QUILVEST BANQUE PRIVEE S.A. Société Anonyme au capital de 15 200 000 € Siège social : 243, bd St Germain, 75007 Paris 335 325 403 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En Euros.) Actif 2022 2021 Caisse, banques centrales, c.c.p. 78 080 951 60 000 053 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 21 612 611 31 675 827 Op é rations avec la clientèle 51 803 989 37 823 809 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 289 456 10 565 385 Actions et autres titres à revenu variable 280 280 Participations et autres titres détenus à long terme 81 479 92 213 Parts dans les entreprises liées 300 000 300 000 Immobilisations incorporelles 2 109 864 2 066 857 Immobilisations corporelles 374 264 343 948 Autres actifs 775 427 805 186 Comptes de régularisation 5 124 216 7 260 122 Total 168 552 537 150 933 681 Passif 2022 2021 Dettes envers les établissements de crédit 483 872 359 198 Op é rations avec la clientèle 138 955 273 119 992 071 Autres passifs 2 408 635 2 507 337 Comptes de régularisation 5 548 060 8 228 577 Provisions 1 140 966 1 139 485 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 2 000 000 2 000 000 Capitaux propres hors FRBG 18 015 733 16 707 014 Capital souscrit 15 200 000 15 200 000 Primes d'émission 1 846 668 1 846 668 Réserves 1 537 476 1 537 476 Report à nouveau -1 877 130 -3 629 537 Résultat de l'exercice 1 308 719 1 752 407 Total 168 552 537 150 933 681 Hors bilan 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement Engagement en faveur de la clientèle (crédits confirmés non utilisés) 10 419 254 10 313 079 Engagements de garantie Engagement d'ordre de la clientèle 6 572 309 12 789 268 Engagements reçus Engagements de garantie 2 952 000 3 489 000 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En Euro s) 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 1 294 349 746 419 - Intérêts et charges assimilées -176 148 -173 897 + Commissions (produits) 14 516 160 15 759 781 - Commissions (charges) -955 792 -1 025 112 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 451 236 401 461 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimiles -15 131 -7 879 + Autres produits d'exploitation bancaire 406 056 332 372 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 003 892 -1 628 359 Produits net bancaire 13 516 839 14 404 787 - Charges générales d'exploitation -11 971 807 -12 354 308 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -153 135 -138 843 Résultat brut d'exploitation 1 391 896 1 911 636 +/- Cout du risque Résultat d'exploitation 1 391 896 1 911 636 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises -9 907 Résultat courant avant impôt 1 381 989 1 911 636 +/- Résultat exceptionnel -872 -608 - Impôt sur les bénéfices -72 399 -158 621 Résultat net 1 308 718 1 752 407 III. — Notes annexes aux comptes individuels de l’exercice clos au 31 décembre 2022. La présente annexe est une partie indissociable des comptes annuels de LBPSG pour l’exercice clos au 31 décembre 2022. Le total du bilan avant répartition composant ces comptes annuels s’élève à 168 542 263 € Les produits d’exploitation bancaire inclus dans le compte de résultat sont de 16 600 396 € Le résultat exceptionnel se décompose comme suit : – produits exceptionnels 22 € – charges exceptionnelles 894 € Le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 1 308 719 € L’exercice d’une durée de 12 mois, couvre la période du 1 er janvier au 31 décembre 2022. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. 1. – Faits caractéristiques. a) Impact de de la « crise Ukrainienne » : Les impacts liés à la situation de guerre en Ukraine sont très limités pour la Banque. Pour rappel, LBPSG ne détient pas d’exposition directe sur des clients russes ou biélorusses . b) Contrôle fiscal : Suite à la notification de l’administration fiscale une provision a été constituée, il est à noter que cette notification a été contestée par LBPSG qui exercera un recours auprès de la Commission des impôts directs. c) Parts dans les entreprises liées : LBPSG détient une société de gestion filiale à 100% : la SAS QBP Finance au capital de 300 000 €. d) Actionnariat : Le 31 août 2022 l’intégralité des actions et droits de vote de QUILVEST BANQUE PRIVEE ont fait l’objet d’une cession à la société ODDO BHF SCA, société au capital de 70 M€ dont le siège social est situé au 12 bld de la Madeleine – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 027 384. Dans ce cadre, la société a changé de dénomination sociale pour devenir La Banque Privée Saint Germain (LBPSG). 