Arkéa Home Loans SFH Société anonyme au capital de 70 000 000 e uros Siège social : 232, rue Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest Documents comptables annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2022 . I. — Bilan En milliers d’euros Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 8 8 410 579 9 603 209 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 641 1 114 Comptes de régularisation 2 17 557 23 382 Total 8 428 779 9 627 707 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 3 & 8 - 1 398 952 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 4 & 8 8 334 231 8 128 916 Autres passifs 5 356 1 118 Comptes de régularisation 6 17 817 23 633 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 7 76 375 75 088 Capital souscrit 70 000 70 000 Primes d'émission - - Réserves 434 339 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 3 533 2 839 Résultat de l'exercice 2 408 1 910 Total 8 428 779 9 627 707 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 9 & 10 10 429 016 10 343 109 Engagements de financement - - Engagements de garantie 10 429 016 10 343 109 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 11 109 159 190 340 Intérêts et charges assimilées 11 -103 084 -185 334 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 30 30 Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -3 -2 Produit net bancaire 6 102 5 034 Charges générales d'exploitation -2 446 -2 089 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 3 656 2 945 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 3 656 2 945 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 3 656 2 945 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -1 248 -1 035 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 2 408 1 910 I II . — Annexes Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat. Ces émissions bénéficient du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme profitant d’une notation « AAA » . Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé plusieurs émissions auto souscrites auprès de Crédit Mutuel Arkéa : - le 22/03/2021 pour 1,5 milliard d'euros à échéance 4 ans ; - le 17/06/2021 pour 0,5 milliard d'euros à échéance 4 ans ; - le 20/09/2021 pour 0,5 milliard d'euros à échéance 10 ans. Au cours de l’exercice 2021, Arkéa Home Loans SFH a connu plusieurs tombées d’échéances dont 2 émissions publiques pour 1746 M€ et de placements privés pour 342 M€. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes Les comptes d’Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à la pandémie d u c ovid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie du covid -19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Arkéa Home Loans SFH sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement c ovid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société . Crise sanitaire liée au covid -19 Arkéa Home Loans SFH n'a bénéficié d'aucune mesure de soutien en lien avec la crise du c ovid-19. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du c ovid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilés ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 4 680 euros pour l’exercice 2021. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, de l’hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 74 206 - 74 206 1 472 210 - 1 472 210 Prêts, valeurs reçues en pension - 8 302 500 8 302 500 - 8 035 900 8 035 900 Créances rattachées - 33 873 33 873 - 95 099 95 099 Total 74 206 8 336 373 8 410 579 1 472 210 8 130 999 9 603 209 Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 17 497 21 806 Charges constatées d'avance 60 1 576 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - Total 17 557 23 382 Note 3. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires - - - - - - Emprunts et valeurs données en pension (1) - - - - 1 400 000 1 400 000 Titres donnés en pension livrée - - - - - - Dettes rattachées - - - - -1 048 -1 048 Total - - - - 1 398 952 1 398 952 (1) Arkéa Home Loans SFH a souscrit un emprunt le 14/10/2020 auprès de Crédit Mutuel Arkéa pour 1,4 milliards d'euros à échéance 1 an afin de respecter son dispositif de limites. Le 30 juin 2021, SFH a intégralement remboursé un prêt de 1.4 Mds€ souscrit auprès de CMA le 14/10/2020. Note 4. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 8 302 500 31 731 8 334 231 8 035 900 93 016 8 128 916 Total 8 302 500 31 731 8 334 231 8 035 900 93 016 8 128 916 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 17/06/2015 700 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,29% 30/05/2018 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,20% 18/03/2021 1 500 000 Emprunt obligataire 4 ans 0,10% 03/06/2021 500 000 Emprunt obligataire 4 ans 0,20% 13/09/2021 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,30% 21/06/2011 100 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,38% 28/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,53% 21/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,54% 03/02/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,64% 28/06/2011 6 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,54% 11/01/2011 10 000 Emprunt obligataire 18 ans 4,33% 30/09/2011 55 000 Emprunt obligataire 15 ans 3,84% 10/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,57% 12/01/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,40% 18/05/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,40% 13/07/2011 26 500 Emprunt obligataire 20 ans 4,35% 05/07/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,51% 03/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,64% 20/01/2012 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,05% 23/01/2012 10 000 Emprunt obligataire 10 ans 3,50% 28/06/2013 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 2,38% 16/09/2015 500 000 Emprunt obligataire 7 ans 0,63% 25/09/2017 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,75% 22/03/2018 50 000 Emprunt obligataire 25 ans 1,53% 22/05/2018 500 000 Emprunt obligataire 15 ans 1,50% 23/10/2018 750 000 Emprunt obligataire 6 ans 0,38% 05/07/2019 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,13% 26/05/2020 1 000 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,01% 8 302 500 Note 5. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - - Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers - - É tat 356 1 118 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel - - Charges sociales - - Versements sur titres restant à effectuer - - Divers - - Total 356 1 118 Note 6. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance 173 203 Charges à payer 146 105 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission - 1 519 Soultes sur prêts 17 498 21 806 Total 17 817 23 633 Note 7. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 70 000 - - 70 000 Prime d'émission - - - - Total réserves 339 95 - 434 Réserve légale 339 95 - 434 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées - - - - É cart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 2 839 695 - 3 534 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 1 910 -1 910 2 408 2 408 Dividendes - 1 120 - 1 120 Total 75 088 - 2 408 76 376 Le capital est composé de 7 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 70 000 000 d'euros. Note 8. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 84 206 500 000 4 155 000 3 637 500 33 873 8 410 579 À vue 74 206 - - - - 74 206 À terme 10 000 500 000 4 155 000 3 637 500 33 873 8 336 373 Créances sur la clientèle - - - - - - Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - Comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Autres dettes - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Dettes représentées par un titre 10 000 500 000 4 155 000 3 637 500 31 731 8 334 231 Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 10 000 500 000 4 155 000 3 637 500 31 731 8 334 231 Note 9. Opérations avec les entreprises liées et les participations 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 10 429 016 10 343 109 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 10 429 016 10 343 109 - - Engagements sur titres - - - - Au 31.12.2021, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 10. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Engagements de financement - - En faveur des établissements de crédit - - En faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - D’ordre d'établissements de crédit - - D’ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - Reçus des établissements de crédit - - Reçus de la clientèle - Engagements de garantie 10 429 016 10 343 109 Reçus des établissements de crédit 10 429 016 10 343 109 Reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - Autres engagements reçus - - Note 11. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 107 640 -1 519 184 942 -5 398 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -101 565 5 398 -179 936 Autres opérations 1 519 - - - Total 109 159 -103 084 190 340 -185 334 Note 12. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 2 408 1 910 Impôt 1 248 1 035 Résultat avant impôt 3 656 2 945 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -33 -231 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -33 -231 Opérations interbancaires -266 600 -727 000 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -167 -124 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -1 390 -849 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -268 157 -727 973 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -264 534 -725 259 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -1 120 8 740 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -1 132 352 2 125 952 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -1 133 472 2 134 692 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -1 398 005 1 409 433 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -264 533 -725 259 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -1 133 472 2 134 692 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 472 212 62 781 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 1 472 210 62 779 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 74 207 1 472 214 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 74 205 1 472 212 Variation de la trésorerie nette -1 398 005 1 409 433 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou , 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoi r : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Home Loans SFH. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante ; comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen . Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par l’Assemblée générale du 10 octobre 2008 pour Deloitte & Associés et pour Mazars. Au 31 décembre 2021, les cabinets Deloitte & Associés et Mazars étaient dans la 14 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 11 mars 2022 Les commissaires aux comptes D eloitte & Associés Anne-Elisabeth P a nnier M azars Franck B oyer V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Ark é a Home Loans SFH, 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon .