NATIXIS COFICIN E Société anonyme au capital de 6.251.35 0 eur os Siège social : 6, rue de l ’ Amiral Hamelin - 75116 PARIS 55 2 000 846 RCS PARIS Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 11 mai 2022. I. – Bilan et hors bilan au 3 1 déc embre 2021 (En euros). ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, Banque de France, CCP 35 35 Banques & Etablissements de crédit 66 710 708 26 790 342 Crédits à la Clientèle 784 539 196 640 113 562 Portefeuille titres 827 252 831 787 Crédit bail mobilier 4 860 568 4 246 300 Immobilisations 1 227 678 1 546 616 Autres actifs 588 134 1 972 000 Comptes de régularisation 483 584 741 096 TOTAL ACTIF 859 237 155 676 241 739 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Banques & Etablissements de crédits 796 999 315 627 153 438 Opération avec la clientèle 6 568 222 5 616 730 Autres passifs 3 844 442 2 242 605 Comptes de régularisation 20 936 499 13 193 584 Provisions pour risques et charges 1 070 255 1 011 558 FRBG et provisions réglementées 3 048 980 3 048 980 Capitaux propres hors FRBG 26 769 442 23 974 844 Capital social 6 251 350 6 251 350 Réserve légale 625 135 625 135 Report à nouveau 11 004 369 10 963 431 Résultat de la période 8 888 587 6 134 928 TOTAL PASSIF 859 237 155 676 241 739 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus : Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 196 228 108 186 392 770 Engagements donnés : Engagements de financement 260 841 952 262 332 437 Engagements de garantie 4 008 183 97 869 II. – Compte de résultat (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Variation Valeur %Age Intérêts, commissions et produits assimilés 22 809 920 19 223 337 3 586 583 18,7 % Intérêts, commissions et charges assimilées -1 231 340 -2 116 328 884 988 -41,8 % Produits sur opérations de crédit - bail et assimilées 2 158 949 1 449 579 709 370 48,9 % Charges sur opérations de crédit - bail et assimilées -2 322 800 -1 355 884 -966 916 71,3 % Revenus des titres à revenu variable 498 741 997 481 -498 741 -50,0 % Autres produits d ’ exploitation bancaire 21 575 154 881 -133 306 -86,1 % Autres charges d ’ exploitation bancaire -163 281 -77 873 -85 409 109,7 % PRODUIT NET BANCAIRE 21 771 763 18 275 193 3 496 569 19,1 % Autres produits d ’ expl non bancaire 0 Charges générales d ’ exploitation -9 176 250 -8 540 640 -635 610 7,4 % Dotations aux amortissements sur immobilisations -318 938 -318 615 -323 0,1 % RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 12 276 574 9 415 938 2 860 636 30,4 % Coût du risque 84 079 -989 145 1 073 225 -108,5 % RESULTAT D ’ EXPLOITATION 12 360 653 8 426 793 3 933 861 46,7 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 7 500 -7 500 -100,0 % RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 12 360 653 8 434 293 3 926 361 46,6 % Résultat exceptionnel 0 -2 212 2 212 -100,0 % Impôt sur les bénéfices -3 472 066 -2 297 153 -1 174 913 51,1 % RESULTAT NET 8 888 587 6 134 928 2 753 660 44,9 % III. – Annexe La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de la société. Elle comporte des éléments d ’ information complémentaires au bilan et au compte de résultat, de façon que l ’ ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière. Les éléments d ’ information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu ’ ils aient une importance significative. Les états financiers de l ’ annexe sont présentés en euros. 1 . Faits caractéristiques de l ’ exercice Néant Evénements post clôture A la suite des évènements se déroulant en Ukraine, COFICINE a mené une analyse de portefeuille pour évaluer son risque de crédit lié à l ’ exposition sur la Russie et l ’ Ukraine. COFICINE n ’ a aucun risque direct sur l ’ Ukraine et la Russie car aucun film financé par nos crédits n ’ est actuellement en tournage dans ces pays et nous n ’ avons octroyé aucun crédit en faveur de ressortissants ou de sociétés situées dans ces pays. Si COFICINE ne présente pas de risque indirect sur l ’ Ukraine, sur la Russie, COFICINE a identifié des risques indirects limités correspondant à des créances cédées en garanties de crédits au titre de la vente sur ce territoire d ’ œuvres financées par nos crédits. Il est fort probable que compte tenu de la situation et du blocage des flux financiers et commerciaux avec la Russie ces créances ne soient pas réglées. Néanmoins, dans la mesure où nos crédits bénéficient de marge suffisante sur les autres ventes pour les dossiers concernés et/ou que l ’ emprunteur dispose d ’ une situation financière permettant de faire face à la perte de la vente, le parfait remboursement de nos crédits ne devraient donc pas être remis en question par la situation actuelle et aucun impact sur le cout du risque 2022 n ’ est attendu de ce fait 2 . Principes, règles et méthodes comptables La présentation des états financiers au 3 1 déc embre 2021 