PARILEASE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 128.753.280 euros Siège Social: 41,avenue de l'Opéra - 75002 PARIS 339 320 392 RCS PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par décisions ordinaires annuelles de l'associé unique en date du 13 mai 2022 I. — BILAN ET HORS BILAN (en euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A vue 238 268 045,62 241 954 226,61 Créances rattachées 0 0 A terme 6 134 123,79 5 877 024,74 4 CREANCES SUR LA CLIENTELE Créances Commerciales 7 648 466,95 11 129 880,90 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 5 AFFACTURAGE 6 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 7 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLES 8 PROMOTION IMMOBILIERE 9 PARTICIPATIONS ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 0 0,02 10 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 11 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 645 941 280,22 609 473 529,90 12 LOCATION SIMPLE 0,00 0,00 13 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 14 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 16 ACTIONS PROPRES 17 AUTRES ACTIFS 3 365 807,68 4 569 297,18 18 COMPTES DE REGULARISATION 3 890 341,21 4 191 860,13 TOTAL DE L'ACTIF 905 248 065,47 877 195 819,48 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A vue A terme 341 371 647,77 401 912 508,93 3 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 4 137 806,56 16 095 542,49 4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 5 AUTRES PASSIFS 194 325 564,27 193 164 734,23 6 COMPTES DE REGULARISATION 23 641 771,28 25 925 556,16 7 PROVISIONS 15 774 509,44 24 281 416,01 8 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 9 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL 10 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 11 DETTES SUBORDONNEES 12 CAPITAL SOUSCRIT 128 753 280,00 128 753 280,00 13 PRIMES D'EMISSION 156 744 445,20 156 744 445,20 14 RESERVES 4,57 4,57 15 ECART DE REEVALUATION 16 PROVISIONS REGLEMENTEES 222 267 250,51 105 686 821,69 17 REPORT A NOUVEAU (+/-) -175 368 489,80 -171 985 591,12 18 RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) -6 399 724,33 -3 382 898,68 TOTAL DU PASSIF 905 248 065,47 877 195 819,48 HORS-BILAN 31/12/2021 31/12/2020 1° ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 Engagements en faveur d'établissement de crédit 2 Engagements en faveur de la clientèle 80 611 833,90 11 666 456,98 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 Engagements d'ordre de la clientèle – autres garanties ENGAGEMENTS SUR TITRES 5 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 6 Autres engagements donnés 2° ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENT DE FINANCEMENT 7 Engagements reçus d'établissements de crédit 30 000 000,00 30 000 000,00 ENGAGEMENT DE GARANTIE 8 Engagements reçus d'établissements de crédit 503 096 325,67 503 345 937,43 9 Engagements reçus de la clientèle 110 449 001,87 105 757 014,09 ENGAGEMENTS SUR TITRES 11 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 12 Autres engagements reçus II. — COMPTE DE RESULTAT (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 1 + Intérêts et produits assimilés 481 787,34 536 711,68 2 - Intérêts et charges assimilées -14 874 060,25 -18 153 238,21 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 67 313 215,20 92 097 751,80 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 56 496 098,10 -65 582 562,35 5 + Produits sur opérations de location simple 6 - Charges sur opérations de location simple 7 + Revenus des titres à revenu variable 8 + Commissions (Produits) 9 - Commissions (Charges) -390 745,11 -280 348,75 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 632 007,29 -3 923 841,06 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,02 12 + Autres produits d'exploitation bancaire 0,00 30,99 13 - Autres charges d'exploitation bancaire -284 012,10 -459 417,15 14 PRODUIT NET BANCAIRE 105 110 275,91 4 235 086,95 15 - Charges générales d'exploitation 12 978 150,24 -637 050,23 