RBC Capital Markets (Europe) GmbH Siège social de la société est situé à Taunusanlage 17, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne. Siège social: 58 avenue Marceau 75008 Paris États financiers annuels au 31 octobre 2021 et rapport de gestion pour l'exercice 2020/2021 Informations générales sur la société La direction de RBC Capital Markets (Europe) GmbH (" la société ", " RBC EG ") prépare le rapport de gestion et les états financiers annuels pour l'exercice prenant fin le 31 octobre 2021. Le siège social de la société est situé à Taunusanlage 17, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne. Notre organisation RBC EG est une filiale en propriété exclusive de RBC Holdings (Germany) S.à.r.l. et une filiale indirecte de la Banque Royale du Canada (" RBC " ou " le Groupe ") dont le siège social est situé à Toronto, au Canada. Le 22 novembre 2018, RBC EG s'est vu accorder une licence pour fournir des services bancaires et financiers en tant que banque de négociation de titres par l'Autorité fédérale de surveillance financière allemande (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, BaFin), conformément à l'article 32 (1) phrase 1 et (2) de la loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz, KWG). À la suite de l'entrée en vigueur du règlement de l'UE sur les entreprises d'investissement (IFR) le 26 juin 2021, RBC EG a été classée comme une entreprise de classe 2 conformément à l'article 2 (17) de la loi allemande sur la surveillance des établissements d'investissement (Wertpapierinstitutsgesetz, WpIG). Succursales étrangères Dans le cadre de la perte des droits de passeport de notre banque associée britannique RBC Europe Limited (" RBC EL ") à compter du 31 décembre 2020, les activités de services financiers et de marché des capitaux menées dans les anciennes succursales européennes de RBC EL à Francfort, Paris, Madrid, Amsterdam et Lausanne (bureau de représentation) ont été transférées aux succursales régionales enregistrées et au siège social de RBC EG. Divisions Sur la base de l'établissement et de la croissance de notre activité de banque d'investissement à Francfort à partir de 2019 et à la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne à la fin de 2020, la croissance prévue par la Société en raison du Brexit a été mise en œuvre au premier trimestre de l'exercice 2021. La migration de certains employés, clients et membres du marché de notre société sœur britannique RBC EL vers la Société assurera la continuité des services d'investissement et l'accès au marché pour nos clients de l'Espace économique européen (EEE) et les clients de RBC dans le reste du monde. Banque d'investissement mondiale Banque d'investissement globale (Global Investment Banking) conseille les entreprises et les investisseurs financiers sur la planification, la structuration et la mise en œuvre de fusions et d'acquisitions, ainsi que sur les opérations de financement par emprunt et par actions. Sur la base de la contribution apportée par la division concernée, les revenus des commissions provenant de la levée de capitaux d'emprunt et de capitaux propres sont attribués aux secteurs de la Banque de Financement et d'Investissement et des Marchés Mondiaux au prorata, sur la base d'accords internes définis. Les équipes de la banque d'investissement en France, en Espagne et aux Pays-Bas travaillant aux côtés de notre équipe existante basée à Francfort ont été transférées aux succursales concernées de la société à compter du 31 décembre 2021. Marchés mondiaux Marchés Mondiaux offre aux clients de RBC l'exécution, la distribution et la sauvegarde de la liquidité sur les marchés d'actions et d'obligations de l'UE. En plus des services de règlement, le secteur offre un accès aux entreprises afin de soutenir l'obtention de capitaux (réunions organisées entre les émetteurs et les investisseurs), ainsi que des recherches sur des secteurs et des actions spécifiques. Dans le cadre des plans de Brexit de RBC visant à assurer la continuité du service pour notre base de clients de l'EEE, des transferts de personnel, des mesures de migration des clients et des commutations d'accès au marché entre notre société sœur britannique RBC EL et RBC EG ont été mis en œuvre au premier trimestre de l'exercice 2021. Environnement économique La reprise économique mondiale observée au second semestre 2020 s'est poursuivie en 2021 sur fond de résurgence de la pandémie de coronavirus. La croissance annuelle du PIB réel devrait s'établir à 5,9 % dans le monde et à 5,2 % dans la zone euro en 2021. ( 1 ) L'assouplissement des restrictions nationales COVID-19 a déclenché une augmentation de la demande de biens et de services, qui a suscité une réaction différée de la chaîne d'approvisionnement. L'impact social des nouvelles variantes du COVID-19 et les conditions météorologiques défavorables ont entraîné une pénurie des principales ressources de production. En raison de la demande refoulée des investisseurs et du retour à la hausse des prix des matières premières, l'inflation des prix à la consommation a fortement augmenté au cours de l'année 2021, une tendance qui s'est poursuivie en 2022. Services financiers Conformément à la reprise soutenue de l'environnement macroéconomique général, le financement des entreprises, les activités sur les marchés des capitaux et le négoce ont tous connu un développement robuste en 2021. Après avoir été bloquées à un niveau modéré en 2020, les activités mondiales de la fusion et l'acquisition (M&A) ont augmenté pour atteindre un niveau record en 2021, sous l'effet de la reprise économique, de l'environnement de taux d'intérêt bas et de l'accès facile à des capitaux bon marché. Les activités de fusion et d'acquisition dans la région EMEA ont suivi la tendance mondiale et ont atteint des niveaux record en 2021, alimentées par des transactions plus importantes, une activité accrue parmi les investisseurs financiers et des transactions dans le secteur technologique. ( 2 ) Dans le domaine des marchés de capitaux, la forte demande d'émissions de titres de créance observée en 2020 s'est atténuée en 2021, avec une baisse marquée des émissions d'obligations d'entreprises de qualité par rapport à l'année précédente. ( 3 ) Dans le domaine des actions, les émissions ECM mondiales ont atteint un nouveau record de 1,4 billion de dollars et 7 504 transactions, contre 1,2 billion de dollars un an plus tôt. Plus de 41 % de l'ensemble des émissions étaient attribuables aux nouvelles émissions, le niveau le plus élevé depuis 2000. ( 4 ) Les actions se négociaient toujours à un niveau élevé sur les marchés financiers en raison de la combinaison d'une politique monétaire favorable, de bénéfices importants et d'une demande robuste de la part des investisseurs, même si les cours des actions sont restés volatils en raison de certains risques politiques et macroéconomiques et des prévisions d'inflation. Sur les marchés obligataires, les taux d'inflation élevés ont incité les banques centrales à repenser la vitesse à laquelle elles prévoient de réduire leurs programmes d'achat d'actifs et de relever les taux d'intérêt. Les rendements des obligations d'État américaines à 10 ans et des Bunds (obligations allemandes) ont commencé à augmenter vers la fin de 2021 mais sont restés à un niveau historiquement bas en 2022. ( 1 ) Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale du FMI janvier 2022 ( 2 ) Dealogic: Faits saillants M&A Déc 2021 ( 3 ) Dealogic: Faits marquants du DCM 2021 ( 4 ) Classement trimestriel des marchés d'actions par Dealogic - Année complète 2021t Position du RBC EG Résultats d'exploitation La société a enregistré un bénéfice avant impôts de 5 539 milliers d'euros pour l'exercice 2021, contre 196 milliers d'euros pour l'exercice précédent. L'augmentation des bénéfices d'une année à l'autre peut être attribuée au lancement de la division Global Markets (Marchés mondiaux) et à l'expansion de l'équipe de la banque d'investissement pour inclure des équipes nationales locales à Paris, Amsterdam et Madrid. Le bénéfice avant impôts a été principalement tiré par les revenus de commissions de 63 929 milliers d'euros (exercice 2019 : 5 163 milliers d'euros), comprenant une contribution de 39 628 milliers d'euros apportée par Global Markets et une contribution de 24 301 milliers d'euros apportée par Global Investment Banking (Services bancaires d'investissement mondiaux). L'effet positif résultant des revenus de commissions a été partiellement compensé par l'augmentation des frais de personnel. Les revenus de commissions résultent principalement d'accords de partage des bénéfices avec d'autres unités du Groupe RBC et d'accords de prix de transfert mondiaux. Les revenus de négociation de 383 milliers d'euros et les charges de négociation de 728 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 milliers d'euros) sont le résultat des activités de tenue de marché dans le segment Cash Equities (Global Markets), les charges de négociation reflétant une provision pour risque de 256 milliers d'euros sur les actifs de négociation. Les frais administratifs généraux de 29 129 milliers d'euros (exercice 2020 : 4 552 milliers d'euros), les frais de commission de 23 578 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 milliers d'euros) et les autres charges d'exploitation d'un montant de 5 342 milliers d'euros (exercice 2020 : 61 milliers d'euros) ont été les principaux facteurs d'évolution des dépenses au cours de l'exercice 2021. Les frais administratifs généraux comprennent les charges de personnel et les autres frais administratifs. Les charges de personnel, d'un montant de 24 611 milliers d'euros, ont augmenté de 21 822 milliers d'euros par rapport aux 2 789 milliers d'euros déclarés pour l'exercice 2020 en raison d'une augmentation du nombre moyen d'employés, passant de sept équivalents temps