TECHNICOLOR Société Anonyme au capital de 2 358 245,55 € Siège social : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris 333 773 174 R.C.S. Paris ( « Technicolor » ou la « Société ») AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Avertissement : Dans le contexte international et national lié à la crise sanitaire, les actionnaires souhaitant participer à l’ Assemblée générale sont invités à la plus grande prudence et devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de l’ Assemblée générale . Dans ce contexte, il vous sera également possible de voter à distance, avant la tenue de l’ Assemblée générale , soit par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou par courrier via le formulaire de vote papier, soit en donnant mandat au Président de l’ Assemblée générale ou à un tiers. Les modalités d’organisation de l’ Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site Internet de la Société www.technicolor.com/fr , à la rubrique Relations investisseurs / Informations actionnaires / Assemblée générale , dans laquelle il sera mis à disposition toute éventuelle information sur les modalités de participation susceptibles d’être adaptées en fonction des dispositions législatives et réglementaires qui pourraient intervenir postérieurement à la publication du présent avis. L’ Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site www.technicolor.com/fr . Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée générale mixte le mardi 6 septembre 2022 à 14 heures qui se tiendra à l’espace Saint-Martin, 199 bis rue Saint-Martin, 75003 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Avis consultatif sur le s projet s de distribution exceptionnelle en nature et de mise en place d’une fiducie-sûreté portant sur les actions Technicolor Creative Studios ; Distribution exceptionnelle en nature par attribution d’actions Technicolor Creative Studios aux actionnaires de Technicolor, sous conditions suspensives ; Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Angelo Gordon relative à l’extension de la date butoir pour l’émission des obligations convertibles en actions ; Approbation de convention s réglementée s visée s aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue s avec Bpifrance Participations SA relative s notamment à l’extension de la date butoir pour l’émission des obligations convertibles en actions ; Approbation de convention s réglementée s visée s aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue s avec Angelo Gordon relative s notamment à la signature d’une lettre d’engagement en vue du refinancement de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs en cas de distribution d’actions Technicolor Creative Studios ; Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil d’administration en cas de distribution d’actions Technicolor Creative Studios ; Modification, sous réserve de la distribution d’actions Technicolor Creative Studios, de la politique de rémunération approuvée par la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale du 30 juin 2022 applicable au Directeur généra l ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général en cas de distribution d’actions Technicolor Creative Studios ; A titre extraordinaire Modification de la dénomination sociale en Vantiva à compter de la date de réalisation définitive de la distribution exceptionnelle en nature et modification de l’article 3 des statuts ; Modification de l’Annexe aux résolutions n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11, n°13 et n°15 adoptée s par l’ Assemblée générale du 6 mai 2022 pour modifier la date d’émission des obligations convertibles en actions ; Modification avec effet rétroactif au 30 juin 2020 de la vingt-cinquième résolution adoptée par l’Assemblée g énérale du 30 juin 2020 « Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux de la Société dans le cadre du Plan d’in téressement à long terme 2020 » pour réduire la période d’acquisition minimum de deux ans à seize mois ; Modification avec effet rétroactif au 30 juin 2020 de la vingt-sixième résolution adoptée par l’Assemblée g énérale du 30 juin 2020 « Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions additionnelles aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux de la Société dans le cadre du Plan incitatif d’investissement 2020 » pour réduire la période d’acquisition minimum de deux ans à seize mois ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux exécutifs de la Société dans le cadre de plans d’intéressement à long terme ; et Pouvoirs en vue des formalités. Texte des résolutions A titre ordinaire Première résolution (Avis consultatif sur les projets de distribution exceptionnelle en nature et de mise en place d’une fiducie-sûreté portant sur les actions Technicolor Creative Studios) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de la Position-Recommandation AMF n°2015-05 relative à l’acquisition et la cession d’actifs significatifs et de l’article 5.4 du Code AFEP-MEDEF, tel qu’amendé en janvier 2020, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions ; du rapport du Conseil d’administration comportant la description du projet de distribution exceptionnelle en nature ; du prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») en vue de l’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris (« Euronext Paris ») de nouvelles actions Technicolor susceptibles d’être émises par conversion des obligations convertibles en actions nouvelles (les « OCA ») et dont l’émission a été approuvée lors de l’Assemblée générale de la Société du 6 mai 2022 ; du prospectus approuvé par l’AMF en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des actions de la société Technicolor Creative Studios (« TCS ») ; et du rapport émis par le cabinet Finexsi, expert indépendant désigné par le Conseil d’administration