est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, modifié par le règlement n° 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, relative aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire. Le règlement 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciation d ’ actifs a été appliqué de manière rétrospective pour la première fois en 2005. Aucune provision pour grosse réparation n ’ a été comptabilisée sur les immobilisations d ’ exploitation. Le règlement 2015-06 de l ’ Autorité des Normes Comptables du 2 3 nov embre 2015 modifie le règlement 2014-03 relatif au Plan Comptable Général suite à la transposition de la Directive européenne 2013/04/UE. Les modifications portent essentiellement sur la définition du fonds commercial, l ’ évaluation des actifs corporels, incorporels et du fonds commercial, et le mali technique de fusion. Les états financiers ont par ailleurs été établis selon les dispositions applicables aux établissements financiers dans le respect des règles de la réglementation bancaire, du principe de prudence, et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l ’ exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; - Indépendance des exercices. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques. Les charges et les produits sont enregistrés prorata temporis. Les produits ou charges constatés d ’ avance ou à payer sont inscrits au bilan aux comptes de régularisation ou comptes d ’ ordre. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : A - Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition. Les amortissements des logiciels acquis sont calculés de façon linéaire sur 12 mois à compter de leur date d ’ utilisation pour les acquisitions antérieures au 01/01/2003. A compter du 01/01/2004, les acquisitions de logiciels d ’ une valeur supérieure à 15.000 € sont amorties de façon linéaire sur une durée de 3 ans. B - Immobilisations corporelles Il convient de distinguer, les immobilisations propres à l ’ exploitation de la société des immobilisations louées en crédit bail mobilier, dans le cadre de notre activité financière. Dans tous les cas les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires). Immobilisations propres à l ’ exploitation : L ’ amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif pour les biens qui ouvrent droit à ce régime en fonction de la durée probable d ’ utilisation, dont les principes sont les suivants : . Constructions - Fondations 45 ans - Façades 25 ans - Couvertures 30 ans - Equipements techniques 15 ans - Aménagements intérieurs 10 ans - Matériel de transport, 3 à 5 ans - Mobilier (neuf) 10 ans - Matériel (neuf) 2 à 5 ans - Mobilier et matériel d ’ occasion 1 à 3 ans - Immobilisations destinées à la location avec option d ’ achat (crédit bail mobilier) : La valeur brute des éléments d ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine. Pour tous les dossiers de crédit bail, l ’ amortissement fiscal retenu est égal à l ’ amortissement financier des contrats. La valeur nette des immobilisations ne peut excéder la valeur de l ’ encours financier des contrats qui y sont attachés. La dotation minimum aux amortissements lie la valeur nette comptable des immobilisations à l ’ encours financier des contrats. La dotation supérieure à ce minimum constitue une réserve latente. Si cette dernière s ’ avère négative, une provision est inscrite dans les comptes. Les immobilisations temporairement non louées (ITNL) consécutives à une défaillance de l ’ emprunteur sont en cours de récupérations pour leur revente future et sont maintenues à l ’ actif du bilan jusqu ’ à leur revente. Elles sont enregistrées à leur valeur nette comptable au moment de la rupture du contrat. Lorsque leur valeur d ’ évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d ’ actif. C - Portefeuille de titres Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Natixis dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de Natixis Coficiné. Ils sont enregistrés à la date d ’ acquisition pour leur prix d ’ achat. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d ’ utilité à la date d ’ arrêté ou de leur coût d ’ acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dotation pour dépréciation. La dépréciation se fait par voie de provision dès lors que leur valeur d ’ utilité ou valeur estimative est inférieure au coût d ’ acquisition. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte de différents critères tels que : la quote-part de la situation nette éventuellement corrigée des plus ou moins values latentes sur actif ou, de leur valeur de rentabilité. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : • les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ assemblée générale ; • les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus ; • les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d ’ appartenance : - en produit net bancaire pour les titres de placement, - en coût du risque pour les titres à revenus fi xe classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, - en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. D - Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances autres que celles représentées par un titre, détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle englobent les prêts distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de celles représentées par un titre, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées en fonction de la nature des concours (comptes ordinaires débiteurs, créances commerciales, crédits de trésorerie, crédits à l ’ équipement, crédits à l ’ export, prêts subordonnés…). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions reçues à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode actuarielle au taux d ’ intérêt effectif, sur la durée de vie effective du crédit. L ’ étalement est porté en produit net d ’ intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Une distinction est opérée entre les crédits sains et les crédits douteux. Le règlement CRC 2002-03 prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines, créances douteuses ordinaires, créances douteuses compromises et créances restructurées. Sont considérées comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l ’ existence de garanties, rendant probable la non perception par Natixis Coficiné de tout ou partie des sommes dues par les contreparties au titre des engagements qu ’ elles ont souscrits. Il s ’ agit des créances pour lesquelles a été identi fi é un évènement de défaut tel que dé fi ni à l ’ article 178 du règlement européen du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. En particulier, les crédits présentant des échéances impayées depuis trois mois au moins sont classés dans les encours douteux. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée et les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an dès lors qu ’ un passage en perte est envisagé. Cas particulier des créances restructurées en raison de la situation fi nancière du débiteur Les encours restructurés correspondent aux fi nancements ayant fait l ’ objet d ’ aménagements constituant une concession pour Natixis Coficiné lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des dif fi cultés fi nancières. Les encours restructurés résultent donc de la combinaison d ’ une concession et de dif fi cultés fi nancières. Les aménagements visés par les restructurations doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d ’ échéance d ’ intérêt ou de principal, prorogation d ’ échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d ’ avenants modi fi ant les termes d ’ un contrat existant ou par le re fi nancement total ou partiel d ’ un prêt existant. La difficulté fi nancière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l ’ existence d ’ impayés de plus de 30 jours ou la présence d ’ une note sensible. La mise en place d ’ une restructuration n ’ implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois, le critère de la dif fi culté fi nancière étant appréhendé en amont de celui retenu pour déclasser les contreparties dans la catégorie des défauts bâlois. Dépréciations individualisées Lorsqu ’ il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des provisions pour dépréciation de créances douteuses ou pour risques sont dotées au compte de résultat. Les provisions sont déterminées par la Direction Générale sur la base : d ’ examens périodiques de la situation du risque client ou du projet, dossier par dossier, en tenant compte de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Pour l ’ appréciation de ces provisions il est tenu compte des garanties bancaires attachées à ces créances. La charge nette de l ’ exercice au titre de ces risques est inscrite en compte de résultat au poste "Coût du risque". L ’ existence d ’ intérêts échus impayés depuis plus de trois mois donne lieu au déclassement en créances douteuses non compromises de tous les concours de crédits afférents au client considéré et au provisionnement à 10 0 % des intérêts impayés. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur. En application de la réglementation bancaire : • les intérêts courus et échus des prêts faisant l ’ objet d ’ une procédure judiciaire sont portés en minoration des comptes d ’ intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés sous cette rubrique lors de leur encaissement ; • les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de trois mois ou le cas échéant six et neuf mois, sont également dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d ’ intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement ; • par contagion, l ’ encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses même si l ’ analyse du risque ne conduit pas à déprécier le risque