plein (ETP) pour l'exercice 2020 à une moyenne de 72 ETP pour l'exercice 2021. Les autres frais administratifs sont passés à 4 518 milliers d'euros, soit une augmentation de 2 755 milliers d'euros par rapport aux 1 763 milliers d'euros de l'exercice 2020, et se composent principalement des frais de conseils juridiques et autres et des frais de recrutement de 1 787 milliers d'euros (exercice 2020 : 465 milliers d'euros), des coûts de location de 727 milliers d'euros, qui ont augmenté en glissement annuel (exercice 2020 : 93 milliers d'euros) en raison des mesures d'expansion des succursales, et des honoraires d'audit de 587 milliers d'euros (exercice 2020 : 352 milliers d'euros). Les charges de commissions de 23 578 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 millier d'euros) comprennent principalement 16 161 milliers d'euros de charges pour l'attribution de revenus à d'autres sociétés du Groupe RBC (exercice 2020 : 0 millier d'euros), des coûts de compensation de 6 355 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 millier d'euros) et des coûts de données de marché de 907 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 millier d'euros). Les autres charges d'exploitation de 5 342 milliers d'euros (exercice 2020 : 61 milliers d'euros) peuvent être attribuées à la répartition des coûts fonctionnels au sein du Groupe RBC et à la répartition des coûts dans le cadre des accords de prix de transfert. Cette augmentation est cohérente avec l'expansion des succursales et l'augmentation des activités commerciales. Actif net Au 31 octobre 2021, le total des actifs de la société s'élevait à 252 099 milliers d'euros (exercice 2020 : 52 838 milliers d'euros). La hausse de 199 262 milliers d'euros en glissement annuel est principalement attribuable à une augmentation de 135 116 milliers d'euros des prêts et avances aux banques, qui ont atteint 187 931 milliers d'euros (exercice 2020 : 52 816 milliers d'euros), et à une augmentation de 42 760 milliers d'euros des autres actifs (exercice 2020 : 21 milliers d'euros). L'augmentation des prêts et avances aux banques est due avant tout à l'expansion des activités commerciales de RBC EG, à savoir Global Markets, et concerne les activités de compensation et les créances intragroupes dans le cadre des accords de prix de transfert. L'expansion des activités commerciales de RBC EG a également eu un impact sur les autres actifs, qui se rapportent en grande partie aux dépôts de garantie qui surviennent dans le cadre des activités ordinaires de Global Markets. Le passif total de 197 976 milliers d'euros (exercice 2020 : 2 602 milliers d'euros) se compose principalement de dettes envers les banques pour 178 785 milliers d'euros (exercice 2020 : 903 milliers d'euros) et de provisions pour un montant de 17 111 milliers d'euros (exercice 2020 : 1 697 milliers d'euros). L'augmentation du passif d'une année sur l'autre reflète la portée plus large des activités commerciales de RBC EG. L'augmentation des dettes envers les banques est liée aux activités de règlement et de margination dans le cadre des activités ordinaires de Global Markets, tandis que l'augmentation des provisions est due aux impôts sur le revenu et aux primes à payer. Au 31 octobre 2021, la Société disposait de fonds propres d'un montant de 50 241 milliers d'euros (exercice 2020 : 50 236 milliers d'euros) qui se composaient exclusivement de capital de catégorie 1. Situation financière Les sources de financement de RBC EG sont constituées de capitaux propres, d'une facilité de prêt sur marge de la succursale de RBC Londres et de fonds détenus par RBC EL pour couvrir les transactions échouées. RBC EG maintient des dépôts à vue auprès d'institutions financières afin de s'acquitter de ses obligations financières envers les sociétés du Groupe RBC lorsqu'elles arrivent à échéance. Indicateurs de performance financière Le règlement sur les entreprises d'investissement définit le ratio CET1, c'est-à-dire les fonds propres de base de catégorie 1 exprimés en pourcentage du total des exigences de fonds propres. Le rendement des fonds propres après impôts a été de 2,2 points de pourcentage inférieur aux prévisions en raison de deux facteurs principaux. Premièrement, RBC EG avait prévu de commencer à prendre des risques de marché au cours de l'exercice 2021. Cette date a ensuite été reportée au premier trimestre de l'exercice 2022 pour permettre le développement nécessaire de l'infrastructure de négociation. Deuxièmement, des revenus inférieurs aux prévisions provenant de la négociation d'actions ont exercé une pression à la baisse sur le rendement des actions dans Global Markets. Cet effet a été partiellement compensé par des coûts d'exploitation plus faibles que prévu. Ces évolutions ont également conduit à un coefficient d'exploitation de 91,3 %, soit 1,5 point de pourcentage de plus que prévu (89,8 %). Le règlement sur les entreprises d'investissement définit le ratio CET1 comme les fonds propres de base de catégorie 1 exprimés en pourcentage du total des exigences de fonds propres. Le ratio CET1 de RBC EG était de 1821,0 % au 31 octobre 2021. Il a été plus élevé que prévu (1 739,3 %) parce que la base de fonds propres était stable et que les exigences en matière de capital étaient plus faibles que prévu, ce qui reflète une moindre appétence pour le risque. 31 octobre 2021 Résultat d'exploitation Objectif Réel Rendement des fonds propres après impôts 9.4% 7.2% Coefficient d'exploitation (1) 89.8% 91.3% Développement du capital Objectif Réel Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 1 739.3% 1 821.0% (1) Total des frais autres que d'intérêts en pourcentage du revenu autre que d'intérêts plus le résultat net d'intérêts. Rapport sur les prévisions et les opportunités Perspectives macroéconomiques Le produit intérieur brut réel devrait passer de 5,9 % en 2021 à 4,4 % en 2022, avec une baisse de 5,2 % à 3,9 % dans la zone euro, bien que ces prévisions soient entachées d'une grande incertitude. ( 5 ) ( 5 ) Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale du FMI janvier 2022 Les risques qui pèsent sur les perspectives de croissance sont principalement liés à l'émergence de nouvelles souches de COVID-19 et à l'impact économique et social du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Bien que l'évolution future de la pandémie de COVID-19 soit incertaine, une augmentation de la transmissibilité et des taux de mortalité liée à de nouvelles variantes représente un risque unique pour les gouvernements nationaux, qui tenteront de trouver un équilibre entre l'impact social et les inconvénients économiques. L'introduction de mesures restrictives plus strictes ou le retrait prématuré du soutien politique sont associés à un risque de correction considérable des perspectives économiques. Les implications macroéconomiques du conflit ukrainien ne sont pas encore toutes connues. Les balances commerciales avec la Russie sont touchées par les sanctions économiques, et la réduction de la dépendance de la Russie à l'égard de l'approvisionnement en combustibles fossiles, en particulier, aura un impact sur l'économie mondiale, tant en termes opérationnels qu'en termes d'inflation. L'Ukraine est également un fournisseur clé de denrées alimentaires pour l'économie mondiale et l'effondrement inévitable, voire total, de ce secteur dans le pays pourrait entraîner des conséquences considérables sur l'approvisionnement alimentaire mondial et la pression inflationniste associée. Alors que la demande de biens et de services a rebondi l'année dernière, les chaînes d'approvisionnement n'ont pas pu suivre.6 La résurgence de la pandémie de COVID-19 en Chine, associée aux conséquences profondes du conflit ukrainien sur le secteur agricole et énergétique, est associée à un risque réel de pression durable sur la croissance économique et accroît encore la pression inflationniste sur les prix à la consommation. L'augmentation de l'inflation reste le principal risque à court terme, car la hausse marquée des prix de l'énergie, des matières premières et de la main-d'œuvre ne devrait pas ralentir avant 2023. À court terme, une augmentation continue de l'inflation pourrait obliger les gouvernements à procéder à des ajustements à court terme de leur politique monétaire. Une volatilité accrue due à des changements politiques à court terme présente un risque pour les perspectives, notamment en ce qui concerne la stabilité des marchés financiers. Marchés financiers Alors qu'en 2021, les conditions macroéconomiques ont largement favorisé le maintien de sommets historiques pour un grand nombre de classes d'actifs, les changements à court terme de l'environnement politique constituent un risque pour les perspectives, car ils pourraient entraîner une réévaluation rapide des actifs financiers, les investisseurs cherchant à rééquilibrer leurs portefeuilles. Perspectives pour le RBC EG La direction s'attend à une croissance modérée soutenue en 2022, avec un rendement des capitaux propres (RoE) objectif dans une fourchette de 8 à 9 %, contre 7,2 % l'année précédente. Le coefficient d'exploitation devrait s'améliorer légèrement par rapport au niveau de l'exercice 2021. En ce qui concerne le ratio CET1, nous nous attendons à ce qu'il se situe entre 300 % et 400 %. Nos perspectives commerciales pour les différentes divisions sont les suivantes : Sur la base d'une multiplication par cinq du volume de nos activités de banque d'investissement en 2021, la direction s'attend à ce que les revenus de commissions augmentent de 10 à 15 % au cours de l'exercice 2022. L'accent restera mis sur l'intensification des relations avec les clients, l'augmentation de la fidélisation et l'élargissement de la base de clientèle globale dans certains segments de clientèle. Suite à l'établissement de l'activité Global Markets au sein de RBC EG au cours de