de la Société afin de se prononcer sur la valorisation de TCS, émet un avis favorable sur le projet de distribution exceptionnelle en nature d’au moins 65 % des actions de TCS aux actionnaires de la Société, telle que visée à la deuxième résolution de la présente Assemblée et sur (i) la constitution et l’octroi par la Société d’une fiducie-sûreté ( la « Fiducie-Sûreté ») portant sur les actions TCS qui ne feraient pas l’objet de la distribution exceptionnelle susvisé e et en tout état de cause sur au minimum 34 , 9 % des actions de TCS, au profit (x ) des prêteurs d’un prêt à terme de premier rang d’un montant en principal de 250 millions d’euros à titre de garantie du paiement et du remboursement de toutes les sommes dues au titre dudit prêt et ( y ) des prêteurs d’un prêt à terme de second rang d’un montant en principal de 125 millions d’euros à titre de garantie du paiement et du remboursement de toutes les sommes dues au titre dudit prêt , étant précisé que si le 31 décembre 2022, la distribution susvisée n’est pas définitivement réalisée la Fiducie-Sûreté devra porter sur l’intégralité des actions de TCS , ou (ii) tout autre transfert, en ce compris une cession, qui porterait sur tout ou partie des titres qui ne font pas l’objet de la distribution susmentionnée . Deuxième résolution (Distribution exceptionnelle en nature par attribution d’actions Technicolor Creative Studios aux actionnaires de Technicolor, sous conditions suspensives) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions ; du rapport du Conseil d’administration comportant la description du projet de distribution exceptionnelle en nature ; du prospectus approuvé par l’AMF en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris de nouvelles actions Technicolor, susceptibles d’être émises par conversion des OCA et dont l’émission a été approuvée lors de l’Assemblée générale de la Société du 6 mai 2022 ; du prospectus approuvé par l’AMF en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des actions TCS, publié préalablement à la présente Assemblée générale par voie de diffusion effective et intégrale ; et du rapport émis par le cabinet Finexsi, expert indépendant désigné par le Conseil d’administration de la Société afin de se prononcer sur la valorisation de TCS, prend acte : du montant des postes de capitaux propres figurant dans les comptes de la Société à l’issue de l’exercice clos le 31 décembre 2021, en ce compris les postes suivants : capital social : 2 358 245,55 euros ; prime d’émission : 642 651 051 euros ; réserve légale : 218 324 euros ; et autres réserves : 414 368 028, dont 414 307 674 euros issus de la réduction de capital décidée par l’Assemblée générale mixte des actionnaires en date du 23 mars 2020 (non distribuable en vertu de cette décision et très majoritairement composée d’apports) ; et du montant du compte « report à nouveau », après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 approuvé dans la troisième résolution de l’Assemblée générale du 30 juin 2022 s’élevant à (1 164 139 016,22) euros, étant précisé que les opérations visées ci-après ont vocation à reconstituer les capitaux propres de la Société en amont de la distribution, tel que précisé dans le rapport comportant la description du projet de distribution exceptionnelle en nature ; qu’il est prévu de mettre en œuvre des opérations de réorganisations préalables en amont de la distribution exceptionnelle en nature, telles que celles-ci sont décrites dans le rapport du Conseil d’administration comportant la description du projet de distribution exceptionnelle en nature (les « Opérations Préalables »), parallèlement à d’autres opérations intragroupe également mentionnées dans ledit rapport, en particulier le transfert des titres de la société Tech 6 SAS à TCS (le « Transfert Tech 6 ») ; de ce que l’augmentation de capital de Technicolor consécutive à la conversion des OCA en actions Technicolor se traduirait par une augmentation du capital social de la Société d’un montant nominal de 1 153 846,15 euros, sous réserve d’éventuels ajustements du ratio de conversion visant à préserver les droits des porteurs d’OCA (l’ « Augmentation de Capital OCA ») , étant précisé que l’émission des OCA a été approuvée par l’adoption des résolutions 1 à 16 soumises à l’Assemblée générale de la Société du 6 mai 2022 ; de ce que les Opérations Préalables, le Transfert Tech 6 et l’Augmentation de Capital OCA notamment ont vocation à rétablir les capitaux propres de la Société à un niveau suffisant pour être en mesure de procéder à la distribution, ce que le Conseil d’administration sera appelé à constater en amont de la distribution ; et de l’avis consultatif visé à la première résolution de la présente Assemblée générale sur le projet de distribution exceptionnelle en nature d’actions TCS aux actionnaires de Technicolor et de mise en place d’une fiducie-sûreté portant sur les actions TCS ; décide, sous les conditions suspensives suivantes : l’adoption de la résolution qui précède par la présente Assemblée générale ; la mise en œuvre des Opérations Préalables décrites dans le rapport du Conseil d’administration comportant la description du projet de distribution exceptionnelle en nature ; l’émission des OCA, conformément aux résolutions 1 à 16 approuvées lors de l’Assemblée générale de la Société en date du 6 mai 2022, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution soumise à la présente Assemblée générale ; l’établissement d’un état comptable intermédiaire en amont de la distribution, faisant apparaître un montant de capitaux propres de Technicolor suffisant à l’effet de permettre au Conseil d’administration de décider de mettre en œuvre la distribution , conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce ; la publication de l'avis Euronext annonçant l’admission des