupes de contrats sont évalués sur la base des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au fur et à mesure de la réalisation des services prévus au contrat d’assurance, d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, et d’une marge sur services contractuels représentant le profit non acquis. De manière synthétique, l’application des principales dispositions d’IFRS 17 en matière de comptabilisation et d’évaluation des contrats d’assurance consistera pour le Groupe à : identifier les contrats d’assurance comme les contrats selon lesquels il prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire de police) en convenant d’indemniser le titulaire de police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de manière défavorable le titulaire de police ; séparer les dérivés incorporés spécifiques, les composantes investissement distinctes, les biens distincts ou les services distincts autres que les services prévus au contrat d’assurance, des contrats d’assurance et les comptabiliser en fonction des normes qui leur sont applicables ; regrouper les contrats d’assurance en fonction de leurs caractéristiques et de leur profitabilité estimée, ce qui consiste, au moment de la comptabilisation initiale, à identifier des portefeuilles de contrats d’assurance (contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble) puis à diviser chacun de ces portefeuilles en trois groupes (contrats déficitaires, contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et autres contrats), sachant qu’il n’est pas possible de classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle (à l’exception, sur option, des contrats mutualisés intergénérationnels et des contrats avec compensation des flux de trésorerie, qui sont exemptés de cette exigence en application de l’exemption européenne) ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, lors de la comptabilisation initiale, comme la somme : des flux de trésorerie d’exécution (i.e. une estimation des flux de trésorerie futurs, actualisée afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers, et ajustée au titre du risque non financier, et qui doit intégrer l’ensemble des informations disponibles de manière cohérente avec les données de marché observables) ; et de la marge sur services contractuels (Contractual Service Margin, CSM), qui représente le profit non acquis qui sera comptabilisé en résultat à mesure que les services prévus au contrat d’assurance seront fournis aux assurés ; si un groupe de contrats est attendu comme déficitaire sur la période de couverture restante, une perte est comptabilisée immédiatement en résultat ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, à chaque date de clôture ultérieure, comme la somme : du passif au titre de la couverture restante, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date ; et du passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés ; comptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition représentant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, ou engagés, avant que le groupe de contrats d’assurance correspondant soit comptabilisé ; un tel actif est décomptabilisé lorsque ces flux sont inclus dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance correspondant. Le modèle général d’évaluation des contrats fait l’objet d’adaptations pour certains contrats présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, la norme impose d’appliquer un modèle d’évaluation dit   « approche des honoraires variables » (Variable Fee Approach, VFA). Ces contrats, en substance, constituent des contrats pour des services liés à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous-jacents, et sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels, à l’origine : les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ; l’entité s’attend à verser au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’appréciation du respect de ces trois conditions est effectuée à l’origine du contrat et n’est pas réévaluée ultérieurement, sauf en cas de modification substantielle du contrat. Pour ces contrats, les dispositions du modèle général en termes d’évaluation ultérieure sont modifiées afin de refléter le fait que ces contrats créent une obligation pour l’entité de payer aux assurés un montant égal à la juste valeur d’éléments sous-jacents spécifiés moins les honoraires variables qui rémunèrent les services fournis et sont déterminés en référence aux éléments sous-jacents. Par ailleurs, la norme permet d’appliquer un modèle d’évaluation simplifié dit « méthode d’affectation des primes » (Premium Allocation Approach, PAA) pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante d’un groupe de contrats, à condition soit que cette évaluation ne   diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général, soit que la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an. Selon cette méthode, le passif au titre de la couverture restante est évalué sur la base du montant des primes reçues net des frais d’acquisition payés, diminué du montant net des primes et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui ont été comptabilisés en résultat au cours de la partie expirée de la période de couverture en fonction de l’écoulement du temps. Cette méthode se rapproche du traitement comptable appliqué sous IFRS 4, les principaux changements concernant l’actualisation des provisions techniques, la détermination des contrats déficitaires à un niveau plus granulaire et l’introduction d’un ajustement au titre du risque non financier. Principales méthodes comptables .  —  Le projet de mise en œuvre des dispositions de la norme par le Groupe a notamment porté sur la définition des principales orientations méthodologiques et les choix des options permises par la norme le cas échéant. Les jugements, estimations et méthodes comptables significatifs en lien avec la première application d’IFRS 17 portent sur les éléments suivants. Les exigences de la norme relatives au niveau d’agrégation nécessitent de regrouper les contrats dans des portefeuilles, puis de diviser ces derniers en trois groupes selon la profitabilité attendue des contrats au moment de la comptabilisation initiale, qui eux-mêmes ne doivent pas contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Afin d’appliquer les principes généraux de la norme concernant l’identification des portefeuilles, le Groupe a procédé à différentes analyses selon les garanties identifiées et la manière dont les contrats sont gérés. La division de ces portefeuilles en groupes selon la profitabilité attendue des contrats a été effectuée sur la base de différentes informations telles que la tarification des contrats, l’historique de profitabilité de contrats similaires, ou les plans prospectifs. Comme permis par l’article 2 du règlement (UE) 2021-2036 du 19 novembre 2021 de la Commission européenne, le Groupe a l’intention de recourir à l’exemption d’application de l’exigence de la norme sur les cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. Ce choix de méthode comptable sera appliqué aux portefeuilles correspondant aux activités d’épargne et de retraite du Groupe en France et au Luxembourg. L’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance doit inclure la totalité des flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre (la « frontière ») de chacun des contrats du groupe. La détermination de cette frontière requiert de faire preuve de jugement et de prendre en compte les droits et obligations substantiels du Groupe en vertu du contrat. À cette fin, le Groupe a analysé de manière détaillée les caractéristiques de ses contrats, et en particulier la possibilité de revoir leur tarification. Ainsi, il a considéré, par exemple, que les versements futurs libres ou programmés des contrats d’épargne et de retraite, et que la phase de liquidation des contrats de retraite avec sortie en rente obligatoire, était incluse dans la frontière des contrats ; en revanche, les renouvellements des contrats d’assurance non-vie liés à la clause de tacite reconduction ne sont pas inclus dans la frontière des contrats. Les taux d’actualisation constituent un paramètre majeur pour évaluer les contrats d’assurance en application des dispositions d’IFRS 17 ; ils sont notamment utilisés pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution, et, pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, déterminer l’intérêt à capitaliser sur la CSM, évaluer les variations de la CSM et déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat en cas d’application de l’option OCI. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation, mais requiert que cette méthode prenne en compte les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance, et maximise l’utilisation des données observables. La méthodologie utilisée par le Groupe pour définir la courbe des taux d’actualisation est une approche ascendante, qui repose sur une courbe de taux sans risque ajustée d’une prime d’illiquidité reflétant les caractéristiques des flux de trésorerie et la liquidité des contrats d’assurance. Le Groupe détermine la courbe des taux sans risque à partir des taux des contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) observables dans la devise considérée, ajustés d’un retraitement au titre du risque de crédit. Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d’intérêt réel et d’inflation à long terme. La méthode d’extrapolation de la courbe des taux employée par le Groupe est la méthode des points lissés : les taux au-delà du premier point de lissage (FSP) sont extrapolés via une fonction prenant en compte le taux à terme ultime (UFR), le dernier taux à terme liquide (LLFR) et un paramètre de vitesse de convergence. Les primes d’illiquidité sont déterminées sur la base d’un portefeuille de référence correspondant aux actifs détenus en couverture des contrats. L’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit faire l’objet d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, afin de refléter l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Afin de déterminer cet ajustement, le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour l’ensemble de ses contrats. Cet ajustement reflétera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre les entités sera également prise en compte. Le modèle général sera principalement appliqué aux activités emprunteur, dépendance, prévoyance, arrêt de travail, temporaire décès et certaines activités santé du Groupe. La méthode d’affectation des primes (PAA) est une méthode d’évaluation optionnelle qui permet d’évaluer de manière simplifiée le passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats éligibles (voir ci-dessus). Le Groupe appliquera cette méthode à ses activités d’assurance dommages. La grande majorité des groupes de contrats concernés répondent au second critère d’éligibilité, à savoir une période de couverture de chacun des contrats du groupe inférieure ou égale à un an. L’approche des honoraires variables (VFA) est une méthode d’évaluation obligatoire pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, qui traduit comptablement la nature spécifique des services fournis par ces contrats (voir ci-dessus). Le Groupe a analysé le respect des trois conditions mentionnées ci-dessus afin de savoir lesquels de ses contrats répondaient à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe. Ainsi, les activités épargne, retraite et obsèques du Groupe seront évaluées selon cette approche. Afin de déterminer le montant de la CSM d’un groupe de contrats devant être comptabilisé en résultat pour refléter les services fournis au cours de chaque période, il est nécessaire de définir les unités de couverture du groupe de contrats (dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe) et de répartir la CSM à la date de clôture de manière égale entre chacune des unités de couverture (celles que l’entité a fournies dans la période considérée et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement). La norme ne prescrit pas l’indicateur à utiliser pour refléter le volume de services fourni au cours de la période. La méthodologie employée par le Groupe pour définir les unités de couverture et par conséquent le rythme de reconnaissance attendue de la CSM en résultat sera adaptée aux caractéristiques des contrats concernés. Pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, évalués selon l’approche des honoraires variables, la méthodologie utilisée pour allouer la CSM en résultat vise à refléter de manière économique le service de gestion d’actifs rendu par l’assureur au cours de chaque période : ainsi, au-delà des rendements des actifs en univers risque neutre projetés dans les modèles actuariels utilisés pour évaluer ce type de contrats, elle prend également en compte le rendement complémentaire correspondant à la performance réelle de ces actifs. Pour les autres contrats, évalués selon le modèle général, les unités de couverture ont été définies sur la base de différents indicateurs adaptés selon le type de garantie (tels que le capital décès ou le capital restant dû). Les dispositions de la norme requièrent d’identifier les composantes investissement, qui sont définies comme les sommes que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’événement assuré se produise ou non ; celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans les produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. Les principales composantes investissement identifiées par le Groupe concernent les contrats d’épargne et de retraite ayant une valeur de rachat ou de transfert explicite. En assurance non-vie, les contrats d’assurance émis par le Groupe ne contiennent en général pas de composante investissement. Enfin, concernant les interactions dans la mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 (ou des autres normes relatives aux actifs financiers), le Groupe : effectuera certains choix de méthodes comptables pour éviter les non-concordances comptables dans l’application de ces normes (par exemple, évaluation à la juste valeur par résultat des immeubles de placement et des participations dans des entreprises associées et coentreprises qui constituent des éléments sous-jacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; effectuera le choix de méthode comptable, pour la plupart de ses portefeuilles de contrats d’assurance, de recourir à l’option (« option OCI ») permettant de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global ; l’application de cette option conduira ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents, à présenter en résultat un montant qui élimine les non-concordances comptables avec les produits ou les charges comptabilisés en résultat relativement aux éléments sous-jacents détenus ; et pour les autres contrats, à présenter dans les autres éléments du résultat global l’impact des variations des taux d’actualisation ; procédera à certaines modifications de classements et de désignations de ses actifs financiers à la date de première application (voir ci-dessous). Changements en termes de présentation et d’informations en annexe En application des dispositions d’IFRS 17 (et d’IAS 1 amendée par IFRS 17) en termes de présentation des états financiers, la présentation des postes relatifs aux contrats d’assurance dans le bilan, le compte de résultat et l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres va connaître des changements significatifs par rapport à la présentation actuellement retenue. Ainsi, les postes du bilan dans lesquels sont actuellement comptabilisés les différents éléments relatifs à l’évaluation des contrats d’assurance selon IFRS 4 ne seront plus présentés (passifs relatifs aux contrats, part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers, créances et dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée, créances et dettes nées des opérations de réassurance cédée, participation aux bénéfices différée active et passive, frais d’acquisition reportés, portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance). La valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance comptabilisés en application d’IFRS 17 sera désormais présentée en totalité dans les quatre nouveaux postes suivants du bilan : les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs. De la même manière, les postes du compte de résultat dans lesquels les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance sont actuellement comptabilisés ne seront plus présentés (notamment les primes acquises, les charges des prestations des contrats, les charges ou produits nets des cessions en réassurance, les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration, et le montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l’approche par superposition). Les produits et les charges relatifs aux activités d’assurance comptabilisés en application d’IFRS 17 seront présentés de manière distincte dans les nouveaux postes suivants du compte de résultat : les produits des activités d'assurance liés aux contrats d’assurance émis (qui reflètent la prestation des services se rapportant à un groupe de contrats d’assurance par un montant qui correspond à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces services) ; les charges afférentes aux activités d’assurance liées aux contrats d’assurance émis (qui comprennent notamment les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance) ; les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus (qui comprennent les sommes recouvrées des réassureurs et l’imputation des primes payées) ; les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui sont constitués de la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations - à l’exception des variations entraînant un ajustement de la CSM pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; les produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus. Enfin, l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres verra la suppression des postes relatifs à la comptabilité reflet et à l’approche par superposition (ces mécanismes étant spécifiques à IFRS 4), et la création des postes relatifs aux produits financiers ou charges financières d’assurance ventilés en capitaux propres en application de l’option OCI. La norme IFRS 17 contient en outre de nouvelles exigences en termes d’informations qualitatives et quantitatives à fournir en annexe, concernant les montants comptabilisés, les jugements et les risques relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. —  Transition  :  En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les changements de méthodes comptables résultant de l’application de la norme IFRS 17 doivent être appliqués en utilisant une approche rétrospective complète, dans la mesure où cela est praticable. Selon l’approche rétrospective complète, le Groupe doit, à la date de transition (1er janvier 2022) : définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme s’il avait toujours appliqué  IFRS 17 ; déterminer, comptabiliser et évaluer les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, s’il en existe, comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 (sans être toutefois tenu de procéder à l’appréciation de leur recouvrabilité avant la date de transition) ; décomptabiliser les soldes qui n’existeraient pas s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; s’il reste un écart net, le comptabiliser en capitaux propres. Si, et seulement si, une application rétrospective de la norme s’avère impraticable pour l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance ou d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, le Groupe peut opter pour l’une ou l’autre des deux approches alternatives prévues par les dispositions transitoires de la norme (approche rétrospective modifiée ou approche fondée sur la juste valeur). Le Groupe a majoritairement eu recours à l’approche rétrospective modifiée pour évaluer les groupes de contrats d’assurance comptabilisés à la date de transition. Le Groupe n’a pas recouru à l’approche fondée sur la juste valeur. Pour les groupes de contrats concernés, le Groupe a considéré que l’application de l’approche rétrospective complète était impraticable en raison de l’indisponibilité de l’exhaustivité des informations nécessaires à une application rétrospective complète de la norme (en termes de données collectées, mais également d’hypothèses ou d’estimations qui auraient été effectuées lors des périodes précédentes). L’objectif de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach, MRA) est d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager   des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective complète de la norme. À cette fin, cette approche comporte une liste de modifications dans plusieurs domaines ; il n’est permis de recourir à chacune de ces modifications que dans la mesure où les informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective complète ne sont pas disponibles sur ce point. Les principales modifications de l’approche rétrospective modifiée auxquelles le Groupe a eu recours pour l’évaluation de certains groupes de contrats à la date de transition sont les suivantes : l’identification des groupes de contrats d’assurance et la détermination des contrats qui répondent à la définition des contrats d’assurance avec éléments de participation directe sur la base des informations disponibles à la date de transition ; l’exemption de l’exigence de constituer des groupes de manière qu’ils ne contiennent pas de contrats émis à plus d’un an d’intervalle ; la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe à la date de transition, notamment : l’estimation des flux de trésorerie futurs à la date de comptabilisation initiale comme étant le montant des flux de trésorerie futurs à la date de transition, ajusté selon les flux de trésorerie dont la réalisation entre la date de comptabilisation initiale et la date de transition est avérée ; la détermination des taux d’actualisation qui s’appliquaient à la date de comptabilisation initiale, via l’utilisation d’une courbe de taux estimée à la date d’ancienneté moyenne des contrats du groupe ; la détermination de l’ajustement au titre du risque non financier à la date de comptabilisation initiale d’après l’ajustement au titre du risque non financier à la date de transition, lui-même ajusté pour tenir compte du dégagement du risque attendu avant la date de transition ; l’utilisation des taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus pour calculer les intérêts capitalisés sur la CSM ; la détermination du montant de la CSM comptabilisé en résultat en raison de la fourniture de services avant la date de transition, en comparant les unités de couverture restantes à cette date avec les unités de couverture fournies au titre du Groupe avant cette date. la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe à la date de transition, en calculant une approximation de la CSM totale pour l’ensemble des services à fournir au titre du groupe de contrats (juste valeur des éléments sous-jacents diminuée des flux de trésorerie d’exécution à cette date, et ajustée des montants imputés aux assurés avant cette date, des montants payés avant cette date qui n’auraient pas varié en fonction des éléments sous-jacents, de la variation de l’ajustement au titre du risque non financier attribuable au dégagement du risque avant cette date, et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition affectés au groupe engagés avant cette date) et en déduisant de cette dernière le montant de la CSM afférente aux services fournis avant cette date ; la détermination, en cas d’application de l’option OCI, du montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les capitaux propres à la date de transition : pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe : soit en utilisant les taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus, soit en le considérant comme nul ; pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents : en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé en capitaux propres pour les éléments sous-jacents. En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les entités qui appliquaient IFRS 9 avant IFRS 17 (comme c’est le cas du Groupe CAA) sont autorisées – et dans certains cas sont tenues – de modifier leurs classements et désignations précédemment appliqués des actifs financiers (en application des dispositions d’IFRS 9 en termes de classement) à la date de première application d’IFRS 17. Les reclassements que le Groupe effectuera au 1er janvier 2023 concernent la réévaluation du modèle de gestion de certains instruments de dette et la désignation de certains instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. Les travaux d’élaboration du bilan à la date de transition (1er janvier 2022) ont été finalisés au cours du second semestre 2022. À la date de transition du 1er janvier 2022, l’impact attendu de l’application d’IFRS 17 est une diminution des capitaux propres du Groupe de 1 040 M€ et un montant de CSM de 20 067 M€. Comme indiqué ci-dessus, les travaux concernant l’établissement des états financiers au 31 décembre 2022 retraités pour refléter l’application d’IFRS 17 sont actuellement en cours. Les impacts de la première application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023 et le résultat de la période comparative 2022 seront communiqués dans les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2023. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe . Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de   crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou « post-additional interest rate period » (post-ASIRP) du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période ; la « dernière période de taux d’intérêt » ou « last interest rate period » (LIRP) : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le Groupe a réestimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables.   Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers .  —  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. —  Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39)  : –  Définitions  : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à   un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c’est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d’autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d’une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l’une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Évaluation initiale . Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. —  Évaluation ultérieure  :  Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit »). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. —  Actifs financiers  : –  Classement et évaluation des actifs financiers  :  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). –  Instruments de dette  :  Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l’option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion . Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et le modèle autre/vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre/vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l’argent, le risque de crédit associé à l’instrument, les autres coûts et risques d’un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex. : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du tableau ci-après : Instructions de dette Collecte Modèles de gestion Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultats (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultats –  Instruments de dette au coût amorti  :  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). –  Instruments de dette à la juste valeur par résultat  :  Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l’objectif principal est la cession ; les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire ; les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s’agit d’un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. –  Instruments de capitaux propres  :  Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. –  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  :  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.  –  Reclassement d’actifs financiers  :  En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. –  Acquisition et cession temporaire de titres  :  Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. –  Décomptabilisation des actifs financiers  : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». –  Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20)  :  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. —  Passifs financiers  : –  Classement et évaluation des passifs financiers  : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. –  Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  :  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. –  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). –  Passifs financiers évalués au coût amorti  :  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. –  Produits de la collecte  :  Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des   « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». —  Reclassement de passifs financiers  :  Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. —  Distinction dettes – capitaux propres  :  La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. —  Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers  :  Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d’intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. —  Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  : –  Champ d’application  : Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ». –  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement  :  Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : 1re étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie…), la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2e étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3e étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l’amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut  : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de   trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. –  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. –  Dégradation significative du risque de crédit  :  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l’origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l’exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est utilise l’approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3). –  Restructurations pour cause de difficultés financières  :  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque », les restructurations de  c réances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». –  Irrécouvrabilité  :  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. À chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : en résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; en capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. –  La comptabilité de couverture  : Cadre général  : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation  : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe). La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable). La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ; documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de   l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. –  Évaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l’instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L’élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l’arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d’écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l’instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu’à ce que les flux couverts de l’élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d’écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d’investissement net à l’étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l’investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l’investissement net à l’étranger sort du périmètre de consolidation. –  Dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. —  Détermination de la juste valeur des instruments financiers  :  La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu’une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. –  Hiérarchie de la juste valeur  :  La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Crédit Agricole  Centre-est, qui sont disponibles/ accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des   méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c’est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité . La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. —  Compensation des actifs et passifs financiers  :  Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. —  Gains ou pertes nets sur instruments financiers  : –  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  :  Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n’entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opérations de couverture. –  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d’instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l’élément couvert est cédé. —  Engagements de financement et garanties financières donnés  :  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37) .  —  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 « Provisions ». Avantages au personnel (IAS 19) .  Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. —  Avantages postérieurs à l’emploi  : –  Régimes à prestations définies  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4   « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »). Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le groupe Crédit Agricole Centre-est impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, présents à la clôture de l’exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. –  Régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. —  Autres avantages à long terme  :  Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) .  —  La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. I Impôts courants et différés (IAS 12) I Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible ; un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices   imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d’utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) .  —  Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 50 ans Second œuvre 15 à 30 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Opérations en devises (IAS 21) .  —  En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) .  —  Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : Le résultat d’une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d’avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l’objet d’un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l’incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l’enregistrement de certaines commissions de performance jusqu’à l’expiration de la période d’évaluation de performance et jusqu’à ce qu’elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) .  —  Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. —  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  :  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. s’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : sortir du bilan l’immobilisation louée ; constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital ; s’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur .  —  Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d’utilisation et du passif de location est par défaut le taux d’endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) .  —  Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une vente plutôt que par l’utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées » et   « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ». Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 . Principes et méthodes de consolidation  (IFRS 10, IFRS 11 ET IAS 28) Périmètre de consolidation .  —  Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. —  Consolidation des Caisses régionales  :  Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société - mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s’inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l’Office national du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d’organe central a été rappelé et précisé par le Code monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d’intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d’un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du groupe Crédit Agricole Centre-est représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C’est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l’agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. —  Notions de contrôle  :  Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu’agent ou en tant que principal sont l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l’entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l’entité et, l’exposition à la variabilité des rendements tirés d’autres intérêts détenus dans l’entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation .  —  Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations .  —  Conformément à IFRS 10, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est effectue les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées. L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) .  —  Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l’étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d’activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Écarts d’acquisition .  —  Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas d’écart d’acquisition au 31 décembre 2022. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l’objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 ». FCT Crédit Agricole Habitat 2022 .  —  Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50 %), fonds d’investissement (25 %), banques centrales (25 %)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 43 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 6 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture. Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est assurée par le Contrôle Périodique Audit. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit. —  (Cf. chapitre « Facteurs de risque – Risques de crédit ») La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit et la Caisse régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période .  —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : titres de dettes : (en milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL A maturité (stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (A) Correction de valeur pour pertes (B) Valeur nette comptable (A) + (B) Au 31 décembre 2021 1 158 343  -281  1 158 343  -281  1 158 062  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 1 158 344  -281  1 158 344  -281  1 158 063  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 146 729  -347  146 729  -347  Nouvelle production : achat, octroi, origination (2) 238 330 -337 238 330 -337 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -96 735 9 -96 735 9 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -19 -19 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 5 134 5 134 Autres Total 1 305 073  -628  1 305 073  -628  1 304 445  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 6 518  6 518  Au 31 décembre 2022 1 311 591  -628  1 311 591  -628  1 310 963  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/ décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. —  Actifs financiers au coût amorti : prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL A maturité (stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (A) Correction de valeur pour pertes (B) Valeur nette comptable (A) + (B) Au 31 décembre 2021 14 274  14 274  14 274  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 14 274  14 274  14 274  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 214  214  Nouvelle production : achat, octroi, origination (2) 406 -1 406 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -192 -192 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 1 1 Total 14 488  14 488  14 488  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 250 490  250 490  Au 31 décembre 2022 264 978  264 978  264 978  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de La période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/ décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. —  Actifs financiers au coût amorti : prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) valeur comptable brute correction de valeur pour pertes valeur comptable brute correction de valeur pour pertes valeur comptable brute correction de valeur pour pertes valeur comptable brute (a) correction de valeur pour pertes (b) valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 24 897 441  -45 582  2 527 378  -109 75 7 451 778  -261 076  27 876 597  -416 415  27 460 182  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -142 811  -10 804  37 294  26 021  105 517  -34 008  -18 791  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -1 107 259  4 322  1 107 259  -18 231  -13 909  Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 009 529  -15 381  -1 009 529  38 967  23 586  Transferts vers Stage 3 (1) -61 872  454  -79 708  5 985  141 580  -41 616  -35 177  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 16 791  -199  19 272  -700  -36 063  7 608  6 709  Total après transferts 24 754 630  -56 386  2 564 672  -83 736  557 295  -295 084  27 876 597  -435 206  27 441 391  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 411 994  -7 927  -100 032  -30 842  -45 924  10 350  1 266 038  -28 419  Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) 5 524 480  -21 530  350 572  -21 544  5 875 052  -43 074  Décomptabilisation :  cession, Remboursement , arrivée à Echéance… -4 113 255  10 077  -450 596  16 670  -64 126  39 300  -4 627 977  66 047  Passages à perte -28 209  24 318  -28 209  24 318  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -8 3 -130  108  -138  111  Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 526  -25 971  -44 262  -66 707  Changements dans le modèle / méthodologie -129  -129  Variations de périmètre 769  769  Autres 46 541  -8 985  46 541  -8 985  Total 26 166 624  -64 313 2 464 640  -114 578  511 371  -284 734  29 142 635  -463 625  28 679 010  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -83 312  -3 583  168 402  81 507  Au 31 décembre 2022 26 083 312  -64 313  2 461 057  -114 578  679 773  -284 734  29 224 142  -463 625  28 760 517  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/ décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : titres de dettes  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à Maturité (stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 19 321  -10  19 321  -10  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1    Total après transferts 19 321  -10  19 321  -10  Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 5 315  -4 5 315  -4 Réévaluation de juste valeur sur la période -1 608  -1 608  Nouvelle production : achat, octroi, origination (2) 8 873  -4 8 873  -4 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -1 950  2 -1 950  2 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -2 -2 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 24 636  -14  24 636  -14  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 124  124  Au 31 décembre 2022 24 760  -14  24 760  -14  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Engagements provisionnés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement(a) + (b) Au 31 décembre 2021 2 895 405  -6 487  126 854  -7 380  8 343  -176  3 030 602  -14 043  3 016 559  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -26 352  -2 346  24 071  2 852  2 281  506  Transferts de Stage 1 vers Stage 2  -64 757  222  64 757  -779  -557  Retour de Stage 2 vers Stage 1 40 286  -2 568  -40 286  3 631  1 063  Transferts vers Stage 3 (1) -2 770  1 -543  1 3 313  -2 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 889  -1 143  -1 -1 032  2 Total après transferts 2 869 053  -8 833  150 925  -4 528  10 624  -176  3 030 602  -13 537  3 017 065  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 223 574  -616  -15 055  -2 024  -3 139  205 380  -2 640  Nouveaux engagements donnés (2)  1 773 678  -5 620  69 949  -4 397  1 843 627  -10 017  Extinction des engagements Passages à perte -1 531 179 5 871 -84 770 3 591 -5 519 1 -1 621 468 9 463 Modifications de flux sur Restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -867 -1 218 -1 -2 086 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -18 925  -234  2 380  -16 779  Au 31 décembre 2022 3 092 627  -9 449  135 870  -6 552  7 485  -176  3 235 982  -16 177  3 219 805  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Engagements provisionnés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 927 491  -1 290  28 247  -5 808  15 472  -10 483  971 210  -17 581  953 629  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -2 930  -159  393  223  2 537  64 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  -7 388  58 7 388  -1 025  -967  Retour de Stage 2 vers 6 397  -217  -6 397  1 248  1 031  Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) -1 963  1 -599  1 2 562  -2 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 24 -1 1 -1 -25  2 Total après transferts 924 561  -1 449  28 640  -5 585  18 009  -10 483  971 210  -17 517  953 693  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 6 457  -140  -2 723  -255  667  -2 058  4 401  -2 453  Nouveaux engagements donnés (2) 180 726 -499 10 747 -2 019 191 473 -2 518 Extinction des engagements Passages à perte -174 269 537 -13 470 1 965 -4 701 472 -192 440 2 974 Modifications de flux sur  r estructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -178 -201 -2 530 -2 909 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre  Autres 5 368  5 368  Au 31 décembre 2022 931 018  -1 589  25 917  -5 840  18 676  -12 541  975 611  -19 970  955 641  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit.  — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). —  Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)  :  (En milliers d'Euros Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Autres techniques de  rehaussement  de crédit Instruments  financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissement Cautionnement et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 372 187  806  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 53 634  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 318 553  806  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 400 151  Total 772 338  806  (En milliers d'Euros Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Autres techniques de  rehaussement  de crédit Instruments  financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissement Cautionnement et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 600 012  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 067  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 589 945  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 49 578  Total 649 590  —  Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  : Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (En milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 24 760  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 24 760  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 30 336 458  49 876  10 127 595  754 482  7 769 604  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 395 039  43 409  15 339  1 078  20 294  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 264 978  6 467  ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 28 760 517  43 409  10 127 595  754 482  7 769 604  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 395 039  43 409  15 339  1 078  20 294  ‐ Titres de dettes 1 310 963  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 30 361 218  49 876  10 127 595  754 482  7 769 604  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 395 039  43 409  15 339  1 078  20 294  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 321  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 19 321  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 28 632 519  ‐ 9 894 475  711 587  6 941 831  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 702  ‐ 5 848  597  8 935  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 14 274  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 27 460 182  ‐ 9 894 475  711 587  6 941 831  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 702  ‐ 5 848  597  8 935  ‐ Titres de dettes 1 158 063  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 28 651 840  ‐ 9 894 475  711 587  6 941 831  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 702  ‐ 5 848  597  8 935  ‐ —  Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  : (En milliers d'Euros Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Autres techniques de  rehaussement  de crédit Instruments  financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissement Cautionnement et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagement de garantie (hors opérations internes au Crédit agricole 955 641  Dont engagements provision nés en date de clôture 6 135  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit agricole) 3 219 805  4 817  386 431  74 193  437 294  Dont : Engagements provisionnés en date de clôture 7 309  Total 4 175 446  4 817  386 431  74 193  437 294  Dont : Engagements provision nés en date de clôture 13 444  (En milliers  d'Euros Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Autres techniques de  rehaussement  de crédit Instruments  financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissement Cautionnement et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagement de garantie (hors opérations internes au Crédit agricole 953 629  Dont engagements provision nés en date de clôture 4 989  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit agricole) 3 016 559  341 121  72 083  302 963  Dont : Engagements provisionnés en date de clôture 8 167  Total 3 970 188  341 121  72 083  302 963  Dont : Engagements provision nés en date de clôture 13 156  Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties » Actifs financiers modifiés .  —  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit »). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d’ E uros) 2022  Actifs sains Actifs  dépréciés (stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 13 731  14 507  Valeur comptable brute avant modification 13 739  14 637  Gains ou pertes nets de la modification -8 -130  Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit », les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d’Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total Concentrations du risque de crédit .  —  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. —  Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit  :  Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. —  Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 d é cembre 2022 Au 31 d é cembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 17 398 937  161 898  17 560 835  16 499 617  206 330  16 705 947  0,5% < PD ≤ 2% 2 070 386  749 512  2 819 898  2 162 281  700 661  2 862 942  2% < PD ≤ 20% 702 546  884 176  1 586 722  721 307  836 162  1 557 469  20% < PD < 100% 48 845  48 845  35 872  35 872  PD = 100% 346 938  346 938  302 321  302 321  Total Clientèle de détail 20 171 869  1 844 431  346 938  22 363 238  19 383 205  1 779 025  302 321  21 464 551  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 5 728 908  113 198  5 842 106  5 221 260  72 298  5 293 558  0,6% < PD < 12% 1 759 104  429 210  2 188 314  1 465 594  572 581  2 038 175  12% ≤ PD < 100% 74 218  74 218  103 474  103 474  PD = 100% 332 835  332 835  149 457  149 457  Total Hors clientèle de détail 7 488 012  616 626  332 835  8 437 473  6 686 854  748 353  149 457  7 584 664  Dépréciations -64 941  -114 578  -284 734  -464 253  -45 863  -109 757  -261 076  -416 696  Total 27 594 940  2 346 479  395 039  30 336 458  26 024 196  2 417 621  190 702  28 632 519  —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une  ECL  12 mois (stage 1) Actifs soumis à une  ECL  à maturité (stage 2) Clientèle de détail PD £ 0,5 % 0,5 % < PD £ 2 % 2 % < PD £ 20 % 20 % < PD < 100 % Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD £ 0,6 % 24 760  24 760  19 321  19 321  0,6 % < PD < 12 % 12 % £ PD < 100 % PD = 100 % Total Hors clientèle de détail 24 760  24 760  19 321  19 321  Total 24 760  24 760  19 321  19 321  —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers D’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD £ 0,5 % 1 429 756  7 890  1 437 646  1 261 241  5 687  1 266 928  0,5 % < PD £ 2 % 192 760  19 974  212 734  171 434  17 085  188 519  2 % < PD £ 20 % 81 449  29 882  111 331  82 419  25 256  107 675  20 % < PD < 100 % 1 591  1 591  1 284  1 284  PD = 100 % 5 187  5 187  4 603  4 603  Total Clientèle de détail 1 703 965  59 337  5 187  1 768 489  1 515 094  49 312  4 603  1 569 009  Hors clientèle de détail PD £ 0,6 % 1 140 115  15 549  1 155 664  1 120 214  4 523  1 124 737  0,6 % < PD < 12 % 248 547  58 018  306 565  260 097  66 929  327 026  12 % £ PD < 100 % 2 966  2 966  6 090  6 090  PD = 100 % 2 298  2 298  3 740  3 740  Total Hors clientèle de détail 1 388 662  76 533  2 298  1 467 493  1 380 311  77 542  3 740  1 461 593  Provision (1) 9 449  6 552  -176  -16 177  -6 487  7 380  -176  -14 043  Total 3 083 178  129 318  7 309  3 219 805  2 888 918  119 474  8 167  3 016 559  —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Catégories  de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Valeur comptable Actifs  sains Actifs  dépréciés (stage 3) Total Actifs  sains Actifs  dépréciés (stage 3) Total Actifs  soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs  soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs  soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs  soumis à une ECL à maturité (stage 2) Clientèle de détail PD £ 0,5 % 62 200  835  63 035  69 049  924  69 973  0,5 % < PD £ 2 % 5 029  1 642  6 671  7 745  716  8 461  2 % < PD £ 20 % 3 011  1 023  4 034  1 703  1 596  3 299  20 % < PD < 100 % 48 48 113  113  PD = 100 % 5 029  5 029  2 214  2 214  Total Clientèle de détail 70 240  3 548  5 029  78 817  78 497  3 349  2 214  84 060  Hors clientèle de détail 70 240  788 135  3 188  791 323  772 606  4 766  777 372  0,6 % < PD < 12 % 72 643  17 883  90 526  76 388  18 810  95 198  12 % £ PD < 100 % 1 298  1 298  1 322  1 322  PD = 100 % 13 647  13 647  13 258  13 258  Total Hors clientèle de détail 860 778  22 369  13 647  896 794  848 994  24 898  13 258  887 150  Provisions (1) -1 589  -5 840  -12 541  -19 970  -1 290  -5 808  -10 483  -17 581  Total 929 429  20 077  6 135  955 641  926 201  22 439  4 989  953 629  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Sage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 1 917 553  -1 009  9 331  -143  889  -132  1 927 773  1 829 891  -679  9 562  -222  1 938  -218  1 841 391  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 471 155  -40  ‐ ‐ ‐ ‐ 471 155  257 826  -40  ‐ ‐ ‐ ‐ 257 826  Grandes entreprises 5 099 304  -27 969  607 295  -31 297  331 946  -114 992  6 038 545  4 599 137  -17 564  738 791  -32 150  147 519  -93 471  5 485 447  Clientèle de détail 20 171 869  -35 923  1 844 431  -83 138  346 938  -169 610  22 363 238  19 383 205  -27 580  1 779 025  -77 385  302 321  -167 387  21 464 551  Total 27 659 881  -64 941  2 461 057  -114 578  679 773  -284 734  30 800 711  26 070 059  -45 863  2 527 378  -109 757  451 778  -261 076  29 049 215  —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 5 979  -5  ‐ ‐ ‐ ‐ 5 979  6 944  -5  ‐ ‐ ‐ ‐ 6 944  Grandes entreprises 18 781  -9  ‐ ‐ ‐ ‐ 18 781  12 377  -5  ‐ ‐ ‐ ‐ 12 377  Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 24 760  -14  ‐ ‐ ‐ ‐ 24 760  19 321  -10  ‐ ‐ ‐ ‐ 19 321  —  Dettes envers la clientèle par agent économique  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale  10 554  8 066  Grandes entreprises 3 970 222  4 195 371  Clientèle de détail 8 013 182  7 778 495  Total Dettes envers la clientèle 11 993 958  11 981 932  —  Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) (Stage 3) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) (Stage 3) Administration générale 140 440  -48  1 612  -101  142 052  218 686  -90  1 647  -115  220 333  Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 1 248 222  -4 904  74 921  -3 426  2 298  -169  1 325 441  1 161 625  -3 150  75 895  -5 094  3 740  -169  1 241 260  Clientèle de détail 1 703 965  -4 497  59 337  -3 025  5 187  -7 1 768 489  1 515 094  -3 247  49 312  -2 171  4 603  -7 1 569 009  Total 3 092 627  -9 449  135 870  -6 552  7 485  -176  3 235 982  2 895 405  -6 487  126 854  -7 380  8 343  -176  3 030 602  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 1 480  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 480  1 480  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 480  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 13 612  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 612  15 253  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 253  Grandes entreprises 845 686  -1 387  22 369  -5 454  13 647  -11 866  881 702  832 261  -1 099  24 898  -5 242  13 258  -9 788  870 417  Clientèle de détail 70 240  -201  3 548  -386  5 029  -675  78 817  78 497  -190  3 349  -566  2 214  -695  84 060  Total 931 018  -1 589  25 917  -5 840  18 676  -12 541  975 611  927 491  -1 290  28 247  -5 808  15 472  -10 483  971 210  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : —  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 20222 Au 31 décembre 20222 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à Maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à Maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 27 105 093  2 426 055  665 853  30 197 001  25 513 855  2 479 093  439 463  28 432 411  Autres pays de l'Union européenne 169 320  1 656  516  171 492  175 233  14 495  1 151  190 879  Autres pays d'Europe 345 097  30 592  12 334  388 023  338 667  29 901  10 854  379 422  Amérique du Nord 10 622  514  23 11 159  10 867  869  17 11 753  Amériques  Centrale  et du Sud 685  235  503  1 423  798  775  1 573  Afrique et Moyen-Orient Asie et 12 820  1 285  543  14 648  13 991  1 287  275  15 553  Océanie (hors Japon) Japon 15 562  720  1 16 283  15 929  958  18 16 905  Organisations supra-nationaux 682  682  719  719  Dépréciations -64 941  -114 578  -284 734  -464 253  -45 863  -109 757  -261 076  -416 696  Total 27 594 940  2 346 479  395 039  30 336 458  26 024 196  2 417 621  190 702  28 632 519  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 10 016 10 016 6 187 6 187 Autres pays de l'Union européenne 14 744 14 744 13 134 13 134 Autres pays d'Europe (1) Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations Total 24 760 24 760 19 321 19 321 — Dette envers la clientèle par zone géographique :  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 11 795 032 11 791 473 Autres pays de l'Union européenne 41 911 45 044 Autres pays d'Europe 106 617 99 678 Amérique du Nord 18 198 15 706 Amérique centrale et du Sud 2 453 1 876 Afrique et Moyen-Orient 15 330 14 879 Asie et Océanie (hors Japon) 12 018 11 210 Japon 2 399 2 066 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 11 993 958 11 981 932 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 3 076 285 135 648 7 484 3 219 417 2 877 806 126 706 8 341 3 012 853 Autres pays de l'Union européenne 1 901 11 1 912 2 797 11 1 2 809 Autres pays d'Europe (2) 12 759 113 1 12 873 13 053 101 1 13 155 Amérique du Nord 900 19 919 725 7 732 Amériques centrale et du Sud 34 5 39 47 1 48 Afrique et Moyen-Orient 484 58 542 317 14 331 Asie et Océanie (hors Japon) 259 16 275 654 14 668 Japon 5 5 6 6 Organismes supra-nationaux Provisions (1) -9 449 -6 552 -176 -16 177 -6 487 -7 380 -176 -14 043 Total 3 083 178 129 318 7 309 3 219 805 2 888 918 119 474 8 167 3 016 559 (1)Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 930 920 25 917 18 676 975 513 927 438 28 247 15 472 971 157 Autres pays de l'Union européenne 98 98 53 53 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -1 589 -5 840 -12 541 -19 970 -1 290 -5 808 -10 483 -17 581 Total 929 429 20 077 6 135 955 641 926 201 22 439 4 989 953 629 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31/12/2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 210 386 4 733 66 902 23 117 7 692 10 069 109 456 Administration générale 19 788  Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 139 703 670 11 363 3 440 311 1 901 19 113 Clientèle de détail 50 895 4 063 55 539 19 677 7 381 8 168 90 343 Total 210 386 4 733 66 902 23 117 7 692 10 069 109 456 (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31/12/2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 55 228 3 452 50 473 18 252 2 7 317 7 652 76 316 Administration générale 1 300  Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 16 878 68 7 560 820 1 513 2 621 9 056 Clientèle de détail 37 050 3 384 42 913 17 432 2 5 804 5 031 67 248 Total 55 228 3 452 50 473 18 252 2 7 317 7 652 76 316 3.2. Expositions au risque souverain. — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au risque souverain sont les suivantes :  –  Activité bancaire  : 31/12/2022 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque Net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne   13 198     13 198   13 198 Arabie saoudite               Argentine               Autriche               Belgique   550     550   550 Brésil   302     302   302 Chine               Égypte               Espagne   12 529     12 529   12 529 États-Unis   576     576   576 France   47 969   709 208 757 177   757 177 Hong Kong               Italie   1 290     1 290   1 290 Japon   569     569   569 Liban               Maroc               Pologne               Royaume-Uni   390     390   390 Russie               Ukraine               Venezuela               Autres pays souverains   18 923     18 923   18 923 Total   96 296   709 208 805 504   805 504 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque Net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne   83 192     83 192   83 192 Arabie saoudite               Argentine               Autriche               Belgique   516     516   516 Brésil   55     55   55 Chine               Égypte               Espagne   4 042     4 042   4 042 États-Unis   834     834   834 France   87 067   534 339 621 406   621 406 Hong Kong               Italie   5 357     5 357   5 357 Japon   137     137   137 Liban               Maroc               Pologne               Royaume-Uni   130     130   130 Russie               Turquie   71     71   71 Ukraine               Venezuela               Autres pays souverains   6 715     6 715   6 715 Total   188 116   534 339 722 455   722 455 3.3. Risque de marché. — (Cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques ») Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 029 152 164 243 958 400 151 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 4 029 152 164 243 958 400 151 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 4 029 152 164 243 958 400 151 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 28 629 20 949 49 578 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt Options de taux Caps-floors- Collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 28 629 20 949 49 578 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 28 629 20 949 49 578 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 2 982 42 324 45 321 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt  Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 15 2 982 42 324 45 321 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 15 2 982 42 324 45 321 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 206 45 493 80 884 126 583 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt  Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 206 45 493 80 884 126 583 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 206 45 493 80 884 126 583 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d’ E uros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 220 14 738 32 165 47 123 Instruments de devises et or 2 247 121 2 368 Autres instruments 122 722 844 Sous-total 2 467 14 981 32 887 50 335 Opérations de change à terme 2 623 676 3 299 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 5 090 15 657 32 887 53 634 (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 188 1 633 4 888 6 709 Instruments de devises et or 28 619 647 Autres instruments 8 58 66 Sous-total 216 2 260 4 946 7 422 Opérations de change à terme 2 284 361 2 645 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 500 2 621 4 946 10 067 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d’ E uros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 220 14 738 27 593 42 551 Instruments de devises et or 2 247 121 2 368 Autres instruments 46 250 296 Sous-total 2 467 14 905 27 843 45 215 Opérations de change à terme 2 488 669 3 157 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 4 955 15 574 27 843 48 372 (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 188 1 633 7 850 9 671 Instruments de devises et or 28 619 647 Autres instruments 38 541 579 Sous-total 216 2 290 8 391 10 897 Opérations de change à terme 2 180 354 2 534 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 396 2 644 8 391 13 431 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 6 472 141 5 232 802 Instruments de devises et or 331 116 314 396 Autres instruments 1 450 1 450 Sous-total 6 804 707 5 548 648 Opérations de change à terme 311 711 295 286 Total notionnels 7 116 418 5 843 934 Risque de change. — (Cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). 3.4. Risque de liquidité et de financement. — (Cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 252 086 246 234 3 268 765 141 318 5 908 403 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 361 582 2 451 223 9 440 061 15 823 752 147 524 29 224 142 Total 3 613 668 2 697 457 12 708 826 15 965 070 147 524 35 132 545 Dépréciations -463 625 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 34 668 920 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 191 187 130 191 971 215 154 937 4 447 530 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 333 712 2 324 741 9 174 522 14 982 969 60 653 27 876 597 Total 4 524 899 2 454 932 10 145 737 15 137 906 60 653 32 324 127 Dépréciations -416 415 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 31 907 712 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 308 457 4 450 428 9 744 122 4 914 420 21 417 427 Dettes envers la clientèle 11 679 620 103 484 208 920 96 1 838 11 993 958 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 13 988 077 4 553 912 9 953 042 4 914 516 1 838 33 411 385 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 799 958 3 866 841 8 814 352 3 941 895 19 423 046 Dettes envers la clientèle 11 635 918 70 630 273 391 155 1 838 11 981 932 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 14 435 876 3 937 471 9 087 743 3 942 050 1 838 31 404 978 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 3 3 300 3 300 Emprunts obligataires 455 111 778 112 233 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 455 3 3 300 11 778 115 536 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre 82 2 600 2 682 Bons de caisse Titres du marché interbancaire 3 625 332 750 3 300 339 675 Titres de créances négociables 14 85 714 85 728 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 3 721 335 350 3 300 85 714 428 085 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée -93 050 -1 325 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées -93 050 -1 325 Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 655 754 655 754 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 646 792 646 792 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 « Risque de marché ». 3.5. Comptabilité de couverture. — (Cf. Note 3.3 « Risque de marché » et Chapitre « Gestion des risques – Gestion du bilan » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêt. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie I : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2022  31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 400 151 45 321 5 332 135 49 578 126 583 4 088 606 Taux d’intérêt  400 151 45 321 5 332 135 49 578 126 583 4 088 606 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d’intérêt Change autres Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Total Instruments dérivés de couverture 400 151 45 321 5 332 135 49 578 126 583 4 088 606 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels). —  La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 318 659 2 927 213 2 086 263 5 332 135 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 318 659 2 927 213 2 086 263 5 332 135 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 318 659 2 927 213 2 086 263 5 332 135 (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 204 276 2 095 259 1 789 071 4 088 606 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 204 276 2 095 259 1 789 071 4 088 606 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 204 276 2 095 259 1 789 071 4 088 606 La note 3.3 « Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur 38 763 9 100 81 538 430 726 4 228 63 379 35 927 1 038 606 Taux d’intérêt  38 763 9 100 81 538 430 726 4 228 63 379 35 927 1 038 606 Change Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 38 763 9 100 81 538 430 726 4 228 63 379 35 927 1 038 606 Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 361 388 36 221 343 106 4 901 409 45 350 63 204 61 040 3 050 000 Total couverture de juste valeur 400 151 45 321 424 644 5 332 135 49 578 126 583 96 967 4 088 606 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Éléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés À la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d’intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 411 597 -30 225 -80 896 1 097 008 56 661 -35 686 Taux d’intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d’actif 411 597 -30 225 -80 896 1 097 008 56 661 -35 686 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d’intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 411 597 -30 225 -80 896 1 097 008 56 661 -35 686 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste  valeur liées à Valeur la couverture comptable restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 195 427 2 736 537 Total - actifs 4 195 427 2 736 537 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 313 914 388 370 858 756 Total - passifs 313 914 388 370 858 756 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Taux d’intérêt Change 424 644 -422 434 2 210 96 967 -96 413 554 Autres Total 424 644 -422 434 2 210 96 967 -96 413 554 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger I Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas recours à ce type de couverture. 3.6. Risques opérationnels. — (Cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques ») 3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires. — La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et réglementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. À ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre  « Risques et Pilier 3 ». Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Gestion des  risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 579 055 567 905 Opérations avec les établissements de crédit  1 941 785 Opérations internes au Crédit  Agricole 68 922 85 339 Opérations avec la clientèle 481 996 458 681 Opérations de location-financement  Titres de dettes 26 196 23 100 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 000 620 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle  Titres de dettes 1 000 620 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 24 501 14 075 Autres intérêts et produits assimilés Produits d’intérêts (1) (2) 604 556 582 600 Sur les passifs financiers au coût amorti  -187 722 -170 294 Opérations avec les établissements de crédit -1 537 -1 106 Opérations internes au Crédit Agricole -168 607 -133 259 Opérations avec la clientèle Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre  -11 315 -28 152 Dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture -41 183 -42 877 Autres intérêts et charges assimilées -113 -135 Charges d’intérêts -229 018 -213 306 (1) Dont 9 481 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 8 734 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) Dont 17 640 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2022 contre 17 704 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les bonifications de l’État concernent les prêts effectués auprès de la clientèle. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 757 694 milliers d’euros. 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  1 445 -297 1 148 1 108 -106 1 002 Sur opérations internes au Crédit Agricole 25 444 -55 933 -30 489 20 768 -49 723 -28 955 Sur opérations avec la clientèle 22 948 -3 118 19 830 18 649 -2 992 15 657 Sur opérations sur titres 2 2 Sur opérations de change 714   714 595   595 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors-bilan 566 -108 458 1 315   1 315 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 311 164 -30 288 280 876 308 039 -25 923 282 116 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 5 942   5 942 5 917   5 917 Total Produits et charges de commissions 368 225 -89 744 278 481 356 391 -78 744 277 647 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 14 782 4 104 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif détenus à des fins de transaction 7 911 365 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 31 308 17 699 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -10 128 13 293 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de Compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif à la juste valeur Par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 5 191 554 Résultat de la comptabilité de couverture 2 210 554 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 51 274 40 274 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 100 782 -100 140 642 141 081 -140 840 241 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 9 943 -90 839 -80 896 52 697 -8 383 -35 686 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 90 839 -9 301 81 538 88 384 -52 457 35 927 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 507 322 -505 754 1 568 264 193 -263 880 313 Variations de juste valeur des éléments couverts 82 892 -424 430 -341 538 101 733 -162 460 -60 727 Variations de juste valeur des dérivés de couverture Couverture de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt 424 430 -81 324 343 106 162 460 -101 420 61 040 Variations de juste valeur de l’instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 608 104 -605 894 2 210 405 274 -404 720 554 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, etc.) est présenté dans la note 3.5 « Comptabilité de couverture ». 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -69 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 96 561 64 270 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 96 492 64 270 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti. — Néant. 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. — Néant. 4.7. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance  Produits nets des immeubles de placement 40 028 38 715 Autres produits (charges) nets 13 489 11 582 Produits (charges) des autres activités 53 517 50 297 4.8. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel 233 783 -225 935 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -21 899 -17 693 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -144 676 -134 170 Charges générales d’exploitation -400 358 -377 798 (1) Dont 6 176 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 3 057 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes. — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est : (En milliers d’Euros hors taxes) KPMG MAZARS Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 165 157 95 93 260 Émetteur 96 93 95 93 191 Filiales intégrées globalement 69 64 0 0 69 Services autres que la certification des comptes 19 23 6 25 25 Émetteur 19 19 6 25 25 Filiales intégrées globalement 0 4 0 0 0 Total 184 180 101 118 285 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 184 milliers d’euros, dont 165 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ses filiales, et 19 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de Mazars, Commissaire aux comptes de la caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 101 milliers d’euros, dont 95 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ses filiales, et 6 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, consolidées par intégration globale. (En milliers d’euros hors taxes) Ernst & Young Deloitte Autres Total 2022 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 4 1 Services autres que la certification des comptes (1) 85 89 85 Total 86 93 0 0 0 0 86 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes. 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -24 923 -24 313 Immobilisations corporelles (1) -24 618 -24 051 Immobilisations incorporelles -305 -262 Dotations (reprises) aux dépréciations 3 469 281 Immobilisations corporelles 3 469 281 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -21 454 -24 032 (1) Dont 7 311 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.10. Coût du risque : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -26 368 -22 532 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -22 344 5 227 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables -4 -6 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -19 079 3 956 Engagements par signature -3 261 1 277 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -4 024 -27 759 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  -4 820 -22 828 Engagements par signature 796 -4 931 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -38 851 -13 034 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -36 793 -7 949 Engagements par signature -2 058 -5 085 Autres actifs (C) Risques et charges (D) 60 -42 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E) = (A) -2 623 -972 + (B) + (c) + (d) -67 782 -36 580 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés  -3 897 -3 020 Récupérations sur prêts et créances 1 050 1 008 Comptabilisés au coût amorti 1 050 1 008 Comptabilisés en capitaux propres recyclables  Décotes sur crédits restructurés -138 -145 Pertes sur engagements par signature  -24 -3 Autres pertes -2 -43 Autres produits Coût du risque -70 793 -38 783 4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -23 -1 316 Plus-values de cession 359 985 Moins-values de cession -382 -2 301 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -23 -1 316 4.12. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -59 635 -86 006 Charge d'impôt différé -3 197 4 197 Total Charge d'impôt -62 832 -81 809 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre 2022 : (En milliers d’Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 362 674  25,83% -93 679  Effet des différences permanentes 1,84% -6 689  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,77% -2 800 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux -2,41% 8 741 Changement de taux -0,02% 62 Effet des autres éléments -2,08% 7 528 Taux et charge effectifs d'impôt 17 , 32 % -62 832 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 16 447 milliers d’euros au 31 décembre 2021. – Au 31 décembre 2021 : (En milliers d’Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 359 853  28,41% -102 234 Effet des différences permanentes 1,12% -4 030 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,05% -171 Effet de l’imposition à taux réduit  -1,92% 6 913 Changement de taux 0,01% -34 Effet des autres éléments - 0,05% 197 Taux et charge effectifs d'impôt 22,73% -81 809 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020. 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion  Écart de réévaluation de la période  Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -1 537 -242 Écart de réévaluation de la période  -1 610 -261 Transferts en résultat 69 Autres variations 4 19 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Écart de réévaluation de la période  Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 3 715 3 358 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 397 66 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 575 3 182 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 9 351 4 354 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Écart de réévaluation de la période  Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -296 422 506 178 Écart de réévaluation de la période -296 328 506 178 Transferts en réserves -94 1 220 Autres variations -1 220 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 1 646 1 127 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 6 905 -16 663 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -247 -169 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -278 767 494 827 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -276 192 498 009 Dont part du Groupe -276 191 498 009 Dont participations ne donnant pas le contrôle 5. – Informations sectorielles par zone géographique. Définition des secteurs opérationnels. — Le montant des opérations réalisées par le Crédit Agricole Centre-est à l’étranger ne nécessite pas l’établissement d’une analyse par zone géographique. 6. – Notes relatives au bilan. 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 112 095 107 581 Banques centrales 20 495 58 Valeur au bilan 132 590 107 639 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 53 634 10 067 Instruments de capitaux propres 1 149 257 1 593 259 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  321 134 186 734 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  828 123 1 406 525 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 202 891 1 603 326 Dont Titres prêtés — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 48 372 13 431 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 48 372 13 431 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant. 6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 24 760 21 -1 132 19 321 426 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 897 015 623 522 -24 509 3 185 441 925 639 -30 204 Total 2 921 775 623 543 -25 641 3 204 762 926 065 -30 204 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 24 760 21 -1 132 19 321 426 Total des titres de dettes 24 760 21 -1 132 19 321 426 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 24 760 21 -1 132 19 321 426 Impôts sur les bénéfices 308 ‐ 107 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 21 -82 4 319 ‐ — Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 15 250 Titres de participation non consolidés 2 881 765 623 522 -24 509 3 172 986 925 639 -30 204 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 897 015 623 522 -24 509 3 185 441 925 639 -30 204 Impôts sur les bénéfices -19 102 -28 422 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 604 420 - 2 4 509 897 217 -30 204 — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 101 94 266 130 -1 350 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 101 94 266 130 -1 350 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 94 130 -1 350 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a procédé à la cession du titre INSAVALOR. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit  5 908 403 4 447 530 Prêts et créances sur la clientèle (1) 28 760 517 27 460 182 Titres de dettes 1 310 963 1 158 063 Valeur au bilan 35 979 883 33 065 775 (1) Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le montant des encours de prêts garantis par l’État (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est s’élève à 1 005 millions d’euros. — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit : Comptes et prêts 264 588 13 884 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 263 852 12 992 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 390 390 Autres prêts et créances Valeur brute 264 978 14 274 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 264 978 14 274 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 906 806 2 972 832 Titres reçus en pension livrée  Comptes et avances à terme 3 736 619 1 460 424 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 5 643 425 4 433 256 Valeur au bilan 5 908 403 4 447 530 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit  »  du Tableau des flux de trésorerie. — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales  18 180 17 849 Autres concours à la clientèle  28 884 949 27 582 279 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 897 897 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 147 706 60 754 Comptes ordinaires débiteurs 172 410 214 818 Valeur brute 29 224 142 27 876 597 Dépréciations -463 625 -416 415 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 28 760 517 27 460 182 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 28 760 517 27 460 182 — Titres de dettes : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 709 411 534 470 Obligations et autres titres à revenu fixe 602 180 623 874 Total 1 311 591 1 158 344 Dépréciations -628 -281 Valeur au bilan 1 310 963 1 158 063 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 : Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la Juste valeur par capitaux Propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 123 569 123 569 121 337 111 055 111 055 112 514 8 823 Titres de dettes  Prêts et créances 123 569 123 569 121 337 111 055 111 055 112 514 8 823 Total Actifs financiers 123 569 123 569 121 337 111 055 111 055 112 514 8 823 Opérations de location- financement Total actifs transférés 123 569 123 569 121 337 111 055 111 055 112 514 8 823 (1) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 : Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la Juste valeur par capitaux Propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 98 340 98 340    102 979 85 002 85 002   86 343 16 636 Titres de dettes  Prêts et créances 98 340 98 340    102 979 85 002 85 002 86 343 16 636 Total Actifs financiers 98 340 98 340    102 979 85 002 85 002   86 343 16 636 Opérations de location- financement Total actifs transférés 98 340 98 340    102 979 85 002 85 002   86 343 16 636 (1) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à  IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022. — Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6. 7 . Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Dettes envers les établissements de crédit  21 417 427 19 423 046 Dettes envers la clientèle 11 993 958 11 981 932 Dettes représentées par un titre 115 536 428 085 Valeur au bilan 33 526 921 31 833 063 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Établissements de crédit : Comptes et emprunts 1 051 1 439 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 35 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension  Titres donnés en pension livrée Total 1 051 1 439 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 182 074 Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme 21 416 376 19 239 533 Total 21 416 376 19 421 607 Valeur au bilan 21 417 427 19 423 046 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie. — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Comptes ordinaires créditeurs  10 853 800 10 852 392 Comptes d’épargne à régime spécial  142 868 144 312 Autres dettes envers la clientèle  997 290 985 228 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d’opérations d’assurance directe  Dettes nées d’opérations de réassurance Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et Rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques Valeur au bilan 11 993 958 11 981 932 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Bons de caisse 2 682 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables  3 303 339 675 Emprunts obligataires 112 233 85 728 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 115 536 428 085 6. 8 . Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 453 107 453 107 66 195 363 454 23 458 Prises en pension de titres (2) Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 453 107 453 107 66 195 363 454 23 458 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente  14,61  % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 59 579 59 579 51 545 8 034 Prises en pension de titres (2) Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 59 579 59 579 51 545 8 034 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 86,5 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 93 397 93 397 66 195 27 202 Mises en pension de titres (2) Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 93 397 93 397 66 195 27 202 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente  70,87  % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 139 435 139 435 51 545 85 276 2 614 Mises en pension de titres (2) Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 139 435 139 435 51 545 85 276 2 614 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente  37  % des dérivés au passif à la date d'arrêté. 6. 9 . Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Impôts courants 17 978 13 Impôts différés 78 287 74 092 Total Actifs d’impôts courants et différés 96 265 74 105 Impôts courants 88 10 231 Impôts différés 175 17 Total Passifs d’impôts courants et différés 263 10 248 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables fiscaux 108 146 112 166 Charges à payer non déductibles 1 868 1 774 Provisions pour risques et charges non déductibles 59 735 57 597 Autres différences temporaires 46 510 9 186 52 793 976 Impôts différés sur réserves latentes -20 808 -28 039 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -20 808 14 096 -28 528 30 953 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 996 490 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat -9 051 175 -10 035 17 Total Impôts différés 78 287 175 74 092 17 Les impôts différés sont nets au bilan par entité fiscale. — Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux : Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de positions fiscales incertaines et respecte les préconisations du Comité fiscal. 6.1 0 . Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Autres actifs 205 854 320 204 Comptes de stocks et emplois divers 743 952 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 205 016 318 872 Comptes de règlements 95 380 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 191 018 186 777 Comptes d'encaissement et de transfert 76 375 80 626 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 185 111 Produits à recevoir 103 379 100 159 Charges constatées d'avance 9 942 4 967 Autres comptes de régularisation 1 137 914 Valeur au bilan 396 872 506 981 (1) Dont 4 384 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Autres passifs (1) 746 838 318 096 Comptes de règlements 259 Créditeurs divers 587 151 159 376 Versements restant à effectuer sur titres 132 344 125 782 Autres passifs d'assurance Dettes locatives 27 084 32 938 Autres Comptes de régularisation 381 889 297 806 Comptes d'encaissement et de transfert (2)  93 161 55 752 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 149 216 154 080 Charges à payer 133 876 83 595 Autres comptes de régularisation 5 636 4 379 Valeur au bilan 1 128 727 615 902 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.1 1 . Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné. 6.1 2 . Co-entreprises et entreprises associées : — Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées :  Au 31 décembre 2022, la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 79 446 milliers d’euros (74 170 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détient 18,30 % des intérêts dans une entreprise associée présentée dans les tableaux ci-dessous, qui compose la « valeur de mise en équivalence au bilan ». Le Crédit Agricole Centre-est a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du Conseil d’Administration (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de propres capitaux Écarts d’acquisition Entreprises associées CA Next Banque (Suisse) SA 18,30% 79 446 1 304 1 410 79 446 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 79 446   1 304 1 410 79 446 (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de propres capitaux Écarts d’acquisition Entreprises associées 18,30% 74 170 1 066 646 74 170 CA Next Banque (Suisse) SA Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 74 170 1 066 646 74 170 Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sont présentées ci-après : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 PNB Résultat net  Total actif  Total capitaux propres Entreprises associés CA Next Banque (Suisse) SA 74 452 7 718 5 801 841 427 749 (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 PNB Résultat net  Total actif  Total capitaux propres Entreprises associés CA Next Banque (Suisse) SA 67 028 3 530 5 803 947 389 069 6.1 3 . Immeubles de placement : (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/202 2 Valeur brute 548 517 90 444 -13 307 80 625 734 Amortissements et dépréciations -211 258 -13 161 8 693 -80 -215 806 Valeur au bilan (1) 337 259 77 283 -4 614 409 928 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d’Euros) 31/12/20 20 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/202 1 Valeur brute 522 399 37 550 -11 432 548 517 Amortissements et dépréciations -206 040 -12 571 7 352 -211 258 Valeur au bilan (1) 316 359 24 979 -4 080 337 259 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. — Juste valeur des immeubles de placement :  La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût établie « à dire d’expert », s’élève à 809 755 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 614 476 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 809 755 614 476 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 809 755 614 476 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.1 4 . Immobilisations corporelles et incorporelles (Hors écarts d’acquisition). — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/202 2 Immobilisations corporelles d’exploitation   : Valeur brute 676 772 60 271 -5 068 -159 716 572 259 Amortissements et dépréciations -307 287 -24 867 7 570 11 379 -31 205 Valeur au bilan 369 485 35 404 2 502 -148 337 259 054 Immobilisations incorporelles   : Valeur brute 9 788 133 -66 64 9 919 Amortissements et dépréciations -3 512 -305 -3 817 Valeur au bilan 6 276 -172 -66 64 6  102   (En milliers d’Euros) 31/12/20 20 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/202 1 Immobilisations corporelles d’exploitation   : Valeur brute 639 684 625 67 654 -31 164 -27 676 772 Amortissements et dépréciations -308 153 -362 -24 112 25 340 -307 287 Valeur au bilan 331 531 263 43 542 -5 824 -27 369 485 Immobilisations incorporelles   : Valeur brute 7 545 1 920 296 1 25 9 788 Amortissements et dépréciations -3 217 -32 -263 -3 512 Valeur au bilan 4 328 1 888 34 1 25 6 276 6.1 5 . Ecarts d’acquisition. — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition serait constaté dans son bilan. 6.1 6 . Provisions techniques des contrats d’assurance. —  Ventilation des provisions techniques d’assurance :  Le groupe Crédit Agricole Centre-est n'est pas concerné par ces provisions. 6.1 7 . Provisions : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 39 230 -19 018 20 212 Risques d’exécution des engagements par signature 31 628 82 676 -78 153 36 151 Risques opérationnels 5 632 13 084 -26 -10 169 Engagements Sociaux (retraites) Et assimilés (1) 1 600 1 592 -1 899 8 521 Litiges divers 127 -95 -2 -3 197 1 747 Participations 1 630 Restructurations Autres risques 1 759 1 849 -1 843 -105 1 660 Total 85 100 99 328 -1 964 -109 346 -3 197 69 921 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne logement 43 873 938 -5 581 39 230 Risques d’exécution des engagements par signature 22 889 80 046 -71 307 31 628 Risques opérationnels 2 871 8 780 -5 961 5 632 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 494 2 521 34 230 -50 -4 803 5 251 Litiges divers 1 494 5 296 -42 -153 1 600 Participations Restructurations Autres risques 2 053 1 819 -2 083 -30 1 759 Total 80 499 2 653 39 92 109 -2 183 -83 082 -4 935 85 100 (1) Dont 3 291 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 784 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact de la 1re application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) pour - 464 milliers d’euros et impact de la régularisation de 2 985 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs sur le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137- 11, cf. note variation des capitaux propres. Litige image chèque.  — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 2 046 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. — Provision épargne logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Plans d’épargne logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 796 135 766 765 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 948 417 1 942 568 Ancienneté de plus de 10 ans 2 045 048 2 126 181 Total plans d’épargne logement 4 789 600 4 766 037 Total comptes épargne logement 522 918 526 747 Total encours collectés au titre des contrats épargne logement 5 312 518 5 292 784 Les encours de collecte, hors prime de l'État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données  au 31 décembre 202 2  et à fin novembre 202 1  pour les données au 31 décembre 202 1 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement  : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Plans d’épargne logement 7 572 8 373 Comptes épargne logement 26 289 36 706 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement 33 861 45 080 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Plans d’épargne logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 376 2 988 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 220 16 626 Ancienneté de plus de 10 ans 14 617 19 616 Total plans d’épargne logement  20 212 39 230 Total comptes épargne logement Total Provision au titre des contrats épargne logement 20 212 39 230 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux para- mètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de -64.85 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 19 018 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18. Dettes subordonnées — Émissions de dettes subordonnées : Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est. La Directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investisse- ment – Directive CRD IV/Règlement CRR (1) définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (« Bail-in ») dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD (2)). Les dettes subordonnées se distinguent des obligations seniors (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont juniors aux titres seniors non préférés et préférés). Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas d’encours de dettes subordonnées et n’a pas procédé à aucune émission sur l’exercice 2022. 6.19. Capitaux propres. — Composition du capital au 31 décembre 2022 : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles  L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du  10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du Conseil d’Administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. À la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. _____________________________ (1) Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019. (2) Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 31/12/202 1 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/202 2 % Du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 191 415 3 191 415 25,00% Dont part du Public 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont part  SACAM  Mutualisation 3 191   415 3 191 415 25,00% Parts sociales 9 572 157 9 572 1 57 75,00% Dont 128 Caisses Locales 9 572 142 9 572 142 75,00% Dont 14 Administrateurs de la Caisse régionale 14 14 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont  SACAM  Mutualisation 1 1 0,00% Dont Autres 0,00% Total 12 763 572 12 763 572 100,00% — Rémunération par titre de capital : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. — Dividendes : Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 21 mars 202 ; de fixer un taux d’intérêt des parts sociales de 2.50 % et le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés à 6,01 euros par titres (arrondi supérieur), sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 26 611 milliers d’euros en 2022. Ils se décomposent comme suit : dividendes versés par le Crédit Agricole Centre-est à SACAM Mutualisation, 19 271 milliers d’euros, dividendes versés par les Caisses locales à leurs sociétaires, 7 340 milliers d’euros. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est du 21 mars 2023. 6.20. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. —  La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 132 590   132 590   Actifs financiers à la juste valeur par résultat 950 4 637 28 787 65 636 1 102 881 1 202 891 Instruments dérivés de couverture 615 3 414 152 164 243 958 400 151 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 782 22 539 439 2 897 015 2 921 775 Actifs financiers au coût amorti 3 485 232 32 733 666 13 395 565 16 218 412 147 008 35 979 883 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -355 982 -355 982 Total Actifs financiers par échéance 3 263 405 2 743 499 13 599 055 16 528 445 4 146 904 40 281 308 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 927 4 028 15 574 27 843 48 372 Instruments dérivés de couverture 15 2 982 42 324 45 321 Passifs financiers au coût amorti 13 988 532 4 553 915 9 956 342 5 026 294 1 838 33 526 921 Dettes subordonnées -101 861 -1 640 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -35 698 -35 698 Total Passifs financiers par échéance 13 953 761 4 557 958 9 974 898 4 994 600 198 33 584 916 (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 107 639 107 639 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 619 3 842 17 503 35 189 1 546 173 1 603 326 Instruments dérivés de couverture 28 629 20 949 49 578 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 748 1 573 3 185 441 3 204 762 Actifs financiers au coût amorti 4 471 243 2 445 302 10 622 344 15 466 266 60 620 33 065 775 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 537 36 537 Total Actifs financiers par échéance 4 616 038 2 449 144 10 686 224 15 523 977 4 792 234 38 067 617 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 608 1 788 2 644 8 391 13 431 Instruments dérivés de couverture 138 126 583 Passifs financiers au coût amorti 14 439 597 4 272 821 9 091 043 4 027 764 1 838 31 833 063 Dettes subordonnées Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 614 21 614 Total Passifs financiers par échéance 14 461 957 4 274 677 9 139 180 4 117 039 1 838 31 994 691 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations. 