16 - Dotations aux provisions pour risques et charges -5 830 699,66 -5 041 756,83 17 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 112 257 726,49 -1 443 720,11 18 - Coût du risque 19 RESULTAT D'EXPLOITATION 112 257 726,49 -1 443 720,11 20 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 112 257 726,49 -1 443 720,11 22 +/- Résultat exceptionnel 0,00 0,00 23 - Impôt sur les bénéfices -2 077 022,00 -2 698 467,00 24 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions règlementées -116 580 428,82 759 288,43 25 RESULTAT NET -6 399 724,33 -3 382 898,68 III. — ANNEXES FAITS MARQUANTS Evolution du portefeuille de la société au cours de l’exercice 2021 Nouvelles opérations au cours de l’exercice 2021 : Dossier Solvay chemicals La livraison du Wood-boiler n°1 financé à hauteur de 68 M€ est intervenue au 20.08.2021. Des factures semestrielles de loyers de crédit-bail d’un montant de 3 M€ seront envoyées au client pendant 12 années et demi ; La mise en place d’un second crédit-bail pour la construction du Wood-boiler n°2 sur les bases similaires au premier financement est entré en vigueur le 27.07.2021. Parilease utilise sa propre trésorerie afin de financer la construction pour un montant total de 85 M€. A ce titre, Parilease règle les factures fournisseurs pendant cette période de construction qui devrait durer environ 3 ans et demi et une durée totale de la transaction (période de construction incluse) de 15 ans. Au 31.12.2021, les paiements fournisseurs s’élèvent à 4,4 M€. Sorties intervenues au cours de l’exercice 2021 : TAA 1 La société a procédé à la sortie d’un AIRBUS A320-200 AIRCRAFT BEARING MSN 5959, le client THAI AIR ASIA ayant fait part de son souhait de racheter l’actif par anticipation en date du 17 Décembre 2021, générant dans les comptes un produit de cession de 5,5 millions d’euros. JET BLUE 3 La société a procédé à la sortie d’un Airbus A320-200 Aircraft MSN 3263, le client JetBlue a exercé son option d’achat au terme de l’opération, le 30 septembre 2021, pour un montant de 11 333 333,25 USD représentant 25% de l’encours financier initial du contrat. JET BLUE 4 La société a procédé à la sortie d’un Airbus A320-200 Aircraft MSN 3287, le client JetBlue a exercé son option d’achat au terme de l’opération, le 20 octobre 2021, pour un montant de 11 333 333,25 USD représentant 25% de l’encours financier initial du contrat. DC 3 et DC4 La société a procédé à la sortie d’un hélicoptère EC 155 B1 MSN 6662. Il a été acheté par le client NHV en date du 28 Juin 2021. La société a procédé à la sortie d’un hélicoptère EC 155 B1 MSN 6871. Il a été acheté par le client NHV en date du 22 Juillet 2021. Le total des cessions de l’année 2021 fait ressortir une plus-value de cession de 5,5 millions d’euros PRINCIPES COMPTABLES Impacts de la pandémie du Covid19 : Nous vous rappelons que l'épidémie de coronavirus (Covid 19) a démarré fin 2019, mais n'a été reconnue comme pandémie par l'Organisation mondiale de la santé qu’à partir du 11 mars 2020. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation ont adopté diverses mesures pour lutter contre sa propagation, en imposant notamment des restrictions sur les voyages, des quarantaines, des fermetures d'entreprises et d'autres activités ainsi que le confinement de certaines zones. Ces mesures vont affecter la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et auront donc un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l’économie. L’incertitude demeure élevée concernant l'ampleur des dommages que cette épidémie aura causés aux économies tant au niveau local que mondial. Les comptes au 31 décembre 2021 ont été préparés sur la base de la continuité d’activité. Cette épidémie n’a eu aucun impact sur les états financiers de l’exercice 2021. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés financières tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date. Le compte de résultat au 31 Décembre 2021 et les notes aux États Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 Décembre 2020. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Les comptes de la Société PARILEASE SAS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Banques et aux Sociétés Financières, telles qu'elles sont prévues, en particulier par le règlement 2014-07 de l’ANC relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit. Le compte de résultat au 31 Décembre 2021 et les notes aux États Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 Décembre 2020 Ce règlement s’applique notamment à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transactions à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. SAS PARILEASE est spécialisée dans le financement de matériels en crédit-bail et en location longue durée, ainsi que de biens immobiliers. A ce titre, au plan de la réglementation, elle est assujettie à une comptabilité dite " sociale " et est dotée, au plan interne, d'une comptabilité dite " financière " dans laquelle le rôle de prêteur est prédominant. Les opérations sont alors traitées comme étant des encours de crédit. La présente " annexe " se réfère aux comptes sociaux et donne des éléments significatifs de l'activité de crédit-bail et de location issue de la comptabilité financière. Immobilisations : opérations de crédit-bail et opérations de location de longue durée Les matériels donnés en crédit-bail ou en location de longue durée sont comptabilisés en immobilisations à leur coût d'acquisition. Les établissements de crédit-bail conservent par ailleurs la possibilité de pratiquer les amortissements exceptionnels ou dégressifs autorisés par la législation fiscale, mais l’excédent de ces amortissements sur l’amortissement économique doit être systématiquement porté dans un compte d’amortissement dérogatoire au passif du bilan. Par ailleurs, l’Avis précise que les entités bailleresses n’ont pas à procéder à une ventilation par composants des biens loués si elles ne sont pas responsables des remplacements des éléments composant ces biens, ce qui est le cas ici. PARILEASE SAS enregistre depuis le 1 er janvier 2006 le reclassement en « provision pour amortissements dérogatoires » de la partie de l’amortissement dégressif excédant l’amortissement linéaire. Résultat financier sur opérations de crédit-bail et de location longue durée Le résultat financier d'une opération de crédit-bail ou de location de longue durée s'obtient en substituant un amortissement financier à l'amortissement constaté en comptabilité, calculé selon les règles fiscales généralement admises. L'excédent de dotation comptable par rapport aux amortissements financiers constitue un prélèvement sur les résultats entraînant en contrepartie la création d'une réserve non apparente qualifiée de " réserve latente ". Hors bilan Les opérations sur instruments financiers à terme sont constituées de contrats d'échange de taux d'intérêt. Elles sont engagées en vue de couvrir les effets de fluctuation de taux d'intérêt. En application du règlement 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire, elles sont classées dans la catégorie des opérations visant à couvrir de manière identifiée dès l'origine le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont enregistrés en résultat de manière identique aux produits et charges de l'élément couvert. La société Parilease bénéficie d’une garantie de 500.000.000 € de sa maison-mère conformément à la demande de l’ACPR. Opérations en devises Les dettes, créances, disponibilités en devises hors zone Euro figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes et des créances en devises hors zone Euro à ce dernier cours est inscrite dans le poste « écart de conversion ». En cas de perte latente de change, aucune provision pour risque n’est constatée ; ces créances et dettes en devises ayant pour contrepartie des immobilisations corporelles acquises et données en location dans cette même devise. Les flux futurs de loyers sont toujours suffisants pour couvrir ces créances et dettes en devises, ainsi que les intérêts afférents. CHANGEMENTS DE METHODES Changement