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KALRAY
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 KALRAY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de  60 232 570   euros Siège social   : 180 avenue de l’Europe, 38330 Montbonnot - Saint-Martin 507 620   557 RCS Grenoble AVIS DE convocation ASSEMBLEE GENERALE à caractère mixte DU 27 juin 2022 Il est rappelé que Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société KALRAY sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte des actionnaires qui se tiendra le 27 juin 2022 à 14 heures, au siège social, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du directoire - rapports du conseil de surveillance - présentation par le directoire des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos 31 décembre 2021, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021, examen des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, ratification de la nomination à titre provisoire d’un membre du conseil de surveillance (Monsieur Henri Richard), renouvellement du mandat des membres du conseil de surveillance, autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire consultation des actionnaires, en application de l'article L. 225-248 du code de commerce, sur l'éventuelle dissolution anticipée de la Société à la suite de la constatation de pertes comptables qui rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public  (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) , délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° l’article L. 411-2 du code monétaire et financier , délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire, délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ( investisseurs du secteur des technologies ) délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers) délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes des délégations susvisées, limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations ci-dessus et de la délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise, délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, autorisation à donner au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,  délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées : (i) de membres et censeurs du conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales,  limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions, délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise. Il est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le directoire a été publié au BALO du 23 mai 2022. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 23 juin 2022, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce.  Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée générale, ou toute autre personne (actionnaire, conjoint ou partenaire pacsé pour les actionnaires personnes physiques) pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressée à : BNP   PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère  –  93761   Pantin Cedex. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à BNP PARIBAS Securities Services via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus,  six (6) jours  au moins avant la date prévue de l’Assemblée.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard  trois jours  avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour un a ctionnaire  dont les actions sont inscrites  au nominatif pur   - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur, la date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;  - l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mes avoirs – Mes droits de vote » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale il ne peut plus choisir un autre mode de participation. Pour un actionnaire   dont les actions sont inscrites  au porteur ou au nominatif administré   - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur concerné, date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin – 9   rue   du   Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard  la veille de l’assemblée , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  3 jours calendaires  avant la date de l’assemblée générale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale il ne peut plus choisir un autre mode de participation. Questions écrites . Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’adresse suivante Kalray 180 avenue de l’Europe 38330 Montbonnot ou par email à l’adresse suivante  agabrot@kalray.eu . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le  quatrième jour ouvré  précédant la date de l’assemblée générale. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social. _________________ Le directoire
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Compagnie de Saint-Gobain
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 COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN Société anonyme au capital de  2  115 734 768   € Siège social :  Tour Saint-Gobain, 12, place de l’Iris, 92400 Courbevoie 542 039 532 R.C.S. Nanterre   AVIS DE  DEUXIÈME  CONVOCATION Titres p articipatifs mai 1983 de 152,45  € L’Assemblée générale des  porteurs de titres participatifs émis par la Compagnie de Saint-Gobain (la « Société ») en mai 1983  n’ayant pas pu valablement délibérer le  mercredi 25 mai   2022 , faute de quorum, les porteurs de titres participatifs  sont  de nouveau  convoqués en Assemblée générale  le  jeudi 23 juin 2022  à 1 3  heures ,  au siège social de la Société,  Tour Saint-Gobain , 12, p lace de l’Iris ,  92400 Courbevoie Cedex , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour 1 – Rapport du Conseil d’administration sur l’activité de la So ciété au cours de l’exercice  2021  ; 2 – Rapport des Commissaires aux comptes s ur  les comptes de l’exercice 2021  et sur les éléments servant à la rémunération des titres participatifs ;  3 – Fixation de la rémunération annuelle du représentant titulaire de la Masse ; 4 – Délégation de pouvoirs pour accomplir les formalités requises. ———————— Pour  assister  ou se faire représenter à cette Assemblée  : Les porteurs de titres participatifs au nominatif devront être inscrit s en compte chez la Société, au  plus tard,   au jour de l’Assemblée  g énérale .   Les propriétaires de titres participatifs au porteur devront justifier   dans les mêmes délais   auprès de leurs intermédiaires  financiers teneurs de compte, de l’inscription en compte de leur s titres par une attestation  de participation   délivrée par ces intermédiaires.  Les porteurs de titres participatifs pourront demander un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées – Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex  (France) . L’attestation de participation et le pouvoir ou le formulaire de vote par correspondance devront être retournés et réceptionnés par BNP Paribas Securities Services à l’adresse  indiqué e   au  paragraphe   précédent  au plus tard le   mercredi 22 juin  2022  à 15   heures (heure de Paris).   Conformément aux dispositions de s  article s   R. 22-10-24 et  R. 225-79   du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut, outre par la voie postale, également être effectuée par la voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif pur  :  en envoyant un courrier électronique revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .   Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et identifiant des porteurs de titres participatifs (disponible auprès de BNP Paribas Securities Services chargé de la gestion du service des titres participatifs) ainsi que nom et prénom et, si possible, adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un courrier électronique  revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité  à l’adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet e-mail devra  obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes des porteurs de titres participatifs ainsi que nom et prénom et, si possible, adresse du mandataire désigné ou révoqué. Puis, ils devront demander à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées – Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex  (France)  ou un email à  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Afin que les  désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie électronique  puissent être valablement prises en compte,  les confirmations devront être réceptionnées par  BNP Paribas Securities Services  au plus tard le  mercredi 22 juin  2022 à 15 heures (heure de Paris).  Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être réceptionnées par BNP Paribas Securities Services au plus tard le  mercredi 22 juin  2022  à 15 heures (heure de Paris). Le Conseil d’administration.
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Arkema
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 ARKEMA Société an onyme au capital de  742.860.410   euros Siège social : 420, rue d’Estienne d’Orves - 92700 Colombes 445 074 685 RCS Nanterre _____________________________________ Exercice social du 1 er  janvier au 31 décembre Les comptes annuels de la So ciété au 31 décembre  2021  ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document  d’enregistrement universel  2021  valant Rapport financier annuel déposé auprès de l’Aut orité des marchés financiers  le  29  mars  2022  sous le numéro  D. 22-0185   et publié  le  même jour  sur le site de la Société ( www.arkema.com ) ,  ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du  19  mai  2022 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés  dans l’avis préalable à l’assemblée  au Bulletin des Annonces Légales Obligatoire s n° 4 1  du  6  avril  2022 , a  également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale susvisée. Pour avis
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Kerlink
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 KERLINK Société Anonyme au capital de 1.992.088,08 euros  Siège social : 1, rue Jacqueline Auriol 35235 THORIGNE-FOUILLARD 477 840 441 RCS RENNES AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU  2 7  JUIN  202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société KERLINK (la «  Société  »)  sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le   27 juin 2022 à 14 heures 30 , au siège social de la Société   1, rue Jacqueline Auriol, 35235 THORIGNE-FOUILLARD. AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 202 2  sur le site de la Société :  https://www.kerlink.fr/investisseurs/assemblees-generales/ .  Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; A pprobation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Constatation de l'expiration du mandat d'administrateur de Monsieur William GOUESBET et décision à  prendre  sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l'expiration du mandat d'administrateur de Monsieur Yannick DELIBIE et décision à  prendre  sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l'expiration du mandat d'administrateur de Monsieur Christian QUEFFELEC et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l'expiration du mandat d'administrateur de Monsieur Robert FRATI et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l’expiration du mandat d'un Commissaire aux comptes titulaire et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l’expiration du mandat d'un Commissaire aux comptes titulaire et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l’expiration du mandat d'un Commissaire aux comptes suppléant et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l’expiration du mandat d'un Commissaire aux comptes suppléant et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration,   à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;   Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 200.000 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 200.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;   Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société   par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour les formalités. * * * INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106  I  et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision de l'organe social les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront  :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le jeudi 23 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le jeudi 23 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit   ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au jeudi 23 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le jeudi 23 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le jeudi 23 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale, ou par email à la Société à l'adresse suivante :   investors@kerlink.fr . Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://www.kerlink.fr/investisseurs/assemblees-generales/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou CACEIS Corporate Trust puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le vendredi 24 juin 2022, zéro heure, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, ou à la Société par email à l'adresse suivante :  investors@kerlink.fr ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ou à la Société par email à l'adresse suivante :   investors@kerlink.fr . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire  Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.    Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale,  sont  mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la  S ociété,  1, rue Jacqueline Auriol, 35235 THORIGNE-FOUILLARD  et sur son site Internet :  https://www.kerlink.fr/investisseurs/assemblees-generales/ .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’admini stration au siège social de la S ociété à l’adresse suivante :  1, rue Jacqueline Auriol, 35235 THORIGNE-FOUILLARD , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  investors@kerlink.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  mardi 21 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce  peuvent  être consultés sur le site de la  Société   https://www.kerlink.fr/investisseurs/assemblees-generales/   ainsi qu’au siège social de la  S ociété  :  KERLINK,  1, rue Jacqueline Auriol, 35235 THORIGNE-FOUILLARD , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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Pierre Avenir 2
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 PIERRE  AVENIR  2 Société Civile de Placeme nt Immobilier au capital de 99 271 260  € Siège Social :  50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt 520 008 442   R.C.S. NANTERRE  AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée générale mixte de la SCPI PIERRE AVENIR 2 réunie sur première lecture le 2 juin 2022 à 14h30, n’a pas pu délibérer sur les résolutions extraordinaires faute de quorum requis.  En conséquence, le s associés de la SCPI  PIERRE  AVENIR   2  sont  convoqués en Assemblée  générale extraordinaire en seconde lecture ,  qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REAL ESTATE au 50, cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt,  le  lundi 20   juin 202 2   à 14  heures  30   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    I. – Ordre du jour .   RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Dissolution anticipée de la Société,  Nomination du liquidateur, pouvoirs et fixation du siège de la liquidation, Rémunération du liquidateur, Confirmation du mandat des membres du Conseil de surveillance,  Pouvoirs pour formalités. I I . – Texte des résolutions. DOU ZIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, approuve ledit rapport et prononce la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable à l’issue de la présente Assemblée Générale ou, à défaut de quorum, à l’issue de l’Assemblée Générale convoquée en 2 ème  lecture le 20 juin 2022 conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Durant cette période, la dénomination sociale, suivie de la mention « Société en liquidation », ainsi que le nom du Liquidateur devra figurer sur les actes et documents destinés aux tiers. L’Assemblée Générale Extraordinaire met fin aux fonctions de la Société de Gestion à compter de l’entrée en dissolution de la Société . TREI ZIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme conformément à l’article 29 des statuts de la Société la société BNP PARIBAS REIM France en qualité de Liquidateur de la Société, pour la durée de la liquidation, laquelle a déclaré accepter ses fonctions. Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la Société, la représenter en justice, achever les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés proportionnellement à leurs droits respectifs. L’Assemblée Générale Extraordinaire fixe le siège de la liquidation au 50, cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt.     QUATORZ IEME  résolution  -  A compter de la dissolution, l'Assemblée Générale décide de reconduire en faveur du liquidateur, la rémunération qui était allouée à la Société de Gestion pour l'administration des immeubles et des associés :  - Pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la Société, l’information des associés, l’encaissement des loyers et de tous produits accessoires, et la répartition des bénéfices, 10 % HT (12% TTC au taux en vigueur en janvier 2022) du montant des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets, encaissés par la société.  Le liquidateur prélèvera les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la Société de ses recettes.  - Pour la réalisation des ventes d’actifs immobiliers une commission de cession d’actif de 1,25 % HT au maximum (1,50 % TTC au taux en vigueur en janvier 2022) du prix vendeur de l’immeuble ou droit immobilier, hors droit, payé à la Société constatée par acte notarié.» - sur le marché des parts, une rémunération de 4% hors taxes, soit actuellement 4,80% TTC (au taux en vigueur en janvier 2022), assise sur le montant net de la transaction,  - en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert, d’un montant de 35 € hors taxes, soit actuellement 42 € TTC (au taux en vigueur en janvier 2022) par dossier, avec un maximum de perception de 100 € hors taxes, soit actuellement 120 € TTC (taux en vigueur en janvier 2022), par transaction, à la charge de l’acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées. QUIN ZIEME résolution  -  L'Assemblée Générale décide de confirmer les mandats des membres du Conseil de surveillance, en fonction à la date de la présente assemblée, pour toute la durée de la liquidation. SEIZ IEME résolution   -  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. Pour  avis  : La Société de gestion BNP P aribas  REIM   FRANCE
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INTUITIS 13
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 INTUITIS-13 Société par Actions Simplifiée unipersonnelle Au capital de 100 euros Siège social : 48 quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT RCS NANTERRE 909 626 616 Aux termes du PV des Décisions du 31 mai 2022, l’Associé unique a  décidé de nommer le cabinet Lamartine Conseil, sis 143 boulevard Haussmann 75008 PARIS, représenté par Maître Stéphane RODRIGUEZ, en qualité de teneur de comptes titres
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Les Hotels De Paris
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 Les Hôtels de Paris Société anonyme au capital de  45 000 000  € Siège social :  5, rue des Arquebusiers  – 75 003  Paris RCS Paris 388  083   016 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE  DU  19  JUI LLET  2022 Les actionnaires de la société Les Hôtels de Paris  sont informés qu’ils  s er ont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  et  E xtraordinaire   le   19 juillet  2022  à 1 6  heures   à l’adresse suivante :  Normandy Hotel ,  7 rue de l’Echelle 75001 Paris  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Résolutions à caractère ordinaire Lecture et approbation du rapport de gestion du conseil d’administration sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi conformément à l’article L.225-37 du Code de commerce ; Lecture et approbation des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et consolidés clos au 31 décembre 2021 conformément à l’article L.225-100 du Code de commerce et du rapport spécial sur les conventions réglementées ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Quitus aux administrateurs  ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Point sur les conventions réglementées : autorisation d’une nouvelle convention et examen des conventions déjà autorisées et qui se sont poursuivies  ; Fixation des jetons de présence ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (say on pay ex post)  conformément à l’ article L. 225-37-2 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (say on pay ex post)  conformément  à l’ article L. 225-37-2 du Code de commerce ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature   attribuables au Président de la Société au titre de l’exercice 2022 (say on pay ex ante) ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Madame Christiane Derory, Directeur général de la Société au titre de l’exercice 2022 (say on pay ex ante)   ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature   attribuables à Monsieur Kevin Machefert, Directeur général de la Société au titre de l’exercice 2022 (say on pay ex ante) ; Ratification du transfert du siège social de la société ; Résolutions  à caractère extraordinaire Lecture du rapport  de gestion d u Conseil d’administration  ; Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes  ; Augmentation du capital social à 50.035.090 euros par imputation de la prime d’émission puis réduction du capital social motivée par des pertes d'une somme de 36.035.090 euros par diminution de la valeur nominale de chaque action  ; Modification des statuts  ; Résolutions  à caractère mixte Pouvoirs en vue des formalités. RESOLUTIONS Résolutions à caractère ordinaire Première résolution –  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2021, ainsi que du rapport du Président prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés. L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites par ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil d’administration au cours de cet exercice.  En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution –  Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les résultats sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître un résultat bénéficiaire de  7 402 540,80  €. Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice en totalité au compte Report à Nouveau, ainsi qu’il suit : - Report à nouveau antérieur  - 56 481 745,18 € - Affectation du résultat de l’exercice au report à nouveau :     7 402 540,80  € ------------------------- - Report à nouveau après affectation - 49 054 406,38 € L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution –  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2021, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Quatrième résolution –  Point sur les conventions réglementées : autorisation d’une nouvelle convention et examen des conventions déjà autorisées et qui se sont poursuivies L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, en approuve les termes. En conséquence, l’Assemblée Générale autorise la modification du contrat de bail avec la société SIAM et ratifie l’intégralité des conventions y mentionnées ainsi que leur impact enregistré dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième résolution –  Fixation des jetons de présence L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, fixe pour l'exercice 2022, le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration à la somme de 35 000 €. Sixième résolution –  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (say on pay ex post) conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce L'assemblée Générale, en application de l’article L.225-37-2 du code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise de la société. Septième résolution –  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (say on pay ex post) conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce L'assemblée Générale, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise de la société. Huitième résolution –  Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président de la Société au titre de l’exercice 2022 (say on pay ex ante) L’Assemblée générale, en application de l’article L.225-37 du Code de commerce approuve les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les autres avantages de toute nature   attribuables au Président au titre de l'exercice 202 2 , tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la société. Neuvième résolution –  Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Madame Christiane Derory, Directeur général de la Société au titre de l’exercice 2022 (say on pay ex ante) L’Assemblée générale, en application de l’article L.225-37 du Code de commerce approuve les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les autres avantages de toute nature   attribuables à Madame Christiane Derory, Directeur Général au titre de l'exercice 2022, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la société. Dixième résolution –  Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature   attribuables à Monsieur Kevin Machefert, Directeur général de la Société au titre de l’exercice 2022 (say on pay ex ante) L’Assemblée générale, en application de l’article L.225-37 du Code de commerce approuve les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les autres avantages de toute nature attribuables à Monsieur Kevin Machefert, Directeur Général au titre de l'exercice 2022, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la société. Onzième résolution –  Ratification du transfert du siège social de la Société L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ratifie conformément à l’article 4 des statuts, la décision prise par le Conseil d’Administration du 17 novembre 2021 de transférer le siège social du 20 Avenue Jules Janin à Paris (75116) au 5 rue des Arquebusiers à Paris (75003) Résolution à caractère extraordinaire Douzième résolution –  Augmentation du capital social à 50.035.090 euros par imputation de la prime d’émission, puis réduction du capital social motivée par des pertes d'une somme de 36.035.090 euros par diminution de la valeur nominale de chaque action  et conséquemment modification des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-248 et L. 225-204 du Code de commerce, après avoir constaté qu’à la suite de l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 le compte « Report à nouveau » s’élève à la somme négative de 49 079 204 euros ;   décide d’augmenter le capital social à  50.035.090 euros par imputation de la prime d’émission  figurant dans les comptes de l’exercice clos, puis  décide de réduire le capital social d’un montant de  36.035.090 euros , pour le ramener de 50.035.090 euros à 14.000.000 euros par voie de diminution de la valeur nominale de chacune des 7.386.981 actions composant le capital social de 6,09€ à 1,90€, par imputation sur le capital social d’une partie des pertes inscrites au compte « Report à nouveau » à hauteur de la somme de 36.035.090 euros, le solde du compte « Report à nouveau » après imputation s’élevant à la somme négative de 9.944.114 euros, tenant compte de la réduction de la réserve légale pour la ramener à 10% du capital social s’élevant désormais 1.400.000 euros. prend acte que le capital social est désormais fixé à un montant nominal de 14.000.000 euros, divisé en 7.386.981 actions dont le nominal est désormais de 1,90€ chacune, et que la présente réduction du nominal de l’action à 1,90€ est effective et immédiate, Décide en conséquence de modifier les statuts comme suit : D’ajouter à l’ article 6 – Formation du capital  des statuts le paragraphe suivant : Aux termes d’une   décision de l’assemblée générale  mixte  du 1 9  juillet 2022,  le  capital social  a été réduit  à quatorze millions d’euros (14.000.000€) par diminution de la valeur nominale des actions . De remplacer le premier paragraphe de l’ article 7 – capital social  des statuts comme suit : Le capital social est fixé à la somme de 14 000 000 euros (QUATORZE MILLIONS D’EUROS) Prend acte que la réduction de capital objet de la présente résolution donnera lieu à une réduction en conséquence des droits de titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société, comme s’ils les avaient exercés avant la date des présentes . Résolution à caractère mixte Treizième Résolution –  Pouvoirs en vue des formalités L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaire et extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires. Les conditions à remplir pour EXERCER votre droit de vote Seuls les actionnaires seront admis à cette assemblée, mais tout actionnaire, quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée et exercer son droit de vote. Vous pouvez exercer votre droit de vote selon l’une des modalités suivantes : Assister personnellement à l’assemblée  en demandant une carte d’admission à la Société Générale, Donner pouv oir au Président de l’assemblée ou à un tiers ( conjoint, autre actionnaire ou toute autre personne physique ou morale de votre choix, dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L225-106-I du Code de commerce), Voter par correspondance. L e droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’ enregistrement comptable des titres   : Pour les actionnaires au nominatif  :   Renvoyer le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal  ; Pour les actionnaires au porteur :  Demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 13 juillet 2022. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les formulaires  complétés et signés  devront parvenir au siège de la société ou à la Société Générale, au  moins trois jours  avant la date de l’assemblée, soit  le  1 5  juillet  20 22  à 23.59. Des formules de procuration sont à la disposition des actionnaires au siège social ainsi qu’ en faisant une demande  aux adresses  suivantes :  AG@leshotelsdeparis.com  Les demandes de formulaires devront parvenir à la société au moins 6 jours avant la date de l’ assemblée (article R. 225-75 du Code de commerce).  Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à la présente assemblée générale n’aura plus la possibilité de choisir un autre  m ode de participation à l’assemblée.  Les désignations ou révocations de mandats devront parvenir à la société au plus tard  le 15 juillet 2022. En cas de cession intervenant avant le  2 ème  jour ouvré précédant la date de l’assemblée, il sera tenu compte du transfert des titres et les votes exprimés à distance ou par procuration par l’actionnaire cédant seront invalidés ou modifiés en conséquence, conformément aux dispositions de l’article  R. 225-86, al.2 du code de commerce.  Par ailleurs,  les actionnaires ont la faculté de poser des  questions écrites  adressées au Conseil d’administration et auxquelles  il sera répondu lors de l’assemblée. Pour cela, il convient d’adresser vos questions  accompagnées d’une copie de votre attestation de participation , par courrier recommandé,  à l’attention du Président,  à l’adresse du siège social, au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  1 2  jui llet   20 22 , à minuit. En application de l’article R.225-72 du Code de commerce, les  demandes d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires  remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent être  reçues   a u siège social par lettre recommandée, 25 jours avant l a date de la présente assemblée, soit le  24  juin 20 22 . Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société  www.leshotelsdeparis.com  à compter du 21 ème  jour précédent l’assemblée, soit  à compter du  28  juin   20 22 . Les actionnaires pourront également obtenir les documents prévus aux articles L.225-115, R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée au service juridique, à l’adresse du siège social de la société.                    Le conseil d’administration
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AGENCE FRANCE LOCALE - SOCIETE TERRITORIALE
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 Agence France Locale - Société Territoriale Société anonyme à conseil d’administration au capital de  212.963.800   euros Siège   social :   41, quai d’Orsay – 75007 Paris 799 055 629 RCS Paris L’Assemblée générale mixte des actionnaires de l’Agence France Locale – Société Territoriale, réunie le  24 mai 2022  à 14 heures   à la Maison de la Nouvelle Aquitaine, 21 rue des  Pyramides , 75001 Paris ,   a approuvé sans modification les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31   décembre  2021 , ainsi que  la proposition  d’affectation du résultat bénéficiaire d’un montant de   886   euros au  compte   Report à nouveau. Les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021   ont été publiés dans le rapport annuel de l’Agence France Locale – Société Territoriale, déposé auprès de  l’Autorité des Marchés Financiers le  29 mars 2022  sous le numéro   140438054_20220329 et   disponible  sur le site internet du Groupe Agence France Locale ( http://www.agence-france-locale.fr ) ainsi qu’au siège social. Attestations des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2 021   (extraits des rapports généraux sur les comptes sociaux et consolidés de l’Agence France Locale – Société Territoriale publiés dans le rapport annuel) : Opinion sur les comptes sociaux annuels :  «  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Agence France Locale – Société Territoriale S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre  2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  » Opinion sur les comptes consolidés annuels :  «  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Agence France Locale – Société Territoriale S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre  2021   tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  » Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le  28 mars 2022            Paris, le  28 mars 2022   KPMG  SA   Cailliau Dedouit et Associés Ulrich Sarfati  Laurent Brun Associé Associé
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 Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 22.594.271,80 euros Siège Social : 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne 335 680 096 RCS Reims Les actionnaires de la société Laurent-Perrier sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  20 juillet 2022  à  16h00   à l’Hôtel de la Paix, 9 Rue Buirette 51100 Reims , à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : L es modalités de la  tenue de l’Assemblée Générale  pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société  :  https://www.finance-groupelp.com/fr     1. ORDRE DU JOUR DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE : Présentation du rapport fusionné du Directoire sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 sur l’activité au cours dudit exercice ; présentation de divers rapports et notamment celui Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise ;  Présentation des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 et sur les opérations dudit exercice ; Présentation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code du Commerce ; Présentation du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; Examen et approbation des comptes annuels et des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 mars 2022 ; Quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux comptes ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code du Commerce ; Jetons de présence : Rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; Mandat  à renouveler Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire au titre de l’exercice 2022-2023 ; Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire au titre de l’exercice 2022-2023 ; Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2022-2023 ; Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2022-2023 ; Approbation des informations concernant l’ensemble des rémunérations de l’exercice écoulé Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 à Monsieur Stéphane Dalyac, Président du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 à Madame Alexandra Pereyre, Membre du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 à Madame Stéphanie Meneux, Membre du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 à Monsieur Patrick Thomas, Président du Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 à Madame Marie Cheval, Vice-Présidente du Conseil de Surveillance ; Autorisation et pouvoirs à donner au Directoire de procéder à l’acquisition d’actions dans le cadre d’un nouveau programme de rachat d’actions ;  DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société ; Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation à donner au Directoire pour augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription,  Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toute autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10% du capital, selon des modalités définies par l’Assemblée Générale ;  Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toute autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 20% du capital, au moyen d’un placement privé réservé à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces ; Pouvoirs. 2 .  TEXTE DES RESOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE : Première résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des divers rapports et notamment les rapports du Directoire sur les comptes  annuels , du Conseil de Surveillance, du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, et des Commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports et comptes annuels arrêtés à la date du 31 mars 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  L’Assemblée Générale approuve le montant global s’élevant à 1 K€, des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des divers rapports et notamment du rapport du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe, des rapports du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes concernant l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.    Troisième résolution En conséquence, l’Assemblée donne aux membres du Directoire quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice ouvert le 1 er  avril 2021 et clos le 31 mars 2022. Quatrième résolution  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le montant du bénéfice net de l'exercice clos le 31 mars 2022 s'élève à 6 625 233,28 euros. Compte tenu du report à nouveau disponible de 7 911 388,80 euros, le bénéfice distribuable à affecter s’élève à 14 536 622,08 euros. L’Assemblée générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 mars 2022, comme suit : Dividende 11 812 202,00 € (1) Affectation à la réserve légale - (2) Solde à affecter en report à nouveau 2 724 420,08 € Bénéfice distribuable (2) 14 536 622,08   € (1)  En excluant les 39 760 actions Laurent-Perrier détenues par la Société au 31.03.2022, sous réserve d’un  complément à la hausse ou à la baisse d’actions d’autocontrôle. (2)  Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social, aucune affectation n’y est  proposée Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,20 € au titre du dividende ordinaire de l’exercice, et à 0,80 € à titre du dividende exceptionnel, soit un dividende total de 2,00 € par action. Pour les personnes physiques, résidentes fiscales en France, le montant du dividende versé sera diminué des prélèvements obligatoires en fonction de la législation fiscale. Il sera mis en paiement au plus tard le 31 août 2022. Lors de la mise en paiement des dividendes, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison des actions Laurent-Perrier détenues par la Société sera affecté au compte « report à nouveau ». Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, les revenus correspondant aux dividendes perçus depuis le 1 er  janvier 2018 sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt au taux de 12,8% ainsi qu’à des prélèvements sociaux de 17,2% sur leur montant brut, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Ce prélèvement à la source est imputable sur le prélèvement forfaitaire unique dû au même taux de 12,8% qui constitue une imposition définitive en vertu de l’article 200 A, 1 A 1° du Code général des impôts. Cependant, sur option globale de l’actionnaire, les dividendes peuvent être imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les acomptes et le solde du dividende sont éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts. Le prélèvement à la source non libératoire de 12,8% est imputable sur l’impôt sur le revenu de l’année de perception du dividende. S’il excède l’impôt dû, il est restitué. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article 117 quater du Code général des impôts, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées du prélèvement à la source non libératoire de l’impôt de 12,8% dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Affectation au compte « réserve pour actions propres » : Une somme de 3 171 794,56 euros correspondant à la valeur comptable des 39 760 actions propres détenues au 31 mars 2022 par la Société doit figurer au compte « réserve pour actions propres ». Cette réserve s’élève à ce jour à 6 981 937,88 euros et est donc suffisante. L’Assemblée Générale reconnaît qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, le montant des dividendes distribués s’est élevé à : Exercice Dividende par action en € 2018-2019 1,15 €  (1) 2019-2020 1,03 €  (1) 2020-2021 1,00 €  (1) (1)  Dividendes éligibles pour les personnes physiques domiciliées en France à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts, aux conditions énoncées ci-dessus. Cinquième résolution L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues entre d’une part, les membres du Conseil de Surveillance (ou les sociétés ou entreprises qu’ils représentent dont ils sont mandataires sociaux ou bien avec lesquelles soit ils ont un intérêt direct ou indirect soit ils interviennent par personne interposée) et d’autre part la Société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de Commerce. Sixième résolution L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues d’une part entre les membres du Directoire (ou les sociétés ou entreprises qu’ils représentent dont ils sont mandataires sociaux ou bien avec lesquelles soit ils ont un intérêt direct ou indirect soit ils interviennent par personne interposée) et d’autre part la Société, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce. Septième résolution L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues entre d’une part, un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de la Société ou bien une société contrôlant une société actionnaire qui détient plus de 10% des droits de vote de la Société et d’autre part la Société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce. Huitième résolution L’Assemblée Générale décide d’allouer une somme de 235 000 € au titre des jetons de présence (Rémunération des membres du Conseil de Surveillance), jusqu’à décision contraire des actionnaires. Un Conseil de Surveillance devra se réunir pour répartir les jetons de présence. Neuvième résolution L’Assemblée Générale constate le non-renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance arrivant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2022. Dixième  résolution  -   Approbation   de la politique de rémunération ,  des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire. Exposé des motifs  :  En application de l’article L. 22-10-26 du code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire, en raison de l’exercice de leurs mandats pour l’exercice 2022-2023 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2022-2023 et constituant la politique de rémunération les concernant. Cette politique de rémunération, ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le  Document d’enregistrement universel  2021-2022 . En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre  de la politique de rémunération  sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. Nous vous proposons d’approuver cette politique de rémunération, et notamment les principes et critères tels que présentés dans ce rapport. Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise et de la politique de rémunération, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération, et notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux membres du Directoire. Onz ième résolution  –   Approbation de la politique de rémunération ,  des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire. Exposé des motifs  :  En application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire, en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice 2022-2023 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2022-2023 et constituant la politique de rémunération le concernant. Cette politique de rémunération, ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le  Document d’enregistrement universel 2021-2022. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre  de la politique de rémunération  sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. Nous vous proposons d’approuver la politique de rémunération, et notamment les principes et critères tels que présentés dans ce rapport. Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise et de la politique de rémunération, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération, et notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Directoire. Douz ième résolution  -  Approbation   de la politique de rémunération ,  des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance  Exposé des motifs  :  En application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance, en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice 2022-2023 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2022-2023 et constituant la politique de rémunération le concernant. Cette politique de rémunération, ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le  Document d’enregistrement universel 2021-2022. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre  de la politique de rémunération  sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. Nous vous proposons d’approuver la politique de rémunération, et notamment les principes et critères tels que présentés dans ce rapport. Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise et  de la politique de rémunération, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération, et notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil de Surveillance. Trei zième résolution  -  Approbation de la politique de rémunération,   des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance Exposé des motifs  :  En application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance, en raison de l’exercice de leurs mandats pour l’exercice 2022-2023 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2022-2023 et constituant la politique de rémunération les concernant. Cette politique de rémunération, ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le  Document d’enregistrement universel 2021-2022. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre  de la politique de rémunération  sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. Nous vous proposons d’approuver la politique de rémunération, et notamment les principes et critères tels que présentés dans ce rapport. Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise et de la politique de rémunération, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération, et notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux membres du Conseil de Surveillance. Quator zième résolution  -   Approbation des informations concernant l’ensemble des rémunérations de l’exercice écoulé L’Assemblée Générale, consultée en application des articles L 225-100 et L 22-10-34 et suivants du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de l’exercice écoulé et portant sur les informations listées à l’article L 22-10-9 du Code de commerce.   Qu in zième résolution  -   Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 à Monsieur Stéphane Dalyac, Président du Directoire. L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 22-10-26 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2022 à Monsieur Stéphane Dalyac, Président du Directoire , tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels.  Sei zième résolution  -  Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 à Madame Alexandra Pereyre, Membre du Directoire. L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 22-10-26 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2022 à Madame Alexandra Pereyre, Membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels.  Dix-septi ème résolution  -  Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 à Madame Stéphanie Meneux, Membre du Directoire.  L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 22-10-26 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2022 à Madame Stéphanie Meneux, Membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels.  Dix- hui tième résolution  -  Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 à Monsieur Patrick Thomas, Président du Conseil de Surveillance. L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 22-10-26 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2022 à Monsieur Patrick Thomas, Président du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve, le  cas échéant, le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels.  Dix- neuvi ème résolution -  Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 à Madame Marie Cheval, Vice-Présidente du Conseil de Surveillance. L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 22-10-26 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2022 à Madame Marie Cheval, Vice-Présidente du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve, le  cas échéant, le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels.  Vingtième   résolution  -  Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à l’acquisition d’actions de la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions. L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du descriptif du programme de rachat qui lui a été présenté, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce, pour une période de dix-huit (18) mois, à faire racheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il déterminera, étant précisé que le nombre maximal d’actions susceptibles d’être rachetées et détenues par la Société dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social, le cas échéant, ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 20 juillet 2021 dans sa vingtième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : D’assurer l’animation du marché et la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement par un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la Société, D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,  D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, De procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’approbation de l’autorisation à conférer au Directoire, objet de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée. L’achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être réalisés par tout moyen, y compris par utilisation de produits dérivés et par des opérations optionnelles, et à tout moment, dans les limites permises par la réglementation boursière. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. Le prix maximum d’achat est fixé à 160 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 88 772 160 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : Vingt-et-unième résolution  -  Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses actions par la Société, visée à l a vingt ième résolution de la présente Assemblée Générale, dans sa partie ordinaire : Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-62  septième alinéa du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la société que celle-ci détient ou détiendra au titre de toute autorisation d’achat d’actions de la société antérieure, présente ou future, conférée au Directoire par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre (24) mois et à réduire corrélativement le capital social ; Autorise le Directoire à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; Lui donne tous pouvoirs pour fixer les conditions et modalités, réaliser et constater la ou les réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, pour accomplir toutes formalités nécessaires. Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois ; elle remplace et annule toute autorisation antérieure. Vingt-deuxième résolution  -   Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital social, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de déléguer sa compétence au Directoire de la Société, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires ; de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance au sens des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce ; de valeurs mobilières donnant accès au capital (i) d’une société qui possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social de la Société ou (ii) dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital au sens des dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce. Dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières conférant à leurs titulaires le droit de souscrire à des valeurs mobilières représentant une quote-part du capital de la Société dans le cadre de la présente délégation, l’Assemblée délègue expressément au Directoire la compétence à l’effet d’augmenter le capital social consécutivement à l’exercice desdites valeurs mobilières. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Directoire ou par son président et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant maximum de dix (10) millions d’euros, compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières. Les valeurs mobilières émises sur exercice de la présente délégation être émises soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro ou en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximum des valeurs mobilières ainsi émises ne pourra excéder cent cinquante (150) millions d’euros ou leur contre-valeur en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision d’émission. L’Assemblée autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le plafond maximum de la ou des augmentations de capital dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce. Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, ainsi qu’à titre réductible, aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le Directoire ou son Président en vertu de la présente délégation. Le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par la loi si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant réductibles, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, et offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin : que la présente délégation de compétence emporte au profit du Directoire la faculté de déterminer le prix de souscription des actions et valeurs mobilières qui seront émises, dans le respect des dispositions légales, que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.  L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation au président, tous pouvoirs à l’effet : de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation, d’imputer les frais, droits et honoraires des émissions réalisées sur le montant de la prime d’émission, prélever les sommes nécessaires sur ladite prime afin de doter la réserve légale de la société, de modifier les statuts en conséquence, et généralement de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de toute émission envisagée. Le Directoire établira, au moment où il fera usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure. Vingt-troisième résolution  -  Délégation à donner au Directoire pour augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce, décide : de déléguer sa compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes et/ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, et par l’attribution d’actions  nouvelles gratuites de la Société ou l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la Société ; et que le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Directoire ou par son président et réalisées en vertu de la présente délégation, sera égal au montant global maximum des réserves, bénéfices, primes et/ou autres sommes qui pourra être incorporé au capital social de la Société. L’Assemblée Générale précise que le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au profit de son président dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, déterminer les postes de réserves à incorporer, décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues et de prélever toutes sommes nécessaires pour doter la réserve légale. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure. Vingt-quatrième résolution  -   Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital social, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de déléguer sa compétence au Directoire de la Société, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, R. 22-10-32, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public : d’actions ordinaires ; de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance au sens des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce ; de valeurs mobilières donnant accès au capital (i) d’une société qui possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social de la Société ou (ii) dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital au sens des dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce. L’Assemblée décide que ces émissions pourront également être effectuées à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur les titres d’une société, y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières conférant à leurs titulaires le droit de souscrire à des valeurs mobilières représentant une quote-part du capital de la Société dans le cadre de la présente délégation, l’Assemblée délègue expressément au Directoire la compétence à l’effet d’augmenter le capital social consécutivement à l’exercice desdites valeurs mobilières. L’Assemblée décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui seront émises sur exercice de la présente délégation, étant précisé que le Directoire aura la possibilité de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie d’une émission de titres de capital ou de valeurs mobilières. L’Assemblée décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Directoire ou par son président et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de dix (10) millions d’euros. L’Assemblée autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le plafond maximum de la ou des augmentations de capital dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce. Les valeurs mobilières émises sur exercice de la présente délégation pourront être émises soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro ou en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximum des valeurs mobilières ainsi émises ne pourra excéder cent cinquante (150)   millions d’euros, ou leur contre-valeur en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision d’émission. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse, constatés sur le marché d’Euronext Paris, précédant l’émission diminué, le cas échéant, d’une décote maximale de 5%. Le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation au président, tous pouvoirs à l’effet : de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation, d’imputer les frais, droits et honoraires des émissions réalisées sur le montant de la prime d’émission, prélever les sommes nécessaires sur ladite prime afin de doter la réserve légale de la Société, de modifier les statuts en conséquence et, généralement, de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de toute émission envisagée. Le Directoire établira, au moment où il fera usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant les éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure. Vingt-cinquième résolution   -   Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10% du capital, selon les modalités de détermination du prix de souscription définies par l’Assemblée Générale . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 22-10-52, deuxième alinéa, du Code de commerce, à augmenter le capital social dans la limite de 10% par an et à fixer le prix d’émission des actions nouvelles, par dérogation aux règles fixées par l’ancien article L. 225-136-1°, premier alinéa du Code de commerce, à un montant au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse, constatés sur le marché d’Euronext Paris, précédant l’émission, diminué d’une décote d’un montant maximal de 5%. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à procéder à l’augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, et constate que cette délégation emporte de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital, susceptibles d’être émises. L’Assemblée Générale décide que la limite de 10% du capital, telle que fixée ci–dessus, devra être appréciée au jour de l’émission, compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par suite de l’exercice de tous droits, valeurs mobilières ou bons déjà émis et dont l’exercice est différé. Ce plafond est indépendant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la vingt-deuxième et de la vingt-quatrième résolutions. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation au président, tous pouvoirs à l’effet : de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation, d’imputer les frais, droits et honoraires des émissions réalisées sur le montant de la prime d’émission, prélever les sommes nécessaires sur ladite prime afin de doter la réserve légale de la société, de modifier les statuts en conséquence et, généralement, de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de toute émission envisagée. Le Directoire établira, au moment où il fera usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant les éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure. Vingt-sixième résolution  -   Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 20% du capital, au moyen d’un placement privé réservé à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article  L. 22-10-52  du Code de commerce et de l’article L. 411–2, II du Code monétaire et financier, la compétence à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% par an, au moyen d’un placement privé réservé à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, tels que définis par l’article D. 411-1 du Code monétaire et financier. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à procéder à l’augmentation du capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises conformément aux dispositions des articles L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce et constate que cette délégation emporte de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital, susceptibles d’être émises, au profit des investisseurs qualifiés ou du cercle restreint d’investisseurs visés ci–dessus. L’Assemblée Générale décide que la limite de 20% du capital devra être appréciée au jour de l’émission, compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par suite de l’exercice de tous droits, valeurs mobilières ou bons déjà émis et dont l’exercice est différé. Ce plafond est indépendant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal des titres de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de cent cinquante millions d’euros, et indépendant de l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des  vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions. Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse, constatés sur le marché d’Euronext Paris, précédant l’émission, diminué s’il y a lieu d’une décote maximale de 5%. Le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation au président, tous pouvoirs à l’effet : de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation, de choisir librement les investisseurs qualifiés ou les investisseurs compris dans le cercle restreint d’investisseurs bénéficiaires de l’émission ou des émissions, conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, de déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que le pourcentage de capital dont l’émission est réservée à chacun de ces investisseurs, d’imputer les frais, droits et honoraires des émissions réalisées sur le montant de la prime d’émission, prélever les sommes nécessaires sur ladite prime afin de doter la réserve légale de la société, de modifier les statuts en conséquence et, généralement, de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de toute émission envisagée. Le Directoire établira, au moment où il fera usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant les éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois. Elle remplace et annule toute délégation antérieure. Vingt-septième résolution  -  Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-53 du Code de commerce : Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. L’Assemblée fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation. L’Assemblée Générale : décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure. Vingt-huitième résolution  - Pouvoirs L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris ( soit le  1 8  juillet 202 2 , zéro  heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce. B) Modes de participation à l’assemblée générale  1.  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : * se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité  * ou demander une carte d’admission  : soit auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, soit en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com .   Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier.  Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : * demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. * Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Laurent-Perrier et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2.  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  :  * soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard [3] jours calendaires avant la date de l'assemblée générale. * soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com .  Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  :  *  demander le formulaire unique de vote par correspo n dance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  BNP  Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarc a dère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de  BNP  Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. * Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. * Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse:  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  04  juillet 202 2 La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 19 juillet 202 2  à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à  BNP  Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. 3.  Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : -  Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur  : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com ,  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, les nom, prénom, adresse numéro de compte courant nominatif du mandant auprès de  BNP  Paribas Secur i ties Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire; -  Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com ,     en précisant le  nom de l’émetteur conce r né, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à  BNP  Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réce p tionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. C) Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites 1.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du code de commerce doivent parvenir au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Laurent-Perrier - 32 Avenue de Cha m pagne 51150 Tours-sur-Marne, ou par email à l’adresse suivante  flore.steinmetz@laurent-perrier.fr ,  dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 225-73 du code de co m merce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2.  Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Laurent-Perrier - 32 Avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne, ou par email à l’adresse su i vante  flore.steinmetz@laurent-perrier.fr .     Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société  http://www.finance-groupelp.com/fr ,  à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale. Le Directoire.
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EQUASENS
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 EQUASENS (anciennement   dénommée   PHARMAGEST   INTERACTIVE)  Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège   social   :   Technopôle   de   Nancy   Brabois,   05   Allée   de   Saint   Cloud,   54600   Villers-lès-Nancy  403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires   de   la Société EQUASENS sont convoqués en   Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le  mardi 28 juin 2022 à 17 heures, au siège social de la Société  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour : Ordre   du  jour Rapport   de   gestion   établi   par   le   Conseil   d’Administration   sur   les   comptes   de   l’exercice   et   les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF), Rapport   sur   le   Gouvernement   d’Entreprise   établi   par   le   Conseil   d’Administration, Rapports   des   Commissaires   aux   Comptes   sur   les   comptes   annuels   de   l’exercice   et   sur   les comptes consolidés, Approbation   des   comptes   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021   et   quitus   aux   Administrateurs   ; Approbation   des   comptes   consolidés   de   l’exercice   2021   ; Affectation   du   résultat   de   l’exercice   ; Rapport   spécial   des   Commissaires   aux   Comptes   sur   les   conventions   visées   aux   articles   L.   225-38   et   suivants   du   Code   de   commerce   et   approbation   desdites   conventions   ; Ap probation   des   informations   relatives   à   la rémunération   des   mandataires   sociaux   versée   ou  attribuée  au   cours   de   l’exercice   2021   et   mentionnées   à   l’article L.22-10-9 du Code de co mmerce ; Approbation   des   éléments   de   rémunération   versés   ou   attribués   au   cours   de   l’exercice   2021   à Monsieur Thierr y C HAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation   des   éléments   de   rémunération   versés   ou   attribués   au   cours   de   l’exercice   2021   à Monsieur   Dominique PAUTRAT, Directeur Général ; Approbation   des   éléments   de   rémunération   versés   ou   attribués   au   cours   de   l’exercice   2021   à Monsieur Denis   SUPPLISSON, Directeur Général Délégué ; Approbation   des   éléments   de   rémunération   versés   ou   attribués   au   cours   de   l’exercice   2021   à Monsieur   Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué ; Approbation   de   la   politique   de   rémunération   du   Président   du   Conseil   d’ A dministration   pour   2022   ; Approbation   de   la   politique   de   rémunération   de   Monsieur   Dominique   PAUTRAT,   Directeur   Général jusqu’au 22 avril 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général à   compter du 23 avril 2022 ; Approbation   de   la   politique   de   rémunération   de   Monsieur   Denis   SUPPLISSON,   Directeur   Général Délégué jusqu’au 22 avril 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2022 ; Approbation   de   la   politique   de   rémunération   des   Administrateurs   ; Fixation   de   la   rémunération   annuelle   globale   des   Administrateurs   pour   2022   ; Autorisation   à   donner   au   Conseil   d’ A dministration   à   l’effet   d’opérer   sur   les   actions   de   la   Société   ; Pouvoirs   pour   l’accomplissement   des   formalités. L’ordre   du   jour   et   le   texte   des   projets   des   résolutions   à   cette   Assemblée   Générale   Ordinaire   Annuelle   ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 mai 2022. Participation   à  l’Assemblée Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires,  l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site internet de la Société  www.equasens.com ,  Rubrique I nvestisseurs , Onglet Assemblée Générale, et à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@equasens.com . Formalités   préalables   pour   participer   à   l’Assemblée   Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services (CTS Assemblées), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes   de   participation   à   l’Assemblée  Générale Pour   pouvoir   être   pris   en   compte   : -   les   formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été  complétés et signés, parvenir à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Les   actionnaires   désirant   assister   personnellement   à   l’assemblée  : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère   -   93761   Pantin   Cedex)   ou   se   présenter   le   jour   de   l’Assemblée   Générale   directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité.  Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à   cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,   ce   qui   équivaudra   à   donner   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   d’émettre   un   vote   en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit   se   faire   représenter   par   un   mandataire   de   leur  choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société  www.equasens.com ,   Rubrique Investisseurs, Onglet Assemblée Générale. Pour   voter   par   correspondance   ou   adresser   une   procuration   sans   indication   de   mandataire   : Pour   l’actionnaire   dont   les   actions   sont   inscrites   au   nominatif   :   renvoyer   le   formulaire   unique   de vote mis en ligne sur le site internet  de la Société  www.equasens.com , R ubrique  Investisseurs, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de  vote mis en ligne sur le site internet de la Société  www.equasens.com ,   R ubrique   Investisseurs, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ce   formulaire   sera   à   retourner   à   l'établissement   teneur   de   compte   qui   l'accompagnera   d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour   se   faire   représenter   par   un   mandataire   tiers   (toute   autre   personne   que   le   Président   de  l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire   mis   à   sa   disposition   adressé   à   BNP   Paribas   Securities   Services   -   CTS   Service   Assemblées  -  Grands   Moulins   de   Pantin   -   9,   rue   du   Débarcadère   -   93761   Pantin   Cedex. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation   ou   de   révocation   d’un   mandataire   peut   également   être   adressé   par   voie   électronique selon les modalités suivantes : - Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires   en vigueur,   à   l’adresse   électronique   suivante   :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com ,  une copie numérisée du formulaire de vote signée   en   précisant   leur   nom,   prénom,   adresse   et   leur   identifiant   BNP   Paribas   Securities   Services pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier   pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à   l’adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com ,  une copie numérisée du formulaire de vote signée   en   précisant   leur   nom,   prénom,   adresse   et   identifiant   auprès   de   leur   intermédiaire   financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie   numérisée   d’une   attestation   de   participation   établie   par   l’intermédiaire   habilité   teneur   de   leur compte, puis   demander   impérativement   à   leur   intermédiaire   financier   qui   assure   la   gestion   de   leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier   électronique. Seules   les   notifications   de   désignation   ou   de   révocation   de   mandats   à   des   tiers   dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 24 juin 2022 seront prises en compte. Dépôt   de questions   écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par   lettre   recommandée   avec   accusé   de   réception   adressée   au   Conseil   d’Administration   de   la   Société à   compter   de   la   mise   en   ligne   sur   le   site   internet   de   la   Société   des   documents   relatifs   à   l’Assemblée   et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de   titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de   la   Société   www.equasens.com ,   Rubrique   Investisseurs,   Onglet   Assemblée   Générale,   dès   que   possible   à   l’issue   de   l’Assemblée   Générale   et,   au   plus   tard,   avant   la   fin   du   cinquième   jour   ouvré   à compter de celle- ci. Droit   de   communication   des   actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les   documents   prévus aux articles R.   225-81 et   R.   225-83 du   Code   de commerce par voie électronique à l'adresse suivante :  actionnaires@equasens.com   ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS   –   Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire   devra   mentionner   dans sa demande   son adresse électronique. Sont également publiés sur le site   internet de la Société ( www.equasens.com ,   Rubrique Investisseurs, Onglet Assemblée Générale) les informations et documents visés à l’article R. 225-73- 1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Le   Conseil   d’Administration,
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 RENOVALOR 1 Société Civile De Placement Immobilier Visa AMF SCPI n°05-37 du 2  décembre  2005 Siège social   : 2 rue de la Paix-75002 PARIS RCS PARIS 485 126 718 Au capital de 14 076 000   € Société en liquidation Avis de Convocation Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Renovalor 1 sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 30  juin  2022 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31  décembre  2021   ; Quitus à la société de gestion, liquidateur, pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé   ; Approbation des conclusions du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier   ; Approbation des conclusions du rapport du Conseil de surveillance ; Affectation du résultat   ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société   ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2022   ; Prorogation des mandats des membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. A titre extraordinaire : Modification de l’article 10 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI, et sur les résolutions à caractère extraordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins la moitié du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : Première résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat et les annexes de l’exercice clos le 31  décembre  2021 et du rapport du conseil de surveillance, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution -  L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de gestion, liquidateur, pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, approuve les conclusions dudit rapport. Cinquième résolution -  L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, liquidateur, décide que le déficit de l’exercice s’élevant à la somme de 31 279   € fera l’objet des affectations suivantes : Bénéfice de l’exercice 2021 -31 279 Prélèvement sur le poste « report à nouveau » 9 692 Résultat à affecter -21 587 Dividende annuel 2021 0 Résultat restant à affecter -21 587 Résultat affectation du solde au report à nouveau -21 587 Sixième résolution -  L’assemblée générale approuve les valeur comptable, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, liquidateur, et s’élevant respectivement au 31  décembre  2021 à   : En   € Total 2021 Par Part Valeur comptable 14 153 567 4 022,04 Valeur de réalisation 15 468 519 4 395,71 Valeur de reconstitution 19 024 214 5 406,14 Septième résolution -  L’assemblée générale sur proposition de la Société de gestion, liquidateur, fixe le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance au titre de l’exercice social qui sera clos au 31  décembre  2022 à 3 300   €. Ce montant sera réparti entre chaque membre au prorata de sa présence physique aux réunions du conseil. Huitième résolution -  L’assemblée générale décide de proroger les mandats des sept membres du conseil de surveillance en fonction jusqu’à la fin des opérations de dissolution de la SCPI et de liquidation de son patrimoine. Les mandats de Monsieur Christophe Audoux, Monsieur Jacques Houziel, Monsieur Philippe Lochu, la SCI 67 rue Saint Pierre représentée par Monsieur Ludovic Pulka, Madame Sabine Rivet, Madame Danielle Rousseau et Monsieur Cyrille Rousseau, initialement nommés membres du conseil de surveillance pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des associés statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2023, sont donc prorogés jusqu’à la fin des opérations de dissolution de la SCPI et de liquidation de son patrimoine. Neuvième résolution -  L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présents à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. A titre extraordinaire : Dixième résolution -  L’assemblée générale décide de mettre en conformité les conditions de l’opposabilité de la cession de parts sociales à la société conformément à l’article 1690 du Code civil et les conditions d’agrément dans le cadre de la cession directe des parts entre vifs. En conséquence, l’ARTICLE 10 des statuts 1 – Cession directe entre vifs est modifié de la manière suivante :  « ARTICLE 10  TRANSMISSION DES PARTS 1 – Cession directe entre vifs La cession de parts sociales doit être constatée par un acte authentique ou sous signature privée. Pour être opposable à la société, la cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, lui être signifiée par un acte extrajudiciaire aux frais de l’acheteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par la société dans un acte authentique. La cession peut également faire l'objet d'une déclaration de transfert inscrite sur le registre de transfert tenu par la société. Cette déclaration de transfert est signée par le vendeur et par l'acheteur. La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public. Pour être opposable aux tiers, la cession doit avoir été suivie de l'accomplissement de ces formalités et publications requises par les dispositions réglementaires, le tout aux frais de l'acheteur. Les parts sont librement cessibles entre associés. Par contre, sauf en cas de succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou descendant, elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec l'agrément de la Société de gestion. À l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom, et prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette lettre recommandée, la Société de gestion notifie sa décision à l'associé vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de gestion d'avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'agrément de l'acheteur est considéré comme donné. Si la Société de gestion n'agrée pas l'acheteur proposé elle est tenue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé soit par un tiers, soit avec le consentement du vendeur par la société en vue d'une réduction de capital. Le nom du ou des acheteurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d'accord entre les parties sur le prix de rachat celui-ci est fixé conformément à l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant partagés par moitié entre vendeur et acheteur. Si à l'expiration du délai d'un mois, à compter de la notification du refus l'achat n'était pas réalisé, l'agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi. Tout associé peut demander à la Société de gestion de rechercher un acheteur pour ses parts ou une partie seulement de ses parts, aux conditions du moment.  Il n’est pas dans les intentions de la société de gestion, sauf circonstances exceptionnelles, de refuser un agrément. (…).» Le reste de l’ARTICLE 10 demeure inchangé. Onzième résolution -  L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présents à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales . Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le jeudi 28  juillet  2022 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. La Société de Gestion, liquidateur INTER GESTION REIM
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 PIERRE INVESTISSEMENT 5 Société Civile de Placement Immobilier  Visa AMF SCPI n°06-17 du 1 er  aout 2006 Siège social   : 2 rue de la Paix -75002 PARIS RCS PARIS 490 940 442 Au capital de 25 356 800   € Société en liquidation Avis de Convocation Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Pierre Investissement 4 sont convoqués en assemblée générale ordinaire le lundi 27  juin  2022 à 10h00 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 Paris, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31  décembre  2021   ; Quitus à la société de gestion, liquidateur, pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé   ; Approbation des conclusions du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article  L 214-106 du Code Monétaire et Financier   ; Approbation des conclusions du rapport du Conseil de surveillance ; Affectation du résultat   ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société   ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2022   ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : Première résolution-  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat et les annexes de l’exercice clos le 31  décembre  2021 et du rapport du conseil de surveillance, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution -  L’assemblée générale donne à la Société de gestion, liquidateur, quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance approuve les conclusions dudit rapport. Cinquième résolution -  L’exercice 2021 fait apparaître un bénéfice comptable de 76 423   € que la Société de gestion, liquidateur, propose d’affecter au report à nouveau, portant ainsi ce poste au montant bénéficiaire de 524 777   € : Libellé Montant Report à nouveau à la clôture 448 354 Résultat au 31/12/2021 76 423 Report à nouveau au 31/12/2021 524 777 Sixième résolution -  L’assemblée générale approuve les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, liquidateur, et s’élevant respectivement au 31  décembre  2021 à   : En   € Total 2021 Par Part Valeur comptable 26 545 931 6 700,13 Valeur de réalisation 15 822 381 3 993,53 Valeur de reconstitution 19 759 492 4 987,25 Septième résolution –  L’assemblée générale sur proposition de la Société de gestion, liquidateur, fixe, pour l’exercice 2022, un montant forfaitaire de 350   € par réunion et par participation physique effective au titre des jetons de présence alloué aux membres du conseil de surveillance. Huitième résolution –  L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le mercredi 27  juillet  2022 à 10h00 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. La Société de Gestion, liquidateur INTER GESTION REIM
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Pierre Avenir 3
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 PIERRE  AVENIR 3 Société Civile de Placeme nt Immobilier au capital de 85 898 075 € Siège Social :  50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt 530 642 400  R.C.S. NANTERRE  AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI PIERRE AVENIR 3 réunie sur première convocation le  vendredi 3 juin 2022  à  10  heures ,  n’a pas pu délibérer dans sa forme ordinaire, faute de quorum requis.  En conséquence, l es associés de la SCPI  PIERRE  AVENIR 3  sont  convoqués en Assemblée G énérale   Ordinaire  en seconde lecture ,  qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REAL ESTATE au 50, cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt,  le  mardi 21  juin 2022   à  1 4   heures  30   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    I. – Ordre du jour .   Approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, et fixation du capital au 31 décembre 2021  Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2021, Fixation d’une commission d’acquisition et de cession d’actifs immobiliers,  Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Nomination de 3 membres du Conseil de surveillance, Ratification du transfert de siège social, Pouvoirs pour formalités. I I . – Texte des résolutions. PREMIERE RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés. DEUXIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2021. TROISIEME  résolution   -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIEME résolution   -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2021  1 918 690,19 € Majoré du report à nouveau 1 113 045,48 € ______________ Résultat distribuable 3 031 735,67 € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 2021   1 993 215,00 €   ( Entièrement /partiellement  distribué sous forme de 4 acomptes)  Nouveau report à nouveau 1 038 520,67 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 21,00 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er  trim 2021  2 ème  trim 2021  3 ème  trim 2021  4 ème  trim 2021  Pour un trimestre entier 5,00 € 5,00 € 5,00 € 6,00 € SIXIEME  résolution   -  L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur comptable  86 936 595,67 € soit 915,94 € par part SEPTIEME  résolution   -  L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de réalisation 84 064 077,44 € soit 885,68 € par part HUITIEME  résolution   -  L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de reconstitution 99 212 189,06 € soit 1 045,27 € par part NEUVIEME résolution   -  L’Assemblée Générale, conformément aux statuts qui lui donnent le pouvoir de fixer le taux de cette commission, décide que la Société de Gestion recevra, dans le cadre de la réalisation des ventes d’actifs immobiliers, une commission de cession d’actif de 1,5% H.T. au maximum (1,80 % TTC au taux en vigueur au 1er janvier 2021) du prix vendeur de l’immeuble ou droit immobilier, hors droits, payé à la Société constatée par acte notarié. DIXIEME  résolution  -  En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : - à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, - et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une assemblée générale qui en déciderait autrement. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 5 candidatures pour 3 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir.  Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2024. ONZIEME  résolution   -  L’Assemblée Générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les 3 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Monsieur Jean-Luc BRONSART, Monsieur David CLAIR,  Monsieur Éric HUGOT-POREZ, Madame Marie-José DUTEURTRE,  Monsieur Jacques MORILLON. Ces 3 candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2024. DOUZIEME  résolution   -  L'Assemblée Générale ratifie la décision prise par la Société de Gestion en date du 11 mars 2022 de transférer le siège social de la Société du 167 quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux (92130), au 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt et ratifie la modification statutaire de l’article 4 des statuts en découlant. TREIZIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE PIERRE AVENIR 3 11 ème  résolution - 3 postes à pourvoir – 5 candidats Nom - Prénom du candidat Age du candidat* Nombre de parts ** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats exercés dans d’autres SCPI gérées ou non par BNP Paribas REIM*** Activité professionnelle BRONSART Jean-Luc 67 87 renouvellement 46 Investisseur immobilier Associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes Loueur en meublé non professionnel Président du conseil de surveillance de la SCPI Epargne Foncière et de l’OPCI Cerenicimo+ CLAIR David 53 150 renouvellement 1 Directeur Général de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France HUGOT-POREZ Éric 58 100 renouvellement 0 Directeur territorial dans une collectivité locale du nord DUTEURTRE Marie-José 68 10 nouveau 19 Retraitée, ancienne professeure de mathématiques au lycée Investisseur et membre de conseils de surveillance de SCPI Fiscales MORILLON Jacques 57 46 nouveau 11 Ingénieur, Investisseur et bailleur privé * A la date de l’AG.  ** Nombre de parts détenues au 1er avril 2022 par le candidat.  *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de la SCPI Pierre Avenir 3 est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour  avis  : La société de gestion BNP P aribas  REIM   FRANCE
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L'AIR LIQUIDE
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 L’AIR LIQUIDE Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude au capital social de 2 614 100 703,50   euros Siège social : 75, quai d’Orsay, 75007 Paris 552 096 281 RCS Paris   MODIFICATION DE CAPITAL 1°) Augmentation du capital résultant de la levée d’options Le Directeur Général, par délégation du Conseil d’Administration donnée en sa séance du 4 mai 2022, a constaté le 31   mai 2022 que, du 1er janvier 2022 au 29 mai 2022 inclus, 179 795 actions de la Société au nominal de 5,50 euros avaient été émises par suite de l’exercice d’options de souscription d’actions, portant ainsi le capital de 2   614   100   703,50 euros   à 2 615 089 576,00 euros. 2°) Augmentation du capital par incorporation de primes pour l’attribution d’actions gratuites Conformément à la décision du Conseil d’Administration en sa séance du 4 mai 2022, le Directeur Général a constaté : d’une part, la création de 47 547 083 actions nouvelles au nominal de 5,50 euros, portant jouissance au 1 er   janvier 2022, qui ont été attribuées gratuitement aux actionnaires le 8 juin 2022, à raison d’une action nouvelle pour dix actions anciennes. la création de 1 358 416 actions nouvelles au nominal de 5,50 euros, portant jouissance au 1er janvier 2022, qui ont été attribuées gratuitement aux actionnaires le 8 juin 2022, à raison d’une action nouvelle pour cent actions anciennes, conformément à l’article 21 des statuts,  les actions inscrites sous la forme nominative sans interruption du 31 décembre 2019 au 7 juin 2022 inclus bénéficiant d’une attribution majorée de 10%. En conséquence, le nouveau capital de la Société qui prend immédiatement effet s’élève à : 2 884 069 820,50 euros divisé en 524 376 331 actions au nominal de 5,50 euros. Paris, le 10/06/2022
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NRJ Group
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 NRJ GROUP Société anonyme au capital de 781.076,21 € Siège social : 22 rue Boileau 75016 PARIS 332 036 128 RCS PARIS Les comptes sociaux annuels et consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le Document d’enregistrement universel 2021 intégrant le Rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 31 mars 2022 sous le numéro D.22-0221 et accessible sur le site Internet de la Société ( www.nrjgroup.fr ). Ces comptes  ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2022. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolution publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n°43 du 11 avril 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
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Banque cantonale de Genève (France) SA
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 BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 30.000.000 euros Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 391 853 504 R.C.S. LYON Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 29 avril 2022 Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31 décembre 2021 I. — Bilan (En K€) Bilan - Actif En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation  Caisses, banques centrales 16 481 16 539 -58  Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0  Créances sur les établissements de crédit : 50 827 68 525 -17 698    - à vue 50 827 68 525 -17 698    - à terme 0 0 0  Créances sur la clientèle : 903 653 818 723 84 930    - Créances commerciales 0 0 0    - Autres concours à la clientèle* 903 127 818 143 84 984    - Comptes ordinaires débiteurs 526 580 -54  Affacturage 0 0 0  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0  Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0  Promotion immobilière 0 0 0  Participation et activité de portefeuille 698 697 1  Parts dans les entreprises liées 0 0 0  Opérations de crédit-bail 0 0 0  Immobilisations incorporelles 3 278 1 863 1 415  Immobilisations corporelles 1 260 1 284 -24  Capital souscrit non versé 0 0 0  Actions propres 0 0 0  Autres actifs 6 036 4 427 1 609  Comptes de régularisation 976 432 544 Total actif 983 209 912 490 70 719 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2021 : 2 447 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 294k€ en 2020) Bilan - Passif En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation  Banques centrales, CCP        Dettes envers les établissements de crédit : 783 011 700 539 82 472     - à vue 38 31 7     - à terme 782 973 700 508 82 465  Comptes ordinaires de la clientèle : 93 678 116 657 -22 979   Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0     - à vue  0 0 0     - à terme 0 0 0   Autres dettes 93 678 116 657 -22 979     - à vue  85 582 91 167 -5 585     - à terme 8 096 25 490 -17 394  Dettes représentées par un titre : 0 0 0     - bons de caisse     0     - titres de créances négociables     0     - emprunts obligataires     0     - autres dettes représentées par un titre     0  Autres passifs 3 166 2 282 884  Comptes de régularisation* 2 268 2 110 158  Provisions pour risques et charges 321 0 321  Provisions réglementées     0  Subvention d'investissement     0  Dépôt de garantie à caractère mutuel     0  Fonds pour risques bancaires généraux     0  Dettes subordonnées 10 500 10 500 0  Capital souscrit 30 000 30 000 0  Prime d'émission     0  Réserves 48 709 39 365 9 344  Ecart de réévaluation     0  Report à nouveau 504 1 228 -724  Résultat 11 052 9 809 1 243 Total passif 983 209 912 490 70 719 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2021 : 2 447 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 294k€ en 2020) II. — Compte de résultat Compte de résultat (1/2) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation  Intérêts et produits assimilés: 26 802 24 751 2 051    - sur opérations avec les Ets de crédit 2 479 1 850 629    - sur opérations avec la clientèle* 24 323 22 901 1 422    - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0    - sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0  Intérêts et charges assimilées : -769 -862 93    - sur opérations avec les Ets de crédit -769 -860 91    - sur opérations avec la clientèle 0 -2 2    - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0    - sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0  Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0  Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0  Produits sur opérations de location simple 0 0 0  Charges sur opérations de location simple 0 0 0  Revenus de titres à revenu variable 1 335 374 961  Commissions (produits)* 3 501 2 703 798  Commissions (charges) -196 -40 -156  Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0  Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0  Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0  Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0  Autres produits d'exploitation : 1 610 1 520 90     - bancaire 0 0 0     - non bancaire 1 610 1 520 90  Autres charges d'exploitation : 0 0 0     - bancaire 0 0 0     - non bancaire     0 Produit net bancaire 32 283 28 446 3 837 *Reclassement des commissions étalables en 2021 : 1 437 k€ conformément à l’ANC 2014-07 Compte de résultat (2/2) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation  Charges générales d'exploitation -15 183 -13 633 -1 550    - frais de personnel -8 389 -7 612 -777    - autres frais administratifs -6 794 -6 021 -773  Dotations aux amortissements sur immobilisations -412 -319 -93  Résultat brut d'exploitation 16 688 14 494 2 194  Cout du risque -1 886 -628 -1 258  Résultat d'exploitation 14 802 13 866 936  Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0  Gains sur actifs immobilisés 0 0 0  Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 14 802 13 866 936  Produits exceptionnels 91 0 91  Charges exceptionnelles -5 -37 32  Impôt sur les bénéfices -3 836 -4 019 183 Résultat net 11 052 9 810 1 242 Résultat par action 11,05 9,81 1,24 Hors-bilan Engagements donné s En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement : 114 290 116 542 -2 252   - en faveurs d'établissements de crédit  0 0 0   - en faveurs de la clientèle  114 290 116 542 -2 252 Engagements de garantie : 28 272 25 787 2 485    - d'ordre d'établissements de crédit  8 337 9 339 -1 002    - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 19 935 16 448 3 487 Engagements sur titres 0 0 0    - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0    - autres engagements donnés 0 0 0   142 562 142 329 233 Engagements reçus En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement : 178 259 185 724 -7 465    - reçus d'établissements de crédit 178 259 185 724 -7 465 Engagements de garantie : 697 600 693 817 3 783    - reçus d'établissements de crédit 12 220 1 997 10 223    - reçus de la clientèle* 685 380 691 820 -6 440 Engagements sur titres : 0 0 0    - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0    - autres engagements reçus 0 0 0   875 859 879 541 -3 682 * Dont garanties hypothécaires déclarés à ACPR (11/2021) : 495 374 keur et des garanties PGE pour 10 631 keur III. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'assemblée générale, approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021, s’élevant à la somme de 11 052 052,63 €, de la manière suivante : - Réserve légale 0 € - Autres réserves 11 052 052,63 € - Report à nouveau 0 € Total égal au bénéfice 11 052 052,63 € L’assemblée générale décide d’affecter en « autres réserves », la somme de 503 864,45 euros, affectée en « report à nouveau » lors de l’assemblée générale du 27 avril 2021, statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autre revenus distribués 31/12/2020 1,19 € - 1 190 000,00 € 31/12/2019 0 € - 0 € 31/12/2018 0,95 € - 956 570,94 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Certifié conforme au procès-verbal Monsieur Christian STAMPFLI Secrétaire de l’Assemblée Secrétaire Général et Membre du Directoire . IV. — Annexes aux comptes sociaux. I   - P rincipes, règles et méthodes comptables Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : -  Continuité de l’exploitation ; -  Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; -  Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Note  I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : -  Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. -  Les comptes ordinaires  Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. N ote  I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1 er  janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions.  a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : -  les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité.  -  les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option   ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance).  b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes :  -  il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). -  La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,  -  Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.  Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.  Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux.  Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré :  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations :  Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte :  L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Note  I n°3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.  Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit.  Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées.  Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2021. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». Note  I n° 4 Immobilisations :  La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. BCGEF a initié en 2019 un projet de développement global de Service Bancaire Quotidien auprès de ces clients. Ce projet s’inscrit dans un axe de déploiement plus général de service auprès de sa clientèle Corporate et Rétail. L’ensemble de ces coûts respectent les critères de comptabilisation des coûts de développement, tel que défini par la réglementation comptable. Cet actif représente un montant de 3 261 K et il est amorti sur une durée de 5 ans à partir du 15/11/2021 b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Aménagements, installations 10 ans  linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire Note  I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : -  Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit -  Comptes ordinaires -  Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note  I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : - Bons de caisse - Titres de marché interbancaire - Titres de créance négociable - Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » Note  I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Note  I n° 8 Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. Note  I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.  Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. Note  I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires.  Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à versé a été valorisé à 308 K€. Âge limite de départ en retraite : 65 ans Taux d'actualisation retenu : 0.9 % Taux de rotation des effectifs : 8,42 % Taux de revalorisation des salaires : 1.09 % Taux de charges sociales utilisé : 65 % Note  I n° 11 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. II   - Informations relatives aux postes du bilan Note  II- n°1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées  Total - 0 - - - Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Note  II- n°2 Participations et activités de portefeuille :  (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière  Franco Suisse Rhône Saône Léman Rhône Saône Courtage 137, rue Vendôme 69006 Lyon 20, place Louis Pradel 69001 Lyon 20, place Louis Pradel 69001 Lyon Capital social 2 088 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 4 610 0 42 Q/P du capital détenu (en %) 33,33% 100,00% 100,00% Valeur comptable des titres détenus 663 10 10 Prêts et avances consentis non remboursées 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T du dernier exercice 0 0 0 Résultat du dernier exercice 7 774 0 -14 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1 335 0 0 Note  II- n°3 Immobilisations :   (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles               Frais établissements 1 -1 0 1 0 -1 0 0 Concessions, brevets et droits similaires 1 266 51 1 317 1 181 64 0 1 245 72 SBQ Lot 1 + Lot 2 0 3 261 3 261 0 82 0 82 3 179 Autres immob. en cours* 1 778 -1 751 27 0 0 0 0 27 Total Immob.incorporelles 3 045 1 560 4 605 1 182 146 -1 1 327 3 278 Immobilisations corporelles               Agencement, aménagement 1336 66 1 402 414 115 0 529 873 Matériel de bureau & informatique  1068 91 1 159 888 74 0 962 197 Matériel de transports 358 11 369 179 3 0 182 187 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob.corporelles 2 765 168 2 933 1 481 192 0 1 673 1 260 Immobilisations financières               Participation et activité de portefeuille 697 1 698 0 0 0 0 698 Total Immob.financière 697 1 698 0 0 0 0 698 Note  II- n°4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs :  (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Créances sociales et fiscales 197 364 -167 Stés du groupe (C.F.F.S,  R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 4 375 3 231 1 144 Autres débiteurs 1 464 832 632   6 036 4 427 1 609 Dont entreprises liées 4 474 3 331 1 143 Autres Passifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations & BPI 488 281 207 Dettes sociales et fiscales 1 145 1 381 -236 Compte courant Stés du groupe  4 3 1 Créditeurs divers 929 17 912 Gages espèces 600 600 0   3 166 2 282 884 Dont entreprises liées 738 619 119 Note  II- n°5 Comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Charges constatées d'avance 140 295 -155 Produits à recevoir 298 104 194 Comptes de régularisation divers 538 33 505   976 432 544 Dont entreprises liées 107 87 20 Comptes de régularisation Passifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Produits constatés d'avance* 0 0 0 Charges à payer 2 183 2 087 96 Comptes de régularisation divers 85 23 62   2 268 2 110 158 Dont entreprises liées 0 0 0 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 2 447 k€ en 2021 conformément à l’ANC 2014-07. Note  II- n°6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle :  (En milliers d’euros) Actif Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Créances sur les établ. de crédits               - à vue 50 826       50 826 68 525   - à terme 0 0 0 0 0 0   - Créances rattachées 0       0 0   50 826 0 0 0 50 826 68 525 Dont entreprises liées 34 964       34 964 42 724 Crédits à la clientèle nets s/participation               - Autres concours à la clientèle* 52 137 153 083 491 071 214 045 910 336 826 838   - Créances rattachées 1 467       1 467 1 597   - Etalement des commissions(1) 2 447       2 447 2 294   - Provisions** -10 597       -10 597 -12 006   45 454 153 083 491 071 214 045 903 653 818 723 Dont entreprises liées  0 0 306 1 278 1 584 306 (1) conformément à l’ANC 2014-07 31/12/2021 31/12/2020 Variation en % *dont créances douteuses non compromises (Poste 291xxx) 16 787 5 831 188% *dont créances douteuses compromises 2 722 4 996 -46%   19 509 10 827 -22% **dont provisions sur créances douteuses non compromises (299xxx) 8 410 7 549 11% **dont provisions sur créances douteuses compromises 2 187 4 457 -51%   10 597 12 006 -13% Passif <à 3mois  > 3mois  <1an  > 1an <  5  ans  >Sans  Total au  Total au  31/12/2021  31/12/2020  Dette envers les établissements de Crédit  - Comptes ordinaires créditeurs*  7 0 0 0 7 0 - Comptes à terme  30 021 15 000 45 021 45 021 - Emprunts à terme**  3 225 13 303 252 025 469 399 737 952 655 487 - Dettes rattachées sur emprunts ***  31 31 31 33 284 28 303 252 025 469 399 783 011 700 539 * dont comptes envers entreprises liées  0 0 0 **dont emprunts envers entreprises liée  3 225 13303 252 025 469 399 737 952 655 487 *** dont dettes envers entreprises liées  0 0 31 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle  - Autres dettes à vue  85 581 85 581 91 166 - Autres dettes à terme  341 7 755 0 0 8 096 25 491 - Dettes rattachées  0 0 0 85 922 7 755 0 0 93 677 116 657 Dont entreprises liées  36 844 0 36 844 19 000 Note  II- n°7 Dettes subordonnées :  Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1 er  janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004.  A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017.  Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque.  La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note  II- n°8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note  II- n°9 Variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros)   S olde au 31/12/2020 A f fectation du bénéfice 2020 Distribution de dividendes Autres variation 2021 Solde au 31/12/2021 Capital * 30 000     0 30 000 Prime d'émission         0 Prime d'apport         0 Réserve légale 2 884 116     3 000 Réserves réglementées         0 Autres réserves 36 481 8 000   1 228 45 709 Report à nouveau 1 228 504   -1 228 504 Résultat 9 810 -8 620 -1 190 0 0   80 403 0 -1 190 0 79 213 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 30 €. Note  II- n°10 Provision pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au   31/12/2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2021 Provisions pour RC 0 321 0 321 Note  II- n°11 Ventilation impôt société : (En milliers d’euros) 2021 2020 - impôt société sur résultat d'exploitation 3 806 4 034 - impôt société sur résultat exceptionnel 30 - 15 Total impôt société 3 836 4 019 III   - Informations relatives au compte de résultat Note  III- n°1 Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intérêts  et produits assimilés 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts  sur compte de la Banque de France 0 0 Intérêts  sur comptes & emprunts BCGE  2 479 1 850 Intérêts  sur autres comptes ( Natixis, Société Générale) 0 0 Sur opérations avec les Ets de crédits  2 479 1 850 Intérêts  sur encours crédits sains 19 713 18 059 Indemnisation remboursement anticipé 114 30 Intérêts  sur avance en compte courant CFFS 51 76 Intérêts  sur encours crédits douteux 618 597 Provisionnement des  intérêts 50 189 Etalement des commissions * 1 437 1 467 Produits sur engagement hors bilan 2 340 2 483 Sur opérations avec la clientèle  24 323 22 901 Total des intérêts et produits assimiles 26 802 24 751 Dont entreprises liées 2 529 1 926 *reclassement conformément à l’ANC 2014-07. Note  III- n°2 Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) Intérêts et charges assimilées 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts & frais sur comptes 124 160 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé  71 37 Intérêts sur emprunts & comptes à terme 446 536 Intérêts sur dette subordonnée  128 127 Sur opérations avec les Ets de crédits 769 860 Intérêts sur comptes à terme placement client 0 2 Sur opérations avec la clientèle  0 2 Total des intérêts et charges assimilées 769 862 Dont entreprises liées 769 787 Note  III- n° 3 Commissions : (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 196   40   Commissions sur op. de services financiers 0 2 746   2 466 Commissions sur op. avec la clientèle*   755   237 Total 196 3 501 40 2 703 Dont entreprises liées 0 0 0 0 L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 437 k€ pour 2021. Note  III- n°4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits  0 0 0 0 Transfert de charges   19   2 Charges refacturées P.N.B   0   0 Charges refacturées non P.N.B   487   479 Production immobilisée SBQ   1 105   1 039 Total 0 1 611 0 1 520 Dont entreprises liées 0 426 0 431 Note  III- n°5 Frais de personnel : (En milliers d’euros) Frais de personnel 2021 2020 Salaires et traitements 4 711 4 238 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 2 372 2 239 Impôts et taxes sur rémunérations 722 605 Participation (y compris forfait social) 584 530 Total 8 389 7 612 Dont entreprises liées 0 0 Note  III- n° 6 Autres frais administratifs : (En milliers d’euros Autres frais administratifs 2021 2020 Autres Impôts et taxes  661 739 Redevances et location  872 845 Commissions d'intermédiaires  2 4 Audit interne et mission organisation BCGE  143 218 Sous-traitance informatiques  3   181 2378 Assurances  62 54 Marketing et communication  408 418 Télécom et communication  90 69 Honoraires  717 763 Formations et cotisations  94 66 Frais actes et de contentieux  86 54 Recrutements et personnels intérimaires  65 0 Autres frais  413 413 Total  6   794 6   021 Dont entreprises fiées  143 218 Note  III- n°7 Coût du risque : (En milliers d'euros)   Dotations et Pertes  de l'exercice Reprises prov.  utilisées de l'exercice  Reprise prov.  non utilisées  de l'exercice  Récupération  sur créances  totalement amorties Solde au 31/12/2021 Coût du risque 5 910 -3 046 -808 -170 1 886 Total 5 910 -3 046 -808 -170 1 886   Solde au 31/12/2020 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2021 Dépréciations pour le risque de crédit            - sur clients (capital +  intérêts ) 11 381 1 971 -3 774 9 578    - actualisation des garanties 624 738 -344 1 018 Total 12 005 2 709 -4 118 10 596 Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros)   2021 2020 Perte couverte par des provisions 3 084 1 077 Perte non couverte par des provisions 6 3   3 090 1 080 Au 31/12/2021, le coût du risque annualisé est de 0.21 % contre 0.08% au 31/12/2020 Note I II   - n°8 Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels   91   0 Charges exceptionnelles 5   37     5 91 37 0 Les produits exceptionnels 2021 sont composés :  Prorata de TVA : 65 k€ Plus-value sur immobilisation : 25 k€ Divers : 1 K€ Les charges exceptionnelles 2021 sont composées : Cotisation aux différents FGD : 3 k€ Divers : 2 k€ Note  III- n°9 Résultat par action : (En euros) 2021 2020 Résultat après impôts 11 052 052,63 9 809 544,66 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000,00 1 000 000,00 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 11,05 9,81 IV   - I nformations relatives au hors-bilan Note  IV- n°1 Engagements donnés : (En milliers d’euros)   31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagement de financement  114 290 116 544 -2 254  dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 28 272 25 788 2 484  dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0  dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2021 et au 31/12/2020 Note  IV- n°2 Engagements reçus : (En milliers d’euros)   31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement 178 259 185 724 -7 465  Dont entreprises liées 178 259 185 724 -7 465 Engagements de garantie 697 600 693 817 3 783  Dont entreprises liées 77 227 -150 Engagements sur titres 0 0 0  Dont entreprises liées 0 0 0 V   -  A utres informations Note  V-n°1 Effectif du personnel en activité : 2021 2020 Effectif* 69 66 - dont cadres 42 42 - dont non cadres 27 24 *hors apprentis et CDD de remplacement Note  V-n°2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2021, le montant de jetons de présence versé s’élève à 34 500 €. Note  V-n° 3 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. Note  V- n° 4 Faits significatifs de l’exercice : Impact de la crise sanitaire Covid-19 La crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 constituent des évènements majeurs de l’exercice. La situation actuelle étant évolutive, les comptes ne prennent en compte que les éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes.  A ce titre, les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2021 sont comptabilisés et évalués en tenant compte de ces évènements et de leurs conséquences connues ou probables à la date d’arrêté des comptes.  La Banque Cantonale de Genève France S.A, à ce jour, n’a pas identifié d’impacts significatifs sur les comptes qui conduiraient à remettre en question sa continuité d’exploitation. Note  V- n° 5 Evènements postérieurs à la clôture : Dans le contexte de la poursuite de la crise sanitaire due à la COVID 19, ainsi que de la guerre Ukraine/Russie qui a débuté le 24 février Banque Cantonale de Genève (France) SA suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion des risques.  Les impacts comptables et prudentiels de la situation géopolitique ne pourront être évalués qu’ultérieurement, à la lumière des évolutions de la situation et de ses incidences sur l’économie. N ote  V-n°6 Sous-participations : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2021 31/12/2020 Variation en keur Variation en % Encours sains 455 555 457 201 -1 646 0%   Encours directs BCGEF 122 764 111 894 10 870 10%   S/P BCGE Genève 307 593 316 957 -9 364 -3%   S/P Autres Partenaires 25 198 28 350 -3 152 -11% Encours douteux 4 502 7 073 -2 571 -36%   Encours directs BCGEF 922 2 691 -1 769 -66%   S/P BCGE Genève 3 580 4 382 -802 -18%   S/P Autres Partenaires 0 0 0 0% VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Voir notes I n°2, II n°6 et III n°7 de l’annexe aux comptes annuels Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Cantonale de Genève France SA     à une perte potentielle si son client se trouve dans l’incapacité éventuelle de faire face à ses engagements financiers. Banque Cantonale de Genève France SA constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Banque Cantonale de Genève France SA a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles, qui sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés, comme indiqué en note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2021 s’élèvent à 910,3 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 10,6 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2021 est une dotation nette de 1,9 millions d’euros.  Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement exercé par la direction et nécessaire à leur détermination. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de Banque Cantonale de Genève France SA relatif à l’appréciation du risque de crédit et testé les contrôles clés en matière de dépréciations du portefeuille de prêts et créances à la clientèle. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la direction à cet égard. Nos travaux comprennent notamment : l’appréciation du dispositif de revue en place par Banque Cantonale de Genève en France en ce qui concerne la dépréciation des crédits, au travers de notre revue des garanties éventuelles, des comités de crédits et du processus de gestion des impayés, sur une sélection de dossiers ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la direction ;  la vérification pour les encours des prêts des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes relatives au risque de crédit.  Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA par l'assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et par celle du 24 avril 2013 pour le cabinet BBM & ASSOCIES. Au 31 décembre 2021, Au 31 décembre 2021, DELOITTE & ASSOCIES était dans le 16ème exercice de sa mission et BBM & ASSOCIES dans le 9ème exercice de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Paris et Paris-La Défense, le 14 avril 2022 Les commissaires aux comptes  : BBM & Associés Deloitte & Associés Franck SERRATRICE Anne-Elisabeth PANNIER Associé Associée Partie B. — Comptes consolidés de l’exercice au 31 décembre 2021 Bilan, Hors bilan et Compte de résultat I. — Bilan (en K€) En  K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation  Caisses, banques centrales, CCP 16 481 16 539 - 58 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 59 244 71 613 - 12 369 -   à vue 59 244 71 613 - 12 369 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 928 773 855 486 73 287 -   créances commerciales 25 648 36 865 - 11 217 - autres concours à la clientèle * 902 599 818 041 84 558 - comptes ordinaires débiteurs 526 580 - 54 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 64 746 99 517 - 34 771 Participations et activité de portefeuille 320 319 1 Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 3 278 1 864 1 414 Immobilisations corporelles 20 306 21 110 - 804 Capital souscrit non versé - - - Actions propres - Autres actifs 7 858 8 106 - 248 Impôts différés Actif 1 019 1 244 - 225 Comptes de régularisation 2 702 2 509 193 Total actif 1 104 727 1 078 307 26 420 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2021 : 2 447 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (vs 2 294 K€ en 2020). E n  K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 819 986 740 028 79 958 - à vue 38 31 7 - à terme 819 948 739 997 79 951 Comptes ordinaires de la clientèle 88 452 102 836 - 14 384 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 88 452 102 836 - 14 384 - à vue 76 633 80 874 - 4 241 - à terme 11 819 21 962 - 10 143 Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 17 849 16 172 1 677 Impôts différés Passif 1 071 765 306 Comptes de régularisation * 68 246 126 166 - 57 920 Provisions pour risques & charges 1 561 274 1 287 Ecart d'acquisition - - - Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 10 500 10 500 - Capitaux propres - part du Groupe 96 243 81 573 14 670 Capital souscrit 30 000 30 000 - Prime d'émission - - - Réserves consolidées 50 498 41 617 8 881 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau - 116 544 - 660 Résultat 15 861 9 412 6 449 Intérêts minoritaires 819 - 7 826 Réserve - 7 - 56 49 Résultat 826 49 777 Total passif 1 104 727 1 078 307 26 420 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2021 : 2 447 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (vs 2 294 K€ en 2020). Hors Bilan au 31/12/2021 Engagements reçus En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement : 178 259 185 724 -7 465    - reçus d'établissements de crédit 178 259 185 724 -7 465 Engagements de garantie : 697 600 693 817 3 783    - reçus d'établissements de crédit 12 220 1 997 10 223    - reçus de la clientèle* 685 380 691 820 -6 440 Engagements sur titres : 0 0 0    - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0    - autres engagements reçus 0 0 0   875 859 879 541 -3 682 * Dont garanties hypothécaires déclarées à ACPR (11/2021) : 495 374 K€ et des garanties PGE pour 10 631 K€   Engagements reçus chez 3PAP  au 30/09/2021  – filiale intégrée à 33,33% : Montant en K€ Avals et cautions 3 450 Caution des locataires 3 450 Autres engagements reçus Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1) Total 3 450 (1) Une convention d’autorisation d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette convention, la SNC 3 PLACE A. PERRIN dispose d’un droit d’occupation du terrain pendant 65 ans. En contrepartie, des redevances devront être versées pour : - 6,03 € / m2 à compter de l’obtention du permis de construire, réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction, soit 8,51 € / m2 à ce jour. - Auquel se rajoute une partie variable en fonction du chiffre d’affaires de l’hôtel à compter de son exploitation avec un minimum garanti.  La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon bénéficie de la possibilité de retirer cette autorisation à compter de l’achèvement des travaux uniquement pour un motif d’intérêt général, et ce sous versement d’une indemnisation à la fois pour le terrain et la construction. Ce qui induit qu’en cas de vente de l’ensemble immobilier, la société à un risque d’indemnisation complémentaire de l’investisseur, en cas de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon.  Engagements donné s En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement : 114 290 116 542 -2 252   - en faveurs d'établissements de crédit  0 0 0   - en faveurs de la clientèle  114 290 116 542 -2 252 Engagements de garantie : 28 272 25 787 2 485    - d'ordre d'établissements de crédit  8 337 9 339 -1 002    - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 19 935 16 448 3 487 Engagements sur titres 0 0 0    - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0    - autres engagements donnés 0 0 0 142 562 142 329 233 II. — C ompte de résultat consolidé  au 31/12/2021  (1/2) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation  Intérêts et produits assimilés: 26 759 24 699 2 060    - sur opérations avec les Ets de crédit 2 479 1 850 629    - sur opérations avec la clientèle * 24 278 22 848 1 430    - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0    - sur autres intérêts et produits assimilés 2 1 1  Intérêts et charges assimilées : -1 274 -1 576 302    - sur opérations avec les Ets de crédit -769 -860 91    - sur opérations avec la clientèle 0 -2 2    - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0    - sur autres intérêts et charges assimilées -505 -714 209  Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0  Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0  Produits sur opérations de location simple 0 0 0  Charges sur opérations de location simple 0 0 0  Revenus de titres à revenu variable 36 199 -163  Commissions (produits)* 3 476 2 702 774  Commissions (charges) -195 -40 -155  Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0  Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0  Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0  Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0  Autres produits d'exploitation : 45 986 37 702 8 284     - bancaire 45 986 37 702 8 284     - non bancaire 0 0 0  Autres charges d'exploitation : -33 417 -33 841 424     - bancaire -33 417 -33 841 424     - non bancaire 0 0 0 Produit net bancaire 41 371 29 845 11 526 * Reclassement des commissions étalables en 2021 : 1 437 K€ conformément à l’ANC 2014-07. Compte de résultat consolidé   (2/2) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation  Charges générales d'exploitation -15 428 -14 062 -1 366    - frais de personnel -8 423 -7 647 -776    - autres frais administratifs -7 005 -6 415 -590  Dotations aux amortissements sur immobilisations -1 191 -1 412 221 Résultat brut d'exploitation 24 751 14 371 10 380  Cout du risque -1 886 -628 -1 258 Résultat d'exploitation  avant dotation aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition 22 865 13 743 9 122  Dotations aux  amortissements et dépréciations  des écarts d'acquisition 0 0 0  Gains sur actifs immobilisés 0 0 0  Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat d'exploitation  après dotation aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition 22 865 13 743 9 122  Produits exceptionnels 96 4 92  Charges exceptionnelles -188 -37 -151  Impôt sur les bénéfices -6 086 -4 249 -1 837 Quote part des sociétés M.E.E       Ré sultat net de l'ensemble consolide 16 687 9 461 7 226 Intérêts minoritaires 826 49 777 Résultat net  - part Groupe 15 861 9 412 6 449 Résultat par action 15,86 9,41   Résultat dilué par action 15,86 9,41   Organigramme III. — Annexes aux comptes consolidés. 1 - Informations relatives au périmètre de consolidation 1.1 - Périmètre au 31 décembre 2021 Les états financiers consolidés incluent les comptes de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE), de la société RHONE SAONE COURTAGE (filiale à 100%), de la société RHONE SAONE LEMAN (filiale à 100%) et du sous-groupe constitué par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS) et les sociétés qu'elle détient, sur lequel la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) exerce un contrôle conjoint avec la société SOGELYM DIXENCE. Aucune autre filiale de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) ne présente un caractère suffisamment significatif pour être retenu dans le périmètre de consolidation. A noter l’acquisition de la SAS ALEX GACON par BREVENT en date du 25 janvier 2021. Cette filiale est détenue à 100% par la BREVENT. Le périmètre de consolidation de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) est le suivant : Dénomination Société - Mère %  de contrôle de la société mère au 31/12/2021 % de contrôle de la BCG au 31/12/2021 % de contrôle de la BCG au 31/12/2020 Méthode de consolidation Banque Cantonale de Genève (France) SA - 100% 100% 100% Intégration globale Rhône Saône courtage Banque Cantonale de Genève (France) SA 100% 100% 100% Intégration globale Rhône Saône leman Banque Cantonale de Genève (France) SA 100% 100% 100% Intégration globale Compagnie  Foncière Franco Suisse Banque Cantonale de Genève (France) SA 33,33% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle SNC Sauvegarde 95 Compagnie  Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle SNC Chirpaz 95 Compagnie  Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle SNC 3 Place A. PERRIN Compagnie  Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle SAS SADENA Compagnie  Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle URBAN GARDEN Compagnie  Foncière Franco Suisse 80% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle NORDEND Compagnie  Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle ARCALOD Compagnie  Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle PRALONG Compagnie  Foncière Franco Suisse 60% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle BREVENT Compagnie  Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle ALEX GACON Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% N/A Intégration Proportionnelle Les pourcentages de contrôle sont identiques aux pourcentages d’intérêt, hormis URBAN GARDEN et PRALONG où le pourcentage d’intérêt est respectivement de 26,66% et 20%.  A.  COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE La COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE est une société par actions simplifiée à directoire et  conseil de surveillance, au capital de 2 088 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue  Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 407 521 426.  La BANQUE CANTONALE DE GENEVE détient 4 350 actions sur les 13 050 actions de 160 euros de valeur nominale composant le capital social de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE. Les chiffres sociaux arrêtés au 31 décembre 2021 de la  COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE  sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 32 529 CA 0 Résultat d'exploitation 58 Résultat financier 11 593 Résultat courant avant impôt 11 651 Résultat net après IS 7 774 Cette société a pour activité l'acquisition, la construction, la gestion, la location, la commercialisation et la vente de tous immeubles. B.  SAUVEGARDE 95 La SNC SAUVEGARDE 95 est une société en nom collectif au capital de 600 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 400 069 340. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2021) de la SNC Sauvegarde 95 sont les suivants (approuvés par l’assemblée générale du 30/12/2021) : K EUROS Total bilan 8 581 CA 50 172 Résultat d'exploitation 4 508 Résultat financier 9 Résultat courant avant impôt 4 517 Résultat net 4 517 Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. C.  CHIRPAZ 95 La SNC CHIRPAZ 95 est une société en nom collectif au capital de 296 250 Euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 400 778 437. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2021) de la SNC Chirpaz 95 sont les suivan ts (approuvés par l’assemblée  générale du 30/12/2021) : K EUROS Total bilan 37 427 CA 70 913 Résultat d'exploitation 7 957 Résultat financier -40 Résultat courant avant impôt 7 917 Résultat net 7 917 Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. D.  3 PLACE ANTONIN PERRIN La SNC 3 place Antonin Perrin est une société en nom collectif au capital de 750 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 399 894 682. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2021) de la SNC 3 place Antonin Perrin sont les suivants (approuvés par l’assemblée générale du 30/12/2021) : K EUROS Total bilan 60 657 CA 4 244 Résultat d'exploitation 213 Résultat financier -1 216 Résultat courant avant impôt -1 003 Résultat net -1 003 Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. E.  SADENA SADENA est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à  LYON (69006), 139 Rue Vendôme , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 440 326 734. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SAS SADENA sont les suivan ts (sous réserve d’approbation  par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 1 538 CA 0 Résultat d'exploitation -8 Résultat financier 8 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité le développement et la mise en valeur de ses biens immobiliers. F.  URBAN GARDEN  La SAS URBAN GARDEN est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 814 949 418. La SAS URBAN GARDEN est détenue à hauteur de 80% par la SAS Compagnie Foncière Franco-Suisse depuis janvier 2019. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SAS URBAN GARDEN sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 25 985 CA 120 026 Résultat d'exploitation 13 872 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 13 872 Résultat net 10 099 Cette société a pour activité : - l’acquisition ou la prise à bail de tous terrains ou droits immobiliers, la réalisation de toutes constructions, exclusivement par voie de sous-traitance, en vue de leur vente, - et la location éventuelle de ces immeubles avant leur vente. G.   NORDEND La SAS NORDEND est une société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 832 811 608.  Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SAS NORDEND sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 141 590 CA 0 Résultat d'exploitation 0 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité : -  l’acquisition, la propriété, la rénovation, la location et la gestion de tous biens immobiliers, -  et généralement toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant ou concourant  directement ou indirectement à la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes.  H.  RHONE SAONE LEMAN La SNC RHONE SAONE LEMAN est une société en nom collectif au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 801 280 090. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SNC RHONE SAONE LEMAN sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 12 CA 0 Résultat d'exploitation -4 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité : toutes les opérations de marchands de biens. I.  RHONE SAONE COURTAGE La SARL RHONE SAONE COURTAGE est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 532 610 656. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SARL RHONE SAONE COURTAGE sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 38 CA 0 Résultat d'exploitation -9 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt -14 Résultat net -14 Cette société a pour activité le courtage en opérations immobilières, conseil en matière d’ingénierie patrimoniale, courtage en produits d’assurances et activité de holding. J.  ARCALOD  La SNC ARCALOD est une société en nom collectif au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce des sociétés de LYON sous le numéro 839 795 796. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SNC ARCALOD sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 18 709 CA 208 Résultat d'exploitation 199 Résultat financier - 202 Résultat courant avant impôt - 3 Résultat net - 3 Cette société a pour activité :  - acquisition et prise à bail de tous terrains et droits immobiliers,  - obtention de tous droits et autorisations d’occupation de tous terrains et ensembles immobiliers dépendant de tous domaines publics ou privés, - réalisation sur ces sites de toutes opérations de construction et reconstruction d’immeubles (exclusivement par recours à la sous-traitance) en vue de leur vente, en bloc ou par fractions, avant ou après achèvement, - location éventuelle de ces immeubles avant leur vente.  K.  PRALONG La SAS PRALONG est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce des sociétés de LYON sous le numéro 850 907 486. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SAS PRALONG sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 97 074 CA 980 Résultat d'exploitation 648 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 648 Résultat net 481 Cette société a pour activité :  -  acquisition de tous terrains, bâtis ou non bâtis, et généralement de tous biens et droits immobiliers, -  la réhabilitation de bâtiments existants et/ou création, après démolition des bâtiments existants, de toutes constructions nouvelles, en vue de la vente, en bloc ou par fractions, avant ou après achèvement, la location immobilière dans l’attente de la vente.  L.  BREVENT La SAS BREVENT est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce des sociétés de LYON sous le numéro 890 582 844. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SAS BREVENT sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 9 655 CA 0 Résultat d'exploitation - 6 Résultat financier - 289 Résultat courant avant impôt - 295 Résultat net - 388 Cette société a pour activité l’acquisition, la souscription, la propriété dans toutes ses prérogatives et la gestion de toutes parts et valeurs mobilières de toutes sociétés, entités et groupements, toutes opérations de location immobilière, toutes activités de promotion immobilière, de restructuration immobilière, d’achat et de vente de biens immobiliers.   M.  ALEX GACON La société BREVENT a pris une participation à hauteur de 100 % dans le capital de la SAS ALEX GACON, société par actions simplifiée au capital de 456 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce des sociétés de LYON sous le numéro 775 647 894. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SAS ALEX GACON sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 930 CA 0 Résultat d'exploitation 424 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 424 Résultat net - 105 Cette société a pour activité : - toute opérations d’achat et/ou construction en vue de la vente, en bloc ou par lots, avant ou après achèvement, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de construction-vente d’immeubles et de marchands de biens,  - la création, l’acquisition, l’exploitation, l’organisation, le financement et le contrôle sous toutes ses formes de toutes entreprises ou sociétés et toutes prises de participations, - l’acquisition, la souscription, la propriété, la gestion et la disposition de toutes actions, parts et valeurs mobilières.  1.2 - Variation du périmètre en 2021 Acquisition de la SAS ALEX GACON par BREVENT en date du 25 janvier 2021. Cette filiale est détenue à 100% par la BREVENT. Son capital social s’élève à 456 000 €, divisé en 12 000 actions de 38 € de valeur nominale.   Participation directe de la Banque cantonale de Genève (France) SA Aucune variation de périmètre n’a eu lieu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.  2 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et modalités de consolidation, comparabilité des comptes 2.1 - Principes et modalités de consolidation A compter du 1 er  janvier 2021, la BANQUE CANTONALE DE  GENEVE  applique le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 09 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés. En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus : - - le périmètre  de  consolidation par intégration comprend les entreprises à structure de comptes différente, dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire. Ce périmètre comprend ainsi, notamment, les sociétés de promotion immobilière ; - la notion d'impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu'une différence temporaire est constatée, sans qu'il ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante ; - les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société mère (entités « ad hoc ») doivent en principe, si la société mère détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale. La directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises a été transposée dans le droit français par l’ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 publiés au Journal officiel du 23 juillet 2015.   En conséquence, l’Autorité des normes comptables a publié, fin 2015, le règlement n° 2015-08 qui modifie les dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire.  2.1.1 - Périmètre de consolidation Le règlement de l’Autorité des normes comptables 2020-01 impose l'usage de la méthode de consolidation par intégration des participations sous contrôle exclusif ou influence notable dont l'activité se situe dans le prolongement de celle de la banque. En dehors des cas qui sont exposés ci-après, une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Les seuils de signification en valeur absolue ne sont pas les seuls critères d'appréciation : il est également tenu compte  de l'impact qu'aurait la consolidation d'une entité donnée sur la structure du bilan, du hors bilan et du compte de résultat de l'entité consolidante. Notion de contrôle exclusif :  le règlement 2020-02 définit le contrôle exclusif comme le «  pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin de tirer avantage de ses activités  ». Notion de contrôle conjoint :  le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Notion d'influence notable :  l'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. L'influence notable peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. L'influence notable sur les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise est présumée lorsque l'entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise. Exclusions du périmètre de consolidation Cas d'exclusion :  une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque : - dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure, en raison notamment :  ○ d'opérations de portage lorsque l'entreprise consolidante ou l'une des sociétés du groupe joue le rôle de porteur, ○ ou d'opérations d'assistance financière, d'assainissement ou de sauvetage. Toutefois si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l'influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée. - des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles. Lorsqu'une  entreprise est  ainsi exclue  du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en « titres de participation » dans les comptes consolidés. Le périmètre ainsi constitué répond aux dispositions  du règlement de l’Autorité des normes comptables 2020-01. 2.1.2. - Méthodes de consolidation Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle exclusif, tel que défini par le règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01 sont intégrées globalement. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé. Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, telle que définie par le règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01, sont mises en équivalence. Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Les entreprises détenues conjointement avec d'autres associés, au sens du règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01, sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée. L'application des méthodes de consolidation par intégration aux entreprises dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire satisfait aux principes généraux de présentation prévu par le règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01, à savoir : - les postes constitutifs de l'activité intégrée sont présentés dans les postes de même nature déjà présents dans le bilan, hors bilan et compte de résultat consolidés de l'activité bancaire, - si les postes à caractère bancaire ne sont pas à même de rendre compte des caractéristiques de l'activité intégrée ou si une telle présentation ne permet plus de rendre compte des caractéristiques propres de l'activité bancaire, les postes constitutifs de l'activité intégrée sont présentés, dans le compte de résultat, sous la rubrique "Produits nets des autres activités". La Banque Cantonale de Genève France consolide le groupe CFFS selon la méthode de l’Intégration Proportionnelle conformément au pacte d’actionnaire signé entre tous les associés de CFFS. 2.1.3 -Date de clôture des comptes En 2021, les sociétés consolidées ont arrêté leurs comptes au 31 décembre 2021, à l’exception des sociétés recensées ci-dessous pour lesquelles les comptes ont été arrêtés au 30 septembre 2021 : - SNC Sauvegarde 95 - SNC Chirpaz 95 - SNC 3 place Antonin Perrin. La réglementation en vigueur prévoit que lorsque la date de clôture est antérieure ou postérieure de trois mois au plus à la date des comptes consolidés, ceux-ci peuvent être établis à partir des comptes individuels retraités pour tenir compte des opérations significatives survenues entre la date de clôture des comptes individuels de l’entreprise concernée et la date de clôture des comptes consolidés. Cette option a été retenue pour l’établissement des comptes consolidés. 2.2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes des sociétés consolidées sont éventuellement retraités pour harmonisation avec les méthodes du Groupe. 2.2.1. -Retraitements effectués 2.2.1.1. - Elimination des comptes et opérations réciproques L’élimination des comptes et créances réciproques concerne les sociétés consolidées par intégration globale et proportionnelle, et essentiellement les postes ou opérations suivantes : - les créances et les dettes, - les prêts et emprunts, - les produits et charges financiers, - les engagements hors bilan. 2.2.1.2. - Retraitement des comptes sociaux A – Dividendes intra-groupe La part des dividendes versée par les filiales appartenant au périmètre de consolidation et encaissée par des sociétés du groupe est éliminée du résultat consolidé pour être portée directement en réserves. B – Cessions intra-groupes Les plus-values de cession réalisées par les filiales appartenant au périmètre de consolidation sur des sociétés du groupe sont éliminées du résultat consolidé dans la mesure où elles sont significatives. Ce principe n'a pas trouvé d'application pour l'exercice. C - Provisions pour retraite du personnel Comme prévu par le règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01, le Groupe provisionne les indemnités de départ dues à ses salariés. La méthode retenue dans le cadre de cette étude est la méthode rétrospective des unités de crédits projetées. Elle retient comme base de salaire le salaire en fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Cette méthode est proposée par la recommandation 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de la retraite, des probabilités de turn over et de survie. D - Provisions fiscalement réglementées Ces provisions constatées en vertu de dispositions fiscales sont considérées économiquement non justifiées et font l'objet d'une annulation dans les comptes consolidés. E - Crédit-bail chez le locataire En application du principe de prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique et conformément aux principes de consolidation, les contrats de crédit-bail, pour lesquels l'option d'achat sera certainement exercée, font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit. Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement à crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. Ces traitements s'appliquent également aux contrats de location financière de longue durée. Au titre de l'exercice, aucun cas d’application n’est à noter. F - Crédit-bail chez le bailleur Par analogie avec le traitement chez le locataire, le crédit-bail est considéré comme un mode de financement chez le bailleur. Le retraitement conduit à externaliser l'éventuelle plus-value latente qui s'analyse comme la différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier. Il y a alors comptabilisation d'un impôt différé passif. Aucun cas d’application n’est à noter sur cet exercice. G – Marges financières sur stocks  Les marges bancaires intragroupes inclues dans la valeur des stocks du sous-groupe CIE FONCIERE FRANCO SUISSE ont été éliminées en tenant compte du taux de marge calculé sur la base des données propres à chaque type de financement. H – Fiscalité différée  Principes généraux : Les différences temporaires résultant du décalage entre l'imposition (ou la déduction) d'une opération et l'exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l'exercice ont été enregistrés en compte de résultat, selon la méthode du report variable. En application de la règle de prudence, les déficits reportables ne sont pas retenus dans le calcul de l'impôt différé, sauf circonstances constituant une très forte probabilité d'imputation sur des bénéfices fiscaux futurs.  Au 31 décembre 2021,  nous appliquons un taux d’impôt différé de 25% vs 28% en 2020.  En ce qui concerne les distorsions temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal, les impôts différés tant passif qu’actif font l'objet d'un enregistrement dans les comptes consolidés. C'est notamment le cas pour les provisions non déductibles, comme l'ORGANIC, la participation des salariés et l’étalement des frais de dossiers.  Au 31 décembre 2020, l'impôt différé actif constaté s'élève à 1 019 K€ et se compose des éléments suivants : - impôt différé sur décalages temporaires (participation, organic, étalement des frais de dossier) : 803 K€ - impôt différé sur retraitement de consolidation (marge interne sur stocks, indemnité de retraite) : 216 K€ L'impôt différé passif s’élève à 1 071 K€ à la clôture de l’exercice. Il est composé essentiellement du retraitement des frais de location/commercialisation chez CFFS et de l’ID sur écart d’évaluation GACON. En cas de résultats déficitaires ponctuels, la fiscalité différée sur les retraitements opérés est constatée. Par contre, en cas de déficits récurrents, la fiscalité n'est plus dégagée en vertu du principe de prudence. Elle l'est de nouveau dès le retour aux profits, à condition que les comptes prévisionnels confirment le redressement. 2.2.2  – Créances des établissements de crédit et engagement par signature Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : - Les créances à vue et à terme des établissements de crédit - Les comptes ordinaires  Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. 2.2.3  – Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1 er  janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, la Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a)  Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d'un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions. a.1)  Créances restructurées La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières tel que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties  ne présentant pas de problème d'insolvabilité - les créances dont le tableau d'amortissement théorique est modifié du fait de l'application d'une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d'échéance). b)  Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes :  - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.  Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b-1)  Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b-2)  Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.  Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux.  Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c)  Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d)  Traitement comptable des décotes et dépréciations Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e)  Passage en perte L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2.4  – Opérations sur les titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b-1)  Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». b-2)  Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.  Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit.  Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille  Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées.  Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31 décembre 2021. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». 2.2.5  – Immobilisations Le groupe Banque Cantonale de Genève (France) S.A applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, le groupe Banque Cantonale de Genève (France) S.A. applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants ; conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles Les frais d'établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. La Banque Cantonale de Genève (France) a initié un projet de développement global de Service Bancaire Quotidien auprès de ses clients. Ce projet s’inscrit dans un axe de déploiement plus général de service auprès de sa clientèle Corporate et Retail. L’ensemble de ces coûts respectent les critères de comptabilisation des coûts de développement, tel que défini par la réglementation comptable.  Ce actif représente un montant de 3 261 K€ et il est amorti sur une durée de 5 ans à partir du 15 novembre 2021.  b) Immobilisations corporelles Les immobilisations figurent au coût   historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Constructions  20 à 56 ans linéaire Agencements des constructions 10 ans linéaire Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire 2.2.6  – Activité de promotion immobilière La valeur brute des stocks comprend le coût de construction, les frais annexes et les frais financiers avant l'achèvement. Lorsque la valeur de réalisation devient inférieure à la valeur brute, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation des stocks pour parvenir à cette réalisation. Sur les projets immobiliers, la marge opérationnelle est prise à l'achèvement. En cours de vie du projet, les coûts engagés sont stockés. 2.2.7 – Dettes envers les établissements de crédit et créances à la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit - Comptes ordinaires - Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.2.8_ – Dettes représentées par un titre  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : - Bons de caisse - Titres de marché interbancaire - Titres de créance négociable - Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » 2.2.9_ – Provisions   Le groupe Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.2.10  – Engagements en matière de retraite et préretraite La Banque Cantonale de Genève (France) SA ayant été créée en juillet 1993, le nombre de salariés pouvant espérer bénéficier des mesures conventionnelles est faible. L’estimation des indemnités de départ en retraite est valorisée à 166 K€ et fait l'objet d’une provision. Cette valorisation a été réalisée sur la base de la méthode par unité de crédit projeté recommandée par l’ANC 2013-02 du 07 novembre 2013 modifiée le 05 novembre 2021, prenant en considération les hypothèses suivantes : - âge limite de départ en retraite :  65 ans  - taux d’actualisation retenu :  0,90% - taux de rotation des effectifs :  8,42% - taux de revalorisation des salaires :  1,09% - taux de charges sociales :  65% 2.2.11  – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes du groupe. 2.2.12  – Impôts sur les bénéfices  La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, y compris les impôts différés.  Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. A noter que CFFS a opté pour le régime fiscal Groupe (intégration fiscale) avec SADENA à compter du 31 décembre 2014, avec NORDEND à compter du 31 décembre 2018 et BREVENT à compter du 31 décembre 2021. 2.2.13  – Engagements en matière de formation Depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. 2.2.14 – Résultat net par action et résultat net dilué par action Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe de la période par le nombre moyen pondéré d’actions composant le capital en circulation pendant la période.  Ce nombre moyen pondéré d’actions en circulation est le nombre d’actions ordinaires en circulation au début de la période, ajusté du nombre d’actions ordinaires rachetées ou émises durant la période. Ce nombre ainsi que le résultat par action est modifié le cas échéant pour tenir compte de l’effet de la conversion ou de l’exercice des actions potentielles dilutives (options, bons de souscriptions d’actions et obligations convertibles émises, etc.). 2.2.15 - Consolidation Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère la Banque Cantonale de Genève.  2.2.16 -  Evènements postérieurs à la clôture Dans le contexte de la poursuite de la crise sanitaire due à la COVID 19, ainsi que de la guerre Ukraine/Russie qui a débuté le 24 février, le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion des risques.  Les impacts comptables et prudentiels de la situation géopolitique ne pourront être évalués qu’ultérieurement, à la lumière des évolutions de la situation et de ses incidences sur l’économie. 2.3. –Comparabilité des comptes 2.3.1  – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est à noter sur l’exercice. 2.3.2  – Changement de présentation Aucun changement de présentation n’est à noter sur l’exercice. 2.3.3  – Evènements significatifs  Impact de la crise sanitaire Covid-19 La crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 constituent des évènements majeurs de l’exercice. La situation actuelle étant évolutive, les comptes ne prennent en compte que les éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. A ce titre, les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2021 sont comptabilisés et évalués en tenant compte de ces évènements et de leurs conséquences connues ou probables à la date d’arrêté des comptes.  Le groupe, à ce jour, n’a pas identifié d’impacts significatifs sur les comptes qui conduiraient à remettre en question sa continuité d’exploitation. Activité :   Trois programmes ont été livrés sur l’exercice 2021 (EKLAA chez Sauvegarde, KALY chez Chirpaz et Urban Garden), les marges ont en conséquence été constatées sur cet exercice.  3 - Explication de certains postes du bilan, du compte de résultat et de leurs variations Actions et autres titres à revenus variables Transaction Placement Année 2021 Investissement Total Total Année 2020 Titres de Portefeuille Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées :             . dont surcote restant à amortir             . dont décote restant à amortir           Créances rattachées           Provisions           Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :              .  dont surcote restant à amortir              .  dont décote restant à amortir           Créances rattachées           Provisions           Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenus variables           Créances rattachées           Provisions               Total du portefeuille à l’arrêté 0 0 0 0 0 0 Valeurs estimatives Le portefeuille de placement a été cédé en septembre 2010.  La Banque Cantonale de Genève France SA n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Répartition des créances sur opérations interbancaires, envers la clientèle, et opérations sur titres Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Créances Provisions Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Créances sur les établ. de crédits                   - à vue 59 244       59 244   59 244 71 613   - à terme                   - Créances rattachées                   59 244 0 0 0 59 244   59 244 71 613 Créances envers la clientèle                   - Créances commerciales   25 647     25 647   25 647 36 865   - Autres concours à la clientèle* 52 137 153 083 490 544 214 045 909 809   909 809 826 736   - Créances rattachées 1 467       1 467   1 467 1 597   - Etalement des commissions  (1) 2 447       2 447   2 447 2 294   - Provisions**           -10 597 -10 597 -12 006   56 051 178 730 490 544 214 045 939 370 -10 597 928 773 855 486 Créances représentées par un titre                   - Obligations et autres titres à revenu fixe                   - Effets publics et valeurs assimilées                   - Provisions                   0 0 0 0 0 0 0 0 Dont Opérations de crédit bail (encours financiers)                   - Crédit bail mobilier                   - Crédit bail mobilier douteux                   - Provisions                 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) : Conformément à l’ANC 2014-07 *   Dont créances douteuses non compromises : 16 787 K€ *   Dont créances douteuses compromises : 2 722 K€ 19 509 K€ ** Provision :    Créances douteuses non compromises : 8 410 K€                          Créances douteuses compromises : 2 187 K€ 10 597 K€ Variation des provisions sur créances douteuses compromises : 2021 2020 Variation Créances douteuses compromises 2 187 4 457 - 51% Détail des titres de participation non consolidés Désignation des valeurs Valeur brute Provision Valeur nette CFSG 305 0 305 SCI LAFAYETTE 0 0 0 OSEO / BPI Financement 10 0 10 FGDR 5 0 4 Total 320 0 319 Les informations relatives aux sociétés non consolidées sont les suivantes : En K€ Capital social Montant des  capitaux propres Résultat du dernier  exercice connu CFSG  (1) 12 075 16 839 1 936 SCI Lafayette  (1) 20 16 -3 FGDR  (1) 3 188 811 - (1) : Derniers comptes  disponibles au 31 décembre 2020 En M€ Capital social Montant des  capitaux propres Résultat du dernier  exercice connu BPI  (1) 5 440 24 061 -140 (1)  : Derniers comptes consolidés disponibles au 31 décembre 2020 Immobilisations au 31/12/2021 Rubriques Année 2021 Valeur début d'exercice Variation de périmètre Augmentations Diminutions Autres mouvements Valeur fin d'exercice Titres de participation :                Valeurs Brutes 319 1   320    Avances consolidables          Provisions       Créances rattachées             Valeurs nettes au bilan 319   1     320 Variation actif immobilisé (brut) Ouverture Variation de périmètre Acquisitions Virement Sortie Clôture    Immobilisations incorporelles 3 046 1 560 4 606    Immobilisations corporelles 24 351 248 -81 24 518 Total 27 397 1 808 - -81 29 124 Variation actif immobilisé (amortissement) Ouverture Variation de périmètre Dotations Virement Sortie Clôture    Immobilisations incorporelles 1 183 145 1 328    Immobilisations corporelles 3 241 1 043 -72 4 212 Total 4 424 - 1 188 - -72 5 540 Valeurs nettes au bilan 22 973 23 584 Ventilation des autres actifs Autres actifs 31/12/2021 31/12/2020 Etat 1 744 3 814 Comptes courant d'associés 3 136 2 285 Débiteurs divers 2 978 2 007 Total 7 858 8 106 Compte de régularisation actif 31/12/2021 31/12/2020 Charges constatées d'avance 1 864 2 353 Produits à recevoir 300 123 Comptes de régularisation divers 538 33 T otal 2 702 2 509 Evolution des postes d’impôts différés En K€ 31/12/2020 Variation % d’intérêts Variation Virement de poste à poste 31/12/2021 Impôts différés actif Provision IDR 36   6 42 Décalage temporaire 823   -64 759 Eliminations marge intra-groupe 385   -210 175 Frais acquisition titres 0 43 43 Total IDA 1 244   -225 1 019 Impôts différés passif     Dans le sous-groupe CFFS : 765   306 1 071 Amortissements dérogatoires 70 -7 63 Décalage temporaire 695 -615 80 Ecart évaluation  0 928 928 Total IDP 765   306 1 071 Impôts différés nets 479 -531 -52 Dettes sur opérations interbancaires avec la clientèle, et opérations sur titres et dettes subordonnées Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004.  A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017.  Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque.  La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Poste du passif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Dettes envers les établ. de crédits               - Comptes ordinaires débiteurs             - A vue 38       38 31 - A terme 33 258 36 425 268 660 481 604 819 947 739 996   33 296 36 425 268 660 481 604 819 985 740 027 Dettes envers la clientèle               - Comptes ordinaires créditeurs               - Autres dettes envers la clientèle                     - à vue 76 633       76 633 80 874         - à terme 341 11 478     11 819 21 962   - Titres donnés en pension livrée               76 974 11 478 0 0 88 452 102 836 Dépréciations au 31/12/2021 Dépréciations Ouverture Variation de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Clôture Créances clientèle 12 006 2 709 - 4 - 1 035 10 596 Opérations de crédit-bail Portefeuille titres Participations et TIAP Autres Total 12 006 - 2 709 - 3 084 - 1 035 10 596 Ventilation des autres passifs et impôts différés passifs  31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs : Fournisseurs, fournisseurs d'immo. & BPI 7 628 7 116 Dettes fiscales et sociales  8 364 8 164 Impôts différés passif 1 071 765 Gages espèces 1 256 600 Créditeurs divers 600 292 Total 18 919 16 937 Compte de régularisation passif : Produits constatés d’avance * 65 161 124 047 Charges à payer 3 001 2 119 Autres comptes de régularisation 85 - Total  68 247 126 166 Total comptes de tiers et divers 87 166 143 103 * Etalement des commissions frais de dossier reclassées en créances à la clientèle pour un montant de 2 447 K€ en 2021, conformément à l’ANC 2014-07. Ecarts d'acquisition des titres de participation Ecarts d'acquisition Passif Valeur brute au 31/12/2021 Amortissement au 31/12/2021 Valeur Nette au 31/12/2021 Total NEANT NEANT NEANT Ecarts d'acquisition Actif Valeur brute au 31/12/2021 Amortissement au 31/12/2021 Valeur Nette au 31/12/2021 Total NEANT NEANT NEANT Provisions au 31/12/2021 Provisions inscrites au passif Ouverture Variation Dotations Reprises Clôture Retraite 132   34   166 Autres 142   1253   1395 Total 274   1287 0 1561 Variation des capitaux propres consolidés Groupe Capital * Réserves consolidées Résultat de l'exercice Dividendes Total des capitaux propres C apitaux propres consolidé s au 31/12/2019 30 000 34 405 7 757 72 162 Affectation du résultat 7 757 - 7 757 - Résultat de l'exercice 9 412 9 412 Capitaux propres consolidé s au 31/12/2020 30 000 42 162 9 412 81 574 Affectation du résultat - 8 222 - 9 412 1 190 - Résultat de l'exercice 15 861 15 861 C apitaux propres consolidé s au 31/12/2021 30 000 50 384 15 861 96 245 Minoritaires Réserves consolidées Résultat de l'exercice Variation de périmètre et autres Total des capitaux propres Capitaux propres consolides au 31/12/2019 -33 -23 -56 Affectation du résultat -33 33 - Réserve  - 23 Résultat de l'exercice 49 49 Capitaux propres consolides au 31/12/2020 -56 49 - - 7 Affectation du résultat 49 -49 - Résultat de l'exercice 826 826 Capitaux propres consolides au 31/12/2021 -7 826 - 819 Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 30 €. Opérations sur instruments financiers à terme Année 2021 Total Année 2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Marché org. Gré à gré Marché org. Gré à gré Contrats d’échanges de taux d’intérêts Swap de taux prêteur Swap de taux emprunteur FRA prêteur NEANT FRA emprunteur Autres opérations d’instruments financiers à terme Achat sur inst. taux d’intérêts conditionnels Vente sur inst. taux d’intérêts conditionnels Total achats ou prêteurs Total ventes ou emprunteurs Intérêts et produits assimilés Intérêts  et produits assimilés 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts  sur compte de la Banque de France 0 0 Intérêts  sur comptes & emprunts BCGE 2 479 1 850 Intérêts sur autres comptes ( Natixis, Société Générale) 0 0 Sur opérations avec les Ets de crédits  2 479 1 850 Intérêts  sur encours crédits sains  19 713 18 059 Indemnisation rbt anticipé  114 30 Intérêts  sur avance en compte courant CFFS 6 23 Intérêts  sur encours crédits douteux et provisionnement des intérêts 668 786 Produits sur engagement hors bilan 2 340 2 483 Etalement des commissions * 1 437 1 467 Sur opérations avec la clientèle  24 278 22 848 Autres intérêts et produits assimilés 2 1 Autres intérêts et produits assimilés 2 1 Total des intérêts et produits assimiles 26 759 24 699 *Reclassement conformément à l’ANC 2014-07. Intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilées 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts & frais sur comptes nostri Banque Cantonale de Genève  124 160 Intérêts & frais sur autres comptes à vue 71 37 Intérêts sur emprunts Banque Cantonale de Genève 446 536 Intérêts sur dette subordonnée Banque Cantonale de Genève 128 127  Sur opérations avec les Ets de crédits  769 860 Intérêts sur comptes à terme placement client 0 2  Sur opérations avec la clientèle  0 2 Autres intérêts et charges assimilés 505 714  Sur opérations avec la clientèle  505 714 T otal des intérêts et charges assimilées 1 274 1 576 Commissions 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 195   40   Autres produits sur op. de services financiers   2 721   2 466 Commissions sur op. avec la clientèle *   755   236 Total 195 3 476 40 2 702 *L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 437 K€ pour 2021. Ventilation des frais de personnel et frais administratifs 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements 4 711 4 238 Charges sociales 2 372 2 239 CICE - - Charges de retraite 35 35 Intéressement - - Participation 584 530 Impôts et taxes sur rémunérations 722 605 Total frais de personnel 8 424 7 647 Impôts et taxes 872 1 134 Services extérieurs 6 133 5 281 Total des frais administratifs 7 005 6 415 Charges générales d’exploitation 15 429 14 062 Au titre de l’année 2021, le montant de jetons de présence versé s’élève à 67 830 €. Ventilation des autres frais  Autres frais administratifs 31/12/2021 31/12/2020 Autres Impôts et taxes 872 1 134 Redevances et location 872 845 Commissions d'intermédiaires 2 4 Audit interne B.G.C.E  143 218 Sous-traitances informatiques * 3 181 2 378 Assurances 62 54 Marketing et communication 408 418 Telecom et électricité 90 69 Honoraires 717 763 Formations 94 66 Frais d'actes et de contentieux 86 53 Recrutements et personnels intérimaires 65 0 Autres frais BCG et CFFS 413 413   7 005 6 415 Effectif Moyen 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 42 42 Non Cadres 27 24 Total 69 66 Coût du risque 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions 2 854 1 541 Provisions sur créances douteuses 1 795 1 304  Autres provisions 738 237 Dotation provisions R&C 321 - Reprises de provisions -4 023 -1 993 Reprises de provisions sur créances douteuses  -3 509 -1 568 Créance amortie  -170 - Autres reprises de provisions -344 -425 Utilisation de provisions - - Provisions sur créances douteuses - - Autres provisions - - Variations des provisions 3 055 1 080 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées 6 3 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées 3 049 1 077 Récupérations sur créances amorties - - Coût du risque 1 886 628 Résultat Exceptionnel 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels 96   4 Charges exceptionnelles -188 37     -188  96 37 4 Les produits exceptionnels 2021 sont composés essentiellement du prorata de TVA (65 K€). Les charges exceptionnelles correspondent quant à elles essentiellement à une dépréciation d’actifs chez GACON (115 K€).  Impôt sur les bénéfices Compte de résultat 31/12/2021 31/12/2020 Impôts comptabilisés dans les comptes sociaux 6 441 4 287 Variation fiscalité différée -355 -38 Charge IS compte de résultat consolidé 6 086 4 249 Analyse de la charge d’impôt 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net retraité 16 687 9 460 Impôt sur les bénéfices et impôts différés (compte de résultat) 6 086 4 249 Ecarts d'acquisition - - Différences permanentes + déficits non activés - 731 1056 Base d'impôt théorique 22 042 14 765 Impôt sur les bénéfices au taux théorique de 25% en 2021  5 511 4 134 Incidence différentiel de taux entre le théorique (25%) et réel (26,5%) 355 - Contribution additionnelle 3,3% 163 104 Incidence changement de taux ID (de 28% à 25%) 51 - Régularisation IS (social), impôt sur distribution, autre … 6 11 Impôt réel 6 086 4 249 IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société  BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA   relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard  des règles et principes comptables français , réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - point clé de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que,  en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Se référer à la note 2.2.3 de l’annexe aux comptes consolidés  Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Cantonale de Genève France SA     à une perte potentielle si son client se trouve dans l’incapacité éventuelle de faire face à ses engagements financiers. Banque Cantonale de Genève France SA constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Banque Cantonale de Genève France SA a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles, qui sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés, comme indiqué en note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2021 s’élèvent à 910,3 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 10,6 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2021 est une dotation nette de 1,9 millions d’euros.  Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement exercé par la direction et nécessaire à leur détermination. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de Banque Cantonale de Genève France SA relatif à l’appréciation du risque de crédit et testé les contrôles clés en matière de dépréciations du portefeuille de prêts et créances à la clientèle. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la direction à cet égard. Nos travaux comprennent notamment : l’appréciation du dispositif de revue en place par Banque Cantonale de Genève en France en ce qui concerne la dépréciation des crédits, au travers de notre revue des garanties éventuelles, des comités de crédits et du processus de gestion des impayés, sur une sélection de dossiers ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la direction ;  la vérification pour les encours des prêts des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes relatives au risque de crédit.  Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Banque Cantonale de Genève (France)  par l’assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet  Deloitte & Associés  et du 24 avril 2013 pour le cabinet  BBM & ASSOCIES . Au 31 décembre 2021,  Deloitte & Associés  était dans le 16 ième  exercice de sa mission   et  BBM & ASSOCIES  dans le  9 ième  exercice de sa mission sans interruption.  Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français , ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Pariset et Paris-La Défense, le 14 avril 2022 Les commissaires aux comptes : BBM & Associés Deloitte & Associés Franck SERRATRICE Anne-Elisabeth PANNIER V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à l a disposition du public au siège social de la société.