en capital. Les dotations et reprises de dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses enregistrées dans le PNB. Provisions pour dépréciation d ’ actif • les dépréciations sur créances et toutes autres provisions affectées à des actifs sont inscrites en déduction des postes d ’ actif concernés. • Le montant des dépréciations est calculé par différence entre la valeur brute comptable de la créance et les sommes estimées recouvrables (y compris les fl ux résultant de la réalisation des garanties). • Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte sous la forme de provisions au passif du bilan. Dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement Les actifs financiers ne présentant pas de risque de crédit individuellement affecté sont inclus dans des groupes d ’ actifs ayant des caractéristiques de risques similaires. Des portefeuilles d ’ actifs homogènes sont constitués et inclus dans l ’ assiette provisionnable des encours sains relatifs à des secteurs d ’ activité pour lesquels la situation économique laisse présager des difficultés. Pour chacun de ces groupes, il est recherché l ’ existence d ’ un indice objectif de dépréciation reposant sur des données observables indiquant une diminution probable des flux de trésorerie recouvrables estimés pour ce groupe d ’ actifs. Si un indice objectif de dépréciation est observé, alors les encours formant ce groupe d ’ actifs font l ’ objet de la comptabilisation d ’ une dépréciation collective constatée au passif du bilan. Un actif appartenant à ce groupe qui viendrait à être provisionné de manière individuelle (risque affecté individuellement) est exclu de l ’ assiette de calcul de la dépréciation collective. Le provisionnement du risque collectif se base sur des combinaisons d ’ indices propres au secteur (croissance du secteur, trésorerie des entreprises du secteur, etc.). Opérations de crédit bail Les opérations de crédit bail sont classées dans une rubrique spécifique pour leur encours déterminé selon les principes de la comptabilité financière. Opérations de hors bilan Les prêts consentis de façon irrévocable, mais qui n ’ ont pas encore donné lieu à des mouvements de fonds, sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie "Engagements de financement". Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent les ouvertures de crédits confirmés autres que des établissements de crédit. Les engagements de garantie en faveur de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit. E - Provisions Les provisions constituent des passifs dont l ’ échéance ou le montant est incertain. Les provisions sur engagement par signature ou sur litiges figurent en provisions pour risques et charges, elles couvrent les risques identifiés par la société dès lors que le risque est certain ou probable. En effet, leur comptabilisation est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation actuelle résultant d ’ un évènement passé dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l ’ obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif concernent les engagements sociaux et les dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement. F - Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. G - Dettes subordonnées Le poste est de 0 € à fin 2021. H - Créances, dettes et engagements libellés en devises Les créances, dettes et engagements libellés en devises sont valorisés à chaque arrêté et à la clôture de l ’ exercice aux cours indicatifs de la Banque de France. Les gains et pertes de change résultant de cette évaluation, qu ’ ils soient latents ou réalisés, sont comptabilisés au compte de résultat. I – Passif éventuel Aucun passif éventuel n ’ est à signaler. J - Fonds pour Risques Bancaires Généraux "F.R.B.G" Le fonds pour risques bancaires généraux est doté sur décision des dirigeants, en vue de couvrir les risques généraux de l ’ activité bancaire. En aucun cas il ne couvre des risques identifiés, lesquels font l ’ objet de provisions spécifiques. Les dotations au FRBG ont supporté l ’ impôt. K - Impôts sur les sociétés et fiscalité latente Le taux normal de l ’ impôt sur les sociétés est de 26, 5 % ; depuis le 1 er janvier 2007, les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation à l ’ impôt sur les sociétés d ’ une quote-part de frais et charges de 1 2 % sur le montant des plus-values brutes, soit un taux effectif de 4,1 3 % . S ’ y ajoute : ○ une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3, 3 % assise sur l ’ impôt sur les sociétés (après application d ’ un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000 ; En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés à hauteur de 9 9 % . La charge d ’ impôts inclut l ’ impôt dû au titre de l ’ exercice et la contribution sociale, exception faite de l ’ IFA passé en charge du compte d ’ exploitation. Le montant des charges non