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation . Les comptes individuels annuels de LBPSG sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases : – continuité de l’exploitation – permanence des méthodes comptables – indépendance des exercices La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. a) Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances et dettes libellées en devises sont évaluées au cours de change officiel à la date de clôture de l’exercice. Les charges et les produits payés ou perçus en cours d’année sont enregistrés au cours du jour de la transaction. b) Opérations avec les établissements de crédit : — A l’actif : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Au passif : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (comptes ordinaire, dépôts à vue) et dettes à terme. Les intérêts courus non échus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. c) Opérations avec la clientèle : — A l’actif : Ce poste recouvre l'ensemble des créances y compris les créances subordonnées, détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédit et assimilés, à l'exception de celles qui sont matérialisées par un titre au sens des articles 2311-2 à 2311-4 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. LBPSG applique les dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables – LIVRE II, titre 2, relatif au traitement comptable du risque de crédit. Au sein de l’ensemble de ses risques de crédit, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. — Encours sains : il s’agit d es crédits accordés à la clientèle, qui figurent au bilan pour la valeur nominale et le montant des intérêts courus non échus. — Encours douteux : il s’agit des encours porteurs d’un risque de crédit avéré au sens de l’article 2211-2c du règlement susvisé, correspondant à l’une des situations suivantes : – Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Il peut être dérogé à cette règle lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; si le client en amont nous contacte pour nous informer qu’une de ses échéances ne pourra être honorée à bonne date mais qu’il couvrira sous quelques jours, la créance n’est pas considérée comme impayée. – Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque LBPSG a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédures d’alerte par exemple). – S’il existe des procédures contentieuses entre LBPSG et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant le tribunal international. Selon l’article 2211-7 du règlement n° 2014-07 (ANC) le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l’établissement examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. — Encours douteux compromis : il s’agit, au sens de l’article 2211-8 du règlement n° 2014-07 (ANC), des créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Elles doivent faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux, par enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet. L'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d'évolution de la créance douteuse sont prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé. LBPSG sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par "contagion" le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par LBPSG ( Art. 2221-2) ; Les prêts et crédits accordés à la clientèle font individuellement l’objet si nécessaire d’une dépréciation afin de couvrir la perte probable ou certaine pouvant résulter de leur non-recouvrement. Ces dépréciations sont comptabilisées en déduction de l’actif et sont réévaluées de façon mensuelle. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Au passif : Ce poste recouvre l’ensemble des dettes à l’égard des agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception des emprunts subordonnés. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : il s’agit principalement des comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle (à vue ou à terme). d) Opérations sur titres : LBPSG applique les dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables – LIVRE II, titre 3, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. — Titres de transaction : il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus-value au terme d’une durée maximale de 6 mois. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition (hors frais). A la clôture de l’exercice, ils sont évalués au prix du marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou produits. — Titres de placement : cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieur à 6 mois sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition (hors frais). Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché à la clôture font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées sur les autres catégories de titres. — Titres d’investissement : doivent être enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenus fixes acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition (hors frais). Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des dépréciations à constituer en application des dispositions du Titre 2 du livre II du présent règlement, traitant du risque de crédit sur les titres, s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. A noter qu’en 2022, les sorties du portefeuille de certaines obligations l’ont été du fait du rachat de ces dernière s par l’émetteur avant leur échéance et donc pour des raisons indépendantes de la volonté de LBPSG, qui n’aurait raisonnablement pas pu les anticiper. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation : Il s’agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque. Il s’agit de titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des « dotations pour dépréciation » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d’utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l’actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus qui est la méthode préconisée par le groupe auquel appartient LBPSG, dans la mesure du possible. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice et font l’objet de tests de dépréciation à la clôture de l’exercice. f) Immobilisations incorporelles et corporelles : 1 . Immobilisations incorporelles . Le fonds commercial correspond : — d’une part : – A un actif apporté en 1986 à la société suite à une restructuration juridique intervenue au sein du groupe. Il représente le pôle familial qui constituait la clientèle initiale de la banque. – Au mali technique résiduel (fonds de commerce Gestor) qui a fait l’objet d’un changement d’affectation comptable selon le nouveau règlement ANC 2017-06. A compter du 01/01/2017 il est affecté au fonds commercial de la Banque, la clientèle Gestor faisant désormais partie intégrante de la clientèle de la Banque. — d’autre part : – A un actif, représenté par des comptes gérés sous mandats, acquis le 31/01/2018 pour un montant de 345 000 €. Ces deux éléments forment un tout indissociable qui constitue le fonds commercial de la Banque. Ce fonds de commerce n’ayant pas de durée d’exploitation limitée, il est non amorti. Pour son test de dépréciation, il convient de déterminer la valeur actuelle du groupe d’actif auquel il appartient, la méthode arrêtée étant celle des flux de trésorerie futurs attendus de la Banque. Pour le fonds commercial, un test de dépréciation est réalisé au moins une fois par exercice, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur. En principe, une dépréciation doit être comptabilisée dans le cas où la valeur actuelle du fonds serait inférieure à sa valeur comptable. Les dépréciations relatives au fonds commercial ne sont jamais reprises (en résultat). A la clôture de l’exercice, aucune dépréciation de ce type n’a été constatée. Les autres immobilisations incorporelles (logiciels) figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Ils sont amortis en fonction de la durée d’usage, soit une durée variant de 1 à 5 ans. 2 . Immobilisations corporelles . Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes : Agencement et installations Mode linéaire sur 6 à 10 ans Mobilier Mode linéaire sur 10 ans Matériel informatique Mode dégressif sur 3 à 5 ans Matériel de bureau Mode linéaire sur 10 ans Matériel téléphonique Mode dégressif sur 3 ans Transport Mode linéaire sur 5 ans g) Intérêts et commissions : — Les intérêts et produits assimilés : Il s’agit principalement d’intérêts provenant des opérations sur comptes (intérêts sur découverts) ou des prêts. Ils sont calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné s’agissant des commissions. — Les commissions : Il s’agit de l’ensemble des produits rétribuant les services fournis à des tiers à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, notamment les commissions perçues en qualité d’intermédiaire pour des opérations sur prestations de services financiers. Ces commissions (hors rétrocessions et délégations) sont déterminées périodiquement à partir des données issues du système d’information et d’une grille tarifaire mise à jour régulièrement. Les intérêts et les commissions sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. h) Provisions : La provision pour risque est destinée à couvrir les litiges existants à la clôture de l’exercice. Son montant résulte de l’évaluation du risque qui a été faite. La charge future que représentent les indemnités de départ en retraite est prise en compte par voie de provision. La méthode retenue pour la détermination de cette provision est la méthode simplifiée autorisée dans la recommandation ANC n° 2013-02. Le calcul de cette provision ne tient compte que de la probabilité de décès et du turn-over . i) Fonds pour risques bancaires généraux – FRBG : L’activité principale de LBPSG a été progressivement orientée vers le développement de la gestion d’actifs pour compte de tiers. Les risques éventuels auxquels la banque pourrait être confrontée se sont donc essentiellement déplacés vers sa fonction de dépositaire et de donneur d’ordres de marchés. 3. – Informations complémentaires . a) Créances sur établissements de crédit : Les comptes bancaires ouverts auprès de notre contrepartie ODDO, pour effectuer ou recevoir le règlement de toutes les opérations sur titres effectuées par la Banque représentaient un solde total de 4 618 159.54 € (solde débiteur net) au 31 Décembre 2022. b) Avantages aux salariés : Le 14/12/2009 un règlement d’épargne groupe, à effet au 1er janvier 2010, a été constitué. c) Politique de rémunération : — Processus décisionnel : La politique de rémunération est soumise pour avis au Comité des nominations et des rémunérations. Le conseil de surveillance est souverain pour décider ou non de l’adoption ou de la modification de la politique de rémunération, sur avis du Comité des rémunérations. S’agissant du mode décisionnel de détermination des rémunérations variables des dirigeants effectifs et des fonctions de contrôles, le comité des rémunérations doit être consulté pour donner son avis sur leurs enveloppes de rémunération variable. Le Conseil de surveillance statue ensuite pour décider de l’octroi effectif de ces rémunérations. — Principales caractéristiques : Dans sa version applicable à l’année 2017, la politique de rémunération s’applique à l’ensemble des mandataires sociaux et collaborateurs de LBPSG, avec des règles particulières concernant les dirigeants effectifs, les fonctions de contrôle et une population définie de preneurs de risques matériels. Cette population définie fait l’objet de diverses mesures de limitation, de réduction et voire de récupération de la part variable de leur rémunération en fonction de risques mesurés. d) Consolidation : En tant que société mère, LBPSG est susceptible d’établir des comptes consolidés. Son périmètre de consolidation serait le suivant : Entreprises Siège % De contrôle direct & indirect Intégration globale : LBPSG 243 Bld St Germain Paris 7e 100 QBP F inance 243 Bld St Germain Paris 7e 100 L’art. L233-17-1 du code de commerce prévoit que les sociétés sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent (de manière exclusive ou conjointe) présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable. Compte tenu des données de QBP Finance au 31/12/2022 son intégration serait sans incidence notamment sur l'endettement et sur les résultats consolidés : en effet, après élimination des opérations intra-groupe et retraitements de consolidation (impôts différés, etc.) la contribution de QBP Finance serait de respectivement au bilan et au résultat de 1 112 K€ et 259 K€. L’ensemble consolidable étant d’une importance négligeable, nous considérons que LBPSG est exempt d’établir et de publier ses comptes consolidés ainsi qu’un rapport de gestion consolidé. 4. – Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice . Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 31 décembre 2022. Notes annexes aux comptes sociaux. (Montants en Euro.) Informations sur les postes du bilan. Note BA_01 : Caisse, banques centrales, C . C . P . (Actif poste 010) 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 78 069 431 60 000 053 Total 78 080 950 60 000 053 Note BA_02 : Créances sur les établissements de cr é dit 2022 2021 (Actif poste 030) A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 21 612 611 21 675 827 Comptes et prêts 10 000 000 Total 21 612 611 21 675 827 10 000 000 Note BA_03 : Operations avec la clientèle (Actif poste 048) 2022 2021 Brut Créances douteuses Provisions Net Net Créances commerciales Autres concours à la clientèle Crédits 43 751 389 43 751 389 28 760 422 Créances rattachées 57 739 57 739 2 542 Sous-total 43 809 128 43 809 128 28 762 964 Comptes de la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 7 977 412 7 977 412 9 043 397 Créances rattachées 17 449 17 449 17 449 Sous-total 7 994 861 7 994 861 9 060 846 Total (1) 51 803 989 51 803 989 37 823 809 (1) 99 % des encours sont destinés à des clients résidents en Union Européenne et 1 % à des clients hors UE . Note BA_04 : Obligations et autres titres à revenu fixe (Actif poste 060) 2022 2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (1) (2) (3) 8 207 893 8 207 893 10 492 171 10 492 171 Créances rattachées 81 562 81 562 73 214 73 214 Total brut 8 289 455 8 289 455 10 565 385 10 565 385 Dépréciation Total net 8 289 455 8 289 455 10 565 385 10 565 385 Actions et autres titres à revenu variable (Actif poste 070) 2022 2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (4) 7 298 7 298 7 298 7 298 Total brut 7 298 7 298 7 298 7 298 Dépréciation -7 018 -7 018 -7 018 -7 018 Total net 280 280 280 280 Plus (+) ou moins (-) values latentes -50 -427 759 4 465 (1) Il s'agit d'un portefeuille obligataire. (2) Le prix de remboursement de ces titres à revenus fixes sera de : 8 000 000 €. La différence avec leurs prix