BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Documents comptables annuels I. - Bilan au 31 décembre 202 2 (Montants en F CFP) Actif 31/12/202 2 31/12/202 1 Opérations interbancaires et assimilés 83 499 608 660 95 984 486 418 Caisses, banques centrales, CCP 52 862 793 498 66 947 223 148 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 30 636 815 162 29 037 263 270 Créances sur la clientèle 268 516 961 528 256 668 185 573 Opérations sur titres 8 516 016 916 2 376 496 994 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 516 016 916 2 376 496 994 Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 9 228 260 310 9 384 143 793 Participations et autres titres détenus à long terme 328 843 168 304 474 650 Parts dans les entreprises liées 4 285 004 884 4 335 004 884 Immobilisations incorporelles 1 539 132 363 1 646 829 059 Immobilisations corporelles 3 075 279 895 3 097 835 200 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 920 770 822 1 072 275 237 Autres actifs 395 203 149 424 522 048 Comptes de régularisation 525 567 673 647 753 189 Total de l'actif 370 681 618 236 365 485 588 015 Passif 31/12/202 2 31/12/202 1 Opérations interbancaires et assimilés 41 574 791 425 55 451 758 433 Banques centrales, CCP 11 552 094 1 312 923 Dettes envers les établissements de crédit 41 563 239 331 55 450 445 510 Comptes créditeurs de la clientèle 282 163 767 464 264 268 142 219 Comptes d'épargne à régime spécial 73 648 187 384 69 910 851 471 Autres Dettes 208 515 580 080 194 357 290 748 Comptes de régularisation et passifs divers 4 025 797 495 3 572 367 272 Autres passifs 1 178 645 438 994 580 849 Comptes de régularisation 2 847 152 057 2 577 786 423 Provisions et dettes subordonnées 471 170 485 1 940 107 444 Provisions pour risques et charges 471 170 485 1 940 107 444 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 2 100 000 000 1 254 981 235 Capitaux propres hors FRBG 40 346 091 367 38 998 231 412 Capital souscrit 22 000 000 000 22 000 000 000 Prime d'émission 242 647 500 242 647 500 Réserves 16 307 783 912 15 306 751 220 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 295 000 000 230 000 000 Report à nouveau (+ / -) Résultat de l'exercice 1 500 659 955 1 218 832 692 Total du passif 370 681 618 236 365 485 588 015 II. – Hors Bilan au 31 décembre 202 2 (Montants en F CFP) Hors bilan 31/12/202 2 31/12/2020 1 Engagements donnés 65 431 118 233 61 604 112 416 Engagement de financement 51 708 607 126 47 073 487 600 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 261 504 098 3 263 100 000 Engagements en faveur de la clientèle 49 447 103 028 43 810 387 600 Engagement de garantie 13 722 511 107 14 530 624 816 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 3 081 067 840 1 634 587 888 Engagements d'ordre de la clientèle 10 641 443 267 12 896 036 928 Engagement sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 35 510 490 975 37 917 797 916 Engagement de financement 5 011 933 174 10 978 520 286 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 011 933 174 10 978 520 286 Engagements reçus de la clientèle Engagement de garantie 30 498 557 801 26 939 277 630 Engagements reçus d'établissements de crédit 30 498 557 801 26 939 277 630 Engagements reçus de la clientèle Engagement sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus III. - Compte de ré sultat au 31 décembre 202 2 (Montants en F CFP) Compte de résultat 31/12/202 2 31/12/202 1 Intérêts et produits assimilés 8 331 615 920 8 122 926 661 Intérêts et charges assimilés - 1 593 870 260 - 1 769 422 882 Revenus des titres à revenu variable 359 165 083 340 901 322 Commissions (produits) 4 428 307 235 3 871 771 290 Commissions (charges) - 1 845 240 442 - 1 533 890 998 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 313 146 358 223 655 523 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 47 593 414 42 446 370 Autres charges d'exploitation bancaire - 70 690 423 - 72 059 423 Produit net bancaire 9 970 026 885 9 226 327 863 Charges générales d'exploitation - 6 416 975 488 - 6 108 279 957 Frais de personnel - 4 558 884 470 - 4 445 916 050 Autres frais administratifs - 1 858 091 018 - 1 662 363 907 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles - 621 705 539 - 581 608 292 Résultat brut d'exploitation 2 931 345 858 2 536 439 614 Coût du risque 1 256 287 786 109 528 603 Résultat d'exploitation 4 187 633 644 2 645 968 217 Résultat net sur actifs immobilisés 6 601 452 - 39 572 480 Résultat courant avant impôt 4 194 235 096 2 606 395 737 Résultat exceptionnel - 522 088 387 - 393 065 420 Impôt sur les bénéfices - 1 261 467 989 - 934 497 625 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - 910 018 765 - 60 000 000 Résultat net 1 500 659 955 1 218 832 692 IV. - Evènements marquants de l’année La nouvelle gouvernance de la Banque SOCREDO Le Conseil d’Administration du 23 septembre 2022 a nommé Monsieur Régis CHANG comme successeur de Monsieur Matahiarii BROTHERS, parti à la retraite à la fin de l’année 2022. Monsieur Régis CHANG devient le 5e directeur général de la Banque SOCREDO en 63 ans d’existence et a pris ses fonctions le 1er janvier 2023. Le Conseil d’Administration du 23 juin 2022 a nommé Monsieur Xavier ECHASSERIAU Directeur Général Délégué, avec prise d’effet dans la fonction au 29 août 2022, en remplacement de Monsieur Laurent BIDDISCOMBE. Le contexte polynésien L’année 2022 est caractérisée par la sortie de la crise sanitaire COVID, la fin des mesures restrictives de circulation et un retour rapide de la dynamique touristique et économique en Polynésie : Entre janvier et décembre 2022, les effectifs salariés moyens s’établissent à 69 681. En décembre 2022, l’emploi salarié marchand est stable. Sur les douze derniers mois, l’indice de l’emploi croît de 5,8 % alors que la variation moyenne annuelle de 2017 à 2021 est de + 1,7 %. A fin décembre 2022, la Polynésie affiche un taux d’emploi de 53,8 % et taux de chômage en décrue de 9,0 %. La consommation des ménages demeure dynamique, en témoigne la production de crédits à la consommation qui progresse sur la place de +25 % en glissement annuel (31,5 milliards de F CFP en 2022 contre 25 milliards en 2021). Le tourisme progresse vivement : en décembre 2022, la Polynésie française a accueilli 218 750 touristes depuis le début d’année, soit trois fois plus que l’an passé, soit 10 % seulement de moins qu’en 2019 (236 642). Il bénéficie en 2022 de l’accroissement du nombre de vols internationaux (de l’ordre de 400 au quatrième trimestre 2022, tout comme en 2019), de l’afflux des croisiéristes, plus de 10 000 par trimestre depuis juin dernier, ainsi que la présence de nouveaux acteurs aériens (Delta Airlines, Air Moana). La confiance des investisseurs se maintient également. L’inflation (+8,5% en glissement annuel à fin décembre 2022) est demeurée une préoccupation majeure, amplifiée au troisième trimestre 2022 par le renforcement du dollar US qui concourt au renchérissement des produits importés, notamment énergétiques : Les actions du Pays en faveur de la préservation du « pouvoir d’achat » des ménages ont rythmé le paysage polynésien : hausses successives du SMIG, prime pouvoir d’achat, gel du tarif des carburants, augmentation des allocations familiales, contrôle renforcé des prix, bouclier fiscal et social… Compte tenu de la progression de l’inflation observée en zone pacifique et des décisions de la BCE, l’IEOM a poursuivi la normalisation de sa politique monétaire en relevant successivement ses taux directeurs de -0,2% à +2% entre le mois de juillet et le mois de décembre 2022 (dernière décision du Conseil de surveillance en date du 16 décembre 2022), L’Etat et les banques de la place polynésienne ont signé un accord de modération tarifaire en décembre 2022 portant des actions en faveur de la maîtrise des prix et du renforcement de l’inclusion bancaire par la baisse sur 3 des tarifs standards (Frais de tenue de compte, cotisations cartes, tarif dédié à la clientèle OCF) et la limitation des hausses, sur la période 2023 à 2025. La situation de sortie de crise, le dynamisme économique et les mesures déployées conjointement par l’Etat, le Pays et l’IEOM ont eu une incidence