déductibles de l ’ impôt sur les sociétés se monte en 2021 à 276,6 K€. La fiscalité latente est constituée de réintégrations temporaires dont l ’ impôt est supporté l ’ année du paiement. L - Refinancement La quasi-totalité de notre refinancement est assuré par NATIXIS conformément aux décisions de comité des filiales par découvert ou tirages sur le marché. Les facilités de lignes sont révisées, sauf besoin particulier ou urgence de la demande, tous les ans. M - Avantages du personnel Les avantages dont bénéficie le personnel sont comptabilisés par Natixis Coficiné. Le montant de la provision comptabilisée au bilan et la charge annuelle comptabilisée en frais de personnel. N - Changement de méthode Natixis Coficiné a opté pour un alignement de la méthode d ’ étalement des droits des régimes concernés avec celle retenue pour l ’ établissement des comptes consolidés. L ’ impact du changement de méthode est comptabilisé au 01/01/2021 en report à nouveau, conformément aux dispositions prévues par l ’ ANC dans sa recommandation n° 2013-02 du 7 nov embre 2013 modifiée le 5 nov embre 2021. Sur le périmètre d ’ évaluation Natixis Coficiné, le passage à la méthode IFRIC sur le régime IFC impacté après reprise du stock d ’ écarts actuariels non reconnus a un impact de 32.334 € sur le report à nouveau du 01/01/2021. En social, les stocks d ’ éléments hors bilan (écarts actuariels et coûts des services passés non reconnus) sont repris selon une quote-part à hauteur de l ’ impact mesuré sur l ’ engagement au 01/01/2021. E TAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE ET DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS En Euros 3 - ETAT DES IMMOBILISATIONS Valeur brute au 31/12/2021 Amortissements ou dépréciations Valeur nette au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 2 877 705 1 668 713 1 208 992 Terrain et construction 462 456 452 302 10 154 Autres immobilisations corporelles 323 635 315 104 8 532 Immobilisations crédit bail 8 483 814 3 623 246 4 860 568 Portefeuille titres 827 252 0 827 252 3.1 - DETAIL DES IMMOBILISATIONS Valeur brute au 31/12/20 Augmentations 2021 Diminutions 2021 Valeur brute au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles Droits licences 2 877 705 2 877 705 Immobilisations en cours 0 0 Immobilisations corporelles Constructions sur sol d ’ autrui 462 456 462 456 Autres immobilisations corporelles 323 635 323 635 Total immobilisations corporelles 786 091 0 0 786 091 Immobilisations propres à l ’ exploitation 3 663 796 0 0 3 663 796 Immobilisations Crédit-bail Crédit bail mobilier 7 146 154 3 213 935 1 876 276 8 483 814 Immobilisations crédit bail 7 146 154 3 213 935 1 876 276 8 483 814 Immobilisations Financières Valeur brute au 31/12/20 Entrées 2021 Sorties 2021 Valeur brute au 31/12/2021 Participations 831 787 4 535 827 252 Total immobilisations financières 831 787 0 4 535 827 252 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 11 641 738 3 213 935 1 880 811 12 974 862 E TAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE ET DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS En Euros 3.2 - DETAIL DES AMORTISSEMENTS Amortis. cumulés au 31/12/20 Dotations 2021 Diminutions 2021 Amortis. cumulés au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 1 366 465 302 247 1 668 713 Immobilisations corporelles Constructions 443 568 8 734 452 302 Autres immobilisations 307 147 7 956 315 104 Immobilisations louées - Crédit bail 3 424 248 2 056 511 1 857 513 3 623 246 Total des amortissements 5 541 428 2 375 449 1 857 513 6 059 365 3.3.1 ETAT DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS (en euros) Provisions au 31/12/2020 Dotations 2021 Reprises 2021 Variation via Capitaux propres Provisions au 31/12/2021 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques clients 761 615 82 366 10 964 833 017 Provisions pour charges 0 0 Provision pour indemnités de fin de carri 249 943 19 629 -32 334 237 238 Provision pour risques sectoriels 0 0 Sous total 1 011 558 101 995 10 964 1 070 255 Provisions pour dépréciation Sur créances 8 400 401 1 054 070 3 009 527 6 444 944 Sur créances rattachées 1 328 454 164 460 456 429 1 036 485 Sur loyers de crédit bail 244 999 244 999 0 Sous total 9 973 855 1 218 530 3 710 956 0 7 481 429 Totaux 10 985 413 1 320 525 3 721 920 0 8 551 684 Coût du risque Charges Produits Provision pour dépréciation 1 054 070 3 009 527 Provision pour risques 82 366 10 964 Pertes couvertes par des provisions 1 828 525 Pertes non couvertes par des provisions 17 501 Pertes et Produits sur créances 46 050 Totaux 2 982 462 3 066 541 -84 079 3.3.2 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) (en euros) Provisions au 31/12/2020 Dotations 2021 Reprises 2021 Provisions au 31/12/2021 Provision F.R.B.G 3 048 980 3 048 980 La dotation au FRBG a supporté l ’ impôt 3.4.1 VENTILATION DES CREANCES SELON LEUR DUREE RESIDUELLE