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) -  125 026 - 119 390 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 13 965 - 18 108 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 3 430 Autres charges sociales - 41 280 - 40 048 Intéressement et participation - 24 799 - 24 027 Impôts et taxes sur rémunération - 25 283 - 24 362 Total Charges de personnel - 233 783 - 225 935 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 183 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 020 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 153 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 169 milliers d’euros au 31 décembre 2021 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 2 747 2 755 Étranger Total 2 747 2 755 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies. — Variation dette actuarielle : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone  E uro Hors zone  E uro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 53 740 53 740 56 758 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) Écart de change Coût des services rendus sur l'exercice 4 177 4 177 4 247 Coût financier 506 506 206 Cotisations employées Modifications, réductions et liquidations de régime -45 -45 -21 Variations de périmètre 116 116 -128 Prestations versées (obligatoire) -2 833 -2 833 -2 793 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 994 994 -1 769 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -9 867 -9 867 -2 354 Dette actuarielle à la clôture 46 788 46 788 53 740 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l’impact de la 1re application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 406 milliers d’euros au 1er janvier 2021. — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone  E uro Hors zone  E uro Toutes zones Toutes zones Coût des services 4 132 4 132 4 226 Charge/produit d'intérêt net - 890 - 890 - 634 Impact en compte de résultat à la clôture 3 242 3 242 3 592 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone  E uro Hors zone  E uro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 9 180 9 180 9 180 Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -479 -479 -230 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 994 994 -1 769 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -9 867 -9 867 -2 354 Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture -172 -172 9 180 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone  E uro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 52 541 52 541 52 541 Écart de change Intérêt sur l'actif (produit)  440 440 125 Gains/(pertes) actuariels  479 479 230 Cotisations payées par l'employeur  3 484 3 484 3 914 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime  Variations de périmètre 116 116 -89 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -2 833 -2 833 -2 793 Juste valeur des actifs à la clôture 54 227 54 227 52 541 — Position nette : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone  E uro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 46 788 46 788 53 740 Impact de la limitation d'actifs Autres 2 270 Juste valeur des actifs fins de période  -54 227 -54 227 -52 541 Position nette (passif) / actif à la clôture 6 125 6 125 -3 469 — Information sur les actifs des régimes - Allocations d’actifs (1) : (En milliers d’Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones En % En montant dont coté En % En montant dont coté En % En montant dont coté Actions (1) 14,30% 7 753 0,00% 14,30% 7 753 Obligations 76,80% 41 649 0,00% 76,80% 41 649 Immobilier 8,90% 4 825 0,00% 8,90% 4 825 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5.25 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5.74 %. 7.5. Autres avantages sociaux : — Rémunération variable collective : La participation du Crédit Agricole Centre-est relève de l’accord de droit commun dont la finalité est de permettre aux salariés de percevoir une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Le Crédit Agricole Centre-est a mis en place un accord facultatif d’intéressement associant financièrement les salariés au développement de l’entreprise. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice. Un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) permet aux salariés du Crédit Agricole Centre-est de constituer un portefeuille d’épargne investie en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années mais sont en contrepartie exonérées d’impôt sur le revenu. — Engagements en matière de médailles : Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Centre-est au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 616 milliers d’euros au 31 décembre 2022. 8. – Contrats de location. 8.1. Contrats de location dont le groupe est preneur. — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 221 509 325 794 Droits d’utilisation des contrats de location 37 545 43 691 Total Immobilisations corporelles d’exploitation 259 054 369 485 La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- E st est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs…) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est preneuse de nombreux actifs, essentiellement des biens immobiliers (bureaux et agences). Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/202 2 Immobilier: Valeur brute 62 977 2 517 -1 617 63 877 Amortissements et dépréciations -19 286 -7 807 761 -26 332 Total immobilier 43 691 -5 290 -856 37 545 Mobilier: Valeur brute Amortissements et dépréciations Total mobilier Total Droits d’utilisation 43 691 -5 290 -856 37 545 Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est preneuse sont présentées ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/20 20 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements  31/12/202 1 Immobilier: Valeur brute 61 554 200 2 126 -903 62 977 Amortissements et dépréciations -12 310 -7 349 373 -19 286 Total immobilier 49 244 200 -5 223 -530 43 691 Mobilier: Valeur brute Amortissements et dépréciations Total mobilier Total Droits d’utilisation 49 244 200 -5 223 -530 43 691 — Échéancier des dettes locatives : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 6 995 15 104 4 985 27 084 (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 7 026 18 645 7 267 32 938 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Charges d'intérêts sur dettes locatives -1 13   -1 35   Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -1 13   -1 35 Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation De la dette -6  408   - 6 283   Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 4 3 Total Charges générales d'exploitation -6  404   - 6 280   Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -7  558   - 7   349   Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -7  558 - 7 349   Total Charges et produits de contrats de location -14 075 -13 764 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -14 077 -13 753 8.2. Contrats de location dont le groupe est bailleur. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Les produits de location simple, qui s’élèvent à  52 117  milliers d’euros en 202 2 , sont issus essentiellement de la catégorie des immeubles de placement de la filiale Compagnie Foncière Lyonnaise pour  36 367  milliers d’euros. — Produits de contrats de location : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 52 117 47 288 Produits locatifs 52 117 47 288 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. 9.1. Engagements donnés et reçus : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Engagements donnés 4 250 872 4 050 733 Engagements de financement 3 235 982 3 030 602 Engagements en faveur des établissements de crédit  Engagements en faveur de la clientèle 3 235 982 3 030 602 Engagements de garantie 1 014 890 1 020 131 Engagements d'ordre des établissements de crédit 52 891 64 174 Engagements d'ordre de la clientèle 961 999 955 957 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 12 168 947 11 163 784 Engagements de financement 23 280 34 205 Engagements reçus des établissements de crédit 23 280 34 205 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie (1) 12 145 667 11 129 579 Engagements reçus des établissements de crédit  691 013 633 916 Engagements reçus de la clientèle 11 454 654 10 495 663 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’État français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 615 909 milliers d’euros. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- Est  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des « FCT Crédit Agricole Habitat » comme dispositif de refinancement. — Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- Est  a apporté  12 490 234 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 13 424 479 milliers d’euros en 2021. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a apporté : 8 910 810 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 10 004 228 milliers d’euros en 2021 ; 576 033 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 741 567 milliers d’euros en 2021 ; 3 003 390 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d’autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 678 683 milliers d’euros en 2021. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’a pas de garanties détenues et actifs reçus en garantie au 31 décembre 2022. 10. – Reclassements d’instruments financiers. Principes retenus par le groupe Crédit Agricole . — Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS 9. 11. – Juste valeur des instruments financiers. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d’exit price »). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/202 2 Juste valeur au 31/12/202 2 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des  données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 34 668 920 33 914 019 5 921 665 27 992 354 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 908 403 5 865 105 5 865 105 Prêts et créances sur la clientèle 28 760 517 28 048 914 56 560 27 992 354 Titres de dettes 1 310 963 1 232 030 1 217 579 14 451 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 35 979 883 35 146 049 1 217 579 5 921 665 28 006 805 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 31 907 712 32 193 523 4 447 512 27 746 011 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 447 530 4 447 512 4 447 512 Prêts et créances sur la clientèle 27 460 182 27746 011 27 746 011 Titres de dettes 1 158 063 1 252 015 1 249 142 2 873 Total  Act ifs financiers dont la juste valeur est indiquée 33 065 775 33 445 538 1 249 142 4 447 512 27 748 884 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/202 2 Juste valeur au 31/12/202 2 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des  données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 21 417 427 21 417 427 21 417 427 Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme 21 417 427 21 417 427 21 417 427 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 11 993 958 11 993 957 11 851 089 142 868 Comptes ordinaires créditeurs 10 853 800 10 853 799 10 853 799 Comptes d'épargne à régime spécial 142 868 142 868 142 868 Autres dettes envers la clientèle 997 290 997 290 997 290 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 115 536 115 817 112 514 3 303 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste 33 526 921 33 527 201 112 514 33 271 819 142 868 Valeur est indiquée (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 19 423 046 19 423 046 19 397 512 25 534 Comptes ordinaires et emprunts JJ 182 109 182 109 182 109 Comptes et emprunts à terme 19 240 937 937 19 215 403 25 534 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 11 981 932 11 832 161 11 687 849 144 312 Comptes ordinaires créditeurs 10 852 392 10 702 621 10 702 621 Comptes d'épargne à régime spécial 144 312 144 312 144 312 Autres dettes envers la clientèle 985 228 985 228 985 228 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 428 085 428 700 86 343 342 357 Dettes subordonnées 29 29 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 31 833 063 31 683 936 86 343 31 427 747 169 846 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur. Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 53 634 53 634 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée  Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 53 634 53 634 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 149 257 518 892 44 594 585 771 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  321 134 5 080 64 315 990 Actions et autres titres à revenu variable 828 123 513 812 44 530 269 781 Titres de participation non consolidés Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 828 123 513 812 44 530 269 781 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 2 921 775 24 760 2 853 853 43 163 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 897 015 2 853 853 43 163 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 24 760 24 760 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle  Titres de dettes 24 760 24 760 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Instruments dérivés de couverture 400 151 400 151 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 524 817 543 652 3 352 232 628 934 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 130 039 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 130 039 (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 067 10 067 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 10 067 10 067 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 593 259 1 124 972 40 688 427 599 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 186 734 5 296 75 181 363 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 406 525 1 119 676 40 613 246 236 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373 1 373 Titres de dettes 1 405 152 1 119 676 40 613 244 863 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 3 204 762 19 321 3 148 367 37 074 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 3 185 441 3 148 367 37 074 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  19 321 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 19 321 19 321 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Instruments dérivés de couverture 49 578 49 578 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 857 666 1 144 293 3 248 700 464 673 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 246 386 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 246 386 — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ E uros) 31/12/202 2 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des  données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 48 372 48 372 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 48 372 48 372 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 45 321 45 321 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 93 693 93 693 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 431 13 431 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 13 431 13 431 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 126 583 126 583 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 140 014 140 014 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Changements de modèles de valorisation. — En 202 2 , le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a procédé à aucun changement de modèle de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 (En milliers d’Euros) Total Actifs Financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/202 1 ) 464 673 Gains /pertes de la période (1) 25 504 Comptabilisés en résultat 23 282 Comptabilisés en capitaux propres 2 222 Achats de la période  39 246 Ventes de la période -30 527 Émissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période -2 Transferts 130 039 Transferts vers niveau 3  130 039 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/202 2 ) 628 934 Tableau 2 sur 3 (En milliers d’Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/202 1 ) 181 363 1 373 244 863 Gains /pertes de la période (1) 3 684 19 598 Comptabilisés en résultat 3 684 19 598 Comptabilisés en Capitaux propres Achats  de la période 27 105 8 274 Ventes de la  Période -25 626 -1 373 -3 528 Émissions de la  période Dénouements  de la période Reclassements de  la période Variations liées au  Périmètre de la période -2 574 Transferts 129 465 574 Transferts vers  Niveau  3 129 465 Transferts hors  Niveau 3 Solde de clôture (31/12/202 2 ) 315 990 269 781 Tableau  3  sur 3 (En milliers d’Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/202 1 ) 181 363 1 373 244 863 Gains /pertes de la période (1) 3 684 19 598 Comptabilisés en 3 684 19 598 Résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 27 105 8 274 Ventes de la période -25 626 -1 373 -3 528 Émissions de la  Période Dénouements de la  Période Reclassements de la  Période Variations liées au  Périmètre de la Période -2 Transferts 129 465 574 Transferts vers niveau 3 129 465 574 Transferts hors Niveau 3 Solde de clôture (31/12/2021) 315 990 269 781 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants  suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 30 432 Comptabilisés en résultat 28 114 Comptabilisés en capitaux propres 2 318 — Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021. 11.3. Réformes des indices de référence de taux et implications pour le groupe Crédit agricole. — La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : la cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; la cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place dont certains auxquels le Crédit Agricole participe et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maîtrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. — Transition LIBOR GBP, CHF et JPY  : Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. — Transition LIBOR USD : À l’échelle du groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale. Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023. Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales. Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le  23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. I Gestion des risques associés à la réforme des taux I Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d’intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d’intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n’auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu’elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En millions d’Euros) Libor USD Autres Libor : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés 5 Total des passifs financiers hors dérivés Total des notionnels des dérivés Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné par des évolutions comptables ou autres événements au 31 décembre 2022. 13. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 — Date de clôture : Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. — Restrictions sur les entités contrôlées : Des dispositions réglementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe Crédit Agricole Centre-est à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est soumis à aucune restriction. 13.1. Composition du périmètre : Sociétés Modification de périmètre % Contrôle % Intérêt Méthode  de consolidation Établissement bancaires et financiers Caisses Locales Centre-Est  100 ,00   100 ,00   MERE Caisse Régionale Centre-Est 100 ,00   100 ,00   MERE Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA 18,3 0 18,3 0 MEE Activité immobilière CA Centre-Est Développement Immobilier 100,00  100,00  GLOBALE Prestimmo 100,00  100,00  GLOBALE Compagnie Foncière Lyonnaise (1) 100,00  100,00  GLOBALE Crédit Agricole Centre-Est Immobilier 100,00  100,00  GLOBALE Activité de prises de participations Calixte Investissement 100,00  100,00  GLOBALE CA Investissements Stratégiques Centre-Est 100,00  100,00  GLOBALE CA Centre-Est Energie Nouvelles Entrée  100,00  100,00  GLOBALE Fonds Communs de Placements CAPI Centre-Est 99,99 99,99 GLOBALE Société Technique de Titrisation FCT Crédit Agricole Habitat (compartiment Centre-Est) 100,00  100,00  GLOBALE (1) La filiale Compagnie Foncière Lyonnaise est un palier de consolidation. Le palier est une sous-consolidation englobant la filiale et les 93 SCI Immobilières détenues à 100 % par le groupe Compagnie Foncière Lyonnaise. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. – Participations et entités structurées non consolidées. 14.1. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 3 130 604 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 3 276 699 milliers d’euros au 31 décembre 2021. — Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation : Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre  de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 CRÉDIT AGRICOLE CRÉATION France 100% 100% Entité non significative FINAURA (EX-CE PARTICIPATIONS III) France 25% 25% Entité non significative SASU CAMPUS CACE I France 100% 100% Entité non significative SASU CAMPUS CACE II France 100% 100% Entité non significative SASU CAMPUS CACE III France 100% 100% Entité non significative PRESTHOGER France 100% 100% Entité non significative SNC MYRTE France 100% 100% Entité non significative CRÉDIT AGRICOLE CAPITAL PME France 30.15 % 30,15% Entité non significative CRÉDIT AGRICOLE CAPITAL PME II France 26,00% 26,00% Entité non significative CA RÉGIONS INVESTISSEMENT France 27,50% 27.50 % Entité non significative CA ASSURANCE RÉGION France 20,00% 20,00% Entité non significative WIGGINS FRANCE SA France 99,99% 99,99% Entité non significative SCI CHAMPFLEURY II France 100% 100% Entité non significative SOC D'AMÉNAGEMENT DU SITE DES MERCIÈRES France 100% 100% Entité non significative SAS ZEV BY CA France 20.00 % 20,00% Entité non significative SNC MOULIN DE PRÉSSENSÉ France 50,00% 50,00% Entité non significative DELTAGER France 16,66% 16,66% Entité non significative SCI CHAMPAGNE France 100% 100% Entité non significative IN EXTENSO & ASSOCIÉS France 21,88% 21,88% Entité non significative NEPTUNE France 24,50% 0,00% Entité non significative VENUS France 24,00% 0,00% Entité non significative — Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif : Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d’intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/202 2 31/12/202 1 IN EXTENSO et ASSOCIES (1) France 10,00 % 10,00 % 125 360 -92 SCI Lyon I ( 1 ) France 50 ,00% 50 ,00% 50 310 331 SCI Lyon II ( 1 ) France 27,00% 27,00% 145 351 5 011 SCI Lyon Salta ( 1 ) France 27 ,00% 27 ,00% 129 064 5 021 (1) Au 30/ 12 /2021 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées. — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : — Fonds de placement : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d’activités : Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 505 061 505 061 ‐ 505 061 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 505 061 505 061 ‐ 505 061 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 322 417 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note 3.2 « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 091 883 1 091 883 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 091 883 1 091 883 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 019 389 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note 3.2 « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. – Evénements postérieurs au 31 décembre 202 2 . Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. 16. Evénements postérieurs au 31 décembre 2022. — Il n’y a pas eu d’événements postérieurs à la date de clôture de l’exercice. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 202 2 .) Caisse Régionale de  Crédit  Agricole Mutuel Centre-Est Siège social : 1 rue Pierre Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or Société Coopérative à Personnel et Capital Variables RCS Lyon 399 973 825 Capital social : 191 453 580 € À l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est. Opinion.  — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation.  — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans le paragraphe « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de la note « 2. Principes et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels concernant la mise à jour de la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - points clés de l’audit.  —  En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié :  Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels à la note « Créances et engagements par signature », les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 271,5 millions d’euros. — Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés : – Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels « Créances et engagements par signature », la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédit au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 178,9 millions d’euros au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur : tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est par votre Assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG S.A. et du 26 mars 2013 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 19e année de sa mission et le cabinet MAZARS dans la 10e année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit :  Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le  2  mars 202 3  Lyon, le 3 mars 2022. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS : Département de KPMG S.A. : Jean-François DANDE ; Rémi Vinit-Dunand Emmanuel CHARNAVEL ; Associé, Associé Associé. V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées À l’assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est. À l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est. En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.  — En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’Administration. Augmentation de capital de SACAM FIRECA.  — Opération entre la Caisse régionale et SACAM FIRECA, détenue par SACAM PARTICIPATIONS, dont Raphaël Appert est administrateur. — Personne concernée I : Raphaël Appert, Directeur Général de votre Caisse régionale. —  Nature et objet : Le groupe Crédit Agricole S.A. a structuré sa démarche innovation, notamment à travers deux véhicules dont notamment FIRECA INNOVATIONS ET PARTICIPATIONS, dont l’objet est essentiellement la prise de participations dans toutes sociétés créées ou à créer ainsi que la réalisation de tout placement ou investissement dans des sociétés innovantes et présentant un caractère stratégique pour le Groupe. SACAM FIRECA a fait l’objet au cours de l’exercice d’une augmentation de capital à laquelle les Caisses régionales, y compris la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, ont souscrit pour être en mesure de financer la souscription de l’augmentation de capital ultérieure de FIRECA INNOVATIONS ET PARTICIPATIONS. — Modalités : Votre Conseil d’Administration du 23 septembre 2022 a autorisé la participation de la Caisse régionale Centre-est à l’augmentation de capital de SACAM FIRECA pour 667 milliers d’euros. La Caisse régionale Centre-est a ainsi souscrit 667 milliers d’euros de titres SACAM FIRECA en octobre 2022. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Cette opération permet à votre caisse de soutenir le développement de l’activité de SACAM FIRECA. Augmentation de capital de SACAM NEOPRO.  — Opération entre la Caisse régionale et SACAM NEOPRO, détenue par SACAM PARTICIPATIONS, dont Raphaël Appert est administrateur. — Personne concernée : Raphaël Appert, Directeur Général de votre Caisse régionale. — Nature et objet : La S.A.S. BLANK (« BLANK ») est une société d’offre de services du groupe Crédit Agricole S.A. permettant notamment l’ouverture de comptes de paiement digitaux dédiés aux professionnels indépendants et aux TPE/PME, a été créée en 2019 par LA FABRIQUE. Au cours du 2e semestre 2022 les Caisses régionales sont convenues de lancer une offre 100 % digital et propre à partir de la plateforme BLANK, avec pour objectif d’accélérer leur positionnement sur les comptes de paiement digitaux et de rattraper la concurrence sur la clientèle des professionnels. À cette fin, SACAM NEOPRO et Crédit Agricole S.A. ont acquis les actions de BLANK, et les avances d’actionnaires qui leur sont attachées, respectivement à hauteur de : 50 % moins une action pour la SACAM NEOPRO, et 50 % plus une action pour Crédit Agricole S.A. SACAM NEOPRO ne disposait pas des ressources nécessaires, pour financer l’acquisition des actions de BLANK à hauteur de sa quote-part dans le capital (50 % moins une action) et pour capitaliser les besoins de développement de cette dernière jusqu’à fin 2024. En conséquence, SACAM NEOPRO a proposé de procéder à une augmentation de capital réservée pour un montant total maximum de quarante-quatre millions et cinq cent mille euros (44 500 000 €), à laquelle les Caisses régionales, y compris la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, ont souscrit intégralement. — Modalités : Votre Conseil d’Administration du 23 septembre 2022 a autorisé la participation de la Caisse régionale Centre-est à l’augmentation de capital de SACAM NEOPRO pour 2 109 milliers d’euros. La Caisse régionale Centre-est a ainsi souscrit 2 109 milliers d’euros de titres SACAM NEOPRO en octobre 2022. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Cette opération permet à votre caisse de soutenir le développement de l’activité de SACAM NEOPRO. Avance en compte courant d’associé avec la S.A.S. La Boétie. Convention entre la Caisse régionale et S.A.S. la Boétie dont Raphaël Appert est Vice-Président. — Personne concernée : Raphaël Appert, directeur général de votre Caisse régionale. — Nature et objet : La S.A.S. Rue La Boétie détient actuellement 57,1 % du capital de CASA. L’Assemblée générale de la S.A.S. Rue La Boétie du 11 mai 2022 a, dans ses 41e et 42e résolutions, autorisé et conféré tout pouvoir au Président et/ou Vice Président à l’effet d’acquérir des actions CASA pour un montant maximal d’un milliard  (1 000 000 000) d’euros et à conclure à cette fin des conventions de prêt ou de compte courant avec les Caisses régionales, ce qui permettrait de rel i er indirectement les Caisses régionales dans le capital de CASA au-delà de 60 % au cours du moment. Le Conseil d’Administration de la S.A.S. Rue La Boétie, réuni le 9 novembre 2022, a notamment autorisé : le principe de la mise en place d’un projet d’acquisition des actions CASA financé par un système d’avances en compte courant de la part des Caisses régionales sous réserve de l’autorisation de leurs Conseils d’administration ; de confier à son Président tous pouvoirs afin de mettre en place, de conclure et d’exécuter ce projet et notamment d’accomplir toute démarche en vue de saisir les Caisses régionales aux fins d’autoriser le financement de cette acquisition d’actions CASA sur le marché. Dans une communication en date du 10 novembre 2022, la S.A.S. Rue La Boétie a informé le marché de son intention : d’acquérir d’ici la fin du premier semestre 2023, pour des raisons patrimoniales et compte tenu des conditions de marché actuelles, jusqu’à un milliard d’euros de titres CASA ; de ne pas accroître sa participation au-delà de 65 % du capital de CASA. L’Assemblée générale de la S.A.S. Rue La Boétie tenue le 16 novembre 2022 a autorisé l’opération et la signature du contrat financier avec HSBC, prestataire de services d’investissement. Cette opération d’acquisition de titres CASA, intégrant à la fois les conditions de marché actuelles et les perspectives de rendement sur le titre CASA, s’inscrivait dans une stratégie patrimoniale à long terme des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, convaincues du potentiel de création de valeur mis en évidence dans le récent plan stratégique « Ambition 2025 » de CASA. La S.A.S. Rue La Boétie ne disposait pas de la trésorerie ou du financement nécessaire pour réaliser ce projet d’acquisition d’actions CASA. Il a donc été proposé à chaque Caisse régionale de mettre en place une nouvelle avance en compte courant d’associé en faveur de la S.A.S. Rue La Boétie, calculée et répartie entre les Caisses régionales à concurrence d’un financement global par tous ces prêts d’associés égal à un milliard d’euros (1 000 000 000 €). Il a été proposé que la quote-part de financement soit fixée à hauteur de leur poids de bilan pour les Caisses régionales dont le taux de détention du capital de la S.A.S. Rue la Boétie est inférieur à 1 %, ou de leur poids au capital de la S.A.S. Rue la Boétie pour les autres Caisses régionales, déduction faite des participations souscrites par les Caisses régionales dont le poids est inférieur à 1 %. Les tirages donneront lieu à une rémunération à des conditions de marché. Chaque avance en compte courant d’associé a une durée comprise entre la date de signature de la convention d’avance et jusqu’à son terme prévu au 31 juillet 2023, étant précisé que la S.A.S. Rue La Boétie disposerait d’une option de remboursement anticipé de l’avance, en tout ou partie, et moyennant un délai de préavis raisonnable, ou de remboursement de l’avance par capitalisation. Le taux de rémunération de cette avance serait égal au taux annuel de l’Euribor un mois applicable à compter de la date de mise à disposition des fonds. Le Président précise enfin que le montant global d’un milliard d’euros (1 000 000 000 €) auprès de l’ensemble des Caisses régionales pourrait être appelé sous forme d’avis de tirage échelonnés en une ou plusieurs fois d’ici le 28 février 2023. Nature Montant d’avance au  31 décembre 2022 Montant produits d’intérêt au  31 décembre 2022 Avance en compte courant d’associé 53,8 M€ 29 K€ — Motifs justifiant de son intérêt pour la société I : Cette opération permet à votre caisse de soutenir l’opération d’acquisition d’actions Crédit Agricole S.A. par la S.A.S. Rue la Boétie. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale.  — En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. — Suspension du contrat de travail de Raphaël Appert : Convention entre la Caisse régionale et son Directeur Général. — Nature et Objet : Monsieur Raphaël Appert a été nommé Directeur Général de la Caisse régionale Centre-est en date du 1er janvier 2010, par délibération du Conseil d’Administration. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de Raphaël Appert a été suspendu de fait. Le Conseil d’Administration du 28 avril 2017 a validé le fait de formaliser cette suspension et a approuvé la convention de suspension de contrat de travail de Directeur Général Adjoint. — Modalités : Cette convention fixe une rémunération propre au contrat suspendu et prévoit les modalités de réactivation du contrat. Intégration fiscale au sein du groupe Crédit agricole. Convention entre la Caisse régionale et Crédit Agricole S.A. dont Raphaël Appert est administrateur. — Nature et Objet : La convention prévoit de réallouer l’économie d’impôt liée à la minoration du résultat d’ensemble du groupe fiscal qui résulte de la neutralisation des dividendes intra-groupe. Par ailleurs, votre Caisse régionale est tête du sous palier d’intégration fiscale incluant les 127 Caisses locales et les filiales suivantes : Crédit Agricole Centre- Est  Développement Immobilier S.A.S. Crédit Agricole Investissements Stratégiques Centre- Est  S.A.S. S.A.S. Campus CACE I S.A.S. Campus CACE II S.A.S. Campus CACE III S.A.S. Crédit Agricole Centre-est Énergies Nouvelles S.A. Wiggins Prestimmo S.A.S. Compagnie Foncière Lyonnaise S.A.S. SEPI S.N.C. Crédit Agricole Création S.A.S Interimob Crédit Agricole Centre-est Immobilier S.A.S. Presthoger S.A.S. — Modalités : Cette convention a généré une déduction fiscale pour la Caisse régionale Centre-est de 1 132 milliers d’euros au titre de la réallocation de l’économie d’impôt liée à la minoration du résultat d’ensemble du groupe fiscal. Fait à Lyon et Paris-la-Défense, le 2 mars 2023. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS : Département de KPMG S.A. : Jean-François DANDE ; Remi Vinit-Dunand ; Emmanuel CHARNAVEL ; Associé, Associé, Associé. VI. — Projet d’affectation du résultat L’Assemblée générale accepte les propositions du Conseil d’Administration relatives à l’affectation du résultat. Le résultat net de l’exercice s’établit à 255 809 834,29 euros, ce qui conduit à déterminer la répartition du résultat disponible comme suit : Réserve spéciale de la loi sur le mécénat 521,38 € Intérêt aux parts sociales à 2,50 % 3 589 558,88 € Rémunération des certificats coopératifs d’associés 19 185 737,57 € Versement à la réserve légale 174 775 512,34 € Versement aux réserves facultatives 58 258 504,12 € VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis en disposition du public au siège social du Crédit Agricole Centre-Est à Champagne-au-Mont-d’Or.
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CAPGEMINI
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     CAPGEMINI Société  E uropéenne   au capital de  1   3 88   656   904   euros Siège social à PARIS (17 e ) 11, rue de Tilsitt 330 703 844 RCS PARIS AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de C apgemini  sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le   mardi   1 6   mai 20 2 3  à 1 4  heures  sur première convocation  au  Pavillon Gabriel,  5 avenue Gabriel, Paris (8 e )  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour  suivant   : ORDRE DU JOUR Point à l’ordre du jour (sans résolution soumise au vote des actionnaires) :   p résentation de la stratégie climat du Groupe et des principales actions engagées à cet effet. RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE   Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 2  ( 1 ère  résolution ).  Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2   ( 2 ème  résolution ).  Affectation du résultat et fixation du dividende ( 3 ème  résolution ).  Conventions réglementées – Rapport spécial des Commissaires aux Comptes ( 4 ème  résolution ). Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux portant sur les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ( 5 ème  résolution ) . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Paul Hermelin, Président du Conseil d’Administration   ( 6 ème  résolution ). Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Aiman Ezzat, Directeur général    ( 7 ème  résolution ). Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration ( 8 ème  résolution ). Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ( 9 ème  résolution ).  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ( 1 0 ème  résolution ).  Nomination de Madame  Megan Clarken  en qualité d’administrateur ( 1 1 ème  résolution ). Nomination de  Madame  Ulrica Fearn   en qualité d’administrateur ( 1 2 ème  résolution ). Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ( 1 3 ème   résolution ). RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois de procéder dans la limite de 1,2 % du capital à une attribution à des salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales françaises et étrangères d'actions existantes ou à émettre (et emportant, dans cette dernière hypothèse, renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des  bénéficiaires des attributions) sous conditions de performance  (14 ème  résolution) Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de plans d’épargne salariale du Groupe Capgemini pour un montant nominal maximum de 28   millions d’euros suivant un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ( 15 ème  résolution ). Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de salariés de certaines filiales étrangères à des conditions comparables à celles qui seraient offertes en vertu de la précédente résolution ( 16 è me  résolution ). Pouvoirs pour formalités ( 1 7 ème  résolution ). ************** L’avis de réunion, prévu par l’article R. 225 -73 du Code de commerce, contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumises à cette Assemblée Générale, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 29 mars 2023, Bulletin n° 38. Cet avis est disponible sur le site internet de la Société  https://investors.capgemini.com/fr/event/assemblee-generale-2023/ . ************** A.  –  M odalités de participation à l’Assemblée générale L’Assemblée  générale  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Les actionnaires peuvent choisir entre  l’une des trois modalités  suivantes de participation : demand e r  une carte d’admission  pour assister personnellement à l’Assemblée ; ou à défaut,  voter  préalablement  par Internet ou  par correspondance ; ou donner pouvoir (procuration  par internet ou par correspondance)  au Président de l’Assemblée Générale  ou à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité,  ou à toute personne physique ou morale de  leur  choix.   1.  Justification du droit de participer à l’Assemblée Pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette Assemblée, les actionnaires propriétaires d'actions devront justifier de l'inscription en compte de leurs titres à leur nom (ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte s'ils résident à l'étranger) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  12   mai 20 2 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par  Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant les conditions requises à cette date. Pour les  actionnaires au nominatif , cette inscription en compte le  1 2  mai 202 3   à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. S'agissant des  titres au porteur , l'intermédiaire habilité devra délivrer une attestation de participation. Celle-ci sera transmise à  Uptevia  en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour son compte s'il est non-résident afin que puisse être constatée l’inscription en compte. Une attestation sera également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l' A ssemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  1 2  mai 202 3   à  zéro heure, heure de Paris.  L’attestation de participation doit se limiter au seul cas de non réception de la carte d’admission, elle n’exempte pas l’actionnaire de l’obligation de retourner le formulaire unique de vote. L'actionnaire pourra néanmoins céder ensuite tout ou partie de ses actions. Dans ce cas : si l’inscription en compte constatant la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  1 2  mai 20 2 3   à  zéro heure, heure de Paris, la  S ociété devra invalider ou modifier le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation, et l'intermédiaire habilité teneur de compte devra à cette fin, s'il s'agit de titres au porteur, notifier la cession  au  mandataire  de la Société  et lui transmettre les informations nécessaires ; si l’inscription en compte constatant la cession intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  1 2   mai 20 2 3   à  zéro heure, heure de Paris, elle n'a pas à être notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.  Pour assister à l’Assemblée Les actionnaires qui désireraient assister à cette Assemblée voudront bien en faire la demande par écrit à leur établissement teneur de compte. Une carte d'admission leur sera adressée directement à la suite de cette demande. Ils peuvent également faire la demande de carte d’admission en utilisant la plateforme VOTACCESS (cf. ci-après). 3.  Vote par procuration ou par correspondance Participation à l’Assemblée Générale en utilisant Internet - Utilisation de la plateforme VOTACCESS Les actionnaires de Capgemini pourront utiliser dans le cadre de l’Assemblée Générale du  16  mai 202 3  la plateforme de vote par Internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires,  préalablement  à la tenue de l’Assemblée Générale , de  transmettre électroniquement leurs instructions de vote , de  demander une carte d’admission , de  désigner ou révoquer un mandataire , dans les conditions ci-après   : Actionnaires au nominatif pur  : les actionnaires au nominatif pur qui souhaitent donner leurs instructions sur leur mode de participation à l’Assemblée Générale ou voter par Internet avant l’Assemblée, accèderont à VOTACCESS par le ur Espace   Actionnaire  ; ils devront, pour se connecter, utiliser l'identifiant et le mot de passe leur permettant déjà de consulter leur compte titres nominatif sur  l’Espace  Actionnaire ( https://www.investor.uptevia.com )  ; ils pourront alors voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire sur le site VOTACCESS. L’identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Actionnaires au nominatif administré  : les actionnaires au nominatif administré qui souhaitent donner leurs instructions de vote par Internet avant l’Assemblée, accèderont également à VOTACCESS par l ’Espace   Actionnaire  ; ils recevront  d’ Uptevia , en même temps que leur convocation à l’Assemblée Générale du 1 6   mai   202 3 ,   l’identifiant de connexion internet leur permettant de se connecter sur  l’Espace  Actionnaire ( https://www.investor.uptevia.com )  ; sur la page d’accueil, ils devront alors suivre les indications données à l’écran pour obtenir leur mot de passe ; après réception, ils pourront alors voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire sur le site VOTACCESS. L’identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Actionnaires au porteur  : seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation. Le site VOTACCESS sera ouvert du 2 6  avril au  15  mai 202 3 , veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris.  Il est recommandé aux actionnaires disposant de leur identifiant et code d’accès de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée.  Vote par procuration ou par correspondance en utilisant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sous format papier  (par voie postale) Actionnaires nominatifs  :  un formulaire  unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif qui n’auraient pas  accepté l’e-convocatio n. Actionnaires au porteur  : les titulaires d'actions au porteur désirant voter à distance ou donner procuration peuvent se procurer ledit formulaire et ses annexes auprès du siège social de la Société ou auprès  d’ Uptevia ,  Service  Assemblées Générales Centralisées,  12 place des Etats-Unis , CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ; la demande doit être formulée par écrit et parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée, soit le  10  mai 20 2 3 . Les votes par correspondance   ou par procuration ne seront pris en compte qu'à condition de parvenir trois jours au moins avant la date de l'Assemblée à  U ptevia , Service Assemblées Générales Centralisées,  12   place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , soit le  1 3  mai 202 3 . Les propriétaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire l'attestation de participation. Les actionnaires pourront obtenir, sur demande, confirmation que leur vote a bien été enregistré et pris en compte par la Société, à moins que cette information ne soit déjà à leur disposition. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de   l’Assemblée (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou la date de l’Assemblée si la demande est formulée avant celle-ci. 4.  Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique en vertu de la faculté prévue par l’article R. 225-79 du Code de  c ommerce  La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif   : en envoyant un e-mail, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  ; pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail, à l’adresse électronique suivante      ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  U ptevia  – Service Assemblée s  Générale s Centralisées   –   12 place des Etats-Unis, CS 40083  –  92549 Montrouge Cedex   ( ou par fax au  01.49.08.05.8 0 ). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale soit le   13  mai   20 2 3  pourront être prises en compte.  Aucun mandat  ne  pourra être pris en compte le jour de l’Assemblée.  Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a choisi son mode de participation à l'Assemblée (participation physique, à distance ou par procuration à toute personne physique ou morale de son choix) et l'a fait connaître à la Société ne peut pas revenir sur ce choix étant cependant précisé que  la présence  physique de l'actionnaire à l'Assemblée annule tout vote à distance ou par procuration , conformément aux statuts de la Société . B.  –  Q uestions écrites   Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'Administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante :  assemblee@capgemini.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le  10   mai 20 2 3 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par  U ptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. C . –  Questions  en direct et à distance le jour de l’Assemblée   Générale Les actionnaires ne pouvant assister à l’Assemblée Générale auront la possibilité, en complément du dispositif légal des questions écrites, de poser des  questions en direct et à distance  pendant l’Assemblée Générale. Pour ce faire, les actionnaires devront  en amont  se connecter à la plateforme VOTACCESS, puis transmettre leurs instructions (donner pouvoir au président, donner pouvoir à tiers, voter sur les résolutions, demander une carte d’admission), cocher la case «   Je ne serai pas présent(e) à l’Assemblée Générale de CAPGEMINI SE, mais je souhaite pouvoir poser une question lors de la session de Questions / Réponses   » (en bas de la page) et laisser leurs coordonnées e-mail. La veille de l’Assemblée Générale, les actionnaires qui auront fait ce choix recevront un lien et des identifiants qui leur permettront de suivre l’Assemblée en direct et de transmettre leurs questions. Il est de la responsabilité de l’actionnaire de s’assurer que les informations qu’il a transmises sont valides et complètes. Le site Internet VOTACCESS sera ouvert à partir du 26 avril 2023 à 10 heures jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale, soit le  15 mai 2023 , à  15 heures , heure de Paris. Afin d’éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir leurs instructions. Les actionnaires qui auront respecté cette procédure recevront,  au plus tard deux heures avant le début de l’Assemblée   Générale , un courrier électronique comprenant leur identifiant ainsi que leur mot de passe. L’Assemblée Générale débutera le 16 mai 2023 à 14h00. Le jour de l’Assemblée, les actionnaires disposant de leur identifiant et mot de passe pourront se connecter à la plateforme LUMI TECHNOLOGIES à l’adresse suivante :  https://web.lumiagm.com/182130285  (n° de réunion  182-130-285 )  afin d'assister à la retransmission en direct de l’Assemblée Générale, et poser leurs questions par écrit pendant la session de questions qui sera ouverte par le Président de l’Assemblée Générale. D . –  Droit de communication des actionnaires L'adresse du site internet dédié aux obligations d'informations destinées aux actionnaires est :  https://investors.capgemini.com/fr/event/assemblee-generale-2023/ .  Le rapport du Conseil d’Administration sur le projet de résolutions figure en ligne sur ce site. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'Assemblée Générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social ou transmis sur simple demande adressée à  U ptevia  – Service Assemblées Générales Centralisées  –   12 place des Etats-Unis, CS   40083  –  92549 Montrouge Cedex . Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie de télécommunication électronique en faisant la demande à l’adresse suivante :  assemblee@capgemini.com . Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article  R. 22-10-23  du Code de  c ommerce seront disponibles sur le  site internet  de la Société,   https://investors.capgemini.com/fr/event/assemblee-generale-2023/ , au plus tard  le  2 5  avril   20 2 3  (soit 21 jours avant l’Assemblée Générale). L’Assemblée Générale sera  retransmise en direct le  mardi   16  mai 202 3  à 14 heures  (heure de Paris) et sera également disponible en différé sur le site internet de la Société :  https://investors.capgemini.com/fr/event/assemblee-generale-2023/ . Le Conseil d'Administration
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Hexaom (ex Maisons France Confort)
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 HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000  Alençon 095 720 314 RCS  Alençon AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le  1 er  juin 202 3   à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation  des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation  des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation  du résultat de l’exercice, Rapport  spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés – approbation de la convention, Renouvellement  de Monsieur Jean-François CHENE, en qualité d’administrateur, Renouvellement  de Monsieur Philippe VANDROMME, en qualité d’administrateur, Remplacement  de KPMG AUDIT IS par KPMG SA aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Somme  globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du conseil d’administration , Autorisation  à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation  à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Pouvoirs  pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS À caractère ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un résultat de -30 912 463,42 euros. L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 159 606 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 202 2 , approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice   (part du groupe) de  31 366 122  euros. Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  suivante : Origine : Résultat de l’exercice -30 912 463,42 € Report à nouveau 1 867 817,61 € Prélèvement sur le poste autres réserves 29 044 645,81 € Affectation : Apurement total de la perte de l’exercice par imputation à concurrence de : 1 867 817,61 € sur le report à nouveau créditeur 29 044 645,81 €, sur le poste autres réserves de sorte que la perte est intégralement apurée 0,00 € ______________ ______________ Totaux 0,00 € 0,00 € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES  ( * ) AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2019 néant néant néant 2020 8 116 983,81 € Soit 1,17 € par action néant néant 2021 9 782 006,13 € Soit 1,41 € par action néant néant ( * )  Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution  ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées  –   approbation de la convention ) . —  L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et la convention qui y est mentionnée. Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n'ont pas participé, leurs actions étant exclues du calcul de la majorité. Cinquième résolution  ( Renouvellement de  Monsieur Jean-François CHENE  en qualité  d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler  Monsieur Jean-François CHENE   en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 202 7  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution  ( Renouvellement de Monsieur  Philippe  VANDROMME en qualité  d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur  Philippe  VANDROMME   en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 202 7  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution  ( Remplacement de KPMG AUDIT IS par KPMG SA aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ) . —  Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale nomme en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de KPMG AUDIT IS (512 802 653), dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir au cours de l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 : KPMG SA (775 726 417) Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE Cedex KPMG SA n’a, dans la société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, vérifié aucune opération d’apport ou de fusion au cours des deux derniers exercices. Huitième  résolution  ( Somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration à  80 000  euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Neuvième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale  du  1 er  juin 2022  dans sa 16 ème  résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HEXAOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la  pratique admise par la réglementation , de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles  de fusion, de scission, d’apport ou  de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dix ième  résolution à caractère extraordinaire, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   À caractère extraordinaire : Dix ième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration,  avec faculté de subdélégation,  pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Onzième  résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. _________________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R. 22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  30   mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée  ( CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex   09 ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée  ( 2.1 )  soit en y assistant personnellement,  ( 2.2 )  soit en votant par correspondance,  ( 2.3 )  soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le  «  Formulaire unique  » ) permet de choisir entre ces différents modes de participation. L ’ actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique  sur le site internet de la société  www.hexaom.fr  onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ,   cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est  reçue  par CIC  six jours au moins avant la date de l’Assemblée ,  soit le 2 6  mai 202 3 . L ’ actionnaire au porteur pourr a  obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société  www.hexaom.fr  onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ; a uprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de  ses  titres ; p ar lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 2 6  mai 202 3 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu  la possibilité  de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R .  225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée  : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission.  L ’ actionnaire au nominatif  devr a  faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique (en cochant  «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à  CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09  ou  serviceproxy@cic.fr .  L ’ actionnaire au porteur  devr a  demander  sa  carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de  ses  titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le  30 mai 202 3 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance  :  L’actionnaire au nominatif  devra retourner le Formulaire unique dument complété (en  complétant le cadre  « je vote par correspondance ») à  CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09  ou  serviceproxy@cic.fr .  L’actionnaire au porteur  devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à  CIC  accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé  (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) , devra être réceptionné chez  CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le  30  mai 202 3 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration   :   L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat aire  (pouvoir en blanc), étant précisé que  dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra  un vote favorable  à l’adoption des projets de  résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets  de résolution . Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l ’ actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l ’ actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif  doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr , une copie numérisée du  F ormulaire  unique  signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur  doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr , une copie numérisée du  Fo rmulaire  unique  signé en précisant ses nom, prénom et adresse et  ses  références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées   (et accompagné es  de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur)  et réceptionnées au plus tard trois jours   avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le  30  mai 202 3   pourront être prises en compte.  Les copies numérisées de  F ormulaires  uniques  non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats   ;   toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé   un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  30  mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le   transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  finances@hexaom.fr   et être réceptionnées au plus tard le 25 ème  jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le  7  mai 202 3 , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées.  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs , ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article  R 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration . L’examen, par l’assemblée générale, du  point ou  projet de résolution déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription en compte  des titres dans les mêmes comptes au 2 ème   jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le  30  mai 202 3   conformément aux dispositions de l’article R .  225-71 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société (www.hexaom.fr). Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R .  225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  finances@hexaom.fr  au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard  le  2 6  mai 202 3 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation  ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière.  Ils pourront également être consultés  sur le site internet de la société à l’adresse  www.hexaom.fr ,  onglet  « investisseurs »,  rubrique s  « assemblées générales »,  au moins quinze jours avant date de  l’assemblée, soit  au plus tard  le  1 7  mai 202 3 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
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ID Logistics Group
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 ID LOGISTICS GROUP Société anonyme au capital  2.843.079,50 euros Siège social : 55 chemin des  E ngr e nauds - 13660  Orgon 439 418 922 R.C.S. Tarascon AVIS  PREALABLE   A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société  sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  31 mai 202 3   à  14  heures   au siège social de la Société ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Monsieur Michel CLAIR en qualité d’administrateur, Ratification de la nomination provisoire de Madame Malgorzata HORNIG en qualité d’administrateur, Ratification de la modification de l’adresse du siège social, Approbation de la politique de rémunération du président directeur général conformément à l’article  L.22-10-8 II du code de commerce, Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué conformément à l’article  L.22-10-8 II du code de commerce, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L.22-10-8 II du code de commerce, Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément à l’article L.22-10-34 I du code de commerce,  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 à Monsieur Eric HEMAR ,  président directeur général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 à Monsieur Christophe SATIN ,  directeur général délégué, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe)  avec  maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription  par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier  et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription  par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de  demandes excédentaires , Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise  en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, Mise en harmonie des statuts , Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires , Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 -Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un  bénéfice  de 157.310 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 104.549   euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un  bénéfice  (part du groupe) de 38.220.434 euros. Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 suivante :  Origine - Bénéfice de l'exercice      157.310 € - Report à nouveau   3.884.480 € Affectation - Réserve légale            2.104 € - Report à nouveau    4.039.686 € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même article. Quatrième résolution  ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés– Constat de l’absence de convention nouvelle ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution  ( Renouvellement de Monsieur Michel CLAIR, en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Michel CLAIR, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution  ( Ratification de la nomination provisoire de Madame Malgorzata HORNIG en  qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le  Conseil d’Administration lors de sa réunion du 15 mars 2023, aux fonctions d’administrateur de  Madame Malgorzata HORNIG (40-066 Katowice, Mikolowska 40/27, Pologne), en remplacement de Madame Vera GORBATCHEVA, démissionnaire. En conséquence, Madame Malgorzata HORNIG exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution  ( Ratification de la modification de l’adresse du siège social ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir rappelé  qu’une modification administrative a été réalisée dans le libellé de l'adresse du siège social, décide de  ratifier la modification de l’adresse du siège social décidée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion  du 15 mars 2023. La nouvelle adresse du siège social est désormais : 55 chemin des Engrenauds – 13600 Orgon. Huitième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2022 de la société. Neuvième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué conformément à l’article L.22-10-8 II du code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2022 de la société. Dixième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L.22-10-8 II du code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles  L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2022 de la société. Onzième résolution  ( Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément à l’article L.22-10-34 I du  C ode de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article  L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos  le 31 décembre 2022, telles que décrites au paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2022 de la société. Douzième résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Éric HEMAR, Président Directeur Général ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric HEMAR en sa qualité de Président Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits au paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2022 de la société. Treizième résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Christophe SATIN, Directeur Général Délégué ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Christophe SATIN en sa qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits au paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2022 de la société. Quatorzième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter  par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale  du 31 mai 2022 dans sa dix-septième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ID LOGISTICS GROUP par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à titre de paiement, remboursement ou autre, ou les céder au bénéfice de tout créancier, client ou partenaire d’ID LOGISTICS GROUP,  mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa quinzième résolution à caractère extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 600 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 341.169.000 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   A caractère extraordinaire : Quinzième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les  actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration,  avec faculté de subdélégation,  pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Seizième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital   par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 1.400.000euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 228-92 et  L. 225-132 et suivants : 1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,  d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2)  Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3)  Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.400.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 250.000.000 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4)  En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, en outre le  Conseil d’Administration  pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, 5)  Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92   : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.400.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 250.000.000 euros.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, et délègue au Conseil d’Administration la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-51 du code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article  L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et  déterminer les modalités d’émission. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée  pour que cette limitation soit possible , répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article  L.411-2 du Code monétaire et financier ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.400.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20   % du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 250.000.000 euros.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.22-10-51, L.225-138 et L.228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires, et/ou de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeur mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.400.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 250.000.000 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit français ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou fonds gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques et investissant à titre habituel dans des sociétés cotées opérant dans le secteur de la manutention, de la robotique, ou de la logistique, pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant et avec un nombre d’investisseur limité à 50 ; étant précisé que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises. Décide que le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10   %, en tenant compte s'il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au a), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de : décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission, arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations. Vingt-et-unième résolution  ( Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2, du Code de commerce   autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des 18 ème  à 19 ème  résolutions à déroger, dans la limite  de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration : soit à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation éventuellement diminué d’une décote maximale de 15   %, soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances  de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale  de 10   %. Vingt-deuxième   résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ) .  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des 17 ème  à 20 ème   résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Vingt-troisième résolution   ( Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ) . —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.22-10-49, L. 22-10-53 et  L. 228-92 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  10 % du capital  au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou titres assimilés sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 283.052 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en  pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le   capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du  rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation), ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital .  A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;  Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ,  à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ; Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation. Vingt-cinquième résolution   ( Délégation à conférer au conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 290.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action ID Logistics Group pondéré des volumes sur les 40 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :  les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une société du groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou  les prestataires ou consultants ayant signés un contrat avec la Société ou une société du groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits. Décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49, L. 225-177 à L. 225-185 et L.22-10-56 à L.22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société  ID Logistics Group et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social existant au jour de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui suit.   Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur au prix minimum défini par les dispositions légales en vigueur.   Décide qu’aucune option ne pourra être consentie : ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique, moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et  R. 22-10-37 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.22-10-49, L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : - des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,  et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce . Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10% du capital social à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui précède.  Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article  L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la quatorzième résolution ordinaire de la présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : - fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; - déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; - déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; - déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; - le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée le 31 mai 2023, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitième résolution  ( Mise en harmonie des statuts . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie la référence du texte visé à l’alinéa 5 de l’article 23 « Conditions d’admission – Accès aux assemblées – Représentation » des statuts de la société et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :  «  La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur le site internet mis en place par le centralisateur de l'assemblée ou par tout procédé arrêté par le conseil d'administration répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil (à savoir l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire), pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe . » Vingt-neuvième résolution  ( Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration donne tous pouvoirs au Conseil afin de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire. Trentième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ---------------------- L' A ssemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription   en  compte   des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l' A ssemblée , soit le  2 9   mai  202 3   à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constaté e  par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’ A ssemblée, cette attestation de participation doit être transmise  à UPTEVIA , Service Assemblées Générales, Immeuble Flores – 1 er  Etage 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex  ou par fax au +33 (0)1.49.08.05.8 0   en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’ A ssemblée  par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l' A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à la personne de  leur  choix   dans les conditions de l’article L.  22-10-39  du Code de commerce   ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  sera  mis en ligne sur le site de la société  ( www.id-logistics.com ).   A compter de la convocation, l es actionnaires au porteur  pourront ,   demander  par écrit  à  UPTEVIA , Service Assemblées Générales, Immeuble Flores – 1 er  Etage 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex  de leur adresser  ledit  formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l' A ssemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de le ur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de  UPTEVIA , Service Assemblées Générales, Immeuble Flores – 1 er  Etage 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex  au plus tard trois jours avant la tenue de l' A ssemblée. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation  en renvoyant le formulaire signé et numérisé   par voie électronique , accompagné  de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et  le cas échéant de son attestation de participation,  à l’adresse suivante :  contact@id-logistics.com . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au  siège  social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante   contact@id-logistics.com ,  de façon à être reçu  au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de l’ A ssemblée générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au  Conseil  d ' administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l' A ssemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne , sans délai,  sur le site de la société  ( www.id-logistics.com ). Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R.  22-10-23  du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.id-logistics.com )   au plus tard le vingt et unième jour précédant l' A ssemblée . Il est précisé  que  le texte intégral des documents destinés à être présentés à l' A ssemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social  et mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.id-logistics.com )   dès le  10 mai 2023 . A compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l' A ssemblée générale, soit  le  2 4  mai 202 3 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :  contact@id-logistics.com .   Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration
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NAM.R
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 NAM.R Société anonyme au capital de  1 157 677,80 euro s Siège social : 4 rue Foucault, 75116 Paris 832 380 737 RCS Paris   AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  sont  convoqués  en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  11 mai 2023  à  10 heures   au siège social, situé 4 rue Foucault, 75116 Paris  à l’effet de   statuer sur l'ordre du jour suivant   : A caractère ordinaire : Ratification de la nomination provisoire de SOCIETE GENERALE VENTURES en qualité d’administrateur ; Ratification de la nomination provisoire de CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Alexis Riou en qualité de censeur ; Nomination de Monsieur Hakim LAHLOU   en qualité de censeur ; A caractère extraordinaire : Modification de l’article 2 des statuts concernant l’objet social ; Modification de l’article 14 des statuts concernant les censeurs ;  Modification de l’article 16 des statuts concernant les décisions du Conseil d’Administration ; Modifications formelles concernant la rédaction de certaines dispositions statutaires ; Pouvoirs pour les formalités. Il est précisé qu’il y a lieu de lire dans les projets de résolutions publiés dans l’avis préalable paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) N°41 du 5 avril 2023 : «  Huitième  » au lieu de «  Septième  » résolution s’agissant de la résolution ayant pour objet les «  modifications formelles concernant la rédaction de certaines dispositions statutaires  ». ______________________________ Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l ’inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  9 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  9 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  9 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif  qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur  qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement   à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  e n vue  de l’établissement d’ une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à  un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS   ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. A titre liminaire, il est précisé que, pour tout pouvoir donné par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions soutenus par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront : pour les actionnaires nominatifs  : demander une carte d’admission en renvoyant le formulaire de vote par correspondance complété, à l’aide de l’enveloppe T qui leur a été fournie avec la convocation et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; pour les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée comme indiqué ci -avant, et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale et désirant voter par correspondance ou être représentés devront : pour les  actionnaires  nominatifs  : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui leur   sera adressé avec la  brochure  convocation et le renvoyer complété et signé à l’aide de l’enveloppe T qui leur a été  fournie  avec la convocation. Dans le cas où les actionnaires souhaitent se faire représenter, ils peuvent également désigner ou révoquer un   mandataire par voie électronique en envoyant le formulaire de vote à distance ou par procuration signé et   numérisé par e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification  garantissant   son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique   suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse, ainsi que les nom et   prénom du mandataire désigné ou révoqué. pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration   auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à   distance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par  l’intermédiaire  habilité lequel renverra à l’adresse suivante :  Uptevia, Service Assemblées Générales,  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Dans le cas où l’actionnaire souhaite se faire représenter : ils peuvent également désigner ou révoquer un   mandataire par voie électronique en envoyant le formulaire de vote à distance ou par procuration signé et   numérisé par e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification  garantissant   son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique   suivante  :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références   bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant   impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une   confirmation écrite  (par courrier ou par fax) ; Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à  Uptevia , Service Assemblées Générales, via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci -dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 5 mai 2023 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis et signés, devront être reçus par  Uptevia , Service Assemblées Générales, au plus tard le 7 mai 2023. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.  Un actionnaire ne peut assister en personne à l’assemblée générale, y voter pour une partie de ses actions, et simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ,  un actionnaire qui assiste personnellement à l’assemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres. Information des actionnaires Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée s ont  mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.namr.com ) , conformément à la réglementation. J usqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, t out actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante :  investisseur@namr.com.  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites J usqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 4 mai 2023, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  investisseur@namr.com  ( ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d'administration
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Selectirente
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 SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767.008   € Siège social : 303, square des Champs  Élysées  - 91000  Évry  Courcouronnes 414 135 558 R.C.S.  Évry AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A  L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU VENDREDI 2 JUIN 2023 A 11 HEURES. Les actionnaires de la société SELECTIRENTE sont convoqués en Assemblée générale mixte ,  le  vendredi 2 juin 2023 à 11 heures , au siège social, 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société,  www.selectirente.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ;  Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de la société RSM Paris ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance  ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à la Gérance  ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil de Surveillance  ; Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues  ;  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projets de résolutions présentées par la Gérance à l’Assemblée Générale Mixte De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée générale approuve le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 faisant ressortir un bénéfice net comptable de 13 766 133,37 euros. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos  le 31 décembre 2022. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Gérance de sa gestion pour l’exercice écoulé. DEUXIÈME RÉSOLUTION   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, transfert de réserves et distribution) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,   1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 13 766 133,37 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; 2) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 348 088,70 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option pour le régime SIIC effectuée en 2007 ;  3) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 458 513,87 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond au cumul des compléments d’amortissements des actifs immobiliers cédés en 2022 et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option pour le régime SIIC effectuée en 2007; 4) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de fixer le montant du dividende à 3,80 € par action ; 5) prend acte qu’en application de l’article 14.1 des statuts, il est attribué à l’associé commandité, à titre de préciput, une somme égale à 10% du montant de la distribution autorisée ;  6) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice net comptable de l’exercice 2022 13 766 133,37€ Report à nouveau antérieur + 4 133 262,14 € Dotation à la réserve légale - 688 306,67 € Bénéfice distribuable =  17 211 088,84 €     Distributions Dividende en numéraire de 3,80 euros par action  (1)   – 15 857 164,40 € Préciput de l’associé commandité  (1) – 1 585 716,44 € Représentant un montant maximum  (1)  de – 17 442 880,84 € Affectation  Prélèvement sur le bénéfice distribuable - 16 636 278,27 € Prélèvement sur le poste " Ecart de réévaluation distribuable" – 806 602,57 € Solde du report à nouveau  = 574 810,57 € (1) Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2022 et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au dividende à la date de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents : Exercice Dividende par action (€) 2019 2020 2021 3,50 3,25 3,60 Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, il est rappelé que ces dividendes versés étaient éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. TROISIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des conventions visées à l’article L. 226 -10 du Code de  commerce) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport. QUATRIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de la  société RSM Paris) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’expiration du mandat de la société RSM Paris, Commissaire aux comptes, décide de le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. CINQUIÈME RÉSOLUTION   (Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, fixe le montant de la rémunération globale à allouer aux membres du Conseil de Surveillance à soixante mille euros (60 000 €), en rémunération de leur activité de membre du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice en cours ainsi que chaque exercice ultérieur, et ce jusqu'à décision contraire de l'Assemblée générale ordinaire. La répartition de cette somme entre les membres au Conseil de Surveillance sera déterminée par le Conseil de Surveillance dans les conditions prévues à l'article L.22-10-76 du Code de Commerce. SIXIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la  Gérance) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance telle que présentée au Chapitre 3, Section 3.3.1, du Document d’enregistrement universel 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance, approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de Surveillance telle que présentée au Chapitre 3, Section 3.3.2, du Document d’Enregistrement Universel 2022. HUITIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77,I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L.22-10-9,I du Code de Commerce qui y sont présentées, tels qu’elles figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, Chapitre 3, Sections 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3. NEUVIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à la Gérance) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à la Gérance, tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, Chapitre 3,  Section 3.3.1. DIXIÈME RÉSOLUTION  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil de Surveillance) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Vaquier en raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, tels qu'ils figurent dans le Document d'Enregistrement Universel 2022, Chapitre 3, Section 3.3.2. ONZIÈME RÉSOLUTION   (Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la  Société) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise notamment du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions des articles L.225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement européen (UE) n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 et au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la pratique de marché admise par cette dernière, autorise la Gérance à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : • d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers par décision n°2018-01 du 2 juillet 2018 ; • d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers   ;  • de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; • de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants et de l’article  L.22-10-59 (art. L.225-197-1 et suivants avant le 1 er  janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article  L. 226-1 dudit Code, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles  L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.22-10-62 (art. L.225-209 avant  le 1 er  janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code ; • d’annuler tout ou partie des actions achetées, sous réserve de l’adoption de la 13 ème  résolution de la présente Assemblée générale ; • de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : • le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-3° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ; • le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de  cause 130 euros. L’Assemblée générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cinquante-quatre millions d’euros (54 000 000 €). L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. DOUZIÈME RÉSOLUTION   (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. De la compétence de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : TREIZIÈME RÉSOLUTION   (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’elle décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants, et des articles L.225-210 et suivants du Code de commerce.  Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. QUATORZIÈME RÉSOLUTION   (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ---------------------------- Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les  actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris  ( le  31   mai  202 3 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les int ermédiaires habilités tena nt les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée ( le 2 7  mai 202 3 ). 1-Mode de participation à l’Assemblée : 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité.  2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : voter par correspondance ; donner pouvoir au président de l’Assemblée ; donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que  dans les conditions suivantes :      *  Actionnaires au nominatif :  L’actionnaire au nominatif peut renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation , une fois complété et signé,  à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation ,  trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit  le 30 mai 2023  au plus tard  ;      *  Actionnaires au porteur :  L’actionnaire au porteur peut demander le formulaire, par lettre adressée à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard six (6) jours avant la date de r éunion de cette assemblée,  soit  le 27 mai 2023 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration , complété et signé par l’actionnaire au porteur,  devra être renvoyé à l’intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 .   Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée.  Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur :  Les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées  -  CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de SELECTIRENTE ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (le  27  mai 202 3 ) avant la date de l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il conserve la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées  -  CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2 - Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront  parvenir  au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( selectirente@selectirente.com ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (le  8  mai 202 3 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3 - Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :  Pour les actionnaires au nominatif pur ou administré : sur notification à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03   ou à la Société ( selectirente@selectirente.com ) Pour les actionnaires au porteur : par email à leur intermédiaire financier. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et récept ionnées au plus tard le mardi 30  mai 202 3  pourront être prises en compte. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au 3 ème  jour calendaire précédent la tenue de  l’assemblée générale, soit le 30  mai 202 3 . 4 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser à la Gérance, laquelle répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( selectirente@selectirente.com ) .  Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (le  26  mai 202 3 ) . 5 - Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de SELECTIRENTE à l’adresse suivante ( www.selectirente.com )  R ubrique Investisseurs  /  Assemblées générales. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. La Gérance 
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE Société Coopérative à capital variable ,  Capital au 31.12.20 2 2  :  92 351 163,50 €. Etablissement de crédit.   Société de courtage d’assurances. Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion immobilière et syndic sous numéro CPI 7606 2020 000 045 179 Siège Social : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. 433 786 738 R.C.S. Rouen.   Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 025 320 Exercice social du  1 er  j anvier 202 2  au  31 d écembre 2022 1°) Approbation des comptes Les comptes annuels  sociaux  et consolidés arrêtés au 31 décembre 20 2 2 , publiés le  1 5   ma rs  20 2 3  auprès de l’AMF  sous le numéro  3 00845936   et sur notre site  https://www.credit-agricole.fr/ca-normandie-seine/particulier.html  (rubrique  «  Informations réglementées / Rapports financiers / 2022 / Rapport financier annuel 31 décembre 2022) , ont été approuvés   sans modification par l’Assemblée Générale  Mixte  du  30 mars 2023 . 2°) Approbation des projets de résolutions Le s résolutions dont le  projet  a été  publié au  Bulletin des  a nnonces légales obligatoires   du  10 mars 2023  ont été adopté e s sans modification par  l’Assemblée Générale  Mixte du 30 mars 2023 . 3°) Décision d’affectation du résultat L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d'affecter ainsi qu'il suit le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 . Résultat net de l’exercice : 82.781.791,62 € Report à nouveau créditeur : 22.216,32 € Soit un résultat à affecter de :                                                              82.804.007,94   € Affectations : A - Distribution d’intérêts : aux parts sociales à hauteur de 1.462.881,49 € aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) 4.319.833,80 € aux certificats coopératifs d’associés (CCA) 6.207.211,40 € B - Réserve légale 53.110.560,94 € C - Fonds actions locales  828.000,00 € D - Réserves facultatives 16.875.520,31 € Soit un résultat affecté de : 82.804.007,94 € Les intérêts des parts sociales et les dividendes des CCI/CCA seront versés le 17 mai 2023. Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre seront reportés en report à nouveau au cours de l’exercice 2023. En application de l’article 158 du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale précise la ventilation des revenus distribués : Montants à distribuer au titre de l'exercice 2022 En € Eligibles à l'abattement de 40% (2° du 3 de l'article 158 du CGI ) - Intérêts aux parts sociales 1.462.881,49 - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement 4.319.833,80  - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés 6.207.211,40 Non éligibles à l'abattement de 40 % (3° du 3 de l'article 158 du CGI) Néant Par ailleurs, en application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale prend acte du montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices : Montants distribués au titre des trois exercices précédents  (en €) 2019 2020 2021 Eligibles à l'abattement (2° du 3 de l'article 158 du CGI) - Intérêts aux parts sociales 1.170.305,86 1.170.305,86 1.170.305,19 - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement 4.762.353,36 3.771.952,44 4.277.689,08 - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés 6.843.072,08 5.419.955,32 6.146.653,24   Non éligibles à l'abattement (3° du 3 de l'article 158 du CGI)  Néant Néant Néant 4 °) Publication   du rapport financier annuel 2022 Le rapport financier annuel 202 2  a été publié le  15 mars 2023  sur notre site internet  https://www.credit-agricole.fr/ca-normandie-seine/particulier.html (rubrique  Informations réglementées / Rapports financiers / 2022 / Rapport financier annuel 31 décembre 2022) ,  et déposé auprès de l’AMF le  1 5  mars 20 2 3 . Ce rapport intègre également   : - Le r apport de ge s tion au titre de l’exercice 202 2 - Le R apport  sur le Gouvernement d’Entreprise  ( RGE) au titre de l’exercice 2022 -    Les comptes annuels et les comptes consolidés arrêtés au titre de l’exerc ice 2022 - Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, les comptes consolidés, ainsi que le rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés - Une attestation du  responsable de l’information  financière -  La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) et le rapport de l’ Organisme Tiers Indépendant (OTI) - Un d escriptif du programme de rachats de ses propres certificats coopératifs d’investissement - Le projet des résolutions 5 °) Rapports des commissaires aux comptes  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels E xercice clos le 31 décembre 2022 A  l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période  du  1 er  janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note  4.1  de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 92,3 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant,  l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives  ( Forward   Looking )  appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 139,7 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022  ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward   Looking  central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss   Given  Default  ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte  macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte  macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward   Looking  local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes  annuels des informations données dans le rapport de gestion du  conseil d’administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux sociétaires   à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine par  votre assemblée générale  du 25 octobre 2000 pour le cabinet KPMG S.A. et du 28 mars 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au  31 décembre 2022 , le cabinet KPMG S.A. était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la quatrième année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  conseil d’administration .  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au  comité d'audit un rapport qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à  Neuilly-sur-Seine  et Paris La Défense le 15 mars 2023 Les commissaires aux comptes Pierre  Clavié Christophe  Coquelin PricewaterhouseCoopers Audit KPMG.S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés E xercice clos le 31 décembre 2022 A l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés  de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, relatifs  à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels  qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au  comité d’audit . Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la  période  du  1 er  janvier 2022  à la date  d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 95,2 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction,  dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 , pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant,  l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected   Credit   Losses  ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward   Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 160,4 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward   Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss   Given  Default  ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte  macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte  macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward   Looking  local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  conseil d’administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe ,  étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés  et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général .  S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine  par  votre assemblée générale  du 25 octobre 2000 pour le cabinet KPMG S.A. et  du 28 mars 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au  31 décembre 2022 , le cabinet KPMG S.A. était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la quatrième année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse ou de cesser son activité.  Il incombe au  comité d’audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au  comité d’audit Nous remettons au  comité d’audit   un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le  programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d’audit  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au  comité d’audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le  comité d’audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à  Neuilly-sur-Seine  et Paris La Défense le 15 mars 2023 Les commissaires aux comptes Pierre  Clavié Christophe  Coquelin PricewaterhouseCoopers Audit KPMG.S.A.