l'exercice 2021, la société reste bien positionnée pour répondre à la demande des clients dans le segment des obligations pour des produits de spread et au positionnement continu des investisseurs sur les marchés des actions en fonction de l'évolution des conditions du marché. ( 5 ) Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale du FMI octobre 2021 Les mesures visant à développer notre activité FICC se poursuivront au cours de l'exercice 2022. Nous avons commencé à négocier des obligations sécurisées européennes (Pfandbriefe) et des contrats à terme au premier trimestre de l'année. Une croissance supplémentaire devrait provenir du lancement du négoce européen SSA (souverain, supranational et d'agence) au second semestre 2022. Les activités de négoce d'obligations sécurisées et d'obligations SSA offrent à notre clientèle une tenue de marché et une liquidité et augmentent sensiblement le profil de risque de la société par la constitution de positions de portefeuille et leur couverture dynamique. L'unité Futures Execution (Exécution des Contrats à terme) sert de point d'accès aux marchés de l'UE pour le Groupe RBC et constitue un produit de croissance pour la Société avec sa clientèle de l'EEE. Notre activité actions continue à offrir à nos clients une exécution commerciale personnelle (high-touch) et électronique (low-touch), combinée à des recommandations de marché via la distribution d'analyses de sociétés. Au cours de l'année à venir, l'accent sera mis sur la croissance continue de la distribution de produits d'investissement en Amérique du Nord, sur l'expansion du commerce électronique et de l'exécution high-touch pour les clients, ainsi que sur l'exploitation des opportunités de croissance dans certains pays de l'EEE. Grâce au succès de notre franchise de marchés des capitaux empruntés européens, la direction s'attend à ce que le portefeuille de clients continue de croître et que la société reste fortement impliquée dans les transactions de nouvelles émissions. Afin de soutenir la croissance des activités prévue pour l'année à venir, notamment en ce qui concerne les nouvelles activités pour lesquelles le risque de marché est assumé dans le cadre de l'activité FICC, une augmentation de capital de 100 millions d'euros a été mise en œuvre au cours du deuxième trimestre de l'exercice. Ce capital supplémentaire permettra à la société de maintenir une position de capital solide pour répondre aux exigences opérationnelles et réglementaires. La société a réussi à maintenir son efficacité opérationnelle en procédant à des ajustements dynamiques des employés travaillant sur le site pour refléter les taux d'infection en vigueur, en organisant des arrangements pour le travail à domicile et en utilisant la technologie pour maintenir la connectivité interne et externe. Bien que de nouvelles variantes de COVID-19 se soient propagées en 2021, la variante Omicron semble actuellement moins grave que la variante Delta. La direction s'attend à ce que la situation s'améliore encore au cours de l'année à venir, parallèlement à l'augmentation des taux de vaccination. RBC EG maintiendra des normes de sécurité élevées COVID-19, en se concentrant sur le bien-être de ses employés et en assurant la résilience permanente de ses opérations. En ce qui concerne le conflit en Ukraine, RBC EG n'a pas de clients ou de participations russes, biélorusses ou ukrainiennes, et a cessé de négocier des titres de ces pays pour ses clients. Malgré l'incertitude qui entoure les perspectives mondiales, RBC EG entame l'année 2022 avec une offre de produits ciblés, prévoit d'accroître les activités de ses clients et d'élargir sa base de capital. Rapport sur les risques Résumé des risques Les principaux facteurs influant sur le profil de risque de RBC EG en 2021 étaient les risques opérationnels et commerciaux liés aux services bancaires d'investissement, aux activités sur actions et aux activités FICC. La Société avait des besoins en capital de 2 759 milliers d'euros (exercice 2020 : 4 850 milliers d'euros) et un capital total de 50 241 milliers d'euros (exercice 2020 : 50 236 milliers d'euros). La société est passée du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) au règlement sur les entreprises d'investissement au cours de l'année. Le ratio de capital total en vertu du CRR était de 82,9 % pour l'exercice 2020. En vertu de la IFR, le ratio de capital total pour l'exercice 2021 est de 1821,0 % (exercice 2020 ajusté pour refléter l'IFR : 1035,9 %). La société considère que son cadre de risque et de contrôle est approprié pour gérer efficacement ses risques et est déterminée à s'assurer que ce cadre reste pertinent et efficace dans un environnement commercial changeant. La société dispose d'un cadre d'appétit pour le risque bien établi qui définit son appétit pour le risque, basé sur la nature et l'échelle des risques, en utilisant des normes clairement définies. Au 31 octobre 2021, toutes les mesures étaient dans les limites et les seuils de tolérance fixés par la direction de la société. En ce qui concerne le capital de risque, le calcul du risque a été évalué d'un point de vue normatif et économique dans le cadre du processus interne d'évaluation de l'adéquation du capital de la société (ICAAP). Deux scénarios de stress basés sur un scénario de pandémie mondiale ont été appliqués aux modèles de prévision. La pandémie en cours crée une incertitude supplémentaire en ce qui concerne les chiffres prévisionnels utilisés dans l'ICAAP, qui ont été révisés dans le cadre du programme ICAAP 2021. Changements d'une année sur l'autre du profil de risque La société est passée du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) au règlement sur les entreprises d'investissement (IFR) au cours de l'année. Ce changement a eu un impact sur le calcul du capital, des liquidités et du risque de concentration pour la société. Ces changements ont été reflétés dans les nouveaux paramètres d'appétit pour le risque et dans la soumission du rapport ICAAP. Parmi les autres changements par rapport à l'année précédente, il faut citer le démarrage des activités dans les succursales de Paris, Madrid et Amsterdam, ainsi que dans le bureau de représentation de Lausanne, pour la fourniture de services bancaires d'investissement et le lancement du négoce mondial d'actions et d'obligations. Cette dernière a permis d'élargir le champ d’activités au sein de la société. Les opérations sur les titres à revenu fixe ont encore été effectuées sur une base back-to-back au cours de l'exercice 2021 sans qu'aucun risque de marché ne soit pris. Néanmoins, l'infrastructure de risque pour le suivi des divisions a été développée et mise en œuvre, et des mesures préparatoires ont été prises pour la prise de risque limitée (prise de risque de marché) au début de l'exercice 2022. RBC EG a initié plusieurs adhésions non compensatrices à des contreparties centrales (" CCPs ") européennes afin de soutenir son activité sur les actions mondiales. Risques importants et futurs Une évaluation des risques a été réalisée pour RBC EG dans le cadre de l'ICAAP 2021. L'examen a permis à la société d'identifier 59 événements de risque hypothétiques supplémentaires qui ont été inclus dans l'inventaire 2021. La raison principale de cette augmentation est l'accroissement des activités commerciales. Les risques comprennent des risques stratégiques, de droit de la protection des données et de traitement technique en rapport avec le travail à domicile (COVID-19). Risques matériels Risque opérationnel : défini comme les pertes dues à l'insuffisance ou à l'échec de processus causés par une erreur humaine, des systèmes ou des événements extérieurs. L'évaluation du risque opérationnel a révélé que, lorsque plusieurs événements à faible risque se matérialisent hypothétiquement en même temps dans un scénario de stress, cela produit un risque très élevé. Risque stratégique / commercial : pour RBC EG, le risque commercial désigne le risque que les revenus soient inférieurs aux prévisions en raison de décisions commerciales, d'atteintes à la réputation de la société, d'erreurs stratégiques, de changements dans l'environnement commercial, etc. Cela peut se traduire par des revenus plus faibles que prévu, des coûts d'exploitation plus élevés que prévu ou à la fois des revenus et des coûts d'exploitation. Le risque commercial découle des forces concurrentielles dans l'environnement économique, des changements réglementaires, des événements entraînant une perte de réputation et des décisions commerciales qui entraînent stratégiquement une baisse des performances. Par conséquent, elle comprend également des risques qui ne sont pas inclus dans les autres grandes catégories de risques (c'est-à-dire le risque opérationnel et le risque de crédit). Risque juridique : pour RBC EG, le risque juridique est le risque d'un impact négatif sur les activités commerciales, les revenus et le capital en raison des éléments suivants : Non-respect de la législation en vigueur ; Une transaction incorrecte (y compris le fait de ne pas documenter efficacement une transaction) ; La présentation d'une réclamation (y compris la défense contre une réclamation ou une demande reconventionnelle) ou la survenance d'un autre événement entraînant la responsabilité de la société ou une autre perte ; L'incapacité à protéger les actifs de la société de manière appropriée ; ou Un changement dans la situation juridique. Autres risques : les autres risques classés comme non significatifs comprennent le risque de liquidité, le risque de crédit, le risque de marché et le risque de modèle. Risques futurs Pandémie de COVID-19 Le risque de pandémie est associé à la fois à un risque opérationnel et à un risque pour la résilience financière des institutions. Au moment où ce rapport a été publié, le COVID-19 était une pandémie aiguë ayant un impact