d'acquisition est donc de - 381 641 €, le montant de l'amortissement de la prime au 31/12/2022 est de 171 748 €. (3) La juste valeur de ces titres est de 7 784 569 € au 31/12/2022 soit une moins-value latente globale de 596 072 €. Ces moins-values latentes ne font pas l'objet d'une dépréciation . (4) La banque détient dans son portefeuille un fonds en liquidation, conformément aux instructions de dépositaire cette ligne est valorisée à zéro et reste dépréciée dans les comptes au 31 décembre 2022. Note BA_05 : Participations et autres titres à long terme (Actif poste 091) 2022 2021 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Titres de participation non cotés : Autres entreprises à caractère financier Entreprises à caractère non financier (1) 81 479 81 479 81 753 81 753 Autres titres détenus à long terme 10 460 10 460 10 460 10 460 Sous-total 91 939 10 460 81 479 92 213 92 213 Total 91 939 10 460 81 479 92 213 92 213 (1) il s'agit de certificats d'associés du FDGR. Note BA_06 : Parts dans les entreprises liées (Actif poste 100) 2022 2021 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Ets de crédit Autres entreprises à caractère financier 300 000 300 000 300 000 300 000 Entreprises à caractère non financier Total 300 000 300 000 300 000 300 000 Note BA_07 : Liste des participations Nom - Siège social Capital Capitaux propres autres que Capital Quote-part du % détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis par la sté & non encore remboursés Montants des cautions & avals donnés par la sté Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaissés au cours de l'exercice (3) Observations Brute Nette A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par LBPSG) QBP F inance (1) 300 000 23 469 100% 300 000 300 000 0 0 1 564 144 258 704 0 B) Filiales (de 10 à 50 % du capital détenu par LBPSG) Note BA_08 : 2022 Montants concernant les ENTREPRISES LIEES Montants concernant les PARTICIPATIONS TOTAL Total Dont subordonné Total Dont subordonné Poste du bilan : Actifs Passifs Comptes créditeurs de la clientèle 264 506 0 264 506 Créditeurs divers 207 000 0 207 000 Postes hors bilan Postes comptes de résul t at : Charges -90 000 0 -90 000 Produits 269 464 0 269 464 Note BA_09 : Immobilisations incorporelles (Actif poste 130) Valeurs 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres Variations Valeurs 31/12/2022 Valeur brute Fonds commerciaux 1 981 993 1 981 993 Logiciels 2 389 188 25 967 2 415 154 Immobilisations en cours 52 729 52 729 Total valeur brute 4 371 180 78 696 4 449 876 Amortissements / dépréciations Valeurs 31/12/2021 Amortissements Dépréciations Reprises Autres Variations Valeurs 31/12/2022 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Logiciels 2 304 323 35 689 2 340 012 Valeur nette comptable 2 066 857 2 109 864 Note BA_10 : Immobilisations corporelles (Actif poste 140) 31/12/2021 Acquisitions Sorties / cessions (1) Autres Variations (1) 31/12/2022 Valeur brute Agencements, installations et autres immobilisations corporelles 3 091 082 157 669 -133 047 5 669 3 121 373 Immobilisations en cours 5 669 -5 669 Total valeur brute 3 096 751 157 669 -133 047 3 121 373 (1) Les cessions correspondent à des mises en rebus. Amortissements / dépréciations 31/12/2021 Amortissements dépréciations Reprises Autres Variations 31/12/2022 Agencements, installations et autres immobilisations corporelles 2 752 803 119 028 -124 722 2 747 109 Immobilisations en cours Total 2 752 803 119 028 -124 722 2 747 109 Valeur nette comptable 343 948 374 264 Note BA_11 : — Immobilisations financières : Les immobilisations financières comprennent la totalité des portefeuilles d'investissement des postes 020 et 060 de l'actif, ainsi que la totalité des postes 091 et 100 de l'actif. Immobilisations financières Début exercice Différence change Acquisitions dotations Rembours. Cessions reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Participations non consolidées et activités de portefeuille 92 213 -274 91 939 Participations dans les entreprises liées 300 000 300 000 Total 392 213 -274 391 939 Dépréciations Valeur nette comptable Participations non consolidées et activités de portefeuille 92 213 -10 460 -274 81 479 Participations dans les entreprises liées 300 000 300 000 Total 392 213 -10 460 -274 381 479 NOTE BA_12 : Autres actifs (Actif poste 170) 2022 2021 Autres débiteurs divers 458 608 480 511 Valeurs non imputées 20 712 28 241 Dépôts de garantie versés pour compte propre 286 269 287 238 Comptes de stocks et emplois divers 9 837 9 196 Créances rattachées Total 775 427 805 186 Note BA_13 : Comptes de régularisation actif (Actif poste 180) 2022 2021 Autres comptes de régularisation 1 634 1 153 Charges constatées d'avance 81 961 144 667 Produits à recevoir (1) 4 948 672 5 032 230 Comptes d'encaissement et comptes d'écarts 91 950 2 082 071 