méthode d’amortissement Jusqu’au Q3 2021, la comptabilisation des amortissements de l’ensemble du portefeuille des actifs (financement sous forme de crédit-bail) était basée sur la méthode suivante : - prise en compte de la durée d’utilité (durée d’utilisation du bien) ; - non prise en compte de la valeur résiduelle de ses immobilisations. Pour se conformer aux dispositifs du PCG en matière de calcul de l’amortissement des actifs donnés en crédit-bail, les corrections suivantes ont été apportées dans les comptes au 31.12.2021 : - prise en compte de la durée effective du contrat de location des actifs en remplacement de la durée d’utilité des actifs ; - prise en compte de la valeur résiduelle dans la base amortissable. L’impact lié à ce changement de méthode d’amortissement est de -10 M€ au 31.12.2021 et s’explique de la manière suivante : - les dossiers mobiliers ne subissent pas d’impact en P&L lors de la correction des amortissements linéaires et dérogatoires. En effet, les amortissements linéaires diminuent (principalement du fait de l’exclusion du prix de la levée d’option d’achat de la base amortissable) et cette diminution est strictement compensée par une augmentation des amortissements dérogatoires, l’amortissement fiscal restant inchangé ; - les dossiers immobiliers subissent un impact en P&L de -10 M€. En effet, les amortissements linéaires augmentent (du fait du raccourcissement de la durée d’amortissement) et cette augmentation n’est que partiellement compensée par la reprise de la provision spéciale. Cette provision spéciale est égale à la différence entre l’amortissement financier et l’amortissement linéaire et permet de provisionner la moins-value attendue à la sortie. Dès lors que l’amortissement linéaire corrigé est supérieur à l’amortissement financier, la reprise de la totalité du stock de provision spéciale ne compense que partiellement l’impact P&L de l’augmentation des amortissements linéaires. Cette perte est temporaire et sera compensée dans la vie des contrats lorsque l’amortissement financier repassera au-dessus de l’amortissement linéaire. Ce changement de méthodologie comptable impacte les capitaux propres de Parilease de +116,6 M€ (poste provisions réglementées). NOTES SUR LE BILAN Titres immobilisés de l’activité de portefeuille (en EUR) VALEUR AU 01.01.2021 + - VALEUR AU 31.12.2021 - Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 0,02 0,02 0,00 - Provision pour dépréciation 0,00 0,00 0,00 0,02 0 0,02 0,00 Capital Social Le Capital Social de PARILEASE s’élève 128 753 280 € soit 8 583 552 Parts détenues par BNP PARIBAS, d’une valeur nominale de 15 euros chacune. Immobilisations corporelles (opérations de crédit-bail ou de location) (en EUR) 2021 2020 ETAT DES IMMOBILISATIONS - Immobilisations au début de l'exercice 898 931 761,25 940 108 001,68 - Acquisition de l'exercice 67 086 174,19 64 502 235,95 - Ajustements - Sorties d'actifs 104 688 074,91 105 678 476,38 - Immobilisations en fin d'exercice (1) 861 329 860,53 898 931 761,25 ETATS DES AMORTISSEMENTS - Amortissements au début de l'exercice 359 391 778,69 379 831 650,38 - Amortissements de l'exercice -56 595 583,39 65 570 450,51 - Reprises d'amortissements sur les cessions 64 552 489,50 86 010 322,20 - Ajustements changement de méthodes - Amortissements en fin d'exercice (2) 238 243 705,80 359 391 778,69 IMMOBILISATIONS EN VALEURS NETTES - Immobilisations nettes (1)-(2)=(3) 623 086 154,73 539 539 982,56 - Immobilisations en cours (4) 4 382 519,60 54 247 874,77 - Immobilisations totales en valeur nette (3)+(4) 627 468 674,33 593 787 857,33 Créances et dettes (en EUR) Montant brut - 3 mois + 3 mois - 1 an +1 an - 5 ans + 5 ans CREANCES : - Etablissements de crédit 244 402 169,41 238 268 045,62 6 134 123,79 - Créances rattachées de crédit-bail et de location simple 18 472 605,89 18 472 605,89 - Créances sur la clientèle 7 648 466,95 709 918,01 4 987 835,09 1 950 713,85 0,00 - Débiteurs divers 3 365 807,68 3 365 807,68 273 889 049,93 260 816 377,20 4 987 835,09 1 950 713,85 6 134 