sérieux sur les économies et les entreprises du monde entier. Au niveau opérationnel, RBC EG a mis en place des mesures pour assurer la continuité des activités commerciales pendant une pandémie. Elles couvrent également la non-disponibilité des locaux et du personnel clé. Le risque résiduel pour l'institution est lié à l'incertitude entourant les longues périodes d'interruption et au nombre d'employés qui ne sont pas disponibles à un moment donné. Risque climatique RBC EG travaillera avec sa société mère à la mise en œuvre de la Stratégie RBC en matière de climat. La Stratégie RBC en matière de climat est une stratégie à l'échelle du Groupe qui soutient la transition vers une économie à faibles émissions. La Stratégie RBC en matière de climat énonce un certain nombre d'engagements, notamment : soutenir les clients dans leur transition vers une consommation nette zéro grâce à nos produits, services et conseils, développer davantage nos capacités en matière de gestion des risques climatiques et publier des rapports annuels conformes aux exigences établies par le Groupe de travail sur l'information financière relative au climat (ce qui comprend également l'engagement de réduire nos prêts à une consommation nette zéro d'ici 2050), réduire les émissions de nos propres activités commerciales, informer le public et défendre des solutions climatiques intelligentes, ainsi qu'investir dans la technologie pour résoudre les problèmes environnementaux complexes. Principes de gestion des risques RBC EG fait partie d'un grand groupe financier international qui applique des principes uniformes de gestion des risques pour protéger ses activités commerciales : Un équilibre efficace entre le risque et le rendement pour promouvoir une croissance durable Responsabilité conjointe de la gestion des risques Un engagement ferme envers nos objectifs et notre vision d'entreprise et une adhésion systématique à nos valeurs et à notre Code de Conduite afin de protéger notre réputation et de préserver la confiance de nos clients, de nos employés et de la société. Ne prendre que des risques que nous comprenons et ne prendre que des décisions réfléchies et prospectives en matière de risques. Maintenir un environnement de risque sain et efficace pour protéger nos parties prenantes. Appliquer un jugement sain et le bon sens Toujours être prêt à faire face à une crise potentielle sur le plan opérationnel et être bien positionné financièrement. Toutes les activités et les expositions qui comportent un risque se situent dans les limites de l'appétit pour le risque approuvé par RBC EG, de la limite de risque et des exigences de capital et de liquidité correspondantes. Nous veillons à ce que nos activités commerciales et nos transactions offrent un rendement qui soit proportionnel aux risques assumés et aux coûts engagés. Notre structure organisationnelle et nos processus de gouvernance garantissent que notre fonction de gestion des risques du groupe (GRM) agit indépendamment des secteurs du front office. Gouvernance des risques RBC EG dispose d'un cadre de gouvernance d'entreprise et de risque clair et solide pour gérer, contrôler et couvrir les risques pour les parties prenantes internes et externes. Ce cadre offre une approche structurée pour l'identification et l'évaluation des risques, le surveillance et le rapport des risques, ainsi que le contrôle et l'atténuation des risques au sein de la société. Ces contrôles et processus sont en place à tous les niveaux de la direction et du personnel, de l'équipe de direction aux individus spécifiques. Cadre de gestion des risques Le Cadre de gestion des risques (RMF) de RBC EG définit les règles générales de gestion des risques, de contrôle et de sécurité au sein de RBC EG. Le RMF fournit une approche cohérente et structurée de l'identification, de l'évaluation, de la mesure, du contrôle, de la surveillance et du rapport des risques matériels. Le RMF est conçu pour garantir que les risques sont gérés et contrôlés pour le compte des parties prenantes internes et externes, notamment les actionnaires, les clients, les employés et les autorités de surveillance. Une gestion et une surveillance efficaces et efficientes des risques donnent à la direction l'assurance que les activités commerciales de RBC EG ne sont pas excessivement entravées par des risques qui auraient été prévisibles si les mesures appropriées avaient été prises. Ceci, à son tour, réduit l'incertitude entourant la réalisation des objectifs stratégiques du GE RBC. Appétit pour le risque L'appétit pour le risque de RBC EG est défini comme le niveau et la nature du risque que la société peut, et même veut, assumer dans la mise en œuvre de ses objectifs commerciaux. L'objectif primordial du cadre d'appétit pour le risque de RBC EG est de protéger RBC EG contre les risques inacceptables et, en même temps, de promouvoir et de faciliter la stratégie commerciale générale et la réalisation des objectifs de l'entreprise. Le Cadre est défini dans le contexte du Cadre d'appétit pour le risque de l'entreprise RBC et a été ajusté pour refléter les exigences locales. Il contient des détails sur les principes de base, les restrictions et les chiffres clés de l'appétit pour le risque de la société et est approuvé par la direction au moins une fois par an. Un formulaire de rapport détaillé sur l'appétit pour le risque est régulièrement présenté à la direction et au conseil de surveillance afin de les soutenir dans leur contrôle continu du risque. Surveillance des risques La direction est seule responsable de la gestion des risques et du capital, ainsi que du reporting de la société. La direction est chargée de s'assurer qu'un cadre de contrôle efficace est en place pour la gestion des affaires, des risques et du capital. La direction est soutenue par un comité de gestion et par la fonction indépendante de gestion des risques. Modèle de gouvernance à trois lignes de défense RBC EG a mis en place un système stable de surveillance, de rapport et de contrôle basé sur le modèle des trois lignes de défense. Ce modèle définit en détail les responsabilités en matière de gestion des risques, de contrôle et de couverture et illustre la séparation des tâches entre les porteurs de risques, les fonctions de contrôle et le département d'audit. Catégories de risques Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de perte associé à l'incapacité ou au refus potentiel d'un débiteur de s'acquitter de ses obligations contractuelles en temps voulu. Il peut découler directement du risque de défaillance associé à un débiteur principal (par exemple, l'émetteur, le débiteur, la contrepartie, l'emprunteur ou le titulaire de la police), indirectement par l'intermédiaire d'un débiteur secondaire (par exemple, le garant ou le réassureur), par des expositions hors bilan, des risques de crédit contingents et/ou des risques de transaction. Le risque de crédit comprend le risque de crédit de la contrepartie résultant des activités commerciales et non commerciales. Au cours de l'exercice 2021, l'exposition au risque de crédit de RBC EG était limitée aux dépôts auprès des banques, aux créances intragroupes et aux créances sur marges des CCPs (Contreparties centrales). Gestion du risque de crédit RBC EG travaille sur la base du " Cadre de gestion du risque de crédit RBC " en conjonction avec le " Cadre d'appétence au risque RBC ". La direction est chargée de s'assurer qu'un cadre approprié est en place pour limiter les risques de crédit afin de soutenir les opportunités et les objectifs commerciaux et, en même temps, de protéger RBC EG contre toute volatilité inacceptable des revenus. Les mesures de limitation des risques tiennent compte à la fois des restrictions réglementaires et des analyses internes et des évaluations de la gestion des risques. La fonction de gestion globale des risques de RBC EG rend compte de la surveillance des prêts à un jour de la société sur une base quotidienne dans le rapport sur les émetteurs de RBC EG. Ce rapport confirme que les risques nostro et CCP sont dans les limites opérationnelles et qu'il n'y a pas de risques overnight dans le portefeuille de négociation (qui sont inadmissibles avant le début de la prise en charge des risques). Tous les cas de dépassement des limites opérationnelles, ou les demandes de nouvelles limites en dehors du contexte de la politique de risque de crédit de RBC EG, sont traités via le canal de communication pertinent tel que défini dans les directives. RBC EG utilise les " Systèmes de notation du risque de crédit de l'entreprise RBC " (modèles), qui font l'objet d'une validation indépendante régulière. Ils appuient l'identification et l'évaluation du risque de crédit en fonction de la portée, de la nature et de la complexité de l'exposition. RBC utilise un système de notation du risque à deux dimensions. Les notations internes sont évaluées sur la base du risque de l'emprunteur, connu sous le nom de probabilité de défaut (PD), et du risque spécifique à l'investissement, connu sous le nom de perte en cas de défaut (LGD). Risque lié aux risques de crédit L'exposition au risque de crédit au cours de la période considérée s'est limitée au risque de défaillance de la contrepartie en ce qui concerne les dépôts en espèces auprès d'autres institutions financières et les expositions aux contreparties centrales en ce qui concerne les paiements de marge liés aux transactions compensées dans le secteur des actions. L'impact de cette exposition sur le capital économique a été estimé à 300 000 d'euros pour l'exercice 2021. Risque de marché Le risque de marché est défini comme l'impact des prix du marché sur notre position financière. Il s'agit notamment des profits ou des pertes potentiels dus aux variations des variables liées au marché, telles que les taux d'intérêt, les écarts de crédit, les cours des actions, les prix