Valeurs reçues à l'encaissement -12 710 Contre-valeur en position de change Valeurs à rejeter Ecarts sur devises 91 950 2 094 780 Total 5 124 216 7 260 122 (1) Dont produits à recevoir droits de garde/commissions de gestion 4 760 227 4 858 676 Note BA_14 : — Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle : Poste 4 200 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans Total Emplois : 30 Créances à terme sur les établissements de crédit 21 612 611 21 612 611 48 Créances sur la clientèle 8 825 291 10 647 394 32 331 304 51 803 989 60 Obligations et autres titres à revenu fixe 81 562 8 207 893 8 289 456 Total exercice en cours 30 519 464 10 647 394 40 539 197 81 706 056 Ressources : 310 Dettes à terme sur établissements de crédit 483 872 483 872 348 Comptes créditeurs à terme de la clientèle Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 121 061 105 121 061 105 Autres comptes d'épargne de clientèle 17 894 168 17 894 168 Total exercice en cours 139 439 144 139 439 144 Note BP_01 : Dettes envers les établissements de crédit (Passif poste 310) 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 483 872 326 420 Dettes rattachées 32 778 Total 483 872 359 198 Note BP_02 : Op é rations avec la clientèle (Passif poste 348) 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial Comptes d'épargne à régime spécial 17 894 168 19 209 171 Autres dettes Comptes ordinaires de la clientèle 121 061 105 100 782 899 Total 138 955 273 119 992 071 Note BP_03 : Autres passifs (Passif poste 360) 2022 2021 Créditeurs divers 2 408 635 2 507 337 Dettes rattachées Total 2 408 635 2 507 337 Note BP_04 : Comptes de régularisation passif (Passif poste 370) 2022 2021 A terme dénoués : Produits constatés d'avance 8 860 Charges à payer 5 428 721 6 100 643 Autres comptes de régularisation 119 338 2 119 075 Total 5 548 060 8 228 577 Note BP_05 : Provisions (Passif poste 380) 2021 Différence change Dotations Reprises (montants utilisés) Reprises (montants non utilisés) Autres variations 2022 Provisions pour charges de retraites 404 984 9 081 -73 600 340 465 Autres provisions pour risques et charges sur : Clientèle Autres 734 501 300 000 -234 000 800 501 Total 1 139 485 309 081 -234 000 -73 600 1 140 966 Provisions pour charges de retraites . — Nos engagements ont été valorisés à la clôture de l'exercice par notre compagnie d’assurances selon la méthode décrite au paragraphe intitulé « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe et sont provisionnés en totalité au passif du bilan. Les hypothèses retenues sont les suivantes : Taux de croissance des salaires par tranches d'âge 0% Taux annuel de turn - over 2% Table de mortalité utilisée TGF05 Taux de rendement financier retenu (1) 0 (1) Aucune hypothèse de rendement financier retenue dans la mesure où il n'y a pas de fonds financier permettant de provisionner cet engagement . Autres provisions pour risques & charges : Ces provisions sont liées : - A une provision fiscale : 350 000 - A des litiges avec d'anciens salariés : 450 501 Total 800 501 Note BP_06 : Néant. Note BP_07 Provision pour risques bancaires généraux : Solde au début de l'exercice 2 000 000 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde à la fin de l'exercice 2 000 000 Note BP_08 : Evolution des capitaux propres (Passif postes 440 à 490) Capital Primes Reserve légale Réserves statutaires Autres réserves Résultat Ran Capitaux propres Position au début de l'exercice 15 200 000 1 846 668 1 520 000 16 310 1 166 1 752 407 -3 629 537 16 707 014 Affectation du résultat de l'exercice N- 1 -1 752 407 1 752 407 Résultat de l'exercice N (avant affectation (1) 1 308 718 1 308 718 Position à la clôture de l'exercice 15 200 000 1 846 668 1 520 000 16 310 1 166 1 308 718 -1 877 130 18 015 732 (1) Proposition d'affectation du Résultat 2022 : En réserve légale En report à nouveau 1 308 718 Distribution de dividendes A l'issue de cette affectation, Le poste "Réserve légale s'élèverait à : 1 520 000 Et le poste "Report à nouveau " serait porté à : -568 412 Note BP_09 : Composition du capital social 31/12/2021 Augmentation de capital - apport en nature Diminution du capital Augmentation de capital - Emission 31/12/2022 Capital social (en Euro s) 15 200 000 15 200 000 Nombre d'actions (1) 53 712 53 712 Valeur nominale (en Euro s) 283 283 (1) dont 100% détenu par ODDO BHF . Informations sur le hors bilan sur les instruments financiers A terme et sur les autres engagements . Note HB_01 : Exercice E n cours Précédent Garanties reçues et données Annexe 1 III 2.1 Engagements de garantie et de financement donnés : A la clientèle 16 991 563 23 102 347 A des établissements de crédits Engagements de garantie et de financement reçus : A la clientèle A des établissements de crédits 2 952 000 3 489 000 Informations sur les postes du compte de résultat . ( Montant