Encours Brut D<=3mois 3m<D<=1a 1a <D<= 5a plus 5 ans Dépréciation Total au 31/12/21 Total au 31/12/20 Créances sur les établissements de crédit et les banques 66 710 708 66 710 708 66 710 708 26 790 342 Crédits à la clientèle 770 891 718 129 647 524 285 557 209 336 161 475 19 525 510 770 891 718 619 395 396 Créances rattachées 1 552 711 1 552 711 1 552 711 1 230 009 Créances sur opérations de crédit bail - encours financier 4 500 337 539 835 460 924 3 499 578 4 500 337 3 186 385 Créances rattachées 0 0 0 Créances douteuses non compromises 13 911 051 8 310 132 2 470 577 910 842 2 219 500 -2 615 337 11 295 714 17 978 932 Créances rattachées 594 984 594 984 -569 429 25 555 68 783 Créances douteuses compromises 4 603 105 4 276 591 326 514 -3 829 607 773 498 1 440 443 Créances rattachées 467 056 467 056 -467 056 0 0 Créances douteuses sur crédit bail 343 441 72 135 271 306 343 441 510 211 Créances rattachées 0 0 0 524 394 3.4.2 VENTILATION DES CR E ANCES SELON LE SECTEUR D ’ ACTIVITE Cinéma Audiovisuel Exploitation salles de cinéma Industrie technique Industrie Culturelle Total au 31/12/21 Crédits à la clientèle (y compris l ’ encours financier de crédit bail) 416 428 857 293 751 521 53 469 810 6 199 810 5 542 057 775 392 055 Créances douteuses Valeur brute 13 028 121 1 309 463 3 713 147 773 291 33 575 18 857 597 429 456 978 295 060 984 57 182 957 6 973 101 5 575 632 794 249 652 3.4.3 VENTILATION DES CR E ANCES SELON LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE France Belgique + Luxembourg Italie Espagne Angleterre Autres pays européens Pays Scandinaves Etats-Unis + Canada Australie Total au 31/12/21 Crédits à la clientèle 45 0 258 028 1 0 701 274 4 7 561 561 1 7 066 748 12 9 640 887 1 2 240 674 2 9 667 503 1 7 849 585 6 0 405 795 77 5 392 055 Créances douteuses 1 6 114 327 64 4 509 1 8 857 597 46 6 372 355 1 0 856 298 4 8 821 069 1 7 750 977 12 9 640 887 1 2 240 674 3 0 312 012 1 7 849 585 6 0 405 795 79 4 249 652 3.4.4 VENTILATION DES DETTES SELON LEUR DUR E E R E SIDUELLE à 1 an au plus 1a <D<= 5a plus 5 ans Total au 31/12/21 Total au 31/12/20 Emprunts et dettes auprès Des établissements de crédits Découvert bancaire autorisé 58 032 231 58 032 231 59 529 686 Tirages à terme 698 694 823 25 000 000 15 000 000 738 694 823 567 450 561 Intérêts courus à payer 272 261 272 261 173 191 756 999 315 25 000 000 15 000 000 796 999 315 627 153 438 3.5.1 AUTRES ACTIFS & PASSIFS Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Autres Actifs Autres Passifs Autres Actifs Autres Passifs Dépôts de garantie versés 271 528 224 102 Avance fournisseurs 24 721 51 621 E tat - Impôts sociétés 1 662 579 E tat - Crédit de TVA 278 861 28 996 Débiteurs divers 13 024 4 702 Provision charges à payer Personnel et comptes rattachés 2 071 491 1 727 335 E tat - Impôts société 1 355 270 0 Provision taxes à payer 53 881 89 476 E tat - TVA 32 380 Créditeurs divers 363 800 393 413 Total 588 134 3 844 442 1 972 000 2 242 604 3.5.2 COMPTES DE REGULARISATION Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Produits à recevoir Intérêts courus 283 868 589 636 Prestation à MCI 51 805 Autres produits à recevoir 2 761 Charges et produits constatés d ’ avance Autres achats et charges externes 147 911 148 700 Produits opérations clientèle 18 551 008 11 087 878 Charges à payer 2 355 130 2 068 076 Autres dettes 30 361 37 630 Total 483 584 20 936 499 741 096 13 193 584 3.5.3 ENTREPRISES LI E ES Montant brut au 31/12/2021 Montant brut au 31/12/2020 Immobilisations financières Participations 823 118 823 118 Créances Banques et établissements de crédits 66 710 708 26 790 342 Autres débiteurs 51 805 0 Dettes Banques et établissements de crédits 796 727 054 626 980 247 Dette d ’ intégration fiscale 1 355 270 0 Autres créditeurs 155 922 224 472 Produits d ’ exploitation Produits accessoires 0 116 965 Produits des filiales (dividendes) 498 741 997 481 Charges d ’ exploitation bancaire Intérêts sur opérations de trésorerie -439 847 498 498 Charges sur engagement de financement 0 126 198 Services bancaires 23 092 20 222 Charges d ’ exploitation non bancaire Services extérieurs 799 992 726 836 Identité des entreprises liées NATIXIS 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris SIREN Paris 54 2 044 524 MCI 6, rue de l ’ amiral Hamelin 75116 Paris SIREN Paris 34 9 140 962 FMCA 6, rue de l ’ amiral Hamelin 75116 Paris SIREN Paris 41 3 826 801 Notre société est consolidée par intégration globale dans les comptes de NATIXIS 3.5.4 VENTILATION DU CHIFFRE D ’ AFFAIRES Montant au 31/12/2021 Produits des opérations avec la clientèle Intérêts et commissions 23 015 373 Opérations de crédit bail - loyers 2 158 949 Produits divers -6 218 Total 25 168 104 3.5.5 VENTILATION DES FRAIS DE PERSONNEL Montant au 31/12/2021 Salaires et traitements 3 013 758 Autres charges sociales 17 795 Provision sur salaires à payer 619 788 Charges