des matières premières, les taux de change et la volatilité implicite. Gestion du risque de marché RBC EG travaille sur la base du "Cadre de gestion du risque de marché de RBC Enterprise". Les portefeuilles de négociation comprennent les positions résultant de transactions dans lesquelles la société négocie avec des clients ou le marché en tant que principal. Tous les portefeuilles de négociation sont soumis à une hiérarchie de limites proportionnelles à leurs activités et à une vérification indépendante des prix. Les livres bancaires comprennent principalement les dépôts de la société. Tous les portefeuilles bancaires sont soumis à une hiérarchie de limites proportionnées à leurs activités et à une surveillance supplémentaire par la direction dans la mesure appropriée en fonction de ces activités. Risque lié aux risques de marché - portefeuilles de négociation Au cours de la période considérée, la société n'a pas effectué de transactions sur titres qui auraient mené à des positions de risque de marché ou à des concentrations associées. Pour lui donner une assurance supplémentaire, le RBC London Market Risk Group effectue des contrôles quotidiens pour s'assurer qu'il n'existe aucun risque résiduel pour les actions ou les titres à revenu fixe résultant de la tenue de marché de ces produits. Ces rapports sont transmis à la fonction locale de gestion des risques de RBC EG, qui travaille en collaboration avec le GRM de la société pour étudier et résoudre tout scénario de dépassement des limites. Risque de liquidité RBC identifie deux types de risque de liquidité : le risque de liquidité et de financement et le risque de marché illiquide. Gestion du risque de liquidité RBC EG a mis en œuvre le « Cadre de gestion du risque de liquidité de l'entreprise RBC », qui décrit l'approche pour identifier, mesurer, surveiller et gérer le risque de liquidité. Risque associé aux risques de liquidité Le risque de financement concerne, notamment, la capacité de RBC EG à lever des fonds liquides en cas de besoin. Compte tenu des liquidités disponibles (50 000 milliers d'euros) par rapport aux exigences opérationnelles permanentes de l'activité de banque d'investissement/marchés des capitaux, ce risque est considéré comme faible, sans concentration significative. Il est également important de noter que le statu quo est supérieur à la valeur minimale réglementaire conformément au règlement allemand sur la liquidité des institutions (Liquiditätsverordnung)/IFR pour l'exercice 2021. Le risque de marché illiquide fait référence à l'incapacité de liquider rapidement un actif à un juste prix. Au cours de l'exercice 2021, RBC EG n'a pas détenu d'actifs négociables. Risque opérationnel Le risque opérationnel est le risque de perte ou de dommage causé par une erreur humaine, des processus et systèmes internes insuffisants ou défectueux, ou des événements extérieurs. Le risque opérationnel est associé à toutes nos activités et à celles de tiers. Une gestion insuffisante du risque opérationnel peut entraîner des pertes financières directes ou indirectes, des atteintes à la réputation ou des sanctions réglementaires. Gestion des risques opérationnels RBC EG travaille dans le contexte du Cadre de gestion du risque opérationnel qui a été mis en place au niveau du Groupe RBC. Le cadre décrit les principes de base et l'approche de la gestion du risque opérationnel et est soutenu par une norme qui explique plus en détail les exigences spécifiques au programme pour les parties impliquées dans leurs trois lignes de défense respectives. Risque associé aux risques opérationnels RBC EG utilise un modèle de distribution des pertes Gauss-Copula pour calculer l'impact économique du risque opérationnel. Le modèle prend en compte les résultats des scénarios de risque opérationnel et les données historiques externes de pertes pour le risque opérationnel en ce qui concerne les estimations propres de la Société en matière de portée et de fréquence, ainsi que les corrélations entre les scénarios. Le modèle suppose que la fréquence et la portée sont indépendantes et modélise la première à l'aide d'une distribution de Poisson et la seconde à l'aide d'une distribution normale logarithmique. Pour l'exercice 2021, le modèle a calculé une base de capital requis de 10 600 milliers d'euros avec une valeur seuil de 99,95 %. Risque commercial (stratégique) Le risque stratégique ou commercial est le risque que le Groupe ou certaines divisions prennent des décisions stratégiques inappropriées ou ne soient pas en mesure de mettre en œuvre avec succès les scénarios choisis ou d'en tirer les avantages attendus. Gestion du risque commercial (stratégique) La stratégie commerciale est un facteur clé de l'appétit pour le risque chez RBC EG. Cela signifie que les décisions stratégiques que la société prend en ce qui concerne la composition de ses activités commerciales déterminent les changements du profil de risque. RBC EG travaille sur la base du "Regulatory Business (Strategy) Risk Management Framework" (Cadre réglementaire de gestion des risques d'entreprise (stratégie)) défini au niveau du Groupe RBC. Risque associé aux risques commerciaux La méthodologie utilisée par RBC EG pour quantifier le risque commercial est alignée sur celle du Groupe RBC, qui utilise une distribution normale multivariée sur un horizon d'un an pour mesurer le montant du capital économique requis pour soutenir le risque commercial. Le capital économique est estimé à 900 000 euros pour l'évaluation en 2021. Résumé des exigences en matière de capital Les exigences de capital de RBC EG et leur composition par type de sous-risque sont présentées dans le tableau ci-dessous. Le tableau donne un aperçu des mesures de capital prises en compte dans le cadre de l'ICAAP (Processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne) et compare le capital normatif et le capital économique, produisant un excédent de capital total et un excédent de capital total par rapport au tampon de risque interne. Comparaison des exigences en matière de capital – 2021 (en Millions d'euros ) Normatif Économie Risque opérationnel 2.0 10.6 Risque de crédit 0.0 0.3 Risque de marché, y compris le risque de taux d'intérêt 0.9 0.0 Risque commercial 0.9 P2R/P2G 1.4 Tampon de conservation du capital Exigence de capital total 4.3 12.9 Ressources en capital 50.2 50.2 Total du capital excédentaire 45.9 37.3 Tampon administratif 5.0 5.0 Total de capital excédentaire en plus du tampon interne 40.9 32.3 Francfort-sur-le-Main, 30 mars 2022 Gestion Christian Karcher Dexter Ruthven-Murray Jack Tang États financiers annuels pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main Bilan au 31 octobre 2021 Actifs Fonds propres et passif EUR 31/10/2021 EUR 31/10/2020 EUR EUR 31/10/2021 EUR 31/10/2020 EUR 1. Prêts et avances aux banques 1 . Dettes envers les banques a) Sur demande 157.246.656,15 48.105.132,55 a) Sur demande 161.331.174,39 0,00 b) Autres créances 30.684.793,06 4.710.654,94 b) avec une échéance convenue ou un délai de préavis 187.931.449,21 52.815.787,49 17.454.309,80 903.471,36 2. Prêts et avances à la clientèle 1.268.770,63 0,00 903.471,36 - dont : des entreprises d'investissement 2. Dettes envers les clients Autre passif a) Avec une échéance convenue ou un délai de préavis - dont vis-à-vis des entreprises d'investissement 306.418,15 EUROS EUR 592.673,00 (EUR 0,00) 312.632,54 -0,00 3 . Portefeuille de négociation 19.158.291,57 -0,00 178.785.484,19 4 . Immobilisations corporelles 921.006,98 -0,00 312.632,54 -0,00 5 . Autres actifs 42.759.913,89 21.306,54 3 Autre passifs . 6 . Charges payées d'avance 60.030,08 441,09 4. Provisions a) les provisions pour impôts b) autres dispositions 1.608.175,81 15.502.383,50 1.767.581,09 1.198,64 0,00 1.697.261,00 5. Capitaux propres 17.110.559,31 1.697.261,00 a) Capital souscrit b) Réserve de capital c) Bénéfices nets non distribués 25.003,00 49.981.027,00 4.117.175,23 25.000,00 49.975.000,00 235.604,12 54.123.205,23 50.235.604,12 252.099.462,36 52.837.535,12 252.099.462,36 52.837.535,12 Compte de résultat pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 Eur Exercice fiscal EUR Exercice précédent EUR 1. Revenus d'intérêts de a) Prêts et opérations sur le marché monétaire 112.023,48 0,00 2. charges d'intérêts -781.974,38 357.850,96 3. Revenu de la commission 63.929.441,86 5.163.022,21 4.b) Frais de commission -23.578.168,65 0,00 5a. Revenu de négociation 382.645,35 0,00 5b. Frais de négociation 727.648,68 0,00 6. Autres produits d'exploitation 761.154,67 3.338,20 7. Frais administratives généraux a) Personnel expenses aa) Salaires et traitements -21.849.791,57 ab) Coûts de la sécurité sociale, des avantages postérieurs à l'emploi et autres -2.760.951,66 -2.541.052,18 avantages pour le personnel -247.850,29 -24.610.743,23 -2.788.902,47 b) Autres dépenses administratives -4.517.955,51 -1.763.416,19 -29.128.698,74 -4.552.318,66 8. Amortissements et réductions de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles -75.278,69 0,00 9. Autres charges d'exploitation 5.341.842,43 -60.608,25 10. Réductions de valeur et provisions pour dépréciation des créances et de certains titres -12.689,67 0,00 11. Résultat des activités ordinaires 5.538.964,12 195.582,54 12. Impôts sur le revenu -1.657.393,01 -62.586,42 13 Résultat net de l’exercice 3.881.571,11 132.996,12 14. Bénéfice reporté de l’année précédente 235.604,12 102.608,00 15. Bénéfices nets non distribués 4.117.175,23 235.604,12 Notes sur les états financiers annuels pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. Observations générales Ces états financiers ont été préparés conformément aux articles 242 et suivants, 264 et suivants et 340 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) et aux dispositions applicables de la loi allemande sur la surveillance des établissements d'investissement (WpIG), du règlement allemand