123,79 Montant brut - 3 mois + 3 mois - 1 an +1 an - 5 ans + 5 ans DETTES : - Etablissements de crédit 341 371 647,77 17 823 710,84 45 935 028,87 150 769 823,03 126 843 085,03 - Comptes créditeurs de la clientèle 4 137 806,56 7 161,67 0,00 0,00 4 130 644,89 - Créditeurs divers 194 325 564,27 5 610 884,22 2 990 000,00 0,00 185 724 680,05 - Comptes de régularisation 23 641 771,28 15 002 201,89 2 311 124,95 6 328 444,44 0,00 563 476 789,88 38 443 958,61 51 236 153,82 157 098 267,48 316 698 409,97 Il n’y a pas eu de souscription d’emprunt au cours de l’exercice clos au 31/12/2021. Le montant des remboursements d’emprunts effectués au cours de l’exercice est de 60 364 224,74 euros. Créances rattachées de crédit-bail et de location simple : (en EUR) - Locataires crédit-bail 12 559 437,39 - Loyers à recevoir crédit-bail 2 228 400,57 - Loyers à recevoir crédit-bail usufruit 2 765 296,37 - Loyers à recevoir crédit-bail immobilier 0,00 - Produits à recevoir 919 471,56 - Loyers à recevoir taxes refacturées 0,00 - Locataires location simple 0,00 18 472 605,89 Débiteurs divers : (en EUR) - TVA déductible 48 975,00 - Crédit de TVA 714 466,68 - Créances Etat 1 876 937,00 - Créances d’IS 725 429,00 - Autres Impôts et taxes 0,00 3 365 807,68 Créditeurs divers : (en EUR) - T.V.A. collectée 539 859,09 - Autres Impôts et taxes 786 799,00 - Dépôts de garanties 188 714 680,05 - Dettes/Ratt fournisseurs divers 4 284 226,13 - Dettes fournisseur CBM 0,00 - Charges à payer 0,00 - Créditeurs divers 0,00 194 325 564,27 Compte de régularisation : (en EUR) - Charges à payer sur swap 550 851,13 - Loyers constatés d’avance 6 289 379,59 - Ecart de conversion 8 687 626,36 - PCA livraison 8 113 914,20 - Charges à payer 0,00 23 641 771,28 Postes concernés par les entreprises liées (en EUR) TOTAL - 3 mois + 3 mois - 1 an +1 an - 5 ans + 5 ans - Etablissements de crédit : . Comptes ordinaires 238 268 045,62 238 268 045,62 . Actif à terme 6 134 123,79 6 134 123,79 . Actif ICNE 0,00 0,00 . Passif à terme 168 212 479,04 11 684 257,25 33 194 633,78 75 749 319,42 47 584 268,59 . Passif ICNE 315 827,08 315 827,08 . Passif ICE IMPAYES 0,00 - Comptes de régularisation : . Actif 0,00 0,00 . Passif 550 851,13 550 851,13 Intérêts courus non échus (en EUR) Actif : - Créances rattachées compte ordinaire 0,00 - Produit à recevoir sur swap 0,00 Total actif : 0,00 Passif : - Créances rattachées envers les établissements de crédit 420 435,86 - Charges à payer sur swaps 550 851,13 Total passif : 971 286,99 Capitaux propres (en EUR) L’évolution de la situation nette de l’exercice 2021 est résumée dans le tableau de variation ci-dessous : Le capital social au 31 décembre 2021 est divisé en 8 583 552 parts sociales. Stock à l'ouverture au 01.01.2021 Augmentations Diminutions Stock à la clôture au 31.12.2021 - Capital 128 753 280,00 128 753 280,00 - Prime d’émission 156 744 445,20 156 744 445,20 - Autres réserves 4,57 4,57 - Report à nouveau -171 985 591,12 -3 382 898,68 -175 368 489,80 -Provisions réglementées 105 686 821,69 157 155 320,00 -40 574 891,18 222 267 250,51 - Résultat de l'exercice -3 382 898,68 3 382 898,68 -6 399 724,33 -6 399 724,33 Capitaux propres 215 816 061,66 157 155 320,00 -50 357 514,19 325 996 766,15 Ecart de conversion Au cours de l’exercice, les contrats signés en devises ont engendré un écart de conversions actif de 3 631 020,50 € et un écart de conversion passif de 8 687 626,36 €. Dépôts de garantie 24 dépôts de garantie sont enregistrés pour un montant global de 188 714 680,05 € et répartis entre six contreparties. Provisions Les provisions réglementées (amortissements dérogatoires) au 31 décembre 2021 s’élèvent à un montant 222 267 250,51 €. Une reprise sur provision pour charges a été constituée au 31/12/2021 à hauteur de 1 773 291,02 € pour le dossier immobilier Lutèce, à la suite du changement de méthode d’amortissements des actifs. Une reprise sur provision pour charges a été constituée au 31/12/2021 à hauteur de 6 739 758,55 € pour le dossier immobilier Evian, à la suite du changement