actions TCS aux négociations sur le march é réglementé d’Euronext à Paris ; et l’obtention du jugement du tribunal de commerce de Paris constatant que l’exécution du plan de sauvegarde financière accélérée de la Société est achevée conformément aux dispositions de l’article L. 626-28 du Code de commerce, en application de l’article L. 232-11 alinéa 2 du Code de commerce et de l’article 22 des statuts de la Société : de procéder, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après, à une distribution exceptionnelle sous la forme d’une attribution d’au moins 65 % du capital social de TCS, à raison d’une (1) action TCS pour une (1) action Technicolor ayant droit à la distribution, cette parité se traduisant par la distribution d’un nombre maximum total estimé de 369 219 561 actions TCS, au regard du nombre maximum anticipé d’actions Technicolor en circulation à la date de la distribution, lequel a été établi à partir des informations suivantes : du no mbre de 235 842 443 actions Technicolor existantes au 30 juin 2022 ; du nombre maximum de 115 384 615 actions Technicolor susceptibles d’être émises au résultat de l’Augmentation de Capital OCA, sous réserve d’éventuels ajustements du ratio de conversion visant à préserver les droits des porteurs d’OCA ; du nombre maximum théorique de 12 272 275 actions Technicolor susceptibles d’être émises au résultat de l’exercice des bons de souscriptions d’actions Technicolor (les « BSA Actionnaires ») par leurs titulaires, au regard du nombre de BSA Actionnaires en circulation/non exercés au 30 juin 2022 ; du nombre maximum de 78 637 actions Technicolor ayant vocation à être livrées au titre du Plan d’intéressement à long terme 2019 ; et du nombre maximum de 5 641 591 actions Technicolor susceptibles d’être attribuées définitivement au titre du Plan d’intéressement à long terme 2020 et du Plan incitatif d’investissement 2020, sous réserve de l’adoption des douzième et treizième résolutions soumises à la présente Assemblée générale , il est entendu que le nombre d’actions TCS effectivement attribuées dépendra en particulier du nombre de BSA Actionnaires exercés en amont de la distribution et du nombre d’actions effectivement livrées au titre du Plan d’intéressement à long terme 2020 et du Plan incitatif d’investissement 2020, sous réserve de l’adoption des douzième et treizième résolutions soumises à la présente Assemblée générale . Par ailleurs, le nombre maximum d’actions TCS susceptibles d’être distribuées pourra être supérieur au nombre total estimé mentionné ci-dessus, le cas échéant, notamment pour tenir compte de l’exercice de tout autre instrument dilutif émis par la Société, de toute mesure nécessaire au maintien des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, ou de toute autre émission d’actions Technicolor requise pour quelque raison que ce soit, entre la date des présentes et la date d’arrêté des positions. En pareil cas, la quote-part du capital d’au moins 65 % de TCS distribuée et la parité d’une (1) action TCS pour une (1) action Technicolor demeureraient inchangées ; que les ayants droit à la distribution d’actions TCS seront les actionnaires de la Société dont les actions auront fait l’objet d’une inscription en compte à la date d’arrêté des positions, et que le nombre exact d’actions TCS distribuées sera déterminé en fonction du nombre exact d’actions Technicolor inscrites en compte, étant précisé que les actions Technicolor détenues par Technicolor elle-même n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce ; d’imputer sur le poste de prime d’émission la valeur des actions TCS distribuées, étant entendu que (i) le montant total de la distribution exceptionnelle d’actions TCS ne pourra excéder le montant des réserves et primes distribuables ressortant de l’état comptable intermédiaire émis en amont de la distribution, en application des textes en vigueur, et (ii) la distribution exceptionnelle ne pourra avoir lieu si les capitaux propres de la Société étaient, au moment de la distribution, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves non distribuables en application de la loi et des statuts, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce ; que le montant exact à imputer sur le poste de prime d’émission mentionné ci-dessus sera arrêté par le Conseil d’administration, dans les conditions et selon les modalités décrites dans la présente résolution, notamment au vu des éléments décrits dans le rapport du Conseil d’administration comportant la description du projet de distribution exceptionnelle en nature, en ce compris le rapport susmentionné émis par le cabinet Finexsi, et que ce montant sera porté à la connaissance des actionnaires de la Société à travers un communiqué de presse publié à l’issue du Conseil d’administration ayant constaté et arrêté ces éléments. prend acte : que l’exercice des BSA Actionnaires et des options de souscriptions d’actions Technicolor est susceptible d’être suspendu par le Conseil d’administration en amont de la distribution, afin d’être en mesure d’établir le nombre exact d’actions Technicolor susceptibles de bénéficier de cette distribution ; de ce que (i) les droits des titulaires d’options de souscriptions d’actions Technicolor seront préservés conformément à l'article L. 225-181 du Code de commerce, et (ii) les droits des titulaires de BSA Actionnaires seront préservés conformément à l'article L. 228-99 du Code de commerce, et de ce que le Conseil d'administration de Technicolor disposera de tous pouvoirs à cet effet ; qu’en cas de démembrement de la propriété des actions de la Société, les ayants droits à la distribution seront les nus-propriétaires ; de ce que la qualification fiscale, au regard du droit français, de cette distribution sera indiquée dans un communiqué publié après la mise à disposition de