sur la comptabilité des banques et des établissements de services financiers (RechKredV) et de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG), ainsi qu'à celles des statuts. Les dispositions relatives aux grandes entreprises sont applicables. La Société dispose d'une licence pour fournir des services d'investissement et des services auxiliaires conformément à l'article 15 (1) du WpIG. Le bilan et le compte de résultat ont été classés conformément aux dispositions de la RechKredV. Tous les montants sont présentés en euros conformément à l'article 244 du HGB et ont été arrondis à deux décimales. En raison de l'expansion des activités de la société et des contributions au cours de l'exercice décrit ci-dessous, les chiffres de l'année précédente ne sont comparables que dans une mesure limitée. Informations sur l'enregistrement La société est enregistrée sous le nom de RBC Capital Markets (Europe) GmbH, avec son siège social à Francfort-sur-le-Main, dans le registre du commerce du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 110139. RBC Capital Markets (Europe) GmbH (ci-après dénommée "RBC EG") avait des succursales enregistrées à Paris (France), Madrid (Espagne) et Amsterdam (Pays-Bas) avant la fin de la période de transition du BREXIT. Ces succursales ont commencé leurs opérations le 1er janvier 2021. Au cours de l'exercice, trois accords de transfert ont été conclus entre RBC Europe Limited, Royaume-Uni (ci-après dénommée "RBCEL", la société cédante) et RBC EG (la société absorbante). La société cédante a transféré tous les actifs et passifs des succursales néerlandaise, française et espagnole de RBCEL à la société absorbante dans le cadre d'un apport en nature dans le cadre d'une augmentation de capital commune sans contrepartie en espèces. La société a également établi un bureau de représentation à Lausanne (Suisse) au cours de l'exercice. Principes comptables Les prêts et avances et les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. La valeur comptable est réduite par des provisions pour tenir compte des risques de défaut. Si les raisons d'inclure une provision pour dépréciation dans le passé cessent de s'appliquer, la provision pour dépréciation est reprise. Application de la déclaration de pratique comptable de l'Institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer - IDW) : Provisionnement des risques de défaillance prévisibles des contreparties qui n'ont pas encore été spécifiées individuellement dans l'activité de prêt des établissements de crédit ("provisions pour évaluation globale") (IDW AcP BFA 7), la méthodologie utilisée dans le cadre de la comptabilité de groupe IFRS est utilisée pour calculer les provisions pour évaluation globale. Les instruments financiers du portefeuille de négociation sont évalués à la juste valeur moins une provision pour risque. La juste valeur fait référence au montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé dans le cadre d'une transaction entre des partenaires commerciaux experts et indépendants qui sont disposés à entrer en contact à la date de clôture. S'ils sont disponibles, les prix sur un marché actif sont utilisés en priorité. Sinon, la juste valeur est dérivée de prix ou de paramètres observables sur le marché. Si cela n'est pas possible, la juste valeur est calculée à l'aide de modèles de valorisation appropriés pour l'instrument financier en question. Si la juste valeur est calculée à l'aide de modèles ou est dérivée de prix et de paramètres observables, cela implique des estimations de la part de la société. Ces estimations sont sujettes à des incertitudes et peuvent faire l'objet de changements qui se traduisent par un écart entre les valeurs basées sur les estimations et les valeurs réelles. La décote de risque est calculée sur la base de la valeur à risque. Les critères définis au sein de l'institution pour l'inclusion d'instruments financiers dans le portefeuille de négociation n'ont pas changé au cours de l'exercice sous revue. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût et réduites par des amortissements. L'amortissement répartit le coût sur la durée de vie utile prévue, selon la méthode linéaire. Les paiements antérieurs à la date de clôture sont comptabilisés comme charges payées d'avance s'ils représentent une charge pour une période spécifique après cette date. Les passifs sont comptabilisés au montant du règlement. Provisions pour impôts et autres provisions comprennent tous les passifs incertains. Ils sont comptabilisés au montant du règlement qui est nécessaire selon un jugement commercial prudent. Les fonds propres sont enregistrés à leur valeur nominale. Les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont convertis en euros au taux moyen au comptant lors de la comptabilisation initiale. A la date de clôture, les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont généralement convertis au taux moyen au comptant. Lorsque la durée restante était supérieure à un an, le principe de réalisation a été observé (art. 252 (1) no. 4 deuxième demi-phrase du Code allemand du commerce (HGB)). Si la durée restante était d'un an ou moins, l'article 253 (1) phrase 1 et l'article 252 (1) no. 4, deuxième demi-phrase, du HGB n'étaient pas applicables. Afin de déterminer l'évaluation de la juste valeur des transactions liées aux intérêts dans le portefeuille bancaire (IDW AcP BFA 3), la valeur actuelle à la date de clôture des flux de trésorerie actualisés des instruments financiers dans le portefeuille bancaire a été utilisée, en tenant compte du risque et des coûts administratifs. Il n'y avait pas d'excédent de passif à la date du bilan. La reconnaissance d'une disposition selon l'article 340a en liaison avec l'article 249 (1) phrase 1 alternative 2 HGB n'est pas nécessaire. Notes sur le bilan Prêts et avances aux banques Les prêts et avances aux banques comprennent des créances sur des sociétés affiliées pour un montant de 161.614 milliers d'euros (année précédente : 4.711 milliers d'euros). Les créances de 157.247 milliers d'euros sont exigibles sur demande et les créances de 30, 685 milliers d'euros ont une durée résiduelle de trois mois maximum. Il n'y avait aucune créance sur les actionnaires à la date du bilan. Prêts et avances à la clientèle Les prêts et avances à la clientèle comprennent des créances basées sur des activités commerciales impliquant des titres à revenu fixe et des actions et ont une durée restante de trois mois maximum. Il n'y avait aucune créance sur les actionnaires à la date du bilan. Portefeuille de négociation Le portefeuille de négociation comprend des positions prises dans le cadre de transactions back-to-back exécutées pour le compte de clients et qui n'ont été réglées qu'en partie (transactions échouées). Ces positions sont généralement clôturées à court terme lorsque la transaction est réglée dans son intégralité. Il n'y a pas eu de reclassement au sein du portefeuille de négociation au cours de l'exercice sous revue. 31/10/2021 ( En milliers d'euros ) Portefeuille de négociation à l’actif Actions et autres titres à rendement variable 5.617 Obligations et autres titres à revenu fixe 13.797 Allocation de risque -256 Total 19.158 Fixed assets L'évolution des différents postes de l'actif immobilisé est présentée dans l'état des variations de l'actif immobilisé (annexe aux notes), faisant apparaître les dépréciations/amortissements au cours de l'exercice. Autres actifs Les autres actifs comprennent principalement des sécurités assurées aux différentes bourses dans le cadre des activités commerciales pour un montant de 42 604 milliers d'euros. L'année précédente, les autres actifs comprenaient des paiements anticipés d'impôts sur le revenu. Actifs libellés dans une devise étrangère A la date de clôture, le bilan comprend des actifs libellés en devises étrangères pour un montant total de 110.798 milliers d'euros (année précédente : 4.052 milliers d'euros). Dettes envers les banques Les dettes envers les banques comprennent les dettes envers les sociétés affiliées pour un montant de EUR 177.982 milliers. Des dettes de 161.331 milliers d'euros sont exigibles à vue. Les autres dettes ont une durée restante de trois mois maximum. Il n'y avait pas de dettes envers les actionnaires à la date du bilan. Le montant total des actifs transférés en garantie est de 42.604 milliers d'euros. Dettes envers les clients Les dettes envers les clients comprennent les dettes résultant d'activités commerciales portant sur des titres à revenu fixe et des actions. Les dettes ont une durée restante de trois mois maximum. Il n'y avait pas de dettes envers les actionnaires à la date du bilan. Autres dettes Les autres dettes sont principalement constituées des dettes relatives à la sécurité sociale (772 milliers d'euros) et des dettes de TVA (201 milliers d'euros). Provisions Les autres provisions sont principalement constituées d'honoraires pour la préparation et l'audit des états financiers ainsi que de provisions liées aux ressources humaines. Passifs libellés dans une devise étrangère A la date de clôture, le bilan comprenait des passifs libellés en monnaie étrangère pour un montant total de 116.271 milliers d'EUR (année précédente : 570 milliers d'EUR). Capitaux propres Les capitaux propres se composent du capital souscrit de 25.003 euros (année précédente : 25 mille euros). Le capital souscrit de la société a été augmenté de 3 euros par rapport à l'année précédente pour atteindre 25 003 euros en contrepartie d'un apport en nature dans le cadre du transfert des actifs et passifs des succursales néerlandaise, française et espagnole de RBCEL. L'augmentation de capital a été réalisée par l'émission de 3 nouvelles parts sociales d'un montant nominal de 1,00 EUR chacune. La réserve de capital est passée de 49.975 milliers d'euros à 49.981 milliers d'euros. L'augmentation de 6 