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NEURONES
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 NEURONES Société Anonyme au capital de  9. 6 91 . 2 86 , 4 0   € Siège social :  Immeuble « Le Clemenceau I » 205 avenue Georges Clemenceau 920 00  N anterre 331 408 336  R.C.S. NANTERRE Les comptes annuels et consolidés de  l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1,  publiés dans le  D ocument d’ E nregistrement  U niversel 20 2 1  intégrant le rapport financier annuel  et l’attestation des commissaires aux comptes  ( dépôt auprès de l’AMF  le 2 2  avril 20 2 2  sous la référence D. 2 2 -0 3 38  et   mis e  en ligne sur le site de la société ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  le  2 5   avril  20 2 2  dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification  par l’assemblée général e  du  2  juin 20 2 2 .
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 BYBLOS BANK EUROPE S.A. Société anonyme de droit belge au capital de EUR 20 000 000 Boulevard Bischoffsheim 1 - 8 - Bte 3.1 & 3.2, B-1000 BRUXELLES Numéro d’entreprise BE 0415.718.640 Exercice social du 1er janvier au 31 décembre  2021 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du  24  avril 202 2 (Chiffres en milliers d’Euros après affectation du résultat) I. — Bilan après répartition Actif 2021 2020 I. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 86 724 112 653 II. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale III. Créances sur les établissements de crédit 421 799 355 124 A. A vue 75 861 93 519 B. Autres créances (à terme ou à préavis) 345 938 261 605 IV. Créances sur clients 110 797 115 026 V. Obligations et autres titres à revenu fixe 7 083 9 932 A. D'émetteurs publics 7 083 9 932 B. D'autres émetteurs VI. Actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable VII. Immobilisations financières A. Participations dans des entreprises liées B. Participations dans d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation C. Autres actions et parts constituant des immobilisations financières D. Créances subordonnées sur des entreprises liées et sur d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation VIII. Frais d'établissement et immobilisations incorporelles 1 336 1 038 IX. Immobilisations corporelles 11 071 11 451 X. Actions propres XI. Autres actifs 1 620 4 126 XII. Comptes de régularisation 1 924 1 757 Total de l'actif 642 354 611 107 Passif 2021 2020 Fonds de tiers 564 734 521 877 I. Dettes envers des établissements de crédit 335 044 246 106 A. A vue 19 300 29 606 B. Dettes résultant de mobilisation par réescompte d'effets commerciaux C. Autres dettes à terme ou à préavis 315 744 216 500 II. Dettes envers la clientèle 194 202 239 672 A. Dépôts d'épargne B. Autres dettes 194 202 239 672 1. A vue 77 043 81 509 2. A terme ou à préavis 117 159 158 163 3. Résultant de mobilisation par réescompte d'effets commerciaux III. Dettes représentées par un titre A. Bons et obligations en circulation B. Autres IV. Autres dettes 4 838 5 470 V. Comptes de régularisation 650 629 VI. Provisions et impôts différés A. Provisions pour risques et charges 1. Pensions et obligations similaires 2. Impôts 3. Autres risques et charges B. Impôts différés VII. Fonds pour risques bancaires généraux VIII. Dettes subordonnées 30 000 30 000 Capitaux propres 77 620 89 230 IX. Capital 20 000 20 000 A. Capital souscrit 20 000 20 000 B. Capital non appelé X. Primes d'émission XI. Plus-values de réévaluation XII. Réserves 57 620 69 230 A. Réserve légale 2 086 2 086 B. Réserves indisponibles 66 66 1. Pour actions propres 2. Autres 66 66 C. Réserves immunisées D. Réserves disponibles 55 468 67 078 XIII. Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) Total du passif 642 354 611 107 II. — Postes hors bilan Postes hors bilan 2021 2020 I. Passifs éventuels 199 162 94 983 A. Acceptations non négociées 27 437 7 599 B. Cautions à caractère de substitut de crédit 105 173 C. Autres cautions 20 537 25 620 D. Crédits documentaires 151 083 61 591 E. Actifs grevés de sûretés réelles pour compte de tiers II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit 238 007 256 847 A. Engagements fermes de mise à disposition de fonds B. Engagements du fait d'achats au comptant de valeurs mobilières ou autres valeurs C. Marge disponible sur lignes de crédit confirmées 238 007 256 847 D. Engagements de prise ferme et de placement de valeurs mobilières E. Engagements de rachat résultant de cessions rétrocessions imparfaites III. Valeurs confiées à l'établissement de crédit 19 483 31 759 A. Valeurs détenues sous statut organisé de fiducie B. Dépôts à découvert et assimilés 19 483 31 759 IV. A libérer sur actions et parts de sociétés III. — Compte de résultats Frais 2021 2020 II. Intérêts et charges assimilées 2 645 6 658 V. Commissions versées 209 261 VI. Perte provenant d'opérations financières (-) A. Du change et du négoce de titres et autres instruments financiers (-) B. De la réalisation de titres de placement (-) VII. Frais généraux administratifs 14 937 14 583 A. Rémunérations, charges sociales et pensions 8 048 9 115 B. Autres frais administratifs 6 889 5 468 VIII. Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles 758 801 IX. Réductions de valeur sur créances et provisions pour les postes "I. Passifs éventuels" et "II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan (-) 3 725 2 594 X. Réductions de valeur sur le portefeuille de placements en obligations, actions et autres titres à revenu fixe ou variable (-) 1 296 XII. Provisions pour risques et charges autres que ceux visés par les postes "I. Passifs éventuels" et "II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan XIII. Dotation au fonds pour risques bancaires généraux (+)/(-) XV. Autres charges d'exploitation 5 077 4 459 XVIII. Charges exceptionnelles 10 A. Amortissements et réductions de valeur exceptionnels sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles B. Réductions de valeur sur immobilisations financières C. Provisions pour risques et charges exceptionnels : dotations (utilisations)(+)/(-) D. Moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés E. Autres charges exceptionnelles 10 XIXbis.A. Transfert aux impôts différés XX.A. Impôts (-) 623 270 XXI. Bénéfice de l'exercice XXII. Transfert aux réserves immunisées (-) XXIII. Bénéfice de l'exercice à affecter Produits 2021 2020 I. Intérêts et produits assimilés 6 652 12.665 A. Dont : de titres à revenu fixe 200 381 III. Revenus de titres à revenu variable A. D'actions, parts de société et autres titres à revenu variable B. De participations dans des entreprises liées C. De participations dans d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation D. D'autres actions et parts de société constituant des immobilisations financières IV. Commissions perçues 4 650 8.397 A. Courtages et commissions apparentées 4 023 7.421 B. Rémunération de services de gestion, de conseil et de conservation C. Autres commissions perçues 627 976 VI. Bénéfice provenant d'opérations financières 234 663 A. Du change et du négoce de titres et autres instruments financiers 234 663 B. De la réalisation de titres de placement IX. Reprises de réductions de valeur sur créances et reprises de provisions pour les postes "I. Passifs éventuels" et "II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan 2 821 2.234 X. Reprises de réductions de valeur sur le portefeuille de placements en obligations, actions et autres titres à revenu fixe ou variable XI. Utilisations et reprises de provisions pour risques et charges autres que ceux visés par les postes "I. Passifs éventuels" et "II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan XIII. Prélèvement sur le fonds pour risques bancaires généraux XIV. Autres produits d'exploitation 1 851 1.231 XVII. Produits exceptionnels 87 145 A. Reprises d'amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles B. Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières C. Reprises de provisions pour risques et charges exceptionnels D. Plus-values sur réalisation d'actifs immobilisés E. Autres produits exceptionnels 87 145 XIXbis.B. Prélèvements sur les impôts différés XX.B. Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales 69 1.276 XXI. Perte de l'exercice 11 610 4.322 XXII. Prélèvements sur les réserves immunisées XXIII. Perte de l'exercice à affecter 11 610 4.322 IV. — Affectations et prélèvements 2021 2020 A. Bénéfice (Perte) à affecter (+)/(-) -11 610 -4 322 1. Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) -11 610 -4 322 2. Bénéfice (Perte) reporté(e) de l'exercice précédent (+)/(-) B. Prélèvements sur les capitaux propres -11 610 - 4 322 1. Sur le capital et les primes d'émission 2. Sur les réserves -11 610 - 4 322 C. Affectations aux capitaux propres 1. Au capital et aux primes d'émission 2. A la réserve légale 3. Aux autres réserves D. Bénéfice (Perte) à reporter (+)/(-) E. Intervention d'associés dans la perte F. Bénéfice à distribuer 1. Rémunération du capital 2. Administrateurs ou gérants 3. Autres allocataires V. — Annexe I . Etat des créances sur les établissements de crédit (poste III de l'actif) Codes Exercice Exercice précédent A. Relevé pour le poste dans son ensemble (10300) 5.139 2.940 1. Créances sur les entreprises liées 50101 5.139 2.940 2. Créances sur d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 50102 3. Créances subordonnées 50103 B. Relevé des autres créances (à terme ou à préavis) (10320) 345.938 261.605 1. Effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l'établissement de crédit 50104 2. Ventilation des autres créances (à terme ou à préavis) selon leur durée résiduelle a. Trois mois maximum 50105 284.236 b. Plus de trois mois à un an maximum 50106 53.100 c. Plus d'un an à cinq ans maximum 50107 d. Plus de cinq ans 50108 e. A durée indéterminée 50109 8.602 II . Etat des créances sur la clientèle (poste IV de l'actif) Codes Exercice Exercice précédent 1. Créances sur les entreprises liées 50201 2. Créances sur d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de  participation 50202 3. Créances subordonnées 50203 4. Effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l'établissement de crédit 50204 5. Ventilation des créances sur la clientèle selon leur durée résiduelle a. Trois mois maximum 50205 30.946 b. Plus de trois mois à un an maximum 50206 27.350 c. Plus d'un an à cinq ans maximum 50207 16.684 d. Plus de cinq ans 50208 e. A durée indéterminée 50209 35.817 6. Ventilation des créances sur la clientèle selon la nature des débiteurs a. Créances sur les pouvoirs publics 50210 b. Créances sur les particuliers 50211 6.314 6.949 c. Créances sur les entreprises 50212 104.483 108.077 7. Ventilation des créances sur la clientèle selon leur nature a. Effets commerciaux (y compris acceptations propres) 50213 b. Créances résultant de la location-financement et créances similaires 50214 c. Prêts à taux de chargement forfaitaire 50215 d. Prêts hypothécaires 50216 e. Autres prêts à terme à plus d'un an 50217 21.476 f. Autres créances 50218 89.321 8. Ventilation géographique des créances sur la clientèle a. Origine belge 50219 3.484 b. Origine étrangère 50220 107.313 9. Données analytiques relatives aux prêts hypothécaires avec  reconstitution auprès de l'établissement ou assortis de contrats d'assurance-vie et de capitalisation a. Capitaux initialement prêtés 50221 b. Fonds de reconstitution et réserves mathématiques se rapportant à ces  prêts 50222 c. Encours net de ces prêts (a - b) 50223 III. Etat des obligations et autres titres à revenu fixe (poste V de l'actif) Codes Exercice Exercice précédent A. Relevé général (10500) 7.083 9.932 1. Obligations et titres émis par des entreprises liées 50301 2. Obligations et titres émis par d'autres entreprises avec lesquelles il  existe un lien de participation 50302 3. Obligations et titres représentant des créances subordonnées 50303 4. Ventilation géographique des créances a. Emetteurs publics belges 50304 2.081 b. Emetteurs publics étrangers 50305 5.002 c. Emetteurs belges autres que publics 50306 d. Emetteurs étrangers autres que publics 50307 5. Cotations a. Valeur comptable des titres cotés 50308 7.083 b. Valeur de marché des titres cotés 50309 7.875 c. Valeur comptable des titres non cotés 50310 6. Durées a. Durée résiduelle d'un an maximum 50311 3.015 b. Durée résiduelle supérieure à un an 50312 4.068 7. Ventilation selon que les titres font partie a. Du portefeuille commercial 50313 b. Du portefeuille de placements 50314 7.083 8. Pour le portefeuille commercial a. La différence positive entre la valeur de marché et la valeur d'acquisition  des titres évalués à la valeur de marché 50315 b. La différence positive entre la valeur de marché et la valeur comptable  des titres évalués par application de l'article 35ter, § 2, alinéa 2 50316 9. Pour le portefeuille de placements a. La différence positive de l'ensemble des titres dont la valeur de  remboursement est supérieure à leur valeur comptable 50317 4 b. La différence négative de l'ensemble des titres dont la valeur de  remboursement est inférieure à leur valeur comptable 50318 96 Codes Exercice Exercice précédent B. Relevé détaillé de la valeur comptable du portefeuille de  placements obligations et autres titres à revenu fixe 1. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50323P xxxxxxxxxxxxxx 12.502 2. Mutations de L’exercice 50319 -2.849 a. Acquisitions 50320 b. Cessions 50321 -3.024 c. Ajustements effectués par application de l'article 35ter, § 4 et 5 (+)/(-) 50322 175 3. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50323 9.653 4. Transferts entre portefeuilles a. Transferts du portefeuille de placements au portefeuille commercial 50324 b. Transferts du portefeuille commercial au portefeuille de placements 50325 c. Impact sur le résultat 50326 5. Réductions de valeur au terme de l'exercice 50332P 2.570 6. Mutations de L’exercice 50327 a. Actées 50328 b. Reprises car excédentaires 50329 c. Annulées 50330 d. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50331 7. Réductions de valeur au terme de l'exercice 50332 2.570 8. Valeur comptable nette au terme de l'exercice (50314) 7.083 Codes Exercice Exercice précédent D. Autres immobilisations incorporelles 1. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50738P xxxxxxxxxxxxxx 1.901 2. Mutations de l'exercice 50734 345 a. Acquisitions, y compris la production immobilisée 50735 345 b. Cessions et désaffectations 50736 c. Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50737 3. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50738 2.246 4. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50745P xxxxxxxxxxxxxx 863 5. Mutations de l'exercice 50739 47 a. Actées 50740 47 b. Reprises 50741 c. Acquises de tiers 50742 d. Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50743 e. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50744 6. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50745 910 7. Valeur comptable nette au terme de l'exercice 50746 1.336 VIII. Etat des immobilisations corporelles (poste IX de l'actif) Codes Exercice Exercice précédent A. Terrains et constructions 1. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50805P xxxxxxxxxxxxxx 8.852 2. Mutations de l’exercice (+ )/(-) 50801 0 a. Acquisitions y compris la production immobilisée 50802 0 b. Cessions et désaffectations 50803 c. Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50804 3. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50805 8.852 4. Plus-values au terme de l'exercice 50811P xxxxxxxxxxxxxx 5. Mutations de l'exercice (+)/(-) 50806 a. Actées 50807 b. Acquises de tiers 50808 c. Annulées 50809 d. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50810 6. Plus-values au terme de  l’ exercice 50811 7. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50818P xxxxxxxxxxxxxx 212 8. Mutations de l'exercice (+)/(-) 50812 183 a. Actées 50813 183 b. Reprises 50814 c. Acquises de tiers 50815 d. Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50816 e. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50817 9. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50818 395 10. Valeur comptable nette au terme de l'exercice 50819 8.457 Codes Exercice Exercice précédent B.   Installations, machines et outillage 1. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50824P xxxxxxxxxxxxxx 2.130 2. Mutations de l'exercice (+)/(-) 50820 290 a. Acquisitions, y compris la production immobilisée 50821 290 b. Cessions et désaffectations 50822 c. Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50823 3. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50824 2.420 4. Plus-values au terme de  l’ exercice 50830P xxxxxxxxxxxxxx 5. Mutations de l'exercice (+)/(-) 50825 a. Actées 50826 b. Acquises de tiers 50827 c. Annulées 50828 d. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50829 6. Plus-values au terme de l'exercice 50830 7. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50837P xxxxxxxxxxxxxx 1.708 8. Mutations de l'exercice (+)/(-) 50831 257 a. Actées 50832 257 b. Reprises 50833 c. Acquises de tiers 50834 d. Annulées à la suite de cessions et désaffectations : 50835 e. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50836 9. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50837 1.965 10. Valeur comptable nette au terme de l'exercice 50838 455 Codes Exercice Exercice précédent C. Mobilier et matériel roulant 1. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50843P xxxxxxxxxxxxxx 525 2. Mutations de l'exercice (+ )/(-) 50839 16 a. Acquisitions, y compris la production immobilisée 50840 16 b. Cessions et désaffectations 50841 c. Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50842 3. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50843 541 4. Plus-values au terme de l'exercice 50849P xxxxxxxxxxxxxx 5. Mutations de l'exercice (+)/(-) 50844 a. Actées 50845 b. Acquises de tiers 50846 c. Annulées 50847 d. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50848 6. Plus-values au terme de l'exercice 50849 7. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50856P xxxxxxxxxxxxxx 113 8. Mutations de l'exercice (+)/(-) 50850 52 a. Actées 50851 52 b. Reprises 50852 c. Acquises de tiers 50853 d. Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50854 e. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50855 9. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50856 165 10. Valeur comptable nette au terme de l'exercice 50857 376 Codes Exercice Exercice précédent  E.  Autres immobilisations corporelles 1. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50884P xxxxxxxxxxxxxx 2.515 2. Mutations de l'exercice (+)/(-) 50880 43 a. Acquisitions, y compris la production immobilisée 50881 43 b. Cessions et désaffectations 50882 c. Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50883 3. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50884 2.558 4. Plus-values au terme de  l’exercice 50890P xxxxxxxxxxxxxx 5. Mutations de L’exercice (+)/(-) 50885 a. Actées 50886 b. Acquises de tiers 50887 c. Annulées 50888 d. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50889 6. Plus-values au terme de l’exercice 50890 7. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50897P xxxxxxxxxxxxxx 538 8. Mutations de l'exercice (+)/(-) 50891 237 a. Actées 50892 237 b. Reprises 50893 c. Acquises de tiers 50894 d. Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50895 e. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 50896 9. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50897 775 10. Valeur comptable nette au terme de l'exercice 50898 1.783 IX. Autres actifs (poste XI de l'actif) Exercice Ventilation du poste XI de l'actif si celui-ci représente un montant important Actifs divers qui se détaillent comme suit: 1.620 Cautionnement (Swift) 28 Cautionnement (Infonet) 29 Cautionnement (Location) 12 Elimination imparfaite dans les comptes Nostri (cut-off differences) 794 Dépenses d'exploitation en suspens 391 Timbres fiscaux 4 Taxes à récupérer 349 Avance sur salaires 13 X. Comptes de régularisation (poste XII de l'actif) Codes Exercice 1. Charges à reporter 51001 1.278 2. Produits acquis 51002 646 X.bis Remploi des fonds de clients ségrégés Codes Exercice Total 51003 XI. Etat des dettes envers des établissements de crédit (poste I du passif) Codes Exercice Exercice précédent 1. Dettes envers des entreprises liées 51101 9.046 17.793 2. Dettes envers d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de   participation 51102 3. Ventilation des dettes autres qu'à vue selon leur durée résiduelle a. De trois mois maximum 51103 262.010 b. De plus de trois mois à un an maximum 51104 24.145 c. De plus d'un an à cinq ans maximum 51105 d. De plus de cinq ans 51106 e. A durée indéterminée 51107 48.889 XII. Etat des dettes envers la clientèle (poste Il du passif) Codes Exercice Exercice précédent 1. Dettes envers des entreprises liées 51201 2. Dettes envers d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 51202 3. Ventilation des dettes envers la clientèle selon leur durée résiduelle a. A vue 51203 80.950 b. De trois mois maximum 51204 84.295 c. De plus de trois mois à un an maximum 51205 28.947 d. De plus d'un an à cinq ans maximum 51206 10 e. De plus de cinq ans 51207 f. A durée indéterminée 51208 4. Ventilation des dettes envers la clientèle selon la nature des débiteurs a. Dettes envers les pouvoirs publics 51209 214 211 b. Dettes envers les particuliers 51210 111.829 149.695 c. Dettes envers les entreprises 51211 82.159 89.766 5. Ventilation géographique des dettes envers la clientèle a. Origine belge 51212 1.098 b. Origine étrangère 51213 193.104 XIV. Etat des autres dettes (poste IV du passif) Codes Exercice 1. Dettes fiscales, salariales et sociales envers des administrations fiscales 51401 a. Dettes échues 51402 b. Dettes non échues 51403 46 2. Dettes fiscales, salariales et sociales envers l'Office national de sécurité sociale 51404 a. Dettes échues 51405 b. Dettes non échues 51406 1.011 3. Impôts a. Impôts à payer 51407 b. Dettes fiscales estimées 51408 4. Autres dettes Ventilation si ce sous-poste représente un montant important 51409 3.781 Factures à recevoir 1.715 Compte en suspens Londres dont loyers et bonus 205 Compte en suspens Londres - accrued expenses-taxes 113 Compte en suspens Londres - Management Fees 141 Autres 150 Prepaid expenses to be paid Running Charges 18 Suspense Debit Credit Fund Transfer 6 Suspense Debit Credit Letter of Credit 17 Suspense Oper. Expenses 561 Suspense System Cr-Sc -45 XV . Comptes de régularisation (poste V du passif) Codes Exercice 1. Charges à imputer 51501 113 2. Produits à reporter 51502 537 XVII. Etat des dettes subordonnées (poste VIII du passif) Codes Exercice Exercice précédent 1. Dettes subordonnées envers des entreprises liées 51701 30.000 30.000 2. Dettes subordonnées envers d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 51702 Codes Exercice 3. Charges afférentes aux dettes subordonnées et imputables à l'exercice 51703 1.800 4. Pour chaque emprunt subordonné, les indications suivantes: le numéro de référence, le code ISO de la devise, le montant de l'emprunt dans la monnaie de l'emprunt, les modalités de rémunération, "échéance et, à défaut d'échéance déterminée, les modalités de durée, le cas échéant les circonstances dans lesquelles l'établissement est tenu de le rembourser anticipativement, les conditions de la subordination, et le cas échéant les conditions de convertibilité en capital ou en une autre forme de passif Référence LD1603200002 Intérêts Le Prêt porte intérêt sur le montant tiré à un taux d'intérêt (le « Taux d'intérêt ») revalorisé tous les 10 ans à compter de la Date de Décaissement (ci-après dénommée la « Date de Revalorisation ») comme suit : Un taux fixe de 6 % (six pour cent) par an, à compter de la Date de Décaissement (01/02/2016) jusqu'à la première Date de Revalorisation (01/02/2026). Puis, à chaque Date de Revalorisation (y compris la première) et pendant les dix années suivantes, à 458 points de base (4,58 %) au-dessus du taux de swap en EUROS sur 10 ans, tel qu'en vigueur deux Jours Ouvrables avant cette Date de Revalorisation et publié par l'agence Reuters, ou en l'absence d'une telle publication, correspondant à la moyenne de ces taux déterminés par trois banques exerçant leurs activités au Royaume-Uni et sélectionnées par le Prêteur. La Revalorisation ne s'applique qu'au taux de base (soit au taux de swap 10 ans). Le niveau actuel du taux de base (entre 1,1485 et 1,1785) justifie à la fois le taux fixe initial et le spread appliqué à chaque Date de Revalorisation. Les intérêts courront sur une base quotidienne et seront calculés sur la base d'une année de 360 jours. Le montant de l'emprunt s'élève à EUR 30,000,000. Sans préjudice de l' Article 3.4 ci -après, les intérêts seront dus et exigibles par virement bancaire en date du 31 décembre et du 30 juin de chaque année (chacune étant dénommée une « Date de Paiement des Intérêts »). S'il advenait qu'une Date de Paiement des Intérêts ne tombe pas un Jour Ouvrable pendant la durée du Prêt, elle sera différée au premier Jour Ouvrable suivant. Paiement du prêt (conditions de convertibilité) Si, à tout moment : le ratio de fonds propres durs (Common Equity Tier 1) de l'Emprunteur (solo) tombe en deçà de 5,125 %, ou ; l'actif net (solo) tombe sous le seuil tel que défini à l'Article 633 du Code des Sociétés, ou   ; les fonds propres (solo) sont inférieurs aux exigences minimales telles que définies à l'Article 17 de la Loi du 25 avril 2014 (6.200.000 EUR actuellement) ou   ; 4. sous réserve des lois applicables, le principe de continuité de l'exploitation de l'Emprunteur n'est pas suffisamment garanti, à savoir (i) l'autorité de résolution identifie un manque de capitaux et une situation financière déficitaire de l'Emprunteur, exposant ce dernier à une éventuelle insolvabilité et/ou (ii) l'autorité de résolution détermine que l'Emprunteur nécessite un financement public extraordinaire afin d'éviter toute insolvabilité, faillite ou incapacité à rembourser ses obligations à leur échéance ou (iii) dans tous autres cas similaires. La quote-part du Prêt nécessaire pour permettre à l'Emprunteur de renouer avec les seuils réglementaires, ou la quote-part du Prêt déterminée par l'autorité de résolution, sera alors convertie en actions sans délai, au plus tard dans le mois, à moins qu'une action immédiate ne soit légalement requise, auquel cas l'Emprunteur doit déterminer une date de conversion anticipée. Le prix de conversion sera fixé à la valeur de l'actif net, calculée au terme du mois précédent. Les événements déclencheurs décrits aux Articles 1 à 4 sont considérés individuellement (et non conjointement) . XVIII. Etat du capital et structure de l'actionnariat Codes Exercice Exercice précédent A. Etat du capital 1. Capital social a. Capital souscrit Au terme de l'exercice précédent 20910P xxxxxxxxxxxxxx 20.000 Au terme de l'exercice (20910) 20.000 Codes Montants Nombre d'actions Modifications au cours de l'exercice b. Représentation du capital Catégories d'actions 20.000 9.750 Actions nominatives 51801 xxxxxxxxxxxxxx 9.750 Actions au porteur et/ou dématérialisées 51802 xxxxxxxxxxxxxx Codes Montant non appelé Montant appelé, non versé 2. Capital non libéré a. Capital non appelé (20920) xxxxxxxxxxxxxx b. Capital appelé, non versé 51803 xxxxxxxxxxxxxx c. Actionnaires redevables de libération Codes Exercice 3. Actions propres a. Détenues par l'établissement lui-même * Montant du capital détenu 51804 * Nombre d'actions correspondantes 51805 b. Détenues par ses filiales * Montant du capital détenu 51806 * Nombre d'actions correspondantes 51807 4. Engagement d'émission d'actions a. Suite à l'exercice de droits de CONVERSION * Montant des emprunts convertibles en cours 51808 30.000 * Montant du capital à souscrire 51809 30.000 * Nombre maximum d'actions à émettre 51810 10.000 b. Suite à l'exercice de droits de SOUSCRIPTION * Nombre de droits de souscription en circulation 51811 * Montant du capital à souscrire 51812 * Nombre maximum correspondant d'actions à émettre 51813 5. Capital autorisé non souscrit 51814 Codes Exercice 6. Parts non représentatives du capital a. Répartition * Nombre de parts 51815 * Nombre de voix qui y sont attachées 51816 b. Ventilation par actionnaire * Nombre de parts détenues par la société elle-même 51817 * Nombre de parts détenues par les filiales 51818 B. Structure de l'actionnariat de l'établissement a la date de clôture de ses comptes, telle qu'elle résulte des déclarations reçues par l'établissement 99,95% des actions sont détenues par Byblos Bank S.A.L. XIX. Ventilation du bilan, si celui-ci est supérieur à 15 millions d'euros, en euros et en devises étrangères Codes Exercice 1. Total de l'actif a. En euros 51901 143.636 b. En monnaie étrangère (contre-valeur en euros) 51902 498.718 2. Total du passif a. En euros 51903 165.334 b. En monnaie étrangère (contre-valeur en euros) 51904 477.020 XXII. Etat des passifs éventuels et des engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit (postes I et Il du hors bilan) Codes Exercice Exercice précédent 1. Total des passifs éventuels pour compte d'entreprises liées 52201 3.355 3.912 2. Total des passifs éventuels pour compte d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 52202 3. Total des engagements envers des entreprises liées, pouvant donner lieu à un risque de crédit 52203 4. Total des engagements envers d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, pouvant donner lieu à un risque de crédit 52204 XXIII. Résultats d'exploitation (postes 1 à XV du compte de résultats) Codes Exercice Exercice précédent 1. Ventilation des résultats d'exploitation selon leur origine a. Intérêts et produits assimilés (40100) 6.652 12.665 * Sièges belges 52301 3.116 7.946 * Sièges à l'étranger 52302 3.536 4.719 b. Revenus de titres à revenu variable: d'actions, parts de sociétés et  autres titres à revenu variable (40310) * Sièges belges 52303 * Sièges à l'étranger 52304 c. Revenus de titres à revenu variable: de participations dans des  entreprises liées (40320) * Sièges belges 52305 * Sièges à l'étranger 52306 d. Revenus de titres à revenu variable: de participations dans d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (40330) * Sièges belges 52307 * Sièges à l'étranger 52308 e. Revenus de titres à revenu variable: d'autres actions et parts de société  constituant des immobilisations financières (40340) * Sièges belges 52309 * Sièges à l'étranger 52310 f. Commissions perçues (40400) 4.650 8.397 * Sièges belges 52311 2.854 6.563 * Sièges à l'étranger 52312 1.796 1.834 g. Bénéfice provenant d'opérations financières (40600) 234 663 * Sièges belges 52313 108 327 * Sièges à l'étranger 52314 126 336 h. Autres produits d'exploitation (41400) 1.851 1.231 * Sièges belges 52315 1.655 983 * Sièges à l'étranger 52316 196 248 2. Travailleurs inscrits au registre du personnel a. Nombre total à la date de clôture 52317 67 79 b. Effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein 52318 65 77 * Personnel de direction 52319 3 6 * Employés 52320 62 71 * Ouvriers 52321 * Autres 52322 c. Nombre d'heures effectivement prestées 52323 91.998 86.318 3. Frais de personnel a. Rémunérations et avantages sociaux directs 52324 5.362 6.118 b. Cotisations patronales d'assurances sociales 52325 1.709 2.010 c. Primes patronales pour assurances extralégales 52326 663 663 d. Autres frais de personnel 52327 314 323 e. Pensions de retraite et de survie 52328 4. Provisions pour pensions et obligations similaires a. Dotations (+) 52329 b. Utilisations et reprises (-) 52330 Codes Exercice Exercice précédent 5. Ventilation des autres produits d'exploitation si ce poste représente un montant important 6. Autres charges d'exploitation a. Impôts et taxes relatifs à l'exploitation 52331 2.386 2.058 b. Autres 52332 2.691 2.403 c. Ventilation des autres charges d'exploitation si ce poste représente un montant important Management fees 1.248 389 Director's fees 1.006 1.510 Autres charges 437 504 7. Résultats d'exploitation relatifs aux entreprises liées 52333 89 483 8. Charges d'exploitation relatives aux entreprises liées 52334 181 581 XXIV. Relevé relatif aux opérations de hors bilan à terme sur valeurs mobilières, sur devises et autres instruments financiers, qui ne sont pas constitutives d'engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit au sens du poste II du hors bilan Codes Exercice A. Types d’opérations (montant à la date de clôture des comptes) 1. Opérations sur valeurs mobilières a. Achats et ventes à terme de valeurs mobilières et de titres négociables 52401 . * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52402 . 2. Opérations sur devises (montants à livrer) a. Opérations de change à terme 52403 34.217 * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52404 34.217 b. Swaps de devises et de taux d'intérêt 52405 * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52406 c. Futures sur devises 52407 . * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52408 . d. Options sur devises 52409 . * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52410 . e. Opérations à terme de cours de change 52411 . * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52412 . 3. Opérations sur d'autres instruments financiers Opérations à terme de taux d'intérêt (montant nominal/notionnel de référence) a. Contrats de swaps de taux d'intérêt 52413 . * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52414 . b. Opérations de futures sur taux d'intérêt 52415 . * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52416 . c. Contrats de taux d'intérêts à terme 52417 . * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52418 . d. Options sur taux d'intérêt 52419 . * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52420 . Autres achats et ventes à terme (prix d'achat/de vente convenu entre parties) e. Autres opérations de change 52421 . * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52422 . f. Autres opérations de futures 52423 . * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52424 . g. Autres achats et ventes à terme 52425 . * Dont: opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52426 . XXV. Résultats exceptionnels Codes Exercice 1. Plus-values réalisées sur la cession d'actifs immobilisés à des entreprises liées 52501 87 2. Moins-values réalisées sur la cession d'actifs immobilisés à des entreprises liées 52502 3. Ventilation des autres résultats exceptionnels si ce poste représente un montant important 4. Ventilation des autres charges exceptionnelles si ce poste représente un montant important XXVI. Impôts sur le résultat Codes Exercice 1. Impôts sur le résultat de l'exercice 52601 326 a. Impôts et précomptes dus ou versés 52602 b. Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à l'actif 52603 c. Suppléments d'impôts estimés 52604 2. Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs 52605 228 a. Suppléments d'impôts dus ou versés 52606 228 b. Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés 52607 3. Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts, exprimé dans les comptes, et le bénéfice taxable estimé DNA 154 Mouvements du FIS 184 Réductions de valeur sur créances résultant de risque pays 1.198 Réductions de valeur sur créances pour risques commerciaux évalués individuellement -110 4. Incidence des résultats exceptionnels sur le montant des impôts sur le résultat de l'exercice Codes Exercice 5. Sources de latences fiscales a. Latences actives 52608 13.556 * Pertes fiscales cumulées, déductibles des bénéfices taxables ultérieurs 52609 * Autres latences actives Provisions et réductions de valeur non déductibles 13.556 b. Latences passives 52610 * Ventilation des latences passives XXVII. Autres taxes et impôts à charge de tiers Codes Exercice Exercice précédent 1. Taxes sur la valeur ajoutée, taxes d'égalisation et taxes spéciales, portées en compte a. A l'établissement (déductible) 52701 1.276 1.231 b. Par l’établissement 52702 569 690 2. Montants retenus à charge de tiers, au titre de a. Précompte professionnel 52703 1.734 2.086 b. Précompte mobilier 52704 4 9 XXVIII. Droits et engagements hors bilan (en ce compris les transactions avec des parties liées) A. Droits et engagements hors bilan Codes Exercice 1. Engagements importants d'acquisition d'immobilisations 2. Engagements importants de cession d'immobilisations Montant et nature des litiges importants et autres engagements importants Le cas échéant, description succincte du régime complémentaire de pension de retraite ou de survie instauré au profit du personnel ou des dirigeants et des mesures prises pour en couvrir la charge La société Byblos Bank Europe sa a instauré un plan de pension complémentaire au profit de l'ensemble de son personnel depuis l'année 01/01/1997. Ce plan de pension est un plan dit « prestation définie» et est externalisé et financé par un contrat d'assurance groupe. Ce plan définit le versement de contributions payées par l'employeur et/ou par les membres du personnel qui vise principalement à financer un capital payable en cas de vie à l'âge de 65 ans. Code Exercice 5. Pensions dont le service incombe à l'établissement lui-même: montant estimé des engagements résultant, pour l'établissement, de prestations déjà effectuées 52801 Bases et méthodes de cette estimation 6. Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan A condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation des risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'établissement; le cas échéant, les conséquences financières de ces opérations pour l'établissement doivent également être mentionnées: Exercice B. Transactions avec des parties liées Mention de telles transactions si elles sont significatives, y compris le montant de ces transactions, la nature des rapports avec la partie liée, ainsi que toute autre information sur les transactions qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la situation financière de l’établissement : En l’absence de critères légaux permettant d'inventorier les transactions avec des parties liées qui seraient conclues à des conditions autres que celles du marché, aucune information n'a pu être reprise dans l'état XVIII.B. Exercice C. Nature et impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan qui ne sont pas pris en compte dans le compte de résultats ou dans le bilan XXIX. Relations financières avec Codes Exercice A. Les administrateurs et gérants, les personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement sans être liées à celle-ci ou les autres entreprises contrôlées directement ou indirectement par ces personnes 1. Créances sur les personnes précitées 52901A a. Conditions essentielles des créances (y compris de taux et de durée) b. Montants éventuellement remboursés ou auxquels il a été renoncé 529018 2. Garanties constituées en leur faveur 52902 a. Conditions essentielles des garanties constituées 3. Autres engagements significatifs souscrits en leur faveur 52903 a. Conditions essentielles des autres engagements 4. Rémunérations directes et indirectes et pensions attribuées, à charge du compte de résultats, pour autant que cette mention ne porte pas à titre exclusif ou principal sur la situation d'une seule personne identifiable a. Aux administrateurs et gérants 52904 1.376 b. Aux anciens administrateurs et anciens gérants 52905 Codes Exercice B. Le ou les commissalre(s) et les personnes avec lesquelles il est lié (ils sont liés) 1. Emoluments du (des) commissaire(s) 52906 126 2. Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par le(s) commissaire(s) a. Autres missions d'attestation 52907 b. Missions de conseils fiscaux 52908 c. Autres missions extérieures à la mission révisorale 52909 2 3. Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par des personnes avec lesquelles le ou les commissaire(s) est lié (sont liés) a. Autres missions d'attestation 52910 b. Missions de conseils fiscaux 52911 c. Autres missions extérieures à la mission révisorale 52912 92 XXX . Positions portant sur des instruments financiers Codes Exercice 1. Instruments financiers à recevoir par l'établissement pour le compte de clients 53001 2. Instruments financiers à livrer par l'établissement à des clients 53002 3. Instruments financiers de clients reçus en dépôt par l'établissement 53003 35.502 4. Instruments financiers de clients donnés en dépôt par l'établissement 53004 35.502 5. Instruments financiers de clients reçus en garantie par l'établissement 53005 6. Instruments financiers de clients donnés en garantie par l'établissement 53006 XXXI. Information pays par pays Information à compléter pour les établissements visés à l'article 4, paragraphe 1er, 3 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012 sauf ceux qui publient des comptes consolidés conformément à l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. Dénomination de la succursale, filiale ou filiale commune Nature des activités Pays Exercice Nombre de salariés en équivalents temps plein Chiffre d'affaires (= Intérêts et produits assimilés + revenus de titres à revenu variable + commissions perçues + bénéfices provenant d'opérations financières) Bénéfice (Perte) avant impôt Impôts sur le résultat Subventions publiques reçues Byblos Bank Europe S.A. (Brussels Branch) Bld Bischofsheim 1/8 1000 Bruxelles 56 KEUR 3.617 KEUR (12.155) KEUR (69) EURO Byblos Bank Europe S.A. (London Branch) Berkely Square House 8 th Floor, Berkely Square London W1J 6DB 15 KGBP 3.363 KGBP 928 KGBP (275) GBPO Byblos Bank Europe SA (Paris Branch) 15 Rue Lord Byron 75008 Paris 8 KEUR 1.607 KEUR 367 KEUR (8) EURO Déclaration relative aux comptes consolidés A. Informations à compléter par tous les établissements L'établissement n'établit pas de comptes consolidés ni de rapport consolidé de gestion, parce qu'il en est exempté pour la (les) raison(s) suivante(s) : L'établissement ne contrôle pas, seul ou conjointement, une ou plusieurs filiales de droit belge ou de droit étranger. Dans l'affirmative, justification du respect des conditions d'exemption prévues à l'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 : Nom, adresse complète du siège et, s'il s'agit d'une entreprise de droit belge, numéro d'entreprise de l'entreprise mère qui établit et publie les comptes consolidés en vertu desquels l'exemption est autorisée: Informations à compléter par l'établissement s'il est une filiale ou une filiale commune Nom, adresse complète du siège et, s'il s'agit d'une entreprise de droit belge, numéro d'entreprise de l'(des) entreprise(s) mère(s) et indication si cette (ces) entreprise(s) mère(s) établit (établissent) et publie(nt) des comptes consolidés dans lesquels ses comptes annuels sont intégrés par consolidation**: BYBLOS BANK SAL Byblos Tower Avenue Elias Sarkis - Achrafieh Beyrouth – Liban Si l'(les) entreprise(s) mère(s) est (sont) de droit étranger, lieu où les comptes consolidés dont question ci-avant peuvent être obtenus** : BYBLOS BANK SAL Byblos Tower Avenue Elias Sarkis – Achrafieh Beyrouth – Liban http://www.byblosbank.com ** Si les comptes de l’établissement sont consolidés à plusieurs niveaux, les renseignements sont donnés d’une part, pour l’ensemble le plus grand et d’autre part, pour l’ensemble le plus petit d’entreprises dont l’établissement fait partie en tant que filiale et pour lequel des comptes consolidés sont établis et publiés. Bilan social (en euros) Numéros des commissions paritaires dont dépend l'établissement : 310.00 Etat des personnes occupées Travailleurs pour lesquels l'entreprise a introduit une déclaration Dimona   ou qui sont inscrits au registre général du personnel Au cours de l'exercice Codes Total 1. Hommes 2. Femmes Nombre moyen de travailleurs Temps plein 1001 47,7 24,6 23,1 Temps partiel 1002 10,5 0,7 9,8 Total en équivalents temps plein (ETP) 1003 55,8 24,9 30,9 Nombre d'heures effectivement prestées Temps plein 1011 79.464,3 41.482,5 37.981,8 Temps partiel 1012 12.534,2 567,1 11.967,1 Total 1013 91.998,5 42.049,6 49.948,9 Frais de personnel Temps plein 1021 4.535.715,38 xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx Temps partiel 1022 722.405,02 xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx Total 1023 5.258.120,40 2.535.056,16 2.723.064,24 Montant des avantages accordés en sus du salaire 1033 70.364,46 30.649,26 39.715,20 Au cours de l'exercice précédent Codes Total 1. Hommes 2. Femmes Nombre moyen de travailleurs en ETP 1003 53,5 23,3 30,2 Nombre d'heures effectivement prestées 1013 86.501,1 39.336,5 47.164,3 Frais de personnel 1023 5.543.564,98 2.564.203,52 2.979.361,46 Montant des avantages accordés en sus du salaire 1033 69.968,49 31.831,26 38.137,23 A la date de clôture de l'exercice Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs 105 58 9 65,3 Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 110 55 9 62,3 Contrat à durée déterminée 111 3 3,0 Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini 112 Contrat de remplacement 113 Par sexe et niveau d'études Hommes 120 31 31,0 de niveau primaire 1200 de niveau secondaire 1201 2 2,0 de niveau supérieur non universitaire 1202 6 6,0 de niveau universitaire 1203 23 23,0 Femmes 121 27 9 34,3 de niveau primaire 1210 1 1,0 de niveau secondaire 1211 5 3 7,4 de niveau supérieur non universitaire 1212 4 4 7,3 de niveau universitaire 1213 17 2 18,6 Par catégorie professionnelle Personnel de direction 130 3 3,0 Employés 134 55 9 62,3 Ouvriers 132 Autres 133 Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'établissement Au cours de l'exercice Codes 1. Personnel intérimaire 2. Personnes mises à la disposition de l'entreprise Nombre moyen de personnes occupées 150 0,9 Nombre d'heures effectivement prestées 151 1.772,6 Frais pour l'établissement 152 54.309,9 Tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice Entrées Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs pour lesquels l'entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre général du personnel au cours de l'exercice 205 34 5 36,6 Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 210 27 1 27,5 Contrat à durée déterminée 211 7 4 9,1 Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini 212 Contrat de remplacement 213 Sorties Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre général du personnel au cours de l'exercice 305 23 6 26,0 Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 310 17 2 18,6 Contrat à durée déterminée 311 6 4 7,4 Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini 312 Contrat de remplacement 313 Par motif de fin de contrat Pension 340 1 1 1,8 Chômage avec complément d'entreprise 341 Licenciement 342 4 4,0 Autre motif 343 18 5 20,2 Dont: Le  nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l'établissement comme indépendants 350 Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l'employeur Codes Hommes Codes Femmes Nombre de travailleurs concernés 5801 42 5811 41 Nombre d'heures de formation suivies 5802 404 5812 198,5 Coût net pour l'établissement 5803 47.598,8 5813 23.570,8 dont coût brut directement lié aux formations 58031 45.841 58131 21.388 dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs 58032 1.757,3 58132 2.182,9 dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) 58033 58133 Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur Nombre de travailleurs concernés 5821 24 5831 33 Nombre d'heures de formation suivies 5822 80 5832 231 Coût net pour l'entreprise 5823 3.430,2 5833 8.582 Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur Nombre de travailleurs concernés 5841 5851 Nombre d'heures de formation suivies 5842 5852 Coût net pour l’établissement 5843 5853 Règles d'évaluation Les règles d'évaluation sont en accord avec l'AR du 23 Septembre 1992 régissant les comptes annuels des institutions de crédit. Réévaluation des débiteurs Des réductions de valeur sont actées sur les expositions nettes des créances douteuses ou irrécouvrables, et ceci à partir du grade 4 : - Les expositions nettes sur les créances de grade 4 font l'objet d'une réduction de valeur de minimum 20%; - Les expositions nettes sur les créances de grade 5 font l'objet d'une réduction de valeur de minimum 40%; - les expositions nettes sur les créances de grade 6 font l'objet d'une réduction de valeur de 100%, Les expositions nettes sont déterminées en tenant compte des dépôts reçus en gage, Lorsqu'une créance est couverte par une hypothèque sur un bien immeuble, la valeur de la garantie est déterminée en appliquant une décote sur la valeur du bien immobilier. Titres à revenu fixe du portefeuille de placement Ces titres sont réévalués sur base du calcul actuariel, compris comme le prix d'achat ajouté de toute variance en relation avec leur valeur de remboursement futur. Cette variance est comptabilisée dans les marges d'intérêt. Les titres à revenu fixe font l'objet de réductions de valeur selon les mêmes règles que les autres débiteurs (voir ci-dessus), En outre, en cas de détérioration de la qualité crédit de l'émetteur de titres, le conseil d'administration peut décider d'acter une réduction de valeur sur les titres concernés, Cette règle prudente a été établie afin de refléter les risques accrus observés sur le portefeuille titres de la Banque, en ce compris sur ses obligations étatiques. Réévaluation des comptes en monnaies étrangères Les comptes en monnaie étrangère sont exprimés en EUR sur base du cours officiel à la fin de l'année, Les différences de change sont comptabilisées en pertes et profits. Les écarts de conversion relatifs à la succursale britannique sont différés dans les comptes de la régularisation passif s'ils sont positifs. Immobilisations corporelles et incorporelles Le coût des investissements en immeuble, mobilier, équipement, matériel roulant et software sont amortis de manière linéaire en fonction de la vie économique estimée des actifs. Immeubles sur 33 ans Fourniture sur 10 ans Equipement sur 3 ans Matériel roulant sur 5 ans Software sur 3 ans Provisions pour risques et charges Ces provisions sont constituées pour couvrir des pertes et charges probables ou certaines pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer un montant d'un degré raisonnable de certitude et lesquelles sont supposées se réaliser. Risque pays Seuls les pays présentant une exposition significative sont pris en compte pour le calcul d'une éventuelle provision pour risque pays, La "provision' pout risques pays est comptabilisée comme une réduction de valeur non individualisée sur créances. Pour chaque pays répondant à cette caractéristique, BBE applique un certain nombre de paramètres : La gravité des problèmes de paiement en raison du contexte macro-économique du pays : -  Les facteurs politiques et économiques ayant un impact potentiel sur le service de la dette extérieure; -  La sensibilité aux contraintes et réglementations internationales; -  Les performances passées du pays dans le service de sa dette; -  Les opportunités pour BBE de bénéficier d'un statut favorable en raison de sa relation d'affaires historique avec ledit pays; - La nature de l'encours: qualité des débiteurs (établissements de crédit ou entreprises), balance âgée, , crédit syndiqué ou non syndiqué Le comité de Direction de BBE définit la manière de constituer la provision, soit en augmentant la provision risque pays ad hoc, soit en réduisant les fonds propres de la Banque. Fond interne de sécurité La direction peut constituer une provision en vue de couvrir des risques futurs, non encore avérés, Cette provision est enregistrée via le compte « IX, Réductions de valeur sur créances et provisions pour les postes « l, Passifs éventuels » et « Il, Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit» du hors bilan, », et est déduite des créances sur clients (au bilan). Affectations et prélèvements Pour une question de présentation, les montants rapportés en code 49300 et 49330 de l'exercice précédent ont été reclassés en code 49200 et 49220. VI. —  Rapport du commissaire à l’assemblée générale de Byblos Bank Europe SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre   mandat de commissaire de la société Byblos Bank Europe SA (« la Société »). Ce rapport inclut notre   opinion sur le bilan au 31 décembre 2021, le compte de résultats de l’exercice clos le   31 décembre 2021 ainsi que les annexes formant ensemble les « Comptes Annuels », et inclut   également notre rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un   ensemble et sont inséparables. Nous avons été nommés commissaire par l’assemblée générale du 29 avril 2020, conformément à la   proposition de l’organe d’administration émise sur recommandation du comité d’audit. Notre mandat   vient à échéance à la date de l’assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Annuels au   31 décembre 2022. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Annuels durant 20 exercices  consécutifs. Rapport sur l'audit des Comptes Annuels Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Annuels de Byblos Bank Europe SA, comprenant le bilan au 31 décembre 2021, ainsi que le compte de résultats pour l’exercice clos à cette date et l’annexe, dont le total du bilan s’élève à € 642.354 milliers et dont le compte de résultats se solde par une perte de l’exercice de € 11.610 milliers. A notre avis, les Comptes Annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au 31 décembre 2021, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Fondement de notre opinion sans réserve Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing – « ISAs »). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Annuels en Belgique, y compris celles relatives à l’indépendance. Nous avons obtenu de l’organe d’administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Annuels de la période en cours. Les points clés de l’audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Annuels pris dans leur ensemble aux fins de l’élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Évaluation des réductions de valeur applicables aux créances sur la clientèle Description du point clé de l’audit Byblos Bank Europe SA accorde des crédits à des entreprises, essentiellement actives dans l’importexport, et localisées tant en Belgique qu’à l’étranger (principalement au Proche-Orient et en Afrique). Certains de ces clients sont actifs dans des secteurs cycliques, d’autres sont exposés, de par leur localisation ou leurs opérations, à un certain risque-pays. Au 31 décembre 2021, les créances sur clients (poste IV de l’actif) s'élèvent à 110.797 milliers d’euros (soit 17% du total de l’actif), dont 107.313 milliers d’euros sont des créances sur des clients étrangers (voir annexe C-ét 5.2 des comptes annuels). L’identification des risques à problèmes, et, au sein de ceux-ci, des clients « non recouvrables ou douteux », et la détermination des réductions de valeur à acter sur ces derniers, impliquent un degré de jugement important de la part de la direction. Résumé des procédures d'audit mises en oeuvre Afin de couvrir le risque que les réductions de valeur individualisées soient insuffisantes, nous avons mis en place les procédures spécifiques suivantes: • Nous avons obtenu une compréhension de la politique de crédit de la banque et avons testé les contrôles internes pertinents relatifs à l'approbation des facilités de crédit, à la surveillance ultérieure (au moyen, notamment, d’indicateurs de risque, de ratings internes et d’une « watchlist »), et à la classification éventuelle des crédits à problème en «non recouvrables ou douteux».  • Nous avons rapproché les montants de la watchlist et des créances non recouvrables avec les supports comptables. Nous avons examiné l'analyse faite par le département en charge du risque de crédit concernant la classification (ou non) des clients de la « watchlist » en « non recouvrables ou douteux », cette classification étant la base pour les réductions de valeur spécifiques. • Pour chaque dossier de crédit (dépassant certaines limites) identifié par la direction comme étant un risque à problème (et, donc, figurant dans la « watchlist »), nous avons obtenu l’analyse de la direction de la capacité de remboursement et de la valeur récupérable des garanties éventuelles, afin de déterminer si ce dossier avait reçu un rating approprié (et, le cas échéant, était bien repris parmi les crédits non recouvrables ou douteux). • Pour chaque crédit non recouvrable ou douteux, nous avons vérifié le calcul par la direction de la réduction de valeur spécifique, et évalué le caractère raisonnable et suffisant de cette réduction de valeur.  • Lorsque l’existence de garanties permet de réduire la réduction de valeur spécifique actée, nous avons inspecté les accords juridiques et les documents justificatifs pour confirmer l'existence et la possibilité de faire appel à ces garanties. • Nous avons examiné si la pandémie Covid-19 avait été correctement prise en compte par la direction lors de l'analyse de la situation des emprunteurs. Évaluation des réductions de valeur au titre du risque-pays Description du point clé de l’audit La banque est exposée à un risque de crédit sur des établissements de crédit et des clients localisés hors Europe (principalement au Proche-Orient et en Afrique). Certaines de ces contreparties sont exposées, de par leur localisation, à un certain risque-pays (en ce compris le risque de transfert). Au 31 décembre 2021, les créances sur les établissements de crédit et les créances sur les clients étrangers s’élevaient respectivement à 421.799 milliers d’€ et 107.313 milliers d’€ (voir poste III de l’actif et annexe C-ét 5.2 des comptes annuels), ce qui représente en tout 82% des actifs de la Société. L’Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit stipule que, pour les risques à problème au titre du risque-pays, des réductions de valeur peuvent être actées de façon globale (i.e. non individualisées). Ces réductions de valeur au titre du risque-pays impliquent un degré de jugement important de la part de la direction. Résumé des procédures d'audit mises en oeuvre Afin de couvrir le risque que les réductions de valeur globales au titre du risque-pays soient inappropriées, nous avons mis en oeuvre les contrôles suivants : • Nous avons obtenu une compréhension du processus par lequel la direction donne une notation (un « rating » interne) à chaque pays qu’elle juge sensible, et définit les pourcentages de couverture correspondant. • Nous avons revu les ratings et les ratios de couverture pour tous les pays jugés sensibles. • Pour les pays sensibles, nous avons rapproché les expositions-crédits avec les supports comptables. • Nous avons recalculé la réduction de valeur globale au titre du risque pays, compte tenu des pourcentages de couverture définis par la direction. Responsabilités de l’organe d’administration dans le cadre de l'établissement des Comptes Annuels L’organe d’administration est responsable de l'établissement des Comptes Annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi que du contrôle interne que l’organe d’administration estime nécessaire à l'établissement de Comptes Annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Dans le cadre de l'établissement des  Comptes Annuels,  l’organe d’administration est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si l’organe d’administration a l’intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s’il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste . Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Annuels Nos objectifs sont d'obtenir l’assurance raisonnable que  les Comptes Annuels pris  dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion.  L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit effectué selon les normes ISAs permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu’elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu’elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.  Lors de l’exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s’applique à l’audit des  Comptes Annuels  en Belgique. L’étendue du contrôle légal des  Comptes Annuels  ne comprend pas d’assurance quant à la viabilité future de la Société ni quant à l’efficience ou l’efficacité avec laquelle l’organe d’administration a mené ou mènera les affaires de la Société. Nos responsabilités relatives à l’application par l’organe d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation sont décrites ci-après. Dans le cadre d’un audit réalisé selon les normes ISAs, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d’esprit critique tout au long de l’audit. Nous effectuons également les procédures suivantes: • l’identification et l'évaluation des risques que les Comptes Annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en oeuvre de procédures d’audit en réponse à ces risques et le recueil d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Le risque de nondétection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie provenant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •  la prise de connaissance suffisante du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Société ;  • l’appréciation du caractère approprié des règles d’évaluation retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des informations fournies par l’organe d’administration les concernant; • conclure sur le caractère approprié de l'application par l’organe d’administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des  lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les Comptes Annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Néanmoins, des événements ou des situations futures pourraient conduire la Société à cesser son exploitation; • évaluer la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des Comptes Annuels, et apprécier si ces Comptes Annuels reflètent les transactions et les événements sous-jacents d'une manière telle qu’ils en donnent une image fidèle. Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l’organe d’administration, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.  Nous fournissons également au comité d’audit, constitué au sein de l’organe d’administration, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l’indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives. Parmi les points communiqués au comité d’audit, constitué au sein de l’organe d’administration, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l’audit des Comptes Annuels de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication. Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de l’organe   d’administration L’organe d’administration est responsable de   l'établissement et du contenu du rapport de   gestion, du respect des dispositions légales et   réglementaires applicables à la tenue de la   comptabilité, ainsi que du respect du Code des   sociétés et des associations et des statuts de la   Société. Responsabilités du Commissaire Dans le cadre de notre mandat de commissaire et   conformément à la norme belge (Révisée)   complémentaire aux normes internationales   d’audit (ISAs) applicables en Belgique, notre   responsabilité est de vérifier, dans tous les   aspects significatifs, le rapport de gestion, ainsi   que le respect de certaines dispositions du Code   des sociétés et des associations et des statuts,   ainsi que de faire rapport sur ces éléments.   Aspects relatifs au rapport de gestion A notre avis, après avoir effectué nos procédures   spécifiques sur le rapport de gestion, le rapport   de gestion concorde avec les Comptes Annuels et   ce rapport de gestion a été établi conformément   aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et   des associations. Dans le cadre de notre audit des Comptes   Annuels, nous devons également apprécier, en   particulier sur la base des renseignements   obtenus lors de l’audit, si le rapport de gestion   comporte une anomalie significative, à savoir une   information incorrectement formulée ou   autrement trompeuse. Sur la base de nos   travaux, nous n’avons pas d’anomalie significative   à vous communiquer. Mention relative au bilan social Le bilan social, à déposer à la Banque nationale   de Belgique conformément à l’article 3:12, § 1er,   8 du Code des sociétés et des associations, traite   tant au niveau de la forme qu’au niveau du   contenu, des mentions requises par le Code des   sociétés et des associations, et ne comprend pas   d’incohérences significatives par rapport aux   informations dont nous disposons dans notre  dossier de contrôle. Mentions relatives à l'indépendance Notre cabinet de révision et notre réseau n’ont   pas effectué de missions incompatibles avec le   contrôle légal des Comptes Annuels et nous   sommes restés indépendants vis-à-vis de la   Société au cours de notre mandat.   Les honoraires pour les missions supplémentaires   qui sont compatibles avec le contrôle légal des   Comptes Annuels visés à l'article 3:65 du Code   des sociétés et des associations ont été   correctement déclarés et ventilés dans les   annexes aux Comptes Annuels. Autres mentions • Sans préjudice d'aspects formels   d’importance mineure, la comptabilité est   tenue conformément aux dispositions légales   et réglementaires applicables en Belgique. • L'affectation des résultats proposée à   l'assemblée générale est conforme aux   dispositions légales et statutaires. • Nous n'avons pas connaissance d'opération   conclue ou de décision prise en violation des   statuts ou du Code des sociétés et des   associations qui devrait être mentionnée dans   notre rapport. • Le présent rapport est conforme au contenu   de notre rapport complémentaire destiné au   comité d’audit visé à l’article 11 du règlement   (UE) n° 537/2014. Bruxelles, le 27 avril 2022 EY Réviseurs d’Entreprises SRL Commissaire Représentée par Jean-François Hubin * Partner * Agissant au nom d'une SRL VII.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Exane SA
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 Exane SA Société anonyme au cap ital social de 30 691 800 Euros Siège soci al : 6, rue Ménars, 75002 Paris 342 040 268 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 234 464 Créances sur les établissements de crédit  564 896 Opérations avec  la clientèle 48 424 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 85 854 Comptes de négociation et de règlement 1 284 398 Parts dans les entreprises liées 73 670 Immobilisations corporelles 4 300 Immobilisations incorporelles 2 161 Autres actifs 104 857 Comptes de régularisation actifs 34 184 Total de l'Actif 2 437 208 Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit  121 133 Opérations avec  la clientèle 363 625 Dettes représentées par un titre 53 821 Comptes de négociation et de règlement 1 294 743 Autres passifs 171 203 Comptes de régularisation 54 891 Emprunts et titres subordonnés 0 Provisions  10 976 Fonds pour risques bancaires généraux 32 163 Capitaux Propres 334 653 Capital souscrit  30 692 Réserves 94 692 Report à nouveau 209 269 Autres fonds propres 0 Total du Passif 2 437 208 Hors Bilan Montant Engagements donné s    .  Engagements de garantie 1 791 147 Engagements reçus    .  Engagements de financement 186 041
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Exane Finance
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 EXANE FINANCE Société anonyme au capital de 5 119 904 Euros Siège social : 6 rue Ménars – 75002 Paris 339 563 215R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit  35 Opérations avec  la clientèle 5 162 Autres actifs 1 440 077 Total de l'Actif 1 445 274 Passif Montant Dettes représentées par un titre 1 439 236 Comptes de régularisation passifs 141 Capitaux Propres 5 897 Capital souscrit  5 120 Réserves 512 Prime d'émission 272 Report à nouveau -7 Total du Passif 1 445 274 Hors Bilan Montant Engagements reçus    .  Engagements de garantie 1 351 892
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Exane Derivatives
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 EXANE DERIVATIVES Société en nom collectif au capital de 137 248 320 €uros Siège social : 6, rue Ménars, 75002 Paris 491 294 567R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit  176 146 Opérations avec la clientèle 330 296 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 2 935 882 Autres actifs 84 192 Comptes de régularisation actifs 56 181 Immobilisations corporelles 10 Total de l'Actif 3 582 707 Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit  163 795 Opérations avec  la clientèle 48 171 Dettes représentées par un titre 8 853 Autres passifs 3 173 914 Comptes de régularisation passifs 96 108 Provisions  29 579 Capitaux Propres 62 287 Capital souscrit  137 248 Réserves 1 789 Report à nouveau -76 750 Total du Passif 3 582 707 Hors Bilan Montant Engagements donné s    .  Engagements de garantie 1 351 892
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BAIL ACTEA IMMOBILIER
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 BAIL ACTEA IMMOBILIER Société Anonyme au capital de 35 091 000,00 € Siège social : 4 place Richebé 59800 Lille 379 321 953 R.C.S. LILLE METROPOLE Les com ptes annuels au 31 décembre 2021  approuvés par  l’Assemblée  Générale Ordinaire du 9 mai 2022   ont été publiés   dans le journal  La Gazette Nord Pas-de-Calais  en date du  10   juin  2022.
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CICOBAIL
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 CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social :  50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au  31  mars   202 2 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 5 515 Opérations avec la clientèle 1 7 663 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 5 47 965 Location simple 1 0 10 Immobilisations incorporelles 7 7 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 22 918 Comptes de régularisation 1 5 573 Total Actif 6 20 721 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 43 484 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 57  230 Comptes de régularisation 24 086 Provisions pour risques et charges 1 963 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 4 7 Total Passif 6 20 721 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 6   085 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 386 861 Engagements sur titres reçus 110 000
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Mizuho Bank Ltd (succursale De Paris)
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 MIZUHO BANK LTD (Succursale) Montant de la dotation   : 100 000 000   € Siège social   : 1-5-5 Otemachi, Chyoda-Ku, TOKYO JAPAN Adresse de la succursale en France   : 40, rue Washington – 75008 PARIS 326 594 660 R.C.S. Paris I. – Bilan publiable au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Notes N N-1 Caisse, banques centrales, C.C.P. Note 3 437 832 459 912 Créances sur les établissements de crédit Note 4 3 303 885 3 342 876 Opérations avec la clientèle Note 5 et 6 1 712 425 1 771 795 Oblig et autres titres à revenu fixe Note 7 100 000 100 000 Autres titres détenus à long terme 32 32 Immobilisations incorporelles Note 10 460 493 Immobilisations corporelles Note 10 3 313 3 865 Autres actifs Note 8 1 636 1 725 Comptes de régularisation Note 9 2 437 3 322 Total de l'actif 5 562 020 5 684 020 Passif Notes N N-1 Dettes envers les établissements de crédit Note 11 2 964 519 2 964 570 Opérations avec la clientèle Note 12 2 464 482 2 583 189 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs Note 13 2 044 1 830 Comptes de régularisation Note 14 11 691 9 697 Provisions Note 15 4 721 3 756 Capital souscrit Note 2 100 000 100 000 Report à nouveau Note 2 0 0 Résultat de l'exercice 14 563 20 978 Total du passif 5 562 020 5 684 020 Hors-bilan Notes N N-1 Engagements donnés Engagements de financement Note 18 7 302 380 6 405 144 Engagements de garantie Note 18 873 238 657 331 Engagements reçus Engagements de financement Note 18 1 965 000 1 965 000 Engagements de garantie Note 18 207 956 207 726 II.  –  Compte de résultat publiable au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts  et produits assimiles Note 21 23 566 39 435 Intérêts  et charges assimiles Note 21 11 090 -9 100 Commissions (produits ) Note 22 8 960 10 855 Commissions (charges) Note 22 -371 -308 Gains /pertes sur portefeuille  négociation Note 23 1 552 2 620 Autres produits d'exploitation bancaire Note 24 141 139 Autres charges d'exploitation bancaire Note 25 -316 -311 Produit net bancaire 44 622 43 330 Charges  générales  d'exploitation Note 26 -18 803 -13 966 Dotation aux amortissements sur immobilisations -661 -661 Résultat brut d'exploitation 25 158 28 705 Cout du risque Note 27 -3 330 190 Résultat d'exploitation 21 828 28 895 Gains/pertes sur actifs immobilises -29 2 Résultat courant avant  impôts 21 799 28 897 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt  sur les  bénéfices -7 237 -7 915 Résultat de l' exercice 14 563 20 982 III.  —  Notes annexes aux comptes individuels Note 1   .  —  Règles   et  méthodes  comptables   a) Principales règles d'évaluation et de présentation des états financiers   :   Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions   du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC).   Les comptes annuels comprennent le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et l'annexe.   Les textes ont été appliqués dans le respect de la prudence, conformément aux hypothèses   de base   : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes et indépendance des exercices.   b) Changement de méthode comptable   :   Il n'y a pas eu de changement de méthodes comptables en 2021.   c) Conversion des opérations en devises   :   Les comptes de bilan et hors-bilan libellés en devises sont convertis en  euros  au cours en   vigueur à la clôture de l'exercice. Les produits et les charges enregistrés en monnaies   étrangères sont convertis en  euros  tous les mois au cours de la Banque Centrale Européenne.   Les positions de change comptant et à terme sont réévaluées tous les mois.   Le résultat de change correspondant est comptabilisé en compte de résultat.   Les gains et pertes latentes sur les opérations de   change à terme sont comptabilisés tous les mois   r espectivement à l'actif et au passif en compte de régularisation.   d) Opérations à terme sur instruments financiers   :   Les opérations de couverture (échanges de taux d'intérêt, accords de taux futurs...) sont   enregistrées en engagements hors bilan pour leur montant nominal.   La Succursale ne dispose pas d'opérations de macro-couverture et n'a pas d'activité de trading.   Les charges et les produits sur les instruments financiers utilisés à titre de micro-couverture   sont comptabilisés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des charges   et des produits sur les éléments couverts.   Les charges et les produits sur les instruments financiers  résultant  de positions ouvertes isolées sont   enregistrés au compte de résultat  prorata  temporis.   Si la valeur de marché de ces instruments financiers génère une perte latente,   cette perte sera provisionnée. Le gain latent n'est pas comptabilisé.   e) Opérations Interbancaires   :   En l'absence de position de l'ANC relative à la comptabilisation des opérations à taux négatifs   en comptabilité sociale, celles-ci sont présentées en déduction des produits lorsqu'il s'agit   d'intérêts sur prêts ,  ou en déduction des charges lorsqu'il s'agit d' intérêts  sur emprunts.   f) Crédits à la clientèle et dépréciations   :   Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts   courus non échus.   Les créances sont enregistrées en impayés ou en douteux lorsqu'il existe un moratoire paiement   ou un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, si la situation de la contrepartie présente   une situation financière dégradée se traduisant par un risque de non-recouvrement ou s'il existe des   procédures contentieuses entre la succursale et sa contrepartie.   Conformément à la règle de contagion, la totalité des encours et des engagements relatifs   à une contrepartie considérée comme douteuse du fait d'une situation financière dégradée ou   de procédures contentieuses est automatiquement considérée comme douteuse.   Au-delà d'un an, s'il apparaît qu'aucun reclassement d'un encours douteux en encours sain   n'est prévisible du fait des conditions de solvabilité de la contrepartie, les encours douteux sont   alors déclassés en encours douteux compromis.   Dès lors qu'un encours est douteux ou fait apparaître une perte probable, celle-ci est prise   en compte au moyen d'une   dépréciation enregistrée en déduction de cet encours.   L'encours net est égal au plus bas de la valeur de marché ou de la valeur actualisée des flux   attendus au titre du remboursement du principal, des intérêts et de la valeur nette des garanties.   Les risques pays font l'objet de provisions déterminées conformément à la pratique généralement   admise en France. Les provisions pour risques-pays s'appliquent à l'ensemble   des risques situés dans les pays ayant obtenu ou sollicité un rééchelonnement de leur   dette ou ayant interrompu tout paiement au titre de leur endettement.   Les commissions reçues lors de l'achat de crédits sur le marché secondaire font l'objet d'un   étalement sur la durée de vie restante du crédit.   Les commissions de participation reçues au moment de l'octroi d'un crédit sont étalées de   manière linéaire sur la durée de vie effective du crédit conformément à la règlementation.   Les commissions d'arrangement sont enregistrées directement en résultat .   g) Portefeuille - Titres   :   La Succursale détient des parts d'un fonds commun de titrisation.   Les titres de placement sont enregistrés au bilan à leur prix d'acquisition, hors frais   d'acquisition et hors intérêts courus non échus à cette date.   Les plus-values latentes éventuelles par rapport à la valeur de marché (ou la valeur d'usage   dans le cas de titres non cotés) ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes   sont provisionnées.   h) Immobilisations   :   La succursale applique les dispositions du règlement ANC 2014-03 relatives   à l’amortissement et à la dépréciation des actifs .   Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées au bilan à leur coût   d'acquisition et amorties sur leur durée estimée d'utilisation.   Les dotations aux amortissements sont enregistrées en charges générales d'exploitation.   Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes   :   Agencements, matériel et mobilier de bureau   :   5 et 10 ans en linéaire   Matériel de transport   : 5 ans en linéaire   Matériel informatique   : 5 ans en dégressif   Logiciels   : 5 ans en linéaire   i) Retraites   :   Les pensions de retraites dues au titre de divers régimes obligatoires en France   sont prises en charge par des organismes spécialisés auxquels la succursale et   les salariés versent régulièrement des cotisations.   Par ailleurs, les engagements relatifs au personnel détaché par le siège social   sont assumés par ce dernier moyennant une cotisation annuelle.   L'ensemble de ces cotisations est comptabilisé sur l'exercice au titre duquel   elles sont dues.   La succursale n'a plus d'engagement résiduel vis à vis du CRPB.   Il n'existe pas d'autres engagements significatifs à la charge de la succursale en la matière.   La succursale ne provisionne pas les indemnités de fin de carrière dont le montant   s'élève à 238 132  euros  au 31  décembre  2021 calculé conformément à la convention   collective des banques.   j) Provisions   :   La succursale applique le règlement ANC 2014-07.   k) Impôts sur les bénéfices   :   La charge d'impôt représente l'impôt exigible au titre de l'exercice, aucune   imposition différée n'est prise en compte.   Note  2. – Capitaux  propres  a)   MIZUHO BANK, succursale de Paris, est une implantation en France de   MIZUHO BANK LTD, société de droit japonais. Le capital de la succursale   est constitué d'une dotation accordée par le siège social et non rémunérée.   b)   Les mouvements des capitaux propres peuvent être résumés comme suit   :     (En milliers d' euros .) Capitaux propres Dotation en capital au 31  décembre  2020 100 000  Augmentation de la dotation   RAN 20 978  Transfert du RAN au siège -20 978 Résultat de l'exercice 14 563   Solde au 31  décembre  2021 114 563  c)   Le résultat de l'exercice sera intégralement transféré au siège social de la succursale.   Note  3. – Caisse ,  Banques Centrales et  CCP   (En milliers d' euros .) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Caisse 0 0 Banques Centrales 437 832 459 912 CCP 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 437 832 459 912 Note   4. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit   Les créances interbancaires (y compris les créances rattachées) se répartissent comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 2 055 733 577 232 Créances à terme 1 248 152 2 765 644 Total 3 303 885 3 342 876 La durée restant à courir sur les créances interbancaires (y compris les créances rattachées)   se répartit comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Moins de 3 mois 3 003 361 2 640 070 De 3 mois à 1 an 100 007 572 743 De 1 an à 5 ans 200 517 130 063 Supérieur à 5 ans 0 0 Total 3 303 885 3 342 876 Dont avec sociétés liées 1 450 795 2 480 659 Dont créances rattachées 85 1 338 Note   5. –  Opération s  avec la  clientèle  (actif )   Les opérations sur la clientèle (y compris les créances rattachées) se répartissent comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances commerciales 130 934 112 954 Autres concours a la clientèle 1 462 595 1 595 669 Comptes ordinaires débiteurs 5 765 14 209 Créances douteuses (nettes) 113 131 48 963 Total 1 712 425 1 771 795 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances éligibles au refinancement 414 058 377 023 Créances non- éligibles 1 298 367 1 394 772 Total 1 712 425 1 771 795 La durée restant à courir sur les concours à la clientèle (y compris les créances rattachées)   se répartit comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Moins de 3 mois 390 286 326 784 De 3 mois à 1 an 158 828 186 526 De 1 an à 5 ans 1 052 858 1 136 337 Supérieur à 5 ans 110 453 122 147 Total 1 712 425 1 771 794 Dont avec sociétés liées 0 0 Dont créances rattachées (hors douteux) 1 111 1 046 La ventilation par secteur géographique se répartit comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France 1 329 590 1 614 606 Autres pays de l'E.E.E 232 469 62 516 Autres pays d'Europe 23 062 23 772 Amérique du Nord 0 0 Amérique Latine 51 528 2 320 Afrique-Moyen Orient 0 0 Japon 0 0 Autres pays d'Asie 75 776 68 580 Total 1 712 425 1 771 794 La ventilation par secteur économique se répartit comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Activités d'ingénierie 132 135 128 945 Activités de location et location-bail 13 289 19 436 Activité de services financiers 171 462 2 Activités immobilières 32 063 33 392 Administrations publiques 0 623 Autres industries manufacturières 5 201 5 686 Cokefaction et raffinage 0 210 935 Collecte , Traitement des déchets 27 371 25 264 Commerce de détail 112 196 Commerce de gros 122 316 57 339 Commerce et réparation d'automobiles 299 373 316 382 Culture et production animale 602 3 953 Edition 0 14 417 Services auxiliaires des transports 99 253 103 631 Extraction d'hydrocarbures 51 528 2 321 Fabrication d'autres produits minéraux 125 1 176 Fabrication de machines et équipements 616 1 690 Fabrication  de produits en caoutchouc et en plastique 13 000 10 000 Fabrication de  produits  informatiques,  électriques  et optiques 5 077 12 441 Fabrication de produits métalliques 300 1 587 Génie civil 5 859 5 865 Industrie automobile 115 932 135 936 Industrie chimique 128 675 207 086 Industrie de l'habillement 0 0 Industrie pharmaceutique 51 040 56 944 Industries alimentaires 409 956 360 844 Métallurgie 4 003 3 503 Production et distribution d' électricité 21 660 8 627 Publicité et études de marché 0 0 Restauration 344 739 Services d'information 1 133 1 133 Télécommunications 0 41 696 Transports terrestres 0 0 Autres non détaillées 0 5 Total 1 712 425 1 771 794 Note   6. – Risque  de  crédit   La ventilation des encours de crédit est la suivante   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours sains 1 599 294 1 722 831 Encours restructurés 0 0 Encours douteux 116 545 49 018 Encours douteux compromis 0 0 Dépréciations -3 414 -55 Total 1 712 425 1 771 794 La ventilation par secteur géographique des encours douteux et compromis bruts se répartit comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France 116 545 49 018 Total 116 545 49 018 La ventilation par secteur économique des encours douteux et compromis bruts (y compris intérêts courus)   se répartit comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres industries manufacturières 486 Commerce de détail 245 Commerce de gros 80 395 600 Commerce et réparation d'automobiles 30 003 30 004 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique 10 000 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 2 001 7 003 Industries alimentaires 10 Industrie chimique 251 Industrie pharmaceutique 3 595 Restauration 300 670 Total 116 545 49 018 La variation des dépréciations sur créances se présente comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Reclassement 31/12/2021 Encours sain 0 0 0 0 0 Encours douteux 55 3 412 53 0 3 414 Encours douteux compromis 0 0 0 0 0 Total 55 3 412 53 0 3 414 Note   7. – Portefeuille   -  Titres  Le portefeuille est intégralement composé de Titres de Placement.   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations cotées 0 0 Obligations non cotées 0 0 Fonds Commun de Titrisation 100 000 100 000 Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 Total 100 000 100 000 Note   8. – Autres  actifs  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 TVA 23 86 Autres  impôts  - acomptes versés 946 1 045 Fonds de Garantie des  Dépôts 419 328 Dépôts  de garantie 241 261 Autres 7 5 Total 1 636 1 725 Note   9. – Comptes  de  régularisation  actif  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges constatées d'avance 199 96 Intérêts à recevoir sur swaps de taux 99 5 Commissions à recevoir 1 906 1 871 Compte d'ajustement devises 145 1 265 Autres Produits à recevoir 81 86 Autres 7 0 Total 2 437 3 323 Note  1 0. – Immobilisations   Les immobilisations incorporelles se décomposent de la manière suivante   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Acquisitions Dotation Cessions/virement de poste 31/12/2021 Valeur Brute Logiciels 1 468 208 -201 1 475 Immobilisations en cours 103 0 -78 25 Amortissements Logiciels 1 078 141 -179 1 040 Net 493 208 -141 -100 460 Les immobilisations corporelles se décomposent de la manière suivante   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Acquisitions Dotation Cessions/virement de poste 31/12/2021 Valeur Brute Agencements et installations 4 248 0 0 4 248 Matériel de transport 43 0 -43 0 Autres mobilier et matériel 937 8 -8 937 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Sous-total valeur brute 5 228 8 0 -51 5 185 Amortissements Agencements et installations 840 413 0 1 253 Matériel de transport 7 2 -9 0 Autres mobilier et matériel 516 104 -1 619 Sous-total amortissements 1 363 519 -10 1 872 Net 3 865 8 - 519 -41 3 313 Note  1 1. – Dettes  sur les  établissements  de  crédit   La durée restant à courir sur les dettes interbancaires (y compris dettes rattachées)   se répartit comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Moins de 3 mois 2 659 239 2 631 342 De 3 mois à 1 an 260 303 265 304 De 1 an à 5 ans 44 977 67 924 Supérieur à 5 ans 0 0 Total 2 964 519 2 964 570 Dont avec sociétés liées 2 919 873 2 964 570 Dont dettes rattachées -1 149 -330 Note  1 2. –  Opération s  avec la  clientèle  (passif)  Les opérations avec la clientèle se répartissent comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 0 0 Dettes à vue 1 571 482 219 009 Dettes à terme 893 000 2 364 180 Total 2 464 482 2 583 189 La durée restant à courir sur comptes créditeurs de la clientèle (y compris dettes rattachées)   se répartit comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Moins de 3 mois 2 464 482 2 175 536 De 3 mois à 1 an 0 407 653 De 1 an à 5 ans 0 0 Supérieur à 5 ans 0 0 Total 2 464 482 2 583 189 Dont avec sociétés liées 0 0 Dont dettes rattachées 96 1 088 Note  1 3. – Autres  passifs  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 TVA 3 3 Autres  Impôts  (y compris Impôts sociétés) 155 130 Organismes sociaux et dus au personnel 406 417 Provision congés payés 353 399 Participation 1 116 881 Autres 11 0 Total 2 044 1 830 Note  1 4. – Comptes  de  régularisation  passif  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Commissions de participation constatées d'avance 7 031 5 290 Autres produits constatés d'avance 159 121 Intérêts à payer sur swaps de taux 213 162 Commissions à payer 0 0 Compte d'ajustement devises 116 1 226 Autres charges à payer 4 172 2 898 Total 11 691 9 697 Note  1 5. – Provisions   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Effet change 31/12/2021 Provision pour risques pays 3 406 0 9 390 3 787 Provision pour risques divers 350 604 20 0 934 Total 3 756 604 29 390 4 721 Note  1 6. – Bilan  en devises  La répartition en devises du bilan est la suivante   :   31/12/2021 31/12/2020 Euros 3 806 633 2 750 912 Devises 1 755 387 2 933 108 Total 5 562 020 5 684 020 Pourcentage en devises 32   % 52   % Note  1 7. – Engagements  donnes et  reçus   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donn é s Ouverture de crédits confirmés 239 500 261 000 En faveur d'établissements de crédit 239 500 261 000 Acceptations à payer 0 0 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Ouverture de crédits confirmés 7 060 911 6 141 924 Autres engagements 1 969 2 220 En faveur de la clientèle 7 062 880 6 144 144 Total engagements financements donnés 7 302 380 6 405 144 Engagements de garantie donn é s Autres garanties 218 322 12 000 D'ordre d'établissements de crédit 218 322 12 000 Cautions immobilières 5 799 5 825 Cautions fiscales 208 627 209 403 Garanties financières 440 490 430 103 Garanties de remboursement de crédits 0 0 Autres garanties 0 0 D'ordre de la clientèle 654 916 645 331 Total engagements de garantie donnés 873 238 657 331 Engagements de financement  reçus Accord de refinancement du siège 1 765 000 1 765 000 Accord de refinancement (autres HG) 200 000 200 000 D'établissements de crédit 1 965 000 1 965 000 Engagements de garantie  reçus Contregaranties sur crédits distribués 207 956 207 726 D'établissements de crédit 207 956 207 726 Note  1 8. – Contrats  de change  à  terme  Les contrats de change à terme non dénoués s'analysent comme suit   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Change  à  recevoir Euros  à recevoir 17 619 33 677 Devises à recevoir 17 645 32 468 Total 35 264 66 145 Dont avec sociétés liées 17 639 35 338 Change  à  livrer Euros  à livrer 17 555 33 642 Devises à livrer 17 691 32 464 Total 35 246 66 106 Dont avec sociétés liées 17 663 34 379 Note  1 9. –  Opération s   à  terme sur instruments financiers  Les montants notionnels des contrats non dénoués représentent les montants suivants   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Swaps de taux (IRS) de micro-couverture sur marchés de gré à gré Emprunteur taux fixe (Prêteur taux variable) 509 993 651 342 Emprunteur taux variable (Prêteur taux variable) 0 0 Emprunteur taux variable (Prêteur taux fixe) 0 0 Autres Swaps de taux (IRS) sur marchés de gré à gré Emprunteur taux variable (Prêteur taux fixe) 0 0 Total 509 993 651 342 Dont avec sociétés liées 509 993 651 342 Par durée résiduelle Moins de 1 an 39 989 232 824 De 1 à 5 ans 430 554 300 613 Supérieur à 5 ans 39 450 117 905 Total 509 993 651 342 La valeur de marché des swaps de taux de microcouverture au 31  décembre  2021 est   de  –  5   108 Keuros.   Note  2 0. – Produits  et charges d' intérêts   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts  et produits assimiles Sur  Opérations interbancaires -5 586 9 521 Sur  Opérations clientèle 29 152 29 868 Sur  Obligations et titres à revenu fixe 0 46 Total 23 566 39 435 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts  et charges assimiles Sur Opérations interbancaires -11 097 -6 963 Sur Opérations clientèle 7 16 063 Sur Titres à revenu fixe 0 0 Total -11 090 9 100 Note  2 1. – Commissions   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Sur  Opérations interbancaires 7 6 Sur  Opérations clientèle 8 953 10 849 Sur  Obligations et titres à revenu fixe 0 0 Total 8 960 10 855 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges Sur  Opérations interbancaires 186 168 Sur  Opérations clientèle 185 140 Sur  Obligations et titres à revenu fixe 0 0 Total 371 308 Note  2 2. – Gains / pertes sur portefeuille de  négociation   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat de change 1 552 2 620 Résultat sur swaps de taux 0 0 Total 1 552 2 620 Note  2 3. – Autres  produits d'exploitation bancaire  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits refacturés 76 76 Produits de banque à distance 65 62 Produits pooling assurance groupe 0 0 Rémunération Fonds de Garantie des Dépôts 0 0 Autres 0 0 Total 141 138 Note  2 4. – Autres  charges d'exploitation bancaire  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits  rétrocédés 82 0 Ventes d'actifs sur le marché secondaire 8 88 Cotisation Fonds de Garantie des Dépôts 226 223 Autres 0 1 Total 316 311 Note  2 5. – Charges   générales  d'exploitation  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel 11 164 7 502 Autres frais administratifs 7 639 6 463 Total 18 803 13 965 Les frais de personnel se décomposent de la manière suivante   :   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements 6 689 4 297 Charges de retraite 394 397 Autres charges sociales 2 197 1 475 Participation des salariés 1 116 881 Impôts  et taxes sur rémunérations 768 452 Total 11 164 7 502 Les autres frais administratifs se décomposent de la manière suivante   :     (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres impôts et taxes 1 024  932  Location 1 306  1 318  Autres frais administratifs 5 309  4 213  Total 7 639  6 463  Note  2 6. – Honoraires   versés  aux commissaires aux comptes  Les honoraires des Commissaires aux comptes comptabilisés en charge au cours de l'exercice   s'élèvent à (montant HT)   :   (En milliers d' euros .) Ernst & Young Deloitte & Associés Certification des comptes annuels 43 604 36 277 Note  2 7. – Co û t  du risque  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances clientèle Dotation -3 412 -49 Reprise 53 37 Pertes sur créances couvertes par provisions 0 -2 Provisions pour risques Dotation 0 -20 Reprise 29 36 Récupération sur créances amorties 0 188 Total -3 330 190 Note  2 8. –  Impôt  sur les  sociétés   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Ventilation de la charge d'impôt Impôt du au titre de l'exercice 7 092 7 915 Dont impôt au titre du résultat courant 7 092 7 915 Dont impôt au titre du résultat exceptionnel 0 0 Impôt du au titre des exercices antérieurs 145 0 Total 7 237 7 915 La succursale n'a bénéficié d'aucun crédit d'impôt ou avoir fiscal.   Le taux effectif d'imposition au titre de l'exercice 2021 ressort à 27.28   % (28.83   % en 2020).   Note  2 9. – Effectif  moyen  En 2021, l'effectif moyen est de 49 (contre 52 en 2020) .   En 2021, l'effectif moyen est composé de 3 membres de direction, 41 cadres et 5 non-cadres.   Note  3 0. – Montant  des  rémunérations  des dirigeants et professionnels de marche  Le montant global des rémunérations directes et indirectes perçues par les dirigeants de   la succursale au cours de l'exercice s'élève à   : 721 388  euros .   Il ne leur a été consenti ni avances ni engagements.   La politique de rémunération de la succursale s'inscrit dans le cadre des procédures de   Mizuho Bank, Ltd dans le respect des dispositions légales et   règlementaires en vigueur.   Conformément à l'article 104 de l'arrêté du 3  novembre  2014, la succursale a constitué   un Comité des rémunérations en charge de la gouvernance relative aux rémunérations et   avantages de la direction et des preneurs de risques.   Aucune rémunération supérieure ou égale à 1 million d' euros  n'a été versée   au cours de l' exercice  2021.   Les informations relatives à l'article 266 de l' arrêté  du 3  novembre  2014 sont présentées   dans le rapport sur le contrôle interne et transmises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel   et de Résolution. Toutefois, celles-ci ne sont pas publiées.   Note  3 1. – Risques  environnementaux  La succursale n'est pas exposée aux risques environnementaux.   Note  3 2. – Lutte  contre la fraude et l' évasion  fiscale  La succursale ne possède aucune implantation directe ou indirecte dans un état n'ayant   pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant   l'accès aux renseignements bancaires.   Note  3 3. – Implantation  par pays  La succursale ne possède aucune implantation dans un pays autre que la France.   Note  3 4. –  Evènement  post- clôture   La succursale n'a aucune exposition sur l'Ukraine ni sur la Russie.   Note  3 5. – TLTRO   En 2021, la succursale a emprunté 45 millions à la banque de France dans le cadre du programme TLTRO-III.   Le profit lié à ce financement est présenté dans les comptes en  Intérêts  et Charges assimilées.   La succursale a pris en compte le taux bonifié pour la période ayant satisfait les critères du benchmark.   Il en résulte qu'elle a appliqué un taux de -1   % sur la période.   IV.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée conformément à l’article L.511-38 du Code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de Mizuho Bank,Ltd   succursale de Paris, relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel de l’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.   Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiqués dans la partie « Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code du Commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L823-9 et R823-7 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci   proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relative à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directeur général de la succursale. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur  l 'efficacité du contrôle interne   ; i l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les conce rn ant fou rn ies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 27  avril  2022 Les Commissaires aux comptes ERNST & YOUNG Audit Vincent Roty Deloitte et Associés Marjorie BLANC-LOURME V.  —  Rapport de gestion Le rapport annuel de Mizuho Financial Group, Inc au 31  mars  2021 est tenu à la disposition du public   à notre succursale de Paris 40 rue Washington Paris 8e.  
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Compagnie des eaux de Royan 
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 COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN C.E.R. Société Anonyme au capital de 1 792 000 € Siège Social : 13, rue Paul Emile Victor, 17640 VAUX SUR MER 715 550 091 – R.C.S. SAINTES AVIS DE  CONVOCATION L es actionnaires de la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN – CER – sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le  mardi 28 juin 2022 à 9 heures, au siège social , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport de gestion du Conseil d'Administration, rapport sur le gouvernement d’entreprise, et rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation de ces comptes – Quitus aux Administrateurs, Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce – Approbation de ces conventions, Affectation et répartition des résultats, Ratification de la cooptation de Madame Audrey HIPPERT en qualité d’administratrice, Ratification de la cooptation de Monsieur Romain DUVIVIER en qualité d’administrateur, Renouvellement du mandat de Monsieur Romain DUVIVIER en qualité d’administrateur, Ratification  de la cooptation  de Monsieur Jérôme GIMENEZ en qualité d’administrateur, Pouvoirs en vue des formalités. L’avis préalable de réunion, prévu à l’article R225-73 du Code de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions arrêtés par le Conseil d’administration qui seront soumis  à  l’Assemblée Générale a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n° 60  du  20 mai 2022  sous le numéro d’annonce  2 201874 . * * * Demande s  d’inscriptions de projets de résolutions et questions écrites  : Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte et envoyées  chez SAUR, 11 chemin de Bretagne, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée. Mode de participation : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de prendre part à cette Assemblée et de s'y faire représenter par le mandataire de son choix. Toutefois, pour être admis à cette Assemblée ou s'y faire représenter, les actionnaires doivent justifier de l'inscription de leurs actions en compte "nominatif pur" ou "administré" deux jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les actionnaires qui désirent voter par correspondance disposeront avec leur convocation personnelle d’un formulaire de vote et de ses annexes. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent à la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée, chez SAUR, 11 chemin de Bretagne, 92130 ISSY - LES-MOULINEAUX. Les documents et renseignements qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle convoquée le mardi 2 8  juin 202 2  à  9  heures,  au siège social,  seront également disponibles sur le site internet de la société http://www.cer-eau.fr/assemblee-generale dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
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Lyonnaise de Banque 
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 LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 euros Siège Social : 8, rue de la République 69001 Lyon SIREN 954 507 976 RCS LYON Comptes annuels au 31 décembre 202 1  approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 4 mai 2022 I. — Bilan social (en milliers d'euros) Actif Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales, CCP 2 75 388 75 140 Créances sur les établissements de crédit 2 8 014 393 6 773 527 Opérations avec la clientèle 3 37 634 787 35 704 085 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 22 237 22 160   - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 21 967 21 854   - Actions et autres titres à revenu variable 5 270 306 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 6 66 898 70 795   - Participations et autres titres détenus à long terme 41 869 40 079   - Parts dans les entreprises liées 25 029 30 716 Immobilisations incorporelles 7 33 809 34 406 Immobilisations corporelles 7 149 667 157 816 Autres actifs 8 384 419 492 996 Comptes de régularisation 8 437 809 462 926 Total de l'actif 46 819 407 43 793 851 Hors-bilan (en milliers d'euros) 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 126 813 7 645 967 Engagements sur titres Autres engagements reçus 42 Passif Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 10 8 907 325 8 084 734 Opérations avec la clientèle 11 35 700 608 33 729 260 Dettes représentées par un titre 12 45 397 Autres passifs 8 75 415 43 775 Comptes de régularisation 8 651 563 639 657 Provisions  13 199 992 192 736 Dettes subordonnées 14 196 026 196 050 Fonds pour risques bancaires généraux 15 27 867 27 867 Capitaux propres  15 1 060 566 879 375   - Capital souscrit 260 840 260 840   - Primes d'émission 90 421 90 421   - Réserves  346 353 346 353   - Report à nouveau 109 095 146   - Provisions réglementées 3 832 3 585   - Résultat de l'exercice 250 025 178 030 Total du passif 46 819 407 43 793 851 Hors-bilan (en milliers d'euros) 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 23 087 33 741 Engagements en faveur de la clientèle 5 722 978 4 790 428 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 130 097 152 928 Engagements d'ordre de la clientèle 4 351 444 4 421 973 Engagements sur titres Autres engagements donnés 42 II. - Compte de résultat (en milliers d'euros)   Notes Exercice 2021 Exercice 2020   +   Intérêts et produits assimilés 22 616 255 631 410   + Intérêts et charges assimilées 22 - 153 581 - 184 373   + Revenus des titres à revenu variable 23 506 1 893   + Commissions (produits) 24 498 079 459 397   + Commissions (charges) 24 - 100 438 - 87 554  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 7 035 6 426  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 8   + Autres produits d'exploitation bancaire 27 3 271 3 087   + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 10 915 - 7 664   = Produit Net Bancaire 860 220 822 622   + Charges de personnel 28 - 268 906 - 267 139   + Autres charges administratives - 199 820 - 187 892   +   Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 15 798 - 19 735   = Charges de fonctionnement - 484 524 - 474 766   = Résultat Brut d'Exploitation 375 696 347 856   + Coût du risque 29 - 23 585 - 75 141   = Résultat d'Exploitation 352 111 272 715  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - 373 - 1 641   = Résultat Courant 351 738 271 074  +/- Résultat exceptionnel 5 660 263  + Impôts sur les bénéfices 31 - 107 126 - 93 060  +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 247 - 247   = Résultat Net Global 250 025 178 030 III. - Information sur les filiales et participations Au 31 Décembre 202 1 ( en milliers d'euros ) Siège (dpt) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus (en k€) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Chiffres d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (ou PNB) Résultats Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (en k€) Brute Nette A.Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous 1. -  Filiales (+ de 50% du capital détenu) a) Filiales françaises Danifos S.A.S. (1) Fourqueux (78) 1 329 4 635 100,00% 3 955 3 955 6 -6 b) Filiales étrangères 2. - Participation (10 à 50 % du capital détenu) (détail des participations considérées comme importantes ou stratégiques) a) Participations françaises Crédit Mutuel Real Estate Lease (2) Paris 64 399 17 836 19,55% 18 919 18 919 32 209 506 b) Participations étrangères B.Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations  : Participations non reprises au point A. a) Dans les sociétés françaises (ensemble) 12 916 12 806 b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) Total filiales et participations 35 790 35 680 0 506 (1) Comptes arrêtés au 31/03/2021 (2) Comptes arrêtés au 31/12/2020 I V - Annexe aux états financiers Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Lyonnaise de Banque (LB) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : • la continuité de l'exploitation, • la permanence des méthodes, • l’indépendance des exercices. La Lyonnaise de Banque est intégrée globalement (en tant que filiale) dans les comptes consolidés du sous-groupe CIC faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison : • de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; • de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), • enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la  «  Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1 er  janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À  cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’ É tat atteignent un total de 3,078 milliards d’euros (montants décaissés) et 3,424 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le « Prêt participatif relance » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 281,107 millions d’euros. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er  janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste  «  fonds commercial  »  et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit   Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux  dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances douteuses de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours  ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)  ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité  B ancaire  E uropéenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en  «  encours douteux compromis  » . L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu'ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À  compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, d e participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation  et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées.  À  la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention  :  elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor…). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.  Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles  : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat  ;  elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  »  du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne  «  gains nets sur autres actifs immobilisés  » .  Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne  «  produits des autres activités  »  ou  «  charges des autres activités  » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées  : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain  ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements  : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués  : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents  ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est  constituée  à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice , * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié  qui a atteint son 62 ème  anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les  É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.21 31.12.20 À vue À terme À vue À terme Caisse, banques centrales, CCP 75 388 75 140 Comptes ordinaires  7 166 931 6 687 760 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 104 821 978 49 73 543 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 25 380 12 175 Créances douteuses Dépréciation des créances douteuses     Total 7 242 423 847 358 6 762 949 85 718 Total des créances sur les établissements de crédit   8 089 781   6 848 667 dont prêts participatifs   19 686   19 686 dont prêts subordonnés         Il n'y a pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les créances saines. Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.21 31.12.20 Créances commerciales 42 733 45 569 dont affacturage Créances rattachées   Autres concours  - Prêts et crédits 36 192 301 34 380 395  - Titres reçus en pension livrée  - Créances rattachées 41 540 37 212 Comptes ordinaires débiteurs 916 463 835 856 Créances rattachées 3 188 Créances douteuses 865 009 853 966 Dépréciation des créances douteuses - 423 262 - 449 101 Total 37 634 787 35 704 085 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés   Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent à 644,67 M€ et font l'objet de 348,10 M€ de dépréciations. Les crédits restructurés représentent un montant total de 531,40 millions d'euros. Répartition des créances sur la clientèle Créances brutes Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Répartition par grands types de contrepartie  - Grand public 26 557 253 133 425 400 261 - 228 153  - Entreprises 10 635 786 86 917 244 407 - 195 109  - Grandes entreprises  - Financements spécialisés  - Autres         Total 37 193 039 220 342 644 668 - 423 262 Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.21 31.12.20 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés (*) 5 000 1 860 6 860 5 000 1 750 6 750 Titres prêtés Créances rattachées 129 129 126 126 Créances douteuses (*)     46 174 46 174     46 412 46 412 Montant brut   5 129 48 034 53 163   5 126 48 162 53 288 Dépréciations . Sur risque de taux . Sur créances douteuses     - 31 196 - 31 196     - 31 434 - 31 434 Montant net    5 129 16 838 21 967   5 126 16 728 21 854 Plus-values latentes                  dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics             Au cours de l'exercice 2021, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. (*) Durée résiduelle à plus de 5 ans Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.21 31.12.20 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 10 10 200 200 Titres détenus non cotés 333 333 404 404 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut   343   343   604   604 Dépréciation des titres   - 73   - 73   - 298   - 298 Total    270   270   306   306 Plus-values latentes    60   60   59   59 Au cours de l'exercice 2021, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. Note 6 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 31.12.20 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.21 Autres titres détenus à long terme      - cotés  - non cotés 26 471 4 594 166 31 231 Titres de participation  - cotés 469 469  - non cotés (*) 13 236 130 - 3 087 10 278 Parts dans les entreprises liées  - cotés  - non cotés (*) 31 315 - 6 286 25 029 Titres de sociétés mises en équivalence         Sous-total 71 491 4 724 - 9 373   166 67 007 Écarts de conversion       Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 13     - 13 0 Montant brut 71 504         67 007 Dépréciation  - titres cotés  - titres non cotés - 708   599   - 1 - 110 Sous-total - 708   599   - 1 - 110 Montant net 70 795         66 898 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées 31.12.21 Entreprises liées 31.12.20 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés Établissements de crédit 644 989 585 633 Clientèle         Note 7 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 31.12.20 Acquisitions Dotations (*) Cessions Reprises (*) Autres variations 31.12.21 Valeur brute . Terrains d'exploitation 7 402 - 80 7 322 . Terrains hors exploitation 2 003 2 003 . Constructions d'exploitation 442 704 12 023 - 17 077 831 438 481 . Constructions hors exploitation 21 481 21 21 502 . Autres immobilisations corporelles 68 992 5 855 - 8 813 186 66 220 Montant brut 542 582 17 899 - 25 970 1 017 535 528 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 313 033 - 14 136 13 614 - 782 - 314 337 . Constructions hors exploitation - 10 739 - 799 - 11 538 . Autres immobilisations corporelles - 60 994 - 1 313 2 499 - 178 - 59 986 Montant des amortissements - 384 766 - 16 248 16 113 - 960 - 385 861 Montant net 157 816       149 667 (*) dont mises en service pour un montant total de 6,16 M€. Immobilisations incorporelles 31.12.20 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.21 Valeur brute . Fonds commerciaux 103 103 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 45 438 - 8 348 4 352 41 442 Montant brut 45 541   - 8 348 4 352 41 545 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 11 135 - 382 721 3 060 - 7 736 Montant des amortissements - 11 135 - 382 721 3 060 - 7 736 Montant net 34 406       33 809 Note 8 - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs 31.12.21 31.12.20 Actif Passif Actif Passif Comptes de régularisation Comptes d'encaissement 3 451 15 174 5 206 162 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 92 4 194 141 4 232 Autres comptes de régularisation 434 266 632 195 457 579 635 263 Sous-total 437 809 651 563 462 926 639 657 Autres actifs et passifs Primes sur options 6 4 Comptes de règlement d'opérations sur titres 218 Dettes représentatives des titres empruntés Débiteurs et créditeurs divers 385 174 75 146 492 989 43 696 Créances et dettes rattachées 469 51 10 79 Dépréciation - 1 230   - 7   Sous-total 384 419 75 415 492 996 43 775 Total 822 228 726 978 955 922 683 432 Note 9 - Dépréciation des créances douteuses et provisions 31.12.20 Dotations Reprises Autres variations 31.12.21 Actif Dépréciation sur créances sur les établissements de crédit Dépréciation sur créances sur la clientèle 449 102 78 642 - 105 359 877 423 262 Dépréciation sur obligations et autres titres à revenu fixe 31 434 - 238 31 196 Passif Provisions sur engagements par signature 10 837 4 752 - 4 583 1 11 007 Provisions générales pour risques de crédit 116 816 3 468 120 284 Provisions sur créances 4 392 7 100 - 2 133   9 359 Total 612 581 93 962 - 112 313 878 595 108 Le total des créances douteuses sur la clientèle et sur les opérations de crédit-bail et assimilées est de 865,01 M€ . Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 423,26 M€ soit 48,93% contre 52,59% au précédent exercice. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 1,14% contre 1,25% en 2020. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.21 31.12.20 À vue À terme À vue À terme Banques centrales, CCP Comptes ordinaires 35 183 44 610 Comptes à terme 8 871 013 8 039 411 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées   1 129   713 Total 35 183 8 872 142 44 610 8 040 124 Total des dettes envers les établissements de crédit   8 907 325   8 084 734 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.21 31.12.20 À vue À terme À vue À terme Comptes d'épargne à régime spécial 6 590 920 2 319 283 5 816 827 2 209 210 Dettes rattachées 22 28 Total - Comptes d' É pargne à Régime Spécial 6 590 920 2 319 305 5 816 827 2 209 238 Autres dettes 24 043 554 2 737 453 20 997 202 4 694 675 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 9 375 11 318 Total - Autres dettes 24 043 555 2 746 828 20 997 202 4 705 993 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   35 700 608   33 729 260 Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.21 31.12.20 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire,   livrets d’épargne populaire) 3 891 826 3 583 851 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 2 133 982 - 1 941 844 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 757 844 1 642 007 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.21 31.12.20 Bons de caisse 40 40 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 350 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 5 7 Total 45 397 Note 13 - Provisions 31.12.20 Dotations Reprises Autres variations 31.12.21 Provisions pour risques de contrepartie  - engagements par signature 10 837 4 752 - 4 583 1 11 007  - engagements d’hors-bilan  - risques pays  - provisions générales pour risques de crédit 116 816 3 468 120 284  - provisions épargne logement 14 585 151 - 606 12 14 142  - autres provisions pour risques de contrepartie 4 392 7 100 - 2 133 9 359 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie  - provisions pour charges de retraite 29 686 149 - 998 - 1 28 836  - autres provisions pour risques et charges 16 420 2 929 - 3 561 576 16 364 Total 192 736 18 549 - 11 881 588 199 992 Note 13a - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût  des services rendus Autres transferts, frais de gestion Variation écarts actuariels  Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 40 765 408 2 366 - 338 - 599 - 2 113 40 488 Contrat d'assurance 24 459 - 144 - 239 - 1 268 1 510 24 318 É talement Provision 16 306 408 144 2 366 - 99 - 599 - 845 - 1 510 16 170 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne logement 31.12.21 31.12.20 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 1 920 861 14 127 1 855 670 14 560 Comptes d'épargne logement 105 723 102 334 Prêts d'épargne logement 1 320 14 1 890 24 Total 2 027 904 14 141 1 959 894 14 584 Ventilation des encours de Plans d'épargne logement par génération Encours des plans d'épargne logement 2021 2020 Ancienneté comprise entre 0-4 ans 132 109 481 618 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 1 423 079 1 008 340 Ancienneté supérieure à 10 ans 365 673 365 712 Total 1 920 861 1 855 670 Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.20 Émissions Remboursements Autres variations 31.12.21 Dettes subordonnées 155 968 155 968 Emprunts participatifs 15 433 15 433 Dettes subordonnées à durée indéterminée 24 600 24 600 Dettes rattachées 49     - 24 25 Total 196 050     - 24 196 026 Détail dettes subordonnées : Date   Émission Montant   Émission Montant   Fin d'exercice Principaux emprunts participatifs  : Autres emprunts participatifs 1   985 37 027 15 433 TSDI 1   987 55 472 24 600 TSR 2   018 197 000 155 968 Dettes rattachées 25 Total     196 026 Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Écarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2020 260 840 90 421 346 353 3 338 118 207 018 908 088 27 867 Résultat de l'exercice  178 030 178 030 Affectation du résultat de l'exercice précédent  207 018 -207 018 Distribution de dividendes - 206 990 - 206 990 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations         247     247   Solde au 31.12.2020 260 840 90 421 346 353   3 585 146 178 030 879 375 27 867 Solde au 1.1.2021 260 840 90 421 346 353 3 585 146 178 030 879 375 27 867 Résultat de l'exercice  250 025 250 025 Affectation du résultat de l'exercice précédent  178 030 -178 030 Distribution de dividendes - 69 081 - 69 081 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations         247     247   Solde au 31.12.2021 260 840 90 421 346 353   3 832 109 095 250 025 1 060 566 27 867 Le capital de CIC Lyonnaise de Banque est détenu à 100% par le CIC ; il est composé de 8 414 202 actions au nominal de 31 euros. Le poste "Réserves" est constitué de la réserve légale pour 26 084 k€, des réserves facultatives pour 28 157 k€ et des autres réserves pour 292 112 k€. CIC Lyonnaise de Banque est intégré globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe Crédit Mutuel. Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an  > 1 an < 5 ans > 5 ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 7 290 100 10 986 41 645 721 670 25 380 8 089 781 Créances sur la clientèle * * 3 631 036 3 746 314 13 588 091 16 240 991 41 543 37 247 975 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *     6 860     129 6 989 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 1 509 486 588 866 3 998 215 2 809 629 1 129 8 907 325 Comptes créditeurs de la clientèle 32 506 600 1 126 560 1 887 332 170 718 9 398 35 700 608 Dettes représentées par un titre  - Bons de caisse 40 5 45  - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables  - Emprunts obligataires  - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, de l'étalement frais dossiers sur prêts, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 2 195 M€ et 2 181 M€. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.21 31.12.20 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes   Marchés organisés      Contrats de taux      Contrats de change      Autres opérations   Marchés de gré à gré      Accords de taux futurs      Swaps de taux 5 425 314 5 425 314 4 760 026 4 760 026      Swaps financiers      Autres opérations      Swaps - autres Opérations conditionnelles   Marchés organisés      Options de taux         Achetées         Vendues      Options de change         Achetées         Vendues      Actions et autres options         Achetées         Vendues   Marchés de gré à gré      Contrats de taux plafonds et planchers         Achetées 17 821 17 821 40 821 40 821         Vendues      Options de taux, change, actions et autres         Achetées         Vendues Total 5 443 135   5 443 135 4 800 847   4 800 847 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.21 Position ouverte isolée Microcouverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes   Achats   Ventes   Contrats d'échange 5 425 314 5 425 314 Opérations conditionnelles   Achats 17 821 17 821   Ventes             31.12.20 Opérations fermes   Achats   Ventes   Contrats d'échange 4 760 026 4 760 026 Opérations conditionnelles   Achats 40 821 40 821   Ventes             Note 19 - Ventilation des autres opérations à terme non encore dénouées selon leur durée résiduelle 31.12.21 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux   Marchés organisés      Achats      Ventes   Marchés de gré à gré      Achats 16 571 1 250 17 821      Ventes      Swaps de taux 1 306 954 3 938 360 180 000 5 425 314 Instruments de change   Marchés organisés      Achats      Ventes   Marchés de gré à gré      Achats      Ventes      Swaps financiers Autres instruments financiers à terme   Marchés organisés      Achats      Ventes   Marchés de gré à gré      Achats      Ventes       Total 1 323 525 3 939 610 180 000 5 443 135 Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels. Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.21 31.12.20 Risques sur les établissements de crédit 11 798 14 576 Risques sur les entreprises Total 11 798 14 576 Note 21 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2021 leur montant s'élève à 10 827 millions d'euros. Note 22 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 7 207 9 630 20 397 26 815 Clientèle 608 111 143 952 610 844 151 264 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 937 - 1 169 27 Autres       6 267 Total 616 255 153 581 631 410 184 373 dont charges sur dettes subordonnées   2 119   2 138 Note 23 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de placement 2 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 481 677 Parts dans les entreprises liées 25 1 214 Revenus des parts de S.C.I.     Total 506 1 893 Note 24 - Commissions Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 443 8 418 8 Opérations avec la clientèle 184 795 4 004 170 999 3 208 Opérations sur titres 14 930 12 639 Opérations de change 1 035 848 Opérations d’hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 6 677 6 736 987 44 Prestations de services financiers 279 376 6 296 260 140 5 965 Commissions sur moyens de paiement  73 879 68 585 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 25 739 8 585 25 993 9 105 Total 498 079 100 438 459 397 87 554 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2021 Exercice 2020  - Sur titres de transaction  - Sur opérations de change 7 035 6 426  - Sur instruments financiers à terme    * De taux d'intérêt    * De cours de change    * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 7 035 6 426  - Dotations aux provisions sur instruments financiers      - Reprises de provisions sur instruments financiers     Total 7 035 6 426 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations sur titres de placement  - Plus-values de cession  - Moins-values de cession - 217  - Dotations aux provisions pour dépréciation  - Reprises de provisions pour dépréciation 225 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille  - Plus-values de cession  - Moins-values de cession  - Dotations aux provisions pour dépréciation  - Reprises de provisions pour dépréciation Total 8   Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 2 226   2 127   Transferts de charges Dotation nette aux provisions pour risques et charges 104 - 176 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 045 10 811 929 7 840 Produits nets des autres activités 31 Total 3 271 10 915 3 087 7 664 Note 28 - Charges de personnel Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires & traitements 146 988 153 904 Charges sociales  72 064 71 114 Intéressement et participation des salariés 26 057 18 765 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 24 084 23 768 Dotation nette aux provisions pour retraite - 849 - 412 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges 562   Total 268 906 267 139 Note 29 - Coût du risque Exercice   2021 Exercice   2020 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 76 885 159 703 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses -101 537 -177 299 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 38 714 78 957 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 3 274 3 930 Récupérations sur créances amorties -2 355 -1 894 Solde des créances 14 981 63 397 Dotations aux provisions pour risques et charges (1)  15 320 15 676 Reprises de provisions pour risques et charges -6 716 -3 932 Solde des risques 8 604 11 744 Total 23 585 75 141 (1) dont dotation sur provision générale pour risque de crédit de 3,47 M€ au titre de l'exercice 2021. Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2021 Exercice 2020 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières  - Plus-values de cessions 3 970 3 970  - Moins-values de cessions -625 -625  - Dotations pour dépréciation  - Reprises de provisions pour dépréciation       599 599 32 Sous-total     3 970 -26 3 944 32 Sur immobilisations corporelles et incorporelles              - Reprise prov immo corporelles 500  - Plus-values de cessions 519 738  - Moins-values de cessions -5 336 -2 411 Sous-total          -4 317 -1 673 Total         -373 -1 641 Note 31 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2021 Exercice 2020 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -106 270 -93 967 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs -856 907 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -107 126 -93 060 Sur activités courantes   Sur éléments exceptionnels Total   Le CIC, les banques régionales (dont fait partie la Lyonnaise de banque) et les principales filiales détenues à plus de 95 % ont constitué un groupe d'intégration fiscale. Chaque banque régionale membre du groupe intégré constitue avec ses propres filiales adhérentes un sous-groupe conventionnel. La Lyonnaise de banque n'a pas constitué de sous-groupe d'intégration fiscale avec ses filiales. Note 32 - Avoirs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du code monétaire et financier) Nombre Montants en euros Comptes recen s és mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 40 951 49 034 485,54 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 759 2 052 239,05 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 33 - Effectifs moyens Exercice 2021 Exercice 2020 Techniciens de la banque 1 705 1 856 Cadres 1 594 1 681 Total 3 299 3 537 Note 34 - Rémunérations versées au comité de Direction Générale 31.12.21 31.12.20 Montant global des rémunérations versées 1 384 1 433 Montant global des jetons de présence 98 105 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'assemblée générale  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  CIC Lyonnaise de Banque  MERGEFIELD  CLIENT_ADR1  \* CHARFORMAT  8, rue de la République  MERGEFIELD  CLIENT_ADR2  \* CHARFORMAT   MERGEFIELD  CLIENT_CP  \* CHARFORMAT  69001    MERGEFIELD  CLIENT_VILLE  \* CHARFORMAT  Lyon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société   MERGEFIELD  CLIENT  \* MERGEFORMAT  CIC Lyonnaise de Banque  relatifs à l’exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  debutexercice  \* MERGEFORMAT  1er janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de C ovid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à   distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   É valuation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2021, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 865,0 M€ et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à 423,3 M€ et 20,4 M€, telles que présentées dans les notes 3 et 95 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1  «  Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation  »  de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de  : L’importance relative des encours de prêts dans le bilan  ; La complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné  : En faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation  ; Sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons  : Examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations  ; Examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien  ; Rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque  ; Et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants  :  rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux actionnaires  à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4   du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n ° 2019/815 du 17   décembre   2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Lyonnaise de Banque votre Assemblée générale du 16 mai 2017 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 mai 1994   pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 5 ème  année de sa mission et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 28 ème  année Audit.  Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires   aux comptes relati ve s  à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 15 avril  2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier KPMG S.A. Arnaud Bourdeille Rémi Vinit-Dunand VI.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société au 8, rue de la République – 69001 Lyon.
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CAPGEMINI
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 CAP GEMINI Société Européenne  au capital de  1  3 79 132   192  euros Siège social à PARIS (17 e ) 11, rue de Tilsitt 330 703 844 RCS PARIS Approbation des comptes L’Assemblée Générale Mixte du  19 mai 2022  a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1   ainsi que le projet d’affectation du résultat,  tels que  publiés dans le Document d ’Enregistrement Universel /Rapport Financier Annuel 20 2 1 .   Le  Document d’Enregistrement Universel/Rapport Financier Annuel 20 2 1   incluant  notamment  les rapports des Commissaires aux Comptes a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  2 8   mars 202 2   sous le numéro  D.22-0169   e t est disponible sur le site internet  de la Société  https://investors.capgemini.com/fr/rapports-annuels/ . o 0 o
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CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL CFDI
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 CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL CFDI Société anonyme au capital de 4 573 471 euros Siège social : 30 avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS 328 559 679 RCS PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 2021, approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2022, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 3 juin 2022.