de méthode d’amortissements des actifs. Une provision pour risque a été constituée lors de l'exercice 2013 et réévaluée en 2015 au titre du litige portant sur les vérifications de comptabilité initiées par la DGFIP sur les exercices 2008 à 2014 à hauteur de 2 757 705 €. Cette provision couvre 100% des sommes mises en recouvrement au titre des exercices 2008 à 2011 et 100% des montants contenus dans la proposition de rectification mais en attente de réception de l’Avis de Mise en Recouvrement pour les exercices 2012 à 2014. Suite aux règlements des avis de mise en recouvrement au trésor public, cette provision a été reprise à la hauteur de 862 631 € en 2016. En 2017, cette provision a été dotée à hauteur de 76 002 € avant d’être reprise en 2019. Une provision pour risque complémentaire a été constituée lors de l’exercice 2021 à hauteur de 6 143 € suite au contrôle fiscale effectué par la DGFIP sur les exercices 2017 à 2019. Le solde à la clôture de la provision pour risque s’élève ainsi à 1 901 217 €. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Résultats de cessions L’immobilisation (avions) TAA1 a été cédée au cours de l’exercice 2021. Cette cession a généré une plus-value de 5 484 451,31 €. Les immobilisations (avions) JET BLUE 3 et 4 ont également été cédées au cours de l’exercice 2021. Ces cessions ont généré une moins-value de 0,05€. Pareillement, les immobilisations (hélicoptères) DANCOPTER 3 et 4 ont été cédées au cours de l’exercice 2021, générant une plus-value de 3 241,90€. Les plus-values comptables n’ont pas d’impact significatif sur le résultat financier de la société, parce qu’elles sont neutralisées par une variation de la réserve latente d’un montant quasiment inverse. Projet d’affectation du résultat comptable (en EUR) Résultat comptable net de l’exercice : (6 399 724,33) Report à nouveau : (175 368 489,80) Report à nouveau après affectation : (181 768 214,13) Le résultat financier est déterminé de la façon suivante : (en EUR) 31.12.2021 31.12.2020 - Résultat comptable -6 399 724,33 -3 382 898,68 DOTATION DE L'EXERCICE A LA RESERVE LATENTE 3 415 878,41 -872 275,21 RESULTAT FINANCIER -2 983 845,92 -4 255 173,89 La réserve latente est déterminée de la façon suivante : (en EUR) 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2019 Réserve latente en début d'exercice 258 413 801,43 259 286 076,64 281 631 107,03 Dotation de l'exercice 3 415 878,41 -872 275,21 -22 345 030,39 Dotation exceptionnelle de l'exercice Reprise de l'exercice Ajustement RESERVE LATENTE EN FIN D'EXERCICE 261 829 679,83 258 413 801,43 259 286 076,64 Provisions pour risques et charges : (en EUR) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Provision Lutèce 15 646 583,44 2 957 628,70 -4 730 919,72 13 873 292,42 Provision Evian 6 739 758,55 2 866 927,96 -9 606 686,51 0,00 Provisions pour risques et charges 22 386 341,99 5 824 556,66 -14 337 606,23 13 873 292,42 Provision pour risque fiscal 1 895 074,00 6 143,00 0,00 1 901 217,00 HORS BILAN Cautions et avals, garanties et contre garanties, autres engagements reçus ou donnés (en EUR) 2021 2020 - Engagements donnés . Engagements de financement 80 611 833,90 11 666 456,98 . Engagements de garantie . Engagements en faveur de la clientèle - Engagements reçus . Engagements de garantie 613 545 327,54 609 102 951,52 . Engagements de financement 30 000 000,00 30 000 000,00 Instruments financiers à terme (en EUR) Le montant des engagements sur instruments financiers à terme, opérations fermes de couverture et de gré à gré, est composé de contrats d'échange de taux d'intérêts et de change afin de gérer au mieux le risque. 