sociales 1 444 090 Charges sur salaires à payer 285 915 5 381 346 Intéressement et participation 0 Provision Intéressement à payer 429 796 Provision participation des salariés à payer 140 331 Impôts et taxes sur rémunérations 390 286 Provisions Impôts et taxes sur rémunérations à pay 85 958 Total 6 427 718 3.5.6 IMP O TS ET TAXES Montant au 31/12/2021 CFE et CVAE 94 114 Contribution sociale de solidarité 3 840 Autres impôts 30 906 Total 128 860 4.1 ENGAGEMENTS FINANCIERS L ’ analyse selon les secteurs d ’ activité des engagements hors-bilan se détaille comme suit : Cinéma Audiovisuel Exploitation salles de cinéma Industrie technique Industrie Culturelle Total au 31/12/21 Total au 31/12/20 Clientèle - Cautions et avals donnés 4 008 183 4 008 183 97 869 Ouverture de crédits à la clientèle 116 499 043 142 003 072 150 000 460 837 1 729 000 260 841 952 262 332 438 Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés 108 978 624 29 713 867 9 420 439 2 299 593 2 102 852 152 515 375 140 862 396 Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de crédits 29 783 334 13 121 481 105 000 283 418 419 500 43 712 733 45 530 374 L ’ analyse selon les secteurs géographique des engagements hors-bilan se détaille comme suit : France Belgique + Luxembourg Italie Espagne Angleterre Autres pays européens Pays Scandinaves Etats-Unis + Canada Australie Clientèle - Cautions et avals donnés 4 008 183 Ouverture de crédits à la clientèle 193 599 592 641 641 10 459 297 2 314 466 38 250 021 1 685 221 1 894 295 2 828 990 9 168 429 Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés 115 734 675 2 255 122 2 526 988 0 25 757 612 5 393 457 847 521 0 Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouverture de crédits 37 196 723 168 300 162 444 0 5 593 633 438 443 153 190 0 4.2 ACCROISSEMENT OU ALL E GEMENT DE LA CHARGE FISCALE FUTURE Base Actif d ’ impôt Provision à fiscalité différée 4 078 652 1 080 843 4.3.1 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Différente catégorie de titres Nombre de titres Valeurs nominales A la clôture de l ’ exercice Créés en 2021 Remboursés en 2021 Actions ordinaires 125 027 - - 50 € Droits de vote attachés 125 027 4.3.2 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Montant à l ’ ouverture de l ’ exercice 2021 2020 Capital au 1 er janvier 6 251 350 6 251 350 Réserves au 1 er janvier 625 135 625 135 Report à nouveau au 1 er janvier 10 963 431 10 929 425 Distribution de dividende 6 126 323 9 439 539 Montant à la clôture de l ’ exercice 2021 2020 Capital au 31 décembre 6 251 350 6 251 350 Réserves au 31 décembre 625 135 625 135 Report à nouveau au 31 décembre 11 004 369 10 963 431 4.4.1 R E MUN E RATION DES MANDATAIRES SOCIAUX Conformément à la Loi, il est indiqué le montant global de toutes rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux au cours de l ’ exercice 2021 . Didier Courtois-Duverger Administrateur Président Montant global 487 879 € Isabelle Terrel Administrateur DG Florence Brieu Administrateur Georges Eric de la Brunière Administrateur Jean Yves Forel Administrateur Elisabeth de Gaulle Administrateur Mohamed Kallala Administrateur Jean-Pierre Levayer Administrateur Il est précisé qu ’ il n ’ y a aucune option de souscription d ’ actions en cours 4.4.2 R E MUN E RATIONS GLOBALES VERS E ES AUX ORGANES DE DIRECTION Montant global des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées : 1 194 576 € 4.5 AVANCES AUX DIRIGEANTS Conformément à l ’ article L . 225-43 du nouveau Code de Commerce, aucune avance ou crédit n ’ a été allouée aux dirigeants de la société 4.6 VENTILATION DE L ’ EFFECTIF Cadres 34 Non-cadres 5 39 4.7 AFFECTATION DES R E SULTATS Il a été proposé à l ’ Assemblée Générale d ’ affecter le résultat de la façon suivante : Résultat 2021 Bénéfice 8 888 587,40 € Report à nouveau 11 004 369,34 € 19 892 956,74 € Affectation : Dividendes 71 euros par action 8 876 917,00 € Report à nouveau 11 016 039,74 € 19 892 956,74 € 4.8 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Désignation Capital Réserves et R.A.N avant affectation Quote- part % Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances Val. nette Montant des cautions et avals donnés C.A. H. T du dernier ex. Bénéfice ou perte du dernier ex. clos Dividendes encaissés Obser va tions 1. Renseignements détaillés A. Filiales (+ de 50 % du capital détenu) Média Consulting & Investment MCI 6, rue de l ’ amiral Hamelin 75116 PARIS SIREN 34 9 140 962 SA 84 0 000 1 151 849 99,9 9 % 80 0 266 80 0 266 - - 1 451 470 39 2 534 49 8 741 Bilan au 31/12/2021 Film & Média Collecting Agency FMCA 6, rue de l ’ Amiral Hamelin 75116 PARIS SIREN 41 3 826 801 SAS 3 8 125 -258 59,9 6 % 2 2 852 2 2 852 - - 2 903 -1 0 386 0 Bilan au 31/12/2021 B. Participations (10 à 50 % du capital détenu) 2. Autres participations Dans des Sociétés françaises IV. – Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de 