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EUROAPI
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 EUROAPI Société anonyme au capital de 94 549 488 €  Siège social : 15, rue Traversière – 75012 Paris 890 974 413 R.C.S. Paris ____________________________________________________________________________ AVIS DE CONVOCATION RECTIFICATIF A L’AVIS DE REUNION PUBLIE AU BALO DU 3 AVRIL 2023 ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 11 MAI 2023 Il est rappelé à Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale mixte qui se tiendra le jeudi 11 mai 2023 à 14h30, à L’espace 3 Mazarium – 3, Rue de Mazarine – 75006 Paris. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés que le Conseil d’administration a ajouté le point suivant à l’ordre du jour de l’assemblée générale mixte figurant dans l’avis de réunion publié au BALO le 3 avril 2023 : «  29.  Approbation d’engagements concernant le paiement d’une indemnité de non-concurrence et d’une indemnité de fin de mandat entre la Société et M. Karl Rotthier en date du 4 mai 2022 (conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce)  »  En conséquence,  il a été ajouté la résolution supplémentaire suivante au texte des résolutions : «  Vingt-neuvième résolution  ( Approbation  d’engagements concernant le paiement d’une indemnité de non-concurrence et d’une indemnité de fin de mandat  entre la Société et M. Karl Rotthier en date du 4 mai 2022 (conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce) ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport  spécial des commissaires aux comptes ,  approuve les engagements pris concernant le paiement d’une indemnité de non-concurrence et d’une indemnité de fin de mandat entre la Société et Monsieur Karl Rotthier en date du 4 mai 2022 décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, que le conseil d’administration a autorisés lors de sa séance du 4 mai 2022  »,   l’exposé des motifs de la 29 e  résolution proposée par le Conseil d’administration est présenté dans un addendum à la brochure disponible sur le site de la Société à l’adresse  https://euroapi.com  / Rubrique Investisseurs / Information réglementée / Assemblées générales. La rectification suivante a également été apportée aux 12 e , 14 e , 15 e , 16 e , 17 e , 19 e , 20 e , 21 e , 23 e , 24 e  et 25 e  résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au BALO le 3 avril 2023 : Il est ajouté un dernier point aux 12 e  et 20 e  résolutions comme suit : «  décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre  »   Il est ajouté un avant-dernier point aux 14 e , 15 e , 16 e , 17 e , 19 e  et 23 e  résolutions comme suit : «  décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre  » Il est ajouté un antépénultième point aux 21 e , 24 e  et 25 e  résolutions comme suit : «  décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre  » à la 15 e  résolution, il convient de remplacer « dix-huit millions et huit cent mille (18.800.000) euros » par  « neuf millions quatre cent mille (9.400.000) euros ». L’assemblée générale mixte aura donc pour objet de statuer sur l’ordre du jour suivant et les résolutions ci-après : Ordre du jour A titre ordinaire :  Approbation des comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Ratification de la cooptation de Mattias Perjos en qualité d’administrateur de la Société, Fixation du montant de la rémunération globale allouée au conseil d’administration de la Société, Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à la Présidente du conseil d’administration de la Société, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice au directeur général de la Société, Approbation de la politique de la rémunération des membres du conseil d’administration, Approbation de la politique de la rémunération de la Présidente du conseil d’administration, Approbation de la politique de la rémunération du directeur général, Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, A titre extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier) , Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier , Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes des délégations ci-dessus, Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social, Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société , Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant  accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange , Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par  incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres , Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, Limitations globales du montant des émissions pouvant être effectuées en vertu des autorisations à consentir au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ou des actions gratuites, Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise, Pouvoirs pour les formalités, A titre ordinaire : Approbation d’engagements concernant le paiement d’une indemnité de non-concurrence et d’une indemnité de fin de mandat entre la Société et M. Karl Rotthier en date du 4 mai 2022 (conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce). Projet de résolutions Partie ordinaire : Première résolution Approbation des comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,  approuve  les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, constate  que les comptes de l’exercice ne font apparaître aucune dépense et charge visées à l’article 39-4 du code général des impôts, à l’exception d’un amortissement d’un montant de 5 842 euros (amortissements excédentaires sur les véhicules de tourisme) et les approuve.  Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils leur ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à la somme de 46 486 354   euros, décide  d’affecter ladite perte au compte report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Ratification de la cooptation de Mattias Perjos en qualité d’administrateur de la Société  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales  ordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration , après avoir pris acte que le  conseil d’administration  a, lors de sa séance du 11 janvier 2023, nommé à titre provisoire, Monsieur Mattias Perjos en qualité de membre du conseil  d’administration  en remplacement de  Madame Corinne Le Goff, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, ratifie , conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du code de commerce, la nomination de Monsieur Mattias Perjos en qualité de membre du conseil  d’administration  dans les conditions susmentionnées. Fixation du montant de la rémunération globale allouée au conseil d’administration de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,   conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du code de commerce, décide  de fixer à 1.100.000 euros le montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration en rémunération de leur activité au titre de l’exercice en cours ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.  Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe I du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant les mandataires sociaux, telles qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel 2022, aux sections 2.3.2, 2.3.3, 2.3.4, 2.3.6. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à la Présidente du conseil d’administration de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2022  à Madame Viviane Monges, Présidente  du conseil d’administration, à raison de son mandat, pour la période courant à compter de l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration et détaillés dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section 2.3.3.  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice au directeur général de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34, approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Karl Rotthier, directeur général de la Société, à raison de son mandat, pour la période courant à compter de l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration et détaillés dans  le document d’enregistrement universel 2022, à la section 2.3.4.  Approbation de  la politique de rémunération des  membres du conseil d’administration  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération des membres du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section 2.3.1.  Approbation de la politique de rémunération de la Présidente du conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération de Madame Viviane Monges, Présidente du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section 2.3.1.  Approbation de la politique de la rémunération du directeur général  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération du directeur général de la Société au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section 2.3.1.  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce,  aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers  et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société,  les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social , décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le respect notamment de la réglementation boursière ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la   REF _Ref443571396 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Treizième résolution  ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;  décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 24 euros,  avec un plafond global de neuf millions quatre cent mille (9.400.000)  euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à ce jour, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société   dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Partie extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  sous réserve de l’adoption de la   REF _Ref509564384 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Douzième résolution  ci-dessus, autorise  le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 L. 228-92, L. 228-93 et de l’article  L. 22-10-49 du code de commerce, délègue   au  conseil d’administration , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du  conseil d’administration , et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente  résolution , est fixé à quarante-sept millions  ( 47.000.000) d’ euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à sept cent cinquante millions ( 750.000.000)  d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce, décide  que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,  décide  que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation  dans les conditions légales , pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre , décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet . Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce et notamment, des articles  L. 225-129-1 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93, et de l’article  L. 22-10-49 dudit code, délègue  au  conseil d’administration , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public (autre qu’une offre publique réalisée exclusivement par voie d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du  conseil d’administration , et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente  résolution  pourront l’être par des offres au public pouvant être combinée, dans le contexte d’une ou plusieurs émissions réalisées simultanément, à une offre visée à l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier à des investisseurs qualifiés, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à  neuf millions quatre cent mille (9.400.000)  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à sept cent cinquante millions ( 750.000.000)  d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-après ;  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide   de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au  conseil d’administration  la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce (à titre indicatif à ce jour, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, tel que modifié, sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, décide  que le  conseil d’administration  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à ém ettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que  le  conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation  dans les conditions légales , pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où  le  conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet . Délégation de compétence à consentir au  conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  de la Société et du rapport des commissaires aux comptes,   conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce et notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93, et L. 22-10-49 du code de commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, délègue  au  conseil d’administration  sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du  conseil d’administration , et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à  neuf millions quatre cent mille (9.400.000)   euros ( ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises ), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du  conseil d’administration  d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-dessous, décide  que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions ( 750.000.000) d’ euros, étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances émis conformément à la présente délégation et à la législation applicable, décide  que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le  conseil d’administration  conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce (à titre indicatif à ce jour, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, tel que modifié, sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, prend acte  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation  dans les conditions légales , pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet . Délégation de compétence à consentir au  conseil d’administration  à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes de la   REF _Ref443571782 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution , de la   REF _Ref443571783 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quinzième résolution  et de la   REF _Ref443571785 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième résolution  ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu de la   REF _Ref443571782 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution , de la   REF _Ref443571783 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quinzième résolution  et de la   REF _Ref443571785 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième résolution  ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du code de commerce et  R. 225-118 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global de quarante-sept millions ( 47.000.000 ) d’euros de nominal  (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises)  commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations visées ci-dessus prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver , conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet . Autorisation à consentir au  conseil d’administration , en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  autorise  le  conseil d’administration , conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce, avec faculté de subdélégation, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la   REF _Ref443571783 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quinzième résolution  et à la   REF _Ref443571785 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième résolution  qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de mise en œuvre de la présente délégation) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation dans les termes prévus par la décision au titre de laquelle l’émission est décidée, décide  que la présente délégation est donnée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et notamment des articles  L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-138, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence, pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société. décide  que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder quatre millions sept cent mille (4.700.000) euros, étant précisé,  ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-après . A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société. décide  que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment consister en  des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de  sept cent cinquante millions ( 750.000.000) d’euros  ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond  global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-après. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente délégation au profit des catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir : des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés),  trusts  ou fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales; et/ou des sociétés, institutions, groupes ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine pharmaceutique, cosmétique, chimique ou des dispositifs et/ou technologies médicaux ou de la recherche dans ces domaines et pouvant le cas échéant signer un partenariat industriel et/ou commercial avec la Société ; et/ou des prestataires de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. décide  que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée. prend acte  que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. décide  que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et devra au moins être égal :  le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées,  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus. décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre ; déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ ou tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen  des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente  délégation , il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, décide  que la présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au  conseil d’administration  à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6,  L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce,  délègue  au  conseil d’administration  la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  neuf millions quatre cent mille  ( 9.400.000 )  euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à  sept cent cinquante millions ( 750.000.000) d’ euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  conseil d’administration  dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce, précise  que la délégation ainsi conférée au  conseil d’administration  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le  conseil d’administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :  arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,  fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,  déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique comportant une composante d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,  procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que le  conseil d’administration  pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente  délégation , sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire  usage  de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Délégation de pouvoir à consentir au  conseil d’administration  à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital,  pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du code de commerce, délègue  au  conseil d’administration  le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à  sept cent cinquante millions ( 750.000.000)  d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  conseil d’administration  dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, précise  que la délégation ainsi conférée au  conseil d’administration  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet , prend acte  que le  conseil d’administration  a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris  et de tout autre marché sur lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées,  et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets des résolutions ci-dessus et de la   REF _Ref495077836 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-septième résolution  ci-dessous L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes de la   REF _Ref443571782 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution , de la   REF _Ref443571783 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quinzième résolution , de la   REF _Ref443571785 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième résolution , de la   REF _Ref507433676 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-septième résolution , de la   REF _Ref77320916 \r \h  ‎ Dix-neuvième résolution , de la   REF _Ref495484515 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingtième résolution  et de la   REF _Ref495484517 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt et unième résolution  ci-dessus et de la   REF _Ref495077836 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-septième résolution  ci-dessous est fixé à quarante-sept millions ( 47.000.000 ) d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à sept cent cinquante millions ( 750.000.000)  d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par  incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L . 225-130 du code de commerce , connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à neuf millions quatre cent mille (9.400.000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-dessus, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire  usage  de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise  le  conseil d’administration , dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : les options pouvant être consenties aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront représenter plus de 50  % de l’ensemble des options consenties par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation,  le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de 2% du nombre d’actions composant le capital social de la Société au jour de l’attribution des options par le conseil d’administration,  ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443572176 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-sixième résolution  ci-dessous, et le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, précise  que   le conseil d’administration devra, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-58 du code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la Société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code), décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, décide  que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration  au jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du  conseil d’administration  d’attribuer les options sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, arrondi au centime d’euro supérieur, ni s’agissant des options d’achat, à quatre-vingt pour cent (80) % du prix moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centime d’euro supérieur, décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que, si les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration   (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus pour : déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ; fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; déterminer les conditions de performance dont seront assorties les options, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société dès lors que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé ; procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ; imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de  vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, précise  que le conseil d’administration, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-60 du code de commerce, décide  que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration, en vertu de la présente autorisation, ne pourra dépasser 3% du capital social de la Société, tel que constaté par le conseil d’administration au jour de la décision d’attribution desdites actions, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le conseil d’administration ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref443572176 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-sixième résolution  ci-dessous,  décide  que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation aux mandataires sociaux ne pourra représenter plus de 0,4 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration ;  décide  que le conseil d’administration fixera une période d’acquisition d’une durée minimale d’un (1) an (la «  Période d’Acquisition  »), au terme de laquelle les actions seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires, et le cas échéant, une période de conservation (la «  Période de Conservation  »), étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux (2) ans, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, et, dans cette hypothèse, que les actions deviendront immédiatement librement cessibles, prend acte  que, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre par la Société, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte  que la présente résolution emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au  conseil d’administration , délègue  au  conseil d’administration  tous pouvoirs à l’effet de : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre, déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, déterminer, le cas échéant,  les conditions de performance à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive, décider, le cas échéant et le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, ajuster, le cas échéant, le nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société ayant pour effet de modifier la valeur des actions composant le capital pour préserver les droits des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de  vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration informera chaque année, les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Limitations globales du montant des émissions pouvant être effectuées en vertu des autorisations à consentir au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ou des actions gratuites L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la   REF _Ref507435139 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-quatrième résolution  ci-dessus et (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la   REF _Ref443572261 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-cinquième résolution  ci-dessus ne pourra excéder neuf millions quatre cent mille (9.400.000) actions d’une valeur nominale de 1,00 euro chacune, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, délègue  au  conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence  à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, réservée aux salariés et mandataires sociaux éligibles, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le «  Groupe  »), décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente délégation, ainsi qu’aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne devra pas excéder  un million huit cent quatre-vingt mille ( 1.880.000 ) euros , montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  précise  que ces plafonds s’imputeront sur les plafonds visées à la   REF _Ref443571482 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Vingt-deuxième résolution  ci-dessus, décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-19 du code du travail et  ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne,  décide,  en application de l’article L. 3332-21 du code du travail que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution,  aux adhérents du plan d’épargne ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou règlementaires,  décide  que le  conseil d’administration , selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : d’arrêter le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription, de  décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente  délégation , et, notamment, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront ef fectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente délégation, étant précisé que cette délégation  met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet . Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  confère tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion, en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts, de publicité ou toute autre formalité requise. Partie ordinaire Approbation d’engagements concernant le paiement d’une indemnité de non-concurrence et d’une indemnité de fin de mandat entre la Société et M. Karl Rotthier en date du 4 mai 2022 (conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les engagements concernant le paiement d’une indemnité de non-concurrence et d’une indemnité de fin de mandat entre la Société et Monsieur Karl Rotthier en date du 4 mai 2022 décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, que le conseil d’administration a autorisés lors de sa séance du 4 mai 2022.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 9 mai 2023 à zéro heure (heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du code de commerce.  Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  Se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. demander une carte d’admission : soit auprès de  Uptevia , - Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site  Planetshares  dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr - Le titulaire d’actions inscrites au  nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d’accès habituels. - Le titulaire d’actions inscrites au  nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 01 57 43 02 30 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressé. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d’accès habituels, il devra cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions EUROAPI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale ou à toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr - Le titulaire d’actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d’accès habituels. - Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 01 57 43 02 30 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’Assemblée Générale Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 21 avril 2023 à 12h00 (heure de Paris) La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 10 mai 2023 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’assemblée pour voter. C) Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante   EUROAPI 15, rue Traversière 75012 Paris   ou par email à l’adresse suivante  ir@euroapi.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  https://www.euroapi.com/fr , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 20 avril 2023. Le conseil d’administration.
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 DELTA DRONE Société anonyme au capital de 549.218,39  euros Siège social   : 27, Chemin des Peupliers Multiparc du Jubin – 69570 Dardilly 530 740 562 R.C.S. Lyon (ci-après la «  Société  ») Avis de r é union valant Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale  Ordinaire  se tiendra le  5  juin  2023  à  9 heures  au siège social de la  S ociété situé au  27, Chemin des Peupliers Multiparc du Jubin  –  69570   Dardilly   et délibérera sur l'ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont également d’ores et déjà informés que, si la  condition   de quorum des assemblées générales ordinaires  n’est pas satisfaite à l’issue de cette 1 ère  convocation, l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la Société se tiendrait dans ce cas le 21  juin  2023 à 9 heures  au siège social de la  S ociété  sur 2 ème  convocation, à  l’effet de délibérer sur le même ordre du jour ORDRE   DU   JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2022   ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022   ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022   ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce   ; Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs   ; Renouvellement du mandat de Madame Nicole ANSCHUTZ en qualité d’administratrice   ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques RIVOAL en qualité d’administrateur   ; Renouvellement du mandat de Monsieur Christian VIGUIE en qualité d’administrateur   ; Renouvellement du mandat de CEC en qualité de co-Commissaire aux Comptes  ; Pouvoirs pour les formalités. TEXTE   DES   PROJETS   DE RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport d es  Commissaire s  aux Comptes sur les comptes sociaux auquel est joint le rapport prévu à l’article  L. 22-10-71 du Code de commerce , ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, qui font apparaître un résultat net déficitaire de  - 24.650.719  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport d es  Commissaire s  aux Comptes sur les comptes consolidés, ainsi que des comptes consolidés qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, qui font apparaître un résultat net déficitaire de  - 22.95 9   K€ , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et  de  la proposition d’affectation du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice qui s’élève à un montant de  - 24.650.719  euros  au compte «   Report à nouveau   » débiteur, qui s’élèvera en conséquence à un montant de  - 56.882.340,64  euros . Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statue sur ledit rapport.  Cinquième résolution ( Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’allouer aux membres du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.   225-45 du Code de commerce, un montant global annuel de 50.000  euros  à titre de rémunération à compter de l’exercice 2023 et jusqu’à une nouvelle résolution en ce sens de l’Assemblée Générale. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat de Madame Nicole ANSCHUTZ en qualité d’administratrice ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  des  assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Nicole ANSCHUTZ expire à l’issue de la présente Assemblé Générale, décide de le renouveler pour une période de cinq (5) années, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31  décembre  2027.  Septième résolution ( Renouvellement du mandat de  Monsieur Jacques RIVOAL  en qualité d’administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  d es assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jacques RIVOAL expire à l’issue de la présente Assemblé Générale, décide de le renouveler pour une période de cinq (5) années, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31  décembre  2027.  Huitième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Christian VIGUIE en qualité d’administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  d es assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christian VIGUIE expire à l’issue de la présente Assemblé Générale, décide de le renouveler pour une période de cinq (5) années, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31  décembre  2027.  Neuvième  résolution (Renouvellement du mandat de CEC en qualité de co-Commissaire aux Comptes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet CEC expire à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une période de six (6)   exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2028. Le Commissaire aux Comptes a fait savoir à l'avance qu'il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice desdites fonctions. Dixième  résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent . * * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou par son mandataire) ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au  1 er   juin   2023  à zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire . Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister  physiquement  à cette Assemblée Générale  devront  : pour l’actionnaire au nominatif :  se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à UPTEVIA, Service Assemblées, Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin   ; pour l’actionnaire  au porteur   :   demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé.  A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; voter par correspondance ;  ou donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir au Président), le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront  : pour l’actionnaire au nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante   : UPTEVIA, Service Assemblées, Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin   ; pour l’actionnaire  au porteur   :   demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante   : UPTEVIA, Service Assemblées, Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  ou par procuration  devront être reçus par le Service   Assemblées Générales d ’UPTEVIA , au plus tard trois jours avant la tenue de   l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris , et accompagnés , pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires devront être adressées au siège social de la  S ociété  (adresse :  DELTA   DRONE, Assemblée Générale du  5  juin  2023 , à l’attention du Président du  Directeur Général , 27 ,  Chemin des Peupliers  -  69570  Dardilly) , par lettre recommandée avec accusé de réception, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorti, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale ,  soit le  1 er   juin   202 3  à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés  à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne par la Société, sans délai, dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société  ( www.deltadrone.com/finance/ ). Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président  Directeur Général  des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  DELTA DRONE, Assemblée Générale du  5  juin  202 3 , à l’attention du Président  Directeur Général , 27 ,  Chemin des Peupliers  -  69570  Dardilly . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social.
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 PUBLICIS GROUPE S.A. Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 101 724 744 euros Siège Social : 133, avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS 542 080 601 RCS PARIS Avis de réunion Mmes et MM. les actionnaires sont informés de la  tenue de  l’ Assemblée Générale Mixte  de    PUBLICIS   GROUPE   S.A., le  mercredi  31   mai   202 3  à 10 heures,  au PublicisCinémas , 133, avenue des  Champs- É lysées,  75008  Paris . Ordre du jour Relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2022 ( 1 ère   résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2022 (2 ème  résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du dividende (3 ème  résolution) ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce (4 ème  résolution) ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Suzan LeVine (5 ème  résolution) ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Antonella  Mei-Pochtler (6 ème  résolution) ; Constatation de l’expiration du mandat du cabinet Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire et nomination du cabinet KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux comptes titulaire (7 ème  résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance, au titre de l’exercice 2023 (8 ème  résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance, au titre de l’exercice 2023 (9 ème  résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, au titre de l’exercice 2023  (10 ème  résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des autres membres du Directoire, au titre de l’exercice 2023  (11 ème  résolution) ; Approbation des informations sur les rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article  L. 22-10-9 du Code de commerce  (12 ème  résolution) ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maurice   Lévy, Président du Conseil de surveillance (13 ème  résolution) ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Arthur   Sadoun, Président du Directoire  (14 ème  résolution) ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Anne-Gabrielle Heilbronner, membre du Directoire (15 ème  résolution)  ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Steve   King, membre du Directoire jusqu’au 14 septembre 2022  (16 ème  résolution)  ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel-Alain Proch, membre du Directoire (17 ème  résolution)  ; Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de dix-huit mois, pour permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions (18 ème  résolution)  ; Relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de réduire le capital par annulation de tout ou partie des actions propres détenues par la Société (19 ème   résolution)  ; Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, pour décider l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des adhérents à un plan d'épargne d’entreprise  (20 ème   résolution) ; Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de dix-huit mois, pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de certaines catégories de bénéficiaires, dans le cadre de la mise en œuvre de plans d’actionnariat salarié  (21 ème  résolution) ; Relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités (22 ème  résolution). Résolutions proposées Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice 2022, faisant apparaître un bénéfice de  31 184 283,42 euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice 2022, faisant apparaître un bénéfice net part du Groupe de  1 222 millions   d’euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du dividende) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter le bénéfice distribuable qui, compte tenu : - du bénéfice de l'exercice 2022 de  31 184 283,42 euros - de la dotation à la réserve légale de 33 978,04 euros - du report à nouveau créditeur antérieur de  5 499 373,20 euros s’élève à  36 649 678,58 euros - auquel s’ajoute un prélèvement sur le compte «  Primes de conversion  » de  700 854 715,42 euros - à la distribution aux actions (sur la base d’un dividende unitaire de  2,90 euros  et d’un nombre d’actions de  254 311 860 , chiffre incluant les actions propres, arrêtées au 31 décembre 2022) soit  737 504 394,00 euros Le dividende  est fixé à  2,90   euros  pour chacune des actions ouvrant droit au dividende et sera payable en numéraire. La date de détachement du dividende interviendra le  3 juillet 2023  et le dividende sera mis en paiement le  5 juillet 2023.   Sous réserve des possibles ajustements liés aux éventuelles variations mentionnées ci-dessous, le montant du dividende de 2,90 euros par action se décompose comme suit : 0,14 euro, soit une distribution totale de 36 649 678 euros, prélévée sur le compte « Report à nouveau » et le résultat de l’exercice, constitutive d’un revenu distribué faisant l’objet, sauf option expresse du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment du versement, des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, calculés sur le montant brut, ainsi que du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Dans l’hypothèse d’une option par le contribuable résidant en France pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le montant sera intégré dans l’assiette de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60 % de son montant, après l’application d’un abattement de 40 % ; et 2,76 euros, soit une distribution totale de 700 854 716 euros, prélevée sur le compte «  Primes de conversion  » considérée comme un remboursement d’apport non imposable au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts. Ce remboursement d’apport est non imposable au niveau des actionnaires, personnes physiques comme personnes morales, résidentes de France, mais il devra venir en réduction du prix  de revient  fiscal de l’action. À ce titre, son montant n’est pas constitutif d’un revenu distribué. Pour toutes précisions quant au régime fiscal applicable à cette distribution, emportant notamment correction du prix de revient fiscal des actions détenues, les actionnaires sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende entre le 31 décembre 2022 et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence, et le montant prélevé sur le compte «  Primes de conversion  » sera alors déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de détachement du dividende sera affecté au compte « Report à nouveau ». L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants   : Exercice 2019 2020 2021 Dividende unitaire 1,15 euro 2 euros 2,40  euros  Dividende total 274 164 096 euros 493 669 178 euros 602 711 919 euros   Dont dividende unitaire éligible à l’abattement de 40 % 1,15 euro 2 euros 0,33  euro  Dont dividende total éligible à l’abattement de 40 % 274 164 096 euros 493 669 178 euros 82 872 889 euros   Dont dividende unitaire non éligible à l’abattement de 40 % * 2,07   euros Dont dividende total non éligible à l’abattement de 40 %* 519 839 030 euros *   Cette distribution est constitutive d’un remboursement d’apport exonéré en application de l’article 112 1° du Code général des impôts. Quatrième résolution  (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce prend acte des conclusions de ce rapport qui ne comporte aucune nouvelle convention intervenue au cours de l’exercice 2022, entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-86 précité.  Cinquième   résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame  Suzan LeVine ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame  Suzan LeVine  pour une durée de quatre années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2026. Sixième  résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Antonella Mei-Pochtler) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Antonella Mei-Pochtler pour une durée de quatre années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2026. Septième  résolution   ( Constatation de l’expiration du mandat du cabinet Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire et nomination du cabinet KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées  générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance,  constate que le mandat du cabinet Mazars immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153 arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée et décide de nommer en remplacement le cabinet  KPMG S.A.  immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro  775 726 417, dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 Avenue Gambetta, CS 60055, 92066 Paris la Défense Cedex , en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2028. Huitième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance, au titre de l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article   L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022 ( c hapitre 3,  s ection 3.2.1.3 - Politique de rémunération applicable au Président du Conseil de surveillance).  Neuvième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance, au titre de l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022 ( c hapitre 3,  s ection 3.2.1.2 - Politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance).  Dixième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, au titre de l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,   approuve,   en   application   de   l’article   L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022 ( c hapitre 3,  s ection 3.2.1.5 - Politique de rémunération applicable au Président du Directoire).  Onzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des autres membres du Directoire, au titre de l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,   approuve,   en   application   de   l’article   L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Directoire au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022 ( c hapitre 3,  sections 3.2.1.6 - Politique de rémunération applicable à Madame Anne-Gabrielle Heilbronner, membre du Directoire et 3.2.1.7 - Politique de rémunération applicable à Monsieur Michel-Alain Proch, membre du Directoire). Douzième résolution  (Approbation des informations sur les rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au  I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,   les   informations   mentionnées   à   l’article   L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022 ( c hapitre 3, section 3.2.2 - Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022). Treizième résolution  (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maurice Lévy, Président du Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maurice Lévy, Président du Conseil de surveillance, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022 ( c hapitre 3, section 3.2.2.2 - Rémunérations versées ou attribuées à Monsieur Maurice Lévy, Président du Conseil de surveillance). Quato r zième résolution   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Arthur Sadoun, Président du Directoire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Arthur Sadoun, Président du Directoire, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022 ( c hapitre 3, section 3.2.2.4 - Rémunérations versées ou attribuées à Monsieur Arthur Sadoun, Président du Directoire). Quinzième résolution  (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Anne-Gabrielle Heilbronner, membre du Directoire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Anne-Gabrielle Heilbronner, membre du Directoire, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022 ( c hapitre 3, section 3.2.2.5 - Rémunérations versées ou attribuées à Madame Anne-Gabrielle Heilbronner, membre du Directoire). Seizième résolution  (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Steve King, membre du Directoire jusqu’au 14 septembre 2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Steve King, membre du Directoire, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022 ( c hapitre 3, section 3.2.2.6 - Rémunérations versées ou attribuées à Monsieur Steve King, membre du Directoire). Dix-septième résolution   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel-Alain Proch, membre du Directoire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel-Alain Proch, membre du Directoire, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022 ( c hapitre 3, section 3.2.2.7 - Rémunérations versées ou attribuées à Monsieur Michel-Alain Proch, membre du Directoire). Dix-huitième  résolution  (Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de dix-huit mois, pour permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après    avoir  pris connaissance du Rapport du Directoire et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles  241 - 1  et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de : l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, par voie d’attribution gratuite d’actions ou octroi d’options d’achat d’actions ou par le biais de plans d’épargne d’entreprise ou de plans d’épargne interentreprises ou de tout autre dispositif de rémunération en actions   ; la remise d’actions pour honorer des obligations liées à des titres ou des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière donnant droit à l’attribution d’actions ordinaires de la Société ; la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe ; l’animation du marché secondaire ou la liquidité de  l’action     Publicis Groupe  S.A. par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité, agissant conformément à la pratique de marché admise par l’AMF (telle que modifiée, le cas échéant) ; l’annulation éventuelle de tout ou partie des actions acquises, dans les conditions prévues par la loi, en vertu d’une autorisation donnée par la présente Assemblée Générale statuant dans sa forme extraordinaire dans sa  dix-neuvième  résolution ci-dessous. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans tout autre but autorisé ou conforme ou qui viendrait à être autorisé ou devenir conforme, ou toute pratique de marché admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. La Société pourra, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, acquérir ses actions, les céder ou les transférer, en une ou plusieurs fois, à tout moment et par tous moyens autorisés par la loi et la réglementation en vigueur ou qui viendraient à l’être, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, et notamment par acquisition ou cession de blocs, de ventes à réméré, par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout instrument financier dérivé, ou par recours à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société (sans limiter la part du programme de rachat qui pourrait être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). La Société pourra également conserver les actions achetées et/ou les annuler sous réserve d’une autorisation donnée par l’assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire, dans le respect de la réglementation applicable. Toutefois, le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % du capital social de la Société  à la date de chaque rachat , ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l'AMF, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ; le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital de la Société. Le prix unitaire maximal d’achat est fixé à  cent  ( 100 ) euros, hors frais d’acquisition, étant précisé que ce prix ne sera pas applicable au rachat d’actions utilisées pour satisfaire l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et du Groupe ou des levées d’options par ces derniers. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal des actions de la Société ou en cas d’opérations sur son capital ou sur ses capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses actions au titre de cette autorisation est fixé à deux milliards cent cinquante-quatre millions quatre-cent trente mille quatre-cent soixante-seize euros et cinquante centimes (2 154 430 476,50)   net de frais. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour arrêter les termes, modalités et conditions de cette mise en œuvre, et notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, passer tous actes, conclure tous accords, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution. L’Assemblée Générale fixe à dix-huit (18) mois à compter  de ce jour la durée de cette autorisation.   Cette autorisation  met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022, par le vote de sa dix-septième résolution. R ésolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Dix-neuvième  résolution  (Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de réduire le capital par annulation de tout ou partie des actions propres détenues par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à : réduire le capital social de la Société en procédant à l’annulation, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, dans la limite de 10 % du capital social par périodes de vingt-quatre mois (étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale), de tout ou partie des actions Publicis Groupe S.A. acquises dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale en vertu de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, notamment aux termes de la  dix-huitième  résolution qui précède, et plus généralement des actions propres détenues par la Société ; imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes et réserves disponibles de son choix. L’Assemblée Générale confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, tous pouvoirs pour réaliser les opérations de réduction de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, en arrêter les modalités et le montant définitif, en constater la réalisation, modifier en conséquence les statuts, et d’une façon générale accomplir tous actes et toutes formalités et faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de cette autorisation. Cette autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2021 par le vote de sa vingt-et-unième résolution. Vingtième   résolution  ( Délégation de compétence  à consentir au Directoire , pour une durée de vingt-six mois,  pour décider l’émission d’actions ordinaires  de la Société  et/ou de valeurs mobilières  donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales ,   avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des adhérents à un plan d'épargne d’entreprise ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail et des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, sa compétence pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, l’émission à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou une de ses filiales directes ou indirectes (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), suivant le cas, réservée aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3344-1 et suivants du Code du travail. La présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier. Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital  susceptibles d’être    réalisées, immédiatement  ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder deux millions huit cent mille (2 800 000)   euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie autorisée ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (appréciée au jour de la décision du Directoire, ou de son délégataire, décidant l’augmentation de capital), étant précisé que ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution et de la  vingt-et-unième  résolution ci-après. Il est précisé que : à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de trente millions (30 000 000) d’euros prévu au paragraphe 2) de la dix-huitième résolution adoptée par l’Assemblé Générale Mixte du 25 mai 2022 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. Décide que le prix d’émission des actions émises en application de la présente délégation ou le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, ser(a)/(ont) déterminé(s) dans les conditions fixées aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, par application d’une décote maximum de 30 % sur la moyenne des premiers cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire (ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans), ou de son délégataire, fixant la date d’ouverture de la période de souscription. Toutefois, l’assemblée générale autorise le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote afin de tenir compte, notamment des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Décide que, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, le Directoire pourra également décider l’attribution, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, le cas échéant, à titre de substitution de tout ou partie de la décote et/ou d’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11, L. 3332-12,  L. 3332-13 et L. 3332-19 du Code du travail et que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation applicable. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation. Décide également que, dans les cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure. Autorise le Directoire, dans les conditions de la présentation délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés au titre de la présente délégation s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2) ci-avant. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les  conditions fixées  par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour : fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ;  arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ; en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au prix d’émission visé ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits et procéder à la modification corrélative des statuts ;  imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de cette délégation. Prend acte que cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022, par le vote de sa vingt-septième résolution. Vingt-et-unième  résolution   ( Délégation de compétence à consentir au Directoire , pour une durée de dix-huit mois,  pour décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières  donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales , avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de certaines catégories de bénéficiaires, dans le cadre de la mise en œuvre de plans d’actionnariat salarié ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et notamment des articles  L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, sa compétence pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, l’émission à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou une de ses filiales directes ou indirectes (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), suivant le cas, réservées aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories) définies ci-dessous. Décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder deux millions huit cent mille (2 800 000) euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie autorisée ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution et de la  vingtième  résolution ci-avant. Il est précisé que : à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de  la présente  résolution s’imputera sur le montant du plafond global de trente millions (30 000 000) d’euros prévu au paragraphe 2) de la dix-huitième résolution adopté par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessous le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution, laquelle emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : des salariés   et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail, ou à certains d’entre eux, des sociétés du Groupe liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; et/ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou autres entités françaises ou étrangères, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au a) du présent paragraphe ; et/ou tout établissement bancaire ou entité contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au a) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe. Il est précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier. Décide que le prix d’émission des actions émises en application de la présente délégation ou le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, ser(a)/(ont) déterminé(s) par le Directoire par application d’une décote maximum de 30 % sur la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire, ou de son délégataire, fixant le prix de souscription ou, en cas d’opération concomitante à celle réservée aux adhérents d’un plan d’épargne, le prix de souscription de cette dernière ( vingtième  résolution ci-dessus). Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote afin de tenir compte, notamment des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, y compris celui d’y surseoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment aux fins de : fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ;  arrêter les dates d’ouverture et de clôture des périodes de souscription, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ; en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ; constater la réalisation des augmentations de capital social résultant de la présente résolution et procéder à l’émission des actions et à la modification corrélative des statuts; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022, par le vote de sa vingt-huitième résolution. Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Vingt-deuxième  résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la présente Assemblée pour procéder à tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu'il appartiendra. * CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE GENERALE Conditions préalables pour participer à l’Assemblée Générale  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire de la Société, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et la modalité de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à l’Assemblée Générale. Pour ce faire, l’actionnaire doit justifier de la propriété de ses actions par l’inscription en compte à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale,  soit   au plus tard le lundi 29 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris , selon les modalités suivantes : -  Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré)  :  Le s actions doivent être inscrites dans les comptes tenus pour le compte de la Société par son mandataire, Uptevia (anciennement CACEIS Corporate Trust). Depuis le 1 er  janvier 2023, CACEIS et BNP Paribas ont décidé d’allier leurs activités de Services aux Emetteurs en créant Uptevia. Ce changement de dénomination n’entraine pas de changement de coordonnées postales. -  Pour les actionnaires au porteur  :  L ’intermédiaire financier, chez lequel vos actions sont inscrites au porteur, doit justifier de votre   qualité d’actionnaire auprès du centralisateur de l’Assemblée Générale - Uptevia   (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) - par la production d’une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes pour participer à l’Assemblée Générale : assister personnellement à l’Assemblée ; par Internet : voter ou être représenté en donnant procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire  de son choix  ; par correspondance   : voter ou être représenté en donnant procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire  de son choix . Il est précisé que l’Assemblée Générale sera retransmise en direct et en intégralité sur le site Internet de la Société :  https://www.publicisgroupe.com/fr/investisseurs/actionnaires/assemblee-generale   Assister personnellement à l’Assemblée Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale doivent être munis d’une pièce d’identité et d’une carte d’admission qu’ils pourront demander selon les modalités suivantes : -  Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré)  : Les actionnaires au nominatif, qui n’ont pas opté pour la  e-convocation,  p ourront  demander leur carte d’admission par voie postale à l’aide du   formulaire de participation reçu par courrier avec  la brochure  de convocation,  qu’ils devront  compléter en cochant la case «  J e désire assister à cette Assemblée » puis renvoyer daté et signé, à l’aide de l’enveloppe T jointe, directement auprès d’Uptevia. Ils p ourront  également demander leur carte d’admission sur la plateforme VOTACCESS en se connectant à leur Espace Actionnaire via le site sécurisé  https   ://www.investor.uptevia.com  à l’aide de leur identifiant rappelé sur le formulaire de participation.  Les actionnaires au nominatif qui ont choisi la  e-convocation ,  devront  demander leur carte d’admission sur la plateforme VOTACCESS, en se connectant à leur Espace Actionnaire via le site  https   ://www.investor.uptevia.com , à l’aide de leur identifiant rappelé sur la convocation électronique.  -  Pour les actionnaires au porteur   : Les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire financier une attestation de participation, justifiant de leur qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’intermédiaire financier se chargera de transmettre la demande de carte d’admission accompagnée de l’attestation de participation à Uptevia, mandataire de la Société, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission par courrier.  Les actionnaires au porteur, dont l’intermédiaire financier est adhérant au système VOTA C CESS, pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet. Il leur appartient de se renseigner auprès de leur intermédiaire financier pour savoir si celui-ci adhère au système VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si c’est le cas, l’actionnaire devra s ’ identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite   suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société Publicis Groupe S.A. Les demandes de carte d’admission, adressées par voie postale, devront être réceptionnées par Uptevia (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex), au plus tard trois jours avant l’Assemblée, soit  le dimanche 28 mai 2023 . Les actionnaires (au nominatif et au porteur) qui n’auraient pas reçu leur carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit  au plus tard le lundi 29 mai 2023 , ou l’auraient égarée, pourront se présenter spontanément au guichet des « actionnaires sans carte », le jour de l’Assemblée Générale, munis de leur attestation de participation, pour les actionnaires au porteur. Voter ou donner procuration par Internet La possibilité de voter par Internet est assurée aux actionnaires au nominatif et aux actionnaires au porteur dont l’intermédiaire financier adhère au système   VOTACCESS . Cette plateforme Internet, sécurisée et dédiée au vote des résolutions proposées à l’Assemblée Générale, sera ouverte  à partir de la date de convocation de l’Assemblée Générale jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale, soit  le mardi 30 mai 2023 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires d’exercer leur droit de vote sans attendre la date ultime, et ce, afin de sécuriser leurs votes et d’éviter tout encombrement de la plateforme VOTACCESS. -  Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré)   :  Les actionnaires au nominatif qui souhaitent transmettre leurs instructions de vote  ou désigner un mandataire  par Internet, avant l'Assemblée Générale, accéderont à la plateforme VOTACCESS, en se connectant à leur Espace Actionna i re via le site  https://www.investor.uptevia.com  avec leur propre identifiant. L’identifiant à utiliser se trouve en haut à droite du formulaire de participation qui leur a été adressé par voie postale ou, dès lors que l’actionnaire aurait décidé d’y adhérer, sur la  e-convocation . Une fois connecté à leur Espace Actionnaire, les indications données à l’écran permettront d’accéder à la plateforme VOTACCESS, puis de voter, donner procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire de son choix. -  Pour les actionnaires au porteur   :  Seuls les actionnaires au porteur dont les intermédiaires financiers adhèrent au système VOTACCESS   pourront exprimer leur droit de vote par Internet. Il appartient aux actionnaires au porteur de se renseigner   auprès de leur intermédiaire financier pour savoir si celui-ci adhère au système VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire au porteur adhère au système VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS. Il pourra ensuite voter, donner procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire de son choix. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire au porteur n’adhère pas au système VOTACCESS, l’actionnaire devra exprimer son droit de vote par correspondance, selon les modalités décrites au point  C . ci-dessous. Les actionnaires (au nominatif et au porteur) sont informés que, conformément aux dispositions de s  article s  R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, il sera possible de désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique, en adressant un e-mail à l’adresse suivante :   «  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  ». Cet e-mail devra obligatoirement comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de participation en précisant les informations suivantes : nom de la Société  (Publicis Groupe  S.A ) , date de l’ A ssemblée  ( 31   mai   2023 ) , nom(s), prénom(s), référence s  bancaire s  et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom(s), prénom(s) et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur   devront demander à leur intermédiaire financier d’envoyer une confirmation écrite  par courrier au service à Uptevia ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES  –  12 place des Etats-Unis CS 40083  –  92549 Montrouge Cedex ) . Afin que les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les instructions devront être transmises à Uptevia (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES  –  12 place des Etats-Unis CS 40083  –  92549 Montrouge Cedex),  jusqu’à la veille de l’Assemblée, soit au plus tard le mardi 30 mai 2023, à 15 heures, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou révocation de procuration pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Voter ou donner procuration par correspondance, avec le formulaire de participation -  Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)   :  Les actionnaires au nominatif, qui n’auraient pas opté pour la  e-convocation ,  recevront, au plus    tard quinze  jours précédant l’Assemblée Générale, le formulaire de participation, ainsi que l’enveloppe   T, en annexe à  la brochure  de convocation.  Ils devront ensuite le renvoyer par voie postale, à l’aide de l’enveloppe T ou par courrier affranchi, dûment complété, daté et signé, à Uptevia (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex). -  Pour les actionnaires au porteur   :  Les actionnaires au porteur devront demander le formulaire de participation à leur intermédiaire financier, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Ils devront ensuite le renvoyer, par voie postale, dûment complété, daté et signé, à leur intermédiaire financier, qui se chargera de le transmettre à Uptevia, accompagné de l’attestation de participation. Pour tout actionnaire (au nominatif et au porteur),  afin que les instructions de vote, les désignations ou les révocations de mandat exprimées puissent être valablement prises en compte,  le formulaire de participation devra être reçu par Uptevia (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES  –  12   place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) ,  dans les meilleurs délais à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale, et  au plus tard trois jours avant l’Assemblée Générale, soit le dimanche 28 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris. En aucun cas les formulaires de participation ne doivent être retournés directement à P ublicis  G roupe  S.A. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou par voie électronique, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’Assemblée Générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire de participation ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’Assemblée Générale.  Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit  avant le  lundi 29 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris,  l’intermédiaire financier notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit  après le  lundi 29 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Droit de communication des actionnaires  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, situé au 133, avenue des Champs-Élysées,  75008  Paris, dans les délais légaux.  En outre, les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société  www.publicisgroupe.com  (rubrique Assemblée Générale), au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédent ladite Assemblée, soit  le   mercredi 10 mai 2023 .  Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71 à R. 225-73,   R. 22-10-21 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions devront être adressées à l’attention du Président du Directoire et ce, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  «  investor-relations@publicis.com  », et le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social de la Société, situé au 133, avenue des Champs-Élysées,  75008  Paris , et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée Générale, soit  au plus tard le samedi 6   mai   2023 . La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil de surveillance, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier qui justifie de la possession ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale du point ou du projet de résolution déposé est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit  au plus tard le lundi 29   mai   2023 à zéro heure, heure de Paris. Les points et le texte des projets de résolution s  dont l’inscription aura été demandée par les actionnaires seront publiés sur le site Internet de la Société  www.publicisgroupe.com  (rubrique Assemblée Générale). Dépôt de questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites . Ces questions doivent être adressées à l’attention du Président du Directoire, et ce de préférence, par voie électronique à l’adresse suivante : «  investor-relations@publicis.com  », et le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social de la Société, situé au 133, avenue des Champs-Élysées,  75008  Paris , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale ,  soit  au plus tard   le jeudi 25   mai   2023   à zéro heure, heure de Paris . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’une réponse aura été apportée au cours de l’Assemblée Générale ou lorsqu’elle figurera sur le site Internet de la Société :  www.publicisgroupe.com  (rubrique Assemblée Générale). Il est précisé que seules les questions écrites au sens des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce précités pourront être adressées à la Société ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Confirmation de prise en compte du vote Les actionnaires pourront recevoir la confirmation que leur vote a bien été pris en compte selon les modalités suivantes : Actionnaires ayant voté par Internet (via VOTACCESS) -  Avant l’Assemblée Générale   :  les actionnaires pourront télécharger sur la plateforme VOTACCESS l’attestation de vote confirmant que leurs instructions ont bien été transmises au centralisateur de l’Assemblée Générale ; -  Après l’Assemblée Générale   :  si et seulement si les actionnaires ont demandé à recevoir une confirmation de vote lors de la saisie de ce dernier, en cochant la case correspondante sur la plateforme VOTACCESS, une confirmation sera disponible sur la plateforme VOTACCESS, dans le menu relatif à l’instruction de vote,  dans les quinze jours qui  suivent l’Assemblée Générale. Actionnaires ayant voté par correspondance, avec le formulaire de  participation Les actionnaires souhaitant obtenir confirmation de la prise en compte de leurs instructions de vote devront adresser une demande dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée Générale par lettre recommandée avec accusé de réception auprès d’Uptevia (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex). Cette demande devra indiquer : le nom de la Société (P ublicis  G roupe  S.A.), la date de l'Assemblée (31   mai   2023), les nom(s), prénom(s) et adresse de l’actionnaire. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour, à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire
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Actipierre Europe 
Pierre Plus
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 Actipierre Europe (Société   absorbante ) Société Civile de Placement Immobilier  à capital variable Siège social :  43 avenue Pierre Mend è s France  -  Paris ( 13 ème )  500 156 229  RCS  Paris Pierre   Plus (Société   absorbée ) Société Civile de Placement Immobilier   à capital variable Siège social :  43 avenue Pierre Mend è s France  -  Paris ( 13 ème )  382 886 323  RCS  Paris AVIS DE FUSION La société  AEW ,  société par actions simplifiée, au capital de 828.510 €, dont le siège social est à  Paris ( 13 ème )  –  43 avenue Pierre Mend è s France , identifiée sous le numéro 329 255 046, RCS  Paris,  après avis d u  Conseil de Surveillance  de  Pierre Plus , société absorbée,  en date du  2 2  mars 2023 , d’une part, et avis du Conseil de Surveillance d’ Actipierre Europe , société absorbante, en date du 31 mars 2023,  d’autre part, a arrêté le projet de fusion des sociétés  Actipierre Europe   et  Pierre Plus . Aux termes d’un projet de fusion signé en date du  21 avril  2023 ,  la  société   Pierre Plus   absorbée transmet   l’ensemble de  son  patrimoine à titre de fusion-absorption à la société  Actipierre Europe   absorbante. L’actif et le passif transmis par la société  P ierre   Plus  absorbée sont déterminés sur la base des comptes de la société absorbée arrêté s  au 31 décembre  2022  et des évaluations des immeubles à cette date. Dans ce cadre, l’actif et le passif transmis s’établissent comme suit : Actif 695.677.576   € Passif 92.798.662   € _______________ Actif  Net 602.878.914   € Motifs et buts de la fusion Les  deux  SCPI  Actipierre Europe   et  Pierre Plus   présentent des stratégies d’investissement et des patrimoines très proches dans leur localisation et leur composition . De ces constats découle le projet de fusion des  deux  SCPI  Actipierre Europe   et  Pierre Plus ,  qui vise à permettre : une meilleure mutualisation des risques locatifs et des risques liés à la valorisation des actifs immobiliers. En effet, en réunissant les patrimoines et les revenus locatifs des  deux  SCPI, la nouvelle entité pourra plus facilement faire face à une difficulté affectant un ou plusieurs actifs ; une meilleure liquidité : le marché  des souscriptions et des retraits  lié à la nouvelle entité fusionnée devant offrir de plus gros volumes d’échanges que ceux des  deux  entités avant fusion. La SCPI  Actipierre Europe   est retenue comme étant la société absorbante et  la   SCPI   Pierre Plus   la société absorbée. Conditions de la fusion-absorption L’opération de fusion prendra effet au 1er janvier  2023 , les opérations  de la  SCPI absorbée depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la SCPI absorbante. Les rapports d’échange qui ont donné lieu à la fixation de la parité d’échange, ont été déterminés sur la base d ’u ne approche patrimoniale qui consiste à retenir les valeurs d’expertises des patrimoines immobiliers au 31 décembre  2022 , et la valeur nette comptable à la même date des autres actifs et passifs.  La valeur de chacun des immeubles  et la valeur des détentions indirectes  composant le patrimoine de la société   Actipierre Europe  et de la société  Pierre Plus  ont  fait l’objet d’une évaluation au 31  décembre 2022  réalisée par l’expert immobilier de chacune des sociétés,  à savoir  831 958 836  €  pour la SCPI  Actipierre Europe ,  et  652 333 926  € pour la SCPI  Pierre Plus  selon les règles professionnelles en vigueur et conformément au règlement comptable n° 2016-03 du 15 avril 2016 et homologué par arrêté du 7 juillet 2016. Dans ce cadre, la valeur vénale, de chacun des actifs, retenue par l’expert est obtenue à partir de différentes méthodes d’évaluation : une méthode dite «  par comparaison  » : elle est réalisée en affectant un prix au m² aux différents types de surface (ou une valeur unitaire dans le cas des parkings) par référence aux prix de marché pratiqués sur des biens similaires et compte tenu des caractéristiques extrinsèques et intrinsèques des biens évalués. une méthode dite «  par le revenu  » : elle est réalisée d’une part par capitalisation des revenus potentiels annuels à un taux de rendement estimé compte tenu du secteur et des caractéristiques des biens évalués. Les revenus retenus dépendant des éléments fournis peuvent être bruts ou nets. Un correctif est appliqué pour tenir compte des valeurs de loyers inférieures aux valeurs de marché. Le différentiel constaté entre le loyer potentiel et le loyer effectif est traité au niveau du taux de rendement de chaque immeuble.  Cette valeur correspond donc au prix présumé qu’accepterait de payer un investisseur dans l’état et le lieu où se trouve cet immeuble, considéré à usage locatif, cette valeur étant déterminée hors droits et frais d’acquisition. Par ailleurs, la valeur des détentions indirectes (SCI)  composant le patrimoine de la société  Actipierre Europe  et de la société  Pierre Plus  a été déterminée par AEW selon la méthode de calcul de l’actif net réévalué, qui  consiste à retenir les valeurs d’expertises des patrimoines immobiliers et la valeur nette comptable des autres actifs et passifs  au 31 décembre 2022, au prorata de leur détention par les SCPI  ACTIPIERRE EUROPE  et  PIERRE PLUS.   A la valeur du patrimoine immobilier ainsi déterminée pour chaque SCPI a été ajoutée la valeur nette comptable des autres actifs et passifs, en vue d’établir la valeur suivant l’approche patrimoniale.  L’évaluation suivant l’approche patrimoniale conduit à des valeurs au 31 décembre 202 2  qui s’établissent en conséquence à : Pierre Plus  :   866,86  € par part Actipierre Europe  :  178,97  € par part Rémunération des apports  :  C’est à partir de la  méthode d’évaluation  ci-dessus qu’a été arrêté l a parité à  1  part de la société  Actipierre Europe   pour  0 , 206  part  de la société  Pierre Plus   apportée . Il sera attribué aux associés de la société  Pierre Plus , en rémunération de l’apport-fusion de sa société,  1  part nouvelle de la société  Actipierre Europe   de   178, 97   euros chacune, pour  0,206 part   Pierre Plus , à émettre par la société  Actipierre Europe , à titre d’augmentation de capital. La différence entre la valeur nette des biens  apportés  soit  602  878 914   €   et le montant de l’augmentation de capital de la SCPI  Actipierre Europe   qui résulte de la parité d’échange des titres retenue, après prise en compte, dans le cadre de la gestion du rompu, de l’option des associés de la société  Pierre Plus   portant sur le remboursement en numéraire par la SCPI aux associés ou le versement complémentaire à titre de souscription par ces derniers, correspondra à la prime de fusion. Celle-ci sera inscrite à un compte «  prime   de   fusion  » sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux. Création de parts nouvelles  : Les parts nouvelles de la société  Actipierre Europe   porteront jouissance  avec effet au 1 er  avril  202 3 .  Elles auront droit en conséquence aux distributions versées à compter de  la réali sa tion de la fusion . Elles seront, sous la seule réserve de leur date de jouissance, entièrement assimilées aux parts composant le capital, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes exonérations ou l’imputation de toutes charges fiscales. Les parts nouvelles seront cessibles dès la réalisation de l’augmentation de capital de la société  Actipierre Europe . La présente opération de fusion est soumise à la condition de son approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de chacune des sociétés dont la réunion est prévue le  2 juin  202 3 , ou à défaut  de quorum, le 9 juin 2023. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de  Paris  du chef de chacune des sociétés le  24 avril 202 3 . Pour AEW, Société de Gestion des sociétés  Actipierre Europe  et  Pierre Plus Monsieur Raphaël  Brault ,  Président --------------------------
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AMUNDI 
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 AMUNDI Société Anonyme Au capital de  509 650 327 ,50  e uros Siège social :   91-93, Boulevard Pasteur, 75015 PARIS 314 222 902 RCS PARIS Assemblée générale  mixte  ordinaire   et extraordinaire  des actionnaires Avis de  convocation Mesdames   et  Messieurs  l es  A ctionnaires de la  Société  AMUNDI sont informés  qu’une  Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire  et Extraordinaire  de la Société se tiendra  le  vendredi 12 mai 2023 , à  10H , au 9 1-93 , Boulevard Pasteur, 75015 PARIS, à  l’ effet de délibérer sur l’ordre du jour  et les projets de résolutions  présentés ci-après. Ordre du jour De la c ompétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des  comptes sociaux de l’exercice 202 2 Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 Affectation du résultat  de l’exercice et mise en paiement du dividende Approbation de la convention de suspension du contrat de travail conclu entre M. Nicolas Calcoen et Amundi Asset Management, conformément aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce   Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022, ou attribués au titre du même exercice, à  M. Yves Perrier, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Valérie Baudson, Directrice Générale Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022, ou attribués au titre du même exercice, à  M. Nicolas Calcoen, Directeur Général Délégué à compter du 1 er  avril 2022 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2023, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice 2023, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice 2023, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Avis sur l'enveloppe globale des rémunérations versées, durant l'exercice écoulé, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe, au sens de l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier Ratification de la cooptation de M. Philippe Brassac en qualité d'administrateur  Ratification de la cooptation de Mme Nathalie Wright en qualité d’administratrice Renouvellement du mandat d’administrateur de  Madame Laurence Danon-Arnaud Renouvellement du mandat d’administrateur de  Madame Christine Gandon Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame  Hélène  Molinari Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Christian Rouchon Avis sur le rapport d’avancement rendant compte  de  la mise en œuvre de la Stratégie Climat de la Société Autorisation à donner au  C onseil d’ A dministration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société De la co mpétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire: Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées aux adhérents de plan d’épargne Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions de performance existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs pour formalités. Le texte intégral des projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’ A ssemblée  G énérale a été publié dans l’avis de réunion du  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  (BALO) du  7  avril 202 3  (Bulletin n° 4 2  – Annonce n°  2300806 ). Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout  actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions légale s et règlementaires en vigueur : soit  en y assistant personnellement ,  soit  en votant par correspondance ,  soit  en s’y faisant représenter  : en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’articl e L.   225-106  du Code de commerce ou, encore, sans indication de mandataire ,  étant précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer  à l’Assemblée Générale  par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce), au  deuxième jour ouvré précédant l’A ssemblée, soit le  10 mai 2023  à  zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les  actionnaires au nominatif   (pur ou administré),  cette inscription en compte le  deuxième jour ouvré précédant l’A ssemblée, soit le  10 mai 2023  à  zéro heure , heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société  est suffisante pour l eur  permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les  actionnaires au porteur , l'inscription en compte de  leur s titres dans les comptes d e titres au porteur tenus par l’ intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions prévues à l'article R. 22 -10-28 du Code de c ommerce, et doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration,  ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit . Une attestation  de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  doit également être délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  10 mai 2023   à zéro heure, heure de Paris . Modes de participation   à l’Assemblée Générale Pour  assister personnellement  à l’ Assemblée Générale Les actionnaires désirant  assister  personnellement à l’Assemblée Génér ale pourront demander une carte d’admission selon l’une des  façon s  suivante s dans les délais précisés  : Par courrier Pour  les  actionnaire s  au nominatif  (pur ou administré) :  chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire  unique , joint à l’avis de convocation, qu’i l doit compléter en précisant qu ’il souhaite participer à l’Assemblée Générale  et obtenir une carte d’admission,  puis le retourner signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation à  Uptevia , Service Assemblées Générales –  12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. P our  les   actionnaire s  au porteur  :  chaque actionnaire au porteur doit demander  à l’intermédiaire habilité qui assure la  gestion de son compte titres qu’ une  carte d’admission lui  soit adressée . Par Internet Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée  Générale  peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon   les modalités  décrites ci-après. Les  a ctionnaires  au nominatif  (pur ou administré) qui souhaitent  assister personnellement  à l’ A ssemblée  Générale et obtenir une carte d’admission par voie électronique  devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée   VOTACCESS, se connecter  via  l’adresse   :  https://www.investor.uptevia.com .   Les actionnaires au nomin atif pur devront se connecter au  site  https://www.investor.uptevia.com   à l’aide de l’identifiant rappelé sur le  f ormulaire  u nique envoyé avec la brochure de convocation et  le  mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  au site  https://www.investor.uptevia.com   à l’aide de l’identifiant rappelé sur le  f ormulaire  u nique envoyé  avec la brochure de convocation et suivre les instructions à l’écran sur le site. Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur  ou  administré devront suivre les instructions  à l’écran sur le site  https://www.investor.uptevia.com   afin d’accéder au site VOTACCESS  sur lequel ils pourront   demander leur carte d’admission. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec  Uptevia , Service Relations Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (heure de Paris) ou par courriel à l’adresse suivante : ct-contact@ uptevia .com . L es  actionnaires au porteur  qui souhaitent assister personnellement  à l’ A ssemblée  Générale devront  se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les instructions à l'écran  sur le  portail Internet de son établissement teneur de compte   afin d’accéder au site VOTACCESS  sur lequel il pourra   demander sa carte d’admission. Le  site Internet VOTACCESS  sera ouvert à partir du  2 1  avril 202 3  à  10 heures . La possibilité de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale , soit le  11  mai  2023 , à  15 heures , heure de Paris.   Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Pour voter par procuration ou par correspondance Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration préalablement à l’Assemblée Générale devront procéder selon l’une des façons suivantes dans les délais précisés : Par courrier Pour les  actionnaires au nominatif  (pur et administré) : compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance ,  puis renvoyer le formulaire signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à  Uptevia , Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX. Pour les  actionnaires au porteur  : (i) demander le formulaire unique auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale, (ii) le compléter en précisant le souhait de se faire représenter ou de voter par correspondance puis (iii) le renvoyer signé, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, par courrier à  Uptevia , Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX. Les formulaires uniques devront être parvenus à  Uptevia  dûment complétés et signés au plus tard trois jours avant l’Assemblée, soit le  9  mai 202 3 , à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. Par Internet Les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) qui souhaitent voter par Internet, ou désigner ou révoquer un mandataire en ligne, avant l'Assemblée, devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée  VOTACCESS , se connecter via l’adresse :  https://www.investor.uptevia.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au  https://www.investor.uptevia.com  à l’aide de l’identifiant rappelé sur le formulaire unique envoyé avec la brochure de convocation et le mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site  https://www.investor.uptevia.com  à l’aide de l’identifiant rappelé sur le formulaire unique envoyé avec la brochure de convocation et suivre les instructions à l’écran. Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur ou administré devront suivre les instructions à l’écran sur le site  https://www.investor.uptevia.com  afin d’accéder au site VOTACCESS sur lequel ils pourront   voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec  Uptevia , Service Relations Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (heure de Paris) ou par courriel à l’adresse suivante :  ct-contact@uptevia.com Les  actionnaires au porteur  qui souhaitent voter par internet, ou désigner ou révoquer un mandataire en ligne, devront, avant l'Assemblée, se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les instructions à l’écran sur le portail Internet de son établissement teneur de compte afin d’accéder au site VOTACCESS sur lequel il pourra voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Le  site Internet VOTACCESS  sera ouvert à partir du  2 1  avril 202 3  à  10 heures  jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale , soit le  11  mai  2023 , à  15 heures , heure de Paris.   Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Le formulaire de procuration et/ou de vote par correspondance sera également mis à disposition des actionnaires sur le site internet de l’émetteur  https://legroupe.amundi.com/Actionnaires/Assemblees-Generales . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  - pour les  actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leur s  nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire.  Seules les notifications électroniques de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale, soit le  11 mai 2023 , à  15 heures , heure de Paris pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Changement du mode de participation et cession d’actions Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  10 mai 2023 , à  zéro heure , heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation et met fin à l’accès à la plateforme VOTACCESS. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le 10 mai 2023, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié e  par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (art. R. 22-10-28 du Code de commerce). Dépôt de questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément à l’article R. 225-84 du Code de Commerce .  Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration, à l’adresse suivante :   Amundi - Questions écrites à l’AG –  GSG/CGO /LIF – 9 1-93  boulevard Pasteur – CS21564 – 75730 Paris cedex 15 , par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  questions-ecrites-ag@amundi.com   ) au plus tard  à  la fin du quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée Générale, soit le  8  mai 2023 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’ensemble des documents  qui doivent être communiqués dans le cadre de  cette  Assemblée Générale  seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social d’AMUNDI ,  ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront disponibles sur le site Internet de la Société,  https://legroupe.amundi.com/Actionnaires/Assemblees-Generales ,   depuis  le  21  avril 202 3  (soit 21 jours avant l'Assemblée Générale).