2021 2020 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur - Opérations de couverture : . Swaps de taux d’intérêt macro-couverture 0,00 0,00 0,00 0,00 . Swaps de change micro-couverture 0,00 0,00 0,00 0,00 . Swaps de taux d’intérêt micro-couverture 103 774 067 -2 239 160 51 408 465,20 -2 200 299 Le détail des swaps de taux d’intérêt est le suivant : DEVISES MONTANT en € DUREE TAUX FIXE en % Référence TAUX VAR. LUTECE 27 530 982,89 11/12/2012 au 11/12/2026 1,75 EURIBOR 6 mois IRIS swap 1 2 279 430,14 14/04/2016 au 27/09/2022 0,017 EURIBOR 3 mois IRIS swap 3 1 244 623,63 14/04/2016 au 12/01/2023 0,064 EURIBOR 3 mois IRIS swap 4 1 319 037,42 14/04/2016 au 18/12/2022 0,067 EURIBOR 3 mois IRIS swap 5 1 333 799,00 14/04/2016 au 14/01/2023 0,074 EURIBOR 3 mois IRIS swap 6 824 507,82 18/01/2017 au 25/09/2022 0,02 EONIA OIS IRIS swap 7 1 241 686,28 18/01/2017 au 25/09/2022 0,02 EONIA OIS SOLVAY I 68 000 000,00 20/08/2021 au 05/04/2034 1,493 Euribor 6M EUR 103 774 067,18 EFFECTIF DE LA SOCIETE PARILEASE n’emploie aucun salarié au 31.12.2021 IMPOTS SUR LES SOCIETES PARILEASE SAS a opté, à compter du 1 er janvier 2000 pour l’assujettissement de ses résultats à l’impôt sur les sociétés dans l’intégration fiscale de la S.A. BNP PARIBAS. AUTRES INFORMATIONS La comptabilité de base de la société est tenue en Euros depuis le 1 er janvier 1999. Identité de la société consolidante Les comptes de la société PARILEASE SAS sont inclus par la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de : BNP PARIBAS S.A. au capital de 2 468 663 292 € au 31/12/2021 Siège social : 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS RCS PARIS : 662 042 449 CONVENTIONS CONCLUES AVEC LE GROUPE B.N.P. PARIBAS REFINANCEMENT TRESORERIE La Banque assure de manière systématique le refinancement des besoins en trésorerie de PARILEASE. DEVISES MONTANT en € DEPART ECHEANCE TAUX 3 061 867,18 03/03/2006 31/12/2030 EONIA +1% 3 182 208,32 20/12/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 062 222,61 04/05/2006 31/12/2030 EONIA +1% 3 062 338,60 24/05/2006 31/12/2030 EONIA +1% 3 062 426,01 08/06/2006 31/12/2030 EONIA +1% 3 062 502,05 21/06/2006 31/12/2030 EONIA +1% 3 181 227,40 05/07/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 181 267,34 12/07/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 181 347,54 26/07/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 181 601,52 08/09/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 181 712,17 27/09/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 181 794,02 11/10/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 181 840,96 19/10/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 182 130,79 07/12/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 182 250,22 27/12/2006 30/06/2031 EONIA +1% 95 463 713,88 19/12/2014 27/03/2028 EURIBOR 6 mois 11 432 133,54 07/05/2015 07/05/2027 EURIBOR 3 mois + 1,48% EUR 154 024 584,15 DEVISES MONTANT en € DEPART ECHEANCE TAUX 7 459 609,66 25/10/2016 25/04/2022 LIBOR USD 1 mois + 0,16% 13 294 278,58 08/12/2014 08/12/2026 LIBOR 6 mois + 1,68% 6 483 808,66 07/05/2015 07/05/2027 LIBOR 6 mois + 1,68% 490 357,27 07/05/2015 07/05/2027 LIBOR 6 mois + 1,68% 6 982 983,27 29/05/2015 29/05/2027 LIBOR 3 mois + 1,65% 549 000,00 29/05/2015 29/05/2027 LIBOR 3 mois + 1,65% 8 831 202,23 25/01/2016 25/01/2028 LIBOR 3 mois + 1,65% 12 452 377,32 23/10/2017 24/10/2022 LIBOR 3 mois + 0,72% 5 302 907,58 30/08/2018 30/08/2022 LIBOR 3 mois + 0,67% USD 61 846 524,57 456 553 450,87 18/09/2018 14/09/2030 LIBOR JPY 6 mois + 0,16% 199 555 959,25 11/07/2019 11/07/2031 LIBOR JPY 6 mois + 0,16% 196 953 888,84 12/09/2019 12/09/2031 LIBOR JPY 6 mois + 0,16% JPY 853 063 298,95 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31/12/2021 Informations financières Filiales Participations Capital Réserve et Report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en pourcentage Valeur comptable des Titres détenus Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffres d’affaires HT du dernier exercice Bénéfice net ou Perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice OBSERVATIONS BRUTE NETTE I-Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales ( plus de 50% du capital détenu) 2 – Participations (de 10 à 50% du capital détenu) II- Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales : a) Françaises (ensemble) b) Etrangères (ensemble) 2 – Participations : a) Françaises (ensemble) b) Etrangères (ensemble) RESULTAT COMPTABLE EN EUROS DES CINQ DERNIERS EXERCICES NATURE DES INDICATIONS 2017 2018 2019 2020 2021 I - CAPITAL EN FIN D'EXERCICE a) Capital social 53 753 280,00 128 753 280,00 128 753 280,00 128 753 280,00 128 753 280,00 b) Nombre de parts émises 3 583 552,00 8 583 552,00 8 583 552,00 8 583 552,00 8 583 552,00 II - RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS EFFECTIVES a) Chiffres d'affaires hors taxes 95 601 448,59 197 642 414,93 81 644 308,17 70 693 141,85 76 759 247,81 b) Résultat avant impôt, amortissement & provisions 49 794 383,41 92 216 321,41 36 164 353,74 44 278 304,95 53 944 291,54 c) Impôt sur les bénéfices d) Résultat après impôt, amortissement et provisions -99 244 417,67 108 339 829,33 16 458 813,26 -3 382 898,68 -6 399 724,33 e) Montant des bénéfices distribués III - RESULTAT DES OPERATIONS REDUIT A UNE ACTION a) Résultat après impôt , mais avant amortissements & provisions 13,90 10,74 4,21 5,16 6,28 b) Résultat après impôt ; amortissements et provisions -27,69 12,62 1,92 -0,39 -0,75 c) Dividende versé à chaque action IV - PERSONNEL a) Nombre de salariés b) Montant de la masse salariale c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, Œuvres sociales, etc.… ) EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Dossier CHC Le client n’a pas exercé son option d’achat, portant sur le MSN 31485. Le contrat de lease a été prorogé jusqu’au 15.01.2022, En parallèle, Parilease a signé une LOI portant sur la revente de cet actif à un tiers pour un prix de 5,4 MUSD, et passé une dépréciation exceptionnelle de 2,2 MEUR. La vente devrait se matérialiser au 1er trimestre 2022. Guerre en UKRAINE Depuis la clôture des comptes au 31 décembre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l’Ukraine, suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie ainsi qu’aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l’économie européenne et française, sont encore incertaines. Parilease suit de près l’évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. Parilease évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n’a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n’impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L’Associé Unique, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Président, décide d’affecter en totalité la perte nette comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s 'élevant à (6 .3 99.724 , 33) euros au compte « Report à Nouveau » déficitaire qui sera ains i porté de (175 . 368.489,80) euros à (181 . 768 . 214,13) euros comme suit: (En euros) Origine Perte nette comptable de l'exerc i ce clos le 31 décembre 2021 ( 6.399 . 724 , 33) Poste « Report à nouveau » déficitaire (175.368.489,80) Soit un total de : Lequel ne formant pas de bénéfice distribuable = (181.768.214,13) Affectation du total ne formant pas de bénéfice distribuable Dotation au poste « Report à nouveau » déficitaire (6 .399. 724,33) Total (181.768.214, 13) L'Associé Unique prend acte , compte tenu de l'absence de bénéfice dis t ribuab le, qu'il n'y aura pas de distribution de dividende au titre de l 'exercice clos le 31 décembre 2021. A cet égard , il est précisé que le poste « Report à nouveau » présentera, après affectation, un solde défic ita ire de (181 . 768.214,13) euros. Enfin , l'Associé Unique prend acte , conformément à l 'article 243 bis du Code général des impôts , qu 'aucun div i dende n 'a été mis en distribut i on au titre des trois exercices précédents. Cette décision est adoptée par /'Associé Unique . V. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (Exercice clos le 31 décembre 2021 ) A l'associé unique Parilease 41 avenue de l'Opéra 75002 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Parilease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. N ous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur seine et Paris-La-Défense, le 13 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Ridha Ben Chamek Jean-Vincent COUSTEL VI. — RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.