certaine sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2022 de la Banque SOCREDO – tant dans les agrégats bilanciels que le niveau de résultat – on peut noter : La réduction des niveaux de la trésorerie à vue pour un retour à la normale de la gestion de la liquidité, Une réduction de l’endettement de la banque par le remboursement des dispositifs accommodants de l’IEOM souscrits en période de crise, Une progression des encours de crédits, Une plus forte progression des encours de dépôts, tant des ménages, que des entreprises, et des nouveaux établissements de paiement de la place, La sortie de crise sanitaire COVID se traduit par une maitrise du risque de crédit, et la reprise de la provision sectorielle collective dotée en 2020 dans ce contexte de crise, Les fonds propres de la banque sont renforcés par un FRBG, net d’IS, doté à hauteur de 2,1 milliards de F CFP et un résultat de 1,5 milliard de F CFP au 31 décembre 2022. L’économie mondiale et le contexte de remontée rapide des taux L’économie mondiale a traversé en 2022 une période difficile (guerre en Ukraine, tensions géopolitiques, ruptures de chaînes d’approvisionnement, flambée des prix, …). Face à l’inflation galopante, les banques centrales ont été contraintes d’intervenir. Aussi, après 10 ans de politiques monétaires accommodantes, les taux directeurs sont repassés plus rapidement qu’anticiper en terrain positif. Les marchés financiers assistent au resserrement le plus rapide de l’histoire. La Banque Centrale Européenne a procédé à plusieurs relèvements de ses taux directeurs entre juillet et décembre 2022 (+250 pdb). Le taux de facilité de dépôt est ainsi passé en quelques mois de -0,5% à +2%, soit son plus haut niveau depuis 2009. La place polynésienne est caractérisée par 2 régimes de taux directeurs opposés : Sur le premier semestre 2022, on observe : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM, et ce, depuis le 21 juin 2016 : -0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1er août 2016. Et à compter du 2 ème trimestre, pour une situation au 31 décembre 2022 : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM : 2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale : 2,75%, Le taux de réescompte : 2,1%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% Le taux de rémunération des PEL à 1% Concernant la conjoncture de taux 2022 sur les crédits, ces derniers restent affectés par des taux d’usure bas, qui se relèvent progressivement sur le dernier trimestre 2022. Le risque de crédit Le 26 octobre 2022, la Banque SOCREDO a cédé 1 milliard de F CFP de créances contentieuses à une société de défaisance. Après l’opération de cession, le taux de douteux de la banque passe de 4,5% en 2021 à 4% en 2022. Dans ce contexte, le coût du risque de crédit s’améliore, grâce à la bonne maîtrise du risque de crédit et la reprise de la provision sectorielle collective dotée en 2020 à +1 208 millions de F CFP en 2022 contre +105 millions de F CFP en 2021. Les audits externes et évolutions Le 1er semestre 2022 est marqué par un audit sur la gouvernance, le dispositif de contrôle interne, la gestion des risques et le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) diligenté par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Le Pays a mené, fin 2021, une vaste réforme fiscale portant notamment l’instauration de la Contribution Pour la Solidarité (taxe au taux de 1% à compter du 1er avril 2022 afin de financer la protection sociale généralisée) et de l’abrogation du livre 3 du code des impôts au profit d’un code des investissements. V. – P rincipes comptables et méthode d’évaluation Les états financiers de la Banque SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Et sur le plan de la réglementation bancaire, en conformité avec le Plan de Comptes des Etablissements de Crédit (PCEC) publié le 15 octobre 2021. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base. Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après : Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 20 2 2 Aucun changement de méthode comptable n’a affecté de manière significative les comptes de l’exercice 202 2 . Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. La Banque SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées « d’ impayés », les échéances de toute nature non réglée pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet à la Banque SOCREDO, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, la Banque SOCREDO ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, la Banque SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable). La Banque SOCREDO applique la règle dite de la « contagion ». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements d’hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondants, à la seule exception de celles relatives aux engagements d’hors-bilan qui apparaissent au passif. La Banque SOCREDO constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, la Banque SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une manière générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. La méthode de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux par groupes de créances : Calcul de taux de pertes globaux (TPG) sur chaque arrêté d’un historique de 5 années de stock semestriel de créances douteuses, Prise en compte des pertes réelles observées et calcul de pertes théoriques, Observation des sorties In bonis et passages à perte entre 1 an et 5 et ½ selon l’avenir connu des arrêtés de stock traités, Taux de provisionnement statistique = Moyenne pondérée des encours des TPGs calculés par arrêté, Groupe homogène de risque (GHR) et seuil d’encours d’éligibilité client : dichotomie Bafi/Contentieux, Particuliers/Entreprise et par typologie produit, Seuil d’encours client « bas » de 30 millions de F CFP, unique pour les particuliers et entreprises, Assurant l’homogénéité des créances dans les GHR telle que définie par la règlementation, Les taux de provisionnement statistique sont définis pour chaque exercice. En outre, la Banque SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt total imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les titres et avances en compte courant souscrits dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée. La Banque SOCREDO a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par la Banque SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promotrice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la Banque SOCREDO présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, la Banque SOCREDO a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisations. Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel s (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Conventions Conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque SOCREDO, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque SOCREDO est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts, et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose, entre autres, le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions règlementées et subventions d’investissement Une provision sur les risques particuliers aux prêts à moyen et long terme a été constituée. Cette dotation ne peut excéder 5% du bénéfice comptable de l'exercice. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50% du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés. Cette provision, par son caractère fiscalement réglementé, est inscrite au passif du bilan au poste « Provisions réglementées et subventions d’investissement » dans les capitaux propres. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, la Banque SOCREDO a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un provisionnement. Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la Banque SOCREDO par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, la Banque SOCREDO constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains, Provisions sectorielles, Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’ils sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel, sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation et des dons aux fondations sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants pour les projets ayant reçu agrément avant le 10 avril 2019. Pour les projets ayant reçu agrément après le 10 avril 2019, le solde est imputable sur les 5 exercices suivant la souscription. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes d’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la clôture du 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du CRBF, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC, la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. V I . – Notes relati ves au bilan au 31 décembre 202 2 Créances sur les établissements de crédit DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Libellé 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Comptes et prêts : - à vue 8 633 865 809 8 633 865 809 119 798 8 633 985 607 9 238 077 965 - à terme 14 262 315 324 5 633 048 815 1 954 255 198 21 849 619 337 103 919 019 21 953 538 356 19 750 117 003 Prêts Subordonnés 48 926 014 48 926 014 365 185 49 291 199 49 068 302 Total 22 896 181 133 5 633 048 815 1 954 255 198 48 926 014 30 532 411 160 104 404 002 30 636 815 162 29 037 263 270 Provisions Valeurs nettes au bilan 30 636 815 162 29 037 263 270 Créances sur la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Libellé 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Concours à la clientèle 12 306 081 300 28 448 048 743 114 188 699 271 109 779 725 124 264 722 554 438 228 062 177 264 950 616 615 254 918 460 146 Prêts participatifs 30 560 843 92 415 645 440 703 926 65 767 900 629 448 314 4 554 748 634 003 062 645 610 550 Comptes ordinaires débiteurs 8 849 805 816 8 849 805 816 94 827 126 8 944 632 942 7 838 496 930 Total 21 186 447 959 28 540 464 388 114 629 403 197 109 845 493 024 274 201 808 568 327 444 051 274 529 252 619 263 402 567 626 Provisions - 5 999 357 318 - 12 933 773 - 6 012 291 091 - 6 734 382 053 Valeurs nettes au bilan 268 516 961 528 256 668 185 573 Le 26 octobre 2022, la Banque SOCREDO a cédé 1 milliard de F CFP de créances contentieuses à une société de défaisance. Le taux de douteux s’établit à 4% après l’opération. Analyse par nature de crédit 31/12/202 2 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 413 562 327 46 130 696 - 4 294 221 9 3 035 898 - 2 299 389 76 Autres concours à la clientèle bruts 273 158 797 928 2 881 391 784 - 983 899 851 34 7 822 917 322 - 5 003 872 446 64 - Dont concours sains à la clientèle 262 454 488 822 - Crédits de trésorerie 78 001 791 119 - Comptes ordinaires débiteurs 7 822 904 734 - Crédits à l'équipement 47 977 895 800 - Crédits à l'habitat 118 247 925 669 - Autres crédits 10 403 971 500 - Dont créances douteuses et compromises 10 704 309 106 -D ont Comptes ordinaires débiteurs 1 026 901 082 Prêts participatifs 629 448 313 32 763 250 - 290 227 1 88 783 004 - 5 608 653 6 Intérêts et divers 327 444 051 8 410 131 - 8 410 131 100 3 616 173 - 3 616 173 100 Total 274 529 252 619 2 968 695 861 - 996 894 430 34 7 918 352 397 - 5 015 396 661 63 31/12/20 2 1 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 565 528 259 228 226 389 - 4 052 236 2 3 035 898 - 2 273 569 75 Autres concours à la clientèle bruts 261 882 205 616 2 757 408 498 - 1 040 891 604 38 8 828 221 427 - 5 671 829 367 64 - Dont concours sains à la clientèle 250 297 040 114 - Crédits de trésorerie 78 875 727 432 - Comptes ordinaires débiteurs 6 569 742 528 - Crédits à l'équipement 42 195 003 711 - Crédits à l'habitat 111 701 222 798 - Autres crédits 10 955 343 645 - Dont créances douteuses et compromises 11 585 165 502 -D ont Comptes ordinaires débiteurs 1 148 031 310 Prêts participatifs 641 547 424 46 641 384 - 44 277 97 690 931 - 6 215 662 6 Intérêts et divers 313 286 327 6 294 072 - 6 294 072 100 2 781 266 - 2 781 266 100 Total 263 402 567 626 3 038 570 343 - 1 051 282 189 35 8 931 729 522 - 5 683 099 864 64 Les crédits restructurés sains sont enregistrés dans le poste « Autres crédits » et s’élèvent à 603 millions de F CFP au 31 décembre 2022. Les Prêts garantis par l’Etat (PGE) sont inscrits en Crédits de trésorerie. Analyse par agent économique 31/12/202 2 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 148 276 908 376 969 561 033 - 325 173 273 34 2 676 742 891 - 1 647 614 734 62 Entreprises 99 417 186 232 1 839 265 056 - 601 397 219 33 4 318 437 025 - 2 709 603 418 63 Autres professionnels 11 711 674 751 150 059 330 - 61 493 600 41 913 168 906 - 651 820 228 71 Collectivités publiques 12 642 512 939 Administrations privées 2 153 526 270 1 400 311 - 420 207 30 6 387 402 - 2 742 108 43 Intérêts et divers 327 444 051 8 410 131 - 8 410 131 100 3 616 173 - 3 616 173 100 Total 274 529 252 619 2 968 695 861 - 996 894 430 34 7 918 352 397 - 5 015 396 661 63 Les Prêts garantis par l’Etat (PGE) ont été débloqués uniquement sur la clientèle Entreprises. 31/12/20 2 1 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 143 898 349 189 888 582 448 - 306 813 040 35 3 304 073 786 - 2 151 876 321 65 Entreprises 96 930 952 730 1 998 232 288 - 674 382 062 34 4 626 643 802 - 2 826 464 310 61 Autres professionnels 9 446 107 012 144 031 151 - 63 413 328 44 989 032 919 - 697 974 554 71 Collectivités publiques 10 657 834 325 Administrations privées 2 156 038 043 1 430 384 - 379 687 27 9 197 749 - 4 003 413 44 Intérêts et divers 313 286 327 6 294 072 - 6 294 072 100 2 781 266 - 2 781 266 100 Total 263 402 567 626 3 038 570 343 - 1 051 282 189 35 8 931 729 522 - 5 683 099 864 64 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Libellé Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées - dont décote restant à amortir - dont surcote restant à amortir Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres à revenu fixe - Emis par des organismes publics 8 465 436 684 8 465 436 684 2 375 038 939 - Autres émetteurs - dont décote restant à amortir - 322 127 515 - 322 127 515 - 11 758 663 - dont surcote restant à amortir 446 275 416 446 275 416 12 095 932 Créances rattachées 50 580 232 50 580 232 1 458 055 Provisions Valeurs nettes au bilan 8 516 016 916 8 516 016 916 2 376 496 994 Actions et autres titres à revenu variable Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Total 8 516 016 916 8 516 016 916 2 376 496 994 Valeurs estimatives La banque a l’intention de conserver les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Dans le contexte de remontée des taux, la moins-value latente (qui serait générée en cas de vente avant échéance uniquement) est estimée à 820 millions de F CFP. b) Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille : ventilation par émetteur Encours nets Encours nets Libellé 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Administrations et banques centrales (1) 8 465 436 684 2 375 038 939 Etablissements de crédit Sociétés financières Collectivités locales Entreprises, Assurances et autres Divers et non ventilés 50 580 232 1 458 055 Valeurs nettes au bilan 8 516 016 916 2 376 496 994 (1) OAT Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Libellé Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés (1) 8 465 436 684 8 465 436 684 2 375 038 939 Créances rattachées 50 580 232 50 580 232 1 458 055 Provisions Valeurs nettes au bilan 8 516 016 916 8 516 016 916 2 376 496 994 (1) OAT Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en Créances Total Total Libellé < 1 an < 5 ans p rincipal r attachées 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 969 362 383 5 496 074 301 8 465 436 684 50 580 232 8 516 016 916 2 376 496 994 Effets publics et valeurs assimilées Total 2 969 362 383 5 496 074 301 8 465 436 684 50 580 232 8 516 016 916 2 376 496 994 Provisions Valeurs nettes au bilan 2 969 362 383 5 496 074 301 8 465 436 684 50 580 232 8 516 016 916 2 376 496 994 Actions et autres titres à revenu variable - analyse par durée résiduelle Néant Tableau des filiales et des participations Informations financières Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis (1) Montant des cautions avals et découvert non utilisé PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations 1. Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société). OSB 181 440 000 650 384 229 75,40% 158 524 884 158 524 884 250 000 000 1 798 423 125 234 890 824 Données au 31 décembre 2022 SCI PUERO 122 000 000 1 684 671 99,99% 121 990 000 121 990 000 43 010 328 22 529 318 Données au 31 décembre 2022 RARE 4 600 000 42 280 645 100,00% 46 000 000 46 000 000 280 000 000 1 000 000 14 404 431 - 1 339 706 Données au 31 décembre 2022 OFINA 507 000 000 540 138 725 63,85% 616 500 000 616 500 000 2 760 737 258 749 288 196 175 680 649 Données au 31 décembre 2022 OCI 416 990 000 - 29 658 809 100,00% 416 990 000 416 990 000 2 645 000 000 89 742 608 Données au 31 décembre 2022 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société). I2F PF 5 000 000 706 750 18,50% 58 821 061 58 821 061 191 650 759 74 071 262 Données au 31 mars 2022 B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a. Dans des sociétés françaises (ensemble) SOFOTOM/ SOGEFOM 131 503 580 1 273 031 026 3,76% 4 763 636 4 763 636 164 081 146 - 124 940 334 Données au 31 décembre 2021 SOFIDEP 1 500 000 000 2 850 218 133 8,33% 24 996 000 24 996 000 1 768 746 16 194 373 Données au 31 décembre 2020 SAGEP 155 992 000 - 31 510 365 6,28% 32 156 160 576 13 299 429 Données au 31 décembre 2021 SAS SPPT 5 280 000 3,03% 160 000 Opération en défiscalisation locale LE MERIDIEN TAHITI 200 000 0,50% 1 000 Opération en défiscalisation locale SPHP HOTEL TAHITI 200 000 0,63% 1 250 Opération en défiscalisation locale SF FOUR SEASON BORA 5 000 000 0,02% 1 000 Opération en défiscalisation locale ARANUI 6 800 000 3,75% 30 000 Opération en défiscalisation locale OP FINANCEMENT 100 000 1,00% 1 000 Opération en défiscalisation locale SNH SPHP II MERIDIEN BORA 200 000 0,50% 1 000 Opération en défiscalisation locale CBRS FINANCEMENT COOK'S BAY 200 000 0,50% 1 000 Opération en défiscalisation locale HWK2 SNP 400 000 2,50% 10 000 Opération en défiscalisation locale TIARE INVEST 1 APATOA 200 000 0,10% 200 Opération en défiscalisation locale TIARE INVEST 100 APETAHI EXPRESS 200 000 0,10% 200 Opération en défiscalisation locale FINANCIERE BLOODY MARY'S 10 000 1,00% 100 Opération en défiscalisation locale TIARE INVEST 102 MANA ITO 200 000 0,10% 200 Opération en défiscalisation locale b. Dans des sociétés étrangères (ensemble) SWIFT 72 679 952 267 846 539 379 0,02% 372 315 372 315 106 678 878 282 6 233 174 224 Données au 31 décembre 2021 en F CFP 1 481 321 006 1 448 958 472 (1) Il s'agit des prêts et avances consentis aux filiales par la Banque à la clôture de l'exercice. V aleur estimative des titres de participation 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Libellé Valeur au bilan Valeur estimative (1) Valeur au bilan Valeur estimative (1) Parts dans les entreprises liées Titres cotés Titres non cotés 1 360 004 884 2 251 550 343 1 360 004 884 2 301 207 097 Avances en comptes courants d'associés 2 925 000 000 2 975 000 000 Créances rattachées Provisions Sous-total Parts dans les entreprises liées 4 285 004 884 2 251 550 343 4 335 004 884 2 301 207 097 Titres de participation Titres cotés Titres non cotés 121 316 122 485 394 007 181 365 122 487 005 907 Avances en comptes courants d'associés 1 039 886 500 1 125 854 481 Créances rattachées 17 355 125 190 Provisions - 1 060 612 534 - 1 205 509 341 Sous-total Titres de participation 100 607 443 485 394 007 101 835 452 487 005 907 Autres titres détenus à long terme Certificat d'association 37 273 159 37 273 159 37 720 311 37 720 311 Certificat d'associé 190 962 566 190 962 566 164 918 887 164 918 887 Sous-total Autres titres détenus à long terme 228 235 725 228 235 725 202 639 198 202 639 198 Total (2) 4 613 848 052 2 965 180 075 4 639 479 534 2 990 852 202 (1) La valeur estimative est calculée en s'appuyant sur la situation nette des participations détenues ainsi que sur la valeur d'utilité retenue pour nos participations. (2) Ces valeurs estimatives correspondent à : - Des plus-values latentes (situation financière ou patrimoniale), - Des moins-values latentes (situation financière) provisionnées dont SAGEP pour 32 millions de F CFP, - Des provisions correspondant aux abandons de titres et créances consentis en échange du crédit d'impôt obtenu sur les opérations de défiscalisation locales pour 1,028 milliard de F CFP. Dans le poste « Titres de participation – Avances en comptes courants d’associés », sont incluses les avances en comptes courants versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement à hauteur de 1,028 milliard de F CFP. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est inscrite pour le même montant. Dans les « Autres titres détenus à long terme », figurent les certificats d’association et d’associés, constitués dans le cadre posé par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et par le Fonds de Résolution National. Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières 31/12/20 2 2 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations Diminutions Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Parts dans les entreprises liées 4 335 004 884 - 50 000 000 4 285 004 884 Valeurs brutes 1 360 004 884 1 360 004 884 Avances en comptes courants d'associés (1) 2 975 000 000 - 50 000 000 2 925 000 000 Provisions Créances rattachées Titres de participation 101 835 452 11 653 856 - 12 881 865 100 607 443 Valeurs brutes 181 365 122 10 700 - 60 059 700 121 316 122 Avances e n comptes courants d'associés (2 ) 1 125 854 481 529 136 500 - 615 104 481 1 039 886 500 Provisions ( 3 ) - 1 205 509 341 - 517 510 700 662 407 507 - 1 060 612 534 Créances rattachées 125 190 17 356 - 125 191 17 355 Autres titres détenus à long terme 202 639 198 26 043 679 - 447 152 228 235 725 Certificat d'association 37 720 311 - 447 152 37 273 159 Certificat d'associé 164 918 887 26 043 679 190 962 566 Valeurs nettes au bilan 4 639 479 534 37 697 535 - 63 329 017 4 613 848 052 (1) En 2021, la filiale RARE a effectué un remboursement de son compte courant à hauteur de 255 millions de F CFP. Suivi par un remboursement de 50 millions de F CFP en 2022. (2) La variation de l'année 2022 correspond principalement aux avances en comptes courants d'associés souscrites dans le cadre des projets de défiscalisation locale à hauteur de 517 millions de F CFP et aux constatations en pertes des abandons à hauteur de 662 millions de F CFP. (3) Les souscriptions de l'année 2022 ont été réalisées à hauteur du montant qui sera abandonné à la fin du projet, et sont provisionnées à ce titre à 100% comme indiqué dans les conventions. Immobilisations corporelles et incorporelles 31/12/20 2 2 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Immobilisations corporelles (1) 3 097 835 200 9 110 030 - 31 665 335 3 075 279 895 Valeurs brutes (2) 12 881 978 042 361 104 938 - 104 426 308 13 138 656 672 Amortissements et provisions - 9 784 142 842 - 351 994 908 72 760 973 - 10 063 376 777 Immobilisations incorporelles (1) 1 646 829 059 - 107 696 696 1 539 132 363 Valeurs brutes (2) 3 977 490 263 162 013 934 4 139 504 197 Amortissements et provisions - 2 330 661 204 - 269 710 630 - 2 600 371 834 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 4 744 664 259 - 98 586 666 - 31 665 335 4 614 412 258 (1) Y compris les immobilisations en cours. Dont terrains d’exploitation 719 millions de F CFP et baux et pas de porte 82 millions de F CFP. (2) En 2022, les investissements se sont poursuivis dans divers projets et développements (outil de souscription en ligne, de signature électronique, de mise à jour de la connaissance client, de scoring des crédits développement durable, dématérialisation des processus) et dans des travaux d’aménagement d’agences et des travaux de rénovation de l’atrium et de l’agence du siège. Les outils décisionnels, de recouvrement dématérialisé, d’authentification de connexion sécurisée renforcée, de maquettes d’édition, le paiement mobile SocPay et la carte inclusive Autia, ont été mis en production en 2022. Autres actifs et comptes de régularisation Libellé 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Autres actifs (1) 395 203 149 424 522 048 Débiteurs divers 395 203 149 424 522 048 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 33 143 599 13 350 333 Provisions actifs douteux - 33 143 599 - 13 350 333 Comptes de régularisation 525 