8.888.587,40 euros, augmenté du report à nouveau de 11.004.369,34 euros, soit la somme de 19.892.956,74 euros, comme suit : Le bénéfice net comptable de 8 888 587,40 € Report à 11 004 369,34 € Total 19 892 956,74 € Affectation : Dividendes global 8 876 917,00 € Report à nouveau 11 016 039,74 € Total 19 892 956,74 € L ’ assemblée générale constate que le dividende net par action proposé est de 71 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. Par ailleurs, l ’ assemblée générale ordinaire prend acte des sommes distribuées à titre de dividendes, au cours des trois précédents exercices : Exercice Dividende net par action (*) Montant global du dividende distribue 2018 98,00 € 12 252 646,00 € 2019 75,50 € 9 439 538,50 € 2020 49,00 0€ 6 126 323,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3.2° du code général des impôts. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIXIS COFICINE SA relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note N de l ’ annexe aux comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des engagements à reconnaître au titre de certains régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Risque identifié Réponse des commissaires aux comptes face à ce risque Le portefeuille net de prêts et créances à la clientèle de Natixis Coficiné s ’ élève à 784 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Ces prêts et créances sont évalués en réescompte. Les encours identifiés individuellement comme sensibles, douteux ou contentieux font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel. Comme indiqué en note 2.D de l ’ annexe aux comptes, les provisions individuelles sont calculées et déterminées par la direction « à dire d ’ expert » sur la base d ’ examens réguliers de la situation du risque client ou du projet, dossier par dossier, en tenant compte de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Le risque collectif est appréhendé par une approche statistique fondée sur l ’ analyse des volumes de pertes historiques du portefeuille de financement qui donne lieu à la comptabilisation d ’ une provision collective, sur l ’ ensemble du portefeuille de crédits sains, comme précisé en note 2.E de l ’ annexe aux comptes. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des contreparties sur le secteur de la fabrication et de distribution des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec des situations contrastées selon la nature de l ’ activité des acteurs du secteur. Les incertitudes demeurent quant aux effets à moyen terme de la crise sanitaire et la pérennité de la reprise tant pour des raisons d ’ ordre sanitaire qu ’ économique. Dans ce contexte, au regard de la matérialité du portefeuille de prêts et créances à la clientèle dans les états financiers et des zones de jugement de la direction qui interviennent dans la détermination des dépréciations afférentes, nous avons considéré que ces dépréciations constituaient une zone de risque particulière et un point clé de l ’ audit. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s ’ élève à 8,3 M€ pour un encours net de 784 M€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à + 84 k€ (variation de 1,1 M€ sur l ’ exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.D, 2.E, 3.3.1 et 3.4.1 à 3.4.3 de l ’ annexe. Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles relatif au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit, à l ’ appréciation des risques de non- recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle ou collective. Pour les provisions individuelles, nos travaux ont consisté à apprécier la qualité (i) du dispositif de suivi et d ’ identification des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, (ii) du processus de revue de crédits, (iii) du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions individuelles. Pour les provisions collectives, nous avons revu la méthodologie appliquée pour déterminer le niveau de provisionnement et nous nous sommes assurés de la permanence de la méthode appliquée dans sa détermination. Nous avons également vérifié que les estimations retenues s ’ appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note « D – Créances sur établissements de crédit et de la clientèle » des principes et méthodes comptables de l ’ annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIXIS COFICINE SA par l ’ assemblée générale du 1 er juin 1995 pour Deloitte & Associés et par celle du 3 0 juin 2014 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, Deloitte & Associés était dans la 26 ème année de sa mission sans interruption et Mazars dans la 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La-Défense, le 26 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Paul-Armel JUNNE Anne-Elisabeth PANNIER VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 6, rue de l ’ Amiral Hamelin - 75116 PARIS.