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 UZES GESTION (Anciennement PARIS LYON GESTION) Société anonyme au capital de 125.000 euros Siège social : 10, rue d’Uzès – 75002 PARIS 318 743 960 R.C.S. Paris Les comptes  consolidés  au  31 décembre 202 1   approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  9  mai  202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du  03 juin 2022 .
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MGF
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 MGF Société par Actions Simplifiée au capital de 4 682 220 euros Siège social : 12, rue du Port - 92000 NANTERRE 451 190 300 R.C.S. NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’Assemblée Générale  O rdinaire du  29 avril  202 2 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  07 juin 2022 .
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AVIMHO 3
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 AVIMHO-3 Société par Actions Simplifiée unipersonnelle Au capital de 100 euros Siège social : 48 quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT RCS NANTERRE 909 580 441 Aux termes du PV des Décisions du 31 mai 2022, l’Associé unique a  décidé de nommer le cabinet Lamartine Conseil, sis 143 boulevard Haussmann 75008 PARIS, représenté par Maître Stéphane RODRIGUEZ, en qualité de teneur de comptes titres
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Foncière Euris
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 FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de  148 699 245   euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris Exercice : 1 er  janvier au 31 décembre  202 1 Les comptes consolidés et annuels de la société  Foncière Euris  de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1, revêtus de l’attestation des C ommissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel s  que figurant dans le rapport fi nancier annuel  202 1 , mis en ligne le   27  avril  202 2  sur le site internet de la société  http://www.fonciere-euris.fr  et sur le site de l’AMF  https://www.amf-france.org , ont été app rouvés sans modification par l’A ssemblée  générale ordinaire  annuelle  du  1 9  mai 202 2 .
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Carpinienne de participations
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 CARPINIENNE DE PARTICIPATIONS Société anonyme au capital de 4.786.635 € Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 768 801 243 R.C.S. Paris Exercice : 1 er  janvier au 31 décembre  202 1 Les comptes annuels de la société  Carpinienne de Participations  de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , revêtus de l’attestation d u  C ommissaire aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel s  que figurant dans le rapport financier annuel, mis en ligne le  27   avril 202 2  sur le site internet de la société  http://www.carpinienne-de-participations.fr  et sur le site de l’AMF  https://www.amf-france.org , ont été app rouvés sans modification par l’A ssemblée générale ordinaire  et extraordinaire  du  18   mai 202 2 .
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Sopra Steria Group
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 SOPRA  STERIA  GROUP Société anonyme au capital de 20 547 701 euros Siège social PAE Les Glaisins, Annecy-Le-Vieux 74940 Annecy Direction Générale : 6, avenue Kléber 75116 Paris 326 820 065 RCS Annecy Code ISIN : FR0000050809 Comptes annuels et  comptes  consolidés approuvés par l’Assemblée générale mixte Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 21  ainsi que le projet d'affectation du résultat publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d ’enregistrement universel  déposé le  17   mars  20 2 2  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le sit e de l’émetteur   https://www.soprasteria.com/fr , ont été approuvés sans modification par l' A ssemblée générale mixte  réunie   le  mercredi 1 er  juin 2022 .
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Pierre Et Vacances
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 PIERRE ET VACANCES Société anonyme au capital de 98 934,63€ Siège social :  L’Artois – Espace Pont de Flandre 11 rue de Cambrai – 75947 Paris Cedex 19 316 580 869  R.C.S. Paris Avis aux titulaires d ’O bligations à option de Remboursement en Numéraire et/ou en Actions Nouvelles et/ou Existantes (Suspension de la faculté  de remboursement en actions ) Les titulaires des  d’Obligations à option de Remboursement en Numéraire et/ou en Actions Nouvelles et/ou Existantes   arrivant à échéance le 1 er  avril 2023  (les «  ORNANE  ») de la société Pierre et Vacances (la «  Société  ») sont informés que : — Conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce et à l’article 13 du contrat d’émission, le Conseil d’Administration de la Société a, au cours de sa réunion du 30 mai 2021, décidé la suspension  de la faculté de remboursement en actions  de l’ensemble des ORNANE de la Société dans le cadre des opérations de restructuration annoncées dans le communiqué de presse de la Société du 10 mars 2022  et reprises dans les communiqués ultérieurs de la Société, notamment ceux des 22 avril, 25 mai et 3 juin 2022 . — Le Conseil d’Administration, a  également  décidé  que cette suspension prendra effet à compter du 17 juin 2022 à 00 heure 01 minute et prendra fin le 16 septembre 2022 inclus à 23 heures 59 minutes. — Cette suspension s’applique à l’ensemble des ORNANE émises par la Société actuellement exerçables. Le Directeur Général Franck Gervais
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Hopscotch Groupe (ex Public Système Hopscotch)
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 HOPSCOTCH GROUPE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  2 041 832,25  euros Siège social : 23-25, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 Paris 602 063 323 R.C.S. Paris Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 publiés dans le document d’enregistrement universel 2021 intégrant le rapport financier annuel 2021 (diffusé et mis en ligne sur le site de l’AMF le 28 avril 2022, ainsi que sur le site de la société) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le 18 avril 2022 dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 24 mai 2022. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits des rapports) Opinion sur les comptes annuels  «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  » Opinion sur les comptes consolidés  «  N ous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  » Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 28 avril 2022 KPMG Audit Département de KPMG S.A. Eric Lefebvre Associé Paris, le 28 avril 2022 Cabinet Foucault Olivier Foucault Associé
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Primo 1
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 PRIMO 1 SCPI au capital de 123 252 000 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400  Courbevoie 513 167 239 R.C.S.  Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers n° 10-27 du 10 septembre 2010 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2022 statuant (1) sur les comptes de la période du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021 ainsi que (2) sur la prorogation de la durée statutaire de la SCPI avec modification corrélative de l’article 5 des statuts La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Société de Gestion de la société  PRIMO 1 ,  a  l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le : Lundi 27 juin 2022 à 10 heures 30 Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire    1 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Co-Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2021 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports.    2      Quitus à la Société de Gestion.    3 Quitus au Conseil de Surveillance.    4 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2021.    5 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2021.   6 Approbation du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier.   7 Arrivée à échéance du mandat de l’expert immobilier – Désignation d’un nouvel expert immobilier suite à appel d’offres,   8 Désignation de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance.   9 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 10      Prorogation de la durée statutaire de la SCPI. 11 Modification corrélative de l’article 5 des statuts. 12 Pouvoirs en vue des formalités. Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2022 sur le site internet. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués  le 12 juillet 2022 à 10h30 . ____ PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS Délibérations de l’Assemblée Générale  En tant qu’Assemblée Générale   Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution  ( Approbation des comptes annuels ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de   Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes,  sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  ( Quitus à la Société de Gestion ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus  entier  et  définitif  de sa  gestion pour l’exercice clos  le 31 décembre   2021. Troisième résolution  ( Quitus au Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatrième résolution  ( Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, 1°/   approuve la  dotation  aux  provisions  pour gros entretiens pour un montant de 509 800,00 € ; 2°/  décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice   s’élève   à 3 006 617,09 € auquel s’ajoute le compte« report à nouveau » qui s’élève à                            18 929,39 € formant ainsi un bénéfice   distribuable   de                   3 025 546,48   € de répartir une somme de  2 773 170,00  € , correspondant à  9,00  € par  part, entre tous  les   associés,  au  prorata   de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des   parts; 3°/  prend acte que les quatre (4) acomptes  trimestriels  versés   aux   associés   et   à   valoir   sur   la   distribution   décidée   ce jour en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre   ; 4°/  prend acte qu’après affectation  de la  somme  de  233 447,09 € sur le compte   « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 252 376,48   €. Cinquième résolution  ( Approbation des valeurs réglementaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent  au 31 décembre 2021 à   : valeur comptable :                    129 939 417,73 €, soit 421,70 € par part valeur de réalisation :               135 123 973,63 €, soit 438,53 € par part valeur de reconstitution :         164 057 924,58 €, soit 532,43 € par part. Sixième résolution  ( Approbation des conventions réglementées ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance : du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et   Financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Septième résolution  ( Arrivée à échéance du mandat de l’expert immobilier – Désignation d’un nouvel expert immobilier suite à appel d’offres ) L’Assemblée   Générale, statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   pour   les   assemblées   générales   ordinaires, prenant acte de l’échéance du mandat de l’expert immobilier BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE à l’issue de la présente Assemblée Générale ,   décide, sur la base d’une procédure d’appel d’offres, de   désigner en qualité de nouvel expert immobilier, la société  JONES LANG LASALLE EXPERTISES - JLL   [444 628 150 R.C.S. PARIS] dont le siège social est situé à PARIS (75008) – 40-42 rue La Boétie et ce, pour une durée de cinq (5) exercices, conformément à l’article 422-235 alinéa 1 er  du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2026. Huitiè m e résolution  ( Election de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de Messieurs Régis BOGAERT, Roland GALLORINI, Patrick KONTZ et Patrick SAMAMA arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée,  1°/  approuve l’élection de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 17 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024, parmi la liste des candidats ci-dessous   ;  2°/  prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi   :  Membres sortants se représentant   (par ordre alphabétique) Monsieur Roland GALLORINI  Né le 29 janvier 1985  Demeurant à COLOMBES (92)  Détenant 70 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :  Conseiller en gestion de patrimoine, Conseiller en investissements financiers et Recruteur – Formateur en gestion de patrimoine  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  0  Monsieur Patrick KONTZ  Né le 16 janvier 1955  Demeurant à BISCAROSSE (40)  Détenant 55 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :  Retraité de la Gendarmerie – Président sortant du Conseil de Surveillance  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  22  Monsieur Patrick SAMAMA  Né le 20 avril 1947  Demeurant à LE CANNET (06)  Détenant 73 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :  Investisseur immobilier privé – Directeur Financier PME retraité  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  3  Associés   faisant   acte   de   candidature   (par   ordre   alphabétique) Néant  3°/  constate que, du fait de l’absence d’associés ayant fait acte de candidature, le quatrième poste ouvert ne peut être pourvu portant ainsi le nombre total de membres composant le Conseil de Surveillance à huit (8) membres à l’issue de la présente Assemblée Générale, soit toujours au-dessus du minimum statutaire fixé à sept (7) membres.  Neuvième   résolution  ( Pouvoirs   en   vue   des   formalités ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une   copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités   de   dépôt,   publicité   ou   autres   qu’il   appartiendra. ____________ Délibérations de l’Assemblée Générale  En tant qu’Assemblée Générale  Extrao rdinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Dixième résolution  ( Prorogation de la durée statutaire de la SCPI ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  conformément à l’article 34 alinéa 1 des statuts,  en considération de (i) la neuvième résolution adoptée aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire des associés en date du 23 juin 2017 actant que la période fiscale complémentaire de trois (3) années arrivera à échéance en date du 04 juillet 2027 et (ii) de la durée statutaire de la personne morale arrivant à échéance le 18 juin 2024,  décide de proroger la durée statutaire de la SCPI de sept (7) années supplémentaires à compter du 18 juin 2024, durée nécessaire à la cession des actifs à l’issue de ladite période complémentaire fiscale susmentionnée.  Onzième résolution  ( Modification corrélative de l’article 5 des statuts ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires,  comme conséquence de la résolution précédente,  décide de modifier l’article 5 - Durée - des statuts comme suit :  Ancienne rédaction :  «  La durée de la Société est fixée à quinze années à compter de l’immatriculation de la Société au RCS, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts, et en fonction de la durée liée à l’obligation fiscale de détention des parts par les associés.  »  Nouvelle rédaction :  «  La durée de la Société est fixée à quinze (15) années à compter de l’immatriculation de la Société au RCS, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts, et en fonction de la durée liée à l’obligation fiscale de détention des parts par les associés.  Aux termes de la dixième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte en date du 27 juin 2022, la durée de la Société a été prorogée de sept (7) années supplémentaires portant ainsi la durée totale de la Société a vingt-deux (22) années à compter de son immatriculation au RCS, durée nécessaire à la liquidation des actifs à l’issue de la période fiscale complémentaire de trois (3) années arrivant à échéance en date du 04 juillet 2027.  »  Douzième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires,  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. 
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Banque Palatine
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 BANQUE PALATINE Société Anonyme au capital de 688.802.680 € Siège social : 86, rue de Courcelles Paris 8 ème 542 104 245 RCS Paris Situation  trimestrielle  au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisses, Banques Centrales, CCP 876 075 Effets publics et valeurs assimilées 1 001 719 Créances sur les établissements de crédit 3 260 672 Créances sur la clientèle 10 806 741 Obligations et autres titres à revenu fixe 225 884 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres à long terme 10 609 Parts dans les entreprises liées 6 368 Crédit-bail et location avec options d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 99 989 Immobilisations corporelles 12 569 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 136 276 Comptes de  régularisation 217 709 TOTAL DE L'ACTIF 16 654 611 PASSIF MONTANT Banques centrales, CCP 1 Dettes envers les établissements de crédit 2 285 789 Opérations avec la clientèle 10 712 074 Dettes représentées par un titre 1 722 264 Autres passifs 253 172 Comptes de régularisation 230 575 Provisions pour risques et charges  131 955 Dettes subordonnées 300 237 Fonds pour risques bancaires généraux 1 300 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 688 803 Primes d'émission 56 717 Réserves  Ecarts de réevaluation 50 926 27 Provisions regl. Subventions d'investissement - Report à nouveau 220 771 Résultat de l'exercice - TOTAL DU PASSIF 16 654 611 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 172 626 Engagements de garantie 1 303 422 Engagements sur titres 500 Engagements reçus Engagements de financement 292 387 Engagements de garantie 240 842 Engagements sur titres -
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Socami Atlantique
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 SOCAM I   ATLANTIQUE Siège social :  15, boulevard de la Boutière, 35760  Saint-Grégoire Agréé par le Comité des Établissements de Crédit en qualité de société financière sous le n° 26990 441 427   093  RCS Rennes L es comptes annuels au 31/12/20 2 1 ,  approuvés par l’Assemblée Générale  du 2 4   mai  20 2 2   et certifiés par les commissaires aux  comptes, ont été publiés dans le journal «  Ouest  France  »   édition   Ille Et Vilaine   du  8  juin  2 0 2 2 .
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Socama Grand Ouest
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 SOCAMA  GRAND  OUEST Siège social :  15, boulevard de la Bout i ère, CS 26858 ,  35768  Saint Gregoire Cedex Agréé par le Comité des  établissements de  Crédit en qualité de Société Financière sous le N°22760 P 393 340   062  RCS Rennes L es comptes annuels au 31/12/20 2 1 ,  approuvés par l’Assemblée Générale  du  23   mai  20 2 2   et certifiés par les  commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  Ouest  France  »   édition   Ille  e t Vilaine  du  8  juin  2 0 2 2 .
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Crédit Agricole CIB S.A.
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 CREDIT AGRICOLE CIB S.A. Société Anonyme au capital de EUR 7.851.636.342 Siège social : 12 Place des Etats-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex R.C.S. Paris B 304 187 701 Situation trimestrielle au 31 mars 2022 ( en milliers d'euros ) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 63 515 041    Effets publics et valeurs assimilées 28 369 814    Créances sur les établissements de crédit 104 708 190    Opérations avec la clientèle 205 538 106    Obligations et autres titres à revenu fixe 35 869 144    Actions et autres titres à revenu variable 4 843 292    Participations et autres titres détenus à long terme 245 160    Parts dans les entreprises liées 5 249 784    Crédit bail et location avec option d'achat 0    Location simple 0    Immobilisations incorporelles 252 789    Immobilisations corporelles 82 581    Capital souscrit non versé 0    Actions propres 0    Autres actifs 48 531 406    Comptes de régularisation 106 508 173    TOTAL DE L'ACTIF 603 713 480    PASSIF MONTANT Banques centrales 6 028    Dettes envers les établissements de crédit 111 193 842    Opérations avec la clientèle 222 207 641    Dettes représentées par un titre 38 175 450    Autres passifs 90 139 268    Comptes de régularisation 110 921 190    Provisions pour risques et charges 3 595 860    Dettes subordonnées 12 856 891    Fonds pour risques bancaires généraux 0    Capitaux propres hors FRBG 14 617 310    Capital souscrit 7 851 636    Prime d'émission 1 572 918    Réserves 806 000    Ecarts de réévaluation 0    Provisions réglementées, subventions d'investissement 0    Report à nouveau (+/-) 4 199 275    Résultat 187 481    TOTAL DU PASSIF 603 713 480    HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement donnés 237 947 092    Engagements de garanties donnés 91 371 183    Engagements sur titres donnés 48 712 224    ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement reçus 33 236 210    Engagements de garanties reçus 170 145 323    Engagements sur titres reçus 54 045 316   
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BNP Paribas Personal Finance
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 BNPP PERSONAL FINANCE Société anonyme au capital de 546.601.552 Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris 09 542 097 902 R.C.S. Paris Etats financiers au 31 décembre 2021. A. — Comptes sociaux. I. — Compte de résultat de l’exercice 2021 . (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 2.A 1 131 468  1 302 342  Intérêts et charges assimilées 2.A -411 429  -475 062  Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 34 835  34 815  Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -31 645  -41 695  Revenus des titres à revenu variable 2.B 150 543  634 929  Commissions (produits) 2.C 116 949  132 219  Commissions (charges) 2.C -48 987  -61 639  Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation 2.D 1 260  -1 136  Gains nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2.D Autres produits d'exploitation bancaire 2.E 389 975  496 871  Autres charges d'exploitation bancaire 2.E -77 840  -148 101  Produit net bancaire 1 255 129  1 873 543  Frais de personnel 5 -580 040  -550 038  Autres frais administratifs -586 492  -610 587  Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 2.F -100 514  -58 617  Résultat brut d'exploitation -11 917  654 301  Coût du risque 2.G -320 449  -315 818  Résultat d'exploitation -332 366  338 483  Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés 2.H 3 917  -75 383  Dotations ou reprises nettes aux provisions réglementées -500  -39  Résultat courant avant impôt -328 949  263 061  Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 2.I 122 109  -34 198  Résultat net -206 840  228 863  II. — Bilan au 31 décembre 2021 . (En milliers d’Euros.) Actif 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Caisses, banques centrales et CCP 42 458  30 263  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur établissements de crédit 3 555 414  5 838 142  Créances sur la clientèle 18 074 164  18 942 094  Obligations et autres titres revenu fixe 2 954 162  3 470 156  Actions et autres titres revenu variable 92 92 Participations et autres titres détenus à long terme 471 108  417 285  Parts entreprises liées 4 398 634  4 298 532  Opérations de crédit-bail et assimilées 108 139  103 690  Location simple Immobilisations incorporelles 285 343  371 876  Immobilisations corporelles 29 298  26 549  Actions propres Autres actifs 396 132  297 159  Provisions autres stocks et assimilés Comptes de régul 287 859  300 319  Ecarts d'acquisition Total actif 30 602 803  34 096 157  Passif 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Banques centrales, CCP 89       -      Dettes envers les établissements de crédit   20 248 103    23 293 409    Comptes créditeurs de la clientèle  1 267 973    1 337 285    Dettes représentées par un titre    -        -      Autres passifs 409 193    652 679    Comptes de régularisation 446 284    429 345    Provisions  258 842    163 431    Fonds pour risques bancaires généraux 16 769    16 769    Dettes subordonnées  1 949 918    1 992 485    Capitaux propres 6 212 472    5 981 891    Capital souscrit 546 602      546 602    Prime d'émission 3 869 984    3 869 984    Réserves 1 795 886      1 565 305    Résultat de l'exercice - 206 840    228 863    TOTAL PASSIF 30 602 803   34 096 157   Hors-bilan Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Engagements donnés Engagements  de financement 4.A 8 361   204 8 743 391 Engagements  de garantie 4.B 3 503   471 3 708 726 Engagements reçus Engagements de  financement 4.A 196 200 203 200 Engagements  de garantie 4.B 5 901 645 6 549 392 III. — Annexe. 1. – Résumé des principes comptables appliques . Les comptes sociaux de BNP Paribas Personal Finance sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date. Les faits marquants de l’exercice sont les suivants : L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Personal Finance sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement attendu et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial.  1 .A.  Conversion des comptes en devises étrangères . —  Tous les éléments d'actif et de passif, monétaires ou non monétaires, des succursales étrangères exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice.  L'écart résultant de la conversion des dotations en capital des succursales étrangères est enregistré dans les comptes de régularisation. 1.B. Op é rations en devises . — Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les autres titres détenus à long terme, les dotations des succursales et les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises et financés en euros, sont inscrits dans des comptes d’écarts de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les autres titres détenus à long terme, les dotations des succursales et les titres des filiales et participations étrangères, libellés et financés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. 1.C. Op é rations avec la clientèle . — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : Les  encours sains  se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les  encours restructurés  constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les  créances douteuses  sont celles pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Les  encours douteux compromis  se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Pour les encours relatifs à l’immobilier, sont considérées comme douteuses compromises, les créances classées en douteux depuis plus d’un an, pour lesquelles un défaut de paiement a été constaté et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l’acquisition de l’actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille.  Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur.  La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, sur la base d’une approche statistique du risque ou au niveau de chaque dossier en tenant compte des éventuelles garanties. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, BNP Paribas Personal Finance utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Par ailleurs, des contextes particuliers peuvent conduire BNP Paribas Personal Finance à constater en coût du risque des ajustements complémentaires lorsque nécessaire. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ».  L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.D.  Op é rations de titrisation . — BNP Paribas Personal Finance procède à des opérations de titrisation par le biais de fonds communs de créances classiques et de fonds communs de titrisation rechargeables ou à compartiments. Le montant des crédits figurant au bilan se trouve réduit des créances cédées dans le cadre de ces opérations.  Une réserve constituée au sein du fonds est soit prélevée sur l’excédent des flux des premiers mois, soit appelée à la création du fonds. Elle est utilisée comme garantie des parts prioritaires ou spécifiques émises par le fonds. 1.E. Titres . —  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les  titres de placement , acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition et de leur prix de marché.  Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les  autres titres détenus à long terme  sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les  titres de participation et les parts dans les entreprises liées , inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué.  Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 1.F.  Crédit bail, location avec option d'achat .  —  Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit bail et de location avec option d’achat comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, 5 ans pour les caravanes, de 5 à 10 ans pour les bateaux. BNP Paribas Personal Finance suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence, relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-1 et 313-7 du Code monétaire et financier. 1.G.  Immobilisations . —  Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d’emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d’une période de construction ou d’adaptation. Les logiciels développés par la Banque, lorsqu’ils remplissent les critères d‘immobilisation sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire et sur la durée d’utilité attendue du bien. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement calculé sur le mode linéaire, est enregistrée dans la rubrique « Provisions réglementées : amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Aucun effet d’impôt différé n’est calculé sur les amortissements dérogatoires. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation. Les durées d’amortissement pour les immeubles de bureaux sont de 80 et 60 ans pour le gros œuvre des immeubles de prestige et les autres immeubles respectivement, 30 ans pour les façades, 20 ans pour les installations générales et techniques et 10 ans pour les agencements. Les logiciels sont amortis selon leur nature, sur des durées n’excédant pas 3 ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle et 8 ans pour les développements d’infrastructure. Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice de dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur significative, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation sauf dans le cas du fonds commercial et du mali technique résiduel (cf. infra) affecté au fonds commercial. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée dans le temps. Il est donc non amortissable, sans qu’il soit nécessaire d’en justifier. Toutefois, cette présomption est réfutable, ce qui signifie que s’il existe une durée d’utilisation limitée dans le temps, le fonds commercial doit être amorti sur sa durée d’utilisation réelle ou forfaitaire (10 ans) s’il n’est pas possible d’évaluer cette durée de façon fiable. Par ailleurs, si le fonds commercial n’est pas amorti, il doit être soumis à un test de dépréciation annuel qu’il y ait ou qu’il n’y ait pas d’indice de perte de valeur. Le mali technique résultant des opérations de fusions et assimilées est affecté aux différents éléments apportés dans la limite des plus-values latentes identifiées. Cette affectation est effectuée dans des sous comptes dédiés des actifs concernés et suit les règles d’amortissement et de provisionnement de ces actifs.  le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents (cf. supra) est porté pour son solde net en fonds commercial.  Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.H.  Créances et dettes envers les établissements de  crédit . — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.I.  Instruments financiers  à  terme . —  Les engagements sur instruments financiers à terme sont contractés sur différents marchés pour des besoins de couverture spécifique ou globale des actifs et des passifs ou à des fins de transaction. Les engagements relatifs à ces instruments sont enregistrés au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Leur traitement comptable dépend de la stratégie de gestion de ces instruments. 1.J.  Avantages bénéficiant au personnel . —  Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Personal Finance sont classés en quatre catégories : les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité ; les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Personal Finance, par les primes de fin de carrière, et à l’étranger par les régimes de retraite portés pour certains d’entre eux par des fonds de pension.  — Indemnités de fin de contrat de travail :  Les indemnités de fin de contrat de travail résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel. Lors de la résiliation par BNP Paribas Personal Finance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. — Avantages à court terme :  L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.  — Avantages à long terme :  Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. — Avantages postérieurs à l’emploi :  Les avantages postérieurs à l’emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Personal Finance en France et à l’étranger résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies.  Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés français de BNP Paribas Personal Finance ainsi que les régimes de retraite nationaux complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’Entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Personal Finance et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Personal Finance est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation, ces paramètres tiennent compte des conditions propres au pays de la société. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime.  La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. Concernant les indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs à l’emploi L’IFRIC (« IFRS Interpretations Committee » ou « Comité d’interprétation des normes IFRS ») a émis en juin 2021 une proposition de décision validée par l’International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements relatifs à certains régimes à prestations définies de type Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Ces régimes ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnités étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Maintenant les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. En normes comptables françaises, les droits seront également comptabilisés de la même façon, en appliquant par choix la méthode 2 b) prévue dans la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée en date du 5 novembre 2021. L’ajustement net d’impôt de 1,4 million d’euros en résultant est comptabilisé en date du 1er janvier 2021 par la contrepartie des Capitaux propres (Réserves). 1.K.  Enregistrement des produits et des charges . —  Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.  Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.L.  Coût du risque .  — La rubrique « coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.M.  Impôt sur les  sociétés . — L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.  Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP Paribas Personal Finance comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l'intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés.  Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1.N.  Participation des salaries . — Conformément à la réglementation française, BNP Paribas Personal Finance enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique « Frais de personnel ». 2. – Notes relatives au compte de résultat de l’exercice 2021 . 2.A. Intérêts produits et  charges assimilées  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 73 662  -275 096  184 450  -342 597  Comptes à vue, prêts et emprunts 56 028  -217 783  164 287  -281 791  Titres reçus (donnés) en pension livrée -1 006  -1 525  Prêts subordonnés 17 634  -56 307  20 163  -59 281  Clientèle 854 675  -11 889  963 951  -13 334  Comptes à vue, prêts et comptes à terme (*) 853 829  -11 637  962 953  -12 282  Prêts subordonnés 846  -252  998  -1 052  Dettes représentées par un titre 7 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 067  -388  84 713  -1 286  Titres de placement 114 067  -388  84 713  -1 286  Titres d'investissement Instruments de macro-couverture 89 064  -124 056  69 221  -117 845  Produits et charges d'intérêts 1 131 468  -411 429  1 302 342  -475 062  (*) En 2021, un ajustement de -28 millions d’euros a été enregistré au titre des stocks de commissions assimilées aux intérêts sur des prêts ayant été titrisés. 2.B. Revenus de titres a revenu variable  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de placement et assimilés 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme 35 868  34 250  Parts dans les entreprises liées 114 667  600 671  Revenus des titres à revenu variable 150 543  634 929  2.C. Commissions nettes  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 63 815  -32 606  85 957  -43 930  Opérations avec la clientèle 63 671  -30 987  86 187  -42 821  Autres 144  -1 619  -230  -1 109  Prestations de services financiers 53 134  -16 381  46 262  -17 709  Produits et charges de commissions 116 949  -48 987  132 219  -61 639  2.D. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat sur opérations des instruments financiers Résultat sur opérations de change 1 260  -1 136  Pertes sur portefeuille de négociation 1 260  -1 136  2.E. Autres produits et charges d’exploitation bancaire .  Sont notamment enregistrées dans ce poste :  les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les compagnies d’assurance qui participent à la couverture des risques liés aux opérations de crédit, les commissions provenant du placement auprès de la clientèle de produits d’assurance vie, de capitalisation et d’assistance, les quotes-parts de résultats de sociétés en participation et des sociétés en nom collectif dont la société est membre.  Les encours de crédits gérés dans des sociétés en participation dont BNP Paribas Personal Finance est membre, et qui ne figurent pas à son propre bilan, ont évolué de la manière suivante : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 SEP avec des partenaires du monde de la distribution 2 163 675  2 157 909  SEP avec des partenaires du monde financier 941 994  1 106 620  Total 3 105 669  3 264 529  BNP Paribas Personal Finance s’est associé avec des partenaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés peuvent être portés, selon les cas, soit au bilan d’un autre associé de la société en participation ayant le statut d’établissement financier, celui-ci pouvant être une société détenue conjointement par BNP Paribas Personal Finance et son partenaire, soit directement au bilan de BNP Paribas Personal Finance.  Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”.  2.F. Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles . —  Dans ce poste a été constatée la dépréciation du mali de fusion de la Bulgarie en 2021. Suite à la transformation de sa filiale BNP Paribas Personal Finance EAD en succursale, un mali de fusion a été constaté en 2018 dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance pour un montant de 148 millions d’euros.  Un test de dépréciation de ce mali a été réalisé et a conduit à constater une dépréciation de -76,5 millions d’euros au 31 décembre 2021. 2.G. Coût du risque  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice 360 083  603 817  Clientèle et établissements de crédit 367 554  615 932  Engagements par signature -7 064  -12 053  Titres -407  -62  Créances irrécouvrables -782 961  -961 683  Récupération sur créances amorties 102 429  42 048  Coût du risque -320 449  -315 818  2.H. Gains ou pertes sur actifs immobilisés  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme 4 599  -16 900  14 647  -18 714  Cessions Provisions 4 599  -16 900  14 647  -18 714  Parts dans les entreprises liées 89 255  -73 925  30 652  -98 613  Cessions 11 -63 292  202  -16 056  Provisions 89 244  -10 633  30 450  -82 557  Immobilisations d'exploitation 1 122  -234  4 608  -7 963  Total 94 976  -91 059  49 907  -125 290  Gains nets sur actifs immobilisés 3 917  -75 383  2.I. Impôt sur les bénéfices . —  La société est membre du groupe d’intégration fiscale dont BNP PARIBAS est la société-mère. Le poste « Impôt sur les sociétés » se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants de l'exercice 100 693  -22 605  Impôts différés de l'exercice 21 416  -11 593  Impôt sur les bénéfices 122 109  -34 198  Le 21 décembre 2021, la convention d’intégration fiscale France du Groupe BNP Paribas dont BNP Paribas Personal Finance est membre a été modifiée par voie d’avenant avec application au 1er janvier 2021. Pour une période de 5 ans, les économies d’impôt réalisées par le groupe fiscal BNP Paribas du fait de l’imputation des déficits provenant de BNP Paribas Personal Finance donneront lieu au reversement d’une somme équivalente par BNP Paribas à BNP Paribas Personal Finance. Le produit d’impôt ainsi généré au titre de l’année 2021 est de 115 millions d’euros. 3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2021 . 3.A. Operations en devises  : (En milliers d'Euros) 2021  2020  Actif 3.719.913 3 522 495  Passif 2.135.380 2 013 671  Ces opérations concernent principalement les titres de participation et d’entreprises liées, les créances à la clientèle et le refinancement correspondant. 3.B. Créances et dettes envers les établissements de  crédit : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Prêts et créances 3 555 414  5 838 142  Comptes ordinaires débiteurs 478 739  886 120  Comptes à terme et prêts 2 451 533  4 327 988  Prêts subordonnés 625 142  624 034  Prêts et créances sur les établissements de crédit avant dépréciation 3 555 414  5 838 142  Dont créances rattachées 7 281  24 687  Créances ratt. Hors provisions (montant brut) 7 281  24 687  Créances ratt. Provisions Dépréciations relatives aux prêts et créances sur les EDC Prêts et créances sur les établissements de crédit nettes de dépréciation 3 555 414  5 838 142  (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dépôts et emprunts 20 073 305  23 088 029  Comptes ordinaires créditeurs 159 057  179 450  Comptes à terme et emprunts 19 914 248  22 908 579  Titres et valeurs donnés en pension 174 798  205 380  Dettes envers les établissements de crédit 20 248 103  23 293 409  Dont dettes rattachées 63 660  62 032  3.C. Operations avec la  clientèle  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Prêts et créances 19 479 529  20 731 969  Crédits à la clientèle 19 028 730  20 445 941  Prêts à la clientèle financière 391 563  217 480  Prêts subordonnés 59 236  68 548  Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 19 479 529  20 731 969  Dont créances rattachées 89 308  88 993  Dont décotes sur crédits restructurés -38 008  -107 034  Dont créances douteuses 2 206 257  2 368 636  Dont créances douteuses compromises 1 386 021  2 043 272  Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -1 405 365  -1 789 875  Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 18 074 164  18 942 094  L’essentiel des crédits à la clientèle est constitué de prêts aux particuliers. L’application de la nouvelle définition du défaut à partir du 1er janvier 2021 a entraîné une augmentation des prêts et créances douteuses de 551 M€ compensée par des cessions d’encours douteux compromis.  (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Comptes à terme 993 388  938 765  Comptes d'épargne à régime spécial 3 360  52 453  Autres sommes dues à la clientèle 271 225  346 067  Opérations avec la clientèle - Passif 1 267 973  1 337 285  Dont dettes rattachées 7 372  7 055  3.D. Cessions de créances (opérations de titrisation)  : (En milliers d'Euros) Date de création du fonds Montant cédé à l'origine Cessions complémentaires de l'exercice Cessions complémentaires depuis l'origine Capital restant dû Boni au 31/12/2021 Domos 2017 févr.-17 1 290 810  396 813  537 410  12 751  Noria 2018-1 juin-18 1 600 000  857 151  419 404  24 785  Autonoria 2019 sept.-19 950 000  403 421  465 176  4 035  Noria 2020 sept.-20 1 750 000  605 246  763 444  1 389 803  8 563  Noria 2021 juil.-21 900 000  130 507  130 507  873 758  -7 328  Le fonds Noria 2021 a été mis en place en juillet 2021. 3.E. Titres  détenus : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Placement 2 954 162  3 470 156  Investissement - - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 954 162  3 470 156  Placement 92 92 Actions et autres titres à revenu variable 92 92 Participations 470 894  417 049  Dont provisions -116 435  -112 931  Autres titres détenus à long terme 214  236  Dont provisions -1  -3  Participations et autres titres détenus à long terme 471 108  417 285  Parts dans les entreprises liées 4 398 634  4 298 532  Dont provisions -146 416  -209 524  Parts dans les entreprises liées 4 398 634  4 298 532  L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après : (En milliers d’Euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 01/01/2021 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2021 01/01/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Participations et ATDLT (note 3.E) 530 219  70 084  -12 759  587 544  112 933  7 808  -4 305  116 436  471 108  417 285  Dont mali de fusion sur titres de participation 100 000  100 000  30 721  6 285  37 006  62.994 69.279 Parts dans les entreprises liées (note 3.E)  4 508 056  121 694  -90 297  5 597  4 545 050  209 524  6 911  -70 019  146 416  4 398 634  4 298 532  Dont Mali de fusion sur immobilisations financières 183.647 183.647 61.336 -11 336  50.000 133.647 122.311 Immobilisations financières 5 038 275  191 778  -103 056  5 597  5 132 594  322 457  14 719  -74 324  262 852  4 869 742  4 715 817  3.F. Opérations de  Crédit-bail : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Acquisitions Cessions 31 décembre 2021 Valeurs brutes 182 769  45 262  -28 253  199 778  Amortissements -82 883  -29 871  18 320  -94 434  Valeur nette comptable 99 886  15 391  -9 933  105 344  Créances rattachées 2 483  2 370  Créances douteuses 5 953  1 703  Dépréciation pour créances douteuses -4 632  -1 278  Opérations de crédit bail 103 690  15 391  -9 933  108 139  3.G. Immobilisations d’exploitation  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 828 710  -708 460  120 250  119 204  Autres immobilisations incorporelles 932 282  -767 189  165 093  252 672  Dont Immobilisations incorporelles - Mali de Fusion 878 080  -764 943  113 137  194 881  Immobilisations incorporelles 1 760 992  -1 475 649  285 343  371 876  Terrains et constructions 22 811  -13 728  9 083  9 569  Equipement, mobilier, installations 129 378  -109 163  20 215  16 980  Immobilisations corporelles 152 189  -122 891  29 298  26 549  Totaux 1 913 181  -1 598 540  314 641  398 425  3.H. Autres actifs et passifs  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Etat impôts et taxes  (*) 195 699  77 273  Avances permanentes aux GIE 24 871  27 866  Autres actifs divers 175 562  192 020  Autres actifs 396 132  297 159  (*) La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Etat impôts et taxes   15 646  17 844  Dépôts de garantie 982  1 414  Autres passifs divers 392 565  633 421  Autres passifs 409 193  652 679  3.I. Comptes de  régularisation : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits à recevoir 255 995  262 326  Valeurs à l'encaissement 3 225  3 655  Charges constatées d'avance 16 681  15 947  Autres comptes de régularisation débiteurs 11 958  18 391  Comptes de régularisation - Actif 287 859  300 319  (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Réévaluation des instruments dérivés et de change Charges à payer 374 863  357 761  Comptes d'encaissement 4 301  706  Produits constatés d'avance 20 050  24 765  Autres comptes de régularisation créditeurs 47 070  46 113  Comptes de régularisation - passif 446 284  429 345  3.J. Provisions  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2021 Provisions pour engagements sociaux 40 690  5 630  -6 613  -1 909  37 798  Provisions pour engagements par signature 61 116  7 727  -16 305  52 538  Autres provisions 61 626  141 102  -34 247  25 168 506  Provisions 163 431  154 459  -57 165  -1 884  258 842  Le poste Autres Provisions intègre notamment les provisions destinées à couvrir le risque sur les prêts en devises. — Prêts en devises Helvet Immo  : Il existe deux volets judiciaires en cours sur le litige Helvet Immo. — Volet pénal  : Le 26 février 2020 le Tribunal correctionnel de Paris a jugé BNP Paribas Personal Finance coupable de pratique commerciale trompeuse et de recel de ce délit. BNP Paribas Personal Finance est condamnée à payer une amende de 187.500 euros et à verser des dommages et intérêts en faveur des parties civiles. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire sur les intérêts civils. BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de la décision du 6 Mars 2020. Par ailleurs, une demande en référé de suspension de l’exécution provisoire a également été initiée, mais celle-ci a été déboutée par une ordonnance du 25 septembre 2020. Les dommages et intérêts ont été versés aux parties civiles, sans préjudice de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris. Aucun actif éventuel n’a été comptabilisé dans les comptes de l’exercice en contrepartie des versements effectués.  — Volet civil  : Le 10 juin 2021, la CJUE a répondu a des questions préjudicielles des juges français portant sur les critères d’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, ainsi que sur la prescription de l’action en constatation des clauses abusives et de l’action en restitution qui en découle. Des audiences devant les Cours de Cassation françaises se tiendront en 2022. 3.K. Dettes  subordonnées : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dettes subordonnées remboursables 1 944 550  1 986 724  Dettes rattachées 5 368  5 761  Dettes subordonnées 1 949 918  1 992 485  Ces emprunts subordonnés remboursables sont échéancés de la manière suivante : (En milliers d'Euros) Total  Durée restant à courir Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunt s  à durée déterminée 1 949 918 - - - 1 949 918 4. – Engagements de financement et de garantie . 4.A. Engagements de financement . —  Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore financés. Les engagements de financement reçus correspondent principalement à des lignes de refinancement accordées par BNP PARIBAS. 4.B. Engagements de garantie . —  Les engagements de garantie donnés concernent essentiellement les garanties que BNP Paribas Personal Finance accorde pour couvrir le risque de défaillance de ses filiales lorsque ces dernières empruntent auprès des banques, et des garanties accordées à des filiales du groupe BNP PARIBAS. 4.C. Engagements sur instruments financiers  à  terme . —  Les opérations sur instruments financiers à terme figurant au hors-bilan sont engagées dans le cadre de la couverture des fluctuations de taux et de change. Les montant s notionnels  des divers instruments financiers utilisés sont présentés ci-après : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Opérations fermes de gré à gré 19 879 662  18 902 200  Dont swaps de taux 19 879 662  18 902 200  Dont swaps de devises 0 0 Total 19 879 662  18 902 200  5. – Rémunérations et avantages consentis au personnel . (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -339 130  -336 963  Charges sociales et fiscales -204 338  -183 234  Participation et Intéressement des salariés -36 572  -29 841  Total frais de personnel -580 040  -550 038  Les effectifs moyens permanents en 2021 se décomposent comme suit : Effectif au Exercice 2021 Exercice 2020 Dont cadres 4 501  4 528  Dont techniciens de la banque 3 635  3 927  Total BNP Paribas Personal Finance 8 136  8 455  Le montant global des rémunérations versées aux membres des organes de direction et d’administration s’est élevé à 2 347 milliers d’euros en 2021 contre 2 241 milliers d’euros en 2020. 6. –Informations complémentaires . 6.A. Tableau de passage des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2019 546 602  3 869 985  1 565 071  5 981 658  Distribution de report à nouveau Augmentations de capital Provisions réglementées 38 38 Autres variations 195  195  Résultat de l'exercice 2020 228 863  228 863  Capitaux propres au 31 décembre 2020 546 602  3 869 985  1 794 167  6 210 754  Distribution de report à nouveau Augmentations de capital Provisions réglementées 501  501  Autres variations 1 217  1 217  Résultat de l'exercice 2021 -206 840  -206 840  Capitaux propres au 31 décembre 2021 546 602  3 869 984  1 589 045  6 005 632  6.B. Echéances des emplois et des ressources  : (En milliers d'Euros) Opérations Durée restant à courir à vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total Emplois : Caisse, banques centrales et CCP 42 384  74 42 458  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 845 328  314 025  139 304  1 694 026  562 731  3 555 414  Opérations avec la clientèle et crédit-bail 997 832  923 780  1 644 779  7 392 970  7 222 942  -1 406 723  18 182 303  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 800  2 948 362  -5 651  2 954 162  Actions et autres titres revenu variable 92 92 Ressources : Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 308 766  4 308 241  4 036 253  9 715 125  1 879 807  20 248 192  Opérations avec la clientèle 509 737  84 376  53 850  527 010  93 000  1 267 973  Dettes représentées par un titre 6.C. Actifs donnes et reçus en garantie .  —  Le montant des crédits immobiliers donnés en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière s’élève à 162 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 207 millions d’euros au 31 décembre 2020.  Le montant des engagements de garantie financière reçus s’élève à 49 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 141 millions d’euros au 31 décembre 2020. 6.D. Evènements post  clôture . —  Le 24 février 2022, la Russie a envahi l’Ukraine. Le Groupe BNP Paribas Personal Finance n’est présent dans aucun des deux pays et n’est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. 6.E. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation  : (En milliers d'Euros) Sociétés liées Sociétés avec lien de participation Hors bilan Engagements donnés en faveur d'établissements de crédit 1 315 095  115  Engagements reçus d'établissements de crédit 196 200  Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6.F. Informations sur les filiales, participations et parts sociales  : Libellé titre Siren Dev. Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Quote-part de capital détenue en milliers de devises en milliers d'euros En % I. Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur nette excède 1% du capital de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1. Filiales (détenues à + de 50%) Banco Cetelem SAU EUR 64 385  725 528  -18 310  344 763  64 385  725 528  -18 310  344 763  100% 3-3è Calle Retam 28045 Madrid Espagne BNPP Personal Finance Pays-Bas EUR 14 807  -14 757  2 975  33 165  14 807  -14 757  2 975  33 165  100% Maren Meesweg 97, 3068 av, Rotterdam CETELEM America Ltda BRL 1 062 872  609 402  16 668  16 771  167 589  96 088  2 628  2 644  100% Al. Tocantins, 280 - Térreo Frente - Alphaville - Barueri - SP 20.030-021 Rio de Janeiro Brésil Magyar Cetelem Bank Zrt HUF 3 985 000  38 110 170  -5 421 055  11 344 251  10 773  103 030  -14 656  30 669  100% Tölgyfa Utca 1-3 1024 Budapest Hongrie Cetelem Servicos Ltda BRL 30 001  -178  5 116  6 051  4 730  -28  807  954  100% Av Paulista 1106 11 Andar Sao Paulo 01310-914 Brésil Cofica Bail 399 181 924  EUR 14 486  81 510  30 176  44 250  14 486  81 510  30 176  44 250  100% 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris France Cofiplan 412 768 160  EUR 9 466  37 074  4 430  8 787  9 466  37 074  4 430  8 787  100% 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris France Cr e ation Financial Services Ltd GBP 59 703  -25 659  11 791  31 966  70 978  -30 505  14 018  38 003  100% Chadwick House Blendheim Court b91 2aa Solihull Royaume-Uni Crédit moderne Antilles Guyane 341 891 653  EUR 18 727  24 911  23 548  58 382  18 727  24 911  23 548  58 382  100% Rue René Rabat ZI JARRY 97122 BAIE MAHAULT Guadeloupe Crédit moderne océan indien 333 353 944  EUR 4 576  36 841  25 735  51 396  4 576  36 841  25 735  51 396  98% 22 rue pierre aubert 97490 Sainte-Clotilde réunion Domofinance 450 275 490  EUR 53 000  32 031  10 435  33 117  53 000  32 031  10 435  33 117  55% 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris France Ekspres Bank AS DKK 291 500  1 930 745  39 243  529 124  39 197  259 619  5 277  71 149  100% Oldenburg allé 3 2630 Taastrup Danemark Findomestic Banca Spa EUR 659 435  966 260  212 202  1 019 932  659 435  966 260  212 202  1 019 932  100% 48 Via Jacopo da Diacceto 50123 Firenze Italie BNPP Personal Finance South Africa Ltd ZAR 4 593 467  85 616  96 449  0 32 609  4 704  5 300  100% Liberty Grande CNR Voortrekker rd et Vangaurd drive 7460 Goodwood Afrique du Sud Teb Finansman AS TRY 71 626  345 808  61 779  138 573  4 732  22 848  4 082  9 156  86% Gayrettepe Mahallesi Yener Sokak n°1 34353 Besisktas / Istanbul Turquie Cetelem SA de CV (EX- BNPP Personal Finance SA de CV) MXN 3 648 417  2 022 344  894 503  2 242 557  156 315  86 647  38 325  96 082  100% 115 Paseo de la Reforma Piso 5, Colonia Lomas de Chapultepec 11000 Mexico D.F Mexique 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Axa Banque Financement 348 211 244  EUR 33 855  36 574  742  0 33 855  36 574  742  0 35% 203-205 rue Carnot - 94138 Fontenay Sous Bois Cedex France Carrefour Banque 313 811 515  EUR 101 347  349 762  19 107  0 101 347  349 762  19 107  0 40% 1 Place Copernic 91080 Courcouronnes France IQERA Services 348 884 594  EUR 1 665  11 622  788  0 1 665  11 622  788  0 25% 186 Avenue de Grammont 37000 Tours France Opel Bank 562 068 684  EUR 101 930  1 167 681  67 545  98 395  101 930  1 167 681  67 545  98 395  50% 1,avenue du Marais 95105 Argenteuil Cedex France Servicios financieros Carrefour EFC SA EUR 18 567  376 891  42 682  0 18 567  376 891  42 682  0 40% 11-9a Calle Juan Esplandiu 28007 Madrid Espagne Suning Consumer Finance Co Ltd CNY 600 000  29 477  -102 070  0 82 668  4 061  -14 063  0 15% 88 qu Huaihai Lu Nanjing Chine Union de Creditos Inmobiliarios SA EUR 114 138  316 516  -98 446  73 317  114 138  316 516  -98 446  73 317  40% 3 rue Retama Madrid Espagne Genius Auto-Finance Co Ltd CNY 4 000 000  1 477 172  1 060 156  2 493 992  551 123  203 526  146 069  343 624  20% 308 Jinkang Road Pudong New Area Shangaï Chine Evollis 530 612 571  EUR 143  1 917  -159  0 143  1 917  -159  0 41% 22-26 Quai de Bataclan 33300 Bordeaux Zhejiang Wisdom Puhua Financial Leasing Co Ltd CNY 731 284  652 876  46 358  207 431  100 757  89 954  6 387  28 580  20% No 88 Qixing avenue, Meishan, Beilun District, Ningboo City, Zhejiang Province — Liste des sociétés dont BNP Paribas PERSONAL FINANCE est associé indéfiniment responsable. Sociétés en nom collectif : CORELIM 1, Boulevard Haussmann, 75009 Paris Groupements d'intérêt économique NEUILLY CONTENTIEUX 143, Rue Anatole France 92300 Levallois Perret GEP CB 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris GAM CB 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris GIE CARTE BANCAIRE 151 Bis, rue St Honoré, 75001 Paris Les données sont issues des liasses établies en normes IFRS utilisées pour l’établissement des comptes consolidés au 31/12/2021. 6.G. Identification de la société consolidante . —  BNP Paribas Personal Finance est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. 6.H. Rapport de gestion . —  Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif de la société situé 143 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret. IV. — Affectation du résultat. Résultat à répartir : Résultat net -206 840 098,73 € Report à nouveau créditeur 1 490 709 944,40 € Total  à  affecter 1 283 869 845,67 € Emplois : Réserves légales -0,00 € Dividendes -0,00 € Report à nouveau créditeur 1 283 869 845,67 € Total affect é 1 283 869 845,67 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice    clos le 31 décembre 2021.) À   l’assemblée générale   de la  société BNP  PARIBAS PERSONAL FINANCE , Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP Paribas Personal Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont principalement les suivants : Emission de rapports d’audit sur des états comptables selon les référentiels d’audit français,  Emission d’un rapport d’examen limité sur les états comptables consolidés semestriels, Emission d’attestations d’informations comptables, Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux Observation.  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.J « Avantages bénéficiant au personnel » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 1.C, 1F, 1L, 2.G, 3.C de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux  comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, BNP Paribas Personal Finance est exposé au risque de crédit.  BNP Paribas Personal Finance comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités.  Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des dépréciations.  Les incertitudes demeurent quant aux effets à moyen terme de la crise sanitaire et la pérennité de la reprise tant pour des raisons d’ordre sanitaire qu’économique.  Dans certaines conditions, des provisions complémentaires prennent en compte des risques ou incertitudes spécifiques identifiés par BNP Paribas Personal Finance et qui ne seraient pas déjà couverts par les provisions décrites précédemment.  Au 31 décembre 2021, le montant brut des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s’élève à 19 029 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 1 405 millions d’euros.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle de BNP Paribas Personal Finance et avons testé l’efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l’évaluation des provisions pour dépréciation.  Nous nous sommes assurés de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par BNP Paribas Personal Finance avec le référentiel comptable en vigueur.  Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants :  Evaluation des dépréciations collectives : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par BNP Paribas Personal Finance et l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l’exercice pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de la crise Covid-19 ;  Les principales hypothèses retenues par la Direction pour l’estimation des provisions pour dépréciations comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis,  Revue de cohérence de la variation de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. — Evaluation des titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 1.E., 2.B., 2.H., 3.E. De l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux  comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette comptable de 4 870 millions d’euros au 31 décembre 2021.  Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.  La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence.  Compte tenu de leur poids au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, notamment dans le contexte de pandémie Covid-19, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à :  Apprécier, sur la base d’échantillons, la justification des méthodes d’évaluation et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité.  Tester par sondage l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société.  Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérifications spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP Paribas Personal Finance par l'assemblée générale d’avril 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et par une assemblée générale tenue antérieurement à 1994 pour le cabinet Mazars, l’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 16 ème  année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 28 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du Code de commerce. Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense, le 14 avril 2022. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Alexandra KRITCHMAR ; Laurence DUBOIS. B. —  Etats financiers consolid é s 31 décembre 2021 établis selon les normes comptables  IFRS  adoptées par l’Union Européenne . Les états financiers consolidés du Groupe  BNP  Paribas Personal Finance sont présentés au titre des deux exercices 2021 et 2020. Il est précisé que l'exercice 2019 est consultable dans les états financiers consolidés 2020 disponibles sur le site des Journaux Officiels (www.journal-officiel.gouv.fr).  I. — Co mpte de résultat de l’exercice 2021 . (En millions d'Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 2.a 4 438  4 884  Intérêts et charges assimilées 2.a -1 131  -1 314  Commissions (produits) 2.b 928  983  Commissions (charges) 2.b -219  -235  Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 2.c -10  -16  Gains nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4 60 Produits des autres activités 226  295  Charges des autres activités -256  -327  Produit net bancaire 3 980  4 330  Frais de personnel -1 175  -1 126  Autres charges générales d'exploitation 2.e -1 063  -1 080  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -182  -171  Résultat brut d'exploitation 1 560  1 953  Coût du risque 2.f -1 258  -1 757  Résultat d'exploitation 302  196  Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 20 1 Gains nets sur autres actifs immobilisés 24 -67  Ecarts d'acquisition 5.l 1 1 Résultat avant  impôt 347  131  Impôt sur les bénéfices 2.g -132  -174  Résultat net 215  -43  Dont intérêts minoritaires 93 78 Résultat net, part du groupe 122  -121  Résultat par action 8.a 1,56 -1,55 II. — Etat du résultat  net et des variations d’actifs et  de passifs  comptabilisées  directement en capitaux propres . (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 215  -43  Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 27 -209  Eléments pouvant être rapportés au résultat 15 -203  Variations de valeur des éléments relatifs aux parités monétaires -3  -250  Variations de valeur différées des instruments dérivés de couverture Variations de valeur portées en capitaux propres -36  50 Variations de valeur rapportées au résultat de la période Impôts sur les bénéfices 9 -13  Variations de valeur des éléments relatifs aux sociétés mises en équivalence nettes d'impôt 45 10 Eléments ne pouvant être rapportés au résultat 12 -6  Variations de valeur des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres sur option 1 Effets des réestimations sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi 16 -11  Impôts sur les bénéfices -4  3 Variations de valeur des éléments relatifs aux sociétés mises en équivalence nettes d'impôt 1 Total 242  -252  Part du Groupe 148  -324  Part des minoritaires 94 72 III. — Bilan au  31  décembre  2021 . (En millions d'Euros.) Actif  Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Caisse, banques centrales 591  843  Instruments financiers en valeur de marché par résultat Portefeuille de titres 5.a 65 73 Prêts et opérations de pension 5.a 13 26 Instruments financiers dérivés 5.a 6 8 Instruments financiers dérivés de couverture 5.b 221  196  Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments de capitaux propres 5.c 3 4 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.e 6 880  9 770  Prêts et créances sur la clientèle 5.e 78 624  79 384  Titres de dette 5.e 577  557  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 35 177  Actifs d'impôts courants et différés 5.h 879  879  Comptes de régularisation et actifs divers 5.i 1 044  1 255  Participations dans les entreprises mises en équivalence 5.j 855  767  Immobilisations corporelles et immeubles de placement 773  828  Immobilisations incorporelles 438  438  Ecarts d'acquisition 5.l 1 081  1 082  Total actif 92 085  96 287  Passif Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments financiers dérivés 5.a 6 8 Instruments financiers dérivés de couverture 5.b 189  284  Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 5.f 67 642  73 226  Dettes envers la clientèle 5.f 4 016  3 820  Dettes représentées par un titre 5.g 6 517  5 942  Dettes subordonnées 5.g 1 379  1 280  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 -5  Passifs d'impôts courants et différés 5.h 181  90 Comptes de régularisation et passifs divers 5.i 2 294  2 245  Provisions pour risques et charges 5.m 699  377  Total dettes 82 927  87 267  Capitaux propres Capital et réserves 8 916  9 033  Résultat de la période, part du Groupe 122  -121  Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du Groupe 9 038  8 912  Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres -577  -602  Total part du Groupe 8 461  8 310  Intérêts minoritaires 8.c 697  710  Total capitaux propres 9 158  9 020  Total passif 92 085  96 287  IV. — Tableau des flux de  trésorerie  relatifs  à l’exercice 2021 . ( En millions d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôt 347  131  Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et autres ajustements hors résultat 1 820  1 868  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 230  240  Dotations nettes aux provisions des autres immobilisations et dépréciation des écarts d'acquisition -1  Dotations nettes aux provisions 1 667  1 795  Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -20  -1  Charges (produits) nets des activités d'investissement -20  62 Produits nets des activités de financement -3  -1  Autres mouvements -34  -226  Diminution nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -2 733  -1 190  Diminution nette liée aux opérations avec la clientèle et les établissements de crédit -2 752  -1 199  Augmentation nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers 35 348  Augmentation (diminution) nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers 20 -73  Impôts versés -36  -266  Augmentation (diminution) nette de la  trésorerie   générée  par l' activité   opérationnelle -566  809  Augmentation nette liée aux actifs financiers et aux participations 3 7 Diminution nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles -202  -132  Diminution nette de la  trésorerie   liée  aux  opérations  d'investissement -199  -125  Diminution de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires -28  -73  Augmentation (diminution) de trésorerie provenant des autres activités de financement 379  -270  Augmentation (diminution) nette de la  trésorerie   liée  aux  opérations  de financement 351  -343  Effet de la variation des taux de change sur la  trésorerie  et  assimilée 11 -26  Augmentation (diminution) nette de la  trésorerie -403  315  Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l'ouverture de la période 4 290  3 975  Comptes actifs de caisse, banques centrales 843  946  Prêts à vue aux établissements de crédit 3 749  3 223  Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.f -300  -195  Déduction des créances et dettes rattachées sur les comptes de trésorerie et assimilée -2  1 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période 3 887  4 290  Comptes actifs de caisse, banques centrales 591  843  Prêts à vue aux établissements de crédit 3 495  3 749  Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.f -201  -299  Déduction des créances et dettes rattachées sur les comptes de trésorerie et assimilée 2 -3  Augmentation (diminution) des soldes des comptes de  trésorerie  et  assimilée -403  315  V. — Tableau de  passage des capitaux propres . (En millions d'Euros) Capital et réserves Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ne pouvant être reclassées en résultat Actions ordinaires et réserves liées Instruments de capitaux propres subordonnés Réserves non distribuées Total Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres sur option Réestimations sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Total Situation au 1er janvier 2020 4 317  930  3 825  9 072  1 -2  -1  Affectation du résultat de l'exercice 2019 Distribution de réserves Augmentations de capital et émissions Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence -39  -39  Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires Opérations d'acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle Variation des engagements de rachat de participation aux actionnaires minoritaires 1 1 Autres variations -1  -1  Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 1 -4  -3  Résultat net de l'exercice 2020 -121  -121  Situation au 31 décembre 2020 4 317  930  3 665  8 912  2 -6  -4  Affectation du résultat de l'exercice 2020 Distribution de réserves Augmentations de capital et émissions 45 45 Réduction de capital -5  -5  Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence -38  -38  Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires Opérations d'acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle Variation des engagements de rachat de participation aux actionnaires minoritaires -2  -2  Autres variations 3 3 Transfert en réserves d'éléments non recyclables 1 1 -1  -1  Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 8 8 Résultat net de l'exercice 2021 122  122  Situation au 31 décembre 2021 4 317  930  3 791  9 038  1 2 3 — Du 1er janvier 2020 au 31  décembre  2021 : Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat Total part du groupe Intérêts minoritaires (8.c) Capitaux propres totaux Parités monétaires Instruments dérivés de couverture Total -426 28 -398  8 673  722  9 395  -72  -72  -39  -1  -40  6 6 1 -16  -15  -1  -1  -2  -227 27 -200  -203  -6  -209  -121  78 -43  -653 55 -598  8 310  710  9 020  -26  -26  45 45 -5  -73  -78  -38  -38  -2  -7  -9  3 -1  2 18 18 26 1 27 122  93 215  -635 55 -580  8 461  697  9 158  VI. — Notes annexes aux  états  financiers établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne . 1. –  Résumé  des principes comptables appliqu é s par le groupe . 1.a.   Normes comptables . 1.a.1.  Normes comptables applicables . —  L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes consolidés du Groupe BNP Paribas Personal Finance sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes consolidés du Groupe BNP Paribas Personal Finance sont établis conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS), telles qu’elles ont été adoptées au sein de l’Union Européenne . A ce titre, certaines dispositions de la norme IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture ont été exclues. Dans le cadre de la réforme des taux IBOR et Eonia, le Groupe a lancé fin 2018 un programme mondial de transition impliquant l’ensemble des métiers et fonctions. Ce programme vise à encadrer et à mettre en œuvre le processus de transition des anciens taux d’intérêt de référence vers les nouveaux taux dans les juridictions et les devises majeures (euro, livre sterling, dollar américain, franc suisse et yen), tout en réduisant les risques liés à cette transition et en respectant les délais fixés par les autorités compétentes. Le Groupe a contribué aux travaux de place menés conjointement avec les banques centrales et les superviseurs. Les annonces des autorités publiques du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’administrateur des Libors (ICE BA) fin novembre 2020 ont modifié le calendrier de transition qui devait s’achever initialement à la fin de l’année 2021. Pour le Libor GBP, un Libor synthétique sera publié au-delà de cette échéance pour certains contrats qualifiés de «  tough legacy » , c’est-à-dire n’ayant pas basculé de Libor à un indice de remplacement. Aux États-Unis, la publication du Libor USD perdurera jusqu’à mi-2023, une solution législative étant recherchée au-delà de cette date pour certaines classes d’actif, notamment les obligations à taux variable.  Pour les contrats indexés sur le Libor CHF et ne pouvant pas être renégociés avant sa disparition fin 2021, la Commission européenne a prévu une solution législative remplaçant ce taux par un taux SARON (Swiss Average Rate OverNight) capitalisé quotidiennement, plus un spread visant à assurer la neutralité économique de ce changement. En Europe, la transition Eonia-€STR, de nature strictement technique compte tenu du lien fixe entre ces deux indices, s’est finalisée fin décembre 2021 tandis que le maintien de l’Euribor sur une base  sine die  a été confirmé. Sur la base des progrès réalisés sur les exercices 2020 et 2021, notamment par la définition d’un plan détaillé et son exécution, la Banque est confiante dans sa capacité opérationnelle à gérer le processus de transition de larges volumes de transactions vers les nouveaux taux de référence. La réforme des taux IBOR expose la Banque à divers risques que le programme vise à gérer étroitement, en particulier : des risques de conduite du changement, mais aussi de contentieux et de comportement liés aux négociations avec les clients et les contreparties de marché dans le cadre de la modification des contrats existants ; des risques opérationnels, liés aux modifications des systèmes informatiques et des processus de la banque ; des risques économiques en cas de perturbations des marchés financiers liées aux différentes transitions induites par la réforme IBOR ; des risques de valorisation dans un scénario de réduction de liquidité pendant la transition sur certains segments de marché d’instruments dérivés. En septembre 2019, l’IASB a publié des amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 modifiant les exigences relatives à la comptabilité de couverture, afin que les couvertures affectées par la réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré l’incertitude liée à la période de transition des instruments couverts et de couverture vers les nouveaux taux. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne le 15 janvier 2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2019. L’IASB a publié en août 2020 des amendements « Phase 2 » à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d’intérêt de référence. Ces amendements permettent de traiter les changements apportés aux flux de trésorerie contractuels des instruments financiers résultant de la réforme des taux IBOR comme une simple refixation de leur taux d’intérêt variable, à condition cependant que ces changements s’effectuent sur une base économiquement équivalente. Ils permettent par ailleurs la poursuite des relations de couverture, sous réserve d’amender leur documentation pour refléter les changements apportés aux instruments couverts, aux instruments de couverture, au risque couvert, et/ou à la méthode de mesure de l’efficacité lors de la transition vers les nouveaux taux de référence. Les mesures introduites dans ce cadre incluent par ailleurs :  la possibilité de documenter un taux d’intérêt comme composante de risque couverte même si ce taux n’est pas immédiatement séparément identifiable, et ce à condition de s’attendre raisonnablement à ce qu’il le devienne dans un délai de 24 mois ;  la possibilité de refixer à zéro les variations de valeur cumulées dans le cadre du test sur l’inefficacité des relations de couverture ; et l’obligation d’isoler dans des sous-groupes dans le cadre des couvertures de portefeuille les instruments faisant référence aux nouveaux taux sans risque de référence.  Ces amendements, adoptés par la Commission européenne en décembre 2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2020, ce qui lui permet de maintenir ses relations de couverture existantes ayant été modifiées du fait de la transition vers les nouveaux taux de référence. Le Groupe a documenté des relations de couverture au regard des taux d’intérêt de référence visés par la réforme, principalement l’Eonia, l’Euribor et les taux Libor. Pour ces relations de couverture, les instruments couverts et de couverture vont être progressivement amendés, quand nécessaire, afin d’incorporer les nouveaux taux. Les amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture n’ont pas encore été amendés (par exemple avec l’inclusion d’une clause de « fallback »), ou s’ils ont été amendés et que les termes et la date de la transition vers les nouveaux taux d’intérêt de référence n’ont pas été clairement stipulés. Inversement, les amendements « Phase 2 » sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture ont été amendés, et que les termes et la date de transition vers les nouveaux taux d’intérêt de référence ont été clairement stipulés.  Les montants notionnels des instruments de couverture documentés dans les relations de couverture impactées par la réforme des taux d’intérêt de référence sont présentés dans la note 5b  Instruments financiers dérivés à usage de couverture .  L’IFRIC (IFRS Interpretations Committee) a émis en mai 2021 une proposition de décision validée par l’International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière. Ces régimes, essentiellement français ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnité étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Les droits à indemnités sont à présent comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. L’ajustement net d’impôt de 2,5 millions d’euros en résultant est comptabilisé en date du 1er janvier 2021 en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. L’entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2021 n’a pas eu d’effet sur les états financiers de l’exercice 2021. Le Groupe n’a pas anticipé l’application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne lorsque l’application en 2021 est optionnelle. 1.b.  P rincipes de consolidation . 1.b.1 .  Périmètre de consolidation .  —  Les comptes consolidés de BNP Paribas Personal Finance regroupent les entreprises contrôlées, contrôlées conjointement, et sous influence notable hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe. Sont également consolidées les entités portant à leur actif des titres de participation de sociétés consolidées. Une filiale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe obtient effectivement son contrôle. Les entités temporairement contrôlées sont également intégrées dans les comptes consolidés jusqu’à la date de leur cession.  1.b.2 .  Méthodes de consolidation . —  Contrôle exclusif  :  Les entreprises contrôlées par le Groupe sont consolidées par intégration globale. Le Groupe exerce le contrôle sur une filiale lorsque ses relations avec l’entité l’exposent ou lui donnent droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il exerce sur cette dernière. Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l’entité s’il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote (et s’il n’existe pas de dispositions contractuelles venant altérer le pouvoir de ces droits de vote) ou si le pouvoir de diriger les activités pertinentes de l’entité lui est conféré par des accords contractuels. Les entités structurées sont des entités établies de telle sorte qu’elles ne sont pas régies par des droits de vote, comme lorsque ceux-ci sont limités à des décisions administratives, alors que la gestion des activités pertinentes est régie par des accords contractuels. Elles présentent souvent des caractéristiques telles que des activités circonscrites, un objet précis et bien défini et des capitaux propres insuffisants pour leur permettre de financer leurs activités sans recours à un soutien financier subordonné. Pour ces entités, l’analyse du contrôle considère les raisons ayant présidé à leur création, les risques auxquels il a été prévu qu’elles seraient exposées et dans quelle mesure le Groupe en absorbe la variabilité. L’évaluation du contrôle tient compte de tous les faits et circonstances permettant d’apprécier la capacité pratique du Groupe à prendre les décisions susceptibles de faire varier significativement les rendements qui lui reviennent même si ces décisions sont contingentes à certaines circonstances ou événements futurs incertains.  Lorsqu’il évalue s’il a le pouvoir, le Groupe tient seulement compte des droits substantiels relatifs à l’entité, à sa main ou détenus par des tiers. Pour être substantiel, un droit doit donner à son détenteur la capacité pratique de l’exercer, au moment où les décisions relatives aux activités essentielles de l’entité doivent être prises. L’analyse du contrôle est réexaminée dès lors qu’un des critères caractérisant le contrôle est modifié. Lorsque le Groupe est contractuellement doté du pouvoir de décision, par exemple lorsque le Groupe intervient en qualité de gestionnaire de fonds, il convient de déterminer s’il agit en tant qu’agent ou principal. En effet, associé à un certain niveau d’exposition à la variabilité des rendements, ce pouvoir décisionnel peut indiquer qu’il agit pour son propre compte et qu’il a donc le contrôle sur ces entités.  Les intérêts minoritaires sont présentés séparément dans le résultat consolidé, ainsi que dans le bilan consolidé au sein des capitaux propres. La détermination des intérêts minoritaires tient compte le cas échéant des actions préférentielles cumulatives en circulation émises par les filiales et classées comme des instruments de capitaux propres, dès lors qu’elles sont détenues par des entreprises hors du Groupe. Pour les fonds consolidés par intégration globale, les parts détenues par des investisseurs tiers sont enregistrées en dettes à la valeur de marché dès lors que les parts émises par ces fonds sont remboursables à la valeur de marché au gré du détenteur. Lors de transactions aboutissant à une perte de contrôle, la quote-part résiduelle éventuellement conservée est réévaluée à sa valeur de marché par la contrepartie du résultat. —  Contrôle conjoint  :  Lorsque le Groupe poursuit une activité avec un ou plusieurs partenaires et que le contrôle est partagé en vertu d’un accord contractuel qui nécessite que les décisions relatives aux activités pertinentes (celles qui affectent significativement les rendements de l’entité) soient prises à l’unanimité, le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l’activité. Lorsque l’activité contrôlée conjointement est menée via une structure juridique distincte sur l’actif net de laquelle les partenaires ont un droit, cette coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Quand l’activité contrôlée conjointement n’est pas opérée via une structure juridique distincte ou que les partenaires ont des droits sur les actifs et des obligations relatives aux passifs de l’activité contrôlée conjointement, le Groupe comptabilise ses actifs, ses passifs et les produits et charges lui revenant selon les normes IFRS applicables. —  Influence notable  :  Les entreprises sous influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d’une entité, sans en détenir le contrôle. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les participations inférieures à ce seuil peuvent être incluses dans le périmètre de consolidation si le Groupe y exerce une influence notable effective. Tel est par exemple le cas des sociétés développées en partenariat avec d’autres associés, dans lesquelles le Groupe BNP Paribas Personal Finance participe aux décisions stratégiques de l’entreprise en étant représenté dans les organes de direction, ou exerce une influence sur la gestion opérationnelle de l’entreprise associée par la mise à disposition de systèmes de gestion ou de personnel dirigeant, ou apporte sa collaboration technique au développement de cette entreprise. Les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence sont comptabilisées à l’actif du bilan sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence » et au passif du bilan sous la rubrique de capitaux propres appropriée. L’écart d’acquisition constaté sur une société consolidée par mise en équivalence figure également sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence ».  Dès lors qu’il existe un indicateur de perte de valeur, la valeur comptable de la participation mise en équivalence (y compris l’écart d’acquisition) est soumise à un test de dépréciation, en comparant sa valeur recouvrable (égale au montant le plus important entre la valeur d’utilité et la valeur de marché nette des coûts de cession) avec sa valeur comptable. Le cas échéant, une dépréciation est comptabilisée sous la rubrique « Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence » du compte de résultat consolidé et peut être reprise ultérieurement. Si la quote-part du Groupe dans les pertes d’une entreprise mise en équivalence est égale ou supérieure à ses intérêts dans cette entreprise, le Groupe cesse de prendre en compte sa quote-part dans les pertes à venir. La participation est alors présentée pour une valeur nulle. Les pertes supplémentaires de l’entreprise mise en équivalence sont provisionnées uniquement lorsque le Groupe a contracté une obligation légale ou implicite ou lorsqu’il a effectué des paiements pour le compte de l’entreprise.  Lorsque le Groupe détient une participation dans une entreprise associée, directement ou indirectement via une entité qui est un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité semblable telle qu'un fonds d'assurance lié à des placements, il peut choisir d'évaluer cette participation à la valeur de marché par résultat. Les résultats de cession réalisés sur les titres consolidés sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. 1.b.3 .  Règles de consolidation . —  Elimination des opérations réciproques  :  Les soldes réciproques résultant d’opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les profits et les pertes réalisés du fait de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe sont éliminés, sauf dans l’hypothèse où l’actif cédé est considéré comme durablement déprécié. Les profits et pertes latents compris dans la valeur des actifs en valeur de marché par capitaux propres et des actifs disponibles à la vente sont conservés au niveau du Groupe. —  Conversion des comptes en devises étrangères  : Les comptes consolidés de BNP Paribas Personal Finance sont établis en euros.  La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. La même méthode s’applique aux comptes des filiales du Groupe situées dans des pays dotés d’une économie à caractère hyper-inflationniste, préalablement corrigés des effets de l’inflation au moyen d’indices reflétant les variations générales des prix. Les écarts de conversion constatés, tant sur les éléments du bilan que du résultat, sont portés, pour la part revenant au Groupe, dans ses capitaux propres sous la rubrique « Parités monétaires » et pour la part des tiers, sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Par application de l’option offerte par la norme IFRS 1, le Groupe a procédé, par transfert aux réserves consolidées, à la mise à zéro de l’ensemble des écarts de conversion en part du Groupe et en Intérêts minoritaires dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004. En cas de liquidation ou de cession de tout ou partie d’une participation détenue dans une entreprise située hors de la zone euro conduisant à changer la nature de l’investissement (perte de contrôle, perte d’influence notable ou perte de contrôle conjoint sans conservation d’une influence notable), l’écart de conversion cumulé à la date de liquidation ou de cession, déterminé selon la méthode par palier, est enregistré en résultat. En cas de variation de pourcentage d’intérêts ne conduisant pas à changer la nature de l’investissement, l’écart de conversion est réalloué entre la part du groupe et les intérêts minoritaires si l’entité est intégrée globalement ; dans le cas d’une entreprise mise en équivalence, il est enregistré en résultat pour la fraction afférente à la participation cédée. 1.b.4 .  Regroupements d’entreprises et évaluation des écarts d’acquisition . —  Regroupement d’entreprises  :  Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont comptabilisés à la valeur de marché ou son équivalent, déterminée à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la valeur de marché nette des coûts de sortie.  Les passifs éventuels de l’entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dans la mesure où ils sont représentatifs d’une obligation actuelle à la date de prise de contrôle et où leur valeur de marché peut être estimée de façon fiable. Le coût d’acquisition est égal à la valeur de marché ou son équivalent, à la date d’échange des actifs remis, des passifs encourus ou assumés ou des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée du regroupement et sont enregistrés en résultat.  Les compléments de prix éventuels sont intégrés dès la prise de contrôle dans le coût d’acquisition pour leur valeur de marché à la date d’acquisition. Les variations ultérieures de valeur des compléments de prix éventuels qualifiés de passifs financiers sont enregistrées en résultat.  Le Groupe dispose d’un délai de douze mois après la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprises considéré.  L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché ou son équivalent des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. Les intérêts minoritaires sont alors évalués pour leur quote-part dans l’actif net réévalué de l’entité acquise. Cependant, le Groupe peut également choisir, pour chaque regroupement d’entreprises, d’évaluer les intérêts minoritaires à leur valeur de marché, une fraction de l’écart d’acquisition ainsi déterminé leur étant alors affectée. Le Groupe n’a, à ce jour, jamais retenu cette option. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. A la date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue dans cette dernière est réévaluée à sa valeur de marché en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu’un regroupement d’entreprise a été réalisé au moyen de plusieurs transactions d’échange (acquisition par étapes), l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la valeur de marché à la date de prise de contrôle. L’application de la norme IFRS 3 révisée ayant été prospective, les regroupements d’entreprises réalisés avant le 1er janvier 2010 n’ont pas été retraités des effets des révisions de la norme IFRS 3. En application de l’exception offerte par la norme IFRS 1, les regroupements d’entreprises intervenus avant le 1er janvier 2004 et comptabilisés selon les règles comptables françaises prévalant antérieurement à cette date, n’avaient pas été retraités selon les principes de la norme IFRS 3. —  Evaluation des écarts d’acquisition  :  Le Groupe BNP Paribas Personal Finance procède régulièrement à des tests de dépréciation des écarts d'acquisition.  –  Ensemble homogène de métiers  :  Le Groupe a réparti l'ensemble de ses activités en "ensembles homogènes de métiers" .  Cette répartition, opérée de manière cohérente avec le mode d'organisation et de gestion des métiers du Groupe, tient compte à la fois du caractère indépendant des résultats générés et du mode de gestion et de direction de ces ensembles. Cette répartition est régulièrement revue afin de tenir compte des événements susceptibles d'avoir une conséquence sur la composition des ensembles homogènes de métiers (opérations d'acquisition et de cession, réorganisation majeure, etc.). –  Tests de dépréciation d’un ensemble homogène de métiers  :  Des tests de dépréciation des écarts d’acquisition affectés à chaque ensemble homogène de métiers sont effectués lorsqu’apparaît un risque de dépréciation durable, et en tout état de cause une fois par an. La valeur comptable de l'ensemble homogène de métiers est alors comparée à sa valeur recouvrable. Dans le cas où la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable de l'ensemble homogène considéré. –  Valeur recouvrable d’un ensemble homogène de métiers  :  La valeur recouvrable d'un ensemble homogène de métiers est définie comme la valeur la plus élevée entre sa valeur de marché nette des coûts de cession et sa valeur d'utilité. La valeur de marché correspond au montant susceptible d’être obtenu de la cession de l'ensemble homogène de métiers dans les conditions de marché prévalant à la date d’évaluation. Les références au marché sont essentiellement constituées par les prix observés lors de transactions récentes sur des entités comparables ou bien encore établies par rapport à des multiples boursiers de sociétés comparables cotées. La valeur d'utilité repose sur une estimation des flux futurs dégagés par l'ensemble homogène de métiers tels qu'ils résultent des plans prévisionnels établis chaque année par les responsables des ensembles homogènes et approuvés par la direction générale du Groupe, et des analyses d’évolution à long terme du positionnement relatif des activités concernées sur leur marché. Ces flux sont actualisés à un taux reflétant le niveau de rendement attendu par un investisseur sur le type d’activité et dans la zone géographique concernés. 1.c.  Conversion des opérations  en devises —  Le mode d’enregistrement comptable et d’évaluation du risque de change inhérent aux actifs et aux passifs relatifs aux opérations en devises faites par le Groupe dépend du caractère monétaire ou non monétaire de ces actifs et de ces passifs. —  Actifs et passifs monétaires   libellés en devises  :  Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de l’entité concernée du Groupe au cours de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat, à l’exception des écarts de change relatifs à des instruments financiers désignés comme instruments de couverture de résultats futurs ou de couverture d’investissement net en devises qui sont, dans ce cas, comptabilisés en capitaux propres. —  Actifs non monétaires libellés en devises  :  Les actifs non monétaires peuvent être comptabilisés au coût historique ou à la valeur de marché. Les actifs non monétaires libellés en devises sont dans le premier cas évalués au cours de change du jour de la transaction, c’est-à-dire la date de comptabilisation initiale de l'actif non monétaire. Dans le second cas, ils sont évalués au cours de change prévalant à la date de clôture. Les écarts de change relatifs aux actifs non monétaires libellés en devises et comptabilisés à la valeur de marché (instruments de capitaux propres) sont constatés en résultat lorsque l’actif est classé dans la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par  résultat » et en capitaux propres lorsque l’actif est classé dans la rubrique « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres ».  1.d.  M arge d’intérêts, commissions et produits des autres activités . 1.d.1 .  Marge d’intérêts —  Les produits et les charges relatifs aux instruments financiers de dette évalués au coût amorti et en valeur de marché par capitaux propres sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.  Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation qui assure l’identité entre la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs sur la durée de vie de l’instrument financier, ou selon le cas sur une durée de vie plus courte, et le montant inscrit au bilan. Le calcul de ce taux tient compte des commissions reçues ou payées faisant par nature partie intégrante du taux effectif du contrat, des coûts de transaction et des primes et décotes. Les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en « Intérêts et produits / charges assimilés ». Entrent dans cette catégorie notamment les commissions sur engagement de financement lorsqu’il est considéré que la mise en place d’un prêt est plus probable qu’improbable. Les commissions perçues sur engagements de financement sont différées jusqu’au tirage puis sont intégrées dans le calcul du taux d’intérêt effectif et étalées sur la durée de vie du prêt. Entrent également dans cette catégorie les commissions de syndication pour la part de la commission équivalente à la rémunération d’autres participants à la syndication. 1.d.2 .  Commissions et produits des autres activités —  Les commissions perçues au titre de prestations de services bancaires et assimilés (à l’exception de celles relevant du taux d’intérêt effectif), les revenus de promotion immobilière ainsi que les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent notamment d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces différentes obligations de prestation sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le prix d’une prestation peut contenir une composante variable. Les montants variables ne peuvent être enregistrés en résultat que s’il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse.  —  Commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions : soit progressivement au fur et à mesure que le service est rendu lorsque le client bénéficie d’un service continu. Il s’agit par exemple de certaines commissions sur opérations avec la clientèle lorsque les services sont rendus de manière continue, des commissions sur engagements de financement qui ne sont pas intégrées dans la marge d’intérêts car la probabilité qu’ils donnent lieu au tirage d’un prêt est faible, des commissions sur garantie financière, des commissions de compensation sur instruments financiers, des commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, des droits de garde sur titres, etc. S’agissant des commissions perçues au titre des engagements de garantie financière, elles sont réputées représenter la valeur de marché initiale de l’engagement. Le passif en résultant est ultérieurement amorti sur la durée de l’engagement, en produits de commissions ;  soit lorsque le service est rendu, dans les autres cas. Il s’agit par exemple des commissions de distributions reçues, des commissions de syndication rémunérant la prestation d’arrangement, des commissions de prestations de conseil, etc. —  Produits des autres activités  :  Les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location simple sont enregistrés dans la rubrique « Produits des autres activités » du compte de résultat au fur et à mesure que le service est rendu, c’est-à-dire au prorata des coûts encourus pour les contrats de maintenance.  1.e.  A ctifs et passifs financiers —  Les actifs financiers sont classés au coût amorti, en valeur de marché par capitaux propres ou en valeur de marché par résultat selon le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments lors de la comptabilisation initiale.  Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat lors de la comptabilisation initiale. Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés au bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les achats et ventes d’actifs financiers effectués dans un délai défini par la règlementation ou par une convention sur un marché donné sont comptabilisés au bilan en date de règlement.  1.e.1 .  Actifs financiers au coût amorti —  Les actifs financiers sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont remplis : le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels (« collecte ») et les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. —  Critère du modèle de gestion  :  Les actifs financiers sont gérés en vue de collecter des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels sur la durée de vie de l'instrument. La réalisation de cessions proches de l’échéance de l’instrument  et pour un montant proche des flux de trésorerie contractuels restant dus  ou en raison d’une hausse du risque de crédit de la contrepartie est compatible avec un modèle de gestion « collecte ». Les ventes imposées par des contraintes réglementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit) sont elles aussi compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu’elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. —  Critère des flux de trésorerie  :  Le critère des flux de trésorerie est satisfait si les modalités contractuelles de l’instrument de dette donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le critère n’est pas satisfait en cas de modalité contractuelle qui expose le porteur à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels incohérents avec ceux d’un prêt non structuré ou « basique ». Il n’est également pas satisfait en cas d’effet de levier qui augmente la variabilité des flux de trésorerie contractuels. Les intérêts représentent la rémunération de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit, ainsi qu’éventuellement la rémunération d’autres risques (risque de liquidité par exemple), des coûts (frais d’administration par exemple), et d’une marge bénéficiaire cohérente avec celle d’un prêt basique. L’existence d’intérêts négatifs ne remet pas en cause le critère des flux de trésorerie.  La valeur temps de l'argent est la composante de l’intérêt - généralement appelée composante « taux » - qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. La relation entre le taux d’intérêt et le passage du temps ne doit pas être altérée par des caractéristiques spécifiques de nature à remettre en cause le respect du critère des flux de trésorerie.  Ainsi, lorsque le taux d'intérêt variable de l’actif financier est révisé périodiquement selon une fréquence qui ne concorde pas avec la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi, la valeur temps de l’argent peut être considérée comme altérée et, selon l’ampleur de cette déformation, le critère des flux de trésorerie peut ne pas être rempli. Certains actifs financiers du groupe présentent une non-concordance entre la fréquence de révision du taux et la maturité de celui-ci, ou des taux déterminés selon des moyennes. Le Groupe a développé une démarche homogène permettant d’analyser cette altération de la valeur temps de l’argent. S’agissant des taux réglementés, ils répondent au critère des flux de trésorerie dès lors qu’ils fournissent une contrepartie qui correspond globalement au passage du temps et n'exposent pas à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels qui seraient incohérents avec ceux d’un prêt de base (exemple : prêts accordés dans le cadre de la collecte des Livrets A). Certaines clauses contractuelles peuvent modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie. Les options de remboursement anticipé ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents, ce qui peut comprendre une pénalité raisonnable pour compenser l’annulation avant terme du contrat. Par exemple, dans le cas des prêts aux particuliers, la pénalité limitée à 6 mois d’intérêts ou 3 % du capital restant dû est considérée comme raisonnable. Les pénalités actuarielles correspondant à la différence actualisée entre les flux de trésorerie contractuels résiduels du prêt et leur replacement auprès d’une contrepartie similaire ou sur le marché interbancaire pour une maturité équivalente sont également considérées comme raisonnables, y compris lorsque la pénalité peut être positive ou négative (i.e. pénalité dite symétrique). Les clauses de passage d’un taux variable à un taux fixe ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le taux fixe est déterminé à l’origine, ou s’il est représentatif de la valeur temps de l’argent pour la maturité résiduelle du crédit en date d’exercice de la clause. Dans le cas particulier des actifs financiers contractuellement liés aux paiements reçus sur un portefeuille d’actifs sous-jacents et qui comportent un ordre de priorité de paiement des flux de trésorerie entre les investisseurs (« tranches »), créant ainsi des concentrations de risque de crédit, une analyse spécifique est effectuée. Les caractéristiques contractuelles de la tranche et celles des portefeuilles d’instruments financiers sous-jacents doivent satisfaire au critère des flux de trésorerie et l'exposition au risque de crédit inhérente à la tranche doit être inférieure ou égale à l'exposition au risque de crédit du portefeuille d'instruments financiers sous-jacents.  Certains prêts peuvent présenter un caractère « sans recours », contractuellement ou en substance lorsqu’ils sont accordés à une entité ad-hoc. C’est le cas notamment de nombreux prêts de financement de projets ou de financement d’actifs. Le critère des flux de trésorerie est respecté dans la mesure où ces prêts ne représentent pas une exposition directe sur les actifs donnés en garantie. En pratique, le seul fait que l’actif financier donne lieu à des paiements correspondant au principal et aux intérêts n’est pas suffisant pour conclure que l’instrument sans recours remplit le critère des flux de trésorerie. Dans ce cas, les actifs sous-jacents particuliers sur lesquels porte le recours limité doivent être analysés selon l’approche dite « par transparence ». Si ces actifs ne remplissent pas eux-mêmes les critères de flux de trésorerie, une appréciation du rehaussement de crédit existant est effectuée. Les éléments suivants sont notamment analysés : structuration et dimensionnement de l’opération, niveau de fonds propres de la structure emprunteuse, source de remboursement attendue, volatilité du prix de l’actif sous-jacent. Cette analyse est appliquée aux prêts « sans recours » accordés par le Groupe. La catégorie « Actifs financiers au coût amorti » inclut notamment les crédits consentis par le Groupe, ainsi que les prises en pension et les titres de l’ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels et respectent le critère des flux de trésorerie.   —  Comptabilisation  :  Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération ainsi que les commissions liées à la mise en place des crédits.  Ils sont évalués ultérieurement au coût amorti, intérêts courus non échus compris et déduction faite des remboursements en capital et intérêts intervenus au cours de la période écoulée. Ces actifs financiers font également l’objet dès l’origine d’un calcul de dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit (note 1.e.5). Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. 1.e.2 .  Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres . —  Instruments de dette  :  Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis :  critère du modèle de gestion : les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion dont l'objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers (« collecte et vente »). Cette dernière n'est pas accessoire mais fait partie intégrante du modèle de gestion.  critère des flux de trésorerie : les principes sont identiques à ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti.  Sont notamment classés dans cette catégorie les titres de l’ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels ou d’être vendus et respectent les critères des flux de trésorerie.  Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres intitulée « Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat ». De même, les pertes attendues, calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti et comptabilisées en coût du risque, ont pour contrepartie cette rubrique spécifique des capitaux propres. Lors de la cession, les montants précédemment comptabilisés en capitaux propres recyclables sont reclassés en compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. —  Instruments de capitaux propres  :  Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont classés sur option, transaction par transaction, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes, dès lors qu’ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital, sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation.  Les parts de fonds remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la définition d’instruments de capitaux propres. Elles ne respectent pas non plus les critères de flux de trésorerie et sont donc comptabilisées en valeur de marché par résultat. 1.e.3 .  Engagements de financement et de garantie .  —  Les engagements de financement et de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés en tant qu’instruments dérivés en valeur de marché par résultat sont présentés dans la note relative aux engagements donnés et reçus. Ils font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées sous la rubrique « Provisions pour risques et charges ». 1.e.4 .  Dépréciation des actifs financiers au coût amorti et des instruments de dette en valeur de marché par capitaux propres .  —  Le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes attendues. Ce modèle s’applique aux crédits et aux instruments de dette classés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché, ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. —  Modèle général  :  Le Groupe identifie trois “strates” correspondant chacune à une situation spécifique au regard de l’évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l’actif.  Pertes de crédit attendues à 12 mois (« strate 1 ») : si, à la date d’arrêté, le risque de crédit de l'instrument financier n'a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, cet instrument fait l’objet d’une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir).  Pertes de crédit à maturité pour les actifs non dépréciés (« strate 2 ») : la provision pour dépréciation est évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie (à maturité) si le risque de crédit de l'instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sans que l'actif financier soit considéré comme déprécié ou douteux. Pertes de crédit attendues à maturité pour les actifs financiers dépréciés ou douteux (« strate 3 ») : la provision pour dépréciation est également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. Ce modèle général est appliqué à l’ensemble des instruments dans le champ de la dépréciation d’IFRS 9, à l’exception des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur émission et des instruments pour lesquels un modèle simplifié est utilisé (voir ci-après). L’approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c'est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d’une précédente période d’arrêté, et s’il s’avère qu’il n'y a plus, pour l'instrument financier et pour la période d’arrêté en cours, d'augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d’une perte de crédit attendue à 12 mois. S’agissant des produits d’intérêts, pour les encours des « strates » 1 et 2, ils sont calculés sur la valeur brute comptable. Pour les encours de la « strate 3 », les produits d'intérêts sont calculés sur la base du coût amorti des créances (c’est-à-dire la valeur brute comptable nette de la provision pour dépréciation). —  Définition du défaut  :  La définition du défaut est alignée avec celle du défaut bâlois, avec une présomption réfutable que l’entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 jours d’impayés. Cette définition tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. La définition du défaut est utilisée de manière homogène pour l’évaluation de l’augmentation du risque de crédit et la mesure des pertes de crédit attendues. —  Actifs financiers dépréciés ou douteux  : –  Définition  :  Un actif financier est considéré comme déprécié ou douteux et classé en « strate 3 » lorsqu'un ou plusieurs événements ayant une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs de cet actif financier ont eu lieu. Au niveau individuel, constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés depuis 90 jours au moins ; la connaissance ou l’observation de difficultés financières significatives de la contrepartie telles qu’il est possible de conclure à l’existence d’un risque avéré, qu’un impayé ait été ou non constaté ; les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur (voir section  Restructuration des actifs financiers ). –  Cas particulier des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur émission  : Dans certains cas, les actifs financiers sont dépréciés dès leur comptabilisation initiale. Pour ces actifs, il n’est pas constaté de provision à la comptabilisation initiale. Le taux d’intérêt effectif résulte de la prise en compte des pertes de crédit attendues à maturité dans les flux de trésorerie estimés initialement. Toute variation ultérieure, positive ou négative, des pertes de crédit attendues à maturité donne lieu à un ajustement de dépréciation en résultat.  —  Augmentation significative du risque de crédit  :  L’augmentation significative du risque de crédit peut s’apprécier sur une base individuelle ou sur une base collective (en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques de risque de crédit communes) en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours.  Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, l’appréciation de la détérioration s’appuie également sur l’existence d’un incident de paiement régularisé mais intervenu au cours des 12 derniers mois.  Dans le contexte de la crise sanitaire, l’octroi de moratoires répondant aux critères définis dans les orientations de l’EBA publiées le 2 avril 2020, et amendées le 2 décembre 2020, n’ont pas été considérés, pris isolément, comme des indicateurs de détérioration significative du risque de crédit entrainant un transfert automatique en strate 2. L’octroi de moratoires « privés » répondant à des critères équivalents à ceux définis dans les orientations de l’EBA ont suivi ce même traitement. Les moratoires ne déclenchent pas le décompte des jours de retards de paiement tant que le nouvel échéancier est respecté. Les principes appliqués en matière d’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit sont détaillés en note 2.f  Coût du risque . —  Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers.  Tous les termes contractuels de l'instrument financier (y compris les remboursements anticipés, les prorogations et options similaires) sur la durée de vie doivent être pris en compte. Dans les rares cas où la durée de vie attendue de l'instrument financier ne peut pas être estimée de façon fiable, la durée contractuelle résiduelle doit être utilisée.  L'estimation des flux de trésorerie attendus tient compte des flux de trésorerie résultant de la vente d'une sûreté détenue ou d'autres rehaussements de crédit si ceux-ci sont inclus dans les conditions contractuelles et ne sont pas comptabilisés séparément par l'entité. Le cas échéant ; l’estimation des flux de trésorerie attendus tient compte d’un scénario de flux de trésorerie provenant de la cession du prêt ou d’un ensemble de prêts en défaut. Le produit de la vente est considéré net des coûts de cession. Le calcul du montant des pertes attendues actualisées s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut ( ≪  PD  ≫ ), la perte en cas de défaut ( ≪  LGD  ≫ ) et le montant de l’exposition en cas de défaut ( ≪  EAD  ≫ ) tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues actualisées sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, BNP Paribas Personal Finance utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, compte tenu des caractéristiques des portefeuilles, une méthode statistique est utilisée, basée d’une part sur des taux de perte actualisés post déchéance du terme, et d’autre part sur les probabilités de transition vers la déchéance du terme. Les calculs des paramètres sont réalisés statistiquement par population homogène.  La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et dispositifs existants (notamment sur le dispositif bâlois) pour les expositions pour lesquelles les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l’approche IRBA. Ce dispositif est également appliqué aux portefeuilles pour lesquels les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l’approche standard. Par ailleurs, le dispositif bâlois a été complété des dispositions spécifiques à IFRS 9, notamment la prise en compte des informations de nature prospective. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée de scenarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Les principes appliqués en matière de prise en compte des scénarios économiques dans le calcul des pertes de crédit attendues sont détaillés en note 2.f  Coût du risque . —  Passages en pertes  :  Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d'un actif financier lorsqu'il n'y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie dudit actif financier ou lorsqu’il a fait l’objet d’un abandon total ou partiel. Le passage en perte intervient lorsque toutes les voies de recours offertes à la Banque ont été épuisées, et dépend généralement du contexte propre à chaque juridiction. Si le montant de la perte lors du passage en perte est supérieur à la provision pour dépréciation cumulée, la différence est enregistrée comme une perte de valeur supplémentaire en « Coût du risque ». Pour toute récupération après la sortie de l'actif financier (ou d’une partie de cet actif) du bilan, le montant reçu est enregistré comme un profit en « Coût du risque ». —  Recouvrements via la mise en jeu du collatéral  :  Lorsqu’un prêt est sécurisé par un actif financier ou non financier reçu en garantie  et que la contrepartie est en défaut, le Groupe peut décider d’exercer la garantie et, selon la juridiction, il peut alors devenir propriétaire de l’actif. Dans une telle situation, le prêt est décomptabilisé en contrepartie de l’actif reçu en garantie. Une fois la propriété de l’actif effective, celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché et classé au bilan selon l’intention de gestion. —  Restructuration des actifs financiers en raison de difficultés financières  :  Une restructuration en raison de difficultés financières de l’emprunteur se définit comme une modification des termes et conditions de la transaction initiale que le Groupe n’envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur.  Pour les restructurations n’entraînant pas une décomptabilisation de l’actif financier, l’actif restructuré fait l’objet d’un ajustement de valeur   ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l’actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». L'existence d'une augmentation significative du risque de crédit pour l'instrument financier est alors évaluée en comparant le risque de défaut postérieurement à la restructuration (selon les conditions contractuelles modifiées) et le risque de défaut à la date de comptabilisation initiale (selon les conditions contractuelles d'origine). Pour démontrer que les critères de comptabilisation des pertes de crédit attendues à maturité ne sont plus réunis, un comportement de paiement de bonne qualité devra être observé sur une certaine durée.  Lorsque la restructuration consiste en un échange partiel ou total contre d’autres actifs substantiellement différents (par exemple, l’échange d’un instrument de dette en instrument de capitaux propres), elle se traduit par l’extinction de la créance et par la comptabilisation des actifs remis en échange, évalués à leur valeur de marché à la date de l’échange. L’écart de valeur constaté lors de cet échange est enregistré dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, de nombreux moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d’intérêts supplémentaires liés à ces décalages d’échéancier. A ce titre, la modification a été considérée dans la plupart des cas comme non substantielle. La décote associée (liée à l’absence de facturation des intérêts, ou à une facturation à un taux inférieur au TIE du crédit) a été alors comptabilisée en PNB sous réserve du respect de certains critères . Le moratoire a été en effet dans ce cas considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l’emprunteur, mais à une crise de liquidité passagère et le risque de crédit n’est pas considéré par défaut comme ayant augmenté significativement. Les modifications d’actifs financiers qui ne sont ni réalisées en raison des difficultés financières de l’emprunteur, ni dans le cadre de moratoires (i.e. renégociations commerciales) sont généralement analysées comme le remboursement par anticipation de l’ancien prêt, qui est décomptabilisé, suivi de la mise en place d’un nouveau prêt aux conditions de marché. Elles consistent en effet à remettre le taux du prêt aux conditions de marché, le client étant en mesure de changer d’établissement de crédit et ne subissant pas de difficulté financière. —  Périodes probatoires  :  Le Groupe applique des périodes d'observation pour évaluer le retour possible à une strate de meilleure qualité. Ainsi pour le passage de la strate 3 à la strate 2 une période probatoire minimum de 3 mois est observée, étendue à 12 mois en cas de restructuration en raison de difficultés financières.  Pour le passage de la strate 2 à la strate 1, une période probatoire minimum de 2 ans est observée pour les créances ayant fait l’objet d’une restructuration en raison de difficultés financières. 1.e.5 .  Coût du risque .  —  Le coût du risque comprend les éléments de résultat suivants : les dépréciations couvrant les pertes de crédit attendues à 12 mois et à maturité (strate 1 et strate 2) relatifs aux instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, des actifs de contrats et des créances commerciales ;  les dépréciations des actifs financiers  (y compris ceux en valeur de marché par résultat)  pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur (strate 3), les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties ; Des contextes particuliers peuvent conduire BNP Paribas Personal Finance à constater en coût du risque des ajustements complémentaires lorsque nécessaire. Sont également comptabilisées en coût du risque les charges liées aux fraudes et pour partie aux litiges inhérents à l’activité de financement. 1.e.6 .  Instruments financiers en valeur de marché par résultat  : —  Portefeuille de transaction et autres actifs financiers en valeur de marché par résultat  :  Le portefeuille de transaction comprend les instruments détenus à des fins de transaction, y compris les instruments dérivés.  Les autres actifs financiers en valeur de marché par résultat concernent les instruments de dette  non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et vente »,  ou celui des flux de trésorerie. Entrent également dans cette catégorie les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. —  Passifs financiers évalués en valeur de marché par résultat sur option  : Le Groupe utilise cette catégorie dans les deux cas suivants:  lorsqu’il s’agit d’instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés qui autrement seraient à extraire et à comptabiliser séparément. Un dérivé incorporé est tel que ses caractéristiques économiques et ses risques ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte ; lorsque l’utilisation de cette option permet d’éliminer ou de réduire significativement une incohérence dans l’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs qui autrement résulteraient de leur classement dans des catégories comptables distinctes. Les variations de valeur de marché résultant du risque de crédit propre sont constatées sous une rubrique spécifique des capitaux propres.  1.e.7 .  Passifs financiers et instruments de capitaux propres .  —  Un instrument financier émis ou ses différentes composantes sont classés en tant que passif financier ou instrument de capitaux propres, conformément à la substance économique du contrat juridique. Les instruments financiers émis par le Groupe sont qualifiés d’instruments de dette s’il existe une obligation contractuelle pour la société du Groupe émettrice de ces instruments de délivrer de la trésorerie ou un actif financier au détenteur des titres. Il en est de même dans les cas où le Groupe peut être contraint d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables, ou de livrer un nombre variable de ses propres actions. Les instruments de capitaux propres résultent de contrats mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs. —  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  :  Les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti sauf si elles sont comptabilisées à la valeur de marché par résultat. Les dettes émises représentées par un titre sont enregistrées à l’origine à leur valeur d’émission comprenant les frais de transaction, puis sont évaluées à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les obligations remboursables ou convertibles en actions propres sont des instruments hybrides susceptibles de contenir une composante dette et une composante capitaux propres, déterminées lors de la comptabilisation initiale de l’opération.  —  Instruments de capitaux propres  :  Le terme « actions propres » désigne les actions de la société consolidante BNP Paribas Personal Finance et de ses filiales consolidées par intégration globale. Les coûts externes directement attribuables à une émission d’actions nouvelles, sont déduits des capitaux propres nets de tout impôt y afférent. Les actions propres détenues par le Groupe sont portées en déduction des capitaux propres consolidés quel que soit l’objectif de leur détention et les résultats afférents sont éliminés du compte de résultat consolidé. Les actions émises par les filiales du Groupe contrôlées de manière exclusive étant assimilées aux actions émises par la société consolidante, lorsque le Groupe rachète les titres émis par ces filiales, la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’actif net rachetée est enregistrée dans les réserves consolidées, part du Groupe. De même, la valeur de la dette, ainsi que ses variations, représentative d’options de vente consenties, le cas échéant, aux actionnaires minoritaires de ces filiales, est imputée sur les intérêts minoritaires et, à défaut, sur les réserves consolidées, part du Groupe. Tant que ces options ne sont pas exercées, les résultats liés aux intérêts minoritaires sont affectés aux intérêts minoritaires au compte de résultat consolidé. L’incidence d’une baisse du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une filiale consolidée par intégration globale est traitée comptablement comme un mouvement des capitaux propres. Les instruments financiers émis par le Groupe et qualifiés d'instruments de capitaux propres (e.g. Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée) sont présentés au bilan en « Capital et réserves ».  Les distributions d’un instrument financier classé en tant qu’instrument de capitaux propres sont comptabilisées directement en déduction des capitaux propres. De même, les coûts de transaction d'un instrument qualifié de capitaux propres sont comptabilisés en déduction des capitaux propres. Les dérivés sur actions propres, sont considérés, selon leur mode de dénouement : soit comme des instruments de capitaux propres si le dénouement se fait par livraison physique d’un nombre fixe d’actions propres contre un montant fixe de trésorerie ou un autre actif financier; ces instruments dérivés ne sont dans ce cas pas réévalués ; soit comme des dérivés si le dénouement se fait en numéraire ou au choix par la livraison physique d’actions propres ou la remise de numéraire. Les variations de valeur de ces instruments sont dans ce cas enregistrées en résultat. En outre, si le contrat contient une obligation, même si celle-ci n’est qu’éventuelle, de rachat par la banque de ses propres actions, une dette est comptabilisée pour sa valeur présente par la contrepartie des capitaux propres. 1.e.8 .  Comptabilité de couverture .  —  Le Groupe a retenu l’option prévue par la norme de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d’IAS 39 jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macrocouverture. Par ailleurs, la norme IFRS 9 ne traite pas explicitement de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers. Les dispositions prévues dans IAS 39 pour ces couvertures de portefeuille, telles qu’adoptées par l’Union européenne, continuent de s’appliquer.  Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.  La couverture de valeur est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d’intérêt des actifs et passifs à taux fixe, tant pour des instruments financiers identifiés (titres, émissions, prêts, emprunts) que pour des portefeuilles d’instruments financiers (dépôts à vue et crédits à taux fixe notamment).  La couverture de résultats futurs est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d’intérêt des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Lors de la mise en place de la relation de couverture, le Groupe établit une documentation formalisée : désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument ou de risque couvert, stratégie et nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture.  Conformément à cette documentation, le Groupe évalue, lors de sa mise en place et au minimum trimestriellement, l’efficacité rétrospective et prospective des relations de couverture mises en place. Les tests d’efficacité rétrospectifs ont pour but de s’assurer que le rapport entre les variations effectives de valeur ou de résultat des dérivés de couverture et celles des instruments couverts se situe entre 80 % et 125 %. Les tests prospectifs ont pour but de s’assurer que les variations de valeur ou de résultat des dérivés attendues sur la durée de vie résiduelle de la couverture compensent de manière adéquate celles des instruments couverts. Concernant les transactions hautement probables, leur caractère s’apprécie notamment au travers de l’existence d’historiques sur des transactions similaires. En application de la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (excluant certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture d’un portefeuille), des relations de couverture de valeur du risque de taux d’intérêt sur base de portefeuille d’actifs ou de passifs sont utilisées. Dans ce cadre :  le risque désigné comme étant couvert est le risque de taux d’intérêt associé à la composante de taux interbancaire inclus dans le taux des opérations commerciales de crédits à la clientèle, d’épargne et de dépôts à vue ; les instruments réputés couverts correspondent, pour chaque bande de maturité, à une fraction de la position constitutive des impasses associées aux sous-jacents couverts ; les instruments de couverture sont uniquement des swaps de taux simples ;  l’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés doivent avoir à la date de leur mise en place pour effet de réduire le risque de taux d’intérêt du portefeuille de sous jacents couverts. Rétrospectivement, ces couvertures doivent être déqualifiées lorsque les sous jacents qui leur sont spécifiquement associés sur chaque bande de maturité deviennent insuffisants (du fait des remboursements anticipés des prêts ou des retraits des dépôts). Les principes de comptabilisation des dérivés et des instruments couverts dépendent de la stratégie de couverture.  Dans le cas d’une relation de couverture de valeur, les dérivés sont réévalués au bilan à leur valeur de marché par contrepartie du compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat », symétriquement à la réévaluation des instruments couverts pour le risque considéré. Au bilan, la réévaluation de la composante couverte est comptabilisée soit conformément à la classification de l’instrument couvert dans le cas d’une relation de couverture d’actifs ou de passifs identifiés, soit dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » dans le cas d’une relation de couverture de portefeuille.  En cas d’interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d’efficacité, les dérivés de couverture sont transférés en portefeuille de transaction et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. Dans le cas d’instruments de taux d’intérêt identifiés initialement couverts, le montant de réévaluation inscrit au bilan sur ces instruments est amorti au taux d’intérêt effectif sur sa durée de vie résiduelle. Dans le cas de portefeuilles d’instruments de taux d’intérêt initialement couverts en taux, cet ajustement est amorti linéairement sur la période restant à courir par rapport à la durée initiale de la couverture. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan, du fait notamment de remboursements anticipés, ce montant est immédiatement porté au compte de résultat.  Dans le cas d’une relation de couverture de résultats futurs, les dérivés sont réévalués au bilan en valeur de marché en contrepartie d’une ligne spécifique des capitaux propres « Variations de valeur enregistrées directement en capitaux propres ». Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits et charges assimilés » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat. Les instruments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.  En cas d’interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d’efficacité, les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement constatés en résultat. Quelle que soit la stratégie de couverture retenue, l’inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat ».  Les couvertures des investissements nets en devises réalisés dans des filiales et succursales sont comptabilisées de la même façon que les couvertures de résultats futurs. Les instruments de couverture peuvent être des dérivés de change ou tout instrument financier non dérivé. 1.e.9 .  Détermination de la valeur de marché .  —  La valeur de marché correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction conclue à des conditions normales entre des participants de marché, sur le marché principal ou sur le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Le Groupe détermine la valeur de marché des instruments financiers, soit en utilisant des prix obtenus directement à partir de données externes, soit en utilisant des techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation sont principalement des approches par le marché ou par le résultat, regroupant des modèles communément admis (méthode d’actualisation des cash flows futurs, modèle de Black & Scholes, techniques d’interpolation). Elles maximisent l’utilisation de données observables et minimisent celle de données non observables. Ces techniques sont calibrées pour refléter les conditions actuelles du marché. Des ajustements de valorisation sont appliqués si nécessaire, lorsque des facteurs tels que les risques de modèle, de liquidité et de crédit ne sont pas pris en compte dans les techniques de valorisation ou dans les paramètres utilisés, mais sont cependant pris en considération par les participants de marché lors de la détermination de la valeur de marché.  La valeur de marché est déterminée pour chaque actif financier ou passif financier pris individuellement, mais elle peut être évaluée sur la base de portefeuille dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, le Groupe applique cette exception lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers et d’autres contrats entrant dans le champ d’application de la norme sur les instruments financiers est géré sur la base de son exposition nette à des risques similaires, de marché ou de crédit, qui se compensent, conformément à une stratégie interne de gestion des risques dûment documentée.  Les actifs et passifs évalués ou présentés à la valeur de marché sont répartis selon la hiérarchie suivante :  Niveau 1 : les valeurs de marché sont déterminées en utilisant directement les prix cotés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Les caractéristiques d’un marché actif incluent l’existence d’un volume et d’une fréquence suffisants de transactions ainsi qu’une disponibilité continue des prix. Niveau 2 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement. Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant de marchés actifs.  Niveau 3 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l’absence de liquidité de l’instrument ou d’un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n’est disponible. Il provient donc d’hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L’évaluation de l’absence de liquidité ou l’identification d’un risque de modèle suppose l’exercice du jugement. Le classement d’un actif ou d’un passif dans la hiérarchie dépend du niveau du paramètre le plus significatif au regard de la valeur de marché de l’instrument.  Pour les instruments financiers présentés dans le Niveau 3 de la hiérarchie,  et plus marginalement pour certains instruments financiers présentés dans le Niveau 2,  une différence peut apparaître entre le prix de transaction et la valeur de marché. Cette marge (“Day One Profit”) est différée et étalée en résultat sur la durée d’inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres non observables à l’origine le deviennent ou lorsque la valorisation peut être justifiée par comparaison avec celle de transactions récentes et similaires opérées sur un marché actif, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. 1.e.10 .  Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers  : —  Décomptabilisation des actifs financiers  :  Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de cet actif. Si l’ensemble de ces conditions n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. —  Décomptabilisation des passifs financiers  :  Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un passif financier lorsque tout ou partie de ce passif est éteint .  —  Opérations de pensions et prêts/emprunts de titres  :  Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé au coût amorti sous la rubrique de « Passifs financiers au coût amorti » appropriée, à l’exception des opérations de pension initiées par les activités de négoce du Groupe, pour lesquelles le passif correspondant est comptabilisé en « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée au coût amorti sous la rubrique « Actifs financiers au coût amorti » appropriée, à l’exception des opérations de pension initiées par les activités de négoce du Groupe, pour lesquelles la créance correspondante est comptabilisée en « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les opérations de prêts de titres ne donnent pas lieu à la décomptabilisation des titres prêtés et les opérations d’emprunts de titres ne donnent pas lieu à la comptabilisation au bilan des titres empruntés. Dans le cas où les titres empruntés sont ensuite cédés par le Groupe, l’obligation de livrer les titres à l’échéance de l’emprunt est matérialisée par un passif financier présenté au bilan sous la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». 1.e.11 .  Compensation des actifs et passifs financiers .  —  Un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et s’il a l’intention soit de régler le montant net soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de pensions livrées et de dérivés dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme font l'objet d'une compensation au bilan. 1.f.  I mmobilisations .  —  Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement.  Les droits d’utilisation relatifs aux actifs pris en location (cf. § 1.g.2) sont présentés dans les postes d’immobilisations correspondant aux actifs similaires détenus. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services, ou administratives. Elles incluent les biens autres qu’immobiliers, donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont comptabilisés au coût.  Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d’emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d’une longue période de construction ou d’adaptation. Les logiciels développés en interne, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle. Seuls les biens donnés en location simple sont réputés avoir une valeur résiduelle, la durée d’utilité des immobilisations d’exploitation étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles de bureaux sont de 80 et 60 ans pour le gros œuvre des immeubles de prestige et les autres immeubles respectivement, 30 ans pour les façades, 20 ans pour les installations générales et techniques et 10 ans pour les agencements. Les logiciels sont amortis, selon leur nature, sur des durées n’excédant pas 8 ans pour les développements d’infrastructure et 3 ans ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle. Les coûts de maintenance des logiciels sont enregistrés en charges au compte de résultat lorsqu’ils sont encourus. En revanche, les dépenses qui participent à l’amélioration des fonctionnalités du logiciel ou contribuent à en allonger la durée de vie sont portées en augmentation du coût d’acquisition ou de confection initial. Les immobilisations amortissables font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an sur le modèle de celui effectué pour les survaleurs affectées aux ensembles homogènes de métiers. S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus ou moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». 1.g.  C ontrats de location .  —  Les différentes sociétés du Groupe peuvent être le preneur ou le bailleur de contrats de location. 1.g. 1 .  Société du groupe bailleur du contrat de location .  —  Les contrats de location consentis par le Groupe sont analysés en contrats de location-financement (crédit-bail et autres) ou en contrats de location simple.  —  Contrats de location-financement  :  Dans un contrat de location-financement, le bailleur transfère au preneur l’essentiel des risques et avantages de l’actif. Il s’analyse comme un financement accordé au preneur pour l’achat d’un bien. La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l’opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant d’intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location-financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Le taux d’intérêt utilisé est le taux d’intérêt implicite du contrat. Les provisions constatées sur ces créances suivent les mêmes règles que celles décrites pour les actifs financiers comptabilisés au coût amorti. —  Contrats de location simple  :  Est un contrat de location simple, un contrat par lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur. Le bien est comptabilisé à l’actif du bailleur en immobilisations et amorti linéairement sur sa durée d’utilité. L’amortissement du bien s’effectue hors valeur résiduelle tandis que les loyers sont comptabilisés en résultat pour leur totalité de manière linéaire sur la durée du contrat de location. Ces loyers et ces dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat sur les lignes « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». 1.g.2 .  Société du groupe preneur du contrat de location .  —  Les contrats de location conclus par le Groupe à l’exception des contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois et des contrats de faible valeur sont comptabilisés au bilan à l’actif en tant que droits d’utilisation et au passif en dettes financières au titre des loyers et autres paiements liés pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Les coûts de démantèlement correspondant à des agencements spécifiques et significatifs sont intégrés au droit d’utilisation initial par contrepartie des provisions de passif.  Les principales hypothèses utilisées dans l’évaluation des droits d’utilisation et dettes de location sont les suivantes : les durées de location correspondent à la période non résiliable des contrats, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l’exercice est jugé raisonnablement certain. En France par exemple, le contrat type en immobilier est le contrat de bail commercial dit bail « trois, six, neuf », pour lequel la période exécutoire de base est au maximum de neuf ans, avec une première période de trois ans non résiliable suivie de deux périodes optionnelles de renouvellement de trois ans ; ainsi, suivant les analyses, les durées peuvent être de trois, six ou neuf ans. Lorsque des investissements de type agencements, aménagements et installations sont effectués dans le cadre du contrat, la durée du contrat de location est alignée sur la durée d’amortissement de ceux-ci. Pour les contrats renouvelables tacitement (avec ou sans période exécutoire), des droits d’utilisation et des passifs de location sont comptabilisés sur la base d’une estimation de la durée économique raisonnablement prévisible des contrats, période minimale d’occupation incluse ; les taux d’actualisation utilisés pour calculer le droit d’utilisation et la dette de location sont déterminés pour chaque actif comme le taux implicite du contrat s’il est disponible, ou plus généralement en fonction du taux marginal d’endettement des preneurs à la date de signature. Le taux marginal d’endettement est déterminé en tenant compte de la durée moyenne (duration) du contrat ; en cas de modification du contrat, il est procédé à une nouvelle appréciation de l’obligation locative en tenant compte de la nouvelle durée résiduelle du contrat et donc à une nouvelle évaluation du droit d’utilisation et du passif de location. 1. h .  Actifs  détenus en vue de la vente et activités abandonnées .  —  Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs  ou un groupe d’actifs et de passifs, qu’il est hautement probable que cette vente interviendra dans les douze mois et qu’ils sont significatifs au regard des postes du bilan de BNP Paribas Personal Finance, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste « Actifs destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste « Dettes liées aux actifs destinés à être cédés ».  Lorsque le Groupe est engagé dans un plan de vente impliquant la perte de contrôle d'une filiale hautement probable dans le délai d'un an, il classe tous les actifs et les passifs de cette filiale comme détenus en vue de la vente. Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs ou le groupe d’actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie.  Les actifs concernés cessent d’être amortis. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d’actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles. En outre, lorsqu’un groupe d’actifs et de passifs destiné à la vente constitue un ensemble homogène de métiers, il est qualifié d’activité abandonnée. Les activités abandonnées incluent à la fois les activités destinées à être cédées, les activités arrêtées, ainsi que les filiales acquises exclusivement dans une perspective de revente.  Dans ce cas, les pertes et profits relatifs à ces opérations sont présentés séparément au compte de résultat, sur la ligne « Résultat net des activités destinées à être cédées ». Ce poste inclut les résultats nets après impôt des activités abandonnées, le résultat net après impôt lié à l’évaluation à la valeur de marché (nette des coûts de vente), et le résultat net après impôt de la cession. 1.i.   A vantages bénéficiant au personnel  :  Les avantages consentis au personnel du G roupe sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière, et à l’étranger par des régimes de retraite portés pour certains d’entre eux par des fonds de pension. —  Avantages à court terme  :  L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.  —  Avantages à long terme  :  Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail. Sont notamment concernées les rémunérations différées de plus de douze mois, versées en numéraire et non indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, qui sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent.  La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les éléments de réévaluation sont comptabilisés en résultat et non pas en capitaux propres. —  Indemnités de fin de contrat de travail  :  Les indemnités de fin de contrat de travail sont les avantages accordés à un membre du personnel en contrepartie de la cessation de son emploi résultant soit de la résiliation par le Groupe du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite soit de la décision du membre du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. —  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Conformément aux principes généralement admis, le Groupe distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si le Groupe est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières.  Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s’ils existent). La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou entité du Groupe BNP Paribas Personal Finance tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.  Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif est comptabilisé s’il est représentatif d’un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, des intérêts nets liés à l’actualisation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies, des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ils comprennent les écarts actuariels, le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif (à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif ou l’actif net au titre des prestations définies). 1.j.  P aiements a base d’actions .  —  BNP Paribas accorde aux salariés du Groupe BNP Paribas Personal Finance des plans d’options de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites. —  Plans d’attribution d’options de souscription d’actions (stock-options) et d’a ctions gratuites  :  La charge afférente aux plans attribués est étalée sur la période d’acquisition des droits, dans la mesure où l’obtention de l’avantage est soumise à une condition de présence. Cette charge, inscrite dans les frais de personnel, dont la contrepartie figure en capitaux propres, est calculée sur la base de la valeur globale du plan, déterminée à la date d’attribution par le Conseil d’administration. En l’absence de marché pour ces instruments, des modèles financiers de valorisation prenant en compte le cas échéant les conditions de performance relative de l’action BNP Paribas sont utilisés. La charge totale du plan est déterminée en multipliant la valeur unitaire de l’option ou de l’action gratuite attribuée par le nombre estimé d’options ou d’actions gratuites acquises en fin de période d’acquisition des droits compte tenu des conditions de présence des bénéficiaires. Seules les hypothèses relatives au départ des bénéficiaires et aux conditions de performance qui ne sont pas liées à la valeur du titre BNP Paribas font l’objet d’une réestimation au cours de la période d’acquisition des droits et donnent lieu à un réajustement de la charge.  —  Rémunérations variables différées versées en espèces indexées sur le cours de l'action  :  Ces rémunérations sont comptabilisées dans les charges des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants.  Lorsque le paiement à base d’actions des rémunérations variables différées est explicitement soumis à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d’une dette. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et de la variation de valeur du titre BNP Paribas.    En l’absence de condition de présence, la charge est constatée, sans étalement, par contrepartie d’une dette qui est ensuite réestimée à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et de la variation de valeur du titre BNP Paribas, et ce jusqu’à son règlement. 1.k.  P rovisions de passif .  —  Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux engagements sociaux, concernent principalement les provisions pour restructuration, litiges,  amendes et pénalités. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu'une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 1.l. Impôt  courant et différé .  —  La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe sur la période à laquelle se rapportent les résultats. Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales. Des passifs d'impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporelles taxables à l'exception : des différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d'un écart d'acquisition ; des différences temporelles taxables relatives aux investissements dans des entreprises sous contrôle exclusif et contrôle conjoint, dans la mesure où le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s'inversera et qu'il est probable que cette différence temporelle ne s'inversera pas dans un avenir prévisible. Des actifs d’impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles et ces pertes fiscales pourront être imputées. Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d’impôt dont l’application est présumée sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. S’agissant de l’évaluation des positions fiscales incertaines, le Groupe adopte la démarche suivante : la probabilité qu’un traitement fiscal incertain soit agréé par les autorités fiscales est appréciée ; l’incertitude éventuelle est reflétée lors de la détermination du résultat fiscal en retenant soit le montant le plus probable (probabilité d’occurrence la plus élevée), soit l’espérance mathématique (somme des résultats possibles pondérés par leur probabilité d’occurrence). Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres, qui sont également imputés sur les capitaux propres.  Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôt sur les bénéfices » du compte de résultat. 1.m.  T ableau des flux de trésorerie .  —  Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe, y compris ceux relatifs aux placements des activités d’assurance et aux titres de créances négociables. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d’investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de filiales, entreprises associées ou coentreprises consolidées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d’immobilisations, hors immeubles de placement et immeubles donnés en location simple. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires, et dettes représentées par un titre (hors titres de créances négociables). 1.n.  Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers .  —  La préparation des états financiers du Groupe exige des responsables des métiers et des fonctions la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme  dans l’évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que les gestionnaires fassent appel à l’exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l’évidence s’avérer sensiblement différents de celles-ci notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers. Ainsi est-ce en particulier le cas : de l’analyse du critère des flux de trésorerie de certains actifs financiers ; du calcul des pertes de crédit attendues. Ceci concerne plus particulièrement l’évaluation du critère d’augmentation significative du risque de crédit, les modèles et hypothèses utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues, la détermination des différents scénarios économiques et de leur pondération ; de l’analyse des crédits renégociés afin de déterminer leur maintien au bilan ou leur décomptabilisation; de l’analyse du caractère actif ou non d’un marché et de l’usage de modèles internes pour le calcul de la valeur de marché des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres » ou en « Instruments financiers en valeur de marché par résultat » à l’actif ou au passif, et plus généralement du calcul des valeurs de marché des instruments financiers pour lesquels une information est donnée dans les notes annexes aux états financiers ; des hypothèses retenues pour apprécier la sensibilité de la valeur de marché des instruments financiers à chaque type de risque de marché, ainsi que la sensibilité de ces valorisations aux principaux paramètres non observables telles que présentées dans les notes annexes aux états financiers ; de la pertinence de la qualification de certaines couvertures de résultat par des instruments financiers dérivés et de la mesure de l’efficacité des stratégies de couverture ; des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; de l’estimation des valeurs résiduelles d’immobilisations faisant l’objet de contrats de location simple et servant de base à la détermination de leur amortissement ainsi que leur dépréciation éventuelle ; des actifs d’impôt différé ; de la détermination de l’incertitude sur les traitements fiscaux et des autres provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges. L’issue et l’impact potentiel des enquêtes et litiges en cours, notamment les litiges résultant de l’interprétation et de l’évolution de la règlementation relative aux crédits aux particuliers, est difficile à prédire avant leur terme. L’estimation des provisions est réalisée en prenant en compte toutes les informations disponibles à la date d’établissement des comptes notamment la nature du litige, les faits sous-jacents, les procédures en cours et les décisions de justice, y compris celles relatives à des cas similaires. Le Groupe peut également avoir recours à des avis d’experts et de conseillers indépendants afin d’exercer son jugement. 2. – Notes relatives au compte de  résultat  de l’exercice  2021 . 2.a.  Marge d’intérêt .  —  Le Groupe BNP Paribas Personal  Finance présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée selon la méthode du taux d’intérêt effectif (intérêts, commissions et frais) des instruments financiers évalués au coût amorti, ainsi que la rémunération des instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres.   Ces rubriques incluent également la rémunération des instruments financiers non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas une comptabilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. La variation de valeur calculée hors intérêts courus sur ces instruments financiers en valeur de marché par résultat est comptabilisée sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture de valeur de marché sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. De même, les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture économique des opérations désignées en valeur de marché par résultat sont rattachés aux rubriques qui enregistrent les intérêts de ces opérations. (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Instruments financiers au coût amorti 4 383  -1 046  3 337  4 835  -1 218  3 617  Comptes et prêts / emprunts 3 988  -939  3 049  4 517  -1 099  3 418  Opérations de pensions 1 -1  () 8 -1  7 Opérations de location-financement 395  -4  391  309  -3  306  Titres de dette -1  -1  1 1 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -102  -102  -115  -115  Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres 2 2 Titres de dette 2 2 Instruments financiers en valeur de marché par résultat (hors portefeuille de transaction) 3 3 3 3 Instruments de couverture de résultats futurs 49 -37  12 43 -40  3 Instruments de couverture des portefeuilles couverts en taux 3 -46  -43  1 -54  -53  Passif de location -2  -2  -2  -2  Total des produits et charges d'intérêts ou assimilés 4 438  -1 131  3 307  4 884  -1 314  3 570  Les intérêts sur instruments financiers au coût amorti comprennent, les produits et charges d’intérêts sur opérations avec la clientèle, opérations interbancaires et emprunts émis par le Groupe. Les intérêts sur instruments financiers en valeur de marché par résultat correspondent aux intérêts sur instruments financiers non détenus à des fins de transaction, dont les caractéristiques ne permettent pas un classement au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. Le total des produits d'intérêts sur les créances ayant fait l’objet d’une dépréciation individuelle s'élève à 118 millions d’euros pour l'exercice 2021 contre 125 millions d’euros pour l’exercice 2020. 2.b.  Commissions  : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 259  -74  185  290  -70  220  Engagements de financement et de garantie 5 -9  -4  5 -5  Prestations de service et gestion d'actifs 500  -1  499  530  -1  529  Autres 164  -135  29 158  -159  -1  Produits et charges de commissions 928  -219  709  983  -235  748  - dont détention ou placement d'actifs pour le compte de la clientèle, de fiducies, d'institutions de retraite ou de prévoyance et d'autres institutions -1  -1  -1  -1  - dont instruments financiers non évalués à la valeur de marché par résultat 209  -50  159  234  -51  183  2.c.  Gains ou  pertes nets sur instruments financiers évalués en valeur de marche par résultat .  —  Les gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat recouvrent les éléments de résultat afférents aux instruments financiers gérés au sein d’un portefeuille de transaction, aux titres de capitaux propres non détenus à des  fins de transaction pour lesquels l’option de comptabilisation en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue, ainsi qu’aux instruments de dette dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n’est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs.  Ces éléments de résultat comprennent les dividendes sur ces instruments et excluent les revenus et charges d’intérêts des instruments financiers dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n’est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs, qui sont présentés dans la « Marge d’intérêts » (note 2.a). ( En millions d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Instruments financiers du portefeuille de transaction 5 6 Instruments financiers de capital Instruments financiers de change 3 5 Prêts et opérations de pension 2 1 Autres instruments financiers comptabilisés en valeur de marché par résultat -15  -22  Instruments de capitaux propres -15  -22  Incidence de la comptabilité de couverture - Instruments dérivés de couverture de valeur 151  5 Composantes couvertes des instruments financiers ayant fait l'objet d'une couverture de valeur -151  -5  Gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat -10  -16  Les gains ou pertes nets des portefeuilles de transaction comprennent, pour un montant négligeable au titre des exercices  2021 et 2020, l’inefficacité liée aux couvertures de résultats futurs. Les facteurs potentiels d’inefficacité sont les différences entre les instruments de couverture et les instruments couverts, notamment du fait de divergences dans les caractéristiques des instruments, telles que la fréquence et la date de révision des index de taux, la fréquence des paiements et les courbes d’actualisation utilisées, ou lorsque les instruments dérivés ont une valeur de marché non nulle à la date de documentation de la relation de couverture. Les ajustements de valeur pour risque de contrepartie s’appliquant aux instruments de couverture sont également sources d’inefficacité. Les variations de valeur cumulées en capitaux propres relatives à des couvertures de flux futurs interrompues qui ont été reclassées en résultat au cours de l’exercice 2021 sont non significatives, dans tous les cas, que l’instrument couvert existe ou n’existe plus.  2.d.  Gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres .  —  Aucun résultat latent sur titres de dette, précédemment porté dans la rubrique « Variations d’a ctifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat » n’a été reporté au résultat de l’exercice 2021. 2.e.  A utres charges générales d’exploitation  : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -990  -1 010  Taxes   (1) -73  -70  Total des autres charges générales d'exploitation -1 063  -1 080  (1) Les contributions au fonds de résolution européen, y compris contributions exceptionnelles, s'élèvent à 22 millions d'euros sur l'exercice 2021 contre 16,5 millions d'euros sur l'exercice 2020 2.f.  C out du risque .  —  Le modèle général  d’évaluation des dépréciations décrit dans la note 1.e.4 et utilisé par le Groupe s’articule autour des deux étapes suivantes :  évaluer s’il y a une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale et mesurer la provision pour dépréciation sur la base d’une perte attendue sur 12 mois ou sur la base d’une perte attendue sur la durée de vie (i.e. perte attendue à maturité). Ces deux étapes doivent s’appuyer sur des informations prospectives.   —  Augmentation significative du risque de crédit  :  L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite en s’appuyant sur l’impayé, qui en constitue l’indicateur principal. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, l’existence d’un incident de paiement régularisé mais intervenu au cours des  12 derniers mois est considérée comme une augmentation significative du risque de crédit et la facilité est alors classée en strate 2. Le risque de crédit est présumé avoir augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale et l’actif classé en strate 2, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours.  —  Informations prospectives  :  Le Groupe prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss – « ECL »). S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles fondées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives susceptibles d’augmenter le risque de crédit de certaines expositions. Ces informations peuvent amener à resserrer les probabilités de passage en strate 2 et stage 3, et ainsi augmenter le montant de pertes de crédit attendues pour des expositions considérées comme particulièrement vulnérables au regard de ces paramètres prospectifs. Pour cela le calcul de l’ECL BNP Paribas Personal Finance s’appuie sur les projections BNP Paribas de variables macro-économiques qui s’appuient sur les hypothèses décrites ci-dessous. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le Groupe a fait le choix de retenir 3 scénarios macro-économiques par zone géographique, couvrant un large panel de conditions économiques futures potentielles : un scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire, un scénario adverse, correspondant au scénario utilisé trimestriellement dans le cadre des exercices de « stress-test » réalisés par le Groupe, un scénario favorable, prenant en compte des situations où les performances économiques sont meilleures que prévues. Le lien entre les scénarios macro-économiques et la mesure de l’ECL est principalement établi par le biais de la modélisation des probabilités de défaut et par la déformation des matrices de migration de note interne (ou paramètre de risque). Les probabilités de défaut ainsi déterminées par les scénarios macro-économiques permettent de mesurer les pertes attendues pour chaque scénario.  Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : 50% pour le scénario central, le poids des deux scénarios alternatifs est défini selon la position dans le cycle économique. Dans l’approche retenue, le scénario adverse a un poids plus important dans les situations en haut de cycle que dans les situations en bas de cycle, en anticipation d’un retournement potentiel défavorable de l’économie. Par ailleurs, lorsque cela s’avère pertinent, la mesure des dépréciations peut prendre en compte des scénarios de vente des actifs.  Scénarios macroéconomiques du groupe BNP Paribas Les trois scenarios macroéconomiques sont définis avec un horizon de projection à 3 ans. Ils correspondent à : un scénario central, qui décrit la situation économique la plus probable sur l’horizon de projection. Ce scénario est mis à jour à une fréquence trimestrielle. Il est défini par la cellule de Recherche Economique du Groupe BNP Paribas en collaboration avec divers experts du Groupe BNPP. Les projections sont déclinées pour chaque marché significatif du Groupe BNPP (France, Italie, Belgique, États-Unis et zone euro) au travers des principales variables macro-économiques (le Produit Intérieur Brut- PIB et ses composantes, le taux de chômage, l’indice des prix à la consommation, les taux d’intérêt, les taux de change, le prix du pétrole, les prix du marché immobilier etc.) qui sont déterminantes dans la modélisation des paramètres de risque utilisés dans le cadre du processus de stress-test ; un scénario adverse, qui reflète l’impact de la matérialisation de risques pesant sur le scénario de base, et dont il résulte une situation économique beaucoup plus défavorable que dans le scénario de référence. Le point de départ est l’application d’un choc sur le PIB. Ce choc sur le PIB est appliqué avec une ampleur variable, mais de manière simultanée aux différentes économies, dans la mesure où la crise considérée est une crise globale. Les hypothèses retenues sont généralement cohérentes avec celles proposées par les régulateurs. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d’intérêt) sont définies sur la base de relations économétriques établies, et de jugement d’expert ; un scénario favorable, qui reflète l’impact de la matérialisation de risques ayant un effet positif sur l’économie, et dont il résulte une situation économique bien plus favorable. Afin de parvenir à une estimation non biaisée des dépréciations, le scénario favorable est défini tel que la probabilité d’occurrence du choc appliqué sur le PIB (en moyenne, sur un cycle) est égale à la probabilité d’occurrence du choc correspondant dans le scénario adverse. L’ampleur des chocs appliqués correspond généralement à 80%-95% de l’ampleur des chocs en adverse. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d’intérêt) sont définies de la même manière que dans le scénario adverse.  Depuis juin 2021, les chocs favorables sur l’activité ont été substantiellement diminués. En effet, la plupart des événements positifs préalablement intégrés dans le scénario favorable sont désormais pris en compte dans le scénario central. De plus, tout rebond plus fort qu’anticipé dans le scénario central serait limité par des contraintes sur les facteurs de production. Prise en compte des spécificités de la crise sanitaire dans le scénario central : Après une baisse historique en 2020, reflétant les mesures de confinement strictes mises en place par les gouvernements face à l’augmentation des cas de personnes atteintes par le coronavirus, l'activité a rebondi nettement en 2021, reflétant (i) un rattrapage mécanique, (ii) les mesures de soutien des gouvernements et des banques centrales, et (iii) les évolutions favorables concernant la vaccination. L’importance du rebond a varié selon les économies notamment en fonction de l'amélioration de la situation sanitaire et de l'ampleur des mesures budgétaires. Après cette nette amélioration en 2021, le rythme de croissance devrait se normaliser à partir de 2022. L'activité devrait revenir à son niveau d'avant-crise entre la fin 2021 et le premier semestre 2022 dans la plupart des économies matures. Le graphique ci-après présente une comparaison entre la projection du PIB retenue dans le scénario central pour le calcul des ECL des années 2019, 2020 et 2021. —  Taux de croissance du PIB, scénario central au 31 décembre 2021  :  (moyenne annuelle des projections trimestrielles) 2021  2022  2023  2024  Zone euro 5,1 % 3,8 % 1,9 % 1,5 % France 6,7 % 3,5 % 1,6 % 1,4 % Italie 6,2 % 3,0 % 1,0 % 0,7 % Belgique 6,0 % 3,0 % 1,4 % 1,3 % Etats-Unis 5,4 % 3,2 % 2,5 % 2,2 % —  Taux des obligations souveraines à 10 ans, scénario central au 31 décembre 2021  :  (moyenne annuelle) 2021  2022  2023  2024  Allemagne -0,33 % -0,08 % 0,03 % 0,05 % France -0,04 % 0,26 % 0,33 % 0,35 % Italie 0,73 % 1,03 % 1,13 % 1,18 % Belgique -0,05 % 0,23 % 0,33 % 0,35 % Etats-Unis 1,45 % 1,85 % 2,05 % 2,10 % –  Scénario Adverse  : Le scénario adverse suppose la matérialisation de certains risques pour l'économie, conduisant à une trajectoire économique beaucoup plus dégradée que dans le scénario central.  Malgré l’amélioration de la situation sanitaire constatée au cours des derniers trimestres, l’émergence de formes potentiellement plus virulentes du coronavirus pourrait impacter l'activité de manière plus marquée que prévu dans le scénario central. Par ailleurs, les ruptures d'approvisionnement et la réduction des mesures budgétaires de soutien pourraient avoir des effets négatifs dans certains secteurs et certaines zones géographiques. Parmi les pays considérés, les niveaux de PIB dans le scénario adverse sont entre 5,8 % et 12,2 % inférieurs à ceux du scénario central, au terme de la période de choc (trois ans), au 31 décembre 2021 (comme au 31 décembre 2020). En particulier, cet écart atteint 7,1 % en moyenne dans la zone euro et 5,8 % aux États-Unis.  –  Sensibilité du coût du risque : La sensibilité du montant des pertes attendues (ECL) sur l’ensemble des actifs financiers au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres et aux engagements de crédit est appréciée en comparant l’estimation des pertes attendues issue de la pondération des scénarios à celle issue de chacun des deux scénarios alternatifs :  une hausse des ECL de 7,4 %, soit 96 millions d’euros selon le scénario adverse ; une baisse des ECL de 6,7%, soit 87 millions d’euros selon le scénario favorable. —  Adaptation du dispositif d’évaluation des montants des pertes de crédit attendues :   Des ajustements conservateurs ont été pris en compte lorsque les modèles utilisés se fondaient sur des indicateurs présentant des niveaux atypiques dans le contexte de la crise sanitaire ou dans des contextes particuliers. Ces ajustements représentent 15,9 % du montant total des pertes de crédit attendues au 31 décembre 2021. Moratoires et garanties publiques : Lorsque les nouveaux crédits bénéficient d’une garantie de l’État (principalement en France et en Italie), le calcul des pertes de crédit attendues a été ajusté en conséquence.  L’absence de report général d’échéance au bénéfice des personnes physiques, notamment en France, a conduit à identifier comme restructurées les créances ayant fait l’objet de mesures d’accompagnement non prévues initialement au contrat. Pour autant, ces mesures n’ont pas été considérées comme critère automatique de transfert vers la strate 2.   —  Coût du risque de la période  : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations -1 111  -1 442  Récupérations sur créances amorties 157  166  Pertes sur créances irrécouvrables -304  -481  Total du coût du risque de la période -1 258  -1 757  —  Coût du risque  de la période par catégorie comptable et nature d’actifs  : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit -1 156  -1 750  Autres actifs -8  -12  Engagements de financement, de garantie et divers -94  5 Total du coût du risque de la période -1 258  -1 757  Coût du risque sur encours sains -43  -299  Dont strate 1 -44  -306  Dont strate 2 1 7 Coût du risque sur encours dépréciés - strate 3 -1 215  -1 458  —  Dépréciations constituées au titre du risque de crédit   : Variation au cours de la période des dépréciations constituées par catégorie comptable et nature d’actifs  : En millions d'euros 31 décembre 2020 Dotations nettes aux dépréciations Utilisation de dépréciations Variation de périmètre, de parités monétaires et divers 31 décembre 2021 Dépréciations des actifs Actifs financiers au coût amorti 4 706  1 001  -1 289  236  4 654  Dont prêts et créances 4 706  1 001  -1 289  236  4 654  Autres actifs 23 7 -1  -3  26 Total des dépréciations d'actifs financiers 4 729  1 008  -1 290  233  4 680  Dont strate 1 839  34 -6  -20  847  Dont strate 2 853  -6  -5  -275  567  Dont strate 3 3 037  980  -1 279  528  3 266  Provisions inscrites au passif Provisions pour engagements de financement et de garantie 109  5 -7  107  Autres dépréciations 25 98 123  Total des provisions constituées au titre des engagements de crédit 134  103  -7  230  Dont strate 1 29 4 2 35 Dont strate 2 18 -4  14 Dont strate 3 87 103  -9  181  Total des dépréciations et provisions constituées 4 863  1 111  -1 290  226  4 910  Variations des d épréciations sur actifs financiers au coût amorti sur la période  : (En millions d'Euros) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à  12 mois  (Strate 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité  (Strate 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Strate 3) Total Au 31 décembre 2020 839  853  3 014  4 706  Dotations nettes aux dépréciations 36 -7  972  1 001  Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 339  28 367  Actifs financiers décomptabilisés pendant la période (1) -139  -83  -207  -429  Transfert vers strate 2 -43  640  -265  332  Transfert vers strate 3 -11  -381  939  547  Transfert vers strate 1 36 -166  -19  -149  Autres dotations / reprises sans changement de strate (2) -146  -45  524  333  Utilisation de dépréciations -6  -5  -1 278  -1 289  Variation des parités monétaires 3 1 3 7 Variation de périmètre et divers -25  -275  529  229  Au 31 décembre 2021 847  567  3 240  4 654  (1) Y compris cessions (2) Y compris amortissements 2.g.  I mpôt sur les bénéfices  : Rationalisation de la charge d'impôt par rapport au  taux d'impôt sur les sociétés en France Exercice 2021 Exercice 2020 en millions d'euros taux d'impôt en millions d'euros taux d'impôt Charge d'impôt théorique sur le résultat net avant impôt (1) -93  28,4% -41  32,0% Effet du différentiel de taux d'imposition des entités étrangères -1  0,4% 16 -12,4% Effet du taux réduit sur les dividendes et les cessions des titres -5  1,5% -11  8,1% Autres effets -33  10,1% -138  106,9% Dont effet lié à la  non-activation  des déficits fiscaux, net de la restitution immédiate de l'économie d'impôt liée à l'utilisation du déficit de l'exercice par BNP Paribas (2) -12  3,6% -112  86,5% Charge d'impôt sur les bénéfices -132  40,5% -174  134,6% Charge d'impôt courant de l'exercice -84  -137  Charge d'impôt différé de l'exercice (note 5.h) -48  -37  (1) Retraité des quotes-parts de résultat des sociétés mises en équivalence et des écarts d’acquisition. (2) Suite au changement de la convention d’intégration fiscale en 2021. 3. –  Informations sectorielles . Le groupe BNP Paribas Personal  Finance est au sein du Groupe BNP Paribas le spécialiste des financements aux particuliers à travers ses activités de crédits à la consommation. Dans le cadre de cette activité, le groupe a étendu son offre aux produits d’assurance et d’épargne. BNP Paribas Personal Finance a également une activité de crédit immobilier dont une partie significative est gérée en extinction. La répartition des résultats et des encours de crédit sur la clientèle entre les deux activités est la suivante  : —  Résultats par activité  : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Crédit à la consommation Crédit immobilier Crédit à la consommation Crédit immobilier Produit  net bancaire 3 976  4 4 280  50 Charges  générales d'exploitation -2 331  -89  -2 304  -73  Coût  du risque -1 157  -101  -1 716  -41  Résultat  d'exploitation 488  -186  260  -64  Eléments  hors exploitation 76 -31  -58  -7  Résultat  avant impôt 564  -217  202  -71  —  Encours  par activité  : (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Crédits à la consommation 68 519  67 765  Crédits immobiliers 10 105  11 619  Total groupe 78 624  79 384  —  Produit net bancaire par zone géographique  : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 France 1 050  1 158  Autres pays européens 2 534  2 696  Amériques 222  269  Autres pays 174  207  Total groupe 3 980  4 330  —  Coût du  risque par zone géographique (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 France -349  -291  Autres pays européens -757  -1 225  Amériques -87  -125  Autres pays -65  -116  Total groupe -1 258  -1 757  —  Bilan  par zone géographique  : (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 France 31 349  34 876  Autres pays européens 56 475  57 192  Amériques 3 076  2 903  Autres pays 1 185  1 316  Total groupe 92 085  96 287  —  Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique  : (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 France 25 228  26 575  Autres pays européens 49 948  49 407  Amériques 2 629  2 430  Autres pays 819  972  Total groupe 78 624  79 384  4. –  Exposition aux risques . 4.a.  Présent ation synthétique des risques .  —  Le Groupe BNP Paribas Personal Finance exerce une activité spécialisée de vente de crédits à la consommation, immobiliers et de regroupements de dettes aux particuliers. Dans le cadre de cette activité, six risques majeurs sont identifiables : le risque de crédit qui se traduit par le  non-règlement  de la dette du client envers la société de crédit (note 4.b), le risque de taux d'intérêt (risque de marché) sur le portefeuille bancaire (note 4.c) : Le Groupe BNP Paribas Personal Finance distribue des crédits aux particuliers et/ou aux professionnels à des conditions définies dès l'octroi. Pour garantir l'équilibre de son compte de résultat futur, la marge tarifée doit être protégée contre toutes les variations d'environnement économique, en particulier celles des taux de marché (risque de taux d’intérêt). le risque de liquidité (note 4.d), Le Groupe BNP Paribas Personal Finance doit s'assurer qu'il disposera tout au long de la vie des crédits des fonds qu'il a prêtés à ses clients, le risque de change (note 4.e), le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance de processus internes, ou d’événements extérieurs délibérés, accidentels ou naturels, le risque de conformité concerne le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes professionnelles et déontologiques. 4.b.  Risque de crédit .  —  Le risque de crédit est le risque de pertes de valeur économique des créances de la Banque, existantes ou potentielles du fait d’engagements donnés, lié à l’évolution de la qualité de crédit de ses débiteurs, pouvant aller jusqu'à se matérialiser par le défaut de ces derniers. L'évaluation de cette probabilité de défaut ainsi que de la récupération attendue en cas de défaut sont les éléments essentiels de la mesure de la qualité du crédit.  Gestion du risque de crédit  : —  Dispositif de sélection des opérations  :  Le dispositif de sélection dépend du type des crédits octroyés. Pour les crédits à la consommation, le dispositif intègre la sélection et le suivi du réseau de distribution, notamment par l’agrément des vendeurs, le choix des secteurs d’activité, le ciblage des clients éligibles aux offres par marketing direct. L’octroi s’effectue sur la base de scores et de systèmes experts. Pour les crédits immobiliers et les crédits vendeurs (crédits réalisés notamment auprès des concessions automobiles) pour favoriser la vente de crédits aux particuliers, l’octroi repose sur une analyse de chaque dossier, sur la séparation des fonctions d’analyse et de décision, et sur des délégations de pouvoir.  Pour les crédits vendeurs, les dossiers dépassant un certain seuil sont soumis à décision de la Direction Générale après avis favorable de la Direction des Risques du Groupe BNP Paribas Personal Finance. —  Dispositif de mesure et de surveillance des risques  :  Le contrôle des risques du Groupe BNP Paribas Personal Finance est assuré par une Fonction Risques intégrée et totalement indépendante des responsables des unités opérationnelles et rattachée à la direction des Risques du Groupe BNP Paribas.  Risque PF (R-PF) assure les missions suivantes : Définir la politique risque de BNP Paribas Personal Finance dans le double cadre de la stratégie de BNP Paribas Personal Finance et des politiques de risques du groupe BNP Paribas, Assurer l’objectivité du contrôle des risques par un second regard indépendant des logiques commerciales, Fournir une information rapide, fiable et complète de l’état des risques, et donner l’alerte sur les éventuelles dégradations des risques, Favoriser une pratique uniforme de standards élevés de gestion des risques, Contribuer à la qualité des méthodes et des procédures, Mettre en place et maintenir un dispositif d’agrégation de données et de reporting conforme aux exigences réglementaires et aux besoins de BNP Paribas Personal Finance. La Direction des Risques comprend trois niveaux : Des équipes risques dans chaque entité, qui ont pour mission d’assurer la maîtrise des risques de leur entité, aussi bien lors de l'octroi des facilités que dans le cadre de la surveillance permanente des engagements. Des responsables risques de région regroupant plusieurs entités sur plusieurs pays, qui ont pour mission d’effectuer un contrôle de second niveau et de venir en appui technique des équipes risques locales. Une équipe centrale en charge de la définition et de la validation des politiques d’acceptation, de la confection des scores, de l’audit risques des entités, de la réalisation des reportings au niveau du groupe, du contrôle des provisions et de l’examen des dossiers immobiliers ou crédits vendeurs excédant les délégations des pays. Le pilotage des risques repose sur des Comités de niveau groupe (comités centraux), des Comités internes à la filière risque et des Comités de niveau pays.  —  Encours douteux  : (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 Encours douteux Garanties reçues Brut Dépréciation Net Prêts et créances sur la clientèle douteux 5 713  -3 240  2 473  573  Engagements de financements donnés 142  -5  137  Engagements de garantie financière donnés 86 -53  33 Total des engagements douteux hors-bilan 228  -58  170  Total 5 941  -3 298  2 643  573  (En millions d'Euros) 31 décembre 2020 Encours douteux Garanties reçues Brut Dépréciation Net Prêts et créances sur la clientèle douteux 4 672  -3 014  1 658  478  Engagements de financements donnés 66 -1  65 Engagements de garantie financière donnés 83 -61  22 Total des engagements douteux hors-bilan 149  -62  87 Total 4 821  -3 076  1 745  478  —  Variation d’encours bruts de la strate 3  : Le tableau ci-après fournit les données relatives aux variations d’encours bruts de la strate 3 : Valeur brute  (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Encours dépréciés (Strate 3) en début de période 4 672  5 179  Passage en strate 3 2 473  2 542  Retour en strate 1 ou strate 2 -1 101  -809  Passage en pertes -1 566  -2 003  Autres variations 1 235  -237  Encours dépréciés (Strate 3) en fin de période 5 713  4 672  4.c.  Risque de taux d’intérêt (risque de marché) sur le portefeuille bancaire . — C adre général de la gestion du risque de taux : Le Banking Book de BNP Paribas Personal Finance se compose essentiellement : de l’intermédiation bancaire, tournée essentiellement vers les activités « retail » (prêts immobiliers et à la consommation) des transactions visant à réduire le risque de taux d’intérêt issu de ces activités « retail ». BNP Paribas Personal Finance supporte un risque limité de taux d’intérêt dans son Banking Book dans la mesure où les actifs à taux fixe, représentant la majeure partie des actifs, sont largement financés par des financements à taux fixe issus du Groupe BNP Paribas ou des financements à taux révisables avec des swaps emprunteurs. Cependant, dans certains cas, les actifs et les passifs peuvent ne pas être adossés : changement inopiné du niveau des remboursements anticipés modifiant la position de taux. financement à taux fixe ou swap non disponible pour couvrir la production de crédits à taux-fixe. Il en résulte une position sensible aux variations de taux d’intérêt : L’impasse de taux.  Ce risque est appelé IRRBB: Interest Rate Risk in the Banking Book. Le périmètre de management ALMT PF comprend de nombreuses entités juridiques (plusieurs dizaines) qui contribuent à cette exposition. Malgré cela, le risque de taux reste simple à gérer : il provient de l’origination de crédits à taux fixe (amortissables pour la plupart, renouvelables pour les plus complexes). La couverture s’effectue principalement par des emprunts à taux fixe (auprès des trésoreries de BNP Paribas à Paris ou à l’international et à défaut auprès du marché) et pour quelques grandes entités via des swaps emprunteurs taux fixe. Dans le nouveau contexte des lois bancaires, le « comité taux » doit mettre en place en fin de mois des couvertures de taux par des swaps emprunteurs à taux fixe (ou des emprunts à taux fixe en cas de besoin de liquidité remonté par le « comité liquidité ») afin que les positions de taux consolidées en fin de trimestre ne dépassent pas leurs limites respectives. Ceci permet qu’en tenant compte de l’incertitude, les impasses calculées en fin de trimestre respectent leurs limites respectives et restent en deçà des « early warning » définis à 80% de ces limites en sensibilité des revenus définies dans le Risk Appetite Statement. Les couvertures prises en « comité taux » peuvent prendre la forme de programme pour en optimiser le timing de l’exécution. Les couvertures sont décidées après présentation du contexte macroéconomique, de l’agenda économique et des indicateurs de risque prévisionnel. Le CEO désigné par le board de BNP Paribas, délègue la gestion de l’IRRBB au Comité ALM du groupe (ALCO Groupe). L’ALCO Groupe délègue la gestion opérationnelle de l’IRRBB aux ALCO locaux (niveau entité ou groupe d’entités), comme par exemple l’ALCO BNPP PF, pour que chaque entité soit couverte par un ALCO. 4.d.  Risque de liquidité .  —  BNPP Personal Finance (BNPP PF) est une filiale à 100% détenue par BNP Paribas SA dont l’activité principale est de proposer des prêts à la consommation et immobiliers directement via des partenariats. Le pilier de financement de BNPP PF vient de l’obtention de fonds de BNP Paribas Group (BNP Paribas SA Métropole ou branches) ou de l’ALMT local des filiales de BNP Paribas. Dans certains cas, en raison de contraintes organisationnelles locales, certaines entités ou branches de BNPP PF peuvent avoir accès à des financements via les marchés locaux.  Aussi souvent que possible, les entités BNPP PF recevront des financements parfaitement adossés à l’actif à refinancer. Le soutien de BNP Paribas peut être sollicité dans des conditions normales comme dans des conditions de stress. Ainsi, le risque de liquidité de BNP Paribas Personal Finance est majoritairement transféré à BNP Paribas. Le risque résiduel est piloté et géré de manière appropriée. Dans le cadre du Risk Appetite Statement, un indicateur à 1 an et un indicateur à 1 mois sont suivis par le Conseil d’Administration de BNP Paribas Personal Finance qui en valide les limites. 4.e.  Risque de change .  —  Le risque de change porté par un établissement est le risque relevant des écarts de valorisation liés à la détention d’une p osition dans une devise autre que sa devise de référence. Ces écarts de valorisation sont dus aux fluctuations du cours de change entre les deux devises. Le risque de change peut-être : opérationnel lorsque la position de change est liée à l’activité commerciale ; structurel lorsque la position de change est liée à un investissement dans une entité implantée au sein d’un pays ayant une devise différente. L'exposition de BNP Paribas Personal Finance au risque de change opérationnel provient des résultats nets dégagés dans des devises différentes de l'euro. La politique de BNP Paribas Personal Finance est d'insensibiliser son résultat net aux variations des cours de change.  L’exposition de BNP Paribas Personal Finance au risque de change structurel provient principalement des financements par achat de devise de ses titres de participation dans des entités pour lesquelles la devise de référence n’est pas l’euro. Ces titres de participation créent ainsi une position de change impactant les capitaux propres. Afin de réduire ce risque, BNP Paribas Personal Finance procède, lorsque cela est possible, au financement par emprunt. L’emprunt finançant les titres de participation annule ainsi la position de change induite. Le financement par emprunt est privilégié lorsque les taux d’emprunt dans la devise dans laquelle la position est générée sont accessibles. En effet, dans certaines géographies (par exemple le Brésil), le niveau élevé des taux est susceptible de rendre moins coûteux le fait de porter la position de change plutôt que de la couvrir par emprunt. A noter qu’une autre source de risque de change structurel réside dans le revenu courant comptabilisé par nos entités situées hors zone euro. 5. –  Notes relatives au bilan au  31  décembre  2021 . 5.a.  Instruments fin anciers en valeur de marché par résultat .  —  Les actifs et passifs financiers enregistrés en valeur de marché ou de modèle par résultat sont constitués d’instruments financiers dérivés, ainsi que d’instruments non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas la compta bilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres.  (En millions d'Euros) , au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Portefeuille de titres 65 73 Prêts et opérations de pension 13 26 Actifs financiers en valeur de marche par résultat 78 99 La valeur de marché positive ou négative des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction représente la valeur de remplacement de ces instruments. Cette valeur peut fortement fluctuer en fonction de l'évolution des paramètres de marché (tels que les taux d'intérêt ou de change). (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur de marché positive Valeur de marché négative Valeur de marché positive Valeur de marché négative Instruments dérivés de taux 6 6 8 8 Instruments financiers dérivés 6 6 8 8 Le tableau ci-après présente les montants notionnels des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction. Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu'une indication de volume de l'activité du Groupe sur les marchés d'instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En millions d'Euros) , au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Instruments dérivés de taux 2 739  3 806  Instruments financiers dérivés 2 739  3 806  Les opérations sur instruments financiers dérivés sont conclues de gré à gré. 5.b.  Instruments financiers dérivés à usage de couverture .  —  Le tableau suivant présente les montants notionnels et les valeurs de marché des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture. (En millions d'Euros) , au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Couverture de valeur 17 007  95 151  13 840  13 223  Instruments dérivés de taux 17 007  95 151  13 840  13 223  Couverture de résultats futurs 8 755  126  38 7 548  183  61 Instruments dérivés de taux 8 376  126  38 7 547  183  61 Instruments dérivés de change 379  1 Dérivés utilisés en couverture 25 762  221  189  21 388  196  284  Le tableau suivant présente le détail des relations  de couverture de valeur d’instruments identifiés et de portefeuilles d’instruments financiers dont la couverture se poursuit au 31 décembre 2021 : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 Instruments de couverture Instruments couverts Montants notionnels Valeur de marché positive Valeur de marché négative Variations de valeurs cumulées utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur nette comptable - actif Variations de valeur cumulées - actif Valeur nette comptable -passif Variations de valeurs cumulées - passif Couverture des portefeuilles couverts en taux 17 007  95 151  -31  15 274  35 1 785  4 Instruments dérivés de taux en couverture du risque de taux lié aux 17 007  95 151  -31  15 274  35 1 785  4 Prêts et créances 15 222  95 150  -35  15 274  35 Dépôts 1 785  1 4 1 785  4 Total couverture de valeur 17 007  95 151  -31  15 274  35 1 785  4 Le montant notionnel de dérivés en couverture de résultats futurs s’élève à  8 755 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les variations de valeur cumulées comptabilisées directement en capitaux propres s’élèvent à 82 millions d’euros.  Le tableau suivant présente la ventilation des montants notionnels des instruments dérivés à usage de couverture par date d’échéance : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 Date d'échéance Inférieure à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Couverture de valeur 2 444  12 134  2 429  17 007  Instruments dérivés de taux 2 444  12 134  2 429  17 007  Couverture de résultats futurs 2 826  4 596  1 333  8 755  Instruments dérivés de taux 2 744  4 299  1 333  8 376  Instruments dérivés de change 82 297  379  5.c.  Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres  : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur de marché dont variation de valeur comptabilisée directement en capitaux propres Valeur de marché dont variation de valeur comptabilisée directement en capitaux propres Titres de capitaux propres 3 2 4 2 Total des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 3 2 4 2 L’option de comptabilisation en valeur de marché par capitaux propres a été retenue pour des titres de capitaux propres détenus notamment dans le cadre de partenariats stratégiques et des titres nécessaires pour l’exercice de certaines activités.  Au cours de l’exercice 2021, le Groupe a réalisé une cession de ces investissements et une plus value latente de 1 million  a  été transférée vers les « réserves consolidées ». 5.d.  M esure de la valeur de marché des instruments financiers . Classes d’instruments et classification au sein de la hiérarchie pour les actifs et passifs évalués à la  valeur de marche . Comme énoncé dans le résumé des principes comptables (cf. note 1.e.9), les instruments financiers évalués à la valeur de marché sont répartis selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux.  —  Actifs financiers en valeur de marché par résultat ou par capitaux propres  : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres 51 14 65 1 2 3 Etats Autres titres de dette 51 51 Actions et autres titres de capitaux propres 14 14 1 2 3 Prêts et opérations de pension 13 13 Prêts 13 13 Opérations de pension Actifs financiers en valeur de marche 13 13 51 14 65 1 2 3 (En millions d'Euros), au 31 décembre 2020 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres 52 21 73 2 2 4 Etats Autres titres de dette 52 52 Actions et autres titres de capitaux propres 21 21 2 2 4 Prêts et opérations de pension 26 26 Prêts 26 26 Opérations de pension Actifs financiers en valeur de marche 26 26 52 21 73 2 2 4 —  Instruments financiers dérivés  : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 Portefeuille de transaction Couverture Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux 6 6 221  221  Valeur de marché positive 6 6 221  221  Instruments dérivés de taux 6 6 189  189  Valeur de marché négative 6 6 189  189  (En millions d'Euros), au 31 décembre 2020 Portefeuille de transaction Couverture Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux 8 8 196 196 Valeur de marché positive 8 8 196 196 Instruments dérivés de taux 8 8 284 284 Valeur de marché négative 8 8 284 284 Les transferts entre les niveaux de la hiérarchie peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements  d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. 5.e.  Actifs financiers au coût amorti . —  Détail des prêts  et créances par type de produit  : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.f) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.f) Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 880  6 880  9 770  9 770  Comptes à vue 3 495  3 495  3 749  3 749  Prêts 3 326  3 326  5 970  5 970  Opérations de pension 59 59 51 51 Prêts et créances envers la clientèle 83 278  -4 654  78 624  84 090  -4 706  79 384  Comptes ordinaires débiteurs 1 1 9 9 Prêts consentis à la clientèle 74 651  -4 511  70 140  76 535  -4 564  71 971  Opérations de location-financement 8 626  -143  8 483  7 546  -142  7 404  Total prêts et créances au coût amorti 90 158  -4 654  85 504  93 860  -4 706  89 154  —  Détail des titres de dette  : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.f) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.f) Valeur nette comptable Etats 4 4 4 4 Etablissements de crédit 299  299  196  196  Autres 274  274  357  357  Total titres de dette au coût amorti 577  577  557  557  —  Détail des prêts et créances et titres de dette par strate  : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.f) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.f) Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 880  6 880  9 770  9 770  Strate 1 6 880  6 880  9 770  9 770  Prêts et créances envers la clientèle 83 278  -4 654  78 624  84 090  -4 706  79 384  Strate 1 72 057  -847  71 210  71 971  -839  71 132  Strate 2 5 508  -567  4 941  7 447  -853  6 594  Strate 3 5 713  -3 240  2 473  4 672  -3 014  1 658  Titres de dette 577  577  557  557  Strate 1 577  577  557  557  L’application de la nouvelle définition du défaut à partir du 1er janvier 2021 a entraîné une augmentation des prêts et créances de la strate 3 à hauteur de 1 277 millions d’euros et des provisions de cette strate de 310 millions d’euros, essentiellement par transfert depuis la strate 2.  —  Détail des opérations de location financement   : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Investissement brut 9 375  8 171  A recevoir dans moins d'1 an 2 537  2 048  A recevoir dans plus d'1 an et moins de 5 ans 6 756  6 036  A recevoir au-delà de 5 ans 82 87 Produits financiers non acquis -749  -625  Investissement net avant dépréciation 8 626  7 546  A recevoir dans moins d'1 an 2 283  1 844  A recevoir dans plus d'1 an et moins de 5 ans 6 266  5 621  A recevoir au-delà de 5 ans 77 81 Dépréciations -143  -142  Investissement net après dépréciation 8 483  7 404  5.f.  Dettes  au coût amorti envers les établissements de crédit et la clientèle  : ( En millions d' E uros ) , au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dettes envers les établissements de crédit 67 642  73 226  Comptes à vue 201  299  Emprunts interbancaires 67 266  72 722  Opérations de pension 175  205  Dettes envers la clientèle 4 016  3 820  Comptes ordinaires créditeurs 2 865  3 015  Comptes d'épargne 134  53 Comptes à terme et assimilés 1 017  752  5.g.  Dettes représentées par un titre  et dettes subordonnées .  —  La présente note regroupe les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées comptabilisées au coût amorti. — Dettes  représentées  par un titre  comptabilisées  au cout amorti : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Titres de créance négociables 998  852  Emissions obligataires 5 519  5 090  Total des dettes représentées par un titre comptabilisées au coût amorti 6 517  5 942  — Dettes  subordonnées   comptabilisées  au cout amorti : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dettes subordonnées remboursables 1 379  1 280  Total des dettes subordonnées évaluées au coût amorti 1 379  1 280  —  Dettes subordonnées remboursables  :  Les emprunts subordonnés remboursables émis par le Groupe sont des titres à moyen et long terme assimilables à des créances de rang subordonné simple dont le remboursement avant l’échéance contractuelle interviendrait, en cas de liquidation de la société émettrice, après les autres créanciers mais avant les titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs. Après accord de l’autorité de surveillance bancaire et à l’initiative de l’émetteur, ils peuvent faire l’objet d’une clause de remboursement anticipé par rachat en Bourse, offre publique d’achat ou d’échange, ou de gré à gré lorsqu’il s’agit d’émissions privées.  5.h.  I mpôts courants et différés  : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Impôts courants 204  192  Impôts différés 675  687  Actifs d'impôts courants et différés 879  879  Impôts courants 91 32 Impôts différés 90 58 Passifs d'impôts courants et différés 181  90 —  Variation des impôts différés  par nature au cours de la période : (En millions d'Euros) 31 décembre 2020 Variations comptabilisées en résultat Variations comptabilisées en capitaux propres pouvant être reclassés en résultat Variations comptabilisées en capitaux propres ne pouvant être reclassés en résultat Variations de périmètre, des parités monétaires et divers 31 décembre 2021 Instruments financiers -75  -10  9 -2  -78  Provisions pour engagements sociaux 52 -2  -4  -2  44 Réserve latente de location-financement -121  -37  -11  -169  Provisions pour risque de crédit 745  -82  1 664  Déficits fiscaux reportables 68 5 73 Autres éléments -40  78 13 51 Total impôts différés nets 629  -48  9 -4  -1  585  Impôts différés actifs 687  675  Impôts différés passifs -58  -90  Les impôts différés actifs non reconnus s'élèvent à 941  millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 822 millions d'euros au 31 décembre 2020. 5.i.  Comptes de régularisation actifs et passifs divers  : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dépôts de garantie versés et cautionnements constitués 54 57 Comptes d'encaissement 10 4 Produits à recevoir et charges comptabilisées d'avance 308  412  Autres débiteurs et actifs divers 672  782  Total des comptes de régularisation et actifs divers 1 044  1 255  Dépôts de garantie reçus 17 2 Comptes d'encaissement 4 1 Charges à payer et produits constatés d'avance 695  653  Passifs location 161  178  Autres créditeurs et passifs divers 1 417  1 411  Total des comptes de régularisation et passifs divers 2 294  2 245  5.j.  Participations dans les sociétés mises en éq uivalence .  —  Les informations financières cumulées relatives aux coentreprises et entreprises associées sont détaillées dans le tableau  ci-dessous : (En millions d'Euros), au Exercice 2021 31 décembre 2021 Exercice 2020 31 décembre 2020 Quote-part du résultat net Quote - part des variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres Quote - part du résultat net et des variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres Participations dans les sociétés mises en équivalence Quote - part du résultat net Quote - part des variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres Quote - part du résultat net et des variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres Participations dans les sociétés mises en équivalence Coentreprises -1  41 40 353  13 -14  -1  267  Entreprises associées (1) 21 4 25 502  -12  25 13 500  Total sociétés mises en équivalence 20 45 65 855  1 11 12 767  (1) Y compris les entités contrôlées faisant l'objet d'une consolidation simplifiée par mise en équivalence en raison de leur caractère non significatif Les engagements de garantie et de financement donnés par le Groupe BNP Paribas Personal Finance aux coentreprises sont détaillés dans la note  8.f Relations avec les autres parties liées. La valeur au bilan de la quote-part de mise en équivalence des principales coentreprises et entreprises associées du Groupe BNP Paribas Personal Finance est présentée ci-dessous : (En millions d'Euros), au Pays d'immatriculation Activité 31 décembre 2021 31 décembre 2020 % d'intérêt Participation dans les sociétés mises en équivalence % d'intérêt Participation dans les sociétés mises en équivalence Coentreprises Union de Creditos Inmobiliarios Espagne Prêts hypothécaires 40% 162  40% 157  Entreprises associées Carrefour  Banque France Crédits à la consommation 40% 232  40% 220  Servicios  Financieros Carrefour EFC Espagne Distribution de crédits 40% 214  40% 234  5.k.  Immobili sations d’exploitation et de placement  : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Immeubles de placement 47 -22  25 57 -24  33 Terrains et constructions 508  -260  248  464  -239  225  Equipement, mobilier, installations 230  -178  52 226  -171  55 Biens mobiliers donnés en location 463  -37  426  559  -73  486  Autres immobilisations corporelles 145  -123  22 147  -118  29 Immobilisations corporelles 1 346  -598  748  1 396  -601  795  Dont droits d'utilisation 377  -225  152  374  -205  169  Immobilisations corporelles et immeubles de placement 1 393  -620  773  1 453  -625  828  Logiciels informatiques acquis 330  -269  61 351  -275  76 Logiciels informatiques produits par l'entreprise 975  -801  174  862  -707  155  Autres immobilisations incorporelles 287  -84  203  288  -81  207  Immobilisations incorporelles 1 592  -1 154  438  1 501  -1 063  438  —  Immobilisations incorporelles  :  Les autres immobilisations incorporelles comprennent notamment les droits au bail et les fonds de commerce. —  Amortissements et provisions  :  Le montant net des dotations et reprises d’amortissement effectuées au cours de l’exercice 2021 s’établit à 182 millions d’euros contre 171 millions d’euros au titre de l’exercice 2020. Le montant des reprises nettes aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles porté en résultat s’élève à 0,1 millions d’euros pour l’exercice 2021, contre 0,1 millions d’euros pour l’exercice 2020. 5.l.  Écarts d’acquisition  : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur nette comptable en début de période 1 082  1 149  Effets des variations de parités monétaires -1  -67  Dépréciations comptabilisées pendant la période Valeur nette comptable en fin de période 1 081  1 082  Valeur brute comptable 1 859  1 860  Cumul des dépréciations enregistrées en fin de période -778  -778  Les tests de dépréciation relatifs aux Unités Génératrices de Trésorerie ont été réalisés conformément aux principes décrits dans la note 1.b.4 et n’ ont amené aucune dépréciation au 31 décembre 2021. Les tests de valorisation des écarts d’acquisition reposent sur trois méthodes de valorisation distinctes, l’une fondée sur l’observation de transactions sur des entités aux activités comparables, la deuxième consistant à rechercher les paramètres de marché induits des cotations d’entités aux activités comparables, enfin la troisième résultant de la rentabilité future escomptée (« discounted cash flow  method » - DCF). Lorsque l’une  des deux méthodes fondées  sur des comparables suggère la nécessité d’une dépréciation, la méthode DCF est utilisée pour en valider le bien fondé et le cas échéant en déterminer le montant. La méthode DCF repose sur un certain nombre d’hypothèses relatives aux projections de flux de revenus, de dépenses et de coût du risque (flux de trésorerie) fondées sur des plans à moyen terme sur une période de 5 ans. Les flux de trésorerie sont projetés au-delà de 5 ans sur la base d’un taux de croissance à l’infini et peuvent être normalisés lorsque l’environnement court terme ne reflète pas les conditions normales du cycle économique.  5.m.  P rovisions pour risques et charges  : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2020 Dotations nettes aux provisions Utilisations des provisions Réévaluations comptabilisées directement en capitaux propres Variation des parités monétaires et divers 31 décembre 2021 Provisions sur engagements sociaux 112  47 -18  -16  -6  119  dont avantages postérieurs à l'emploi (note 7.b) 57 8 -4  -16  -6  39 dont provision au titre des autres avantages à long terme (note 7.c) 39 9 -6  42 dont provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d'adaptation des effectifs (note 7.d) 9 26 -4  31 dont provisions sur paiements à base d'actions 7 4 -4  () 7 Provisions au titre des engagements de crédit (note 2.f) 134  102  -6  230  Provisions pour litiges 86 209  -14  -5  276  Autres provisions pour risques et charges 45 45 -15  -1  74 Total des provisions pour risques et charges 377  403  -47  -16  -18  699  Les provisions pour litiges couvrent notamment les litiges relatifs à l’interprétation et l’évolution de la règlementation en matière de crédits aux particuliers. Prêts en devises Helvet Immo  : Le 26 février 2020 le Tribunal correctionnel de Paris a jugé BNP Paribas Personal Finance coupable de pratique commerciale trompeuse et de recel de ce délit. BNP Paribas Personal Finance est condamnée à payer une amende de 187.500 euros et à verser des dommages et intérêts en faveur des parties civiles. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire sur les intérêts civils. BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de la décision du 6 Mars 2020. Par ailleurs, une demande en référé de suspension de l’exécution provisoire a également été initiée, mais celle-ci a été déboutée par une ordonnance du 25 septembre 2020. Les dommages et intérêts ont été versés aux parties civiles, sans préjudice de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris. Aucun actif éventuel n’a été comptabilisé dans les comptes de l’exercice en contrepartie des versements effectués.  Au civil, le 10  juin  2021, la CJUE a répondu à des questions préjudicielles des juges français portant sur les critères d’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, ainsi que sur la prescription de l’action en constatation des clauses abusives et de l’action en restitution qui en découle. Des audiences devant les Cours de Cassation françaises se tiendront en 2022.  5.n.  T ransferts d’actifs financiers .  —  Dans le cadre de l’activité de titrisation pour compte propre décrite dans la note 6.d, le Groupe  réalise des opérations de titrisation, dont certaines font l’objet d’un refinancement partiel auprès d’investisseurs externes.  Les actifs financiers que le Groupe a transférés mais qui ne sont pas décomptabilisés sont ainsi essentiellement constitués de créances titrisées. Les passifs associés à ces créances sont constitués des parts de titrisation souscrites par les tiers.  —  Opérations de pension :   Les titres mis en pension s’élèvent à 175 millions d’euros (contre 205 millions d’euros au 31 décembre 2020). Les passifs associés aux titres mis en pension sont les dettes comptabilisées sous le libellé « Opérations de pension », pour un montant de 175 millions d’euros au 31 décembre 2021 (205 millions d’euros au 31 décembre 2020). —  Opérations de titrisation avec un refinancement partiel auprès d’investisseurs externes, dont le recours est limité aux actifs transférés  : ( En millions d' E uros ) , au 31 décembre 2021 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 5 959  4 980  5 959  4 980  979  Total 5 959  4 980  5 959  4 980  979  ( En millions d'euros ) , au 31 décembre 2020 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 5 341  4 572  5 341  4 572  769  Total 5 341  4 572  5 341  4 572  769  En outre, certaines parts de titrisation auto-souscrites par BNP Paribas Personal Finance, et à ce titre ne figurant pas au bilan consolidé, sont prêtées. Au  31 décembre 2021, la valeur comptable des titres prêtés est de 10 344 millions d’euros (contre 11 341 millions d’euros au 31 décembre 2020). Le Groupe a également réalisé des transferts conduisant à la décomptabilisation intégrale d’actifs financiers et à la conservation d’une implication continue dans ces actifs sous forme de garanties données rémunérées par des commissions, au titre desquelles des provisions ont également été constatées en « Provisions pour risques et charges ». (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 Gains ou pertes comptabilisées à la date du transfert Produits et charges comptabilisés Autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés Valeur comptable du passif Valeur de marché du passif Exposition maximale aux pertes Exercice 2021 Cumul Implication continue Engagement de garantie 428  53 53 428  -14  -5  -36  En millions d'euros 31 décembre 2020 Gains ou pertes comptabilisées à la date du transfert Produits et charges comptabilisés Autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés Valeur comptable du passif Valeur de marché du passif Exposition maximale aux pertes Exercice 2020 Cumul Implication continue Engagement de garantie 535  61 61 535  -14  17 -31  6. –  Engagements donnés ou reç us . 6.a.  Engagements de financement donnés ou reçus  : Valeur  contractuelle des engagements de financement donnés ou reçus par le Groupe : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit À la clientèle 28 080  26 984  Ouverture de crédits confirmés 28 015  26 930  Autres engagements en faveur de la clientèle 65 54 Total des engagements de financement donnés 28 080  26 984  Dont strate 1 27 343  26 321  Dont strate 2 595  597  Dont strate 3 142  66 Engagements de financement reçus Des établissements de crédit 1 343  1 887  De la clientèle Total des engagements de financement reçus 1 343  1 887  6.b.  Engagement s de garantie donnés par signature  : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit 441  589  D'ordre de la clientèle 22 18 Cautions administratives et fiscales et autres cautions 5 5 Autres garanties d'ordre de la clientèle 17 13 Total des engagements de garantie donnés 463  607  Dont strate 1 377  524  Dont strate 2 Dont strate 3 86 83 6.c.  Autres enga gements de garantie . —  Instruments financiers donnés en garantie  : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Actifs financiers donnés en garantie d'opérations auprès d'établissements de crédit, de la clientèle financière 162  186  Titres donnés en pension 175  205  La part des instruments financiers donnés par le Groupe en garantie et que le bénéficiaire est autorisé à vendre ou à redonner en garantie s’élève à  337 millions d’euros au 31 décembre 2021 (contre 391 millions d’euros au 31 décembre 2020). 6.d.  Opérations de titrisation . —  Activité en matière de titrisation pour compte propre (originateur)  :  Dans le cadre de la gestion courante de la liquidité du Groupe BNP Paribas Personal Finance, des actifs réputés moins liquides peuvent être rapidement mobilisés, au moyen de titrisations de crédits (crédits à la consommation, crédit automobiles, crédits immobiliers,) accordés à la clientèle. Parmi les 4 opérations de titrisation réalisées par des entités du Groupe BNP Paribas Personal Finance en 2021,  3 opérations de titrisation en 2021 toutes ayant pour objectif un transfert significatif de risque de crédit au sens de la réglementation 575-2013, entraînant une réduction des exigences de fonds propres La 4ème opération a été réalisée pour lever des financements en GBP Titrisation Transfert significatif de risque (SRT) Date Pays Originateur Type d'actifs Encours titrisés Autonoria Spain 2021 Oui Juin 2021 Espagne Banco Cetelem SAU Crédits Automobiles 1 000 M EUR Noria 2021 FCT Oui Juillet 2021 France BNP Paribas Personal Finance SA Crédits à la consommation 900 M EUR Autoflorence 2 Srl Oui Octobre 2021 Italie Findomestic SpA Crédits à la consommation 800 M EUR E-carat 12  Plc Non Juin 2021 Royaume-Uni Vauxhall Finance PLC Crédits Automobiles 350 M GBP Par ailleurs, en 2021 des rechargements de titrisations ont été effectués en France (0,9 milliard d’euros), en Italie (2,9 milliards d’euros), en Espagne (0,5 milliard d’euros) et au Royaume Uni (0,1 milliard de livres sterling) Le montant de titres auto-souscrits par les entités originatrices du Groupe BNP Paribas Personal Finance et prêtés à BNP Paribas SA s’élève à 10,4 milliards d’euros au 31 décembre 2021 contre 11,3 milliards d’euros au 31 décembre 2020. Au total, le stock de créances titrisées s’élève à 18,6 milliards d’euros pour 16 opérations au 31 décembre 2021. 7. –  R émunérations et avantages consentis au personnel . 7.a.  Frais de personnel  : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements fixes et variables, intéressement et participation 844  820  Charges au titre des avantages sociaux 271  247  Impôts, taxes et versements assimilés sur les rémunérations 60 59 Total des frais de personnel 1 175  1 126  7.b.  Avantages postérieurs à l’emploi .  —  La norme IAS 19 distingue deux catégories de dispositifs, chacun traité différemment selon le risque supporté par l’entreprise. Lorsque l’engagement de l’entreprise consiste à verser un montant défini (exprimé en pourcentage du salaire annuel du  bénéficiaire par exemple) à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime, il est qualifié de régime à cotisations définies. En revanche, lorsque l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers financés par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs – il est qualifié de régime à prestations définies. Il en est de même si l’entreprise confie sous mandat la gestion de la collecte des cotisations et du paiement des prestations à un organisme externe, mais conserve le risque lié à la gestion des actifs et/ou à l’évolution future des prestations. —  Principaux régimes de retraite à cotisations définies du Groupe BNP Paribas Personal Finance  : En France, le Groupe  BNP  Paribas Personal Finance cotise à différents organismes nationaux et interprofessionnels de retraite de base et complémentaires. Par ailleurs, à l’étranger, les plans à prestations définies ayant été fermés dans la plupart des pays aux nouveaux collaborateurs, ceux-ci se voient offrir le bénéfice de plans de pension à cotisations définies. Les montants versés au titre des régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies s’établissent à 50 millions d’euros pour l’exercice 2021, contre 53 millions d’euros pour l’exercice 2020.  La ventilation par zone géographique est la suivante :  Montant des cotisations en millions d' E uros Exercice 2021 Exercice 2020 France 29 29 Autres 21 24 Total 50 53 —  Principaux régimes de retraite à prestations définies du Groupe BNP Paribas Personal Finance, dont indemnités de départ ou de fin de carrière  : En dehors du périmètre Opel, les régimes de retraite à prestations définies ont tous été fermés aux nouveaux entrants et transformés en régimes de type additif. Les montants qui seront attribués aux bénéficiaires résiduels, sous réserve de leur présence dans le Groupe BNP Paribas Personal Finance au moment de leur départ à la retraite, ont été définitivement déterminés lors de la fermeture des régimes antérieurs. Ces régimes de retraite ont été externalisés auprès de compagnies d’assurance. BNP Paribas Personal Finance et Groupe PSA ont conjointement réalisé fin 2017 l'acquisition des activités financières d'Opel en Europe. Certaines des entités acquises opèrent des régimes de retraite à prestations définies qui ont été repris dans le cadre de l’opération. Il s’agit principalement de régimes bénéficiant aux salariés des entités Opel situées en Allemagne, qui sont financés à hauteur de 89% au 31 décembre 2021, contre 82% au 31 décembre 2020. –  Indemnités de départ ou de fin de carrière  : Le personnel des différentes sociétés du Groupe BNP Paribas Personal Finance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurance extérieure au Groupe BNP Paribas Personal Finance. A l’étranger, les engagements bruts au titre de ces autres avantages sont concentrés en Italie. Ils correspondent à des droits acquis jusqu’au 31 décembre 2006, les régimes ayant été transformés, depuis cette date, en régimes à cotisations définies. La décision de l’IFRIC de juin 2021 a conduit à des impacts sur l’engagement relatif aux indemnités de fin de carrière en France, plusieurs des barèmes applicables dans le Groupe BNP Paribas Personal Finance étant soit plafonnés en ancienneté, soit à palier d’acquisition de droits, soit les deux. L’impact total au 1er janvier 2021 est un gain qui s’élève à 3 millions d’euros, comptabilisé en réserve à cette date. —  Engagements relatifs aux régimes à prestations définies et aux indemnités de départ ou de fin de carrière  : –  Actifs et passifs comptabilisés au bilan  : ( En millions d' E uros ) , au 31 décembre 2021 Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou  parties financées  par des actifs Valeur actualisée des obligations non financées Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Allemagne 115  115  -102  13 France 60 1 61 -49  12 Autres 14 13 27 -13  14 Total 189  14 203  -164  39 En millions d'euros, au 31 décembre 2020 Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou  parties financées  par des actifs Valeur actualisée des obligations non financées Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Allemagne 124  124  -102  22 France 65 4 69 -50  19 Autres 15 14 29 -13  16 Total 204  18 222  -165  57 –  Variation de la valeur actualisée des obligations  : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur actualisée des obligations en début de période 222  209  Coût des services rendus au cours de l’exercice 4 4 Charge liée à l'actualisation des engagements 1 2 Pertes ou (gains) actuariels liés au changement d'hypothèses financières -15  15 Pertes ou (gains) actuariels liés aux écarts d'expérience 3 -2  Prestations versées aux bénéficiaires directement payées par l'employeur -1  -1  Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées -4  -5  Incidence des variations de régime -4  Autres variations (1) -3  Valeur actualisée des obligations en fin de période 203  222  (1) Impact de la décision de l' IFRIC  de juin 2021 (cf. Paragraphe sur les Indemnités de fin de carrière). –  Variation de la valeur de marché des actifs de régime  : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur de marché des actifs en début de période 165  166  Produit d'intérêt des actifs 1 2 (Pertes) gains actuariels de la période 4 2 Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées -4  -5  Incidence des variations de régime -2  Valeur de marché des actifs en fin de période 164  165  –  Composantes de la charge relative aux plans à prestations définies  : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services 4 4 Coût des services rendus au cours de l'exercice 4 4 Charge financière nette Charge liée à l'actualisation des engagements 1 2 Produit d'intérêt des actifs de régime -1  -2  Total porté dans les « Frais de personnel » 4 4 –  A utres éléments comptabilisés directement en capitaux propres  : En millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Autres éléments comptabilisés directement en capitaux propres 16 -11  (Pertes)/Gains actuariels sur les actifs de régime 4 2 (Pertes)/Gains actuariels d'hypothèses financières sur la valeur actualisée des obligations 15 -15  (Pertes)/Gains actuariels dits d'expérience sur la valeur actualisée des obligations -3  2 –  Principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements   : Pour la zone monétaire Euro, le Groupe BNP Paribas Personal Finance actualise ses engagements sur la base des obligations privées de haute qualité, dont la maturité correspond à la duration des engagements évalués. Les intervalles de taux retenus sont les suivants : En pourcentage 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires (1) Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires (1) Allemagne 1,10% 2,50% 0,50% / 0,80% 2,50% France 1,00% 2,00% / 3,25% 0,30% 1,70% / 2,95% Autres 0,60% / 0,80% 1,90% / 3,00% 0,30% / 0,80% 1,80% / 2,90% (1) Y compris dérive des prix (inflation) L’effet d’une évolution des taux d’actualisation de 100pb sur la valeur actualisée des obligations relatives aux avantages postérieurs à l’emploi est le suivant : Evolution de la valeur actualisée des obligations  (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Taux d'actualisation -100pb Taux d'actualisation +100pb Taux d'actualisation -100pb Taux d'actualisation +100pb Allemagne 22 -17  23 -19  France 8 -7  9 -8  Autres 4 -3  4 -3  –  Rendement effectif des actifs de régime au cours de la période  : En pourcentage Exercice 2021 Exercice 2020 Allemagne 5,25% 0,40% France 2,00% 3,35% Autres 0,80% / 1,00% quand financés 0,80% / 0,90% quand financés –  Ventilation des actifs de couverture   : En pourcentage 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Allemagne 25% 73% 0% 0% 2% 0% 29% 70% 0% 0% 1% 0% France  (1) 7% 69% 16% 8% 0% 0% 5% 72% 15% 8% 0% 0% Autres 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 100% Groupe  BNP Paribas Personal Finance 18% 66% 5% 2% 1% 8% 20% 65% 4% 2% 1% 8% (1) En France, la ventilation des actifs de couverture correspond à la ventilation du fonds général de la compagnie d'assurance où sont externalisés les engagements Le Groupe BNP Paribas Personal  Finance a mis en place une gouvernance de gestion des actifs en représentation des engagements de retraite à prestations définies dont les principaux objectifs sont l’encadrement et le contrôle des risques en matière d’investissement. Elle détaille notamment les principes d’investissement, en particulier la définition d’une stratégie d’investissement des actifs de couverture reposant sur des objectifs financiers et l’encadrement des risques financiers, en vue de préciser la façon dont les actifs de couverture doivent être gérés, au travers de mandats de délégation de gestion financière. La stratégie d’investissement prévoit qu’une étude d’adossement des actifs et des passifs doit être réalisée a minima tous les trois ans pour les plans dont la valeur des actifs est supérieure à 100 millions d’euros. 7.c.  Autres avantages à long terme .  —  Le Groupe BNP Paribas Personal Finance consent à ses salariés divers avantages à long terme, principalement des primes d’ancienneté et la faculté d’épargner des jours de congés. La provision nette correspondante s’élève à 28 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 26 millions d’euros au 31 décembre 2020.  Par ailleurs, dans le cadre de la politique de rémunération variable mise en œuvre au sein du Groupe BNP Paribas, des plans annuels de rémunération différée sont établis au bénéfice de certains collaborateurs, dont la contribution aux performances du Groupe BNP Paribas est significative, ou en application de dispositions réglementaires particulières. Ces plans prévoient le versement différé dans le temps de la rémunération variable et soumettent, le cas échéant, ce versement à des conditions de performance des métiers, des pôles et du Groupe BNP Paribas.  Depuis 2013, le Groupe BNP Paribas a mis en place un plan de fidélisation Groupe dont le versement en numéraire au terme d’une période d’acquisition de 3 ans évolue en fonction de la performance intrinsèque du Groupe. Ce plan de fidélisation a pour objectif d’associer différentes catégories de cadres aux objectifs de développement et de rentabilité du Groupe. Ces personnels sont représentatifs des talents du Groupe et de la relève de son encadrement : cadres dirigeants, cadres occupant un poste clé, responsables opérationnels ou experts, cadres à potentiel, jeunes cadres identifiés en raison de leurs performances et de leurs perspectives d’évolution professionnelle, et contributeurs clés aux résultats du Groupe. Les montants attribués dans le cadre de ce plan sont pour 80% indexés sur la performance opérationnelle du Groupe sur 3 ans, et pour 20% indexés sur l’atteinte d’objectifs liés à la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) du Groupe. Ces objectifs, au nombre de 9, sont en ligne avec les 4 piliers formant la base de la politique RSE du Groupe. En outre, le paiement final est soumis à une condition de présence continue dans le Groupe entre la date d’attribution et la date de paiement, sous réserve que le Résultat d’exploitation et le Résultat avant impôt du Groupe l’année précédant le paiement soient strictement positifs. Pour les collaborateurs soumis à des dispositions réglementaires particulières, ce plan de fidélisation est adapté conformément aux exigences de la directive européenne CRD4. La provision nette correspondant aux plans de rémunération variable du Groupe et au plan de fidélisation s’élève à 14 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 13 millions d’euros au 31 décembre 2020.  (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Provisions nettes au titre des autres avantages à long terme 42 39 7.d.   Indemnités de fin de contrat de travail . —  Le Groupe BNP Paribas Personal  Finance a mis en place un certain nombre de plans de départs anticipés reposant sur le volontariat de salariés répondant à certains critères d’éligibilité. Les charges liées aux plans de départ volontaire et aux plans d’adaptation des effectifs font l’objet de provisions au titre des personnels en activité éligibles dès lors que le plan concerné a fait l’objet d’un accord ou d’une proposition d’accord paritaire. Par ailleurs, BNP Paribas Personal Finance comptabilise des charges liées aux plans de départ dans le cadre de restructuration dès lors que le Groupe a établi un plan formalisé et détaillé dont l’annonce a été faite aux parties concernées. (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d'adaptation des effectifs 31 9 8. –  I nformations complémentaires . 8.a.  Évolution du capital et résultat par action . —  Opérations réalisées sur le capital   :  Au 31 décembre 2021, le capital de BNP Paribas Personal Finance est constitué de 78 085 936 actions de 7 euros de nominal entièrement libérées, inchangé par rapport au 31 décembre 2020.  —  Actions de préférence et instruments de capitaux propres subordonnés  : –  Actions de préférence émises par les filiales étrangères du Groupe  : BNP Paribas Personal Finance a procédé en 2004 à deux émissions d’actions de préférence, sans échéance et sans droit de vote, par l’intermédiaire d’une structure dédiée de droit anglais contrôlée de façon exclusive. Le 15 avril 2021, BNP Paribas Personal Finance a remboursé ces émissions, pour un montant de 80 millions d’euros. Cette émission offrait aux souscripteurs une rémunération à taux variable sur l’indice TEC 10. Les capitaux souscrits par le biais de ces émissions ainsi que la rémunération versée aux porteurs des titres correspondants sont repris dans la rubrique « Intérêts minoritaires » au bilan. –  Emprunts subordonnés admissibles en capitaux propres  : BNP Paribas Personal Finance a émis des emprunts subordonnés qui offrent aux souscripteurs une rémunération à taux variable et peuvent être remboursés à l’issue d’une période fixe puis à chaque date anniversaire du coupon. Les caractéristiques de ces émissions sont résumées dans le tableau suivant : Emetteur Date d'émission Devise Montant  (en millions d' E uros) Taux et durée avant la première date de call Taux après la première date de call BNP Paribas Personal Finance 20/12/2017 EUR 380  Euribor 3 mois + 4,16% 5 ans Euribor 3 mois + 4,16% BNP Paribas Personal Finance 18/12/2019 EUR 550  Euribor 3 mois + 4,74% 5 ans Euribor 3 mois + 4,74% Total au 31 décembre 2021 930  —  Résultat par action ordinaire  :  Le résultat de base par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période.  Le résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires, divisé par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires ajusté de l’impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires.  Le Groupe BNP Paribas Personal Finance n’ayant pas d’instrument dilutif en actions ordinaires, le résultat de base par action ordinaire est égal au résultat dilué par action ordinaire.  Au 31 décembre 2021, le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation au cours de la période s’élève à 78 085 936, inchangé par rapport au 31 décembre 2020.  Le résultat de base par action ordinaire sur l’exercice 2021 s’élève à 1,56 euros contre -1,55 euros sur l’exercice 2020.  8.b.  Regroupement d’entreprises  et perte de contrôle ou d’influence notable . —  Opérations de l’exercice  2021  :  Aucune opération significative de regroupement d’entreprises n’a eu lieu au cours de l’année 2021. —  Opérations de l’exercice 2020  :  Cetelem Bank LLC  : Le 13 octobre 2020, le Groupe BNPP PF a cédé sa participation dans sa filiale russe Cetelem Bank LLC qui s’élevait à 20,8%, entrainant la perte d’influence notable sur cette entité. Cette opération a entraîné un résultat de cession négatif de -53 millions d’euros avant impôt, dont -42 millions d’euros de recyclage de réserves de conversion ; ce résultat a été comptabilisé en « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». 8.c.  Intérêts  minoritaires  : (En millions d'Euros) Capital et réserves Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ne pouvant être reclassées en résultat Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat Intérêts minoritaires Situation au 1er janvier 2020 734  -4  -8  722  Affectation du résultat de l'exercice 2019 -72  -72  Augmentations de capital et émissions Rémunération des actions de préférence -1  -1  Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires 6 6 Variation des engagements de rachat des participations aux actionnaires minoritaires -16  -16  Autres variations -1  -1  Variations d'actifs et passifs comptabilisés directement en capitaux propres -3  -3  -6  Résultat net de l'exercice 31 décembre 2020 78 78 Situation au 31 décembre 2020 728  -7  -11  710  Affectation du résultat de l'exercice 2020 -26  -26  Augmentations de capital et émissions Réduction ou remboursement de capital -73  -73  Rémunération des actions de préférence Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires Variation des engagements de rachat des participations aux actionnaires minoritaires -7  -7  Autres variations -1  -1  Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 4 -3  1 Résultat net au 31 décembre 2021 93 93 Situation au 31 décembre 2021 714  -3  -14  697  —  Intérêts  minoritaires significatifs  :  L’appréciation du caractère significatif des intérêts minoritaires est fondée sur la contribution des filiales correspondantes au bilan (avant élimination des opérations réciproques) et au résultat du Groupe BNP Paribas Personal Finance. (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 Exercice 2021 Total bilan avant élimination des opérations réciproques Produit Net Bancaire Résultat net Résultat net et variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres % d'intérêt des actionnaires minoritaires Résultat net part des minoritaires Résultat net et variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres - part des minoritaires Dividendes versés aux actionnaires minoritaires Contribution des entités du groupe Opel Vauxhall Finance 11 134  416  144  151  50% 72 76 19 Autres intérêts minoritaires 21 18 7 Total 93 94 26 (En millions d'Euros) 31 décembre 2020 Exercice 2020 Total bilan avant élimination des opérations réciproques Produit Net Bancaire Résultat net Résultat net et variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres % d'intérêt des actionnaires minoritaires Résultat net part des minoritaires Résultat net et variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres - part des minoritaires Dividendes versés aux actionnaires minoritaires Contribution des entités du groupe Opel Vauxhall Finance 11 956  402  124  115  50% 62 58 72 Autres intérêts minoritaires 16 14 4 Total 78 72 76 Il n’existe pas de restriction contractuelle particulière sur les actifs d’Opel Vauxhall Finance, liée à la présence de l’actionnaire minoritaire. —  Engagements de rachat de participation aux actionnaires minoritaires  :  Dans le cadre de l'acquisition de certaines entités, le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires des options de vente de leur participation à un prix déterminé. La valeur totale de ces engagements, comptabilisés en diminution des capitaux propres, s’élève à 88 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 87 millions d’euros au 31 décembre 2020. 8.d.  Restrictions significatives dans les filiales, coentreprises et entreprises associées . —  Restrictions significatives relatives à la capacité des entités à transférer de la trésorerie vers le Groupe  : La capacité des entités à payer des dividendes ou à rembourser des prêts et avances dépend, entre autres, des contraintes locales réglementaires en termes de capitalisation, des réserves statutaires et des performances financières et opérationnelles des entités. Au cours des exercices 2020 et 2021, aucune entité du Groupe BNP Paribas Personal Finance n’a connu de restriction significative autre que celles liées aux contraintes réglementaires.  —  Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs logés dans des entités structurées consolidées : L’accès aux actifs des entités structurées consolidées dans lesquelles des investisseurs tiers ont investi est limité dans la mesure où les actifs de ces entités sont réservés au bénéfice des porteurs de parts ou de titres. Le montant total de ces actifs est présenté dans la note 5.n Transferts d’actifs financiers. —   Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs donnés en garantie ou mis en pension  : Les instruments financiers donnés par le Groupe BNP Paribas Personal Finance en garantie ou mis en pension sont présentés dans les notes 5.n Transferts d’actifs financiers et 6.c Autres engagements de garantie .  8.e.  Rémunérations des mandataires sociaux .  —  Le montant global des rémunérations versées aux membres des organes de direction et d'administration s'élève à 2 347 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 2 241 milliers d’euros pour l’exercice 2020. 8.f.  Relations avec les autr es parties liées .  —  Les autres parties liées au Groupe BNP Paribas Personal Finance sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les autres sociétés du Groupe BNP Paribas, ainsi que les entités assurant la gestion des avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel (exception faite des régimes multi-employeurs et intersectoriels). Les transactions opérées entre BNP Paribas Personal Finance et les parties qui lui sont liées sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions.  Relations entre les sociétés consolidées du Groupe BNP Paribas Personal Finance et le Groupe BNP Paribas La liste des sociétés consolidées du Groupe BNP Paribas Personal Finance est présentée dans la note 8.i « Périmètre de consolidation ». Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Les tableaux suivants présentent les opérations réalisées avec des entités consolidées par mise en équivalence. Sont également reprises toutes les opérations réalisées avec les autres sociétés du Groupe BNP Paribas consolidées par intégration globale. —  Encours des opérations réalisées avec les parties liées  : (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises  associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises  associées Actif Comptes ordinaires 3 051  3 360  Prêts 3 366  353  5 960  185  Titres 277  328  172  414  Actifs divers 235  12 312  3 Total 6 929  681  12 9 804  599  3 Passif Comptes ordinaires 133  142  Autres emprunts 66 296  71 653  Dettes représentées par un titre 1 819  1 701  Passifs divers 148  1 152  2 Total 68 396  1 73 648  2 Engagements de financement et de garantie Engagements de garantie donnés 602  5 734  40 5 Engagements de financement donnés Total 602  5 734  40 5 Par ailleurs, des parts de titrisation auto-souscrites par BNP Paribas Personal Finance (cf. note 6.d) et d'autres titres ont été prêtés ou mis en pension auprès de BNP Paribas SA. —  Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées  : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises  associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises  associées Intérêts et produits assimilés 106  10 129  11 2 Intérêts et charges assimilées -910  -1 089  Commissions (produits) 417  8 459  7 Commissions (charges) -23  -28  Prestations de services rendues 34 33 Prestations de services reçues -160  -186  Loyers perçus 5 4 Total -531  10 8 -678  11 9 8.g.  Valeur de marché des instruments financiers comptabilisés au coût amorti . Les éléments d’information mentionnés dans cette note doivent être utilisés et interprétés avec la plus grande précaution pour les raisons suivantes : ces valeurs de marché représentent une estimation de la valeur instantanée des instruments concernés au  31 décembre 2021 . Elles sont appelées à fluctuer d’un jour à l’autre du fait des variations de plusieurs paramètres, dont les taux d’intérêt et la qualité des crédits des contreparties. En particulier, elles peuvent être significativement différentes des montants effectivement reçus ou payés à l’échéance des instruments. Dans la plupart des cas, cette valeur de marché réévaluée n’est pas destinée à être immédiatement réalisée et ne pourrait en pratique pas l’être. Elle ne représente donc pas la valeur effective des instruments dans une perspective de continuité de l’activité de BNP Paribas Personal Finance ; la plupart de ces valeurs de marché instantanées ne sont pas pertinentes, donc ne sont pas prises en compte pour les besoins de la gestion des activités du Groupe BNP Paribas Personal Finance qui utilisent les instruments financiers correspondants ; la réévaluation des instruments financiers comptabilisés au coût historique suppose souvent d’utiliser des modèles de valorisation, des conventions et des hypothèses qui peuvent varier d’une institution à l’autre. Par conséquent, la comparaison des valeurs de marché présentées, pour les instruments financiers comptabilisés au coût historique, par différentes institutions financières n’est pas nécessairement pertinente ; enfin, les valeurs de marché reprises ci-après ne comprennent pas les valeurs de marché des opérations de location-financement, des instruments non financiers tels que les immobilisations et les survaleurs, mais aussi les autres actifs incorporels tels que la valeur attachée aux portefeuilles de dépôts à vue ou à la clientèle en relation avec le Groupe dans ses différentes activités. Ces valeurs de marché ne sauraient donc être considérées comme la valeur contributive des instruments concernés à la valeur du Groupe BNP Paribas Personal Finance.  (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle   (1) 6 739  70 573  77 312  77 021  Titres de dette au coût amorti (note 5.e) 169  290  115  574  577  Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 72 659  72 659  71 658  Dettes représentées par un titre (note 5.g) 6 558  6 558  6 517  Dettes subordonnées (note 5.g) 1 382  1 382  1 379  (1) Hors location financement (En millions d'Euros), au 31 décembre 2020 Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle   (1) 9 637  72 496  82 133  81 750  Titres de dette au coût amorti (note 5.e) 55 349  151  555  557  Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 79 001  79 001  77 046  Dettes représentées par un titre (note 5.g) 5 983  5 983  5 942  Dettes subordonnées (note 5.g) 1 294  1 294  1 280  (1) Hors location financement Les techniques de valorisation utilisées et les hypothèses retenues assurent une mesure homogène de la valeur de marché des instruments financiers actifs et passifs comptabilisés au coût amorti au sein du Groupe BNP Paribas  Personal Finance : lorsque les prix cotés sur un marché actif sont disponibles, ils sont retenus pour la détermination de la valeur de marché. A défaut, la valeur de marché est déterminée à l’aide de techniques de valorisation, telles que l’actualisation des flux futurs estimés pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti, ou telles que des modèles de valorisation spécifiques pour les autres instruments financiers, ainsi qu’ils sont décrits dans la note 1 relative aux principes comptables appliqués par le Groupe. La description des niveaux de la hiérarchie de juste valeur est également présentée dans les principes comptables (note 1.e.9). La valeur de marché retenue pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti dont la maturité initiale est inférieure à un an (y compris exigibles à vue), ainsi que pour la plupart des produits d’épargne réglementée, est la valeur comptabilisée. Ces instruments ont été présentés en Niveau 2, à l’exception des crédits à la clientèle, classés en Niveau 3. 8.h.  Evènements postérieurs à la clôture .  —  Le 24 février 2022, la Russie a envahi l’Ukraine. Le Groupe BNP Paribas Personal Finance n’est présent dans aucun des deux pays et n’est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. 8.i.  Périmètre de consolidation   : Dénomination Pays 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Méthode % contrôle % intérêt Réf. Méthode % contrôle % intérêt Réf. Société consolidante BNPP Personal Finance France BNPP Personal Finance (succ. Autriche) Autriche IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. Bulgarie) Bulgarie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. Portugal) Portugal IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E2 BNPP Personal Finance (succ. République Tchèque) Rép. Tchèque IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. Roumanie) Roumanie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. Slovaquie) Slovaquie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Sociétés Consolidées Autoflorence 1 SRL  (t) Italie IG IG Autoflorence 2 SRL  (t) Italie IG E2 Autonoria 2019  (t) France IG IG Autonoria  Spain  2019  (t) Espagne IG IG Autonoria  Spain  2021  Ft  (t) Espagne IG E2 Autop  Ocean Indien France IG 100,0% 97,8% IG 100,0% 97,8% Axa Banque Financement France ME 35,0% 35,0% ME 35,0% 35,0% Banco BNPP Personal Finance SA Portugal S4 Banco Cetelem SA Brésil IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Banco Cetelem SA Espagne IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BGN Mercantil e Servicos Ltda Brésil IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance Bv Pays-Bas IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance South Africa  Ltd Afrique du Sud IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cafineo France IG 51,0% 50,8% IG 51,0% 50,8% Carrefour Banque France ME 40,0% 40,0% ME 40,0% 40,0% Central Europe Technologies Srl Roumanie IG 100,0% 100,0% E1 Cetelem Algérie Algérie S1 IG 100,0% 100,0% Cetelem America Ltda Brésil IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cetelem Bank Llc Russie S2 Cetelem Gestion Aie Espagne IG 100,0% 96,0% IG 100,0% 96,0% Cetelem SA de CV Mexique IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cetelem Servicios Informaticos Aie Espagne IG 100,0% 81,0% IG 100,0% 81,0% Cetelem Servicios SA de CV Mexique IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cetelem Servicos Ltda Brésil IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cofica Bail France IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cofinoga Funding Two L P (s) Royaume-Uni S1 IG Cofiplan France IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Creation Consumer finance Ltd Royaume-Uni IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Creation  Financial  services Ltd Royaume-Uni IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Crédit Moderne Antilles Guyane France IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Crédit Moderne Océan indien France IG 97,8% 97,8% IG 97,8% 97,8% Domofinance France IG 55,0% 55,0% IG 55,0% 55,0% Domos 2011  (t) France S1 Domos 2017  (t) France IG IG E Carat 10  (t) France IG IG E Carat 6 Plc  (t) Royaume-Uni S1 E Carat 7 Plc  (t) Royaume-Uni S3 IG E Carat 8 Plc  (t) Royaume-Uni S3 IG E Carat 9 Plc  (t) Royaume-Uni S3 IG E Carat 10 Plc  (t) Royaume-Uni IG IG E Carat 11 Plc  (t) Royaume-Uni IG IG E1 E carat 12 Plc  (t) Royaume-Uni IG E2 E Carat SA  (t) Luxembourg S3 IG Ekspres Bank AS Danemark IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Ekspres Bank AS (succ. Norvège) Norvège IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Ekspres Bank AS (succ. Suède) Suède IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Evollis France ME 41,0% 41,0% E3 Findomestic Banca Spa Italie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Florence Real Estate Developments Spa Italie IG 100,0% 100,0% E1 Florence SPV SRL  (t) Italie IG IG Fonds Communs de Créances UCI et RMBS Prado (a)  (t) Espagne ME   (1) ME(1) GCC Consumo Establecimiento Financiero de Credito SA Espagne IG 51,0% 51,0% IG 51,0% 51,0% Genius  Auto-Finance  Co Ltd Chine ME   (1) 20,0% 20,0% ME(1) 20,0% 20,0% International Development Resources as Services SA Espagne IG 100,0% 100,0% E1 Iqera Services (ex- Effico) France ME 24,5% 24,5% ME 24,5% 24,5% Laser A BS  2017 Holding Ltd Royaume-Uni S3 Laser ABS 2017 PLC  (t) Royaume-Uni S3 Leval 20 France S4 Loisirs finance France IG 51,0% 51,0% IG 51,0% 51,0% Magyar Cetelem Bank Z RT Hongrie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Neuilly Contentieux France IG 95,9% 95,6% IG 95,9% 95,6% V3 Noria 2018-1  (t) France IG IG Noria 2020  (t) France IG IG E2 Noria 2021  (t) France IG E2 Noria Spain 2020 F T  (t) Espagne IG IG E2 Norrsken Finance France S4 Olympia SAS France S3 IG 50,0% 50,0% Oney Magyarorszag  ZRT Hongrie S2 Opel Bank France IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% Opel Bank (succ. Allemagne) Allemagne IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% Opel Bank (succ. Autriche) Autriche IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% E2 Opel Bank (succ. Espagne) Espagne IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% Opel Bank (succ. Grèce) Grèce S1 IG 50,0% 50,0% Opel Bank (succ. Italie) Italie IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% Opel Finance  B V Belgique IG 100,0% 50,0% IG 100,0% 50,0% Opel Finance International B V Pays-Bas S4 Opel finance N V Pays-Bas IG 100,0% 50,0% IG 100,0% 50,0% Opel Finance S A Suisse IG 100,0% 50,0% IG 100,0% 50,0% Opel Leasing GmbH Allemagne S4 Opel Leasing GmbH (succ. Autriche) Autriche S4 Personal Finance Location France IG 100,0% 100,0% E1 Phedina Hypotheken 2010 B V  (t) Pays-Bas IG IG Projeo France S4 RCS Botswana Pty Ltd Botswana IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E1 RCS Cards Pty Ltd Afrique du Sud IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% RCS Investment Holdings Namibia Pty Ltd Namibie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E1 Servicios Financieros Carrefour EFC SA Espagne ME 37,3% 40,0% ME 37,3% 40,0% Solfinéa France S3 ME   (1) 45,0% 45,0% Suning Consumer Finance Co Ltd Chine ME 15,0% 15,0% ME 15,0% 15,0% Sygma Funding Two Ltd Royaume-Uni S3 IG 100,0% 100,0% Symag France S2 IG 100,0% 100,0% Teb Finansman AS Turquie IG 85,6% 85,6% IG 85,6% 85,6% Union de Creditos Inmobiliarios SA Espagne ME   (1) 40,0% 40,0% ME   (1) 40,0% 40,0% United Partnership France ME   (1) 50,0% 50,0% ME   (1) 50,0% 50,0% Vauxhall Finance Plc Royaume-Uni IG 100,0% 50,0% IG 100,0% 50,0% Xfera consumer Finance EFC SA Espagne IG 51,0% 51,0% IG 51,0% 51,0% E1 Zhejiang Wisdom Puhua Financial Leasing Co Ltd Chine ME(1) 20,0% 20,0% E3 (a) Au 31 décembre 2021, les Fonds Communs de Créances UCI et RMBS Prado regroupent 15 fonds (FCC UCI 11, 12, 14 à 17, Fondo de Titulizacion Structured Covered Bonds, RMBS Prado III à IX et Green Belem I) versus 16 fonds (FCC UCI 9 à 12, 14 à 17, Fondo de Titulizacion Structured Covered Bonds, RMBS Prado II à VII et Green Belem I) au 31 décembre 2020 8.j.  Honoraires des commissaires aux comptes  : Au titre de l'exercice 2021 Montant hors taxe, en milliers d'euros Deloitte Mazars Total Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 2 937  87% 2 285  92% 5 222  89% Emetteur 538  516  1 054  Filiales consolidées 2 399  1 769  4 168  Services autres que la certification des comptes 441  13% 195  8% 636  11% Emetteur 82 67 149  Filiales consolidées 359  128  487  Total 3 378  100% 2 480  100% 5 858  100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 1 066  1 033  2 099  Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes 82 67 149  Au titre de l'exercice 2020 Montant hors taxe, en milliers d'euros Deloitte Mazars Total Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 2 447  60% 2 541  63% 4 988  61% Emetteur 650  624  1 274  Filiales consolidées 1 797  1 917  3 714  Services autres que la certification des comptes 1 648  40% 1 486  37% 3 134  39% Emetteur Filiales consolidées 1 648  1 486  3 134  Total 4 095  100% 4 027  100% 8 122  100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 1 022  1 040  2 062  Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes 916  882  1 798  Le montant total des honoraires d'audit versés aux Commissaires aux comptes n'appartenant pas au réseau de l'un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels de BNPP Personal Finance, mentionnés dans le tableau ci-dessus, s’élève à 118 milliers d’euros au titre de l'exercice 2021. VII. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) À   l’assemblée générale de la société   BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BNP Paribas Personal Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.  Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont principalement les suivants : Emission de rapports d’audit sur des états comptables selon les référentiels d’audit français, Emission d’un rapport d’examen limité sur les états comptables consolidés semestriels, Emission d’attestations d’informations comptables, Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.a.1 « Normes comptables applicables » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière sur les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (strates 1, 2 et 3) sur les portefeuilles de prêts à la clientèle  (Se référer aux notes 1.e.4, 1.e.5, 2.f, 4.b, 5.e de l’annexe aux comptes consolidés) : Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque BNP Paribas Personal Finance comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaire.  Malgré la persistance de la pandémie de Covid-19, l’économie mondiale a connu en 2021 une forte reprise. Les incertitudes demeurent toutefois quant à l’ampleur et la pérennité de cette reprise en particulier pour certains secteurs économiques spécifiques.  Dans cet environnement marqué par une incertitude toujours élevée liée à cet environnement inédit généré par la crise du Covid-19, l’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle a requis l’exercice d’un jugement important et la prise en compte d’hypothèses par le Groupe BNP Paribas PF, notamment pour :  Apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en strate 1, strate 2 ou state 3 ;  Etablir des projections qui sont prises en compte dans la mesure des pertes de crédits attendues.  Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différentes strates en tenant de l’absence de situation historique comparable.  Dans certaines conditions, des provisions complémentaires prennent en compte des risques spécifiques identifiés par BNP Paribas Personal Finance et qui ne seraient pas déjà couverts par les provisions décrites précédemment.  Au 31 décembre 2021, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 83 278 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à – 4 654 millions d’euros.  Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BNP Paribas Personal Finance et en particulier son adaptation au contexte de la crise et testé les contrôles manuels ou informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues.  Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accrus et ont porté plus particulièrement sur les processus suivants :  Classement des encours par strate : nous avons apprécié l’évolution des indicateurs utilisés pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit et les évolutions induites par l’application des guidelines EBA.  Evaluation des pertes attendues (strates 1, 2 et 3) :  Avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit et en nous appuyant sur le dispositif interne de validation indépendante des modèles, nous avons apprécié les méthodologies ainsi que les hypothèses prospectives retenues par BNP Paribas Personal Finance, leur correcte insertion opérationnelle, et l’efficacité des contrôles relatifs à ce dispositif ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l’exercice sur les modèles pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de la crise Covid-19 sur les portefeuilles concernés et les indicateurs prospectifs.  Revue de la méthodologie et des résultats des back testings. Revue de cohérence de l’évolution de la charge du risque et des éléments non récurrents.  Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 9 au titre du risque de crédit. — Dépréciation des écarts d’acquisition  (Se référer aux notes 1.b.4 et 5.l. De l’annexe aux comptes consolidés)  : Risque identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce Risque La comptabilisation des opérations de croissance externe amène le groupe BNP Paribas Personal Finance à constater des écarts d'acquisition à l'actif de son bilan consolidé.  Ces écarts d’acquisition correspondent à la différence entre le prix d’acquisition des titres des sociétés acquises et la valeur de la quote-part d’intérêt acquise. Au 31 décembre 2021, la valeur nette de ces écarts d’acquisition s’élève à 1 081 millions d’euros.  Ces écarts d’acquisition dont l’objet d’un test de dépréciation au minimum annuel, ou plus fréquemment dès lors que des indices de pertes de valeurs sont identifiés. La comparaison de la valeur nette comptable des ensembles homogènes et leur valeur recouvrable est un élément essentiel de l’appréciation de la nécessité d’une éventuelle dépréciation.  Nous avons considéré que la dépréciation des écarts d’acquisition constitue un point clé de notre audit en raison du jugement exercé par la direction pour établir les hypothèses de résultats futurs des sociétés acquises et évaluer la valeur recouvrable des ensembles homogènes de métiers, notamment dans le contexte de pandémie Covid-19. Notre approche d’audit se fonde notamment sur une appréciation des procédures relatives aux tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des contrôles mis en place au sein de BNP Paribas Personal Finance pour identifier les indices de perte de valeur de ces actifs.  Les travaux sur les comptes au 31 décembre 2021 réalisés avec nos spécialistes en évaluation, ont notamment consisté en :  Une analyse de la méthodologie retenue par BNP Paribas Personal Finance ;  Une revue critique des plans d’affaires prévisionnels approuvés par la Direction Générale de BNP Paribas Personal Finance pour s’assurer du caractère raisonnable des estimations de flux futurs dégagés (en particulier lorsque les prévisions sont en décalage avec les performances passées). Nous avons porté une attention particulière aux impacts de la crise Covid-19 qui ont été intégrés dans ces plans prévisionnels ;  Une analyse critique des principales hypothèses et paramètres utilisés (taux de croissance, coût du capital, taux d’actualisation) au regard des informations externes disponibles ;  Une appréciation des analyses de sensibilité des estimations aux paramètres clés.  Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations relatives aux résultats de ces tests de dépréciation dans les notes annexes aux états financiers. Vérifications spécifiques . —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP Paribas Personal Finance par l'assemblée générale d’avril 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et par une assemblée générale tenue antérieurement à 1994 pour le cabinet Mazars, l’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 16ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 28 années.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce . Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense, le 14 avril 2022 . Les  Commissaires  aux comptes  : Mazars  : Deloitte &  Associés : Alexandra  Kritchmar   ; Laurence  Dubois .
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La Banque Postale
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 LA BANQUE POSTALE Société anonyme au capital de 6 585 350 218 € Siège social : 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 421 100 645 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP  54 347 507  Effets publics et valeurs assimilées  24 783 481  Créances sur les établissements de crédit  87 018 218  Opérations avec la clientèle  105 536 777  Obligations et autres titres à revenu fixe  26 886 373  Actions et autres titres à revenu variable  181 077  Participations et autres titres détenus à long terme  325 527  Parts dans les entreprises liées  8 978 364  Immobilisations incorporelles  650 316  Immobilisations corporelles  493 748  Autres actifs  1 471 717  Comptes de régularisation  3 683 721  Total de l'actif 314 356 826  Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit  53 896 441  Opérations avec la clientèle  222 504 774  Dettes représentées par un titre  20 181 681  Autres passifs  1 571 563  Comptes de régularisation  3 834 375  Provisions pour risques et charges  1 305 136  Dettes subordonnées  4 277 870  Fonds pour risques bancaires généraux  22 000  Capitaux propres hors FRBG : 6 762 986      Capital souscrit  6 585 350      Primes d'émission  246 116      Réserves  569 923      Provisions réglementées et subventions d’investissement  0      Report à nouveau (+/-)  -638 403 Total du passif 314 356 826  Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 26 285 284      Engagements de garantie 6 148 415      Engagements sur titres 21 057 425  Engagements reçus :       Engagements de financement 35 435 491      Engagements de garantie 66 298 714      Engagements sur titres 2 347 679 
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Spineguard
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 SpineGuard Société anonyme  au capital de 1.562.112,40 € Siège social : 10 cours Louis Lumière, 94300 Vincennes 510 179 559 RCS Créteil  Avis de seconde convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SpineGuard sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire convoquée sur première convocation le 8 juin 2022 n’a pu délibérer faute de quorum. L’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire est de nouveau convoquée,  le jeudi 30 juin 2022 à  10 heures,  dans les locaux du cabinet d'avocats Ashurst Paris, situés 18 square Edouard VII 75009 Paris, sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports du Conseil d'administration, Rapports du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (1 ère  résolution), Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (2 ème  résolution), Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (3 ème  résolution), Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (4 ème  résolution), Fixation de la rémunération des membres du Conseil d’administration (5 ème  résolution),  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (6 ème  résolution), De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues (7 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public (8 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (9 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (10 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, réservée à une catégorie d’investisseurs avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  (11 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (12 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (13 ème  résolution), Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (14 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (15 ème  résolution), Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre (les «  AGA  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (16 ème  résolution), Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (17 ème  résolution), Pouvoirs pour les formalités (18 ème  résolution). L’ordre du jour ainsi que le texte des résolutions publiés dans l’Avis préalable de réunion au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n° 52 du 2 mai 2022 (sous le numéro 2201331) restent inchangés. Il est rappelé que les formulaires de pouvoirs ou de votes par correspondance reçus par la Société pour la première convocation à l’assemblée générale du 8 juin 2022 restent valables et effectifs pour cette Assemblée Générale sur seconde convocation. ************************** Modalités de participation à l’Assemblée   Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale : soit en y assistant physiquement  soit en votant par correspondance ou par internet, s oit en se faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, ou par un autre actionnaire, s oit en donnant mandat à un tiers. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les registres de la Société, pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : du formulaire de vote à distance ; ou de la procuration de vote ;  de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’assemblée générale devant se tenir le jeudi 30 juin 2022, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure,  sera le mardi 28 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris. Mod e de participation à l'Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée devront : pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Services Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et désirant voter par correspondance ou être représentés devront : pour les actionnaires au nominatif  : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante :  Société Générale, Services Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante :  Société Générale, Services Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  ;   Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la  Société Générale,  via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 24 juin 2022 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis et signés, devront être reçus par la  Société Générale, Services Assemblée Générale,  au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard le 27 juin 2022. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. Un actionnaire ne peut assister en personne à l’assemblée, y voter pour une partie de ses actions, et simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ; un actionnaire qui assiste personnellement à l’assemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires,  si la cession ou toute autre opération intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de vote par internet ou procuration par voie électronique : La Société offre en outre à ses actionnaires la possibilité de voter et de désigner ou révoquer un mandataire par Internet préalablement à l’Assemblée Générale, sur un site sécurisé dédié, dans les conditions ci-après. Le service Votaccess sera ouvert du 10 juin 2022 à 9 heures au 29 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris.  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires ne pas attendre la veille de l’assemblée pour voter. pour les actionnaires nominatifs (pur et administré) :  les titulaires d’actions détenues au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant l’identifiant inscrit sur le formulaire de vote et en suivant les instructions portées à l’écran. L’actionnaire au nominatif se connectera au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos Identifiants » sur la page d’accueil du site. Une fois connecté, l’actionnaire nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire (le Président de l’assemblée générale ou tout autre personne).   pour les actionnaires au porteur  :  seuls les titulaires d’actions au porteur dont le teneur de compte-titres a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Il appartient à l’actionnaire dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisations particulières. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder.  L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail Internet de son teneur de compte-titres pour accéder au site internet Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran pour voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Les actionnaires pourront voter par Internet jusqu’à la veille de l'Assemblée Générale (soit le mercredi 29 juin 2022) à 15 heures, heure de Paris. Questions écrites. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société  ( 10, Cours Louis Lumière,  94300 Vincennes)  à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse  investors@spineguard.fr ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 24 juin 2022. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Epargne Foncière
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 EPARGNE FONCIERE Société Civile de Placement Immobilier  à capital variable Siège social :  128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 305 302 689 R.C. S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Epargne Fonciè re, sont convoqués en Assemblée  Générale  O rdinaire   le  vingt-sept juin deux mille vingt-deux à dix heures   dans les locaux sis à P aris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l ’ ordre du jour suivant  : Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux  comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;  Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ;  Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.   214-106 du Code monétaire et financier ;  Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ;  Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;  Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ;  Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du Commissaire aux Comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 838   843   920,00 euros et un bénéfice net 170   483   200,66 euros.  L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 170   483   200,66 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 149066251,66 euros, correspond à un bénéfice distribuable  de 319   549   452,32 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :  À titre de distribution une somme de 180   670   640,95 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés);  Au report à nouveau une somme de 138   878   811,37 euros.    TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  valeur comptable :                        3   853   975   903,20 euros, soit 702,94 euros par part ;  valeur de réalisation :                   4   318   931   583,14 euros, soit 787,75 euros par part ;  valeur de reconstitution :              5   032   057   407,04 euros, soit 917,82 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le  « Fonds  de  remboursement » ) . —  L’Assemblée Générale :  autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10% de la capitalisation appréciée  au 31 décembre de l’exercice  précédent ;   autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de  « plus  ou moins-values sur cessions d’immeubles  locatifs »  - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  L’assemblée générale prend acte de la distribution de  plus-values  immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à hauteur de 10787 757,42 euros. SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur  compte ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2021  à 3   379   346,00 euros, soit 1,27 euro par part.  HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . —  L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  cette assemblée ne peut  v alablement délibérer  le  27 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  5 juillet 2022 à 17 heures   à la même adresse et sur le   même ordre du jour. La Société de Gestion La Française Real Estate Managers
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La Banque Postale Home Loan Sfh
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 LA BANQUE POSTALE HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 244 000 000 € Siège social : 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 N° de Siret : 522 047 570 00018 Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP  247 925  Effets publics et valeurs assimilées  22 209 252  Créances sur les établissements de crédit  18 493 076 549  Operations avec la clientèle    Obligations et autres titres à revenu fixe    Actions et autres titres à revenu variable    Participations et autres titres détenus à long terme    Parts dans les entreprises liées    Immobilisations incorporelles    Immobilisations corporelles    Autres actifs  477 086  Comptes de régularisation  551 572  Total de l'actif 18 516 562 384  Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit    Operations avec la clientèle    Dettes représentées par un titre  18 240 190 223  Autres passifs  25 014 369  Comptes de régularisation  2 089 109  Provisions pour risques et charges    Dettes subordonnées    Fonds pour risques bancaires généraux    Capitaux propres hors FRBG :       Capital souscrit  244 000 000      Primes d'émission  425      Réserves  531 088      Provisions réglementées et subventions d’investissement        Report à nouveau (+/-)  4 737 170  Total du passif 18 516 562 384  Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 473 086      Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres  
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BPCE International et Outre Mer
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 BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme  au capital de  648 331 813,50 euros Siège social :  88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 199 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les  Établissements  de Crédit 1 280 975       A vue 356 076       A Terme 924 899 Créances sur la Clientèle 263 879       Créances Commerciales 0       Autres concours à la Clientèle 263 879       Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030 Parts dans les Entreprises liées 4 541 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles 473 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 038 Comptes de régularisation 5 495 Total de l'Actif 1 574 634 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les  Établissement  de Crédit 637 876       A Vue 301 413      A Terme 336 463 Opérations avec la clientèle 27 773       A Vue 19 625      A Terme 8 148 Dettes représentées par un Titre 0       Bons de caisse 0       Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0       Emprunts Obligataires 0       Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 2 472 Comptes de régularisation 644 Provisions pour risques et charges 118 769 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 303 483 Capital souscrit 648 332 Primes d' Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts  de réévaluation 0 Report à nouveau -445 051 Total du Passif 1 574 634 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement  23 543 Engagements de garantie 143 736 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS 0 Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 148 331 Engagements sur titres 0
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Laffitte Pierre 
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 LAFFITTE PIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Régie par la partie législative et réglementaire du Code monétaire et financier Siège Social : 2 2  rue du Docteur Lancereaux 7500 8  PARIS 43 4  03 8  53 5  RCS PARIS ------------- AVIS RECTIFICATIF Contrairement à ce qu’il a été indiqué dans l’avis BALO n° 6 6  - affaire n° 2202535  -  du  3  juin 2022,  l’Assemblée Générale Ordinaire de LAFFITTE PIERRE se tiendra le jeudi 3 0  juin 202 2  à 1 0  heures 0 0   au lieu du jeudi 2 3  juin 202 2  à 1 4  heures 30, au siège social de la Société situé 2 2  rue du Docteur Lancereaux 7500 8  Paris. Par ailleurs, contrairement à ce qu’il a été indiqué dans ce même avis BALO, il convient de lire le dernier paragraphe de la deuxième résolution comme suit : «  Deuxième résolution (…) En conséquence, le dividende unitaire revenant à chacune des parts en jouissance est arrêté à 14,4 0  €. » Au lieu de : «  Deuxième résolution (…) En conséquence, le dividende unitaire revenant à chacune des parts en jouissance est arrêté à 15,9 0  €. » Les autres dispositions de cet avis BALO demeurent inchangées. ------------------ Pour avis La société de gestion, AEW
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Courtois SA
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 COURTOIS SA Société Anonyme au Capital de 1 673 940 Euros Siège Social : 3 Rue Mage – 31000 Toulouse 540 802 105 RCS Toulouse I. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 publiés dans le rapport financier annuel (diffusé et mis en ligne sur le site de la société  www.courtois-sa.com  le 28 avril 2022, ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le 11 avril 2022 dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 19 mai 2022. II. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits des rapports) Opinion sur les comptes annuels  « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   O p inion sur les comptes consolidés «  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » Toulouse et Labège, le 4 avril 2022  Les Commissaires aux Comptes MAZARS Herve KERNEIS EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST Philippe LAFARGUE
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UV Germi
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 UV GERMI Société Anonyme au capital de 468 152,40 euros Siège social : ZAC de la Nau, 19240  Saint - Viance 519 114 235 R.C.S.  Brive AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale  Mixte le 29 juin 2022 à 11 heures, au siège social sis ZAC de la Nau, 19240 SAINT – VIANCE. AVERTISSEMENT En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société ( www.uvgermi.fr ) qui pourrait être mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires. L’assemblée générale est appelée à  statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,  2. Affectation du résultat de l’exercice,  3. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle,  4. Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond,  À caractère extraordinaire :  5. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits,  6. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits,  7. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  8. Autorisation d’augmenter le montant des émissions,  9. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,  10. Pouvoirs pour les formalités. ********** Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en comptes des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 27 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  27 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  27 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire . Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à CACEIS Corporate Trust – Immeuble Flores, 1er étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex en vue de l’établissement d’une carte d’admission.  Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Les actionnaires au porteur peuvent demander par écrit  à CACEIS Corporate Trust – Immeuble Flores, 1er étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation,  aux services de CACEIS Corporate Trust à l’adresse postale susvisée.  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le  25 juin 2022 .   P oints ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à  la Société  une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Information des actionnaires  Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.uvgermi.fr ) .   Tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion,  de préférence par mail à l’adresse suivante :  investisseurs@uvgermi.fr  (ou par courrier au siège social) .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  23 juin 2022 , tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  investisseurs@uvgermi.fr  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d'administration
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BPCE
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 BPCE Société Anonyme à directoire et Conseil de surveillance 180.478.270 euros 50 avenue Pierre Mendès France – 75201 Paris Cedex 13 RCS Paris N° 493 455   042 Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P.     113 198 041 Effets Publics et Valeurs Assimilées     486 936 Créances sur les  Établissements  de Crédit     303 987 612 A vue      4 333 073 A Terme      299 654 539 Créances sur la Clientèle    2 985 202 Créances Commerciales    0 Autres concours à la Clientèle     2 985 082 Comptes ordinaires débiteurs      120 Obligations et autres Titres à revenu fixe     4 555 827 Actions et autres Titres à revenu variable    1 283 638 Promotion immobilière    0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 894 444 Parts dans les Entreprises liées    26 204 307 Crédit-Bail et location avec option d'achat     0 Location simple    0 Immobilisations incorporelles    108 715 Immobilisations corporelles     10 765 Capital souscrit non versé     0 Actions propres      0 Autres actifs      3 852 663 Comptes de régularisation     1 895 132 Total de l'Actif 460 463 282 PASSIF MONTANTS     Banques Centrales, C.C.P.      0 Dettes envers les  Établissement  de Crédit     329 969 526       A Vue      57 584 699      A Terme     272 384 827 Opérations avec la clientèle  3 458 829       A Vue     1 045 576      A Terme      2 413 253 Dettes représentées par un Titre     81 431 573       Bons de caisse     0       Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables    21 451 950       Emprunts Obligataires     33 711 583       Autres dettes représentées par un Titre   26 268 040 Autres Passifs     1 043 749 Comptes de régularisation      2 746 243 Provisions pour risques et charges     634 701 Provisions réglementées   et subventions d'investissement   24 837 Dépôts de garantie à caractère mutuel      0 Fonds pour risques bancaires généraux     65 000 Dettes subordonnées     24 788 052 Capital souscrit      180 478 Primes d'Emission      15 044 842 Réserves    35 362 Ecarts de réévaluation    0 Report à nouveau     1 040 090 Total du Passif 460 463 282 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement  3 202 366 Engagements de garantie 21 417 585 Engagements sur Titres 60 950 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 30 074 874 Engagements de Garantie 6 170 862 Engagements sur titres 0
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 TRANSGENE SA Société anonyme au capital social de 50 102 035,50 € Siège social : 400 Boulevard Gonthier d’Andernach – 67400 Illkirch-Graffenstaden 317 540 581 RCS  Strasbourg  Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 31 décembre 2021 de la société, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le rapport financier annuel diffusé au public à l’Autorité des marchés financiers le 6 avril 2022 et publié sur le site de la société ( www.transgene.fr ) le même jour, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 25 mai 2022. L’affectation du résultat, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°39 du 1er avril 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.
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Samse
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 SAMSE Société Anonyme   a u capital de 3 458 084 € Siège social : 2, rue Raymond Pitet 38030  Grenoble  cedex 2 056 502 248 R.C.S  Grenoble Exercice Social : 1 er  janvier – 31 décembre L’assemblée générale mixte des actionnaires d e  SAMSE, réunie le  11  mai  202 2  sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes sociaux et consoli dés de l’exercice clos au 31 décembre  20 2 1  ainsi que l’affectation du résultat  de cet exercice  tels qu’ ils lui  ont été présentés par  le  conseil d’administration . Les comptes  annuels ,  les comptes  consolidés ,  de l’exercice  clos au  31 décembre  20 21   ainsi  que  la certification des commissaires aux comptes ,   ont été publiés dans le Rapport Financier annuel inclus  dans le  d ocument  d’enregistrement universel  publié   et déposé  auprès de l’Autor ité des Marchés Financiers le  2 1  avril 20 22   sous le numéro D.2 2 -0 3 27 ,  puis  diffusé  et mis en ligne  sur le site  internet du Groupe SAMSE  www. groupe-samse .fr Les projets de résolutions comprenant l’affectation du résu ltat de l’exercice clos au 31 décembre  20 21  ont été publiés au Bulletin d es  An nonces Légales Obligatoires n°  4 1   du  6   avril  20 2 2 .
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Socamio
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 SOCAMIO Siège social : 15, boulevard de la Boutière  -  35768 SAINT GREGOIRE agréé par le Comité des Etablissements de Crédit en qualité de Société Financière sous le N° S 340 639 200   609  RCS Rennes L es comptes annuels au 31/12/20 2 1 ,   approuvés par l’Assemblée Générale  du  24  mai 20 2 2   et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal « Ouest  France  »  édition   Ille et Vilaine  du  8   juin  2 0 2 2 .