567 673 647 753 189 Comptes d'encaissement (1) 117 074 664 91 594 605 Comptes d'ajustement et d'écart 190 177 Charges constatées d'avance (2) 84 340 914 95 779 066 Produits à recevoir 233 798 598 423 210 671 Comptes de régularisation divers 90 163 320 37 168 847 Valeurs au bilan 920 770 822 1 072 275 237 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) En 2021, l’intégralité des crédits d’impôts liés à la défiscalisation locale ayant été imputée, la banque n’a pas inscrit de charges constatées d'avance au titre des abandons. En 2022, dans une situation quasi similaire, la banque a inscrit en charges constatées d’avance d’1 million de F CFP. Provisions inscrites en déduction de l’acti f 31/12/20 2 2 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Sur interbancaire Sur créances clientèle - 6 734 382 053 - 1 335 091 626 2 057 182 588 - 6 012 291 091 Sur créances clientèles opérations crédit-bail Sur portefeuille titres (placement et investissement) Sur participations (1 ) - 1 205 509 341 - 517 510 700 662 407 507 - 1 060 612 534 Sur immobilisations incorporelles et corporelles - 7 621 012 - 7 621 012 Autres - 13 350 333 - 27 337 174 7 543 908 - 33 143 599 Total des provisions - Actif - 7 960 862 739 - 1 879 939 500 2 727 134 003 - 7 113 668 236 (1) Principalement liées aux opérations de défiscalisation. D ettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Comptes et emprunts : à vue 642 012 708 642 012 708 23 883 642 036 591 838 605 438 à terme 910 087 926 3 470 591 974 13 793 085 307 2 715 959 666 20 889 724 873 83 021 415 20 972 746 288 25 171 429 407 Valeurs données en pension 10 282 861 785 9 665 594 667 19 948 456 452 19 948 456 452 29 440 410 665 Total 1 552 100 634 13 753 453 759 23 458 679 974 2 715 959 666 41 480 194 033 83 045 298 41 563 239 331 55 450 445 510 Valeurs au bilan 41 563 239 331 55 450 445 510 Durant la période 2020-2021, des Lignes de Refinancement à moyen Terme ont été préparées par l’IEOM en collaboration avec les banques de la zone Pacifique. Afin de sécuriser sa liquidité, en 2021, la Banque SOCREDO a continué de répondre aux appels d’offres lancés par l’IEOM pour 9,7 milliards de F CFP. La souscription de la dette s’appuie sur le mécanisme de la cession de créances. L’année 2022 est marquée par le remboursement de Lignes de Refinancement IEOM à hauteur de 9,5 milliards de F CFP. Comptes créditeurs de la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Comptes ordinaires créditeurs 171 335 226 495 171 335 226 495 2 311 918 171 337 538 413 155 075 462 525 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 64 434 824 297 64 434 824 297 76 289 055 64 511 113 352 60 699 472 144 à terme 5 619 942 990 514 621 915 2 531 052 856 267 715 073 8 933 332 834 203 741 198 9 137 074 032 9 211 379 327 Autres dettes envers la clientèle à vue 282 119 589 282 119 589 282 119 589 166 507 566 à terme 3 029 322 756 8 771 706 179 18 535 631 185 6 244 141 877 36 580 801 997 315 120 081 36 895 922 078 39 115 320 657 Total 244 701 436 127 9 286 328 094 21 066 684 041 6 511 856 950 281 566 305 212 597 462 252 282 163 767 464 264 268 142 219 Valeurs au bilan 282 163 767 464 264 268 142 219 Le fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement octroyés à la clientèle par la Banque SOCREDO (conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 avec le haut-commissariat de la République en Polynésie française), est inscrit dans le poste « Comptes ordinaires créditeurs ». Au 31 décembre 2022, ce fonds s’élève à 1,176 milliard de F CFP. Analyse par agent économique 31/12/20 2 2 31/1 2/20 2 1 Libellé Particuliers 149 726 887 821 143 080 493 105 Entreprises 93 752 458 033 84 239 995 785 Autres professionnels 15 944 764 929 15 494 110 883 Collectivités publiques 13 337 432 695 13 316 194 008 Administrations privées 8 804 761 734 7 505 020 523 Intérêts et divers 597 462 252 632 327 915 Valeurs nettes au bilan 282 163 767 464 264 268 142 219 Opérations d’épargne client < 4 ans > 4 ans >10 ans >10 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Comptes d'épargne à régime spécial : Livret ordinaire 64 434 824 297 64 434 824 297 76 289 055 64 511 113 352 60 699 472 144 Compte d'épargne logement 56 759 217 56 759 217 445 088 57 204 305 50 078 303 Plan d'épargne logement 7 400 091 333 1 476 482 284 8 876 573 617 203 296 110 9 079 869 727 9 161 301 024 Total 71 834 915 630 1 533 241 501 73 368 157 131 280 030 253 73 648 187 384 69 910 851 471 Dettes représentées par un titre Néant Autres passifs et comptes de régularisatio n 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Libellé Autres passifs (1) 1 178 645 438 994 580 849 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement Créditeurs divers (2) 1 178 645 438 994 580 849 Autres Comptes de régularisation 2 847 152 057 2 577 786 423 Comptes d'encaissement (3) 51 267 492 31 836 787 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 322 864 896 327 205 105 Charges à payer (4 ) 1 430 069 115 1 261 593 188 A utres comptes de régularisation (5) 1 042 950 554 957 151 343 Valeurs au bilan 4 025 797 495 3 572 367 272 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont 677 millions de F CFP d’impôts sur les bénéfices à payer en 2022. (3) Effets à encaisser, débouclés en janvier 2023. (4) Dont 917 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). (5) Dont 658 millions de F CFP de virements compensés en janvier 2023. Provisions pour risques et charges 31/12/20 2 2 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) - 189 781 280 - 17 333 037 3 412 434 - 203 701 883 Provision sur la réserve latente de crédit-bail Provisions pour litiges (1) - 184 956 362 - 4 594 850 80 771 333 - 108 779 879 Autres provisions pour risques et charges (2) - 12 677 283 - 8 609 469 12 677 283 - 8 609 469 Provision pour engagements PEL CEL (3) - 94 157 876 17 327 924 - 76 829 952 Provision pour risques de crédit (4) - 1 458 534 643 - 181 125 302 1 566 410 643 - 73 249 302 Valeurs au bilan - 1 940 107 444 - 211 662 658 1 680 599 617 - 471 170 485 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre la Banque SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel de la Banque SOCREDO. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. La provision sectorielle collective initialement dotée en 2020 dans le contexte de crise sanitaire COVID, de 1,4 milliard de F CFP au 31 décembre 2021, a été reprise en totalité sur l’exercice 2022. Provisions épargne-logement Au 31 décembre 2022, la provision pour engagement liée aux plans d’épargne logement a été déterminée en tenant compte des éléments suivants : Encours des dépôts collectés au titre des PEL : 8,877 milliards de F CFP Encours des crédits octroyés au titre des PEL : néant Provision sur engagement lié aux plans d’épargne logement : 76,8 millions de F CFP en 2022 contre 94,2 millions de F CFP en 2021 Reprise sur l’exercice : 17,3 millions de F CFP La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Les CEL, dont l’encours de 56,8 millions de F CFP reste peu significatif au 31 décembre 2022, ne sont pas concernés par l’évaluation et le provisionnement. Il n’y a pas d’encours de crédits octroyés au titre des CEL au 31 décembre 2022. Provisions risque de crédit Provision sectorielle Pour mémoire en 2020, la banque inscrivait dans ses livres une provision sectorielle collective. Elle était basée sur des encours auxquels est appliquée une probabilité de défaut, définie dans le contexte économique lié à la crise COVID-19, et un provisionnement par anticipation des défauts en fonction des différents secteurs d’activité dont l’avenir était fortement lié au commerce international tels que la pêche, la perliculture, le tourisme et le transport. La provision s’établissait à 1,4 milliard de F CFP au 31 décembre 2021. Quels que soient les marchés, le taux de provision retenu de manière uniforme était fixé à 50% des encours concernés. En 2022, la provision sectorielle collective est intégralement reprise. La provision est désinscrite du passif du bilan dans la partie des provisions et dettes subordonnées et la variation est portée en coût du risque de crédit. Les encours concernés ne sont pas déclassés. Fiscalement, la