l’état comptable intermédiaire devant être établi en amont de la distribution, et dépendra de la composition des capitaux propres de Technicolor à la date de la distribution exceptionnelle ; de ce que la distribution aura le caractère d’un remboursement de primes d’émission au sens de l’article 112, 1° du Code général des impôts si ces capitaux propres ne font pas apparaître de bénéfices et réserves (autres que celles résultant d’apports) restant à répartir, lequel remboursement ne sera pas considéré comme un revenu distribué et ne sera donc à ce titre pas soumis à un prélèvement ou à une retenue à la source en France effectué par l’établissement payeur de la distribution de prime ; et de ce que, si les résultats réalisés par Technicolor depuis le début de l’exercice excèdent le montant de son report à nouveau négatif (minoré de la quote-part de ses réserves ne correspondant pas à des apports), une quote-part de la distribution pourrait avoir le caractère d’une distribution de revenus de capitaux mobiliers, laquelle, lorsqu’elle est versée à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France ne détenant pas leurs actions dans le cadre d’un PEA, est en principe soumise au prélèvement forfaitaire unique sur le montant brut de la distribution au taux de 12,8 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et, lorsqu’elle est versée à des personnes non domiciliées en France, est en principe soumise à une retenue à la source en France, sous réserve d’exonération ou des conventions fiscales applicables; et que, dans cette hypothèse, l’établissement payeur pourrait vendre le nombre d’actions TCS nécessaire afin de payer les prélèvements fiscaux et retenues à la source en vigueur, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général de la Société, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de : fixer la date de détachement de la distribution exceptionnelle ; constater (i) la réalisation des conditions requises pour la mise en œuvre de l’Augmentation de Capital OCA, (ii) la réalisation des conditions suspensives énumérées ci-dessus, et (iii) le montant des capitaux propres de la Société tels qu’ils résulteront notamment des Opérations Préalables et de l’Augmentation de Capital OCA, immédiatement avant la distribution exceptionnelle en nature, au regard notamment de l’état comptable intermédiaire émis en amont de cette distribution ; constater le nombre exact d’actions Technicolor ayant droit à la distribution à la date d’arrêté des positions et déterminer le montant exact de la distribution exceptionnelle à imputer sur le poste de prime d’émission conformément aux modalités fixées par la présente Assemblée générale, notamment au vu des éléments décrits dans le rapport du Conseil d’administration comportant la description du projet de distribution exceptionnelle en nature, effectuer les calculs nécessaires, procéder à ladite imputation et constater le montant des capitaux propres de Technicolor en résultant ; constater la date de mise en paiement de la distribution et du règlement-livraison corrélatif des actions TCS correspondantes ; prendre toutes mesures nécessaires ou utiles à la réalisation de la distribution objet de la présente résolution ; procéder à toutes les formalités requises en vue de la réalisation de la distribution et de l’admission des actions TCS aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ; et plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires, et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire. Troisième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue avec Angelo Gordon relative notamment à l’extension de la date butoir pour l’émission des obligations convertibles en actions ) . — L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve la modification de la convention conclue avec AG International Investment Opportunities Platform Fund I Designated Activity Company (« Angelo Gordon ») portant notamment extension de la date butoir relative à l’émission des obligations convertibles décidé e par les résolutions 1 à 16 de l’ Assemblée générale de la Société du 6 mai 2022 telle que visée dans ce rapport. Quatrième résolution (Approbation de convention s réglementée s visée s aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue s avec Bpifrance Participations SA relative s notamment à l’extension de la date butoir pour l’émission des obligations convertibles en actions ) . — L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve notamment la modification de la convention conclue a vec Bpifrance Par t icipations SA portant notamment extension de la date butoir relative à l’émission des obligations convertibles décidé e par les résolutions 1 à 16 de l’ Assemblée générale de la Société du 6 mai 2022 telle que visée dans ce rapport , ainsi que toute autre convention y afférente . Cinquième résolution ( Approbation de convention s réglementée s visée s aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclue s avec Angelo Gordon relative s notamment à la signature d’une lettre d’engagement en vue du refinancement de la Société) . — L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve notamment la convention conclue avec Angelo Gordon relative à la signature d’une lettre d’engagement en vue du refinancement de la Société telle que visée dans ce rapport , ainsi que toute autre convention y afférente . Sixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs en cas de distribution d’actions Technicolor Creative Studios ) . — L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d'enregistrement universel 2021, chapitre 4 tel que complété par son addendum, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs en cas de distribution d’actions Technicolor Creative Studios telle que prévue à la deuxième résolution de la présente Assemblée générale , à compter de