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Groupama Epargne Salariale
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 GROUPAMA EPARGNE SALARIALE Société Anonyme au capital de  8 . 709 . 015   Euros Siège social :  2 ,  boulevard de Pésaro –  9 2000 Nanterre 428 768 352 RCS  Nanterre Exercice social du 01/01/20 2 1  au 31/12/20 2 1 Documents comptables annuels Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège social I – Bilan au 31 décembre 20 2 1   (en K€) ACTIF 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Créances sur les établissements de crédit 1 3   254 12 951 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 382 8 382 Parts dans les entreprises liées 692 560 Immobilisations incorporelles 2  581 2 640 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 1 688 1   700 Comptes de régularisation 4 286 3   4 28 Total 30 884 29 662 PASSIF 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Opérations avec la clientèle 9 572 12 285 Autres passifs 8 669 6 3 5 6 Comptes de régularisation 1 61 1 24 Provisions 0 23 Capitaux propres  1 2   481 10 87 5 Capital souscrit 8 709 8 709 Réserves Légales 315 218 Réserves indisponibles 1 1 Report à nouveau 20 25 Résultat de l'exercice 3 436 1 922 Total 30 884 29 662 II – Compte de résultat au 31 décembre 20 2 1   (en K€)   31 décembre 20 2 1 31 décembre 20 20 Intérêts et produits assimilés 0 0 Commissions (produits) 20 891 1 7   451 Commissions (charges) - 5 783 -4  62 8 Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 1 5   108 12  822 Produits divers de gestion courante 80 28 Charges générales d'exploitation -1 1 166 -10  828 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 74 - 109 TOTAL  CHARGES   -11  260 -1 0   909 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 3 848 1 913 Coût du risque 11 141 RESULTAT D'EXPLOITATION 3 859 2 054 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 68 68 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 3 790 2 123 Résultat exceptionnel 93 -37 Impôt sur les bénéfices - 447 - 164 RESULTAT NET 3 436 1   922 III – Annexe 1. Faits marquants de l’exercice Après une année 2020 marquée par l’épidémie COVID-19 qui a impacté à la fois le fonctionnement et l’activité de l’entreprise, l’année 2021 présente des niveaux historiques, tant sur le volume d’affaires nouvelles que sur la collecte, les commissions perçues et en conséquence le résultat net de l’entreprise. 2. Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice En février 2022, la Russie est entrée en guerre contre l’Ukraine. Dans la situation présente, les premières prévisions et estimations réalisées en termes de performance sur les portefeuilles d’investissement et en matière d’activités n’appellent pas d’inquiétude majeure pour le groupe Groupama.  Groupama Epargne Salariale n’a aucune opération avec la Russie et l’Ukraine, et la situation n’a pas d’incidence sur les comptes 2021. Cette guerre a des impacts sur la bourse et les taux d'intérêts, et donc sur nos encours sous gestion. Les risques liés à cet évènement font l’objet d’un suivi particulier. 3. Règles et méthodes comptables 3.1. Généralités Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables applicables et plus particulièrement : Aux dispositions particulières du Plan Comptable des Établissements de Crédit, Aux directives européennes, Aux instructions de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptable d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition et amorties de façon linéaire sur une durée de : 10 ans pour le mobilier et les agencements, 3 ans pour le matériel de bureau, 5 ans pour les logiciels dont la valeur est supérieure à 80 000 €. 3 ans pour les logiciels dont la valeur est comprise entre 2 000 et 80 000 €. En deçà de 2 000 € les logiciels sont amortis sur 12 mois (Art. 236 II du CGI). 3.2. Méthode de comptabilisation et d'évaluation des "Titres de participation" Les titres de participation sont valorisés  au coût  d’achat historique. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. 3.3. Méthode de comptabilisation et d'évaluation des "Titres de transaction" Comptabilisation à l'entrée en portefeuille : Les titres de transaction entrent dans le portefeuille à leur coût d'acquisition, intérêts courus et frais d'acquisition inclus. Évaluation en date d'arrêté : L'évaluation des titres de transaction se fait au cours de marché le plus récent en conséquence les plus ou moins-values sont portées en compte de résultat 3.4. Méthode de comptabilisation et d'évaluation des "Fonds de commerce" Le fonds de commerce est maintenu à l’actif du bilan pour sa valeur d’apport dès lors que la valeur historique reste inférieure à la valeur d’inventaire. Dans le cas contraire, une provision pour dépréciation est comptabilisée à hauteur du montant de la différence. A la clôture de chaque exercice, le fonds de commerce  est évalué selon la méthode des flux de résultat net actualisés. 3.5. Comparabilité des Comptes Néant. 4. Notes sur le bilan 4.1. Bilan – Actif 4.1.1. Créances sur les établissements de crédit Ces créances correspondent au solde des comptes courants, pour  1 3 254   K€, et correspondent à la trésorerie de Groupama ES et aux versements des épargnants non encore investis au 31 décembre 20 2 1 . 4.1.2. Obligations et autres titres à revenu fixe, autres actifs et comptes de régularisation En KE 31/12/2021 31/12/2020 Titres de  placements 8 382 8   3 82 Titres de Participation Campus SNC net 692 5 60 Débiteurs divers 1  688 1  700 Dont Gan Assurance Vie 9 Dont fournisseurs acomptes 400 400 Dont Facturation Clients 98 72 Dont état - Tva et Autres Taxes 1  094 1  143 Dont dépôt & Cautionnement 6 9 6 7 Dont clients Créances Douteuses Nettes 1 7 18 Comptes de Régularisation 4 286 3  428 Dont Charges Constatées d'Avance 55 34 Dont Produits à Recevoir 4 231 3  394     1 5  0 4 7 1 4 070 4.1.2.1. Titres de Placement : Certificat de Dépôt L’échéance du Certificat de dépôt est de 0 mois (montant en 0 K€) : Libellé  Montant Intérêts Courus Total Certificat de dépôt 0 0 0 Total 0 0 0 4.1.2.2. Clients : Créances Douteuses Conformément au règlement du CRC n°2002-03 du 12 Décembre 2002, il a été procédé à l’examen des créances clients, en vue de leur éventuel déclassement et provisionnement des créances douteuses. Le montant total des créances douteuses s’élève au 31 décembre 20 2 1  à  94  K€ contre  8 9  K€ en 20 20 ,  hausse liée à l’augmentation du nombre de factures . En conséquence, la dépréciation pour créances douteuses est de  7 7  K€ au 31 décembre 20 2 1  contre  71  K€ à fin 20 20 . Le solde net non provisionné est donc de  1 7  K€ ,  par rapport à un solde de  18  K€ fin 20 20 . 4.1.2.3 – Titres de participation 4.1.2.4 – – Facture à établir &  Produits à recevoir Libelle Montant Commissions de commercialisation 3 792 818 Droits d’entrée 438 251 Total 4 231 069 La facturation est établie trimestriellement le 1 5  du mois suivant. 4.1.2.5 – Titres de transaction Le portefeuille de titres correspond à une détention d’OPC monétaire. La valeur de ces instruments financiers à la clôture  est de  8   3 59 352 , 24  € soit 10 00 6 , 8 5 € par part, avec comme valeur comptable 8 381 859 €. GES n’ a pas effectué  de provision pour dépréciation  d’un montant de 22 506 euros . 4.1.3. Immobilisations brutes En K€ Immobilisations 20 20 Acquisitions Diminutions 20 21 Fonds de Commerce 2   048 2   048 Marques  33 33 Immobilisations. Incorporelles 1 335 139 0 1  474 Totaux 3 416 139 0 3 555 4.1.4.  Fonds de Commerce : L’acquisition du fonds de commerce à l’origine de la création de la société pour un montant de 1 732 K€ au titre des éléments incorporels est attestée par l’acte de cession partielle de fonds de commerce signé le 31 décembre 2002, d’une part, par les cédants entité du groupe Groupama et d’autre part, l’acquéreur Groupama Epargne Salariale.  Le fonds de commerce acquis d’AS GES le 1er juillet 2011 pour un montant de 317 K€.  La valeur retenue du fonds de commerce au 31 décembre 20 2 1 , selon la moyenne des méthodes décrites en note 3.4 règles et méthodes comptables,  fait ressortir une valeur supérieure à la valeur inscrite en comptabilité (2   048 K€) . Le fonds de commerce n’a pas fait l’objet de dépréciation au 31 décembre 20 2 1 . 4.2. Bilan – Passif 4.2.1. Dettes sur les établissements de crédit Néant. 4.2.2. Opérations avec la clientèle Ce poste correspond aux comptes des épargnants porteurs de parts d’épargne salariale, pour leurs opérations de souscriptions encaissées mais non encore investies en date du 31 décembre 20 2 1 , soit  9   572  K€. Ces dettes clients ont une échéance inférieure à 3 mois. Par ailleurs, dans les comptes de régularisation clients, un montant de 765 K€ correspond à des suspens anciens non résolus depuis plusieurs années, dont les débiteurs n’ont pu être identifiés. Le statut de ces comptes de régularisations a fait l’objet d’une analyse juridique indépendante qui a confirmé que conformément aux lois et règlements, en l’absence de réclamations, ces sommes devront être transférées à la Caisse des Dépôts dans les délais requis . En K€ 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Compte de régularisation clients 7 65 7 65 Total 7 65 7 65 4.2.3. Autres passifs, Comptes de Régularisation et Provision Le poste Autres Passifs correspond à : En K€ 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Autres Passifs 8 668 6 356      dont Fournisseurs 6 500 4  37 3      dont Dettes - Organismes Sociaux 504 4 59      dont Etat - Taxe à Payer 6 41 600  dont Personnel - Charges à Payer (IFC, intéressement) 1 013 862 dont autres 10 62 Total 8 668 6 356 4.2.3.1. Échéance des Autres Passifs En K€ Échéance < 1 Mois >1 Mois >3 Mois >1 Ans >5 Ans <3 Mois <1 Ans <5 Ans Autres Passifs      dont Fournisseurs 6 500 6 500      dont Dettes - Organismes Sociaux 504 504      dont Etat - Taxe à Payer 6 41 6 41        dont Personnel - Charges à Payer 1 013 742 2 7 1 Dont autres 10 10 Total Autres Passifs 8 668 8 397 0 2 7 1 0 0 4.2.3.2. Personnel : Indemnités de Fin de Carrière Un contrat d’assurance IFC – Indemnités de Fin de Carrière – a été souscrit en avril 2009 auprès de Groupama Vie. Les engagements reconnus au bilan au titre des régimes à prestations définies correspondent à la valeur actuelle de l'obligation à la date de clôture diminuée de la valeur de marché des actifs de couverture, ajustée des écarts actuariels et coût des services passés non encore reconnus. La valeur actuelle de l'obligation est calculée chaque année par le Groupe Groupama . INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE Groupama Épargne Salariale PERIODE Calcul IFC  Solde Contrat Synergie IFC  Provision au 31/12 de chaque année Écart = PP de l'exercice calcul actuariel 20 20 1 67 667 1 05 507 62 160 46 286 Relevé de compte au 31/12/ 20 (reçu le 12/04/2021)     10 7 670     calcul actuariel 20 2 1 182 548 10 7   670 74 878 12 718 La provision de 12 718 € a été comptabilisée sur l’exercice 2022. 4.2.4. Capitaux propres L’analyse des postes des capitaux propres est la suivante : Réserves (en K€) Solde au 31/12/20 20 217 Mouvements de l'exercice  2021 98 Solde au 31/12/20 2 1 315 Capital souscrit appelé versé (en K€) Solde au 31/12/20 20 8 709 Mouvements de l'exercice  2021 0 Solde au 31/ 12/2021 8 709 Résultat en instance d'affectation (en K€) Solde au 31/12/20 20 1 922 Affectation du bénéfice 20 20 - 1   922 Résultat 20 2 1 3 436 Solde au 31/12/20 2 1 3   436 4.2.4.1. Réserves indisponibles Suite à la conversion du capital social en euros, 734,7 1  Euros ont été affectés en compte de réserve indisponible. 4.2.4.2. Réserves légales Les réserves légales s’élèvent à  314 804 , 88  €  suite à l’affection de 5% du résultat de l’exercice 20 20 . 4.2.4.3. Capital Social Le capital social est composé de 580.601 actions de 15 euros de valeur nominale. 4.2.4.2. Provision Pour Risques et Charges Néant 5. Engagements hors bilan Néant 6. Notes sur le compte de résultat 6.1. Produits 6.1.1 . Produits d’exploitation   En KE 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Commissions de placement  et droit d’entrée après rétrocession  + frais de tenue de compte 1 5   108 12  822 PNB 1 5   108 1 2   822 6.1.2 . Produits exceptionnels  INTITULE Solde   Perte cession / Op titres -87 Aut Ch Except s/Ope Gestion -6 -93 6.2. Charges 6.2.1. Charges de  personnel En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Salaires Bruts 1 672 1 675 Congés Payés 195 184 Primes & Gratifications 167 86 Indemnités & Avantages Divers 33 54 Salaires Subrogation IJSS 0 1 Versement santé CDD -3 mois 16 22 Provision Congés payés 12 3 Provisions RTT et autres 27 16 Provisions CET 29 -5 Aut Indem Avant Retr Licencie 0 12 Pers. Mutation - Fact CP, Rtt 0 26 Cotisations Retraites 176 173 Cotisations Retraites - Art 83 16 16 Cotisations Urssaf / Pôle empl 583 580 Cotisations Mutuelles 91 107 Prov - Ch. Patronale primes div 9 13 Comité d'Entreprise 49 49 Médecine du Travail, Pharmacie 8 8 Congés Payés -Prov sur Charges 7 1 RTT Autres -Prov sur Charges 17 9 CET-Prov sur Charges 19 -3 Autres Charges Sociales 10 22 Abondements PEE PERCO 119 179 Versement PEE PERCO 23 22 Intéressements 247 177 Allocation Logement 1 1 Intérim 9 14 Total 3 536 3 442 L’effectif de l’entreprise est de 42 personnes (dont 9 CDD) au 31 décembre 2021 contre 38 personnes (dont 8 CDD) en 2020 . 6.2.2. Impôts et Taxes Assimilées  En K€ 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Taxe sur les salaires 2 27 215 Taxe d'apprentissage 1 5 13 Taxe Form ation  Pro f. 2 0 23 Effort Construction - - 8 Vers ement  de Transp ort 60 5 8 Form ation  Pro fessionnelle 68 26 Taxe Pro fessionnelle-CVAE 66 118 CFE 15 15 Taxe V é h icules de  s ocié té 1 1 Taxe travailleurs handicap 4 4 Impôt / IS 447 164 Total 924 6 29 Le coefficient définitif de déduction de TVA pour l’année 2021 est de 16% soit une baisse de 3% à celui de 2020 . 6.2.3. Services extérieurs   En K€ 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Facturation du GIE GES 2 761 2 539 TFSE Groupe 2 169 1 951 TFSE Externe 2 110 2 305 Dont Maintenance gestion 86   168   Logistique 489 329 Editique gestion 425 357 Télé conseil 186    89 Honoraires support 589    890    Autres 335    472 Total 7   040 6   795 Conformément à l’article L822-11 du Code du commerce, le montant des honoraires des commissaires aux comptes sur 2021 est de 63 770 HT Euros (prorata de tva incluse) 6.2.4. Coût du risque Conformément au règlement du CRC n°2002-03 du 12 Décembre 2002, il a été procédé au déclassement et au provisionnement des créances douteuses au 31 décembre 20 2 1  selon les règles précisées en 4.1.2.2.  En K€ 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Créances Douteuses : 12 65       Dotation provisio ns 84 8 8 Reprise provisions -71 - 23 Risques et charges -23 - 206       Dotation provisions  0 0       Reprise provisions -23 -206 Coût du risque - 1 1 -1 41 Malgré les actions de recouvrement sur les impayés nous avons dû revoir à la hausse la provision pour créances douteuses, ce qui entraîne une dotation nette de  6  K€ et un coût du risque positif. La reprise sur provision pour risque est charge est due à un litige prudhommal- 23 K€. 6.2.5. Dotations aux amortissements :  1 74  K€ Cf 4.1.3. Immobilisations Les amortissements sont effectués conformément aux règles d’amortissement. 7. Résultat de l’Exercice Le résultat de l’exercice est un bénéfice net de  3 436 420,32   €.  Au 31 décembre 20 20 , le bénéfice était de  1 921 668,68  €. 8. Autres informations Identité de la société consolidante Groupama Epargne Salariale est intégrée dans les comptes consolidés de Groupama Assurances Mutuelles dont le siège social est 8-10 rue d’Astorg 75008 Paris Effectif L’effectif au 31 décembre 20 21  est de  42  collaborateurs. Rémunération des organes de direction Jetons de présence : Néant Engagement de retraite : Néant Avances crédit accordés : Néant Intégration fiscale Depuis le 1er janvier 2008, Groupama Epargne Salariale est une société fille du groupe d’intégration fiscale dont la société mère est Groupama Assurances Mutuelles suivant attestation d’accord du 19 Mai 2008. Le résultat fiscal 2021 de Groupama Épargne Salariale de 4 248 453 € a été retranché à hauteur de 2 624 226 € des déficits antérieurs reportables comme en l’absence d’intégration fiscale. En effet, les économies d’impôt réalisées par le groupe lié aux déficits sont conservées chez la société mère Groupama Assurances Mutuelles et sont considérées comme un gain immédiat de l’exercice et non comme une simple économie de trésorerie. Les économies réalisées par le groupe non liées aux déficits sont également conservées par la Société mère. Au 31/12/2021, le solde du déficit reportable est de 7 034 825 €. En l’absence d’intégration fiscale, l’impôt comptabilisé serait de 430 419, 98 € au lieu de 446 662,25 €, soit une différence de 16 242,27  €  liés à la baisse du taux d’imposition de 27,5% à 26,5%. Affectation du résultat  Il sera proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire l’affectation suivante du résultat de 3 436   420   €, augmenté du report à nouveau de 20 368 €, soit un résultat distribuable de 3 456 788 € : 1/ Résultat de l'année distribuable :  3 436 420 2/ Report à nouveau précédent :  20 368 3/ Résultat distribuable :  3 456 788 4/ Dotation à la réserve légale 172 839 5/ Résultat restant à distribuer  3 283 949 6/ Dividende distribuable (580   601  actions  à 5,50 Euros) 3 193 306 7/ Solde en report à nouveau 90 6 4 3 IV – Attestation des commissaires aux comptes  (extrait du rapport sur les comptes sociaux) Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fait à  Neuill y Sur Seine et Courbevoie, le  20  avril 20 2 2 Les commissaires aux comptes Pricewat erhouseCoopers Audit SA        Mazars      Sarah Kressmann-Floquet Pierre MASIERI V - Affectation des résultats proposée L’Assemblée générale, décide d’affecter le  bénéfice  distribuable s’élevant à 3 456 788,41 € dont bénéfice de l’exercice  3 436 420,32  € augmenté du Report à nouveau créditeur de 20 368,09 €,  de la façon suivante  :  Affectation de 5% à la réserve légale……………………………. 172 839,42 euros Dividende … 3 193 305,50 euros Nouveau Report à nouveau  ………………….90 643,49 euros ---------------------------- 3 456 788,41 euros Pour Avis
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Dexia Flobail
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 DEXIA FLOBAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 197 100 165, 25 € Siège social : 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia- La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 343 832 861 R.C.S. Nanterre. I. —  Bilan au 31 décembre 20 21 . (En Euros.) ACTIF 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 C réances établissements crédit & assimilés 246 642 561.04 237 870 638.01    . À vue : 52 514 285.17 45 781 219.45             - Comptes ordinaires 50 495 885.84 43 861 266.24             - Créances rattachées 2 018 399.33 1 919 953.21    . À terme : 194 128 275.87 192 089 418.56             - Comptes ordinaires 194 128 275.87 192 089 418.56             - Créances rattachées 0.00 0.00 O pérations avec la clientèle 0.00 0.00 P articipations et activité de portefeuille 0.00 0.00 O pérations de crédit-bail et assimilées 516 576 227.44 555 528 553.65   . Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 515 049 743.53 553 285 677.54             - Immobilisations brutes en service 1 044 207 222.11 1 107 443 753.35             - Immobilisations brutes en cours 0.00 0.00             - Amortissements & Provisions 64 529 157 478.58 554 158 075.81             - Provisions pour dépréciation 0.00 0.00   . Opérations de  crédit-bail  - créances rattachées 1 138 668.49 1 214 427.36   . Locations simples - immobilisations nettes 387 815.42 1 028 448.75             - Immobilisations brutes 49 635 971.35 49 635 971.35             - Amortissements et provisions 49 248 155.93 48 607 522.60   . Locations simples - créances rattachées 0.00 0.00   . Créances douteuses : 0.00 0.00             - Créances 0.00 0.00             - Créances rattachées 0.00 0.00             - Provisions 0.00 0.00 I mmobilisations en cours 0.00 0.00 I mmobilisations incorporelles 0.00 0.00    . Immobilisations brutes 386 561.91 386 561.91    . Amortissements 386 561.91 386 561.91 I mmobilisations corporelles 0.00 0.00    . Immobilisations brutes 60 767.35 60 767.35    . Amortissements 60 767.35 60 767.35 C apital souscrit non versé 0.00 0.00 A utres actifs 213 379.25 315 367.50    . Opérations diverses 213 379.25 315 367.50    . Créances rattachées 0.00 0.00 C omptes de régularisation 0.00 10 526.09 T otal 763 432 167.73 793 725 085.25 PASSIF 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 D ettes établissements crédit & assimilés 513 358 401.79 539 063 171.54    . À vue : 0.00 0.00             - Comptes ordinaires 0.00 0.00             - Dettes rattachées 0.00 0.00    . À terme : 513 358 401.79 539 063 171.54             - Comptes ordinaires 512 500 239.50 538 183 475.50             - Dettes rattachées 858 162.29 879 696.04 O pérations avec la clientèle  15 286 830.25 16 938 673.95    . À vue : 0.00 0.00    . À terme : 15 286 830.25 16 938 673.95 Autres  passifs 2 772 349.84 3 358 509.93    . Opérations diverses 2 730 935.35 3 317 095.44    . Dettes rattachées 41 414.49 41 414.49 C omptes de régularisation 741 503.20 805 031.89 P rovisions pour risques & charges 0.00 0.00 F onds propres hors  FRBG 231 273 082.65 233 559 697.94 C apital souscrit 197 100 165.54 197 100 165.54 R éserves légales 287 344.85 287 344.85 R éserves statutaires ou contractuelles 3 220 226.43 3 220 226.43 S ubventions d'investissement 946 257.71 1 186 401.06    . Subventions 28 064 457.23 29 889 764.23    . Amortissements 27 118 199.52 28 703 363.17    . Fonds publics affectés 0.00 0.00    . Amortissements     P rovisions règlementées 198 203 511.26 203 648 335.56 R eport à nouveau -171 882 775.50 -173 199 566.62 R ésultat en instance d'affectation 0.00 0.00 R ésultat de l'exercice 3 398 352.36 1 316 791.12 T otal 763 432 167.73 793 725 085.25 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNÉS :       . E ngagements de financement : 0.00 0.00       . Engagements en faveur de la clientèle 0.00 0.00   . E ngagements de garantie : 450 500 445.60 471 481 792.31       . Engagements donnés établissements de crédit 450 500 445.60 471 481 792.31 ENGAGEMENTS RECUS :       . E ngagements de financement : 300 000 000.00 300 000 000.00       . Engagements reçus d'établissements de crédit 300 000 000.00 300 000 000.00       . Engagements reçus clients ou tiers 0.00 0.00   . E ngagements de garantie : 760 079 274.90 799 825 375.10       . Engagements reçus d'établissements de crédit 534 611 773.02 567 288 250.94       . Engagements reçus administrations publiques 225 467 501.88 232 537 124.16 I I . — Comptes de résultat. (En  E uros . ) 1 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 (+) I ntérêts et produits assimilés : 765 718.92 848 389.91 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 765 718.92 848 389.91 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0.00 0.00 + Autres intérêts et produits assimilés 0.00 0.00 (-) I ntérêts et charges assimilées 8 886 792.75 9 674 049.35 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées   avec les établissements de crédit 0.00 0.00 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées   avec les établissements de crédit 8 884 017.86 9 668 467.23 - Autres intérêts et charges assimilées 2 774.89 5 582.12 (+) P roduits sur opérations de crédit-bail et assimilées 47 785 679.35 45 242 349.82 - Préloyers 0.00 0.00 - Loyers 44 144 491.29 44 274 606.81 - Produits de cession d'opérations de  crédit-bail   -16 268.25 185 053.03 - Autres produits 3 657 456.31 782 689.98 (-) C harges sur opérations de crédit-bail et assimilées 41 564 130.83 38 514 030.29 - Amortissements & Provisions 64 38 217 993.49 37 714 935.07 - Provisions pour dépréciation 0.00 0.00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 17 940.54 164 283.61 - Autres charges 3 328 196.80 634 811.61 (+)  Produits sur opérations de location simple 632 262.98 1 296 175.98 - Loyers 632 262.98 1 296 175.98 - Produits de cession d'opérations de location simple 0.00 0.00 - Autres produits 0.00 0.00 (-) C harges sur opérations de location simple 640 633.29 1 745 785.13 - Amortissements 640 633.29 1 745 785.13 - Cessions d'opérations de location simple 0.00 0.00 - Autres charges 0.00 0.00 (+) R evenus des titres à revenu variable 0.00 0.00 (+) C ommissions (produits) 66 000.00 66 000.00 - Engagements sur crédit-bail 66 000.00 66 000.00 - Autres 0.00 0.00 (-) Commissions (charges) 2 562.33 2 972.32 - Opérations de trésorerie 375.23 490.96 - Autres 2 187.10 2 481.36 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles   de négociation 0.00 0.00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles   de placement et assimilés 0.00 0.00 2 31 / 12 / 2021 31/12/2020 (+) A utres produits d'exploitation bancaire 240 143.35 642 410.77 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 240 143.35 642 410.77 - Divers 0.00 0.00 (-) A utres charges d'exploitation bancaire 11 139.00 10 587.00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 11 139.00 10 587.00 - Divers 0.00 0.00 P roduit net bancaire -1 615 453.60 -1 852 097.61 (-) C harges générales d'exploitation 431 018.34 436 725.89 - Autres frais administratifs 431 018.34 436 725.89 - Charges de personnel 0.00 0.00 - Impôts et taxes 13 889.00 1 005.96 - Services extérieurs 417 129.34 435 719.93 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions   sur immobilisations incorporelles et corporelles 0.00 0.00 R ésultat brut d'exploitation -2 046 471.94 -2 288 823.50 (+/-) C oût du risque 0.00 0.00 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0.00 0.00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 0.00 0.00 R ésultat d'exploitation -2 046 471.94 -2 288 823.50 (+/-) G ains ou pertes sur actifs  immobilisés 0.00 0.00 R ésultat courant avant impôt -2 046 471.94 -2 288 823.50 (+/-) R ésultat exceptionnel 0.00 0.00 - Produits exceptionnels 0.00 0.00 - Charges exceptionnelles 0.00 0.00 (-)    Impôt sur les bénéfices 0.00 0.00 Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 0.00 0.00 - Contributions 0.00 0.00 - Charge IFA non déductible 0.00 0.00 (+/-) Dotations / Reprises de FRBG et provisions   règlementées 5 444 824.30 3 605 614.62 - Dotation aux amortissements dérogatoires 477 663.69 1 071 039.72 - Reprise des amortissements dérogatoires 5 922 487.99 4 676 654.34 (+/-) R ésultat net de l'exercice 3 398 352.36 1 316 791.12 I II . — Annexe aux comptes annuels. DEXIA  FLOBAIL SA, (Sofergie), est soumise aux dispositions du Code Monétaire et Financier ; elle est classée dans la catégorie des sociétés de financement. En application de la loi du  15 juillet 1980 , article 30 et de la loi de finance du 30 décembre 1986, article 87, DEXIA FLOBAIL est autorisée d'une part à financer des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie ( activité exonérée d’impôts sur les sociétés jusqu’au   31/12/1999 ) et d'autre part des ouvrages et équipements utilisés par les collectivités locales et leurs concessionnaires. Par ailleurs, l’article 10 de la loi du  13 juillet  1992  a autorisé les SOFERGIE à financer les équipements destinés à la récupération et le recyclage des déchets. Les comptes de DEXIA FLOBAIL sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédits, telles qu’elles sont prévues par le règlement 2014-07 de l’ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec ce règlement. DEXIA FLOBAIL, filiale à 99,99% de DEXIA CRÉDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes : Les états financiers de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2021 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern). Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et réévaluées sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes.  Les principales hypothèses retenues par le management pour la préparation des comptes sociaux au 31 décembre 2021 et les zones d’incertitude, renforcées en particulier par la situation liée à la pandémie de Covid-19, sont résumées ci-dessous :  Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose notamment sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français ainsi que sur la capacité du groupe à collecter des financements sécurisés.  Depuis le 1er janvier 2022, les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 (cf. section Événements et transactions significatifs de ce communiqué de presse). Bien que gérant ces risques de façon très proactive, le groupe Dexia Crédit Local demeure très sensible à l’évolution de l’environnement macro-économique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat ou par les fonds propres et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe.  Jusqu’à leur cession effective, Dexia Crédit Local demeure notamment exposé à l’évolution de juste valeur des actifs ciblés à la vente dans le cadre du plan de cession validé par le conseil d'administration en 2019. Toutefois, la bonne exécution de ce plan a significativement réduit cette source de sensibilité qui, au 31 décembre 2021 s’élève à EUR 3,7 millions par point de base pour l’ensemble des actifs évalués à la juste valeur, dont EUR 1,5 million par point de base pour les actifs ciblés à la vente dans le cadre du plan.  Le groupe est par ailleurs exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère et qui ont été renforcés par le contexte de travail à distance imposé par la pandémie de Covid-19. Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles sur la durée de la résolution du groupe pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction a examiné chacune de ces hypothèses et zones d’incertitudes. Depuis l’entrée du groupe en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. L’accélération des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019 a notamment permis une baisse importante du besoin de financement du groupe, notamment en dollar US. En particulier, en 2021, le besoin de financement a été réduit de EUR 7,7 milliards, pour s’établir à EUR 61,6 milliards au 31 décembre 2021. Par ailleurs, durant l’année 2021, le groupe a maintenu une dynamique d’exécution soutenue de son programme de financement lui permettant notamment de finaliser son programme annuel de refinancement à long terme dès le mois de juillet. Cinq transactions publiques à long terme ont été lancées par Dexia Crédit Local en euro, en livre sterling et en dollar US, pour un montant total de EUR 5 milliards. Ainsi, Dexia Crédit Local a pu maintenir une réserve de liquidité jugée adéquate avec la restriction de l’accès au financement de la BCE effective depuis le 1er janvier 2022. Cette réserve de liquidité s’élève à EUR 13,1 milliards, dont EUR 11,1 milliards sous forme de cash au 31 décembre 2021.  Dans le cadre de revues semestrielles, une mise à jour des projections financières du groupe a été présentée au conseil d’administration de Dexia le 16 décembre 2021. Elle intègre notamment un scénario macro-économique « central », basé sur le scénario de référence de la Banque centrale européenne (BCE) publié en juin 2021, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles. Ce scénario central prend en compte une forte reprise économique après le choc de 2020. Dexia Crédit Local a toutefois jugé ce scénario trop favorable puisque l’effet du choc de 2020 sur les défauts est décalé dans le temps. Aussi, une approche prudente a été retenue, tenant compte de l’évolution macro-économique depuis le départ de la crise et non pas uniquement à compter de fin 2020. À titre d’exemple, la croissance du PIB de la zone euro utilisée pour l’année 2021 dans les paramètres point-in-time (-2,5 %) est l’évolution agrégée de l’évolution du PIB constatée sur 2020 (-6,8 %) et de la projection du PIB pour 2021 dans le scénario de la BCE (+4,6 %). La direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique de banque en résolution de Dexia Crédit Local.  En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia Crédit Local confirme qu’au 31 décembre 2021, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe ni l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation.  Les comptes de DEXIA FLOBAIL sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédits, telles qu’elles sont prévues par le règlement 2014-07 de l’ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec ce règlement. Pour compléter la comptabilité sociale par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. Ils sont établis à partir des amortissements financiers pratiqués dans les loyers. Ainsi, DEXIA FLOBAIL, en sa qualité de propriétaire bailleur, et en contrepartie de la mise à disposition de ses biens, perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en : Amortissement financier, Marge financière brute. En application du règlement CE n°1606/2002, DEXIA FLOBAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes  de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Depuis le 1er janvier 2002, DEXIA FLOBAIL est intégrée fiscalement dans le Groupe fiscal DEXIA. 1.  Principes comptables et méthodes d'évaluation Selon le règlement n°2014-07 de l’ANC, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés de financement. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux comme les pertes et produits sur exercices antérieurs. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation - permanence des méthodes - indépendance des exercices La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. Opérations de crédit-bail et de location simple L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation. L’amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail ou de locations simples. Pour la plupart des dossiers de financement des TER, les rames sont amorties en comptabilité sociale au fur et à mesure de leur livraison, tandis qu’en financier, elles ne sont amorties qu’à compter de la date de mise en loyer qui intervient à la livraison de la dernière rame. Pour l’activité « Collectivités Locales », les opérations mises en location de l’exercice 1988 sont amorties suivant le mode linéaire. Depuis l’exercice 1989, il est pratiqué un amortissement à caractère financier pour les biens financés sur une durée égale ou supérieure à sept années conformément à la législation fiscale. Pour l'activité « Economies d'Energie », il est pratiqué suivant la nature du bien un amortissement dégressif, linéaire ou progressif. Par ailleurs, une provision (article 64) peut être pratiquée à hauteur de la moins value qui serait constatée à la cession des biens lors de la levée d’option. Pour l’activité « Environnement », les amortissements suivent le régime commun (dégressif ou linéaire). Le nouveau régime de crédit-bail immobilier (loi du 4 février 1995, article 57 et instruction du  12 décembre 1995 ) est applicable à ces opérations. Ainsi une provision est éventuellement pratiquée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Dès lors que les amortissements financiers sont supérieurs aux amortissements linéaires qui auraient été appliqués, des amortissements dérogatoires sont constatés au passif du bilan. Par ailleurs certains montages peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel supérieur à l’amortissement linéaire ; la différence fait l’objet d’un amortissement dérogatoire au passif du bilan. Conformément à la Réglementation Bancaire, le poste « Créances Douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de trois mois pour les biens mobiliers ou, depuis plus de six mois, pour les immeubles. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles L'amortissement est linéaire. Le matériel informatique et les logiciels sont amortis sur 3 ans, et le mobilier de bureaux sur 5 ans. 1.3.  Opérations avec la clientèle  Les sommes dues à la clientèle sont enregistrées dans ce poste. Il s’agit d’une part de certains loyers qui sont perçus entre la date de facturation et la date d’exigibilité et, d’autre part des avances-preneurs sur les opérations de crédit-bail qui sont amorties au rythme des amortissements financiers des immobilisations qu'elles financent. 1.4. Subventions d’investissement Les subventions ne sont rapportées au résultat qu’à partir de la date de mise en location des immobilisations et pour un montant égal à la dotation aux comptes d’amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 1.5. T aux   d ’IS Pour les entreprises (celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à EUR 250 millions), en application de la loi de finances pour 2020, le taux d’impôt sur les sociétés est de 26,5 % pour les exercices clos le 31 décembre 2021. Au titre des exercices 2022 et suivants, le taux d’impôt sur les sociétés, prévu par les textes actuellement en vigueur, sera de 25 % sur l’ensemble des profits imposables. 2.  Évènements de la vie de la société 2.1.  Capital social L’assemblée générale extraordinaire du  16 novembre 2007  de DEXIA FLOBAIL, a décidé d’augmenter le capital social de 50.000.175 € (le portant ainsi de 6.100.000 € à 56.100.175 €) par la création et l’émission de 3.278.700 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 15,25 € chacune, libérées à hauteur de 8,54 € par action (soit un montant global de 28.000.098 €) à la souscription par DEXIA CRÉDIT LOCAL. Le solde, soit 22.000.077 €, sera libéré en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration dans un délai maximum de trois années. Le conseil d’administration du  21 novembre  2008  a décidé de demander la libération, avant le  31 décembre 2008 , d’une partie de l’augmentation de capital, de l’ordre de 5.016.411 € (soit 1,53 € par action). Cette libération, effectuée le  22 décembre 2008 , porte ainsi le solde du capital souscrit non appelé à 16.983.666 € (soit 5,18 € par action). Le conseil d’administration du  3 novembre  2011  a décidé de demander la libération de l’intégralité du capital restant à libérer, soit 16.983.666 €, avant le  31 décembre 2011 . Cette libération a été effectuée le  29 décembre 2011 . L’assemblée générale extraordinaire du 28 juillet  2014 a  décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 15 999 995 € pour le porter de 56 100 175 € à 72 100 170 €, par la création de 1 049 108 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 15,25 € chacune intégralement libérées à la souscription par DEXIA CRÉDIT LOCAL. En vue d’anticiper une éventuelle insuffisance de fonds propres au regard des règles prudentielles fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2015 de DEXIA FLOBAIL, a décidé d’augmenter le capital social de 124.999.995,25 € (le portant ainsi de 72.100.170 € à 197.100.165,25 €) par la création et l’émission de 8.196.721 actions  nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 15,25 € chacune, entièrement libérées à la souscription par DEXIA CRÉDIT LOCAL. 2.2.  Convention de garantie L’avenant n°1 à la convention de garantie du 2 janvier 2006 entre DEXIA CRÉDIT LOCAL et DEXIA FLOBAIL signé le 12 janvier 2017 a redéfini les seuils d’encours garantis (opérations dont le montant est supérieur à 1 M€ dans la convention d’origine ; somme des risques nets pondérés excédant 10% des fonds propres pour l’avenant). Ainsi, l’encours garanti a baissé entre 2020 et 2021 (passant de 567 M€ à 534 M€). 3.  Délais de paiement des fournisseurs En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA FLOBAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA FLOBAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA FLOBAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail. Les dettes fournisseurs s’élèvent à  31 766,04 €  au 31 décembre 2021 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). 4.  Évènements  postérieurs  à  la clôture de l’exercice La signature d’un avenant n°2 au contrat avec Primexis est en cours, portant sur les points suivants : Poursuite du contrat par Primexis Expertise SAS (RCS n°891 494 460) qui a repris les activités d'expertise comptable antérieurement exercées par Primexis SAS (RCS n°539 528 240) ;  Actualisation des clauses de réversibilité et stratégie de sortie au regard des orientations données par l’Autorité Bancaire Européenne ; Révision d’un des indicateurs de suivi de la performance du contrat (KPI n°1 – gestion). En février 2022, il a été décidé de transférer à Dexia Crédit Local (sous forme d’un prêt-emprunt sans intérêt d’une durée initiale de 3 mois) 42 M€ de trésorerie issue du compte courant Natixis. Depuis la clôture de l’exercice 2021, deux dossiers supplémentaires ont fait l’objet d’une levée d’option : 951003/00 CACP – CGECP : levée d’option à terme (7/02/2022), 010404/00 ST LANGIS 2 : levée anticipée d’option d’achat (24/02/2022). 4. – Notes sur le bilan. 4.1. Opérations en devises.  —  Aucune opération en devise n’est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 20 21. 4.2.  Créances  sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Créances à vue 50 496 43 861 Créances rattachées 2 018 1 920 Total à vue 52 514 45 781 Créances à terme 194 128 192 089 Créances rattachées 0 0 Total à terme 194 128 192 089 Total Créances sur les Établissements de crédit 246 643 237 871 Echéancier des créances sur les établissements de crédits au 31 décembre 20 21   : (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Créances envers les établissements Créances à terme 194 128 0 164 794 7 916 21 418 4.3. Opérations crédit bail et location simple : Immobilisations  (En milliers d’Euros) Valeur brute 31/12/20 20 Acquisitions de l'exercice Transfert en cours/en vigueur Cessions Valeur brute 31/12/20 21 CRÉDIT BAIL  en cours 0 0 0 0 0 Economies d'énergie 0 0 0 0 0 Collectivités locales  &  environnement 0 0 0 0 0 CRÉDIT BAIL  en vigueur 1 107 444 0 0 -63 236 1 044 208 Economies d'énergie 297 765 0 0 -54 313 243 452 Collectivités locales  &  environnement 809 679 0 0 -8 923 800 756 CRÉDIT BAIL  (en vigueur + en cours) 1 107 444 0 0 -63 236 1 044 208 Economies d'énergie 297 765 0 0 -54 313 243 452 Collectivités locales et environnement 809 679 0 0 -8 923 800 756 LOCATION SIMPLE 49 636 0 0 0 49 636 Economies d'énergie 42 700 0 0 0 42 700 Collectivités locales  &  environnement 6 936 0 0 0 6 936 Total  Immobilisations 1 157 080 0 0 -63 236 1 093 844 Amortissements  (En milliers d’Euros) Amortissements 31/12/20 20 Dotations de l'exercice Virement de poste Sorties d'amortis. Sur cessions Amortissements 31/12/20 21 CRÉDIT BAIL  en vigueur 554 159 38 218 0 -63 218 529 159 Economies d'énergie 201 880 12 119 0 -54 300 159 700 Collectivités locales  &  environnement 352 278 26 099 0 -8 918 369 459 LOCATION SIMPLE 48 607 641 0 0 49 248 Economies d'énergie 42 075 626 0 0 42 701 Collectivités locales  &  environnement 6 532 15 0 0 6 547 Total amortissements 602 766 38 859 0 -63 218 578 406 Créances rattachées  (En milliers d’Euros) Total Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Location simple Créances rattachées 31/12/20 20 1 214 1 214 0 0 Créances rattachées 31/12/20 21 1 139 1 139 0 0 Créances douteuses (En milliers d’Euros) Total  Crédit bail  mobilier Crédit bail  Immobilier Location simple Créances douteuses valeur brute 2020 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2020 - - - - Dotations de l'exercice - - - - Reprises de l'exercice - - - - Provisions au 31 décembre 2021 - - - - Créances douteuses valeur nette 2021 0 0 0 0 Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) : Immobilisations (En milliers d’Euros) Total  2021 Crédit bail mobilier Crédit bail  immobilier Location simple Economies d'énergie 286 152   155 333 88 119 42 700  Collectivités locales 771 484 658 713 112 771 0 Environnement 36 208 20 390 8 882 6 936  Totaux 1 093 844 834 436 209 772 49 636  4.4. Immobilisations d'exploitation : (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 20 21 2020 2021 2020 Valeur brute au début de l'exercice (*) 387  387  61 61 Acquisitions de l'exercice - - - - Cessions ou virement de poste - - - Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 387  387  61 61 Amortissements au début de l'exercice 387  387  61 61 Dotations aux amortissements de l'exercice - - Sorties d'amortissements - - - - Amortissements à la fin de l'exercice 387  387  61 61 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 0 0 0 0 (*)  d ont immobilisations en cours - - - - 4.5. Autres actifs : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 État impôts et taxes (*) 132 141 Autres débiteurs divers 81 175 Total 213 315 ( * )   d ont : d emande de remboursement de TVA  - - c rédit de TVA à reporter - - 4.6. Comptes de régularisation ( Actif ) : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Charges payées d'avance 0 0 Autres 0 10 Total 0 10 4.7. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Comptes ordinaires - - Dettes rattachées - - Total à vue 0 0 Comptes et emprunts 512 500 538 183 (Dont avances de trésorerie) 0 0 Dettes rattachées 858 880 Total à terme 513 358 539 063 Total Dettes envers les  Établissements  de crédit 513 358 539 063 Echéancier des  comptes et emprunts  au 31 décembre 20 21  : (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme 512 500 6 494 19 048 80 313 406 645 4.8. Opérations avec la clientèle (Passif) (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 15 287 16 939 Dettes rattachées - - Total à terme 15 287 16 939 Total des opérations avec la clientèle 15 287 16 939 Échéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 20 21  : (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 15 287 288 1 203 4 460 9 336 4.9. Autres  Passifs  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 État impôts  &  taxes 2 270 2 288 Loyers à reverser - partenaires 429 771 Autres créditeurs divers 44 263 Autres créditeurs Groupe 29 36 Total 2 772 3 358 4.10. Comptes de régularisation ( Passif ) : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Produits perçus d'avance (1) 677 753 Charges à payer 65 52 Total 742 805 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués par des régularisations relatives aux loyers de crédit bail  &  location simple 4.11. Provisions pour risques & charges (En milliers d’Euros) Total Crédit bail mobilier Crédit bail immobilier Location simple Provisions au 31 décembre 20 20 - - - - Dotations de l'exercice - - - - Reprises de l'exercice - - - - Provisions au 31 décembre 20 21 - - - - 4.12. Subventions d'investissement : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Economies d'énergie Subventions nettes reçues 103 207 Collectivités locales  &  environnement Subventions nettes reçues 843 979 Total 946 1 186 (*) Subventions à recevoir - - 4.13. Capitaux propres :  4.13.1. Capital Au 31 décembre 20 21 , le capital social de DEXIA FLOBAIL s'élève à 197 100 165,25 euros, composé de 12 924 601 actions d'un montant nominal de 15,25 euros totalement libérées.  4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution de dividendes Autres mouvements Clôture Capital 197 100  - - - 197 100  d ont capital souscrit non versé - - - - - Réserve légale 288  - - - 288  Autres réserves 3 220  - - - 3 220  Report à nouveau -173 200 1 317 -171 883 Résultat de l'exercice 1 317 -1 317 3 398 3 398 Subventions d'investissement 1 186 -240 946 Provisions règlementées 203 648 - - -5 444 198 204 Total capitaux propres 233 560 0 0 -2 286 231 273 5. – Notes sur le hors bilan. 5.1. Engagements donnés : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Engagements de financement en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit (*) 450 500 471 482 Total 450 500 471 482 (*)  d ont cessions de créances à DCL 5.2. Engagements reçus : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit  (avances de trésorerie) 300 000  300 000  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 534 612 567 288 Engagements de garantie reçus d'administrations publiques 225 468 232 537 Total 1 060 079 1 099 825 6. – Notes sur le compte de résultat. 6.1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 8 884 766 9 668 848 d ont intérêts s/ compte ordinaire - - d ont intérêts avances de trésorerie - Opérations hors établis.  d e crédit 3 10 - Total 8 887 766 9 678 848 6.2. Produits & charges de crédit-bail & de location simple : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 41 564 47 786 38 514 45 242 Opérations de location simple 641 632 1 746 1 296 Total 42 205 48 418 40 260 46 539 6.3. Commissions : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail 3 66 3 66 Services financiers - - - - Total 3 66 3 66 6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Charges Produits Charges Produits Divers 11 240 11 642 Total 11 240 11 642 (*) Dont quote-part de subvention 240 642 6.5. Charges générales d'exploitation À  la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 4 31  milliers d'euros (en baisse d'environ  1 % par rapport à 20 20 ). (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Impôts et taxes 14 1 Services extérieurs 417 436 Total 431 437 6.6. Coût du risque : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Dotations aux provisions - - Créances passées en perte sur l'exercice - - Reprises de provisions - - Récupérations sur créances amorties - - Total 0 0 6.7. Provisions réglementées : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dotations -478 -1 071 Reprises 5 922 4 677 Total 5 445 3 606 6.8. Impôt sur les bénéfices : (En milliers d’Euros) 2019 2018 IS de la Période 0 0 Total 0 0 7. – Autres informations. 7.1. Proposition d’affectation des résultats : (En milliers d’Euros) 20 21 Résultat de l'exercice 3 398 Report à nouveau antérieur -171 883 Total à répartir -168 485 (En milliers d’Euros) 20 21 Réserve légale - Report à nouveau -168 485 Total à répartir -168 485 7. 2 . Rémunération des mandataires sociaux Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux. 7. 3 . Comptabilité sociale et financière En tant qu'Établissement de crédit, DEXIA FLOBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier pour chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7. 3 .1. Passage du résultat social au résultat financier : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Résultat comptable  3 398 1 317 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 5 007 5 401 Dotations   /   Reprises amortissement dérogatoire -5 445 -3 606 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 2 960 3 112 7.3.2. Réserve financière : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Réserve financière brute au 1er janvier N 277 469 275 674 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 5 008 5 401 Amortissement dérogatoire -5 445 -3 606 Résultat cession -1 0 Réserve financière brute au 31 décembre N 277 031 277 469 Impôt différé passif au 31 décembre N -71 543 -71 656 Réserve financière nette au 31 décembre N 205 488 205 813 7.4. Réserve financière : ventilation par secteur d'activité : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Réserve financière brute au 31 décembre N 277 031 277 469 CRÉDIT BAIL 322 887 323 326 Economies d'énergie 0 1 Collectivités locales et environnement 322 887 323 325 LOCATION SIMPLE -388 -388 Economies d'énergie 0 0 Collectivités locales et environnement -388 -388 AMORTISSEMENTS RÉGULIÈREMENT DIFFÉRÉS -45 467  -45 467  7.5. Consolidation Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des Reflets - Tour Dexia La  Défense  2 - TSA 92202 - 92919 La  Défense  Cedex. 7.6. Intégration fiscale DEXIA FLOBAIL et sa société mère DEXIA CRÉDIT LOCAL sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de DEXIA SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de DEXIA FLOBAIL est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez DEXIA SA ÉTABLISSEMENT STABLE. Par ailleurs dans le cadre de la gestion fiscale du groupe d'intégration fiscale, il avait été décidé au 31 décembre 2011, de ne pas constater les amortissements dérogatoires de l'exercice. Au 31 décembre 2015, les amortissements dérogatoires ont de nouveau été différés, au plan fiscal, soit pour un montant net de 12,5 millions d'euros. Au 31 décembre 20 21 , comme au 31 décembre 20 20 , les amortissements dérogatoires n'ont pas été différés. V. —  Rapport de commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 20 21 ) A l'assemblée générale de la société Dexia Flobail, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Dexia Flobail relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 20 21 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance  prévues par le code de commerce et  par le code de déontologie de la profession de commissaire aux compte s  sur la période du 1er janvier 20 21  à la date d'émission de notre rapport . Justification des appréciations La crise mondiale liée  à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de mltiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines décès mesures, telles que les restrictions de déplacement  et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, e n application des dispositions des articles I-.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée  ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes comptables   –  Continuité d'exploitation   Comme indiqué dans le préambule des notes annexes aux comptes, les comptes de Dexia Flobail ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation.   Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d'administration et justifiant le maintien de continuité d'exploitation, ainsi qu'à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d'activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention de continuité d'exploitation. –  Estimations comptables  : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie   Comme indiqué dans la note « 4.11  » , Dexia Flobail constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article I-.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article I-.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Paris La-Défense, le 2 9  avril 202 2 . Les commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte &  Associés  : Laurence Karagulian Jean-Vincent  Coustel Associée Associé
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Dexia CLF Régions Bail
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 DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S. Nanterre I. —  Bilan social  au 31 décembre 2021 (En Euros) ACTIF 31/12/2021 31 / 12 / 2020 C réances établissements crédit & assimilés 37 885 673.28 35 525 987.19    . À vue : 32 885 673.28 30 525 987.19             - Comptes ordinaires 32 885 673.28 30 525 987.19             - Créances rattachées 0.00 0.00    . À terme : 5 000 000.00 5 000 000.00             - Comptes ordinaires 5 000 000.00 5 000 000.00             - Créances rattachées 0.00 0.00 O pérations avec la clientèle 0.00 0.00 Participations et activité de portefeuille 0.00 8 237.79 O pérations de crédit-bail et assimilées 343 034 591.82 365 056 459.85   . Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 339 155 437.30 361 150 469.19             - Immobilisations brutes en service 578 247 276.41 604 973 085.50                       dont Immobilisations brutes TNL 0.00 0.00             - Immobilisations brutes en cours 0.00 0.00             - Amortissements & Provisions 64 239 091 839.11 243 822 616.31                       dont Amortissements immobilisations TNL 0.00 0.00             - Provisions pour dépréciation 0.00 0.00   . Opérations de  crédit-bail  - créances rattachées 2 297 793.96 2 324 630.10   . Locations simples - immobilisations nettes 0.00 0.00             - Immobilisations brutes 0.00 0.00             - Amortissements et provisions 0.00 0.00   . Locations simples - créances rattachées 0.00 0.00   . Créances douteuses : 1 581 360.56 1 581 360.56             - Créances 1 581 360.56 1 581 360.56             - Créances rattachées 0.00 0.00             - Provisions 0.00 0.00 I mmobilisations en cours 0.00 0.00 I mmobilisations incorporelles 0.00 0.00    . Immobilisations brutes 79 133.51 79 133.51    . Amortissements 79 133.51 79 133.51 I mmobilisations corporelles 0.00 0.00    . Immobilisations brutes 2 379.77 2 379.77    . Amortissements 2 379.77 2 379.77 A utres actifs 962 737.91 1 290 585.40    . Opérations diverses 962 737.91 1 290 585.40    . Créances rattachées 0.00 0.00 C omptes de régularisation 0.00 0.00 Total   381 883 003.01 401 881 270.23 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 D ettes établissements crédit & assimilés 322 876 528.61 344 039 608.30    . À vue : 0.00 0.00             - Comptes ordinaires 0.00 0.00             - Dettes rattachées 0.00 0.00    . À terme : 322 876 528.61 344 039 608.30             - Comptes ordinaires 321 106 973.36 342 041 632.68             - Dettes rattachées 1 769 555.25 1 997 975.62 O pérations avec la clientèle  6 845 723.24 7 238 877.14    . À vue : 0.00 0.00    . À terme : 6 845 723.24 7 238 877.14 A utres passifs 8 224 538.22 7 914 625.47    . Opérations diverses 8 165 299.34 7 855 386.59    . Dettes rattachées 59 238.88 59 238.88 C omptes de régularisation 94 075.23 116 743.00 P rovisions pour risques & charges 535 828.52 902 649.90 F onds propres hors  FRBG 43 306 309.19 41 668 766.42 C apital souscrit 7 625 000.36 7 625 000.36 R éserves légales 917 493.92 917 493.92 R éserves statutaires ou contractuelles 775 000.00 775 000.00 S ubventions d'investissement 3 922 550.21 4 205 408.88    . Subventions 7 101 448.28 7 101 448.28    . Amortissements 3 178 898.07 2 896 039.40    . Fonds publics affectés 0.00 0.00    . Amortissements     P rovisions règlementées 0.00 0.00 Report  à nouveau 28 145 863.26 24 180 408.87 Résultat  en instance d'affectation 0.00 0.00 Résultat  de l'exercice 1 920 401.44 3 965 454.39 Total 381 883 003.01 401 881 270.23 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 E ngagements donnés :       . E ngagements de financement : 0.00 0.00       . Engagements en faveur de la clientèle 0.00 0.00   . Engagements de garantie : 272 442 547.26 286 916 883.24       . Engagements donnés établissements de crédit 272 442 547.26 286 916 883.24 E ngagements  reçus       . E ngagements de financement : 0.00 0.00       . Engagements reçus d'établissements de crédit 0.00 0.00       . Engagements reçus clients ou tiers 0.00 0.00   . E ngagements de garantie : 210 694 000.00 229 746 000.00       . Engagements reçus d'établissements de crédit 210 694 000.00 229 746 000.00 II. — Comptes de résultat. (En Euros) 1 31/12/2021 31/12/2020 (+) I ntérêts et produits assimilés : 0.00 0.00 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec  les établissements de crédit     + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec  la clientèle     + Autres intérêts et produits assimilés 0.00 0.00 (-) I ntérêts et charges assimilées 11 536 076.03 12 219 231.09 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées   avec les  Ets  de crédit 9 089.03 3 734.99 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées   avec les  Ets  de crédit 11 526 987.00 12 215 496.10 - Autres intérêts et charges assimilées 0.00 0.00 (+) P roduits sur opérations de crédit-bail et assimilées 39 412 161.94 40 341 024.13 - Préloyers 0.00 0.00 - Loyers 35 689 410.22 36 872 397.09 - Produits de cession d'opérations de  crédit-bail   0.40 1.00 - Autres produits 3 722 751.32 3 468 626.04 (-) C harges sur opérations de crédit-bail et assimilées 25 668 289.51 25 795 583.89 - Amortissements & Provisions 64 21 995 031.49 22 390 830.89 - Provisions pour dépréciation 0.00 0.00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 0.40 1.00 - Autres charges 3 673 257.62 3 404 752.00 (+) P roduits sur opérations de location simple 0.00 0.00 - Loyers 0.00 0.00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0.00 0.00 - Autres produits 0.00 0.00 (-) C harges sur opérations de location simple 0.00 0.00 - Amortissements 0.00 0.00 - Cessions d'opérations de location simple 0.00 0.00 - Autres charges 0.00 0.00 (+) R evenus des titres à revenu variable 0.00 0.00 (+) Commissions (Produits) 0.00 0.00 - Engagements sur crédit-bail 0.00 0.00 - Autres 0.00 0.00 (-) Commissions (Charges) 2 361.22 2 397.44 - Opérations de trésorerie 2 361.22 2 397.44 - Autres 0.00 0.00 (+/-)  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles   de négociation 0.00 0.00 (+/-)  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0.00 0.00 2 31/12/2021 31/12/2020 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 298 413.25 318 127.20 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 282 858.67 318 125.78 - Divers 15 554.58 1.42 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 15 836.79 5 567.00 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 7 599.00 5 567.00 - Divers 8 237.79 0.00 Produit net bancaire 2 488 011.64 2 636 371.91 (-) Charges générales d'exploitation 377 200.58 417 182.81 - Autres frais administratifs 377 200.58 417 182.81 - Charges de personnel 0.00 0.00 - Impôts et taxes 65 026.00 84 390.76 - Services extérieurs 312 174.58 332 792.05 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   0.00 0.00 Résultat brut d'exploitation 2 110 811.06 2 219 189.10 (+/-) Coût du risque 366 821.38 2 362 112.83 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0.00 0.00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 366 821.38 2 362 112.83 Résultat d'exploitation 2 477 632.44 4 581 301.93 (+/-) Gains ou pertes sur actifs  immobilisés 0.00 0.00 Résultat courant avant impôt 2 477 632.44 4 581 301.93 (+/-) Résultat exceptionnel 0.00 7 257.46 - Produits exceptionnels 0.00 7 257.46 - Charges exceptionnelles 0.00 0.00 (-)  Impôt sur les bénéfices 557 231.00 623 105.00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 557 231.00 623 105.00 - Contributions 0.00 0.00 - Charge IFA non déductible 0.00 0.00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 0.00 0.00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0.00 0.00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0.00 0.00 (+/-)  Résultat net de l'exercice 1 920 401.44 3 965 454.39 I II . — Annexe aux comptes annuels . DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions du Code Monétaire et Financier ; elle est classée dans la catégorie des sociétés de financement. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 1967 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis   l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. DEXIA CLF REGIONS BAIL, filiale à 99,99% de DEXIA CRÉDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes :  Les états financiers de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2021 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern). Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et réévaluées sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes.  Les principales hypothèses retenues par le management pour la préparation des comptes sociaux au 31 décembre 2021 et les zones d’incertitude, renforcées en particulier par la situation liée à la pandémie de Covid-19, sont résumées ci-dessous :  Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose notamment sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français ainsi que sur la capacité du groupe à collecter des financements sécurisés.  Depuis le 1er janvier 2022, les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 (cf. section Événements et transactions significatifs de ce communiqué de presse). Bien que gérant ces risques de façon très proactive, le groupe Dexia Crédit Local demeure très sensible à l’évolution de l’environnement macro-économique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat ou par les fonds propres et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe.  Jusqu’à leur cession effective, Dexia Crédit Local demeure notamment exposé à l’évolution de juste valeur des actifs ciblés à la vente dans le cadre du plan de cession validé par le conseil d'administration en 2019. Toutefois, la bonne exécution de ce plan a significativement réduit cette source de sensibilité qui, au 31 décembre 2021 s’élève à EUR 3,7 millions par point de base pour l’ensemble des actifs évalués à la juste valeur, dont EUR 1,5 million par point de base pour les actifs ciblés à la vente dans le cadre du plan.  Le groupe est par ailleurs exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère et qui ont été renforcés par le contexte de travail à distance imposé par la pandémie de Covid-19. Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles sur la durée de la résolution du groupe pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction a examiné chacune de ces hypothèses et zones d’incertitudes. Depuis l’entrée du groupe en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. L’accélération des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019 a notamment permis une baisse importante du besoin de financement du groupe, notamment en dollar US. En particulier, en 2021, le besoin de financement a été réduit de EUR 7,7 milliards, pour s’établir à EUR 61,6 milliards au 31 décembre 2021. Par ailleurs, durant l’année 2021, le groupe a maintenu une dynamique d’exécution soutenue de son programme de financement lui permettant notamment de finaliser son programme annuel de refinancement à long terme dès le mois de juillet. Cinq transactions publiques à long terme ont été lancées par Dexia Crédit Local en euro, en livre sterling et en dollar US, pour un montant total de EUR 5 milliards. Ainsi, Dexia Crédit Local a pu maintenir une réserve de liquidité jugée adéquate avec la restriction de l’accès au financement de la BCE effective depuis le 1er janvier 2022. Cette réserve de liquidité s’élève à EUR 13,1 milliards, dont EUR 11,1 milliards sous forme de cash au 31 décembre 2021.  Dans le cadre de revues semestrielles, une mise à jour des projections financières du groupe a été présentée au conseil d’administration de Dexia le 16 décembre 2021. Elle intègre notamment un scénario macro-économique « central », basé sur le scénario de référence de la Banque centrale européenne (BCE) publié en juin 2021, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles. Ce scénario central prend en compte une forte reprise économique après le choc de 2020. Dexia Crédit Local a toutefois jugé ce scénario trop favorable puisque l’effet du choc de 2020 sur les défauts est décalé dans le temps. Aussi, une approche prudente a été retenue, tenant compte de l’évolution macro-économique depuis le départ de la crise et non pas uniquement à compter de fin 2020. À titre d’exemple, la croissance du PIB de la zone euro utilisée pour l’année 2021 dans les paramètres point-in-time (-2,5 %) est l’évolution agrégée de l’évolution du PIB constatée sur 2020 (-6,8 %) et de la projection du PIB pour 2021 dans le scénario de la BCE (+4,6 %). La direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique de banque en résolution de Dexia Crédit Local.  En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia Crédit Local confirme qu’au 31 décembre 2021, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe ni l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation.  Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément au règlement de l’ANC n°2014-07 relatif à l’établissement des comptes des entreprises du secteur bancaire. Les états de synthèse sociaux sont en conformité avec ce règlement.  Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement CE n°1606/2002, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement de l’ANC n°2014-07, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), - l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2021. Depuis le 1 er  janvier 2014, DEXIA CLF REGIONS BAIL est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal DEXIA. 1. P rincipes comptables et méthodes d'évaluation Selon le règlement n°2014-07 de l’ANC, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés de financement. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation - permanence des méthodes - indépendance des exercices La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. O pérations de crédit-bail Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs.  Toutes les opérations postérieures au   01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée . L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois. 1.2.  Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur trois ans et de logiciels, amortis sur trois ans également. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement.  1.3. O pérations avec la clientèle  Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité. 1.4. S ubventions d’investissement  Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 1.5. T aux   d ’IS Pour les entreprises (celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à EUR 250 millions), en application de la loi de finances pour 2020, le taux d’impôt sur les sociétés est de 26,5 % pour les exercices clos le 31 décembre 2021. Au titre des exercices 2022 et suivants, le taux d’impôt sur les sociétés, prévu par les textes actuellement en vigueur, sera de 25 % sur l’ensemble des profits imposables. Au 31 décembre 2021, les impôts différés sont calculés au taux de 25,825 % (idem 2020). 2. É vènements de la vie de la société 2.1. P rovision pour risques & charges L'AHNAC est un établissement de santé privé qui constitue l'un des principaux acteurs du système de santé dans le Nord de la France. Son activité est répartie sur 18 établissements, dont 3 polycliniques et 6 établissements médicaux pour personnes âgées, pour un total de 1 571 lits. Compte tenu de la détérioration de la situation financière de l'AHNAC sur la base des dernières informations financières disponibles, une provision spécifique de 3.4 M€ avait été allouée au 31 décembre 2018 correspondant à la partie non couverte des expositions après application d’une décote conservatrice de 20% sur la dernière valorisation des actifs. Au 31 décembre 2021, cette provision spécifique s’élève à 0.536 M€. Situé dans l’Indre, le Centre Français de Formation des Pompiers d'Aéroport (C2FPA) dispense des formations en matière de sécurité aéroportuaire (sauvetage, lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier) à destination des sociétés aéroportuaires qui doivent assurer la formation de leurs pompiers. Le Groupe G3S (spécialisé dans  les services  aux sociétés aéroportuaires) est actionnaire du C2FPA (statut : SAS) depuis 2017, suite à sa restructuration. Les difficultés financières du C2FPA avaient en effet conduit à la nomination d'un mandataire ad'hoc et l'examen du dossier par la Médiation Nationale du crédit. Les précédents actionnaires du C2FPA étaient les CCI, qui ne sont plus impliquées dans la gestion des aéroports mais sont demeurées cautions du crédit-bail.  En 2020, compte-tenu de la fragilité du C2FPA fortement impacté par la crise sanitaire, une nouvelle dotation aux provisions pour risques et charges a été comptabilisée au 30 juin 2020 à hauteur de 12% de l’encours soit un montant de 344 K€. La provision a été reprise en intégralité au 30 juin 2021. 2.2. C onvention de garantie L’avenant n°1 à la convention de garantie du 2 janvier 2006 entre DEXIA CRÉDIT LOCAL et DEXIA CLF RÉGIONS BAIL signé  le 12 janvier 2017 a redéfini les seuils d’encours garantis (opérations dont le montant est supérieur à 1 M€ dans la convention d’origine ; somme des risques nets pondérés excédant 10% des fonds propres pour l’avenant). Ainsi, entre 2020 et 2021 l’encours a légèrement diminué (passant de 230M€ a 211M€).  3. Délais de paiement des fournisseurs En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail. Les dettes fournisseurs s’élèvent à  5 321 512.78 €  au 31 décembre 2021 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). 4. Évènements postérieurs  à  la clôture de l’exercice La signature d’un avenant n°2 au contrat avec Primexis est en cours, portant sur les points suivants : Poursuite du contrat par Primexis Expertise SAS (RCS n°891 494 460) qui a repris les activités d'expertise comptable antérieurement exercées par Primexis SAS (RCS n°539 528 240) ; Actualisation des clauses de réversibilité et stratégie de sortie au regard des orientations données par l’Autorité Bancaire Européenne ; Révision de la définition des indicateurs de suivi de la performance du contrat (KPI n°1 –  gestion). En février 2022, il a été décidé de transférer 18 M€ de trésorerie issue du compte courant d’exploitation de Dexia Régions Bail logé chez Natixis à Dexia Crédit Local (sous forme d’un prêt-emprunt sans intérêt d’une durée initiale de 3 mois). Dans le cadre d’un mandat ad hoc sous médiation du CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle – rattaché à la Direction générale du Trésor), l'ARS a décidé d’accorder une subvention à l’AHNAC conditionnée à la signature d'un protocole par les créanciers prévoyant : le non-paiement de la part d'amortissement de la dette de l’AHNAC et de sa SCI la Haute Deule durant 12 mois (entre mai 2022 et mai 2023) ; le report de ces sommes sur la dernière échéance des crédits.  Sous réserve de la signature du protocole, ces dispositions seront mises en œuvre en 2022 pour les contrats de crédit-bail souscrits par l’AHNAC et sa SCI la Haute-Deule. 4.  –  Notes sur le bilan . 4.1. Opérations en devises . —  Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 20 21 .  4.2. Créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Créances à vue 32 886 30 526 Créances rattachées 0 0 Total à vue 32 886 30 526 Créances à terme 5 000  5 000  Créances rattachées Total à terme 5 000  5 000 Total Créances sur les Établissements de crédit 37 886 35 526 Echéancier des créances sur les établissements de crédit au 31 décembre 20 21 (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Créances envers les établissements crédit  à terme 5 000  0 5 000  0 0 4.3. Participations et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Participations au 31/12/ N -1 8 8 Acquisitions - - Cessions 8 8 Participations au 31/12/ N   ( * ) 0 8 Total 0 8 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision) 4.4. Opérations de Crédit-bail  : (En milliers d’Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 20 20 604 973 604 973 - - - Acquisitions de l'exercice 0 0 - - - Cessions ou virement de poste -26 726 -26 726 - - - Valeur brute au 31 décembre 20 21 578 247 578 247 - - - Amortissements au 31 décembre 20 20 243 823 243 823 - - - Dont provision article 64 5 018 5 018 Dotations amortissements de l'exercice 20 604 20 604 - - - Dotations article 64 de l'exercice 1 391 1 391 - - - Sorties d'amortissements -26 726 -26726 - - - Dont provision article 64 -1 469 -1 469 Amortissements au 31 décembre 20 21 239 092 239 092 - - - Dont provision article 64 3 549 3 549 Valeur nette au 31 décembre 20 20 361 150 361 150 - - - Valeur nette au 31 décembre 20 21 339 155 339 155 - - - Créances douteuses valeur brute 20 21 1 581 1 581 - - - Provisions au 31 décembre 20 20 1 581 1 581 - - - Dotations de l'exercice - - - - - Reprises de l'exercice - - - - - Provisions au 31 décembre 20 21 1 581 1 581 - - - Créances douteuses valeur nette 20 20 0 0 - - - Total net 20 21 34. 736 34. 736 - - - Créances rattachées 31/12/20 20 2 325 2 325 - - - Créances rattachées 31/12/20 21 2 298 2 298 - - - Total au 31 décembre 20 21 343 034 343 034 - - - Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours)  : Créances rattachées   (En milliers d’Euros) Total 20 21 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/sol propre Crédit-bail  immobilier s/sol autrui Régime ex SICOMI 0 - - - - Régime général 578 247 - 15 405 164 884 397 958 Total général 510 247 0 15 405 164 884 397 958 4.5. Immobilisations d'exploitation  : (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 20 21 2020 2021 2020 Valeur brute au début de l'exercice (*) 79 79 2 2 Acquisitions de l'exercice - - - - Cessions ou virement de poste - - - - Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 79 79 2 2 Amortissements au début de l'exercice 79 79 2 2 Dotations aux amortissements de l'exercice - - - - Sorties d'amortissements - - - - Amortissements à la fin de l'exercice 79 79 2 2 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 0 0 0 0 (*) Dont immobilisations en cours 4.6. Autres actifs  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 État impôts et taxes 775 1 103 Autres créditeurs divers 188 188 Total 963 1 291 (*) Dont : Demande de remboursement de TVA - - Crédit de TVA à reporter - - 4.7. Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Comptes ordinaires - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes et emprunts 321 107 342 042 Dont avances de trésorerie Dettes rattachées 1 770 1 998 Total à terme 322 877 344 040 Total Dettes envers les établissements de crédit 322 877 344 040 Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 20 21 (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme crédits à terme 321 107 9 428 11 858 76 485 223 336 4.8. Opérations avec la clientèle ( Passif )  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 6 846 7 239 Dettes rattachées - - Total à terme 6 846 7 239 Total des opérations avec la clientèle 6 846 7 239 Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 20 21 : (En milliers d’Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 6 845 44 270 1 686 4 845 4.9. Autres passifs  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 État impôts et taxes 1 756 1 882 Autres créditeurs divers 6 427 5 984 Autres créditeurs Groupe 41 48 Total 8 224 7 915 4.10. Comptes de régularisation (Passif)  : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Produits perçus d'avance - - Charges à payer 94 117 Autres - - Total 94 117 4.11. Subventions d'investissement  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Régime ex SICOMI Subventions nettes reçues 0 0 Fonds publics affectés 0 0 Régime général Subventions nettes reçues 3 923 4 205 Total 3 923 4 205 (*) Subventions à recevoir - - 4.12. Provisions pour risques & charges  : (En milliers d’Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 20 20 903 903 - Dotations de l'exercice 0 - Reprises de l'exercice -367 -367 - Provisions au 31 décembre 20 21 536 536 - 4.13. Capitaux propres  : 4.13.1. Capital Au 31 décembre 20 21 , le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées. 4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres  : (En milliers d’Euros) Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution de dividendes Autres mouvements  (*) Clôture Capital 7 625  - - - 7 625  Réserve légale 917  - - - 917  Autres réserves 775  - - - 775  Report à nouveau 24 180 3 966 - - 28 146 Résultat de l'exercice 3 966 -3 966 - 1 920 1 920 Subventions d'investissement 4 205 - - -283 3 922 Total capitaux propres 41 668 0 0 1 637 43 305 (*) Réserve légale arrondie 5. Notes sur le hors bilan. 5.1. Engagements donnés  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Engagements de financement en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit (*) 272 443 286 917 Total 272 443 286 917 (*) Dont cessions de créances à DCL 5.2. Engagements reçus  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) - - Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 210 694 229 746 Total 210 694 229 746 6. – Notes sur le compte de résultat. 6.1. Produits et charges d'intérêts  : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 11 536 0 12 219 0 Opérations  avec la clientèle - - - - Total 11 536 0 12 219 0 6.2. Produits et charges de crédit-bail et de location simple  : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 25 668 39 412 25 796 40 341 Opérations de location simple - - - - Total 25 668 39 412 25 796 40 341 6.3. Commissions  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail - - - - Engagements s/ garantie - - - - Services financiers 2 - 2 - Total 2 0 2 0 6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : (En milliers d’Euros) 20 21 2020 Charges Produits (*) Charges Produits (*) Divers 16 298 6 318 Total 16 298 6 318 (*) Dont quote-part de subvention 283 318 6.5. Charges générales d'exploitatio n. —  A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 532 milliers d'euros (en baisse d'environ 14   % par rapport à 2018). (En milliers d’Euros) 2021 2020 Impôts et taxes 65 84 Services extérieurs 312 333 Total 377 417 6.6. Coût du risque  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dotations aux provisions Créances passées en perte sur l'exercice - - Reprises de provisions 367 2 362 Récupérations sur créances amorties - - Total 367 2 362 6.7. Impôt sur les sociétés La somme de  577 231  € figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.  L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS).  (En milliers d’Euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI - - - - - Au 31/12/20 20 - - - - - Régime non SICOMI 2 103 557 0 2 478 1 920 Au 31/12/20 20 2 225 623 0 4 589 3 965 Total 2 103 557 0 2 478 1 920 7.  –  Autres informations . 7.1. Proposition d'affectation des résultats  : (En milliers d’Euros) 20 21 Résultat de l'exercice 1 920 Report à nouveau antérieur 28 146 Total à répartir 30 067 (En milliers d’Euros) 2021 Réserve légale 0 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes (*) 0 Report à nouveau 30 067 Total à répartir 30 067 (*) Sur résultat SICOMI uniquement Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action 7.2. Rémunération des mandataires sociaux Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux . 7.3. Comptabilité sociale et financière En tant que société de financement, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail.  Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.  Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.3.1. Passage du résultat social au résultat financier  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Résultat comptable avant impôt 2 478 4 581 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 0 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 2 478 4 581 7.3.2. Réserve financière  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 0 0 Réserve financière brute au 31 décembre N 0 0 Impôt différé passif au 31 décembre N   (*) 0 0 Réserve financière nette au 31 décembre N 0 0 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'IS 7.4. Consolidation Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets -  Tour  CBX L a Défense  2 - TSA 92202 - 92919  La Défense  Cedex.  7.5. Intégration fiscale DEXIA CLF REGIONS BAIL et sa société mère DEXIA CRÉDIT LOCAL sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de DEXIA SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de DEXIA CLF REGIONS BAIL est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez DEXIA SA ÉTABLISSEMENT STABLE.  Dans le cadre de l'intégration fiscale, un résultat fiscal de  2 102 759,82  € a été constaté ; en l'absence d'intégration, un résultat fiscal de  2   102  759,82  € aurait été constaté. I V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 20 21 ) A l'assemblée générale de la société Dexia CLF Régions Bail, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Dexia CLF Régions Bail relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 20 21 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance  prévues par le code de commerce et  par le code de déontologie de la profession de commissaire aux compte s  sur la période du 1er janvier 20 21  à la date d'émission de notre rapport . Justification des appréciations La crise mondiale liée  à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines décès mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, e n application des dispositions des articles I-.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes comptables  –  Continuité d'exploitation   Comme indiqué dans le préambule des notes annexes aux comptes, les comptes de D EXIA CLF REGIONS BAIL  ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation.   Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d'administration et justifiant le maintien de continuité d'exploitation, ainsi qu'à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d'activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention de continuité d'exploitation. –  Estimations comptables : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie   Comme indiqué dans la note « 4.11  » , D EXIA CLF REGIONS BAIL  constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article I-.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article I-.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Paris La-Défense, le 2 9  avril 202 2. Les commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Laurence Karagulian Jean-Vincent Coustel Associée Associé
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 INTRASENSE Société anonyme au capital de  1. 566 . 370 , 70  € Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – 34000 Montpellier 452 479 504 RCS Montpellier ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE DU  27  JUIN 202 2 AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  informés que l’ Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire)  se tiendra  le  27  juin 202 2   à  14   heures  dans les locaux du cabinet Jeantet, 11 rue Galilée – 75116 Paris ,  et  délib è rer a  sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Examen et a pprobation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 1  ; Examen et approbation des  comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  202 1  ; Imputation du report à nouveau déficitaire sur les comptes « Autres réserves » et « Primes d’émission » ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation dudit rapport ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrice RULLIER  Nomination de KPMG  SA  en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Nomination de Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux comptes suppléant ;  Fixation du montant de la rémunération  maximum  annuelle globale  à allouer aux  administrateurs  au titre de l’exercice 2022  ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des cadres salariés et des mandataires sociaux de la Société  ; Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions . ------------------- Modalités de participation à l’assemblée générale :  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée générale :  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, i l est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  2 3   juin  202 2   à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit  dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article  R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi de l’article  R.   225-61 du  même Code) , en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration  ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris .  Modes de participation à l’assemblée générale :  L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale. Il peut  (1) assister personnellement à l’assemblée générale ou (2)  participer à distance ( i ) en donnant procuration à la Société sans indication de mandataire, ( ii ) en donnant procuration à un autre actionnaire de la Société, à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité ou ( iii ) en retournant le formulaire de vote par correspondance.   Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire demander a   sa  carte d’admission  en cochant l’option correspondante sur son formulaire de vote qu’il retournera signé à l’aide  de l’enveloppe T jointe à sa convocation ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée générale au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. pour les actionnaires au porteur  :  l’actionnaire devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte admission lui soit adressée.   S’il n’a pas reçu sa carte d’admission, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée générale au guichet prévu à cet effet muni d’une attestation participation qu’il se procurera auprès de l’intermédiaire gérant son compte titre, attestant sa qualité d’actionnaire au  23  juin 202 2  à zéro  heure , et d’une pièce d’identité . Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale : L’actionnaire au nominatif  recevra son formulaire de vote  par correspondance  par courrier postal, et  pourra  le retourner dûment complété et signé  :   soit  par voie postale  à Société Générale  ( Services Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03 )  grâce à l’enveloppe T jointe  au formulaire de vote par correspondance qui lui aura été adressé ;  soit  par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  investisseurs@intrasense.fr .   La Société se chargera de le transmettre à Société Générale  dès réception  et adressera un  accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.   L’actionnaire au porteur  adressera sa demande de formulaire de vote  par correspondance  à son intermédiaire financier et le lui retournera, dûment complété et signé. Celui-ci se chargera de le transmettre à Société Générale accompagné d’une attestation de participation.   Ne seront pris en compte que les formulaires de vote  par correspondance  dûment remplis parvenus à la Société Générale , ou à la Société s’agissant  uniquement  des formulaires de vote par correspondance des actionnaires au nominatif adressés par voie électronique,  trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le   2 4   juin  202 2   à   23h59   au plus tard,  le cas échéant   accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités   pour les actions au porteur .   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote  ou  envoyé  une procuration avec ou sans désignation de mandataire   peut à  tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le  deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le   2 3   juin  202 2   à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance  ou  le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites :  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, t out actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à  INTRASENSE, 1231, avenue du Mondial 98, 34000 MONTPELLIER  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investisseurs@intrasense.fr , au plus tard quatre jours ouvrés avant l’assemblée générale, soit  le  2 1   juin   202 2 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Droit de communication des actionnaires :  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires dans le cadre de cette assemblée seront tenus à leur disposition dans les délais légaux au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce sur simple demande écrite adressée  à Société Générale, Services Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03 , ou à l’adresse électronique suivante  :  investisseurs@intrasense.fr .
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Mondo TV France
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 MONDO TV FRANCE Société Anonyme au capital de  2 029 729  € 52-54 rue Gérard 75013 Paris RCS  Paris  :  489 553 743 Avis rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation  à l’assemblée générale  ordinaire  du 2 4  juin 202 2  publi é  au bulletin des annonces légales obligatoires du 2 0  mai 202 2 , bulletin n°6 0 , annonce  2201909 Les actionnaires de MONDO TV France sont informés de la modification du projet de résolution n° 4.  Quatrième résolution :  (Nomination ou renouvellement d’administrateurs) Le mandat d’un des membres du Conseil d’administration arrivant à expiration, l’assemblée générale, statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la base des listes présentées par les actionnaires conformément à l’article 13 des statuts de la société et du document émis par le Nominated Advisor tel que défini au Règlement Emetteurs AIM Italie pour ce qui concerne le mandat de l’administrateur indépendant,  décide de renouveler l a  personne suivante en qualité d’administrateur   pour une durée de quatre (4) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 : -  Sylvie MAHÉ née le 28/01/1964 à Versailles (78) demeurant 59, rue du Ruisseau 75018 PARIS. Elle   a fait savoir par avance qu’elle   acceptait ce mandat et qu’ell e  satisfaisait à toutes les conditions requises p ar  la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’ensemble de l’annonce  2201909  parue au Balo le 2 0  mai 20 22 , bulletin n°6 0 , reste par ailleurs inchangée. Le Conseil d’administration
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Actipierre Europe 
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 ACTIPIERRE EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 500 156 229 RCS PARIS AVIS  RECTIFICATIF Contrairement à ce qu’il a été indiqué dans l’avis BALO n° 68 du 8 juin 2022,  affaire N°2202500,   l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire d’ACTIPIERRE EUROPE se tiendra le   mercredi 29 juin 2022 à 11   heures 30 ,  au lieu du vendredi 24 juin 2022 à 14 heures 30,  au siège social de la Société dont l’entrée est située au 16 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris  (Salle Etoile-Vendôme).  Les autres dispositions de cet avis BALO demeurent inchangées. ------------------ Pour avis La société de gestion, AEW
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Crédit mutuel  Home Loan SFH
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 Crédit Mutuel Home Loan SFH Société Anonyme au capital de 220 000 000 Euros Siège social : 6, avenue de Provence 75 009  Paris 480 618 800 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 202 1  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2022 I. — Bilan (en millions d’euros) Actif en millions d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 27 122,9 26 295,5 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 2,8 2,3 Comptes de régularisation 4 82,6 76,6 Total de l'actif 27 208,3 26 374,4 Hors-bilan 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 10 35 001,0 35 001,0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif en millions d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 24 298,5 24 061,3 Autres passifs 3 2 540,1 1 950,3 Comptes de régularisation 4 82,8 76,9 Provisions  Dettes subordonnées 6 60,1 60,1 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres 7 226,8 225,8   - Capital souscrit 220,0 220,0   - Primes d'émission   - Réserves 2,1 1,9   - Ecart de réévaluation   - Provisions réglementées   - Report à nouveau 0,1   - Résultat de l'exercice 4,6 3,9 Total du passif 27 208,3 26 374,4 Hors-bilan 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat En millions d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre   +  Intérêts et produits assimilés 13 310,1 405,7   +  Intérêts et charges assimilées 13 - 302,8 - 399,3   +  Revenus des titres à revenu variable   +  Commissions (produits)   +  Commissions (charges)  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,1   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   +  Autres produits d'exploitation bancaire   +  Autres charges d'exploitation bancaire   = Produit Net Bancaire 7,3 6,5   +Charges de personnel   +Autres charges administratives - 0,9 - 0,8   +Dotations aux amortissements   = Charges de fonctionnement - 0,9 - 0,8   = Résultat Brut d'Exploitation 6,4 5,7   +Coût du risque   = Résultat d'Exploitation 6,4 5,7  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   = Résultat Courant 6,4 5,7  +/- Résultat exceptionnel  +Impôts sur les bénéfices 14 - 1,8 - 1,8  +/- Dotations/reprises de FRBG  +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   = Résultat Net 4,6 3,9 I II . — Annexe Informations sur les postes de bilan, d u  hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Faits marquants de l’exercice Au cours de l'exercice 2021, la société Crédit Mutuel Home Loan SFH a procédé à l'émission d’EMTN obligataires pour 2,3 milliards d’euros. Compte tenu des lignes arrivées à échéance, le total des émissions inscrites au bilan s’élèvent à 24,1 milliards d'euros au 31 décembre 2021. La société Crédit Mutuel Home Loan SFH est une filiale à 99,99% de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31 décembre 2021 31 décembre 2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 277,9 277,8 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 26 644,8 25 750,3 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 200,2 267,4 Créances douteuses Dépréciations         Total 277,9 26 845,0 277,8 26 017,7 Total des créances sur les établissements de crédit   27 122,9   26 295,5 dont prêts participatifs         dont prêts subordonnés         (*) Les prêts accordés ont uniquement comme contrepartie la BFCM Note 3 – Autres actifs et passifs 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Dépôts de garanties 2,4 2 539,7 1,9 1 950,0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés 0,4 0,3 Débiteurs et créditeurs divers Créances et dettes rattachées 0,4 0,4 Dépréciations         Total 2,8 2 540,1 2,3 1 950,3 Note 4 – Comptes de régularisation 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2,0 2,0 1,9 1,9 Autres comptes de régularisation 80,6 80,8 74,7 75,0 Total 82,6 82,8 76,6 76,9 Les comptes de régularisation Passif correspondent essentiellement aux primes d'émissions des EMTN. Les comptes de régularisation Actif sont le reflet au niveau des prêts des comptes de régularisation Passif. Note 5 – Dettes représentées par un titre 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Bons de caisse   Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables Emprunts obligataires 24 105,1 23 800,3 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 193,4 261,0 Total 24 298,5 24 061,3 Les emprunts sont en EUR et NOK Note 6 – Dettes subordonnées 31 décembre 2020 Emissions Remboursements Autres variations 31 décembre 2021 Dettes subordonnées Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 60,0 60,0 Dettes rattachées 0,1       0,1 Total 60,1       60,1 Principales dettes subordonnées Encours Taux d'intérêt Echéance Emprunt subordonne  à  durée   Indéterminée 2007 60,0 Euribor 3 mois + 1,41 **  Total 60,0 Il s’agit d’un emprunt subordonné à « durée indéterminée » en euros avec possibilité de Remboursement Anticipé (sans conditions de paiement) à chaque date de paiement d’intérêt sous réserve d’accord de l'ACPR. Note 7 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat exercice Total FRBG Solde au 1.1.2020 220,0 1,8 3,1 224,9 Résultat de l'exercice  3,9 3,9 Affectation du résultat de l'exercice  précédent  0,2 2,9 - 3,1 - 0,0 Distribution de dividendes - 3,0 - 3,0 Augmentation de capital  Incidence des réévaluations Autres variations  Incidence de la fusion             Solde au 31.12.2020 220,0   1,9 0,0 3,9 225,8   Solde au 1.1.2021 220,0 1,9 0,0 3,9 225,8 Résultat de l'exercice  4,6 4,6 Affectation du résultat de l'exercice  précédent  0,2 3,6 - 3, 9 - 0,0 Distribution de dividendes - 3,6 - 3,6 Augmentation de capital  Incidence des réévaluations Autres variations  Incidence de la fusion             Solde au 31.12.2021 220,0   2,1 0,1 4,6 226,8   Le capital est constitué au 31 décembre 2021 de 22   000   000   actions d'une valeur nominale de 10 euros . L a BFCM détient 99,99% du capital de  Crédit Mutuel Home Loan  SFH au 31 décembre 2021. À ce titre, elle est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Alliance Fédérale ainsi qu'au niveau de la consolidation nationale du Crédit Mutuel. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 4 650 272,56 € provenant du résultat 2021 pour 4 558 187,43 € et du report à nouveau pour 92 085,13 € de la façon suivante : Dotation à la réserve légale 227 909,37 Dividendes 4 400 000,00 Report à nouveau 22 363,19 4 650 272,56 Note 8 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans   A durée indéter minée Créances dettes rattachées Total   au  31 décembre 202 1 Actifs Créances sur les établissements de crédit  3 853,4 1 502,0 10,983,4 10  784,1 27 122,9 Créances sur la clientèle  Obligations et autres titres à revenu fixe                Passifs Dettes envers les établissements de crédit  Comptes créditeurs de la clientèle  Dettes représentées par un titre   - Bons de caisse  - Titres du marché interbancaire et TCN  - Emprunts obligataires 1 035,9 1 501,7 10 979,6 10  781,4 24 298,6  - Autres Dettes subordonnées         60,0   0,1 60,1 Note 9 – Contre-valeur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euro des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2021 de -109,0 millions d'euros et 109,0 millions d'euros . Note 10 - Engagements de garantie Les prêts accordés par  Credit Mutuel Home Loan  SFH à la BFCM sont garantis par des crédits à l'habitat éligibles en provenance du réseau des agences du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, selon l'article 431-7 du Code Monétaire. Au 31 décembre 2021, le montant de cette garantie s'élève à 35 001,0 millions d'euros contre 35 001,0 millions d'euros au 31 décembre 2020. Note 11 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels . Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2021 31/12/2020 Exposition brute Risques sur les établissements de crédit 26,3 11,8 Risques sur les entreprises T otal 26,3 11,8 Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 10,4 10,4 18,2 18,2 Note 12- Autres engagements hors-bilan 31.12.2021 31/12/2020 Opérations en devises - Monnaies à recevoir - Monnaies à livrer Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés  - Opérations de change à terme   . De couverture   . Autres opérations  - Swaps de change financiers   . Position ouverte isolée   . Micro-couverture 241,8 236,9   . Risque global de taux   . Gestion spécialisée Note 13 - Produits et charges sur intérêts 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Produits Charges Produits Charges É tablissements de crédit 307,4 - 2,3 400,7 4,5 Clientèle Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe Autres 2,7 - 300,5 5,0 - 403,8 Total 310,1 - 302,8 405,7 - 399,3 dont charges sur dettes subordonnées         Note 14- Impôt sur les sociétés 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Impôt courant - Montant au titre de l'exercice 1,8 1,8 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total 1,8 1,8 Sur activités courantes 1,8 1,8 Sur éléments exceptionnels Total 1,8 1,8 Avec effet au 1 er  janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 ème  alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Au titre de l'exercice 2021, le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué   de 1   419   sociétés à savoir  : - la CF   de   CM elle-même, société « tête d’intégration », - 1 380 Caisses de Crédit Mutuel et 12 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à Crédit Mutuel Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 27 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CF   de   CM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt . La rubrique « Impôts sur les bénéfices »   comprend  : - Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, - Les éventuelles régularisations (rappels ou dégrèvements d'impôt) afférentes aux exercices antérieurs, - La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : N É ANT. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : N É ANT. Déficits reportables : -Le groupe d'intégration fiscal de la CF   de   CM n'a pas de déficits fiscaux reportables, -Certains me m bres du groupe (dont la CF   de   CM) ont des déficits fiscaux reportables propres, antérieurs à leur entrée   dans le groupe d'in t égration fiscale. Note 15 - Honoraires des commissaires aux comptes de l’exercice 2021 (En milliers d'euros HT) PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres Certification des comptes individuels et examen limité  15 15 Note 16 - Événements post-clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2021 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Tableau des flux de trésorerie nette En milliers d'euros 12.2021 12.2020 Résultat net 4 558 3 858 Impôt 1 779 1 764 Résultat avant impôts 6 337 5 622 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     +/- Dotations nettes aux provisions     +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement     +/- /charges des activités de financement     +/- Autres mouvements  11 106 -12 185 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 11 106 -12 185 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -894 532 556 166 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle     +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers     +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 582 623 -795 432 - Impôts versés -1 878 -1 500 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -313 787 -240 766 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -296 344 -247 329 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations     +/- Flux liés aux immeubles de placement     +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles     Total flux net de trésorerie li é  aux activités d'investissement     +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -3 630 -2 970 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 300 000 250 000 Total flux net de trésorerie li é  aux op é rations de financement 296 370 247 030 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée     Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 38 -299 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -296 332 -247 329 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 296 370 247 030 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie     Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 277 824 278 123 Caisse, banques centrales, CCP     Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 277 824 278 123 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 277 862 277 824 Caisse, banques centrales, CCP     Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 277 862 277 824 Variation de la trésorerie nette 38 -299 Résultats financiers sur les 5 derniers exercices (en euros) Nature des indications 2017 2018 2019 2020 2021 1.   Situation financière de l'exercice  Capital social 220 000 000 220 000 000 220 000 000 220 000 000 220 000 000 Nombre total d'actions émises 22 000 000 22 000 000 22 000 000 22 000 000 22 000 000 Actions "A" ou actions ordinaires 22 000 000 22 000 000 22 000 000 22 000 000 22 000 000 2.   Résultat global des opérations effectives Produits bancaires 517 398 483 503 697 609 446 986 428 405 633 115 310 105 868 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements 4 601 662 4 595 090 4 711 360 5 621 975 6 336 874 Provisions  et résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 1 553 602 1 529 443 1 571 428 1 763 482 1 778 687 Participation des salariés due au titre de l'exercice Bénéfice 3 048 060 3 065 647 3 139 932 3 858 493 4 558 187 Montants des bénéfices distribués 7 810 000 2 970 000 2 970 000 3 630 000 4 400 000 3.   Résultats des opérations réduits à une action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant  a mortissements et provisions 0,14 0,14 0,14 0,18 0,21 Bénéfice net 0,14 0,14 0,14 0,18 0,21 Dividende versé à chaque action "A" 0,355 0,135 0,135 0,165 0,200 4.   Personnel  Nombre de salariés (effectif moyen ETP) - - - - - Montant de la masse salariale - - - - - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux - - - - - (Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,   …) I V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  Exercice 202 1 (Exercice clos le 31 décembre 2021) À  l'assemblée générale Crédit Mutuel Home Loan SFH 6 avenue de Provence 75452 Paris cedex 9 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Home Loan SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de C ovid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport  financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Home Loan SFH par votre assemblée générale du 16 avril 2007. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en   œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie   significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative   résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions   volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les   concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les   éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances   ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclarati o n prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux   comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration remplissant les   fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde   appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 30 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier Ernst & Young et autres Hassan Baaj V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 6 avenue de Provence - 75 009  P aris  Cedex 9. Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2021 Crédit Mutuel Home Loan   SFH  est une société de financement de l’habitat régie par les articles L. 513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du  Crédit Mutuel Alliance Fédérale . Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n°99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2021. Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. Évaluation des immeubles Article 1er.  – Les immeubles  «  financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 5 13-3 et L.513-29 du code monétaire et financier  »  ( arrêté du 23 février 2011 ) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2.  –  «  L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros.  »  ( Arrêté  du 23 février 2011 ) Article 4.  –  «  L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.  »  ( Arrêté  du mai 2007 ) Réévaluation des immeubles Article 3.  – Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre  «  de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  »  ( arrêté du 3 novembre 2014 )  : a)  Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b)  Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique  ; c)  Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600   000   euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480   000   euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique  ; d)  Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600   000   euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480   000   euros, cet examen est annuel et individuel.  »  ( Arrêté  du 23 février 2011 ) Méthode et procédure utilisées par Crédit Mutuel Home Loan SFH Évaluation des immeubles Les immeubles financés font l’objet d’une évaluation initiale prudente, sur la base d’éléments concrets et justifiés. L’estimation exclut tout élément spéculatif, repose sur les conditions de marché normales et locales et se base sur l’usage actuel de l’immeuble. Comme prévu par la réglementation et par dérogation, pour les financements dont le coût total de l’opération est inférieur à 600 000 euros ou pour les prêts dont l’encours est inférieur à 480 000 euros, l’évaluation est basée sur le coût total de l’opération initiale. Ce dernier est défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements. Toutefois, lorsque l’information n’est pas disponible, le montant initial du prêt est retenu comme valeur initiale du bien. Dans les autres cas, (ainsi que pour quelques financements ne dépassant pas les seuils ci-dessus), le bien fait l’objet d’une évaluation par un expert indépendant du processus d’octroi du crédit et autonome dans son appréciation. Cette évaluation est réalisée par CMH ( Cautionnement Mutuel de l’Habitat),  où un service spécialisé a été créé sous l’appellation CMH É valuation . Cet expert est autonome dans son appréciation et dispose d’une longue expérience en matière d’évaluation de biens. Pour les rachats de prêts, les procédures de détermination de la valeur initiale du bien sont identiques aux autres types de crédits. Toutefois, si l’information n’est pas disponible au moment du rachat, la valeur initiale du bien est estimée par le montant du crédit racheté. Pour les rachats de prêts octroyés avant le 30 mai 2016, la valeur initiale du bien est estimée à la date du rachat de prêt. Pour les rachats de prêts octroyés après le 30 mai 2016, les outils ont été adaptés afin que la valeur initiale soit estimée à la date d’octroi du prêt racheté. Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée mensuellement depuis le 31 octobre 2016, (trimestriellement avant) en utilisant les derniers indices trimestriels disponibles, selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n°99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices des prix des logements anciens en Ile-de-France et en province. Sources des indices de prix des logements anciens  : Les indices de prix des logements anciens de l'Île-de-France sont calculés par la société Paris Notaires Services (PNS) et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base BIEN (Base d'Informations Économiques Notariales) appartenant à et gérée par PNS et alimentée par les notaires d'Île-de-France. Les indices de prix des logements anciens de la province sont calculés par la société ADNOV et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base Perval et alimentée par les notaires de province. Les indices de prix des logements anciens relatifs à l'ensemble de la France métropolitaine sont calculés par la société ADNOV et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans les bases gérées par ADNOV et PNS. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : Les indices Notaires-Insee des prix des logements anciens fournissent une mesure des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors droits de mutation, frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons et les appartements anciens au sens fiscal, c'est-à-dire de plus de 5 ans ou faisant l'objet d'une deuxième mutation. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens  : libres d'occupation au moment de la vente (ou occupés par le vendeur)  ; acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; destinés à un usage strict d'habitation. Les indices Notaires-Insee ont évolués en septembre 2018 et une nouvelle base 100 a été définie comme la moyenne des trimestres de l’année 2015. Réception et prise en compte des indices : Nous recevons trimestriellement des mises à jour des indices de prix de logement par département et, pour Paris, par arrondissement. Pour les départements de la Corse, nous utilisons : les indices « Province » pour les biens antérieurs au 4 ème  trimestre 2010 les indices de la Corse (département n° 20) pour les biens postérieurs ou égal au 4 ème  trimestre 2010 Nous utilisons également les indices « Province » pour les biens situés dans les DOM-TOM car il n’y a pas d’indices spécifiques. Concernant les départements hors région parisienne, les indices Perval utilisés sont des indices moyens lissés, calculés à partir des 4 derniers indices bruts, et d’une moyenne pondérée des indices maisons et appartements qui reflète le parc des logements anciens. Les pondérations sont propres à chaque département et sont mises à jour tous les deux ans. Les notions de parc de référence et de pondération sont décrites au chapitre 3 de l’Insee méthode n°128, disponible sur le site internet de l’Insee. Concernant les départements de la région parisienne, nous utilisons les indices des appartements et non les indices moyens appartement et maisons. L’actualisation est faite par comparaison entre la valeur de l’indice lors de la mise en place du financement et sa valeur la plus récente. La valorisation des immeubles retenue au 31 décembre 2021 a été réalisée le 30 novembre en utilisant les indices définitifs du 1 er  trimestre 2021, correspondant aux ventes réalisées au cours de ce même trimestre, derniers indices connus (cf. annexe). Les biens financés après le 1er trimestre 2021 ne sont pas réévalués, la valeur réexaminée correspond alors à la valeur initiale du bien. Par ailleurs, une décote de prudence est appliquée en cas de hausse de l’indice, et depuis février 2012, une surcote en cas de baisse de l’indice. À noter également que depuis 2009, une règle de gestion a été définie pour le recalcul de la valeur estimée du bien, afin de tenir compte de l’état d’avancement d’une construction et/ou de travaux. Une valorisation proportionnelle au déblocage et une décote pour intégrer une marge de sécurité sont appliquées. Résultats Informations relatives au pool mobilisé à fin Décembre 2021 : Évaluation des immeubles financés apportés en garantie (en milliards d’euros) Nombre de créances Valeur initiale (1)  Valeur réexaminée (statistique) Prêts hypothécaires 233 453 40,713 45,761 Prêts cautionnés 134 924 25,522 28,105 Dont Crédit Logement 124 162 23,322 25,819 Dont Crédit Mutuel Caution Habitat SA 10 762 2,200 2,286 T otal 368 377 66,235 73,866 (1)  valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’état « Élément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Fait à Paris, le 19 Avril 2022 Éric  CUZZUCOLI Directeur Général A nnexe Valeurs des derniers indices définitifs moyens du 1 er  trimestre 2021 utilisés lors de la réévaluation du 30/11/2021  : Département Indices Département Indices Département Indices 001 116,4331 033 137,1139 065 108,2739 002 105,2334 034 112,0311 066 108,5239 003 108,7292 035 127,4469 067 123,1442 004 109,4549 036 103,8149 068 118,3461 005 106,7662 037 116,0119 069 134,1725 006 109,8206 038 113,5734 070 108,0214 007 115,1133 039 108,7543 071 107,9262 008 104,7932 040 123,7681 072 112,2460 009 108,7787 041 101,4924 073 115,7851 010 105,1070 042 115,0514 074 115,6023 011 108,3912 043 110,2253 075 134,8400 012 110,0289 044 134,8232 076 112,3036 013 113,1712 045 108,3784 077 107,2268 014 118,9308 046 115,7524 078 112,8770 015 110,2253 047 111,3716 079 111,0747 016 115,6217 048 110,4640 080 111,6589 017 121,5893 049 117,8403 081 111,4904 018   98,4702 050 120,6435 082 110,8592 019 106,8497 051 112,5616 083 110,0570 020 114,2071 052 101,7162 084 109,8359 021 111,9420 053 113,8053 085 123,8253 022 121,4792 054 112,4141 086 111,9996 023 103,5602 055 109,5555 087 107,4770 024 111,1412 056 126,1040 088 110,7092 025 109,4778 057 114,9550 089 100,3814 026 115,1367 058   99,5693 090 107,9233 027 110,3345 059 115,8571 091 109,3871 028 102,7870 060 107,0721 092 124,9498 029 123,5478 061 112,4999 093 124,6757 030 109,7907 062 112,6320 094 121,9458 031 119,5252 063 111,2361 095 110,3698 032 115,7524 064 123,8913 Province 116,7404 Arrondissement pour le département 75 Indices Arrondissement pour le département 75 Indices Arrondissement pour le département 75 Indices 001 131,2941 008 132,5957 015 130,9182 002 130,8668 009 135,6336 016 133,8521 003 131,4715 010 136,6388 017 136,6535 004 131,8890 011 138,5488 018 141,8930 005 133,9713 012 132,9383 019 135,3342 006 132,8918 013 134,6232 020 137,5361 007 133,1316 014 133,5339 -   -   ATTESTATION DU CONTROLEUR SPECIFIQUE SUR LES MODES ET RESULTATS D’EVALUATION ET LES METHODES DE REEXAMEN PERIODIQUE DE LA VALEUR DES IMMEUBLES A U 31 DECEMBRE 2021 En application de l’article 5 du règlement 99-10 du CRBF Mesdames et Messieurs les administrateurs, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société Crédit Mutuel Home Loan SFH et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021 et joints à la présente attestation.  Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur Général de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2021. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de  la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à   vérifier la conformité : des procédures,  modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2021, des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 19 avril 2022 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA
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BANK OF INDIA
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 BANK OF INDIA Société de droit étranger au capital de 19 802 712 euros Adresse de la succursale en France : 4, rue Halévy - 75009 PARIS 305 362 683 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 2021, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du  07 juin 2022
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SOCIÉTÉ DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D’OUTRE-MER - SOGEFOM
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 SOGEFOM SOCIÉTÉ DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D’OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 1 102 208,00 euros Siège social : 5 Rue Roland Barthes- 75012 PARIS 399 355 916 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 202 1   approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  30 mai   202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » d u 07 juin   2021 .
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HPC
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 HPC Société Anonyme au capital de 6 497 989,75 euros Siège social : 22, rue des Capucines – 75002 Paris 352 177 141 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 1 , approuvée par l’ A ssemblée  G énérale  Ordinaire  du  04 avril   202 2 , ont été publiés dans  le  support habilité à publier  d es  annonces légales «  Actu-Juridique.fr  » du  07 Juin   202 2 .
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SAME DEUTZ FAHR FINANCE
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 SAME DEUTZ FAHR FINANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 14 529 816 EUR Siège social : 12 Rue du Port 92000 Nanterre 419 057 690 RCS NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par  décision de  l’associé unique  du  29 avril  202 2 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  07  juin 202 2 .
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Eramet
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 Eramet Société Anonyme au capital de 87.702.893,35  euros Siège social   : 10 boulevard de Grenelle 75015 Paris 632 045 381 RCS Paris Les comptes sociaux et consolidés annuels au 31  décembre  2021, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, contenus dans le Document d’Enregistrement Universel publié et déposé auprès de l’AMF le 4  avril  2022, ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice tel que figurant dans le Document d’Enregistrement Universel susvisé, ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée  Générale Ordinai re des actionnaires du 31  mai  2022.
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Banque Banorient France (ex Blom Bank France)
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 BANQUE BANORIENT   France (EX BLOM BANK FRANCE) Société anonyme au capital  de  135 000 000   € Siège social   : 21, avenue George V - 75008 Paris 305 635 609 R.C.S. Paris Publication au titre du Pilier 3 au 31  décembre  2021 Le présent document a été rédigé conformément aux exigences de communication financière au titre du Pilier 3 en application des accords de Bâle, transposés en droit européen à travers le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) modifié par le règlement (UE) n°2019/876 du 20  mai  2019 (CRR2) et la directive 2013/36/UE (CRD IV) modifiée par la directive 2019/878/UE du 20  mai  2019 (CRD V). Les informations publiées correspondent aux éléments requis dans la huitième partie du CRR (articles 431 et suivants) pour les établissements non cotés et sont présentées selon les normes techniques définies par le règlement d’exécution (UE) no 2021/637. Attestation concernant la publication des informations requises au titre du Pilier III J’atteste qu’à ma connaissance les informations communiquées dans le présent document au titre du Pilier III sont conformes à la partie huit du règlement CRR (UE) n° 575/2013 (et modifications ultérieures) et qu’elles ont été établies en conformité avec le dispositif de contrôle interne en place au sein de la Banque. Paris, le 6  mai  2022 Le Directeur Général Délégué Michel ADWAN 1 . –  Publication  des indicateurs clés et des montants d’exposition pondérés 1. 1 . –  Indicateurs  clés   : Article 44 7 . –  Modèle  EU KM1   : Indicateurs clés - En milliers d' euros 31/12/2021 31/12/2020 Fonds propres disponibles 1 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 262 979 246 608 2 Fonds propres de catégorie 1 262 979 246 608 3 Fonds propres totaux 262 979 246 608 Montants d'exposition pondérés 4 Montant total d'exposition au risque 905 771 840 829 Ratios de solvabilité ( En   % des RWA) 5 Ratio de fonds propres de base de catégorie 1  (%) 29,03   % 29,33   % 6 Ratio de fonds propres de catégorie 1  (%) 29,03   % 29,33   % 7 Ratio de fonds propres totaux  (%) 29,03   % 29,33   % Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif   ( En  pourcentage du montant d’exposition pondéré) EU 7a Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif  (%) 4,00   % 4,50   % EU 7b Dont   : à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage) 0,00   % EU 7c Dont   : à satisfaire avec des fonds propres de catégorie 1 (points de pourcentage) 0,00   % EU 7d Exigences totales de fonds propres SREP  (%) 8,00   % 8,00   % Exigence globale de coussin et exigence globale de fonds propres   ( En  pourcentage du montant d’exposition pondéré) 8 Coussin de conservation des fonds propres  (%) 2,50   % 2,50   % EU 8a Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d'un État membre  (%) 0,00   % 0,00   % 9 Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement  (%) 0,00   % 0,00   % EU 9a Coussin pour le risque systémique  (%) 0,00   % 0,00   % 10 Coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale  (%) 0,00   % 0,00   % EU 10a Coussin pour les autres établissements d'importance systémique  (%) 0,00   % 0,00   % 11 Exigence globale de coussin  (%) 2,50   % 2,50   % EU 11a Exigences globales de fonds propres  (%) 14,50   % 14,50   % 12 Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de fonds propres SREP  (%) 14,53   % 14,83   % Ratio de levier 13 Mesure de l’exposition totale 2 401 901 2 155 881 14 Ratio de levier  (%) 10,95   % 11,44   % Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif   ( En  pourcentage de la mesure de l’exposition totale) 14a Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif  (%) 0,0   % 0,0   % 14b Dont   : à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage) 0,0   % 0,0   % 14c Exigences de ratio de levier SREP totales  (%) 0,0   % 0,0   % Indicateurs clés 31/12/2021 31/12/2020 Exigence de coussin lié au ratio de levier et exigence de ratio de levier globale   ( En  pourcentage de la mesure de l’exposition totale) 14d Exigence de coussin lié au ratio de levier  (%) 0,0   % 0,0   % 14e Exigence de ratio de levier globale  (%) 0,0   % 0,0   % Ratio de couverture des besoins de liquidité 15 Actifs liquides de qualité élevée (HQLA) totaux (valeur pondérée -moyenne) 899 009 802 870 16a Sorties de trésorerie — Valeur pondérée totale 381 544 338 305 16b Entrées de trésorerie — Valeur pondérée totale 286 158 253 729 16 Sorties de trésorerie nettes totales (valeur ajustée) ‐ 17 Ratio de couverture des besoins de liquidité  (%) 932,01   % 949,28   % Ratio de financement stable net 18 Financement stable disponible total 1 516 397 Non publié 19 Financement stable requis total 747 110 Non publié 20 Ratio NSFR  (%) 202,97   % Non publié 1. 2 . –  Vue  d’ensemble des montants totaux d’exposition au risque   : Article 438 – Modèle EU OV1   : 31/12/2021 Montant total  d’exposition au risque (En milliers d' euros ) Exigences totales  de fonds propres (En milliers d' euros ) Risque de crédit de contrepartie - en approche standard 802 671 68 104 Risques de position, de change et de matières premières (Risque de marché) - en approche standard 10 662 853 Risque opérationnel - en approche élémentaire 92 439 7 395 Total 905 771 76 352 2 . –  Publication  d’informations sur les fonds propres Composition des fonds propres réglementaires - Article 437 a) – Modèle EU CC1   : 31/12/2021 Montants En milliers d' euros Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)   : instruments et réserves 1 Capital 135 000 3 Autres éléments du résultat global accumulés (et autres réserves) 180 332 EU-3a Fonds pour risques bancaires généraux 98 EU-5a Bénéfices intermédiaires, nets de toute charge et de tout dividende prévisible, ayant fait   l'objet d'un contrôle indépendant 3 967 6 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)   : ajustements réglementaires 319 397 8 Immobilisations incorporelles (nettes des passifs d'impôt associés) (montant négatif) (807) EU-20a Montant des expositions aux éléments suivants qui reçoivent une pondération de 1 250   %,   lorsque l’établissement a opté pour la déduction (51 645) 28 Total des ajustements réglementaires des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) (52 452) 29 Fonds propres de base de catégorie 1 (T1) 266 945 58 Fonds propres de catégorie 2 (T2) 0 59 Total des fonds propres (TC = T1 + T2) 266 945 60 Montant total d'exposition au risque 905 771 L’écart entre le montant total des Fonds propres T1 (champ 29) et celui mentionné dans le tableau KM1 en ligne 3 correspond aux Bénéfices intermédiaires (champ EU-5a) approuvés au cours du 1 er  trimestre 2022 par les commissaires aux comptes. Le modèle EU CC2 n’a pas été rempli en raison de l’absence d’écarts entre les fonds propres réglementaires et les données comptables figurant dans les états financiers audités. 3 . –  Publication  des objectifs et des politiques en matière de gestion des risques 3. 1 . –  Approche  de l’établissement en matière de gestion des risques Selon Tableau EU OVA   : (a)   - Article 435, paragraphe 1, point f)   : Les risques générés par l’activité de la banque sont communs au secteur bancaire mais certains sont impactés par les caractéristiques de l’activité commerciale de la banque et par sa typologie spécifique de clientèle concentrée sur des clients d'origine moyen-orientale. Les risques liés au blanchiment, au financement du terrorisme et à la conformité, le risque de crédit, le risque opérationnel, les risques de liquidité et de taux d'intérêt sont les risques les plus significatifs auxquels la banque est exposée. Le niveau d'exposition pour chaque type de risque est approuvé par le Conseil d'Administration en fonction de son appétit pour le risque et est représenté par les différentes structures de limites mises en place. Chaque type de risque fait l’objet par la Direction des Risques de la banque d’un suivi particulier avec transmission des informations quantitatives et qualitatives adéquates et adaptées à la situation de la banque aux dirigeants effectifs et aux différents Comités en charge de leur surveillance. Le profil de risque global est caractérisé par une approche prudente et maîtrisée concentrée sur une clientèle ciblée et bien connue et privilégiant l'utilisation de produits et services bancaires simples et non complexes. Le niveau des différents ratios règlementaires (solvabilité, liquidité, sensibilité à une variation de taux) publiés en KM1 se situe largement au-dessus des seuils fixés par l'ACPR illustrant la stratégie de la banque en matière de risque. Les transactions intragroupes et les opérations avec des parties liées sont marginales n'ayant aucune incidence significative sur le profil de risque du groupe consolidé. Les opérations conclues avec BLOM Bank SAL sont réduites et totalement couvertes si nécessaire par des dépôts dans les livres de la banque. (c)   - Article 435, paragraphe 1, point e)   : Le système de gestion des risques repose sur l'outil informatique enregistrant l'ensemble des opérations de la banque (core banking system) commun à l'ensemble des départements et installé dans chaque agence. Les informations disponibles sont les données comptables enrichies des caractéristiques propres à chaque opération saisie dans le système par les départements opérationnels, assurant l'intégrité et l'exhaustivité des expositions calculées. Compte-tenu de la stratégie de la banque de ne pas avoir recours à des produits complexes, de ne pas être active sur les marchés financiers et de ne pas utiliser de produits dérivés, le système de gestion des risques est fondé sur l'utilisation des données disponibles dans le système informatique auquel des développements et extractions spécifiques sont réalisées afin de satisfaire les besoins particuliers du département des Risques, l'utilisation de systèmes satellites et dédiés n'étant pas nécessaire. Cette architecture apparaît adéquate et satisfaisante eu égard au profil de risque prudent de la banque et à son type d'activité. (f)   - Article 435, paragraphe 1, point a)   : L’organisation de la fonction de gestion des risques comporte différents acteurs   : le Conseil d’administration de la Banque constitue l'organe de surveillance secondé par le Comité d'Audit et des Risques constitué d'administrateurs non exécutifs. Il approuve le cadre d’appétence au risque et ses indicateurs chiffrés. Il fixe ainsi les seuils d’alerte, d’appétence et de tolérance et les limites en risque et en surveille le respect permanent via les points réguliers qui lui sont faits par la Direction Générale. la Direction générale élabore la politique de suivi des risques validée par le Conseil et s'assure de sa bonne mise en œuvre   ; le Département des Risques au Siège qui est en charge du suivi opérationnel des risques au niveau consolidé   ; les départements des risques dans chaque entité qui sont les correspondants du Siège au niveau local. L’organisation de la Direction des Risques au niveau du Siège se subdivise en 3 sections   : Un service en charge de la gestion du Risque de Crédit   ; Un deuxième regroupe les risques de Conformité et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme   ; Le troisième s’occupe du contrôle permanent et du risque opérationnel   ; Le suivi des autres types de Risques (liquidité, taux, change) est coordonné par le Directeur des Risques. Chaque fonction est sous la responsabilité d’un cadre expérimenté et dispose de correspondants dans chaque agence. Leur rôle est de coordonner les actions au niveau des implantations, de suivre et de gérer le risque global de la banque en relation étroite avec les équipes locales et de proposer / mettre en place toute évolution / tout changement de politique en la matière. La Direction des Risques du Siège exerce une tutelle fonctionnelle sur les Directions des risques locales. Elle rend compte de l’exécution de ses missions de contrôle et de surveillance à l’organe exécutif (PDG et Directeur Général Délégué) auquel elle est rattachée et l’alerte de toute situation de risque pouvant avoir des conséquences significatives pour la banque. Ses missions s’exerçant au niveau du groupe BANQUE BANORIENT France comprennent   : Le suivi, la consolidation et la synthèse des différents états de reporting transmis par les agences pour diffusion auprès de la Direction Générale et des Comités ad-hoc. Le suivi des moyens de recensement, de détection et d’évaluation de tous les risques ce qui implique le développement des outils et des procédures ainsi que la mise en place d’états communs de reporting. Le suivi et le renforcement des méthodes mises en place pour satisfaire aux directives, obligations légales et réglementaires en matière de risques, de conformité et de lutte  anti-blanchiment . La fonction Conformité assure la veille réglementaire et la diffusion aux différents départements de la banque et aux responsables concernés des modifications de réglementation. Elle doit en particulier s’assurer que les procédures sont en accord avec la loi et la réglementation, ainsi qu’avec les directives de la Direction générale. La filière Risque de Crédit est en charge de la préparation des dossiers pour l’Agence de Paris et de l’analyse des dossiers adressés par les autres entités afin de les soumettre au Comité de Crédit du Siège. Chaque fonction assure la communication aux agences des décisions prises par la Direction Générale ou les Comités du siège sur des dossiers précis ainsi que la diffusion des instructions Groupe concernant des changements de procédures ou la mise en œuvre de recommandations réglementaires. Les probabilités d’occurrence des différents risques auxquels la banque est exposée sont très variables selon leur catégorie. Le suivi effectué par des équipes spécifiques, les mesures de contrôle des expositions a priori et a posteriori, les simulations de stress mises en place, les procédures en vigueur, l’expérience du management et sa connaissance de la clientèle ont pour objectifs communs de maîtriser les risques au maximum afin d’éviter l’émergence d’incidents significatifs et de générer des pertes inattendues. La connaissance et la maîtrise des risques potentiels servent de guide pour encadrer les niveaux des risques encourus. Les différents Comités ad-hoc présidés par les dirigeants effectifs ainsi que le Comité d’Audit et des Risques présidé par un administrateur indépendant permettent de définir l’appétence globale aux risques et de fixer les cadres d’intervention. Le Conseil d’Administration revoit les comptes-rendus des différents Comités, oriente et avalise les propositions présentées par les dirigeants effectifs. Chacun de ces risques fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle rigoureux par les équipes dédiées, localement et au niveau du siège. Un reporting trimestriel (quantitatif et qualitatif) couvrant chaque type de risque, consolidant les informations transmises par les agences et par le département Finance, reprenant les encours et les autorisations et synthétisant les évolutions intervenues durant la période est effectué à l’attention des dirigeants effectifs de la Banque et des Comités en charge de leur supervision. Pour certaines catégories de risques, tenant compte de la stratégie et du niveau d’appétence au risque de la banque, des encours et expositions de la Banque ainsi que des contraintes réglementaires, des limites globales et éventuellement individuelles (par agence) sont définies. Ces limites sont revues tous les ans par le Conseil d’Administration de la banque. Les stress tests, ou tests de résistance, font partie intégrante du dispositif de gestion des risques mis en place par la banque. Ils consistent à simuler des scénarios prospectifs (économiques, financiers, politiques, réglementaires) sévères mais plausibles afin de mesurer la capacité de résistance de la banque à de telles situations. Tant dans le cadre des approches économiques que dans celui du plan préventif de rétablissement, la banque a développé un programme de stress complet effectué régulièrement. Compte-tenu du profil de risque de la banque, l’accent est mis sur   : les stress tests crédit servant à déterminer la variation des exigences de fonds propres et de coût du risque en fonction de scenarios de sensibilité assis sur une position économique identifiée   ; les stress tests de liquidité visant à s’assurer de la capacité de la banque à résister à une fuite des dépôts de la clientèle   ; les stress tests de taux permettant la mesure de la sensibilité d’indicateurs tels que le PNB à des scenarios de déplacement de courbe de taux. 3. 2 . –  Publication  d’informations sur les dispositifs de gouvernance Selon Tableau EU OVB   : (a)   - Article 435, paragraphe 2, point a)   : Seul le Président de la Banque exerce plusieurs mandats d'administrateurs dans des sociétés appartenant au Groupe BLOM Bank. (b)   - Article 435, paragraphe 2, point b)   : Le Conseil d'Administration de la Banque est en charge de sélectionner et de nommer les membres de l'organe de direction. Il veille à ce que ceux-ci disposent, à tout moment, de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience (notamment dans le domaine bancaire) nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Il s'assure que les critères de sélection intègrent la dimension collective et complémentaire des compétences et expertises des membres de l'organe de direction. Enfin, le processus aussi bien lors de la nomination que lors de l'exercice du mandat est destiné à s'assurer que chaque dirigeant fasse preuve d’une honnêteté, ainsi que d’une intégrité et d’une indépendance d’esprit lui permettant de diriger la banque de manière saine et prudente. Tout risque de conflit d’intérêt est précisément identifié au préalable et encadré par des mesures de prévention adéquates. (c)   - Article 435, paragraphe 2, point c)   : La politique de diversité est conforme aux valeurs de la Banque et est mise en œuvre autant que possible compte-tenu des contraintes liées à la taille de la Banque et à celle de son organe de direction. 4 . –  Publication  d’informations sur la politique de rémunération Tableau EU REMA   : (a)   - Article 450, paragraphe 1, point a)   : Le Président Directeur Général de la Banque valide la politique de rémunération proposée par le Directeur Général Délégué, notamment l’enveloppe annuelle d’augmentations salariales et des primes variables allouées au personnel pour l’ensemble des entités. Le Conseil d’Administration revoit annuellement les principes généraux de la politique de rémunération notamment dans le cadre du processus budgétaire et donne pouvoir au Président Directeur Général de la banque pour appliquer la politique décidée dans le cadre des pouvoirs qui lui sont consentis lors de sa nomination. Il en contrôle la mise en œuvre lors de son examen trimestriel de l’exécution du budget, de l’évolution des charges et des frais de personnel en particulier. En raison de la taille de la banque, le Conseil d’Administration n’a pas jugé nécessaire la mise en place d’un Comité des rémunérations. A l’exception de la succursale de Londres qui ne verse que des rémunérations fixes à ses employés, le personnel perçoit une rémunération fixe et une rémunération variable, consistant en une prime exceptionnelle versée une fois par an, dont le montant n’est pas garanti. Seul le Président Directeur Général perçoit une prime de résultats approuvée par le Conseil d’Administration. Au titre des critères qualitatifs définis dans le règlement délégué européen du 4  mars  2014, le nombre de membres du personnel ayant une incidence significative sur le profil de risque de la Banque est réduit, comprenant les directeurs des succursales, les directeurs en charge des Finances, de l’Audit et des Risques au niveau du Groupe. Leur rémunération est fixée et décidée par la Direction Générale selon les principes et les procédures mentionnés précédemment. (b)   - Article 450, paragraphe 1, point b)   : La Banque a mis en place un système d’évaluation du personnel consistant en la tenue d’entretiens annuels d’évaluation. Ces entretiens se tiennent avec les chefs de service concernés au cours du mois de  février . Les fiches annuelles d’évaluation portent sur   : le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l’année à venir, la réalisation des objectifs de l’année précédente, l’évaluation globale du chef de service et de la direction incluant une revue des compétences comportementales et techniques du salarié et les commentaires de ce dernier. La performance générale du salarié est jugée sur des critères aussi bien quantitatifs que qualitatifs. Pour l’ensemble des collaborateurs du groupe, y compris ceux travaillant au contact de la clientèle, la Banque a fait le choix de ne pas fixer d’objectifs individuels de vente aux clients pouvant générer une rémunération variable. Les directeurs des succursales et des départements du Siège, sur la base des propositions des chefs de service concernés et dans le cadre d’instructions annuelles de cadrage qui leur ont été communiquées par la Direction Générale, établissent un tableau de propositions d'avancement et d'augmentation portant sur les rémunérations fixes et les rémunérations variables. Ces propositions sont analysées par la Direction Générale et la Responsable des Ressources Humaines, et le Président Directeur Général valide définitivement les augmentations de salaire et le niveau des primes. (c)   - Article 450, paragraphe 1, point c)   : La politique de rémunération menée par la Banque se veut avant tout raisonnée et responsable et cherche en priorité à aligner les intérêts de la Banque et ceux de ses collaborateurs. Elle vise notamment à   : assurer une juste rémunération du travail et fidéliser les collaborateurs de talent en leur offrant des niveaux de salaire fixe appropriés, tenant compte du contexte concurrentiel et en relation avec leur séniorité, leur expertise et leur expérience professionnelle   ; ne pas encourager la prise de risque excessive et éviter la mise en place d’incitations qui pourraient entraîner des conflits d’intérêts et ne pas inciter ou encourager des activités non autorisées   ; assurer une cohérence entre les comportements des collaborateurs et les objectifs à long terme de la Banque, particulièrement dans le domaine de la maîtrise de la gestion des risques   ; veiller au maintien des ratios règlementaires à des niveaux confortables. Seules les rémunérations variables du Président Directeur Général et du Directeur Général Délégué font l’objet d’un différé de paiement conformément à la réglementation en vigueur et aux critères concernant les personnels ayant une incidence significative sur le profil de risque de la banque. (d)   - Article 450, paragraphe 1, point d)   : Le ratio entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération dépend de la catégorie de personnel et du niveau de responsabilité. Il se trouve proche de 20   % pour les membres de la Direction Générale et inférieur à ce niveau pour les autres membres du personnel. (e)   - Article 450, paragraphe 1, point h) à k)   : La Banque est dispensée de la publication d’informations quantitatives compte-tenu de la taille de son bilan largement inférieur au seuil de 5 milliards  d’euros  (article 94, paragraphe 3, point a).
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Inventiva
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 INVENTIVA Société anonyme à conseil d’administration au capital de 408 735,51 euros Siège social   : 50, rue de Dijon, 21121 Daix 537 530 255 R.C.S. Dijon Avis de publication (Article R. 232-11 du Code de commerce) Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, revêtus de l'attestation du commissaire aux comptes, publiés dans le Document d’enregistrement universel 2021 incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 11 mars 2022 et mis en ligne sur le site de la Société ( http://inventivapharma.com ) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 19 mai 2022. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n°43 du 11 avril 2022 a également été adoptée sans modification par cette assemblée.
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OTCex SA
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 OTCex SA Société Anonyme au capital de 784 044,20 euros Siège social : 22 rue des Capucines – 75002 Paris 431 279 991 R.C.S. PARIS Les comptes annuels  et consolidés  au 31 décembre 202 1 , approuvé s  par l’Assemblée Générale Ordinaire du  04  avril   202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des  annonces légales «  Actu-Juridique.fr  » du  07 juin 2022 .