en Euros) Note CR_01 : Intérêts et produits assimilés (Compte de Résultat Poste 500) 2022 2021 Avec les Ets de crédit Avec la clientèle Sur obligations ou autres titres à revenu fixe Avec les Ets de crédit Avec la clientèle Sur obligations ou autres titres à revenu fixe Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 297 935 212 492 1 464 243 225 Intérêts sur comptes et prêts 15 012 9 996 Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle 730 186 487 563 Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe 38 723 4 171 Total 312 948 942 679 38 723 11 461 730 788 4 171 Note CR_02 : INTERETS et CHARGES ASSIMILES 2022 2021 (Compte de Résultat Poste 505) Avec les Ets de crédit Avec la clientèle Relatifs aux dettes subordonnées Avec les Ets de crédit Avec la clientèle Relatifs aux dettes subordonnées Intérêts sur banques centrales 176 148 173 897 Total 176 148 173 897 Note CR_03 : Néant. Note CR_04 : Commissions (Compte de Résultat Postes 540 et 545) 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations de trésorerie et interbancaires 37 609 30 630 Opérations avec la clientèle 153 957 147 425 Opérations de change 7 643 8 351 Opérations de hors-bilan 64 211 73 666 Engagements sur titres Engagements sur clientèle 64 211 73 666 Prestations de services financiers 918 184 14 290 349 994 483 15 530 339 Droits de garde sur portefeuille-titres de la clientèle 2 080 723 2 099 437 Com° de gestion /portefeuille-titres de la clientèle - honoraires de gestion 5 196 464 5 529 116 Commissions/délégation de gestion d'OPCVM et de FCC 624 41 268 Commissions pour achat / vente de titres 2 819 687 2 752 021 Commissions de placement et de rachat d'OPCVM et de FCC 2 780 889 3 739 550 Commissions (produits) divers 1 411 962 1 368 947 Autres charges sur prestations de services financiers 841 823 924 465 Commissions (charges) divers 76 360 70 018 Total 955 792 14 516 160 1 025 112 15 759 781 Note CR_05 : G ains et pertes sur opérations financières (Compte de Résultat Postes 550 et 555) 2022 2021 Résultat net sur portefeuille de négociation : Sur titres -2 312 1 248 De change 453 548 400 213 Sur instruments financiers à terme Bénéfice / (perte) 451 236 401 461 Résultat net sur titres de placement et d'investissements : Frais sur titres de placement Plus-values de cession 74 Moins-values de cession -4 671 -16 470 Dotations aux dépréciations -10 460 Reprises de dépréciations 8 518 Bénéfice / (perte) -15 131 -7 879 Note CR_06 : Autres produits d'exploitation bancaire (Compte de Résultat Poste 560) 2022 2021 Produits divers d'exploitation bancaire 19 200 18 000 Prestations de service 119 328 129 126 Charges refacturées 267 528 185 246 406 056 332 372 Note CR_07 : Autres charges d'exploitation bancaire (Compte de Résultat Poste 565) 2022 2021 Produits rétrocédés 2 004 207 1 621 853 Cotisations fonds de garantie -315 6 506 2 003 892 1 628 359 Note CR_08 : Charges générales d'exploitation (Compte de Résultat Poste 605) 2022 2021 Frais de personnel 8 752 669 8 307 201 Salaires et traitements 5 945 308 5 395 159 Charges de retraite 609 582 614 088 Charges sociales 1 807 984 1 848 993 Intéressement des salariés 54 647 69 375 Participation des salariés Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 335 149 379 586 Impôts et taxes 125 014 95 195 Autres charges 3 094 124 3 951 913 Loyers et charges, locations diverses 808 360 817 639 Services extérieurs fournis par les sociétés du groupe 37 276 15 701 Transports et déplacement 10 070 5 010 Autres services extérieurs 3 141 435 3 346 842 Dotations aux provisions pour risques et charges 320 081 363 971 Reprises de provisions pour risques et charges -318 600 -140 000 Transferts de charges -355 680 Autres charges refacturées -548 819 -457 250 Total 11 971 807 12 354 308 Note CR_09 : Néant. Note CR_10 : Gains ou pertes sur actifs immobilises (Compte de Résultat Postes 640) 2022 2021 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Participations & activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Total exercice en cours Plus-values de cession Reprises de provisions pour dépréciation Moins-values de cession -9 907 -9 907 Dotations aux dépréciations Bénéfice / (perte) -9 907 Note CR_11 : Résultat exceptionnel (Compte de Résultat Postes 655) 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Evénements extraordinaires : Pénalités amendes -634 Divers produits et charges exceptionnelles -260 22 -681 73 Total -894 22 -681 73 Note CR_12 : Impôt sur les bénéfices (Compte de Résultat Poste 660) 2022 2021 Résultat courant avant impôt 1 381 989 1 911 636 Résultat exceptionnel -872 -608 Total avant IS 1 381 117 1 911 028 Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation du résultat Résultats avant impôt Impôts correspondant au taux d'imposition de 26.5% Avoir fiscal credit d'impôt Résultat comptable après