SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005 € Siège social : 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique le 25 mai 2022 I. — Bilan social au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit ( note 1 & 21 ) 606 476 648 789 - A vue 71 208 72 279 - A terme 535 268 576 510 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 228 972 2 425 466 Opérations de location simple ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 255 025 250 179 Immobilisations incorporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs ( note 4 ) 13 137 26 142 Comptes de régularisation ( note 5 ) 87 560 164 880 Total actif 3 191 170 3 515 456 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 2 504 483 2 735 040 - A vue 6 548 64 - A terme 2 497 935 2 734 976 Comptes créditeurs de la clientèle ( note 21 ) 3 677 2 939 Autres dettes : - A vue 3 677 2 939 - A terme Dettes représentées par un titre : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs ( note 7) 93 041 122 543 Comptes de régularisation ( note 9 ) 31 760 45 269 Provisions ( note 8) 2 587 4 252 Capital souscrit ( note 10 ) 248 500 248 500 Réserves ( note 10 ) 465 465 Amortissements dérogatoires ( note 10 ) 614 437 644 482 Subvention d'investissement ( note 10 ) 3 161 3 346 Report à nouveau ( note 10 ) -291 381 -247 460 Résultat de l'exercice (+/-) -19 560 -43 921 Total passif 3 191 170 3 515 456 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement ( note 11 ) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 153 067 123 697 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie ( note 11 ) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 108 000 113 909 Engagements sur instruments financiers (note 12) Engagements de garantie ( note 12 ) Engagements reçus sur opérations de crédit-bail II. — Compte de résultat 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés ( note 13) : 7 242 8 721 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 7 242 8 721 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées ( note 13 bis ) : -12 727 -7 979 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -12 727 -7 996 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 0 16 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14) 849 264 852 946 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14 ) -897 014 -872 403 + Produits sur opérations de location simple ( note 14) 85 206 76 919 - Charges sur opérations de location simple ( note 14 ) -82 909 -83 849 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 573 535 - Commissions (charges) -27 -23 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation ( note 15 ) : 72 645 - Produits divers de gestion courante 72 645 - Quote part d'exploitation faites en commun - Autres charges d'exploitation ( note 15 ) : -386 -87 - Charges diverses de gestion courante -386 -87 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire -50 707 -24 576 - Charges générales d'exploitation ( note 16 ) : -8 478 -10 063 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -8 478 -10 063 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation -59 185 -34 639 +/- Coût du risque ( note 17 ) 1 040 -8 232 Résultat d'exploitation -58 145 -42 871 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/- Résultat ordinaire avant impôt : -58 145 -42 871 +/- Résultat exceptionnel avant impôt ( note 18 ) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices ( note 19 ) 8 539 21 209 +/- Provisions réglementées ( note 20 ) 30 046 -22 258 +/- Résultat de l'exercice -19 560 -43 921 III. — Notes annexes aux comptes sociaux I. — Activité SOGELEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients des marchés des professionnels et des entreprises du groupe société Générale. II. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située T our Société Générale 92972 Paris la Défense cedex III. — Principes comptables et méthodes d'évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes : Agencements et installations : 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau : 5 ans à 10 ans Matériel informatique : 3 ans à 5 ans Matériel et outillage : 4 ans à 7 ans B 3. – Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 759 876 K€ à l'ouverture et de 797 38 5 K€ au 31 décembre 2021. C. — Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 7 7 M€ à fin décembre 2021. D. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération ) si la créance est de montant significatif ( > 3 0 K€ ) , et statistiquement ( par application d'un taux moyen ) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2021, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 26 21 9 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 6 53 1 K€ . Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : Les encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 octobre 2021 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2021 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1 %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2021) Les encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance ( ou watch list ) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au 1 er janvier 1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. E. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. F. — Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1 er janvier 1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. G. — Commissions La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. H. — Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2021. I. — Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 2 28 6 K€ . J. — Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. K. — Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. L. — Faits marquants de l'exercice Néant. M. — Evènements postérieurs à la clôture Néant. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 71 208 72 279 Créances à terme 535 268 576 510 Total 606 476 648 789 Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2021 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2021 Crédit-bail mobilier Immobilisations 4 824 062 744 430 802 509 4 765 983 2 552 927 2 213 056 Créances douteuses 13 328 0 788 12 540 9 674 2 866 Créances douteuses compromises ** 39 176 0 5 841 33 335 27 188 6 147 Créances rattachées 13 850 0 6 947 6 903 6 903 Dont commissions restant à étaler* 3 319 0 2 993 0 2 993 Total 4 890 416 744 430 816 085 4 818 761 2 589 789 2 228 972 Location financière Immobilisations 516 813 93 618 94 437 515 994 268 813 247 181 Créances douteuses 254 6 0 260 275 -15 Créances douteuses compromises ** 2 059 0 101 1 958 1 811 147 Créances rattachées 5 566 2 146 0 7 712 7 712 Dont commissions restant à étaler* 378 0 374 374 Total 524 692 95 770 94 538 525 924 270 899 255 025 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit-bail et loa" et "opérations de location simple" Note 2 b is . — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Crédit-bail mobilier (1) 42 369 36 862 42 369 36 862 Créances douteuses 10 755 9 674 10 755 9 674 Créances douteuses compromises 31 614 27 188 31 614 27 188 Location financière (1) 2 233 2 086 2 233 2 086 Créances douteuses 246 275 246 275 Créances douteuses compromises 1 987 1 811 1 987 1 811 Total 44 602 38 948 44 602 38 948 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2021 s'élève à 6 448 K€. Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements 31/12/2020 Dotations Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2021 Linéaires Dégressives Crédit-bail mobilier 2 422 581 854 759 724 412 2 552 927 Location financière 272 281 82 500 85 968 268 813 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 694 862 937 259 0 810 381 2 821 740 Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2021 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis. — Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2020 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note 4. – Autres actifs Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etat, impôts et taxes 4 156 4 973 Débiteurs divers 8 981 21 169 Total 13 137 26 142 Note 5. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges constatées d'avance 14 10 Produits à recevoir 87 546 164 860 Divers 0 11 Total 87 560 164 880 Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue : 6 548 64 - Comptes ordinaires créditeurs 4 1 - Dettes rattachées 6 544 63 Dettes à terme : 2 497 935 2 734 976 - Emprunts et comptes à terme 2 497 377 2 734 120 - Dettes rattachées 558 856 Total 2 504 483 2 735 040 Note 7. – Autres passifs Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Fournisseurs 8 7 Etat, impôts et taxes 2 924 4 513 Créditeurs divers 34 473 30 784 Dépôts de garantie 55 636 87 238 Total 93 041 122 543 Note 8. – Provisions Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Provision VNC ITNL 4 030 2 286 4 030 2 286 Provision risque opérationnel 222 113 34 301 Total 4 252 2 399 4 064 2 587 Note 9. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers constatés d'avance CB 27 932 40 685 Loyers constatés d'avance LS 1 218 2 716 Charges à payer 2 610 1 868 Total 31 760 45 269 Note 1 0. – Les capitaux propres Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2021 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -247 460 -43 921 -291 381 Subvention d'investissement 3 346 -185 3 161 Amortissements dérogatoires cogénération ( note 20 ) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires ( note 20 ) 644 482 -30 046 614 437 Résultat -43 921 -19 560 43 921 -19 560 Total 605 413 -19 560 0 -30 231 555 622 (1) Au 31/12/2021, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 euros. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1. – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 153 067 153 067 Engagements de garantie 0 Total 0 153 067 153 067 Note 1 2. – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 108 000 108 000 Engagements sur instruments financiers : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 108 000 108 000 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI) Note 1 3. – Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 7 242 8 721 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et prêt 7 242 8 721 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 - Autres intérêts 0 0 7 242 8 721 (1) Dont intérêts courus à recevoir : - sur compte ordinaire 0 1 - sur compte et prêt à terme 4 875 5 972 Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 12 727 7 996 - Intérêts sur compte ordinaire 199 298 - Intérêts sur compte et emprunts 5 336 6 999 - Intérêts sur SWAPS 0 0 - Engagement de garantie 7 378 699 - Autres intérêts et charges assimilées -186 Sur opérations avec la clientèle 0 -16 - Autres intérêts 0 -16 Total 12 727 7 979 (1) Dont intérêts courus à payer : - sur compte ordinaire 45 63 - sur compte et emprunts à terme 558 856 Note 1 4. – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 819 980 61 652 824 373 62 037 Indemnités de résiliation , autres produits 1 781 325 7 998 -82 Plus-values sur cessions 27 008 23 201 19 792 14 925 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -5 753 -304 -6 248 -331 Reprise provision pour dépréciation N-1 6 248 331 7 032 371 Total 849 264 85 206 852 946 76 919 Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 854 759 82 500 830 361 83 579 Moins-values sur cessions 39 660 192 38 444 50 Autres 2 596 217 3 599 221 Dont commissions d'apport* 1 781 191 1 614 181 Total 897 014 82 908 872 403 83 849 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit-bail et loa" et "charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5. – Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur produits divers de gestion courante 72 645 Total 72 645 Note 1 5. – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 386 87 Total 386 87 Note 1 6. – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Entretiens et réparations 75 74 Assurance 36 34 Prestations, études informatiques 137 371 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 26 40 Autres honoraires 333 285 Impôts et taxes 12 2 Frais actes et contentieux 262 269 Refacturation frais répétibles -58 -56 Locations 0 2 Publicité, relations publiques 2 55 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 0 1 Frais de télécommunication et postaux 0 0 Refacturations sociétés groupe 7 612 8 951 Condamnation 17 17 Divers 24 19 Total 8 478 10 063 Note 1 7. – Coût du risque Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Perte sur clients et débiteurs divers -6 382 -9 416 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -35 178 -44 402 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 42 063 45 393 Profits sur clients 538 192 Total 1 040 -8 233 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour- 29 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8. – Produits exceptionnels Néant. Note 1 8. – Charges exceptionnelles Néant. Note 1 9. – Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d'euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -28 099 8 539 -19 560 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -28 099 8 539 -19 560 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 28,41 % (avec la contribution sociale) sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0. – Dotations / Reprises Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2021 644 481 1 159 31 205 614 436 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amortissement maximum) 585 997 -91 31 205 554 701 Sur amortissements dérogatoires Location simple (Amortissement maximum) 58 485 1 250 0 59 735 0 0,00 0 0 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 Total 644 482 1 159 31 205 614 437 Note 2 1. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d'euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit : 606 476 - A vue 71 208 71 208 - A terme 36 328 37 657 223 210 238 072 535 268 Créances sur la clientèle : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 107 537 37 657 223 210 238 072 0 606 476 Eléments (En milliers d'euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit : 2 504 483 - A vue 6 548 6 548 - A terme 218 179 596 545 1 518 924 164 286 2 497 935 Comptes créditeurs de la clientèle : 3 677 - A vue (voir note ci-dessous) 0 0 - A terme 3 677 3 677 Total 228 404 596 545 1 518 924 164 286 0 2 508 160 Note 2 2. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d'euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 535 267 Créances clients et comptes rattachées 5 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 497 935 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 479 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 108 000 Filiales et participations Néant. IV. — Affectation du résultat L’associée unique constate que l’exercice 2021 se solde par : Un déficit de – 19 560 180,74 € Un report à nouveau débiteur de – 291 380 633,47 € L’associée unique décide d’affecter la perte au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à – 310 940 814,21 €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 5 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Pascal Colin Luc Valverde VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.