ladite distribution et jusqu’au 31 décembre 2022 . Septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil d’administration en cas de distribution d’actions Technicolor Creative Studios ) . — L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d'enregistrement universel 2021, chapitre 4 tel que complété par son addendum, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil d’administration en cas de distribution d’actions Technicolor Creative Studios telle que prévue à la deuxième résolution de la présente Assemblée générale , à compter de ladite distribution et jusqu’au 31 décembre 2022. Huitième résolution (Modification , sous réserve de la distribution d’actions Technicolor Creative Studios, de la politique de rémunération approuvée par la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale du 30 juin 2022 applicable au Directeur général ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d'enregistrement universel 2021, chapitre 4 tel que complété par son addendum, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit Code de commerce et sous réserve de la distribution d’actions Technicolor Creative Studios telle que prévue à la deuxième résolution de la présente Assemblée générale , la modification de la politique de rémunération du Directeur g énéral pour l’exercice 2022 et, en tant que de besoin, la modification rétroactive de la politique de rémunération Directeur g énéral pour l es exercice s 2020 et 2021 , telle s que présentée s dans l’addendum au rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général en cas de distribution d’action s Technicolor Creative Studios) . — L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d'enregistrement universel 2021, chapitre 4 tel que complété par son addendum, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération applicable au Directeur général en cas de distribution d’actions Technicolor Creative Studios telle que prévue à la deuxième résolution de la présente Assemblée générale , à compter de ladite distribution et jusqu’au 31 décembre 2022. A titre extraordinaire Dixième résolution ( Modification de la dénomination sociale en Vantiva à compter de la date de réalisation définitive de la distribution exceptionnelle en nature et modification de l’article 3 des statuts ) . — L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous condition suspensive de la distribution d’actions Technicolor Creative Studios prévue à la deuxième résolution de la présente Assemblée générale : décide de modifier la dénomination sociale de la Société à compter de la distribution d’actions Technicolor Creative Studios pour la dénommer « Vantiva » ; décide en conséquence de modifier l’article 3 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 3 - DENOMINATION La dénomination sociale de la Société est : Vantiva Les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Anonyme » ou des initiales « SA » et de l’énonciation du montant du capital social et du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. » Onzième résolution ( Modification de l’Annexe aux résolutions n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11, n°13 et n°15 adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2022 pour modifier la date d’émission des obligations convertibles en actions ) . — L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : prend acte de la modification de certains termes des lettres d’engagements conclues entre la Société et les souscripteurs des OCA , dont l’émission a été décidée par les résolutions 1 à 16 de l’ Assemblée générale de la Société du 6 mai 2022 , visant notamment à modifier la date butoir d’émission desdites OCA (initialement prévue le 31 juillet 2022) au 17 septembre 2022 (la « Date d’Emission ») ; décide , qu’en conséquence, l’ A nnexe « Principales caractéristiques des OCA » , à laquelle il est fait référence aux point s 1 et 3 d es résolutions n° 1, n° 3, n° 5, n° 7, n° 9, n° 11, n° 13 et n° 15 , est modifiée comme suit (les modifications et/ou ajouts sont signalés en gras) : Rédaction initiale Nouvelle rédaction Les OCA présenteront les caractéristiques suivantes : (…) ▪ elles seront émises en euros, au plus tard le 31 juillet 2022 (la « Date d'Émission ») ; (…) Les OCA présenteront les caractéristiques suivantes : (…) ▪ elles seront émises en euros, au plus tard le 17 septembre 2022 (la « Date d'Émission ») ; (…) p rend acte que le texte des résolutions n° 1, n° 3, n° 5, n° 7, n° 9, n° 11, n° 13, n° 15 et le reste de l’Annexe « Principales caractéristiques des OCA » adoptées par l’ Assemblée générale du 6 mai 2022 demeurent inchangé s et confirme, en tant que de besoin, l’ensemble des décisions qui sont mentionnées dans ces résolutions . Douzième résolution ( Modification avec effet rétroactif au 30 juin 2020 de la vingt-cinquième résolution adoptée par l’ Assemblée générale du 30 juin 2020 « Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux de la Société dans le cadre du Plan d’intéressement à long terme 2020 » pour réduire la période d’acquisition minimum de deux ans à seize mois ) . — L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : décide de réduire, avec effet rétroactif au 30 juin 2020, la période d’acquisition minimum fixée par le Conseil d’administration au terme de laquelle les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires sur le fondement de la vingt-cinquième résolution adoptée par l’ Assemblée générale du 30 juin 2020 ; décide, en conséquence, de modifier comme suit le point 4) de la vingt-cinquième résolution adoptée par l’ Assemblée générale du 30 juin 2020 « Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux de la Société dans le cadre du Plan d’intéressement à long terme 2020 » (les modifications et/ou ajouts sont signalés en gras) : Rédaction initiale Nouvelle rédaction L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : (…) 4) décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à deux ans et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation ; (…) . L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : (…) 4) décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à seize mois et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation, la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pouvant être inférieure à deux ans ; (…) . d écide que cette modification prend effet rétroactivement au 30 juin 2020 et s’applique ainsi aux attributions d’actions réalisées depuis cette date sur le fondement de la vingt-cinquième résolution adoptée par l’ Assemblée générale du 30 juin 2020 ; et p rend acte que le reste de la vingt-cinquième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 30 juin 2020 demeure inchangé . Treizième résolution ( Modification avec effet rétroactif au 30 juin 2020 de la vingt-sixième résolution adoptée par l’ Assemblée générale du 30 juin 2020 « Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions additionnelles aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux de la Société dans le cadre du Plan incitatif d’investissement 2020 » pour réduire la période d’acquisition minimum de deux ans à seize mois ) . — L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : décide de réduire, avec effet rétroactif au 30 juin 2020, la période d’acquisition minimum fixée par le Conseil d’administration au terme de laquelle les Actions additionnelles de performance seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires sur le fondement de la vingt-sixième résolution adoptée par l’ Assemblée générale du 30 juin 2020 ; décide, en conséquence, de modifier comme suit le point 6 de la vingt-sixième résolution adoptée par l’ Assemblée générale du 30 juin 2020 « Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions additionnelles aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux de la Société dans le cadre du Plan incitatif d’investissement 2020 » (les modifications et/ou ajouts sont signalés en gras) : Rédaction initiale Nouvelle rédaction L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : (…) 6) décide que l’attribution des Actions additionnelles de performance à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à deux ans et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation ; (…) . L’ Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : (…) 6) décide que l’attribution des Actions additionnelles de performance à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à seize mois et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation, la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pouvant être inférieure à deux ans ; (…) . d écide que cette modification prend effet rétroactivement au 30 juin 2020 et s’applique ainsi aux attributions d’Actions additionnelles de performance réalisées depuis cette date sur le fondement de la vingt-sixième résolution adoptée par l’ Assemblée générale du 30 juin 2020 ; et p rend acte que le reste de la vingt-sixième résolution adoptée par l’ Assemblée générale du 30 juin 2020 demeure inchangé . Quatorzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux exécutifs de la Société dans le cadre de plans d’intéressement à long terme) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes , sous condition suspensive de la mise en œuvre de la distribution d’actions TCS prévue dans la deuxième résolution de la présente Assemblée générale : autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225- 197-6 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les salariés et/ou mandataires sociaux exécutifs de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code dans l es conditions définies ci-après ; décide que le nombre d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas représenter plus de 3 % du capital social, tel que constaté à la date d’utilisation de cette autorisation, le nombre d’actions attribuées aux mandataires sociaux exécutifs de la Société ne pouvant excéder 25 % du total des attributions effectuées en vertu de la présente résolution étant précisé que (i) ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements législatifs, règlementaires, et le cas échéant contractuels, nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires et que (ii) le nombre total des actions attribuées ne pourra excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ; décide que l’intégralité de l’acquisition définitive des actions attribuées aux mandataires sociaux exécutifs et aux membres du Comité exécutif de la Société sera subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à deux ans et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation ; décide par ailleurs qu’en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir (dans ce cas, lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison) ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment à l’effet de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les salariés de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, fixer les conditions de performance et/ou les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et la durée de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, et plus généralement fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations ainsi réalisées en vertu des dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ; et prend également acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription en cas d’émission d’actions nouvelles. Cette autorisation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2020 dans ses vingt- cinquième et vingt-sixième résolutions telles que modifiées, sous réserve de leur approbation, par les douzième et treizième résolutions de la présente Assemblée générale et (ii) est donnée pour une durée de trente-six (36) mois à compter de ce jour. Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour effectuer toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. * ******* Les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site de la Société afin d’avoir accès aux informations les plus récentes concernant l’Assemblée générale ( www.technicolor.com/fr/relations-investisseurs/assemblee-generale ). Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à cette Assemblée générale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le vendredi 2 septembre 2022, à zéro heure, heure de Paris (ci-après « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée générale. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée générale (Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/ISS/CLI/NAN , CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou de procuration. Participer à l’Assemblée générale L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le « Formulaire unique ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. Il suffit à l’actionnaire de le compléter, de le dater et de le signer. Les actionnaires au nominatif recevront le Formulaire unique à leur domicile accompagné de la brochure de convocation et d’une enveloppe T pour retourner leur Formulaire unique. Les actionnaires au porteur pourront obtenir le Formulaire unique : – auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs titres ; – par lettre simple adressée à Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/ISS/CLI/NAN , CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 (cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le mercredi 31 août 2022) ; – en le téléchargeant sur le site internet de la Société www.technicolor.com/fr , dans la rubrique Assemblée générale (étant précisé que le Formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation pour que le vote soit considéré comme valide). Participation physique à l’ A ssemblée L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. Les actionnaires au nominatif devront faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique joint à la brochure de convocation (en cochant la case « Je désire assister à cette assemblée »), et en le retournant, à l’aide de l’enveloppe T fournie, à la Société Générale. Les actionnaires au porteur devront demander leur carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs titres, qui transmettra la demande à la Société Générale. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’ A ssemblée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’Assemblée . Pour être pris en compte, les Formulaires uniques devront, dans tous les cas, être reçus par la Société Générale, Service des assemblées, au plus tard le vendredi 2 septembre 2022. Vote par correspondance ou par procuration Le Formulaire unique permet également de choisir entre le vote à distance ou les pouvoirs au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire dénommé. Il suffit à l’actionnaire de le compléter, de le dater et de le signer. Tout pouvoir est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Vote par correspondance ou par procuration au Président de l’Assemblée générale L’actionnaire au nominatif devra retourner, à l'aide de l'enveloppe T, le Formulaire unique dûment complété (en cochant soit la case « Je vote par correspondance » soit la case « Je donne pouvoir au Président de l’assemblée générale ») et signé à la Société Générale. L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dûment complété (en cochant soit la case « Je vote par correspondance », soit la case « Je donne pouvoir au Président de l’assemblée générale ») à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Il est précisé que pour toute procuration au Président de l’Assemblée générale, celui-ci émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions conformément aux dispositions de l’article L. 225-106, III du Code de commerce. Pour être pris en compte, les Formulaires uniques transmis par voie postale devront être reçus par la Société ou la Société Générale, Service des assemblées, au plus tard le vendredi 2 septembre 2022. Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, le Formulaire unique peut également être adressé par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse assembleegenerale@technicolor.com et en incluant les informations suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur, ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré, – pour les actionnaires au porteur : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ; l’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service assemblées de la Société Générale dont il connaît les coordonnées. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus la veille de l’Assemblée générale à 15 h eures (heure de Paris). Vote par procuration à un tiers L’actionnaire pourra donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables (article L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que l’identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré ou les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dûment complété (en cochant la case « Je donne pouvoir à ») et signé à la Société Générale. L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dûment complété (en cochant la case « Je donne pouvoir à ») et signé à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, les Formulaires uniques transmis par voie postale devront, dans tous les cas, être reçus par la Société ou la Société Générale, Service des assemblées, au plus tard le vendredi 2 septembre 2022 . Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, le Formulaire unique peut également être adressé par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse assembleegenerale@technicolor.com et en incluant les informations suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur, ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ; – pour les actionnaires au porteur : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ; l’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service assemblées de la Société Générale dont il connaît les coordonnées. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’ A ssemblée générale à 15 heures (heure de Paris). Il est précisé que : – l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le vendredi 2 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission ou une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le vendredi 2 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. – les Formulaires uniques dûment remplis et signés ne pourront être pris en compte que s’ils parviennent au siège social de la Société ou à la Société Générale au plus tard le vendredi 2 septembre 2022 , sauf en cas d’envoi par voie électronique. Vote par correspondance ou par procuration par VOTACCESS Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. Le site VOTACCESS sera ouvert du vendredi 19 août à 9 heures au lundi 5 septembre 2022 à 15 heures, heure de Paris. Afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale pour voter. Vote par correspondance par VOTACCESS Les actionnaires pourront voter par Internet jusqu’à la veille de l'Assemblée générale, soit le lundi 5 septembre 2022 à 15 heures, heure de Paris. Pour les actionnaires au nominatif : les titulaires d’actions détenues au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Internet www.sharinbox.societegenerale.com . Une fois connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter. Pour les actionnaires au porteur : seuls les titulaires d’actions au porteur dont le teneur de compte-titres a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée générale pourront y avoir accès. Il appartient à l’actionnaire dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisations particulières. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail Internet de son teneur de compte-titres pour accéder au site internet VOTACCESS et suivra la procédure indiquée à l’écran. Vote par procuration par VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, l’actionnaire pourra notifier la désignation d’un mandataire (le Président de l’Assemblée générale ou tout autre personne) ou sa révocation par VOTACCESS. Pour les actionnaires au nominatif : en se connectant sur le site www.sharinbox.societegenerale.com selon les modalités décrites ci-dessus. Pour les actionnaires au porteur : sur le site de leur intermédiaire financier à l’aide de leurs identifiants habituels pour accéder au site VOTACCESS selon les modalités décrites ci-dessus. Si l’établissement teneur de compte n'a pas adhéré au système VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être faite par voie électronique en envoyant un message électronique à assemblees.generales@sgss.socgen.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale, Service Assemblées Générales, à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires pourront donner pouvoir via VOTACCESS jusqu’à la veille de l'Assemblée générale, soit le lundi 5 septembre 2022 à 15 heures, heure de Paris. Les révocations de mandats devront être réceptionnées dans les mêmes délais. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, soit le vendredi 12 août 2022 conformément à l’article R. 22-10-22 du Code de commerce : – au siège social de la Société à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; – par courriel à l’adresse suivante : assembleegenerale@technicolor.com . La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation de participation, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. L’examen de points ou de projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le vendredi 2 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires avec leur exposé des motifs ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation applicable, et seront publiés sans délai sur le site internet de la Société : www.technicolor.com/fr . Envoi de questions écrites et dialogue actionnarial Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent adresser des questions écrites, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée , soit au plus tard le 31 août 2022 : – au siège social à l’attention du Président du Conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; – par courriel à l’adresse suivante : assembleegenerale@technicolor.com . La Société rappelle aux actionnaires qu’une réponse commune pourra être apportée aux questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet et que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Afin de favoriser le dialogue actionnarial, les actionnaires auront également la possibilité, jusqu'au 5 septembre 2022 à 15h, heure de Paris, de poser des questions ne revêtant pas le caractère de questions écrites à l’adresse suivante : assembleegenerale@technicolor.com . Il sera répondu à ces questions, préalablement sélectionnées par thématiques, durant l’Assemblée générale retransmise sur internet. Droit de communication Les informations et documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site de la Société www.technicolor.com/fr/relations-investisseurs/assemblee-generale , sous la rubrique « Assemblée générale du 6 septembre 2022 », au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée . Les actionnaires pourront demander, dans les délais légaux et réglementaires, communication des documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce et la consultation des autres documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale au siège de la Société, par email à l’adresse assembleegenerale@technicolor.com , ou par demande adressée au siège social de la Société. Le Conseil d'administration