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DEEZER
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 Deezer Société anonyme au capital de 1.216.372,48 euros Siège social : 24, rue de Calais, 75009 Paris 898 969 852 RCS Paris avis de reunion  Assemblée générale a caractere mixte du 31 mai 2023 Les actionnaires de la société Deezer (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués à une assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 31 mai 2023 à 11 heures, dans les locaux de l’Aéroclub de France, sis au  6, Rue Galilée, 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 approbation du  management agreement  conclu entre la Société et Mr. Jeronimo Folgueira le 5 juillet 2022  (convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce) ratification des avenants au contrat de licence conclus entre Deezer S.A. et Rotana Audio Visual LLC le 25 février 2022 et le 1 er  avril 2022 (conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce) approbation du  company  support agreement  conclu entre Deezer S.A. et certains de ses actionnaires le 18 avril 2022 (convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce) approbation des conventions conclues entre Deezer S.A et AI European Holdings Sàrl (conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce) approbation du contrat de consultant conclu entre la Société et Dirgni Development AB le 29 mars 2023 (convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce) ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Mark Simonian en qualité d'administrateur de la Société décidée par conseil d’administration en date du 13 décembre 2022  ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Ingrid Bojner en qualité d'administrateur de la Société décidée par le conseil d’administration en date du 13 décembre 2022 ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Stuart Bergen en qualité d'administrateur de la Société décidée par le conseil d’administration en date du 28 février 2023 vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce ( vote ex post ) approbation de la rémunération (éléments fixes, variables et exceptionnels) et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Iris Knobloch, présidente directrice générale d’I2PO S.A. du 1 er  janvier 2022 au 5 juillet 2022  ( vote ex post ) approbation de la rémunération (éléments fixes, variables et exceptionnels) et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Guillaume d’Hauteville, président du conseil d’administration de la Société du 5 juillet 2022 au 31 décembre 2022  ( vote ex post ) approbation de la rémunération (éléments fixes, variables et exceptionnels) et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jeronimo Folgueira, directeur général de la Société à compter du 5 juillet 2022  ( vote ex post ) approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) pour l’exercice 2023 ( vote ex ante ) approbation de la politique de rémunération de la présidente du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 ( vote ex ante ) approbation de la politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice 2023 ( vote ex ante ) fixation du montant de la rémunération globale allouée aux administrateurs pour l’exercice 2023 et les exercices ultérieurs autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  A titre extraordinaire  autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières, en rémunération d’apport en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (investisseurs ayant l’expérience du  domaine de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital) délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers ) délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations à l’effet d’augmenter le capital social à consentir aux termes des résolutions délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, au profit de mandataires sociaux et salariés de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées ;  conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ( membres et censeurs du conseil d’administration et consultants) fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise  modifications des statuts (modifications purement techniques visant à supprimer les mentions statutaires qui ne sont plus pertinentes) A titre ordinaire  pouvoirs aux fins des formalités légales TEXTE DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022    L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, prend acte , en application des dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en application de l’article 39-4 du Code général des impôts. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve  les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils leur ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, décide  d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se traduisant par une perte de 630 997 405 euros, au compte report à nouveau qui sera ainsi porté de  (1 615 150) euros à (632 612 555) euros, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a distribué aucun dividende depuis sa constitution. Approbation du management agreement conclu entre la Société et Mr. Jeronimo Folgueira le 5 juillet 2022 (convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve  le  management agreement  conclu entre la Société et Monsieur  Jeronimo Folgueira le 5 juillet 2022 dans les termes décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, dont le conseil d’administration a autorisé la conclusion lors de sa séance du 5 juillet 2022. Ratification des avenants au contrat de licence conclus entre Deezer S.A. et Rotana Audio Visual LLC le 25 février 2022 et le 1 er  avril 2022 (conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, ratifie , en application des dispositions de l’article L. 225-42 du code de commerce,   les avenants  au contrat de licence conclus entre Deezer S.A. et Rotana Audio Visual LLC le 25 février 2022 et le 1 er  avril 2022, dans les termes décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, dont le conseil d’administration a approuvé la conclusion postérieurement à leur signature, lors de ses séances des 23 mars 2022 et 14 avril 2022.  Approbation du company support agreement conclu entre Deezer S.A. et certains de ses actionnaires le 18 avril 2022 (convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve  le  company   support agreement  conclu entre Deezer S.A. et certains de ses actionnaires le 18 avril 2022, dans les termes décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, dont le conseil d’administration a autorisé la conclusion lors de sa séance du 14 avril 2022.  Approbation des conventions conclues entre Deezer S.A et AI European Holdings Sàrl (conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve  les conventions conclues le 18 avril 2022 et le 5 juillet 2022  entre Deezer S.A et AI European Holdings Sàrl   dans les termes décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, dont le conseil d’administration a autorisé la conclusion lors de sa séance du 14 avril 2022. Approbation du contrat de consultant conclu entre la Société et Dirgni Development AB le 29 mars 2023 (convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve  le  contrat de consultant conclu entre la Société et  Dirgni Development AB  le 29 mars 2023,  dans les termes décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, et dont le conseil d’administration a autorisé la conclusion lors de sa séance du 28 février 2023. Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Mark Simonian en qualité d'administrateur de la Société décidée par conseil d’administration en date du 13 décembre 2022  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, après avoir pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 13 décembre 2022, nommé, Monsieur Mark Simonian en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Alban Greget, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ratifie , conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du code de commerce, la nomination de Monsieur Mark Simonian, en qualité d’administrateur dans les conditions susmentionnées. Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Ingrid Bojner en qualité d'administrateur de la Société décidée par le conseil d’administration en date du 13 décembre 2022  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, après avoir pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 13 décembre 2022, nommé, Madame Ingrid Bojner en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jeronimo Folgueira démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, ratifie , conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du code de commerce, la nomination de Madame Ingrid Bojner, en qualité d’administrateur dans les conditions susmentionnées. Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Stuart Bergen en qualité d'administrateur de la Société décidée par conseil d’administration en date du 28 février 2023  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, après avoir pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 28 février 2023, nommé, Monsieur Stuart Bergen en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Amanda Cameron démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, ratifie , conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du code de commerce, la nomination de Monsieur Stuart Bergen, en qualité d’administrateur dans les conditions susmentionnées. Vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce (vote ex post)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2022, approuve , en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe I du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, paragraphe I, du code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telles qu’elles figurent  dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section 4.2.2. intitulée en anglais « Compensation paid or awarded to corporate officers during the fiscal year ended December 31, 2022 » et en français « Rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 » . Approbation de la rémunération (éléments fixes, variables et exceptionnels) et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Iris Knobloch, présidente directrice générale d’I2PO S.A. du 1 er  janvier 2022 au 5 juillet 2022  (vote ex post)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2022, approuve , en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe II du code de commerce,  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2022 à Madame Iris Knobloch, présidente directrice générale d’I2PO S.A. du 1 er  janvier 2022 au 5 juillet 2022, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 30 juin 2022 et détaillés dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section 4.2.2.2 intitulée en anglais « Compensation paid or granted to the chair of the board of directors for the fiscal year ended December 31, 2022 » et en français « Rémunération versée ou attribuée au Président du conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 » et à la section 4.2.2.4. intitulée en anglais « Compensation paid or granted to the chief executive officer for the fiscal year ended December 31, 2022 » et en français « Rémunération versée ou attribuée au Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ». Approbation de la rémunération (éléments fixes, variables et exceptionnels) et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Guillaume d’Hauteville, président du conseil d’administration de la Société du 5 juillet 2022 au 31 décembre 2022  (vote ex post)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2022, approuve , en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe II du code de commerce,  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Guillaume d’Hauteville, président du conseil d’administration de la Société du 5 juillet 2022 au 31 décembre 2022, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 30 juin 2022 et détaillés dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section 4.2.2.2 intitulée en anglais « Compensation paid or granted to the chair of the board of directors for the fiscal year ended December 31, 2022 » et en français « Rémunération versée ou attribuée au Président du conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ». Approbation de la rémunération (éléments fixes, variables et exceptionnels) et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jeronimo Folgueira, directeur général de la Société à compter du 5 juillet 2022  (vote ex post)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2022, approuve , en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe II du code de commerce,  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Jeronimo Folgueira, directeur général de la Société à compter du 5 juillet 2022, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 30 juin 2022 et détaillés dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section 4.2.2.4 intitulée en anglais « Compensation paid or granted to the chief executive officer for the fiscal year ended December 31, 2022 » et en français « Rémunération versée ou attribuée au Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ». Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) pour l’exercice 2023 (vote ex ante)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2022, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section 4.2.1 intitulée en anglais « Compensation policy for the 2023 fiscal year » et en français « Politique de rémunération de l’exercice 2023 ». Approbation de la politique de rémunération de la présidente du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 (vote ex ante)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2022, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération de la présidente du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section 4.2.1.1 intitulée en anglais «  Compensation of the chair of the board of directors  » et en français « Rémunération du Président du conseil d’administration ». Approbation de la politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice 2023 (vote ex ante)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2022, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération du directeur au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022, à la section 4.2.1.3 intitulée en anglais « Compensation of the chief executive officer » et en français « Rémunération du directeur général ». Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux administrateurs pour l’exercice 2023 et les exercices ultérieurs  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du code de commerce, décide  de fixer à 550.000 euros le montant annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération de leur mandat pour l’exercice 2023 et pour chacun des exercices suivants jusqu'à nouvelle décision de l’assemblée générale. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise  le  conseil d'administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues  aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à  10  euros, avec un plafond global de 6 millions d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte  de ce que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au  conseil d'administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise  le  conseil d'administration , conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au  conseil d'administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d'administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère  au conseil d'administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  de fixer à 304.093 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  de fixer à  200.000.000  d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,  de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d'administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  de fixer à 121.637 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 200.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce, le cas échéant corrigé en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence  pour décider, par voie d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 121.637 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 200.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce, le cas échéant corrigé en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Autorisation à consentir au conseil d’administration,  en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières,   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce, autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la   REF _Ref444875043 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt-troisième résolution  et à la   REF _Ref444875420 \r \h  \* MERGEFORMAT  Vingt-quatrième résolution  qui précèdent, et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisée et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires, des  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   émises, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée, précise  que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, en rémunération d’apport en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation,  ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 200.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, prend acte  que le conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire ; décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce,  délègue  au conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 121.637 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 200.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :  arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,  fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,  déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,  procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (investisseurs ayant l’expérience du domaine de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivantes : toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois dans les domaines de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital, et/ou tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement, français ou étranger, s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation et placée auprès des personnes visées au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, à souscrire aux titres émis, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 121.637 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 200.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivantes : toutes sociétés industrielles , institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,  actives dans les domaines de la musique, du contenu, du divertissement ou du digital, directement ou par l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 I du code de commerce, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société,  prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 121.637 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 200.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,  précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu de l’une  des ‎Vingt-deuxième résolution‎, Vingt-troisième résolution‎, Vingt-quatrième résolution‎, Vingt-huitième résolution ou ‎Vingt-neuvième résolution,  dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, précise  que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions susvisées s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée et sur le plafond global prévu à la   REF _Ref97809078 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente et unième résolution  ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  que la présente délégation est donnée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations à l’effet d’augmenter le capital social à consentir aux termes des résolutions ci-dessus  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions ci-dessus est fixé à 304.093 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 200.000.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises). Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du code de commerce,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 121.637 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide , nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,  décide  que la présente délégation ainsi consentie au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, au profit de mandataires sociaux et salariés de la Société et de ses filiales  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 22-10-59 et suivants dudit code : autorise  le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du code de commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, décide  que le montant nominal de chaque action ordinaire ainsi attribuée gratuitement au titre de la présente résolution et de la présente autorisation sera de 0,01 euro, décide  que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être émises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra porter sur un nombre d’actions ordinaires existantes ou nouvelles supérieur à 4.500.000, étant précisé que (a) ce nombre ne tient pas compte des éventuels ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires d’actions ordinaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables et (b) s’imputera sur le plafond global fixé à la   REF _Ref128409732 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente-sixième résolution  ci-après, décide , au titre de l’attribution gratuite d’actions que : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an et le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures à ces durées minimales, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou au sens de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, et en cas de décès, l’attribution des actions ordinaires pourra intervenir avant le terme du délai de la période d’acquisition, à la demande du bénéficiaire, et les actions ordinaires seront librement cessibles, décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier aux mandataires sociaux de la Société, sous réserve que les actions attribuées gratuitement auxdits mandataires sociaux ne représentent pas un pourcentage supérieur à 16 % du nombre maximum total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation, soit un maximum de 720.000 actions ordinaires de la Société, prend acte , en conséquence de ce qui précède, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions ordinaires, renonciation par les autres actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises en vertu de la présente autorisation, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : fixer l’identité précise des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires à attribuer à chaque bénéficiaire et leur date de jouissance, fixer les conditions d’émission des actions ordinaires, en ce compris toute condition de présence, fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ordinaires et prendre également toutes les dispositions utiles et conclure tout accord pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constituer une réserve spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des actions ordinaires, déterminer l’identité des bénéficiaires dans la catégorie de bénéficiaires ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, déterminer les conditions et critères d’attribution définitive des actions ordinaires attribuées gratuitement, déterminer la durée définitive des périodes d’acquisition et de conservation des actions ordinaires dans un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions ordinaires, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, constater la réalisation des émissions des actions ordinaires et procéder aux modifications corrélatives des statuts, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, et constater, le cas échéant, la réalisation de la ou des augmentations de capital y afférentes et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à toute opération et formalité rendue nécessaire pour la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital réalisée(s) en application de la présente autorisation et, d’une manière générale, accomplir tout acte et formalité nécessaires, le cas échéant : • constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions ordinaires nouvelles à attribuer, • décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions ordinaires nouvelles attribuées gratuitement, • procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, • prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, • et généralement, faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code, décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du code de commerce : autorise  le conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi,  décide  que les options de souscription ou d'achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions ordinaires supérieur à 4.500.000, étant précisé (a) que à ce nombre s'ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société, (b) s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref128409732 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente-sixième résolution  ci-après, et (c) le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, décide  que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier aux mandataires sociaux de la Société, sous réserve que le nombre d’actions ordinaires de la Société auxquelles donneraient droit les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées auxdits mandataires sociaux, ne représentent pas un pourcentage supérieur à 16 % du nombre maximum total d’actions ordinaires auxquelles donneraient droit l’ensemble des options susceptibles d’être consenties au titre de la présente autorisation, soit un maximum de 720.000 actions ordinaires de la Société,  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options,  fixe  à 10 ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées,  décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires,  à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :  déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),  fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur,  arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,  ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,  arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  et, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire,  prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code, décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (membres et censeurs du conseil d’administration et consultants)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, délègue  au conseil d’administration la compétence d’attribuer, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 4.500.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro, étant précisé que le nombre d’actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref128409732 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente-sixième résolution  ci-après, décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de son émission en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’assistance d’un expert indépendant, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil d’administration sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou (iii) membres, n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, de tout comité que le conseil d’administration a mis ou viendrait à mettre en place (les «  Bénéficiaires  »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au conseil d’administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et la durée des BSA, étant précisé que celle-ci ne devra pas excéder dix (10) années,  décide  que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,01 euro à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil d’administration à la date d’attribution des BSA, au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSA sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des 4.500.000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code de commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce,  décide  de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et qu’elle prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil  d'administration  et des rapports des commissaires aux comptes, décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options attribuées en vertu de la   REF _Ref128410533 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente-quatrième résolution  ci-dessus, (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la   REF _Ref103931589 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente-troisième résolution  ci-dessus et (iii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient émis en vertu de la   REF _Ref128410579 \r \h  \* MERGEFORMAT  Trente-cinquième résolution  ci-dessus, ne pourra excéder 4.500.000 actions, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail et de l’article L. 225-138-1 du code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même code :  délègue  au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 3% du capital au jour de la décision du conseil d’administration, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail,  décide  que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente résolution en faveur des bénéficiaires ci-dessus indiqués, décide  que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : procéder à la mise en place d'un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 3332-1 et suivants du Code de travail, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,  consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société,  demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,  accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun,  imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, fixe  à dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale la durée de validité de la délégation objet de la présente résolution. Modifications des statuts (modifications purement techniques visant à supprimer les mentions statutaires qui ne sont plus pertinentes)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  décide  de modifier les statuts de la Société afin de supprimer les mentions qui ne sont plus pertinentes au résultat de la réalisation de l’opération de rapprochement d’entreprise réalisée en août 2022, décide  en conséquence la refonte des statuts de la Société et  adopte  leur nouvelle rédaction dans leur intégralité puis article par article, la nouvelle version des statuts de la Société figurant en annexe du rapport du conseil d’administration à la présente assemblée mis à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires et consultable sur le site Internet de la Société.  A TITRE ORDINAIRE Pouvoirs aux fins des formalités légales L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. 1. Participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée. 1.1  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le  lundi 29 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris  (ci-après désigné « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : - avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; - après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2  Modes de participation à l’assemblée générale L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire, - soit en se faisant représenter par le président de l’assemblée générale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’assemblée générale ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée générale, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le  site Internet sécurisé « Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du lundi 15 mai 2023 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 30 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale devra se munir d’une  carte d’admission . L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  lundi 29 mai 2023 , il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation à l’assemblée qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à J-2, seront acceptées le jour de l’assemblée. Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le  samedi 27 mai 2023 (J-3) . Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile.  Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’assemblée générale.  Afin d’assurer la bonne organisation de l’assemblée et du vote, l’émargement de la feuille de présence sera clos à 11 heures 30 minutes  (heure de Paris)  le jour de l’assemblée . Au-delà, l’accès en salle avec la possibilité de vote ne sera plus possible.  1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard le  samedi 27 mai 2023  (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site  www.sharinbox.societegenerale.com  et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le  mardi 30 mai 2023  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le  jeudi 25 mai 2023 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  samedi 27 mai 2023  (J-3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant leur code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou leur email de connexion (s’ils ont déjà activé leur compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Code d'accès oublié » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » sur la page d’accueil, puis cliquez sur « Participer » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du lundi 15 mai 2023 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 30 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71 à R. 225-73, R. 22-10-21 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce au siège social, 24 rue de Calais - 75009 Paris, à l’attention du département «  legal corporate  », au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l’assemblée générale et dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit au plus tard le  samedi 6 mai 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. 3. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le  mercredi 24 mai 2023 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse suivante :  investors@deezer.com. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées, pour les titulaires d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte. 4. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société  https://www.deezer-investors.com/shareholders/  au plus tard le 21ème jour avant l’assemblée générale. Le conseil d’administration
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CARMAT
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 CARMAT Société anonyme au capital de 907.329,96 euros Siège social :  36, avenue de l’Europe, Immeuble l’Etendard – Energy III 78140 Vélizy-Villacoublay 504 937 905 R.C.S. Versailles (la «  Société  ») Assemblée générale à caractère mixte des actionnaires du 11 mai 2023 AVIS DE CONVOCATION Il est rappelé à Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société CARMAT qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale mixte qui se tiendra le  11 mai 2023  à  10 heures , au  Business Center Paris Trocadéro, 112 avenue Kléber, Paris 16 ème , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du conseil d’administration, incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et présentation par le conseil des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l’article  L.   225-38 du code de commerce, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022, imputation de pertes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « primes d’émission », examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Alexandre Conroy par le conseil d’administration du 21 décembre 2022, nomination d’un nouvel administrateur, autorisation à donner  au conseil d’administration de procéder au rachat d’actions de la Société, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation  à donner au conseil  en  vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions  dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1°  de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier),   délégation de compétence  à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,  sous la condition suspensive non rétroactive de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé , autorisation  au conseil, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer  le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de bénéficiaires répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs du secteur des sciences de la vie ou des technologies), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une deuxième catégorie de bénéficiaires répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une troisième catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (établissements de crédit, prestataires de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement garantissant la réalisation de l’émission considérée),  fixation du montant  global des délégations qui seraient conférées aux termes des délégations ci-dessus, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une quatrième catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une cinquième catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (créanciers de la Société),  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place, autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,  autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,  modification des statuts en vue de l'introduction d’une nouvelle catégorie d'actions de préférence convertibles en actions ordinaires – modification corrélative des statuts, autorisation à consentir au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions de préférence convertibles en actions ordinaires « AGAP 2023 » de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription  serait  réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Il est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le conseil d’administration a été publié au BALO n°  41  du 5 avril 2023. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 du code de commerce, au  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée, soit le   9 mai 2023   à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; voter par correspondance.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée, soit le  9 mai 2023 ,   à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.    L’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  CARMAT  et sur le site internet de la société   http://www.carmatsa.com   ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par Uptevia, service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex au plus tard  six jours  avant la date de l’assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à Uptevia, service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex au plus tard  trois jours  avant la tenue de l’assemblée.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et  R. 225-84 du code de commerce .  Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse suivante ( contact@carmatsas.com ) au plus tard le  quatrième jour ouvré  précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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 ODDO BHF SCA Société en commandite par actions au capital de 72.572.400 euros 12, boulevard de la Madeleine, 75009 Paris 652 027 384 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’assemblée générale ordinaire des associés commanditaires du 30 mars 2023 Partie A.  —  Etats financiers au 31 décembre 2022 I.  —  Bilan (en milliers d'euros) Actif Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Caisse, banques centrales, ccp 23 168 903 881 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 19 111 21 693 Créances sur les établissements de crédit 3.1 1 141 723 265 872 Opérations avec la clientèle 3.2 674 892 498 280 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 455 800 492 625 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 106 191 210 041 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 1 538 2 314 Parts dans les entreprises liées 3.5 927 040 897 976 Immobilisations incorporelles 3.6 55 491 57 357 Immobilisations corporelles 3.6 30 597 15 320 Actions propres 3.7 9 676 4 303 Comptes de négociation et de règlement 3.8 198 201 223 233 Autres actifs 3.9 744 498 687 824 Comptes de régularisation 3.10 95 001 96 470 Total actif 4 482 927 4 377 189 Passif Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Banques centrales, ccp - - Dettes envers les établissements de crédit 3.11 651 169 428 491 Opérations avec la clientèle 3.12 2 152 517 2 487 560 Dettes représentées par un titre 3.13 219 671 36 329 Autres passifs 3.9 76 547 66 844 Comptes de régularisation 3.10 187 762 220 061 Comptes de négociation et de règlement 3.8 202 139 154 223 Dettes subordonnées 3.14 - - Provisions pour risques et charges 3.15 24 645 26 232 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres 3.16 968 477 957 449 Capital souscrit 72 572 71 718 Prime d’émission 193 752 183 931 Réserves 627 033 590 780 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 - Report à nouveau (+/-) 215 215 Acompte sur dividendes - - Résultat de l’exercice 74 903 110 805 Total passif 4 482 927 4 377 189 II.  —  Compte de   résultat (en milliers d'euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 18 409 10 196 Intérêts et charges assimilées 4.2 -26 184 -14 701 Revenus des titres à revenu variable 4.3 76 612 94 956 Commissions (produits) 4.4 177 320 179 473 Commissions (charges) 4.4 -37 883 -40 120 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.5 62 356 -22 914 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 4.6 -18 185 5 093 Autres produits d’exploitation bancaire 4.7 1 927 499 1 592 788 Autres charges d’exploitation bancaire 4.8 -1 865 425 -1 475 512 Produit net bancaire 314 519 329 259 Charges générales d’exploitation 4.9 -252 059 -242 184 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations -6 274 -6 170 Résultat brut d’exploitation 56 186 80 905 Coût du risque 4.10 446 1 782 Résultat d’exploitation 56 632 82 687 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 9 575 24 663 Résultat courant avant impôt 66 207 107 350 Résultat exceptionnel 4.11 - - Impôt sur les bénéfices 4.12 8 698 3 455 Dotation/reprise des fonds pour risques bancaires généraux - - Dotation/reprise amortissements dérogatoires -2 - Résultat net 74 903 110 805 Résultat par action (en euros) 35.30 52.76 III.  —   E ngagements   hors   bilan (en milliers d'euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements   donnés 5.1 311 783 318 872 Engagements de financement 44 358 70 148 Engagements de garantie 17 084 15 130 Engagements sur titres 21 682 16 172 Autres engagements 228 659 217 422 Engagements reçus 5.2 987 700 1 134 128 Engagements de financement 52 972 5 000 Engagements de garantie 921 670 1 112 956 Engagements sur titres 13 058 16 172 IV.  —  Affectation du résultat L’Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, après avoir constaté que les comptes de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice de 74.903.084,02 euros,   décide  d’affecter le résultat de l’exercice, conformément à l’article 26.2 des statuts de la Société, comme suit :     Un montant de dividende de 48.348.323 euros viendra en prélèvement du bénéfice de l’exercice ; Le dividende unitaire au profit des associés commanditaires est de 23 euros par action ; Le solde du bénéfice de l’exercice, après affectation conformément à l’article 26.2 des statuts de la Société relatif aux dividendes des commandités et des commanditaires, soit 19.279.188,62 euros, sera affecté au poste « réserve légale » un montant de 257.240 euros et 19.021.948,62 euros au poste « réserve ordinaire » Exercice Dividendes Dividendes éligibles à l'abattement de 40%  2021 30 euros par action 100% 2020 9 euros par action  100% 2019 9 euros par action 100% Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité requise.  V.  —  Annexes aux Etats Financiers Faits   marquants   de   l’exercice Acquisition de La Banque Privée Saint Germain le 28 Juillet 2022 : Le 28 Juillet 2022, ODDO BHF SCA a acquis Quilvest Banque Privée au prix de 26,8 Millions d’euros. Tup de Génération New Tech avec ODDO BHF SCA : Le 27 Octobre 2022, il a été procédé au transfert universel de patrimoine de la société Génération New Tech avec ODDO BHF SCA. Cette opération a généré un boni de 1,8 Millions d’euros classé en Gains ou pertes sur actifs immobilisés. ODDO BHF SCA, augmentation de capital par émission d’actions nouvelles : Le 12 Janvier 2022, ODDO BHF SCA a procédé à une augmentation de capital de 747 milliers d’euros assortie d’une prime d’émission de 9,2 millions d’euros. Cette augmentation de capital a donné lieu à l’émission de 21 863 actions. Cette opération a intégralement été souscrite par les FCPE ODDO Partnership I et II. Cession de Magnacarta le 20 Juillet 2022 : Le 20 Juillet 2022, ODDO BHF SCA a procédé à la cession de 19% des parts détenues de Magnacarta au prix de 6,2 Millions d’euros. Suite à cette cession, la détention de ODDO BHF SCA n’est plus que de 10%. Cette opération a dégagé une plus-value réalisée de 5,4 Millions d’euros classé en Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Note  1 –  Présentation des   comptes La présentation des états financiers de la société ODDO BHF est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros. Note  2 –  Principes et   méthodes   comptables Méthodes   comptables Aucune évolution de la réglementation comptable, susceptible d’induire un changement de méthode dans nos comptes, n’est intervenue en 2022. Evaluation   des créances et dettes   en   euros Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances présentant un risque de non recouvrement total ou partiel ou ayant un caractère contentieux font individuellement l’objet de provision pour dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Ces provisions sont inscrites en minoration de l’actif. Par ailleurs les risques financiers, hors créances contentieuses, font l'objet de dotations aux provisions pour risques et charges. Evaluation   des créances   et dettes   en   devises Les créances et dettes en devises sont évaluées au cours du fixing à la date de clôture de l'exercice. Les plus-values et les moins-values réalisées ou latentes sont enregistrées au compte de résultat. Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Portefeuille-titres Les titres recouvrent, notamment, les valeurs suivantes, émises en France ou à l’étranger : valeurs mobilières à revenu fixe ou à revenu variable, bons du Trésor, autres titres de créances négociables, instruments du marché interbancaire. Ces titres font l’objet d’un classement selon l’intention qui préside à leur détention et sont, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, répartis entre les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement et titres de participation et de filiales. Opérations de transaction sur titres Les titres de transaction, acquis en vue d'une cession à court terme sont comptabilisés au bilan en opérations de transaction sur titres. Ils sont évalués à la valeur du marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé en date de clôture dans le résultat de l'exercice. Titres empruntés et titres prêtés Les titres reçus ou donnés en pension livrée sont enregistrés à l’actif ou au passif selon la catégorie de la contrepartie. Les titres prêtés sont maintenus dans leur portefeuille d'origine à l'actif et inscrits dans un sous-compte "titres prêtés" pour leur valeur comptable. Les titres empruntés sont inscrits à l'actif dans la catégorie des "titres de transaction". Une dette représentative des titres empruntés est corrélativement inscrite au passif dans la rubrique "dettes représentées par un titre". Les garanties reçues ou versées en espèces sur les prêts et emprunts de titres sont inscrites en autres actifs et en autres passifs. Les produits et charges correspondants sont intégrés au compte de résultat prorata temporis. Les titres prêtés ou donnés en pension sont maintenus dans le portefeuille et sont évalués lors de chaque arrêté selon les règles applicables à la catégorie à laquelle ils se rapportent. Titres de placement Les titres de placement, titres acquis avec l'intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sont enregistrés au bilan à leur prix d'achat hors coupon couru. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées, seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les revenus du portefeuille sont enregistrés nets des crédits d'impôt et avoirs fiscaux. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciation sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés". Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste "Coût du risque". Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie « titres d’investissement » si notamment : une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention ; ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Société a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Titres d’investissement Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance et pour lesquels la Société a la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autres qui pourrait remettre en cause l’intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement incluent également les titres de placement que la Société a décidé de reclasser dans les conditions particulières décrites ci-dessus (situation exceptionnelle de marché ou titres qui ne sont plus négociables sur un marché actif). Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille titres, sauf en cas de risque de crédit avéré. Titres de participations et de filiales Sont considérés comme titres de participations et filiales les titres de société dont une fraction notable du capital est détenue de façon durable. Ils sont comptabilisés à leur valeur d'apport ou à leur valeur d'acquisition. S'agissant de titres non cotés, ils sont évalués à leur valeur d'usage par référence notamment à la valeur d'actif net et à la rentabilité des sociétés concernées. Les moins-values latentes issues de ces estimations sont provisionnées, les plus-values latentes n'étant pas comptabilisées. Les résultats de cession de titres de participations et de filiales sont classés dans les produits et charges exceptionnels. Les titres figurent à l’actif du bilan publiable dans les postes suivants : Effets publics et valeurs assimilées, Obligations et autres titres à revenu fixe, Actions et autres titres à revenus variable, Participations et autres titres détenus à long terme, Parts dans les entreprises liées. Comptes   de   négociation   et de   règlement Les comptes enregistrent, au coût de négociation, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers pour compte de tiers dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées à l’exception des négociations sur le marché français stipulées à règlement différé (SRD) qui sont enregistrées en fin de mois. Activité   de   trading   de   métaux   non   ferreux Les achats et les ventes de métaux non ferreux (aluminium, cuivre, étain, zinc) sont comptabilisés au fur et à mesure des livraisons de l’exercice dans les postes « Autres produits d’exploitation bancaire » et « Autres charges d’exploitation bancaire ». Ces opérations font systématiquement l’objet d’une couverture constituée d’achats ou de ventes à terme de métaux non ferreux sur le marché du London Metal Exchange (LME). Ces opérations sont principalement libellées en dollar US. Pour toute opération traitée dans une autre devise que l’euro, ODDO BHF SCA couvre sa position en procédant à une opération de change à terme. En fin d’exercice, les positions prises sur le London Metal Exchange (LME) et les opérations de change en cours sont réévaluées en prix de marché au cours du dernier jour ouvré et les profits ou pertes latentes éventuels sont enregistrés en comptabilité. S'agissant des stocks de métaux, ces derniers sont enregistrés à leur coût historique au fur et à mesure de leur acquisition. La gestion de leurs entrées et sorties suit la règle du "premier entré, premier sorti" (PEPS). Ils figurent à l'actif du bilan au sein du poste "Autres comptes de régularisation, actifs divers". A la clôture de l'exercice, les stocks sont ensuite réévalués au prix de marché et les gains ou pertes latentes éventuels sont enregistrés au compte de résultat. Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées à la valeur d'acquisition, hors TVA déductible. L’application du CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation, et l’évaluation des actifs est, compte tenu de la nature de nos immobilisations et de leur gestion en interne, sans incidence sur leurs valeurs brutes amorties. Les amortissements sur les immobilisations sont calculés, sur la valeur d’utilité des biens, selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée de vie estimée des biens. Les durées usuellement retenues sont: Logiciels 3/7 ans Matériel informatique et de bureautique 1/5 ans Mobilier 5/10 ans Travaux immobiliers et agencements 3/10 ans Matériel et Outillage 3/10 ans Les valeurs incorporelles sont comptabilisées à leur valeur d'apport ou à leur valeur d'acquisition. Elles ne sont pas amorties, mais peuvent éventuellement faire l’objet de dépréciation. Résultat   et   instruments   financiers   a   terme   pour   compte propre Les principes comptables adoptés sont ceux définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les instructions de la Commission Bancaire et les avis du Conseil National de la Comptabilité. Ces principes, conformément au CRC 04- 18, reposent essentiellement sur la comptabilisation à la juste valeur des instruments financiers dérivés, en fonction de la nature des opérations effectuées, de leur qualification et du type de marché sur lequel ils sont traités. Les opérations traitées au sein de la société correspondent à des opérations de trading. Les opérations sur instruments financiers à terme sont comptabilisées, à la date de leur conclusion, sur des comptes d’engagements hors bilan pour la valeur nominale des contrats négociés. Les différences de cours qui se produisent quotidiennement dans les opérations sur instruments financiers à terme, sont directement comptabilisées au compte de résultat. Les opérations sur options sont également enregistrées, dès leur conclusion, sur les comptes d’engagements hors bilan correspondants, pour la valeur nominale de l’actif sous-jacent auquel les options sont référencées. Les contrats d’options sont comptabilisés à l’actif ou au passif pour la valeur des primes achetées ou vendues, et les différences consécutives aux variations journalières par rapport au cours du marché sont comptabilisées au compte de résultat. Les garanties déposées auprès des marchés organisés sont comptabilisées à l’actif, dans le poste “AUTRES ACTIFS”. Les opérations de couverture sont valorisées au prix du marché avec correction symétrique de la valeur des instruments couverts. Provisions Les provisions sont comptabilisées selon les dispositions du CRC n° 2000-06 Comité de la Règlementation Comptable relatif aux passifs. Les provisions pour risques et charges correspondent notamment à l’évaluation des risques identifiés au titre des litiges en cours. Engagements   hors   bilan Les engagements reçus ou donnés en faveur de tiers ainsi que ceux liés aux positions des comptes propres sont inscrits en hors bilan. Charges   et   produits   de l’exercice Les charges et les produits de l’exercice sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices. Engagements   de   retraite La convention collective nationale des activités de marchés financiers prévoit des engagements au titre des indemnités de fin de carrière. Ces indemnités sont évaluées sur la base des droits acquis à la clôture de l’exercice et en fonction des probabilités relatives à la mortalité et la rotation du personnel. L’estimation de ces engagements de fin de carrière est comptabilisée sous forme de provision, conformément à la méthode préférentielle recommandée par le CNC n°03-01. La recommandation de l’ANC n°2013-02 en matière d’évaluation des engagements de retraite n’indique pas comment déterminer l’hypothèse de turnover. Conformément à la réponse du CNCC (EC 2018-17), seules les démissions entrent dans le calcul du turnover. Cette recommandation a été mise à jour en date du 5 novembre 2021, introduisant notamment un choix de méthode relatif à la répartition des droits à prestations pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné, et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Dans le cadre de cette mise à jour de la recommandation, nous avons fait le choix de répartir de manière linéaire ces droits, non plus à compter de la date de prise de service du personnel, mais désormais, à compter de la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation, c’est-à-dire la date avant laquelle les services rendus par le membre du personnel n’affectent ni le montant ni l’échéance des prestations Régime   fiscal Le taux d’impôt à appliquer est celui en vigueur à la clôture de l’exercice. Les crédits d’impôts sur les revenus du portefeuille ne sont pas comptabilisés, et s’imputent sur la charge fiscale de l’exercice. La Société est tête d’un groupe d’intégration fiscale. Le principe appliqué est le suivant : la charge d’impôt est calculée sur la base du résultat fiscal social après imputation des crédits d’impôts de l’année, des déficits ou moins-values que la société aurait pu imputer en l’absence de groupe fiscal. Les économies d’impôt liées au groupe fiscal lui appartiennent. Ces règles découlent de l’application des conventions d’intégration, selon la méthode de la seconde conception de répartition de l’impôt. Les sociétés appartenant au groupe d’intégration fiscale sont désormais : ODDO BHF Asset Management, Oddo Madeleine, ODDO BHF Private Equity et Métropole Gestion. Présentation   des   états   financiers Les Etats financiers sont établis à partir d’une balance arrondie au K€ le plus proche. L’écart d’arrondi dégagé est reclassé en résultat. L’affectation du résultat est calculée à partir du résultat comptable au centime près. Note  3 –  Informations sur   les   postes du bilan Créances   sur   les   établissements   de   crédit (en milliers d'euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an 31/12/2022 De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 31/12/2021 Total Comptes et prêts 162 306 - 40 000 840 000 1 042 306 191 180 à vue 162 306 - - 840 000 1 002 306 151 180 à terme - - 40 000 - 40 000 40 000 Titres reçus en pension livrée 99 052 - - - 99 052 74 408 Créances rattachées 232 133 - - 365 284 Total brut 261 590 133 40 000 840 000 1 141 723 265 872 Dépréciations - - - - - - Total 261 590 133 40 000 840 000 1 141 723 265 872 Operations   avec   la clientèle (en milliers d'euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an 31/12/2022 De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 31/12/2021 Total Autres concours à la clientèle 10 553 72 565 264 931 2 888 350 937 326 429 Titres reçus en pension livrée 258 673 - - - 258 673 103 143 Comptes ordinaires débiteurs 61 633 - - 3 491 65 124 69 468 Prêts participatifs - - - - - - Créances rattachées 191 1 613 - - 1 804 892 Total brut 331 050 74 178 264 931 6 379 676 538 499 932 Dépréciations - - - - 1 646 - 1 646 - 1 652 Total 331 050 74 178 264 931 4 733 674 892 498 280 Portefeuille   titres Détermination du prix de marché Le prix de marché, auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ODDO BHF détermine le prix du titre à l’aide de techniques d’évaluation (modèles internes de valorisation). Ces techniques intègrent l’utilisation de données issues de transactions récentes, d’instruments substantiellement similaires, de modèles d’actualisation des flux. Ces modèles internes sont régulièrement testés par des experts de la Direction des risques, indépendants des lignes métiers, qui s’assurent de la validité des données et des paramètres utilisés. La détermination du caractère actif ou non d’un marché, s’appuie sur des indicateurs tels que la baisse significative du volume des transactions pour un instrument identique ou similaire, la raréfaction des valeurs restituées par les sociétés de service, la forte dispersion des prix disponibles entre les différents intervenants de marché ou l’ancienneté des prix provenant de transactions observées. Ventilation par nature de titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de transaction Titres de placement Titres d'invest. Total Total Ef fets publics et valeurs assimilées 9 220 11 155 - 20 375 21 737 Créances rattachées - 14 - 14 63 Dépréciations - - 1 278 - - 1 278 - 107 Sous-total 9 220 9 891 - 19 111 21 693 Obligations et autres titres à revenu f ixe 126 984 325 435 - 452 419 478 806 Titres cotés 126 984 245 435 - 372 419 398 806 Titres non cotés - 80 000 - 80 000 80 000 Créances rattachées - 25 729 - 25 729 24 636 Dépréciations - - 22 348 - - 22 348 - 10 817 Sous-total 126 984 328 816 - 455 800 492 625 Actions et autres titres à revenu variable 4 265 105 427 - 109 692 214 418 Titres cotés 4 265 62 146 - 66 411 172 231 Titres non cotés - 43 281 - 43 281 42 187 Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - 3 501 - - 3 501 - 4 377 Sous-total 4 265 101 926 - 106 191 210 041 Total 140 469 440 633 - 581 102 724 359 Les plus-values latentes, sur portefeuille de placement, s’élèvent à 11 643 K€ contre 8 582 K€ en 2021. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Effets publics et valeurs assimilées - 3 273 14 308 1 530 19 111 21 693 Obligations et autres titres à revenu  fixe 2 399 113 628 219 560 120 213 455 800 492 625 Total 2 399 116 901 233 868 121 743 474 911 514 318 Les comptes d’opérations de transaction sur titres enregistrent la contre valeur des négociations de titres effectuées par ODDO BHF pour son propre compte. Ces positions sont valorisées à la valeur du marché à la date de clôture. Le solde global des écarts d’évaluation est comptabilisé au compte de résultat. Transfert de portefeuille Aucun reclassement n’a été effectué au cours de l’exercice 2022. 3.4. Participations, autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit - - Valeur brute - - Dépréciation - - Autres entreprises financières 512 1 398 Valeur brute 512 1 398 Dépréciation - - Autres entreprises non f inancières 1 026 916 Valeur brute 1 030 920 Dépréciation - 4 - 4 Total 1 538 2 314 3.5. Parts dans les entreprises liées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit 130 956 100 270 Valeur brute 130 956 100 270 Dépréciation - - Autres entreprises financières 754 912 755 544 Valeur brute 754 912 757 808 Dépréciation - - 2 264 Autres entreprises non f inancières 41 172 42 162 Valeur brute 41 238 42 228 Dépréciation - 66 - 66 Total 927 040 897 976 Renseignements détaillés sur chaque filiale Filiales détenues à plus de 50 % du capital au 31/12/2022 (en milliers  d'euros) Capital Réserves et Report à nouveau avant affectation des  résultats Quote-part de détention en % PNB ou CA hors taxes Dividendes encaissés au cours de l'exercice Résultat du dernier exercice clos ODDO BHF Asset Management SAS 21 500 (3 643) 100 180 435 23 364 21 037 ODDO Madeleine 1 200 3 230 100 - - (5) ODDO BHF PRIVATE EQUITY 200 4 581 100 19 421 1 500 2 847 ODDO BHF New York Corporation 2 578 3 013 100 8 568 1 604 1 736 ODDO BHF Tunis 105 11 99.98 12 540 1 226 1 345 ODDO BHF Belgium 686 369 327 100 190 38 555 34 990 La Banque Privée Saint-Germain 15 200 1 507 100 13 517 - 1 309 ODDO BHF SE 248 000 294 270 19.35 358 535 7 742 53 828 Filiales détenues de 10 à 50% du capital au 31/12/2022 (en milliers  d'euros) Capital Réserves et Report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part de détention en % PNB ou CA hors taxes Dividendes encaissés au cours de l'exercice Résultat du dernier exercice clos Génération Vie 42 498 57 202 48 388 560 - 10 498 COGEFI 4 039 3 509 34 2 274 137 - 1 099 MAGNACARTA 2 564 4 827 29 2 713 - - 1 482 Alpha Intelligence Capital GP (*) 12 - 25 48 - - ABN AMRO-ODDO BHF B.V 5 000 - 50 7 913 2 605 - 556 (*) Derniers comptes connus au 31/12/2021 Immobilisations   incorporelles   et corporelles Ce poste se décompose ainsi : (en milliers d'euros) Valeur Brute 31/12/2021 Entrées Sorties Autres Valeur brute 31/12/2022 Amort. et dépré. Valeur Nette 31/12/2022 Immobilisations   incorporelles Fonds de commerce 50 932 - - - 50 932 - 2 775 48 157 Droit d’usage 10 - - - 10 - 10 Logiciels 35 178 - - - 35 178 - 27 854 7 324 En cours - - - - - - - Autres - - - - - - - Sous-total 86 120 - - - 86 120 - 30 629 55 491 Immobilisations   corporelles - Mobilier et matériel de bureau 2 234 822 - - 13 3 043 - 1 173 1 870 Matériel de transport 44 - - - 44 - 44 - Matériel informatique 15 139 881 - 103 - 15 917 - 14 305 1 612 Agencements 17 314 17 392 - 3 784 3 198 34 120 - 7 830 26 290 En cours 3 198 570 - - 3 198 570 - 570 Autres 697 19 - 33 13 696 - 441 255 Sous-total 38 626 19 684 - 3 920 - 54 390 - 23 793 30 597 Total 124 746 19 684 - 3 920 - 140 510 - 54 422 86 088 Actions   propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actions propres 9 676 4 303 Provisions - - Total 9 676 4 303 ODDO BHF a octroyé à ses salariés des rémunérations en actions soit sous forme d’attribution gratuite d’action. Ces plans sont couverts par des achats d’actions propres. Au 31 décembre 2022, le nombre total d’actions propres détenues par ODDO BHF est de 19.899 actions pour un montant de 9.676 K€, représentant 0,94% du capital. La valeur du titre ODDO BHF SCA au 31 décembre 2022 est de 524,62 euros par action. Comptes   de   négociation   et   de   règlement Ce poste englobe l'ensemble des opérations d'intermédiation faites pour le compte de nos clients. Les comptes "Acheteurs", "Vendeurs" et "Règlement" des intermédiaires financiers conformément aux dispositions comptables applicables aux sociétés de bourse ont été compensés, pour ne faire apparaître par établissement que la créance ou la dette nette. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif OPCVM - - - - Entreprises Investissement - - - - Etablissements de crédit 189 511 188 278 216 151 118 219 Autres institutions financières 1 005 - 833 19 Clients en conservation 7 685 13 856 6 249 35 853 Autres opérations sur titres - 5 - 132 Total 198 201 202 139 223 233 154 223 Autres   actifs   et   passifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Instruments conditionnels - - - - Dépôts et cautionnements 51 884 19 673 47 729 13 172 Cptes de règlement « Chambre de Compensation » - - - - Etat français - impôt société 26 162 45 1 364 20 Etat français - autres 16 831 18 355 19 731 24 190 Etat étranger 1 81 - 91 Personnel 73 - 245 1 Organismes sociaux 3 001 4 826 1 053 3 165 Clients (1) 351 299 275 343 223 135 Fournisseurs 1 420 12 975 873 23 372 Divers (2) 293 735 20 315 273 575 2 697 Créances douteuses 7 429 - 7 345 - Provisions créances douteuses - 7 341 - - 7 314 - Créances et dettes rattachées 4 2 - 1 Total 744 498 76 547 687 824 66 844 Ce poste représente essentiellement pour 331 542 K€ de créances liées à l’activité de négoce de métaux non ferreux contre 320 339 K€ en 2021. Ce poste à l’actif représente essentiellement le stock de métaux non ferreux pour 293 318 K€ contre 260 968 K€ en 2021. Le poste fournisseur d’un montant net de 11 556 K€ est composé d’un montant de 2 102 K€ lié à l’activité de négoce de métaux non ferreux. En 2021 le montant net du poste fournisseur était de 22 499 K€ dont 13 771 K€ lié à l’activité de négoce de métaux non ferreux. Comptes de   régularisations   actifs   et   passifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Opérations de recouvrement - 1 111 - 933 Charges/produits constatés d’avance 6 302 1 940 9 220 1 507 Prime d’émission des obligations - - - - Personnel - 57 071 - 59 620 Organismes sociaux - 23 748 - 24 268 Impôts et taxes - 29 - 30 Fournisseurs - 15 465 - 15 768 Groupe 10 532 - 6 467 - Autres comptes de régularisation (*) 78 167 88 398 80 783 117 935 Total 95 001 187 762 96 470 220 061 (*) Dont Activités métal pour 28 411 K€ à l’actif et 44 456 K€ au passif en 2022 et pour 16 392 K€ à l’actif et 17 227 K€ au passif en 2021. 3.11.  Dettes   envers   les   établissements   de   crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Comptes et emprunts 271 235 43 615 - - 314 850 295 820 à vue 9 337 - - - 9 337 71 270 à terme 261 898 43 615 - - 305 513 224 550 Titres donnés en pension livrée 333 981 - - - 333 981 132 421 Dettes rattachées 426 1 912 - - 2 338 250 Total 605 642 45 527 - - 651 169 428 491 3.12. Operations   avec   la   clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Comptes d’épargne à régime - - - 176 972 176 972 159 064 Comptes d’épargne à régime spécial - - - 176 972 176 972 159 064 Dettes rattachées - - - - - - Autres dettes 1 975 545 - - - 1 975 545 2 328 496 Comptes ordinaires de la clientèle 1 847 085 - - - 1 847 085 2 078 547 Emprunts à la clientèle 121 109 - - - 121 109 229 992 Titres donnés en pension livrée 7 048 - - - 7 048 15 393 Autres dettes diverses 173 - - - 173 3 167 Dettes rattachées 130 - - - 130 1 397 Total 1 975 545 - - 176 972 2 152 517 2 487 560 Dettes   représentées   par   un   titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Emprunts obligataires - - - - - - Titres du marché interbancaire et 61 480 96 916 2 000 - 160 396 - créances négociables Titres émis - - - - - - Titres de transaction – Emprunt Titres - 976 38 700 19 162 58 838 36 329 Sous-total 61 480 97 892 40 700 19 162 219 234 36 329 Dettes rattachées - 437 - - 437 - Total 61 480 98 329 40 700 19 162 219 671 36 329 Dettes   subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Dettes subordonnées - - - - - - Dettes rattachées - - - - - - Total - - - - - - Provisions   pour   risques et   charges (en milliers d'euros) 31/12/2021 Dotation Reprise Reprise non utilisée Autres 31/12/2022 Provisions pour engagements   de retraite 14 606 9 - - 956 - 13 659 Provisions pour litiges 4 047 - - - 504 - 3 543 Autres provisions pour pertes   et charges 7 579 3 456 - 2 157 - 1 435 - 7 443 Total 26 232 3 465 - 2 157 - 2 895 - 24 645 Variation des   fonds   propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 Affectation du résultat Dividendes Autres Mouvements 31/12/2022 Capital 71 718 - - 854 72 572 Prime émission, fusion 183 931 - - 9 821 193 752 Réserve légale 7 000 - - - 7 000 Réserve de PV à LT - - - - - Réserves statutaires - - - - - Autres réserves 583 780 36 361 - - 108 620 033 Ecarts de réévaluation - - - - - Provisions réglementées - - - 2 2 Report à nouveau 215 - - - 215 Acompte sur dividendes - - - - - Résultat 110 804 - 36 361 - 74 444 74 904 74 903 Total 957 448 - - 74 444 85 473 968 477 Au 31 décembre 2022, le capital de ODDO BHF entièrement libéré s’élève à 72 572 K€ et se compose de 2 122 000 actions d’une valeur nominale d’environ 34,20 €. Note  4 –  Informations sur   les   postes   du   compte   de   résultat Intérêts   et   produits   assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 4 241 361 Produits sur opérations avec la clientèle 6 513 4 008 Produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 655 5 827 Autres intérêts et produits assimilés - - Total 18 409 10 196 Intérêts   et charges   assimilées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges sur opérations avec les établissements de crédit - 16 498 - 7 966 Charges sur opérations avec la clientèle - 1 198 - 987 Charges sur obligations et autres titres à revenu fixe - 7 199 - 4 873 Autres intérêts et charges assimilées - 1 289 - 875 Total - 26 184 - 14 701 Revenus   des   titres   a   revenu   variable (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement 3 972 Titres de participation (dividendes) 76 609 93 984 Total 76 612 94 956 Commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires - -1 089 - -1 166 Opérations avec la clientèle 7 -1 14 - Opérations sur titres 50 685 -10 142 59 313 -14 789 Opérations de change - - - - Opérations de hors-bilan 20 935 -229 28 559 -133 Engagements sur titres 20 171 -99 27 803 -24 Instruments financiers à terme 764 -130 756 -109 Prestations de services f inanciers 105 693 -26 422 91 587 -24 032 Total 177 320 -37 883 179 473 -40 120 Gains ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de   négociation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Titres de transaction 64 261 - 38 427 44 721 - 24 807 Opérations de change 89 426 - 66 162 43 706 - 32 223 Instruments financiers à terme 156 070 - 142 813 114 775 - 169 086 Total 309 757 - 247 402 203 202 - 226 116 Solde Net 62 355 - 22 914 Gains ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles de   placement   et   assimilés 31/12/2022 Produits 31/12/2021 31/12/2022 Produits Charges Produits Charges Cessions 2 348 - 9 090 7 557 - 781 Provisions pour dépréciation 5 862 - 17 305 1 135 - 2 818 Total 8 210 - 26 395 8 692 - 3 599 Solde Net                                                - 18 185                         5 093 Autres   produits   d’exploitation   bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Refacturation de charges 48 239 36 923 Autres produits accessoires 9 379 9 398 Divers (*) 1 869 881 1 546 467 Total 1 927 499 1 592 788 (*) Le poste « divers » se compose de 1 869 819 K€ de vente de métaux non ferreux contre 1 546 167 K€ en 2021. 4.8.  Autres   charges   d’exploitation   bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Rétrocession de produits -452 -399 Divers (*) -1 864 973 -1 475 113 Total -1 865 425 -1 475 512 (*) Le poste « divers » est constitué à hauteur de (1 864 966 K€) d’achats de métaux non ferreux contre (1 407 541 K€) en 2021. 4.9.  Charges   générales   d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel - 135 694 - 139 896 Impôts et taxes - 4 367 - 4 142 Locations - 16 922 - 16 932 Rémunérations d’intermédiaires - - Services extérieurs - 7 303 - 7 312 Transports et déplacements - 2 132 - 784 Autres charges diverses d’exploitation - 85 641 - 73 118 Total - 252 059 - 242 184 Détail des frais de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Rémunérations f ixes - 56 315 - 52 639 Rémunérations variables - 34 389 - 35 571 Indemnités et avantages divers - 490 - 2 975 Intéressement, Participation - 4 865 - 7 198 Charges sociales - 37 730 - 38 712 Impôts, Taxes et versements assimilés sur rémunérations - 1 905 - 2 801 Total - 135 694 - 139 896 Evolution des effectifs 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 649 617 Agents de maîtrise 31 39 Employés 47 57 Effectif moyen 727 713 Cout   du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions sur créances douteuses - 84 - 65 Dotations aux provisions pour risques et charges - - 39 Pertes nettes sur créances couvertes par des provisions - - 341 Pertes nettes sur créances non couvertes par des provisions - 38 - Reprises de provisions sur créances douteuses devenues disponibles 63 2 087 Reprises de provisions pour risques et charges 505 140 Total 446 1 782 Résultat   exceptionnel Le résultat exceptionnel s'analyse ainsi : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Litiges et contentieux - - Autres - - Résultat exceptionnel - - 4.12. Impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) (en milliers d'euros) 31/12/2022 Résultat net 74 903 Impôt sur les bénéfices 2022 - 8 677 Impôt sur les bénéfices antérieurs - 21 Provision risques Impôt sur les bénéfices - Résultat avant impôts 66 205 Différences permanentes - 5 630 Quote-part dans les bénéfices réalisés par un GIE - Régime mère/fille - 75 619 Différences temporaires - 2 806 Produits divers non imposables - Déficit reporté en arrière - Provision risques Impôt sur les bénéfices - Autres - Résultat avant impôt soumis au taux de droit commun - 17 851 Taux d’impôt Impôt théorique 39 Avoirs f iscaux - Régime Intégration fiscale - 5 428 Réduction d’impôt mécénat - 284 Crédit d’impôts - 3 004 Abattement contribution sociale - Créance carry-back - Impôt sur les sociétés Espagnol 39 Impôt total calculé - 8 677 La SCA ODDO BHF a opté avec certaines de ses filiales pour le régime fiscal de groupe. Le périmètre du groupe comprend au 31 décembre 2022, quatre filiales. Les conventions signées entre ces dernières et la société mère reposent sur le principe de la prise en compte immédiate dans le résultat de la société mère de l’impact du régime groupe (différence, positive ou négative, entre l’impôt groupe et l’impôt de chaque filiale calculé en l’absence de régime de groupe). Le montant figurant ci-dessus intègre l’impôt dû (39K€) par notre succursale espagnole créée en avril 2021. 4.13.  Informations   relatives   aux   implantations   et   activités   dans   les   états   ou   territoires   non   coopératifs Au 31 décembre 2022, ODDO BHF ne détient pas d’implantations directes ou indirectes dans des Etats ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Note  5 –  Informations sur   le hors   bilan Engagements donnés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements  de financement 44 358 70 148 Engagements en faveur des établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 44 358 70 148 Engagements de garantie 17 084 15 130 Capital garanti - - Trésor public - - Ets de crédit - - Garantie et caution donnée - - Autres garanties données 17 084 15 130 Engagements  sur titres 21 682 16 172 Titres à livrer (tiers) 21 682 16 172 Titres à livrer (compte propre) - - Autres Engagements - - Autres Engagements 228 659 217 422 Total 311 783 318 872 Engagements reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements  de financement 52 972 5 000 Engagements reçus des établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle 52 972 5 000 Engagements  de garantie 921 670 1 112 956 sur titres 298 433 614 781 sur assurance vie 542 685 327 187 sur la clientèle 80 552 170 988 Engagements  sur titres 13 058 16 172 Titres à recevoir (tiers) 13 058 16 172 Titres à recevoir (compte propre) - - Total 987 700 1 134 128 Engagements   sur instruments   financiers   à   terme (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations fermes 254 293 383 467 Opérations contractées à titre de couverture 111 565 15 785 Opérations de gré à gré 111 565 15 785 Swaps de taux 111 565 15 785 Swaps de taux Groupe Equity swaps Opérations contractées à titre de gestion de positions 142 728 367 682 Opérations sur marchés organisés 67 774 34 417 Contrats de taux (Futures) 67 774 34 417 Opérations de gré à gré 74 954 333 265 Swaps de taux 49 400 Swaps de change 23 439 333 265 Swap de prime 2 115 Autres opérations 991 001 1 334 242 Opérations contractées à titre de gestion de positions 991 001 1 334 242 Opérations de gré à gré 991 001 1 334 242 Autres contrats fermes de change 273 894 270 258 Achat à terme de matières premières métaux (LME) 281 110 478 660 Vente à terme de matières premières métaux (LME) 435 998 585 325 Opérations conditionnelles 1 800 1 800 Opérations contractées à titre de gestion de positions 1 800 1 800 Opérations de gré à gré 1 800 1 800 Options sur actions / indices Achat 1 800 1 800 Vente 1 800 1 800 Options sur matières premières (métaux) Achat - - Vente - - Instruments financiers à terme : ventilation par durée (en milliers d'euros) 31/12/2022 Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Sw aps 71 790 55 641 59 088 - 186 519 Contrats de taux (Futures) 52 561 - - 52 561 Not. Act° & indices - Aut contrats fermes (social) 13 847 1 761 - - 15 608 Autres contrats fermes change 219 435 54 404 55 - 273 894 Achat à terme de matières premières 103 525 18 635 31 951 - 154 111 Vente à terme de matières premières 229 313 19 609 60 199 - 309 121 Options sur actions et indices 1 800 - - - 1 800 Options sur matières premières 120 526 132 954 - 253 480 Total 812 797 283 004 151 293 - 1 247 094 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Sw aps 1 355 1 530 12 900 - 15 785 Contrats de taux (Futures) 34 417 - - - 34 417 Autres contrats fermes change 444 596 158 926 - - 603 522 Achat à terme de matières premières 335 506 134 509 8 645 - 478 660 Vente à terme de matières premières 578 131 - 7 194 - 585 325 Options sur actions et indices 1 800 - - - 1 800 Options sur matières premières 47 057 - - - 47 057 Total 1 395 805 294 965 28 739 - 1 719 509 Note  6 –  Informations relatives   au risque   de   contrepartie Risques   de   règlement  -  livraison Les risques de contrepartie sont évalués au quotidien afin de répondre aux dispositions du CRBF 2001-01, relatives aux risques de Règlement /Livraison. Les engagements non dénoués pour tous les comptes ouverts sont consolidés par catégorie de clientèle (Banques, Asset Management, Assurances, Corporate…). Des catégories de limites de risques ont été associées en fonction de la qualité de la signature de chaque type de clientèle. En cas de dépassement une limite d’alerte déclenche une surveillance rapprochée de la part du responsable métier et du comité des risques. Risques   sur   les   produits   dérivés Les calculs des montants des équivalents risques et des compensations sont effectués selon les principes énoncés par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière dans les règlements n° 91-05 et 95-02 et par la Commission Bancaire dans l’instruction N° 96-06. La valeur de remplacement positive des équivalents risques correspond à l’évaluation au prix de marché des contrats, avant prise en compte des effets de la compensation et des garanties reçues. La majoration brute est le résultat du montant notionnel de l’opération auquel est appliqué un coefficient de pondération. La majoration nette, quant à elle, est calculée selon la formule définie dans l’instruction n° 96-06. Note  7 –  Informations relatives   à la   rémunération   des   membres   des   organes   de   direction Il est entendu par organes de Direction le collège de la gérance. Au titre de l’année 2022, les rémunérations allouées à l’ensemble des membres des organes de direction de la société s’élèvent à 15 056 K€. Note  8 –  Evénements postérieurs   à la clôture Néant VI.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale ODDO BHF SCA 12, boulevard de la Madeleine 75009 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ODDO BHF SCA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Valorisation des actifs et passifs de l’activité ODDO BHF Metals Risque identifié Notre réponse Au sein de ses métiers de Banque d’investissement, Oddo BHF a développé une activité d’intermédiaire sur les métaux non ferreux (aluminium notamment). Dans le cadre de cette activité, la société est amenée à détenir des stocks physiques, à négocier des contrats à terme physiques et à mettre en place des instruments de couverture (contrats d’achat ou vente à terme sur le LME, dérivés de change notamment). Au regard de l’importance relative des positions et des spécificités de cette activité, nous avons considéré que l’existence des stocks physiques et la valorisation des différentes positions de cette activité constituait un point clé de l’audit. Le stock de métaux non ferreux s’élève à 293 M€ au 31.12.2022. Se référer à la note 3.9 « Autres Actifs et Passifs » Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la société pour l’évaluation et la comptabilisation des positions de l’activité Oddo BHF Metals. Nous avons notamment examiné les contrôles clés mis en œuvre par la société, en particulier ceux liésà : la réconciliation des positions avec les contreparties externes (tiers détenteurs de stocks), les contrôles afférents à la cohérence des positions entre les systèmes de gestion et la comptabilité. la vérification des paramètres de valorisation des stocks physiques et instruments financiers, En complément, nous avons réalisé les tests suivants : nous avons procédé, sur base d’échantillon, à des demandes de confirmation externe par les tiers détenteurs des stocks physiques pour le compte de la société au 31 décembre 2022, nous avons testé les contrôles d’inventaire des stocks en consignation chez les clients nous avons réalisé des tests de détail sur les opérations d’achats et de ventes de métaux en comparant les écritures comptables avec les bons de commandes et de livraisons, les factures correspondantes et les paiements effectués et reçus, nous avons testé par sondage la pertinence des paramètres de marché (notamment cours LME, primes) retenus au 31 décembre 2022 pour la valorisation des stocks physiques et des positions sur instruments à terme en les confrontant à des données externes. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Notre réponse La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels d’Oddo BHF SCA. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux principales chaines de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière a été considérée comme constituant un point clé de notre audit au regard de certaines déficiences de contrôle interne affectant notamment la gestion des accès aux systèmes d’informations identifiées lors de précédents exercices et faisant l’objet de plans de remédiation. Nos travaux ont principalement porté sur les aspects suivants : La gestion des accès aux applications, aux systèmes d’exploitation et aux bases de données intervenant dans l’élaboration de l’information financière. Nous avons revu et testé : les procédures pour la création, la modification, la désactivation et l’annulation de droits d’accès, ainsi que la revue de ces droits d’accès par les responsables métiers, la procédure de surveillance de comptes à hauts privilèges, le respect de la politique du groupe en matière de sécurité des mots de passe et la correcte séparation des tâches. La gestion des changements et développements relatifs aux applications. La gestion de l’exploitation informatique : procédures de sauvegarde et de restauration des données, procédures d’identification et de traitement des erreurs de production. Lorsque les résultats de ces tests de contrôles ne se sont pas révélés satisfaisants sur l’ensemble de l’exercice, nous avons identifié et testé certains contrôles compensatoires ou mené des travaux complémentaires Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation  financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du gérant sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ODDO BHF SCA par votre assemblée générale statuant sur les comptes du 31 décembre 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers et par celle statuant sur les comptes du 31 décembre 2015 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 28ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 13ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. En application de la loi, nous vous signalons qu’en raison de la date de tenue des instances de gouvernance, nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais légaux. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 20 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Jean-Vincent Coustel Partie B.  —  Etats financiers consolidés au 31 décembre 2022 I.  —  Bilan consolidé (en milliers d'euros) Actif Notes 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Caisse, Banques centrales, CCP 241 419 1 374 586 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2.1 935 633 902 588 Instruments dérivés de couverture 2.2 71 669 11 957 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2.3 1 681 971 1 799 111 Titres de dettes au coût amorti 2.4 18 140 - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût 2.6 5 948 838 3 318 109 amorti Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 2.7 2 403 480 2 130 244 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2.8 - - Actifs d’impôts courants et différés 2.9 78 582 55 433 Autres actifs 2.10 1 041 168 1 047 621 Participations dans les entreprises mises en équivalence 2.11 58 262 64 030 Actifs non courants destinés à être cédés et activités 2.12 - 20 919 abandonnées Immobilisations corporelles et incorporelles 2.13 188 014 180 123 Ecarts d’acquisition 2.13 74 920 66 782 Total actif 12 742 096 10 971 503 Dettes Notes 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Banques centrales 3 7 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2.15 262 115 219 904 Instruments dérivés de couverture 2.20 5 958 3 883 Dettes envers les établissements de crédit 2.16 2 397 968 1 793 382 Dettes envers la clientèle 2.17 7 943 760 6 912 975 Dettes représentées par un titre 2.18 162 626 5 839 Passifs d’impôts courants et différés 2.9 23 537 10 482 Autres passifs 2.10 671 038 732 760 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et 2.12 - - activités abandonnées Provisions 2.19 86 979 128 309 Dettes subordonnées 2.20 12 687 14 059 Total dettes 11 566 671 9 821 600 Capitaux propres Capital 72 572 71 718 Primes et réserves consolidées liées au capital 983 814 903 128 Résultat de l’exercice 118 511 158 255 Sous-total 1 174 897 1 133 101 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -15 947 1 919 Total part du Groupe 1 158 950 1 135 020 Participations ne donnant pas le contrôle 16 475 14 883 Total capitaux propres consolidés 1 175 425 1 149 903 Total passif 12 742 096 10 971 503 II.  —  Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 85 953 43 098 Intérêts et charges assimilées 3.2 -53 378 -33 095 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 3.3 109 -182 Commissions (produits) 3.4 734 671 836 380 Commissions (charges) 3.4 -195 748 -216 768 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3.5 132 890 59 266 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.6 -1 422 185 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'instruments financiers au coût amorti 3.7 - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Résultat net des autres activités 3.8 24 058 91 690 Produit net bancaire 727 133 780 574 Charges générales d’exploitation 3.9 -561 490 -547 003 Dotations aux amortissements et aux provisions pour -36 415 -34 071 dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d’exploitation 129 228 199 500 Coût du risque de crédit 3.10 5 875 -1 235 Résultat d’exploitation 135 103 198 265 Quote-part du résultat net des entreprises mises en 3.11 2 748 8 783 équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 3.12 4 724 21 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.13 - - Résultat avant impôts 142 575 207 069 Impôts sur les bénéfices 3.14 -32 740 -48 726 Résultat des activités abandonnées avant impôts 9 108 - Impôts sur les bénéfices des activités abandonnées - - Résultat des activités abandonnées 3.15 9 108 - Résultat net 118 943 158 343 Participations ne donnant pas le contrôle -432 -88 Résultat net – part du groupe 118 511 158 255 Résultat par action (en euros) 56.29 78.45 Résultat dilué par action (en euros) 55.84 75.35 III.  —  Etat du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Résultat net 118 943 158 342 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et qui seront reclassés ultérieurement en résultat -36 893 -1 377 Ecart de conversion 3 318 2 570 Variations de valeur des actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres -57 411 -5 636 Ecarts de réévaluation de la période -58 747 -5 379 Reclassement en résultat 1 336 -257 Pertes nettes sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat - - Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par capitaux propres - - Impôts sur les éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat 17 200 1 689 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat 14 218 23 939 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi 22 679 32 205 Variations de valeur des actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres - - Ecarts de réévaluation de la période - - Reclassement des capitaux propres recyclables - - Impôts sur les éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat -8 461 -8 266 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -22 675 22 562 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 96 268 180 904 Dont part du Groupe 95 837 180 816 Dont participations ne donnant pas le contrôle 431 88 IV.  —  Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) Capital Primes et réserves consolidées liées au capital Résultat de l'exercice part du Groupe Primes et réserves consolidées Elimination des titres auto détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capitaux propres au 31 Décembre 2020 70 000 844 612 -25 794 -3 912 814 906 76 013 Mouvements sur actions propres 25 794 153 25 947 Opérations résultant de plans de paiement en actions 51 -543 -492 Variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Affectation résultat N-1 76 013 76 013 -76 013 Résultat 31/12/2021 158 255 Distribution des dividendes -24 056 -24 056 Mouvements sur le capital 1 718 11 050 11 050 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi Autres mouvements -240 -240 Capitaux propres au 31 Décembre 2021 71 718 907 430 -4 302 903 128 158 255 Mouvements sur actions propres -606 -606 Opérations résultant de plans de paiement en actions 2 062 -4 767 -2 705 Variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Affectation résultat N-1 158 255 158 255 -158 255 Résultat 31/12/2022 118 511 Distribution des dividendes -74 461 -74 461 Mouvements sur le capital 854 9 253 9 253 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi Autres mouvements -9 050 -9 050 Capitaux propres au 31 Décembre 2022 72 572 993 489 -606 -9 069 983 814 118 511 (en milliers d’euros) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Ecarts de conversion Total des Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 31 Décembre 2020 1 604 -22 483 231 -20 648 940 271 3 908 944 179 Mouvements sur actions propres 25 947 25 947 Opérations résultant de plans de paiement en actions -492 -492 Variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par -3 943 -3 943 -3 943 -3 943 capitaux propres Affectation résultat N-1 Résultat 31/12/2021 158 255 88 158 343 Distribution des dividendes -24 056 -24 056 Mouvements sur le capital 12 768 12 768 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi 23 939 23 939 23 939 23 939 Autres mouvements 2 571 2 571 2 331 10 887 13 218 Capitaux propres au 31 Décembre 2021 -2 339 1 456 2 802 1 919 1 135 020 14 883 1 149 903 Mouvements sur actions propres -606 -606 Opérations résultant de plans de paiement en actions -2 705 -2 705 Variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par -40 211 -40 211 -40 211 -40 211 capitaux propres Affectation résultat N-1 Résultat 31/12/2022 118 511 432 118 943 Distribution des dividendes -74 461 -493 -74 954 Mouvements sur le capital 10 107 10 107 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi 19 055 19 055 19 055 19 055 Autres mouvements -28 3 318 3 290 -5 760 1 653 -4 107 Capitaux propres au 31 Décembre 2022 -42 550 20 483 6 120 -15 947 1 158 950 16 475 1 175 425 Au 31 Décembre 2022, le capital de ODDO BHF SCA entièrement libéré s’élève à 72 572 400 € et se compose de 2 122 000 actions d’une valeur nominale de 34,20 €. Au 31 Décembre 2022, les 19 899 actions détenues par le Groupe pour un montant de 9 676 K€, représentent 0.94% du capital. V.  —  Tableau des flux de trésorerie (en milliers d’euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Résultat avant impôts (hors activités abandonnées) 142 575 207 069 Résultat des activités destinées à être cédées avant impôts 9 108 - Résultat avant impôts 151 683 207 069 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 36 415 34 071 Variations de valeur des écarts d'acquisition - - Dotations nettes aux provisions 33 207 28 634 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -2 748 -8 783 Résultat des activités destinées à être cédées - - Autres mouvements 4 436 -42 374 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors résultat 71 310 11 548 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -1 323 542 -163 575 Flux liés aux opérations avec la clientèle 780 208 758 712 Flux liés aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers -5 109 -162 364 Flux liés aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers -36 315 -185 827 Impôts versés -31 223 -35 217 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -615 981 211 729 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle -392 988 430 346 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 78 785 -145 117 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -5 422 -20 171 Flux net de trésorerie lie aux opérations d'investissement 73 363 -165 288 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -60 203 -696 Autres f lux nets de trésorerie provenant des activités de financement (*) 143 436 -33 105 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 83 233 -33 801 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée -11 504 -12 847 Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -247 896 218 410 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 188 269 969 859 Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP 1 374 579 1 032 270 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit -186 310 -62 411 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 940 373 1 188 269 Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP 241 416 1 374 579 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit 698 957 -186 310 Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -247 896 218 410 (*) En application de la norme IFRS 16, les flux de trésorerie liés aux Contrats de location ont été intégrés aux opérations de financement, sur la ligne « Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement ». Au 31/12/2022, ces flux s’élevaient à 16 961K€. VI.  —  Notes annexes aux comptes consolidés Faits marquants de l’exercice L’évènement majeur survenu concerne les opérations militaires en Ukraine commencées le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats qui auront des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale. Les expositions du Groupe ODDO BHF en Russie, Biélorussie et Ukraine sont extrêmement faibles. Ces expositions sont suivies activement et ont déjà été fortement réduites depuis 2014. Dans l’activité International Banking, le volume de prêts est très limité et exclusivement constitué de financements à court terme (lettres de crédit) dont l’exposition diminue peu à peu. Acquisition de La Banque Privée Saint Germain le 28 Juillet 2022 : Le 28 Juillet 2022, ODDO BHF SCA a acquis Quilvest Banque Privée au prix de 26,8 Millions d’euros. Cette acquisition a dégagé un Goodwill de 8,7 Millions d’euros. Tup de Génération New Tech avec ODDO BHF SCA : Le 27 Octobre 2022, il a été procédé au transfert universel de patrimoine de la société Génération New Tech avec ODDO BHF SCA. ODDO BHF SCA, augmentation de capital par émission d’actions nouvelles : Le 12 Janvier 2022, ODDO BHF SCA a procédé à une augmentation de capital de 747 milliers d’euros assortie d’une prime d’émission de 9,2 millions d’euros. Cette augmentation de capital a donné lieu à l’émission de 21 863 actions. Cette opération a intégralement été souscrite par les FCPE ODDO Partnership I et II. Cession de Magnacarta le 20 Juillet 2022 : Le 20 Juillet 2022, ODDO BHF SCA a procédé à la cession de 19% des parts détenues de Magnacarta au prix de 6,2 Millions d’euros. Suite à cette cession, la détention de ODDO BHF SCA n’est plus que de 10% entrainant donc la déconsolidation de Magnacarta dans les comptes du Groupe. Cette opération a dégagé une plus-value réalisée de 4,7 Millions d’euros sur le poste Gains et Pertes sur autres actifs (note 3.12 du compte de résultat). La détention résiduelle a été valorisée au prix de cession et apparaît donc pour un montant de 3,2 Millions d’euros en Actifs financiers à la juste valeur par résultat. La plus-value latente ressort à 2,8 Millions d’euros (note 3.5 du compte de résultat). Cession de BHF Grundbesitz-Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. Am Kaiserlei oHG le 29 Avril 2022 : Cette filiale, présentée en Activités destinées à être cédées au bilan de l’exercice 2021, a finalement été cédée le 29 Avril 2022. Cette cession a généré un résultat avant impôts de 9,11 Millions d’euros. Création de la filiale ODDO BHF UK Limited le 10 Janvier 2022 : La société ODDO BHF UK Limited a été créée par ODDO BHF SCA le 10 Janvier 2022 puis cédée à ODDO BHF SE en Novembre 2022. Dans sa volonté de continuer d’adresser le marché institutionnel et saisir des opportunités au Royaume-Uni, le Groupe a déposé une demande d’agrément auprès de la Financial Conduct Authority en Septembre 2022. Nous souhaitons y développer des activités d’Asset Management, d’Equity Brokerage et de Corporate Finance. Si le contexte économique est actuellement difficile (une récession est anticipée en 2023), Londres représente toujours un pôle financier central à l’échelle mondiale qui recèle de nombreuses opportunités pour notre Groupe. Sous réserve de l’obtention de nos agréments, nous souhaitons démarrer notre activité lors du premier semestre 2023. Note 1 - Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes  consolidés En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe ODDO BHF SCA (« le Groupe ») a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable à cette date. Le Groupe a fait le choix, offert par les dispositions transitoires de la norme IFRS 9, de continuer à comptabiliser ses opérations de couverture conformément aux dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée dans l’Union européenne incluant celles relatives à la comptabilité de macro-couverture de juste valeur (IAS 39 « carve out »). Présentation des états  financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ), le format des états de synthèse utilisé a été établi en cohérence avec celui proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables (ANC), dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. Les informations présentées dans les notes annexes aux états financiers consolidés se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. Les comptes consolidés sont présentés en milliers d’euros. Trésorerie et équivalent de trésorerie Afin d’élaboration du tableau des flux de trésorerie, la trésorerie et l’équivalent de trésorerie comprennent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Résultat par action Le bénéfice par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation pour la période, à l’exception des actions propres. Le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires est établi en tenant compte des droits aux dividendes des actionnaires commandités. Le bénéfice dilué par action reflète la dilution potentielle qui pourrait survenir si des actions ordinaires additionnelles sont présumées avoir été émises en vertu de plan d’options. Nouvelles normes applicables à compter du 1 er   janvier 2022 Les principes et méthodes comptables retenus pour l’établissement des comptes consolidés annuels sont identiques à ceux utilisés par le Groupe pour l’élaboration des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et détaillés dans la Note 1 « Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes consolidés » des états financiers consolidés de l’exercice 2021, complétés par les normes comptables ou interprétations suivantes appliquées par le Groupe à compter du 1 er  janvier 2022. Normes IFRS, interprétations IFRIC ou amendements appliqués par le Groupe à compter du 1er janvier 2022 : Normes, Amendements ou Interprétations Dates de publication par l’IASB Dates d’adoption par l’Union européenne Amendements à IAS 37 « Contrats déficitaires – Coûts d’exécution des contrats » 14 mai 2020 28 juin 2021 Amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l’utilisation prévue » 14 mai 2020 28 juin 2021 Améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2018-2020) 14 mai 2020 28 juin 2021 Amendements à IAS 37 « Contrats déficitaires – Coûts d’exécution des contrats » Ces amendements précisent les coûts à retenir pour déterminer les coûts d’exécution d’un contrat lors de l’analyse des contrats déficitaires. Le Groupe n’est pas concerné par ces amendements. Amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l’utilisation prévue » Ces amendements interdisent à une entité de déduire du coût d’une immobilisation les produits générés pendant son transfert sur site ou pendant sa mise en état. A la place, l’entité devra comptabiliser ces produits de la vente et les coûts correspondants en résultat. Le Groupe n’est pas concerné par ces amendements. Améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2018-2020) Dans le cadre de la procédure annuelle d’amélioration des normes IFRS, l’IASB a publié des modifications mineures aux normes IFRS 1 « Première application des Normes internationales d’information financière », IFRS 9 « Instruments financiers », IAS 41 « Agriculture » et IFRS 16 « Contrats de location ». Ces modifications n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. Normes comptables ou interprétations que le groupe appliquera dans le  futur L’IASB a publié des normes et amendements qui n’ont pas tous été adoptés par l’Union européenne au 31 Décembre 2022. Ils entreront en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023 au plus tôt ou de leur adoption par l’Union européenne. Ils ne sont donc pas appliqués par le Groupe au 31 Décembre 2022. Normes comptables, interprétations ou amendements non encore adoptés par l’Union européenne au 31 Décembre  2022 : Normes, Amendements ou Interprétations Dates de publication par l’IASB Date d’application : exercices ouverts à compter du IFRS 17 « Contrats d’assurance » 18 mai 2017 1 er  janvier 2023 Amendements à IFRS 17 « Contrats d’assurance » - Modifications 25 juin 2020 1 er  janvier 2023 Amendements à IFRS 17 « 1 ère  application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 – Informations comparatives » 9 décembre 2021 1 er  janvier 2023 Amendements à IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » 12 février 2021 1 er  janvier 2023 Amendements à IAS 8 « Définition d’une estimation comptable » 12 février 2021 1 er  janvier 2023 Amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat » - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction 7 mai 2021 1 er  janvier 2023 Amendements à IFRS 16 « Contrats de locations – Obligation locative découlant d’une cession-bail » 22 septembre 2022 1 er  janvier 2024 IFRS 17 « Contrats d’assurance » et amendements afférents La norme IFRS 17, publiée le 18 mai 2017 et modifiée par les amendements du 25 juin 2020 et du 9 décembre 2021, remplacera la norme IFRS 4 « Contrat d’assurance » publiée en 2004 et qui autorise la comptabilisation des contrats d’assurance selon les méthodes définies par la réglementation comptable locale. La norme IFRS 17 définit les nouvelles règles de reconnaissances, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance qui entrent dans son champ d’application (contrats d’assurance, contrats de réassurance et contrats financiers avec un élément de participation discrétionnaire). Amendements à IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » Adoptés par l’Union européenne le 2 mars 2022. Ces amendements ont pour objectif d’aider les entreprises à améliorer la pertinence des informations sur les méthodes comptables communiquées en annexe et leur utilité pour les investisseurs et les utilisateurs des états financiers. Amendements à IAS 8 « Définition d’une estimation comptable » Adoptés par l’Union européenne le 2 mars 2022. Ces amendements visent à faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et les changements d’estimations comptables. Amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat » - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs relevant d’une même transaction Adoptés par l’Union européenne le 11 août 2022. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12 de ne pas comptabiliser d’impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif. Sont ainsi exclus du périmètre de l’exemption les contrats de location et les obligations de démantèlement pour lesquels les entreprises comptabilisent à la fois un actif et un passif et devront désormais comptabiliser des impôts différés. L'objectif de ces amendements est de réduire l’hétérogénéité dans la comptabilisation de l'impôt différé relatif aux contrats de location et aux obligations de démantèlement. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe considère les droits d’utilisation et les dettes locatives comme une transaction unique. Ainsi, en date de première comptabilisation, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’impôt différé actif généré compense celle de l’impôt différé passif. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraînent dans un second temps la constatation d’un impôt différé. Cet amendement n’a donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe. Amendements à IFRS 16 « Contrats de location – Obligation locative découlant d’une cession-bail » Ces amendements apportent des clarifications sur l’évaluation ultérieure des transactions de cession-bail lorsque la cession initiale du bien répond aux critères d’IFRS 15 pour être comptabilisée comme une vente. Ces amendements précisent en particulier comment évaluer ultérieurement la dette de location résultant de ces transactions de cession-bail, constituée de paiements de loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux. Recours à  des estimations Certains montants comptabilisés dans ces comptes consolidés reflètent les estimations et les hypothèses émises par la Direction notamment lors de l’évaluation en juste valeur des instruments financiers et lors de l’évaluation des écarts d’acquisition, des immobilisations incorporelles, des dépréciations d’actifs et des provisions. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Principes de  consolidation Les comptes consolidés regroupent les comptes de ODDO BHF SCA et des principales sociétés françaises et étrangères composant le Groupe ODDO BHF SCA. Les comptes des filiales étrangères ayant été établis d’après les règles comptables des pays d’origine, les retraitements et reclassements nécessaires ont été effectués afin de les rendre conformes aux principes comptables du Groupe ODDO BHF SCA. Méthode de consolidation Filiales Les filiales sont les entités contrôlées de manière exclusive par le Groupe. Ces filiales, qui peuvent être des entités structurées, sont consolidées par intégration globale. Le Groupe contrôle une entité lorsque les conditions suivantes sont réunies : le Groupe détient le pouvoir sur l’entité (capacité de diriger ses activités pertinentes, à savoir celles qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité), via la détention de droits de vote ou d’autres droits ; et le Groupe est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité ; et le Groupe a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il en obtient. Existence du pouvoir Le périmètre des droits de vote pris en considération pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité et les méthodes de consolidation applicables intègre l’existence et l’effet de droits de vote potentiels dès lors que ces derniers sont exerçables à la date d’appréciation du contrôle ou au plus tard lorsque les décisions concernant la direction des activités pertinentes doivent être prises. Ces droits de vote potentiels peuvent provenir, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché ou du droit à convertir des obligations en actions ordinaires nouvelles. Lorsque les droits de vote ne sont pas pertinents pour déterminer l’existence ou l’absence de contrôle d’une entité par le Groupe, l’évaluation de ce contrôle doit tenir compte de tous les faits et circonstances y compris l’existence d’un ou plusieurs accords contractuels. Le pouvoir peut s’exercer au travers de droits substantiels, à savoir la capacité pratique de diriger les activités pertinentes de l’entité sans obstacles ni contraintes. Certains droits ont pour but de protéger les intérêts de la partie qui les détient (droits protectifs), sans toutefois donner le pouvoir sur l’entité à laquelle les droits se rattachent. Si plusieurs investisseurs ont chacun des droits effectifs leur conférant la capacité de diriger unilatéralement des activités pertinentes différentes, celui qui a la capacité effective de diriger les activités qui affectent le plus les rendements de l’entité, détient le pouvoir. Exposition aux rendements variables Le contrôle ne peut exister que si le Groupe est exposé significativement à la variabilité des rendements variables générés par son investissement ou son implication dans l’entité. Les rendements variables rassemblent toutes sortes d’expositions (dividendes, intérêts, commissions…) ; ils peuvent être uniquement positifs, uniquement négatifs, ou tantôt positifs et tantôt négatifs. Lien entre pouvoir et rendements variables Le pouvoir sur les activités pertinentes ne confère pas le contrôle au Groupe si ce pouvoir ne permet pas d’influer sur les rendements variables auxquels le Groupe est exposé en raison de ses liens avec l’entité. Si le Groupe dispose de pouvoirs de décision qui lui ont été délégués par des tiers externes et qu’il exerce ces pouvoirs au bénéfice principal de ces derniers, il est présumé agir en tant qu’agent des délégataires et, en conséquence, il ne contrôle pas l’entité bien qu’il soit décisionnaire. Dans le cadre des activités de gestion d’actifs, une analyse est menée pour déterminer si le gérant agit en tant qu’agent ou en tant que principal dans la gestion des actifs du fonds, ce dernier étant présumé contrôlé par le gérant si celui-ci est qualifié de principal. Partenariats Dans le cadre d’un partenariat (activité conjointe ou co-entreprise), le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l’entité considérée si les décisions concernant les activités pertinentes de cette dernière requièrent le consentement unanime des différentes parties partageant ce contrôle. La détermination du contrôle conjoint repose sur une analyse des droits et obligations des partenaires à l’accord. Dans le cas d’une activité conjointe ou d’une structure juridique commune (joint operation), les différentes parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs. Le Groupe doit alors comptabiliser de manière distincte sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs ainsi que sa quote-part dans les charges et produits afférents. Dans le cas d’une co-entreprise (joint venture), les différentes parties ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Ces co-entreprises sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence. Entreprises associées Les entreprises associées sont les entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable. Ces entreprises associées sont mises en équivalence dans les états financiers consolidés du Groupe. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entité sans toutefois en exercer un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint. L’influence notable peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. L’influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d’une entité est présumée lorsque le Groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction au moins égale à 20% des droits de vote de cette entité. La mise en équivalence est une méthode comptable qui consiste à comptabiliser initialement la participation au coût et à l'ajuster par la suite pour prendre en compte les changements de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net de l'entité émettrice qui surviennent postérieurement à l'acquisition. Le résultat net de l'investisseur comprend sa quote-part du résultat net de l'entité émettrice, et les autres éléments du résultat global de l'investisseur comprennent sa quote-part des autres éléments du résultat global de l'entité émettrice. Cas particuliers des entités  structurées Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ne constituent pas le facteur déterminant pour identifier qui exerce le contrôle sur cette entité. C’est le cas, par exemple, lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes de l’entité sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines caractéristiques telles qu’une activité circonscrite, un objet précis et bien défini, des capitaux propres insuffisants pour lui permettre de financer ses activités sans devoir recourir à un soutien financier subordonné. Les entités structurées peuvent revêtir différentes formes juridiques : sociétés de capitaux, sociétés de personnes, véhicules de titrisation, organismes collectifs de placement, entités sans personnes morales. L’analyse du contrôle d’une entité structurée doit alors tenir compte de tous les faits et circonstances et prendre notamment en considération : Les activités et l’objectif de l’entité, La structuration de l’entité, Les risques portés par l’entité et l’exposition du Groupe à tout ou partie de ces risques, Les avantages potentiels procurés au Groupe par l’entité. Les entités structurées non consolidées sont celles qui ne sont pas contrôlées de manière exclusive par le Groupe. Dans le cadre de la consolidation des entités structurées et contrôlées par le Groupe, les parts des entités structurées qui ne sont pas détenues par le Groupe sont enregistrées au bilan en Dettes. Règles de  consolidation Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes individuels des entités composant le Groupe. Les filiales arrêtant leurs comptes en cours d’année avec un décalage de plus de trois mois établissent une situation intermédiaire au 31 décembre, leurs résultats étant déterminés sur une base de douze mois. Tous les soldes, profits et transactions significatifs entre les sociétés du Groupe font l’objet d’une élimination. Les résultats des filiales acquises sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de leur date d’acquisition effective tandis que les résultats des filiales qui ont été vendues au cours de l’exercice sont inclus jusqu’à la date à laquelle le contrôle a cessé d’exister. Conversion des comptes des entités  étrangères Lorsqu’il est exprimé en devises, le bilan des sociétés consolidées est converti sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les postes du compte de résultat sont convertis sur la base du cours de change moyen de la période. La différence de conversion sur le capital, les réserves, le report à nouveau et le résultat qui résulte de l’évolution des cours de change est portée en capitaux propres en  Gains ou pertes latents ou différés – Ecart de conversion . Le résultat des opérations de couverture des investissements nets en devises dans des entités étrangères et de leurs résultats en devises viennent également en variation des réserves consolidées dans cette même rubrique. Traitement des acquisitions et des écarts  d’acquisition Le Groupe utilise la méthode de l’acquisition afin de comptabiliser ses regroupements d’entreprise. Le coût d’acquisition est évalué comme le total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis, en échange du contrôle de l’entreprise acquise auxquels s’ajoutent tous les coûts directement attribuables à ce regroupement d’entreprises. En date d’acquisition, les actifs, passifs, éléments de hors-bilan et passifs éventuels identifiables conformément à la norme IFRS 3 « regroupements d’entreprises » des entités acquises sont évalués individuellement à leur juste valeur quelle que soit leur destination. Les analyses et expertises nécessaires à l’évaluation initiale de ces éléments, ainsi que leur correction éventuelle en cas d’informations nouvelles, peuvent intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé dans la rubrique  Ecarts d’acquisition  ; en cas d’écart négatif, celui-ci est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire de titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Les écarts d’acquisition sont maintenus au bilan à leur coût historique libellé dans la devise de référence de la filiale acquise et converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. Les écarts d’acquisition font l’objet d’une revue régulière par le Groupe et de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie devant retirer des avantages de l’acquisition. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de la ou des unité(s) génératrice(s) de trésorerie à laquelle (auxquelles) ils sont rattachés. Les unités génératrices de trésorerie constituent le niveau le plus fin utilisé par la Direction afin de déterminer le retour sur investissement d’une activité. Le Groupe a retenu une segmentation en 4 principales unités génératrices de trésorerie, homogène avec le pilotage du Groupe en grands métiers. La valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie est calculée selon la méthode la plus appropriée notamment la méthode des flux de trésorerie actualisés et appliquée globalement à l’échelle de l’unité génératrice de trésorerie, et non au niveau de chaque entité juridique. Lorsque la valeur recouvrable de l’(des) unité(s) génératrice(s) de trésorerie est inférieure à sa (leur) valeur comptable, une dépréciation irréversible est enregistrée dans le résultat consolidé de la période sur la ligne  Pertes de valeur sur les écarts d’acquisition . Actifs non courants destines à être cédés et activités  abandonnées Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  et  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : Elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : Le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes comptables et méthode d’évaluation Opérations  en devises En date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en Euros (monnaie fonctionnelle du Groupe) au cours comptant de la devise. Les écarts de change latents ou réalisés sont enregistrés en résultat. Les opérations de change à terme sont évaluées en juste valeur en utilisant le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant sont évaluées selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. Classement et évaluation des actifs et passifs  financiers La norme IFRS 9 prévoit le classement des actifs financiers en trois catégories (Coût amorti, Juste valeur par résultat et Juste valeur par capitaux propres) en fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou «  business model  »). Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat lors de la comptabilisation initiale. Actifs financiers au cout amorti La norme IFRS 9 regroupe sous la dénomination « Actifs financiers au coût amorti » les notes suivantes : Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti Les actifs financiers sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont remplis : le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels (« collecte ») et les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. La catégorie « Actifs financiers au coût amorti » inclut notamment les crédits consentis par le Groupe, ainsi que les prises en pension et les titres du portefeuille de Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels et respectent le critère des flux de trésorerie. Critère du modèle de gestion Les actifs financiers sont gérés en vue de collecter des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels sur la durée de vie de l'instrument. La réalisation de cessions proches de l’échéance de l’instrument et pour un montant proche des flux de trésorerie contractuels restant dus ou en raison d’une hausse du risque de crédit de la contrepartie est compatible avec un modèle de gestion « collecte ». Les ventes imposées par des contraintes réglementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit) sont elles aussi compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu’elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. Critère des flux de trésorerie Le critère des flux de trésorerie est satisfait si les modalités contractuelles de l’instrument de dette donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le critère n’est pas satisfait en cas de modalité contractuelle qui expose le porteur à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels incohérents avec ceux d’un prêt non structuré ou « basique ». Il n’est également pas satisfait en cas d’effet de levier qui augmente la variabilité des flux de trésorerie contractuels. Les intérêts représentent la rémunération de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit, ainsi qu’éventuellement la rémunération d’autres risques (risque de liquidité par exemple), des coûts (frais d’administration par exemple), et d’une marge bénéficiaire cohérente avec celle d’un prêt basique. L’existence d’intérêts négatifs ne remet pas en cause le critère des flux de trésorerie. La valeur temps de l'argent est la composante de l’intérêt - généralement appelée composante « taux » - qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. La relation entre le taux d’intérêt et le passage du temps ne doit pas être altérée par des caractéristiques spécifiques de nature à remettre en cause le respect du critère des flux de trésorerie. Comptabilisation Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération ainsi que les commissions liées à la mise en place des crédits. Ils sont évalués ultérieurement au coût amorti, intérêts courus non échus compris et déduction faite des remboursements en capital et intérêts intervenus au cours de la période écoulée. Ces actifs financiers font également l’objet dès l’origine d’un calcul de dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit (voir 1.6.2.d DEPRECIATION DES ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI ET DES INSTRUMENTS DE DETTE A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES). Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique de « Prêts et Créances » appropriée. Actifs financiers en valeur de marche par capitaux propres Instruments de dette Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : Critère du modèle de gestion : les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion dont l'objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers (« collecte et vente »). Cette dernière n'est pas accessoire mais fait partie intégrante du modèle de gestion. Critère des flux de trésorerie : les principes sont identiques à ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres du portefeuille de trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels ou d’être vendus et respectent les critères des flux de trésorerie. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres intitulée « Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat ». De même, les pertes attendues, calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti et comptabilisées en coût du risque, ont pour contrepartie cette rubrique spécifique des capitaux propres. Lors de la cession, les montants précédemment comptabilisés en capitaux propres recyclables sont reclassés en compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Instruments de capitaux propres Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont classés sur option, transaction par transaction, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes, dès lors qu’ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital, sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation. Les parts de fonds remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la définition d’instruments de capitaux propres. Elles ne respectent pas non plus les critères de flux de trésorerie et sont donc comptabilisées en valeur de marché par résultat. Engagements de financement et de garantie Les engagements de financement et de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés en tant qu’instruments dérivés en valeur de marché par résultat sont présentés dans la note relative aux engagements donnés et reçus. Ils font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées sous la rubrique « Provisions pour risques et charges ». Dépréciation des actifs financiers au cout amorti et des instruments de dette a la juste valeur par capitaux propres Le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes attendues. Ce modèle s’applique aux crédits et aux instruments de dette classés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché, ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Modèle général Le Groupe identifie trois “strates” correspondant chacune à une situation spécifique au regard de l’évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l’actif. Pertes de crédit attendues à 12 mois (« strate 1 ») : si, à la date d’arrêté, le risque de crédit de l'instrument financier n'a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, cet instrument fait l’objet d’une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir). Pertes de crédit à maturité pour les actifs non dépréciés (« strate 2 ») : la provision pour dépréciation est évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie (à maturité) si le risque de crédit de l'instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sans que l'actif financier soit déprécié. Pertes de crédit attendues à maturité pour les actifs financiers dépréciés (« strate 3 ») : Lorsqu'un actif est déprécié, la provision pour dépréciation est également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. Ce modèle général est appliqué à l’ensemble des instruments dans le champ de la dépréciation d’IFRS 9, à l’exception des instruments pour lesquels un modèle simplifié est utilisé (voir ci-après). L’approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c'est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d’une précédente période d’arrêté, et s’il s’avère qu’il n'y a plus, pour l'instrument financier et pour la période d’arrêté en cours, d'augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d’une perte de crédit attendue à 12 mois. Définition du défaut La définition du défaut est alignée avec celle du défaut bâlois, avec une présomption réfutable que l’entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 jours d’impayés. La définition du défaut est utilisée de manière homogène pour l’évaluation de l’augmentation du risque de crédit et la mesure des pertes de crédit attendues. Actifs financiers dépréciés Définition Un actif financier est déprécié et classé en « strate 3 » lorsqu'un ou plusieurs événements ayant une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs de cet actif financier ont eu lieu. Au niveau individuel, constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés depuis 90 jours au moins ; la connaissance ou l’observation de difficultés financières significatives de la contrepartie telles qu’il est possible de conclure à l’existence d’un risque avéré, qu’un impayé ait été ou non constaté ; les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur (voir section « Restructuration des actifs financiers »). Modèle simplifié Le modèle simplifié consiste à comptabiliser une provision pour dépréciation sur la base d'une perte de crédit attendue à maturité dès l'origine puis à chaque date d’arrêté. Le Groupe applique ce modèle aux créances commerciales de maturité inférieure à 12 mois. Compte tenu du modèle utilisé, les créances commerciales sont classées dans les expositions de strate 2. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut s’apprécier sur une base individuelle ou sur une base collective (en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques de risque de crédit communes) en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation lorsque les paiements contractuels générés par cet actif sont en retard depuis plus de 30 jours. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les expositions classées en strate 1 et en strate 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (Loss Given Default - « LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (Exposure at Default - « EAD ») actualisés au taux d’intérêt effectif de l’exposition. Elles résultent du risque de défaut dans les 12 mois à venir (strate 1) ou du risque de défaut sur la durée de vie de la facilité (strate 2). Pour les expositions classées en strate 3, les pertes de crédit attendues sont évaluées au sein d’un comité réunissant les départements de la gestion du risque de crédit et de la direction des risques. Maturité Tous les termes contractuels de l'instrument financier (y compris les remboursements anticipés, les prorogations et options similaires) sur la durée de vie sont pris en compte. Dans les rares cas où la durée de vie attendue de l'instrument financier ne peut pas être estimée de façon fiable, la durée contractuelle résiduelle doit être utilisée. La norme précise que la période maximale à considérer pour le calcul des pertes de crédit attendues est la période contractuelle maximale. Probabilités de défaut (PD) La Probabilité de Défaut est une estimation de la probabilité de survenance d’un défaut sur un horizon de temps donné. La mesure des pertes de crédit attendues requiert l’estimation à la fois des probabilités de défaut à 1 an et des probabilités de défaut à maturité. Pertes en cas de défaut (LGD) La perte en cas de défaut est la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie attendus, actualisés au taux d’intérêt effectif (ou une approximation de celui-ci) en date de défaut. La LGD est exprimée en pourcentage de l’EAD. Exposition en cas de Défaut (EAD) L’exposition en cas de défaut d’un instrument est le montant résiduel anticipé dû par le débiteur au moment du défaut. Ce montant est défini en fonction du profil de remboursement attendu, et prend en compte, selon les types d’exposition, les amortissements contractuels, les remboursements anticipés attendus et les tirages attendus sur les lignes de crédit. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée de scenarios probabilisés, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Passages en pertes Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d'un actif financier lorsqu'il n'y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie dudit actif financier ou lorsqu’il a fait l’objet d’un abandon total ou partiel. Le passage en perte intervient lorsque toutes les voies de recours offertes à la Banque ont été épuisées, et dépend généralement du contexte propre à chaque juridiction. Si le montant de la perte lors du passage en perte est supérieur à la provision pour dépréciation cumulée, la différence est enregistrée comme une perte de valeur supplémentaire en « Coût du risque ». Pour toute récupération après la sortie de l'actif financier (ou d’une partie de cet actif) du bilan, le montant reçu est enregistré comme un profit en « Coût du risque ». Recouvrements via la mise en jeu du collatéral Lorsqu’un prêt est sécurisé par un actif financier ou non financier reçu en garantie et que la contrepartie est en défaut, le Groupe peut décider d’exercer la garantie et, selon la juridiction, il peut alors devenir propriétaire de l’actif. Dans une telle situation, le prêt est décomptabilisé en contrepartie de l’actif reçu en garantie. Une fois la propriété de l’actif effective, celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché et classé au bilan selon l’intention de gestion. Instruments financiers à la juste valeur par résultat Portefeuille de transaction et autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Le portefeuille de transaction comprend les instruments détenus à des fins de transaction, y compris les instruments dérivés. Les autres actifs financiers en valeur de marché par résultat concernent les instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et vente », ou celui des flux de trésorerie. Entrent également dans cette catégorie les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. Passifs financiers et instruments de capitaux propres Un instrument financier émis ou ses différentes composantes sont classés en tant que passif financier ou instrument de capitaux propres, conformément à la substance économique du contrat juridique. Les instruments financiers émis par le Groupe sont qualifiés d’instruments de dette s’il existe une obligation contractuelle pour la société du Groupe émettrice de ces instruments de délivrer de la trésorerie ou un actif financier au détenteur des titres. Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; compte d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bon de caisse, titres de marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts au compte de résultat. Actions propres Les actions ODDO BHF SCA détenues par le Groupe sont portées en déduction des capitaux propres consolidés quel que soit l’objectif de leur détention et les résultats afférents sont éliminés du compte de résultat consolidé. Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Le Groupe a fait le choix, offert par les dispositions transitoires de la norme, de continuer à comptabiliser ses opérations de couverture conformément aux dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée dans l’Union européenne. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. A l’exception des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie (voir ci-après), les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés incorporés à des instruments financiers passifs composés sont extraits de la valeur de l’instrument qui les recèlent et comptabilisés séparément en tant qu’instrument dérivé lorsque l’instrument composé n’est pas comptabilisé dans le poste  Actifs et passifs à la juste valeur par résultat  et lorsque les caractéristiques économiques et les risques de l’instrument dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Instruments financiers dérivés de transaction Les instruments financiers dérivés sont considérés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés comptablement de couverture. Ils sont inscrits au bilan dans la rubrique «  actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les variations de juste valeur sont portées au compte de résultat dans la rubrique  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Instruments financiers dérivés de couverture Pour qualifier un instrument financier dérivé de couverture, le Groupe documente la relation de couverture dès sa mise en place. Cette documentation précise l’actif, le passif, ou la transaction future couverte, le risque faisant l’objet de la couverture, le type d’instrument financier dérivé utilisé et la méthode d’évaluation qui sera appliquée pour mesurer l’efficacité de la couverture. La couverture doit être hautement efficace afin de compenser la variation de juste valeur ou des flux de trésorerie découlant du risque couvert ; cette efficacité doit être appréciée à la mise en place de la couverture puis tout au long de sa durée de vie, prospectivement et rétrospectivement. Les instruments financiers dérivés de couverture sont portés au bilan dans la rubrique  Instruments dérivés de couverture . En fonction de la nature du risque couvert, le Groupe désigne l’instrument financier dérivé comme un instrument de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie, ou de risque de change lié à un investissement net à l’étranger. Couverture de juste valeur Dans le cas d’opérations de couverture de juste valeur, la valeur comptable de l’élément couvert est réévaluée au titre du risque couvert, lesquels sont constatés dans la rubrique  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  du compte de résultat. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique  Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture  symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité imposés dans le cadre d’une relation de couverture ou si, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur une base prospective. La valeur au bilan de l’élément d’actif ou de passif ayant fait l’objet de la couverture n’est postérieurement plus ajusté pour refléter les variations de juste valeur, et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie restant à courir de l’élément antérieurement couvert. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’opérations de couverture de flux de trésorerie, la partie efficace des variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres, tandis que la partie inefficace est constatée au poste  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  du compte de résultat. Les montants inscrits au sein des capitaux propres relatifs aux couvertures de flux de trésorerie sont repris dans le poste  Produits et charges d’intérêts  du compte de résultat au même rythme que les flux de trésorerie couverts. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est inscrite au compte de résultat dans la rubrique  Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture  symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. Lorsque l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité imposés dans le cadre d’une relation de couverture ou si l’élément couvert ou l’instrument de couverture ne figurent plus au bilan, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur une base prospective. Les montants inscrits précédemment dans les capitaux propres sont reclassés au poste Produits et charges d’intérêts du compte de résultat au cours des périodes où la marge d’intérêt subit l’incidence de la variabilité des flux de trésorerie découlant de l’élément couvert. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance prévue ou si la transaction future couverte n’est plus hautement probable, les gains et les pertes latents inscrits dans les capitaux propres sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat. Couverture d’un investissement net libellé en devises dans des filiales Comme dans le cadre d’une couverture de flux de trésorerie, la partie efficace des variations de juste valeur relatives aux instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de couverture d’investissement net sont inscrites dans les capitaux propres en  Gains ou pertes latents ou différés  tandis que la partie inefficace est portée au compte de résultat. Détermination de la juste valeur À des fins d’information en annexe des comptes consolidés, la juste valeur des instruments financiers est présentée selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations. La hiérarchie des justes valeurs se compose des niveaux suivants : Niveau 1 : instruments valorisés par des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont repris dans cette catégorie les instruments suivants : Les obligations seniors ou subordonnées émises par des entreprises, des banques ou des états membres de l’Union Européenne. Ces titres bénéficient de cotations externes directes (cotations brokers) ou sont issus d’un portefeuille de facilitation dont le niveau de turnover est très élevé (de 1 à 2 semaines) Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative est disponible quotidiennement Les actions cotées sur un marché actif et présentant des volumes de transaction quotidiens significatifs Niveau 2 : instruments valorisés à l’aide de données autres que les prix cotés visés au niveau 1 et qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) soit indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Les instruments financiers cotés sur des marchés considérés comme insuffisamment actifs, ainsi que ceux négociés sur des marchés de gré à gré sont présentés dans ce niveau. Les prix publiés par une source externe, dérivés de l’évaluation d’instruments similaires, sont considérés comme des données dérivées de prix. Cette catégorie comprend : Les prêts, créances et dettes au coût amorti réalisés avec des établissements de crédit. Les instruments dérivés de gré à gré (Swaps de taux) Niveau 3 : instruments pour lesquels les données utilisées pour la valorisation ne sont pas basées sur des données observables de marché (données dites non observables). Nous retrouvons dans cette catégorie les prêts, créances et dettes au coût amorti réalisés avec des clients, et les titres de participation. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Dans le cas où le Groupe a transféré les flux de trésorerie d’un actif financier mais n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l’actif financier et n’a pas conservé le contrôle de l’actif financier, le Groupe décomptabilise l’actif financier et enregistre alors distinctement, si nécessaire, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif. Si le Groupe a conservé le contrôle de l’actif financier, il maintient ce dernier à son bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le Groupe décomptabilise un passif financier (ou une partie de passif financier) seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. Immobilisations corporelles et  incorporelles Les immobilisations d’exploitation et de placement sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses externes de matériels et de services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation. Dès qu’elles sont en état d’être utilisées, les immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilité. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique  Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles . Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes : Logiciels 3 à 7 ans Matériel informatique et de bureautique 1 à 5 ans Mobilier 5 à 10 ans Travaux immobiliers et agencements 3 à 10 ans Matériel et outillage 3 à 10 ans Les immobilisations font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur, et au moins un fois par an pour ce qui concerne les immobilisations incorporelles. L’existence d’indices de perte de valeur est appréciée à chaque date d’arrêté. Les tests de dépréciation sont réalisés en regroupant les immobilisations par unités génératrices de trésorerie. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en résultat sur la ligne  Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles , elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation vient réduire la base amortissable et modifie ainsi de manière prospective le plan d’amortissement de l’actif déprécié. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées en  Gains ou pertes nets sur autres actifs . Les droits d’utilisation des biens pris en location (IFRS 16) sont présentés en Immobilisations Corporelles. Le traitement des contrats de location et les impacts induits sur le bilan et le compte de résultat sont expliqués au point 1.7. Provisions Les provisions, autres que celles afférentes à des risques de crédit ou à des avantages du personnel représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation du Groupe à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Le montant de la sortie de ressources attendue est alors actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l’effet de cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises sur ces provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures ainsi couvertes. Compte de  résultat Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, le Groupe estime les flux de trésorerie en prenant en considération toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures. Ce calcul inclut les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction ainsi que toutes les primes et décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés en résultat en  Intérêts et produits assimilés  sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur. Hormis celles relatives aux avantages du personnel, les provisions inscrites au passif du bilan génèrent comptablement des charges d’intérêt calculées sur la base du taux d’intérêt utilisé afin d’actualiser le montant de la sortie de ressources attendues. Produits nets de commissions sur prestations de services Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ces produits de commissions entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent notamment d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces différentes obligations de prestation sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le prix d’une prestation peut contenir une composante variable. Les montants variables ne peuvent être enregistrés en résultat que s’il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse. Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions : Soit progressivement au fur et à mesure que le service est rendu lorsque le client bénéficie d’un service continu. Tel est le cas de certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôts, ou les commissions sur abonnements télématiques. Soit lorsque le service est rendu dans le cas de commissions rémunérant des services ponctuels, telles les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, les commissions d’arbitrage, ou les pénalités sur incidents de paiements. Les sociétés de gestion du Groupe perçoivent, selon les dispositions contractuelles de certaines catégories d’Organismes de Placements collectifs (ci-après « OPC »), des commissions de surperformance. Ces commissions variables rémunèrent la société de gestion dès lors que l’OPC a dépassé les objectifs fixés dans le prospectus. Ces objectifs sont généralement définis par rapport à l’évolution d’un indice de référence sélectionné en fonction de l’orientation de gestion de l’OPC. Les commissions de surperformance sont comptabilisées en résultat à l’échéance de la période de calcul telle que définie dans le prospectus des OPC. Elle est généralement de 12 mois mais peut aller au-delà lors de la création d’un nouvel OPC ou d’une nouvelle catégorie de part d’un OPC existant. Frais de personnel La rubrique  Frais de personnel  comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice, ainsi que les charges de retraites des différents régimes de retraite du Groupe et les charges liées à l’application par le Groupe de la norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés ». Avantages du personnel Les avantages consentis au personnel du Groupe sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement et la participation ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés et les primes liées à l’ancienneté ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi Avantages postérieurs à l’emploi Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement du Groupe sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Une provision est enregistrée au passif du bilan en  Provisions pour risques et charges  pour couvrir l’intégralité de ces engagements de retraite. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture…) constituent des écarts actuariels (gains ou pertes). Ces écarts actuariels, ainsi que le rendement des actifs du régime, duquel est déduit le montant déjà comptabilisé en charges au titre des intérêts nets sur le passif (ou l’actif) net, et la variation de l’effet du plafonnement de l’actif sont des éléments de réestimation (ou de réévaluation) du passif net (ou de l’actif net). Ces éléments sont enregistrés immédiatement et en totalité parmi les Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Ces éléments ne peuvent être reclassés ultérieurement en résultat. Dans les états financiers consolidés du Groupe, ces éléments, qui ne peuvent être reclassés ultérieurement en résultat, sont présentés sur une ligne distincte de l’Etat du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. La charge annuelle comptabilisée en  Frais de personnel  au titre des régimes à prestations définies comprend : les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus) le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation, la constatation des écarts actuariels et des coûts des services passés, l’effet des réductions et liquidations de régimes. Avantages à long terme Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi, au traitement près des écarts actuariels qui sont comptabilisés immédiatement en résultat. Paiement à base d’actions ODDO BHF SCA Les paiements à base d’actions sont constitués par les paiements fondés sur des actions émises par le Groupe dénoués par la remise d’actions et englobent : les options d’achat d’actions les attributions gratuites d’actions les droits d’acquérir directement des actions Les paiements sur base d’actions donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel inscrite dans la rubrique  Frais de personnel (rémunérations variables)  selon les modalités décrites ci-après. Plan d’options Le Groupe attribue à certains de ses salariés des options d’achat d’actions. Ces options sont couvertes par des actions propres détenues par le Groupe, qui sont portées en déduction des capitaux propres consolidés Les options sont évaluées à leur juste valeur à la date de notification aux salariés sans attendre que les conditions nécessaires à leur attribution définitive soient remplies, ni que les bénéficiaires exercent leurs options. Plan d’actions gratuites Ces rémunérations sont comptabilisées dans les charges des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants, par contrepartie d'un compte de capitaux propres. Lorsque le paiement à base d’actions des rémunérations variables est explicitement soumis à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période. La charge est révisée en cas de départ des salariés sur la période d’acquisition des droits. Dans le cas contraire, la charge est constatée, sans étalement, par contrepartie de capitaux propres, qui est ensuite réestimée à chaque clôture jusqu'à son règlement." Ce plan est également couvert par des actions propres détenues par le Groupe qui sont portées en déduction des capitaux propres consolidés. Droits d’acquérir directement des actions Le Groupe attribue à certains de ses salariés le droit d’acquérir des actions à la valeur nette comptable. La juste valeur de ces différents modes de paiements à base d’actions est déterminée sur l’estimation de la juste valeur à partir de l’Actif Net Comptable. Cout du risque Le contenu de la rubrique  Coût du risque  est constitué des dotations nettes des reprises aux provisions et des pertes réalisées ou attendues sur les risques de crédit, de contrepartie, les litiges et les garanties données. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. Impôts sur le résultat Impôts courants En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25%. S’y ajoute une Contribution Sociale de Solidarité de 3,3% (après application d’un abattement de 0,76 million d’euros) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5% sont exonérés, seule une quote-part de frais et charges est imposée. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuille titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique  Impôts courants  du compte de résultat. Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives lorsque ces différences ont une incidence sur les paiements futurs d’impôts. Les impôts différés sont calculés sur la base du taux d’impôt voté ou quasi-voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporaire se retournera. Lors d’un changement de taux d’imposition, l’effet correspondant est enregistré au compte de résultat dans la rubrique  Impôts différés . Les actifs d’impôt différé nets ne sont pris en compte que s’il est probable que la société consolidée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Le taux d’imposition retenu pour calculer les stocks d’impôts différés des sociétés françaises s’élève à 25,83%. Les impôts différés sont déterminés au niveau de chaque entité fiscale et ne font pas l’objet d’une actualisation. Traitement des contrats de location simple (IFRS  16) Principes comptables de la norme IFRS  16 Reconnaissance au bilan des contrats de location Pour tout contrat de location, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, le preneur doit reconnaître à son bilan un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué et une dette représentative de l’obligation de paiement des loyers. Dans le compte de résultat, la charge d’amortissement de l’actif est présentée séparément de la charge d’intérêts sur la dette. Champ d’application et mesures de  simplification Les preneurs peuvent choisir de ne pas appliquer le nouveau traitement des contrats de location aux contrats d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), ni aux contrats portant sur des biens ayant une faible valeur unitaire. Cette dernière simplification vise notamment les petits matériels tels les ordinateurs personnels, les tablettes, les téléphones et le petit mobilier de bureau. L’IASB a mentionné un seuil indicatif de 5 000 USD dans les bases de conclusions de la norme (seuil à apprécier au regard de la valeur unitaire à neuf de l’actif loué). Le Groupe a jugé pertinent de relever ce seuil d’exemption à 200 000€ de loyers annuels. Compte tenu du seuil de matérialité défini par le Groupe, ces principes s’appliquent uniquement aux baux immobiliers et aux contrats de location de véhicules. Distinction entre contrats de location et contrats de  service La norme IFRS 16 introduit de nouvelles dispositions pour distinguer les contrats de location des contrats de service. Dans les comptes des preneurs, la norme ne différencie plus les contrats qualifiés de location simple de ceux qualifiés de location- financement. En revanche, les contrats doivent être analysés pour déterminer s’ils répondent à la définition d’un contrat de location et pour en séparer, le cas échéant, les différentes composantes locatives et les composantes non-locatives (ou services). Un contrat est un contrat de location ou contient une composante locative s’il confère au preneur le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié moyennant une contrepartie et pour une durée donnée : Le contrôle de l’utilisation de l’actif loué suppose le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques liés à son utilisation tout au long de la durée du contrat de location et la capacité pour le preneur de diriger l’utilisation de l’actif. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif identifié peut être constitué d’une portion physiquement distincte d’un actif plus large (comme par exemple un étage déterminé au sein d’un immeuble). En revanche une partie de la capacité ou d’un bien qui n’est pas physiquement distincte ne constitue pas un actif identifié (comme par exemple la location de surfaces de travail partagées, ou co- working, au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie au sein de cet ensemble). L’analyse des contrats de location menée au sein du Groupe a permis de réduire l’application d’IFRS 16 à deux typologies de biens : les immeubles de bureaux regroupés sous la terminologie Immeubles et les véhicules mis à disposition du personnel regroupés sous la terminologie Matériels de transport. Les immeubles loués par le Groupe se situent principalement en France et en Allemagne. D’autres contrats entrant dans le champ d’application de la norme ont été exclus après application du seuil d’exemption défini au point 1.7.2. Traitement comptable des contrats de location par les  preneurs Comptabilisation d’une dette locative par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur doit enregistrer à son passif une dette locative. Le montant initial de la dette est égal à la valeur actualisée des loyers qui seront à payer sur la durée de la location. Cette dette locative est ensuite amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Le montant de la dette locative est susceptible d’être ultérieurement ajusté en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Comptabilisation d’un droit d’utilisation par les preneurs : En date de mise à disposition du bien loué, le preneur doit enregistrer à son actif un droit d’utilisation du bien loué pour un montant égal à la valeur initiale de la dette locative augmentée, le cas échéant, des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Cet actif est ensuite amorti linéairement sur la durée de la location retenue pour évaluer la dette locative. La valeur de l’actif est susceptible d’être ultérieurement ajustée, dans la plupart des cas du montant de l’ajustement du passif, en cas notamment, de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Les droits d’utilisation sont présentés au bilan du preneur dans les lignes d’actifs immobilisés où sont enregistrés les biens de même nature détenus en pleine propriété. Dans le compte de résultat, les dotations aux amortissements des droits d’utilisation sont présentées avec les dotations aux amortissements des actifs immobilisés détenus en pleine propriété. Le principal impact sur le compte de résultat est le remplacement des loyers auparavant comptabilisés de manière linéaire en frais généraux par une augmentation des charges d’intérêts en produit net bancaire du fait des dettes locatives, et une augmentation des charges d’amortissement du fait des droits d’utilisation. Durée de la location : La durée du bail à retenir pour déterminer les loyers à actualiser correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée pour tenir compte : Des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer, Et des options de résiliation anticipée que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. L’appréciation du caractère raisonnablement certain d’exercice ou de non-exercice des options de prolongation et des options de résiliation anticipée doit tenir compte de tous les faits et circonstances susceptibles de créer une incitation économique à exercer ou non ces options, et notamment : Les conditions d’exercice de ces options (incluant l’appréciation du niveau des loyers en cas de prolongation ou du montant des pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée), Les aménagements importants effectués dans les locaux loués (agencements spécifiques…), Les coûts associés à la résiliation du contrat (frais de négociation, frais de déménagement, frais de recherche d’un nouveau bien adapté aux besoins du preneur…), L’importance du bien loué pour le preneur compte tenu de sa nature spécifique, de sa localisation ou de la disponibilité de biens de substitution (notamment pour les agences situées dans des sites stratégiques d’un point de vue commercial compte tenu par exemple de leur accessibilité ou du prestige de la localisation), De l’historique des renouvellements de contrats similaires, mais aussi de la stratégie quant à l’utilisation à venir des biens (en fonction des perspectives de redéploiement ou de réaménagement d’un réseau commercial d’agences par exemple). Taux d’actualisation des loyers : Les taux implicites des contrats ne sont généralement pas connus, ni facilement déterminables, notamment pour les baux immobiliers. Le Groupe a donc décidé d’utiliser le taux d’endettement marginal des preneurs pour actualiser les loyers et déterminer ainsi le montant des dettes locatives. Le Groupe n’émettant pas d’instruments de dette sur les marchés, le taux d’endettement marginal a été approximé à partir d’éléments observables tels que des taux d’emprunts issus d’émissions réalisées par des sociétés comparables du secteur. Montant des loyers : Les paiements à prendre en compte pour l’évaluation de la dette locative incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction, par exemple) ou un taux d’intérêt de référence (Euribor, …), ainsi que, le cas échéant, les sommes que le preneur s’attend à payer au bailleur au titre de garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalités de résiliation anticipée. Les avantages locatifs tels que les franchises de loyers rentrent également en compte dans l’évaluation de la dette locative. En revanche, sont exclus de l’évaluation de la dette locative les loyers variables dont l’indexation est fonction de l’utilisation du bien loué (indexation sur le chiffre d’affaires réalisé ou sur le kilométrage parcouru, par exemple). Cette part variable des loyers est enregistrée en résultat au fil du temps en fonction des fluctuations de l’indexation contractuelle. En France, les loyers sont retenus sur la base de leur montant hors taxes sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, dans le cas des baux immobiliers, les taxes d’habitation et taxes foncières refacturées par les bailleurs sont exclues des dettes locatives dans la mesure où leur montant, déterminé par les autorités publiques compétentes, est variable. Impôts sur les bénéfices : Un impôt différé est comptabilisé sur la base du montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Les différences temporelles nettes qui pourront résulter des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraîneront la constatation d’un impôt différé. Note 2 – Notes relatives au  bilan Actifs financiers à la juste valeur par  résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées 10 212 5 728 Obligations et autres titres à revenu fixe 135 808 118 739 Titres cotés 135 808 118 739 Titres non cotés - - Actions et autres titres à revenu variable 5 509 3 904 Titres cotés 5 501 3 899 Titres non cotés 8 5 OPCVM 305 491 Titres cotés 265 489 Titres non cotés 40 2 Instruments dérivés (hors couverture) 189 121 158 508 Autres - - Sous-total 340 955 287 370 Dont juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché - - Actifs obligatoirement à la juste valeur par résultat Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe 155 931 133 543 Titres cotés - - Titres non cotés 155 931 133 543 Actions et autres titres à revenu variable 234 658 226 960 Titres cotés 12 993 61 161 Titres non cotés 221 665 165 799 OPCVM 204 089 254 715 Titres cotés 128 854 166 871 Titres non cotés 75 235 87 844 Autres - - Sous-total 594 678 615 218 Dont juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché 330 183 246 704 Total 935 633 902 588 Conditions d’utilisation des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2022 Non concordance comptable Gestion en juste valeur Non concordance comptable Gestion en juste valeur Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - Autres - - - - Total - - - - Les titres immobilisés détenus par le Groupe sont classés en Actifs financiers obligatoirement à la juste valeur par résultat sur la ligne Actions et autres titres à revenu variable, Titres non-côtés. Ces titres sont détaillés dans le tableau ci-dessous. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres immobilisés Titres de participation 22 488 21 713 Autres titres détenus à long terme 956 765 Parts dans les entreprises liées 1 333 1 108 Créances rattachées - - Total 24 777 23 586 Détail des instruments dérivés hors couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Notionnel Actif Passif Notionnel Actions et indices - - 17 408 - - 26 094 Swaps - - - - - - Autres contrats fermes - - 15 608 - - 24 294 Instruments conditionnels - - 1 800 - - 1 800 Taux 98 746 92 639 3 800 166 77 249 81 885 1 771 523 Swaps 98 746 92 639 3 748 000 77 249 81 885 1 761 400 Autres contrats fermes - - 52 166 - - 10 123 Instruments conditionnels - - - - - - Change 75 056 96 409 5 080 370 59 920 53 978 6 518 842 Swaps 50 889 38 720 3 362 932 13 502 43 155 3 754 881 Autres contrats fermes 23 491 57 013 1 596 641 46 289 10 704 2 699 967 Instruments conditionnels 676 676 120 797 129 119 63 994 Autres 15 319 13 678 719 222 21 339 45 452 1 063 985 Swaps 5 344 4 827 255 595 12 542 12 172 586 060 Autres contrats fermes 9 975 8 851 463 627 8 797 33 280 477 925 Instruments conditionnels - - - - - - Total 189 121 202 726 9 617 166 158 508 181 315 9 380 444 Instruments dérivés de  couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Notionnel Actif Passif Notionnel Couverture de juste valeur 71 669 5 958 1 409 175 11 957 3 883 842 875 Swaps 71 669 5 958 1 409 175 11 957 3 883 842 875 Autres contrats fermes - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - Couverture de flux de trésorerie - - - - - - Swaps - - - - - - Autres contrats fermes - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - Total 71 669 5 958 1 409 175 11 957 3 883 842 875 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux  propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 272 676 276 827 Obligations et autres titres à revenu f ixe 1 401 841 1 515 121 Titres cotés 1 394 062 1 515 121 Titres non cotés 7 779 - Actions et autres titres à revenu variable - - Titres cotés - - Titres non cotés - - Titres immobilisés - - Titres de participation - - Autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Créances rattachées 7 454 7 163 Total 1 681 971 1 799 111 Dont plus ou moins-values latentes comptabilisées directement en capitaux propres -58 909 -1 250 Détail par devise des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Euros 1 459 328 1 597 345 Dollars 222 281 201 392 Livre Sterling - - Yen - - Autres 362 374 Total 1 681 971 1 799 111 Titres de dette au cout  amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu f ixe 17 974 - Titres cotés 17 974 - Titres non cotés - - Créances rattachées 166 - Total 18 140 - Détail par devise des titres de dette au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Euros 12 941 - Dollars - - Livre Sterling - - Yen - - Autres 5 199 - Total 18 140 - Valorisation des instruments financiers comptabilisés en valeur de  marche (en milliers d’euros) 31/12/2022 Prix de marché cotés Techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs Financiers Actifs détenus à des fins de transaction 151 706 189 249 - 340 955 Actifs obligatoirement à la juste valeur par résultat 119 659 144 836 330 183 594 678 Actifs à la juste valeur par résultat sur option - - - - Instruments dérivés de couverture - 71 669 - 71 669 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 681 971 - - 1 681 971 Passifs Financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction 59 340 202 775 - 262 115 Instruments dérivés de couverture - 5 958 - 5 958 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - (en milliers d’euros) 31/12/2021 Prix de marché cotés Techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs Financiers Actifs détenus à des fins de transaction 128 862 158 508 - 287 370 Actifs obligatoirement à la juste valeur par résultat 207 808 160 706 246 704 615 218 Actifs à la juste valeur par résultat sur option - - - - Instruments dérivés de couverture - 11 957 - 11 957 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 799 111 - - 1 799 111 Passifs Financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction 38 589 181 315 - 219 904 Instruments dérivés de couverture - 3 883 - 3 883 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au  cout amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts 5 779 168 3 174 296 à vue 1 147 541 340 073 à terme 4 631 627 2 834 223 Titres reçus en pension livrée 99 052 74 408 Créances rattachées 5 163 3 952 Dépôts de garantie versés-Banques 67 906 67 021 Total brut 5 951 289 3 319 677 Provisions -2 451 -1 568 Total 5 948 838 3 318 109 Prêts et créances sur la clientèle,  au cout amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres concours à la clientèle 2 303 180 2 014 965 crédits 1 931 586 1 757 131 titres assimilés à des prêts et créances 112 921 154 691 titres empruntés - - valeurs reçues en pension 258 673 103 143 Comptes ordinaires débiteurs 16 850 35 476 Prêts participatifs - - Créances rattachées 84 077 105 301 Dépôts et cautionnements versés-Clients 26 369 8 276 Total brut 2 430 476 2 164 018 Provisions -26 996 -33 774 Total 2 403 480 2 130 244 Actifs financiers détenus jusqu'à  l’échéance (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres instruments de dettes - - Créances rattachées - - Total brut - - Dépréciations - - Total - - Actifs et passifs  d’impôts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Impôts courants 26 630 15 364 5 069 7 768 Impôts différés 51 952 8 173 50 364 2 714 Total 78 582 23 537 55 433 10 482 Au 31 décembre 2022, le stock d’impôts différés actifs du Groupe ODDO BHF SE se compose d’une créance d’impôts constatée au titre des pertes fiscales de ODDO BHF SE d’un montant de 2 572K€. Les pertes fiscales ont été réalisées au cours de la période allant du 22 février 2016 au 31 décembre 2017. Un business plan permet de démontrer qu’il est hautement probable que ces pertes fiscales pourront être utilisées au cours des sept prochaines années. Détail des impôts différés par nature (en milliers d’euros) 31/12/2020 ID constatés en résultat ID constatés en capitaux propres Autres 31/12/2021 ID constatés en résultat ID constatés en capitaux propres Autres 31/12/2022 Participation 3 740 960 - - 4 700 -470 - - 4 230 Provisions 30 792 319 -8 260 - 22 851 -372 -7 936 89 14 632 Actifs disponibles à la vente - - - - - - - - - Actifs financiers à la JV par capitaux propres -1 306 -351 1 660 - 3 -4 512 17 182 62 12 735 Déficits reportables 31 979 -13 152 - - 18 827 -16 255 - 1 928 4 500 Autres (*) 1 281 -838 -30 856 1 269 6 906 -507 14 7 682 Impôts différés nets 66 486 -13 062 -6 630 856 47 650 -14 703 8 739 2 093 43 779 Impôts différés actifs 71 389 50 364 51 952 Impôts différés passifs -4 903 -2 714 -8 173 (*) Les impacts liés à l’application de la norme IFRS 16 sont présenté sur la ligne Autres. Ils sont détaillés dans le tableau ci- dessous. ID constatés en résultat ID constatés en capitaux propres Impôts différés actifs -259 - Impôts différés passifs -842 - Impôts différés nets -1 101 - Autres actifs  et passifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de négociation règlement 204 984 206 929 256 073 212 010 Dépôts et cautionnements 52 320 16 903 43 508 13 172 Impôts, taxes et comptes rattachés 19 599 28 681 21 696 48 288 Personnel et comptes rattachés 233 137 152 454 142 033 Organismes sociaux et comptes rattachés 3 055 44 783 1 085 45 880 Clients et comptes rattachés 354 358 275 346 121 135 Fournisseurs et comptes rattachés 1 552 70 932 1 001 73 899 Crédits en attente de renouvellement 9 012 - 11 752 - Stocks et assimilés 293 318 - 260 968 - Charges constatées d’avance 7 576 - 10 752 - Produits constatés d’avance - 95 - 174 Charges à payer - 22 476 - 20 791 Produits à recevoir 55 015 - 58 030 - Valeurs à l’encaissement - 1 111 - 933 Dettes sur minoritaires des OPCVM - - - - Divers 40 146 51 360 36 181 79 609 Dettes de loyers (*) - 90 341 - 95 836 Total 1 041 168 671 038 1 047 621 732 760 (*) Les dettes de loyers du Groupe se décomposent de la façon suivante : (en milliers d'euros) 01/01/2022 Variations 31/12/2022 Immeubles 93 590 -5 438 88 152 Matériel de transport 2 246 -57 2 189 Total 95 836 -5 495 90 341 Le tableau suivant présente les Dettes de loyers au 31/12/2022 par maturité : (en milliers d'euros) De 1 à 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans Total Immeubles 62 731 25 421 - 88 152 Matériel de transport 2 189 - - 2 189 Total 64 920 25 421 - 90 341 Participations dans les entreprises mises en  équivalence (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Génération Vie 53 524 54 745 Groupe Cogefi 2 238 2 779 Magnacarta - 1 401 ABN AMRO-ODDO BHF B.V 2 500 5 105 Participations dans les entreprises mises en équivalence 58 262 64 030 Nous avons regroupé sous l’appellation Groupe Cogefi, les entités Cogefi et Cogefi Gestion Les données financières des principales sociétés mises en équivalence sont les suivantes : (en milliers d'euros) Total du bilan Produit net bancaire - Chiffre d'affaires Résultat net Génération Vie 4 294 332 388 560 10 498 Cogefi 62 240 2 274 -1 099 ABN AMRO-ODDO BHF B.V 5 740 7 913 -556 Total 4 362 312 398 747 8 843 Actifs non courants destines à être cédés et activités  abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif KAISERLEI - - 20 919 - Activités destinées à être cédées - - 20 919 - Le bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées se présente comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, CCP - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût - - amorti Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - - Actifs d’impôts courants et différés - - Autres actifs - - Immobilisations corporelles et incorporelles - 20 919 Total actif - 20 919 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - Dettes envers les établissements de crédit - - Passifs d’impôts courants et différés - - Autres passifs - - Total passif - - Immobilisations (en milliers d'euros) Valeur Brute 31/12/2021 Mvt de périmètre Entrées Sorties Autres Valeur brute 31/12/2022 Amort. et dépré. Valeur Nette 31/12/2022 Immobilisations incorporelles Droit au bail - - - - - - - - Fonds de commerce 61 608 - - - - 61 608 -16 105 45 503 Droit d’usage 10 - - - - 10 - 10 Logiciels 80 375 1 930 449 -6 809 134 76 079 -65 021 11 058 En cours 395 - 802 - - 1 197 - 1 197 Autres 225 - - - - 225 - 225 Sous-total 142 613 1 930 1 251 -6 809 134 139 119 -81 126 57 993 Immobilisations corporelles Mobilier et matériel de bureau 20 504 276 1 672 -1 710 171 20 913 -16 819 4 094 Matériel de transport 708 - 105 - 2 815 -596 219 Matériel informatique 25 448 216 2 038 -3 330 -133 24 239 -20 546 3 693 Agencements 31 457 2 360 18 565 -6 183 3 668 49 867 -18 879 30 988 Terrains 4 498 - - - 196 4 694 - 4 694 Constructions 8 640 - - - 340 8 980 -1 154 7 826 Immo. en cours 3 655 - 1 004 - -3 673 986 - 986 Droit d'utilisation 173 054 5 388 15 212 -25 181 1 602 170 075 -92 816 77 259 Autres 697 6 19 -33 14 703 -441 262 Sous-total 268 661 8 246 38 615 -36 437 2 187 281 272 -151 251 130 021 Total 411 274 10 176 39 866 -43 246 2 321 420 391 -232 377 188 014 La colonne Autres héberge les écarts de conversion. Les droits d’utilisation ont dégagé un écart de conversion de 331K€. Répartition des fonds de commerce par activité (en milliers d’euros) Banque d’investissement Banque Privée Gestion d’actifs Total Groupe Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur brute 8 380 8 380 39 560 39 560 13 668 13 668 61 608 61 608 Dépréciation -7 594 -7 203 - - -8 511 -7 552 -16 105 -14 755 Valeur nette comptable 786 1 177 39 560 39 560 5 157 6 116 45 503 46 853 Droits d’utilisation des biens pris en location par le groupe En application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », le Groupe comptabilise désormais dans la rubrique Immobilisations corporelles les droits d’utilisation des biens loués. Les mouvements de la période sont présentés dans le tableau ci-dessous. (en milliers d'euros) Valeur Brute 01/01/2022 Mvt de périmètre Entrée s Sorties Autres Valeur brute 31/12/2022 Amort. et dépré. Valeur Nette 31/12/2022 Droits d'utilisation 173 054 5 388 15 212 -25 181 1 602 170 075 -92 816 77 259 Immeubles de bureaux 168 878 5 388 14 157 -24 215 1 591 165 799 -90 700 75 099 Matériels de transport 4 176 1 055 -966 11 4 276 -2 116 2 160 Ecarts d’acquisition par activité (en milliers d’euros) Banque d’investissement Banque Privée Gestion d’actifs Total Groupe Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Valeur brute 12 652 12 652 22 831 14 138 52 089 52 644 87 572 79 434 Dépréciation -12 652 -12 652 - - - - -12 652 -12 652 Valeur nette comptable - - 22 831 14 138 52 089 52 644 74 920 66 782 Dépréciations et  provisions Les données financières présentées dans cette note répondent aux exigences de la norme IFRS 9. Synthèse des dépréciations et provisions (en milliers d'euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation Valeur nette Valeur brute avant dépréciation Dépréciation Valeur nette Actifs financiers au coût amorti 9 089 131 -30 377 9 058 754 5 992 831 -36 498 5 956 333 Titres de dette au coût amorti 2,4 18 142 -2 18 140 - - - Strate 1 18 142 -2 18 140 - - - Strate 2 - - - - - - Strate 3 - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2,6 5 951 289 -2 451 5 948 838 3 319 677 -1 568 3 318 109 Strate 1 5 843 196 -1 279 5 841 917 3 294 846 -1 276 3 293 570 Strate 2 108 093 -894 107 199 24 831 -292 24 539 Strate 3 - -278 -278 - - - Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 2,7 2 430 476 -26 996 2 403 480 2 164 018 -33 774 2 130 244 Strate 1 2 201 397 -1 559 2 199 838 1 934 768 -1 286 1 933 482 Strate 2 152 195 -3 279 148 916 184 432 -2 131 182 301 Strate 3 72 389 -20 758 51 631 40 098 -28 957 11 141 POCI 4 495 -1 400 3 095 4 720 -1 400 3 320 Autres actifs 2.10 689 224 -928 688 296 509 136 -1 156 507 980 Strate 1 512 354 -439 511 915 359 606 -587 359 019 Strate 2 169 441 -81 169 360 142 185 -56 142 129 Strate 3 7 429 -408 7 021 7 345 -513 6 832 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2,3 1 682 591 -620 1 681 971 1 799 815 -704 1 799 111 Strate 1 1 682 591 -620 1 681 971 1 799 815 -704 1 799 111 Strate 2 - - - - - - Strate 3 - - - - - - Engagements de financement 2 007 809 -1 646 2 006 163 1 413 174 -703 1 412 471 Strate 1 1 988 780 -927 1 987 853 1 390 229 -325 1 389 904 Strate 2 18 799 -719 18 080 22 876 -360 22 516 Strate 3 5 - 5 69 -18 51 POCI 225 - 225 - - - Engagements de garantie 86 499 -420 86 079 108 288 -541 107 747 Strate 1 86 300 -365 85 935 105 335 -324 105 011 Strate 2 88 - 88 2 779 -44 2 735 Strate 3 111 -55 56 174 -173 1 Total 12 866 030 -33 063 12 832 967 9 314 108 -38 446 9 275 662 Détail des dépréciations et des provisions pour risques de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 Mvts de périmètre Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres 31/12/2022 Dépréciation des Actifs financiers au coût amorti 36 498 13 11 392 -373 -19 821 2 668 30 377 Dépréciations sur encours sains (Strate 1) 3 149 13 3 281 -178 -3 774 788 3 279 Dépréciations sur encours dégradés (Strate 2) 2 479 - 5 758 - -4 730 747 4 254 Dépréciations sur encours douteux (Strate 3) 29 470 - 2 353 -195 -11 317 1 133 21 444 Dépréciations sur POCI 1 400 - - - - - 1 400 Dépréciation des Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 704 - 68 -69 -83 - 620 Dépréciations sur encours sains (Strate 1) 704 - 68 -69 -83 - 620 Dépréciations sur encours dégradés (Strate 2) - - - - - - - Dépréciations sur encours douteux (Strate 3) - - - - - - - Provisions pour risque de crédit sur engagements hors bilan 1 244 4 1 807 - -1 414 425 2 066 Dépréciations sur encours sains (Strate 1) 649 4 1 220 - -869 288 1 292 Dépréciations sur encours dégradés (Strate 2) 404 - 587 - -399 127 719 Dépréciations sur encours douteux (Strate 3) 191 - - - -146 10 55 POCI - - - - - - - Total des dépréciations et provisions 38 446 17 13 267 -442 -21 318 3 093 33 063 Variations des dépréciations sur actifs financiers au coût amorti sur la période (en milliers d'euros) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois (Strate 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Strate 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Strate 3) Dépréciations sur Crédit dépréciés à l'origine Total Au 1er janvier 2022 4 502 2 883 29 661 1 400 38 446 Dotations nettes aux dépréciations -406 1 217 -9 136 - -8 325 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 3 853 1 812 - - 5 665 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période -2 112 -2 722 - - -4 834 Transfert vers strate 1 140 -390 - - -250 Transfert vers strate 2 -502 4 133 - - 3 631 Transfert vers strate 3 - -1 672 2 269 - 597 Autres dotations / reprises sans changement de strate -1 785 56 -11 405 - -13 134 Utilisation de dépréciations - - -168 - -168 Variation de périmètre, des parités monétaires et divers 1 095 873 1 142 - 3 110 Au 31 Décembre 2022 5 191 4 973 21 499 1 400 33 063 Passifs financiers à la juste valeur par  résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs détenus à des fins de transaction Titres vendus à découvert 59 389 38 589 Instruments dérivés (hors couverture) 202 726 181 315 Autres - - Sous-total 262 115 219 904 Dont juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché - - Total 262 115 219 904 Détail des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Variations de juste valeur résultante du risque de crédit Différence entre juste valeur et montant dû à l’échéance Juste valeur Variations de juste valeur résultante du risque de crédit Différence entre juste valeur et montant dû à l’échéance Dettes représentées par un titre - - - - - - Total - - - - - - Dettes envers les établissements de  crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts bancaires - - Comptes créditeurs et emprunts à vue 448 584 526 383 Comptes créditeurs et emprunts à terme 1 471 761 1 037 519 Titres donnés en pension livrée 333 981 132 421 Dépôts et cautionnements reçus-Banques 139 037 97 126 Sous-total 2 393 363 1 793 449 Dettes rattachées 4 605 -67 Total 2 397 968 1 793 382 Dettes envers la  clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 7 328 114 6 542 581 Titres donnés en pension livrée 7 048 15 393 Comptes d’épargne à régime spécial 194 866 159 064 Autres dettes diverses 345 149 162 982 Dépôts et cautionnements versés-Clients 65 018 31 035 Sous-total 7 940 195 6 911 055 Dettes rattachées 3 565 1 920 Total 7 943 760 6 912 975 Dettes représentées par un  titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 160 397 - Autres dettes représentées par un titre 1 792 5 839 Sous-total 162 189 5 839 Dettes rattachées 437 - Total 162 626 5 839 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Mvt de Périmètre Dotation Reprise Reprise non utilisée Autres 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite 94 861 357 2 724 -2 483 -25 662 -14 986 54 811 Provisions pour litiges 5 605 - - -117 -541 570 5 517 Autres provisions pour pertes et charges 26 569 622 17 180 -16 213 -4 003 -569 23 586 Provisions pour risques de crédit sur engagements hors bilan 1 274 - 2 915 - -1 556 432 3 065 (Cf Note 2.14) (*) Total 128 309 979 22 819 -18 813 -31 762 -14 553 86 979 La colonne « Autres » correspond aux écarts de conversion. Dettes  subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée (*) 12 155 13 527 Dettes subordonnées à durée indéterminée - - Sous-total 12 155 13 527 Dettes rattachées 532 532 Total 12 687 14 059 (*) ODDO BHF SE détient au passif un encours résiduel d’emprunts subordonnés de 12 M€. Ces 12 M€ ont été émis en 2005 sont remboursables en 2025. Les emprunts subordonnés ont été émis à taux fixe et sont couverts en risque de taux. Ces dettes subordonnées font l’objet d’une comptabilité de couverture. Conformément à l’article 63 et 64 du CRR, les emprunts subordonnés d’ODDO BHF SE sont éligibles en tant qu’instruments de fonds propre de catégorie 2. A ce titre 8.9 M€ sont qualifiés de fonds propres au 31/12/2022. Actifs financiers transférés non  décomptabilisés Les transferts d’actifs financiers non décomptabilisés sont limités aux opérations de pension livrée conclues dans le cadre de la gestion du refinancement du Groupe. Au 31 Décembre 2022, les titres détenus par le Groupe et donnés en pension livrée sont des obligations classées en actifs financiers à la juste-valeur par résultat et s’élèvent à 8.6 millions d’euros. Les passifs associés représentent un montant de 8.6 millions d’euros. Avantages du  personnel Engagements postérieurs à  l’emploi Les indemnités de fin de carrière constituent un avantage postérieur à l’emploi et entrent dans la catégorie des régimes à prestations définies. On distingue les engagements du groupe de la manière suivante : Engagements des sociétés françaises : Les droits acquis au titre des indemnités de départ en retraite sont définis pour ODDO BHF SCA par la Convention Collective Nationale des marchés financiers, et pour ODDO BHF Asset Management SAS et La Banque Privée Saint Germain par le Droit du travail. La recommandation de l’ANC n°2013-02 en matière d’évaluation des engagements de retraite n’indique pas comment déterminer l’hypothèse de turnover. Conformément à la réponse du CNCC (EC 2018-17), seules les démissions entrent dans le calcul du turnover. Engagements des sociétés du groupe ODDO BHF SE : Les collaborateurs d'ODDO BHF SE et de ses filiales bénéficient d'avantages de retraite basés sur différents types de régimes. Pour la plupart des employés d'ODDO BHF SE et de ses filiales BHF-Betriebsservice GmbH et FRANKFURT-TRUST Investment- Gesellschaft mbH, l'ancien régime de retraite statique à prestations définies a été modifié en octobre 2017, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, évoluant vers un régime de retraite dynamique à cotisations définies. Les employés reçoivent une contribution mensuelle de l'employeur, qu'ils peuvent décider de compléter avec leurs propres contributions dans le cadre du régime d'indemnisation différée. Ces cotisations sont créditées au compte de prestations de retraite de l'employé concerné. Les cotisations sont investies dans des supports d'investissement sélectionnés, dont la performance détermine le montant d'intérêt à payer sur les cotisations. Les comptes de prestations de retraite comprennent deux sous-comptes, un compte employeur et un compte employé. À la date de conversion, les cotisations versées par les sociétés susmentionnées (cotisations employeur) ont été versées dans le sous- compte employeur et les cotisations versées par les salariés sur une base volontaire dans le cadre du régime de rémunération différée dans les sous-comptes des employés respectifs. Les comptes de prestations de retraite sont conservés par Treuhandverein für die BHF-BANK e. V. et sur le modèle d’une fiducie. Comme Treuhandverein für die BHF-BANK e. V. est un fiduciaire agissant uniquement pour le compte de ODDO BHF Group, l'arrangement prévoit une protection contractuelle supplémentaire contre l'insolvabilité. Les prestations de retraite des employés de ODDO BHF Asset Management GmbH sont basées sur différents accords et sont comptabilisés dans le palier ODDO BHF SE depuis le 1er août 2017, date d'apport de la société. Les actifs déposés auprès de Treuhandverein für die BHF-BANK e. V.et de Generali Pensionsfonds AG sont éligibles à la couverture des engagements de retraite. Une provision est enregistrée au passif lorsque les actifs affectés aux plans ne couvrent pas la totalité des engagements, à l'inverse un actif est enregistré dans le cas où les plans seraient surfinancés. La méthode actuarielle retenue est celle des unités de crédits projetés. Les pertes et gains actuariels au titre du régime des indemnités de fin de carrière transitent par les capitaux propres conformément à l’amendement de la norme IAS 19. Le taux d’actualisation retenu est basé sur l'indice Mercer Yield Curve construit à partir du taux des obligations à long terme du secteur privé. Principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 2022/12 2021/12 Taux d'actualisation 1.34% - 1.38% 1.34% - 1.38% Augmentation moyenne attendue des salaires 1.10% - 2.00% 1.10% - 2.00% Tables de mortalité TH/TF 00-02 - Heubeck 2018G TH/TF 00-02 - Heubeck 2018G Evolution de l'engagement actualisé 2022/12 2021/12 Obligation au titre des prestations définies à l'ouverture 425 232 386 911 Coût des services 7 100 7 209 Charge d'intérêt 4 766 3 818 Pertes/(gains) actuariels -106 354 -17 197 Prestations payées -39 609 -20 609 Autres 6 146 2 648 Variations de périmètre 357 62 451 Obligation au titre des prestations définies à la clôture 297 637 425 232 Actifs des plans de pension 2022/12 2021/12 Juste-valeur des actifs des plans à l'ouverture 354 528 290 711 Produits d'intérêts des actifs des plans 3 901 2 892 Gains/(pertes) actuariels -82 704 15 250 Prestations payées -39 002 -19 931 Contributions employeur 13 435 7 210 Contributions des bénéficiaires 2 138 1 852 Autres 3 484 587 Variations de périmètre 0 55 957 Juste-valeur des actifs des plans à la clôture 255 780 354 528 Comptabilisation de l'engagement net 2022/12 2021/12 Engagements nets à l'ouverture 70 704 96 200 Charges inscrites au compte de résultat 2 603 5 272 Prestations directement payées par l'employeur -39 609 -20 609 Pertes/(gains) actuariels -26 720 -16 048 Autres mouvements 34 522 -50 223 Variations de périmètre 357 56 111 Engagements nets à la clôture 41 857 70 705 Dont engagements nets sur plans surfinancés comptabilisés à l'actif 8 875 18 867 Provision à la clôture 50 732 89 572 Autres avantages à long  terme Au 31 décembre 2022, le Groupe ODDO BHF SCA a comptabilisé une provision de 1 950 K€ au titre de la Médaille du Travail. Note 3 – Notes relatives au compte de  résultat Intérêts et produits  assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit 39 744 12 895 Opérations avec la clientèle 37 459 24 430 Instruments dérivés de couverture 2 987 367 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 669 5 401 Autres 94 5 Total 85 953 43 098 Intérêts et charges  assimilées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit -36 661 -21 394 Opérations avec la clientèle -15 024 -7 581 Dettes représentées par un titre -439 -63 Dettes subordonnées -182 -182 Instruments de couverture -1 072 -3 875 Dettes sur minoritaires des OPCVM - - Autres charges financières - - Total -53 378 -33 095 Gains ou pertes nets résultant des  couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture de juste valeur 109 -182 Variations de la juste valeur attribuables aux instruments de couverture 57 247 8 090 Juste valeur de micro couverture 57 247 8 090 Juste valeur de couvertures de portefeuille - - Variations de la juste valeur attribuables aux éléments couverts -57 138 -8 272 Juste valeur de micro couverture -57 138 -8 272 Juste valeur de couvertures de portefeuille - - Couverture de flux de trésorerie - - Inefficacité de couverture de flux de trésorerie - - Total 109 -182 Produits et charges de  commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits de commissions sur Opérations de trésorerie et interbancaires - - Opérations avec la clientèle 413 66 Opérations sur titres 87 961 105 091 Opérations de change - - Engagements de financement et garantie 22 316 29 480 Instruments dérivés 764 756 Prestation de services financiers 90 254 72 562 Gestion d’actifs 532 122 628 425 Conservation 841 - Autres - - Total 734 671 836 380 Charges de commissions sur Opérations de trésorerie et interbancaires -1 107 -1 166 Opérations avec la clientèle -1 - Opérations sur titres -25 865 -32 020 Opérations de change - - Engagements de financement et garantie -99 -24 Instruments dérivés -130 -819 Prestation de services financiers -5 748 -4 922 Gestion d’actifs -162 798 -177 817 Conservation - - Autres - - Total -195 748 -216 768 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par  résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs et passifs détenus à des fins de transaction 67 152 (22 612) Actifs et passifs financiers à la juste valeur sur option 74 - Inefficacité des couvertures de juste valeur - - Opérations de change 43 584 20 982 Actifs et passifs financiers obligatoirement à la JVR 22 080 60 896 Total 132 890 59 266 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux  propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Dividendes - 6 Plus ou moins-values de cession -1 422 179 Sous-total -1 422 185 Actions et autres titres à revenu variable Dividendes reçus - - Dépréciations - - Plus ou moins-values de cession - - Sous-total - - Total -1 422 185 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût  amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Dividendes - - Recyclage en résultat des moins-values latentes sur titres reclassés - - Plus ou moins-values de cession - - Sous-total - - Actions et autres titres à revenu variable Dividendes reçus - - Dépréciation - - Plus ou moins-values de cession - - Sous-total - - Total - - Produits et charges des autres  activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Activité de négoce de métaux non ferreux 1 869 819 1 546 202 Activité de négoce d’électricité - - Facturation de prestations 2 939 2 306 Autres 18 684 19 889 Sous-total 1 891 442 1 568 397 Charges Activité de négoce de métaux non ferreux -1 864 966 -1 475 021 Activité de négoce d’électricité - - Autres -2 418 -1 686 Sous-total -1 867 384 -1 476 707 Total 24 058 91 690 Charges générales  d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel -372 082 -370 042 Impôts et taxes -5 461 -5 987 Redevances de crédit-bail et assimilés - - Locations -13 524 -15 742 Rémunérations d’intermédiaires -319 -242 Services extérieurs -476 -395 Transports et déplacements -1 738 -763 Autres charges diverses d’exploitation -167 890 -153 832 Total -561 490 -547 003 Les frais de personnel s’analysent de la manière suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Rémunérations f ixes -197 672 -181 856 Rémunérations variables -75 160 -83 030 Indemnités et avantages divers -8 410 -5 777 Intéressement et participation -9 244 -12 857 Charges sociales et impôts sur les salaires -81 596 -86 522 Total -372 082 -370 042 Paiements à base d’actions Le Groupe ODDO BHF SCA a mis en place, au bénéfice de certains de ses collaborateurs, des rémunérations à base d’actions, des attributions d’options d’achat d’actions, des droits d’acquérir des actions et des attributions d’actions gratuites Des plans de fidélisation au bénéfice de certains collaborateurs prévoient, sous condition de présence, une rémunération spécifique sur une période pluriannuelle et payable sous forme d’actions. Au 31/12/2022, 18 705 actions ont été attribuées. Les caractéristiques des plans existants au 31 décembre 2022 sont décrites dans les tableaux suivants : Année Type de plan 2021 2021 2021 2022 2022 2022 Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Attribution gratuite d'actions AGA Ordinaires Autorisation des actionnaires 26/03/2021 26/03/2021 26/03/2021 26/03/2021 26/03/2021 26/03/2021 Décision de la Gérance 10/05/2021 13/07/2021 30/11/2021 15/06/2022 14/10/2022 14/10/2022 Date d'attribution 10/05/2021 13/07/2021 30/11/2021 15/06/2022 14/10/2022 14/10/2022 Nombre d'options ou d'actions attribuées 4 996 779 3 782 5 231 3 266 893 Période d'acquisition des droits 10/05/2021 13/07/2021 30/11/2021 15/06/2022 14/10/2022 14/10/2022 10/05/2023 13/07/2023 30/11/2023 15/06/2024 14/10/2024 14/10/2026 Conditions de performance non non non non non non Conditions en cas de départ du Groupe Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Conditions en cas de licenciement Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Conditions en cas de départ à la retraite Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Good leaver Bad leaver Période d'interdiction de cession 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 4 ans Cas de décès maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois maintien 6 mois Cours du titre à l'attribution (euros) 463,74 463,74 457,38 507,39 507,39 507,39 Options ou actions non attribuées Options exercées ou actions données 0 0 0 0 0 0 Options ou actions perdues 157 33 52 0 0 0 Options ou actions restantes 4 839 746 3 730 5 231 3 266 893 Les caractéristiques des actions distribuées à certains salariés sont décrites dans le tableau suivant : Période Exercice 2022 Cours du titre à l'acquisition (euros) 507,39 Méthode de valorisation utilisée Estimation de la Juste Valeur à partir de l'Actif Net Comptable Evolution des effectifs par pays 31/12/2022 31/12/2021 Allemagne 1 143 1 246 Belgique 3 3 Egypte - - Emirats Arabes Unis 2 2 Espagne 11 8 Etats-Unis 13 11 France 896 858 Italie 5 4 Hong Kong - 1 Luxembourg 13 12 Pays-Bas 26 30 Royaume Uni 2 1 Suisse 118 134 Tunisie 292 283 Vietnam 4 4 Total 2 528 2 597 Cout  du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions sur prêts et créances -2 661 -11 566 Dotations nettes aux provisions pour dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente - - Dotations aux provisions pour risques et charges - -219 Reprises de provisions sur créances douteuses devenues disponibles 11 633 7 681 Reprises de provisions pour risques et charges 813 166 Pertes couvertes et non couvertes par des provisions -355 -196 Pertes de crédit attendues -3 555 2 899 Total 5 875 -1 235 Quote-part du résultat net des entreprises mises  en équivalence (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sociétés financières 2 748 8 783 Sociétés non financières - - Quote Part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 748 8 783 Gains ou pertes nets sur autres  actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plus-values de cession nettes 4 724 21 Moins-values de cession nettes - - Total 4 724 21 Variations de valeur des écarts  d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépréciation des écarts d’acquisition - - Ecarts d’acquisition négatifs - - Total - - Impôts sur les  bénéfices (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants -18 037 -35 664 Impôts différés -14 703 -13 062 Impôts sur les bénéfices -32 740 -48 726 (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du groupe 118 943 158 344 Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées -432 -88 Résultat des activités abandonnées - - Is sur activités cédées - - Charge d'impôt 32 740 48 726 Résultat avant impôt 151 252 206 981 Taux d'imposition de droit commun Français 25.83% 28.41% Charge d'impôt théorique au taux en vigueur en France 39 068 58 798 Effet des entreprises mises équivalence -710 -2 495 Effet des différences permanentes -1 107 -5 597 Effet des différences de taux d’imposition -1 945 2 387 Contributions - - Crédits d'impôts -4 172 -3 157 Autres éléments 1 606 -1 211 Charge d’impôt comptabilisée 32 740 48 726 Taux effectif d'impôt (charge d'impôt comptabilisée rapportée au résultat taxable) 21.65% 23.54% Résultat des activités destinées à être cédées et des activités  abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 KAISERLEI 9 108 - Résultat des activités destinées à être cédées 9 108 - (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits 9 119 - Charges -11 - Résultat des activités abandonnées avant impôts 9 108 - Impôts sur les bénéfices des activités abandonnées - - Résultat des activités abandonnées 9 108 - Note 4 – Informations  sectorielles Le Groupe est désormais organisé autour de 4 grands pôles métiers : -  1 - Pôle AM - Asset Management  (Gestion d’actifs) Ce pôle regroupe les activités de gestion financière pour compte de tiers, à travers une large gamme de produits ouverts au public et dédiés, et de mandats discrétionnaires. Il consolide : l’activité ODDO BHF Asset Management (OBAM) qui regroupe les entités ODDO BHF Asset Management SAS à Paris et ODDO BHF Asset Management GmbH à Düsseldorf, l’activité ODDO BHF Trust Management GmbH qui reste filiale de ODDO BHF SE l’activité de distribution des produits du Groupe via son réseau de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), l’entité ODDO BHF Private Equity (ex ACG Capital). Et enfin, l’entité Métropole Gestion. 2 - Pôle PWM - Private Wealth Management  (Banque Privée) Ce métier de services et de conseil dans le domaine de la gestion patrimoniale, destiné à la clientèle privée, consolide : ODDO BHF Banque Privée à Paris, ODDO BHF Private Wealth Management qui s’appuie sur un réseau d’agences dans les plus grandes villes allemandes et est également présent en Suisse via l’entité ODDO BHF Switzerland. La Banque Privée Saint Germain depuis août 2022. 3 - Pôle C&M - Corporates & Markets  (Banque d’investissement) Ce pôle regroupe : les métiers Equities et Fixed Income qui proposent à leurs clients institutionnels en France et en Allemagne leur expertise en matière d'exécution et de recherche sur une large gamme de produits : actions, obligations, obligations convertibles, dérivés et produits structurés. A noter la création d’une Join Venture entre ODDO BHF SCA et le Groupe bancaire néerlandais ABN AMRO, dont l’exploitation a démarré en février 2021. Cette entité basée à Amsterdam intervient sur le métier Equities et en particulier les activités ECM, ses résultats sont mis en équivalence, ODDO BHF SCA détient 50% de cette JV. les activités de Corporate Finance en France et en Allemagne, qui offrent à leurs clients un conseil adapté à leurs besoins pour toutes les opérations de haut de bilan, incluant fusions et acquisitions, LBO / MBO, introductions en Bourse, ingénierie boursière, ingénierie financière, placements et corporate broking, les activités Corporate Banking et International Banking de ODDO BHF SE en Allemagne, l’entité ODDO BHF Corporate & Markets AG, filiale de ODDO BHF SE, qui réalise des activités d’intermédiation à la bourse de Francfort, les activités du métier Oddo Metals à Paris (intermédiation sur les métaux non ferreux). 4 - Pôle TSO - Treasury, ODDO BHF Services & Others  (Fonds propres, ODDO BHF Services et Autres) Ce périmètre consolide : l’ensemble des opérations de trésorerie ainsi que l’ensemble des opérations diverses non affectables à un pôle métier en France comme en Allemagne, le résultat de la holding ODDO BHF Belgium (ex BHF Group SA), l’activité ODDO BHF Services basée à Paris qui propose notamment une solution de tenue de compte conservation adaptée aux clients privés des sociétés de gestion, sociétés financières et banques privées ainsi que des prestations de gestion des contrats en assurance vie. Résultats  par activité (en milliers d’euros) Asset Management Private Wealth Management Corporates & Markets Treasury, ODDO BHF Services & Others Groupe Décembre 2022 Produit net bancaire 197 056 247 174 219 741 63 162 727 133 Charges générales d’exploitation -y compris dotations aux amortissements -150 781 -181 690 -188 527 -76 907 -597 905 Résultat brut d’exploitation 46 275 65 484 31 214 -13 745 129 228 Coût du risque 41 -388 5 759 463 5 875 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - -155 2 903 2 748 Gains ou pertes nets sur autres actifs 45 - - 4 679 4 724 Variations de valeur des écarts d'acquisition - Résultat avant impôts 46 361 65 096 36 818 -5 700 142 575 (en milliers d’euros) Asset Management Private Wealth Management Corporates & Markets Treasury, ODDO BHF Services & Others Groupe Décembre 2021 Produit net bancaire 265 793 238 704 195 545 80 532 780 574 Charges générales d’exploitation (y compris dotations aux amortissements) -162 157 -168 389 -176 220 -74 308 -581 074 Résultat brut d’exploitation 103 636 70 315 19 325 6 224 199 500 Coût du risque -164 456 -708 -819 -1 235 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - - 8 783 8 783 Gains ou pertes nets sur autres actifs -118 -2 -2 142 20 Variations de valeur des écarts d'acquisition - - - - - Résultat avant impôts 103 354 70 769 18 615 14 330 207 068 Produit net bancaire par  secteur géographique Les passifs sectoriels correspondent aux dettes (total passif hors capitaux propres). Les résultats et le bilan sectoriels sont présentés après élimination de l’effet des transactions internes au Groupe. L’analyse géographique des résultats et du bilan sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) France Allemagne Autres pays Total Groupe 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Produit net bancaire 363 356 400 995 341 773 325 664 22 004 53 915 727 133 780 574 Bilan par  secteur géographique (en milliers d'euros) France Allemagne Autres pays Total Groupe 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Total des actifs sectoriels 3 840 393 3 617 637 8 525 891 7 080 359 375 812 273 507 12 742 096 10 971 503 Total des passifs sectoriels 2 786 552 2 574 717 8 443 902 7 001 342 336 217 245 541 11 566 671 9 821 600 Note 5 – Exposition au risque souverain et évolution des échéanciers des actifs et passifs  financiers Cette note présente les principaux risques associés aux instruments financiers et la manière dont le Groupe les gère. Les principaux risques sont les suivants : Risques de crédit et de contrepartie : risque de perte engendré par le défaut d’une contrepartie ; Risques de marché : risque de perte résultant d’une évolution défavorable des variables de marché (taux d’intérêt, cours des actions, cours des métaux, etc.) ; Risque opérationnel : risque de perte résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes, ou à des événements extérieurs, y compris les événements de faible probabilité d’occurrence, mais à risque de perte élevé. Elle intègre le risque de non-conformité, les risques comptables et fiscaux à l’exclusion du risque stratégique et de réputation ; Risques de liquidité : risque pour le Groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements à leur échéance. Ce risque comprend en particulier le risque résultant d’une impossibilité de dénouer des positions sur les marchés dans des conditions normales. Organisation, procédures et  méthodes Le dispositif de contrôle du Groupe est organisé selon le modèle des « trois lignes de défense » : La première ligne de défense est composée de l’ensemble des collaborateurs et des managers du Groupe. Les managers sont responsables des risques, prennent en charge leur prévention et leur gestion – entre autres, par la mise en place de moyens de contrôle permanent de niveau 1 –, ainsi que la mise en place des actions correctives en réponse aux éventuelles déficiences constatées par les contrôles ; La deuxième ligne de défense est assurée par les fonctions Conformité, Risques et Contrôle interne. Dans le dispositif de contrôle, il incombe à ces fonctions de vérifier de façon permanente que la maîtrise des risques des opérations est assurée, sous la responsabilité des managers, par la mise en œuvre effective des procédures définies et des contrôles demandés ; La troisième ligne de défense est assurée par l’Inspection générale. Elle assure une mission de contrôle périodique strictement indépendant des métiers comme du contrôle permanent. La Direction des Risques Groupe fait partie du dispositif de contrôle du Groupe. Elle est directement rattachée à Monika Vicandi, gérante du Groupe. La mission de la Direction des Risques est de s’assurer d’une bonne gestion des risques au sein du Groupe et plus particulièrement : De recenser l’ensemble des risques du Groupe, De mettre en œuvre le dispositif de pilotage et de suivi de ces risques et d’établir régulièrement des rapports sur leur nature et leur ampleur à la Direction générale, aux Comités spécialisés et aux autorités de supervision bancaire, De contribuer à la définition des politiques de risque en tenant compte des objectifs des métiers et des enjeux de risques correspondants, De définir ou valider les méthodes et procédures d’analyse, de mesure, d’approbation et de suivi des risques, De s’assurer du respect de l’appétit au risque au niveau du Groupe, De consolider les risques au niveau du Groupe, D’évaluer les risques de marché, de contrepartie et opérationnels, De s’assurer de la fiabilité des paramètres de marché servant à l’élaboration des résultats et des risques, De suivre les limites en risques de marché et en risques de contrepartie, D’instruire et valider les opérations et limites proposées par les responsables métiers, De mettre à jour les cartographies de risques opérationnels et de la mesure de ces derniers, De collecter les incidents opérationnels et de suivre les actions menées pour réduire le risque opérationnel. Des comités Groupe ont, de plus, été créés afin d’assurer la cohérence du dispositif de contrôle interne au sein du Groupe ODDO BHF. Des comités spécialisés ont été créés au sein de ODDO BHF SCA et ODDO BHF SE pour réaliser un suivi opérationnel. L’ensemble de ces comités mentionnés permet à la Direction des Risques de remonter les informations pertinentes en lien avec la gestion des risques aux dirigeants effectifs du Groupe. Les risques de crédit et de  contrepartie Le risque émetteurs lie aux positions du portefeuille de trésorerie Au 31 décembre 2022, l’encours du portefeuille obligataire de la trésorerie est de 1.7 mds d’euros. Le tableau ci-dessous présente la répartition par note de crédit de l’encours, au prix de marché, au 31 décembre 2022. Note de crédit Valeur de marché (en m€) Distribution AAA 788 46% AA 261 15% A 416 24% BBB 241 14% Total 1 706 100% Les risques de  l’activité crédit La mesure et la gestion du risque de crédit sont du ressort d’équipes dédiées au sein du groupe ODDO BHF. Leurs missions consistent notamment à surveiller les expositions et les engagements en matière de risque de crédit, l’analyse de la solvabilité des clients, les décisions de notation et l'approbation des prêts. Ces équipes définissent également les limites, les stratégies de diversification et les politiques de gestion du collatéral. Elles sont responsables, dans la limite de leurs délégations, du processus de décision d’octroi de crédit et se chargent de transmettre les dossiers aux niveaux de délégation supérieurs. Enfin, elles surveillent également le respect des exigences réglementaires relatives aux activités de crédit. Sur le plan organisationnel, une séparation nette a été faite entre le  front-office  et le  back-office . Cette séparation est respectée dans l'ensemble de la banque. Le crédit est accordé et les garanties sont contrôlées conformément à la stratégie de gestion du risque de crédit et à la politique de crédit. Un nombre limité de gestionnaires du risque de crédit expérimentés et indépendants des services commerciaux sont autorisés à se prononcer sur les notations et à approuver les engagements de crédit. La délégation repose notamment sur l'expérience du gestionnaire du risque de crédit, sur le segment du client, sur la notation, sur le montant et la durée du prêt, ainsi que sur le type d'opération. En outre, les demandes de prêt qui dépassent les seuils prédéfinis basés sur les notations sont soumises à l'approbation des instances décisionnelles. La mission des gestionnaires de risques de crédit comprend en outre la surveillance continue des risques et l'évaluation des engagements de prêts dont ils sont responsables et peut également inclure la gestion spéciale et la restructuration des prêts à problèmes. La responsabilité du provisionnement des risques incombe au Loan Loss Provision Committee. Dans la section suivante, les instruments de crédit soumis au risque de crédit sont classés en fonction des niveaux de notation (et selon les modèles de dépréciation IFRS 9) et des secteurs, en fin d’année : en % Portefeuille crédits Portefeuille de trésorerie et dérivés OTC 2022 Strate 1 Strate 2 Strate 3 na 2022 Strate 1 Strate 2 na Lombard 41.50 40.90 - - 0,60 1.00 - - 1.00 AAA 6.40 1.70 0.90 - 3.80 39.60 39.60 - - AA 4.80 4.40 - - 0.40 16.70 13.40 - 3.30 A 13.90 11.80 1.00 - 1.10 26.40 21.70 - 4.70 BBB 16.30 12.10 0.80 - 3.40 12.80 12.40 - 0.40 BB 10.90 7.20 0.50 - 3.20 - - - - B 2.70 0.40 0.80 - 1.50 0.10 0.10 - - CCC et inférieurs 3.50 - 0.90 2.30 0.30 3.40 3.30 - 0,10 Total 100,00 78.50 4.90 2.30 14.30 100,00 90.50 - 9.50 Secteurs en % Portefeuille crédits Portefeuille de trésorerie et dérivés OTC 2022 RB 2021 2022 RB 2021 Banques et assurances 34,20 37,90 69,10 67,20 dont: covered bonds et obligations publiques garanties - - 30,90 27,00 dont: liquidités à court terme - - - - Industrie 11,70 11,30 5,00 6,00 Ménages 28,10 23,60 0,10 0,30 Administrations publiques 3,00 1,70 15,70 14,90 Commerce 4,00 5,80 1,80 1,90 Immobilier 1,60 2,30 0,20 0,20 Services/autres 17,50 17,20 8,00 9,30 Total 100,10 99,80 99,90 99,80 Les risques de la banque de financement  et d’investissement Le risque de Dépôt Ce risque est lié aux excédents quotidiens de la trésorerie du Groupe (risques de dépôt). Les excédents de trésorerie du Groupe sont déposés sur nos comptes bancaires. Le risque de remplacement Ce risque est lié aux opérations de couverture effectuées par les métiers dans le cadre de la gestion des risques de marché. Ces opérations sont traitées dans le cadre de contrats d’appel de marge avec des contreparties bancaires de premier ordre et régies par des conventions-cadres permettant les dépôts de garantie et les appels de marge. Ils sont consolidés et encadrés par des limites spécifiques. Swap de taux La Groupe ODDO BHF traite des swaps de taux en couverture des risques de taux. Swaps de devises, swaps de change et change à terme Ces opérations sont effectuées soit dans le cadre de la gestion des positions en devises du Groupe, soit dans le cadre du refinancement des positions en devises (principalement en dollars américain) liées à l’activité ODDO BHF Metals. Le risque de remplacement associé à ces instruments est consolidé avec les autres risques de même nature et encadré par les limites en risques de remplacement des contreparties considérées. Les opérations de Prêt / Emprunt de titres et de pensions livrées Dans le cadre de ses activités, le Groupe réalise des opérations de prêt, d’emprunt, de prise en pension et de mise en pension de titres. Il peut s’agir d’opérations d’intermédiation où le Groupe intervient en tant qu’intermédiaire entre des prêteurs et des emprunteurs. D’autre part, dans le cadre de la tenue de marché obligataire, le Groupe est amené à prendre des positions vendeuses sur certains titres. Ces positions sont couvertes par des emprunts de titres. Ces opérations de prêt (et d’emprunt) de titres font l’objet de réception (et de versement) de collatéral en espèces en garantie. Le risque de remplacement associé aux prêts et emprunts de titres et aux pensions livrées est consolidé et encadré par les limites en risques de remplacement des contreparties considérées. Les risques liés au négoce de  métaux ODDO BHF Metals est exposé à deux types de risques de contrepartie : Le risque de crédit généré par l’octroi de termes de paiement lors de la livraison de marchandises. Ce risque de crédit est atténué par de contrats d’assurance-crédit couvrant 90 % de l’encours garanti et des garanties parentales. Il est encadré par un système de limites suivi quotidiennement. Le risque de remplacement généré par les engagements à prix fixés à l’avance. Une limite en risque de remplacement est établie par contrepartie, cette dernière étant étroitement liée à la limite de risque de crédit. Le risque évalué correspond à la valorisation au prix de marché des engagements dont le prix est fixé, à laquelle s’ajoute un stress-test de variation des cours des métaux. Le risque  d’intermédiation Le risque de contrepartie lié à l’activité d’intermédiation est évalué de façon quotidienne afin de répondre aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatives aux risques de Règlement / Livraison. Quatre types de clients ont été définis : institutions financières, compagnies d’assurance, sociétés de gestion et  hedge funds . Pour chacun de ces types de clients, des catégories de limites de risques ont été définies en fonction des qualités de crédit des contreparties. La Direction des Risques consolide par client les engagements non dénoués. L’exposition en risque est déterminée à partir des plus ou moins-values latentes des positions auxquelles est ajouté un stress-test dépendant du type de produit échangé. Un rapport quotidien est transmis par la Direction des Risques aux parties prenantes. Les risques de marche relatifs aux activités de transactions sur instruments  financiers Trois mesures de risque sont calculées : La Value at Risk correspond à la perte maximale potentielle engendrée sur 1 jour avec un niveau de confiance de 99%. Le montant de la Value at Risk au 31 décembre 2022 s’élève à 2.1 m€ sur le périmètre groupe des portefeuilles de négociation. Les scénarios internes de stress test sont des scenarios définis pour mesurer les risques maximums encourus en cas de situation de crise. Ces scénarios sont appliqués de façon quotidienne aux activités pour Compte Propre. Les scénarios de risques réglementaires relatifs à l’adéquation des fonds propres aux risques de marché. Le risque de  taux Le Groupe a défini des stress tests de taux sur la base d’études historiques. Les postes du bilan les plus sensibles au risque de taux sont le portefeuille obligataire, les positions de l’activité de tenue de marché obligataire et les engagements de retraite. Le groupe ODDO BHF a conduit des analyses et des calculs sur les impacts des changements individuels des courbes de taux d'intérêt et examine les tendances en ce qui concerne les déformations des courbes de taux. Le portefeuille bancaire du groupe ODDO BHF n’est pas exposé à un risque de taux d'intérêt significatif en devises étrangères. Au 31 décembre 2022, l’impact d’une hausse des taux d’intérêts de 200 bps sur le portefeuille bancaire est une perte de 9.3 M€. Le risque de spread de crédit liés aux positions sur  obligations Le Groupe est exposé au risque de variation du cours des obligations au travers de son portefeuille de Trésorerie, ainsi que par les activités de tenue de marché obligataire. Le risque de crédit de l’activité de tenue de marché obligataire de ODDO BHF SCA est évalué quotidiennement grâce à des limites par émetteur et en global en fonction du rating de l’obligation. Le portefeuille est également encadré par des stress tests de déformation des courbes de spreads de crédit conservateurs compte tenu de l’horizon court terme de détention de ces titres. Le risque de crédit du portefeuille de trésorerie est très faible car il est essentiellement investi en obligations d’Etat, en obligations financières et en obligations sécurisées. Les risques de crédit au 31 décembre 2022 représentent un impact de -7 108 k€ pour un stress de 100 bps. Les risques liés aux cours des  métaux Les risques de marché liés au cours des métaux sont les suivants : Risque de prix : L’exposition du portefeuille aux variation sur 1 jour des prix LME à structure constante des prix. Le risque de prix au 31 décembre 2022 était de 4.6 k€ contre 5,7 k€ au 31 décembre 2021. Risque de prime (base) : L’exposition à une variation du montant de la prime qui correspond au différentiel de valorisation entre le métal physique et la référence du marché à terme du LME, mesuré sur un mois. Le risque de prix au 31 décembre 2022 était de 2 m€ contre 2.7 m€ au 31 décembre 2021. Partant des limites en tonnes, la Direction des Risques calcule ces risques de marché par le calcul de stress tests développés en interne et basés sur des variations historiques maximum constatées sur un mois (un jour pour la variation du prix LME). Les risques de cours  actions Le Groupe est exposé au risque de variation du cours des actions au travers des activités de marché « Specialist Floor Equity » chez ODDO BHF SE et Facilitation chez ODDO BHF SCA. Au 31 décembre 2022, la trading VaR du groupe pour le risque action était de 0.04 M€. Les risques de  change Le risque de change généré par les activités du Groupe est un risque résiduel car il est couvert sur le marché à terme à l’initiation des positions ou sur une base quotidienne dans le cas des activités ODDO BHF Metals. Les résultats en devise sont couverts mensuellement. Contributions des devises au bilan (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif EUR 11 309 664 11 309 664 9 359 533 9 359 533 USD 1 153 379 1 153 379 1 213 028 1 213 028 GBP 19 508 19 508 19 102 19 102 JPY 6 579 6 579 9 368 9 368 Autres devises 252 966 252 966 370 472 370 472 Total 12 742 096 12 742 096 10 971 503 10 971 503 Les risques  opérationnels De par ses activités, (réception et exécution d’ordres pour compte de tiers, tenue de marché, prêt à la clientèle, analyse financière, gestion collective, gestion privée, tenue de compte conservation, négoce de métal, corporate finance, etc.), ODDO BHF est exposé aux risques opérationnels. La gestion des risques opérationnels est assurée par plusieurs acteurs situés au sein des lignes métiers / fonctions supports et au niveau du groupe : La Direction des Risques du Groupe : dirigée par le Group Chief Risk Officer, la Direction des Risques du Groupe est chargée de veiller à la cohérence des politiques de gestion des risques opérationnels entre les différentes directions des risques locales et de la consolidation des données Le Département de Risque Local : l'équipe de risque opérationnelle de chaque entité rapporte directement au responsable du Département de Risque Local. Ces équipes sont responsables de : La rédaction et diffusion des procédures régissant la gestion du risque opérationnel au sein de chaque entité du groupe ODDO BHF, L’administration de l’outil de gestion des risques d’entreprise du Groupe (ci-après GECCO) : gestion de la base de données des utilisateurs, saisie du plan de contrôle et des cartographies des risques de chaque ligne métier / fonction support dans l'outil. L’analyse et la validation de chaque incident opérationnel dans GECCO, La formation des équipes opérationnelles à l’utilisation de GECCO, S’assurer que les membres du comité de direction (Collège de la Gérance, Vorstand) sont informés dans les 48h suivant l’identification, des incidents opérationnels ayants un impact réel ou potentiel supérieur à 10 k€, Analyser les comptes d'erreur pour détecter les incidents opérationnels non enregistrés dans GECCO Contacter les collaborateurs en charge de la présentation au Group Executive Risk Committee des incidents opérationnels ayant un impact réel ou potentiel supérieur à 10 k€, Organiser et valider, en collaboration avec les métiers, la création et la mise à jour des cartographies des risques de manière régulière, Organiser la présentation des cartographies des risques opérationnels en Group Executive Risk Committee. Organiser le suivi des plans d'action relatifs aux incidents opérationnels et aux cartographies des risques renseignés dans GECCO, Communiquer aux membres du Group Executive Risk Committee des informations relatives au risque opérationnel, Communiquer aux autorités de régulation les informations relatives au risque opérationnel, Toute autre mission ad hoc visant à renforcer le système de contrôle des risques opérationnels au sein du Groupe. Chief Operating Officer (COO) ou le responsable des fonctions support : Le COO est, au sein des secteurs d'activité, le représentant compétent de la Direction des Risques Locale dans le cadre de la gestion des risques opérationnels. Il doit veiller à ce que les procédures régissant les risques opérationnels soient respectées par les équipes opérationnelles. Il en va de même pour les responsables des fonctions support. Ils doivent s'assurer que : La création / la mise à jour des cartographies des risques est effectuée régulièrement et en collaboration avec l’équipe des risques opérationnels de la Direction des Risques Locale avant validation lors du Group Executive Risk Committee en présence du responsable de l’activité, le cas échéant. Les incidents sont saisis dans GECCO, conformément aux principes énumérés dans la politique de collecte des incidents opérationnels. Les incidents dont l'impact est supérieur à 10 k€ sont notifiés en fonction des exigences locales répertoriées dans la Politique de collecte des incidents opérationnels, Le plan de contrôle est en place et est communiqué à l'équipe de gestion des risques opérationnels de la Direction des Risques Locale pour l'intégration des contrôles clés dans GECCO. La liste des employés effectuant les contrôles et saisissant les résultats dans l'outil doit également être transmise, Des plans d’action sont mis en place et saisis dans GECCO après la présentation d’incidents opérationnels ayant un impact réel ou potentiel supérieur à 10 k€ ou de cartographies des risques lors du Group Executive Risk Committee afin de réduire les faiblesses identifiées. Le Group Executive Risk Committee doit valider les plans d’action liés aux incidents opérationnels ou aux cartographies des risques. Il est important de noter qu'en raison des exigences réglementaires, le CRO d'OBAM SAS, responsable du service de contrôle des risques d'OBAM SAS, assume également les responsabilités susmentionnées. Le risque de  liquidité La gestion et le contrôle des risques de liquidité sont assurés de façon quotidienne par le département de Trésorerie de ODDO BHF. Au 31 décembre 2022, les ratios de liquidité Bale III consolidés s’établissent à 208% pour le LCR et 201% pour le NSFR. Exposition au risque  souverain Le Groupe ODDO BHF détenait au 31 Décembre 2022 des obligations émises ou garanties par le gouvernement Allemand et les Etats Fédéraux Allemands pour un nominal de 267 M€ et une valorisation de 253 M€, des obligations émises ou garanties par le gouvernement Français pour un nominal de 64 M€ et une valorisation de 58 M€, des obligations émises ou garanties par le gouvernement Chinois pour un nominal de 5 M€ et une valorisation de 5 M€, des obligations émises par le gouvernement Autrichien pour un nominal de 1.7 M€ et une valorisation de 1.5 M€, des obligations émises par le gouvernement Espagnol pour un nominal de 2 M€ et une valorisation de 2 M€, des obligations émises par le gouvernement Néerlandais pour un nominal de 4 M€ et une valorisation de 3 M€, et des obligations émises par le gouvernement Irlandais pour un nominal et une valorisation de 0.4 M€. Evolution des échéanciers des actifs et passifs  financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Jusqu’à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 2 ans De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Sans échéance Total Caisse, Banques centrales, CCP 241 419 - - - - - - 241 419 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 241 17 594 62 748 67 751 75 588 102 825 586 886 935 633 Instruments dérivés de couverture 26 7 1 975 9 633 51 767 8 261 - 71 669 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 152 79 373 193 598 431 711 829 467 133 670 - 1 681 971 Actifs financiers au coût amorti - - - 7 098 11 042 - - 18 140 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 5 488 300 126 532 147 767 4 679 69 003 112 557 - 5 948 838 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 1 153 869 85 868 215 803 411 474 300 100 236 366 - 2 403 480 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - - - - - - - Total emplois 6 920 007 309 374 621 891 932 346 1 336 967 593 679 586 886 11 301 150 Banques centrales 3 - - - - - - 3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 29 839 17 337 51 198 32 873 44 360 80 062 6 446 262 115 Instruments dérivés de couverture - 18 1 198 1 520 663 2 559 - 5 958 Dettes envers les établissements de crédit 1 382 844 276 113 67 301 269 316 75 697 326 697 - 2 397 968 Dettes envers la clientèle 6 890 494 275 611 426 820 77 643 50 346 45 874 176 972 7 943 760 Dettes représentées par un titre 31 340 31 932 97 354 1 000 1 000 - - 162 626 Dettes subordonnées - - - - 12 687 - - 12 687 Total ressources 8 334 520 601 011 643 871 382 352 184 753 455 192 183 418 10 785 117 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Jusqu’à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 2 ans De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Sans échéance Total Caisse, Banques centrales, CCP 1 374 586 - - - - - - 1 374 586 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 291 18 202 60 927 36 808 102 278 65 302 603 780 902 588 Instruments dérivés de couverture (1) - 626 2 729 8 098 505 - 11 957 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 688 83 055 171 377 337 216 949 890 186 885 - 1 799 111 Actifs financiers au coût amorti - - - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 633 163 218 904 204 354 81 709 50 913 129 066 - 3 318 109 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 1 122 629 194 452 199 950 136 208 295 069 181 936 - 2 130 244 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - - - - - - - Total emplois 5 216 356 514 613 637 234 594 670 1 406 248 563 694 603 780 9 536 595 Banques centrales 7 - - - - - - 7 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 21 029 19 933 56 242 19 176 49 117 51 300 3 107 219 904 Instruments dérivés de couverture 66 580 231 740 2 254 12 - 3 883 Dettes envers les établissements de crédit 1 038 957 70 876 98 800 14 349 294 249 276 151 - 1 793 382 Dettes envers la clientèle 6 297 992 160 874 174 391 70 257 41 919 8 478 159 064 6 912 975 Dettes représentées par un titre 5 839 - - - - - - 5 839 Dettes subordonnées - - - - 14 059 - - 14 059 Total ressources 7 363 890 252 263 329 664 104 522 401 598 335 941 162 171 8 950 049 Note 6 – Engagements de garantie et de  financement Engagements  donnés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 2 053 394 1 523 749 Engagements en faveur d’établissements de crédits 99 748 97 623 Engagements en faveur de la clientèle 1 953 646 1 426 126 Engagements de garantie 459 591 478 627 Engagements en faveur d’établissements de crédits 224 168 170 944 Engagements en faveur de la clientèle 235 423 307 683 Engagements sur titres 24 502 76 577 Titres à livrer 13 058 60 496 Fonds Private Equity-Capital non délivré 11 444 16 081 Autres engagements 813 315 745 423 Autres valeurs affectées en garantie 813 315 745 423 Engagements en faveur d'autres entreprises financières - - Total 3 350 802 2 824 376 Engagements  reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 453 315 501 485 Engagements reçus d’établissements de crédits 311 941 306 276 Engagements reçus de la clientèle 141 374 195 209 Engagements de garantie 921 670 1 112 956 Engagements reçus d’établissements de crédits - - Engagements reçus de la clientèle 921 670 1 112 956 Engagements sur titres 13 058 60 496 Titres à recevoir 13 058 60 496 Fonds Private Equity-Capital non délivré - - Autres engagements 162 219 119 761 Total 1 550 262 1 794 698 Note 7 – Informations  complémentaires Juste valeur des instruments financiers évalués au cout  amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Juste  valeur Valeur au bilan Juste  valeur Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 5 948 838 5 952 566 3 318 109 3 324 275 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 2 403 480 2 417 513 2 130 244 2 137 251 Titres de dette, au coût amorti 18 140 17 842 - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 2 397 968 2 378 119 1 793 382 1 783 074 Dettes envers la clientèle 7 943 760 7 932 822 6 912 975 6 914 046 Dettes représentées par un titre 162 626 162 626 5 839 5 839 Dettes subordonnées 12 687 12 687 14 059 13 913 Autres passifs financiers - - - - Les justes valeurs sur les instruments financiers évalués au coût amorti sont déterminées selon des techniques de valorisation basées sur des données de marché pour les dettes obligataires. Les certificats de dépôts ne sont pas ajustés compte tenu de leur faible durée. Présentation de la juste valeur des instruments financiers évalués au coût amorti par niveau : (en milliers d’euros) 31/12/2022 Prix de marché cotés Techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit - 1 355 346 4 597 220 5 952 566 Prêts et créances sur la clientèle - 849 548 1 567 965 2 417 513 Titres de dette au coût amorti 17 842 - - 17 842 Passif Dettes envers les établissements de crédit - 1 361 965 1 016 155 2 378 120 Dettes envers la clientèle - 4 989 179 2 943 643 7 932 822 Dettes représentées par un titre - 160 834 1 792 162 626 Dettes subordonnées - - 12 687 12 687 (en milliers d’euros) 31/12/2021 Prix de marché cotés Techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit - 546 433 2 777 842 3 324 275 Prêts et créances sur la clientèle - 825 003 1 312 248 2 137 251 Titres de dette au coût amorti - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - 985 805 797 269 1 783 074 Dettes envers la clientèle - 4 039 775 2 874 271 6 914 046 Dettes représentées par un titre - - 5 839 5 839 Dettes subordonnées - - 13 913 13 913 Ventilation du bilan en éléments courants et non  courants (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Courant Non  courant Courant Non  courant Actif Caisse, Banques centrales, CCP 241 419 - 1 374 586 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 689 469 246 164 698 200 204 388 Instruments dérivés de couverture 2 008 69 661 625 11 332 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 287 123 1 394 848 325 120 1 473 991 Actifs financiers au coût amorti - 18 140 - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 5 762 599 186 239 3 056 421 261 688 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 1 455 540 947 940 1 517 031 613 213 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - - - Total 8 438 158 2 862 992 6 971 983 2 564 612 Passif Banques centrales 3 - 7 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 104 820 157 295 100 311 119 593 Instruments dérivés de couverture 1 216 4 742 877 3 006 Dettes envers les établissements de crédit 1 726 258 671 710 1 208 633 584 749 Dettes envers la clientèle 7 769 897 173 863 6 792 321 120 654 Dettes représentées par un titre 160 626 2 000 5 839 - Dettes subordonnées - 12 687 - 14 059 Total 9 762 820 1 022 297 8 107 988 842 061 Participations Périmètre de  consolidation Dénomination 31-déc-22 31-déc-21 Méthode Contrôle Intérêts Méthode Contrôle Intérêts ODDO BHF S.C.A (Paris) Mère 100.00% 100.00% Mère 100.00% 100.00% ODDO BHF ASSET MANAGEMENT S.A.S (Paris) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO MADELEINE S.A (Paris) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% GENERATION NEW TECH S.A.S (Paris)  (TUP) IG 95.65% 95.65% IG 95.65% 95.65% ODDO BHF NEW YORK CORPORATION (New York) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO BHF TUNIS S.A (ex Oddo Tunis) (Tunis) IG 99.97% 99.97% IG 99.97% 99.97% ODDO HONG KONG LIMITED (Hong Kong) (Liquidée) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO BHF SE (Francfort) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO BHF Belgium S.A (Bruxelles) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO BHF Private Equity (ex ACG Capital) (Paris) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO BHF Immobilier (Paris)  (TUP) NC - - IG 100.00% 100.00% ODDO BHF Private Debt RAIF-Subfund 1 (Luxembourg) IG 38.14% 38.14% IG 38.14% 38.14% METROPOLE GESTION (Paris) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% LA BANQUE PRIVEE SAINT GERMAIN (Paris) IG 100.00% 100.00% NC - - QUILVEST BANQUE PRIVEE FINANCE (Paris) IG 100.00% 100.00% NC - - GENERATION VIE S.A (Paris) MEE 47.50% 47.50% MEE 47.50% 47.50% COGEFI S.A (Paris) MEE 34.00% 34.00% MEE 34.00% 34.00% COGEFI GESTION (Paris) MEE 34.00% 34.00% MEE 34.00% 34.00% MAGNACARTA S.A.S (Lyon) MEE 29.30% 29.30% MEE 29.30% 29.30% ABN AMRO ODDO BHF B.V (Amsterdam) MEE 50.00% 50.00% MEE 50.00% 50.00% BHF Grundbesitz-Verw altungsgesellschaft mbH & Co. am Kaiserlei oHG (Francfort) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% BHF Immobilien-GmbH (Francfort) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% BHF Private Equity Treuhand- und Beratungsgesellschaft mbH (Francfort) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% BHF-Betriebsservice GmbH (Francfort) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% Frankfurter Vermögens-Treuhand Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Francfort) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO BHF Asset Management Lux (Munsbach) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% Industrie-Beteiligungs-Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Francfort) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% Neudorf Verw altung S.A (Munsbach) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO BHF Asset Management GmbH (Düsseldorf) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO BHF (Schw eiz) AG (Zurich) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO BHF Solutions GmbH (Saarbrücken) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO BHF Trust GmbH (Francfort) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO BHF Corporates & Markets AG (Francfort) IG 100.00% 100.00% IG 100.00% 100.00% ODDO BHF UK Limited (Londres) IG 100.00% 100.00% NC - - Les évolutions de périmètre au 31 décembre 2022 sont les suivantes : Acquisition de La Banque Privée Saint Germain le 28 Juillet 2022, entièrement détenue par ODDO BHF SCA. Transmission Universelle de Patrimoine de la société Génération New Tech à ODDO BHF SCA le 27 Octobre 2022. Cession de 19% des parts Magnacarta détenues par ODDO BHF SCA, ramenant ainsi le taux de détention à 10%. Cession de la filiale BHF Grundbesitz-Verwaltungsgesellschaft mbH & Co.  Am Kaiserlei oHG le 29 Avril 2022. Création de la filiale ODDO BHF UK Limited le 10 Janvier 2022, entièrement détenue par ODDO BHF SE. Sociétés non  consolidées Au 31 Décembre 2022, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% sont présentées dans le tableau ci-dessous. Ces participations ne sont pas significatives au regard des comptes consolidés. Dénomination 31-déc-22 31-déc-21 Contrôle Intérêts Contrôle Intérêts Alpha Intelligence Capital GP 25.00% 25.00% 25.00% 25.00% Belvall Holdings SA 75.10% 75.10% 75.10% 75.10% Wizbii S.A.S 27.85% 27.85% 24.46% 24.46% ODDO BHF Private Equity GP 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% ODDO BHF Private Equity Lux GP 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% ODDO BHF Private Equity Lux GP II 100.00% 100.00% - - ODDO BHF Secondaries Fund II GP 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% ODDO BHF Venture Capital Lux GP 100.00% 100.00% - - BHF Private Equity Management GmbH (Francfort) 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% ODDO BHF Family Office GmbH (Francfort) 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% Frankfurter Beteiligungs-Treuhand GmbH (Francfort) 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% ODDO BHF Financial AdvisorAG (Zurich) 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% ODDO BHF Mittelstand Unitranche Co-Investment GP S.à r.l. (Munsbach) 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% ODDO BHF Private Assets GP SARL (Munsbach) 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% Office Grundstücksverw altungsgesellschaft mbH (Francfort) 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% US Real Estate Beteiligungs GmbH (Francfort) 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% ODDO BHF Family Office AG (Zurich) 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% Titres de  participation Les titres de participation n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Dénomination 31-déc-22 31-déc-21 Contrôle Intérêts Contrôle Intérêts European Fund Administration - - 5.46% 5.46% Perspecteev S.A.S - - 10.04% 10.04% Magnacarta 10.00% 10.00% 29.30% 29.30% Oddo Partners (Fusion) - - 15.25% 15.25% Buy Co 10.07% 10.07% 10.07% 10.07% Simplesurance GmbH - - 4.25% 4.25% Pledg S.A.S 19.15% 19.15% 20.22% 20.22% C2 Capital S.A.S 20.92% 20.92% - - Coin House 6.49% 6.49% - - Parties  liées Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, les sociétés exerçant une influence notable sur le Groupe, ainsi que le collège de la gérance. Les transactions opérées entre ODDO BHF SCA et les parties qui lui sont liées sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions. Les comptes du groupe sont intégrés globalement dans les comptes de la Financière IDAT, société exerçant le contrôle du Groupe. Relations entre les sociétés consolidées du Groupe La liste des sociétés consolidées du Groupe est présentée dans la note 7.3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux suivants les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent : les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint pour la part non éliminée en consolidation (cas non applicable) celles sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, mises en équivalence, les sociétés qui exercent une influence notable sur le Groupe les sociétés dans lesquelles le Groupe détient une participation mais non présentées dans les comptes consolidés du Groupe. Encours des opérations réalisées avec les parties liées (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société d'Influence notable / de contrôle Sociétés consolidées par mise en équivalence Société d'Influence notable / de contrôle Sociétés consolidées par mise en équivalence Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - Prêts et créances sur la clientèle - - 29 409 - Autres actifs 355 360 313 286 Total 355 360 29 722 286 Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - Dettes envers la clientèle 10 593 64 786 1 768 65 148 Autres passifs - 3 985 227 2 876 Total 10 593 68 771 1 995 68 024 Engagements de garantie et de financement Engagements donnés - - - - Engagements reçus - - - - Total - - - - Eléments de résultats relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société d'Influence notable / de contrôle Sociétés consolidées par mise en équivalence Société d'Influence notable / de contrôle Sociétés consolidées par mise en équivalence Intérêts et produits assimilés - - - - Intérêts et charges assimilées - - - - Commissions (produits) - 36 842 - 40 853 Commissions (charges) - -3 112 - -2 829 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - - - - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - Produits des autres activités 319 1 404 281 32 Charges des autres activités - - - - Charges générales d'exploitation -289 - -227 - Total 30 35 134 54 38 056 Rémunération du collège de la gérance (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Rémunérations fixes -6 363 -4 983 Rémunérations variables -8 694 -9 193 Dont plans d’options de souscription d’actions Dont plans d’attribution d’actions gratuites -25 -30 Dont droits d’acquérir directement des actions Intéressement et participation Total -15 056 -14 176 Note 8 – Honoraires des commissaires aux  comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés du groupe ODDO BHF SCA, intégrées globalement, comptabilisés dans le résultat 2022 est donnée ci-dessous : (en milliers d'euros ) PWC Deloitte Autres Montant Montant Montant Montant Montant Montant 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 2 179 2 069 418 375 378 295 - Services autres que la certification des comptes 907 891 181 62 1 15 Total 3 086 2 960 599 437 379 311 Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit France figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 629 K€, dont 544 K€ au titre de la mission de certification des comptes de Oddo BHF SCA et ses filiales, et 85 K€ au titre de services autres que la certification des comptes (Rapport sur la responsabilité sociale de l'entreprise, procédures convenues, consultations règlementaires). Le montant total des honoraires de Deloitte France figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 599 K€, dont 418 K€ au titre de la mission de certification des comptes de Oddo BHF SCA et ses filiales, et 181 K€ au titre de services autres que la certification des comptes. Note 9 – Evénements postérieurs à la  clôture ODDO BHF AM a décidé de procéder au rapprochement opérationnel et juridique de ses deux sociétés de gestion (ODDO BHF AM SAS et ODDO BHF Private Equity) pour concentrer davantage ses efforts sur la qualité des solutions qui sont offertes aux clients. Cette opération de fusion a été réalisée en date du 1 er  Janvier 2023. Elle s’inscrit dans le programme de simplification opérationnelle lancé par le Groupe ODDO BHF SCA. VIII.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale  ODDO BHF SCA 12, boulevard de la Madeleine 75009 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société ODDO BHF SCA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation du risque de crédit relatif aux activités de financement du Groupe Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de financement, le Groupe est exposé au risque de crédit. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 9, il constitue des dépréciations destinées à couvrir les pertes attendues. Nous avons considéré ce point comme un élément clé de l'audit en raison de la matérialité des expositions et du niveau de jugement requis pour déterminer les pertes attendues et les paramètres de risque associés dans le contexte actuel d'incertitude accrue liée aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine et à la hausse des taux d’intérêts. En conséquence, nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituait un point clé de notre audit. Nous avons évalué le caractère approprié de la conception des contrôles clés liés au calcul des pertes de crédit attendues, ainsi que leur efficacité opérationnelle. Nous avons examiné les hypothèses, les méthodologies retenues par le Groupe pour estimer le montant des pertes de crédits attendues et en particulier les ajustements spécifiques apportés pour prendre en compte les effets du contexte actuel d’incertitude. Sur la base d’une sélection de dossiers de crédit, nous avons examiné les analyses menées par le Groupe pour estimer les flux de trésorerie futurs et déterminer le niveau de pertes attendues. Nos travaux ont notamment consisté à prendre connaissance de la documentation disponible sur la situation financière des sociétés concernées et à apprécier le caractère raisonnable de la valorisation retenue pour les sûretés et les hypothèses utilisées par le Groupe pour apprécier le risque de crédit résiduel de ces expositions au regard du contexte actuel d’incertitude. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de l’évaluation du risque de crédit sur les actifs au coût amorti dans l’annexe aux comptes consolidés. Le montant des encours de prêts et créances enregistrés au coût amorti est de 8 382 M€ au 31 décembre 2022. Les dépréciations correspondantes s’élèvent à 29 M€ : 7 M€ sur les encours sains et dégradés (strates 1&2) 22 M€ sur les encours douteux (strate 3) Se référer à la note 2.14 « Dépréciations et Provisions » Reconnaissance comptable et calcul des commissions de surperformance Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de gestion d’actifs et de banque privée, le Groupe Oddo BHF perçoit des commissions de surperformance calculées selon les dispositions contractuelles de certains Organismes de Placement Collectif (ci-après « OPC ») ou mandats de gestion. Ces commissions variables sont déclenchées lorsqu’un indice de référence préalablement défini atteint un certain seuil à l’issue de la période de calcul. Elles sont comptabilisées en résultat à l’échéance de la période contractuelle de calcul qui est généralement de 12 mois mais peut aller au- delà. Nous avons considéré que l’évaluation des commissions de surperformance constituait un point clé de l’audit du fait : de leur importance relative, de la complexité de leur estimation liée notamment à la diversité des données utilisées et à la disparité des dates de clôtures des OPC, des risques opérationnels liés à leur calcul, de la périodicité de calcul retenue pour chacun des OPC qui peut être différente - de son exercice social, de l’incertitude pesant sur la recouvrabilité de certaines commissions estimées à l’issue de la période de calcul. Se référer à la note 1.6.5 b des états financiers consolidés. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des commissions de surperformance. Sur la base d’un échantillon de fonds et de mandats, nos travaux ont consisté à : vérifier la concordance des calculs de commissions de surperformance avec la méthode définie dans le prospectus des fonds ou contrats de gestion sous mandat concernés, rapprocher les montants calculés par les valorisateurs externes des fonds aux montants comptabilisés, procéder à un recalcul des montants de commissions selon les modalités précisées dans les contrats, vérifier le correct rattachement des commissions à l’exercice de comptabilisation, le cas échéant, vérifier le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour l’estimation des commissions recouvrables. Enfin, nous avons examiné les informations relatives à l’évaluation des commissions de surperformance figurant dans l’annexe des comptes consolidés. Valorisation des actifs et passifs de l’activité Oddo BHF Metals Risque identifié Notre réponse Au sein de ses métiers de Banque d’investissement, Oddo BHF a développé une activité d’intermédiaire sur les métaux non ferreux (aluminium notamment). Dans le cadre de cette activité, la société est amenée à détenir des stocks physiques, à négocier des contrats à terme physiques et à mettre en place des instruments de couverture (contrats d’achat ou vente à terme sur le LME, dérivés de change notamment). Au regard de l’importance relative des positions et des spécificités de cette activité, nous avons considéré que l’existence des stocks physiques et la valorisation des différentes positions de cette activité constituait un point clé de l’audit. Le stock de métaux non ferreux s’élève à 293 M€ au 31.12.2022. Se référer à la note 2.10 « Autres Actifs et Passifs ». Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la société pour l’évaluation et la comptabilisation des positions de l’activité Oddo BHF Metals. Nous avons notamment examiné les contrôles clés mis en œuvre par la société, en particulier ceux liés à : la réconciliation des positions avec les contreparties externes (tiers détenteurs de stocks), les contrôles afférents à la cohérence des positions entre les systèmes de gestion et la comptabilité. la vérification des paramètres de valorisation des stocks physiques et instruments financiers, En complément, nous avons réalisé les tests suivants : nous avons procédé, sur base d’échantillon, à des demandes de confirmation externe par les tiers détenteurs des stocks physiques pour le compte de la société au 31 décembre 2022, nous avons testé les contrôles d’inventaire des stocks en consignation chez les clients nous avons réalisé des tests de détail sur les opérations d’achats et de ventes de métaux en comparant les écritures comptables avec les bons de commandes et de livraisons, les factures correspondantes et les paiements effectués et reçus, nous avons testé par sondage la pertinence des paramètres de marché (notamment cours LME, primes) retenus au 31 décembre 2022 pour la valorisation des stocks physiques et des positions sur instruments à terme en les confrontant à des données externes. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Notre réponse La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels d’Oddo BHF SCA. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux principales chaines de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière a été considérée comme constituant un point clé de notre audit au regard de certaines déficiences de contrôle interne affectant notamment la gestion des accès aux systèmes d’informations identifiées lors de précédents exercices et faisant l’objet de plans de remédiation. Nos travaux ont principalement porté sur les aspects suivants : La gestion des accès aux applications, aux systèmes d’exploitation et aux bases de données intervenant dans l’élaboration de l’information financière. Nous avons revu et testé : les procédures pour la création, la modification, la désactivation et l’annulation de droits d’accès, ainsi que la revue de ces droits d’accès par les responsables métiers, la procédure de surveillance de comptes à hauts privilèges, le respect de la politique du groupe en matière de sécurité des mots de passe et la correcte séparation des tâches. La gestion des changements et développements relatifs aux applications. La gestion de l’exploitation informatique : procédures de sauvegarde et de restauration des données, procédures d’identification et de traitement des erreurs de production. Lorsque les résultats de ces tests de contrôles ne se sont pas révélés satisfaisants sur l’ensemble de l’exercice, nous avons identifié et testé certains contrôles compensatoires ou mené des travaux complémentaires. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion de la gérance. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe ,  étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ODDO BHF SCA par votre assemblée générale statuant sur les comptes au 31 décembre 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers et par celle statuant sur les comptes du 31 décembre 2015 pour le cabinet Deloitte & Associés Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 28ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 13ème année, compte tenu des successions de mandats intervenues entre entités juridiques du même réseau. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la gérance. En application de la loi, nous vous signalons qu’en raison de la date de tenue des instances de gouvernance, nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais légaux. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 20 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte et associés Ridha Ben Chamek Jean-Vincent Coustel IX  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.