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ACCOR ACQUISITION COMPANY
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 ACCOR   ACQUISITION   COMPANY Société   anonyme   au   capital   de   373   881,53   euros Siège social   : 82, rue Henri   Farman   – 92130   Issy-les-Moulineaux  898 852 512 RCS Nanterre Avis   de   convocation Les   actionnaires   sont   convoqués   en   Assemblée   Générale   Mixte   le   jeudi   30   juin   2022   à   14   heures   sur   première convocation,   qui se tiendra   au   siège   social de la   Société situé   82,   rue   Henri   Farman   –   92130   Issy-les-Moulineaux. AVERTISSEMENT Dans   le   contexte   d’épidémie   de   Covid-19,   la   Société   pourrait   être   conduite   à   modifier   les   modalités   de   tenue et   de   participation   à   l’Assemblée   Générale   en   fonction   de   l’évolution   de   la   situation   sanitaire et/ou   réglementaire   postérieurement   à la publication   du présent   avis. Par   conséquent,   les   actionnaires   sont   invités   à   consulter   régulièrement   la   rubrique   dédiée   à   l’Assemblée   Générale   sur le   site internet   de la Société   www.accoracquisitioncompany.com , qui   pourrait   être   mise   à   jour pour préciser,   le cas échéant,   les   modalités   définitives   de participation à cette Assemblée. Les actionnaires qui souhaitent assister physiquement à l’Assemblée Générale   devront respecter les mesures sanitaires applicables. Il   est   rappelé   que   les   actionnaires   peuvent   exercer   leur   droit   de   vote par   correspondance,   à l’aide   du   formulaire   unique   de   participation. Ils   peuvent   également   donner   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à une   personne de   leur   choix selon les   mêmes   modalités. L’Assemblée   Générale   est   appelée   à   l’effet   de   délibérer   sur   l’ordre   du   jour   suivant   : ORDRE   DU   JOUR Assemblée   générale   ordinaire Première résolution  : Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  Deuxième résolution  : Affectation du résultat   de l’exercice   clos   le   31   décembre   2021 Troisième   résolution   : Approbation du   rapport   sur   les   rémunérations   de   l’ensemble   des   mandataires   sociaux   au   titre  de   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021   ( say   on   pay   ex   post ) Quatrième   résolution   :    Approbation des   éléments   f ixes,   variables   et   exceptionnels   composant   la   rémunération   totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au   titre   du même   exercice à   Monsieur   Sébastien Bazin   en   qualité de Président du Conseil d’administration ( say   on   pay   ex   post ) Cinquième   résolution   :    Approbation des   éléments   fixes,   variables   et   exceptionnels   composant   la   rémunération   totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au   titre   du   même   exercice   à   Monsieur Amir Nahai   en   qualité   de   Directeur   général   ( say on pay ex post ) Sixième   résolution   :     Approbation de   la   politique de   rémunération   du   Président   du   Conseil   d’administration   au   titre de l’exercice 2022 ( say on pay ex ante ) Septième   résolution   :    Approbation de   la   politique   de   rémunération   du   Directeur   général   au   titre   de   l’exercice   2022 ( say on pay   ex ante ) Huitième   résolution   :    Approbation   de   la   politique   de   rémunération   des   Administrateurs   au   titre   de   l’exercice   2022 ( say on pay   ex ante ) Neuvième résolution  :   Approbation   du   rapport   spécial   des   commissaires   aux   comptes   sur   les   conventions  règlementées Assemblée   générale   extraordinaire Dixième   résolution   : Modification   de   l’article   15.2   des   statuts   de   la   Société Assemblée   générale   ordinaire Onzième résolution   :  Pouvoirs pour formalités L’avis de r é union comportant le texte des projets de r é solutions soumis  à  cette Assembl é e G é n é rale Mixte a  é t é  publi é  au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du vendredi 18 mai 2022, bulletin n° 59. _____________________________ MODALITES   DE   PARTICIPATION   A   L’ASSEMBLEE   GENERALE   MIXTE   DU   30   JUIN   2022 Conditions   à   remplir   pour   participer   à   l’Assemblée   Générale Tout   actionnaire,   quel   que   soit le   nombre   d'actions qu'il possède, a   le   droit de   participer   à   cette   Assemblée   Générale dans   les   conditions   légales   et   réglementaires   en   vigueur,   ce   droit   étant   subordonné à   l’inscription en   compte des   titres au   nom   de l’actionnaire   ou   de l'intermédiaire   inscrit   pour son compte soit   dans   le registre de la   Société (pour les   actions   «   au   nominatif »),   soit chez   l’intermédiaire   financier   qui tient   son compte titres   (pour   les   actions   « au   porteur »),   au deuxième   jour ouvré   précédant   l’Assemblée Générale,   soit le  mardi   28   juin 2022   à   0h00   (heure   de   Paris). L’inscription   des titres   dans   les   comptes de   titres   au   porteur   tenus   par   l’intermédiaire   habilité   devra   être   constatée   par une   attestation délivrée   par ce dernier. Modalités   particulières   de   participation   à   l’Assemblée  Générale Pour   participer   à   l’Assemblée   Générale,   l’actionnaire   pourra   choisir   l’une   des   possibilités   suivantes   : assister   personnellement   à   l’Assemblée   en   demandant   sa   carte   d’admission   conformément   aux   modalités   visées au point 1) ci-dessous ; ou par   correspondance   :   voter ou   se faire représenter   en   donnant   pouvoir au   Président   de l’Assemblée ou   à   un mandataire   (toute   personne   physique   ou   morale   de   son   choix)   conformément   aux   modalités   visées   au   point   2)  ci-dessous. En cas   de pouvoir   donné au Président,   il   sera   émis   au   nom   de l’actionnaire   un   vote   favorable   aux   résolutions présentées ou agréées   par le Conseil d’administration et un   vote défavorable aux résolutions non agréées par le Conseil  d’administration. Conformément   aux   dispositions de l’article R. 22-10-28   du   Code de commerce, tout actionnaire   ayant   déjà   exprimé   son vote   à   distance,   envoyé   un   pouvoir ou   demandé   une   carte   d’admission   ou   une   attestation   de   participation   : ne pourra plus choisir un autre mode de participation ; pourra céder tout ou partie de ses actions : Si le dénouement de la cession (ou transfert   de propriété) de tout ou partie des actions intervient avant le deuxième   jour ouvré   précédant   l’Assemblée,   soit avant le mardi 28 juin 2022   à 0h00 (heure   de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation   de   participation. À   cette   fin, l’intermédiaire   teneur   de   compte notifie le   dénouement   de   la   cession (ou transfert   de propriété) à BNP   PARIBAS   Securities   Services   -   CTO   - Assemblées   Générales   - Grands   Moulins   de Pantin   -   9   rue   du   Débarcadère   -   93761   Pantin   Cedex,   et   lui   transmet   les   informations   nécessaires   ; Si le dénouement de la cession (ou transfert de propriété) de tout ou partie des actions intervient après le deuxième   jour   ouvré   précédant   l’Assemblée,   soit après le mardi 28 juin 2022 à 0h00 (heure de Paris), le dénouement de la cession (ou transfert de propriété) n’a pas à être notifié par l’intermédiaire, nonobstant toute convention contraire. Actionnaires   souhaitant   assister   personnellement   à   l’Assemblée   Générale L’actionnaire   souhaitant   assister   personnellement   à l’Assemblée Générale   devra être   muni   d’une   carte   d’admission qu’il pourra   obtenir selon les   modalités suivantes   : Pour   l’actionnaire   au   nominatif   :   L’actionnaire   reçoit   par   courrier   postal , ou   par   voie électronique   s’il   en   a   fait la demande,   les   documents   de   l’Assemblée   Générale   et   pourra   ainsi   obtenir   sa   carte   d’admission en   renvoyant   le formulaire   unique   de participation joint à   l’avis de convocation, sur   lequel   figure également   la demande   de   carte d’admission, à   BNP   PARIBAS   Securities   Services   -   CTO   -   Assemblées Générales   -   Grands   Moulins   de   Pantin   -   9   rue du   Débarcadère   -   93761   Pantin   Cedex,   après   avoir   coché   la   case correspondante du   formulaire,   inscrit   ses   nom, prénom   et   adresse   (o u   les   avoir vérifiés   s’ils   y   figurent   déjà ) ,   daté   et   signé le   formulaire. Pour l’actionnaire au porteur   :  L’actionnaire devra contacter son intermédiaire   f inancier teneur de compte titres qui transmettra   la   demande   à   BNP   PARIBAS   Securities   Services   -   CTO   -   Assemblées   Générales   -   Grands   Moulins   de Pantin   - 9 rue   du Débarcadère   - 93761   Pantin   Cedex. Si   l’actionnaire   n’a   pas   reçu   sa   carte   d’admission   le   deuxième   jour   ouvré   avant   l’Assemblée   Générale,   soit   le   mardi 28   juin 2022,   il pourra,   pour   les   actionnaires   au   nominatif, se   présenter   directement   à   l’Assemblée   Générale   ou devra, pour les   actionnaires   au   porteur,   demander   une   attestation de   participation auprès   de son établissement   teneur   de  compte. Actionnaires   ne   pouvant   pas   assister   personnellement   à   l'Assemblée   Générale L’actionnaire   ne   pouvant   être   présent   à   l’Assemblée Générale   pourra   y   participer   par   correspondance,   soit en exprimant   son   vote, soit en   donnant   pouvoir au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   un   mandataire   de   son   choix, en remplissant   le   formulaire   unique   de participation préalablement   à   l’Assemblée   dans   les   conditions   ci-après   : Pour l’actionnaire   au nominatif   : En renvoyant le formulaire unique de participation joint à la convocation, dûment complété, à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales   - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761   Pantin Cedex. Pour   l’actionnaire   au   porteur   :   En   demandant   le   formulaire   unique   de   participation   auprès   de   son   intermédiaire financier.   Pour   être   honorée,   la   demande   du formulaire   unique   devra   avoir   été   reçue   par   l’intermédiaire   financier   six jours   au   moins   avant   la   date de réunion,   soit le   vendredi   24   juin   2022   au   plus   tard.   Le   formulaire   unique   de participation   devra être renvoyé complété à l’intermédiaire financier, qui se chargera de le transmettre à   BNP   PARIBAS Securities Services - CTO   - Assemblées Générales   - Grands Moulins de   Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,   accompagné d’une   attestation  de  participation. Pour   être   pris   en   compte,   le formulaire   unique   de participation,   à savoir le   vote par correspondance ou   les   désignations ou révocations de mandataires   exprimées par voie postale, devra être reçu (soit directement pour les actionnaires au nominatif,   soit   via   l’intermédiaire   financier   pour   les   actionnaires   au   porteur),   par   BNP   PARIBAS   Securities   Services   - CTO   - Assemblées Générales   - Grands Moulins de   Pantin - 9 rue   du Débarcadère  –  93761   Pantin Cedex, trois jours au moins   avant   la   date de   l’Assemblée, soit le   lundi 27   juin 2022   au   plus   tard. Les actionnaires ayant désigné un mandataire peuvent révoquer celui-ci, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée   à   la   Société,   devra être   faite dans   les   mêmes   formes   que celles   requises   pour la   désignation du  mandataire. Pour   désigner   un   nouveau   mandataire,   les   actionnaires   devront   alors   demander   un   nouveau   formulaire   portant   la mention   « Changement   de   mandataire   ».   Ce   nouveau   formulaire   devra   être   reçu   par   BNP   PARIBAS   Securities Services,   au   plus   tard   trois   jours   avant   la   tenue   de   l’Assemblée,   soit   le  lundi   27   juin 2022 . Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24   du Code de commerce,  la notification de la désignation et de la révocation d'un   mandataire   peut   également   être   faite par voie   électronique   selon   les   modalités   suivantes   : Pour l’actionnaire   dont   les   actions   sont   inscrites   au   nominatif   pur   : l’actionnaire   devra envoyer   un   email   revêtu d'une signature électronique obtenue auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante   :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’Assemblée Générale,   les   nom,   prénom,   adresse  e t numéro   de   compte courant   nominatif   du   mandant   auprès   de   BNP   P ARIBAS  Securities   Services   ainsi   que   les   nom, prénom   et   adresse   du   mandataire   ; Pour   l’actionnaire   dont les actions   sont inscrites   au   porteur   ou au   nominatif administré   : l’actionnaire   devra envoyer un   email   revêtu   d'une signature   électronique obtenue par   ses soins auprès   d'un tiers   certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le nom de l’émetteur concerné,   la   date   de   l’Assemblée   Générale,   ses   nom,   prénom,   adresse   et   références   bancaires   complètes   ainsi   que les   nom et prénom du mandataire   et en   y   joignant l’attestation de participation délivrée   par son intermédiaire   financier teneur   du compte. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire   financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP   PARIBAS Securities   Services   - CTO   - Assemblées Générales   - Grands   Moulins   de   Pantin   - 9   rue   du   Débarcadère   - 93761   Pantin   Cedex. Afin que les   désignations   ou révocations   de mandats   exprimées   par   voie électronique   puissent   être   valablement   prises en   compte,   les   confirmations   devront   être réceptionnées   au   plus   tard   la veille   de l’Assemblée   Générale,   soit   le   mercredi 29 juin 2022,   à 15 heures   (heure   de Paris). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée,   toute   autre   demande   ou   notification portant   sur un   autre   objet   ne   pourra   être   prise   en   compte. Il est rappelé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration.  Vous souhaitez poser une question Les   actionnaires   peuvent   adresser   des   questions   écrites,   tel   que   prévu   au   3 ème   alinéa   de   l’article   L.   225-108   et   à   l’article   R.   225-84   du Code   de commerce. Pour   être   prises   en   compte, les   questions   écrites   devront être   envoyées   à   la   Société soit par lettre recommandée   avec demande d’avis de réception adressée à   Accor Acquisition Company, à l’attention du Président   du   Conseil   d’administration,   82   rue   Henri   Farman   –   92130   Issy-les-Moulineaux,   soit   par   courriel   adressé à  contact@accoracquisitioncompany.com , au plus tard le  quatrième   jour ouvré précédant   la date de l’Assemblée Générale,   soit au plus tard le  vendredi   24 juin 2022 . Elles   doivent impérativement   être   accompagnées   d’une   attestation   d’inscription en   compte soit   dans   les   comptes de titres   nominatifs   tenus   par   la   Société,   soit   dans   les   comptes   de titres   au   porteur   tenus   par   un   intermédiaire   financier. L’ensemble   des   questions écrites   posées par   les   actionnaires   et   les   réponses   qui   y   auront   été   apportées   sera   publié sur le site Internet   de la Société dans une rubrique   dédiée à l’Assemblée Générale.   Une réponse commune pourra être apportée à   ces   questions   dès   lors   qu’elles   présenteront   le   même   contenu. Prêt-emprunt de titres Conformément   aux   dispositions   de   l'article   L.   22-10-48   du   Code   de   commerce,   il   est   rappelé   que   toute   personne qui   détient   seule   ou   de   concert,   au   titre   d'une   ou   plusieurs   opérations   de   cession   temporaire   portant   sur   ces actions   ou   de   toute   opération lui   donnant   le   droit   ou   lui   faisant   obligation de   revendre   ou   de   restituer   ces   actions au   cédant,   un   nombre   d'actions   représentant   plus   du   deux-centième   des   droits   de   vote,   doit   informer   la   Société et   l'Autorité   des   marchés   financiers,   au   plus   tard   le   deuxième jour   ouvré   précédant   l'Assemblée   Générale,   soit   au plus tard   le   mardi   28   juin   2022   à   0h00   (heure   de Paris)   et   dès lors   que   le   contrat   organisant   cette   opération demeure   en   vigueur   à   cette   date,   du   nombre   total   d'actions   qu'elle   possède   à   titre   temporaire.   Cette   information est   effectuée   par   voie   électronique   respectivement   aux   adresses   suivantes   :  declarationpretsemprunts@amf-france.org   et   contact@accoracquisitioncompany.com . A   défaut d'information dans les   conditions qui   précèdent, les   actions sont privées   de droit de vote pour l' A ssemblée  G énérale   concernée   et toute   autre   assemblée   d'actionnaires   qui   se   tiendrait   jusqu'à   la   revente   ou   la   restitution desdites actions. Documents   mis   à   la   disposition   des  actionnaires Les   documents   et   renseignements   relatifs   à   cette   Assemblée   sont   tenus   à   la   disposition   des   actionnaires   au siège   social de   la Société   82   rue   Henri   Farman,   92130   Issy-les-Moulineaux,   dans   les   conditions   légales   et réglementaires   en vigueur. En   particulier,   les   informations   visées   à   l’article   R.   22-10-23   du   Code   de   commerce   ont été   publiées   sur   le site   internet   www.accoracquisitioncompany.com   au   plus   tard   le   vingt   et   unième   jour   précédant   l’Assemblée,   soit le  jeudi 9 juin 2022 .
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Société centrale pour le financement de l'immobilier - SOCFIM
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 Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance  a u capital de 46 628 600 euros . Siège social :  10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779   RCS Paris . Situation au  31  mars   20 2 2 (En euros). Actif 31/ 03 /20 2 2 31/ 03 /20 2 1 Caisse, banques centrales,   CCP 207,75 330, 25 Créances sur établissements de crédit  : 32 529 771,84 30 092 973,90 A vue 24 729 385,17 22 741 973,90 A terme 7  800 386,67 7 351  000,00 Opérations avec la clientèle  : 4 694 521 097,91 2  286 672 070,80 C oncours à la clientèle 4 689 022 819,07 2 285 373 354,60 Comptes ordinaires débiteurs 50 256,97 1  298 716,20 Valeurs à imputer clientèles 5 448 021,87 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 56 056,19 49 146,89 Parts dans les entreprises liées 1 1 461 844,72 6 366 536,11 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 6 46 984,04 6 86 320,15 Immobilisations corporelles 383 667,02 978 710,45 Capital souscrit non versé     Autres actifs 4 518 254,94 773 002,20 Comptes de régularisation 84 123 258,84 67 004 785,89 Total de l'actif 4 828 241 143,25 2  392 623 876,64 Hors bilan 31/ 03/2022 3 1 / 03/2021 Engagements donn é s 4 082 830 604,47 3  859 960 444,35 Engagements de financement 1  854 579 191,48 1   7 32 604 840,11 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1  854 579 191,48 1  732 604 840,11 Engagements de garantie 2  228 251 412,99 2  127 355 604,24 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 704 602,73 995 696,52 Engagements d'ordre de la clientèle 2   2 27 546 810,26 2  126 359 907,72 Passif 31/ 03 /202 2 31/ 03 /202 1 Banques centrales, CCP Dettes envers les  établissements  de crédit 3 722 344 778,54 1 318 738 667,99 A vue         30 504 701,05 11 701 296,42 A terme 3 691 840 077,49 1 307 037 371,57 Opérations avec la clientèle 819 501 615,72 816 805 212,43 A vue 781 147 663,31 816 805 212,43 A terme 0,00 0.00 Valeurs à imputer clientèles 38 353 952,41 Autres passifs 32 154 300,77 12 364 998,70 Comptes de régularisation 47 900 455,82 55 884 516,88 Provisions pour risques et charges 8 369 912,15 7 774 438,87 Dettes subordonnées 30 001  222,50 30 001  170,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4  787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 1 63 181 632,89 1 46 267 646,91 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00   Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées  29 775,03 62 027,47 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 935 692,96 52 935 099,73 Résultat en instance d'approbation 42 393 660,27 27 861 181,73 Résultat de l'exercice (+/ – ) 13 671 466,54 11 258 299,91 Total du passif 4 828 241 143,25 2  392 623 876,64 Hors bilan 31/ 03 /202 2 31/ 03 /202 1 Engagements reçus 79  876 432,02 64 949 400 ,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 79  876 432 ,0 2 6 4 949 400 ,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00             Garanties reçues administration 79  876 432 ,0 2 61  949 4 00,00
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Verner investissements
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 VERNER INVESTISSEMENTS Société par actions simplifiée au capital social de 15 000 000 euros Siège social : 95, rue La Boétie, 75008 Paris 388 271 298 RCS Paris Comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 30 mai 2022 Partie A – Comptes sociaux I. – Bilan Actif Présenté en Euros Exercice clos le 31/12/2021 (12 mois) Exercice précédent 31/12/2020 (12 mois) Net Variation Brut Amort.prov. Net Capital souscrit non appelé (0) Actif immobilisé Frais d'établissement Recherche et développement Concessions, brevets, droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes Participations évaluées selon mise en équivalence Autres participations 156 095 596 156 095 596 156 095 596 0 Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières 0 Total (I) 156 095 596 156 095 596 156 095 596 0 Actif circulant Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés Autres créances . Fournisseurs débiteurs . Personnel . Organismes sociaux . Etat, impôts sur les bénéfices 10 363 765 14 489 447 -4 125 682 . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres 0 Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement 5 917 099 5 932 259 -15 160 Disponibilités 3 141 157 30 517 409 -27 376 252 Instruments de trésorerie Charges constatées d'avance 0 0 0 0 Total (II) 0 19 422 021 50 939 115 -31 517 094 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion actif (V) Total Actif (0 à V) 156 095 596 175 517 617 207 034 711 -31 517 094 Passif Exercice clos le 31/12/2021 (12 mois) Exercice précédent 31/12/2020 (12 mois) Variation Capitaux Propres Capital social ou individuel (dont versé : 15 000 000) 15 000 000 15 000 000 0 Primes d'émission, de fusion, d'apport ... Ecarts de réévaluation Réserve légale 1 500 000 1 500 000 0 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves 81 933 518 81 933 518 0 Report à nouveau 108 452 493 101 889 027 6 563 466 Résultat de l'exercice -35 184 396 6 563 466 -41 747 863 Subventions d'investissement Provisions réglementées Résultat de l’exercice précédent à affecter Total (I) 171 701 615 206 886 011 -35 184 396 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Total (II) Provisions pour risques et charges Provisions pour risques Provisions pour charges Total (III) Emprunts et dettes Emprunts obligataires convertibles Autres Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières diverses Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 100 000 148 700 -48 700 Dettes fiscales et sociales . Personnel . Organismes sociaux . Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Etat, obligations cautionnées . Autres impôts, taxes et assimilés 0 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 3 716 002 Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance Total (IV) 3 816 002 148 700 3 667 302 Ecart de conversion passif (V) Total Passif (I à V) 175 517 617 207 034 711 -31 517 094 II. –  Compte de résultat Compte de résultat Présenté en Euros Exercice clos le 31/12/2021 (12 mois) Exercice précédent 31/12/2020 (12 mois) Variation absolue % France Exportations Total Total Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services Chiffres d'affaires Nets Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amort. et prov., transfert de charges Autres produits Total des produits d'exploitation (I) Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes 288 511 452 229 -163 719 -36% Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges Total des charges d'exploitation (II) 288 511 452 229 -163 719 -36% Résultat exploitation (I-II) -288 511 -452 229 163 719 -36% Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) Produits financiers de participations 0 Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement Total des produits financiers (V) 0 0 0 0 Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement 15 160 28 095 -12 935 100% Total des charges financières (VI) 15 160 28 095 -12 935 100% Résultat financier (V-VI) -15 160 -28 095 12 935 -46% Résultat courant avant impôt (I-II+III–IV+V-VI) -303 671 -480 325 176 654 -37% Compte de résultat Présenté en Euros Exercice clos le 31/12/2021 (12 mois) Exercice précédent 31/12/2020 (12 mois) Variation absolue % France Exportations Total Total Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges Total des produits exceptionnels (VII) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Total des charges exceptionnelles (VIII) Résultat Exceptionnel (VII-VIII) Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X) -34 880 725 7 043 791 -41 924 516 -595% Total des Produits (I+III+V+VII) -34 880 725 7 043 791 -41 924 516 -595% Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) 303 671 480 325 -176 654 -37% Résultat net -35 184 396 6 563 466 -41 747 863 -636% Dont Crédit-bail mobilier Dont Crédit-bail immobilier III. –   Annexes Au bilan de la période arrêtée le 31/12/2021 dont le total est de 174 270 609 euros et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat négatif de 35 184 396 euros, présenté sous forme de liste. L'arrêté annuel couvre la période du 01/01/2021 au 31/12/2021. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020. Règles et méthodes comptables Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Immobilisations financières et valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constatée pour le montant de la différence. Créances et dettes Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Changements de méthode Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Etablissement des états financiers en conformité avec : - le P.C.G. 2014 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 - les articles L123-12 à L123-28 du Code du Commerce Informations complémentaires pour donner une image fidèle Conformément à la convention d'intégration fiscale conclue le 6 juin 2008, la société VERNER INVESTISSEMENTS est la "tête de groupe", seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe qu'elle forme avec ses filiales directes et indirectes. VERNER INVESTISSEMENTS est la société mère, tête de groupe, de l'ensemble consolidé constitué par VERNER INVESTISSEMENTS et ses filiales directes et indirectes. Verner INVESTISSEMENTS applique la méthode de l’impôt exigible. En prévision de la fin de l’intégration fiscale et de la sortie des filiales intégrées au 1er janvier 2022, il a été procédé à l’indemnisation de tout ou partie de l’économie d’impôt réalisée par Verner Investissements du fait de la prise en compte des déficits d’Exane Dérivatives et de la société Ellipsis pour la détermination du résultat d’ensemble. Le passif de Verner INVESTISSEMENTS vis-à-vis d’Exane Dérivatives ne s’élève plus au 31/12/2021 qu’à 3,7 millions d’euros. Etat des immobilisations Valeur brute des immobilisations au début d’exercice Augmentations Réévaluation en cours d’exercice Acquisitions, créations, virements pst à pst Frais d’établissement, recherche et développement Autres immobilisations incorporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d’autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Total Participations évaluées par équivalence Autres participations 156 095 596 Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières Total 156 095 596 Total général 156 095 596 Diminutions Valeur brute immob. à   fin exercice Réev. Lég. Val. Origine à fin exercice Par virement de pst à pst Par cession ou mise HS Frais d’établissement, recherche et développement Autres immobilisations incorporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d’autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Total Participations évaluées par équivalence Autres participations 156 095 596 Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières Total 156 095 596 Total général 156 095 596 Etat des échéances des créances et des dettes Etat des créances Montant brut Un an au plus Plus d’un an Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financières 0 Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créances représentatives de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale, autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques : - Impôts sur les bénéfices 10 363 765 10 363 765 - T.V.A - Autres impôts, taxes, versements et assimilés - Divers Groupe et associés Débiteurs divers Charges constatées d’avance Total général 10 363 765 10 363 765 0 Montant des prêts accordés dans l’exercice Remboursements des prêts dans l’exercice Prêts et avances consentis aux associés Etat des dettes Montant brut A un an au plus Plus 1 an 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits : - à 1 an maximum - plus d’un an Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés 100 000 100 000 Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques : - Impôts sur les bénéfices - T.V.A - Obligations cautionnées - Autres impôts et taxes Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés Autres dettes 3 716 002 3 716 002 Dette représentative de titres empruntés Produits constatés d’avance Total général 3 816 002 3 816 002 0 Emprunts souscrits en cours d’exercice Emprunts remboursés en cours d’exercice Emprunts et dettes contractés auprès des associés Eléments relevant de plusieurs postes du bilan (Entreprises liées ou avec lesquelles la société a un lien de participation) Montant concernant les entreprises Montant des dettes et créances représentées par des effets de commerce Liées avec lesquelles la société à un lien de participation Capital souscrit non appelé Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations corporelles Participations 156 095 596 Créances rattachées à des participations Prêts Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé non versé Valeurs mobilières de placement Disponibilités Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits de participation Autres produits financiers Charges financières Charges à payer et avoirs à établir Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés 100 000 Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes (dont avoirs à établir :) Total 100 000 Composition du capital social Nombre Valeur nominale Actions / parts sociales composant le capital social au début de l’exercice 100 000 150 Actions / parts sociales émises pendant l’exercice Actions / parts sociales remboursées pendant l’exercice Actions / parts sociales composant le capital social en fin d’exercice 100 000 150 Achats et autres charges externes Montant - Honoraires 168 460 - Cotisations 84 864 - Autres 35 186 Total 288 511 Résultats des 5 derniers exercices Nature des Indications / Périodes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Durée de l'exercice 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois I - Situation financière en fin d'exercice a) Capital social 15 000 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000 b) Nombre d'actions émises 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 c) Nombre d'obligations convertibles en actions II - Résultat global des opérations effectives a) Chiffre d'affaires hors taxes b) Bénéfice avant impôt, amortissements & provisions -303 671 -480 325 29 778 172 26 362 142 10 476 651 c) Impôt sur les bénéfices -34 880 725 7 043 791 11 192 236 13 601 716 14 075 048 d) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements & provisions -35 184 396 6 563 466 40 970 408 39 963 858 24 551 699 e) Bénéfice après impôt, amortissements & provisions -35 184 396 6 563 466 40 970 408 39 963 858 24 551 699 f) Montants des bénéfices distribués 30 000 000 31 500 000 g) Participation des salariés III - Résultat des opérations réduit à une seule action a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements -352 66 410 400 246 b) Bénéfice après impôt, amortissements provisions -352 66 410 400 246 c) Dividende versé à chaque action 300 315 IV - Personnel : a) Nombre de salariés b) Montant de la masse salariale c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux Tableau des filiales et participations Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote-part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consenties par la Sté Cautions et avals donnés par la Sté C.A. H.T. du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la Sté dans l’ex A – Renseignements détaillés concernant les filiales &   participations - Filiales (plus de 50% du capital détenu) EXANE 30 691 800 100 156 095 596 156 095 596 Participations (10 à 50 % du capital détenu) B – Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations - Filiales non reprises en A: a) Françaises b) Etrangères - Participations non reprises en A: a) Françaises b) Etrangères I V. – Rapport des commissaires aux comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'assemblée générale de la société VERNER INVESTISSEMENTS S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société VERNER INVESTISSEMENTS S.A.S. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la   partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes   annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues   par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux   comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la   préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures   exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples   conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement,   ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces   mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu   une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en   oeuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,   nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons   procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des   principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives   retenues, notamment pour ce qui concerne : Dépréciation des titres de placement et parts dans les entreprises liées . Comme mentionné dans la note 1 de l'annexe, la société détermine les dépréciations   éventuelles de ses titres de participation et de ses titres de placement en fonction de leur   valeur de marché. . La société détermine les dépréciations éventuelles des actions et autres titres à revenu   variable détenus dans les entreprises liées en fonction de l'évolution de la quote-part de   l'actif net comptable ou de la valeur d'utilité. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de suivi et d'examen des titres de placement, des actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées conduisant à l'appréciation du niveau de dépréciation nécessaire. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations  données  dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président de la société et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion du Président de la société sur les délais de paiement et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président de la société. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : . il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; . il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; . il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; . il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; . il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Meudon et Les Clayes Sous Bois, le 14 Avril 2022 Les commissaires aux comptes MONNOT ET ASSOCIES Stéphane VAZEILLE Sylvie DUJANY V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la Société Partie B – Comptes consolidés I.  –  Etat de la situation financière consolidée Exercice clos le 31 décembre 2021 En milliers d'euros Note 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP 84 506 84 530 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.1 2 859 445 2 893 494 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.2 346 773 562 236 Actifs d'impôts courants et différés 5.3 37 034 55 944 Comptes de régularisation et actifs divers 5.4 794 308 1 103 451 Actifs non courants détenues en vue de la vente 5.5 8 112 Participations dans les entreprises mises en équivalence 5.6 79 717 Immobilisations corporelles 5.7 79 997 45 188 Immobilisations incorporelles 5.7 2 738 5 801 Ecarts d'acquisition 5.8 6 952 6 952 Total actif 4 299 582 4 757 596 En milliers d'euros Note 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.1 2 451 394 2 910 281 Dettes sur les établissements de crédit 5.2 461 787 500 456 Passifs d'impôts courants et différés 5.3 38 390 36 063 Comptes de régularisation & passifs divers 5.4 793 289 865 861 Passifs non courants détenus en vue de la vente 5.5 5 316 Provisions 5.9 41 696 44 013 Total dettes 3 791 873 4 356 674 Capital & réserves liées 16 500 16 500 Réserves consolidées 369 131 354 260 Gains & pertes comptabilisées directement en capitaux propres -6 312 -3 643 Résultat de l'exercice 128 390 16 247 Total capitaux propres "Part du Groupe" 5.10 507 709 383 364 Intérêts minoritaires 0 17 558 Total capitaux propres 507 709 400 922 Total passif 4 299 582 4 757 596 II. –  Compte de résultat consolidé Exercice clos le 31 décembre 2021 En milliers d'euros Note 31/12/2021 Post IFRS5 31/12/2020 31/12/2020 Post IFRS5 Intérêts et produits assimilés 6.1 14 632 14 252 14 252 Intérêts et charges assimilées 6.1 -6 658 -14 382 -14 382 Commissions (produits) 6.2 293 643 328 734 312 967 Commissions (charges) 6.2 -81 021 -80 488 -77 212 Gain ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 124 476 53 569 53 747 Produits des autres activités 6.4 52 803 49 327 49 327 Charges des autres activités 6.4 -702 -1 092 -1 092 Produit net bancaire 397 173 349 920 337 608 Charges générales d'exploitation 6.5 -286 428 -299 237 -287 048 Dot. aux amort. et aux prov. sur immo. incorporelles et corporelles 6.6 -17 869 -15 860 -15 860 Résultat d'exploitation 92 876 34 823 34 700 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.7 4 744 Gains ou pertes nets sur autres actifs 6.8 54 942 Résultat courant avant impôts 152 562 34 823 34 700 Impôts sur les bénéfices 6.9 -26 612 -13 451 -12 948 Résultat net des activités poursuivies 125 950 21 751 Résultat net des activités en cours de cession 2 439 -381 Intérêts minoritaires 0 -5 124 -5 124 Résultat net part du groupe 128 390 16 247 16 247 En milliers d'euros 31/12/2021 Post IFRS5 31/12/2020 31/12/2020 Post IFRS5 Résultat net part du groupe (1) 128 390 16 247 16 247 Réévaluation des engagements nets sur les régimes à prestations définies -2 669 -1 151 -1 151 Résultat dégagé sur cession de titres sans perte de contrôle -123 -117 -117 Autres gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 252 20 20 Total des gains & pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe (2) -4 044 -1 248 -1 248 Résultat net et gains & pertes comptabilisés directement en capitaux propres 124 345 20 123 20 123 Résultat net et gains & pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 0 -5 124 -5 124 Total résultat net et gains & pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1) + (2) 124 346 14 999 14 999 III. –  Tableau des flux de trésorerie Exercice clos le 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Activité opérationnelle Résultat avant impôt 152 562 34 823 Eléments non-monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et autres ajustements hors-résultat 15 214 13 645 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 17 869 15 860 Dotations nettes aux provisions -2 317 -2 563 Produits ou pertes nets des activités de financement -338 348 Variation nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -211 200 736 991 Variation nette liée aux opérations avec les établissements de crédit 159 713 37 250 Variation nette liée aux opérations avec la clientèle -36 051 -149 061 Variation nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers -424 838 926 370 Variation nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers 116 587 -64 117 Impôts versés -26 612 -13 451 Variation nette de la trésorerie générée par l'activité opérationnelle (a) -43 424 785 459 Activité d'investissement Variation nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles -49 615 -12 965 Variation nette sur titres d'entreprises non consolidées -79 717 Variation nette des activités abandonnées -357 Variation nette de la trésorerie liée aux opérations d'investissement (b) -129 689 -12 965 Activité de financement Variation de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires -4 045 -6 373 Variation de trésorerie provenant des autres activités de financement 0 0 Variation nette de la trésorerie liée aux opérations de financement (c) -4 045 -6 373 Variation nette de la trésorerie (a+b+c) -177 157 766 121 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l'ouverture de la période Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP (d) 84 530 84 495 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit (e) 62 492 -703 593 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP (f) 84 506 84 530 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit (g) -114 641 62 492 Variation des soldes des comptes de trésorerie et assimilée (f+g)-(d+e) -177 157 766 121 IV. –  Tableau de variation des capitaux propres Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 en milliers d'euros Part du Groupe Total des capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital & réserves liées Réserves consolidées Gains & pertes comptab. directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total des capitaux propres part du groupe Capital Primes & réserves liées au capital Capitaux propres au 1er janvier 2020 15 000 1 500 331 094 -2 375 23 147 368 366 15 160 383 526 Affectation du résultat 2019 23 147 -23 147 0 Distribution de dividendes et assimilés 0 -1 911 -1 911 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 23 147 -23 147 0 -1 911 -1 911 Résultat 2020 16 247 16 247 5 121 21 368 Effets des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires -117 -117 -811 -928 Ecarts actuariels nets d'IS sur les régimes à prestations définies -1 151 -1 151 -1 151 Autres variations 18 18 18 Capitaux propres au 31 décembre 2020 15 000 1 500 354 259 -3 643 16 247 383 364 17 558 400 922 Affectation du résultat 2020 16 247 -16 247 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 16 247 -16 247 0 0 Résultat 2021 128 390 128 390 128 390 Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires -1 375 -1 375 -17 558 -18 933 Ecarts actuariels nets d'IS sur les régimes à prestations définies -2 668 -2 668 -2 668 Capitaux propres au 31 décembre 2021 15 000 1 500 369 131 -6 312 128 390 507 709 0 507 709 V. –  Annexe aux comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 Les comptes consolidés sont ceux des entités telles que définies à la note 2.4.4, dénommées ci-après « le Groupe Verner Investissements ». 1. Profil La Compagnie Financière Verner Investissements est la maison mère de l’entreprise d’investissement Exane, créée en 1990 et intervenant sur trois métiers : • L’Intermédiation Actions Sous la marque Exane BNP Paribas, l’intermédiation actions offre l’ensemble des services de recherche, de vente, d’exécution et de placement primaire sur les actions européennes, auprès d’une clientèle institutionnelle et corporate. • Les Dérivés Exane Derivatives, filiale d’Exane, est spécialisée dans : la vente et la tenue de marché sur produits optionnels à sous-jacents actions et indices ainsi que sur certaines obligations et produits de crédit, l’émission, le placement et la gestion de produits structurés, l’intermédiation de dérivés listés. • L’Asset Management Exane Asset Management (Exane AM), filiale d’Exane et agréée par l’AMF, exerce exclusivement les métiers de gestion pour compte de tiers sur sous-jacents actions. Ellipsis Asset Management (Ellipsis AM), filiale d’Exane SA et agréée par l’AMF, cédée à Kepler Chevreux en date du 31 janvier 2022, propose une gestion de fonds convertibles, crédit et diversifiés. Ixios, filiale d’Exane Derivatives et agréée par l’AMF, cédée à son management en date du 24 novembre 2021, propose une gestion de fonds thématiques. Verner Investissements est une société par actions simplifiée au capital social de 15.000.000 euros. La société a été enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 271 298.  Elle était représentée par Monsieur Nicolas CHANUT jusqu’au 13 juillet 2021. Depuis le 13 juillet 2021, elle est représentée par Monsieur Alain Papiasse, Président du Conseil d’Administration , Son siège social se situe au 95, rue la Boétie, 75008 Paris. Les comptes consolidés des sociétés du Groupe Verner Investissements (ci-après « les Etats Financiers Consolidés ») ont été arrêtés par le conseil d’administration du 13 avril 2022. Evolution du Groupe en 2021 Un protocole  de négociation exclusive, portant sur un projet d’acquisition par BNP Paribas SA des 50% d’actions Verner Investissements (holding de contrôle d’Exane), a été signé avec BNP Paribas en mars 2021. L’acte de cession a été signé le 24 avril 2021 et cette opération s’est finalisée après satisfaction des conditions suspensives le 13 juillet 2021. Le Groupe BNP Paribas détient depuis le 13 juillet 2021 100% de Verner Investissements, holding de contrôle du Groupe Exane. La société de gestion Ixios a été cédée le 24 Novembre 2021. Un contrat d’achat et de vente d’actions de la société de gestion Ellipsis Asset Management a été signé le 12 octobre 2021. La réalisation effective de la cession est intervenue en janvier 2022 après levée des conditions suspensives et des autorisations requises pour la réalisation de cet acte fin 2021. Conformément à la norme IFRS5, le résultat et les actifs et passifs de ces entités sont isolés sur des lignes distinctes dans les états financiers. Au second semestre 2021, le groupe a cessé de détenir le contrôle de la société Exane AM au regard notamment des droits dont il dispose au sein de ses organes sociaux et s’est désengagé partiellement de son capital.   Ces cessions ont fait descendre le pourcentage de détention à 50%. La participation dans cette société, auparavant consolidée en intégration globale, est donc mise en équivalence dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021. Les impacts sont présentés en sections 5.6, 6.7 et 6.8. Evolution post clôture La crise Ukrainienne est intervenue en 2022 et le Groupe Verner Investissements suit de près son évolution. Elle n’a pas d’effet sur les comptes au 31 décembre 2021. 2. Principes et méthodes comptables applicables au Groupe Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés. 2.1. Application des normes comptables internationales IFRS Les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2021. Le Groupe n’a pas anticipé l’application de nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne lorsque ces applications ne font l’objet que d’une option pour 2021. Normes comptables applicables Notamment, le Groupe applique les normes IFRS suivantes : • IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente • IFRS 9 Instruments Financiers • IFRS 15 Produits des activités tirés de contrats avec les clients • IFRS 16 Locations L’application de ces normes n’a aucune incidence significative sur les états financiers du Groupe. ▲   IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Une vente est hautement probable si : un plan de cession de l’actif de l’actif ( ou de groupe d’actifs) impliquant une commercialisation active est engagé au niveau de la direction ; une offre non liante a été remise par au moins un acquéreur potentiel ; il est peu probable que de changements notables soient apportés au plan ou que celui-ci soit retiré. Les actifs concernés sont classés dans un poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont évalués à leur juste valeur diminuée des coûts de vente. Les dettes sont comptabilisées au passif dans une rubrique dédiée. ▲   IFRS 9 Instruments Financiers L’analyse de l’incidence d’IFRS 9 sur les actifs et des passifs financiers du Groupe au 30 juin 2021 est la suivante : • Classement et évaluation Les actifs financiers classés en valeur de marché par résultat sous IAS 39 restent dans cette catégorie sous IFRS 9. Les parts dans les fonds internes auparavant à la juste valeur par option ainsi que les parts dans les fonds externes auparavant en AFS sont sous IFRS9 évalués à la juste valeur par résultat. Les prêts, les créances et les dettes sur les établissements de crédit et les opérations de pension de titres comptabilisés en « Prêts, créances et dettes » selon IAS 39 sont toujours éligibles au coût amorti selon IFRS 9. Les passifs financiers évalués en juste valeur par résultat sur option, en l’absence de variation de valeur de marché résultant du risque de crédit propre, ne sont pas impactés sous IFRS 9. La juste valeur des actifs financiers enregistrée directement en capitaux propres sous IAS 39 est désormais comptabilisée en juste valeur par résultat sous IFRS 9. Ce changement de comptabilisation est lié au non-respect du caractère SPPI des actifs financiers concernés. • Dépréciation La méthode simplifiée est appliquée pour comptabiliser les pertes de crédit attendues sur les créances clients comme l’autorise IFRS 9 sans impact financier pour le Groupe. En effet, les provisions pour dépréciation IFRS9 sur les instruments financiers éligibles sont sans impact significatif pour le Groupe. • Couverture L’application des dispositions IFRS 9 en matière de comptabilité de couverture n’a aucune incidence sur les états financiers du Groupe compte tenu de l’absence de relation de couverture au sein du Groupe. ▲   IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent notamment d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces différentes obligations de prestation sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le prix d’une prestation peut contenir une composante variable. Les montants variables ne peuvent être enregistrés en résultat que s’il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse. Cette norme n’a pas d’impact dans les comptes. ▲   IFRS 16 Locations La norme IFRS 16 « Locations » publiée en janvier 2016, remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats à compter du 1er janvier 2019. Le groupe Exane a fait le choix d’utiliser la méthode rétrospective simplifiée qui permet notamment de ne pas retraiter l’information financière passée et de comptabiliser le droit d’utilisation non pas au commencement des baux mais à la date de la première application de la norme. Le groupe Exane a utilisé les principales mesures de simplification prévues par la norme, en particulier l’absence de constatation d’un droit d’utilisation pour les contrats portant sur des actifs de faible valeur et de courte durée en date de première application et d’appliquer les dispositions de la norme aux contrats identifiés en tant que location conformément à IAS 17 et à IFRIC 4. Le Groupe Exane a opté pour un droit d’utilisation égal au montant de la dette locative. La nouvelle définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Pour le preneur, la norme impose la comptabilisation au bilan de tous les contrats de location sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations et au passif de la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de location. Le droit d’utilisation est amorti linéairement et la dette financière actuariellement sur la durée du contrat de location. L’application de la norme se traduit par une augmentation des actifs et passifs liée aux contrats de location qui étaient comptabilisés comme des contrats de location simple. Cet impact provient exclusivement des baux immobiliers d’exploitation (bureaux, siège social) en France et à l’étranger. Par ailleurs, le compte de résultat est impacté par le remplacement des loyers auparavant comptabilisés de manière linéaire en frais généraux par principalement une augmentation des charges d’amortissement du fait des droits d’utilisation et accessoirement par l’augmentation des charges d’intérêts du fait des dettes de location. Les taux d’actualisation appliqués aux obligations locatives sont les taux marginaux d’emprunts sur la durée résiduelle des baux. Les impacts sur les états financiers de la norme IFRS 16 sont présentés au paragraphe 5.6. 2.2. Format de préparation des états financiers Le Groupe utilise les formats des documents de synthèse IFRS (état de la situation financière, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2017-24 du 2 juin 2017. Les comptes consolidés ont été établis selon le principe du coût historique, sauf en ce qui concerne les instruments financiers évalués à la juste valeur. Les états financiers sont présentés en euros, et les montants indiqués sont arrondis au millier d’euros, sauf indication contraire. 2.3. Principes et méthodes comptables Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9, telle qu’adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016. Le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories suivantes : actifs évalués à la juste valeur par résultat, actifs au coût amorti (prêts et créances), et actifs évalués à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global (OCI). Au 30 juin 2021, le Groupe ne détient pas d’actifs à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global   (OCI). La classification comptable et l’évaluation des actifs financiers dépendent de deux critères : le modèle de gestion de l'entité pour la gestion des actifs financiers, Le modèle de gestion ou business model représente la manière dont l’entité gère un portefeuille d’actifs donnés pour en retirer des flux de trésorerie. Il reflète la manière dont un groupe d’actifs financiers est géré dans son ensemble afin d’atteindre l’objectif économique fixé. La norme IFRS 9 définit trois modèles de gestion : le « modèle de collecte » dont l’objectif est de détenir les actifs contractuels jusqu’à l’échéance afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels. le « modèle de collecte et de vente » qui correspond à un modèle de gestion mixte dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers les « autres modèles économiques » qui ne correspondent à aucun des deux modèles précédents. Ces modèles comprennent notamment les activités de trading dans lesquelles les flux de trésorerie des actifs financiers seront réalisés par des cessions. La perception des flux contractuels des actifs n’a qu’un rôle accessoire dans l’atteinte de l’objectif du modèle économique les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif financier Le critère des flux de trésorerie satisfait au classement du coût amorti si les modalités contractuelles de l’actif ou le passif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû dans le cadre d’un prêt non structuré ou dit « basique ». Le Groupe classe ses passifs financiers selon les catégories suivantes : passifs évalués à la juste valeur par résultat et passifs au coût amorti (autres dettes). ▲ Actifs financiers à la juste valeur par résultat Selon la norme IFRS 9, les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont ceux détenus à des fins de transaction et ceux détenus dans le cadre des investissements dans des fonds internes et externes. Un actif financier est obligatoirement classé dans cette catégorie s’il respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes : ses flux de trésorerie contractuels ne peuvent être considérés comme constituant un prêt basique (non-respect du critère de remboursement de principal et d’intérêts uniquement, dit critère « SPPI » -  Solely Payment of principal and interest ) ses flux de trésorerie répondent au critère « SPPI » mais l’actif financier s’inscrit dans un business model de type « Autres », comprenant notamment les activités de trading dans lesquelles les flux de trésorerie des actifs financiers seront réalisés par des cessions. Les instruments financiers dérivés sont désignés comme détenus à des fins de transaction, sauf s’ils sont qualifiés de couverture. Ils sont initialement comptabilisés pour un montant égal à leur valeur de marché le jour de leur entrée au bilan, hors coûts de transaction comptabilisés directement en résultat. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. ▲ Passifs financiers à la juste valeur par résultat Les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat correspondent : - soit à des passifs financiers émis dans le cadre d’activités de transaction, - soit à des passifs financiers désignés à la juste valeur sur option. Ils sont comptabilisés pour un montant égal à leur valeur de marché le jour de leur entrée au bilan. Les coûts de transaction sont comptabilisés directement en résultat. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur, et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. ▲ Actifs et passifs financiers au coût amorti Les actifs et les passifs évalués au coût amorti répondent à deux critères : le respect du critère SPPI et une compatibilité avec le modèle de gestion « collecte » Cette catégorie inclut notamment les opérations de mise et de prise en pension comptabilisées en prêts et créances sur établissement de crédit et dettes envers les établissements de crédit. 2.3.1 Titres et prêts et créances ▲ Opérations de prêts / emprunts de titres Les titres empruntés avec garantie de titres sont inscrits distinctement en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Parallèlement, la dette de titres envers le prêteur est enregistrée au passif en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Lors des arrêtés, ces deux sous-comptes du portefeuille sont réévalués au cours du marché. Les titres prêtés avec garantie espèces ou pensions ne donnent pas lieu à la dé-comptabilisation au bilan. De manière symétrique, les titres empruntés ne donnent pas lieu à leur comptabilisation au bilan. La créance sur le prêteur ou la dette sur l’emprunteur est enregistrée en « Dépôts versés ou reçus sur prêts/emprunts de titres » sous la rubrique « Prêts et créances » appropriée. Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation en date d’arrêté. ▲ Prêts et créances Les prêts et créances sont les actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif, à l’exception de ceux que l’entité a l’intention de vendre immédiatement ou dans un avenir proche, qui doivent être classés comme détenus à des fins de transaction. Les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » et « Prêts et créances sur la clientèle » sont enregistrés à leur prix d’acquisition équivalent à la juste valeur de marché, frais de transaction inclus, et, par la suite, au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif ajusté au titre de la dépréciation pour risque de crédit. ▲ Evaluation des titres Les titres à revenu variable et à revenu fixe (actions, parts d’OPCVM, autres titres à revenu variable et titres à revenu fixe) appartenant au portefeuille de titres de transaction et d’investissement en fonds sont évalués : - sur la base du dernier cours connu pour les valeurs cotées sur un marché actif et liquide à la date d’arrêté comptable, - en utilisant un modèle d’évaluation (basé sur des données observables ou non) en l’absence de cotation. ▲ Date d’enregistrement des titres Catégorie comptable Date de comptabilisation Titres en valeur de marché par résultat Date de négociation Opérations de pensions Date de règlement/livraison Vente de titres empruntés Date de règlement/livraison ▲ Dettes sur les établissements de crédit et dettes sur la clientèle Les « Dettes sur les établissements de crédit » et « Dettes sur la clientèle » sont enregistrées à leur juste valeur à l’origine, frais de transaction inclus, et, par la suite, au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. ▲ Distinction dettes / capitaux propres Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier, - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables au Groupe. Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net). Les instruments financiers émis par le Groupe sont considérés comme des instruments de capitaux propres dès lors que le Groupe n’a aucune obligation de verser de la trésorerie, ni d’échanger un nombre fixe de ses actions propres contre un montant fixe de trésorerie. Le Groupe n’a pas émis d’instruments financiers composés à la fois d’une composante dette et d’une composante capitaux propres. 2.3.2 Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des instruments financiers ou autres contrats présentant les trois caractéristiques suivantes : leur valeur varie en fonction de la variation d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de taux, d’une notation ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable spécifiée appelée le « sous-jacent » ; ils ne requièrent aucun investissement net initial ou qu’un investissement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des comportements similaires face à l’évolution des facteurs du marché ; leur règlement se fait à une date future. Ils sont enregistrés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. Ils sont soit achetés ou vendus à des fins de transaction, soit mis en place dans le cadre d’opérations de couverture. En date d’arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat. ▲ Evaluation des instruments dérivés Opérations conditionnelles sur instruments financiers à terme •  Marchés organisés Les primes correspondant aux opérations d’achat et de vente d’options réalisées sur les marchés organisés sont présentées distinctement à l’actif et au passif du bilan. A la date d’arrêté comptable, ces instruments sont évalués au dernier cours publié par les sociétés de compensation ou par des courtiers. Les écarts d’évaluation sont comptabilisés au compte de résultat en charges ou en produits. Pour neutraliser l’impact en résultat des décalages de prix injustifiés pouvant survenir à la clôture des marchés, l’écart entre le prix de compensation et le prix théorique de l’instrument, calculé à partir d’un modèle interne et de paramètres de marché homogènes pour l’ensemble des opérations, est comptabilisé en résultat latent. Ce prix fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. •  Marchés de gré à gré Les primes correspondant aux opérations d’achat et de vente d’options de gré à gré sont présentées distinctement à l’actif et au passif du bilan. La variation de valeur des options est directement inscrite en résultat. L’évaluation des instruments financiers est effectuée par référence à une valeur fondée sur des modèles internes en l’absence de marchés organisés. Cette évaluation fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. Opérations fermes sur instruments financiers à terme •  Marchés organisés Les marges positives ou négatives constatées sur les opérations dénouées ou en cours réalisées sur les marchés de futures sont comptabilisées en résultat. Pour neutraliser l’impact en résultat des décalages de prix injustifiés pouvant survenir à la clôture des marchés, l’écart entre le prix de compensation et le prix théorique de l’instrument, calculé à partir d’un modèle interne et de paramètres de marché homogènes pour l’ensemble des opérations, est comptabilisé en résultat latent. Ce prix fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. •  Marchés de gré à gré L’évaluation des instruments financiers est effectuée par référence à une valeur fondée sur des modèles internes en l’absence de marchés organisés. Cette évaluation fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. ▲ Produits dérivés structurés et prise en compte des marges à l’origine sur les instruments financiers structurés Selon la norme IFRS9, la constatation dès l’origine en résultat des marges sur les produits structurés n’est possible qu’à la condition que ces instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès leur initiation. Cette condition n’est respectée que si ces instruments sont évalués en fonction de cours constatés sur un marché actif, ou en fonction de modèles internes « standards » utilisant des données de marché observables. Certains produits structurés, généralement construits sur mesure, peu liquides ou d’échéances longues, sont valorisés à l’aide de modèles développés par l’entreprise et de paramètres pour partie non observables sur les marchés de référence. Lorsque la valorisation est basée sur des données non observables et/ou des modèles non standards, la marge initiale dégagée lors du placement de ces produits structurés n’est pas considérée comme définitivement acquise ; elle est alors différée et étalée en résultat sur la durée d’inobservabilité anticipée des modèles ou des paramètres de valorisation. 2.3.3 Comptes de régularisation actifs, passifs et divers Les comptes de règlement relatifs aux opérations de marché comprennent principalement les comptes de négociation et de règlement enregistrant, à la contre-valeur euro et au cours historique, des négociations de titres effectuées pour le compte d’intermédiaires, sociétés de bourse, institutions financières ou établissements de crédit, dont les opérations de règlement et de livraison ne sont pas encore dénouées. Les comptes d’achat et de vente, enregistrant les opérations libellées en euros d’une même contrepartie ainsi que les comptes courants, font l’objet d’une compensation. Les comptes d’achat et de vente, enregistrant les opérations libellées en devises d’une même contrepartie, font l’objet d’une autre compensation. Ces comptes comprennent également les opérations sur titres, coupons et OST, non encore dénouées avec ces mêmes intermédiaires. 2.3.4 Provisions Une provision est constituée lorsque : -   le Groupe est tenu par une obligation légale ou implicite découlant d’événements passés, - il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation, -   le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe couvrent les engagements sociaux et les divers risques potentiels. Le montant comptabilisé en provisions est la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation. Ces estimations sont, le cas échéant, actualisées dès lors que l’effet est significatif. 2.3.5 Comptabilisation des charges et des produits ▲ Marge d’intérêts Le Groupe présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération des comptes ordinaires, des prêts et emprunts financiers, des collatéraux OTC ainsi que des dépôts dans le cadre des opérations de prêt/emprunt de titres. ▲ Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Les gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat recouvrent les éléments de résultat afférents aux instruments financiers gérés au sein d’un portefeuille de transaction et aux instruments financiers que le Groupe a désignés comme évaluables à la juste valeur par résultat. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont présentées en résultat ainsi que les dividendes des titres à revenu variable et les plus ou moins-values de cession réalisées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. 2.3.6 Traitement des immobilisations ▲ Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, diminuées de l’amortissement cumulé et, si nécessaire, d’une dépréciation pour perte de valeur. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de leur durée d’utilisation estimée. Les charges d’entretien et de réparation sont imputées aux résultats dans l’exercice au cours duquel elles sont encourues. Les dépenses permettant d’augmenter les avantages économiques futurs liés aux immobilisations corporelles sont immobilisées et amorties. Les immobilisations corporelles d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services, ou administratives et elles incluent les droits d’utilisation relatifs aux baux immobiliers d’exploitation (bureaux, siège social). Le tableau suivant présente les différents modes d’amortissement appliqués par le Groupe, ainsi que leur durée d’utilité au 31 décembre 2021. Nature de l'immobilisation Mode et durée d'amortissement Logiciels Linéaire 3 à 8 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Téléphonie Linéaire 5 ans Mobilier de bureau Linéaire 5 ans / durée de bail Agencements Linéaire 5 ans / durée de bail ▲ Logiciels Les coûts liés à l’acquisition de licences sont inscrits à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilité estimée des logiciels. Les logiciels développés en interne, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses et les frais de personnel directement affectables au projet. Les coûts de maintenance des logiciels sont enregistrés en charges au compte de résultat lorsqu’ils sont encourus. En revanche, les dépenses qui participent à l’amélioration des fonctionnalités du logiciel ou contribuent à en allonger sa durée de vie sont portées en augmentation du coût d’acquisition ou de confection initial. 2.3.7 Contrats de location Les différentes sociétés du Groupe sont le preneur de contrats de location. Les contrats de location conclus par le Groupe à l’exception des contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois et des contrats de faible valeur sont comptabilisés au bilan à l’actif en tant que droits d’utilisation et au passif en dettes financières au titre des loyers et autres paiements liés pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Les principales hypothèses utilisées dans l’évaluation des droits d’utilisation et dettes de location sont les suivantes : les durées de location correspondent à la période non résiliable des contrats, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l’exercice est jugé raisonnablement certain. les taux d’actualisation utilisés pour calculer le droit d’utilisation et la dette de location sont déterminés pour chaque actif en fonction du taux marginal d’endettement des preneurs à la date de signature. 2.3.8 Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme définit l’impôt exigible comme le montant des impôts sur le bénéfice payable/récupérable au titre du bénéfice imposable ou de la perte fiscale d’un exercice. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. Des impôts différés sont comptabilisés lorsque des différences temporelles existent entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan consolidé et leurs valeurs fiscales. Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d’impôt dont l’application est présumée sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôts et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l’objet d’un calcul d’actualisation. Les actifs d’impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles pourront être imputées. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception des impôts différés afférents aux gains ou pertes latents directement comptabilisés sur les capitaux propres. 2.3.9 Avantages du personnel Le Groupe comptabilise le montant de ses engagements de retraite et autres avantages à long terme en application des dispositions de la norme IAS 19 révisée. ▲ Régimes à cotisations définies Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels le Groupe verse des cotisations à des organismes extérieurs qui le libèrent de toute obligation ultérieure. Il n’existe aucun passif actuariel à ce titre. Les cotisations versées sont comptabilisées en charges sur l’exercice. ▲ Régimes à prestations définies : engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations. Ces régimes à prestations définies donnent lieu à constitution de provisions. A chaque arrêté, les engagements au titre de ces régimes sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Les écarts actuariels résultant de révisions d’hypothèses et des ajustements liés à l’expérience se rapportant aux avantages postérieurs à l’emploi sont comptabilisés en « Autres éléments du résultat global » et présentés au bilan pour leur montant net d’impôt dans la rubrique de capitaux propres « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres »   ; ils ne sont pas recyclables au compte de résultat. Les écarts actuariels se rapportant aux autres avantages du personnel à long terme (médailles du travail) sont comptabilisés au compte de résultat. ▲ Rémunérations différées Les rémunérations différées sont provisionnées dans les comptes de l’exercice au titre duquel elles sont engagées. 2.4. Principes et méthodes de consolidation 2.4.1 Périmètres et méthodes de consolidation Les états financiers consolidés regroupent les comptes d’Exane et ceux des filiales françaises et étrangères pour lesquelles le Groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, pouvoir s’accompagnant généralement de la détention de plus de la moitié des droits de vote. Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par Exane sur les entités consolidables. Elles sont les suivantes : ▲ Intégration globale Les entreprises contrôlées par le Groupe sont consolidées par intégration globale. Le Groupe exerce le contrôle sur une filiale lorsque ses relations avec l’entité l’exposent ou lui donnent droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il exerce sur cette dernière. Le Groupe possède le contrôle exclusif d’une filiale lorsqu’il est en mesure de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entité afin de bénéficier de ses activités. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de vote de la filiale. La part des minoritaires dans les résultats et les réserves est présentée de manière distincte au bilan. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d’être exercé. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement dans la situation financière et au compte de résultat consolidés. ▲ Mise en équivalence – influence notable Les entreprises sous influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d’une entité, sans en détenir le contrôle. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence sont comptabilisées à l’actif du bilan sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence » et au passif du bilan sous la rubrique de capitaux propres appropriée. L’écart d’acquisition constaté sur une société consolidée par mise en équivalence figure également sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence ». Dès lors qu’il existe un indicateur de perte de valeur, la valeur comptable de la participation mise en équivalence (y compris l’écart d’acquisition) est soumise à un test de dépréciation, en comparant sa valeur recouvrable (égale au montant le plus important entre la valeur d’utilité et la valeur de marché nette des coûts de cession) avec sa valeur comptable. Le cas échéant, une dépréciation est comptabilisée sous la rubrique « Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence » du compte de résultat consolidé et peut être reprise ultérieurement.  Les résultats de cession réalisés sur les titres consolidés sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. ▲ Cas particulier des OPCVM Les OPCVM gérés par les sociétés de gestion contrôlées par le Groupe et les sociétés de gestion externes sont consolidés par intégration globale dès lors que le taux de détention dans ces OPCVM est supérieur ou égal à 50 % des parts. Les participations dans les OPCVM du Groupe détenues à moins de 50 % sont enregistrées à la juste valeur par résultat sur option. En cas de taux de détention compris entre 20 % et 50 %, une analyse de l’applicabilité des critères de consolidation définis par la norme IFRS 10 est réalisée. 2.4.2 Date de clôture des comptes Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation ont été consolidées sur la base des comptes établis au 31 décembre 2021. 2.4.3 Retraitements et éliminations ▲ Elimination des opérations réciproques Les soldes réciproques résultant d’opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les méthodes comptables des filiales ont été alignées sur celles du Groupe. ▲ Conversion des états financiers des filiales étrangères Les états financiers du Groupe sont présentés en euros, devise fonctionnelle d’Exane. Cependant, chaque entité du Groupe détermine sa propre devise fonctionnelle et enregistre ses opérations au regard de cette devise. Les états financiers annuels des sociétés étrangères dont la devise fonctionnelle n’est pas l’euro (i.e. Exane Incorporated) sont convertis en euros sur la base du taux de change en vigueur à Paris à la date de clôture pour les postes de bilan, et sur la base des taux de change moyens pour les postes du compte de résultat. Les éventuels écarts de conversion dégagés sont enregistrés dans les capitaux propres. Ils intègrent, d’une part, les écarts de conversion calculés sur la situation nette d’ouverture et, d’autre part, l’écart entre la conversion des produits et des charges au taux moyen et la conversion des actifs et passifs au cours de clôture. La situation nette d’Exane Incorporated a fait l’objet d’une couverture de change parfaite (relation de couverture efficace). Le résultat de change dégagé sur l’opération de couverture est lui aussi enregistré en capitaux propres et compense tout ou partie de l’écart de conversion apparaissant lors de la consolidation de la filiale Exane Incorporated. Un impôt différé sur ce traitement est constaté puisqu’il a pour effet de générer une différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal. 2.4.4 Evolution du périmètre de consolidation de l’exercice Le périmètre de consolidation du Groupe Verner Investissements au 31 décembre 2021 est le suivant : Sociétés Pays Méthode 31/12/21 31/12/20 % d'intérêt % de capital % d'intérêt % de capital Exane SA France IG 100 100 100 100 Exane Derivatives France IG 100 100 100 100 Exane Asset Management France MEQ depuis le 1/7/2021 50 50 77 77 Exane Derivatives Gérance France IG 100 100 100 100 Exane Finance France IG 100 100 100 100 Exane Participations France IG 100 100 100 100 Exane Solutions Luxembourg (créée le 19 août 2020) Luxembourg IG 100 100 100 100 Exane Incorporated Etats-Unis IG 100 100 100 100 Filiales consolidées cédées ou destinées à être cédées Pays Méthode 31/12/21 31/12/20 % d'intérêt % de capital % d'intérêt % de capital Ellipsis Asset Management France IG 100 100 100 100 Ellipsis Asset Management Suisse Suisse IG 100 100 100 100 Ixios Asset Management (cédée le 23 novembre 2021) France IG - - 100 100 3. Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers du Groupe exige des responsables des métiers et des fonctions du Groupe la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l’évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que les responsables concernés fassent appel à l’exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles les responsables du Groupe ont recouru à des estimations peuvent à l’évidence s’avérer différents de celles-ci et avoir un effet significatif sur les états financiers. Les estimations et les jugements, qui sont continuellement mis à jour, sont fondés sur les informations historiques et sur d’autres facteurs notamment les anticipations d’événements futurs jugés raisonnables au vu des circonstances. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement dans les cas suivants : - détermination de la juste valeur d’instruments financiers non cotés sur des marchés organisés et utilisation de modèles internes pour leur valorisation intégrant des données observables ou non observables, - détermination de la juste valeur d’instruments financiers non cotés reposant sur des techniques d’évaluation intégrant des paramètres non observables. Ils sont classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » ou en « Instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’actif ou au passif, - détermination des montants destinés à couvrir les engagements sociaux, les dépréciations de créances, les provisions pour risques et charges. 3.1. Classification des paramètres entre « Observables » et « Non observables » La classification des paramètres entre « Observables » et « Non observables » fait l’objet d’une validation et d’un suivi par le Contrôle des Risques. Les paramètres sont jugés observables si des données indépendantes du Front Office sont fournies, à partir de sources régulières. La validation de la pertinence des données est effectuée par le Contrôle des Risques. Certains produits complexes dont la valorisation requiert par exemple des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché, peuvent être classés en non observables. La maturité de certains de ces instruments intervient aussi dans la classification dans cette catégorie « Non observables ». Les instruments concernés sont pour l’essentiel des produits dérivés actions multi sous-jacents, des produits de change et de commodities. Comme indiqué dans la note relative aux principes comptables, seuls les produits dont les modèles de valorisation intègrent uniquement des paramètres observables voient leur marge reconnue comptablement en résultat dès leur mise en place. 3.2. Engagements sociaux L’évaluation des engagements sociaux tient compte d’hypothèses de taux d’actualisation, d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de charges sociales. 3.3. Dépréciation de créances Lorsque le risque de non recouvrement est avéré ou qu’une probabilité de défaut est estimée, une dépréciation du poste « Prêts et créances » est réalisée. 3.4. Provisions L’évaluation des provisions peut également faire l’objet d’estimations. 4. Exposition aux risques L’activité du Groupe Exane s’organise en quatre lignes métiers : •  Actions (Recherche, Vente et Exécution), •  Dérivés (Recherche, Vente, Exécution, Trading et Structuration), • Gestion d’Actifs avec la filiale Exane AM, • et la fonction holding investie en fonds internes (« Seed Money ») et externes et gérant les fonds propres, le financement et la liquidité du Groupe. Ces lignes métiers exposent le Groupe à différentes natures de risques selon le tableau suivant : Lignes métiers Marché Crédit/Contrepartie Règlement Liquidité Opérationnel Recherche Actions X Vente et Exécution Actions X X X X Recherche Dérivés X Vente et Exécution Dérivés X X Trading Dérivés X X X X Investissement en fonds X X X Asset Management X X X La Vente et l’Exécution Actions portent du risque de marché, du risque de liquidité et du risque de règlement/livraison sur ses activités de facilitation et d’ECM (Equity Capital Market). Le Trading Dérivés porte une part importante de risque de marché et une part prépondérante de risque de crédit/contrepartie et de risque de liquidité du Groupe. Il correspond exclusivement à une activité tournée vers la clientèle et à la tenue de marché. 4.1. Dispositif de suivi des risques financiers Le département des Risques et du Contrôle Permanent est rattaché au Directeur Général Délégué d’Exane SA en charge des fonctions centrales. Ses principales missions  en matière de risques financiers  sont : Pour le risque de marché : - la définition et la mesure des indicateurs de risque, - la fixation des limites, le suivi des dépassements, la gestion des autorisations de dépassement, - la validation des modèles de pricing, - la validation des produits et de leur représentation dans le système de gestion, - la validation des paramètres de valorisation, - le calcul et le suivi de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque de marché (sur la base de la méthode standard). Pour le risque de contrepartie : - la validation de l’entrée en relation avec tout nouveau tiers (donneur d’ordres, apporteur d’affaires, distributeur, contrepartie d’OTC…), - l’attribution d’un rating interne, - le suivi quotidien des engagements et des limites, - la validation de l’entrée en relation avec toute nouvelle contrepartie (OTC, prêt-emprunt, clearing), - le calcul et le suivi de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque de contrepartie (sur la base de la méthode standard). Pour le risque de liquidité : - le suivi quotidien des consommations de trésorerie par métier, - la définition et le suivi des limites sur le risque de liquidité, - le contrôle du coussin interne de liquidité et d’actifs liquides. Le département des Risques  et du Contrôle Permanent  effectue pour l’ensemble des risques financiers le reporting de son activité et des résultats de ses contrôles auprès du Comité des Risques Groupe, du Comité Exécutif Groupe et du Conseil d’Administration  et de son Comité des Risques . 4.1.1 Risques de marché Cinq types de   mesures d’évaluation des risques de marché sont effectués quotidiennement : - un calcul des exigences de fonds propres selon la méthode standard de la réglementation bancaire, - un calcul issu d’un modèle propriétaire de stress scénario appelé Allocation Interne en Capital (AIC), - une Value-at-Risk (VaR) courante et une VaR stressée calculées chacune sur une fenêtre de 250 scénarios de variations quotidiennes des paramètres de marché conformément à la méthode du modèle interne, - des scénarios de stress historiques et hypothétiques répondant aux exigences du modèle interne. - une large gamme de mesures de sensibilités (grecques) évaluée par rapport aux divers paramètres de marché. Le calcul d’AIC retient le pire scénario pour chaque périmètre étudié en se basant sur des évolutions brutales, simultanées ou non, des taux, des cours des sous-jacents, des volatilités, du crédit, des corrélations et des dividendes. À ces calculs s’ajoutent des risques de décorrélation des actifs entre eux. Trading Dérivés Le Métier Dérivés est exercé principalement au sein de l’entité Exane Derivatives. Celui-ci est organisé par activité en fonction des profils de risque produits et s’articule autour de quatre unités internes : Le Trading Linéaire regroupe l’ensemble des activités de Trading sur produits dérivés de type linéaire du Groupe à savoir : La tenue de marché sur des produits Delta One dont le prêt emprunt de titres, les swaps de performance (« total return swap » et total return future), le repo titres, forward/futures sur indices (y compris sectoriels) et sur dividendes ainsi que les EFPs (Exchange For Physical), La structuration de produits sur différents sous-jacents dans le cadre d’une activité de tenue de marché, principalement structurés Delta One sous la forme de certificats émis par Exane Finance ou Exane Solutions (Luxembourg) SA, ces produits peuvent également être réalisés sous la forme de swap. Le Trading Non Linéaire regroupe l’ensemble des activités de Trading sur produits dérivés optionnels du Groupe : La tenue de marché sur des produits optionnels dont les options sur indices et actions, les mini futures, les produits structurés sur actions, indices. La Centrale de Trésorerie assure la gestion de l’inventaire titres et cash au niveau du Groupe via la couverture du risque de règlement/livraison et des obligations règlementaires sur les ventes à découvert via des prêts/emprunts de titres, puis le suivi et la couverture des besoins de refinancement du Groupe via des opérations de financement. L’Intermédiation Structurés consiste en la fourniture de service d’investissement à la clientèle au travers d’un service de négociation d’instruments structurés. Au titre de son activité, cette unité fournit les services d’investissement et les services connexes en se portant partie à des opérations sur des instruments financiers dans le but de répondre aux besoins de couverture, de financement ou d’investissement de ses clients. L’objectif de ces activités est de dégager une marge de placement et de négociation en minimisant les sensibilités des positions aux paramètres de marché par une gestion dynamique et proactive des risques. Exécution et marché primaire Actions Le métier Actions propose une offre complète de services d’exécution aux clients sur les marchés des actions et ETFs listés sur les marchés européens. Les principales activités proposées sont : –   « High touch » collecte électroniquement ou à la voix les ordres des clients. Les traders en assurent l’exécution en utilisant principalement les algorithmes d’exécution interne. –   Electronic Trading collecte électroniquement les ordres des clients. Ces ordres seront automatiquement exécutés sur le marché ou via un algorithme d’exécution, sur la base d’instructions prédéfinies par le client ; –   Program Trading collecte des ordres sur des paniers d’actions et en assure l’exécution en utilisant principalement les algorithmes d’exécution internes. Dans certains cas, l’exécution peut se faire avec prise de risque par le Groupe au titre de l’activité de Facilitation (sur actions et ETF). Ces dernières consistent à fournir aux clients internes et externes des prix fermes, à se porter contrepartie des ordres des clients et à les déboucler dans le marché soit en direct (DMA), soit en utilisant des algorithmes d’exécution ou des algorithmes de trading (CRB). L’objectif de ces activités est de capter des commissions d’exécutions en minimisant les pertes subies sur les positions prises dans le cadre de l’offre de liquidité à la clientèle. L’activité ECM fournit une prestation sur des opérations de placement originées par les équipes de BNP Paribas, pour lesquelles Exane apporte une expertise en matière de recherche, sa capacité de distribution et dans certains cas une garantie partielle de placement. Investissement en fonds L’investissement en fonds est effectué : - majoritairement en Seed Money dans des fonds gérés par Exane AM et Ellipsis AM. Les investissements du Seed Money sont suivis en transparence par le département du Contrôle des Risques, c’est-à-dire que l’ensemble des indicateurs de risque sont calculés directement sur les actifs composant le fonds. Le Groupe Exane se conforme aux critères inscrits dans la Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de Séparation et de Régulation des Activités Bancaires. 4.1.2. Risque de crédit / contrepartie Le risque de crédit est présent dans toutes les positions sur titres de propriété et instruments de dette via le risque émetteur. Ces positions sont encadrées en risque de marché. Le risque de contrepartie provient : -   dans le cadre du trading, des opérations de gré à gré (OTC) de couverture établie face à des contreparties bancaires ; -   des opérations OTC pour des clients bénéficiant d’autorisations internes spécifiques pour traiter ce type de transactions ; -   des swaps de couverture des émissions originées ; ces émissions originées sont effectuées par des organismes financiers à rating élevé ; -   des opérations de prêt/emprunt de titres dans le cadre des opérations du trading mais aussi de l’intermédiation pour répondre aux règles de fonctionnement des marchés ; et -   dans le cadre de l’intermédiation, des transactions sur titres à dénouement en franco. Chaque tiers est encadré par une limite portant sur le cumul des expositions en risque émetteur et en risque de contrepartie. Le risque de contrepartie se compose d’un risque courant et d’un risque potentiel estimé à partir des mêmes scénarii que ceux utilisés dans l’AIC. Dans le cadre de l’application d’IFRS 13, un ajustement de valeur est effectué sur les instruments financiers négociés de gré à gré afin de tenir compte de la qualité de crédit des contreparties lorsque l'espérance de la juste valeur des instruments est positive (CVA), et de la qualité de crédit d'Exane lorsque l'espérance de la juste valeur des instruments est négative (DVA). Opérations sur instruments dérivés Le montant total des notionnels des instruments dérivés de transaction s’établit à 12 244 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu’une indication de volume de l’activité du Groupe sur les marchés d’instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les positions sur instruments financiers à terme sont contractées sur différents marchés pour des besoins de couverture des actifs et passifs et de gestion de positions. Leur répartition par durée restante à courir est la suivante : en milliers d'euros 31/12/21 31/12/20 Total 0 à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total 0 à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Opérations fermes 5 613 876 3 466 976 2 095 389 51 511 9 301 141 5 566 537 3 693 604 41 000 Marchés organisés 3 256 645 2 010 758 1 245 887 5 488 222 3 113 960 2 374 262 Contrats de taux 2 004 696 1 031 867 972 829 3 723 344 1 531 150 2 192 194 Contrats sur indices 1 095 084 823 216 271 867 1 293 712 1 117 369 176 343 Contrats sur valeurs mobilières 148 578 147 388 1 190 457 595 451 870 5 725 Contrats sur commodities 8 287 8 287 13 570 13 570 Marchés de gré à gré 2 357 231 1 456 218 849 502 51 511 3 812 920 2 452 577 1 319 342 41 000 Swaps d'indices 245 032 61 602 173 429 10 000 579 762 313 931 252 831 13 000 Swaps sur valeurs mobilières 1 355 980 1 117 238 212 859 25 883 2 107 276 1 718 038 381 238 8 000 Swaps de taux 721 218 277 378 431 479 12 361 1 007 750 348 172 639 577 20 000 Swaps de devises 86 303 68 746 17 556 Swaps sur commodities 7 780 7 780 28 140 28 140 Contrats sur change 3 690 3 690 Opérations conditionnelles 6 630 160 5 338 787 1 291 303 69 18 095 539 14 470 434 3 623 968 1 138 Marchés organisés 6 060 955 5 062 481 998 405 69 16 623 728 13 541 050 3 082 295 383 Options de taux 18 740 14 237 4 503 10 839 10 839 Options sur indices 1 372 206 1 174 281 197 856 69 4 416 398 3 540 756 875 259 383 Options sur valeurs mobilières 4 670 009 3 873 963 796 046 12 161 147 9 964 950 2 196 198 Options sur commodities 31 485 31 485 Options sur devises 3 860 3 860 Marchés de gré à gré 569 204 276 306 292 898 1 471 811 929 383 541 673 755 Credit default swaps 71 312 8 482 62 830 61 979 4 075 57 904 Options sur indices 13 650 13 103 547 240 228 227 379 12 094 755 Options sur taux 10 916 5 000 5 916 40 596 23 500 17 096 Options sur valeurs mobilières 473 327 249 721 223 606 1 127 379 672 800 454 579 Options sur commodities 1 630 1 630 Options sur devises Total 12 244 035 8 805 763 3 386 692 51 580 27 396 681 20 036 971 7 317 572 42 138 4.1.3. Risque de règlement Le risque de règlement résulte des activités d’intermédiation Cash et Dérivés. Il est estimé de la façon suivante   : un risque spécifique à 1 jour, 2 jours et 3 jours pour un tiers donné et un titre donné à régler/livrer   ; et un risque général à 1 jour, 2 jours et 3 jours calculé sur l’ensemble des opérations à dénouer pour un tiers donné. Des limites sont attribuées au titre du risque spécifique et au titre du risque général en fonction de la notation interne du tiers. 4.1.4. Risque de liquidité Le risque de liquidité et de refinancement est suivi dans le cadre d’une politique de liquidité validée par la Direction Générale. L’objectif est de maintenir des ressources disponibles suffisantes, notamment au travers de la part disponible de la ligne de financement BNP Paribas, afin de couvrir les besoins des activités et de faire face à d’éventuelles crises de liquidité. Le Groupe dispose toutefois d’un dispositif de contrôle encadré par une politique de tolérance au risque de liquidité conformément à la CRD IV   : - coussin interne de liquidité   ; coussin d’actifs liquides égal à 3 mois de frais généraux fixes et part non tirée des lignes de financement   ; - des limites sur les indicateurs de trésorerie et sur la consommation de trésorerie par les Métiers   ; - comité de Gestion Financière encadrant la gestion de la liquidité. 4.1.5. Contrôle de valorisation Le mode de valorisation des instruments en position, qu’ils soient cotés sur un marché organisé ou négociés de gré à gré, est validé par le Contrôle des Risques. Les instruments valorisés sur une cotation de marché sont   : - actions et assimilées (CFD, ADR, CI…), - trackers, fonds, - contrats futures sur commodities. Les instruments valorisés à l’aide d’un modèle sont   : - contrats futures sur indices et sur taux, - options listées, - options OTC vanilles et exotiques, - obligations convertibles, - émissions structurées (warrants, EMTN…), - swaps de taux, - swaps de performance. Pour ces instruments, le Contrôle des Risques valide en particulier   : - les modèles de valorisation, - les paramètres utilisés par ces modèles. Pour certains instruments exotiques, les modèles et les paramètres ne peuvent être validés par des observations de marché. Dans ce cas, en accord avec les normes IFRS, la marge initiale de l’opération est réservée et amortie linéairement jusqu’à ce que l’instrument rentre dans la zone d’observabilité de son modèle et de ses paramètres. 4.2. Dispositif de suivi des risques opérationnels Le dispositif de Contrôle Permanent et Risque Opérationnel est dirigé par le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, également coordinateur du Contrôle Permanent du Groupe, rattaché au Directeur Général Délégué d’Exane SA en charge des fonctions centrales. Ce dispositif s’appuie sur le réseau des correspondants risque opérationnel au sein des fonctions et métiers du Groupe et a pour missions   : ·   de s’assurer de la cohérence, de l’exhaustivité et de l’efficacité du dispositif de contrôle permanent relatif aux risques non financiers, en liaison notamment avec les départements Compliance et Sécurité du Système d’Information pour les risques qui relèvent de leur responsabilité   ; ·   de piloter le dispositif de maîtrise du risque opérationnel pour l’ensemble du Groupe. Ces missions se déclinent au travers   : ·   du maintien de la cartographie des processus, des risques et des contrôles en conformité avec la méthodologie définie   ; ·   de la vérification de l’adéquation, de la documentation et du bon fonctionnement du dispositif de contrôle, et de l’analyse et du suivi des anomalies relevées   ; ·   de l’analyse du reporting des incidents opérationnels   ; ·   de la coordination du suivi des Prestations Essentielles Externalisées (PEE)   ; ·   de la validation, du suivi et de la clôture des plans d’action associés   ; ·   du reporting de son activité et des résultats de ses contrôles auprès du Comité du Contrôle Permanent, du Comité Exécutif du Groupe, du Conseil d’Administration et de son Comité des Risques. Le Groupe Exane applique la méthode standard pour la détermination de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel et se conforme au travers du dispositif décrit ci-dessus aux exigences qualitatives associées à cette option. 5. Notes relatives à l’état de la situation financière consolidée 5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Détail des actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Portefeuille de transactions Portefeuille   d ’ investissement en fonds internes et externes Total Portefeuille de transactions Portefeuille   d ’ investissement en fonds internes et externes Total Obligations et autres instruments de dettes (1) 667 408 667 408 543 086 543 086 Actions et autres titres à revenu variable (2) 1 948 906 7 967 1 956 873 1 444 739 89 386 1 534 125 Instruments financiers dérivés de transaction 235 164 235 164 816 283 816 283 - sur actions et indices 229 943 229 943 803 284 803 284 - de taux d ’ intérêt 4 727 4 727 11 721 11 721 - de cours de change 215 215 513 513 - autres instruments dérivés 279 279 765 765 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat   (*) 2 851 478 7 967 2 859 445 2 804 108 89 386 2 893 494 (*) cf note 5.1.2 sur la compensation des actifs et des passifs financiers (1) dont titres gagés au 31 décembre 2021   :   500 588 milliers d ’ euros et au 31 décembre 2020   :   369 749 milliers d ’ euros. (2) dont titres gagés au 31 décembre 2021   :   250 402 milliers d ’ euros et au 31 décembre 2020   :   357 096 milliers d ’ euros. Détail des passifs financiers  à la juste valeur par résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Portefeuille de transactions Portefeuille évalué en valeur de marché sur option Total Portefeuille de transactions Portefeuille évalué en valeur de marché sur option Total Dettes sur titres empruntés et ventes à découvert 48 388 48 388 197 756 197 756 Dettes représentées par un titre (1) 2 155 891 2 155 891 1 909 141 1 909 141 Instruments financiers dérivés de transaction 247 115 247 115 803 384 803 384 - sur actions et indices 241 713 241 713 791 978 791 978 - de taux d ’ intérêt 4 295 4 295 7 514 7 514 - de cours de change 724 724 3 299 3 299 - autres instruments dérivés 383 383 593 593 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat (*) 295 503 2 155 891 2 451 394 1 001 140 1 909 141 2 910 281 (*) cf note 5.1.2 sur la compensation des actifs et des passifs financiers (1) dont émissions gagées au 31 décembre 2021   : 555 276 milliers d ’ euros et au 31 décembre 2020   : 552 002 milliers d ’ euros. La ventilation des actifs et passifs financiers du Groupe par durée restant à courir est la suivante   : (en milliers d ’ euros) JJ et à vue De JJ (exclu) à 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Instruments financiers à l ’ actif en valeur de marché par résultat 1 968 473 3 034 16 815 149 947 256 324 464 852 2 859 445 Obligations et autres instruments de dettes 11 599 0 3 141 17 986 171 047 463 634 667 407 Actions et autres titres à revenu variable 1 956 874 0 0 0 0 0 1 956 874 Instruments financiers dérivés de transaction 0 3 034 13 674 131 961 85 277 1 218 235 164 Instruments financiers au passif en valeur de marché par résultat 48 388 24 166 45 738 357 407 449 943 1 525 752 2 451 394 Dettes sur titres empruntés et ventes à découvert 48 388 0 0 0 0 0 48 388 Dettes représentées par un titre 0 20 226 26 083 223 151 362 142 1 524 289 2 155 891 Instruments financiers dérivés de transaction 0 3 940 19 655 134 256 87 801 1 463 247 115 5.1.1 Valorisation des instruments financiers La norme IFRS 13 définit la juste valeur comme étant le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transmettre un passif lors d’une transaction ordonnée entre des intervenants de marché à la date d’évaluation. Les instruments financiers sont répartis en trois niveaux selon un ordre décroissant d’observabilité des valeurs et des paramètres utilisés pour leur valorisation   : Niveau 1 – instruments financiers faisant l’objet de prix de marchés cotés Ce niveau regroupe les instruments financiers faisant l’objet de cotations sur un marché actif, directement utilisables. Niveau 2 – instruments financiers dont l’évaluation fait appel à des techniques de valorisation utilisant des paramètres observables Ce niveau regroupe les instruments financiers pour la valorisation desquels des références de prix doivent être recherchées sur des instruments similaires cotés sur un marché actif, ou des instruments identiques ou similaires cotés sur un marché non actif mais pour lesquels des transactions régulières peuvent être observées, ou encore des instruments dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables. Niveau 3 – instruments financiers dont l’évaluation fait appel à des techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables Ce niveau regroupe les instruments financiers dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant pour tout ou partie sur des paramètres inobservables   : un paramètre inobservable étant défini comme un paramètre dont la valeur résulte d’hypothèses ou de corrélations qui ne reposent ni sur des prix de transactions observables sur le même instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à cette date. Un instrument est classé en niveau 3 si une part significative de sa valorisation repose sur des paramètres non observables. Ce niveau comprend notamment les dérivés complexes portant sur des sous-jacents multiples et les dérivés utilisés en support des émissions structurées. En application de la norme IFRS 7, tous les instruments financiers dont la valorisation à la date d’arrêté repose de manière significative sur des paramètres non observables sont inclus dans le niveau 3. Au 31décembre 2021, la répartition  par méthode de valorisation des instruments financiers comptabilisés en valeur de marché conformément aux prescriptions de la norme IFRS 7  est la suivante   : (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Prix de marché coté (niveau 1) Valorisation sur la base de données observables (niveau 2) Valorisation sur la base de données non observables (niveau 3) Total Prix de marché coté (niveau 1) Valorisation sur la base de données observables (niveau 2) Valorisation sur la base de données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 801 188 30 801 27 456 2 859 445 2 715 835 109 380 68 279 2 893 494 Obligations et autres instruments de dettes 655 563 10 633 1 212 667 408 519 107 7 570 16 409 543 086 Actions et autres titres à revenu variable 1 953 595 3 277 - 1 956 872 1 530 992 3 133 1 534 125 Instruments financiers dérivés de transaction 192 030 16 891 26 244 235 165 665 735 98 678 51 870 816 283 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 212 064 1 973 980 265 350 2 451 394 776 363 1 745 795 388 123 2 910 281 Dettes sur titres empruntés et ventes à découvert 48 388 - - 48 388 197 756 197 756 Dettes représentées par un titre - 1 941 384 214 507 2 155 891 1 591 135 318 006 1 909 141 Instruments financiers dérivés de transaction 163 676 32 596 50 843 247 115 578 540 154 727 70 117 803 384 Tableau de variation des instruments financiers de niveau 3 Pour les instruments financiers de niveau 3, les mouvements suivants sont intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 : (en milliers d'euros) Instruments financiers à la juste valeur par résultat détenus à des fins de transaction Actifs financiers Passifs financiers Début de période 68 279 388 123 Impact de valorisation et variation sur parts placées 2 228 44 487 Nouveaux deals/émissions 3 575 62 788 Sorties -46 626 -230 047 Fin de période 27 456 265 350 Sensibilité des valeurs de modèle aux changements d’hypothèses raisonnablement possibles des instruments financiers de niveau 3 Afin de mesurer la sensibilité de la valeur de marché du portefeuille de niveau 3 à un changement d’hypothèses, le scénario suivant a été considéré : Paramètre Spot Vol atilité Taux Corr élation Div idende Spread Variation 1,5% -1 pt -10 bps -2 , 5 % 2,5% -10% Les variations de paramètres sont choisies dans le sens le plus défavorable pour les instruments de niveau 3. L’effet potentiel en résultat de ce scénario sur le portefeuille de niveau 3, et ce en l’absence de prise en compte des couvertures existantes en niveau 1 et/ou 2, est de -2,1 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre -3,7 millions d’euros au 31 décembre 2020. Marge différée sur les instruments financiers valorisés avec des techniques fondées sur des paramètres non observables (Day One) La marge non enregistrée en résultat au jour de la transaction (Day One) couvre le seul périmètre des opérations classées en niveau 3. Marge réservée au 31 décembre 2020 1 042 Nouveaux deals 106 Variation modèles et paramètres non observés 57 Rachats -614 Amortissements -219 Marge réservée au 31 décembre   2021 373 5.1.2 Compensation des actifs et passifs financiers Nous présentons ci-dessous les impacts comptables liés à l’amendement de la norme IAS 32 qui clarifie les règles de compensation des actifs et des passifs financiers, ainsi que l’information relative à l’amendement IFRS 7 (Informations à fournir – compensation d’actifs financiers et de passifs financiers) pour laquelle le Groupe a simulé l’impact d’une compensation sur les dérivés OTC par tiers et sur les dérivés listés par marché. Un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser   « dans toutes circonstances » les montants comptabilisés. Ainsi, le droit à compensation ne doit pas être contingent à la réalisation d’un évènement, et doit être applicable non seulement en cas de défaut et/ou de faillite mais également dans le cadre de l’activité normale, le Groupe a l’intention de procéder à un règlement net ou de solder l’actif et le passif simultanément. S’agissant des dérivés, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de dérivés traitées avec les chambres de compensation. Sur ces bases, le Groupe a déterminé l’impact d’une compensation : pas de compensation possible sur les dérivés avec livraison physique en l’absence de règlement net entre un montant de trésorerie et une livraison d’un sous-jacent titre, compensation par marché sur les dérivés listés du fait d’un dénouement systématique en trésorerie. En revanche, le solde des Mark-to-Market (« MTM ») et des appels de marge ne sont pas compensés car non symétriques, compensation par contrepartie, devise et bande de maturité sur les dérivés OTC. L’impact en termes de présentation au 31 décembre 2021 s’élève à une réduction du pied de bilan de 53 millions d’euros contre 115 millions d’euros au 31 décembre 2020. 31/12/2021 (en milliers d'euros) Selon les règles comptables appliquées par le Groupe Exane Selon application norme IFRS 7 Montants bruts des actifs financiers Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Impact des conventions-cadre de compensation et accords similaires Juste valeur des collatéraux financiers Montants nets des actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 912 590 -53 145 2 859 445 2 859 445 -dont instruments financiers dérivés de transaction 288 309 -53 145 235 164 235 164 Comptes de régularisation et actifs divers 794 308 794 308 -49 334 744 974 -dont dépôts de garantie versés 228 716 228 716 -49 334 179 382 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 504 539 -53 145 2 451 394 2 451 394 -dont instruments financiers dérivés de transaction 300 260 -53 145 247 115 247 115 Comptes de régularisation et passifs divers 793 289 793 289 -8 967 784 322 -dont dépôts de garantie reçus 9 897 9 897 -8 967 930 Les dépôts de garantie versés ou reçus en contrepartie des valeurs de marché positives ou négatives des instruments financiers sont comptabilisés au bilan dans les comptes de régularisation et actifs ou   passifs divers. 5.2. Prêts et créances / dettes sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Dépôts versés sur emprunts de titres 227 675 378 360 Comptes ordinaires 74 982 136 706 Prêts court terme 43 940 47 066 Créances rattachées 176 104 Prêts et créances sur les établissements de crédit 346 773 562 236 Dépôts reçus sur prêts de titres 122 736 267 108 Comptes ordinaires 6 109 34 889 Emprunts long terme 332 391 197 641 Dettes rattachées 551 818 Dettes sur les établissements de crédit 461 787 500 456 La ventilation des dettes sur les établissements de crédit par durée restant à courir est la suivante : (en milliers d'euros) De JJ (exclu) à 1 mois Plus de 5 ans Total 31 décembre 2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 346 773 346 773 Dettes sur les établissements de crédit 129 396 332 391 461 787 31 décembre 2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 562 236 562 236 Dettes sur les établissements de crédit 302 815 197 641 500 456 5.3. Actifs et passifs d’impôts courants et différés ( en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/2020 retraité IFRS5 31/12/20 Actifs d'impôt courant 11 554 15 790 15 790 Actifs d'impôt différé 25 480 38 462 40 154 Total à l'actif 37 034 54 252 55 944 Passifs d'impôt courant 22 279 20 426 20 426 Passifs d'impôt différé 16 110 15 636 15 636 Total au passif 38 390 36 062 36 063 5.4. Comptes de régularisation, actifs, passifs et divers (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/2020 Comptes de règlement relatifs aux opérations de marché 400 241 638 934 Dépôts de garantie versés et cautions 228 716 321 990 Créances sociales et fiscales 19 906 16 819 Produits à recevoir et charges constatées d'avance 47 906 63 140 Autres comptes de régularisation et actifs divers 97 540 62 568 Comptes de régularisation et actifs divers 794 308 1 103 451 Comptes de règlement relatifs aux opérations de marché 422 428 537 463 Dépôts de garantie reçus 9 897 35 805 Dettes sociales et fiscales 185 026 179 453 Produits constatés d'avance et charges à payer 46 554 46 471 Autres comptes de régularisation et passifs divers 129 383 66 669 Comptes de régularisation et passifs divers 793 289 865 861 5.5.  Actifs et passifs non courants des entités destinées à être cédées Les actifs et passifs des entités destinées à être cédées sont inscrites à leur juste valeur et comprennent : (en milliers d’euros) 31/12/21 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 72 Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit 3 626 Actifs d’impôts courants et différés 860 Comptes de régularisation et actifs divers 3 554 Actifs non courants détenus en vue de la vente 8 112 Passifs d’impôts courants et différés 50 Comptes de régularisation et passifs divers 4 032 Provisions 1 235 Passifs non courants détenus en vue de la vente 5 316 5.6.   Participations dans les entreprises mises en équivalence Ce poste enregistre la valeur des titres mis en équivalence d’Exane AM, société consolidée jusqu’au 30 juin 2021 en intégration globale. Au second semestre 2021, le groupe a cessé de détenir le contrôle de la société Exane AM au regard notamment des droits dont il dispose au sein de ses organes sociaux et s’est désengagé partiellement de son capital.   Ces cessions ont fait descendre le pourcentage de détention à 50%. La participation dans cette société, auparavant consolidée en intégration globale, est donc mise en équivalence dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021. Le changement de mode de consolidation au second semestre 2021 est intervenu dans le contexte décrit au paragraphe - ci-dessus, le groupe Exane continuant d’exercer une influence notable sur EAM. Les opérations décrites se traduisent par la comptabilisation au bilan de la participation de 50% dans Exane AM, y compris un écart d’acquisition de 46,8m€ constaté par contrepartie du résultat, et des plus-values de cession pour un montant de 9,2m€. 5.7. Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Montant brut Amortissements et provisions Montant net Montant net Droit d'utilisation des baux locatifs ( IFRS16) 104 814 -30 800 74 014 37 519 Matériel informatique 25 501 -24 613 889 1 391 Mobilier, agencements, téléphonie 29 358 -24 264 5 094 6 278 Total des immobilisations corporelles 159 674 -79 677 79 997 45 188 Logiciels 26 177 -23 441 2 737 5 799 Autres immobilisations incorporelles 2 087 -2 085 2 2 Total des immobilisations incorporelles 28 264 -25 526 2 738 5 801 Les impacts de la norme IFRS 16 sur les comptes présentés sont les suivants  : Bilan (en milliers d'euros) Actif Passif Immobilisations corporelles - Droits d'utilisation 104 814 Comptes de régularisation et passifs divers 104 814 (en milliers d'euros) Compte de résultat Charges générales d'exploitation Locations -11 568 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -Amortissement droits d'utilisation 11 568 5.8. Ecarts d’acquisition Les écarts d’acquisition ont fait l’objet d’un test de dépréciation lors du précédent arrêté annuel. La valeur testée était la nouvelle valeur brute comptable à la date de référence après déduction des amortissements pratiqués et dépréciations éventuellement enregistrées à la date du test. Aucune perte de valeur n’a été constatée au 31 décembre 2021. 5.9. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/21 Provisions 44 013 6 983 9 300 41 696 Les provisions regroupent les provisions pour engagements sociaux composées des avantages postérieurs à l’emploi (engagements de retraite, indemnités de fin de carrière) et des autres avantages à long terme (médailles du travail), ainsi que d’autres provisions couvrant divers risques potentiels. ▲ Régimes à cotisations définies Selon les pays où le Groupe est implanté et en fonction des réglementations locales, il existe divers régimes de retraite à cotisations définies. En France, la retraite est décomposée entre le régime de base et les régimes complémentaires. Au Royaume-Uni, le Groupe a mis en place un régime de retraite financé par la succursale à Londres d’Exane SA. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont déterminées sur la base d’un pourcentage du salaire annuel du bénéficiaire et comptabilisées en charge sur l’exercice. ▲ Régimes à prestations définies Aux Etats-Unis, le Groupe offre un seul régime de retraite à prestations définies, au sein de sa filiale Exane Incorporated. Il repose sur l’acquisition d’une pension définie en fonction du salaire moyen et du nombre d’années en service. En France, les employés bénéficient d'indemnités de fin de carrière. Avantages postérieurs à l’emploi : engagements relatifs aux régimes à prestations définies (en milliers d'euros) 31/12/20 Dotations Reprises 31/12/21 Obligation nette pour les régimes à prestations définies 10 672 2 046 12 718 Variation de la valeur actualisée des obligations à prestations définies (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Valeur actualisée des obligations en début de période 18 709 15 728 Coût des services rendus au cours de l'exercice 1 907 1 773 Charge liée à l'actualisation des engagements 465 444 Pertes ou gains actuariels de la période 4 034 717 Prestations versées aux bénéficiaires -240 0 Effet des variations de change 1 045 -892 Autres 76 938 Valeur actualisée des obligations en fin de période 25 995 18 709 Variation de la valeur de marché des actifs de régime (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Valeur de marché des actifs de régime en début de période 8 037 6 649 Rendement attendu des actifs de régime 129 341 Gains ou pertes actuariels de la période 1 522 -350 Cotisations versées 1 689 1 138 Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées 0 0 Effet des variations de change 771 -662 Autres 1 129 922 Valeur de marché des actifs de régime en fin de période 13 277 8 037 Composantes de la charge relative aux plans à prestations définies (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Charge portée dans les frais de personnel 2 002 1 514 Coût des services rendus au cours de l'exercice 1 907 1 773 Coût des services passés -240 -363 Charges liées à l'actualisation des engagements 465 444 Rendement attendu des actifs de régime -129 -341 Les taux d’actualisation utilisés sont : 31/12/21 31/12/20 France Etats Unis France Etats Unis 1,00% 2,90% 0,35% 2,52% 5.10. Capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/20 Affectation du résultat 2020 et distribution Impact réévaluation avantages au personnel Autres Résultat 2021 31/12/2021 Capital 16 500 16 500 Réserves consolidées 354 260 16 247 -1 375 369 131 Gains ou pertes en capitaux propres -3 643 -2 668 -6 312 Résultat net 2020 16 247 -16 247 0 Résultat net 2021 128 390 128 390 Total 383 364 0 -2 668 -1 375 128 390 507 709 Il n’y a pas eu de dividende de versé au titre de l’exercice 2020. La répartition du capital est la suivante : 31/12/21 Valeur nominale Nombre d'actions Montant du capital % capital -BNP Paribas 150 € 100 000 15 000 000 € 100% Total 150 € 100 000 15 000 000 € 100% 31/12/20 Valeur nominale Nombre d'actions Montant du capital % capital -BNP Paribas 150 € 50 000 7 500 000 € 50% -Managers et experts d'Exane 150 € 50 000 7 500 000 € 50% Total 150 € 100 000 15 000 000 € 100% 6. Notes sur le compte de résultat 6.1. Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Comptes ordinaires 36 106 Dépôts versés sur emprunts de titres 12 942 11 785 Autres intérêts 1 654 2 361 Intérêts et produits assimilés 14 632 14 252 Comptes ordinaires 1 779 2 367 Dépôts reçus sur prêts de titres 2 979 8 888 Autres emprunts et opérations de trésorerie 1 899 3 127 Intérêts et charges assimilées 6 658 14 382 6.2. Commissions nettes (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Opérations sur titres 226 918 265 138 Instruments financiers à terme 12 416 15 903 Marché primaire 54 309 31 926 Commissions (produits) 293 643 312 967 Opérations sur titres 74 492 68 921 Instruments financiers à terme 2 134 4 591 Opérations de trésorerie 4 396 3 699 Commissions (charges) 81 021 77 212 6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Titres à revenu fixe et à revenu variable 357 625 -56 136 Instruments financiers -233 255 113 189 Réévaluation des positions de change 106 -3  306 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 124 476 53  747 6.4. Produits et charges nets des autres activités Les produits des autres activités correspondent essentiellement à la facturation des prestations d’analyse et de recherche à BNPP pour 52.8 millions d’euros au  31 décembre 2021  contre 49,3 millions d’euros au  31 décembre 2020 . 6.5. Charges générales d’exploitation Ce poste se décompose en « Charges de personnel » et en « Autres charges d’exploitation ». 6.5.1 Charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Salaires et traitements 162 121 162 184 Charges sociales 48 651 49 216 Charges fiscales 3 755 3 474 Participation des salariés 2 905 3 651 Total charges de personnel 217 432 218 524 L’effectif moyen du Groupe a évolué de la manière suivante : Nombre de personnes 31/12/21 31/12/20 Cadres 69 3 718 Agents de maîtrise 1 1 11 Employés 44 48 Effectif moyen 74 8 77 8 Compte tenu du nombre restreint de mandataires sociaux, l’indication des rémunérations allouées aux membres des organes de Direction conduirait à présenter une information à caractère individuel. En conséquence, elle n’est pas présentée dans les annexes aux comptes. 6.5.2 Autres charges d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Locations 6 782 4 074 Honoraires 7 341 5 819 Honoraires de commissaires aux comptes 870 891 Frais de représentation 2 789 3 121 Sous-traitance 9 636 10 220 Autres impôts et taxes 5 395 6 311 Divers 36 182 41 507 Autres charges d'exploitation 68 996 71 942 Le poste « locations » est impacté de la norme IFRS16. La charge locative est décomposée en   amortissement du droit d’utilisation des biens immobiliers et en charge d’intérêt du fait de la dette de location. 6.6. Dotations aux amortissements Ce poste reprend les amortissements sur les immobilisations corporelles et incorporelles. Il est impacté au 31 décembre 2021 par la norme IFRS16 de l’amortissement du droit d’utilisation des biens immobiliers à hauteur de 11,6 millions d’euros contre 9,7 millions d’euros au 31 décembre 2020. 6.7. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Ce poste enregistre la quote-part du Groupe dans le résultat d’Exane Asset Management. Se référer à la section 5.6. 6.8. Gains ou pertes nets sur autres actifs Ce poste enregistre les gains et pertes réalisés sur les cessions de titres de participation détenus par le Groupe dans les sociétés de gestion Exane Asset Management, Ixios AM et Ellipsis AM. Ce poste enregistre aussi l’impact de l’évolution du mode de consolidation de la participation dans Exane Asset Management, société auparavant consolidée en intégration globale, et mise en équivalence dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021. 6.9. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Impôt exigible 15 341 20 244 Variation d’impôt différé 11 270 -6 793 Total 26 612 13 451 En conformité avec les normes IFRS, la société a reconnu des impôts différés sur les différences temporelles imposables existant à la date d’établissement des comptes entre la valeur fiscale des actifs et des passifs et leur valeur comptable au bilan. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. L’évolution du montant des impôts différés est la suivante : (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Différences temporelles et autres différences fiscales 25 480 40 116 Retraitements de consolidation -16 110 -15 599 Total 9 370 24 517 - dont impact résultat -11 270 6 793 - dont impact capitaux propres 751 143 - dont impact activités cédées -4 627 Exane SA, Exane Derivatives, Exane Finance, Exane Derivatives Gérance,  Ellipsis ont chacune autorisé Verner Investissements à se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés en vue de la détermination du résultat d’ensemble du Groupe conformément aux dispositions de l’article 223 A du Code Général des Impôts. Depuis le 13 juillet 2021, Verner Investissements est détenue à 100% par BNP Paribas, elle-même soumise à l’impôt sur les sociétés. A ce titre, le régime d’intégration fiscale prend fin à partir du 1er janvier 2022. Il a été procédé à l’indemnisation des sociétés intégrées en vue de leur sortie du groupe d’intégration fiscale. 7. Engagements de financement et de garantie 7.1. Engagements de financement Les engagements de financement du Groupe sont constitués essentiellement des engagements reçus de BNP Paribas dans le cadre de la mise en place de lignes de crédit. Au 30 juin 2021, ces engagements s’élèvent à 1 171 millions d’euros dont 999 millions d’euros reçus de BNP Paribas, contre 1 240 millions d’euros dont 1 099 millions d’euros reçus de BNP Paribas au 31 décembre 2020. 7.2. Engagements de garantie Au 31 décembre 2021, il n’y a pas d’engagement de garantie. 8. Information sectorielle 8.1. Présentation des secteurs d’activité et pôles métiers Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le Groupe opère. Le Groupe est organisé autour de trois pôles principaux : •  L’Intermédiation Actions Sous la marque Exane BNP Paribas, créée en 2004 à l’issue de l’accord de partenariat avec BNP Paribas, Exane propose aux institutionnels des services de recherche, de vente et d’exécution sur les actions européennes. •  Les Dérivés Exane Derivatives, filiale d’Exane SA, offre à ses clients toute une gamme de produits, aussi bien en structurés, qu’en convertibles, options listées ou OTC. Exane Derivatives s’adresse à tous les types de clientèle (banques privées, sociétés de gestion et institutionnels notamment). •  L’Asset Management L’Asset Management regroupe l’activité d’Exane Asset Management. 8.2. Répartition du Produit Net Bancaire par métier (en millions d'euros) 31/12/21 31/12/20 Intermédiation actions 288 251 Dérivés 85 30 Asset Management 18 75 Autres 7 -6 Total 397 350 8.3. Répartition de la situation financière et du PNB par zone géographique Exane Derivatives et Exane SA disposent de succursales au Royaume-Uni, en Suisse, Italie, Allemagne, Espagne et Suède. Hors Royaume-Uni, le pied de bilan et le PNB des implantations étrangères n’étant pas significatifs au regard du Groupe, ces dernières ne sont pas isolées dans les différents tableaux présentés ci-dessous. 8.3.1 Répartition du bilan (en millions d'euros) 31/12/21 31/12/20 France 4 092 4 626 Royaume-Uni 173 100 Etats-Unis 34 31 Total 4 299 4 757 8.3.2 Répartition du PNB (en millions d'euros) 31/12/21 31/12/20 France 226 194 Royaume-Uni 140 124 Etats-Unis 31 32 Total 397 350 VI. –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'attention de l'Assemblée générale de la société VERNER INVESTISSEMENTS, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société VERNER INVESTISSEMENTS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne : Valorisation des instruments financiers Comme indiqué dans la note 2.3.2 « Instruments dérivés » de l'annexe, votre société utilise des modèles internes pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport du Président de la société Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Président de la société. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une Image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Président de la société. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne,  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne, • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés, • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier, • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle, • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Meudon et Les Clayes Sous Bois, le 14 Avril 2022 Les commissaires aux comptes MONNOT ET ASSOCIES Stéphane VAZEILLE Sylvie DUJANY V I I. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la Société .
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Sofax Banque
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 SOFAX BANQUE Société Anonyme au capital de 5 928 848,93 euros Siège social : 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 Courbevoie 632 046 785 RCS Nanterre Documents comptables annuels  2021 I. —  Bilan au 31 mars 2022. (En milliers d'Euros.) Actif 31 d é cembre 2021 31 d é cembre 2020 Caisse , Banques Centrales ,  C.C.P. 5 508  4 786  Cr é ances sur les  é tablissements de cr é dit 1 171 425  898 885  Op é rations avec la client è le 2 357 393  2 254 752  Obligations et autres titres  à  revenu fixe 470 842  Produits represent é s par un titre Actions et autres titres  à  revenu variable Participations et autres titres d é tenus  à  long terme 205  205  Parts dans les entreprises li é es Credit bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 1 805  4 152  Comptes de r é gularisation 1 927  8 340  Total de l' A ctif 3 538 262  3 641 963  Passif 31 d é cembre 2021 31 d é cembre 2020 Banques  Centrales, C.C.P . Dettes envers les  é tablissements de cr é dit 0 113  Op é rations avec la client è le 2 627 175  2 740 425  Dettes repr é sent é es par un titre Autres passifs 2 016  574  Comptes de r é gularisation 8 422  6 932  Provisions Dettes subordonn é es Fonds pour risques bancaires g é n é raux Capitaux propres (hors  FRBG ) 900 648  893 918  Capital souscrit 5 929  5 929  Prime d' é mission et de fusion 371 424  371 424  R é serves 830  830  Ecarts de r éé valuation Provisions r é glement é es et subventions d'investissement Report  à  nouveau 515 736  517 042  Acompte sur dividende vers é B é n é fice 6 729  -1 305  Total du  Passif 3 538 262  3 641 963  II. — Engagements Hors-bilan Hors-B ilan 31 d é cembre 2021 31 d é cembre 2020 Engagements donn é s Engagements de financement 62 554  69 792  Engagements de garantie 239 049  331 243  Engagements sur titres Engagements re ç us Engagements de financement 5 000  6 792  Engagements de garantie  ( * ) Engagements sur titres ou autres (*) Re ç us d'etablissements de cr é dit III. —  C ompte de résultat 2021 Exercice 2021 Exercice 2020 + Int é r ê ts et produits assimil é s 39 930  22 142  - Int é r ê ts et charges assimil é s -26 133  -16 327  + Produits sur op é rations de cr é dit bail et assimil é es - Charges sur op é rations de cr é dit bail et assimil é es + Produits sur op é rations de location simple - Charges sur op é rations de location simple + Revenus des titres  à  revenu variable + Commissions (produits) 648  834  - Commissions (charges) -101  -178  +/- Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de n é gociation -280  -80  +/- Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de placement et assimil é s 14 -2 189  + Autres produits d'exploitation bancaire 74 - Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 14 152  4 202  - Charges g é n é rales d'exploitation -6 277  -5 507  - Revenu sur titres de participation +/- Dotations / reprises aux amortissements et aux d é pr é ciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat d'exploitation 7 875  -1 305  +/- Gains ou pertes sur actif immobilis é Résultat courant avant impot 7 875  -1 305  +/- Résultat exceptionnel - Imp ô t sur les b é n é fices -1 147  Résultat net 6 729  -1 305  IV. — Annexe. Note 1 – Principes comptables appliqués. Note   2 - Banques Centrales Il s'agit de dépôts effectués par Sofax Banque auprès de la Banque de France dans le cadre des réserves obligatoires. Note   3 -  Cr é ances sur les  é tablissements de cr é dit 2021  2020  <3 mois >3 mois <1 an >1 an  <5 ans >5 ans Total <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total Comptes ordinaires d é biteurs 23 926 23 926 11 885 11 885 Comptes et pr ê ts 1 146 700 1 146 700 887 000 887 000 Cr é ances rattach é es 799 799 Total 1 171 425 1 171 425 898 885 898 885 Dont Int é r ê ts courus et  é chus  à  recevoir —  P art des op é rations effectu é es avec des  é tablissements de cr é dit 2021  2020  Etablissements de credit   liés Autres établissements de crédit Total Etablissements de crédit   liés Autres établissements de crédit Total Comptes ordinaires d é biteurs 23 926  11 885  Comptes et pr ê ts 1 146 700  887 000  Int é r ê ts courus et  é chus  à  recevoir 799  Total 1 171 425  898 885  N ote   4 - D ettes envers les  é tablissements de cr é dit 2021  2020  <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total Comptes ordinaires cr é diteurs 0 0 19 19 Dettes rattach é es 94 94 Total 0 0 113  113  Dont Int é r ê ts courus et  é chus  à  payer —  P art des op é rations effectu é es avec des  é tablissements de cr é dit 2021  2020  Etablissements de crédit   liés Autres établissements de crédit Total Etablissements de crédit   liés Autres établissements de crédit Total Dettes rattachées Int é r ê ts courus et  é chus  à  payer 9 4 Total 9 4 N ote   5 - A utres cr é dits  à  la client è le 2021  2020  <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total Comptes ordinaires d é biteurs 0 0 0 0 Cr é dits de tr é sorerie 184 699  2 100 000  2 284 699  8 230  660 697  1 350 000  2 018 927  Utilisation de lignes de cr é dit pr ê teuses 64 682  64 682  82 552  82 552  Autres cr é dits  à  la client è le 152 392  152 392  Cr é ances rattach é es 8 011  8 011  881  881  Total 257 393  2 100 000  2 357 393  244 055  660 697  1 350 000  2 254 752  Dont Int é r ê ts courus et  é chus  à  recevoir 8 011  8 011  881  881  —  P art des op é rations effectu é es avec des  é tablissements li é s 2021  2020  Client è le   li é e Autre   client è le Total Client è le   li é e Autre   client è le Total Comptes ordinaires d é biteurs 0 0 0 0 Cr é dits de tr é sorerie 2 284 699  2 284 699  2 018 927  2 018 927  Utilisation de lignes de cr é dit pr ê teuses 64 682  64 682  82 552  82 552  Autres cr é dits  à  la client è le 152 392  152 392  Cr é ances rattach é es 8 011  8 011  881  881  Total (1) 2 357 393  2 357 393  2 254 752  2 254 752  (1) dont 2 349 382 euros couverts par des dépôts de garantie reçus de filiales Note   6 -  Ressources de la client è le 2021  2020  <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total Comptes ordinaires cr é diteurs 3 679  3 679  5 785  5 785  D é pôts de garantie re ç us 188 767  93 801  2 208 306  2 754  2 493 627  223 917  728 629  1 507 747  2 754  2 463 046  D é pôts de garantie re ç us -lignes de cr é dit 127 236  127 236  148 269  148 269  Emprunts client è le financi è re 123 000  123 000  Dettes rattach é es 2 633  2 633  324  324  Total 322 315  93 801  2 208 306  2 754  2 627 175  501 295  728 629  1 507 747  2 754  2 740 425  Dont Int é r ê ts courus et  é chus  à  payer 2 633  2 633  324  324  —  P art des op é rations effectu é es avec des  é tablissements li é s 2021 2020 Client è le   li é e Autre   client è le Total Client è le   li é e Autre   client è le Total Comptes ordinaires cr é diteurs 3 679  3 679  5 785  5 785  D é pôts de garantie re ç us 2 493 627  2 493 627  2 463 046  2 463 046  Depôts de garantie re ç us -lignes de cr é dit 127 236  127 236  148 269  148 269  Emprunts client è le financi è re 123 000  123 000  Int é r ê ts courus et  é chus  à  payer 2 633  2 633  324  324  Total 2 627 175  2 627 175  2 740 425  2 740 425  Note   7 - Titres de participation, filiales et titres de l'activit é  de portefeuille Situation au   début de   l'exercice Augmentations   acquisitions de   l'exercice Diminutions   cessions de   l'exercice Situation à la   fin de   l'exercice Parts dans les entreprises liées (*) Titres de participation (*) 205  205  Autres titres detenus à long terme Titres de placement non cotés (**) 465 972  -465 972  Total (***) 466 177  -465 972  205  (*) Cf. Tableau liste des filiales et participations (**) émis par des organismes publics pour 0Keuros et hors créances rattachées (***) Hors intérêts courus 0 au 31/12/2021 vs 4 870 € 31/12/2020 Note   8 - P rovisions pour d é pr é ciations sur titres de participation, filiales et titres de l'activit é  de portefeuille Situation au   d é but de   l'exercice Augmentations   dotations de   l'exercice Diminutions   reprises de   l'exercice Situation  à  la   fin de   l'exercice Parts dans les entreprises li é es  ( * ) Titres de participation  ( * ) Autres titres d é tenus  à  long terme Titres de placement non cot é s  ( ** ) Total (*) Cf. Tableau liste des filiales et participations (**) Emis par des organismes publics Note   9 - Autres actifs 2021  2020  Autres creances 1 805  4 152  Total 1 805  4 152  N ote   10 - C omptes de regularisation actif 2021  2020  Comptes d'ajustement devises hors bilan 5 953  Swaps interets courus 1 927  2 362  Autres comptes de regularisation 25 Total 1 927  8 340  N ote   11 - A utres passifs 2021  2020  Cr é diteurs divers 2 016  574  Total 2 016  574  N ote   12 - C omptes de regularisation passif 2021  2020  Charges  à  payer : Impôts et taxes Intérêts courus sur swaps 4 442  6 852  Autres charges à payer 3 981  55 Autres comptes de r é gularisation Produits constates d'avance 25 Total 8 422  6 932  N ote   13 - C omposition du capital social Nombre   actions Valeur   nominale   (EUR) Montant   (KEUR) % TOTAL HOLDING SAS 388 895  15,24 5 929  99,997% Divers 12 15,24 0,003% Total 388 907  15,24 5 929  100% N ote   14 - V ariation des capitaux propres Situation   au début de   l'exercice Augmentations   de   l'exercice Diminutions   de   l'exercice Situation   à la fin de   l'exercice Capital social 5 929  5 929  Prime d'emission 370 156  370 156  Prime de fusion 1 268  1 268  R é serve l é gale 593  593  R é serve facultative 237  237  Report  à  nouveau 517 042  -1 305  515 737  Résultat 2020 -1 305  -1 305  Résultat 2021 6 729  6 729  Total 893 920  5 424  -1 305  900 648  N ote   15 - E ngagements hors bilan -  E ngagements sur instruments financiers  à  terme de taux 2021  2020  Marchés   organisés Marches   de gré   à gré Total Marchés   organisés Marchés de gr é   à gr é Total Swap de taux d'interet Portefeuille de couverture affectee 1 822 000  1 822 000  3 851 609  3 851 609  Portefeuille autres Total 1 822 000  1 822 000  3 851 609  3 851 609  Options de taux d'interets Total R é partition sur la dur é e de vie r é siduelle 2021  2020  <1 an >1 an   <5 ans >5 ans <1 an >1 an   <5 ans >5 ans Swap de taux d'int é r ê t Portefeuille de couverture affect é e 1 822 000  3 851 609  Portefeuille autres Total 1 822 000  3 851 609  Options de taux d'int é r ê ts Total N ote   16 - E ngagements hors bilan  - E ngagements sur instruments financiers  à  terme de devises 2021  2020  Marchés   organisés Marchés   de gré   à gré Total Marchés organisés Marchés de gré à gré Total Op é rations  à  terme ferm é s Achat devises Achats  à  terme  RON / EUR RON 59 531  59 531  29 066  29 066  Achats  à  terme  EUR / RON EUR 42 228  42 228  Achats  à  terme  EUR / TRY EUR 1 000  1 000  22 22 Achats  à  terme  EUR / USD EUR 471 043  471 043  296 157  296 157  Achats  à  terme  TRY / EUR TRY Total achats  à  terme 573 802  573 802  325 244  325 244  V ente devises Ventes  à  terme  EUR/RON EUR 42 320  42 320  Ventes  à  terme  TRY/EUR EUR Ventes  à  terme  RON/EUR EUR 59 400  59 400  29 000  29 000  Ventes  à  terme  EUR/TRY TRY 908  908  22 22 Ventes  à  terme  EUR/USD USD 486 950  486 950  293 375  293 375  Total ventes  à  terme 589 579  589 579  322 397  322 397  Repartition sur la duree de vie residuelle 2021  2020  <1 an >1 an<5 ans >5 ans <1 an >1 an<5 ans >5 ans Op é rations  à  terme ferm é s Achats  à  terme 413 571  160 231  325 244  Ventes  à  terme 589 579  322 397  N ote   17 - V alorisation de march é  des instruments financiers deriv é s Au 31 Décembre,   la valorisation de marché des instruments financiers dérivés s'établit avec la décomposition suivante : 2021  2020  Instruments financiers  à  terme de taux  ( * ) 1 282  -2 380  Instruments financiers  à  terme de devises -5 895  2 959  (*) La valeur de marché des swaps de taux est donnée "pied de coupon" N ote   18 - A utres engagements hors bilan 2021  2020  Entreprises li é es Autres Total Entreprises li é es Autres Total Engagements donn é s Engagements de financement en faveur de la client è le 62 554  62 554  69 792  69 792  Engagements de garantie d'ordre de la client è le 239 049  239 049  331 243  331 243  Engagements re ç us Engagements de financement recus de la clientele  ( * ) Engagements de garantie recus de la clientele  ( * ) 5 000  5 000  6 792  6 792  Garanties recues d'etablissements de credit Devises empruntees non encore recues  ( * ) ( * )  Informations non reprises dans le tableau des engagements hors bilan publiable Note 19 - Consolidation Les comptes de Sofax Banque sont consolidés par intégration globale dans les comptes du groupe Total. Note 20 - Int é gration fiscale Sofax Banque est entrée dans le périmètre d'intégration fiscale de TotalEnergies SE le 1er janvier 2000. Note 21 - Effectifs Les moyens en personnel affectés aux activités de Sofax Banque sont mis à sa disposition par TotalEnergies SE, Total Finance Corporate Services et   par TotalEnergies Global Financial Services   dans le cadre de contrats de prestation de services liant Sofax Banque à ces trois sociétés. Note   22 - Positions  d e  c hange 2021  2020  EUR USD SGD TRY RON EUR USD SGD TRY RON Actif Montants convertis en milliers d'euros 2 838 032  658 463  6 072  35 695  2 955 037  647 856  8 511  30 559  Montants en milliers de devises 745 775  92 495  176 654  794 984  77 564  148 769  Passif Montants convertis en milliers d'euros -3 290 534  -183 274  -5 160  -52 565  -3 220 358  -354 777  -8 490  -59 644  Montants en milliers de devises -207 576  -78 608  -260 144  -435 347  -77 369  -290 365  Hors-bilan Montants convertis en milliers d'euros 455 842  -487 825  -908  17 113  260 385  -293 375  -22  29 118  Montants en milliers de devises -552 510  -13 834  84 694  -360 000  -200  141 755  Position ferme convertie en milliers d'euros 3 340  4 243  -4 936  -1  33 Position ferme en milliers de devises 54 1 203  -5  159  Position nette au 31 decembre Montants convertis en milliers d'euros 3 340  -12 635  4 243  -4 936  -296  -1  33 Montants en milliers de devises -14 311  54 1 203  -363  -5  159  N ote  23 - A nalyse du résultat Exercice 2021 Exercice 2020 Résidents Non   r é sidents Total R é sidents Non   r é sidents Total Op é rations interbancaires Produits sur les comptes ordinaires bancaires 5 5 42 15 57 Produits des comptes au jour le jour 2 2 Produits des comptes  à  terme 42 1 003  1 044  461  461  Report   /   deport 747  747  890  890  Commissions Charges sur les comptes ordinaires bancaires -0  -0  -0  -50  -50  Charges des comptes au jour le jour -5 195  -5 195  -4 725  -4 725  Charges des comptes et emprunts  à  terme -91  -354  -445  -76  -934  -1 010  Report/deport -3 169  -3 169  -5 115  -5 115  Commissions et courtages -8  -93  -101  -41  -137  -178  Net -7 672  561  -7 111  -8 563  -1 107  -9 670  Op é rations avec la client è le Produits sur les cr é dits  à  la client è le 10 382  27 020  37 403  2 474  12 873  15 347  Produits sur les comptes de la client è le 3 3 41 41 Report   /   deport Commissions re ç ues 648  648  834  834  Charges sur les comptes ordinaires de la client è le -15  -4  -19  -52  -139  -191  Charges sur les comptes au jour le jour de la client è le -17 279  -17 279  -4 285  -17  -4 302  Charges sur les comptes  à  terme de la client è le -1  -1  -4  -4  Charges sur engagement garantie Report   /   deport Commissions pay é es Int. D é pots garantie -0  0 -0  0 Net -6 266  27 019  20 755  -1 033  12 757  11 725  Op é rations sur titres Produits sur titres de placement 22 704  726  570  4 774  5 344  Charges sur titres de placement -25  -25  -895  -33  -928  Net -4  704  700  -325  4 742  4 416  Op é rations de change Produits sur op é rations de change 41 031  41 031  42 869  42 869  Charges sur op é rations de change -41 311  -41 311  -42 949  -42 949  Net -280  -280  -80  -80  Op é rations de hors bilan Produits sur engagements de garantie 696  175  871  794  -3  791  Op é rations sur instruments financiers 10 135  10 135  12 969  12 969  - Op é rations de gr é   à  gr é  sur contrats de tx d'int é r ê t (1) -10 992  -10 992  -15 948  -15 948  (1) Y compris soultes Net -161  175  14 -2 185  -3  -2 188  Autres charges et produits bancaires Charges diverses Produits divers 74 74 Net 74 74 Résultat activit é  bancaire -14 383  28 533  14 152  -12 186  16 389  4 203  Autres charges et produits divers Services ext é rieurs -2 818  -1 480  -4 298  -3 155  -1 672  -4 827  Imp ô ts et taxes 25 -2 004  -1 979  -157  -524  -681  Revenu titre participation Reprise provisions depre.  d es immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Plus value de cession sur titres de placement Moins value de cession sur titres de placement Net -2 793  -3 484  -6 277  -3 312  -2 196  -5 508  Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Impots sur les benefices -1 147  -1 147  Relatif a l'exercice -1 147  -1 147  Relatif a des exercices anterieurs -18 323  25 049  6 729  -15 498  14 193  -1 305  Note   24 -  Solde en b é n é fice ou perte des titres de participation et de l'activit é  de portefeuille Résultat 2021  2020  Gains Pertes Total Gains Pertes Total Titres de participation Moins-value de cession Titres de placement Intérêts 726  -25  700  5 344  -928  4 416  Total 726  -25  700  5 344  -928  4 416  Note   25 -  Imp ô t courant et exceptionnel 2021  2020  Courant Exceptionnel Total Courant Exceptionnel Total Imp ô t sur les b é n é fices 1 147  1 147  Imp ô t sur les b é n é fices exercices ant é rieurs Total 1 147  1 147  2021  2020  Paye durant l'exercice Solde restant du Total Paye durant l'exercice Solde restant du (*) Total Impot sur les benefices 1 147  1 147  1 647  -1 647  Total 1 147  1 147  1 647  -1 647  N ote   26 - T ableau des filiales et participations D é signation des soci é t é s Capital Capitaux   propres   autres que   le capital Part   du   capital   detenu   en % Benefice   net   ou perte   du dernier   exercice Renseignements concernant les filiales R enseignements concernant les participations Les participations françaises et étrangères ne sont pas significatives. T ableau liste des filiales et des participations Désignation des sociétés Capital (1) Capitaux Pr ê ts Chiffre Propres autres que le capital (1) Part du capital détenu en % Valeur comptable des titres Avances consentis par la société et non remboursés (3) Caution et avals D'affaires du dernie exercice (1) Bénéfice net ou perte du dernier exercice (1) Dividendes encaisses au cours de l'exercice (2) Observations Montant Brut (2) Montant Net (2) Renseignements concernant les filiales Sous total Renseignements concernant les participations Participations francaises Participations etrangeres 205  205  Sous total 205  205  Total g énér al 205  205  (1) Exprimé dans la monnaie locale (en milliers) (2) En milliers d'Euros (3) Non compris les produits à recevoir R é sultats financiers au cours des cinq derniers exercices D é signation Exercice   clos le 31 / 12 / 2017 Exercice   clos le 31 / 12 / 2018 Exercice   clos le 31 / 12 / 2019 Exercice   clos le 31 / 12 / 2020 Exercice   clos le 31 / 12 / 2021 1- S ituation financiere en fin d'exercice A) Capital social 5 928 849  5 928 849  5 928 849  5 928 849  5 928 849  B) Nombre d'actions émises 388 907  388 907  388 907  388 907  388 907  C) Nombre d'obligations convertibles 2- R ésultat global des operations effectives A) Chiffre d'affaires hors taxes 42 622 854  57 971 019  65 876 691  81 449 382  92 688 303  B) Bénéfice avant impôt, amortissements, provisions et reprises (*) 4 711 880  5 576 935  5 429 457  7 875 220  C) Impôt sur les bénéfices 1 386 285  3 377 310  2 998 243  1 146 594  D) Bénéfice après impôt, amortissements, provisions et reprises 3 325 595  2 199 625  2 443 046  -1 305 405  6 728 626  E) Montant des bénéfices distribués - Acompte sur dividende 3- R ésultat des operations par action A) Bénéfice après impôt mais avant amortissements, 8,55 5,66 6,25 17,30 Provisions, et reprises de provisions B) Bénéfice après impôt, amortissements, provisions et reprises de provisions 8,55 5,66 6,28 -3,36 17,30 C) Acompte sur dividende versé à chaque action Pas de salariés : assistance TotalEnergies SE, TotalEnergies Finance Corporate Services et TotalEnergies Financial Global Services 4- P ersonnel A) Nombre de salariés B) Montant de la masse salariale V. —  A ffectation du résultat Le  Conseil  d’administration réuni le 22 mars 2022 a proposé d’affecter en totalité en report à nouveau les montants disponibles à savoir : - report à nouveau antérieur                                                               517 736 277,42 € - résultat de l’exercice 2021                                                                   6 728 626,42 € ________________ ce qui porte le report à nouveau à :                                                  522 464 903,84 € VI. —  A ttestation des commissaires aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Sofax Banque relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1  er  janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée  des conditions particulières  pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité e leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.  823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article  L.   225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Sofax Banque par vos Assemblées Générales du 30 mai 2001 pour le cabinet KPMG SA et du 25 mai 2010 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2010, le cabinet KPMG SA était dans la vingt et unième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la douzième année. Antérieurement, le cabient ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 2000. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux Comptes :                         KPMG SA                                                                                                            ERNST & YOUNG Audit                             Eric JACQUET                                                                                                               Vincent COSTE                         Associé                                                                                                                              Associé VI. —  R apport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.