impôt I - Résultat courant avant impôt 1 381 989 Taxé au taux normal Résultat fiscal imposé au taux courant/ RCAI 1 422 819 II - Résultat exceptionnel -872 Résultat fiscal imposé au taux courant/ Résultat exceptionnel -238 Résultat net fiscal imposable au taux courant (I + II) avant imputation des déficits 1 422 581 Déficits antérieurs imputés -1 211 291 Résultat net fiscal imposable au taux courant (I + II) 211 290 137 720 Note CR_13 : Informations sectorielles Sur les produits (doc CPTE_RESU) Exercice 2022 2021 Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 312 948 11 461 Opérations avec la clientèle 1 106 716 882 050 Opérations sur titres 118 333 111 691 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres immobilisations financières Opérations de change 461 191 408 564 Opérations de hors-bilan 64 211 73 666 Prestations de services financiers 14 280 269 15 526 502 Autres produits d'exploitation bancaire 256 728 203 246 Charges refacturées 576 819 449 250 Produits accessoires 119 328 104 126 Autres produits divers d'exploitation 357 680 33 000 Produits de cession sur immobilisations Total 17 654 223 17 803 556 Autres informations. Note D_01 : Effectif moyen du personnel en activité Exercice 2022 2021 Techniciens des métiers de la banque 7 7 Cadres 29 30 Agents "hors classification" 8 9 Total 45 46 Note D_02 : REMUNERATIONS, AVANCES, CREDITS et ENGAGEMENTS 2022 2021 Montant global des rémunération allouées au titre de l'exercice, 1 596 597 Pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres du directoire et du conseil de surveillance Montant des avances et crédits accordés au titre de l'exercice, 28 367 53 124 Pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres du directoire et du conseil de surveillance Note D_03 : HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (montant hors taxes) 2022 Cabinet KPMG 87 000 Contrôle légal des comptes sociaux 87 000 Services autres que la certification des comptes 0 I V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) A l'assemblée générale de La Banque Privée Saint Germain S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblé générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de La Banque Privée Saint Germain S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Reconnaissance des commissions pour prestations de services financiers . Risque identifié Comme indiqué dans la note 1. g) « Intérêts et commissions » des annexes aux comptes individuels au 31 décembre 2022, votre établissement comptabilise dans son compte de résultat les commissions perçues en qualité d’intermédiaire pour des opérations sur prestations de services financiers. Les produits de commissions afférents à ces services s’établissent à 14,5 millions d’ Euro s sur l’exercice 2022 comme précisé dans la note CR_04 des annexes aux comptes individuels. Ces commissions (hors rétrocessions et délégations) sont déterminées périodiquement à partir des données issues du système d’informations et d’une grille tarifaire mise à jour régulièrement. Nous avons considéré la reconnaissance de ces produits comme un point clé de l’audit en raison : – de leur impact significatif dans le compte de résultat de la banque ; – du risque opérationnel induit par la saisie manuelle des tarifs dans le système d’information. Procédures mises en œuvre en réponse à ce risque : Nos travaux ont principalement consisté à : – prendre connaissance du dispositif de contrôles sur les produits de commissions mis en place au sein de votre société ; – tester l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôles relatifs aux passages d’ordre, à la saisie de la grille tarifaire et à l’implémentation des profils tarifaires clients dans le système d’informations ; – sur la base des données tarifaires au 31 décembre 2022 : – effectuer sur tous les flux de la période des recalculs indépendants des montants des droits de garde et des frais de gestion ; – effectuer sur une sélection de flux des recalculs indépendants des montants des commissions de mouvement ; – tester le correct rattachement desdites commissions à l’exercice comptable concerné. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion e t dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-1 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes de La Banque Privée Saint Germain S.A. par l’assemblée générale du 30 mai 2013. Au 31 décembre 2022, KPMG S.A. était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense, le 29 mars 2023 , KPMG S.A. : Arnaud BOURDEILLE , Associé . V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. A l'assemblée générale de La Banque Privée Saint Germain S.A., En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-86 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris la Défense, le 29 mars 202 3 , KPMG S.A. : Arnaud BOURDEILLE, Associé.