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Guillemot Corporation
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 GUILLEMOT CORPORATION Société anonyme au capital de 11   617  359 , 60  euros Siège  so cial :  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir 414 196 758 R . C . S .  Vannes AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires  so nt informés de la tenue d’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le jeudi  1 er   juin 202 3 , à 10 heures, à Carentoir (56910), 2 rue du Chêne Héleuc.  L’assemblée générale  sera appelée  à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; distribution d’un dividende, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 à Monsieur Claude Guillemot, Président Directeur Général, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 à Monsieur Michel Guillemot, Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 à Monsieur Yves Guillemot, Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 à Monsieur Gérard Guillemot, Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 à Monsieur Christian Guillemot, Directeur Général Délégué, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément au II de l’article  L.22-10-8 du code de commerce, Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Corinne LE ROY,  Nomination de Madame Véronique LE BOURGE en qualité d’administratrice, Ratification par l’assemblée générale ordinaire du transfert du siège social, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société, Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale ordinaire. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions de la société, Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’offre(s) au public autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’offre(s) visée(s) au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de fixer, dans la limite de 10% du capital social par an, le prix d’émission des titres de capital à émettre dans le cadre d’offre(s) au public autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier ou dans le cadre d’offre(s) visée(s) au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions susceptibles d’être décidées en application des dix-huitième, dix-neuvième   et/ou vingtième résolutions, en cas de demande excédentaire, Délégation de pouvoir à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées, Fixation du plafond global des augmentations de capital, Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale extraordinaire. ----------- T exte des projets de résolution De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos  le 31 décembre 2022) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; distribution d’un dividende) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à 29 058 725,71 euros comme suit : dotation aux autres réserves :    25 286 855,71 euros, distribution de dividendes : 3 771 870,00 euros. Le dividende est fixé à 0,25 euro par action ayant droit à ce dividende. Il sera mis en paiement le 9 juin 2023. L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions détenues par la société à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « autres réserves ». L’assemblée générale prend acte que, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, les dividendes perçus sont assujettis, en application de l’article 200 A, 1 A 1° du code général des impôts, à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8%, ou, sur option globale de l’actionnaire, ces revenus peuvent être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, les dividendes sont éligibles à l’abattement de 40% mentionné aux articles 158 3 2° du code général des impôts.  Dans les deux cas, lors du versement des dividendes, ceux-ci sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8%, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt définitivement dû l’année suivante. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article 117 quater du code général des impôts, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou  à 75.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire à la source non libératoire de 12,8% dans les conditions prévues à l’article 242 quater du code général des impôts. En outre, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, des prélèvements sociaux sont appliqués dans tous les cas, sur les montants des dividendes versés, à hauteur de 17,2 %. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé que les distributions de dividendes effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2019 Nombre d’actions 15 287 480 15 287 480 15 287 480 Dividende par action 0,25 € 0,25 € 0 Dividende total  (1) (2) 3 821 870,00 € 3 821 870,00 € 0 (1) Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions auto-détenues. (2) Dividendes éligibles à l'abattement de 40% prévu à l'article 158 3 2° du code général des impôts. TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées et les conclusions dudit rapport. CINQUIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Claude Guillemot, Président Directeur  Général) . —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Claude Guillemot en raison de son mandat de Président Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2022. SIXIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Michel Guillemot, Directeur Général  Délégué) . —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Michel Guillemot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2022. SEPTIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Yves Guillemot, Directeur Général  Délégué) . —   L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Yves Guillemot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2022. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Gérard Guillemot, Directeur Général  Délégué) . — L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Gérard Guillemot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2022. NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Christian Guillemot, Directeur Général  Délégué) . —   L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Christian Guillemot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2022. DIXIEME RESOLUTION   (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du I de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les informations mentionnées  au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce relatives aux mandataires sociaux, lesquelles sont présentées au paragraphe 21.6.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2022. ONZIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément au II de l’article L.22-10-8 du code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,  en application des dispositions des  articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée au paragraphe  21.6.4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2022 .  DOUZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Corinne LE ROY) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administratrice de Madame Corinne LE ROY vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2027 sur les comptes du dernier exercice clos. Par ailleurs, l’assemblée générale prend acte de ce que le mandat d’administratrice de Madame Marie-Hélène LAIR prend fin ce jour.  TREIZIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Véronique LE BOURGE en qualité  d’administratrice) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer Madame Véronique LE BOURGE en qualité d’administratrice pour une durée de six années. Le mandat d’administratrice de Madame Véronique LE BOURGE prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes du dernier exercice clos. QUATORZIEME RESOLUTION (Ratification par l’assemblée générale du transfert du siège  social) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie, conformément à l’article L.225-36 du code de commerce, la décision prise par le conseil d’administration dans sa séance du 25 janvier 2023 de transférer le siège social de Place du Granier,  BP97143  à Chantepie (35571) au 2 Rue du Chêne Héleuc à Carentoir (56910), à compter  du 1 er  février 2023. En conséquence, l’assemblée générale approuve également la modification statutaire réalisée par ledit conseil d’administration en vue de procéder aux formalités légales. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du code de commerce, du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil sur les abus de marché, du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, à procéder à l’achat de ses propres actions, dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social de la société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée, en vue de : animer le marché du titre pour favoriser la liquidité du titre, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’Autorité des Marchés Financiers ayant renouvelé l’instauration des contrats de liquidité sur actions au titre de pratique de marché admise,  conserver et remettre ultérieurement les actions en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; étant précisé que le nombre d’actions acquis à cet effet ne peut excéder 5% des actions composant le capital de la société, couvrir des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange, à l’attribution d’actions de la société, couvrir des programmes d’options sur actions et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou de son groupe,  les annuler, totalement ou partiellement, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’une résolution spécifique, réaliser toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la règlementation postérieurement à la date de la présente assemblée, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise ou renouvelée par l’Autorité des Marchés Financiers. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le nombre d’actions que la société pourra détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, ne devra pas représenter plus de 10% du capital de la société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée. Le prix maximum d’achat par action est fixé à quarante euros. Le montant maximum alloué au programme de rachat d’actions est fixé à dix millions d’euros. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions peut être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois,  sur le marché, hors marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de  blocs de titres. Ces opérations seront réalisées en conformité avec la loi et la règlementation applicable à la date de l’opération considérée.  Elles pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention ou de suspension prévues par les dispositions légales et réglementaires. L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, à l’effet de décider la mise en œuvre du présent programme de rachat d’actions, conclure tous accords, passer tous ordres, effectuer toute affectation ou réaffectation des actions acquises,  dans le respect des dispositions légales et règlementaires, toute formalité et toute déclaration requise et, généralement, faire le nécessaire.    La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.  Elle met fin, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 9 juin 2022. SEIZIEME RESOLUTION (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale ordinaire) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions de la société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.22-10-62 du code de commerce, autorise le conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant la société, à l’annulation de tout ou partie des actions propres que la société détient ou pourra détenir par suite de rachats réalisés dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la quinzième résolution soumise à la présente assemblée ou dans le cadre de ceux autorisés antérieurement, et ce, dans la limite de 10% du capital social de la société par périodes de vingt-quatre mois, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et à toutes les formalités nécessaires.  La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.  Elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 9 juin 2022. DIX-HUITIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.225-129-2 et L.225-132, des articles L.22-10-49 et suivants du code de commerce, et des articles L.228-91 et suivants dudit code : 1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, s’il l’estime opportun, l’émission,  en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : - d’actions ordinaires de la société, et/ou - de titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou - de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre, étant précisé que ces actions, titres de capital et valeurs mobilières pourront être émis à titre gratuit ou onéreux,  en France ou à l’étranger, en euros, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 2) Décide de fixer le plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation à un montant nominal maximal de huit (8) millions d’euros ; étant précisé que ce plafond est commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des  dix-neuvième et vingtième  résolutions de la présente assemblée générale et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement pour protéger les titulaires de droits attachés aux titres et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; 3) Décide que le montant nominal total maximal des titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant est commun aux titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société susceptibles d’être émis en vertu des dix-neuvième et vingtième résolutions de la présente assemblée générale ;  4) Décide que les actionnaires ayant, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres et valeurs mobilières susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, le conseil d’administration aura en outre la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible proportionnellement aux droits de souscription dont les actionnaires disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que ce dernier atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée, - répartir librement, totalement ou partiellement, les actions, titres de capital et valeurs mobilières non souscrits, - offrir au public, totalement ou partiellement, les actions, titres de capital et valeurs mobilières non souscrits ; 5) Prend acte que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des titres et valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émis, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres et valeurs mobilières donnent droit ; 6) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  de fixer les conditions de chaque émission ; déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; décider, en cas d’émission de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la société, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement et les autres modalités d’émission et d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital de la société ; arrêter le prix d’émission des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; fixer les montants à émettre, les dates de souscription, la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, déterminer leur mode de libération ; fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres de capital ou valeurs mobilières à émettre et prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice de ces droits ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; prendre généralement toutes les mesures et dispositions utiles et conclure tout accord, toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; 7) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente délégation pourra être utilisée par le conseil d’administration. DIX-NEUVIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’offre(s) au public autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, et des articles L.22-10-49 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.22-10-51 et L.22-10-52, et des articles L.228-91 et suivants dudit code : 1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, dans le cadre d’offre(s) au public autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, s’il l’estime opportun, l’émission,  en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : - d’actions ordinaires de la société, et/ou - de titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou - de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre, étant précisé que ces actions, titres de capital et valeurs mobilières pourront être émis en France ou à l’étranger, en euros, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 2) Décide de fixer le plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation à un montant nominal maximal de huit (8) millions d’euros ; étant précisé que ce plafond est commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-huitième et vingtième résolutions de la présente assemblée générale et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement pour protéger les titulaires de droits attachés aux titres et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; 3) Décide que le montant nominal total maximal des titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant est commun aux titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société susceptibles d’être émis en vertu des dix-huitième et vingtième résolutions de la présente assemblée générale ;  4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir ou non, sur toute ou partie de chaque émission, un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercé à titre irréductible et/ou réductible ; 5) Décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, à la condition que ce dernier atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée, - répartir librement, totalement ou partiellement, les actions, titres de capital et valeurs mobilières non souscrits ; 6) Prend acte que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des titres et valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émis, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres et valeurs mobilières donnent droit ; 7) Décide que : - le prix d’émission des actions et titres de capital sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit, à titre indicatif à ce jour, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et - le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société majorée,  le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; 8) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  de fixer les conditions de chaque émission ; déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; décider, en cas d’émission de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la société, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement et les autres modalités d’émission et d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital de la société ; arrêter le prix d’émission des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ;   fixer les montants à émettre, les dates de souscription, la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, déterminer leur mode de libération ; fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres de capital ou valeurs mobilières à émettre et prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice de ces droits ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; prendre généralement toutes les mesures et dispositions utiles et conclure tout accord, toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; 9) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente délégation pourra être utilisée par le conseil d’administration. VINGTIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’offre(s) visée(s) au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.225-129-2,  L.225-135 et L.225-136, et des articles L.22-10-49 et suivants du code de commerce, notamment l’article  L.22-10-52, et des articles L.228-91 et suivants dudit code, ainsi que des dispositions du 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier : 1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, dans la limite de 20% du capital social par an, dans le cadre d’une ou plusieurs offre(s) visée(s) au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, s’il l’estime opportun, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : - d’actions ordinaires de la société, et/ou - de titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou - de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre, étant précisé que ces actions, titres de capital et valeurs mobilières pourront être émis en France ou à l’étranger, en euros, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 2) Décide de fixer le plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation à un montant nominal maximal de huit (8) millions d’euros ; étant précisé que  ce plafond est commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu  des dix-neuvième et vingtième résolutions de la présente assemblée générale et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement pour protéger les titulaires de droits attachés aux titres et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; 3) Décide que le montant nominal total maximal des titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  quinze (15) millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant est commun aux titres de créances donnant accès à des titres de capital de la société susceptibles d’être émis en vertu  des dix-neuvième et vingtième résolutions de la présente assemblée générale ;  4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; 5) Décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, à la condition que ce dernier atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée, - répartir librement, totalement ou partiellement, les actions, titres de capital et valeurs mobilières non souscrits ; 6) Prend acte que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des titres et valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émis, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres et valeurs mobilières donnent droit ; 7) Décide que :  - le prix d’émission des actions et titres de capital sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit, à titre indicatif à ce jour, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et - le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société majorée,  le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; 8) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  de fixer les conditions de chaque émission ; déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; décider, en cas d’émission de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la société, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement et les autres modalités d’émission et d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital de la société ; arrêter le prix d’émission des actions, titres de capital et valeurs mobilières à émettre ;   fixer les montants à émettre, les dates de souscription, la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, déterminer leur mode de libération ; fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres de capital ou valeurs mobilières à émettre et prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice de ces droits ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; prendre généralement toutes les mesures et dispositions utiles et conclure tout accord, toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; 9) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente délégation pourra être utilisée par le conseil d’administration. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION   (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de fixer, dans la limite de 10% du capital social par an, le prix d’émission des titres de capital à émettre dans le cadre d’offre(s) au public autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier ou dans le cadre d’offre(s) visée(s) au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 alinéa 2 du code de commerce : Autorise le conseil d’administration, s’il fait usage des délégations de compétence objet  des dix-neuvième et/ou vingtième résolutions, à déroger aux conditions de fixation du prix d’émission prévues à l’article R.22-10-32 du code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par an, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée, et à fixer le prix d’émission des titres de capital à émettre, de manière immédiate ou différée, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15% ; Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-septième résolution de la présente assemblée ; Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente autorisation pourra être utilisée par le conseil d’administration ; Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation.  VINGT-DEUXIEME RESOLUTION  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions susceptibles d’être décidées en application des dix-huitième, dix-neuvième et/ou vingtième résolutions, en cas de demande excédentaire) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du code de commerce : Autorise le conseil d’administration, s’il fait usage des délégations de compétence objet des dix-huitième, dix-neuvième et/ou vingtième résolutions et s’il constate une demande excédentaire de souscription, à augmenter le nombre de titres à émettre, dans le respect des dispositions de l’article R.225-118 du code de commerce  (à titre indicatif à ce jour, le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ; Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-septième résolution de la présente assemblée ; Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente autorisation pourra être utilisée par le conseil d’administration ; Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation.  VINGT-TROISIEME RESOLUTION  (Délégation de pouvoir à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 et L.22-10-53 du code de commerce : 1) Délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné à l’article L.225-147 du code de commerce, à une ou plusieurs augmentations de capital de la société, par l’émission d’actions ordinaires et/ou d’autres titres donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 ne sont pas applicables ; 2) Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières objet des apports en nature,  le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres ou valeurs mobilières émis par la société en rémunération de ces apports en nature ; 3) Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, à 10% du capital social de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée ;  4) Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les titres ou valeurs mobilières qui seraient émis en vertu de la présente délégation donnent droit ; 5) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions de l’émission ; arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportés ; fixer la nature et le nombre des actions ou des autres titres à émettre, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné à l’article L.225-147 du code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant de la prime d’apport afférente et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation de l’augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations nécessaires à la réalisation de ces apports ; 6) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-129-6,  L.225-138 et L.225-138-1, ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du code du travail :  1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder, s’il l’estime opportun, à une ou plusieurs augmentations de capital de la société, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, réservées aux membres du personnel salarié de la société et/ou des sociétés mentionnées à l’article L.225-180 du code de commerce, dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ;  2) Décide de supprimer, en faveur des adhérents du plan d’épargne, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre ; 3) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;  4) Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2% du montant du capital social de la société à la date de la décision du conseil d’administration ; 5) Décide que le prix de souscription des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du code du travail ; 6) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : fixer les modalités de chaque émission ; déterminer les conditions d’attribution, dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté ; arrêter la liste des bénéficiaires ainsi que le nombre de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société pouvant être souscrits par bénéficiaire ; fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ainsi que les délais accordés aux bénéficiaires pour l’exercice de leurs droits ; fixer le nombre de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre, la durée de la période de souscription et la date de jouissance des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ; fixer les délais et modalités de libération des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; et d’une façon générale, effectuer toutes formalités et prendre toutes mesures pour la réalisation de la ou des augmentations de capital. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce et   L.22-10-59 et suivants du code de commerce :  Autorise le conseil d’administration à procéder, s’il l’estime opportun, à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ; Décide que le pourcentage du capital social pouvant être attribué en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 2%, ce pourcentage s’appréciant à la date de la décision d’attribution prise par le conseil d’administration ; Décide que cette autorisation, dont le conseil d’administration pourra faire usage en une ou plusieurs fois, est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée ;  Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, laquelle ne pourra être inférieure à un an. Toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, le conseil d’administration est autorisé à prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition et, pour ces bénéficiaires invalides, les actions seront librement cessibles ; Décide que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires, durée courant à compter de l’attribution définitive des actions, sera fixée par le conseil d’administration, laquelle ne pourra être inférieure à un an. Toutefois, dans le cas où le conseil d’administration fixerait pour la période d’acquisition une durée au moins égale à deux ans, alors ce dernier pourra supprimer la durée de l’obligation de conservation ; Décide que les actions ordinaires existantes pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation devront être acquises par la société dans le cadre de l’article L.22-10-62 du code de commerce ; Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations, une ou plusieurs augmentation(s) de capital, par émission d’actions ordinaires, à réaliser par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, dans la limite d’un plafond global maximum de 2% du capital de la société,  ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée, qui s’impute à due concurrence sur le plafond susvisé relatif au pourcentage du capital social pouvant être attribué par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ;  Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises au fur et à mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation,  et à tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de l’attribution définitive aux bénéficiaires desdites actions à l’issue de la période d’acquisition ; Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites légales et réglementaires et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre ou existantes ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; fixer les dates d’attribution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de la période de conservation des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’entre eux et les modalités d’attribution des actions ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté, le cas échéant, en cas d’éventuelles opérations sur le capital de la société, pendant la période d’acquisition, afin de préserver les droits des bénéficiaires ; fixer les conditions d’émission des actions à émettre ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux mandataires sociaux dirigeants, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; prendre toutes mesures, conclure tous accords, établir tous documents ; constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier les statuts corrélativement ; effectuer toutes formalités légales et toutes déclarations auprès de tous organismes,   et généralement faire le nécessaire. VINGT-SIXIEME RESOLUTION   (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du code de commerce et des articles L.22-10-56 et suivants du code de commerce : 1) Autorise le conseil d’administration, s’il l’estime opportun, à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés mentionnées à l’article L.225-180 du code de commerce, ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions de la société à émettre à titre d’augmentation de capital de la société, dans la limite d’un montant nominal global maximum de huit cent mille (800 000) euros ;  2) Décide que cette autorisation, dont le conseil d’administration pourra faire usage en une ou plusieurs fois, est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée ; 3) Décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties. Ce prix ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés  aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription d’actions seront consenties ; 4) Décide que le prix de souscription des actions ne pourra être modifié pendant la durée de l’option. Toutefois, si la société venait à réaliser une des opérations financières mentionnées à l’article L.225-181 du code de commerce, le conseil d’administration devra, dans ce cas, prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; 5) Décide que le délai pendant lequel les options doivent être exercées ne pourra excéder une période de  dix ans à compter du jour où elles seront consenties ;  6) Décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour la conservation des actions puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; 7) Prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ; 8) Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer, dans les limites légales et réglementaires,  et dans les limites fixées ci-dessus, les conditions dans lesquelles seront consenties les options,  et notamment pour : fixer les dates auxquelles les options seront consenties ; arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires suivant ce qu’il jugera le plus approprié pour assurer la motivation et la fidélisation des bénéficiaires auxquels s’adressent ces options ; fixer le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; fixer les conditions d’exercice des options ; déterminer les périodes d’exercice possible des options ; fixer la durée de validité des options ; fixer, le cas échéant, le délai de conservation des options ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions ; procéder à la modification corrélative des statuts ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; et d’une façon générale, accomplir toutes les formalités nécessaires et prendre toutes mesures pour mettre en œuvre la présente autorisation. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION  (Fixation du plafond global des augmentations de  capital) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 du code de commerce, de  fixer à : huit (8) millions d’euros le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des délégations de compétence, pouvoir et/ou autorisations consenties aux termes des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième,  vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente assemblée ; étant précisé que ce plafond ne tient pas compte du montant nominal des titres de capital à émettre éventuellement pour protéger les titulaires de droits attachés aux titres et valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; et quinze (15) millions d’euros le montant nominal maximum global des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu des délégations de compétence consenties aux termes des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions de la présente assemblée.  VINGT-HUITIEME RESOLUTION  (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale extraordinaire) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales. -------------------- Formalités préalables à effectuer pour participer à  l’ assemblée générale Tout actionnaire, quel que  so it le nombre  de titres  qu’il possède, peut participer à cette assemblée générale  :   -  soit en y assistant per so nnellement ;  -  soit en votant par correspondance ; ou -  soit en se faisant représenter c’est-à-dire en donnant une procuration au président de l’assemblée générale ou à toute autre personne physique ou morale de son choix. Pour participer à l’assemblée générale, l’ actionnaire  doit  justifier de sa qualité d’actionnaire quel que soit le mode de participation qu’il a choisi.  Il est justifié   du droit de participer à l’assemblée générale  par l’ inscription en compte  des  titres au nom de l’actionnaire  (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour  so n compte  en application  d u septième alinéa de l’article L.228-1 du code de commerce ) au  deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : -  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,  pour l’actionnaire  dont les  titres revêtent la   forme nominative ; -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier , pour l’actionnaire  dont les titres revêtent la  forme au porteur .  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier est constaté e  par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire en annexe   au formulaire de vote par correspondance ,   au formulaire de  procuration  ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire (ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit) . Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire  so uhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’assemblée générale étant fixée au  1 er   juin 202 3 , la date limite que constitue le  deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure,  heure de Paris  sera  :  le  mardi   30 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris .   Seuls pourront participer à l’assemblée les actionnaires remplissant, à cette date, les conditions requises mentionnées au présent point A. Mod alités  de participation à  l’ assemblée générale  P our cette assemblée générale, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication . Par conséquent,  aucun site Internet visé à l’article R . 225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires dont les titres revêtent la forme nominative  : demander une carte d’admission à Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France  (ou par  courrier  électronique (E-Mail) à  ag2023@guillemot.fr )  en utilisant le formulaire qui leur sera envoyé par la société dans la convocation individuelle .  Dans l’hypothèse où l’actionnaire au nominatif ne recevrait pas sa carte d’admission, il pourra se présenter à l’assemblée générale muni d’une pièce d’identité   ; pour les actionnaires dont les titres revêtent la forme au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres de transmettre une attestation de participation à Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France  (ou par courrier électronique (E-Mail) à  ag2023@guillemot.fr ), qui fera ensuite parvenir à l’actionnaire une carte d’admission au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise par cet intermédiaire.  L’actionnaire  au porteur  qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le  30 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris, pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.  L’actionnaire  au porteur  devra se présenter le jour de l’assemblée générale muni d’une pièce d’identité et de sa carte d’admission (ou de l’attestation de participation qui lui aura été délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres). Vote par correspondance - Procuration donnée au président de l’assemblée générale – Procuration sans indication de mandataire   Le  formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration sera mis en ligne sur le site Internet de la société  www.guillemot.com  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale (au plus tard  le  1 1   mai 202 3 ).  Les actionnaires dont les titres revêtent la forme nominative recevront le formulaire unique de vote par  correspondance ou par procuration  dans leur convocation individuelle. Les actionnaires pourront également demander  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à l’intermédiaire qui gère  leurs  titres, ou à la société : soit à l’adresse postale suivante :  Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse électronique suivante :  ag2023@guillemot.fr     Pour être honorée, la demande  de formulaire  devra être reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale (c-à-d au plus tard le  26 mai 2023 ).  Pour être pris en compte par la société Guillemot Corporation S.A., l e formulaire  unique  de vote par  correspondance  ou  par  procuration ,  dûment complété et signé, devra  être parvenu à l a société  trois jours au moins avant la date de l’assemblée  générale  (c-à-d au plus tard le  28 mai 2023 )   :  soit à l’adresse postale suivante :  Guillemot Corporation  S.A. ,  Service Juridique ,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir ,  France soit  par  courrier  électronique (E-Mail) à  l’adresse suivante :  ag2023@guillemot.fr     Pour les actionnaires propriétaires de titres au porteur, ce formulaire devra, pour être pris en compte, être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire  habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres. Pour toute procuration donné e  par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre un autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par l’actionnaire.  Procuration avec indication de mandataire  (autre que le président de l’assemblée ) Le  formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration sera mis en ligne sur le site Internet de la société  www.guillemot.com  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale (au plus tard le  1 1   mai 202 3 ).  Les actionnaires dont les titres revêtent la forme nominative recevront le formulaire unique de vote par  correspondance ou par procuration  dans leur convocation individuelle. Les actionnaires pourront également demander  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à l’intermédiaire qui gère  leurs  titres, ou à la société : soit à l’adresse postale suivante :  Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse électronique suivante :  ag2023@guillemot.fr     Les actionnaires  souhait ant  désigner un mandataire  devront notifier   la désignation  de leur  mandataire  : soit à l’adresse postale suivante : Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France soit  par voie électronique,  conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-24  du code de commerce ,   selon les modalités suivantes : pour les actionnaires  dont les titres revêtent la  forme nominative   : en envoyant un courrier électronique (E-Mail)  à  mandats-ag-juin2023@guillemot.fr  et  précis er  leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné   ; pour les actionnaires  dont les titres revêtent la  forme au porteur  :  en envoyant un courrier électronique (E-Mail)  à  mandats-ag-juin2023@guillemot.fr  et préciser  leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné .  La notification de la désignation d’un mandataire devra impérativement être accompagnée de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire  habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres . Dans tous les cas,  pour les actionnaires propriétaires de titres au porteur,  la notification de la désignation d’un mandataire devra impérativement être accompagnée de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le mandat est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Seules les notifications de désignation ou de révocation, dûment  notifiées et signées , réceptionnées  par la société  jusqu’au quatrième  jour avant la date de l’assemblée (c-à-d au plus tard le  28 mai 2023 ) pourront être prises en compte. L ’adresse électronique  mandats-ag-juin2023@guillemot.fr   est réservée  aux désignations et révocations des mandataires  ; tout e  autre demande ou notification envoyée par voie électronique à cette adresse portant sur un autre objet ne  sera  prise en compte et/ou traitée. Modification des instructions de vote L orsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance  ou  envoyé un e procuration  ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation , il  ne  pourra  plus  choisir un autre mode de participation à l’assemblée  générale .   Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de  l’ assemblée générale Les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du code de commerce (ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L.22 -10-44  du code de commerce) ont la faculté de requérir l’ inscription de points ou de projets de ré so lution  à l’ordre du jour de l’assemblée générale .  Ces demandes  doivent être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède l’assemblée générale  (c-à-d au plus tard le  7  mai 202 3 )  : soit lettre recommandée avec demande d’avis de réception  au siège social  à l’adresse postale suivante : Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse suivante :  ag2023@guillemot.fr     La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour d evra  être motivée.  La demande d’inscription de projets de résolution d evra  être accompagnée du texte des projets de résolution , qui pourront être assortis  d’un bref exposé des motifs ,  ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article  R.225-83 du code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration .  Les auteurs de ces demandes devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondant s ,  soit dans les comptes de titres nominatifs  tenus par la société , soit dans les comptes de  titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier.  Ils devront transmettre avec leur demande une attestation d’inscription en compte.  L’examen du point ou de la ré so lution est subordonné à la transmission  ultérieure , par les auteurs de la demande, d’une  nouvelle  attestation justifiant de l’ inscription  des ti tres dans les mêmes comptes au deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris  (soit au plus tard le  30 mai 2023  à 0h) . Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront publiés sans délai sur le site Internet de la société  www.guillemot.com .  Questions écrites   Les actionnaires ont la faculté de poser par écrit des questions  au conseil d’administration .  Ces questions doivent être  adressées au président du conseil d’administration  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée  (c-à-d au plus tard le  25 mai 2023 ) .  soit lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social à l’adresse postale suivante : Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse suivante :  ag2023@guillemot.fr     Lorsqu’elles  so nt adressées par un actionnaire  dont les titres revêtent la forme  au porteur, elles  so nt accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier.  Information  des actionnaires Les informations et  documents prévus à l’article R . 22 -10-23  du code de commerce  seront publiés sur le site Internet de la société Guillemot Corporation S.A.  www.guillemot.com , au plus tard le vingt - et - unième jour précédant la date de l’assemblée générale  ( soit  au plus tard  le  1 1   mai 20 2 3 )  sous la rubrique « Assemblées générales » dont le chemin d’accès est le suivant :  Informations  f inancières  et r églementées > Année en cours . Ces  documents seront  également  tenus à l a  disposition  des actionnaires , à compter d e la convocation , à l’adresse suivante : 2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir, France.   En outre, ils seront adressés aux actionnaires qui justifient de cette qualité, sans frais, sur demande de leur part , à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiquée dans leur demande . 
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Banque populaire Rives de Paris
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 BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires et aux établissements de crédit Siège social :   80 avenue Auguste Blanqui ,  75204  Paris  Cedex 13 552 002 313 RCS Paris Code APE 6419Z Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 103 595 Effets Publics et Valeurs assimilées 1 301 326 Créances sur les  Établissements  de Crédit 5 023 212 Opérations avec la Clientèle 22 280 551 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 749 248 Actions et Autres Titres à revenu variable 48 395 Participations et autres titres détenus à long terme 254 321 Parts dans les Entreprises liées 1 173 768 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 679 119 Location Simple 25 193 Immobilisations Incorporelles 176 Immobilisations corporelles 87 092 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 149 424 Comptes de Régularisation 155 054 TOTAL ACTIF 34 030 474 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 7 730 845 Opérations avec la Clientèle 22 279 064 Dettes représentées par un titre 326 104 Autres Passifs 344 336 Comptes de Régularisation 372 499 Comptes de négociation et de règlement Provisions 217 724 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux 487 583 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 2 272 319 Capital souscrit 1 069 567 Primes d' Émission 93 111 Réserves 1 043 191 Écarts  de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 450 Report à nouveau (+/-) 60 000 Résultat de l'exercice (+/-) TOTAL PASSIF 34 030 474 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 1 794 342 Engagements de garantie 360 233 Engagements sur titres 634 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 10 214 Engagements de garantie 5 729 874 Engagements sur titres 3 484
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 BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit :           à vue 555 058           à terme 32 428 Créances sur la clientèle :           autres concours à la clientèle -           comptes ordinaires débiteurs 356 322 Affacturage 8 220 733 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 143 Immobilisations incorporelles 21 240 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 6 887 Comptes de régularisation 5 160 TOTAL ACTIF 9 219 975 PASSIF  MONTANT Dettes envers les établissements de crédit :           à vue 423 483           à terme 4 421 283 Comptes créditeurs de la clientèle :            à vue 2 408 441           à terme 1 368 136 Dettes représentées par un titre 240 410 Autres passifs 18 548 Comptes de régularisation 72 372 Provisions pour risques et charges 15 420 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 33 146 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 9 219 975 HORS BILAN  MONTANT Engagements de Financement  Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 547 119 Engagements de garantie  Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 615 337 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements  Autres Engagements donnés -
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Calif SA
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 SA CALIF Société Anonyme au capital de 30 046 416 Euros Siège social : 17, cours Valmy 92 800 Puteaux 552 034 837 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 314 336 Créances sur la clientèle 39 971 Obligations & autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres  détenus   à  long terme 123 Parts dans les entreprises liées 69 854 Crédit-bail & location avec option d'achat 123 562 Location simple 16 353 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 39 830 Comptes de régularisation 3 906 TOTAL ACTIF 607 937 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P 0 Dettes envers  les établissements  de crédit 98 968 Operations avec la  clientèle 191 114 Dettes représentées par un titre 20 000 Autres passifs 47 096 Comptes de régularisation 107 176 Provisions 0 Dettes  subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 0 Capital souscrit 30 046 Primes d'émission 0 Réserves 27 410 Écarts  de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 191 Report à nouveau 927 Résultat  en instance d'approbation 85 009 TOTAL PASSIF 607 937 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 259 031 Engagements de financement 256 966 Engagements de garantie 2 065 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS 3 624 Engagements de financement 39 Engagements de garantie 3 585 Engagements sur titres 0
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variable régie par le Code monétaire et financier au capital de 56.118.500,00 €. Siège social : 8, allée Samuel Paty, 18920 Bourges Cedex 9 398 824 714 R.C.S. Bourges.  APE : 6419Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre. Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF   OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES : 377 946 Caisse, banque centrale, CCP 65 560 Effets publics et valeurs assimilées 138 719 Créances sur les établissements de crédit 173 667 OPERATIONS INTERNES AU C.A : 2 329 087 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE : 15 515 290 OPERATIONS SUR TITRES : 1 238 849 Obligations et autres titres à revenu fixe 753 531 Actions et autres titres à revenu variable 485 318 VALEURS IMMOBILISEES :  1 396 574 Participations et autres titres détenus à long terme 1 213 796 Parts dans les entreprises liées 93 072 Immobilisations incorporelles 1 474 Immobilisations corporelles 88 232 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS :  241 764 Autres actifs 118 610 Comptes de régularisation 123 154 TOTAL DE L'ACTIF 21 099 510 PASSIF   OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES :  422 265 Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 422 265 OPERATIONS INTERNES AU C.A : 10 879 602 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE : 6 549 958 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE : 100 334 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS :  519 647 Autres passifs 384 974 Comptes de régularisation 134 673 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES :  422 349 Provisions pour risques et charges 154 915 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Dettes subordonnées et titres participatifs 267 434 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 144 011 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 2 061 344 Capital souscrit 56 119 Primes d'émission 201 754 Réserves 1 792 563 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat 10 908 TOTAL PASSIF 21 099 510 HORS BILAN   ENGAGEMENTS DONNES 2 190 683 Engagement de financement 1 787 041 Engagement de garantie 402 203 Engagement sur titres 1 439 ENGAGEMENTS RECUS 5 636 888 Engagement de financement 18 235 Engagement de garantie 5 617 214 Engagement sur titres 1 439
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE- France Société coopérative à capital variable créée le 22 décembre 1901. Régie par le livre V du Code monétaire et financier au capital social de  11 1   851   2 80   €. Etablissement de crédit agréé en qualité de Banque mutualiste ou coopérative. Société de courtage d’assurances. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes  aux articles L-512-6 et L-5127 du Code des assurances Siège social ; 26, quai de la R a pée, 75012 Paris. SIREN 775 665 615 R.C.S. Paris. Registre des intermédiaires en assurance n°07 008   015 Exercice social : du 1 er  janvier au 31 décembre. I.  – Les comptes annuels et l’affectation du résultat au 31 décembre 20 2 2   publiés  le   07   février 2023   sur le site internet de la Caisse régionale  d’ Ile - de - France  dans la rubrique " I nformations  réglementées  - R apport   Financier   202 2 "   et  communiqués  à cette même date à l’AMF  par le biais d’un diffuseur professionnel,  ont été approuvés par l’assemblée générale du  3 0   mars  20 2 3 . II. — Rapport des commissaires aux comptes  sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) A l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Île-de-France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous  avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole  Mutuel  de Paris  et d’ Ile-de-France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre  202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de  la   Caisse  à la fin  de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes ,   s u r la période  du 1er janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 . Justification des appréciations – points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code du commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ses risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur base individuelle  Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note2.1 « Créances  et  engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses ret enues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 238.4M€.   Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier à l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; Mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1  « créances et engagements par signature » ), la Caisse Régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de  votre  Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. C e s provisions  pour risques de crédit  représente nt  296   M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :  L’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte   macro-économique de  l’exercice 2022  L’importance de ces provisions dans le bilan de  votre  Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation  etc …), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).  Nos travaux ont notamment consisté à : Prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de  dépréciations . Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,  Le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier à l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; La gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris  l’analyse  des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, La réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; Tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; Contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; Apprécier les hypothèses et la documentation fournie par  votre  Caisse Régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte  macro-économique particulier  pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking  local ; Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; Examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicable s  en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport d e gestion du conseil d’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires , à l’exception des points ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article  D.441- 6  du  code  de   commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre  Caisse Régionale  considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice  professionnel sur les diligences  du  commissaire s  aux comptes relatives aux  comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à  être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans  tous  ses  aspects significatifs, le format d’information électronique unique  européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre  société  dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF  correspondent  à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Rég ionale de  Crédit Agricole   Mutuel  de Paris et d’ Ile-de-France par   l’assemblée  générale du 26 mars 2015 pour le cabinet KPMG  AUDIT FS I SAS  et  du  31 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.   Au 31 décembre  2022 , le cabinet KPMG  AUDIT FS I SAS  était dans la  8 ème année de sa mission sans interruption  et le cabinet  PricewaterhouseCoopers  AUDIT  dans la 2 ème   année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction  d’évaluer la capacité de la  Caisse  à poursuivre son exploitation, de présenter  dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il  est prévu de liquider la Caisse  ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualit é de la gestion de votre Caisse . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il  identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il  prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il  apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il  apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre e n cause la capacité de la Caisse  à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de  certifier ; Il  apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit  un rapport  qui présente notamment l’étendue  des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le  15   mars 202 3 Neuilly sur Seine , le  15   mars  202 3 KPMG  Audit FSI PricewaterhouseCoopers  AUDIT Ulrich SARFATI Pierre CLAVIE Associé Associé III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l'Assemblée G énérale Caisse Régionale de Crédit Agricole Mut uel de Paris et d’Île-de-France 26  quai de la rapée 75012 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la caisse régionale  du   Crédit Agricole  Mutuel de Paris et d’Ile de France relatifs à l’e xercice clos le  31 décembre 202 2 , tels qu’il s  sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ ensemble constitué par l es personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités  qui nous incombent en vertu de ces  normes sont indiquées dans la p artie « R esponsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  »   du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période  du 1 er  janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous  n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées  s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l e paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de l a note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations,  votre  direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations  des crédits  portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit  des comptes consolidés  en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles  présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 242.4M€ (hors titres de dette) . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de  votre  caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité des contrôles  jugés  clés  mis en œuvre par   votre  Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; Analysé les hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; Mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de Crédit et estimation des pe rtes attendues  sur  les   expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre  de dette, garantie  etc …), au titre des pertes de crédit attendues  sur 12 mois (Stage 1) ; et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut  tenant compte de données macro-économique s  prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau  du  groupe Agricole et au niveau de  votre  caisse régionale au regard  des caractéristiques  propres  à ses  portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements  par  signature au 31 décembre 2022, un montant de 340M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : L’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; L’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la  consommation  etc …), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : Prendre connaissance lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, Le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie, La gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris  l’analyse   des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, La réalisation des tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; Tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; Contrôler le déversement des expositions servant de base de calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; Apprécier des hypothèses et la documentation  fournie par  votre  Caisse  Régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’appréciation du Forward Looking local ; Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022. Examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,  aux vérifications  spécifique s  prévue s   p ar les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion  du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport  sur la  gestion  du groupe , étant précisé que, conformément aux dispositions de  l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications on informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé,  c onformément  à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur  G énéral. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être  inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous les aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, i l ne nous appartient pas de vérifier  que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel  déposé auprès de l’AMF  correspondent  à ceux sur lesquels nous avons réalisé  nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la caisse régionale   du  crédit agricole Mutuel de Paris et d’ile de France par  votre  assemblée générale du 26 mars 2015 pour le cabinet KPMG  AUDIT FS I  et  du  31   m ars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers  Audit . Au 31 décembre 20 2 2 ,  le  cabinet PricewaterhouseCoopers  Audit  était dans la deuxième  année de sa mission sans interruption  et le  cabinet KPMG  AUDIT FS I  dans la huitième  année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référen tiel IFRS tel qu’adopté dans l’U nion européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne  qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement de comptes consolidés, il incombe à la direction  d’évaluer la capacité de la  Caisse  à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives  à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation,  sauf s’il est prévu de liquider la  Caisse  ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit  interne , en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilité s des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises  individuellement  ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code du commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualit é de la gestion de votre Caisse . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son  jugement professionnel  tout au long de cet audit. En outre : Il  identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il  prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  Il  apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il  apprécie le caractère  approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la  Caisse  à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des  circonstances   ou évènements  ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il  apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et  évènements  sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant  l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité  d’audit  un rapport  qui présente  notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons  identifié es  pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit ,  figurent les  risques d’anomalie s  significatives que nous jugeons avoir été les plus  importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points  clés  de l’audit ,  qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité la déclaration prévue par l’article 6 du règlement  (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles  applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 15 mars 2023 Les commissaires aux comptes KPMG AUDIT  FS I PricewaterhouseCoopers  AUDIT Ulrich SARFATI Pierre CLAVIE Associé Associé
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Mauna Kea Technologies
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 MAUNA KEA TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de  1. 930.6 59  euros Siège social : 9 rue d ’ Enghien – 75010 Paris 431 268 028 RCS Paris  Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, le  2 juin  2023 à 1 1  heures, au  siège social  de la Société situé 9 rue d’Enghien, 75010 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour A titre ordinaire  :  Rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (1 ère  résolution) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (2 ème  résolution) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (3 ème  résolution) Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  (4 ème  résolution) Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire  (Ernst & Young et Autres)  (5 ème  résolution) Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (6 ème  résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au président du conseil d’administration, Monsieur Alexandre Loiseau, pour la période courant du 1 er  janvier au 3 octobre 2022  (7 ème  résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au directeur général, Monsieur Nicolas Bouvier, pour la période courant du 1 er  janvier au 3 octobre 2022  (8 ème  résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président-Directeur Général, Monsieur Alexandre Loiseau, pour la période courant du 3 octobre au 31 décembre 2022 (9 ème  résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au directeur général, Monsieur Robert Gershon (10 ème  résolution) Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général (11 ème  résolution) Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs (12 ème  résolution) Approbation du transfert de cotation des titres de Mauna Kea Technologies du marché Euronext Paris vers le marché Euronext Growth Paris conformément aux dispositions de l’article L. 421-14, V du Code monétaire et financier ; pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour la réalisation dudit transfert  (13 ème  résolution) Autorisation à consentir au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (14 ème  résolution) A titre extraordinaire  :  Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social) (15 ème  résolution) Autorisation à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à une réduction de capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues (16 ème  résolution) Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (17 ème  résolution) Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public et faculté de conférer un droit de priorité (18 ème  résolution) Délégation de compétence au  conseil d’administration  à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  (19 ème  résolution) Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social (20 ème  résolution) Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (21 ème  résolution) Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (22 ème  résolution) Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées (23 ème  résolution) Délégation de compétence au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (24 ème  résolution) Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les «  AGA »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (25 ème  résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  (26 ème  résolution) Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes (27 ème  résolution) Délégation au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (29 ème  résolution) A titre ordinaire  :  Pouvoirs pour les formalités (29 ème  résolution) —oo0oo—   Texte des résolutions proposées à l’assemblée générale DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le  31 décembre 202 2 ) L ’ assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité  des  assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d ’ administration et  du  rapport des commissaires aux comptes, approuve  les comptes sociaux de l ’ exercice clos le  31 décembre 202 2 , tels qu ’ ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports a pprouve , en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant de  16.661   euros . Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le  31 décembre 202 2 ) L ’ assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité  des  assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe pendant l ’ exercice clos le  31 décembre 202 2  et sur les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur lesdits comptes, approuve  les comptes consolidés de l ’ exercice clos le  31 décembre 202 2  tels qu ’ ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l ’ exercice clos le  31 décembre 202 2 ) L ’ assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité  des  assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d ’ administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve la proposition du conseil d ’ administration et après avoir constaté que les comptes de l ’ exercice clos  le 31 décembre 2022 font apparaître une perte de  12.876.699  euros,  décide  de l ’ affecter de la manière suivante : Perte de l ’ exercice  - 12.876.699  euros En totalité au compte Report à nouveau, constate , conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, qu ’ aucune distribution de dividende n ’ est intervenue au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Approbation  des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de  commerce ) L ’ assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité  des  assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,  constate  l ’ absence de convention nouvelle, approuve  les termes de ce rapport. Cinquième résolution  ( Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire (Ernst & Young et  Autres) ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Ernst & Young et Autres vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  décide  de renouveler ce mandat pour une nouvelle durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Sixième résolution  ( Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de  commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le rapport financier annuel 2022 de la Société,  approuve , en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article  L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées. Septième résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de  l’exercice 2022 au président du conseil d’administration, Monsieur Alexandre Loiseau, pour la période courant  du 1 er  janvier au 3 octobre 2022 ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le rapport financier annuel 2022 de la Société,  approuve , en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022  à Monsieur Alexandre Loiseau,  Président du conseil d’administration, pour la période courant du 1 er  janvier au 3 octobre 2022, tels que présentés . Huitième résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au directeur général, Monsieur Nicolas Bouvier, pour la période courant du 1 er  janvier au 3 octobre 2022 ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le rapport financier annuel 2022 de la Société,  approuve , en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022  à Monsieur Nicolas Bouvier,  directeur général, pour la période courant  du 1 er  janvier au 3 octobre 2022, tels que présentés . Neuvième résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre  de l’exercice 2022 au Président-Directeur Général, Monsieur Alexandre Loiseau, pour la période courant  du 3 octobre au 31 décembre 2022 ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le rapport financier annuel 2022 de la Société,  approuve , en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022  à Monsieur Alexandre Loiseau,  Président-Directeur Général pour la période courant du 3 octobre au 31 décembre 2022, tels que présentés . Dixième résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au directeur général, Monsieur Robert Gershon ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré dans le rapport financier annuel 2022 de la Société,  approuve , en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022  à Monsieur Robert Gershon,  directeur général  (étant rappelé que ce dernier a quitté ses fonctions de directeur général en date du 10 décembre 2021) , tels que présentés . Onzième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré  dans le rapport financier annuel 2022  de la Société,  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur Général telle que décrite. Douzième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel qu’intégré  dans le rapport financier annuel 2022  de la Société,  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que décrite. Treizième résolution  ( Approbation du transfert de cotation des titres Mauna Kea Technologies SA du marché Euronext Paris vers le marché Euronext Growth Paris conformément aux dispositions de l’article L. 421-14, V du Code monétaire et financier ; pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour la réalisation dudit transfert ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier, approuve  le transfert de cotation des actions de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris compartiment C vers le système multilatéral organisé Euronext Growth Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du V de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier, autorise , à cet effet, les demandes de radiation des instruments financiers émis par la Société du marché réglementé d’Euronext Paris et leur admission concomitante sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, confère  tous pouvoirs au conseil d’administration pour (i) réaliser la radiation des actions de la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext, (ii) faire admettre ses actions aux négociations sur le marché multilatéral de négociation Euronext Growth Paris par transfert du compartiment C du marché règlementé Euronext, (iii) prendre toutes mesures nécessaires à l’effet de remplir les conditions de ce transfert et de cette radiation et (iv) donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et plus généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert. Quatorzième résolution  ( Autorisation à consentir au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses  propres actions L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à la date de rachat par la Société ; étant précisé que lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte dans le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 5 euros, avec un plafond global de 4.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,  décide  que cette autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; et/ou honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; et/ou remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; et/ou acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; et/ou réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; et/ou plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; prend acte  de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,  décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,   décide  de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de la présente autorisation, décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Quinzième résolution  ( Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce (capitaux  propres inférieurs à la moitié du capital social) ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, après avoir constaté que les comptes de la Société arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés à la 1 ère  résolution ci-dessus, font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social,  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, la non-dissolution anticipée de la Société, décide  par conséquent la poursuite des activités de la Société. Seizième résolution  ( Autorisation à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à une réduction de  capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la 14 ème  résolution ci-dessus, autorise  le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en  une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social par périodes  de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société, décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution  ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère  au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente délégation, est fixé à 100% du capital social à la date d’émission, étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois- quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris (ou sous réserve de l’adoption de  la 13 ème  résolution et de sa mise en œuvre, sur Euronext Growth à Paris) et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution  ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une  augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public et faculté de conférer un droit de priorité ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 du Code de commerce,  délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public  (à l’exclusion d’une offre adressée exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visée au 1° de l’article  L. 411-2 du Code monétaire et financier) , l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente délégation, est fixé à 100% du capital social à la date d’émission, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 23 ème  résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois- quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration  (a) conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce (au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10%) tant que les titres de la Société  seront admis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou (b), sous réserve de l’adoption de  la 13 ème  résolution et de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce et devra être au moins égal, au choix, (i) soit au cours moyen pondéré de l’action le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, (ii) soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation diminuée d’une décote maximale de 20%, (iii) soit à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs côtés (soit cours  à la clôture, soit cours moyen pondéré, pour les cinq (5) cours consécutifs) de l’action choisis parmi les trente (30) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%,  étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, décide  que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 19 ème  résolution, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis  aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris (ou sous réserve de l’adoption de  la 13 ème  résolution et de sa mise en œuvre, sur le marché d’Euronext Growth à Paris) et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution  ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, dans le cadre d’une offre adressée exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 20 % du capital social à la date de la décision d’augmentation de capital par le conseil d’administration , qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après, décide  que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 60.000.000 euros, étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 23 ème  résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration  pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois- quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration (a) conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce (au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10%) tant que les titres de la Société seront admis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou (b), sous réserve de l’adoption de  la 13 ème  résolution et de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce et devra être au moins égal, au choix, (i) soit au cours moyen pondéré de l’action le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, (ii) soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation diminuée d’une décote maximale de 20%, (iii) soit à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs côtés (soit cours à la clôture, soit cours moyen pondéré, pour les cinq (5) cours consécutifs) de l’action choisis parmi les trente (30) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y  compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, décide  que la ou les offres au public décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public, décidées en application de la 18 ème  résolution, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis  aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris (ou sous réserve de l’adoption de  la 13 ème  résolution et de sa mise en œuvre, sur le marché d’Euronext Growth à Paris) et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingtième résolution  ( Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute  valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce, autorise  le conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des 18 ème  et 19 ème  résolutions, soumise aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation, à déroger, dans la limite de 10% du capital social par an apprécié au jour de la décision du conseil d’administration, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées, et à fixer le prix d’émission des titres de capital (en ce compris des actions ordinaires) émis directement ou via l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (par voie d’exercice ou de conversion desdites valeurs mobilières) selon les modalités suivantes : le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du conseil d’administration :  soit au cours moyen pondéré de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix (soit au jour de l’émission desdits titres de capital, en ce compris les actions ordinaires, par émission directe ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion de valeurs mobilières), éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, soit à la moyenne de cinq cours consécutifs côtés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix (soit au jour de l’émission desdits titres de capital, en ce compris les actions ordinaires, par émission directe ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion de valeurs mobilières), éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée, décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution  ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une  augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet de  procéder en une ou plusieurs fois,  en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,  sur le marché français et/ou international,   en euros, ou toute autre devise ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises ,  par émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription :  d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, dont la libération devra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation  ne pourra être supérieur à 100% du capital social à la date de la décision d’augmentation de capital par le conseil d’administration , étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 23 ème  résolution, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 60 .000.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  23 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration et devra être au moins égal, au choix, (i) soit au cours moyen pondéré de l’action le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, (ii) soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation diminuée d’une décote maximale de 20%, (iii) soit à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs côtés (soit cours à la clôture, soit cours moyen pondéré, pour les cinq (5) cours consécutifs) de l’action choisis parmi les trente (30) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, étant précisé que le jour de fixation du prix pourra s’entendre, au choix du conseil d’administration (ou du directeur général en cas de subdélégation) notamment de la date de décision de l’émission des actions ordinaires par émission directe ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion de valeurs mobilières, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de la présente résolution, au profit d’une ou plusieurs personne(s) faisant partie d’une ou plusieurs des catégories de personnes suivantes (ladite ou lesdites personnes pouvant être actionnaire(s) de la Société au moment de l’utilisation de ladite délégation, en ce compris bénéficiaire(s) exclusif(s) de la mise en œuvre de ladite délégation de compétence) : personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris des sociétés, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la Société (ou une filiale) ; et/ou société(s), institution(s) ou entité(s) quelle que soit leur forme, française(s) ou étrangère(s), exerçant une part significative de leur activité dans ces secteurs, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la Société (ou une filiale) ; et/ou  société(s), institution(s) ou entité(s) quelle que soit leur forme, française(s) ou étrangère(s), à l’occasion de la conclusion d’un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la Société (ou une filiale) ; et/ou tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement français ou étranger ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d’investissement s’engageant à souscrire à toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire ; et/ou tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) ou encore toute société française ou étrangère, souhaitant octroyer des fonds notamment aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social ; et/ou prestataire(s) de services d’investissements français ou étranger(s), ou tout établissement étranger(s) ayant un statut équivalent, susceptible(s) de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) et/ou (iii) et/ou (iv) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;  prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit, décide  que le conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : arrêter les conditions de la ou des émissions, arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires,  décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital,  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière,  décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution   ( Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de  titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché, décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 23 ème  résolution de la présente assemblée, décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution  ( Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des 17 ème  à 22 ème  résolutions ci-dessus ne pourra pas être supérieur à 100% du capital social au jour de l’utilisation de chacune des délégations susvisées, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé 60.000.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles  L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92, alinéa 3, du Code de commerce, dont l’émission est décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions stipulées à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou, dans d’autres cas, dans les conditions déterminées par la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce Vingt-quatrième résolution  ( Délégation de compétence au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,  délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 3.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la vingt-neuvième résolution ci-dessus, décide  qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquième résolution  ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les «  AGA   »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,  autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions  gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation sera de 2 % du nombre d’actions composant le capital social au jour où le conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital  et ; qu’en tout état de cause, le nombre maximal d’actions qui pourront être gratuitement attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour où le conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation, décide  que les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés, ou certaines catégories d’entre eux de la Société et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, déterminés par le conseil d’administration selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ou certains d’entre eux, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution qui auront été fixés par le conseil d’administration, décide  que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive  au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de l’invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné indépendamment de la période de conservation précitée, prend acte  qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente décision emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions, confère  tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes, et modifier son choix avant l’attribution définitive, déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ; déterminer librement l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions, les critères d’attribution des actions et le cas échéant, les critères de performance ; décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ; déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions dans les limites fixées par la loi et l’assemblée générale ci-dessus ; inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ; doter une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions attribuées ; en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts corrélativement et procéder aux formalités consécutives ; en cas de réalisation d’opérations financières visées par l’article L. 228-99 alinéa premier du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions selon les modalités et conditions prévues par ledit article ; prendre toute décision visant à faire admettre les actions nouvelles émises à la négociation sur le marché réglementé Euronext Paris et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; d’une façon générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités appropriées dans le cadre de cette autorisation ; décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée, décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution  ( Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription  et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants, L. 22-10-56 et suivants et L. 225-129 et suivants du Code de commerce, autorise  le conseil d’administration à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés liées à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de son capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les «  Options  »), étant précisé que : le nombre d’Options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de 1,5% du nombre d’actions composant le capital social au jour où le conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation, le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, précise  que le conseil d’administration devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris (ou sous réserve de l’adoption de la  13 ème  résolution et de sa mise en œuvre, sur le marché d’Euronext Growth à Paris), pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du Code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-58 du Code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article  L. 210-3 dudit Code ou mise en place par la Société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit Code), décide  que cette autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des Options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’Options, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, décide  que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’Option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à 95% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les Options, arrondi à l’euro inférieur, ni s’agissant des options d’achat, à 80% du prix moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi à l’euro inférieur, décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les Options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des Options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’Options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des Options, fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des Options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour : déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’Option à attribuer à chacun d’eux ; fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les Options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les Options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des Options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des Options, dans les limites fixées par la loi ; procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ; imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; prend acte  que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des Options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options, prend acte  que l’augmentation du capital résultant des levées d’Options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire, y compris par compensation avec des créances sur la Société, décide  que la durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution  ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des  bons de souscription d’actions (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-52, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour attribuer, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action ordinaire de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation sera de 1% du nombre d’actions composant le capital social au jour où le conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente délégation, décide  que le prix d’émission d’un Bon sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit Bon en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5% de la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris (ou sous réserve de l’adoption de la  13 ème  résolution et de sa mise en œuvre, sur le marché d’Euronext Growth à Paris) précédant la date d’attribution dudit Bon par le conseil d’administration, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de :  (i) les membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des Bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, ou  (ii) les personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales, ou  (iii) les membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, (les «  Bénéficiaires  »),  décide  que les Bons devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les Bons qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, prend acte  que la présente décision emporte, au profit des bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les Bons donnent droit, autorise  la Société à imposer aux titulaires des Bons le rachat ou le remboursement de leurs droits tel que stipulé à l’article L. 228-102 du Code de commerce, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : émettre les Bons et en fixer les caractéristiques particulières (en ce compris la condition de présence du Bénéficiaire) ; arrêter le prix de souscription des Bons, ainsi que le prix d’exercice des Bons ; arrêter la liste des Bénéficiaires et le nombre de Bons pouvant être souscrits par chacun ; arrêter les conditions particulières des Bons pouvant être souscrits par chacun et leurs modalités définitives, y compris le calendrier d’exercice, étant précisé que les modalités peuvent différer d’un bénéficiaire à l’autre ; arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de Bons ; collecter les souscriptions aux Bons et les paiements y afférents ; s’assurer du respect des conditions de validité et d’exercice des Bons ; recevoir les notifications d’exercice des Bons, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence ; prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de Bons ; prendre toute décision visant à faire admettre les actions émises suite à l’exercice des Bons à la négociation sur le marché réglementé Euronext Paris et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et d'une façon générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités appropriées dans le cadre de cette délégation ; décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitième résolution  ( Délégation au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital  par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, prenant acte  des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour décider l’augmentation du  capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités qu’il déterminera,  d’un montant maximum de 3 % du capital social,  par émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou règlementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société ;  étant précisé que ce montant nominal maximal ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce, décide  qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé,  le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail  (ou, en cas d’adoption de la 13 ème  résolution et de mise en œuvre, si les actions sont admises sur Euronext Growth à Paris, le prix sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail) , décide  que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l’augmentation de capital prévue à l’alinéa précédent, décide  que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant accès au capital de la Société, dans les termes prévus à l’article L. 3332-21 du Code du travail, décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions ordinaires effectivement souscrites par les bénéficiaires susvisés, décide  que les caractéristiques des émissions de titres financiers donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la règlementation, confère  tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution des actions ou des titres financiers donnant accès au capital, en vertu de la présente délégation ; et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les délais de libération des actions et, le cas échéant des titres financiers donnant accès au capital, le tout dans les limites légales ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou titres qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social ; décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Vingt-neuvième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra. —oo0oo— Modalités de participation à l’ A ssemblée  G énérale Formalités préalables pour participer à l ’ assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, a le droit de participer à l ’ assemblée générale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code du commerce, les actionnaires devront justifier de  l ’ inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l ’ intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée, soit le  mercredi  31 mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété : l ’ inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité en application de l ’ article L.   211-3 du Code monétaire et financier. Cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte.  Modalités de participation à l ’ assemblée générale L ’ actionnaire a le droit de participer à l ’ assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par le président de l ’ assemblée, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à la personne de son choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l ’ article R. 22-10-28 III du Code de commerce) ne peut plus choisir un autre mode de participation à l ’ assemblée. 1-1  Actionnaires souhaitant participer personnellement à l ’ assemblée générale 1-1-1 Demande de carte d ’ admission par voie postale L ’ actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l ’ avis de convocation recevra par courrier postal la convocation accompagnée d ’ un formulaire unique. Il pourra obtenir sa carte d ’ admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l ’ aide de l ’ enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation.  L ’ actionnaire au porteur  qui souhaite participer à l ’ assemblée devra solliciter son teneur de compte en vue de l ’ obtention de sa carte d ’ admission. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3 en vue de l ’ établissement d ’ une carte d ’ admission. Dans l ’ hypothèse où l ’ actionnaire au porteur aurait perdu ou n ’ aurait pas reçu à temps cette carte d ’ admission, il pourra formuler une demande d ’ attestation de participation auprès de son teneur de compte dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris). L ’ attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation et n ’ exempte pas l ’ actionnaire de l ’ obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. 1-1-2 Demande de carte d ’ admission par voie électronique L ’ actionnaire au nominatif  pourra faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée  VOTACCESS  accessible via le site  www.sharinbox.societegenerale.com  et en utilisant ses identifiants habituels. Une fois connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin de demander sa carte d ’ admission. L ’ actionnaire au porteur  doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s ’ il est connecté ou non  à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d ’ utilisation particulières.  Si c ’ est le cas, l ’ actionnaire pourra se connecter avec ses codes d ’ accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra  les indications données à l ’ écran afin de demander sa carte d ’ admission . Dans l ’ hypothèse où l ’ actionnaire au porteur aurait perdu ou n ’ aurait pas reçu à temps cette carte d ’ admission, il pourra formuler une demande d ’ attestation de participation auprès de son teneur de compte dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris). L ’ attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation et n ’ exempte pas l ’ actionnaire de l ’ obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. 1-2.  Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration Tout actionnaire ne pouvant être présent à l ’ assemblée générale pourra voter par correspondance ou par Internet soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au président de l ’ assemblée ou à un mandataire de son choix. Il est rappelé qu ’ en l ’ absence d ’ indication de mandataire sur le formulaire de vote par procuration, le président de l ’ assemblée émet un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolution. 1-2-1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale L ’ actionnaire au nominatif  devra renvoyer le formulaire unique qui est joint à la convocation, en précisant qu ’ il souhaite voter par correspondance ou se faire représenter, puis le renvoyer daté et signé en utilisant l ’ enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. L ’ actionnaire au porteur  pourra demander le formulaire unique de vote à l ’ intermédiaire financier habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l ’ assemblée générale. Une fois complété et signé par l ’ actionnaire au porteur, ce formulaire sera à retourner à l ’ établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d ’ une attestation de participation émise par ses soins, à Société Générale Securities Services à l ’ adresse susmentionnée. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu par le Service des Assemblées de Société Générale Securities Services au plus tard  trois (3) jours calendaires  avant la date de l ’ assemblée générale, soit le  mardi  30 mai 202 3  à 23h59 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l ’ assemblée En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l ’ assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( https://www.maunakeatech.com/fr ). Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront également avoir été réceptionnées au plus tard le  mardi  30 mai 202 3  à 23h59 . 1-2-2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leur instruction de vote ou désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l ’ assemblée générale sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. L ’ actionnaire au nominatif  devra se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant ses identifiants habituels   rappelés sur le formulaire unique de vote. Une fois sur la page d ’ accueil du site, il suivra les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder à la plateforme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Alternativement, l ’ actionnaire au nominatif  devra envoyer un e-mail revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique suivante :  ag@maunakeatech.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s ’ il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L ’ actionnaire au porteur  doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s ’ il est connecté ou non  à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d ’ utilisation particulières.  Si c ’ est le cas, l ’ actionnaire pourra se connecter avec ses codes d ’ accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra  les indications données à l ’ écran afin de  voter ou désigner ou révoquer un mandataire.   La plateforme VOTACCESS sera ouverte  à partir du lundi  15  mai 202 3  à 9 heures (heure de Paris) et fermera le  jeudi  1 er  juin  202 3  à 15 heures (heure de Paris) . Afin d ’ éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs  instructions. Si l ’ établissement teneur de compte n ’ est pas connecté à la plateforme  VOTACCESS, il est précisé que la notification de désignation et de révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l ’ adresse électronique suivante :  ag@maunakeatech.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l ’ actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l ’ attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire habilité.  De plus, l ’ actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services à l ’ adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par Société Générale Securities Services au plus tard  le  jeudi  1 er  juin 202 3  à 15 heures   (heure de Paris) . C- Demandes d ’ inscription d ’ un projet de résolution ou d ’ un point à l ’ ordre du jour Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception ou par télécommunication électronique à l ’ adresse suivante :  ag@maunakeatech.com  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l ’ assemblée générale. Les demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d ’ inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ’ un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l ’ article  R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ’ un candidat au Conseil d ’ administration.  Une attestation d ’ inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l ’ article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( https://www.maunakeatech.com/fr ).  D- Questions écrites A compter de la date à laquelle les documents soumis à l ’ assemblée générale auront été publiés sur le site Internet de la  S ociété et jusqu ’ au quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ assemblée générale, soit  le  lundi  2 9  mai 202 3 , tout actionnaire pourra adresser au président du Conseil d ’ administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l ’ article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception ou par télécommunication électronique   à l ’ adresse suivante :  ag@maunakeatech.com  Elles devront être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte. E- Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents préparatoires à l ’ assemblée seront mis en ligne sur le site internet de la société ( https://www.maunakeatech.com/fr ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l ’ assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l ’ assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. Le  C onseil  administration
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Métalliance
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 METALLIANCE Par sigle H.C.M. Société Anonyme au capital de  4 210 838,50  euros Siège social : Zone Industrielle de la Saule 71230 Saint Vallier 727 020 109 R.C.S Chalon sur Saône AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société METALLIANCE, société anonyme au capital de  4.210.838,50  €, immatriculée 727 020 109 RCS CHALON SUR SAONE, sont convoqués en assemblée générale  mixte ,   l e   1 er  juin 2023   à  11   heures,  au siège social, avec la possibilité de   participer à ladite réunion par visioconférence,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions suivants :    Ordre du jour  : A titre ordinaire :  - Rapports du Conseil d'Administration (rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise) et rapport du Commissaire aux comptes, sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022, - Approbation des comptes et opérations dudit exercice, - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,  - Quitus au Conseil d'Administration, - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce - Approbation desdites conventions,  - Affectation du résultat de l'exercice, A titre extraordinaire  :  - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société,  - Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de la société GAUSSIN SA, - Augmentation de capital par incorporation de réserves, - Modification corrélative des statuts, - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,  - Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS AGRÉÉES ET PRESENTÉES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION . —  L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration (rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise) et du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 43 421,12 €. Elle approuve toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve le montant des dépenses non déductibles fiscalement, visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, s’élevant à 912 €. L’assemblée générale donne en conséquence quitus au Conseil d'Administration, pour sa gestion au cours de l'exercice écoulé.  DEUXIEME RESOLUTION . —  L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L 225-38 du Code de Commerce, approuve successivement dans les conditions de l’article L 225-40 dudit Code, chacune des conventions préalablement autorisées ou ratifiées au cours des exercices précédents, mentionnées audit rapport. TROISIEME RESOLUTION . —  L'assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022, à  savoir 43 421,12 €, au compte « autres réserves ». Puis, l’assemblée générale reconnaît qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.  A TITRE EXTRAORDINAIRE  QUATRIEME  RESOLUTION . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code,  sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 15.000.000 €.  Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.  Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 30.000.000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.  La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.  Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche.  L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation.  Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises.  Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.  Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. CINQUIEME RESOLUTION . —  Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports du  Conseil  d’administration et des  Commissaires  aux comptes,  décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de  c ommerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de  c ommerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de la société Gaussin SA (70400 – Héricourt – 676 250 038 RCS Vesoul). SIXIEME RESOLUTION . —  L'assemblée générale extraordinaire, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir entendu le rapport du Conseil d'administration,  décide d'augmenter le capital d'une somme de 5.297.506,50 euros pour le porter de 4.210.838,50 euros à 9.508.345 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur les comptes : «  Prime d’émission, de fusion, d’apport  » à hauteur de………………..... . 1.000.000 euros,et «  Autres réserves  » à hauteur de………………………………………… … 4.297.506,50 euros TOTAL…………………………………………………………………… ……… 5.297.506,50 euros Cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des 1.358.335 actions de 3,10 euros à 7 euros chacune. En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale constate que l'augmentation de capital se trouve régulièrement et définitivement réalisée, en date de ce jour. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, en vue de la bonne fin de l’augmentation de capital, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de cette augmentation de capital.  SEPTIEME RESOLUTION . —  En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale extraordinaire, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,  décide de modifier comme suit l’article 6 « Capital social » des statuts : «  ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL   Le capital social est fixé à la somme de NEUF MILLIONS CINQ CENT HUIT MILLE TROIS CENT QUARANTE-CINQ euros (9.508.345 €)  Il est divisé en UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE-HUIT MILLE TROIS CENT TRENTE-CINQ (1.358.335) actions de SEPT euros (7 €) de nominal chacune. » HUITIEME RESOLUTION . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail,  compte tenu des décisions prises aux termes des résolutions précédentes,  délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal légal à 1 % du capital social de la Société par l’émission d’actions nouvelles de la Société réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.3344-1 du Code du travail, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d’actions auxdits salariés et anciens salariés,  Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation,  décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs,  déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital,  fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales,  fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales,  déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres sur lesquelles elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution. NEUVIEME RESOLUTION . —  L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur des présentes en vue de toute formalité qu’il y aura lieu. --------------------- Le présent avis de réunion vaut avis de convocation pour l’assemblée générale, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentés par des actionnaires.  L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (article L   225-106 du Code de commerce).  Conformément  à  l’article R   225- 86  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L228-1 du Code de commerce), au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à z é ro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Seuls les actionnaires remplissant à cette date ces conditions pourront participer à l’assemblée.  Conformément  à  l’article R   225- 88  du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R   225-61 du Code de commerce, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l‘actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire le document  unique regroupant les formulaires lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée.  L e s  formulaire s  devront être adressés par les intermédiaires financiers à la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE,  32  R ue du champ de tir, BP 81236, 44312 N ANTES  Cedex 3. Conformément à l’article R   225-77, les votes par correspondance ne seront pris en co mpte que pour les formulaires dû ment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire susvisé, le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, avant l’assemblée générale.  Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site visé à l’article R   225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  A compter de la communication prévue au premier alinéa de l’article L   225-108 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le  Conseil  d’administration est tenu de répondre  au  cours de l’assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux  q uestions-réponses.  Les questions posées par écrit par les action n aires au  Conseil  d’administration ne se r ont prises en compte que pour les demandes parvenues à la Société, au siège social à l’attention de M. Jean-Claude COTHENET, Président  du Conseil d’administration , le troisième jour ouvré précédant l’asse m blée à zéro heure, heure de Paris, avant l ’assemblée générale et accompag nées du justificatif de l’inscription ou l’ enregistrement  comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers en la forme d’une attestation de participation délivrée par ces derniers.  La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l‘assemblée, devront s’effectuer conformément aux dispositions de l’article R   225 - 71 du Code de commerce.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  émanant des actionnaires  doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Ces projets de résolution et/ou ces points, le cas échéant, seront mis à la disposition des actionnaires au siège social à compter du jour de la convocation de l’assemblée.  Le texte intégral du projet de résolutions ci-dessus ainsi que les documents destinés à être présentés à l’assemblée visés aux articles L   225-115 et  R   225-83 du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège social à compter du jour de la convocation de l’assemblée.  Le  Conseil  d’administration 
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VOLTALIA
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 VOLTALIA Société anonyme au capital de 747.503.380,80 euros Siège social : 84 boulevard de Sébastopol – 75003 Paris 485 182 448 R.C.S. Paris AVIS DE  CONVOCATION   A L’ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DU 17 MAI 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à une assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 17 mai 2023 à 15 heures, à l’Espace Saint Martin, 199 bis, rue Saint Martin, 75003 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du  conseil  d’administration  - présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, rapports  des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022, renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Céline Leclercq, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alain Papiasse, renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de Mazars, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 au président du conseil d’administration, Madame Laurence Mulliez, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 au directeur général, Monsieur Sébastien Clerc, vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce, approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023,  approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023, approbation de la politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice 2023, autorisation à do nner au  conseil d’administration  en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, I l est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté   par le conseil d’administration a été publié au BALO du 1 2  avril 202 3 Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marc Armitano, pour une durée exceptionnelle d’une année dérogatoire aux dispositions statutaires, délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de  souscription  des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de  souscription  des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  ( banques ou institutions participant au financement et à l’accompagnement de sociétés dans le cadre de la promotion du développement durable en matière économique, sociale et/ou environnementale), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire de financier , autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital social, de fixer le prix d’émission, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des délégations susvisées,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange,  fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe. MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 15 mai 2023 par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce.  Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité ; demander une carte d'admission : soit auprès de  Uptevia , - Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site  Planetshares  dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro   01 57 43 02 30  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VOLTALIA et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  01 57 43 02 30  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris).  Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’assemblée générale. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  26 avril 2023. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 16 mai 2023   à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C)  Q uestions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 84 boulevard de Sébastopol – 75003 Paris ou par email à l’adresse suivante  invest@voltalia.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.voltalia.fr . ____________________________ Le conseil d’administration
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Preimium
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 PREIMIUM Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous forme de SAS  Siège Social : 36 Rue de Naples - Paris 75008 824 582 381  RCS  Paris  Ordre du jour et texte des projets de résolutions de l'Assemblée générale  MIXTE  du 11 mai 2023 Les associés de la société PREIMIUM sont convoqués en Assemblée Générale  Mixte  le jeudi 11 mai 202 3  à 1 5  heures 00 au 36 rue de Naples, 75008 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour  De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Constatation des charges non déductibles visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts Quitus à la société de gestion Revue du rapport    spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées  Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 Pouvoirs pour formalités De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Modification de l'article 18 des statuts de la Société Pouvoir pour les formalités Projets de résolutions De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire P remière   résolution .  —   L’assemblée  générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   l' A ssemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 253 041 381,46  € , soit une diminution de -76 948 999,33  €  par rapport au montant du capital constaté lors de la dernière assemblée générale. Deuxième  r ésolution .  —   L'assemblée générale ordinaire, en application de l'article 223 quater du Code général des impôts, prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comprennent    pas de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts. Troisième   résolution .  —   L 'assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième  r ésolution .  —   L 'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article l. 227-10 du code de commerce, en approuve les conclusions . Cinquième   résolution .  —   L 'assemblée générale ordinaire constate et décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi qu'il suit : Dont Action de catégorie A Dont Action de catégorie B Dont Action de catégorie C Résultat de l'exercice (bénéfice) 3 846 567,11 € 157 487,36 € 3 079 328,65 € 609 751,10 €  Régularisation du résultat    net -301 220,89  € -13 624,30   € -153 655,75   € -133 940,84   € Résultat sur cessions d'actifs 810 678,49   € 37 526,68   € 684 257,51   € 88 894,30  € Régularisation des cessions d'actifs -79 488,79  € -6 589,76  € -53 606,66  € -19 292,37  € Report des résultats nets antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Report des plus-values nettes antérieures 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Régularisation des comptes de report 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Résultat distribuable 4 276 535,92  € 174 799,98  € 3 556 323,75  € 545 412,19  €           Distribution 2 132 666,57  €  86 795,47  € 1 774 180,12  € 271 690,98  € - dont acomptes versés au titre de l'exercice 0,00  € 0,00  € 0,00  € 0,00  € - dont acomptes versés au titre des plus-values 0,00  € 0,00  € 0,00  € 0,00  € Régularisation des acomptes versés au titre de l'exercice 0,00  € 0,00  € 0,00  € 0,00  € Montant du solde du coupon total à verser 2 132 666,57   € 86 795,47   € 1 774 180,12   € 271 690,98   €           Report à nouveau du solde disponible 2 143 869,35   € 88 004,51   € 1 782 143,63   € 273 721,21   € - dont compte de report des résultats nets antérieurs 2 143 869,35   € 88 004,51   € 1 782 143,63   € 273 721,21 € - dont compte de report des plus-values nettes 0,00   € 0,00   € 0,00   € 0,00   € - dont incorporation au capital 0,00   € 0,00   € 0,00   € 0,00   € Le solde de dividendes restant dû sera détaché de la valeur liquidative à effet du  11  mai 2023 et sera mis en paiement au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mai. Au titre de l'exercice clos, le dividende total par action s'élève à : 0, 8 5  €  pour les actions de catégorie A, 0, 8 5   € pour les actions de catégorie B, et 1,14 5  € pour les actions de catégorie C, En application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il vous est rappelé ci-après le montant des dividendes mis en distribution  depuis la constitution  : Au titre de l'exercice  clos le Dividende par action Dont Action de catégorie A Dont Action de catégorie B Dont Action de catégorie C 31 décembre 2021 0,00  € 0,00  € 0,00  € 0,00  € 31 décembre 2020 0,00  € 0,00  € 0,00  € 0,00  € 31 décembre 2019 2,941046  € 0,788883  €   0,793967  €   1,358196  €   Sixième   résolution .  —   L 'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente décision pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire S eptième   résolution .  —   L 'assemblée générale extraordinaire, prenant acte du changement de dépositaire intervenu le 1 er  octobre 2022 suite à l'absorption, par voie de fusion, de B.N.P PARIBAS SECURITIES SERVICES par B.N.P PARIBAS S.A, décide de modifier l'article 18 des statuts ainsi qu'il suit : Formulation initiale : "Article 18  –  Dépositaire Le dépositaire est désigné par le Président. Le premier dépositaire est BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (552 108 011 RCS Paris). Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la Société de Gestion de Portefeuille. Il doit notamment s’assurer de la régularité des décisions de la Société de Gestion. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles. En cas de litige avec la Société de Gestion, il en informe l’Autorité des marchés financiers." Formulation modifiée : "Article 18  –  Dépositaire Le dépositaire est désigné par le Président. Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la Société de Gestion de Portefeuille. Il doit notamment s’assurer de la régularité des décisions de la Société de Gestion. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles. En cas de litige avec la Société de Gestion, il en informe l’Autorité des marchés financiers." Huitième   résolution.  —   l'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente décision pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. ---------------------------------------- Formalités préalables en vue de la participation à l’assemblée générale : Tout associé, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, ou d’y voter par correspondance, ou de s’y faire représenter par un mandataire de son choix. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de  c ommerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’associé ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du  C ode monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également    délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant    l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  L’assemblée générale étant fixée le jeudi 1 1  mai 202 3  à 1 5  heures 00, la date limite (deuxième jour ouvré précédant    l’assemblée à zéro heure) sera le mardi  09  mai 202 3  à zéro heure. Modalités de participation à l’assemblée générale. 1) Carte d’admission L’associé souhaitant    participer personnellement    à l’assemblée générale demandera à son intermédiaire que lui soit adressée une carte d’admission. 2) Vote par correspondance ou par procuration À défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, l’associé pourra choisir entre l’une des formules suivantes : - Soit adresser à la Société une procuration datée et signée sans indication de mandataire ; - Soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou conformément à l’article L.225-106 du Code de Commerce. À compter de la date de la convocation, l’associé souhaitant voter par correspondance ou souhaitant donner pouvoir au président ou à un mandataire de son choix devra demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. La demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra avoir été reçue au siège social de la Société ou au Service des Assemblées Générales de  Uptevia  (indiqué ci-après) 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : UPTEVIA Assemblées générales- Les Grands Moulins de Pantin  9 rue du Débarcadère-93761 Pantin Cedex Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance complété et signé devra avoir été reçu par la Société ou le Service des Assemblées Générales de  Uptevia  au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. De même, la désignation ou la révocation d’un mandataire devra être reçue au plus tard 3 jours avant la date de l’Assemblée. Lorsque l’associé a déjà envoyé son vote à distance ou un pouvoir, ou a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Documents relatifs à l’Assemblée Générale. Conformément à loi, l’ensemble des documents relatifs à cette assemblée seront mis à la disposition des associés, dans les délais légaux au siège social de la Société ou transmis sur simple demande formulée auprès de  Uptevia . Questions écrites. Tout associé peut poser des questions écrites à compter du présent avis de convocation. Ces questions doivent être adressées à la Société par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Pour avis, PRIMONIAL REIM FRANCE.