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Crédit agricole public sector SCF
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 Crédit Agricole Public Sector SCF Société Anonyme au capital de 10 000 000 €. Siège social : 12 place des  É tats-Unis 92120 Montrouge 493 582 571 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle  le 6 mai 2022 I. — États-financiers au 31 décembre 2021 (en euros) Annexe B ilan actif   (en  e uros) 31/12/2021 31/12/2020 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 175  403  Effets publics & valeurs assimilées 0  0  2.1.2 Créances sur les établissements de crédit  4 532 256 810  4 037 441 650  Créances sur la clientèle 0  0  Affacturage 0  0  Obligations & autres titres à revenu fixe 0  0  Actions & autres titres à revenu variable 0  0  Participations et autres titres détenus à long terme 0  0  Parts dans les entreprises liées 0  0  Crédit-bail et location avec option d'achat 0  0  Location simple 0  0  Immobilisations incorporelles 0  0  Immobilisations corporelles 0  0  Capital souscrit non versé 0  0  Actions propres 0  0  2.2.1 Autres actifs  472 691  373 312  2.2.1 Comptes de régularisation 22 487 511  18 816 737  Total de l’actif 4 555 217 187  4 056 632 101  Annexe B ilan passif   (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P. 0  0  2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit 17 005 764  17 005 663  Opérations avec la clientèle 0  0  2.1.4 Dettes représentées par un titre 4 516 921 575  4 016 880 483  2.2.2 Autres passifs 41 880  48 468  2.2.2 Comptes de régularisation  10 258 642  11 706 864  Provisions 0  0  Dettes subordonnées 0  0  Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0  0  10 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 10 989 326  10 990 624  Capital souscrit 10 000 000  10 000 000  Primes d'émission 0  0  Réserves 77 002  74 279  É cart de réévaluation 0  0  Provisions réglementées et subventions d'investissement 0  0  Report à nouveau (+/-) 861 622  861 884  Résultat en instance d'affectation (+/-) 0  0  Résultat de l'exercice (+/-) 50 703  54 461  T otal du passif 4 555 217 187  4 056 632 101  Annexe Hors bilan   (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements sur instruments financiers     4 Autres engagements 6 091 093 595  5 766 285 995  Compte de résultat (en Euros) Annexe C ompte de résultat   (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés  34 051 042  33 983 862  3.1.2 - Intérêts & charges assimilées - 32 787 244  - 32 755 015  + Revenus des titres à revenu variable 0  0  3.1.3 + Commissions (produits) 1 523 776  1 640 872  3.1.3 - Commissions (charges) - 2 040  - 3 264  +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de négociation 0  0  +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de placement 0  0  + Autres produits d'exploitation bancaire 0  0  3.1.4  - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 352 737  - 1 344 646  Produit net bancaire 1 432 797  1 521 809  3.2.1 - Charges générales d'exploitation - 1 363 967  - 1 446 900  - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations 0  0  Résultat brut d'exploitation 68 831  74 909  +/- Coût du risque 0  0  Résultat d'exploitation 68 831  74 909  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0  0  Résultat courant avant impôt 68 831  74 909  +/- Résultat exceptionnel 0  0  - Impôt sur les bénéfices - 18 128  - 20 448  +/- Dotations / reprises du FRBG et des provisions règlementées 0  0  Résultat net 50 703  54 461  Tableau des flux de trésorerie   (en  e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 68 831  74 909  Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations   corporelles et incorporelles     Dépréciation des écarts d'acquisition     Dotations nettes aux dépréciations     Quotes-parts  de résultat liées aux sociétés mises en équivalence     Perte nette/gain net des activités d'investissement     Produits/charges des activités de financement 33 967 120  33 929 358  Autres mouvements - 14 288 021  - 2 857 025  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 19 679 100  31 072 333  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 493 529 856  - 946 535  Flux liés aux opérations avec la clientèle     Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers     Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 112 580  - 96 519  Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence     Impôts versés - 11 516  - 48 929  Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -4 93 653 951  - 1 091 983  Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle  (A) - 473 906 021  30 055 259  Flux liés aux participations     Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles     Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement  (B)     Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 52 000)  0  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 473 889 284  - 30 143 111  Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement  (C) 473 837 284  - 30 143 111  Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)     Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) - 68 737  - 87 853  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 27 932 043  28 019 895  Solde net des comptes de caisse et banques centrales 403  130  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 10 931 640  11 019 765  Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 17 000 000  17 000 000  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  27 863 305  27 932 043  Solde net des comptes de caisse et banques centrales 175  403  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 10 863 130  10 931 640  Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 17 000 000  17 000 000  Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 68 737  - 87 853  II. — Affectation du résultat L’Assemblée générale a décidé d’affecter et répartir le bénéfice distribuable comme suit : Bénéfice net de l’exercice : 50.702,65  € Report à nouveau bénéficiaire antérieurement dégagé : 861.621,85  € Résultat distribuable de : 912.324,50  € À  affecter de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 2.535,13  € Distribution d’un dividende net de 0.048 € par action pour 1 million d’actions composant le capital social au 31 décembre 2021 48.000,00 € Report à nouveau bénéficiaire après affectation du résultat : 861.789,37  € Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Crédit Agricole Public Sector SCF a procédé aux distributions de dividendes suivantes  : Au titre de l’exercice 2018, versement d’un dividende de 74 000 €. Au titre de l’exercice 2019, il n’a pas été distribué de dividende. Au titre de l’exercice 2020, versement d’un dividende de 52   000   € . Annexes Crédit Agricole Public Sector  SCF (CAPS SCF) est une société anonyme agréée établissement de crédit spécialisé – société de crédit foncier depuis septembre 2011. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24   janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. Depuis le 1 er  janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital requirements regulation ». L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-11 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financement, de refinancement ou d’octroi de crédits. A –  Évènements significatifs relatifs à l’exercice Évènements de la  période Crédit Agricole Public Sector  SCF a réalisé une nouvelle émission le 8 décembre 2021 pour un montant de 500 millions d’euros. Au 29 décembre 2021, Crédit Agricole SA a procédé à un remboursement anticipé du gage espèces de 17 millions puis à un renouvellement à la même date. Évènements postérieurs à l’exercice Il n'existe aucun événement postérieur à la clôture susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. B –  Principes  et méthodes comptables Les états financiers de  Crédit Agricole Public Sector  SCF sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de  Crédit Agricole Public Sector SCF  est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er  janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 1.  Présentation des comptes 1.1  Créances et dettes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours  : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit  ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés  à l’hors-bilan  correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit  Crédit Agricole Public Sector SCF  à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. 1.2  Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. À  la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique  «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . 1.3  Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique  :  « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes  : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1 er  Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1 er  Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. Crédit Agricole Public Sector SCF  applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commission (charges) ». 1.4  Provisions Crédit Agricole Public Sector SCF  applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de  Crédit Agricole Public Sector SCF . 1.5  Engagements hors-bilan L’hors-bilan  retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour  Crédit Agricole Public Sector SCF . 1.6  Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de  Crédit Agricole Public Sector SCF . Crédit Agricole Public Sector SCF  n’a pas constaté de produit exceptionnel au 31 Décembre 2021. 1.7  Impôts sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30%. Crédit Agricole Public Sector SCF  a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 1 janvier 2007. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. 2.  Informations sur les postes du bilan 2.1  Activité principale 2.1.1  Caisses, banques centrales   31/12/2021 31/12/2020 Compte Banque de France 175  403  Principal 175  403  Total 175  403  Crédit Agricole Public Sector SCF  a ouvert un compte de numéraire et de réserves obligatoires auprès de la Banque de France le 7 octobre 2014. 2.1.2  Créances sur les établissements de crédit Les créances à terme sont des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de  Crédit Agricole Public Sector SCF . <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts  : 27 863 130  0  1 993 378 818  2 494 092 631  4 515 334 579  16 922 231  4 532 256 810  4 037 441 650  À  vue 27 863 130  0  0  0  27 863 130  0  27 863 130  27 931 640  À  terme 0  0  1 993 378 818  2 494 092 631  4 487 471 449  16 922 231  4 504 393 680  4 009 510 010  Valeurs reçues en pension 0  0  0  0  0  0  0  0  Titres reçus en pension livrée 0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts subordonnés 0  0  0  0  0  0  0  0  Total 27 863 130  0  1 993 378 818  2 494 092 631  4 515 334 579  16 922 231  4 532 256 810  4 037 441 650  Dépréciations 0  0  0  0  0  0  0  0  Valeurs nettes au bilan             4 532 256 810  4 037 441 650  Ces créances sont enregistrées en principal, augmentées des surcotes et diminuées des décotes nettes d’amortissements. En application du règlement 2014-07, les commissions d’octroi de crédit sont comptabilisées avec les créances sur établissements de crédit et ventilées selon la durée des prêts auxquels elles se rattachent. Au 31 Décembre 2021,  Crédit Agricole Public Sector SCF  n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. 2.1.3  Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers établissements de crédit 0 0 17 000 000 0 17 000 000 5 764 17 005 764 17 005 663 Valeur au bilan     17 000 000 0 17 000 000 5 764 17 005 764 17 005 663 2.1.4  Dettes représentées par un titre Analyse par durée résiduelle <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 0  0  2 000 000 000  2 500 000 000  4 500 000 000  16 921 575  4 516 921 575  4 016 880 483  Valeur au bilan     2 000 000 000 2 500 000 000 4 500 000 000 16 921 575 4 516 921 575 4 016 880 483 Emprunts obligataires (contrevaleur €) Analyse par durée résiduelle 31/12/2021 31/12/2020 ≤1an >1an ≤5 ans >5ans Encours Encours Euro - 2 000 000 000 2 500 000 000 4 500 000 000 4 000 000 000 Taux fixe - 2 000 000 000   2 500 000 000 4 500 000 000 4 000 000 000 Taux variable - - - - - Autres devises de l'Union Européenne - - - - - Taux fixe - - - - - Taux variable - - - - - Dollar - - - - - Taux fixe - - - - - Taux variable - - - - - Total principal - 2 000 000 000 2 500 000 000 4 500 000 000 4 000 000 000 Taux fixe - 2 000 000 000 2 500 000 000 4 500 000 000 4 000 000 000 Taux variable - - - - - Dettes rattachées       16 921 575 16 880 483 Valeur au bilan - 2 000 000 000 2 500 000 000 4 516 921 575 4 016 880 483 2.1.5  Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste représente les certificats d’associés de la contribution aux mécanismes de garantie des titres et des cautions. 2.2  Autres comptes de bilan 2.2.1  Comptes de régularisation et actifs divers   31/12/2021 31/12/2020 État, impôts sur les bénéfices 0 0 Acomptes sur IS  0 0 Autres actifs 472 691 373 312 Divers à recevoir - Etat 0 0 Acomptes Autres impôts (CVAE) 0 0 Dépôts de garantie BDF 0 0 Dépôt FRU 453 339 345 028 Acomptes Impôts sur les stés (Intégrat. Fiscale) 19 352 28 284 Comptes de régularisation actif 22 487 511 18 816 737 Primes d'émission des titres à revenu fixe 14 541 547 11 153 401 Frais d'émission des emprunts 7 938 484 7 660 463 Charges Constatées d'av. Impôts et Taxes 0 0 Charges Constatées d'av. Divers Fonctionnement 0 0 Produits à recevoir Divers Fonctionnement 7 480 2 873 Total 22 960 202 19 190 048 2.2.2  Comptes de régularisation et passifs divers   31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs  41 880  48 468  Impôts et taxes 41 880  48 468  CVAE 741 1 586 C3S 22 925 24 349 CFE 0 2 000 Charges d'IS - Crédit Agricole S.A. 18 128 20 448 FGDR 0 0 TVA Autoliquidé 0 0 TVA Exigible 86 85 Fournisseurs 0  0  Dividendes à payer 0  0  Comptes de régularisation passif 10 258 642  11 706 864  TVA sur factures non parvenues 1 028 68  Prime d'émission / surcote 9 991 172 11 481 478  Services extérieurs 10 590 4 250  Charges diverses s/Opérations s/titres 16 770 20 064  Honoraires 237 279 192 501  Charges diverses d'exploitation bancaire 1 803 8 503  Autres impôts et taxes 0  0  Total 10 300 522  11 755 332  3.  Informations sur le compte de  résultat 3.1  Produit net bancaire 3.1.1  Intérêts et produits assimilés   31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 34 051 042  33 983 862  Comptes ordinaires 77 184  47 804  Comptes à terme 33 973 858  33 936 058  Total 34 051 042  33 983 862  3.1.2  Intérêts et charges assimilées   31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit - 167   103   - 165   619   Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 32   620   141   - 32   589   396   Total - 32   787   244   - 32   755   015   Les intérêts créditeurs négatifs sur les comptes ordinaires résultent du taux d’intérêt ESTER négatif. 3.1.3  Commissions Dans ce poste, figurent en produits les commissions relatives aux prêts accordés à Crédit Agricole S.A. :  Commissions de gestion de financement pour 1 523 776 € au 31/12/2021 contre 1 640   872   € au 31/12/2020 Figurent en charges, pour un total de 2   040   € au 31/12/2021 contre 3   264   € au 31/12/2020, les commissions sur titres émis :  Frais de teneur de titres et d’agent payeur. 3.1.4  Autres charges d’exploitation bancaire   31/12/2021 31/12/2020 Amortissements des frais d'émission des emprunts - 1 346 979  - 1 339 961  Frais de gestion des comptes bancaires - 5 758  - 4 685  Total - 1 352 737  - 1 344 646  Dans ce poste, figurent, en charges, les commissions de placement relatives aux émissions d’emprunts obligataires. 3.2.  Charges d’exploitation 3.2.1  Charges générales d’exploitation   31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes - 25 654  - 27 935  Honoraires - 852 069  - 785 534  Redevances - 66  - 66  Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. - 439 865  -6 04 590  Contributions règlementaires - 6 000  - 6 000  Services extérieurs  - 40 311  - 22 825  Autres Produits et charges d'exploitation non bancaires - 1  51  Total - 1 363 967  - 1 446 900  Crédit Agricole Public Sector SCF  ne provisionne pas la contribution sociale car son impôt sur les sociétés est inférieur à l’abattement qui s’applique à cette contribution. 3.2.2  Frais de personnel Crédit Agricole Public Sector SCF  n’emploie pas de personnel. 4.  Actifs reçus en garantie Crédit Agricole Public Sector SCF  reçoit des créances de Crédit Agricole SA en garantie des prêts qui lui sont accordés. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Autres valeurs reçues en garantie » pour un montant d’EUR 6 091 093 595 au 31 Décembre 2021 contre EUR 5 766 285 995 au 31 Décembre 2020. 5.  Tableau des filiales et participations Crédit Agricole Public Sector SCF  ne possède ni filiale ni participation. 6.  Consolidation Crédit Agricole Public Sector SCF  est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans le document de référence du Groupe Crédit Agricole SA. 7.  Rémunérations des organes d’administration et de direction Les membres des organes d’administration et de direction ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions dans la société. Aucune avance, ni crédit, n'ont été consentis à ceux-ci au 31 Décembre 2021. 8.  Implantation dans des états ou territoires non  coopératifs Crédit Agricole Public Sector SCF  ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. 9.  Éléments concernant les entreprises  liées Postes Désignation de l'entité liée Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Bilan     Actif     Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 4 532 256 810 4 037 441 650 Autres Actifs Crédit Agricole S.A. 19 352 28 284 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 7 480 2 873 Passif     Dettes envers les établissements de  crédit Crédit Agricole S.A. 17 005 764 17 005 663 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 200 7 400 Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust 10 240 17 514 Autres Passifs Crédit Agricole S.A. 18 128 20 448 Compte de résultat     C harges     Charges bancaires Crédit Agricole S.A. 169 559 167 828 Commission CACEIS Corporate Trust - 204 Charges générales d'exploitation Crédit Agricole S.A. 432 665 611 790 Impôt sur les bénéfices Crédit Agricole S.A. 18 128 20 448 P roduits     Commissions s/comptes et prêts Crédit Agricole S.A. 1 519 120 1 640 872 Commission CACEIS Corporate Trust  4 656 - Produits bancaires Crédit Agricole S.A. 34 051 042 33 983 862 Hors Bilan     Autres valeurs reçues en garantie Crédit Agricole SA 6 091 093 595 5 766 285 995 10.  Variation du capital   Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2019 10 000 000  70 772  795 258  0  70 133  10 936 163  Dividendes versés au titre de 2019           0  Variation de capital            0  Variation des primes et réserves            0  Affectation du résultat social 2019   3 507  66 626    - 70 133  - 0  Résultat au 31/12/2020         54 461  54 461  Autres variations            0  Solde au 31 Décembre 2020 10 000 000  74 279  861 884  0  54 461  10 990 624  Dividendes versés au titre de 2020         - 52 000  - 52 000  Variation de capital            0  Variation des primes et réserves            0  Affectation du résultat social 2020   2 723  - 262    - 2 461  0  Résultat au 31/12/2021         50 703  50 703  Autres variations            0  Solde au 31 Décembre 2021 10 000 000  77 002  861 622  0  50 703  10 989 326  Crédit Agricole Public Sector SCF  est détenue à 100% (moins 1 action) par Crédit Agricole S.A. Le capital social est fixé à 10 000 000 €, divisé en 1 000 000 actions de 10 € entièrement libérées. III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice  clos le 31 décembre 2021) À  l'assemblée générale de la société Crédit Agricole Public Sector SCF 12, place des  É tats-Unis 92120  Montrouge Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  C r é dit Agricole Public Sector  SCF relatifs à l’exercice  clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de  Covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à   distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires ,  à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4  du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Cré dit Agricole Public Sector  SCF par votre assemblée générale   du 11 janvier 2007. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 31 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier Ernst & Young et autres Matthieu Préchoux IV. — Rapport de gestion Le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de Crédit Agricole Public Sector SCF est disponible sur le site internet du groupe Crédit Agricole  : Web address  :   https://www.credit-agricole.com/finance/finance/dette/emissions-marche/ca-public-sector-scf-covered-bonds V. —  Rapport 2021 : Informations relatives à la qualité des actifs financés Crédit Agricole Public Sector SCF est une société de crédit foncier. Ce rapport est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement no 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat, et conformément à l’article 2 de l’instruction 2011-I-07 du 15 juin 2011 : « Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat font parvenir à l’Autorité de contrôle prudentiel un rapport contenant des informations relatives à la qualité des actifs financés inscrits au bilan ou reçus en garantis en application des articles L. 211-36 à 211-40, des articles L. 313-23 à L. 313-35, et des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier, hors valeurs de remplacement. » « Ce rapport est établi une fois par an et transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel au plus tard le 10 juin, daté et revêtu de la signature d’un des dirigeants responsables ou de personnes régulièrement accréditées auprès du Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel ». Prêts garantis Au 31 décembre 2021, CA Public Sector SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-6 du Code monétaire et financier. Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2021 les expositions sur personnes publiques représentent un encours de 6 079 millions d’euros. Répartition par souverain Garant souverain Notation du garant S&P / Fitch / Moody's Encours Encours % Impayés Créances douteuses Provisions FRANCE AA / AA / Aa2 1 485 24% - - - UNITED KINGDOM AA / AA- / Aa3 1 559 26% - - - SOUTH KOREA AA/AA-/Aa2 1 184 19% - - - GERMANY AAA / AAA / Aaa 486 8% - - - UNITED STATES AA+/AAA/Aaa 415 7% - - - FINLAND AA+/AA+/Aa1 210 3% - - - SWITZERLAND AAA / AAA / Aaa 51 1% - - - BELGIUM AA/AA-/Aa3 31 1% - - - AUSTRIA AA+/AA+/Aa1 67 1% - - - DENMARK AAA / AAA / Aaa 83 1% - - - Souverain Notation du souverain S&P / Fitch / Moody's Encours Encours % Impayés Créances douteuses Provisions QATAR AA-/AA-/AA3 509 8% - - - Total 6 079 100% - - - Répartition par durée résiduelle Durée résiduelle (années) Encours Nombre de prêts 1 108 21 2 390 20 3 223 15 4 247 6 5 635 19 6 532 13 7 695 11 8 804 13 9 503 5 10 713 14 11 510 5 12 344 3 13 205 3 14 - - 15 - - 16 78 1 17 55 1 18 - - 19 - - 20 - - > 20 36 1 Total 6 079 151 Organismes de titrisation et entités similaires Au 31 décembre 2021, CA Public Sector SCF ne détient pas de part ni d’action ni de titre de créance d’organismes de titrisation ou d’entités similaires. Valeurs de remplacement Au 31 décembre 2021, les titres et valeurs détenus par CA Public Sector SCF sont répartis comme suit : Titre Contrepartie Rating de la contrepartie S&P / Moody's / Fitch Échéance Montant Comptes courants Crédit Agricole S.A. Long Terme      AA- / Aa2 / AA-  Court Terme    A-1+ / P-1 / AA- NA 27 863 305 Remboursements anticipés Le taux de remboursement anticipé est calculé sur l'ensemble des créances mobilisées sur le trimestre. Le dénominateur du ratio est la moyenne des encours en fin de mois. Le taux trimestriel n’est pas annualisé. Au cours du 4 ème  trimestre 2021, le taux de remboursement anticipé trimestriel est de 0,10%. Risque de taux La couverture de taux au sein de CA Public Sector SCF est prévue par la documentation du programme. Par construction, le passif privilégié de la SCF est adossé à son actif, constitué des prêts octroyés par CA Public Sector SCF à Crédit Agricole SA (« Borrower ») dont les termes et conditions reflètent exactement celles des obligations foncières émises. Ainsi, tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses échéances, la SCF ne supporte pas de risque de taux. Si le rating de Crédit Agricole SA était abaissé en dessous d’un niveau défini dans la documentation du Programme, CA Public Sector SCF entrerait dans des opérations de couverture de taux et de change avec une contrepartie compatible avec la notation du Programme, pour couvrir l’exposition de taux et devises que supporterait CA Public Sector SCF en cas d’événement de défaut sur le Borrower et transfert du collatéral, c’est à dire: Une série d’opérations de swaps portant sur les émissions et permettant d’échanger les flux d’intérêt à payer contre Euribor 1 mois + marge Ainsi qu’une opération de swap portant sur le collatéral et permettant d’échanger les flux d’intérêt à recevoir en euro ou en devise contre Euribor 1 mois + marge, ainsi que les montants de principal en devise contre des montants fixes en euro Ces opérations sont conclues dans le cadre de « l’Issuer Hedging Agreement » avec une contrepartie compatible avec la notation du Programme De plus, une série de swaps, miroirs des swaps ci-dessus, conclus dans le cadre du « Borrower Hedging Agreement » sera conclue avec Crédit Agricole SA comme contrepartie. Le but de ces swaps est d’annuler le déséquilibre créé par les swaps précédents tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts qui lui ont été octroyés par CA Public Sector SCF En cas de défaut de Crédit Agricole SA et transfert du collatéral à l’actif de CA Public Sector SCF, les swap miroirs conclus avec Crédit Agricole SA seraient terminés, et les swaps mis en place avec les contreparties éligibles produiront alors leurs effets de couverture de taux et de devises attendus. Conformément à la réglementation des SCF, CA Public Sector SCF dispose d’un système de mesure du risque de taux global et s’assure, qu’avec ces opérations de couvertures, en cas de défaut du Borrower sur les prêts octroyés par CA Public Sector SCF et transfert du collatéral à l’actif de CA Public Sector SCF, les flux à payer sur le passif sont couverts par les flux à recevoir sur l’actif, et ce compte tenu des opérations de couvertures ci-dessus (à hypothèses de remboursements anticipés, défauts et recouvrement constantes, estimées de manière conservatrice). Au 31 décembre 2021, la sensibilité de la valeur actuelle nette de l'ensemble (trésorerie de CA Public Sector SCF + part du collatéral à l'actif nécessaire pour le respect du taux contractuel de sur-collatéralisation - passif privilégié) en pourcentage de la valeur actuelle nette de l'excédent de collatéral présent dans la structure était la suivante: Sensibilité (%) +200 1,24% -200 -2,14% Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l’actif de CA Public Sector SCF, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie. Sont prises en compte, dans le calcul des flux prévisionnels des actifs reçus à titre de garantie, des hypothèses conformes à l’annexe 2 de l’instruction n°2014-I-17. Situation initiale de trésorerie 27 863 960 Paiement d'intérêts et remboursements de principal des obligations 23 437 500 Au 31 décembre 2021, les besoins de trésorerie à 180 jours sont donc couverts. Fait à Montrouge, le 03/06/2022, Mme Nadine FEDON Directeur Général de CA Public Sector SCF
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BPCE Financement
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 BPCE FINANCEMENT S ociété  A nonyme  au capital de 73 801 950 d’Euros Siège Social : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R.C.S. Paris Comptes individuels annuels   au 31 décembre 2021 . I. — Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 102 123  101 543  Intérêts et charges assimilées 3.1 -1 834  -1 771  Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.2 50 676  52 567  Commissions (charges) 3.2 -592  -839  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3.3 215 773  221 883  Autres charges d'exploitation bancaire 3.3 -86 538  -88 049  Produit net bancaire 279 608  285 334  Charges générales d'exploitation 3.4 -130 411  -133 866  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 822  -14 927  Résultat brut d'exploitation 134 375  136 541  Coût du risque 3.5 -18 647  -26 064  Résultat d'exploitation 115 728  110 477  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.6 -98  -637  Résultat courant avant impôt 115 630  109 840  Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.7 -33 203  -37 128  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 82 427  72 712  II. —  Bilan et hors bilan (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 4.1 849  30 973  Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 4.1 781 089  818 440  Opérations avec la clientèle 4.2 1 051 534  877 116  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.4 113 392  188 450  Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 4.5 5 5 Immobilisations incorporelles 4.6 56 657  62 613  Immobilisations corporelles 4.6 1 310  1 201  Autres actifs 4.7 696 148  592 296  Comptes de régularisation 4.8 34 185  33 623  Total de l'actif 2 735 169  2 604 717  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 12 914 472  12 316 392  Engagements de garantie 5.1 550 000  550 000  Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 1 551 629  1 525 012  Opérations avec la clientèle 4.2 7 583  6 897  Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 4.7 914 818  822 145  Comptes de régularisation 4.8 62 689  61 746  Provisions 4.9 3 670  4 596  Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 4.10 194 780  184 321  Capital souscrit 73 802  73 802  Primes d'émission 30 356  30 356  Réserves 7 380  7 380  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 815  71 Résultat de l'exercice (+/-) 82 427  72 712  Total du passif 2 735 169  2 604 717  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 630 000  600 000  Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 III. —  Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. –  Cadre général . 1.1.  Cadre juridique et financier . —  BPCE Financement est détenue au 31 décembre 2021 à 100% par BPCE SA. 1.2.  Faits caractéristiques de l’exercice . —  Des financements à un niveau record de 14,2 Md€ (+19% vs 2020 et +13% vs 2019), dans un marché globalement en hausse de 13% vs 2020. Le groupe BPCE devient le leader des groupes bancaires en encours de crédit à la consommation.  Un coût du risque qui remonte légèrement sur le 2ème semestre et un provisionnement prudent tenant compte de forward looking et d’un management overlay. Gain qualitatif sur le suivi des comptes comptables en lien avec le changement de système d’information comptable qui sera effectif courant février 2022 (projet IODA3C). Inscription de BPCE Financement dans le cadre du schéma directeur immobilier du groupe qui se traduira par le déménagement des effectifs parisiens courant 2022. Cela se traduit par un impact de -1,6 M€ dans les comptes 2021. Reclassement en coût du risque des frais de recouvrement pour un montant de 2,8 M€ 1.3.  Evénements postérieurs à la clôture . —  Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie.  Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Au 31 décembre 2021, BPCE Financement ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2. –  Principes et méthodes comptables généraux . 2.1.  Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . —  Les comptes individuels annuels de BPCE Financement ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au plan comptable général. La société BPCE Financement clôture son exercice social le 31 décembre. 2.1.1 .  Immobilisations incorporelles . —  Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans, Mobiliers : 10 ans en linéaire, Matériels informatiques : 3 ans en dégressif, Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire, Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par BPCE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. 2.1.2 .  Portefeuille de titres . —  Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. BPCE Financement a souscrit 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. —  Titres de placement :  BPCE Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables.  Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale, les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus, les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : en produit net bancaire pour les titres de placement , en coût du risque pour les titres à revenus ﬁxes classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 2.1.3 .  Dettes envers les établissements de crédit . —  Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes: dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit.  Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.1.4 .  Comptes créditeurs de la clientèle . —  Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle.  2.1.5 .  Crédits à la clientèle . —  Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : Les encours sains . Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité.  Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.  Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez BPCE Financement, mais sont sans effet. 2.1.6 .  Sociétés en participation . —  Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de BPCE Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque BPCE Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, BPCE Financement enregistre à son compte de résultat  : la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par BPCE Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à BPCE Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». 2.1.7 .  Avantages sociaux . —  Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité.  Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs   constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés).   Les droits à indemnité de départ à la retraite acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. Le 17 novembre 2021, l’ANC a mis à jour sa Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires permet de choisir la méthode de répartition des droits à prestations (pour les régimes à prestations définies): en fonction de l’ancienneté (pour un montant maximum plafonné) et que le membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Ce changement de méthode comptable étant applicable rétroactivement à compter des exercices clos à compter du 30 juin 2021, a été mis en œuvre au 31/12/2021. 2.1.8 .  Instruments financiers à terme . —  Dans le cadre du contrat de prêt avec BPCE SA, BPCE Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550.000 K€.  Les principes comptables appliqués sont les suivants : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de BPCE Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. 2.1.9 .  Provisions pour risques et charges . —  Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers.   2.1.10 .  Créances sur les établissements de crédit . —  Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. 2.1.11 .  Impôts sur les sociétés . —  BPCE Financement bénéficie du taux d’IS à 27,50% sur son résultat fiscal.  S’y ajoute une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 763 K€) instaurée en 2000. Note 3. –  Informations sur le compte de résultat . 3.1.  Intérêts, produits et charges assimilés  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 4 378  -1 834  2 727  -1 771  Opérations avec la clientèle 96 643  0 97 705  Opérations sur le FCT 1 102  0 1 111  Total 102 123  -1 834  101 543  -1 771  Les produits sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les intérêts reçus ou courus non échus, par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis et BPCE pour 4.378 K€. Les produits sur opérations avec la clientèle comprennent des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 96.643 K€ (comprenant des reprises sur intérêts douteux à hauteur de 6.660 K€). Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : intérêts payés par BPCE Financement sur les comptes ouverts auprès de Natixis pour 390 K€; intérêts payés par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis et BPCE pour 651 K€; charges financières diverses dues à BPCE SA et à Natixis sur les différents services (engagements de financement) pour 793 K€. 3.2.  Commissions  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Ventes de produits d’assurance 44 253  0 45 328  0 Opérations sur titres 4 132  0 4 238  0 Instruments de taux (SWAP) 2 006  0 2 609  0 Moyens de paiement 285  -23  392  -12  Autres commissions 0 -569  0 -827  Total 50 676  -592  52 567  -839  Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées).  Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance. BPCE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, BPCE Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. BPCE Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération.   3.3.  Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Quote-part d'opérations faites en commun 125 511  -86 538  117 536  -88 049  Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 77 290  0 92 836  Autres produits d'exploitation bancaire 12 972  0 11 511  Total 215 773  -86 538  221 883  -88 049  Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à BPCE Financement. Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçu par BPCE Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 77.290 K€.   Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par BPCE Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires. Dans les "Autres produits d'exploitation bancaire" figurent notamment :  La production immobilisée d’un montant de 8.343 K€ comprend les principaux projets informatiques suivants : Dont Nouvelles activités (CASDEN, PNF, …) :  503 K€ Dont Evolutions Métiers :  3.772 K€ Dont Projet de refonte de l’accueil téléphonique R2D2 :  1.096 K€ Dont Projet DEEP PURPLE :  1.204 K€ Dont Projet SPARK 2020 :  323 K€ Dont Ambition DATA :  1.318 K€ La refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 697 K€ concerne la titrisation. Des refacturations diverses d’un montant de 3.634 K€ la refacturation de personnel auprès d’UNITED Partnership. 3.4.  Charges générales d’exploitation  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -24 282  -25 147  Autres charges sociales et fiscales -13 475  -13 096  Participation et Intéressement -6 359  -7 156  Charges de retraite -3 973  -3 945  Total des frais de personnel -48 089  -49 344  Impôts et taxes -2 118  -4 241  Services extérieurs et autres frais administratifs -80 752  -80 250  Charges refacturées 423  337  Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges 125  -368  Total des autres charges d'exploitation -82 322  -84 522  Total -130 411  -133 866  La variation des services extérieurs et autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 2.797 K€ en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers contentieux au sein du poste Coût du risque de crédit.  De plus, un provisionnement de 1.273 K€ pour Schéma Directeur Immobilier lié au déménagement prévu en 2022 a été comptabilisé dans le poste « Services extérieurs et autres frais administratifs ». L’effectif moyen du personnel en activité ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  Au 31/12/2021 : Employés  307 Encadrement  245   552 En 2021, 45 K€ de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2021 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes d’un montant de 173 K€, se répartissent ainsi : —  Cabinet Mazars :  Certification des comptes : 36 K€ TTC (dont une reprise comptable de 50 K€ sur la certification des comptes en 2019) ; Autres honoraires : 63 K€ TTC (dont une charge complémentaire de 14 K€ sur les honoraires 2020). —  Cabinet Deloitte : Certification des comptes : 74 K€ TTC (dont une reprise de 13 K€ sur la certification des comptes en 2019). 3.5.   Coût du risque  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations aux dépréciations et décotes -26 567  -49 253  Reprise de dépréciations 49 469  53 162  Pertes sur créances irrécupérables -56 550  -30 712  Récupération sur créances amorties 15 001  739  Total -18 647  -26 064  Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à – 26.567 K€, celles relatives aux décotes s’élèvent à 2.281 K€. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par BPCE Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 2.797 K€ en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers contentieux du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque de crédit.  3.6.   Gains ou pertes sur actifs immobilisés  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations 0 0 0 0 0 0 Reprises 0 46 46 0 2 556  2 556  Mise au rebut 0 -144  -144  0 -3 193  -3 193  Total 0 -98  -98  0 -637  -637  3.7.  Impôt sur les bénéfices  : —   Détail des impôts sur le résultat 2021  : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27,5 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 115 630  Imputation des déficits 0 Bases imposables 116 969  Impôt correspondant : Base imposable au taux de 27,5 % 32 166  + Contributions 3,3 % (Base = IS -abattement de 763 000 €) 1 036  - Déductions au titre des crédits d'impôts Impôt comptabilisé 33 203  Total 33 203  Au 31 décembre 2021, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 33.203 K€.  Note 4. –  Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1.  Opérations interbancaires  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse, banques centrales 849  30 973  Créances et dettes sur les établissements de crédits 781 089  1 551 629  818 440  1 525 012  A vue 229 827  51 629  267 215  A terme 551 262  1 500 000  551 225  1 525 012  Total 781 938  1 551 629  849 413  1 525 012  Les créances sur les Etablissements de Crédits sont constituées : des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred, d’un prêt de 550.000 K€ accordé par BPCE Financement à BPCE SA dans le cadre de l’opération de titrisation, de créances rattachées s’élevant à 1.262 K€. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : des emprunts contractés auprès de BPCE pour 1,5 Mds d’euros. 4.2.  Opérations avec la clientèle  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Opérations avec la clientèle Crédits de trésorerie 1 051 534  877 116  Dont créances rattachées 8 501  6 775  Dont créances douteuses et contentieuses 158 175  173 986  Dont dépréciations pour pertes probables -113 194  -137 200  Autres dettes envers la clientèle 7 583  6 897  A vue 7 583  6 897  Total 1 051 534  7 583  877 116  6 897  Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1.006.494 K€, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (4.219 K€), des ACNE pour 8.501 K€ calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 89.074 K€ et 69.101 K€, soit un total de 158.175 K€.  Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Répartition des encours de crédit  : —  Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2021  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances sur les établissements de crédit 781 089  818 440  Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 1 006 553  840 330  Brutes 158 175  173 986  Dépréciations -113 194  -137 200  (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ». —  Créances restructurées  : Les créances restructurées représentent : un montant brut de 52.622 K€, dans l’encours sain, un montant de 100.207 K€, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 4.219 K€. 4.3.  Durée résiduelle des emplois et ressources  : ( En milliers d'Euros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2021 Créances sur les établissements de crédit 229 827  397  637  550 296  -68  781 089  Opérations avec la clientèle 57 234  67 732  235 947  648 124  42 497  1 051 534  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 113 392  0 113 392  Total des emplois 287 061  68 129  236 584  1 311 812  42 429  1 946 015  Dettes envers les établissements de crédit 51 629  295 000  660 000  525 000  20 000  1 551 629  Opérations avec la clientèle 7 583  0 0 0 0 7 583  Total des ressources 59 212  295 000  660 000  525 000  20 000  1 559 212  Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes, les autres titres.  4.4.  Obligations et autres titres à revenu fixe  : —  Portefeuille titres  :  Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par BPCE Financement représentent : Parts Class C 2020-1 : 53.300 K€, Parts Class S Notes:   60.080 K€. Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 12 K€. 4.5.   Parts dans les entreprises liées  : —  Tableau des filiales et participations  au 31/12/2021  :  Les montants sont exprimés en euros. Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) United partnership 10 000  Néant 49,9 4 990  4 990  Néant Néant 9 892 829  Néant Néant Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication 4.6.  Immobilisations incorporelles et corporelles . —  Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans  4.6.1 .  Variations ayant affecté les postes d’immobilisations  : —  Valeur brute  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Incorporelles 160 962  32 -2 031  10 754  169 717  Incorporelles – droit au bail 21 402  0 -27  0 21 375  Incorporelles en cours 13 684  8 344  0 -10 754  11 274  Corporelles 2 814  723  0 0 3 537  Corporelles en cours 7 0 0 0 7 Total 198 869  9 099  -2 058  0 205 910  —  Amortissements  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Incorporelles -133 435  -14 207  1 935  0 -145 707  Corporelles -1 620  -615  0 0 -2 235  Total -135 055  -14 822  0 0 -147 942  —  Valeur nette  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Incorporelles 27 527  24 009  Incorporelles – droit au bail 21 402  21 375  Incorporelles en cours 13 684  11 274  Corporelles 1 201  1 310  Total 63 814  57 968  4.6.2 .  Immobilisations incorporelles . —  Les immobilisations incorporelles nettes au 31 décembre 2021 pour 24.008 K€ concernent :  La licence de l’outil de gestion UNITED : 9.143 K€ Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 14.865 K€ 4.6.3 .  Immobilisations corporelles . —  Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2021 concernent (valeur nette en milliers d'Euros)  : Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels :   582 K€ Le mobilier et le matériel de bureau :   728 K€  4.6.4 .  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles . —  Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 147.942  K€  au 31 décembre 2021, contre 135.055  K€  au 31 décembre 2020. Au cours de l'exercice 2021, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 13.634  K€ , comprenant 13.019  K€  de logiciels et 615  K€  d’autres immobilisations   corporelles.  De plus, une dépréciation de 1.188  K€  a été enregistrée sur les immobilisations incorporelles concernant le produit REGENR. En effet, les avantages économiques futurs sont inférieurs aux prévisions du fait des encours prévisionnels en retrait des attendus. 4.7.  Autres actifs et autres passifs  : 4.7.1.  Autres actifs  : ( En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Sommes à recevoir des réseaux 676 417  572 629  Réserve générale 5 500  5 500  United partnership (acomptes) 4 412  5 429  Gie  Neuilly  contentieux 3 848  4 066  Acomptes sur la CVAE 1 676  2 775  Etat – Impôt sur les bénéfices 639  0 Sommes à recevoir des assureurs 108  58 Autres actifs 3 548  1 839  Total 696 148  592 296  4.7.2.  Autres Passifs  : ( En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Dettes envers les réseaux 890 728  789 145  Dettes envers les assureurs 7 324  7 894  Etat – Impôt sur les bénéfices 0 6 208  Dettes vis-à-vis des fournisseurs 4 463  4 463  Dettes sociales et envers l’Etat 1 349  1 295  Acomptes de quotes-parts de résultat 7 257  6 919  Autres passifs 3 697  6 221  Total 914 818  822 145  L’évolution des sommes à recevoir des réseaux est due :  Aux opérations de financements du dernier jour du mois de décembre 2021 couvertes par des appels de fonds comptabilisés en janvier 2022.  Aux opérations avec la clientèle des encours de Prêt Personnel titrisés qui sont comptabilisées dans les comptes de « Créances sur les cédants ». Les comptes de « Créances sur les cédants » (654.386 K€ à l’actif) et de « Dettes sur les cédants » (864.970 K€ au passif) sont soldés à la Paiement date du 31/01/2022, par un virement à destination du Fonds Commun de Titrisation (FCT BCL).  4.8.  Comptes de régularisation  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 890  2 314  Produits à recevoir/Charges à payer 14 695  48 026  12 759  47 192  Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 34 23 Valeurs à l'encaissement 8 14 663  291  14 554  Autres (excess spread) 18 558  0 18 236  Total 34 185  62 689  33 623  61 746  Le montant de l’Excess Spread de la période de décembre 2021 pour une valeur de 18.558 K€, est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC.  Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2021 (12.048 K€), et aux rémunérations (charges sociales incluses) pour 19.898 K€. Ainsi qu’un provisionnement de 1.273 K€ pour Schéma Directeur Immobilier lié au déménagement prévu en 2022 a été comptabilisé dans le poste « Services extérieurs et autres frais administratifs ». 4.9.  Provisions  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques et charges 844  245  -533  556  Provisions pour engagements sociaux 3 752  257  -895  3 114  Dont indemnité de départ en retraite 1 625  255  -26  1 853  Dont changement de méthode (1) 0 0 -801  -801  Dont médaille du travail 2 127  2 -68  2 062  Total 4 596  502  -1 428  3 670  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de - 801 K€ au titre des exercices précédents. Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par BPCE Financement sont les suivantes : Valeur au 31/12/2021 Taux d'actualisation Médailles 0,71% IFC 0,87% Taux de charges sociales 69,04% Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TGF05 et TGH05 —  Age de départ à la retraite  : Génération Â ge L ég al de  départ en  retraite Jusqu’au 30/06/1951 60 ans 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans —  Taux de revalorisation des salaires  : Cadres Non Cadres Jusqu’à 34 ans 2.32% 2.32% 35-44 21.38% 1.38% 45-54 0.53% 0.53% 55-59 0.05% 0.05% A partir de 60 ans 0.05% 0.05% —  Taux de Turnover Cadres Non Cadres Jusqu’à 34 ans 5.40% 5.40% 35-44 3.28% 3.28% 45-54 0.90% 0.90% 55-59 0.00% 0.00% A partir de 60 ans 0.00% 0.00% Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe 2.1.7). 4.10.   Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves légale Provisions réglementées Report à nouveau Autres réserves Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Total au 31  décembre  2020 73 802  30 356  7 380  71 72 712  184 321  Impact changement de méthode (1) 801  801  Affectation résultat 72 712  -72 712  Distribution de dividendes 2020 -72 769  -72 769  Résultat de la période 82 427  82 427  Total au 31  décembre  2021 73 802  30 356  7 380  815  82 427  194 780  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 801 K€ en contrepartie du report à nouveau. Note 5. –  Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1.  Engagements reçus et donnés  : —  Engagements de financement  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur de la clientèle 12 914 472  12 316 392  Total des engagements de financement donnés 12 914 472  13 316 392  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 630 000  600 000  Total des engagements de financement reçus 630 000  600 000  —  Engagements de garantie  : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 550 000  550 000  Total des engagements de garantie reçus 550 000  550 000  A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par BPCE Financement. L’engagement de garantie reçu concerne le SWAP vis-à-vis de Natixis Londres pour 550.000 K€. Note 6. –  Autres informations . 6.1.  Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2021 . —  Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de BPCE SA, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE) et des Banques Populaires (BP). —  Bilan Actif  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Créances sur les établissements de crédits 781 089  781 089  Obligations et autres titres à revenu fixe 113 392  113 392  Autres actifs 696 148  676 605  656  Comptes de régularisation 34 185  28 596  99 —  Bilan Passif  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Dettes envers les établissements de crédits 1 551 629  1 500 000  51 629  Autres passifs 914 818  898 238  1 760  Comptes de régularisation 62 689  6 623  5 108  Capital souscrit 73 802  73 802  —  Hors-bilan  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000  550 000  Engagements reçus d'établissement de crédit 630 000  630 000  —  Compte de résultat  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Intérêts et produits assimilés 102 123  82 764  2 005  Intérêts et charges assimilées -1 834  -1 289  -545  Commissions (produits) 50 676  14 554  33 809  Commissions (charges) -592  -492  Autres produits d'exploitation bancaire 215 773  125 510  Autres charges d'exploitation bancaire -86 538  -86 530  Charges générales d'exploitation -130 411  -34 314  -7 386  6.2.  Autres informations . —  BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Enfin, depuis l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers BPCE Financement, de 2007, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites « SEP ex-Novacrédit". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de BPCE Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. BPCE Financement n’établit pas de comptes consolidés.  Les comptes individuels de BPCE Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA, selon la méthode d’intégration globale.  BPCE Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. Note 7. –  Rapport de gestion . Le rapport de gestion de BPCE Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’assemblée générale de la société BPCE Financement Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation .  —  Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « Avantages sociaux » de la note 2.1.7 de l'annexe des comptes annuels qui expose les conséquences de l'application de la recommandation ANC n°2013-02 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en  œuvre  des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Dépréciation et provisionnement des risques de crédit .  —  Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie   inhérents à ses activités (notes 2.1.5, 3.5 et 4.2 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de   contrôle relatif au recensement des expositions au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de   dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 mai 2022 . Les Commissaires aux Comptes  : MAZARS : DELOITTE & ASSOCIES : Laurence KARAGULIAN  Charles de BOISRIOU Charlotte VANDEPUTTE
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The Blockchain Group
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 THE BLOCKCHAIN GROUP Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 2.003.401,12 € Siège social : Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux 504 914 094 R.C.S. Nanterre ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE  DU  28 JUIN 2022 AVIS DE  CONVOCATION  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société The Blockchain Group sont informés que l’assemblée générale mixte (l’ «  Assemblée Générale  ») qui se tiendra le  28  juin  2022   à  11  heures   au siège social  est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Nomination de Monsieur Charles KREMER en qualité de membre du conseil d’administration ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’administration   ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour les formalités légales. A titre extraordinaire : Suppression de l’article 6 « Apports » des statuts de la Société ; Constatation de la reconstitution des capitaux propres à un montant au moins égal à la moitié du capital social ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par une offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie déterminée de bénéficiaires ; Limitation globale des émissions effectuées en vertu des  Onzième Résolution, Douzième Résolution, Treizième Résolution et Quinzième Résolution  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social  par l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne d’entreprise ;  Pouvoirs pour les formalités légales. * * * Participation à l’assemblée – Formalités préalables L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.  22-10-39  du Code de commerce et 21.2 des statuts de la Société). Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  24 juin 2022 , zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que pour les  actionnaires au nominatif , l’inscription des titres le  24 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Concernant les  actionnaires au porteur , l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’Assemblée Générale. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu ou aurait perdu sa carte d’admission, le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, pourra se faire délivrer directement, par l’intermédiaire habilité gestionnaire de ses titres, une attestation de participation qu’il présentera le jour de l’assemblée générale. Mode de participation à l’assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire nominatif  : chaque actionnaire nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer si gné à Société Générale,  à l’aide de l’enveloppe prépayée   ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet, spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur  : l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Vote par correspondance et vote par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par  correspondance  ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation à  la  Société Générale,  à l’aide de l’enveloppe prépayée . Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère les titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée et au plus tard six jours avant la date de la réunion.  Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’ actionnaire. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou la Société Générale, au plus tard le  25 juin 2022  à minuit, heure de Paris. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le 25/06/2022. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme   de copie numérisée, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  agtb2022@theblockchain-group.com . Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  agtb2022@theblockchain-group.com . Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  25 juin 2022 , pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  agtb2022@theblockchain-group.com , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire.  Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.  Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions  Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, au plus tard vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 , R. 22-10-21 et R. 22-10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la société The Blockchain Group, à l’attention de Xavier LATIL, Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le  3 juin 2022 . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou, du projet de texte de résolutions, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce ; d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Par ailleurs, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions le  2 4  juin  2022 , zéro heure, heure de Paris. Dépôt de questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le   22 juin 2022 . Les questions doivent être adressées avant le  22 juin 2022 , à minuit, heure de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société The Blockchain Group, à l’attention de Xavier LATIL, Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Ces questions et leurs réponses seront mises en ligne sur le site de la Société dans une rubrique dédiée dès que possible à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, soit le  4 juillet 2022 . Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société The Blockchain Group, Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site internet de la société  https://theblockchain-group.com/ .
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 SEFIA S.A. au capital de 10.000.000  Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en  Baroeul 491 411 542 RCS Lille Métropole Comptes sociaux au 31 décembre 202 1. I. — Bilan . (En milliers d’ Euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 711 10.955 Créances sur la clientèle (note 2) 301.452 26.195 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 111.976 123.864 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 7.568 1.454 Comptes de régularisation (note 5) 3.937 126 Total de l'actif 425.644 162.594 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 18.123 7 A terme (note 6) 377.000 119.216 Opérations avec la clientèle (note 7) 2.092 1.517 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 6.461 4.141 Comptes de régularisation (note 9) 4.483 476  Provisions (note 10) 1.919 1.306 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 26) 10.000 10.000 Primes d'émission et de fusion Réserves 1.000 1.000 Écarts  de réévaluation Report à nouveau (note 27) -4.350 17.802 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice 8.916 7.129 Total du passif 425.644 162.594 Hors Bilan (note 13) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement - - Engagements de garantie  - - Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 25.000 25.000 Engagements de garantie  11.702 230 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 3.156 1.411 - Intérêts et charges assimilés (note 15) 142 646  + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (note 16) 67.619 72.972 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 17) 56.551 62.998 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 1.952 3.521 - Commissions (charges) (note 18) 221 90 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 39 24 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 89 834 Produit net bancaire 15.763 13.361 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 3.755 2.394 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 12.008 10.966 +/- Coût du risque (note 22) -831 -494 Résultat d'exploitation 11.177 10.472 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 11.177 10.472 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 2.261 3.343 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 8.916 7.129 III. — Annexe aux comptes sociaux 1.– Règles et méthodes comptables Méthodes comptables . —  Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article  39 C  du Code Général des Impôts. Crédit bail et location avec option d'achat . —  Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses . —  Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec les échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er  janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.  En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte . —  Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité  Retail , et un mode de détermination individuel pour les créances  Retail  significatives et l’activité floor-plan. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions . —   Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. —  Risque de crédit / Provisions Collectives   L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. —  Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) :  Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Coût d’acquisition des dossiers de financement . —  Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées.  2. – Notes sur le bilan. (En milliers d’ Euros ) Note 1. Créances sur les établissements de crédit  : 2021 2020 A vue Comptes courants bancaires  711 1.159 dont réseau SG 711 1.128 Intérêts courus à vue - - Prêts moins d’un an - 9.796 Total 711 10.955 Note 2. Créances  sur la  clientèle : 2021 2020 Crédit à la clientèle 298.157 23.724 Propositions à financer 1.057 - Créances  brutes 7.057 9.860 Dont créances saines 75 113 Dont créances douteuses non compromises 2.858 4.958 Dont créances douteuses compromises 4.084 4.789 Dépréciations des créances  (*)  : -5.494 -7.455 Dont créances douteuses non compromises -1.911 -3.509 Dont créances douteuses compromises -3.583 -3.946 Intérêts courus 253 36 Coût d’acquisition des dossiers de financement 462 30 Total 301.452 26.195 ( * )  dont dépréciations sur encours non  Retail  pour : –  20 21  :  1.277  K€ –  2020 : 2.618 K€ Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat : 2021 2020 Immobilisations nettes louées 107.410 120.373 Dont valeurs brutes 170.573 233.907 Dont amortissements -63.163 -113.534 Immobilisations en cours 16 - Créances brutes : 6.133 6.895 Dont créances saines 1.030 1.181 Dont créances douteuses non compromises 843 1.344 Dont créances douteuses compromises 4.260 4.370 Dépréciations des créances : -3251 -3.462 Dont douteux non compromis -183 -494 Dont douteux compromis -3.068 -2.968 Coût  d’acquisition des dossiers de financement 1.668 58 Total 111.976 123.864 —  Passage à l’encours financier  : 2021 2020 Immobilisations nettes louées 107.410 120.373 Réserve latente en location financière 3.673 10.665 Comptes de régularisation financiers -196 -818 Encours financier 110.887 130.220 —  Mouvements sur les immobilisations brutes louées  : Parc au   31/12/20 20 Acquisitions Cessions Parc au   31/12/202 1 233.907 74.637 137.971 170.573 Note 4. Autres actifs  : 2021 2020 TVA à récupérer 7.478 162 Divers 90 13 Compte fournisseur débiteurs  - - Créances fiscales et sociales - - 1.279 Total 7.568 1.454 Note 5. Comptes de régularisation actif  : 2021 2020 Cartes grises et malus 232 10 Frais de dossier à recevoir 1.800 - Impôts et taxes à recevoir - 54 Stock d’imprimés  - - Charges constatées d’avance 1.793 7 Autres 112 55 Total 3.937 126 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit  : 2021 2020 A vue  : Comptes courants bancaires  2.512 - Dont réseau SG 2.512 - Intérêts courus -87 7 Emprunts  15.698 - Dont réseau SG - - Total 18.123 7 A terme : Emprunts 377.000 119.000 Dont réseau SG 365.000 106.000 Intérêts courus - 216 Total 377.000 119.216 Note 7. Opération avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation . Note 8. Autres passifs : 2021 2020  Dépôts de garantie reçus 383 93 Fournisseurs groupe 1.087 1.356 Fournisseurs d’immobilisations louées 1.208 - Fournisseurs floor plan 308 - TVA à reverser 1.127 2.600 Dettes fiscales et sociales Divers 2.347 92 Divers 1 - Total 6.461 4.141 Note 9. Comptes de régularisation passif  : 2021 2020  Produits constatés d'avance 157 266 Charges à payer 302 44 Commissions à payer 3.931 38 Impôts et taxes à payer 11 - Divers 82 128 Total 4.483 476  Note 10. Provisions  : 2021 2020  Provisions pour litiges  672 933 Provisions pour risques administratifs 97 27 Provisions pour risque clientèle 1.150 346 Total 1.919 1.306 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées  : (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Actif  : Comptes courants bancaires 710 1.128 Comptes groupe - - Prêts - 9.796 Intérêts courus 96 - Passif  : Comptes courants bancaires 2.512 - Emprunts à terme 377.000 119.000 Emprunts blancs 15.698 - Intérêts courus 9 247 Fournisseurs groupe 1.087 1.356 Commissions à payer - - Résultat  : Produits financiers 135 22 Charges financières -152 646 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir  : (En milliers d’ Euros ) Durée restant à courir au 31 décembre 202 1 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois  : Comptes courants bancaires et prêts (1) 710 - - - 710 Crédits à la clientèle (1) 102.472 184.486 11.782 475 299.215 Créances sur la clientèle (2)  4.405 - - - 4.405 Créances prescripteurs - - - - - LOA  /  C rédit- B ail  (3) 12.839 36.461 59.793 1.793 110.887 Total 120.426 220.947 71.575 2.268 415.216 Ressources  : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 26.000 282.000 69.000 - 377.000 Dépôts des dossiers LOA 11 322 50 - 383 Total 26.011 282.322 69.050 - 377.383 (1) Hors intérêts courus . (2) Créances nettes, activités crédit et leasing . (3) Encours financiers hors dépôts de garanties (cf. Ressources) . 3. — Note sur les éléments de hors bilan . (En milliers d’ Euros .) Note 13. Engagements Hors Bilan  : Engagements donnés 202 1   2020 Engagements de financement (1) - - Total - - Engagements reçus 202 1 2020 Ligne de sécurité (2) 25.000 25.000 Garanties reçues d’établissements de crédit (3)  11.587 115 Caution CGL 115 115 Total 36.702 25.230 (1) Les engagements donnés en faveur de la clientèle correspondent aux montants non utilisés des lignes de crédit accordées aux concessionnaires dans le cadre de l’activité de financement de stock. (2) CGL garantit à SEFIA une ligne de sécurité de 25 MEUR. (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Notes sur le compte de résultat . (En milliers d’ Euros .) Note 14. Intérêts et produits assimilés  : Sur opérations avec Ets. De Crédit 202 1 2020 Comptes et prêts 430 22 Total 430 22 Sur opérations avec la clientèle 2021 2020 Intérêts échus 2.760 1.844 Intérêts et pénalités clients douteux 32 63 Coût d’acquisition des dossiers de financement -66 -518 Total 2.726 1.389 Total g é n é ral 3.156 1.411 Note 15. Intérêts et charges assimilées  : 2021 2020 Sur opérations avec Ets.  d e  c rédit  : Sur comptes et emprunts 142 646 Sur engagements de garantie reçus - - Total 142 646 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés  : 2021 2020 Loyers afférents à l’exercice 32.482 45.529 Intérêts, pénalités et autres produits 108 46 Coût d’acquisition des dossiers de financement -175 -790 Indemnités de résiliation à recevoir 423 1.372 Plus-values cessions immobilisations louées 34.781 26.815 Total 67.619 72.972 Note 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  : 2021 2020 Dotations aux amortissements  56.501 62.998 Divers 50 - Total 56.551 62.998 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.  Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2021 2020 Commissions accords de marques 169 5 Commissions diverses 52 85 Total 221 90 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire  : 2021 2020 Frais de dossier floor plan - - Autres produits 39 24 Total 39 24 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire  : 2021 2020 Cartes grises et malus  31 834 Autres charges 58 - Total 89 834 Note 21. Charges générales d'exploitation  : 2021 2020 Frais administratifs 1.412 382 Convention de prestations de service groupe 2.180 1.778 Impôts et Taxes  163 222 Autres - 12 Total 3.755 2.394 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE . Note 22. Coût du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) :   encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) les créances stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) :   encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt La SASU SEFIA est intégrée depuis 2020 au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à  8 , 3  MEUR et l’impôt sur les sociétés à  2,26  MEUR. La dette latente d’impôts différés, non comptabilisée, s’élève à  1,7  MEUR au titre des différences temporaires. 5. – Autres Informations. Note 24. Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements. Note 25. Effectif La distribution et la gestion des contrats sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2020   Associ é Nombre d'actions Nominal de   l'action en  Euros Droit de Vote CGL SA 100 000 100 Simple Total 100.000 100 Le capital de SEFIA de 10.000.000 EUR est constitué de 100.000 actions, toutes intégralement souscrites et libérées.  Note 27. Variation des capitaux propres  : Capitaux propres au  31 décembre 20 20 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au  31 décembre 202 1 Capital souscrit 10.000 10.000 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.000 1.000 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 17.802 -17.802 0 Résultat 7.129 8.916 -11.479 4.567 Total 35.931 8.916 -29.281 15.567 L’AGE du 8 décembre 2021 a validé la distribution du report à nouveau d’un montant de 17.802 KEUR d’un acompte sur dividendes d’un montant de 4.350 KEUR. Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Evènements survenus au cours de l’exercice  : Un contrôle fiscal ayant débuté en 2020 au titre des exercices 2018-2019 s’est terminé en 2021. Le redressement notifié n’est pas matériel (70 KEUR au titre de la CVAE) ; le montant a été réglé auprès de l’Administration mais contesté (procédure contentieuse en cours).  Le 8 juillet 2021 CGL (actionnaire de SEFIA à 100%) et Hyundai Capital Services ont signé un pacte d’actionnaires afin de créer une joint-venture visant à positionner SEFIA, comme la captive financière des ventes de véhicules Hyundai et Kia en France auprès des clients particuliers sur les produits de crédit et leasing distribués par les concessionnaires exclusifs Hyundai et Kia. La joint-venture aura également l’exclusivité des financements des stocks des concessionnaires des deux marques. Le closing de l’opération est intervenu le 11 janvier 2022 après l’obtention des agréments des autorités bancaires et européennes. Préalablement à la création de la joint-venture, l’AGE du 8 décembre 2021 a validé la distribution du report à nouveau de 17 802 KEUR et d’un acompte sur dividendes d’un montant de 4 350 KEUR.   Note 30.  Évènements postérieurs à la clôture Dans le cadre du projet de création de captive du groupe Hyundai en France, un nouveau partenariat commercial a été mis en place au 1 er  janvier 2022 avec le constructeur automobile KIA Motors France ; ce partenariat couvre à la fois le financement Retail et le financement de stocks des concessionnaires.  Le projet de création de captive s’est concrétisé le 11 janvier 2022 avec notamment l’acquisition de titres SEFIA par Hyundai Capital Services (49,99%) auprès de CGL, le changement de dénomination sociale de l’entité en Hyundai Capital France et une augmentation de fonds propres de 93 MEUR y compris prime d’émission à laquelle chacun des actionnaires a participé à hauteur de sa quote-part. Par ailleurs, entre le 31 décembre 2021, date de clôture de l'exercice, et le 21 mars 2022, date d'examen des comptes par le Conseil de Surveillance, est survenue la crise ukrainienne. La dégradation de la situation géopolitique en Europe de l’Est n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de la Société au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans ce contexte actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts éventuels sur l'activité. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) A l’Associé Unique de la société  SEFIA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  SEFIA  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ,  sur la période du 1 er  janvier 202 1  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en  application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le  5  mai 202 2 , Le Commissaire aux Comptes , ERNST & YOUNG Audit Vincent Roty B.  —  Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social   de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables   relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
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Danone
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 DANONE SA au capital de 171 020 622,35 Euros Siège social :  17, bd Haussmann,  75009 PARIS 552 032 534 R.C.S. PARIS Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte en date du 29/04/2021 et d’un Conseil d’Administration du 26/04/2022, il a été décidé de réduire le capital social pour le ramener à 168 631 043,50 Euros, à compter du 28/04/2022. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal  a été  effectué au RCS de PARIS.
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Octopus Biosafety
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 OCTOPUS BIOSAFETY  Société Anonyme au capital de 2.027.467,50 euros  Siège social : 29 rue Saint-Pierre – 49300 CHOLET  RCS ANGERS 341 727 014 AVIS DE CONVOCATION AVERTISSEMENT La Société attire l’attention des actionnaires sur le fait que l’Assemblée Générale se tiendra physiquement cette année. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à l’Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis. Dans le contexte sanitaire actuel d’épidémie de covid-19, la Société attire également l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la Société pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site de la Société  http://www.invest.quadient.com/assemblees-generales   Nous avons l’honneur de vous informer que les actionnaires de la société Octopus Biosafety sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 29 juin 2022, à 10 heures, en présentiel, à l’Atelier des entreprises, Porte Océane, 56400 Auray, a l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : − Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise. − Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. − Rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce. − Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de l'exercice. − Affectation du résultat de l'exercice. − Pouvoirs en vue des formalités. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions légales et règlementaires en vigueur : - soit  en y assistant personnellement ,  - soit  en votant par correspondance , - soit  en s’y faisant représenter  : en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou, encore, sans indication de mandataire, étant précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  27 juin 2022 à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré), cette inscription en compte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  27 juin 2022 à zéro heure , heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les  actionnaires au porteur , l'inscription en compte de leurs titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, et doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de  procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée doit également être délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  27 juin 2022 . 2. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission selon l’une des façons suivantes dans les délais précisés : Pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire unique, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission, puis le retourner signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Pour les  actionnaires au porteur  : chaque actionnaire au porteur doit demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Pour voter par procuration ou par correspondance Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration préalablement à l’Assemblée Générale devront procéder selon l’une des façons suivantes dans les délais précisés : Pour les  actionnaires au nominatif  (pur et administré) : compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’ils souhaitent se faire représenter o u voter par correspondance puis renvoyer le formulaire signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex. Pour les  actionnaires au porteur  : (i) demander le formulaire unique auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale, (ii) le compléter en précisant le souhait de se faire représenter ou de voter par correspondance puis (iii) le renvoyer signé, à leur intermédiaire financier, qui se chargera de l’envoyer accompagné d’une attestation de participation à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex. Les formulaires uniques devront être parvenus à CACEIS Corporate Trust dûment complétés et signés au plus tard trois jours avant l’assemblée, soit le  26 juin 2022 , à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. C. Changement du mode de participation et cession d’actions Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  27 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le  27 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (art. R. 22-10-28 du Code de commerce). Dépôt de questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément à l’article R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration à l’adresse du siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :   https://www.octopusbiosafety.com/ )  au plus tard à la fin du quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée Générale, soit le  23 juin 2022 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  OCTOPUS BIOSAFETY  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront disponibles sur le site Internet de la Société,  https://www.octopusbiosafety.com/ ,  au plus tard le  08 juin 2022  (soit 21 jours avant l'Assemblée Générale). LE CONSEIL D’ADMINISTRATION.
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AXA EPARGNE ENTREPRISE
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 AXA EPARGNE ENTREPRISE Société anonyme au capital de  20 820 522,16  € Siège social : 313 Terrasses de l’Arche - 92727 Nanterre Cedex 428 191 027 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 202 2   ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du  2 juin 2022.
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Crédit agricole Home Loan SFH
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 CRÉDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 550 000 000 € Siège social : 12 place des États-Unis, 92120 Montrouge 437 667 371 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 6 mai 202 2 I. — États financiers au 31 décembre 2021 (en euros) Annexe Bilan actif (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 231  258 Effets publics & valeurs assimilées 0 0 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit  31 882 952 723 33 709 260 980 Créances sur la clientèle 0 0 Affacturage 0 0 Obligations & autres titres à revenu fixe 0 0 Actions & autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 2.2.1 Autres actifs 3 286 425 2 421 865 2.2.1- Comptes de régularisation 129 860 846 151 063 770 Total de l’actif 32 016 100 225 33 862 746 873 Annexe Bilan passif (en  e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P. 0 0 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit 248 724 239 886 Opérations avec la clientèle 0 0 2.1.4 Dettes représentées par un titre 31 434 413 998 33 283 631 769 2.2.2 Autres passifs 101 415 136 152 2.2.2- Comptes de régularisation 27 465 479 25 007 557 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 10 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 553 870 608 553 731 508 5.1 Capital souscrit 550 000 000 550 000 000 5.2 Primes d'émission 0 0 5.3 Réserves 413 618 405 763 5.4 É cart de réévaluation 0 0 5.5 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 5.6 Report à nouveau (+/-) 3 317 890 3 168 639 5.7 Résultat en instance d'affectation (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 139 100 157 107 Total du passif 32 016 100 225 33 862 746 873 Annexe Hors bilan (en  e uros)   31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés     Engagements de financement 615     Engagements de garantie 635     Engagements sur titres 655     Engagements sur instruments financiers     Autres engagements 695     Engagements re ç us     Engagements de financement 705     Engagements de garantie 715     Engagements sur titres 735     4.2 Engagements sur instruments financiers 5 753 994 595 6 398 384 271 4.1 Autres engagements 46 836 005 336 47 624 908 688 II. — Compte de résultat Annexe C ompte de résultat (en  e uros) 31/12/2021 31/12/2020 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés 381 683 690 442 496 562 3.1.2 - Intérêts & charges assimilées - 374 437 258 - 434 695 796 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 3.1.3 + Commissions (produits) 6 297 765 6 547 206 3.1.3- - Commissions (charges) - 283 950 - 285 520 3.1.5 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de négociation - 4 - 1 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de placement 0 0 3.1.4 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 3.1.4-  - Autres charges d'exploitation bancaire - 10 103 974 - 10 539 255 Produit net bancaire 3 156 269 3 523 196 3.2.1 - Charges générales d'exploitation - 2 966 254 - 3 306 523 - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations 0 0 Résultat brut d'exploitation 190 015 216 673 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 190 015 216 673 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 190 015 216 673 +/- Résultat exceptionnel 0 0 3.3.1 - Impôt sur les bénéfices - 50 915 - 59 566 +/- Dotations / reprises du FRBG et des provisions règlementées 0 0 Résultat net 139 100 157 107 III. — Tableau des flux de trésorerie Tableau des flux de trésorerie (en  e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 190 015 216 673 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles     Dépréciation des écarts d'acquisition     Dotations nettes aux dépréciations     Quotes-parts  de résultat liées aux sociétés mises en équivalence     Perte nette/gain net des activités d'investissement     Produits/charges des activités de financement 381 633 273 442 443 928 Autres mouvements - 34 645 778 - 16 296 850 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 346 987 495 426 147 078 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 835 714 986 - 469 029 819 Flux liés aux opérations avec la clientèle     Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 0 0  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 896 838 - 745 077 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence     Impôts versés - 53 374 - 78 413 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 834 764 774 - 469 853 309 Total flux nets de trésorerie gén éré s par l'activité opérationnelle (A) 2 181 942 284 - 43 489 558 Flux liés aux participations     Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles     Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement  (B)     Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 0  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 2 182 678 537 42 888 343  Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement  (C) - 2 182 678 537 42 888 343  Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)     Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) - 736 253 - 601 215 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 152 245 130 152 846 344 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 258 286 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 152 244 871 152 846 058 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  151 508 877 152 245 130 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 231 258 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 151 508 646 152 244 871 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 736 253 - 601 215 IV. — Affectation du résultat Il est proposé à l’Assemblée générale d’affecter et répartir le bénéfice distribuable comme suit : B énéfice net de l’exercice :  139.099,94 € Report à nouveau bénéficiaire antérieurement dégagé : 3.317.890,10 € Résultat distribuable de : 3 456.990,04 € À  affecter de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 6.954,99 € Solde en Report à nouveau : 3.450.035,05 € Report à nouveau bénéficiaire après affectation du résultat : 3.450.035,05 € Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Crédit Agricole Home Loan SFH a procédé aux distributions de dividendes suivantes : Au titre de l’exercice 2018, il n’a pas été distribué de dividende, Au titre de l’exercice 2019, il n’a pas été distribué de dividende. Au titre de l’exercice 2020, il n’a pas été distribué de dividende. V. — Annexes aux comptes sociaux Crédit  Agricole Home Loan SFH (CAHL SFH) est une société anonyme agréée établissement de crédit-spécialisé - société de financement de l’habitat depuis septembre 2011. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24   janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. Depuis le 1 er  janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital Requirements Regulation ». L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-11 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financement, de refinancement ou d’octroi de crédits. A –  Évènements significatifs relatifs à l’exercice Nouvelles émissions Crédit Agricole Home Loan SFH a réalisé une nouvelle émission sur le 2 ième  semestre 2021 : Une émission en  €  pour un montant total de 1 000 millions. É missions arrivées à échéance Crédit  Agricole Home Loan SFH a procédé au remboursement d’une émission en  €  pour un montant de 1 405 millions, sur le premier semestre 2021. De plus, une émission en  €  pour un montant de 1 250 millions et une autre en CHF pour un montant de 225 millions, sur le deuxième semestre 2021. Pre-maturity reserve La réserve de Pre-maturity test est soldée depuis le 31/12/2018 ( cf.  1.1.2). Événements significatifs de la période Aucun évènement significatif n’est intervenu au cours du deuxième semestre 2021. Événements postérieurs à l’exercice Aucun autre événement n’est intervenu après la fin de la période intermédiaire et ayant une incidence sur les comptes de l’exercice n’a été constaté. B - principes et méthodes comptables Les états financiers de  Crédit  Agricole Home Loan SFH sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de  Crédit  Agricole Home Loan SFH est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er  janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Présentation des comptes individuels Créances et dettes Principes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours  : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit  ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés  à l’hors-bilan  correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit  Crédit  Agricole Home Loan SFH à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Cash  collateral  r e serve En application du contrat dénommé « Cash Collateral Agreement » une réserve a été constituée. Elle est classée en compte à terme créditeur. L’agence de notation Fitch Rating Limited a dégradé, le 17 juillet 2013, la notation court-terme de Crédit Agricole SA de F1+ à F1. En conséquence et conformément aux stipulations de l’article 5 du Cash Collateral Agreement (Pre-Maturity Test and Legal Liquidity Test), Crédit Agricole SA, en qualité de Cash Collateral Provider, doit constituer un gage-espèces au profit de  Crédit  Agricole Home Loan SFH dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la notice. La notice a été reçue le 22 juillet 2013 avec l’obligation de constituer le gage-espèce le 21 août 2013 et de maintenir par la suite quotidiennement le gage espèces au niveau défini par le Cash Collatéral Agreement. Ce trigger prévoit d’apporter à la SFH les fonds nécessaires pour couvrir les remboursements d’émissions en principal à compter de 270 jours calendaires de leur échéance. Le montant de cette réserve s’ajustera à la hausse ou à la baisse au fil de l’eau en fonction de l’évolution des tombées des 9 mois à venir. L’agence de notation Fitch Rating a revu en 2018 sa méthodologie de calcul. De ce fait, le trigger pour la constitution de la réserve au titre du Pre-maturity test n’est plus atteint. La réserve de Pre-maturity test n’étant plus due,   elle est soldée depuis le 31/12/2018. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique  :  « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes  : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1 er  Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1 er  Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. Crédit  Agricole Home Loan SFH applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commissions (charges) ». Provisions Crédit  Agricole Home Loan SFH applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de  Crédit  Agricole Home Loan SFH . Opérations sur les Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats  :  ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Suite à la dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. par une agence de notation en date du 14 décembre 2011,  Crédit  Agricole Home Loan SFH a mis en place des swaps de devises sur les émissions en devises. Au 31 décembre 2021, les émissions en devises sont en CHF. Ces séries de swaps se décomposent de la manière suivante : Une série constituée de swaps sur chacune des émissions réalisées par la SFH ( Issue swap ) ;   la maturité de ces swaps est adossée à celle des émissions réalisées par la SFH. Une série de swaps, miroir de la série précédente, ( Borrower Swap ) permettant d’annuler les effets des swaps précédents tant que Crédit Agricole S.A. est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts octroyés par la SFH et que le collatéral de prêts immobiliers n’est pas effectivement transféré à l’actif de la SFH ; la maturité de ces swaps est adossée à celle des swaps dont ils annulent les effets. Ces 2 séries de swaps sont des instruments de gré à gré classés en « autres que de couverture ». L’ensemble constitué par les swaps «  Issue swap  » et «  Borrower swap  » constitue un ensemble homogène, compte-tenu de la sensibilité à peu près stable de l’ensemble. La juste valeur de cet ensemble est nulle. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de change constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014,  Crédit  Agricole Home Loan SFH a mis en place une comptabilité  multidevises  lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Les conditions des prêts octroyés à Crédit Agricole S.A. étant identiques à celles des émissions réalisées en devises (devise, nominal, taux et maturité), ces opérations ne génèrent pas de position de change au bilan. Engagements hors-bilan L’hors-bilan  retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour  Crédit  Agricole Home Loan SFH. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de  Crédit  Agricole Home Loan SFH. Crédit  Agricole Home Loan SFH n’a pas constaté de charges et produits exceptionnels au 31 décembre 2021. Impôts sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30%. Crédit  Agricole Home Loan SFH a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 1 janvier 2008. Aux termes des accords conclus,  Crédit  Agricole Home Loan SFH constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole S . A. Informations  sur les postes du bilan Activité principale Caisses, banques centrales 31/12/2021 31/12/2020 Compte Banque de  France 231 258 Principal 231 258 Créances rattachées 0 0 Total 231 258 Crédit  Agricole Home Loan SFH a ouvert un compte de numéraire et de réserves obligatoires auprès de la Banque de France le 7 octobre 2014. Créances sur les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an \ ≤ 5ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts  : 1 840 589 301  1 698 337 065  13 284 701 136  14 837 371 229  31 660 998 730  221 953 993  31 882 952 723  33 709 260 980  À  vue 151 508 646        151 508 646    151 508 646  152 244 871  Principal +/-décote 1 689 099 097  1 698 883 741  13 297 493 999  14 871 743 037  31 557 219 873  221 953 993  31 779 173 866  33 611 913 220  Commission - 18 442  - 546 676  - 12 792 863  - 34 371 808  - 47 729 789    - 47 729 789  - 54 897 111  À  terme 1 689 080 655  1 698 337 065  13 284 701 136  14 837 371 229  31 509 490 084  221 953 993  31 731 444 077  33 557 016 108  Valeurs reçues en pension         0    0  0  Titres reçus en pension livrée         0    0  0  Prêts subordonnés         0    0  0  Total 1 840 589 301  1 698 337 065  13 284 701 136  14 837 371 229  31 660 998 730  221 953 993  31 882 952 723  33 709 260 980  Dépréciations             0  0  Valeurs nettes au bilan             31 882 952 723  33 709 260 980  Les comptes à terme d’une durée inférieure à 3 mois représentent les prêts accordés à Crédit Agricole SA arrivant à échéance et le placement des fonds propres (Call 32 jours). Les autres créances à terme sont les prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de  Crédit  Agricole Home Loan SFH. Ces créances sont enregistrées en principal, augmentées des surcotes et diminuées des décotes nettes d’amortissements. En application du règlement 2014-07, les commissions d’octroi de crédit sont comptabilisées avec les créances sur établissements de crédit et ventilées selon la durée des prêts auxquels elles se rattachent. Au 31 décembre 2021,  Crédit  Agricole Home Loan SFH n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an \ ≤ 5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à termes 0  0  0  0  0  248 724  248 724  239 886  Principal 0  0  0  0  0    0  0  D ettes rattachées           248 724  248 724  239 886  Total 0  0  0  0  0  248 724  248 724  239 886  Valeurs nettes au bilan             248 724  239 886  Les dettes rattachées correspondent aux intérêts courus sur les comptes courants et dépôt à terme. Les taux d’intérêts étant négatifs, une dette a été constatée au 31 décembre 2021. Les comptes à termes sont soldés au 31/12/2021 comme au 31/12/2020. Dettes représentées par un titre Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an \ ≤ 5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 1 289 100 000  1 700 000 000  13 294 560 000  14 928 800 000  31 212 460 000  221 953 998  31 434 413 998  33 283 631 769  Valeur brute 1 289 100 000  1 700 000 000  13 294 560 000  14 928 800 000  31 212 460 000    31 212 460 000  33 007 206 300  D ettes rattachées           221 953 998  221 953 998  276 425 469  Total 1 289 100 000  1 700 000 000  13 294 560 000  14 928 800 000  31 212 460 000  221 953 998  31 434 413 998  33 283 631 769  Valeurs au bilan             31 434 413 998  33 283 631 769  Emprunts obligataires (contrevaleur €) Analyse par durée résiduelle 31/12/2021 31/12/2020  ≤1an  >1an ≤5 ans >5ans Encours Encours Euro 2 989 100 000 12 522 400 000 14 204 900 000 29 716 400 000 31 371 700 000 Taux fixe 2 989 100 000 12 522 400 000 14 204 900 000 29 716 400 000 31 371 700 000 Taux variable -   - - - Franc Suisse - 772 160 000 723 900 000 1 496 060 000 1 635 506 300 Taux fixe - 772 160 000 723 900 000  1 496 060 000 1 635 506 300 Taux variable   - - - - Total principal 2 989 100 000 13 294 560 000 14 928 800 000 31 212 460 000 33 007 206 300 Taux fixe 2 989 100 000 13 294 560 000 14 928 800 000 31 212 460 000 33 007 206 300 Taux variable - - - - - Dettes rattachées       221 953 998  276 425 469 Valeur au bilan 2 989 100 000 13 294 560 000 14 928 800 000 31 434 413 998 33 283 631 769 Autres comptes de bilan Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 3 286 425  2 421 865  Acomptes Autres impôts (CVAE) 275  217 Dépôts de garantie BDF 0  0 Dépôts de garantie, FRU 3 227 648  2 356 954 Acomptes Impôts sur les stés (Intégrat. Fiscale) 58 502  64 694 Fournisseurs débiteurs 0  0 Comptes de régularisation actif 129 860 846  151 063 770  Primes d' émission  des titres à revenu fixe 82 215 532  96 280 971 Frais d'émission des emprunts 47 492 328  54 623 991 Charges Constatées d'av. Divers Fonctionnement 0  0 Produits à Recevoir Divers Fonctionnement 152 986  158 808 Total 133 147 271  153 485 635  Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs 101 415  136 152  Fournisseurs 0  20 215  Impôts et taxes 101 415  115 937  Comptes de régularisation passif 27 465 479  25 007 557  Prime d'émission / surcote 26 975 405  24 562 425  Autres services extérieurs 236 051  269 017  Honoraires 242 445  169 474  Autres frais de publicité 0  0  Charges diverses d'exploitation bancaire 10 552  6 573  Redevances 0  0  TVA sur factures non parvenues 1 026  68  Autres impôts et taxes 0  0  Total 27 566 894  25 143 709  Informations sur le compte de résultat Produit net bancaire Intérêts et produits assimilés 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 381 683 690  442 496 562  Comptes ordinaires 0  2  Comptes à terme 371 549 573  431 917 996  Étalement commission d'octroi de crédit 10 134 116  10 578 565  Total 381 683 690  442 496 562  Intérêts et charges assimilées 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 887 682  - 2 777 803  Comptes ordinaires - 2 887 682  - 2 777 803  Titres subordonnés remboursables 0  0  Sur obligations et titres à revenu fixe - 371 549 575  - 431 917 993  Emprunts obligataires - 357 433 310  - 416 072 390  Amortissements primes d'émission - 14 116 265  - 15 845 603  Soulte d'échange sur emprunts obligataires 0  0  Total - 374 437 258  - 434 695 796  Commissions Dans ce poste, figure en produits la commission de gestion du financement refacturée à Crédit Agricole S.A. : 31/12/2021 31/12/2020 Commissions (Produits) 6 297 765  6 547 206  Total 6 297 765  6 547 206  Figurent en charges les commissions sur titres émis : Frais de teneur de titres et d’agent payeur, Frais d’agent de sûretés et d’agents fiscaux notamment. 31/12/2021 31/12/2020 Commissions (charges) - 283 950  - 285 520  Total - 283 950  - 285 520  Autres Produits et Charges d’exploitation bancaire 31/12/2021 31/12/2020 Frais d'émission des dettes constituées par des titres 0  0  Amortissements des frais d'émission des emprunts - 10 083 698  - 10 525 935  Frais de gestion des comptes bancaires - 20 276  - 13 320  Total - 10 103 974  - 10 539 255  Dans ce poste, figurent, en charges, les commissions de placement relatives aux émissions d’emprunts obligataires. Ces commissions ont été d’abord comptabilisées en Charges d’exploitation bancaire, puis transférées au bilan via le poste Produits d’exploitation bancaire. Ces commissions sont étalées linéairement sur la durée de vie des émissions. Charges d’exploitation Charges générales d’exploitation   31/12/2021 31/12/2020       Impôts et taxes -54 403  -62 676  Honoraires -1 622 242  -1 858 538  Redevances -66  -66  Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. -1 157 288  -1 299 490  Services extérieurs (facturés et payés) -136 253  -79 754  Autres charges  -1  0  Contribution Réglementaire 4 000  -5 999  Total -2 966 254  -3 306 522  Frais de personnel Crédit  Agricole Home Loan SFH n’emploie pas de personnel. Impôts sur les sociétés Crédit  Agricole Home Loan SFH ne provisionne pas la contribution sociale car son impôt sur les sociétés est inférieur à l’abattement qui s’applique à cette contribution. Informations sur les postes du hors bilan   Autres Engagements Crédit  Agricole Home Loan SFH reçoit des créances de sociétés faisant partie du groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales et LCL), en garantie des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Autres valeurs reçues en garantie » pour un montant de 46   836   005   336  €  au 31 décembre 2021 contre 47 624 908 688  €  au 31 décembre 2020. Opérations sur les Instruments financiers à terme Opérations de change en devises 31/12/2021 31/12/2020 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Devises         Euros         Opérations de change à terme 2 876 997 297 2 876 997 297 3 199 192 135 3 199 192 135 Devises 1 496 060 000 1 496 060 000 1 635 506 300 1 635 506 300 Euros 1 380 937 297 1 380 937 297 1 563 685 835 1 563 685 835 Prêts et emprunts en devises         T otal 2 876 997 297 2 876 997 297 3 199 192 135 3 199 192 135 Le montant des «  Issue swap »  s’élève à 1 550 000 KCHF de devises à recevoir, pour une contrevaleur de 1 496 060 K€, contre 1 380   937   K€ à livrer.  Le montant des «  Borrower swap »  s’élève à 1 380   937   K€ à recevoir contre 1 550 000 KCHF de devises à livrer, pour une contrevaleur de 1 496   060   K€. L’impact sur le résultat net de  Crédit  Agricole Home Loan SFH est nul au 31 décembre 2021. Opérations sur Instruments financiers : Encours notionnels par durée résiduelle Total au 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures 0 0 0             Options de change 0 0 0             Options de taux 0 0 0             Opérations fermes en devise sur marchés organisés 0 0 0             F.R.A. 0 0 0             Swaps de taux d’intérêt 0 0 0             Caps, Floors, Collars 0 0 0             Forward taux 0 0 0             Opérations fermes sur actions et indices 0 0 0             Opérations conditionnelles sur actions et indices 0 0 0             Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux 0 0 0             Sous total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de devises 0 2 952 313 978 2 801 680 617 0 2 952 313 978 2 801 680 617       Opérations de change à terme 0 0 0             Sous total 0 2 952 313 978 2 801 680 617 0 2 952 313 978 2 801 680 617 0 0 0 T otal 0 2 952 313 978 2 801 680 617 0 2 952 313 978 2 801 680 617 0 0 0 Tableau des filiales  et participations Crédit  Agricole Home Loan SFH ne détient ni filiale ni participation. Consolidation   Crédit  Agricole Home Loan SFH est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans le document d’enregistrement universel du Groupe Crédit Agricole S.A. Rémunérations des organes d’administration et de direction Les membres des organes d’administration et de direction ne perçoivent aucune rémunération de CAHL SFH. Aucune avance ni crédit ne leur a été consenti au 31 décembre 2021. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit  Agricole Home Loan SFH ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. É léments concernant les entreprises  liées  au 31 Décembre 202 1 Postes Désignation de l'entité liée Montant Bilan   Actif   Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 31 882 952 723  Autres Actifs Crédit Agricole S.A. 58 502  Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 242 828  Compte de régularisation CACEIS Bank Luxembourg 300 544  Compte de régularisation Crédit Agricole Corporate Investment Bank 57  Compte de régularisation Caisses Régionales 31 602  Passif   Dettes envers les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 248 724  Dettes représentées par un titre Crédit Agricole S.A. 40 002 192  Dettes représentées par un titre CACEIS Bank Luxembourg 105 224 384  Dettes représentées par un titre Crédit Agricole Corporate Investment Bank 100 291  Dettes représentées par un titre Caisses Régionales 8 417 302  Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 450  Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust 57 471  Compte de résultat   Charges   Intérêts & charges assimilées Crédit Agricole S.A. 37 671,23 Intérêts & charges assimilées CACEIS Bank Luxembourg 197 773,98 Intérêts & charges assimilées Crédit Agricole Corporate Investment Bank 10 672,14 Intérêts & charges assimilées Caisses Régionales 28 500,19 Charges bancaires Crédit Agricole S.A. 2 887 681  Commissions Crédit Agricole S.A. 1 080  Commissions CACEIS Corporate Trust 96 557  Commissions CACEIS Bank Luxembourg 750  Autres charges d'exploitation bancaire Crédit Agricole S.A. 2 145  Charges générales d'exploitation Crédit Agricole S.A. 1 157 288  Charges générales d'exploitation Crédit Agricole Corporate Investment Bank 39 600  Impôt sur les bénéfices Crédit Agricole S.A. 50 915,00 Produits   Commissions s/comptes et prêts Crédit Agricole S.A. 6 297 765  Produits bancaires Crédit Agricole S.A. 381 683 690  Hors Bilan   Autres valeurs reçues en garantie Caisses régionales et LCL 46 836 005 336  Change à terme Crédit Agricole SA 2 876 997 297  Variation des capitaux propres   Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2020 550 000 000  405 763  3 168 639  0  157 107  553 731 508  Dividendes versés au titre de 2020         0  0  Variation de capital            0  Variation des primes et réserves            0  Affectation du résultat social 2020   7 855  149 252    - 157 107  0  Résultat au 31 décembre 2021         139 100  139 100  Autres variations            0  Solde au 31 Décembre 2021 550 000 000  413 618  3 317 890  0  139 100  553 870 608  Crédit Agricole Home Loan SFH est détenue à 100 % par Crédit Agricole S.A. et 12 administrateurs. Le capital social est fixé à 550 000 000 €, divisé en 55 000 000 actions de 10 € entièrement libérées. VI. — Rapport des commissaires aux Comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) À  l'assemblée générale  de la société Crédit Agricole Home Loan SFH 12, place des Etats Unis 9212 0 M ontrouge Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  Crédit Agricole Home Loan  SFH  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1 er  janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à   distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires ,  à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  conseil d'administration  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4  du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Crédit Agricole Home Loan  SFH  par  votre assemblée générale   du 25 septembre 2007 pour le cabinet  Ernst & Young  et Autres du 14 mai 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit . Au 31 décembre 2021, le cabinet E rnst  & Y oung  et Autres étant dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la troisième année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  conseil d'administration . Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le  31 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier E rnst  & Y oung  et Autres Matthieu Préchoux VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de Crédit Agricole Home Loan SFH est disponible sur le site internet du groupe Crédit Agricole : Web address  :   https://www.credit-agricole.com/finance/finance/dette/emissions-marche/ca-home-loan-sfh-covered-bonds VIII. —  Rapport 2021 : Informations relatives à la qualité des actifs financés Crédit Agricole Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat. Ce rapport est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement no 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat, et conformément à l’article 2 de l’instruction 2011-I-07 du 15 juin 2011 : « Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat font parvenir à l’Autorité de contrôle prudentiel un rapport contenant des informations relatives à la qualité des actifs financés inscrits au bilan ou reçus en garantis en application des articles L. 211-36 à 211-40, des articles L. 313-23 à L. 313-35, et des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier, hors valeurs de remplacement. » « Ce rapport est établi une fois par an et transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel au plus tard le 10 juin, daté et revêtu de la signature d’un des dirigeants responsables ou de personnes régulièrement accréditées auprès du Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel ». Prêts garantis Dans toute la partie 1 de ce rapport les montants sont exprimés en milliers d’euros. Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie Par catégories de créance Créances commerciales - Crédits à l'exportation - Crédits de trésorerie - Crédits à l'équipement - Crédits à l'habitat 46 836 005 Crédits promoteurs - Autres crédits - Par types de contrepartie Sociétés non financières et entrepreneurs individuels - Particuliers 46 836 005 Autres - Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayés dans le portefeuille apporté en garantie. Répartition par types de contrepartie des encours de prêts garantis et des quotités éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Quotité Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation 22 843 436 22 629 844 Garantie du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale à la propriété (FGAS) 7 204 236 7 204 236 Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage professionnel - - Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement 11 037 725 11 000 428 dont caution Crédit logement 11 037 725 11 000 428 Caution délivrée par une entreprise d'assurance 5 750 607 5 690 900 dont caution CAMCA 5 750 607 5 690 900 L’intégralité des prêts garantis par un établissement de crédit est cautionnée par Crédit Logement. L’intégralité des prêts garantis par une entreprise d’assurance est cautionnée par CAMCA. Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Année de conclusion du contrat de prêt Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation CRD Nbre de prêts 1987 10 1 1995 0 0 1996 7 1 1997 6 1 1998 54 6 1999 349 27 2000 1 417 108 2001 6 982 477 2002 22 894 1 703 2003 95 095 6 529 2004 226 731 9 870 2005 515 913 16 135 2006 756 977 18 922 2007 761 693 16 022 2008 489 214 11 286 2009 498 820 12 024 2010 1 056 033 21 507 2011 1 186 944 28 572 2012 1 045 923 19 544 2013 1 429 662 21 484 2014 1 699 083 24 590 2015 2 382 880 29 630 2016 2 168 241 24 548 2017 2 805 991 28 934 2018 2 403 355 24 435 2019 1 680 286 13 981 2020 1 232 315 8 437 2021 376 563 2 618 Total 22 843 436 341 392 Année de conclusion du contrat de prêt Garantie du FGAS CRD Nbre de prêts 1987 0 0 1995 5 1 1996 0 0 1997 0 0 1998 32 4 1999 364 36 2000 784 70 2001 2 758 200 2002 10 827 885 2003 28 362 1 867 2004 46 106 2 459 2005 98 741 3 882 2006 137 880 4 094 2007 134 147 3 362 2008 114 109 2 808 2009 175 567 4 363 2010 256 778 6 413 2011 312 250 7 107 2012 281 981 6 064 2013 376 370 7 861 2014 450 789 9 683 2015 723 399 13 552 2016 854 091 16 656 2017 1 372 061 22 954 2018 966 620 15 395 2019 509 351 6 693 2020 275 489 2 807 2021 75 376 801 Total 7 204 236 140 017 Année de conclusion du contrat de prêt Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement CRD Nbre de prêts 1987 0 0 1995 0 0 1996 0 0 1997 0 0 1998 0 0 1999 15 1 2000 0 0 2001 114 7 2002 563 50 2003 6 203 405 2004 13 593 589 2005 89 830 2 203 2006 161 821 3 398 2007 176 664 3 203 2008 79 240 1 598 2009 218 252 3 058 2010 881 888 11 624 2011 577 913 8 271 2012 472 720 6 467 2013 641 093 8 298 2014 777 041 9 819 2015 1 143 251 11 617 2016 1 793 020 16 660 2017 1 740 325 14 500 2018 1 300 327 11 362 2019 830 115 7 199 2020 99 870 968 2021 33 868 206 Total 11 037 725 121 503 Année de conclusion du contrat de prêt Caution délivrée par une entreprise d'assurance CRD Nbre de prêts 1987 0 - 1995 0 - 1996 0 - 1997 0 - 1998 0 - 1999 0 - 2000 0 - 2001 14 2 2002 22 4 2003 627 92 2004 4 838 416 2005 17 187 935 2006 78 578 2 899 2007 132 216 4 706 2008 148 326 6 370 2009 153 735 6 491 2010 244 946 8 435 2011 191 186 8 715 2012 110 864 4 227 2013 114 899 3 376 2014 164 541 4 641 2015 240 676 5 215 2016 319 197 5 995 2017 1 207 446 18 626 2018 1 072 575 16 917 2019 748 689 9 112 2020 634 380 5 856 2021 165 665 1 554 Total 5 750 607 114 584 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle Durée résiduelle en nombre d'année entière Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation CRD Nbre de prêts <1 90 681 11 008 1 231 184 17 098 2 378 956 17 691 3 495 087 17 295 4 646 753 19 703 5 716 888 18 974 6 862 354 18 464 7 1 039 821 18 831 8 1 193 714 19 280 9 1 420 160 20 985 10 1 369 451 17 722 11 1 370 389 17 329 12 1 511 375 18 416 13 1 517 752 16 637 14 1 567 287 17 446 15 1 414 913 15 194 16 1 329 905 13 588 17 1 106 037 10 504 18 967 712 8 434 19 662 577 6 081 20 774 050 6 612 21 780 687 5 761 22 717 787 4 462 23 533 758 2 985 24 97 226 606 25 19 304 137 26 13 490 78 27 9 311 47 28 4 080 21 29 749 3 30 0 0 Total 22 843 436 341 392 Durée résiduelle en nombre d'année entière Garantie du FGAS CRD Nbre de prêts <1 20 520 3 011 1 53 295 4 941 2 79 442 5 001 3 100 710 5 091 4 126 322 5 362 5 158 697 5 718 6 194 893 6 116 7 222 047 5 999 8 259 735 6 339 9 336 882 7 253 10 403 906 7 838 11 453 635 8 440 12 461 601 8 023 13 456 675 7 874 14 464 528 7 570 15 439 190 7 119 16 401 654 6 448 17 326 898 4 793 18 333 583 4 769 19 292 614 3 965 20 499 373 6 803 21 461 623 5 598 22 332 833 3 300 23 228 226 1 822 24 72 947 628 25 11 298 105 26 5 321 45 27 3 920 34 28 1 620 10 29 248 2 30 0 0 Total 7 204 236 140 017 Durée résiduelle en nombre d'année entière Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement CRD Nbre de prêts <1 39 976 3 084 1 97 512 4 674 2 193 335 5 961 3 305 911 7 366 4 393 196 7 807 5 382 148 6 460 6 530 147 7 698 7 511 867 6 824 8 596 424 7 224 9 729 038 8 071 10 555 302 5 653 11 693 026 6 501 12 684 019 6 019 13 711 609 5 946 14 880 159 6 635 15 620 975 4 447 16 613 672 4 611 17 385 387 2 918 18 299 662 2 053 19 482 324 2 783 20 437 572 2 868 21 518 667 3 416 22 260 234 1 784 23 71 306 427 24 10 201 56 25 4 771 31 26 15 387 97 27 12 797 82 28 1 102 7 29 0 0 30 0 0 Total 11 037 725 121 503 Durée résiduelle en nombre d'année entière Caution délivrée par une entreprise d'assurance CRD Nbre de prêts <1 26 793 3 803 1 71 060 6 767 2 117 330 7 424 3 150 213 7 126 4 175 978 6 842 5 216 946 6 822 6 263 823 6 903 7 272 534 6 173 8 258 942 5 292 9 263 133 5 257 10 335 584 5 766 11 366 188 6 161 12 289 992 4 643 13 241 224 3 564 14 226 739 3 419 15 286 285 4 251 16 313 545 4 150 17 254 374 3 084 18 208 763 2 189 19 145 449 1 667 20 260 696 4 049 21 320 916 3 751 22 311 800 2 752 23 300 291 2 143 24 61 021 507 25 5 072 35 26 2 401 18 27 2 337 19 28 976 6 29 205 1 30 0 0 Total 5 750 607 114 584 Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Tous les biens apportés en garantie sont situés en France : Encours Quotité Prêts finançant un bien situé en France (métropole + DOM-TOM) 46 836 005 46 525 408 dont: Encours Quotité Prêts garantis par une hypothèque 30 047 673 29 834 080 Encours Quotité Garantie hypothécaire sur un immeuble à usage d'habitation 22 843 436 22 629 844 Encours Quotité Garantie du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale à la propriété 7 204 236 7 204 236 Encours Quotité Garantie hypothécaire sur un immeuble à usage professionnel - - Encours Quotité Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement 11 037 725 11 000 428 Encours Quotité Prêts garantis par une caution délivrée par une entreprise d'assurance 5 750 607 5 690 900 Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées Encours Quotité Pondération à 100% 11 037 725 11 000 428 Crédit logement 11 037 725 11 000 428 Encours Quotité Pondération à 80% 5 750 607 5 690 900 CAMCA 5 750 607 5 690 900 Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier Il n’y a pas de prêts mobilisés par billets à ordres dans le portefeuille de prêts apportés en garantie. Exposition sur des personnes publiques : Au 31 décembre 2021, CA Home Loan SFH ne détient pas d’exposition sur des personnes publiques. Organismes de titrisation et entités similaires Au 31 décembre 2021, CA Home Loan SFH ne détient pas de part ni d’action ni de titre de créance d’organismes de titrisation ou d’entités similaires. Valeurs de remplacement Au 31 décembre 2021, les titres et valeurs détenus par Home Loan SFH sont répartis comme suit : Titre Contrepartie Rating de la contrepartie Standard & Poor's / Moody's / FitchRatings Échéance Nominal Call account 32j Crédit Agricole S.A. Long Terme            AA-/ Aa2 / A+  Court Terme    A-1+ / P-1 / A+ 32 jours renouvelable 400 000 000 € Comptes courants Crédit Agricole S.A. Long Terme            AA-/ Aa2 / A+  Court Terme    A-1+ / P-1 / A+ 149 242 259 € Remboursements anticipés Le taux de remboursement anticipé est calculé sur l’ensemble des créances qui ont été apportées en garanties au cours du 4 ème  trimestre 2021 comme étant le ratio des remboursements anticipés enregistrés au cours de cette période sur la moyenne arithmétique des encours en fin de mois. Le taux trimestriel reporté n’est pas annualisé : Toutes garanties confondues 1,74% Garantie hypothécaire sur un immeuble à usage d'habitation 1,75% Garantie du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale à la propriété (FGAS) 1,51% Garantie hypothécaire sur un immeuble à usage professionnel - Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement 1,93% Crédit logement 1,93% Caution délivrée par une entreprise d'assurance 1,57% CAMCA 1,57% Risque de taux La couverture de taux au sein de CA Home Loan SFH est prévue par la documentation du programme. Par construction, le passif privilégié de la SFH est adossé à son actif, constitué des prêts octroyés par CA Home Loan SFH à Crédit Agricole SA dont les termes et conditions reflètent exactement ceux des obligations à l’habitat (OH) émises. Ainsi, tant que CASA est en mesure d’honorer ses échéances, la SFH ne supporte pas de risque de taux. De plus, conformément à la réglementation des SFH, CA Home Loan SFH dispose d’un système de mesure du risque de taux global et s’assure, qu’à tout moment, en vision par transparence - c’est-à-dire en cas de défaut de Crédit Agricole SA sur les prêts octroyés par CA Home Loan SFH et transfert du collatéral à l’actif de CA Home Loan SFH- les flux à payer sur le passif sont couverts par les flux à recevoir sur l’actif, et ce dans différents scénarios de taux et de remboursement anticipé (à hypothèses de défauts et recouvrement constantes, estimées de manière conservatrice). La couverture du risque de taux repose actuellement sur les éléments suivants : Une sélection du collatéral et une politique d’émission visant une adéquation naturelle de l’actif et du passif, tant en taux qu’en maturité Un surdimensionnement permettant de sécuriser la couverture du passif privilégié par l’actif, dans divers scenarios de stress La conclusion d’opérations de swaps de devises pour couvrir l’exposition créée par les émissions en devises, avec : Une série de swaps portant sur les émissions en devises et permettant d’échanger les flux d’intérêt à payer en devise contre Euribor 1 mois + marge, ainsi que le principal en devise des émissions contre un montant fixe en euro. Ces opérations sont conclues dans le cadre de « l’Issuer Hedging Agreement » avec Crédit Agricole SA qui est, de par son niveau de rating actuel, une contrepartie éligible Une série de swaps, miroirs des swaps ci-dessus, conclus dans le cadre du « Borrower Hedging Agreement » avec Crédit Agricole SA comme contrepartie. Le but de ces swaps est d’annuler le déséquilibre créé par les swaps précédents tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts qui lui ont été octroyés par CA Home Loan SFH. En cas de défaut de Crédit Agricole SA et transfert du collatéral à l’actif de CA Home Loan SFH, les swap miroirs conclus avec Crédit Agricole SA seraient terminés, et les swaps mis en place avec les contreparties éligibles produiront alors leurs effets de couverture de devises attendus. Au 31 décembre 2021, la sensibilité de la valeur actuelle nette de l'ensemble (trésorerie de CA Home Loan SFH + part du collatéral à l'actif nécessaire pour le respect du taux contractuel de sur-collatéralisation - passif privilégié) en pourcentage de la valeur actuelle nette de l'excédent de collatéral présent dans la structure était la suivante : Choc sur les taux (bp) Sensibilité (%) +200 -0,63% -200 3,32% Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l’actif de CA Home Loan SFH, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie. Sont prises en compte, dans le calcul des flux prévisionnels des actifs reçus à titre de garantie, des hypothèses conformes à l’annexe 2 de l’instruction n°2014-I-17. Situation initiale de trésorerie 149 242 259 € Flux provenant des créances apportées en garantie 4 137 263 313 € Paiement d’intérêts, remboursements de principal des obligations et flux nets afférents aux instruments financiers à terme 195 019 637 € Au 31 décembre 2021, les besoins de trésorerie à 180 jours sont donc couverts. Fait à Montrouge, le 03/06/2022, Mme Nadine FEDON Directeur Général de CA Home Loan SFH IX. —  Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2021 CA HL SFH est une société de financement de l’habitat régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe Crédit Agricole. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2021 (soit les données des prêts au 30/11/2021). Rappel de la réglementation: mode d’évaluation, et méthode de réévaluation L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. Evaluation des immeubles Article 1er.  –«  Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.515-14 et L.515-35  (Application de l’article 4 de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 qui remplace par les articles L515-14 et L515-35 du Code Monétaire et Financier par les articles L.513-3 et L.513-29) du code monétaire et financier » (Arrêté du  23 février 2011)  font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2.  – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts   immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros.» (A rrêté du 23 février 2011 ); Article 4.  – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.» (A rrêté du 7 mai 2007) Réévaluation des immeubles Article 3.  – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement no 97-02: a)  Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b)  Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; c)  Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d)  Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel.»; (A rrêté du 23 février 2011 ) Méthode et procédure utilisées par Crédit Agricole Home Loan SFH Evaluation des immeubles Les prêts immobiliers du portefeuille de collatéral de la SFH présentant un capital unitaire restant dû apprécié au moment de leur apport en garantie inférieur à 480 000 euros, la dérogation de l’article 2 du règlement n° 99-10 s’applique à l’intégralité du portefeuille et permet d’utiliser le coût total de l’opération comme approximation de la valeur initiale du bien. Pour les prêts octroyés par les Caisses Régionales : La valeur initiale de l’immeuble financé est assimilée au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements. En pratique, le CTO peut être alimenté différemment selon les générations d’octroi des crédits et les Caisses Régionales. Pour les prêts octroyés avant 2007 : Avant le déploiement des outils nationaux Simul CA (outil de saisie et simulation pour les conseillers) et de l’outil de back testing SCORE, les informations relatives à la valeur du bien n’étaient pas stockées ; le CTO était alors estimé par la somme des prêts accordés à l’origine. Cela concerne toutes les générations antérieures à 2007 (excepté pour quelques caisses dites « pilote » pour lesquelles on peut disposer d’informations pour les générations 2005 à 2007). Pour les prêts octroyés entre 2007 et 2013 : Il a été décidé de faire évoluer le coût total de l’opération vers le montant total projet ,cela a été réalisé par vague. Le montant total projet est composé du coût d'acquisition, des coûts des garanties et des frais. Le coût d’acquisition est défini de manière générale comme la valeur du bien telle qu’inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements Par frais, on entend: les frais d’acte, les frais de dossiers, les frais de timbres, les parts sociales, d’autres frais. A partir de  2013, le projet Nice (Nouvelle Informatique Convergente Evolutive) a abouti à l’utilisation par toutes les Caisses  R égionales d’un système informatique unique. Les migrations des Caisses  R égionales vers ce système unique ont permis d’homogénéiser le calcul du coût total de l’opération pour l’ensemble des Caisses Régionales avec le montant du projet tels que défini ci-dessus et de ré-estimer ce dernier au montant total projet, lorsque les différents éléments rentrant dans le calcul sont connus ou à défaut par la somme des prêts accordés à l’origine. Retraitements des frais éventuels : Compte tenu de l’intégration possible des frais dans la définition du coût total de l’opération, il a été décidé d’appliquer systématiquement par prudence une décote forfaitaire de 7.4% à cette valeur pour toutes les natures d’opérations et les générations de prêt. Pour les prêts octroyés par LCL: En avril 2014, suite à la mise en exploitation de la nouvelle base centrale utilisée pour la gestion des collatéraux, il a été décidé harmoniser le calcul de la valeur du bien entre les Caisses Régionales et LCL. Depuis 2014, pour tous les prêts LCL quelques soient leurs générations, la valorisation du bien financé est faite en priorité avec le montant du projet s’il est disponible ou à défaut avec le coût total de l’opération tels que définis ci-après. Le montant du projet LCL  : Il est alimenté par ce que nous appelons le "montant de l'acquisition" parfois augmenté des frais. Le montant d’acquisition est défini de manière général comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements. Par frais, on entend: les frais de notaires, divers coûts secondaires les frais de dossiers, les frais de garanties Le montant du projet LCL pouvant éventuellement inclure des frais, il a été décidé d’appliquer par prudence la même décote forfaitaire de 7.4% à cette valeur pour toutes les natures d’opérations et les générations de prêt. Le coût total de l’opération LCL  : Il correspond au(x) montant(s) du(des) prêt(s) à l'origine du projet toujours en vie au(x)quel(s) s'ajoute le montant correspondant au pourcentage de l'apport personnel. Cela conduit généralement à sous évaluer le bien en particulier pour les opérations multi- prêts anciennes. Les audits précédents ont confirmé ce point. Dans ce cas, aucune décote n’est appliquée. Réévaluation des immeubles La réévaluation des immeubles est faite selon une méthode statistique conformément à l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. A chaque nouvelle intégration des données mensuelles, la valeur des immeubles est réexaminée avec les derniers indices définitifs trimestriels livrés par ADNOV (pour la province) et PNS (Paris et Ile de France) à la Direction des Risques qui les met à disposition de la SFH. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices des prix des logements anciens en Ile-de-France et en province. CA HL SFH a choisi comme la Direction des Risques d’utiliser uniquement des indices définitifs et non des indices provisoires ou semi définitifs ce qui engendre un décalage de plusieurs trimestres liés à leur publication. Les indices utilisés pour la réévaluation sont ceux des départements pour les maisons d’une part et les appartements d’autre part. CA HL SFH a décidé de ne pas utiliser les indices « appartement maison confondus ». Sources des indices de prix des logements anciens  : Les indices de prix des logements anciens de l'Île-de-France sont calculés par la société Paris Notaires Services (PNS) et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base BIEN (Base d'Informations Économiques Notariales) appartenant à et gérée par PNS et alimentée par les notaires d'Île-de-France. Les indices de prix des logements anciens de la province sont calculés par la société ADNOV et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base Perval et alimentée par les notaires de province. Lorsque les indices ne sont pas disponibles, il a été décidé d’appliquer un coefficient de revalorisation de 1 à la valeur initiale pour les biens : ces biens ne sont donc pas réévalués. Cela concerne essentiellement les départements d’Outre-Mer (indices non disponibles) et la Corse (pas d’indices disponibles avant le 4eme trimestre 2010). Ces biens ne sont donc pas réévalués Définition et calcul des indices de prix des logements anciens  : Les indices Notaires-Insee des prix des logements anciens fournissent une mesure des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors droits de mutation, frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons et les appartements anciens au sens fiscal, c'est-à-dire de plus de 5 ans ou faisant l'objet d'une deuxième mutation. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens : libres d'occupation au moment de la vente (ou occupés par le vendeur); acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices  : Nous recevons chaque trimestre des mises à jour des indices trimestriels de prix de logement par région, département et type de logement (appartement, maison). Les indices départementaux utilisés sont des indices moyens lissés calculés à partir des 4 derniers indices trimestriels bruts définitifs, par type de logement. La valorisation des immeubles au 31 décembre 2021 utilise les indices lissés publiés au titre du 1er  trimestre 2021, qui correspondent à la moyenne des indices bruts définitifs des ventes réalisées au cours des 4 trimestres  de l’année 2020-2021,  d’où un décalage de plus de 9 mois par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en France. Ces indices par département et type de bien sont présentés en annexe. Lors du calcul de la valeur indexée du bien financé, nous avons choisi une approche prudente, prenant en compte les éléments suivants: Une hausse des indices immobiliers n’est répercutée qu’à hauteur de 80% sur la valeur du bien et une baisse à 100% Une marge de sécurité est prévue et vise notamment à compenser les délais de publication et de réception des indices immobiliers. Elle consiste en une décote fixée à 2.5% pour tous les départements que les indices soient à la hausse ou à la baisse. Résultats Informations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2021 sur la base des données des prêts (capital restant dû au 30 novembre 2021), réévaluation sur la base des indices PERVAL et PNS définitifs du 1er trimestre 2021. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (valeurs exprimées en milliards d’euros) Nombre de créances Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) Prêts hypothécaires 481 409 60,08 65,85 Dont prêts garantis par le FGAS 140 017 13,06 14, 35 Prêts cautionnés 236 087 38,29 42,04 Dont prêts garantis par Crédit Logement 121 503 24,40 27,22 Dont prêts garantis par CAMCA 114 584 13,89 14,82 (1) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Crédit Agricole Home Loan SFH Nadine FEDON Directeur Général de CA HL SFH Annexe Sources : indices PERVAL et PNS définitifs du 1ème trimestre 2021 utilisés (hors décote supplémentaire) pour le pool mobilisé au 31 décembre 2021. Département Maison Appartement Département Maison Appartement Département Maison Appartement 01 117,376 113,4843 34 112,8236 110,739 67 122,5751 123,465 02 105,5612 105,5306 35 124,0321 135,1329 68 121,8613 114,2178 03 110,2713 107,8634 36 104,7903 110,1227 69 127,5029 138,3176 04 112,4239 109,438 37 115,8941 116,1786 70 108,079 109,8016 05 112,4239 102,2134 38 117,6112 108,2517 71 109,9824 99,2169 06 109,3096 109,9963 39 108,6542 109,8016 72 111,6766 116,0794 07 116,5824 123,2849 40 123,6849 124,4822 73 117,0401 114,9785 08 105,036 111,8837 41 102,3205 110,1227 74 116,4738 115,1085 09 109,4649 121,1616 42 118,3182 108,0546 75 121,3577 134,84 10 104,9792 105,6722 43 111,1137 107,8634 76 113,0845 109,4832 11 110,109 102,7808 44 131,8274 142,506 77 111,191 107,2268 12 113,5547 121,1616 45 107,739 110,8974 78 113,4614 112,877 13 114,2459 112,0178 46 113,5547 121,1616 79 110,7711 124,1179 14 118,2316 120,5628 47 110,8406 133,8826 80 112,1626 107,7201 15 111,1137 107,8634 48 111,5737 108,0926 81 111,8259 121,1616 16 115,5294 124,1179 49 114,5903 133,124 82 110,8487 121,1616 17 120,6299 126,9042 50 121,1795 119,3219 83 112,4683 106,34 18 97,8129 110,1227 51 111,1983 115,4145 84 111,7076 103,6371 19 106,7145 108,4317 52 107,6478 111,8837 85 124,0985 121,2436 20 118,3117 110,6395 53 112,0518 137,2091 86 111,2345 124,1179 21 113,1767 110,138 54 115,0224 106,4226 87 107,2408 108,4317 22 121,5942 120,2611 55 109,9462 109,9537 88 110,4899 110,4493 23 103,7519 108,4317 56 125,1093 130,8862 89 100,315 106,9803 24 110,8277 133,8826 57 115,9993 113,0306 90 108,7365 109,8016 25 109,0584 110,9094 58 107,8693 106,9803 91 112,6903 109,3871 26 117,63 107,8837 59 115,5489 117,6555 92 121,2903 124,9498 27 110,8244 108,8414 60 107,4578 105,3042 93 116,451 124,6757 28 103,0833 101,2135 61 113,124 119,3219 94 118,727 121,9458 29 122,9884 127,3184 62 113,1119 109,6936 95 113,3659 110,3698 30 110,8159 106,6763 63 111,9809 109,6431 31 116,0929 124,5458 64 121,0283 126,9219 32 113,5547 121,1616 65 109,7175 105,0338 33 135,7884 140,9723 66 110,6792 104,0583 Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2021 En application de l’article 5 du règlement 99-10 du CRBF Mesdames et Messieurs les administrateurs, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société Crédit Agricole Home Loan SFH et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur Général de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2021. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de  la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à   vérifier la conformité : des procédures,  modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2021, des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 2 juin 2022 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA
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BIOPHYTIS
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 Biophytis Société anonyme Au capital de  29.687.574,40   euros Siège social : 14, avenue de l’Opéra - 75001 Paris 492 002 225 RCS Paris (la  "Société" ) AVIS DE  SECONDE  CONVOCATION Les actionnaires de la société  BIOPHYTIS   sont avisés  que l’assemblée générale mixte du 3 juin 2022 n’a pas pu valablement délibérée faute de quorum, les actionnaires sont à nouveau convoqué en   Assemblée Générale Mixte  se tiendra  le   21  juin 2022   à  10h00   au cabinet d'avocat Reed Smith, 112 avenue Kléber - 75116 Paris,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre  202 1 , Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre  202 1 , Affectation et répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre  202 1 , Approbation des conventions règlementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation de la conclusion d e   conventions  d’indemnisation   entre la Société et les administrateurs de la Société , Fixation  des jetons de présence , Approbation des amortissements et dépenses relevant de l’article 39-4 du Code général des impôts au titre de l’exercice clos le 31 décembre  202 1 , Approbation du quitus donné au président et aux membres du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre  202 1 ,  A titre extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-2 du code de commerce à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription et sans indication de bénéficiaires, par une offre au public, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider soit l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptible d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres,  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (placement privé) et dans la limite de 20% du capital social par an, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux  six  résolutions précédentes (" option de surallocation "),   Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des salariés de la Société adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,   A titre ordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.  22-10-62  du Code de commerce, A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions  acquises au titre de tout programme de rachat d’actions, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires (BSA 2022 ) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires, Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à émettre ou existantes (AGA 2022 ) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires, Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (Options 2022 ) au profit de catégories de bénéficiaires, A titre ordinaire Prise d’acte de l’arrivée à échéance  du mandat de  ERNST & YOUNG ET AUTRES  en tant que commissaire aux comptes  titulaire  de la Société  et n omination de KPMG  en tant que commissaire aux comptes titulaire de la Société ; Non-renouvellement du mandat de AUDITEX en tant que commissaire aux comptes suppléant de la Société ;  Ratification de la nomination de Monsieur Claude Allary en qualité de nouvel administrateur et fixation des jetons de présence ;  Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. _________ I. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le  17  juin 2022  à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier (le cas échéant, par voie électronique) qui doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le formulaire unique) établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au  17  juin 2022 . L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - si la cession intervenait avant le  17  juin 2022   à zéro heure, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. - si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  17  juin 2022   à zéro heure, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. II. — Mode de participation à l’Assemblée Générale A. -  Actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale devront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.  Demande de carte d’admission par voie postale  pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) :  compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à CACEIS Corporate Trust,  Service Assemblées Générales –  12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge Cedex , (ci-après CACEIS Corporate Trust). pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres (ci-après intermédiaire financier), qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission  le  17  juin  2022  devront se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, simplement muni d’une pièce d’identité pour l’actionnaire au nominatif et pour l’actionnaire au porteur, muni également d’une attestation de participation délivrée préalablement par son intermédiaire financier.  2. Demande de carte d’admission par Internet Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par Internet selon les modalités suivantes : - Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com , en utilisant l’identifiant inscrit sur le formulaire de vote et en suivant les instructions portées à l’écran. Si vous n’avez pas votre identifiant et/ou votre mot de passe personnel, vous pouvez en faire la demande par courrier à CACEIS Corporate Trust .  Si vous n’avez pas votre identifiant et/ou  votre mot de passe personnel, vous pouvez en faire la demande par courrier à CACEIS Corporate Trust, Trust – Direction des Opérations – Relations Investisseurs  Service Assemblées Générales –  12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge Cedex  ou par mail à  ct-contact@caceis.com .  Les informations de connexion seront adressées par voie postale.  -  Pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur détenant au minimum 1 action de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d’admission en ligne. B. -  Actionnaires ne pouvant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale : Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale peuvent participer à distance en donnant procuration ou en votant par correspondance. Les actionnaires pourront se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à tout autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées à l’article L. 225-106 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire qui aura indiqué ses nom, prénom et domicile et pourra désigner nommément un mandataire, dont il aura précisé les nom, prénom et domicile, ou dans le cas d’une personne morale, la dénomination sociale ou raison sociale et le siège social, qui n’aura pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable de tous les autres projets de résolution. 1. Vote par procuration ou par correspondance par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration sous forme papier devront : - pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à CACEIS Corporate Trust,  Service Assemblées Générales –  12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge Cedex . - pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, par courrier à CACEIS Corporate Trust,  Service Assemblées Générales –  12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge Cedex . Les actionnaires souhaitant être représentés devront adresser leur formulaire unique à CACEIS Corporate Trust selon les modalités indiquées ci-avant, étant précisé que les formulaires devront être parvenus à CACEIS Corporate Trust dûment complétés et signés au plus tard à J-3, soit le  18 juin   2022 , à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. 2.  Vote par procuration ou par correspondance par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : - Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  en utilisant l’identifiant inscrit sur le formulaire de vote et en suivant les instructions portées à l’écran. Si vous n’avez pas votre identifiant et/ou votre mot de passe personnel, vous pouvez en faire la demande par courrier à CACEIS Corporate Trust  .  Les informations de connexion seront adressées par voie postale. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. - Pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur détenant au minimum 1 action de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, détenant au minimum 1 action, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilitée. Les actionnaires devront impérativement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à J-2,  soit le   1 9  juin 2022 , par voie postale à CACEIS Corporate Trust –  Service Assemblées Générales –  12 place  des Etats-Unis, 92120 Montrouge Cedex , ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard J-1 15 heures (heure de Paris) avant la date de tenue de l'Assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale du  21   juin 2022  sera ouvert à compter du  08 juin  2022 . La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandataire, ou de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée générale prendra fin le  20  juin 2022  à 15 heures , heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Les formulaires uniques de vote reçus pour l’assemblée générale du 13 juin 2022 sont conversés/pris en compte pour l’assemblée générale du 21 juin 2022 III . — Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites à compter de la présente insertion. Ces questions sont adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investors@biophytis.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date  de l’Assemblée générale soit le  17 juin  2022 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet  https://www.biophytis.com/action/   . I V. — Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.biophytis.com/action/    au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