dotation à cette provision n’est pas déductible et sa reprise non imposable. Provision sur encours sains La provision complémentaire sur encours sains pour les clients « retail » présentant au moins un incident supérieur à 45 jours, actualisée en décembre 2022, s’établit à 68,7 millions de F CFP. Les encours clients sains concernent la clientèle des particuliers, des professionnels, du recouvrement amiable et des entreprises. Les taux de provision diffèrent selon le type de clientèle et de crédit, et selon l’origine du déclassement BAFI ou contentieux. La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des provisions et dettes subordonnées et les variations en coût du risque de crédit. Les encours sains concernés ne sont pas déclassés. Fiscalement, la dotation à cette provision n’est pas déductible et sa reprise non imposable. F onds pour R isques B ancaires G énéraux (FRBG) Le FRBG traduit les décisions de gestion prises en 2022 : Reprise du FRBG historique afin de le soumettre à l’impôt sur les sociétés et harmoniser sa gestion future : 1,255 milliard de F CFP Dotation du FRBG historique net d’impôt sur les sociétés : 0,6 milliard de F CFP Dotation au FRBG en couverture des risques diffus identifiés fin 2022 : 1,5 milliard de F CFP Au 31 décembre 2022, il s’élève à 2 100 millions de F CFP. Variation des capitaux propres Capitaux propres Capital Prime de fusion Réserve légale Réserve facultative Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d'investissement (1) Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2020 22 000 000 000 242 647 500 1 787 598 022 13 218 024 480 170 000 000 301 128 718 37 719 398 720 Dividendes Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2020 15 056 436 286 072 282 - 301 128 718 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2021 1 218 832 692 1 218 832 692 Autres variations 60 000 000 60 000 000 Solde au 3 1 décembre 2021 22 000 000 000 242 647 500 1 802 654 458 13 504 096 762 230 000 000 1 218 832 692 38 998 231 412 Dividendes - 217 800 000 - 217 800 000 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2021 60 941 635 940 091 057 - 1 001 032 692 Report à nouveau Ré sultat de l'exercice 2022 1 500 659 955 1 500 659 955 Autres variations 65 000 000 65 000 000 Solde au 31 décembre 2022 22 000 000 000 242 647 500 1 863 596 093 14 444 187 819 295 000 000 1 500 659 955 40 346 091 367 ( 1) La Banque SOCREDO a constitué au titre des prêts à moyen ou long terme une provision (en franchise d’impôt) à caractère de réserve, destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts. La dotation annuelle à la provision ne peut excéder 5% du bénéfice comptable de l’exercice, et 0,50% du montant des crédits à moyen et long terme effectivement utilisés. La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des capitaux propres et les variations en bas du compte de résultat « dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées » Cette provision est déductible fiscalement. Elle est dotée à hauteur de 65 millions de F CFP au 31 décembre 2022 pour un total de 295 millions de F CFP. C omposition des fonds propres 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Libellé Capitaux propres 40 346 091 367 38 998 231 412 Fonds pour risques bancaires généraux 2 100 000 000 1 254 981 235 Total des fonds propres 42 446 091 367 40 253 212 647 Contribution par devises au bilan 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Actif Passif Actif Passif Franc Pacifique 334 206 903 485 331 952 914 293 336 209 769 383 324 118 975 418 Euro 26 954 343 377 29 461 135 777 22 604 527 538 34 511 394 075 Autres devises de l'Union européenne 71 448 Dollar US 4 673 000 626 4 502 551 710 2 650 672 941 2 932 096 114 Dollar néo-zélandais 3 931 387 832 3 928 374 972 3 605 454 620 3 529 839 199 Dollar australien 361 991 625 349 746 983 300 609 011 285 095 217 Franc suisse 17 402 808 7 128 325 Yen 475 508 857 434 981 811 46 420 970 39 788 456 Autres 61 008 178 51 912 690 61 005 227 68 399 536 Total 370 681 618 236 370 681 618 236 365 485 588 015 365 485 588 015 V II . – Notes relatives a u hors bilan au 31 décembre 20 2 2 Engagements su r hors bilan 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Engagements donnés 65 431 118 233 61 604 112 416 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit 2 261 504 098 3 263 100 000 Total établissements de crédit Clientèle 2 261 504 098 3 263 100 000 Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé 47 910 106 546 42 381 744 860 Crédit documentaire 1 485 110 563 1 350 644 084 Acceptation à payer 51 885 919 77 998 656 Total clientèle 49 447 103 028 43 810 387 600 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 3 081 067 840 1 634 587 888 Autres valeurs affectées en garantie (3) Total établissements de crédit Clientèle 3 081 067 840 1 634 587 888 Garanties de remboursement de crédits distribués par SODEP Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 10 393 745 373 12 606 900 119 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements douteux 247 697 894 289 136 809 Total clientèle 10 641 443 267 12 896 036 928 Engagements reçus 35 510 490 975 37 917 797 916 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1) 5 011 933 174 10 978 520 286 Total établissements de crédit 5 011 933 174 10 978 520 286 Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 30 498 557 801 26 939 277 630 Total établissements de crédit 30 498 557 801 26 939 277 630 (1) Au 31 décembre 2022, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme. (2) Dont 2,055 milliards de F CFP de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la Banque SOCREDO (garantie du prêt octroyé au Pays). (3) Au 31 décembre 2022, pas de valeurs affectées en garantie IEOM, lié à la suspension provisoire de l’utilisation du dispositif de réescompte des créances à l’IEOM. Engagement sur instruments financiers à terme Aucun engagement sur instruments financiers à terme n’a été conclu en 20 2 2 . Opérations de change en devises non dénoué e s 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 à recevoir à livrer à recevoir à livrer Opérations de change au comptant 324 809 200 324 813 921 537 917 083 538 872 566 Devises 209 984 310 114 296 512 473 506 081 64 204 128 Euros 87 323 282 204 530 865 14 411 002 451 087 112 Francs CP 27 501 608 5 986 544 50 000 000 23 581 326 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises Devises Euros Opérations de change à terme 374 957 965 374 642 852 967 957 778 967 814 550 Devises 185 532 486 185 432 426 495 224 462 492 135 684 Euros 189 210 426 475 678 866 Francs CP 189 425 479 472 733 316 Total 699 767 165 699 456 773 1 505 874 861 1 506 687 116 E ngagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque SOCREDO, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque SOCREDO au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 77,7 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 446 millions de F CFP au 31 décembre 2022. Il couvre donc l’engagement de la Banque SOCREDO en matière de départ à la retraite à 60 ans. Les hypothèses retenues au 31 décembre 2022 ont été choisies en fonction de l’expérience réelle de la Banque SOCREDO et des conditions économiques en vigueur à la date d’évaluation. Elles respectent les principes de la norme IAS 19 qui stipulent d'utiliser des hypothèses actuarielles objectives et mutuellement compatibles concernant les variables démographiques, économiques et financières. Les hypothèses économiques tel le taux d’inflation sont basées sur les perspectives à long terme. Le taux d’actualisation reflète le taux de rendement attendu à la date de clôture de l’exercice des obligations zone Euro de bonne qualité (AA) et de maturité égale à l’engagement évalué. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2022 : Taux d’actualisation : 3,5% Table de mortalité : INSEE 18-20 Table de turnover : actualisée avec les départs observés entre 2018 et 2020 A titre d’information, un usage au sein de la Banque SOCREDO, potentiellement révocable, permet un départ anticipé pour bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées au cours de l’année 2022 s’élèvent à 113 millions de F CFP en coût complet. Engagement s ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2022, le montant des créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement IEOM s’élève à 108,7 milliards de F CFP. Dans le cadre d’opérations consortiales, la banque gère des dossiers en sous participation en trésorerie et en risque. Au 31 décembre 2022, le capital restant dû au titre des opérations réalisées dans ce cadre s’élève à 501 millions de F CFP, et la part non débloquée des crédits correspondant est nulle. Garanties des prêts garantis par l’État (PGE) Dans le cadre du dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, mis en place en 2020 pour soulager la trésorerie des entreprises impactées par la crise COVID-19, la Banque SOCREDO a octroyé 18,3 milliards de F CFP de crédits PGE, dont 18,3 milliards de F CFP d’encours débloqués et un encours restant dû de 14,8 milliards de F CFP au 31 décembre 2022. Les entreprises ayant souscrit un PGE bénéficient d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90% de l’encours de crédit. V III . – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 20 2 2 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Produits d'intérêts : 8 331 615 920 8 122 926 661 Sur opérations avec les établissements de crédit 401 888 242 189 982 980 Sur opérations avec la clientèle 7 541 760 692 7 688 835 320 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 108 985 365 6 107 176 Autres intérêts et produits assimilés 278 981 621 238 001 185 Sur swaps de taux Charges d'intérêts : - 1 593 870 260 - 1 769 422 882 Sur opérations avec les établissements de crédit - 560 423 772 - 714 570 394 Sur opérations avec la clientèle - 936 799 317 - 990 855 750 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 45 444 143 - 877 814 Autres intérêts et charges assimilés - 51 203 028 - 63 118 924 Sur swaps de taux Total des produits nets d'intérêts et assimilés 6 737 745 660 6 353 503 779 Détail des a utres intérêts et charges et produits assimilés : 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Produits Charges Net Produits Charges Net Indemnités de remboursement anticipé 69 670 777 69 670 777 80 183 246 80 183 246 Pénalités sur retraits anticipés 43 144 145 43 144 145 10 807 141 10 807 141 Opérations de hors bilan (engagements) 166 166 699 - 51 203 028 114 963 671 147 010 798 - 63 118 924 83 891 874 Total 278 981 621 - 51 203 028 227 778 593 238 001 185 - 63 118 924 174 882 261 Revenus des titres à revenu variable Titres à revenu variable 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 359 165 083 340 901 322 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 359 165 083 340 901 322 Produits nets des commissions Type de commissions 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 19 259 260 - 19 259 260 - 13 949 930 - 13 949 930 Sur opérations avec la clientèle 995 815 747 995 815 747 814 081 869 814 081 869 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 6 948 925 6 948 925 4 050 209 4 050 209 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers 3 425 542 563 - 1 825 981 182 1 599 561 381 3 053 639 212 - 1 519 941 068 1 533 698 144 Total des commissions 4 428 307 235 - 1 845 240 442 2 583 066 793 3 871 771 290 - 1 533 890 998 2 337 880 292 Détail du poste Prestations de services financiers 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Produits nets de gestion de titres pour le compte de la clientèle 670 637 547 598 Produits nets sur moyens de paiement 903 793 251 884 652 255 Autres produits nets de services financiers 695 097 493 648 498 291 Total des prestations de services financiers 1 599 561 381 1 533 698 144 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 313 146 358 223 655 523 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 313 146 358 223 655 523 Solde des opérations sur titres de placement Néant. Opération s sur titres d’investissement Néant. Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 24 760 954 24 760 954 16 920 103 16 920 103 Subventions Transfert de charges Divers 22 832 460 - 70 690 423 - 47 857 963 25 526 267 - 72 059 423 - 46 533 156 Total 47 593 414 - 70 690 423 - 23 097 009 42 446 370 - 72 059 423 - 29 613 053 Charges générales d’exploitation bancaire Frais de pers o nnel 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Salaires et traitements (1) - 3 008 241 576 - 2 935 761 813 Charges sociales - 1 364 563 412 - 1 361 115 951 dont charges de retraite - 872 975 657 - 854 839 383 Intéressement - 166 739 995 - 135 425 855 Participation Impôts et taxes sur rémunérations - 19 339 487 - 13 612 431 Total des frais de personnel - 4 558 884 470 - 4 445 916 050 (1) Dont 53,9 millions de F CFP de production immobilisée en 2022 au titre des projets. Effectif par catégorie 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Cadres 113 108 Gradés 289 294 Employés 77 80 Effectif total moyen équivalent temps plein 479 482 Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité. Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 2022 s'élève à 102 277 379 F CFP contre 70 211 924 F CFP en 2021. Le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 2022 s'élève à 175 208 651 F CFP contre 180 117 636 F CFP en 2021. Autres frais administratifs 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Impôts et taxes ( 1) - 486 714 790 - 458 904 166 Services extérieurs - 1 371 376 228 - 1 203 459 741 Total des frais administratifs - 1 858 091 018 - 1 662 363 907 (1) Dont 299,1 millions de F CFP au titre de la taxe PNB en 2022. Coût du risque 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Dotations aux provisions - 1 505 046 493 - 3 748 064 928 Pr ovisions sur créances douteuses - 1 464 505 000 - 3 694 317 663 Autres provisions - 40 541 493 - 53 747 265 Reprises de provisions 3 625 013 221 4 701 057 921 Provisions sur créances douteuses 3 524 020 697 4 576 624 444 Autres provisions 100 992 524 124 433 477 Solde en net des provisions 2 119 966 728 952 992 993 dont solde en net des provisions sur créances douteuses 2 059 515 697 882 306 781 dont solde en net des autres provisions 60 451 031 70 686 212 Pertes sur créances - 1 009 584 919 - 1 059 566 081 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées - 287 787 547 - 208 636 430 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées - 707 870 105 - 782 945 052 Pertes sur autres créances - 13 927 267 - 67 984 599 Récupérations sur créances 145 905 977 216 101 691 Récupér ations sur créances amorties 144 215 176 214 654 412 Récupérations sur autres créances 1 690 801 1 447 279 Solde en net des pertes et récupérations sur créances - 863 678 942 - 843 464 390 dont solde en net sur créances douteuses - 851 442 476 - 776 927 070 dont solde en net sur autres créances - 12 236 466 - 66 537 320 Coût du risque 1 256 287 786 109 528 603 dont coût du risque de crédit 1 208 073 221 105 379 711 dont coût du risque opérationnel 48 214 565 4 148 892 Résultat net sur actifs immobilisé 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Immobilisations financières Dotations aux provisions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Reprises de provisions 576 1 923 840 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation (1) 576 1 923 840 Dotations ou re prises nettes aux provisions 576 1 923 840 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entrep rises liées et participation 576 1 923 840 Plus-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde des plus et moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde en perte ou en bénéfice 576 1 923 840 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Plus-values de cession (2) 7 772 127 47 225 398 Moins-values de cession (3) - 1 171 251 - 88 721 718 Solde en perte ou en bénéfice 6 600 876 - 41 496 320 Résultat net sur immobilisations 6 601 452 - 39 572 480 Charges et produits exceptionnels 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation - 517 510 700 - 384 055 420 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 662 406 931 141 559 478 Abandons de créances - 662 404 731 - 141 569 478 Annulation produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation 314 232 413 305 232 413 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation - 319 890 575 - 314 232 413 Annulation charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation 1 078 275 Autres charges exceptionnelles Autres produits exceptionnels Résultat exceptionnel - 522 088 387 - 393 065 420 Les résultats des opérations de défiscalisation sont classés dans le poste « résultat exceptionnel » qui s’élève à 522 millions de F CFP et se décompose ainsi : Dotations aux provisions pour abandons de créances sur des projets engagés en 2022 à hauteur de 517,5 millions de F CFP ; Reprises de provisions liées aux abandons de créances à hauteur de 662,4 millions de F CFP ; Constatation en charges, des abandons de créances à hauteur de 662,4 millions de F CFP suite à l’obtention des certificats de conformité sur les projets ; Constatation en produits, du gain fiscal attaché aux projets devenus non risqués au 31 décembre 2021 pour 314,2 millions de F CFP, correspondant au profit net de l’opération ; Constatation en charges, des produits constatés d’avance correspondant au profit net de l’opération pour les projets considérés comme risqués sur lesquels un crédit d’impôt a été imputé, à hauteur de 319,9 millions de F CFP ; Neutralisation des dotations aux provisions pour abandon sur les projets pour lesquels l’utilisation du crédit d’impôt est différée sur l’exercice suivant à hauteur de 1 million de F CFP. Impôt sur les bénéfices 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Bénéfice avant impôt 2 928 867 939 2 288 756 172 Réintégrations et déductions 1 009 888 433 658 929 085 Bénéfice imposable 3 938 756 372 2 947 685 257 Impôt sur les sociétés à payer (1) - 1 382 436 889 - 1 031 689 750 Contribution exceptionnelle - 568 313 400 - 419 652 750 Crédit d'impôt imput é sur l'exercice ( 2 ) 689 282 300 516 844 875 Total de l'impôt sur les bénéfices - 1 261 467 989 - 934 497 625 (1) 689 millions de F CFP de crédits d’impôts obtenus dans le cadre de la défiscalisation locale imputés sur 2022. Le taux d’imposition sur les sociétés 2022 est de 35%, complété de la CSIS dont la dernière tranche atteint 15% du résultat fiscal. Le montant de l’impôt au 31 décembre 2022 s’élève à 1 261 millions de F CFP. Dotations et Reprises de FRBG et provisions réglementées 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Libellé Dotations Reprises Total Dotations Reprises Total Provisions réglementées 65 000 000 65 000 000 60 000 000 60 000 000 Fonds pour Risque Bancaires Généraux 2 100 000 000 - 1 254 981 235 845 018 765 Total des provisions réglementées 2 165 000 000 - 1 254 981 235 910 018 765 60 000 000 60 000 000 IX . – Autres informations Comptes Consolidés Les comptes de la Banque SOCREDO sont consolidés par mise en équivalence dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement (AFD) actionnaire à 35%. La Banque SOCREDO établit des comptes consolidés depuis l’exercice 2006 conformément au règlement 99-07 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière. Relations avec les entités du Groupe Opérations avec l’Agence Française de Développement (AFD) En millions de F CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Créances 22 2 033 Comptes ordinaires chez l'AFD 22 2 033 Dettes 19 057 22 632 Comptes ordinaires de l'AFD 234 225 Emprunts à terme AFD 18 823 22 407 Dont Emprunts AFD 18 823 22 407 Dont Emprunts PROPARCO Dont Lignes de crédit court terme AFD Hors bilan 7 066 13 409 Engagements de refinancement reçus de l'AFD 5 012 10 979 Garantie à première demande reçue de l'AFD 2 055 2 430 Les dépenses d'assistance technique qui sont facturées à la Banque SOCREDO sont comptabilisées dans un poste « Honoraires ». Opérations avec la BRED En millions de F CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Créances 15 223 15 464 Comptes ordinaires chez BRED 1 900 1 084 Comptes ordinaires chez CASDEN 192 50 Prêts CASDEN 13 131 14 330 Dettes 819 928 Emprunts à terme CASDEN 294 272 Emprunts à terme BRED 525 656 Hors bilan Engagements de refinancement reçu de la BRED Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 . A l’Assemblée Générale de la BANQUE SOCREDO S.A.E.M. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la BANQUE SOCREDO S.A.E.M. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation s individuelle s et collective s Risques identifiés Notre approche d’audit L’établissement BANQUE SOCREDO est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont évaluées par la direction de la banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Par ailleurs, la Banque dote une provision réglementée à caractère de réserve sur les prêts à moyen et long termes prévue par le code des impôts de Polynésie française. Sur l’exercice 2020, une provision sectorielle collective destinée à couvrir une probabilité de défauts des encours liés aux activités fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19 avait été constituée. Cette provision a été reprise en totalité sur l’exercice 2022. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux a également été ajusté au cours de l’exercice. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2022. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Dépréciations individuelles : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la qualité du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Dépréciations collectives : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque portant sur les taux statistiques et la base utilisée pour le calcul de cette dépréciation. Nous avons par ailleurs analysé la cohérence de l’évolution sur l’exercice du montant des encours servant de base au calcul et justifié les hypothèses de calcul retenues. Nous nous sommes également assurés du respect des critères de sélection des encours concernés en contrôlant le paramétrage et le résultat de la requête d’extraction utilisée par votre Banque. Provision collective des encours de crédits non douteux : Nos travaux ont notamment consisté à prendre connaissance des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant la surveillance du risque de crédit des créances non douteuses et apprécier le contrôle des bases utilisées pour déterminer le provisionnement des encours de crédits non douteux. Provision règlementée à caractère de réserve : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application de la méthode de calcul prévue par le code des impôts. Provision sectorielle collective : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier le caractère raisonnable et bien fondé de la méthodologie et des hypothèses retenues par votre Banque pour la reprise de la provision sectorielle collective initialement dotée en 2020. Fonds pour Risques Bancaires Généraux : Nos travaux ont consisté à valider la pertinence et la conformité avec la réglementation applicable des ajustements opérés sur le Fonds pour Risques Bancaires Généraux. Au 31 décembre 2022, les encours bruts de crédit auprès de la clientèle s’élèvent à 274 529 M F.CFP, dont 10 887 M F.CFP d’encours douteux provisionnés pour un montant global de 6 012 M F.CFP. Le coût du risque de crédit est de +1 208 M F.CFP. La provision sectorielle collective initialement dotée en 2020 dans le contexte de crise sanitaire COVID, de 1,402 milliard de F CFP au 31 décembre 2021 a été reprise en totalité sur l’exercice 2022. La provision Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 2 100 M F.CFP au 31 décembre 2022 contre 1 255 M F.CFP au 31 décembre 2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes V.2, V.7, VI.7, VI.12, VI.13 et VIII.9 de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires applicables en Polynésie Française. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration arrêté le 24 mars 2023 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes PAPEETE , le 2 1 avril 202 3 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT PAPEETE , le 2 1 avril 202 3 Pour la SARL KPMG Pour la SCP CHANGUES-MENARD-ALBERT -BOYER Membre de KPMG International DOCPROPERTY KISCoAdditional \* CHARFORMAT Membre de BDO International Ltd DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Simon CHAIZE DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Nicolas MENARD Associé Associé