milliers d'euros est due à la différence entre la valeur de transfert des actifs attribués à chacune des succursales de Madrid, Paris et Amsterdam et le montant nominal de la nouvelle part sociale accordée en échange de ces actifs. Les bénéfices nets non distribués s'élèvent à 4.117 milliers d'euros au 31 octobre 2021 (année précédente : 236 milliers d'euros). Les bénéfices nets reportés déclarés comprennent les bénéfices reportés de l'année précédente de 236 milliers d'euros et le revenu net de l'exercice s'élevant à 3.882 milliers d'euros. Notes sur le compte de résultat Revenus et charges de commissions Les revenus de commissions résultent en premier lieu de la tarification interne avec des majorations de 5 % à 17 % sur les coûts encourus, des parts de commissions provenant de services rendus conjointement avec d'autres sociétés du Groupe RBC et des transactions de services dans lesquelles RBC EG est le partenaire contractuel direct du client. Les charges de commissions comprennent les commissions et autres charges similaires liées à ces opérations de service. Cela comprend les dépenses liées à la part des autres sociétés du Groupe RBC dans le revenu des commissions, qui est présenté en termes bruts. Produits et charges de négociation Les produits et les charges de négociation sont en grande partie le résultat de la négociation pour compte propre de titres dans la division Actions. Comme ces activités de négociation pour compte propre ne sont menées que sur une base intrajournalière, le poste reflète les profits/pertes correspondants réalisés dans le cadre de la négociation pour compte propre. Le poste "Revenus de négociation" comprend également les revenus des commissions associées résultant de la négociation pour le compte de clients et les revenus de la tarification interne. Le poste "Frais de négociation" comprend également les frais de tarification interne. Les produits et les charges de négociation comprennent également les résultats de l'évaluation des éléments du portefeuille de négociation résultant de transactions échouées. Autres produits d'exploitation Les autres produits d'exploitation sont en grande partie le résultat des ajustements de la TVA (472 milliers d'euros). Les autres produits d'exploitation ne comprennent pas de produits d'exercices antérieurs ou de produits exceptionnels. Revenu par marché géographique Le montant total des revenus d'intérêts, des revenus de commissions, des revenus de négociation et des autres revenus d'exploitation est réparti entre les divers marchés géographiques comme indiqué dans le tableau. Milliers d'euros 2021 2020 Allemagne 39.493 5.166 République tchèque 15.247 0 Suède 4.778 0 Pays-bas 3.286 0 Suisse 2.382 0 Frais administratifs généraux Les frais administratifs généraux comprennent les frais de personnel (24.611 milliers d'euros ; année précédente : 2.789 milliers d'euros) et les autres frais administratifs (4.518 milliers d'euros ; année précédente : 1.763 milliers d'euros). Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements pour 21.850 milliers d'euros et les charges de sécurité sociale, d'avantages postérieurs à l'emploi et d'autres avantages sociaux pour 2.761 milliers d'euros. Les autres frais administratifs sont principalement liés aux frais de location, de conseil et d'audit. Les charges de 560 milliers d'euros qui étaient comptabilisées dans les autres charges administratives l'année précédente sont comptabilisées dans les autres charges d'exploitation cette année. Autres charges d'exploitation Les autres charges d'exploitation ne comprennent pas les charges de l'exercice précédent ni les charges liées à la conversion des devises étrangères. Les autres charges d'exploitation comprennent principalement des répartitions de coûts intragroupes. Les charges de 54 milliers d'euros qui étaient comptabilisées dans les autres charges d'exploitation l'année précédente sont comptabilisées dans les charges de commissions cette année. Impôts sur le revenu Les impôts sur le revenu comprennent les impôts courants de l'exercice. Affectation des bénéfices La direction propose de reporter les bénéfices nets non distribués de 4 117 milliers d'euros sur l'année prochaine. Autres informations à fournir Passifs éventuels Il n'y avait pas de passif éventuel à divulguer au 31 octobre 2021. Autres passifs financiers Les autres passifs financiers sont attribuables à des contrats de location et de bail déjà conclus et non résiliables et s'élèvent à 1.919 milliers d'euros au total. Gestion Les membres de la direction sont : Christian Karcher, Königstein im Taunus, chef du front-office Dexter Ruthven-Murray, Bedford, Royaume-Uni, chef des fonctions Jack Tang, Francfort-sur-le-Main (à partir du 2 mars 2022) Les membres de la direction ont le droit d'agir en tant que représentants uniques de la société. La rémunération de la direction n'a pas été divulguée conformément à l'article 286 (4) du Code allemand du commerce (HGB). Nominations dans les autorités de surveillance statutaires Il n'y a pas de nomination au titre de l'article 340a (4) no. 1 HGB. Conseil de surveillance Le Conseil de surveillance est composé des membres suivants : Dave Thomas, Directeur général de RBC CM Europe (Président) Peter Dixon, Directeur financier de RBC Europe Richard Sheldon, chef de la conformité RBC Europe & Asie Malena Ljungkvist, Chef du risque RBC Europe Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération. Employés Le nombre moyen de personnes employées au cours de l'année fiscale était de 72, dont 5 étaient des employés exécutifs. Arrangements de groupe Les états financiers annuels sont inclus dans les états financiers consolidés de la Banque Royale du Canada, Toronto, Canada, pour le plus grand groupe de sociétés. Le plus grand groupe de comédies [groupe d'économies ?] est en même temps le plus petit groupe d'entreprises. Les états financiers consolidés de la société mère du groupe sont disponibles dans les bureaux de la Banque Royale du Canada, à Toronto, au Canada, ainsi que sur le site Internet https://www.rbcroyalbank.com . Rapport sur les événements postérieurs à la date du bilan Une augmentation de capital a été mise en œuvre au deuxième trimestre de l'exercice 2022, portant le capital social de RBC EG de 25.003 euros à 100.025.003 euros par le biais d'un apport en espèces de 100.000.000 euros. Dans le même temps, 100.000.000 de nouvelles actions de la société d'une valeur nominale de 1,00 EUR chacune ont été émises et prises en charge par l'actionnaire unique, RBC Holdings (Germany) S.à.r.l. L'augmentation de capital a été inscrite au registre du commerce (Handelsregister) le 24 mars 2022. Honoraires d'audit et de conseil Les honoraires totaux des auditeurs pour l'exercice s'élèvent à 460 mille euros pour l'audit des états financiers, 200 mille euros pour d'autres services d'assurance et 0 mille euros pour d'autres travaux. Francfort-sur-le-Main, 30 mars 2022 Gestion Christian Karcher Dexter Ruthven-Murray Jack Tang Évolution des immobilisations pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 Coût Dépréciation/amortissement cumulé Valeurs comptables 1/11/2020 Additions dont les intérêts capitalisés sur le capital emprunté Dispositions Reclassements 31/10/2021 1/11/2020 Additions Dispositions Reclassements 31/10/2021 31/10/2021 31/10/2020 EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR I mmobilisati ons 1. Terrains, droits fonciers et bâtiments, y compris les bâtiments sur des terrains appartenant à des tiers 0,00 709.731,54 0,00 0,00 0,00 709.731,54 0,00 66.363,43 0,00 0,00 66.363,43 643.368,11 0,00 2. Autres équipements, matériel d'exploitation et de bureau 0,00 286.554,13 0,00 0,00 0,00 286.554,13 0,00 8.915,26 0,00 0,00 8.915,26 277.638,87 0,00 0,00 996.285,67 0,00 0,00 0,00 996.285,67 0,00 75.278,69 0,00 0,00 75.278,69 921.006,98 0,00 0,00 996.285,67 0,00 -0,00 0,00 996.285,67 0,00 75.278,69 0,00 0,00 75.278,69 921.006,98 0,00 (1) Les immobilisations corporelles se composent exclusivement de bâtiments sur des terrains appartenant à des tiers. Ils sont utilisés pour les activités commerciales propres de la société. Déclaration spécifique à un pays conformément à l'article 42 de la loi allemande sur la surveillance des établissements d'investissement (Wertpapierinstitutsgesetz, WpIG) L'article 42 de la loi allemande sur la surveillance des établissements d'investissement exige un rapport spécifique à chaque pays qui doit inclure des informations sur la société, la nature des activités de la société et le siège social de toutes les filiales et succursales, le chiffre d'affaires, le nombre d'équivalents temps plein recevant des traitements et salaires, le bénéfice ou la perte avant impôt, les impôts sur le bénéfice ou la perte et les aides d'État reçues. Le tableau présente les informations pertinentes fournies sur la base des états financiers à entité unique de RBC Capital Markets (Europe) GmbH pour l'exercice prenant fin le 31 octobre 2021, préparés conformément au Code de commerce allemand (HGB). Les sites énumérés ci-dessous comprennent le siège de la société en Allemagne, les succursales d'Amsterdam, de Madrid et de Paris et le bureau de représentation en Suisse. Aucune aide étatique n'a été accordée au cours de l'exercice 2021. Société / commerce nom Siège social Nature des activités ( 1) Nombre de bénéficiaires de salaires et traitements ( 2) Revenu3) en EUR Bénéfice ou perte avant impôts ( 4) EUR Impôts sur les bénéfices ou les pertes ( 5) EUR Pays de l 'UE RBC Capital Markets (Europe) gmbh Francfort, Allemagne GIB (Global Investment Banking) et marchés mondiaux 28 11.637.905 3.209.260 -1.032.897 RBC Capital Markets (Europe) gmbh Succursale d'Amsterdam Amsterdam, Pays-Bas GIB 8 3.183.689 298.902 -59.780 RBC Capital Markets (Europe) gmbh Succursale de Madrid Madrid, Espagne GIB 12 4.568.009 432.310 -129.767 RBC Capital Markets (Europe) gmbh Succursale de Paris Paris, France GIB (Global Investment Banking) et marchés mondiaux 33 13.519.531 1.486.286 -416.470 Pays hors de l'UE RBC Capital Markets (Europe) gmbh Bureau de représentation de Lausanne Lausanne, Suisse Marchés mondiaux 6 1.771.219 112.207 -18.478 (1) La division Global Investment Banking (Services bancaires d'investissement mondiaux) (GIB) conseille les entreprises et les investisseurs financiers sur la planification, la structuration et la mise en œuvre de fusions et d'acquisitions, ainsi que sur les opérations de financement par emprunt et par actions. Marchés Mondiaux offre aux clients de RBC l'exécution, la distribution et la sauvegarde de la liquidité sur les marchés d'actions et d'obligations de l'UE. En plus des services de règlement, le secteur offre un accès aux entreprises afin de soutenir l'obtention de capitaux (réunions organisées entre les émetteurs et les investisseurs), ainsi que des recherches sur des secteurs et des actions particuliers. Le nombre d'équivalents temps plein recevant des salaires et traitements est indiqué après arrondissement. Les recettes sont définies comme le résultat des activités ordinaires avant la constitution de provisions pour risques et avant les frais administratifs généraux. Défini comme le résultat des activités ordinaires. Défini comme l'impôt sur le revenu. RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT À RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main Opinions d'audit Nous avons effectué l'audit des états financiers annuels de RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main, qui comprennent le bilan au 31 octobre 2021, le compte de résultat pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 et les notes annexes, y compris la présentation des méthodes comptables. En outre, nous avons vérifié le rapport de gestion de RBC Capital Markets (Europe) GmbH pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. A notre avis, sur la base des connaissances acquises lors de l'audit, les états financiers annuels ci-joints sont conformes, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand et donnent une image fidèle de l'actif net et de la situation financière de la Société au 31 octobre 2021 et de ses résultats d'exploitation pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 conformément aux principes allemands de comptabilité correcte, et le rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image appropriée de la situation de la société. À tous égards importants, ce rapport de gestion est conforme aux états financiers annuels, respecte les exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. Conformément à l'article 322 (3) phrase 1 du Code du commerce allemand (HGB), nous déclarons que notre contrôle n'a donné lieu à aucune réserve quant à la régularité des comptes annuels et du rapport de gestion. Base des opinions d'audit Nous avons effectué notre vérification des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à l'article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement reconnues pour les vérifications d'états financiers promulguées par l'Institut des commissaires aux comptes en Allemagne (Institut der Wirtschaftsprüfer - IDW). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces exigences et principes sont décrites plus en détail dans la section "Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion" de notre rapport d'audit. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux exigences du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d'audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. Responsabilités des représentants légaux pour les états financiers annuels et le rapport de gestion Les représentants légaux sont responsables de la préparation des états financiers annuels qui sont conformes, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand, et de la garantie que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif net, de la situation financière et des résultats d'exploitation de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. En outre, les représentants légaux sont responsables du contrôle interne qu'ils ont jugé nécessaire, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité, pour permettre l'établissement d'états financiers annuels exempts d'anomalies significatives, que celles-ci soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de la préparation des états financiers annuels, les représentants légaux sont responsables de l'évaluation de la capacité de la société à poursuivre son activité. Ils ont également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation. En outre, ils sont responsables de l'établissement des rapports financiers sur la base du principe de la continuité de l'exploitation, pour autant qu'aucune circonstance réelle ou juridique ne s'y oppose. En outre, les représentants légaux sont responsables de l'établissement du rapport de gestion, qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation de la société et est, à tous égards importants, cohérent avec les états financiers annuels, conforme aux exigences légales allemandes, et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les représentants légaux sont responsables des dispositions et mesures (systèmes) qu'ils ont jugées nécessaires pour permettre la préparation d'un rapport de gestion conforme aux exigences légales allemandes applicables et pour être en mesure de fournir des preuves suffisantes et appropriées pour les affirmations du rapport de gestion. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers annuels dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, et que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image appropriée de la situation de la société et, à tous égards significatifs, est cohérent avec les états financiers annuels et les connaissances acquises au cours de l'audit, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques de développement futur, ainsi que d'émettre un rapport d'audit comprenant nos opinions d'audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. L'assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, mais elle ne garantit pas qu'un audit réalisé conformément à l'article 317 du Code du commerce allemand (HGB) et aux normes allemandes généralement acceptées pour les audits d'états financiers promulguées par l'Institut des commissaires aux comptes en Allemagne (Institut der Wirtschaftsprüfer - IDW) permettra toujours de détecter une anomalie significative. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme importantes si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers annuels et de ce rapport de gestion. Nous exerçons un jugement professionnel et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l'audit. Nous identifions et évaluons également les risques d'anomalies significatives dans les états financiers annuels et le rapport de gestion, qu'elles soient dues à des fraudes ou à des erreurs, planifions et mettons en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. acquérir une compréhension du système de contrôle interne pertinent pour l'audit des états financiers annuels et des dispositions et mesures pertinentes pour l'audit du rapport de gestion afin de planifier des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion d'audit sur l'efficacité de ces systèmes de la société. évaluer le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les représentants légaux et le caractère raisonnable des estimations faites par les représentants légaux et des informations fournies à ce sujet. conclure sur le caractère approprié de l'utilisation par les représentants légaux du principe comptable de continuité d'exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l'existence d'une incertitude significative liée à des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans le rapport de l'auditeur, sur les informations fournies à ce sujet dans les états financiers annuels et dans le rapport de gestion ou, si ces informations sont inadéquates, de modifier nos opinions d'audit respectives. Nos conclusions sont basées sur les preuves d'audit obtenues jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient amener la société à cesser d'être en mesure de poursuivre son activité. évaluer la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations fournies, et déterminer si les états financiers annuels présentent les transactions et les événements sous-jacents de telle sorte que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif net, de la situation financière et des résultats d'exploitation de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. évaluer la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers annuels, sa conformité avec la législation allemande et la vision de la situation de la société qu'il donne. effectuer des procédures d'audit sur les informations prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous évaluons, en particulier, les hypothèses significatives utilisées par les représentants légaux comme base de l'information prospective et nous évaluons la dérivation correcte de l'information prospective à partir de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion d'audit séparée sur les informations prospectives et sur les hypothèses utilisées comme base. Il existe un risque substantiel et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des informations prospectives. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance en ce qui concerne, entre autres, la portée et le calendrier prévus de l'audit et les conclusions importantes de l'audit, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Francfort-sur-le-Main, 31 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers GmbH Société d'audit Kay Barn pp. Benjamin Kunz L'expert en économie L'expert en économie (Auditeur public allemand) (Auditeur public allemand)