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 FLOA ( anciennement BANQUE DU GROUPE CASINO S.A .) Société anonyme au capital de 42.773.400 € Siège social : Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure 33300 Bordeaux RCS Bordeaux 434 130   423 Partie A.  —  Comptes sociaux au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du  12 mai 2022 I.  —  Bilan (Montants en euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Variation en % en euros Caisse, Banques Centrales et Offices de Chèques Postaux 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 111 465 130 133 588 770 -16,6% - 22 123 641 Opérations avec la clientèle 1 831 897 864 1 488 853 469 23,0% 343 044 395 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et   autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 750 090 -100,0% - 750 090 Crédit bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations   incorporelles 17 879 426 15 971 485 11,9% 1 907 941 Immobilisations corporelles 2 105 464 2 344 410 -10,2% - 238 947 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres Actifs 121 991 225 121 700 884 0,2% 290 341 Comptes de régularisation 84 531 841 80 745 012 4,7% 3 786 829 Total actif 2 169 870 949 1 843 954 120 17,7% 325 916 829 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Variation en % en euros Banques Centrales et C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 814 576 444 1 541 293 865 17,7% 273 282 579 Opérations avec la clientèle 1 400 769 1 014 485 38,1% 386 284 Dettes représentées par un titre 20 000 000 20 000 000 0 Autres passifs 19 401 547 16 112 794 20,4% 3 288 753 Comptes de régularisation 30 096 075 30 453 717 -1,2% - 357 641 Comptes de négociation et de règlement 0 0 0 Provisions 11 162 828 7 606 132 46,8% 3 556 696 Dettes subordonnées 30 041 282 30 042 179 0,0% - 896 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 243 192 004 197 430 949 23,2% 45 761 055 Capital souscrit 46 842 400 42 773 400 9,5% 4 069 000 Primes d'émission 71 629 734 49 697 824 44,1% 21 931 910 Réserves 35 743 845 35 589 305 0,4% 154 540 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 69 215 879 52 217 017 32,6% 16 998 863 Résultat de l'exercice 19 760 145 17 153 403 15,2% 2 606 742 Total passif 2 169 870 949 1 843 954 120 17,7% 325 916 829 Hors Bilan 31/12/2021 31/12/2020 Variation en % en euros Engagements donnés 1 758 500 341 1 705 648 161 3,1% 52 852 179 Engagements de financement 1 757 894 529 1 704 286 924 3,1% 53 607 606 Engagements de garantie 605 811 1 361 237 -55,5% -755 426 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 35 000 000 60 000 000 -41,7% -25 000 000 Engagements de financement 35 000 000 60 000 000 -41,7% -25 000 000 Engagements de garantie 0 0 0 Engagements sur titres 0 0 0 II.  —  Compte de résultat (Montants en euros) 31/12/2021 31/12/2020 Variation en % en euros + Intérêts et produits assimilés 177 519 576 149 998 295 18,3% 27 521 281 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 177 496 862 149 998 295 18,3% 27 498 567 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 22 714 0 22 714 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 - Intérêts et charges assimilées -10 485 030 -9 183 598 14,2% -1 301 432 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -10 286 291 -9 055 902 13,6% -1 230 389 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -198 738 -110 507 79,8% -88 232 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 -17 189 -100,0% 17 189 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 0 + Revenus des titres à revenu variable -10 0 100,0% -10 + Commissions (produits) 88 553 462 67 835 141 30,5% 20 718 320 - Commissions (charges) -32 187 599 -25 822 610 24,6% -6 364 989 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de  négociation 544 289 88,3% 255 + Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 + Produits des autres activités 9 961 336 7 569 951 31,6% 2 391 385 - Charges des autres activités -15 447 793 -9 397 659 64,4% -6 050 133 Produit net bancaire 217 914 487 180 999 809 20,4% 36 914 677 - Charges générales d'exploitation -103 117 797 -90 049 202 14,5% -13 068 595 - Dot. amort. et dépréc. immob. corporelles & incorporelles -4 746 044 -3 505 457 35,4% -1 240 588 Résultat brut d'exploitation 110 050 645 87 445 151 25,9% 22 605 494 - Coût du risque -84 072 290 -67 963 305 23,7% -16 108 985 Résultat d'exploitation 25 978 355 19 481 846 33,3% 6 496 509 +/- Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés -1 685 487 -281 898 497,9% -1 403 589 Résultat courant avant impôt 24 292 868 19 199 948 26,5% 5 092 920 +/- Résultat exceptionnel -1 000 300 0 100,0% -1 000 300 - Impôts sur les bénéfices -3 532 424 -2 046 545 72,6% -1 485 879 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 0 Bénéfice de l'exercice 19 760 145 17 153 403 15,2% 2 606 742 III.  —  Affectation du résultat L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de   l’exercice, soit 19 760 144,83 euros, de la manière suivante : - 406 900,00 € en réserve légale - 19 353 244,83 € au compte de report à nouveau L'Assemblée reconnaît en outre qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices écoulés. IV.  —  Annexes I.  Faits majeurs Augmentation de capital FLOA a procédé à une augmentation de capital de 4 069 k€ assortie d’une prime d’émission de 21 932 k€. Cette augmentation a été souscrite à parité par les actionnaires. Développement de nos activités à l’international En 2020, la société a procédé au lancement de son activité FLOA Pay à l’international avec notamment la Belgique et l’Espagne. FLOA a pour ambition de continuer d’étendre sa couverture géographique en Europe dans les années à venir. En 2022, FLOA a prévu le lancement de ses activités en Italie et au Portugal. Crise sanitaire COVID L’analyse des indicateurs de risque avancés montre que tout comme en 2020, il n’y a pas eu en 2021 et jusqu’à la date d’arrêté des comptes de signe de détérioration du profil de risque de FLOA à cause de la crise sanitaire liée au COVID. Compte tenu de ces éléments, FLOA a décidé de maintenir les pondérations du scénario central de Forward Looking (FWL) utilisé pour la détermination des provisions. Les pondérations du scénario central de FLOA utilisés depuis la FTA IFRS 9 sont : 10% optimiste / 50% neutre / 40% pessimiste. Malgré l’absence observée d’indice avancé de dégradation du risque de crédit, FLOA a décidé de se doter d’une provision de 2,8 M€ au 31/12/20 puis d’une dotation complémentaire menant à une provision de 3,6 M€ au 31/12/2021 visant à se protéger contre une détérioration future qui serait liée à la crise sanitaire. Analyse des sensibilités des provisions (au 31/12/2020) Pour estimer cette provision additionnelle, FLOA a choisi une solution intermédiaire entre le scénario central de Forward Looking et le scénario défavorable résultant de l’application d’un stress sévère (dont la pondération est de 1% optimiste / 29% neutre / 70% pessimiste) appliqué aux périmètre des statuts 1 et 2. La provision COVID comptabilisée au 31/12/20 sur le périmètre des statuts 1 et 2 était de 2,8 M€ euros ce qui représentait un provisionnement de 6,1% de ces statuts. FLOA a procédé à une actualisation du calcul de sensibilité du stock total de provisions liée à une modification des pondérations de scénarii de forward looking selon les 3 modalités présentées dans le tableau ci-dessous : Données en m€ Stress 1 Stress 2 Stress 3 Adverse +10% +10% +10% Central -5% -10% Optimiste -5% -10% Impact sur le stock de provision en M€ vs 31 décembre 2020 +2,3% +2,0% +2,6% L’impact simulé concerne les périmètres B1+B2 des Cartes & Crédits et des paiements N-fois. Par ailleurs, FLOA a également mesuré qu’une variation de plus ou moins 1% du taux de provisionnement B1 et B2 de plus ou moins 0.5 M€ sur le stock total de provisions de la Banque, ainsi que le présente le tableau suivant : Données en m€ Stress 1 Stress 2 % B1 +1% -1% % B2 +1% -1% Impact sur le stock de provision en M€ vs 31 décembre 2021 0,5 -0,5 Mise à jour des provisions au 31/12/2021 : Au 31/12/2021, cette provision est dotée à hauteur de 852 k€ pour atteindre 3 611 k€. Cette dotation supplémentaire a été calculée selon les variations des Bases provisionnables (B1/B2) pour chaque activité (Carte & Crédit et des paiements N-fois). II.  Règles et méthodes comptables II.1   Principes généraux d’évaluation et de présentation des comptes sociaux Les comptes annuels de FLOA arrêtés au 31/12/2021 ont été établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. La société FLOA clôture son exercice social le 31 décembre. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’année 2021. II.2   Principes comptables et méthodes d’évaluation II.2.1   Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. II.2.2   Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de trois mois pour les concours de la banque ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire ; lorsque la créance présente un caractère de surendettement déclaré. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement ANC 2014-07 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. II.2.3 Application du nouveau défaut prudentiel : Depuis Février 2021, FLOA applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes : -   La prise en compte des arriérés au niveau Tiers et non plus au niveau contrat ; -   L’introduction de seuils de matérialité absolue (100€ d’arriéré) et relative (1% de l’exposition) pour la détermination du défaut ; -   L’introduction d’une période probatoire de 3 mois en défaut à l’issue de la régularisation des créances ; -   Le pas de déclassement quotidien contre mensuel auparavant. La mise en place de la nouvelle définition chez Floa s’est traduite par une hausse du niveau de provisionnement de 2,1 MEUR essentiellement liée à un rattrapage sur le mois de février 2021 consécutif au passage à un pas quotidien. II.2.4 Résultat des sociétés en participation Les encours gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) sont portés directement au bilan de la société, dès lors que la société est gérante de la SEP considérée. Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit réalisées dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la société, quand les encours figurent au bilan. L’objectif de cette présentation est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan. Depuis juillet 2012, FLOA S.A. est associée dans trois sociétés en participation dont elle est gérante : SEP Banque du Groupe Casino, dont elle détient 90,00 % des droits, SEP Cdiscount, dont elle détient 60,00 % des droits, SEP Eureka, dont elle détient 50,10 % des droits. II.2.5 Opérations sur titres Les postes du bilan : "Effets publics et valeurs assimilées" "Obligations et autres titres à revenu fixe" "Actions et autres titres à revenu variable" Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. II.2.6 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. II.2.7 Immobilisations incorporelles et corporelles Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Conformément au règlement ANC 2014-03, la valeur brute des immobilisations incorporelles correspond à leur coût historique d’acquisition diminué des amortissements cumulés et le cas échéant, des pertes de valeurs constatées. Les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie finie sont amorties sur la durée d’utilité économique et sont soumises à un test de dépréciation chaque fois qu’il existe une indication que l’immobilisation s’est dépréciée. Sous réserve du respect de six critères cumulatifs (faisabilité technique, intention d’achever, capacité à utiliser, avantage économique futur probable, disponibilité des ressources et capacité à évaluer les dépenses attribuables à l’immobilisation de manière fiable), les dépenses de conception détaillée, de réalisation et de maintenance évolutive d’un développement informatique sont comptabilisées en immobilisations incorporelles dans une catégorie « Immobilisation En-cours ». Lesdites dépenses sont amorties à partir du déploiement des développements informatiques dans le système de production et à partir de l'ouverture à l'ensemble des utilisateurs, ce qui correspond à la date de début de consommation des avantages économiques qui sont attachés à l'actif. Les frais de développement sont amortis linéairement sur la durée d'utilisation estimée de l’actif. Si cette durée ne peut être déterminée de façon fiable, ils sont amortis sur une durée de 5 ans. II.2.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRB n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. II.2.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d'assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. II.2.10 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRB n° 90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 1991 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. II.2.11 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. II.2.12 Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ; les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ; l’étalement de la charge liée aux crédits d’impôt sur avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (prêts à taux zéro) ; en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. II.2.13 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier. III.  Compléments d’informations au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat III.1  Le Bilan III.1.1 Créances sur les établissements de crédit Les principaux postes des comptes ordinaires débiteurs et créditeurs sont les suivants : (montants en milliers d'euros) Créances sur établissements de crédit 31/12/2021 31/12/2020 BFCM 0 0 BECM 111 465 133 586 CCF BNPP CIC BANQUE POSTALE 3 3 SOCIETE GENERALE LASER COFINOGA Total 111 468 133 589 S’agissant de comptes ordinaires à vue l’intégralité des créances sur les établissements de crédit présente une durée résiduelle inférieure à 3 mois. III.1.2 Opérations avec la clientèle et crédit-bail Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée résiduelle des postes relatifs aux opérations avec la clientèle se présente comme suit : (montants en milliers d'euros) Opérations avec la clientèle - durée résiduelle < 1 mois < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an <2 ans 2 ans <5 ans + 5 ans Total 2021 Total 2020 Créances clients 253 650 250 891 334 175 382 097 458 866 19 877 1 699 556 1 401 884 Autres crédits à la clientèle 11 521 0 0 0 0 0 11 521 11 525 Créances douteuses nettes de provisions 12 970 1 544 20 259 24 725 34 091 26 637 120 226 74 739 Créances rattachées 0 595 0 0 0 0 595 705 Total 278 141 253 030 354 434 406 822 492 957 46 514 1 831 898 1 488 853 Créances douteuses Au bilan, le poste de créances douteuses est présenté net de dépréciations. Les principales données du risque client sont les suivantes (hors incidence des créances rattachées) : (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours sains bruts 1 730 523 1 430 361 Dépréciations -18 851 -16 247 Encours sains nets 1 711 672 1 414 114 Encours douteux bruts 259 511 181 966 dont encours douteux compromis 132 535 111 440 Dépréciations -139 285 -107 227 Encours douteux nets 120 226 74 739 Les encours restructurés, douteux et douteux compromis correspondent aux dispositions de présentation du règlement n°2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 telles qu’exposées au § 2-2-1. Variation des provisions pour créances dépréciées et pour pertes de marge future (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des dépréciations constituées en début période -123 474 -107 594 Dotations pour dépréciation comptabilisées en coût du risque -81 685 -59 753 Dotations pour dépréciation comptabilisées en PNB -2 213 -1 598 Reprises de dépréciation utilisée comptabilisées en coût du risque 47 232 43 850 Reprises de dépréciation comptabilisées en marge d’intérêt 2 004 1 621 Autres Total des dépréciations constituées en fin de période -158 136 -123 474 Opérations avec la clientèle –Passif (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes divers relatifs aux encours clientèle 1401 1 014 Total 1 401 1 014 III.1.3 Parts dans les entreprises liées Au 31/12/2021, le détail en est le suivant : Participations  (montants en milliers d'euros) 31/12/2020 Reclassement Augmentations Diminutions 31/12/2021 Parts entreprises liées 1 500 0 0 0 1 500 Certificats Fonds de garantie 0 0 0 0 0 Total Valeurs brutes 1 500 0 0 0 1 500 Parts entreprises liées -750 0 -750 0 -1 500 Total Provisions -750 0 -750 0 -1 500 Valeurs nettes 750 0 -750 0 0 III.1.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Au 31/12/2021, ce poste présente les éléments suivants : Immobilisations  (montants en milliers d'euros) 31/12/2020 Reclassement Augmentations Diminutions 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 16 685 8 658 520 25 864 Immobilisations corporelles 3 245 139 -1 3 383 Immobilisations en cours 6 328 -8 658 5 756 3 426 Total Valeurs brutes 26 258 0 6 416 -1 32 673 Immobilisations incorporelles -7 043 0 -4 368 0 -11 411 Immobilisations corporelles -900 0 -378 0 -1 278 Total Amortissements ou Provisions -7 943 0 -4 746 0 -12 689 Valeurs nettes 18 315 0 1 670 -1 19 984 Les immobilisations incorporelles en cours correspondent à des frais de développement des projets informatiques engagés au titre de l’exercice 2021 pour un montant de 3.4 M€ et concernant principalement des logiciels opérationnels (évolutions applications web et mobile Coup de Pouce, évolutions On Boarding Marchands B2B FLOA PAY etc.). III.1.5 Autres actifs et passifs Ils correspondent aux opérations courantes réalisées par FLOA avec l’ensemble des partenaires économiques. Leur durée est généralement à court terme. Les principaux postes sont les suivants : (montants en milliers d'euros) Autres actifs et passifs 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Actif Actif Passif Passif Dépôts de garantie 28 32 Etat ( dont   IS ) 1 941 2 385 3 959 2 244 Personnel, organismes sociaux 888 535 Fournisseurs 5 451 8 013 Créances sur partenaires (*) 8 016 5 078 Dettes envers partenaires   (**) 7 291 4 166 Divers 112 005 114 205 1 813 1 155 Stock de fournitures 1 1 Total 121 991 121 701 19 402 16 113 (*) Montant des préciputs à recevoir (**) Montant du résultat SEP C DISCOUNT à reverser + note de débit de C2C III.1.6 Comptes de régularisation Ils s’analysent comme suit : (montants en milliers d'euros) Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Actif Actif Passif Passif Remises   à l’encaissement 1 4 0 0 Charges ou produits constatés d’avance 44 678 43 423 1 253 2 886 Dont sur intérêts et assurances clients 0 0 1 4 Dont sur charges générales d’exploitation 1 951 2 438 1 252 2 882 Dont étalement BOA Cdiscount, DCF et Zanox 42 727 40 985 0 0 Produits à recevoir ou charges à payer 18 798 21 730 19 214 19 548 Dont sur instruments financiers 0 0 0 0 Dont sur partenaire Cdiscount 13 725 13 761 7 724 0 Comptes de régularisation divers 21 056 15 589 9 629 8 021 Total 84 533 80 746 30 096 30 455 Les « Comptes de régularisation divers » à l’actif augmentent significativement en 2021 du fait des prélèvements clientèle en attente d’affectation et des prélèvements en attente d’émission. III.1.7 Dettes subordonnées FLOA n’a pas souscrit de nouveaux titres subordonnés remboursables (TSR). Le solde au 31/12/2021 est de 30M€. III.1.8 Dettes financières La ventilation par échéance du refinancement au 31/12/2021 est la suivante : (montants en milliers d'euros) Dettes financières - durée résiduelle < 1 mois < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an <2 ans 2 ans <5 ans + 5 ans Total Total 2021 2020 Marché monétaire et emprunts bancaires auprès de BFCM 0 115 000 597 000 410 000 615 000 105 000 1 842 000 1 567 000 Charges à payer s/Emprunt 0 551 91 373 1 561 42 2 618 4 335 Compte courant 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires 0 0 0 0 0 0 0 1 Certificats de Dépôts Négociables 20 000 0 0 0 0 0 20 000 20 000 Total 20 000 115 551 597 091 410 373 616 561 105 042 1 864 618 1 591 336 III.1.9 Provisions pour risques et charges Les provisions destinées à couvrir des risques et charges s’analysent comme suit : Provisions pour risques et charges (montants en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées 31/12/2021 Provisions pour indemnités de départ à la retraite 549 0 -29 0 520 Provisions pour médaille du travail 36 1 0 0 37 Provisions situation nette négative de filiale 0 405 0 0 405 Autres provisions pour risques et charges 7 021 10 279 -6 974 -125 10 201 Total 7 606 10 685 -7 003 -125 11 163 Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode des unités de crédit projetées, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. Cette évaluation prend en considération des hypothèses de mortalité et de rotation du personnel, ainsi qu’une probabilité de départ à l’âge de 62 ou 64 ans. Ces engagements sont actualisés, et les salaires de référence retenus dans le calcul sont corrélativement corrigés d’un coefficient de revalorisation. Les calculs intègrent les charges sociales sur salaires. Pour la détermination de ces avantages au personnel, le taux d’actualisation des engagements du groupe est déterminé par référence à un taux de marché, à la date de clôture, fondé sur les obligations d’entreprises de 1ere catégorie. Le taux d’actualisation des engagements du Groupe est de 1,0% au 31/12/2021, de 0,45% au 31/12/2020, 0,75% au 31/12/2019, 1,5% au 31/12/2018 après 1,5% au 31/12/2017 et 1,2% au 31/12/2016. Les dotations de la période comptabilisent une provision COVID de 852 k€. III.1.10 Capitaux propres Capitaux propres (montants en milliers d'euros) Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Amortissement  dérogatoire Total capitaux propres Situation au  31/12/2020 42 773 49 698 35 589 52 217 17 153 0 197 430 Variation de capital 4 069 21 932 26 001 Variation de provisions réglementées 0 Résultat de l’exercice 19 760 19 760 Distributions effectuées 0 Affectation du résultat N-1 155 16 999 -17 153 0 Situation au 31/12/2021 46 842 71 630 35 744 69 216 19 760 0 243 192 Le capital social de FLOA S.A est de 46 842 K€ et se décompose en 468 424 actions ordinaires. III.2  Le Hors Bilan (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit 35 000 60 000 Engagements donnés en faveur de la clientèle 1 757 895 1 704 287 Engagements de garantie Engagements reçus de la clientèle 606 1 361 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d’intérêt / Swaps Engagements sur opérations conditionnelles / CAP achetés Aucun instrument financier à terme n’a été souscrit en 2021. III.3  Le compte de résultat III.3.1 Compte de résultat comparatif (montants en milliers d'euros et en % du PNB) 31/12/2021 31/12/2020 Produit net bancaire 217 914 181 000 Charges générales d’exploitation 47,32% 49,75% Dotations nettes aux amortissements et provisions sur immobilisations 2,18% 1,94% Coût du risque 38,58% 37,55% Résultat d’exploitation 11,92% 10,76% Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,77% 0,16% Impôts sur les bénéfices 1,62% 1,13% Résultat de l’exercice 9,07% 9,48% III.3.2 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 177 520 149 998 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 177 497 149 998 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 23 0 Intérêts et charges assimilées -10 485 -9 183 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -10 286 -9 056 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -199 -110 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 -17 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 167 035 140 815 III.3.3 Commissions (Produits et Charges) Les commissions sont ventilées selon la réglementation bancaire en vigueur à ce jour. Commissions (montants en milliers d'euros) Produits Charges 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Frais   de dossiers 0 0 Sur opérations de trésorerie et interbancaire 1 249 1 200 Commissions   Assurances 46 334 34 820 Commissions Cartes 2 408 2 392 Cotisations cartes 14 223 12 261 Commissions sur opérations PNF 22 224 16 846 Commissions comptes bancaires -5 753 -5 593 Commissions apporteurs d'affaires -22 427 -16 520 Autres commissions 2 115 316 -4 008 -3 710 Total 88 553 67 835 -32 188 -25 823 III.3.4 Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaires se décomposent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Quote-part des autres membres des sep financières déficitaires   dont la gérance est assurée par Banque du Groupe Casino 2 939 1 810 Part C2C Part Casino Guichard Perrachon 372 390 Part Casino Services 93 98 Part Cdiscount 2 474 1 322 Produits connexes à l’activité financière : divers 7 022 5 760 Autres produits d'exploitation bancaire 9 961 7 570 La quote-part de SEP déficitaire de Cdiscount augmente de 2 474 k€ car la SEP Eureka est fortement déficitaire en 2021. Les produits divers augmentent de 1 262 k€, en lien avec les nettoyages d’écarts entre les bases FlOA Pay et Euro Information. III.3.5 Autres charges d’exploitation bancaire Les autres charges d’exploitation bancaires se décomposent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Quote-part des autres membres des sep financières bénéficiaires dont   la gérance est assurée par   Banque du Groupe Casino : -7 291 -4 166 Part Casino Guichard Perrachon 0 0 Part Casino Services 0 0 Part C Discount -7 291 -4 166 Part C2C 0 0 Divers -8 157 -5 231 Autres charges d'exploitation bancaire -15 448 -9 397 III.3.6 Charges générales d’exploitation Les charges de personnel se présentent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires bruts (y compris Intéressement) -17 131 -13 168 Charges sociales -5 779 -4 564 CICE Provision pour indemnités de départ   retraite 19 -120 Provision pour médaille du travail -1 -6 Dotations nette aux provisions pour charges de personnel 89 -33 Impôts et taxes assimiles sur rémunérations -2 256 -1 801 Total Frais de personnel -25 059 -19 692 Les autres frais administratifs apparaissent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coûts facturés par CM CIC(*) -16 244 -15 475 Coûts facturés par Groupe CASINO(*) -20 415 -19 695 Impôts et taxes -167 -430 Frais généraux -41 233 -34 758 Total Autres charges et produits d'exploitation -78 059 -70 358 (*) Montant issus des déclarations intergroupes IFRS III.3.7 Autres charges et produits d’exploitation Les autres charges et produits d’exploitation apparaissent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotation aux provisions s/risque exploitation Reprise s/provisions sur risque d’exploitation 0 0 Total variation de provisions sur risque d’exploitation 0 0 III.3.8 Coût du risque L’évolution entre 2020 et 2021 est la suivante : (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Pertes sur créances irrécouvrables -52 422 -54 402 Rentrées sur créances amorties 3 571 5 160 Variation nette de la provision statistique sur créances douteuses -2 604 -3 187 Variation nette des autres provisions impactant le coût du risque -28 172 -14 773 Coût   du risque -79 627 -67 202 Provisions pour perte de marge future -4 445 -761 Total Coût du risque -84 072 -67 963 III.3.9 +/- Gains ou pertes sur Actifs immobilisés (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur immobilisations financières -1 684 -282 Sur immobilisations corporelles et incorporelles -1 0 Total Gains ou pertes sur Actifs immobilisés -1 685 -282 III.3.10 Impôt sur les sociétés (montants en milliers d'euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat courant avant IS au 31/12/2020 19 200 -2 047 Résultat courant avant IS au 31/12/2021 24 292 -3 532 III.3.11 Résultat exceptionnel (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat exceptionnel -1 000 0 Ces charges exceptionnelles correspondent à des provisions pour frais de sortie du GIE CCS. III.3.12 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 III.4  Autres informations III.4.1 Identification des sociétés consolidantes Au 31/12/2021, FLOA est intégrée dans le périmètre de consolidation de : BFCM  50 % CASINO GUICHARD PERRACHON  50 % Par ailleurs, FLOA produit des comptes consolidés intégrant les participations détenues dans sa filiale BANCAS. Filiales et participations En milliers d’euros Sociétés ou groupe de sociétés Quote-part de capital détenue (en %) Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Emprunt consentis par la société mère et non encore remboursé Montant des cautions et avals donnés par la société Capital Autres capitaux propres (avant résultat) PNB hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte (-) du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations I) Renseignements détaillés : A. Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) (indiqué dénomination et siège social) BANCAS 6, avenue de Provence, 75009 Paris 100% 1 500 0 11 353 0 1 500 0 65 -890 0 Société consolidée dans les comptes de FLOA B. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) (indiqué dénomination et siège social) III.4.2 Effectifs moyens 31.12.2021 31.12.2020 Techniciens de la banque 97 100 Cadres 193 155 Total 291 255 III.4.3   Rémunération des dirigeants En milliers d’euros Salaire Part fixe Salaire Part variable Avantages en nature Total 31/12/2021 1 602 1 034 1 683 4 319 31/12/2020 1 515 437 1 663 3 615 III.4.4 Honoraires des commissaires aux comptes montants en milliers d'euros HT 31/12/2021 ERNST & YOUNG Cailliau Dedouit et Associés Montant % Montant % Certification des comptes 54 67% 56 95% Services autres que la certification des comptes * 27 33% 3 5% Total 81 100% 59 100% *Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment en 2021 à l’examen limité du 30 septembre 2021, au rapport sur opérations sur le capital, aux lettres d’inclusion et au FRU. III.5 Evénements postérieurs à la clôture Absence d’évènement postérieur à la clôture susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes 2021. A noter qu’en date de ce document, FLOA n’est pas impactée par le conflit russo-ukrainien. De façon prospective, FLOA n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité. V.  –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société FLOA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FLOA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de crédits à la clientèle Risque identifié Notre réponse Les créances de crédits à la clientèle représentent M€ 1 832 au bilan de votre société au 31 décembre 2021. Comme indiqué dans la note II.2.2 de l’annexe aux comptes annuels, les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont déterminées sur une base individuelle en utilisant des techniques de modélisation statistique fondées sur des historiques de flux de recouvrement. Compte tenu du niveau de complexité des hypothèses utilisées pour l’estimation du risque de crédit à la clientèle et des dépréciations qui y sont rattachées, ainsi que de la sensibilité du niveau de ces dépréciations aux hypothèses retenues pour déterminer les flux futurs de recouvrement, nous avons considéré que la détermination de ces dépréciations constitue un point clé de l’audit des comptes annuels. Les dépréciations au titre du risque de crédit à la clientèle sont présentées dans la note III.1.2 de l’annexe aux comptes annuels et s’élèvent au 31 décembre 2021 à M€ 139,3. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de la crise liée à la pandémie de Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ► pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréciations ainsi que des procédures de contrôle interne portant sur l’identification des indicateurs de dépréciation et sur le calibrage des modèles statistiques de dépréciation ; ► testé l’efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par votre société relatifs à ces procédures ; ► testé les matrices statistiques de passage entre les différentes strates de recouvrement ; ► examiné le correct déversement dans les comptes des données calculées par les modèles de dépréciations statistiques des créances à la clientèle ; ► réalisé des procédures analytiques sur l’évolution des encours et des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FLOA par vos statuts constitutifs du 27 novembre 2000. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la vingt et unième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Laurent Brun Hassan Baaj Partie B.  —  Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 12 mai 2022 I.  —  Bilan (Montants en milliers d'euros) Actif IFRS (Montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notes Caisse, Banques centrales 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédits assimilés au coût amorti 122 288 144 405 2a Prêts et créances sur la clientèle   au coût amorti 1 791 527 1 451 909 2b Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 Actifs d'impôts courants 1 941 2 386 5a Actifs d'impôts différés 10 483 13 909 5b Compte de régularisation et actifs divers 204 557 200 029 6a Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 0 0 Immobilisations corporelles 4 938 5 529 7a Immobilisations incorporelles 17 879 15 972 7b Ecarts d’acquisition 0 0 Total actif 2 153 613 1 834 139 Passif IFRS (Montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notes Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Dettes représentées par un titre au coût amorti 20 000 20 000 3a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 1 814 576 1 541 293 3b Dettes envers la clientèle au coût amorti 1 401 1 015 3c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d’impôts courants 3 744 2 193 5a Passifs d'impôts différés 0 0 5b Compte de régularisation et passifs divers 48 634 47 677 6b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions 10 229 7 607 8 Dettes subordonnées coût amorti 30 041 30 042 3d Capitaux propres 224 988 184 312 Capitaux propres - Part du Groupe 224 988 184 312 9 Capital et réserves liées 118 471 92 470 9 Réserves consolidées 91 588 82 482 9 Gains et pertes comptabilisés directement en CP 0 0 Résultat net - part du groupe 14 929 9 360 9 Intérêts minoritaires 0 0 Total passif 2 153 613 1 834 139 II.  —  Compte de résultat IFRS Compte de résultat IFRS (Montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notes +   Intérêts et produits assimilés 176 769 149 571 11 -   Intérêts et charges assimilées -9 701 -8 753 11 +   Commissions (produits) 88 552 67 833 12 -   Commissions (charges) -32 188 -23 741 12 +/- Gains ou pertes sur actifs financiers à la JV par résultat 1 0 13 +   Produits des autres activités 10 018 7 569 14 -   Charges des autres activités -15 446 -9 397 14 Produit net bancaire 218 005 183 082 -   Charges générales d'exploitation -102 695 -91 877 15 -   Dot. amort. et dépréc. immob. corporelles & incorporelles -5 422 -4 153 15c Résultat brut d'exploitation 109 888 87 052 - Coût du risque -87 999 -72 780 16 Résultat d'exploitation 21 889 14 272 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs -1 0 17 Résultat courant avant impôt 21 888 14 272 - Impôts sur les bénéfices -6 959 -4 912 18 Résultat net 14 929 9 360 - Résultat - Intérêts minoritaires 0 0 Résultat net part du groupe 14 929 9 360 Gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres (Montants en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 14 929 9 360 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes Reclassement d'actifs financiers de juste valeur par capitaux propres à juste valeur par résultat Réévaluation des placements des activités d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -   instruments de capitaux propres à la clôture Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -   - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice Ecart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 14 929 9 360 Dont part du Groupe Dont part des intérêts minoritaires Suite à une proposition de l'IFRIC (juillet 2013), l'IASB devrait amender IAS 1 pour   clarifier que les OCI liés aux entités MEE n'ont pas à être ventilés par nature mais qu'ils doivent figurer sur deux lignes (ventilation OCI recyclables et OCI non recyclables). III.  —  Tableau de variation des capitaux propres en milliers d'euros Capital et réserves liées Réserves consolidées Capital Réserves liées au capital Elimination des titres auto-détenus Capitaux propres au 31 décembre 2019 85 470 2 347 - 68 874 Capitaux propres au 1er janvier 2020 85 470 2 347 - 68 874 Augmentation de capital 7 000 Elimination des titres auto-détenus Emission d'actions de préférence Composante capitaux propres des instruments hybrides Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions Affectation du résultat 2019 11 313 Distribution 2020 au titre du résultat 2019 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 7 000 11 313 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Variations de valeurs des instruments financiers et des immobilisations rapportées au résultat Résultat 2020 Sous-total Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires Changement de méthodes comptables Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Autres variations -52 Capitaux propres au 31 décembre 2020 92 470 2 347 - 80 135 Capitaux propres au 1er janvier 2021 92 470 2 347 - 80 135 Augmentation de capital 26 001 Elimination des titres auto-détenus Emission d'actions de préférence Composante capitaux propres des instruments hybrides Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions Affectation du résultat 2020 9 360 Distribution 2021 au titre du résultat 2020 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 26 001 9 360 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Variations de valeurs des instruments financiers et des immobilisations rapportées au résultat Résultat 2021 Sous-total Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires Changement de méthodes comptables Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Autres variations -254 Capitaux propres au 31 décembre 2021 118 471 2 347 - 89 241 en milliers d'euros Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe Capitaux propres liés aux écarts de conversion liés à la réévaluation aux écarts actuariels Variations de valeur des instruments financiers Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Variations de juste valeur des actifs financiers en juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO Variations de juste valeur des instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 11 313 168 004 0 168 004 Capitaux propres au 1er janvier 2020 - - - - - 11 313 168 004 - 168 004 Augmentation de capital 7 000 7 000 Elimination des titres auto-détenus Emission d'actions de préférence Composante capitaux propres des instruments hybrides Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions Affectation du résultat 2019 -11 313 Distribution 2020 au titre du résultat 2019 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -11 313 7 000 7 000 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Variations de valeurs des instruments financiers et des immobilisations rapportées au résultat Résultat 2020 9 360 9 360 9 360 Sous-total 9 360 9 360 9 360 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires Changement de méthodes comptables Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Autres variations -52 -52 Capitaux propres au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 9 360 184 312 0 184 312 Capitaux propres au 1er janvier 2021 - - - - - 9 360 184 312 - 184 312 Augmentation de capital 26 001 26 001 Elimination des titres auto-détenus Emission d'actions de préférence Composante capitaux propres des instruments hybrides Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions Affectation du résultat 2020 -9 360 Distribution 2021 au titre du résultat 2020 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -9 360 26 001 26 001 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Variations de valeurs des instruments financiers et des immobilisations rapportées au résultat Résultat 2021 14 929 14 929 14 929 Sous-total 14 929 14 929 14 929 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires Changement de méthodes comptables Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Autres variations -254 -254 Capitaux propres au 31 décembre 2021 0 0 0 0 0 14 929 224 988 0 224 988 IV.  –  Tableau des flux de trésorerie consolidé Tableau des flux de trésorerie nette (Montants en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net 14 929 9 360 Impôt 6 959 4 912 Résultat avant impôts 21 888 14 272 =+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 5 421 4 154 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 38 301 22 885 +/- Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 1 0 +/- (Produits)/charges des activités de financement +/- Autres mouvements -2 563 6 510 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 41 160 33 549 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 275 000 406 000 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -374 616 -279 065 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 0 -20 000 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -3 274 5 515 - Impôts versés -1 537 -3 292 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -104 427 149 158 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -41 379 196 979 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations +/- Flux liés aux immeubles de placement +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -6 738 -9 769 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -6 738 -9 769 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 26 001 7 000 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) 26 001 7 000 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) -22 116 194 210 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -41 379 196 979 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -6 738 -9 769 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 26 001 7 000 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 144 404 -49 806 Caisse, banques centrales (actif & passif) Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 144 404 -49 806 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 122 288 144 404 Caisse, banques centrales (actif & passif) Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 122 288 144 404 Variation de la trésorerie nette -22 116 194 210 (Montants en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 (a)  Les  flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  se décomposent comme suit : 275 000 406 000 +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur les établissements de crédit (sauf éléments inclus dans la Trésorerie), hors créances rattachées 275 000 406 000 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers les établissements de crédit, hors dettes rattachées (b)  Les  flux liés aux opérations avec la clientèle  se décomposent comme suit : -374 616 -279 065 +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur la clientèle, hors créances rattachées -374 978 -279 301 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers la clientèle, hors dettes rattachées 362 236 (c)  Les  flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  se décomposent comme suit : 0 20 000 +/- Encaissements et décaissements liés à des actifs financiers à la juste valeur par résultat +/- Encaissements et décaissements liés à des passifs financiers à la juste valeur par résultat - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   - instruments de dettes +/- Encaissements et décaissements liés à des instruments dérivés de couverture +/- Encaissements et décaissements liés à des dettes représentées par un titre 0 20 000 (d)  Les  flux liés aux actifs financiers et aux participations  se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise + Encaissements liés aux cessions de filiales, nettes de la trésorerie cédée - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux dividendes reçus - Décaissements liés aux acquisitions de titres au coût amorti + Encaissements liés aux cessions de titres au coût amorti - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres +/- Autres flux liés aux opérations d'investissement + Encaissements liés aux intérêts reçus, hors intérêts courus non échus (e)  Les  flux liés aux immeubles de placement  se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immeubles de placement + Encaissements liés aux cessions d'immeubles de placement (f)  Les  flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  se décomposent comme suit : -6 738 -9 769 - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -6 738 -9 769 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (g)  Les  flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  se décomposent comme suit : 26 001 7 000 + Encaissements liés aux émissions d'instruments de capital 26 001 7 000 + Encaissements liés aux cessions d'instruments de capital - Décaissements liés aux dividendes payés - Décaissements liés aux autres rémunérations + Encaissements liés à un changement dans les participations sans perte de contrôle - Décaissements liés à un changement dans les participations sans perte de contrôle (h)  Les  autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement  se décomposent comme suit : + Encaissements liés aux produits des émissions d'emprunts et des dettes représentées par un titre - Décaissements liés aux remboursements d'emprunts et des dettes représentées par un titre + Encaissements liés aux produits des émissions de dettes subordonnées - Décaissements liés aux remboursements de dettes subordonnées - Décaissements liés aux intérêts payés, hors intérêts courus non échus * y compris les réévaluations liées aux acquisitions/cessions d'actifs financiers à revenu variable disponibles à la vente V.  —  Annexes I.  Faits majeurs Augmentation de capital FLOA a procédé à une augmentation de  capital  de première augmentation de capital 4 069 k€ assortie d’une prime d’émission de 21 932 k€. Cette augmentation a été souscrite à parité par les actionnaires. Développement de nos activités à l’international En 2020, la société a procédé au lancement de son activité FLOA Pay à l’international avec notamment la Belgique et l’Espagne. FLOA a pour ambition de continuer d’étendre sa couverture géographique en Europe dans les années à venir. En 2022, FLOA a prévu le lancement de ses activités en Italie et au Portugal. Crise sanitaire COVID L’analyse des indicateurs de risque avancés montre que tout comme en 2020, il n’y a pas eu en 2021 et jusqu’à la date d’arrêté des comptes de signe de détérioration du profil de risque de FLOA à cause de la crise sanitaire liée au COVID. Compte tenu de ces éléments, FLOA a décidé de maintenir les pondérations du scénario central de Forward Looking (FWL) utilisé pour la détermination des provisions. Les pondérations du scénario central de FLOA utilisés depuis la FTA IFRS 9 sont : 10% optimiste / 50% neutre / 40% pessimiste. Malgré l’absence observée d’indice avancé de dégradation du risque de crédit, FLOA a décidé de se doter d’une provision de 2,8 M€ au 31/12/20 puis d’un complément de dotation menant à une provision de 3,6 M€ au 31/12/2021 visant à se protéger contre une détérioration future qui serait liée à la crise sanitaire. Analyse des sensibilités des provisions (au 31/12/2020) Pour estimer cette provision additionnelle, FLOA a choisi une solution intermédiaire entre le scénario central de Forward Looking et le scénario défavorable résultant de l’application d’un stress sévère (dont la pondération est de 1% optimiste / 29% neutre / 70% pessimiste) appliqué aux périmètre des statuts 1 et 2. La provision COVID comptabilisée au 31/12/20 sur le périmètre des statuts 1 et 2 était de 2,8 M€ euros ce qui représentait un provisionnement de 6,1% de ces statuts. FLOA a procédé à une actualisation du calcul de sensibilité du stock total de provisions liée à une modification des pondérations de scénarii de forward looking selon les 3 modalités présentées dans le tableau ci-dessous : Données en m€ Stress 1 Stress 2 Stress 3 Adverse +10% +10% +10% Central -5% -10% Optimiste -5% -10% Impact sur le stock de provision en M€ vs 31 décembre 2020 +2,3% +2,0% +2,6% L’impact simulé concerne les périmètres B1+B2 des Cartes & Crédits et des paiements N-fois. Par ailleurs, FLOA a également mesuré qu’une variation de plus ou moins 1% du taux de provisionnement B1 et B2 de plus ou moins 0.5 M€ sur le stock total de provisions de la Banque, ainsi que le présente le tableau suivant : Données en m€ Stress 1 Stress 2 % B1 +1% -1% % B2 +1% -1% Impact sur le stock de provision en M€ vs 31 décembre 2021 0,5 -0,5 Mise à jour des provisions au 31/12/2021 : Au 31/12/2021, cette provision est dotée à hauteur de 852 k€ pour atteindre 3 611 k€. Cette dotation supplémentaire a été calculée selon les variations des Bases provisionnables (B1/B2) pour chaque activité (Carte & Crédit et des paiements N-fois). II.  Règles et méthodes comptables Les comptes consolidés de FLOA sont établis conformément au référentiel IFRS. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne, en vigueur à cette date. Application du nouveau défaut prudentiel : Depuis Février 2021, FLOA applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes: - La prise en compte des arriérés au niveau Tiers et non plus au niveau contrat ; - L’introduction de seuils de matérialité absolue (100€ d’arriéré) et relative (1% de l’exposition) pour la détermination du défaut ; - L’introduction d’une période probatoire de 3 mois en défaut à l’issue de la régularisation des créances ; - Le pas de déclassement quotidien contre mensuel auparavant. La mise en place de la nouvelle définition chez Floa s’est traduite par une hausse du niveau de provisionnement de 2,1 MEUR essentiellement liée à un rattrapage sur le mois de février 2021 consécutif au passage à un pas quotidien. Il n’a été effectué aucune application anticipée de normes comptables, amendements de normes ou interprétations de normes dont la date d’application obligatoire est postérieure au 31 décembre 2021 et qui auraient une incidence sur les comptes de FLOA. Note 1 :   Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation n’a pas évolué en 2021. En conséquence, le périmètre de consolidation au 31 Décembre 2021 s’établit ainsi : % d'intérêt % contrôle Méthode Consolidation FLOA S.A. Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure 33300 Bordeaux Société Mère BANCAS 6 Avenue de Provence 75 009 Paris 100 % 100 % I G I G : Intégration Globale Note 2 :   Principes et méthodes de consolidation Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Les comptes de FLOA sont établis en Euros. Résultat des sociétés en participation Les encours gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) sont portés directement au bilan de la société, dès lors que la société est gérante de la SEP considérée. Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit réalisées dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la société, quand les encours figurent au bilan. L’objectif de cette présentation est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, FLOA S.A. est associée dans trois sociétés en participation dont elle est gérante : SEP Banque du Groupe Casino, dont elle détient 90,00 % des droits, SEP Cdiscount, dont elle détient 60,00 % des droits, SEP Eureka, dont elle détient 50,10 % des droits. Note 3 :   Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou FLOA choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI  (SPPI : Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts)  des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux   d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarii raisonnablement possibles. FLOA considère que ses flux de trésorerie ont les caractéristiques d’un contrat basique. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et ne peut être remis en cause qu’en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, les fréquences, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. FLOA possède le même modèle de gestion que le groupe Crédit Mutuel, explicité ci-après : Le groupe Crédit Mutuel a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Le Crédit Mutuel n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant au classement en coût amorti, ou en juste valeur par capitaux propres, des instruments de dettes inclus dans le portefeuille de liquidité. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les prêts et les emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle, non comptabilisés en juste valeur par résultat Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur, telle que définie par l’Autorité Bancaire Européenne, a été intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. FLOA a classé ses actifs au coût amorti. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers de FLOA sont classés dans les passifs financiers au coût amorti : Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance, lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt, en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Evaluation du risque de crédit FLOA suit la méthodologie établie par le Groupe Crédit Mutuel présentée ci-dessous : Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti, ainsi qu’aux engagements de financement et aux garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : - Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, - Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Critères de déclassement en statut 2 Pour le déclassement en statut 2, la norme IFRS9 permet l’utilisation d’une présomption réfutable dans le cas des paiements en souffrance depuis plus de 30 jours. (5.5.11, IASB, IFRS 9: Financial Instruments, July 2014, p.27.). Floa a décidé de ne pas utiliser le caractère réfutable de la présomption. Ce critère de 30 jours de retard est donc utilisé pour classer les encours sains en bucket 2. D’autres critères qualitatifs sont utilisés comme : - Les crédits sains restructurés au sens de l’EBA sont classés en statut 2. - La période probatoire en sortie du statut 3. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). Déclassement en statut 3 En statut 3, une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dégradation du risque de crédit du tiers, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts -   susceptibles de générer une perte. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois (selon les règles introduites par la nouvelle définition du défaut), représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues : indication objective de perte identifié, déchéance du terme prononcée ou client en surendettement. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Cartes & Crédits (produits « longs ») Pour chaque produit de C&C, le provisionnement des créances est basé sur : Des taux de passage en défaut (= statut 3) pour les encours en statuts 1 et 2 : ces taux sont assimilables à des PD. L’horizon de la PD est de 1 an pour le statut 1 et à terme pour le statut 2 Des taux de perte pour les encours en statut 3. Ces taux de perte sont segmentés par strates et sont assimilables à des LGD. L’horizon de temps utilisé est à terme. Les taux de passage en défaut sont déterminés sur la base d’observations historiques de 24 mois glissants. Les taux de perte pour les encours en statut 3 sont calculés via une matrice de Markov construite sur une profondeur d’historique de 24 mois et qui reprend la circulation d’un mois à l’autre des encours au sein des différentes strates du défaut. Dans cette matrice, la strate « pertes » est absorbante : : un encours capté dans la strate « pertes » ne pourra plus circuler dans d’autres strates les mois suivants. Cette condition est nécessaire pour avoir un système convergeant vers un état stable au fur et à mesure des projections des encours. Les taux de perte par strates sont obtenus en projetant la matrice de Markov à un horizon suffisant pour atteindre un système stable dans lequel les encours n’évoluent plus (les encours étant soit amortis soit passés en perte) : 240 mois. PnF - Paiement n Fois (produits « courts ») : Pour chaque génération d’octroi, les pertes finales sont provisionnées dès le premier mois. Ensuite, des provisions sont transformées en pertes progressivement mais le montant « pertes cumulées enregistrées + provisions à un instant t » reste égal à la perte finale anticipée. Le calcul des taux de provisionnement correspondant aux pertes anticipées est effectué sur un historique de douze générations ayant été observées pendant au moins onze mois. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut   intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans (validation par les directeurs généraux des différents groupes régionaux et du GCM). Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents, au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque, pour la partie relative à la variation du risque, et en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif, dans le poste « provisions », pour les engagements. Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement Preneur : Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. Instruments Financiers Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix cotés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble.   Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées, à l’origine, à leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. Distinction Dettes et Capitaux propres Les instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les engagements sociaux   (cf. §3.10); les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux. Dettes envers la clientèle et envers les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges, des catégories Cadre/non cadre, les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans, la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu   à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail,… L’engagement du groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et, nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation   » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité :   3-5 ans - Matériel roulant :   3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels acquis ou créés en interne   : 3 et 5 ans Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs   ». Sous réserve du respect de six critères cumulatifs (faisabilité technique, intention d’achever, capacité à utiliser, avantage économique futur probable, disponibilité des ressources et capacité à évaluer les dépenses attribuables à l’immobilisation de manière fiable), les dépenses de conception détaillée, de réalisation et de maintenance évolutive d’un développement informatique sont comptabilisées en immobilisations incorporelles dans une catégorie « Immobilisation En-cours ». Lesdites dépenses sont amorties à partir du déploiement des développements informatiques dans le système de production et à partir de l'ouverture à l'ensemble des utilisateurs, ce qui correspond à la date de début de consommation des avantages économiques qui sont attachés à l'actif. Les frais de développement sont amortis linéairement sur la durée d'utilisation estimée de l’actif. Si cette durée ne peut être déterminée de façon fiable, ils sont amortis sur une durée maximale de 5 ans. Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés, s’il est disponible en vue d’être vendu et, si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et   « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie du Covid-19. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux les fluctuations des taux d’intérêt et de change la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux dépréciation sur créances provisions dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition impôts différés actifs en l’absence d’actions propres ou d’options de souscription ou d’achat d’actions émises par FLOA, le résultat par action est calculé en divisant le résultat net par le nombre d’actions en circulation. Note 4 :   Information sectorielle En matière d’information sectorielle, le groupe communique sur deux niveaux, conformément à la segmentation du reporting interne. L’information par secteur d’activité constitue le premier niveau, et celle par secteur géographique le second niveau. Information sectorielle par métier (1er niveau) L’information sectorielle de FLOA est organisée en une seule branche d’activité : les crédits à la consommation aux particuliers Information sectorielle par zone géographique (2nd niveau) Pour cette information sectorielle de second niveau, une seule zone géographique a été définie : La France Note 5 :   Informations relatives aux parties liées Les parties liées de la FLOA sont les sociétés consolidées et les sociétés du groupe des actionnaires. Les transactions réalisées entre ces sociétés et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du groupe est présentée dans la note 1. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation,  seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives aux opérations réalisées avec les sociétés actionnaires et leurs filiales. Note 6 :  Normes comptables FLOA n’étant pas coté, elle n’a aucune obligation d’établir des comptes consolidés selon le référentiel des normes comptables internationales IFRS. Cependant, dans un souci d’une plus grande transparence et d’une meilleure comparabilité avec les principaux établissements de la Place, le Groupe a décidé d’établir des comptes consolidés annuels au niveau national en IFRS. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Note 7 :   Evénements postérieurs à la clôture Absence d’évènement postérieur à la clôture susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes 2021. A noter qu’en date de ce document, FLOA n’est pas impactée par le conflit russo-ukrainien. De façon prospective, FLOA n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité. III.  Données chiffrées Les notes de l’annexe sont présentées en milliers d’euros III.1 Notes sur le bilan Note  1 - Caisse, Banques centrales (actif/passif) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - actif Banques centrales 0 0 dont réserves obligatoires 0 0 Caisse 0 0 Total 0 0 Note  2 – Actifs financiers au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 122 288 144 405 Prêts et créances sur la clientèle 1 791 527 1 451 909 Titres au coût amorti 0 0 Total 1 913 815 1 596 314 2a – Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 . Créances saines (S1/S2) 122 288 144 405 Autres comptes ordinaires 122 288 144 405 Prêts 0 0 Autres créances 0 0 Pensions 0 0 Total 122 288 144 405 2b – Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Créances saines (S1/S2) 1 719 198 1 419 041 . Créances commerciales 201 1 . Autres concours à la clientèle 1 718 402 1 418 335 - autres concours et créances diverses dont pensions 1 718 402 1 418 335 . Créances rattachées 595 705 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 261 029 186 264 Créances brutes 1 980 227 1 605 305 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -48 067 -43 264 Autres dépréciations (S3) -140 633 -110 132 Total 1 791 527 1 451 909 Note  3 – Passifs financiers au coût amorti 3a – Dettes représentées par un titre au coût amorti En milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 TMI & TCN 20 000 20 000 Total 20 000 20 000 3b – Dettes envers les banques centrales et les établissements de crédit en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 814 576 1 541 293 Autres comptes ordinaires 0 1 Emprunts 1 812 000 1 537 000 Autres dettes 0 0 Dettes rattachées 2 576 4 292 Total 1 814 576 1 541 293 3c - Dettes envers la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 . Comptes d'épargne à régime spécial 0 0 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 0 0 Sous-total 0 0 . Comptes à vue 1 358 996 . Comptes et emprunts à terme 0 0 . Dettes rattachées 43 19 . Autres dettes 0 0 Total 1 401 1 015 3d – Dettes subordonnées au coût amorti en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Autres dettes 30 000 30 000 Dettes rattachées 41 42 Total 30 041 30 042 Principales dettes subordonnées : en K€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Echéance BFCM Dette subordonnée 30/03/2017 10 000 10 001 31/03/2027 BFCM Dette subordonnée 15/12/2017 5 000 5 009 15/11/2027 BFCM Dette subordonnée 24/05/2018 15 000 15 031 25/05/2028 Note  4 – Valeur brute et cadrage des dépréciations 4a – Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2020 Acquisition /production Vente /remboursement Modification des flux* Transfert Fusion Autres** 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 144 405 38 043 -60 160 0 0 0 0 122 288 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 144 405 38 043 -60 160 0 0 0 0 122 288 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 1 605 305 408 458 -43 523 9 987 0 0 0 1 980 227 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 1 360 978 310 966 -8 78 -7 230 0 0 1 664 784 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 58 063 53 097 -6 146 113 -50 713 0 0 54 414 - dont   créances clients relevant d'IFRS 15 0 0 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 186 264 44 395 -37 369 9 796 57 943 0 0 261 029 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 749 710 446 501 -103 683 9 987 0 0 0 2 102 515 * modification des flux ne donnant pas lieu à décomptabilisation ** dont transfert de Buckets 4b – cadrage des dépréciations 31.12.2020 Dotation Reprise Autres 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -153 396 -114 686 79 634 -252 -188 700 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 Total -153 396 -114 686 79 634 -252 -188 700 IFRS 9 31.12.2020 Dotation Reprise Autres 31.12.2021 Prêts et créances Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle -153 396 -114 686 79 634 -252 -188 700 - dont   actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -27 017 -19 042 16 843 0 -29 216 - pertes attendues à terminaison (S2) -16 247 -15 095 12 491 0 -18 851 - dont   créances clients relevant d'IFRS 15 0 0 0 0 0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -110 132 -80 549 50 300 -252 -140 633 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 Total -153 396 -114 686 79 634 -252 -188 700 Pour les actifs dépréciés (S3) dès l'origine, comptabilisés sur la période, le montant des pertes attendues non actualisées est de 0 K€. Note  5 - Impôts 5a - Impôts courants en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 1 941 2 386 Passif (par résultat) 3 744 2 193 5b - Impôts différés en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 10 483 13 909 Passif (par résultat) 0 0 en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif . Reports fiscaux déficitaires 5 427 7 705 . Différences temporaires sur - IFRS 9 12 417 11 592 - IFRS 16 3 2 - provisions 3 293 4 486 - réserve latente de location financement - autres décalages temporaires (étalement CB4X et BOA notamment) -10 657 -9 876 Total des actifs et passifs d'impôts différés 10 483 13 909 Note  6 - Comptes de régularisation des actifs et passifs divers 6a - Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 0 3 Produits à recevoir 18 799 21 728 Comptes de régularisation divers 65 734 59 011 Sous-total 84 533 80 742 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 Débiteurs divers 120 023 119 286 Stocks et assimilés 0 0 Autres emplois divers 1 1 Sous-total 120 024 119 287 Total 204 557 200 029 6b - Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 77 50 Charges à payer 19 214 19 548 Produits constatés d'avance 1 253 2 886 Comptes de régularisation divers 9 566 8 008 Sous-total 30 110 30 492 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier 2 843 3 192 Créditeurs divers 15 681 13 993 Sous-total 18 524 17 185 Total 48 634 47 677 6c – Obligations locatives par durée résiduelle 31/12/2021 d ≤ 1 an 1 an < d ≤ 3 ans 3 ans < d ≤ 6 ans 6 ans < d ≤   9 ans d > 9 ans Total Obligations locatives 0 624 0 2 552 0 3 176 - Immobilier 0 624 0 2 552 0 3 176 - Autres 0 0 0 0 0 0 Note  7 - Immobilisations corporelles et incorporelles 7a - Immobilisations corporelles en milliers d'euros 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation - Immobilier 4 312 323 0 0 4 635 Constructions d'exploitation 2 225 95 -1 0 2 319 Autres immobilisations corporelles 1 020 44 0 0 1 064 Total 7 557 462 -1 0 8 018 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation - Immobilier -1 128 -675 0 0 -1 803 Constructions d'exploitation -578 -260 0 0 -838 Autres immobilisations corporelles -322 -117 0 0 -439 Total -2 028 -1 052 0 0 -3 080 Montant net 5 529 -590 -1 0 4 938 7b - Immobilisations incorporelles en milliers d'euros 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique . Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 . Immobilisations acquises 23 014 9 179 -2 903 0 29 290 - logiciels 22 979 9 179 -2 903 0 29 255 - autres 35 0 0 0 35 Total 23 014 9 179 -2 903 0 29 290 Amortissement et dépréciation . Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 . Immobilisations acquises -7 042 -4 369 0 0 -11 411 - logiciels -7 042 -4 369 0 0 -11 411 - autres 0 0 0 0 0 Total -7 042 -4 369 0 0 -11 411 Montant net 15 972 4 810 -2 903 0 17 879 Les immobilisations incorporelles en cours correspondent à des frais de développement des projets informatiques engagés au titre de l’exercice 2021 pour un montant de 3.4 M€ et concernant principalement des logiciels opérationnels (évolutions applications web et mobile Coup de Pouce, évolutions On Boarding Marchands B2B FLOA PAY etc.). Note  8 - Provisions et passifs éventuels 8a - Provisions en milliers d'euros 31.12.2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques 2 857 3 625 0 -2 856 0 3626 Sur engagements de garantie 97 13 0 -97 0 14 dont pertes attendues à terminaison (S2) 1 3 0 -4 0 0 Provisions pour risques sur créances diverses 2 759 3 612 0 -2 759 0 3 612 Autres provisions 4 165 6 127 -125 -4 122 0 6 045 Provision pour épargne logement 0 0 0 0 0 0 Provisions pour éventualité diverses 4 165 6 127 -125 -4 122 0 6 045 Autres provisions 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements de retraite 585 1 0 -28 0 558 Total 7 607 9 753 -125 -7 006 - 10 229 en milliers d'euros 31.12.2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques 38 2 836 0 -17 0 2857 Sur engagements par signature 38 41 38 36 38 39 dont pertes attendues à terminaison (S2) 0 3 0 -2 0 1 Provisions pour risques sur créances diverses 0 2 759 0 0 0 2 759 Autres provisions 4 483 3 516 -80 -3 754 0 4 165 Provision pour épargne logement 0 0 0 0 0 0 Provisions pour éventualité diverses 4 483 3 516 -80 -3 754 0 4 165 Autres provisions 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements de retraite 467 118 0 0 0 585 Total 4 988 6 470 -80 -3 771 - 7 607 31.12.2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2021 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 549 0 -28 0 521 Compléments de retraite 0 0 0 0 0 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 36 1 0 0 37 Total comptabilisé 585 1 -28 0 558 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Engagements envers les salariés et retraités 0 0 0 0 0 Juste valeur des actifs Total comptabilisé 0 0 0 0 0 Autres engagements 0 0 0 0 0 Total comptabilisé 0 0 0 0 0 Total 585 1 -28 0 558 31.12.2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2020 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 437 112 0 0 549 Compléments de retraite 0 0 0 0 0 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 30 6 0 0 36 Total comptabilisé 467 118 0 0 585 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Engagements envers les salariés et retraités 0 0 0 0 0 Juste valeur des actifs Total comptabilisé 0 0 0 0 0 Autres engagements 0 0 0 0 0 Total comptabilisé 0 0 0 0 0 Total 467 118 0 0 585 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2021 31.12.2020 Taux d'actualisation   (1) 1,00% 0,45% Taux attendu d'augmentation des salaires 2,00% 2,00% (1) Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice Iboxx. Variation de la dette actuarielle 31.12.2020 Charges d'intérêt Coût des services rendus de la période Coût des services passés Cotisations au régime Ecarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses démographiques Ecarts actuariels liés aux écarts d'expérience Ecarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses financières 31.12.2021 Engagements 549 2 67 -8 -38 -53 521 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe Provision Variation de la dette actuarielle 31.12.2019 Charges d'intérêt Coût des services rendus de la période Coût des services passés Cotisations au régime Ecarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses démographiques Ecarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses financières 31.12.2020 Engagements 437 3 61 48 549 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe Provision Note  9 - Réserves liées au capital et réserves en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 . Capital et réserves liées au capital 118 471 92 470 - Capital 46 842 42 773 - Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 71 629 49 697 . Réserves consolidées 91 588 82 482 - Autres réserves (dont effets liés à la première application) 22 372 30 265 - Report à nouveau 69 216 52 217 Total 210 059 174 952 Note  10 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 1 757 895 1 704 287 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 1 757 895 1 704 287 Engagements de garantie 606 1 361 Engagements d'ordre de la clientèle 606 1 361 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 35 000 60 000 Engagements reçus d'établissements de crédit 35 000 60 000 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 III.2 Notes sur le compte de résultat Note  11 - Intérêts et produits/charges assimilés en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales -771 -9 516 -443 -8 614 . Clientèle 177 540 -199 150 014 -111 - dont location financement et location simple 0 0 0 0 . Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 . Dettes représentées par un titre 0 23 0 -17 . Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total 176 769 -9 692 149 571 -8 742 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE 176 769 -9 692 149 571 -8 742 Dont intérêts sur passifs au cout amorti -9 692 -8 742 Note  12 - Commissions en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 0 0 0 0 Clientèle 22 420 -4 007 16 951 -3 710 Titres 0 0 0 0 dont activités gérées pour compte de tiers 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Change 0 0 0 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Prestations de services 66 132 -28 181 50 882 -20 031 Total 88 552 -32 188 67 833 -23 741 Note  13 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Instruments de transaction 0 0 Instruments à la juste valeur sur option 0 0 Inefficacité des couvertures 0 0 Résultat de change 1 0 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat 0 0 Total des variations de juste valeur 1 0 en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 . Dividendes 0 0 . PV/MV réalisées sur instruments de dettes 0 0 Total 0 0 Note  14 - Produits et charges des autres activités en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Produits des autres activités . Immeubles de placement* : 0 0 - reprises de provisions/amortissements 0 0 - plus values de cession 0 0 . Charges refacturées 0 0 . Autres produits 10 018 7 569 Sous-total 10 018 7 569 Charges des autres activités . Immeubles de placement : 0 0 - dotations aux provisions/amortissements 0 0 - moins values de cession 0 0 . Autres charges -15 446 -9 397 Sous-total -15 446 -9 397 Total net des autres produits et charges -5 428 -1 828 Note  15 - Frais généraux 15 a - Charges de personnel en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Salaires et traitements -15 565 -12 984 Charges sociales -5 750 -4 682 Intéressement et participation des salariés -1 487 -225 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -2 256 -1 801 Autres 0 0 Total -25 058 -19 692 Effectifs moyens 31.12.2021 31.12.2020 Techniciens de la banque 97 100 Cadres 193 155 Total 291 255 15 b - Autres charges d'exploitation en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Impôts et taxes -1 606 -3 080 Locations -6 589 -5 330 - locations à court terme d'actifs (1) -128 -228 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (2) -6 407 -5 042 - autres locations -54 -60 Services extérieurs -69 455 -63 786 Autres charges diverses 13 11 Total -77 637 -72 185 15 c - DRAP des immobilisations corporelles et incorporelles en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Amortissements : -5 422 -4 153 - immobilisations corporelles -1 053 -978 dont droits d'utilisation -676 -648 - immobilisations incorporelles -4 369 -3 175 Dépréciations : 0 0 - immobilisations corporelles 0 0 - immobilisations incorporelles 0 0 Total -5 422 -4 153 Note  16 - Coût du risque en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 - pertes attendues à 12 mois (S1) -2 200 -4 983 - pertes attendues à terminaison (S2) -3 455 -5 947 - actifs dépréciés (S3) -82 344 -61 850 Total -87 999 -72 780 31.12.2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) -19 044 16 844 -2 200 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -19 043 16 844 -2 199 - dont location financement 0 0 0 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements   donnés -1 0 -1 pertes attendues à terminaison (S2) -15 952 12 499 -3 453 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -15 950 12 495 -3 455 - dont location financement 0 0 0 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements   donnés -2 4 2 Actifs dépréciés (S3) -82 104 51 148 -24 931 -30 058 3 601 -82 344 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -77 483 48 296 -24 931 -30 058 3 601 -80 575 - dont location financement 0 0 0 0 0 0 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 0 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements   donnés -4 621 2 852 0 0 0 -1 769 Total -117 100 80 491 -24 931 -30 058 3 601 -87 997 Note  17 - Gains ou pertes sur autres actifs en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations corporelles et incorporelles -1 0 . Moins-values de cession -1 0 . Plus-values de cession 0 0 Total -1 0 Note  18 - Impôts sur les bénéfices en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Charge d'impôt exigible -3 554 -2 047 Charge d'impôt différé -3 426 -2 865 Ajustements au titre des exercices antérieurs 21 0 Total -6 959 -4 912 III.3 Information sectorielle Les activités du groupe sont uniquement constituées d’activités crédit aux particuliers situées en France. Malgré son développement récent à l’internationnal, FLOA ne posséde aucune filiale ou succursale étrangère. De ce fait, l'ensemble de son activité, de son PNB et de son effectif est basé en France III.4 Juste valeurs des actifs et passifs financiers Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2021. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et les contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Montants en milliers d'euros 31.12.2021 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Total Actifs 2 107 845 1 913 815 194 030 - 2 107 845 - 2 107 845 Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 2 107 845 1 913 815 194 030 - 2 107 845 - 2 107 845 Prêts et créances sur établissements de crédit 122 288 122 288 - - 122 288 - 122 288 Prêts et créances à la clientèle 1 985 557 1 791 527 194 030 - 1 985 557 - 1 985 557 Titres - - - - - - - Placements des activités d’assurance au coût amorti - - - - - - - Passifs 1 892 677 1 866 018 -26 659 - 1 892 677 - 1 892 677 Dettes envers les établissements de crédit 1 837 219 1 814 576 -22 643 - 1 837 219 - 1 837 219 Dettes envers la clientèle 1 401 1 401 - - 1 401 - 1 401 Dettes représentées par un titre 20 002 20 000 -2 - 20 002 - 20 002 Dettes subordonnées 34 055 30 041 -4 014 - 34 055 - 34 055 - niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables, - niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Montants en milliers d'euros 31.12.2020 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Total Actifs 1 756 371 1 596 314 160 057 - 1 756 371 - 1 756 371 Actifs financiers au coût amorti 1 756 371 1 596 314 160 057 - 1 756 371 - 1 756 371 Prêts et créances sur établissements de crédit 144 405 144 405 - - 144 405 - 144 405 Prêts et créances à la clientèle 1 611 966 1 451 909 160 057 1 611 966 - 1 611 966 Titres - - - - - - - Placements des activités d’assurance au coût amorti - - - - - - - dont actifs SPPI - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - Détenus jusqu'à l'échéance - - - - - - - Passifs 1 621 830 1 592 350 -29 480 - 1 621 830 - 1 621 830 Dettes envers les établissements de crédit 1 566 334 1 541 293 -25 041 - 1 566 334 - 1 566 334 Dettes envers la clientèle 1 015 1 015 - - 1 015 - 1 015 Dettes représentées par un titre 20 010 20 000 -10 - 20 010 - 20 010 Dettes subordonnées 34 471 30 042 -4 429 - 34 471 - 34 471 III.5 Actionnariat Au 31/12/2021, FLOA est intégrée dans le périmètre de consolidation de : - BFCM   50 % - CASINO GUICHARD PERRACHON   50 % III.6 Opérations avec les parties liées Les parties liées à FLOA sont : les principaux dirigeants de Banque du Groupe Casino et de ses actionnaires, les actionnaires qui contrôlent l’entité FLOA indirectement ou directement. Au 31/12/2021, il s’agit du Groupe Casino Guichard Perrachon et du Groupe Crédit Mutuel. Montants en milliers d'euros Soldes  31 12 2021 Soldes  31 12 2020 Société mère et entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence significative Filiales et autres entités du même groupe Société mère et entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence significative Filiales et autres entités du même groupe Actifs financiers sélectionnés 49 604 72 681 109 764 34 636 Instruments de capitaux propres - - - - Titres de créance - - - - Prêts et avances 49 604 72 681 109 764 34 636 dont: non performants - - - - Passifs financiers sélectionnés 1 864 618 - 1 591 334 - Dépôts 1 814 576 - 1 541 292 - Titres de créance émis 50 041 - 50 042 - Montant nominal des engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés - - - - dont: non performants - - - - Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements reçus 35 000 - 60 000 - Montant notionnel des dérivés - - - - Dépréciations cumulées et variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes - - - - Provisions sur expositions de hors bilan non performantes - - - - en milliers d'euros Soldes  31 12 2021 Soldes  31 12 2020 Société mère et entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence significative Filiales et autres entités du même groupe Société mère et entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence significative Filiales et autres entités du même groupe Produits d'intérêts - 36 200 - 38 561 Charges d'intérêts 7 851 1 184 8 489 794 Produits de dividendes - - - - Produits d'honoraires et de commissions 325 36 603 343 26 854 Charges d'honoraires et de commissions 4 505 230 4 693 212 Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d’actifs autres que financiers - - - - Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations sur expositions non performantes - - - - Provisions ou (−) reprises de provisions sur expositions non performantes - - - - III.7 Rémunération des dirigeants En milliers d’euros Salaire Part fixe Salaire Part variable Avantages en nature Total 31/12/2021 1 602 1 034 1 683 4 319 31/12/2020 1 515 437 1 663 3 615 III.8 Honoraires des Commissaires Aux Comptes montants en milliers d'euros HT 31/12/2021 ERNST & YOUNG Cailliau Dedouit et Associés Montant % Montant % Certification des comptes 54 67% 56 95% Services autres que la certification des comptes * 27 33% 3 5% Total 81 100% 59 100% *Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment en 2021 à l’examen limité du 30 septembre 2021, au rapport sur opérations sur le capital, aux lettres d’inclusion et au FRU. montants en milliers d'euros HT 31/12/2020 ERNST & YOUNG Cailliau Dedouit et Associés Montant % Montant % Certification des comptes 59 97% 44 96% Services autres que la certification des comptes * 2 3% 2 4% Total 61 100% 46 100% *Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment en 2020 aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché, aux rapports et attestations requises pour des besoins réglementaires. VIII.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2020 A l’Assemblée Générale de la société FLOA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société FLOA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.   Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les encours sains non dégradés et dégradés, et sur les encours douteux Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la partie II, note 3.1, de l’annexe aux comptes consolidés, votre société applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers » (phases 1 et 2) aux actifs et passifs financiers. Cette norme définit notamment des principes en matière de dépréciation pour risque de crédit des créances sur la clientèle, des engagements de financement et des garanties financières. Selon le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9, les encours sont répartis en 3 statuts : ► statut 1 – encours sains non dégradés : dépréciation sur la base des pertes de crédit attendues à douze mois dès l’entrée au bilan des actifs financiers et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale ; ► statut 2 – encours sains dégradés : dépréciation sur la base des pertes de crédit attendues à maturité dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale ; ► statut 3 – encours douteux : cette catégorie regroupe les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Les modèles pour l’affectation dans les catégories d’encours (statuts 1 à 3), les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont définis au niveau du groupe Crédit Mutuel et sont appliqués dans votre société en fonction des portefeuilles concernés. Les dépréciations S1, S2, et S3 sur les prêts et les créances de la clientèle sont présentées dans la partie III.1, note 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Compte tenu de l’importance du jugement dans le classement des encours par catégorie, d’une part, et dans la détermination des pertes attendues, d’autre part, nous avons considéré, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire sur l’exercice, que l’estimation des pertes de crédit à la clôture, constituaient un point clé de l’audit. S’agissant des encours classés en statuts 1 et 2 et des dépréciations correspondantes au 31 décembre 2021, les travaux que nous avons réalisés, en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, ont consisté à : ► tester la correcte application des principes retenus en matière de classification des encours par catégories (statuts 1 et 2) ; ► examiner les scénarios et les paramètres économiques projetés utilisés ; ► examiner les rapprochements réalisés entre les données des outils informatiques de calcul des pertes attendues et la comptabilité ; ► analyser les évolutions du portefeuille et des niveaux de dépréciation par statut entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 afin d’en apprécier la cohérence d’ensemble. S’agissant des encours classés en statut 3 et des dépréciations correspondantes, les travaux que nous avons réalisés ont principalement consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ► pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréciations ainsi que des procédures de contrôle interne portant sur l’identification des indicateurs de dépréciation et sur le calibrage des modèles statistiques de dépréciation ; ► testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre société relatifs à ces procédures ; ► testé les matrices statistiques de passage entre les différentes strates de recouvrement ; ► examiné le correct déversement dans les comptes des données calculées par les modèles de dépréciation statistique des créances clientèle ; ► réalisé des procédures analytiques sur l’évolution des encours et des dépréciations.   Caractère recouvrable des impôts différés actifs sur déficits fiscaux Risque identifié Notre réponse Un montant de M€ 16,8 au 31 décembre 2021 est comptabilisé à l’actif du bilan au titre des impôts différés actifs parmi lesquels, comme indiqué dans la partie III, note 5 de l’annexe aux comptes consolidés, M€ 5,4 sont relatifs à des déficits fiscaux. Comme indiqué dans la partie II, note 3.14 « Impôts sur les résultats » de l’annexe aux comptes consolidés, votre société comptabilise des actifs d’impôts différés en date d’arrêté dès lors qu’il est jugé probable par la direction que l’entité fiscale concernée dispose de bénéfices futurs imposables sur lesquels des différences temporelles et des pertes fiscales reportables pourront s’imputer, dans un horizon de temps déterminé. Compte tenu des hypothèses utilisées pour apprécier le caractère recouvrable des impôts différés actifs sur déficits fiscaux et du jugement exercé par la direction à cet égard, nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit. Notre approche d’audit a consisté à examiner les hypothèses et la documentation préparée par la direction afin de justifier le caractère recouvrable des impôts différés actifs figurant au bilan. Nous avons en particulier : ► comparé les projections de résultats des exercices antérieurs aux résultats réels des exercices concernés en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 ; ► pris connaissance du plan de récupération fiscal établi par la direction sur la base du plan à 3 ans 2021-2023 approuvé par votre conseil d’administration ; ► examiné la sensibilité de la recouvrabilité du stock d’impôts différés actifs à la variation des principales hypothèses sous-tendant la chronique des résultats fiscaux prévisionnels ; ► procédé à des tests portant sur le calcul des assiettes d’impôts différés actifs et examiné la cohérence des taux d’imposition utilisés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FLOA par vos statuts constitutifs du 27 novembre 2000. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la vingt et unième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés   Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.   Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Laurent Brun Hassan Baaj IX. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Ebi SA
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 EBI SA Société anonyme au capital de 65 000 000 euros Siège social : Les Collines de l’Arche, Immeuble Concorde F, 76, route de la Demi-Lune, 92057 Paris- La Défense Cedex France 505 395 921 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l'Assemblée  G énérale  O rdinaire annuelle du 26 avril 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) A ctif ( En milliers d’euros ) Notes 31-12-2021 31-12-2020 Caisse, Banques Centrales, CCP A 170 549 205 528 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit B 248 700 228 834 Opérations avec la clientèle C 511 012 445 616 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Titres de participation D 242 2 541 Parts dans les entreprises liées E 5 026 - Opérations de crédit-bail et de locations assimilées - - Immobilisations incorporelles F 65 7 375 Immobilisations corporelles F 349 707 Actions propres - - Autres actifs G 15 326 31 564 Comptes de régularisation H 50 853 27 789 Total de l'actif 1 002 714 942 954 P assif ( En milliers d’euros ) Notes 31-12-2021 31-12-2020 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit I 639 431 589 596 Opérations avec la clientèle J 174 628 183 422 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs K 56 604 55 800 Comptes de régularisation L 28 019 17 565 Provisions pour risques et charges - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG M 104 033 96 571 - Capital souscrit  65 000 65 000 - Primes d'émission - - - Réserves 5 876 5 582 - Provisions réglementées - - - Report à nouveau (+/-) 24 810 20 106 - Résultat de l'exercice (+/-) 8 347 5 883 Total du passif 1 002 714 942 954 Hors-Bilan H ors bilan actif ( En milliers d'euros ) Notes 31-12-2021 31-12-2020 Engagements de financements     - Engagements en faveur d'établissements de crédit N - - - Engagements en faveur de la clientèle N - 2 895 Engagements de garantie     - Engagements d'ordre d'établissements de crédit N 101 857 64 416 - Engagements d'ordre de la clientèle N 211 193 Opérations en devises     - Opérations de change comptant O 32 237 49 634 - Opérations de change à terme O 848 031 470 703 - Swaps financiers de devises O 250 642 250 642 - Ajustement de devises O - 8 736 Total des engagements donnés 1 232 978 847 219 H ors bilan passif ( En milliers d’euros ) Notes 31-12-2021 31-12-2020 Engagements de financements     - Engagements reçus d'établissements de crédit N - - - Engagements reçus de la clientèle N - - Engagements de garantie     - Engagements reçus d'établissements de crédit N 83 716 60 422 - Engagements reçus de la clientèle - administrations publiques et assimilées N 28 973 2 846 - Engagements reçus de la clientèle - entreprises d'assurance N 104 660 113 158 Opérations en devises     - Opérations de change comptant O 3 2 261 49 572 - Opérations de change à terme O 828 024 458 996 - Swaps financiers de devises O 250 642 250 642 - Ajustement de devises O 19 983 20 497 Total des engagements reçus 1 348 259 956 133 II. — Compte de résultat C ompte de résultat ( En milliers d’euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés P 12 917 12 573 Intérêts et charges assimilées P 7 261 7 365 Revenu des titres à revenu variable - - Commissions (produits) Q 9 366 10 182 Commissions (charges) Q 4 261 3 876 Gains (+) ou pertes (-) sur opérations des portefeuilles de négociation R 20 541 25 871 Gains (+) ou pertes (-) sur opérations des portefeuilles de placement - - Autres produits d'exploitation bancaire 370 256 Autres charges d'exploitation bancaire 337 2 79  Produit Net Bancaire 31 334 37 363 Charges générales d'exploitation S 20 023 21 954 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles ou corporelles F 297 327 Résultat brut d'exploitation 11 015 15 082 Cout du risque (+/-) T -100 6 527 Résultat d'exploitation 11 115 8 555 Gains (+) ou pertes (-) sur actifs immobilisés   - Résultat courant avant impôt 11 115 8 555 Résultat exceptionnel (+/-)   - Impôt sur les bénéfices 2 768 2 67 2 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 8 347 5 883 III. —   Notes annexes aux états financiers 2021 1 - La Société EBI SA est une société anonyme de droit français ayant le statut d’établissement de crédit, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est détenue par la société Ecobank Transnational Incorporated (ETI), à hauteur de 99.99%. Elle détient deux filiales  : • Africa Rapid Transfer SA, société anonyme de droit français, créée le 13 novembre 2017, • Africa Rapid Transfer Ltd, société anonyme de droit anglais, créée le 9 octobre 2018. 2 - Faits marquants de l’exercice • En 2021, dans un contexte marqué par la continuation de la pandémie de COVID 19, EBI SA a assuré la continuité de ses services avec mise en œuvre du télétravail, dans le respect des consignes gouvernementale. Cette pandémie n’avait pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2020 et n’en a   pas eu non plus sur ceux au 31 décembre 2021. • Depuis la fin de l’application, au 1 er  janvier 2021, du droit de l’Union Européenne au Royaume Uni, EBI SA y poursuit ses activités en libre prestation de service dans le cadre du bénéfice d’un  «  Temporary Permission Regime  »  accordé par le Financial Conduct Authority pour une durée de trois ans. Cet évènement n’a pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2021. • Le 23 juin 2021, le bureau de Londres de EBI SA a déménagé et est désormais installé Office 7.01 Myo Liverpool Street Dashwood House, 69 Old Broad Street, Londres. • Le 1 er  août 2021, Monsieur Moukaramou Chanou Alao a été nommé directeur général et dirigeant effectif   de la société EBI SA, en remplacement de Monsieur Ibrahima Diouf qui a quitté la société au 1 er  janvier 2021. La gouvernance de la société s’articule depuis cette date autour de trois dirigeants effectifs  : Monsieur Moukaramou Chanou Alao, Directeur Général et Dirigeant effectif, Monsieur Jean Erwin Nizet, Directeur Général Délégué et Dirigeant effectif, Monsieur Saliou Diagne, Directeur de la Trésorerie et Dirigeant effectif. • Le 29 novembre 2021, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé la levée de la double limitation sur les opérations de transfert de fonds par virement en provenance ou à destination de personnes physiques qu’elle avait posé lors de l’agrément initial d’EBI SA. Cette autorisation permet désormais à notre établissement d’effectuer des opérations de transfert de fonds par virement pour les personnes physiques  : - clientes des établissements de crédit de l'Espace économique européen ainsi que des pays imposant des obligations équivalentes à celles qui s'appliquent aux organismes financiers français en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, à destination des clients des filiales du groupe Ecobank  ;  et - clientes des filiales du groupe Ecobank, à destination des clients des établissements de crédit de l'Espace économique européen ainsi que des pays imposant des obligations équivalentes à celles qui s'appliquent   aux organismes financiers français en matière de LCB-FT. • Le 16 décembre 2021, EBI SA a procédé à une montée de version du logiciel front-to-back dédié aux opérations de la salle des marchés, Calypso, passant de la version 14 à 16 de ce système. Cet événement n’a pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2021. • En décembre 2021, EBI SA a procédé au passage en perte de cinq de ses six encours douteux. Ces créances douteuses étant provisionnées à 100%, une reprise parallèle des provisions sur créances douteuses affectées à ces dossiers a été réalisée. Ces éléments sont présentés dans la note annexe T  «  Co û t du risque  » . 3 -  É vènements postérieurs à la clôture EBI SA n’a pas d’exposition directe sur la Russie ou l’Ukraine. Nous n’avons par ailleurs à la date d’arrêté de ces comptes pas connaissance d’élément opérationnel ou financier qui remettrait en cause la continuité d’exploitation de notre société. 4 - Principes comptables Les comptes annuels d’EBI SA ont été établis conformément au règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables fondamentaux d’image fidèle, de continuité d’exploitation, de régularité, de sincérité, de prudence et de permanence des méthodes. Les éléments des activités ordinaires, même exceptionnels dans leur fréquence ou leur montant, figurent dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise sont comptabilisés dans le résultat exceptionnel. 5 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées 5.1. Opérations en devises Les opérations en devises sont traitées conformément aux dispositions du Règlement 89.01 du Comité de Réglementation Bancaire. Les éléments d’actif, de passif et de hors bilan libellés en devises sont convertis en euros aux cours du marché en vigueur sur la place de Paris à la date du jour de l’opération. En fin d’exercice, les dettes et créances sont réévaluées aux cours de la date de clôture, soit au 31 décembre. Les écarts résultant de la réévaluation des positions de change sont constatés en résultat, dans des comptes de différence de change compris dans le poste Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Les cours utilisés sont extraits du référentiel Reuters à 17h chaque jour ouvré. Dans le compte de résultat, les produits et charges en devises sont comptabilisés prorata temporis en euros, au cours des différentes devises cotées à Paris à la fin de chaque jour. Les engagements hors bilan font aussi l’objet d’une actualisation aux cours de clôture. 5.2. Créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont déterminées à chaque clôture, conformément aux dispositions de chaque contrat. Elles sont extournées le jour suivant la date de l'arrêté. Les transactions entre les parties liées sont considérées conclues à des conditions normales de marché. Les créances douteuses sont déterminées suivant les directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Une provision pour dépréciation est pratiquée s’il existe des risques de non-recouvrement. • Encours douteux et douteux compromis Sont considérées en encours douteux, ou encours douteux compromis, les créances présentant un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins et les créances sur les contreparties dont la situation présente des caractéristiques permettant de conclure à l’existence d’un risque avéré. Pour les découverts en comptes courants, conformément à l’avis 2006-16 du Conseil National de la Comptabilité, l’ancienneté de l’impayé est   décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée ou que le débiteur a tiré des montants sans autorisation de découvert. Les créances douteuses sont identifiées dans deux catégories  : - les encours douteux compromis  :  EBI SA inclut dans cette catégorie les créances douteuses pour lesquelles une déchéance de terme a été prononcée, les créances restructurées ne respectant pas les échéances fixées ainsi que les créances douteuses de plus d’un an pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. - les encours douteux  :  ils correspondent aux créances douteuses qui ne répondent pas aux critères définissant les créances douteuses compromises. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de leur non-recouvrement. Ces dépréciations sont portées en déduction de l’actif. Les provisions destinées à couvrir des risques de hors bilan individualisés figurent au passif. En application du règlement 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, les dépréciations des créances sur la clientèle sont déterminées en comparant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée au taux initial du prêt avec sa valeur comptable actuelle. Les intérêts courus ou échus afférents aux créances douteuses sont dépréciés en totalité. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. • Encours restructurés Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales des encours octroyés afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. • Autres créances Les créances douteuses liées aux autres créances font l’objet d’une dépréciation nominativement. • Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques Afin de couvrir les expositions sur les confirmations d’opérations de crédit documentaire du Groupe, EBI SA a recours a deux types d'instruments de réduction des risques : la réception de cash collatéraux et la réception de garanties. Les cash collatéraux sont enregistrés au bilan parmi les dettes envers les établissements de crédit  ;  les garanties sont comptabilisées en hors bilan en garanties reçues des établissements de crédit ou de la clientèle. Un contrat de compensation a également été signé avec certaines des filiales du groupe Ecobank, permettant la compensation des soldes débiteurs et créditeurs des comptes courants. 5.3. Portefeuille de titres Les titres sont présentés, comptabilisés et évalués par type d’instruments et suivant l’intention de gestion au moment de leur acquisition : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, couverture. Depuis sa création, la Société n’a détenu que des titres de placement, enregistrés comme suit  : • Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charges. Le portefeuille de titres de placement est constitué d’obligations et d’actions et autres titres à revenus variables. À  la clôture de l’exercice, l’évaluation des titres est effectuée de la manière suivante  : - Les titres cotés ont été évalués sur la base du cours le plus récent  ; - Les titres de produits collectifs de placement sur la base de la valeur de rachat de fin décembre. Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à l’enregistrement d’une dépréciation. 5.4. Titres de participation Les titres de participation sont comptabilisés au prix de revient. À  la clôture de l’exercice, leur valeur d’utilité est déterminée. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur comptable des titres est supérieure à leur valeur d’utilité ; aucune plus-value latente n’est enregistrée lorsque la valeur comptable des titres est inférieure à leur valeur d’utilité. 5.5. Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées sont comptabilisées au prix de revient. À  la clôture de l’exercice, leur valeur d’utilité est déterminée. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur comptable des titres est supérieure à leur valeur d’utilité  ;  aucune plus-value latente n’est enregistrée lorsque la valeur comptable des titres est inférieure à leur valeur d’utilité. 5.6. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges couvrent les litiges sociaux et autres risques d’exploitation. Le cas échéant, ces provisions sont comptabilisées dans le respect des dispositions du règlement CRC 2000-06. 5.7. Immobilisations Il est fait application des règlements  : - CRC 2004-06 afférent à la définition et à la l’évaluation des actifs, et - CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. • Immobilisations incorporelles - Logiciels Les logiciels sont enregistrés à leur coût d’acquisition, incluant toutes les charges directement attribuables à l’acquisition ou à la mise en place du bien. Ils sont gérés par projet (éventuellement par lot) et amortis en linéaire sur une durée de 3 ans, à compter de la date de mise en production. - Frais de constitution Ces frais constituent en principe une charge pour l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. Toutefois, les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminés, peuvent figurer à l’actif du bilan en immobilisations incorporelles, au poste  «  Frais d’établissement  » . La société EBI SA a comptabilisé des frais de constitution dont les éléments constitutifs (formalités légales, honoraires relatifs à des conseils de nature comptable, juridique, fiscale, en stratégie, etc.) sont liés à la création de l'entreprise. Elle a choisi de procéder à un échelonnement de ces frais par un amortissement linéaire sur 3 ans, sans prorata temporis. • Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à l’actif au coût historique (coût d’acquisition, valeur d’apport). Elles sont amorties selon leur durée de vie estimée, en fonction de leur nature  : Composant Durée d’utilisation Installations et Agencements (Locaux et installations téléphoniques)  10 ans Matériel Informatique  3 ans Matériel de bureau  3 ans Mobilier (Bureaux et Protection)  10 ans Les agencements et installations peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel en cas de déménagement. 5.8. Principes d’évaluation et de présentation du compte de résultat • Intérêts Les intérêts et agios sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les commissions réglées au titre de la collecte des dépôts font l’objet d’un étalement linéaire et sont classées dans les charges constitutives de la marge d’intérêts. Les intérêts impayés, calculés sur les encours douteux non compromis, continuent à être calculés au-delà d’une durée de trois mois pour les crédits et ils font l’objet d’une provision. • Commissions Les commissions sont enregistrées selon les dates de prestation, à l’exception de certaines qui, liées à des opérations à plus ou moins long terme, sont étalées sur la durée de l’opération. • Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Cette rubrique enregistre les gains et les pertes de change, latents ou définitifs, constatés à chaque fin d’exercice. Les contrats de change au comptant sont réévalués sur la base du cours comptant à la fin de l’exercice  ;  les contrats de change à terme sont réévalués sur la base du cours à terme de la durée résiduelle. • Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Cette rubrique enregistre les résultats de cession et les dépréciations du portefeuille de titres de placement. 5.9. Principes d’évaluation et de présentation des instruments financiers à terme En application du règlement n° 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04, 97-02 et 2002-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à la comptabilisation des swaps de taux d'intérêt, de devises et d'opérations assimilées, ces instruments font l'objet d'une classification en fonction de l'intention de gestion exprimée par l'établissement. Le portefeuille de micro-couverture comprend les contrats qui couvrent, de manière identifiée dès l'origine, le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. Le portefeuille de macro-couverture intègre les contrats réalisés en vue de couvrir le risque de taux global de la société EBI SA, sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. En application du règlement CRB 89-01 modifié par les règlements 90-01, 95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable, à chaque arrêté comptable, les opérations de couverture sont évaluées au cours de marché utilisé pour l'évaluation des éléments couverts. Lorsque l'élément couvert est un élément de hors bilan évalué au cours à terme, les deux composants de l'opération entrent dans la position de change à terme évaluée au cours à terme restant à courir à la date d'arrêté. Dans ce cas les gains ou pertes de changes latents constatés sont comptabilisés respectivement en produits ou en charges dans le compte de résultat de la période concernée. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan, pour la valeur nominale des contrats. Les intérêts perçus et payés dans le cadre d’opérations d’échange de taux d’intérêt figurent dans la rubrique Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilées pour la partie courue au cours de l’exercice. Par ailleurs, la société EBI SA n’est pas exposée sur les produits de type CDO, mono-line, CDPC, CMBS, RMBS ou véhicules ad-hoc. 5.10. Principes d’évaluation et de présentation des contrats de Crédits documentaires Les crédits documentaires font suite à des contrats commerciaux dont le montant est prévu par les termes de l’ouverture de crédit pourvu que les conditions et délais spécifiés soient respectés scrupuleusement et dont les modalités sont en accord avec les accords internationaux codifiés par la Chambre de Commerce Internationale dans ses  «  Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires  »  - RUU600, applicables depuis le 1 er  juillet 2007. Les engagements relatifs à ces opérations (confirmation d’ouverture, acceptation à payer) sont inscrits dans les comptes de hors bilan, pour la valeur nominale des contrats (avec la possibilité d’une garantie complémentaire pouvant aller jusqu’à 10% pour certains contrats). Ces opérations sont conclues pour le compte de la clientèle avec un adossement presque systématique avec une opération  «  miroir  »  vis-à-vis d’une contrepartie Groupe (emprunts à terme, cash collatéraux). Les commissions et intérêts relatifs à chaque phase de ces opérations sont comptabilisés en résultat. La Banque peut, par la suite, escompter ou négocier ces documents et le client exportateur en supportera le coût. Cette avance sera en principe par la suite remboursée par la banque émettrice. L’escompte sera comptabilisé à l’actif avec la prise en compte d’un engagement en Garanties reçues car le risque porte, non plus sur le client, mais sur la banque émettrice. 5.11. Engagements de retraite et avantages similaires Dans le cadre de la détermination des Indemnités de Fin de Carrière, EBI SA réalise un suivi actuariel de la provision au titre des indemnités de fin de carrière selon la méthode utilisée par AXA, à savoir Projected Unit Credit Method with Service Prorate. Cette méthode prend en compte l’ensemble des salariés actifs, précisant impérativement pour chacun d’eux leur date de naissance, leur sexe, leur statut (cadre/non cadre), leur date d’entrée dans l’entreprise ainsi que leurs revenus salariés bruts de l’exercice 2021. Une cotisation correspondant au montant nécessaire de dotation est constituée auprès de AXA. 6. Gestion du risque de liquidité Le risque de liquidité représente l'incapacité pour un établissement de faire face à ses obligations de remboursement en respectant l'échéance contractuelle, qu'elle soit déterminée ou non (remboursements à vue). Les opérations principales de notre établissement sont liées aux activités de négoce international, de banque correspondante et de placements de marché monétaire, à savoir : les dépôts interbancaires, les gages espèces, les prêts / emprunts interbancaires, ainsi que l’ensemble des opérations d’escompte et de crédit documentaire. Ses sources de financement sont essentiellement des dépôts à vue (sans maturité), des dépôts à terme venant en couverture d’opérations de négoce international (gage-espèces, …) et des dépôts à terme et emprunts (avec maturité) conclus dans le cadre de ses opérations de financement. Notre établissement n’a aucune créance mobilisable, ni d’investissement en portefeuille sous forme de titres   (obligations, bons du Trésor, …). La  «  Procédure de gestion du risque de liquidité  »  définit le cadre général de la gestion du risque de liquidité ainsi que le dispositif de mesure et de surveillance du risque de liquidité au sein de la Société EBI SA. Le Comité de Gestion Actif Passif (ALCO) a pour objectif de suivre le risque de taux, le risque de liquidité, les ratios réglementaires, le refinancement et plus largement les risques de marché et leurs impacts financiers. 7. Gestion des risques climatiques Notre établissement considère que la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux (E&S) est une dimension essentielle du risque global de ses activités de crédit et de marché. Il s’inscrit en cela dans la continuité des principes retenus par le Groupe Ecobank, qui est membre ou signataire d'un certain nombre d’initiatives dans le développement durable, notamment le Pacte mondial des Nations Unies (UNGC), l'Initiative des Nations Unies pour le Financement du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (UNEPFI) et les Principes de l'Équateur. À  l’image du groupe, son appétit pour le risque E&S est nul et la rentabilité d’une transaction envisagée ne saurait être le critère unique de décision et prévaloir sur son impact probable sur l'environnement ou le corps social. Notre priorité est donc d'identifier, de mesurer et d'évaluer les risques E&S des transactions envisagées. EBI SA a ainsi adopté en 2021, dans le cadre de l’octroi de ses crédits, une politique RSE conforme à la réglementation française et européenne et à la politique du groupe Ecobank et s’interdit d’intervenir dans certains secteurs. Les opérations n’entrant pas dans les cas d’exclusions sont ensuite analysées et classifiées au regard de leur   risque E&S en combinant plusieurs critères dont ceux de la Société de Financement International en  : - opérations à risque élevé dont les répercussions sociales et/ou environnementales sont potentiellement importantes. Dans ce cas, la transaction à risque élevé est toute transaction admissible qui serait en risque élevé sur une des 8 normes de durabilité de la Société de Financement International, - opérations à risque faible dont les répercussions sociales et/ou environnementales sont potentiellement négatives mais qui sont en grande partie réversibles et dont les effets peuvent être atténués par des mesures pertinentes  ; - opérations à risque négligeable qui ont un impact environnemental ou social minimal ou négligeable. Une opération ou une transaction ne pourra pas être approuvée par EBI si son risque E&S sous-jacent est élevé. Les engagements déjà inscrits au bilan avant l’adoption de cette politique devront faire l’objet d’une revue annuelle du risque E&S avant le 30 juin 2022. En cas d’identification d’un engagement au sein du stock avec un risque E&S élevé ,  ou si une transaction voit son risque E&S se dégrader  à  élevé ,  un dialogue sera engagé avec le débiteur afin d’identifier le potentiel à moyen terme d’amélioration du risque E&S et le dossier fera l’objet d’un suivi spécifique. L’exposition pourra être conservée si EBI SA estime crédible une amélioration du risque. Dans le cas contraire, le Directeur Général pourra engager un processus de cession ou de remboursement anticipé en préservant l’intérêt patrimonial de la Banque. Enfin, en matière de gouvernance, l’application effective des règles édictées dans la politique RSE fait l’objet d’un rapport annuel d’évaluation par la Direction des Risques qui est soumis au Directeur Général puis au Comité des Risques, au Comité de Gouvernance et enfin au Conseil d’Administration. 8 - Autres informations de l’exercice • La société EBI SA est consolidée par intégration globale par Ecobank Transnational Incorporated (ETI). • Honoraires des Commissaires aux Comptes : Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes pris en charge en 2021 s’élève à 310 317.68 euros et se décompose comme suit  : Composant  (en euros) PWC GT Contrôle légal des comptes 156 565.83 153 753.85 Autres honoraires 0 0 Total 156 565.83 153 753.85 •  É volution des comptes annuels Le total du bilan de clôture ressort à 1   002   714   milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 942   954   milliers d’euros à la fin de l’exercice précédent. Le résultat dégagé sur l’exercice 2021 est un bénéfice de 8   347   milliers d’euros (8   347   367.88 euros). Le résultat par action (résultat divisé par le nombre d’actions) s’élève à 0.17 euros au 31 décembre 2021   (0.12 euros au 31 décembre 2020). Les éléments composant les principaux postes et les variations significatives de l’exercice sont détaillés dans les notes ci-après. 9 - Notes annexes aux états financiers - Comptes sociaux A Caisse, Banques Centrales, CCP B Créances sur les établissements de crédit C Opérations avec la clientèle - actif D Titres de Participations E Parts dans les entreprises liées F Immobilisations G Autres actifs H Comptes de régularisation actif I Dettes envers les établissements de crédit J Opérations avec la clientèle - passif K Autres passifs L Comptes de régularisation passif M Capitaux propres N Engagements de financement et de garantie O Opérations sur instruments financiers P Marge d'intérêt Q Commissions R Opérations des portefeuilles de négociation S Charges générales d'exploitation T Coût du risque U Répartition des effectifs V Engagements de retraite et avantages similaires W Rémunération des dirigeants A- Caisses, Banque Centrales, CCP En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total À vue             Comptes ordinaires débiteurs 170 569       170 569 200 728 Comptes réserves obligatoires 0       0 4 844 Comptes et prêts 0       0 0 Dettes rattachées -20       -20 -44 À terme             Comptes et prêts 0       0 0 Créances rattachées 0       0 0 Total 170 549       170 549 205 528 EBI SA dispose d’un compte bancaire auprès de la Banque de France, composant l’intégralité du solde de 170 569 milliers d’euros inscrit sur la ligne Comptes ordinaires débiteurs. En 2021, la société a opté pour l’inscription de ses réserves obligatoires dans ce même compte auquel elles contribuent, au 31 décembre 2021, pour 7 053 milliers d’euros. B- Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total À vue             Comptes ordinaires débiteurs 179 704       179 704 169 655 Comptes ordinaires gages espèces donnés 6 047       6 047 5 581 Créances rattachées 0       0 0 À terme             Comptes et prêts 40 971 21 565     62 535 53 271 Créances rattachées 226 188     414 327 Total 226 947 21 753 0 0 248 700 228 834 C- Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total Créances commerciales 167 908 232 081 51 595 451 584 444 749 Crédits de trésorerie  116 32 126 15 386 11 800 59 428 0 Créances douteuses (a) 0       0 866 Comptes ordinaires débiteurs 0       0 0 Total 168 024 264 207 66 981 11 800 511 012 445 616 (a) La valeur nette des créances douteuses se décompose comme suit  :     31-12-2021 31-12-2020 Valeur brute des créances douteuses         4 590 27 410 Provisions sur créances douteuses         4 590 26 544 Valeur nette des créances douteuses         0 866 Collatéraux reçus (enregistrés au passif)         0 866 Valeur nette des créances douteuses après prise en compte des collatéraux     0 0 En 2021, la société a passé en pertes cinq des six dossiers qui constituaient ses créances douteuses au 31 décembre 2020 et a repris en parallèle les provisions et le collatéral cash qui les couvraient. Son portefeuille de créances douteuses au 31 décembre 2021 n’est ainsi plus constitué que d’un seul dossier, provisionné à 100%, sur lequel elle poursuit ses actions de recouvrement. D- Titres de participation En milliers d'euros 01-01-2021 Augmentation Diminution Transfert  en Parts dans les entreprises liées 31-12-2021 31-12-2020 Africa RapidTransfer SA 2 440 0 0 -2 440 0 2 440 Africa RapidTransfer Ltd 0 0 0 0 0 0 SWIFT SCRL 101 0 0 0 101 101 Fonds de Garantie des Dépôts 0 141 0 0 141   Total 2 541 141 0 -2 440 242 2 541 Les titres des filiales Africa Rapid Transfer SA et Africa Rapid Transfer Ltd ont été reclassés en Parts dans les Entreprises Liées (note E) en 2021. EBI SA a par ailleurs enregistré ses certificats d’associés dans le Fonds de Garantie des Dépôts (FGDR) en Titres de Participations, en application des modalités de comptabilisation définies par le code monétaire et financier et l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif au ressources du FGDR. E- Parts dans les entreprises liées En milliers d'euros 01-01-2021 Transfert de Participations Augmentation Diminution 31-12-2021 31-12-2020 Africa RapidTransfer SA 0 2 440 2 586 0 5 026 0 Africa RapidTransfer Ltd 0 0 0 0 0 0 Total 0 2 440 2 586 0 5 026 0 Les titres des filiales Africa Rapid Transfer SA et Africa Rapid Transfer Ltd, enregistrés en 2020 en Titres de Participations (note D), ont été reclassés en 2021 en Parts dans les Entreprises Liées. En 2021, EBI SA a réalisé deux opérations d’apport de capital à sa filiale Africa Rapid Transfer SA, pour un montant total de 2   586   milliers d’euros, portant la valeur de sa participation de 2   440   milliers d’euros en 2020 à 5 026 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La société Africa Rapid Transfer SA ( «  ART SA  » ) est une société anonyme de droit français dont l’activité principale est la fourniture de services de paiement, notamment en vue d'effectuer tout transfert d'argent à partir ou vers tout point en France et à l'étranger. ART SA est détenue à 100% et contrôlée par EBI SA, elle-même détenue à 100% et contrôlée par ETI où ART SA et EBI SA sont toutes deux directement consolidées indépendamment. Africa Rapid Transfer SA a débuté son activité commerciale le 22 novembre 2020 ; les chiffres clés de ses états financiers 2021 et 2020 sont les suivants : ART SA -  En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Total de l’actif immobilisé 535 720 Produit net bancaire -53 -12 Résultat de l’exercice -1 290 -527 Montant des capitaux propres 2 999 1 702 Effectif moyen annuel 0 0 F- Immobilisations Valeur brute  - En milliers d'euros   31-12-2020 Acquisitions Diminutions Transfert de compte à compte 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 3 205 0 0 0 3 205 Terrains et constructions utilisés pour les activités de l'établissement 0 0 0 0 0 Terrains et constructions non utilisés pour les activités de l'établissement 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 3 024 117 77 0 3 064 Immobilisations en cours 303 400 220 0 484 Total valeur brute 6 533 517 297 0 6 753 Amortissements et provisions - En milliers d'euros 31-12-2020 Dotations Amort. exceptionnels Reprises 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 2 901 131 0 0 3 032 Terrains et constructions utilisés pour les activités de l'établissement 0 0 0   0 Terrains et constructions non utilisés pour les activités de l'établissement 0 0 0   0 Autres immobilisations corporelles 2 549 263 0 97 2 715 Total amortissements et provisions 5 450 394 0 97 5 747 Valeur nette -  en milliers d'euros 1 083       1 006 Les immobilisations en cours de 484 milliers d’euros au 31 décembre 2021 portent essentiellement sur des logiciels. G- Autres actifs En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 Dépôts de garantie (sur locaux et auprès du FGDR et du FRU) 591 382 Dépôts de garantie sur instruments financiers à terme 1 500 1 500 Appels de marge versés sur instruments financiers à terme 1 000 16 840 Créances sur l' É tat Français (crédit de TVA, acomptes impôt sur les sociétés, …) 8 236 9 852 Personnel et organismes sociaux 148 71 Fournisseurs - avances et acomptes versés 813 132 Autres débiteurs 3 038 2 787 Total 15 326 31 564 Les dépôts de garantie sur instruments financiers à terme et les appels de marge versés sur instruments financiers à terme sont relatifs à l’activité d’intermédiation en back to back de EBI SA sur contrats de change. Le niveau des appels de marge versés varie quotidiennement en fonction de la valeur de marché des opérations sous-jacentes. Les appels de marges reçus sont présentés en note K Autres passifs. H- Comptes de régularisation actif En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 Produits à recevoir 2 912 2 926 Charges constatées d'avance 840 2 180 Comptes d'ajustement sur devises 47 101 22 682 Total 50 853 27 789 Les comptes d’ajustement sur devises correspondent à l’évaluation en valeur de marché des contrats de change traités dans le cadre de l’activité d’intermédiation en back to back de la société. Ce poste est à lire conjointement avec celui présenté en note L  Comptes de régularisation passif . I- Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total À vue             Comptes ordinaires créditeurs 316 076       316 076 260 829 Autres sommes dues 9 063       9 063 0 Dettes rattachées 0       0 1 À terme             Comptes et emprunts 1 165 7 751     8 915 102 378 Gages espèces reçus 95 839 104 508 102 767 1 600 304 714 224 563 Dettes rattachées 663       663 1 825 Total 422 805 112 258 102 767 1 600 639 431 589 596 L’augmentation des dettes envers les établissements de crédit résulte de la progression des dépôts à vue collectés, enregistrés sur la ligne Comptes ordinaires créditeurs, ainsi que de la hausse des gages espèces reçus par EBI SA en garantie d’opérations de Trade Finance, enregistrés sur la ligne Gages espèces reçus. La diminution de la ligne Comptes et Emprunts provient d’un moindre recours à des opérations de collecte de dépôts à terme bancaires et résulte d’une décision du comité de gestion actif-passif de la société. J- Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total Comptes ordinaires créditeurs 121 493       121 493 138 062 Dépôts de garantie reçus 30 5 295     5 325 4 530 Comptes créditeurs à terme 46 772 930 34   47 736 40 771 Autres sommes dues 41       41 15 Dettes rattachées 32       32 44 Total 168 369 6 226 34 0 174 628 183 422 Le niveau des dépôts de la clientèle non financière dans les livres de notre établissement est resté relativement stable entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. K- Autres passifs En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 É tat (provision d'impôt sur les sociétés, TVA collectée à payer) 3 314 3 302 Dettes Fournisseurs 1 505 1 574 Personnel 3 033 3 169 Organismes sociaux 977 983 Dépots de garantie reçus sur instruments financiers à terme 24 146 17 332 Appels de marge reçus sur instruments financiers à terme 23 630 29 440 Total 56 604 55 800 Les dépôts de garanties et appels de marge reçus sur instruments financiers à terme sont relatifs à l’activité d’intermédiation en back to back de EBI SA sur contrats de change. Le niveau des appels de marge reçus varie quotidiennement en fonction de la valeur de marché des opérations sous-jacentes. Les appels de marges et dépôts de garanties versés sont présentés en note G  Autres actifs . L- Comptes de régularisation passif En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 Charges à payer 1 696 700 Produits constatés d'avance 6 732 7 741 Comptes d'ajustement sur devises 19 587 9 063 Autres 4 61 Total 28 019 17 565 Les Comptes d’ajustement sur devises correspondent à l’évaluation en valeur de marché des contrats de change traités dans le cadre de l’activité d’intermédiation en back to back de la société. Ce poste est à lire conjointement avec celui présenté en note H  Comptes de régularisation actif . M- Capitaux propres En milliers d'euros 31-12-2020 Augmentation Diminution 31-12-2021 Capital 65 000   65 000 Réserves 5 582 294 5 876 Report à nouveau 20 106 4 704 24 810 Affectation du résultat de l'exercice n-1 5 883 -5 883 0 Résultat de l'exercice en instance d'affectation   8 347 8 347 Total 96 571 7 462 104 033 Le capital social de 65 000 000 euros est entièrement libéré et se compose de 50 000 000 actions d’une valeur nominale de 1.3 euro. En 2021, après accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, EBI SA a procédé à une distribution de dividende d’un montant de 885 000 euros qui s’inscrivait dans le respect des règles préconisées par la Banque   Centrale Européenne dans son document  «  FAQs on ECB supervisory measures in reaction to the coronavirus  » . En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire et par suite de la recommandation de l’ACPR, EBI SA n’avait pas distribué de dividendes. N- Engagements de financement et de garantie En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 Engagements de financement donnés 0 2 895 En faveur d'établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 0 2 895 Engagements de financements reçus 0 0 Engagements de garantie donnés 102 068 64 609 Cautions, aval et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 101 857 64 416 Cautions, aval et autres garanties d'ordre de la clientèle 211 193 Engagement de garantie reçus 217 349 176 426 Cautions, aval et autres garanties reçues d'établissements de crédit 83 716 60 422 Cautions, aval et autres garanties reçues de la clientèle - administrations publiques et assimilées 28 973 2 846 Cautions, aval et autres garanties reçues de la clientèle - entreprises d'assurance 104 660 113 158 Les engagements de garantie donnés et reçus par EBI SA sont principalement liés à son activité de Trade Finance. O- Opérations sur instruments financiers En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total Opérations de change au comptant             À recevoir 32 237       32 237 49 572 À livrer 32 261       32 261 49 634 Opérations de change à terme             À recevoir 28 476 87 547 193 700 538 308 848 031 458 996 À livrer 28 371 87 371 190 988 521 293 828 024 470 703 Swaps financiers de devises             À recevoir   53 182   197 460 250 642 250 642 À livrer   53 182   197 460 250 642 250 642               Compte d'ajustement devises hors bilan 19 983       19 983 11 671 Dans le cadre de son activité d’intermédiation en back to back sur produits de change, EBI SA conclut des opérations de change au comptant, des opérations de change à terme et des swaps financiers de devises. Depuis l’exercice 2019, la société participe à la mise en œuvre de couverture de change d’émissions internationales dans le cadre de syndications  ;  cette activité, toujours exercée en intermédiation et avec des opérations de maturité long terme, explique la croissance des encours d’opérations de change à terme entre 2020 et 2021. P- Marge d’intérêts En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 Intérêts et produits assimilés 12 917 12 573 Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 1 923 1 707 Opérations avec la clientèle 10 994 10 866 Intérêts et charges assimilées 7 261 7 365 Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 7 204 7 365 Opérations avec la clientèle 58 0 Marge d'intérêts 5 655 5 209 Q- Commissions En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 Produits de commissions 9 366 10 182 Produits de commissions bancaires 7 395 8 929 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 114 Sur opérations avec la clientèle 339 402 Sur opérations de hors bilan 7 056 8 413 Produits de commissions financières 1 971 1 253 Sur moyens de paiement 1 971 1 253 Charges de commissions 4 261 3 877 Charges de commissions bancaires 3 884 3 369 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 38 Sur opérations de hors bilan 3 884 3 331 Charges de commissions financières 378 508 Sur moyens de paiement 378 508 Commissions nettes 5 105 6 306 R- Opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 Résultat net réalisé sur opérations de change 12 490 14 140 Résultat net latent sur opérations de change  8 108 11 678 Résultat net latent sur swaps financiers de devises -235 -134 Résultat net d'intérêts sur swaps financiers de devises 178 187 Total 20 541 25 871 Le résultat des opérations sur portefeuille de négociation correspond à la marge réalisée et latente de EBI SA sur son activité d’intermédiation en back to back sur produits de change. La diminution du résultat net de l’activité entre 2020 et 2021 résulte de la fermeture des capacités d’intermédiation off-shore sur certaines devises africaines, par suite des mesures de protection de leur économie de certaines banques centrales dans le contexte de la pandémie COVID19, conjuguée à un niveau d’activité plus faible sur l’intermédiation sur des couverture de change d’émissions internationales. S- Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 Frais de personnel 12 460 12 630 Salaires et traitements 7 069 7 375 Participation des salariés 500 219 Charges de retraite 1 079 1 020 Autres charges sociales 3 325 3 521 Impôts et taxes sur les salaires 486 495 Autres frais administratifs 7 563 9 324 Total 20 023 21 954 En 2021, face à la continuation de la pandémie, notre établissement a prorogé des mesures strictes de gestion de ses coûts afin de protéger son coefficient d’exploitation, réduisant ainsi le niveau des charges générales d’exploitation par rapport à l’exercice précédent. T- Coût du risque En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -22 970 0 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions -34 0 Récupérations sur créances amorties 2 0 Dotation (-) ou Reprise (+) nette aux provisions 23 103 -6 527 Total 100 -6 527 En 2021, EBI SA a passé en pertes cinq des six dossiers qui constituaient ses créances douteuses au 31 décembre 2020  ;  ce mouvement apparait sur la ligne Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions d’un montant de 22 970 milliers d’euros. En parallèle, la société a repris les provisions qui couvraient ces dossiers dans la ligne Dotation (-) ou Reprise (+) nette aux provisions qui présente une reprise nette de 23 103 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Le total de la ligne Cout du Risque présente ainsi un profit de 100 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre une perte de 6 527 milliers d’euros en 2020. U- Répartition des effectifs au 31 décembre 2021 (hors bureau de Londres)   Hommes Femmes Total Techniciens 0 0 0 Cadres* 53 32 85 Employés 1 0 1 Impatriés 3 1 4 Total 57 33 90 * Dont personnel mis à disposition  :  1       V- Engagements de retraite et avantages similaires Au 31 décembre 2021 le montant d’engagement au titre des Indemnités de retraite constitué par EBI SA auprès de AXA s’élève à 149 341.74€. W- Rémunération des dirigeants (Membres des organes d’administration, de direction et de surveillance) En milliers d'euros 31-12-2021 31-12-2020 Montant global des rémunérations allouées dans l'exercice 639 754 I V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) À l'assemblée générale EBI SA Les Collines de l'Arche 92057 Paris la Défense cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société EBI SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : Risque d’erreur dans l’estimation des dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement Risque identifié Notre réponse De par son activité, EBI SA est exposée au risque de crédit portant sur le non recouvrement des créances accordées à la clientèle. Comme indiqué dans la note 5.2 de l’annexe aux comptes annuels, les dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement sont déterminées en comparant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée au taux initial du prêt, avec la valeur comptable du prêt. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui s’élèvent, au 31 décembre 2021, à 4,6 millions d’euros, constituait un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité des données utilisées et le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement. Nous avons  : • pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par EBI SA pour identifier les créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement et pour évaluer les dépréciations relatives à ces créances notamment par des échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques  ; • apprécié la pertinence de ces procédures  ; • apprécié la qualité des données et le bienfondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et des dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EBI SA dans les statuts pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 30 avril 2018 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 14ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 4ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Le Moual Grant Thornton Azarias Sekko V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition conformément aux dispositions et délais réglementaires applicables, au siège de EBI SA, 76, route de la Demi-Lune 92057 Paris La Défense ou sur simple demande écrite adressée à EBI SA, Direction Juridique, 76, route de la Demi-Lune 92057 Paris La Défense.
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 CDC PLACEMENT Société Anonyme au capital de 3 510 000 €uros  Siège social : 56, rue de Lille - 75007 PARIS  392 142 030 R.C.S. PARIS Un rectificatif portant sur les notes 10 et 12  concernant le bilan et le compte de  résultat au 31 décembre 201 8   paru au Jo urnal Spécial des sociétés du 12/06/2019 ,  a été publié le 08/06/2022  dans ce même journal et,  est consultable sur le site  www.jss.fr
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 CDC PLACEMENT Société Anonyme au capital de 3 510 000 €uros  Siège social : 56, rue de Lille - 75007 PARIS  392 142 030 R.C.S. PARIS Un rectificatif portant sur les notes 10 et 1 3   concernant le bilan et le compte de  résultat au 31 décembre 20 20  paru au Jo urnal Spécial des sociétés du   22/05/2021 ,  a été publié le 08/06/2022  dans ce même journal et,  est consultable sur le site  www.jss.fr
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 CDC PLACEMENT Société Anonyme au capital de 3 510 000 €uros  Siège social : 56, rue de Lille - 75007 PARIS  392 142 030 R.C.S. PARIS Un rectificatif portant sur les notes 10 et 1 3   concernant le bilan et le compte de  résultat au 31 décembre 201 9   paru au Jo urnal Spécial des sociétés du  05/09/2020 ,  a été publié le 08/06/2022  dans ce même journal et,  est consultable sur le site  www.jss.fr