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Herige (ex Vm Matériaux)
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 HERIGE Société anonyme à directoire et conseil d e surveillance  a u capital de 4 490   464 ,50€ Siège social : Route de  la Roche Sur  Yon , 85260 L’HERBERGEMENT 545 . 550 . 162 RCS  LA ROCHE SUR  YON AVIS  DE REUNION  PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le  vendredi 2 juin  2023,  à 16H00, dans les locaux d’EDYCEM, ZA Le point du Jour, Rue Sadi Carnot à MONTAIGU-VENDEE (85600), en vue de délibérer et de statuer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après. ORDRE DU JOUR Partie ordinaire Rapports du directoire et du conseil de surveillance sur la gestion de la société et la gestion du groupe, Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, Rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur le gouvernement d’entreprise, Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022, Approbation des charges non déductibles, Quitus aux membres du directoire et décharge aux membres du conseil de surveillance pour l'exercice, Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31/12/2022, Affectation du résultat, Approbation des conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu par les articles L225-88 et suivants du code de commerce, Fixation de la rémunération des membres du conseil, Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Catherine FILOCHE, pour une durée de trois exercices, Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire du GROUPE Y BOISSEAU, pour une durée de six exercices, Autorisation d'achat, par la société, de ses propres actions, Partie extraordinaire Rapport du directoire, Rapport spéci al  des commissaires aux comptes, Autorisation à conférer au directoire à l’effet d’annuler les actions détenues en propre par la société, Autorisation à conférer au directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions, Pouvoirs. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE ) . —  L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance : du rapport du Directoire sur la gestion de la société pendant l’exercice écoulé et sur les comptes dudit exercice du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, des rapports du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et des Commissaires aux comptes prévus aux articles L225 ‑ 68 et L22 ‑ 10 ‑ 71 du Code de commerce, approuve les comptes dudit exercice, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et faisant apparaître un bénéfice de 13 418 816,16 €. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE ) .  —  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global   des dépenses et charges visées à l’article 39 ‑ 4 du CGI, s’élevant à 38 438 €, ainsi que l’impôt correspondant s’élevant à 9 610 €. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE ) . —  L’Assemblée Générale donne quitus aux membres du Directoire de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé et donne décharge aux membres du Conseil de Surveillance de l’accomplissement de leur mission. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat net consolidé de 21 984 517 € (dont part du Groupe 21 875 283 €). CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE ) . —  L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 13 418 816,16 €, de la manière suivante : Résultat de l'exercice   13 418 816,16 € Report à nouveau antérieur   1 233 692,93 € Montant distribuable 14 652 509,09 € Affectation proposée  Distribution d'un dividende de 1,80   € par action   5 388 557,40 € Report à nouveau  (1) 9 263 951,69 €  (1)   Le   montant   du   report   à   nouveau   sera   augmenté   de   la   fraction   des   dividendes   correspondant   aux   actions   propres   détenues   par   la   société   au   jour   de   la   mise   en   paiement   du   dividende. Conformément aux dispositions légales, il est indiqué que le montant du dividende versé aux personnes physiques domiciliées en France est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. Par ailleurs, depuis le 1 er  janvier 2018, un acompte obligatoire non libératoire de 12,8 % du montant total brut sera prélevé à la source par l’établissement payeur versant les dividendes. En application de l’article 243 bis du CGI, il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende Par   action Global (1) 2019 Néant Néant 2020 1,25   € 3   742   053,75   € 2021 1,80 € 5   388   557,40   € (1) Montant incluant les actions d’ autodétention . Le dividende sera mis en paiement à compter du 12 juin 2023. SIXIÈME RÉSOLUTION  ( RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu par les articles L225 ‑ 88 et suivants du Code de commerce, prend acte de l’absence de conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice ainsi que de nouvelle convention conclue au cours de l’exercice. SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE ) . —  L'Assemblée Générale sur proposition du Directoire, décide de fixer à 127 900 € le montant de la rémunération à allouer au Conseil de Surveillance, au titre de l'exercice 2022.  HUITIÈME RÉSOLUTION  ( RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE ) . —  L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Catherine FILOCHE, demeurant 5 rue Octave Feuillet à Nantes (44000), pour une période de trois exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. NEUVIÈME RÉSOLUTION  ‑  RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE )  —  L’Assemblée Générale renouvelle le mandat du Commissaire aux comptes titulaire de GROUPE Y BOISSEAU, demeurant 52 rue Jacques Yves COUSTEAU à La Roche -Sur- Yon (85000), pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DIXIÈME RÉSOLUTION  ( RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE ) . —  L’Assemblée Générale autorise le Directoire, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée, conformément aux dispositions des articles L22 ‑ 10 ‑ 62 et suivants du Code de commerce et à celles du règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, à procéder à des achats d’actions de la société, afin  : d’attribuer les titres rachetés aux mandataires sociaux et/ou salariés de la société ou de son Groupe dans le cadre des plans d’options d’achat d’actions, des attributions gratuites d’actions, au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise, de remettre les actions de la société, à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, aux porteurs desdites valeurs mobilières, de conserver ces actions et les remettre à titre d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe, d’animer le marché ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, d’annuler tout ou partie des actions rachetées sous réserve d’une autorisation spécifique de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Le prix maximal d’achat par la société de ses propres actions est fixé à 60 € par action et le montant global affecté à ce programme de rachat d’actions à 17 961 840 €, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, le prix et le montant maximum des fonds destinés à la réalisation du programme d’achat d’actions seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Le nombre maximal d’actions pouvant être rachetées par la société dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social, étant rappelé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. L’Assemblée Générale confère au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation et effectuer toutes formalités nécessaires à son exécution. Cette autorisation annule et remplace celle précédemment donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 3 juin 2022. ONZIÈME RÉSOLUTION  ( RÉSOLUTION À CARACTÈRE  EXTRAORDINAIRE ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L22 ‑ 10 ‑ 62 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions détenues par celle ‑ ci, conformément à l’autorisation d’achat d’actions donnée par l’Assemblée au Directoire aux termes de la résolution précédente. Conformément à la réglementation en vigueur, les actions annulées ne pourront dépasser 10 % du capital social par périodes de 24 mois. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée confère tous pouvoirs au Directoire pour constater la ou les réductions de capital consécutives aux opérations d’annulations autorisées par la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts et, d’une façon générale, pour accomplir toutes formalités nécessaires. DOUZIÈME RÉSOLUTION  ( RÉSOLUTION À CARACTÈRE  EXTRAORDINAIRE ) .  —  L ’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, en application des articles L.225-177 et suivants du code de commerce, à consentir, au profit des mandataires sociaux et des salariés de la société (et/ou des sociétés qui lui sont liées) ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions de la société à émettre ou à l’achat d’actions existantes. Cette autorisation, dont il pourra être fait usage en une ou plusieurs fois, est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée. Le nombre total des options ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre d’actions supérieur aux limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’Assemblée Générale décide : - Que le prix de souscription ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le Directoire le jour où les options seront consenties. Ce prix ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription ou d’achat d’actions seront consenties. Il ne pourra également être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la société pour les options d’achat ; - Que ce prix ne pourra ensuite être modifié, sauf si, pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées ou levées, la société vient à réaliser une des opérations financières sur titres prévues par la loi ; dans ce cas, le Directoire procédera dans les conditions réglementaires, à un ajustement du prix et du nombre des actions comprises dans les options consenties pour tenir compte de l’incidence de l’opération prévue ; - Qu’aucune option de souscription ou d’achat d’actions ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; - Que le Directoire fixera la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée de ces options ne pourra excéder une période de dix ans à compter de leur date d’attribution, - Que le Directoire pourra prévoir l’interdiction de revente immédiate des actions acquises ou souscrites, sans toutefois que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option. L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire pour fixer dans les limites précédemment définies, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour : - arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires, - fixer la ou les périodes d’exercice des options. L’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option accompagnée du paiement correspondant en numéraire ou par compensation avec des créances sur la société. Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le Directoire constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux statuts et effectuera les formalités de publicité. TREIZIÈME RÉSOLUTION  ( RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès ‑ verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts, publications et formalités nécessaires. ************************** Modalités de participation  et de vote  à l’ A ssemblée Tout actionnaire a le droit de participer à cette  A ssemblée ,   quel que soit le nombre de ses actions,  dès lors  qu'il justifie de sa qualité d’actionnaire au  deux ième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, soit au plus tard  le  m ardi 30  mai   à zéro heure, heure de Paris. La qualité d’actionnaire résulte de l’enregistrement comptable  des titres : soit dans les comptes de titres nominatifs de la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité auprès duquel vous devrez demander la délivrance d’une attestation de participation. Seuls pourront participer à l’ A ssemblée les actionnaires remplissant ces conditions. L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’assemblée peut s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions prévues  aux articles L225-106 et L22-10-39  du code de commerce. Les actionnaires nominatifs recevront une formule de vote par correspondance et de pouvoir avec la lettre de convocation. Les actionnaires au porteur souhaitant voter par correspondance ou par procuration doivent en faire la demande soit auprès de leur intermédiaire financier habilité, soit directement auprès de la société, à l’adresse électronique  assemblee@groupe-herige.fr   ou par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci devant être reçue 6 jours au moins avant la date de l'assemblée. Le formulaire de vote par correspondance devra, pour être pris en considération, être parvenu à la société au moins 3 jours avant l'assemblée, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ayant pas été retenues pour la réunion de l’assemblée générale, aucun site visé à l’article R225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Inscription de projets de résolutions et de points à l’ordre du jour   –   Q uestions  écrites Les actionnaires  disposant  de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions légales   peuvent demander l'inscription de projets de résolutions  ou de points  à l'ordre du jour .  Les demandes d’inscriptio n devront parvenir à la société, à l’adresse du siège social figurant ci-après,  ou à l’adresse électronique  assemblee@groupe-herige.fr ,  au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’ A ssemblée et être  accompagnée s  d’une attestation d’inscription des titres correspondant au capital minimal requis, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité . Leur examen par  l’ A ssemblée est subordonné à la transmission  d’une attestation identique au deuxi ème jour ouvré avant l’assemblée. Les actionnaires ont également la faculté de poser des questions écrites au  D irectoire, auxquelles il se ra répondu lors de l’assemblée .  Ces questions ,   accompagnées du justificatif de la qualité d’actionnaire,  devront être envoyées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception,  ou à l’adresse électronique  assemblee@groupe-herige.fr   au plus tard le  quatriè me  jour ouvré avant l’ A ssemblée. Droit de communication des actionnaires Les documents  relatifs à l’A ssemblée  s eront  à la disposition des actionnaires  dans les délais légaux  : au siège social de la société, sur le site internet de la société  http://www.groupe-herig e .fr/assemblee-generale.html   à partir  du  12   mai  20 2 3 , 18h Ils peuvent également être  transmis  à l’actionnaire qui en fait la demande adre ssée à HERIGE  - Service Assemblé e - BP 7 - 85260 L’HERBERGEMENT . Le présent avis  sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour  et aux résolutions  à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires .
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Drone Volt
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 DRONE VOLT Société anonyme au capital de 11.020.396,35  euros Siège social   : 14, rue de la Perdrix - 93420 Villepinte 531 970 051 R.C.S. Bobigny (ci-après la «  Société  ») Avis de réunion valant Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 2  juin  2023 à  10 heures au siège social de la société situé au 14, rue de la Perdrix – 93420 Villepinte et délibérera sur l'ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2022   ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022   ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022   ; Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce   ; Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs   ; Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent Leleup en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Stefano Valentini en qualité d’administrateur ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15   % de l’émission initiale   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers   ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des bons de souscription d’actions («  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou mandataires sociaux éligibles   ; Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées   ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers   ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société ;  Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions   ;  Modification des termes et conditions des BSA BS26 ; et Pouvoirs pour les formalités. TEXTE   DES   PROJETS   DE RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux auquel est joint le rapport prévu à l’article  L. 22-10-71 du Code de commerce , ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, qui font apparaître un résultat net de  - 25.984.471  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés, ainsi que des comptes consolidés qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, qui font apparaître un résultat net déficitaire de  - 25.483.456  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et approuvant la proposition d’affectation du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice qui s’élève à un montant de  - 25.984.471  euros  au compte « Report à nouveau » débiteur, qui s’élèvera en conséquence à un montant négatif de  – 31.998.154,68  euros . Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution (Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statue sur ledit rapport. Cinquième résolution (Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’allouer aux membres du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce, un montant global annuel de 200.000  euros  à titre de rémunération à compter de l’exercice 2023 et jusqu’à une nouvelle résolution en ce sens de l’Assemblée Générale. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent Leleup en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Laurent Leleup expire à l’issue de la présente Assemblé Générale, décide de le renouveler pour une période de six (6) années, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31  décembre  2028. Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Stefano Valentini en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Stefano Valentini expire à l’issue de la présente Assemblé Générale, décide de le renouveler pour une période de six (6) années, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31  décembre  2028. Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16  avril  2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8  mars  2016 et du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et aux pratiques de marché admises par l’AMF, ainsi que toutes autres dispositions législatives et/ou réglementaires qui viendraient à être applicables   : 1.  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue   : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire en cours de validité ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; 2.  décide  que  le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur, hors frais d’acquisition, à  un (1)  euro (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) par action de la Société et que le montant maximum consacré à ces achats ne pourra être supérieur à  cinq millions  ( 5.000.000 )  euros . Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action   ; 3.  décide  que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder 10   % du nombre total des actions composant le capital social de la Société (et 5   % pour les actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport), soit à titre indicatif, 110.203.963 actions sur la base du capital social au 17  avril  2023. 4.  précise  que l’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur les titres de capital de la Société, et par tous moyens, sur tout marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation d’autres instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce. Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable   ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les conditions et les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution ; 6.  décide  que la présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société   ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante millions (40.000.000) d’ euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la   quatorzième   résolution ci-après   ; 3.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la   quatorzième  résolution ci-après   ; 4.  décide  que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par préférence aux actionnaires de la Société, qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux   ; 5.  prend acte  du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les actionnaires de la Société et dans la limite de leurs demandes   ; 6.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 8.  décide  que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux détenteurs d’actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus   ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation   ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public   autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société   ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible   ; 3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante millions (40.000.000) d’ euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la   quatorzième  résolution ci-après   ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  quatorzième   résolution ci-après   ; 6.  décide  que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la  onzième  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; 8.  décide  que :  le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions nouvelles et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital   ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation   ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; 3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante millions (40.000.000) d’ euros , étant précisé que   : conformément à la loi, l’émission d’actions réalisée par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20   % du capital social par an ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la   dixième  résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la  quatorzième  résolution ci-après   ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la   dixième  résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la   quatorzième  résolution ci-après ; 6.  décide  que les offres au public de valeurs mobilières visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public décidées en vertu de la   dixième  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; 8.  décide  que   : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital   ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation   ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre,  en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  dans la limite de 15   % de l’émission initiale) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’augmenter le nombre d'actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en vertu  des neuvième, dixième ou onzième résolutions  ci-avant, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation et les pratiques de marché applicables au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15   % de l'émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation   ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu   à la neuvième, dixième ou onzième résolution  ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à  la quatorzième résolution  ci-après   ; 3.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale  prévu à la neuvième, dixième ou onzième résolution  ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la  quatorzième résolution  ci-après   ; 4.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution   ; 6.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   :  1.  délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société ;  2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation  au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société   ;  3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de pouvoirs emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; 4. décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante millions (40.000.000) d’ euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à  la quatorzième résolution  ci-après   ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à  la quatorzième résolution  ci-après   ; 6.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante   ;  7.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de pouvoirs consentie aux termes de la présente résolution   ; 8.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : arrêter les conditions et modalités des émissions ; déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; et d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés   ;  9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Quatorzième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à un montant de quarante millions (40.000.000) d’ euros  le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par  les neuvième à treizième résolutions  soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société. Il est précisé que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par  les neuvième à treizième résolutions  soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros . Enfin, l’Assemblée Générale décide que les augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les  quinzième à vingt et unième résolutions  ci-après sont soumises aux sous-plafonds et plafonds spécifiques prévus par chacune de ces résolutions. Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,  à l'effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme de création et d’attribution gratuite d’actions nouvelles et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera   ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence  ne pourra excéder une somme égale au double du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome   ; 3.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 4.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet   ; décider, en cas d’actions à émettre, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements   ; procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 5.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce   ; 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-après   : des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas cinq cent millions (500.000.000) d’ euros ) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds communs de placement à risque (FCPR), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement de proximité (FIP), pour un montant de souscription individuel minimum de cinquante mille (50.000)  euros  (prime d’émission incluse)   ;  des sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, ou des investisseurs personnes physiques qualifiés de « clients professionnels » au sens de la réglementation applicable, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans les secteurs du transport (en ce compris, de l’aérospatiale et/ou aéronautique) et/ou de la défense et de la sécurité et/ou de l’intelligence artificielle et/ou des logiciels et/ou de l’imagerie, et/ou de la robotique, et/ou de la télécommunication et/ou de l’énergie et/ou de la surveillance, de la recherche et de l’inspection   ;  un ou plusieurs partenaires de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat commercial (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou de prestations de services avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce   ;  des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes   ;  tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social   ;  tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées ;  des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’ equitization  et d’apurement des dettes de la Société ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès   ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quinze millions (15.000.000) d’ euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome   ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome ; 6.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que   : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 7.  décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire  ou  pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes   ; 8.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 9.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de   : décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 10.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des bons de souscription d’actions («  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce   ; 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions («  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-après : des sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, ou des investisseurs personnes physiques qualifiés de « clients professionnels » au sens de la réglementation applicable, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans les secteurs du transport (en ce compris, de l’aérospatiale et/ou aéronautique) et/ou de la défense et de la sécurité et/ou de l’intelligence artificielle et/ou des logiciels et/ou de l’imagerie, et/ou de la robotique, et/ou de la télécommunication et/ou de l’énergie et/ou de la surveillance, de la recherche et de l’inspection   ;  un ou plusieurs partenaires de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat commercial (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou de prestations de services avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce   ;  tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées ;  des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’ equitization  et d’apurement des dettes de la Société ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des BSA qui sont susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces BSA pourront donner accès   ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l’exercice des BSA émis en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions (2.000.000) d’ euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome   ; 5.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que   : le prix d’émission des BSA sera au moins égal à 1   % de leur prix d’exercice,  le prix d’exercice des BSA sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 6.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 7.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de   : décider l’émission et de déterminer les caractéristiques des BSA, notamment leur prix d’émission ; fixer, les modalités d’exercice des BSA, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles émises sur exercice des BSA porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de BSA ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de BSA, l’ensemble des caractéristiques des BSA émis en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des BSA et des actions sous-jacentes émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 8.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou mandataires sociaux éligibles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   :  1.  délègue   au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE  ») avec suppression du droit de préférentiel de souscription au profit des salariés, membres du Conseil d’administration et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou de ses filiales remplissant les conditions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts ;  2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence au profit de salariés ou mandataires sociaux éligibles   ;  3.  décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution   ;  4.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSCPE susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ;  5.  décide  que les BSPCE attribués en vertu de la présente délégation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions représentant un montant nominal supérieur à deux millions (2.000.000) d’ euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome   ; 6.  décide  que :  les BSPCE seront attribués gratuitement ;  le prix d’exercice des BSPCE sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’émission soit, au moins égal (i) au prix de toute émission d’actions réalisée au cours des six (6) mois précédents, avec une éventuelle décote pour la perte économique ; ou (ii) à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   % après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 7.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 8.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de   : arrêter la liste des bénéficiaires de BSPCE et le nombre de bons à attribuer à chacun d'eux   ; fixer, les modalités d’exercice des BSPCE et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles émises sur exercice des BSPCE porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de BSPCE   ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de BSPCE, l’ensemble des caractéristiques des BSPCE émis vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, des BSPCE et des actions sous-jacentes émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au   profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1.  autorise  le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,  au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés  ; 2.  décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; 3.  décide  que  les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10   % du capital social tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration , étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce plafond est commun à celui prévu à la  vingtième résolution  ci-après   ; 4.  prend acte  du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an ; le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; 5.  autorise  le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ; soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; 6.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ; inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; et en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; 7.  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingtième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : 1.  autorise  le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois  au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi  ; 2.  décide   que  les options de souscription ou d'achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à plus de 10   % du capital social tel que constaté à la date de la décision du Conseil d’administration , étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce plafond s’imputera sur le plafond prévu à  la dix-neuvième résolution  ci-avant ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; 4.  fixe  à dix ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat) ; fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur ; arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ; assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera ; ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; 6.  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’une émission réservée au profit des salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société ou de son groupe   ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe ci-avant   ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès   ; 4.  décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 5   % du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome   ; 5.  précise  que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera déterminé conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir être inférieur de plus de 30   % (ou 40   % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans) au prix unitaire déterminé dans les conditions visées   à la dixième résolution   ; 6.  autorise  le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires ; 7.  précise  que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement   ; 8.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société dont les bénéficiaires visés par la présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement   ; décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables   ; déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions et/ou des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation   ; fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les modalités de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur   ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires   ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions   ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-deuxième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions   : 1.  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte qu’un nombre  maximal   de cent (100) actions anciennes soient échangées contre une (1) action nouvelle, étant précisé que la valeur nominale de l’action nouvelle ne pourra être inférieure au minimum réglementaire, soit 0,76 euro à la date de la présente Assemblée Générale   ; 2.  donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de   : mettre en œuvre le regroupement   ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)   ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus   ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement   ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables   ; constater et arrêter le nombre exact d’actions anciennes qui seront regroupées et le nombre exact d’actions nouvelles susceptibles de résulter du regroupement   ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification corrélative des statuts   ; procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions anciennes pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les assemblées générales qui se seront tenues avant la réalisation de l’opération de regroupement ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi   ; et plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable   ; 3.  prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement ; 4.  décide  que  dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange ; 5.  décide  que les actions n’ayant pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront vendues dans les conditions et suivant les modalités de l’article R. 228-12 du Code de commerce   et à la pratique du marché ;   6.  décide  que   : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double   ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes ; 7.  prend acte  qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ;  8.  décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-troi s ième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce : 1.  autorise  le Conseil d'administration à procéder à une réduction du capital social de la Société motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société : avant tout regroupement d’actions de la Société, jusqu’à une valeur nominale minimale de 0,001 euro ; en cas de regroupement d’actions de la Société, jusqu’à une valeur nominale minimale de 0,01 euro ; 2.  décide  que : en cas de compte « Report à nouveau » grevé de pertes antérieures, le montant de la réduction de capital sera apuré à due concurrence des pertes antérieures figurant audit compte et le reliquat éventuel du montant de la réduction de capital après apurement des pertes antérieures sera inscrit à un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures   ;  en cas de compte « Report à nouveau » non grevé de pertes antérieures, le montant de la réduction de capital sera affecté à ce compte ; 3.  prend acte  que la présente autorisation emportera réduction des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive   ;  4.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de   : arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société   ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes   ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ; 5.  décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-quatrième  résolution (Modification des termes et conditions des BSA BS26) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des termes et conditions des bons de souscription d’actions de la Société émis le 10  décembre  2021 par la Société (les «  BSA BS26  ») : 1.  décide  de modifier le prix d’exercice des BSA BS26 afin que le prix d’exercice d’un BSA BS26 soit divisé par deux, de sorte que le prix d’exercice de 0,11 euro du BSA BS26 soit désormais de 0,055 euro ; 2.  prend acte  que la présente modification reste soumise à l’autorisation par l’assemblée générale spéciale des titulaires de BSA BS26 et qu’elle ne sera effective que sous réserve et à compter de la date de cette autorisation. Vingt-cinquième  résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent. * * * MODALITÉS DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou par son mandataire) ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 31  mai  2023 à zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire au nominatif   :  sur simple demande adressée par lettre simple à Uptevia - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex.   ; pour l’actionnaire au porteur   :  auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. À défaut d'assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; voter par correspondance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir au Président), le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. À cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront demander le formulaire unique de vote à la Société au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, sur simple demande adressée par lettre simple à Uptevia - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la Société à son siège ou chez Uptevia au service Assemblées Générales au plus tard trois jours précédant l’Assemblée Générale et d'être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Demande de carte, vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, demander une carte d’admission et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après   :  Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)   : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site Espace Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com . Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site Espace Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou demander une carte d’admission ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur   : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou demander une carte d’admission ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire pourra toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante   :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard à 15 heures (heure de Paris) la veille de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée.  Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale sera ouvert à compter du  12  mai  2023 , à 9 heures . La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale à 15 heures, heure de Paris, soit le  1 er   juin  2023 .  Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions.  Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorti, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le  31  mai   2023  à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne par la Société, sans délai, dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société (www.dronevolt.com/fr/investissement-drone-volt/). Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : finance@dronevolt.com. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou au texte des projets de résolutions.
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RALLYE
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 RALLYE Société anonyme au capital de 158 775 609 euros Siège social : 103, rue La Boétie -  75008  PARIS 054  500 574  RCS PARIS Avis de  convocation   Les  actionnaires  de la société Rallye  sont  convoqués  en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le mardi 16 mai 2023 à 10 heures, à l’Apostrophe, 83, avenue Marceau à Paris (75 0 16), à l’effet de  statuer  sur l’ordre du jour  suivant :  Ordre du jour R apports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes  De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes ; Renouvellement du mandat d’administrateurs ;  Nomination d’un commissaire aux comptes ; Amendement à la politique de rémunération 2022 du Directeur général ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-8 ,  I du Code de commerce relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux ; Approbation des éléments de la rémunération  et des avantages de toute nature versés   au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Franck Hattab, Directeur général jusqu’au 29 septembre 2022, à raison de son mandat  ; Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur  Alexis Ravalais , Directeur général  depuis le 30 septembre 2022 , à raison de son mandat  ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2023 , à raison de son mandat ; Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2023/2024 des mandataires sociaux non exécutifs ; Ratification de la décision de transfert du siège social. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société  ou d’actions existantes  d’une   autre société  dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation,  avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence conférée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société  ou d’actions existantes  d’une autre  société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation  avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société  ou d’actions existantes  d’une autre société  dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation,  avec suppression du droit préférentiel de souscription,  par voie  d’offre  visé e au 1°de  l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par  voie d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ,  pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale ; Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel  ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique  d’échange  mise en œuvre par Rallye sur les titres d’une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature  consentis à la Société et constitués  de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration  ; Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés   adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ,  avec suppression du droit préférentiel de souscription  ; Modifications statutaires relatives à la limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’administrateur, de Président du Conseil d’administration et de Directeur général (articles 16,20 et 21 des statuts) ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’avis de réunion comportant le texte du projet de résolutions du Conseil d’administration soumis à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 42 du 7 avril 2023. Le texte des résolutions est conforme au texte publié ### 1 . Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.  Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer à l'Assemblée générale, quel que soit le mode choisi (en présentiel, vote par correspondance, pouvoir au Président ou à une personne physique ou morale), de la propriété de ses titres par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le vendredi 12 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris) :  -  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire  Uptevia ,   Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité,  mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer, soit au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, soit à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Seuls pourront participer à l’Assemblée générale les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. . Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. . Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. . Pour  l’actionnaire  ayant cédé  ses  actions avant le vendredi 12 mai 2023 à zéro heure CET et ayant déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article R.22-10-28, II du Code de commerce, ou exprimé son vote à distance ou donné pouvoir, ses instructions de participation et de vote seront invalidées ou modifiées en conséquence, selon le cas. Aucun transfert de propriété réalisé après le vendredi 12 mai 2023 à zéro heure CET, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par  Uptevia , nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de modalités de participation ou de vote par visioconférence ou par des moyens de électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du Code de commerce n’est donc aménagé à cette fin. 2.  Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en assemblée générale :  Assister personnellement à l’Assemblée générale, Donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, Donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration, Voter par correspondance ou par internet. Les actionnaires disposeront de deux moyens pour choisir leur mode de participation et voter à l'Assemblée générale : utiliser  le Formulaire Unique ;  utiliser la plate-forme VOTACCESS. 2.1  Utilisation du formulaire unique   Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré), le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par  Uptevia  avec leur convocation ;  Pour les actionnaires au PORTEUR, le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société :  https://www.rallye.fr  (Actionnaires/Assemblée générale ) ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de  Uptevia,  Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit mercredi 10 mai 2023.  2.1.1  Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : ils devront cocher la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à  Uptevia,  Service Assemblées à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation.  Uptevia  leur adressera alors leur carte d’admission par courrier.  Pour les actionnaires au PORTEUR : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à  Uptevia , Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.  Uptevia  leur adressera alors leur carte d’admission par courrier.  La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par  Uptevia  au plus tard le vendredi 12 mai 202 3 . En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société Rallye. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. 2.1.2  Actionnaires ne pouvant assister à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés   Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s, pourront choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire Unique :  voter par correspondance ;  donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ;  donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société Rallye ou à toute autre tierce personne physique ou morale.  Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous :  Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à  Uptevia ,   Service Assemblées, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à  Uptevia  le vendredi 1 2  mai 202 3 . Pour les actionnaires au PORTEUR : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia , Service Assemblées, afin que ces deux documents parviennent à  Uptevia  le vendredi 1 2  mai 202 3 . . Conformément aux dispositions des articles L.22-10-43 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et notamment par la communication des informations requises par l’alinéa 2 de l’article L. 228-3 du code de commerce. . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. . Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation d’un mandataire doit parvenir à  Uptevia , au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le vendredi 1 2  mai 202 3 , en indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à  Uptevia , Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. La désignation d’un mandataire peut être effectuée par courrier à  Uptevia , Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ou  par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  paris_france_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .  La révocation d’un mandataire doit intervenir selon les mêmes modalités et calendrier que sa désignation. . Tout actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 2.2  Utilisation de la plateforme VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de participation par des moyens électroniques de communication via la plate-forme VOTACCESS afin de faciliter la participation des actionnaires à l'Assemblée générale.  La plateforme  Votaccess  sera ouverte à compter du  mercredi 26 avril 2023  au lundi 1 5  mai 202 3 , 15h00 CET ( veille de l’Assemblée ). Pour accéder à la plateforme VOTACCESS et transmettre leurs instructions, les actionnaires devront procéder comme suit :  L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) doit se connecter à  https://planetshares.uptevia.pro.fr Pour l’actionnaire  au nominatif pur  : il doit se connecter en utilisant les identifiants et le mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif. Pour l’actionnaire  au nominatif administré  : il doit se munir du formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation sur lequel figure ses identifiants, en haut à droite. Sur la page du  site  planetshares.uptevia.pro.fr , en cliquant sur «  Participer au vote  », l’actionnaire accède à la plateforme  Votaccess. Pour l’actionnaire au porteur , l’accès à la plateforme  Votaccess  est possible à partir du site Internet de l’établissement teneur de compte adhérent en utilisant les codes d’accès qui permettent déjà à l’actionnaire de consulter son compte. Seuls les actionnaires dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système  Votaccess  et leur propose ce service pour cette Assemblée, pourront y avoir accès. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 826 109 119 de France ou le +33  1  55 77 40 57 de l’étranger mis à sa disposition. Pour l’actionnaire au porteur  dont l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à  Votaccess ,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par courrier électronique  (article R.22-10-24 du Code de commerce) . L’intermédiaire financier doit envoyer un e-mail à  paris_france_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   au plus tard le lundi 15 mai 2023, 15h00 CET, contenant les  mentions suivantes : le nom de la Société  (Rallye) , la date de l’Assemblée  (1 6  mai 20 23 ) , les nom, prénom, adresse et références bancaires du compte titres du mandant, les nom, prénom et adresse du mandataire ainsi que l’attestation de participation.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte ou traitée. Les actionnaires votant via la plateforme VOTACCESS ne devront pas renvoyer leur Formulaire unique. 3. —  Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société à l’adresse suivante Rallye, à l’attention du Président du Conseil d’administration,  103, rue La Boétie , 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  actionnairesrallye@rallye.fr   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit  le mercredi 1 0  mai 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la société dans la rubrique A ctionnaires/Assemblée générale. 4 . —  Droit de communication L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce,  sont disponibles  sur le site internet de la Société  https://www.rallye.fr  (rubrique  Actionnaires/Assemblée générale ). Ils  sont  également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande faite à  Uptevia , à l'adresse susmentionnée. Les actionnaires sont invités à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Le Conseil d’administration
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Delfingen Industry
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 DELFINGEN Industry Société Anonyme au capital de 4 105 824,80   € Siège social : Rue Emile Streit, 25340  Anteuil  (France) 354 013 575 RCS Belfort Avis de réunion valant avis de convocation Les Actionnaires de la Société DELFINGEN Industry sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le vendredi 2 juin 2023 à 10 heures, au siège de la Société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et rapport sur le gouvernement d'entreprise ;  Rapport annuel du Conseil d'administration sur la gestion du groupe au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 ;  Rapport spécial du Président afférent aux opérations réalisées par la Société au titre des options d’achat ou de souscription d’actions réservées au personnel salarié ainsi qu’aux dirigeants ; Rapport du Conseil d’administration concernant le plan de rachat d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif au rapport sur le gouvernement d'entreprise ; Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Quitus aux Administrateurs ; Affectation du résultat ; Approbation des charges non déductibles ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article  L 225-38 du Code de commerce et approbation des conventions ; Fixation du montant global annuel des rémunérations à allouer aux Administrateurs ;  Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Patrick CHERRIER ; Autorisation au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation d’acheter ou faire acheter des actions de la Société en conformité avec les dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de commerce ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de l’article 16.2 des Statuts  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation des actions qui auraient été acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration d'émettre des actions de la Société au bénéfice des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire  Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et son annexe, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 99 681 €, et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux Administrateurs de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe au cours de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés dudit exercice, comprenant le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et son annexe, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice 2022) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter la perte de l'exercice s’élevant à 1 476   49 4,63  euros de la manière suivante : Perte de l'exercice :    1 476 494,63 euros Intégralement imputée sur le Report à nouveau antérieur  créditeur, avant imputation, d'un montant, de :  19 461 837,95 euros ---------------------- Soit un bénéfice distribuable s’élevant à                  17 985 343,32 euros A titre de dividende, la somme de :                    1 706 316,80 euros Soit 0,64 euros par action Le solde, soit la somme de :   16 279 026,52 euros correspondant au "Report à nouveau" créditeur après affectation  Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d'actions et pourra varier en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues entre le 1er janvier 2023 et la date de détachement du droit à dividende.  Ce droit à dividende sera détaché de l’action le 29 juin 2023 et sera payable entre le 30 juin 2023 et  le 4 juillet 2023.  Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France optant pour une imposition globale au barème progressif, à l’abattement de 40 % de l’article 158-3, 2° du CGI. L’Assemblée Générale prend ainsi acte qu’il a été rappelé aux Actionnaires que :  - L’imposition du dividende versé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France se fera au taux global de 30% (IR au taux de 12,8% et prélèvements sociaux au taux global de 17,2%) ;  - Qu’une option est possible pour le barème progressif de l’IR après un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux à 17,2% sans abattement. Cette option concerne tous les dividendes reçus et les plus-values sur ventes de titres de sociétés réalisées par les membres du foyer fiscal pour l’année concernée.  Les sommes correspondantes aux dividendes non versés à raison des actions auto-détenues lors de la mise en paiement seront affectées au « report à nouveau ».  Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale rappelle en outre qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :  Exercice 2019 : 0 €   (1)  par action. Exercice 2020 : 0,38 €   (1)  par action. Exercice 2021 : 1,13 €   (1)  par action. (1)   Montants éligibles, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France optant pour une imposition globale au barème progressif à l’abattement de 40 % de l’article 158-3, 2° du CGI. Quatrième résolution  (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de  commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, appro uve s uccessivement les conventions qui y sont relatées et prend acte en tant que de besoin de la continuation, au cours de l’exercice, des conventions antérieurement autorisées. Cinquième résolution  (Fixation du montant global des rémunérations à allouer aux Administrateurs) . —  Après lecture du rapport du Conseil d’administration, et sur proposition de ce dernier, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, fixe à la somme de cent-dix mille euros (110 000 €) le montant global annuel maximal des rémunérations que le Conseil d’administration est autorisé à répartir entre ses membres au titre de l’exercice 2023. Sixième résolution  (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Patrick CHERRIER) . —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de renouveler le mandat en tant qu’administrateur de Monsieur Patrick CHERRIER pour une durée de 6 exercices sociaux, soit jusqu’à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire à tenir dans l'année 2029 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.  Septième  résolution  (Autorisation d’opérer en bourse sur ses propres actions) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, L. 225-210 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue : - De la mise en œuvre de tout plan d’option d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ; ou - De l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions définies par la loi ; ou - De la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou - De l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou - De la remise d’actions à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou - De l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou - De la réalisation d’opérations d’achats, ventes ou transferts par tous moyens par un prestataire de services d’investissement, notamment dans le cadre de transactions hors marché. Cette autorisation permettrait également à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses Actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : - Le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée de cette autorisation n’excède pas dix pour cent  (10 %) des actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) de son capital ; - Le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent  (10 %) des actions composant le capital social de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment (y compris en période d’offre publique dans les limites permises par la réglementation applicable) et par tous moyens, sur le marché de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché organisé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de quatre-vingt euros (80,00 €) par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum étant applicable tant aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée qu’aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée. Cette autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit (18) mois. Elle annule et remplace la précédente autorisation donnée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 3 juin 2022 dans sa septième résolution. Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 1 du Code de commerce, le Comité Social et Economique sera informé de la présente résolution. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, effectuer toute publication requise par la loi ou les règlements, réaliser le programme d’achat et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Huitième  résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs au Président du Conseil d’administration et au Directeur Général ou toute autre personne qu’ils auront entendu se substituer, et porteur d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder à toutes formalités légales nécessaires. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire Neuvième  résolution ( Modification de l’article 16.2 des Statuts) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide de porter la limite d’âge des administrateurs prévue par les statuts à  quatre-vingts ( 80 )  ans et adopte en conséquence l’article 16.2 dans sa nouvelle version. Dixième  résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation des actions qui auraient été acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes : - Autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article  L.22-10-62 du Code de commerce et dans le cadre des programmes autorisés dans le cadre de la neuvième résolution ci-dessus soumise à la présente Assemblée Générale ou des programmes d’achat autorisés antérieurement, dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions, par périodes de vingt-quatre (24) mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles  y compris, en partie, sur la réserve légale à concurrence de dix pour cent (10 %) du capital annulé ; - Autorise le Conseil d’administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital dans les proportions et aux époques qu’il décidera, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; - Autorise le Conseil d’administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; Décide que cette autorisation annule et remplace à compter de la présente décision, toute résolution précédente ayant le même objet. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 2 décembre 2024, la durée de validité de la présente autorisation, et ce, en application des dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Onzième  résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d'émettre des actions de la Société au bénéfice des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce : - Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d’un montant nominal maximal de quarante-mille euros (40 000,00 €) par émissions d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, réservées aux adhérents (i) à un plan d’épargne d’entreprise, (ii) de groupe, salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise française ou étrangère qui lui est liée dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code du commerce et de l‘article L. 3344-1 du Code du travail, et qui est détenue majoritairement directement ou indirectement par la Société; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximal d’augmentation de capital fixé par les treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ; - Décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; - Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre qui peuvent être émises en application de la présente résolution ; - Constate, en tant que besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour : fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation ; fixer, avec sa justification, le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-10 du Code du travail ; fixer le montant proposé à la souscription et les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les dates de jouissance et les modalités de chaque émission ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, les délais de libération des valeurs mobilières et ; fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution et le cas échéant, le montant, la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des valeurs mobilières qui seront effectivement souscrites ; procéder, à tout ajustement afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social ; apporter les modifications nécessaires aux statuts ; demander leur admission à la cotation en Bourse partout où il en avisera ; et sur sa seule décision et, s’il juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes les opérations et formalités ; effectuer toutes les déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui serait nécessaire. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte en date du 3 juin 2022, dans sa dixième résolution. Douzième  résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, confère tous pouvoirs au Président du Conseil d’administration et au Directeur Général ou toute autre personne qu’ils auront entendus se substituer, et porteurs d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder à toutes formalités légales nécessaires. -------------------------------------------- Nous vous informons que : Tout Actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre Actionnaire ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire (il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution), ou d’y voter par correspondance, sous réserve, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce : -   en ce qui concerne les propriétaires d’actions nominatives, d’être inscrits dans les comptes de la Société au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit  le 31 mai 2023 ; -    en ce qui concerne les propriétaires d’actions au porteur, de justifier, dans le même délai, de l’inscription ou de l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’Actionnaire ou pour le compte de l’Actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation doit être délivrée à l’actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 31 mai 2023. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressé à tous les Actionnaires nominatifs. Les titulaires d’actions au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront demander par écrit au siège social de la Société de leur adresser un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, ou auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, le formulaire de désignation du mandataire ou de vote par correspondance peut être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : l’Actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse électronique suivante : actionnaires@delfingen.com, une copie numérisée du formulaire de vote par procuration ou de vote par correspondance signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. Pour les Actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. L’Actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration ou par correspondance non signés ne seront pas prises en compte. Les votes par correspondance ou les procurations ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la société  DELFINGEN  Industry, rue Emile Streit, 25340 Anteuil ou à l’adresse électronique suivante :  actionnaires@delfingen.com , le 3 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 30 mai 2023. L’attestation de participation ainsi que le formulaire devront être adressés par l’Actionnaire ou les intermédiaires à la Société à l’adresse postale ou électronique ci-dessus désignée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’Actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagné d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Nous vous précisons également que : -    Les questions écrites mentionnées au 3ème alinéa de l’article L.225-108 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration, Monsieur Gérald Streit ou à l’adresse courriel suivante :  actionnaires@delfingen.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 mai 2023. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à une réponse au cours de l’Assemblée Générale, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.     Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu.      Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société ( www.delfingen.com/espace-actionnaires ). Les points ou projets de résolutions dont les actionnaires ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour en application du 2 ème  alinéa de l'article L.225-105 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration, Monsieur Gérald Streit ou à l’adresse courriel suivante :  actionnaires@delfingen.com , au plus tard  le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis de réunion publié au BALO. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements  suivants,  prévus au 5° de l'article R. 225-83  du Code de commerce :  a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ; b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ; Pour finir, il est précisé que l es auteurs de la demande  d'inscription   doivent justifier , à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des Actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des Actionnaires au siège social de la Société. En outre, seront publiés sur le site internet de la société ( www.delfingen.com/espace-actionnaires ), les documents destinés à être présentés à l’Assemblée au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, soit le 12 mai 2023. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2023 sur le site internet de la Société ( https://delfingen.com/espace-actionnaires/ ). Celle-ci sera mise à jour régulièrement, notamment en cas d’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication de cet avis de réunion, et qui modifieraient les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale des actionnaires.  Le Conseil d’administration
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 ALD Société anonyme au capital social de 848.617.644 euros Siège social : 1-3 Rue Eugène et Armand Peugeot, Corosa, 92500 Rueil-Malmaison 417 689 395 R.C.S. Nanterre Avis d’ajournement valant nouvel avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ALD (la «  Société  ») sont informés que l’assemblée générale à caractère mixte, qui devait se tenir le 28 avril 2023 à 9h30 au siège social de la Société, a été ajournée par le conseil d’administration de la Société en date du 20 avril 2023. Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils sont de nouveau convoqués en assemblée générale à caractère mixte le 22 mai 2023 à 9h30 au siège social de la Société à l’effet de statuer sur le même ordre du jour que l’assemblée générale initialement convoquée par avis de convocation publié le 7 avril 2023, lequel est intégralement rappelé ci-après.  Cet ajournement est rendu nécessaire par l’attente de l’agrément par la Commission européenne, de Crédit Agricole Consumer Finance en tant qu’acquéreur des filiales d’ALD en Irlande, au Portugal et en Norvège, ainsi que des filiales de LeasePlan au Luxembourg, en Finlande et en République tchèque. L’assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Les résolutions 1 à 3 et 8 relèvent de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les résolutions 4 à 7 relèvent de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Nomination de Mme Hacina PY en qualité d’Administrateur ; Nomination de M. Mark STEPHENS en qualité d’Administrateur ; Ratification de la cooptation de M. Frédéric OUDÉA en qualité d’Administrateur ; Approbation de l’apport en nature consenti par Lincoln Financing Holdings PTE. Limited  de 65 000 001   actions de LP Group B.V. à la Société, de son évaluation et de sa rémunération ; Réalisation de l’augmentation du capital social en rémunération de l’apport de Lincoln Financing Holdings PTE. Limited – Prime d’apport – Constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital – Modification de l’article 6 (Capital social) des statuts – Délégation au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, au Directeur Général ; Modification des articles 2 (Objet), 8 (Droits et obligations attachés aux actions) et 16 (Fonctionnement du Conseil) des statuts en lien avec la réalisation de l’apport ; Modification de l’article 13 (Nomination des Administrateurs) et de l’article 14 (Pouvoirs du Conseil) des statuts ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Information des actionnaires Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites  Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire, à compter de la mise à sa disposition des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société, dispose de la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Ces questions écrites sont envoyées au siège social, à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 15 mai 2023. Les questions sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. En outre, une réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurerait sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée à cet effet. Enfin, il est précisé, concernant les questions qu’il serait susceptible de recevoir, que le Conseil d’administration pourra déléguer à l’un de ses membres ou à un membre de la direction générale le soin d’y répondre.  Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer/voter à l’Assemblée Générale.  Tous les jours et heures indiqués ci-après sont les jours et heures de Paris (France).  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, pour participer/voter à l’Assemblée, les actionnaires devront justifier de leur qualité, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, c’est-à-dire le jeudi 18 mai 2023 matin, à zéro heure (ci-après, « J-2 »), par l’inscription en compte des titres, soit à leur nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit visé à l’article L. 228-1 du Code de commerce.  - Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée.  - Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités teneurs des comptes de titres au porteur (ci-après, les « Teneurs de Comptes Titres » mentionnés à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier) qui, soit lors de la transmission du formulaire unique de vote à distance ou de procuration  (ci-après, le « Formulaire Unique »), soit lors de l'utilisation du site de vote par Internet, justifient directement auprès du centralisateur de l’Assemblée de la qualité d’actionnaire de leurs clients.  L’actionnaire dispose par ailleurs de plusieurs possibilités pour participer à distance à l’Assemblée Générale en :  - donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39, ou encore à donner pouvoir sans indication de mandataire ; ou  - votant à distance (par correspondance ou par Internet).  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est précisé qu’une fois qu’il a voté à distance ou envoyé un pouvoir, un actionnaire ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Le nombre d’actions pris en compte pour le vote sera le nombre d’actions inscrit au compte de l’actionnaire le jeudi 18 mai 2023 à zéro heure.  Ces modes de participation à distance sont précisés ci-dessous :  Désignation – Révocation d’un mandataire (procuration)  L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer :  - par envoi postal, par les actionnaires à leur Teneur de Compte Titres, du Formulaire Unique dûment rempli et signé qui, pour être pris en compte, doit être reçu par Société Générale, Services des Assemblées – CS 44308, Nantes Cedex 3 au plus tard le vendredi 19 mai 2023 à 23h59 ;  - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  ou, pour les actionnaires au porteur, au portail Internet de leur Teneur de Compte Titres pour accéder au site Internet Votaccess, selon les procédures qui lui seront indiquées. Le mandat envoyé par voie électronique devra au plus tard parvenir à 15 heures la veille de la réunion de l’Assemblée Générale soit le dimanche 21 mai 2023 à 15 heures.  En application de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l’Assemblée.  Il est précisé que, conformément à l’article L 225-106 du Code de commerce, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Vote par correspondance à l’aide du Formulaire Unique  L’actionnaire au nominatif recevra le Formulaire Unique par courrier postal sauf s’il a accepté une réception par voie électronique.  L’actionnaire au porteur adressera sa demande de Formulaire Unique à son Teneur de Compte Titres qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation, au centralisateur de l’Assemblée.  Toute demande de Formulaire Unique devra être reçue, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce, au plus tard six jours avant l’Assemblée, soit le mardi 16 mai 2023.  Dans tous les cas, le Formulaire Unique dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur, devra, conformément à l’article R. 225-77 du Code de commerce, parvenir au plus tard deux jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 19 mai 2023 à 23h59, à l’adresse indiquée ci-dessous :  Société Générale (Service Assemblée, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3).  Il est précisé qu’aucun Formulaire Unique reçu par Société Générale après cette date ne sera pris en compte.  Vote par Internet  L’actionnaire au nominatif se connectera au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox rappelé sur le Formulaire Unique ou dans le courrier électronique qui lui a été adressé.  L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail Internet de son Teneur de Compte Titres pour accéder au site Internet Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran.  Le vote par Internet ouvert depuis le vendredi 7 avril 2023 à 9 heures, clôturera le dimanche 21 mai 2023  à 15 heures. Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter.  Droit de communication des actionnaires  Les documents auxquels il est fait référence aux article L. 225-108 et R. 22-10-23 du Code de commerce ont été ou seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 1 mai 2023, sur le site internet de la Société, à l’adresse :  http://www.aldautomotive.com  dans une rubrique consacrée à l’Assemblée.  Tous les documents dont les actionnaires peuvent obtenir communication en application des articles L. 225-115 du Code de commerce ainsi que ceux devant être tenus à la disposition de ces derniers conformément aux articles  R. 225-83 et R. 22-10-23 du Code de commerce, peuvent également être consultés au siège social ainsi que sur le site internet de la Société  http://www.aldautomotive.com  dans les délais prévus par la règlementation en vigueur.  Justification du droit de participer à l’Assemblée Générale / Qualité d’actionnaire  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée,  c’est-à-dire le jeudi 18 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société – Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier.  Concernant les actionnaires dits au porteur, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, justifiant du droit de participer à l’Assemblée Générale est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au jeudi 18 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions en application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce. Cependant, si la cession intervient avant le jeudi 18 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le jeudi 18 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  Le Conseil d’administration