METROPOLE TELEVISION-M6 Société anonyme à directoire et conseil d e surveillance au capital de 50 565 699,20€ Siège social : 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex 339 012 452 R.C.S. Nanterre AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Avertissement En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires en seraient alors informés notamment via la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale du site internet de la Société www.groupem6.fr qu’ils sont donc invités à consulter régulièrement. Les actionnaires de la S ociété sont informés qu'ils seront convoqués pour le mardi 2 6 avril 202 2 à 9h00 , au Cinéma Le Village , 4 rue Chézy, 92200 Neuilly-sur-Seine , en Assemblée générale mixte à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’ exercice clos le 31 décembre 202 1 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 décembre 202 1 , Affecta tion du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Affectation d’une somme prélevée sur le poste « Report à nouveau » au poste « Autres réserves » , Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementé e s et approbation de ces conventions, Renouvellement de Madame Marie Cheval, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Monsieur Nicolas Houzé, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Madame Jennifer Mullin, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Monsieur Björn Bauer, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour les mandataires sociaux de la Société, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas de Tavernost, Président du Directoire, Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Valentin, au titre de son m andat de membre du Directoire, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Régis Ravanas, au titre de son mandat de membre du Directoire, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme Lefébure, au titre de son mandat de membre du Directoire, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David Larramendy, au titre de son mandat de membre du Directoire, Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire au titre de leur mandat, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Elmar Heggen, Président du Conseil de surveillance, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance, Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique . À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions propres détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation , Modification de l’article 16 des statuts concernant la limite d’âge des membres du Directoire , Modification des articles 12 « Droits et obligations attachés aux actions » et 41 « Dividendes – Mise en paiement » des statuts de la société , Mise en harmonie des statuts avec la règlementation en vigueur, Pouvoirs pour les formalités . Texte des projets de résolutions 1 - Soumises au vote de l’assembl ÉE g É n É rale À CARACTÈRE ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des commissaires aux comptes ainsi que des observations du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 229 998 090 , 53 euros . L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 52 152 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des commissaires aux comptes ainsi que des observations du Conseil de surveillance sur les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 1 , approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 2 80 856 445 , 2 4 euros . Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende - L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 suivante : Origine Bénéfice de l'exercice 229 998 090,53 € Report à nouveau 4 12 211 336,83 € Affectation Dividendes 1 26 414 248,00 € Report à nouveau 515 795 179,36 € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1, 0 0 euro. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40% (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 4 mai 202 2 . Le paiement des dividendes sera effectué le 6 mai 202 2 . Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 201 8 126 414 248 €* soit 1 € par action - - 201 9 - - - 2020 189 621 372 €* Soit 1,50 € par action - - * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution – Affectation d’une somme prélevée sur le poste « Report à nouveau » au poste « Autres r éserves » - L ’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire : constate, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale de la troisième résolution relative à l’affectation du résultat de la Société, que le poste « Report à nouveau » s’élève à ce jour à 515 795 179,36 euros , décide, sous condition de l’adoption par l’Assemblée Générale de la troisième résolution relative à l’affectation du résultat de la Société, d’affecter la somme de 200 000 000 euros à prélever sur le poste « Report à n ouveau » au poste « Autres r éserves » ; constate qu’en conséquence de cette affectation , le poste « Autres r éserves » s’élève à 200 000 000 eu ros et que le poste « Report à n ouveau » s’élève à 315 795 179,36 euros . Cinqu ième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementé e s et approbation de ces conventions - Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementé e s qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Sixième résolution – Renouvellement de Madame Marie Cheval, en qualité de membre du Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Marie Cheval, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. S ept ième résolution – Renouvellement de M onsieur Nicolas Houzé , en qualité de membre du Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale décide de renouveler M onsieur Nicolas Houzé , en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huit ième résolution – Renouvellement de Madame Jennifer Mullin , en qualité de membre du Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Jennifer Mullin , en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée d ’1 année , venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 202 3 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuv ième résolution – Renouvellement de M onsieur Björn Bauer , en qualité de membre du Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale décide de renouveler M onsieur Björn Bauer , en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution - Approbation d es informations visées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce pour les mandataires sociaux de la société - L’Assemblée Générale , statuant en application de l’article L.22-10-34 I du code de commerce, approuve l es informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 202 1 ), aux paragraphes 3.3.2 et 3.3.3. Onz ième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas de Tavernost, Président du Directoire - L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce , approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas de Tavernost, Président du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 202 1 ), au paragraphe 3.3.4. Douz ième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire - L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistreme nt universel 2021 ), au paragraphe 3.3.1. Treiz ième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Valentin au titre de son mandat de membre du Directoire - L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice , en raison de son mandat , à Monsieur Thomas Valentin, membre du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 ), au paragraphe 3.3.4. Quatorzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Régis Ravanas au titre de son mandat de membre du Directoire - L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, en raison de son mandat, à Monsieur Régis Ravanas, membre du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 2021), au paragraphe 3.3.4. Quinz ième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme Lefébure au titre de son mandat de membre du Directoire - L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice , en raison de son mandat , à Monsieur Jérôme Lefébure, membre du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 202 1 ), au paragraphe 3.3.4. Seiz ième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David Larramendy au titre de son mandat de membre du Directoire - L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice , en raison de son mandat , à Monsieur David Larramendy, membre du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 ), au paragraphe 3.3.4. Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire au titre de leur mandat - L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Directoire , au titre de leur mandat, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 202 1 ), au paragraphe 3.3.1. Dix-huiti ème résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Elmar Heggen, Président du Conseil de surveillance - L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Elmar Heggen, Président du Conseil de surveillance, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 202 1 ), au paragraphe 3.3.4. Dix-neuvi ème résolution - Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance - L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 ), au paragraphe 3.3.3 . Vingt ième résolution – Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10% du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée , le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoi re par l’Assemblée Générale du 20 avril 202 1 dans sa 1 5 ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action M étropole Télévision par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe , en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Mixt e. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. Le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’ A ssemblée G énérale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 316 035 620 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. 2 - SOUMISES AU VOTE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE Vingt-et-un ième résolution – Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions propres détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-1 0 -62 du Code de commerce - L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes : d onne au Directoire, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, f ixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, d onne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises . Vingt-deuxième résolution – Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société existantes, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce , et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce . Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 2 300 000 actions, étant précisé que le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra dépasser 345 000 actions au sein de cette enveloppe . A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition . L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an . Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Directoire, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans . Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale . Tous pouvoirs sont conférés au Directoire à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : - procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attrib ution ; - déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; - décide de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; - e t, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigue u r tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non-utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution – Modification de l’article 16 des statuts concernant la limite d’âge des membres du Directoire - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide : d ’élever la limite d’âge des membres du Directoire, en la portant de 72 ans à 75 ans, d e modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa de l’article 16 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Nul ne peut être nommé membre du Directoire, s’il est âgé de plus de 75 ans. Tout membre du Directoire en fonctions venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d’office dès qu’il a atteint cette limite d’âge. » Vingt- quatr ième résolution – Modification de l’article s 1 2 « Droits et obligations attachés aux actions » et 41 « Dividendes - mise en paiement » des statuts d e la Société - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire , décide de modifier le dernier paragraphe de l’article 12 « Droits et obligations attachés aux actions » des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale ou du Directoire dans les conditions de l’article 41 , chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres ou à l’occasion d’une opération telle que réduction ou augmentation de capital, fusion, de distribution (y compris dans le cas d’un acompte sur dividendes) par remise de biens figurant à l’actif de la Société ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne confèrent aucun droit contre la Société, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle du groupement, et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre d’actions ou de droits nécessaires. ». décide d’insérer après le dernier alinéa de l’article 41 « Dividendes – Mise en paiement » des statuts de la Société, trois nouveaux alinéas rédigés comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « En outre, l’Assemblée Générale peut décider que tout ou partie de la distribution du dividende, des réserves ou des primes, ou de la réduction de capital, sera réalisée par remise de biens figurant à l’actif de la Société, y compris de titres financiers. De même, le Directoire peut décider que tout ou partie d’un acompte sur dividende sera réalisé par remise de biens figurant à l’actif de la Société, y compris de titres financiers . Il pourra être décidé par l’Assemblée ou le Directoire, selon le cas, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, nonobstant l’article 12 des présents statuts. Il pourra notamment être décidé par l’Assemblée ou le Directoire, selon le cas, que, lorsque la quote-part de la distribution à laquelle l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier de l’unité de mesure retenue pour la distribution, l’actionnaire recevra le nombre entier de l’unité de mesure immédiatement inférieur complété d’une soulte en numéraire. » Vingt-cinquième résolution – Mise en harmonie des statuts avec la règlementation en vigueur - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport di Directoire, décide : concernant la référence de texte citée dans le cadre de la fixation de la rémunération des membres du Directoire - de mettre à jour une référence de texte suite à la recodification opérée par ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 ; - de modifier comme suit le dernier alinéa de l’article 16 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire sont fixés par le conseil de surveillance dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 du Code de commerce. » concernant la prise en compte par le Directoire des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société - de mettre en harmonie l’article 18, 1) des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-64 du Code de commerce modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ; - d’ajouter , à la suite du premier alinéa de l’article 18, 1) des statuts , la phrase suivante, le reste de l’article demeurant inchangé : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.» concernant le remplacement de la référence au comité d’entreprise par la référence au comité social et économique - de mettre en harmonie les statuts avec l’article L. 2311-2 du Code du travail, crée par l’ordonnance n°2017-186 du 22 septembre 2017, qui prévoit que le comité social et économique remplace le comité d’entreprise ; - de modifier comme suit le septième alinéa de l’article 20 1bis des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé ; « Les membres du Conseil représentant les salariés sont désignés par le comité social et économique de la société. » concernant la référence de texte citée dans le cadre de la fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance - de mettre à jour une référence de texte suite à la recodification opérée par l’Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 ; - de modifier comme suit la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 22 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Il détermine le montant de leur rémunération dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 du Code de commerce. » Vingt - s i xi ème résolution – Pouvoirs pour les formalités - L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. Modalités de participation à l’assemblée générale L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l'inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 22 avril 2022 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 22 avril 2022 à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 22 avril 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. L'inscription en comptes des titres au porteur est constaté e par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à CACEIS Corporate Trust – Service des Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux en vue d’obtenir une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’Assemblée . Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10 -39 du Code de commerce; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat (pouvoir au président) ; c) Voter par correspondance . L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Les actionnaires pourront donc voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet, ou par voie électronique via la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.groupem6.fr ). À compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur intermédiaire financier de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation aux services de CACEIS Corporate Trust – Service des Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de CACEIS au plus tard le 2 3 avril 202 2 . L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 22 avril 2022, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé scanné par voie électronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com . La procuration devra en être accompagnée de la copie recto verso de leur pièce d’identité et pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique précitée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Participation à l’assemblée générale par voie électronique - Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire dont l'adresse est la suivante : https://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au nominatif pur ou administré pourront se connecter sur le site Internet OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission . - Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 5 a v r il 202 2 à 9 heures. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 25 avril 202 2 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par télécommunication électronique à l’adresse suivante actionnaires@m6.fr , o u au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , de façon à être reçu es au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil de surveillance. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.groupem6.fr ). Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.groupem6.fr ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 22 5 -1 15 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.groupem6.fr ) dès le 5 a v r il 2022 . Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par email à l’adresse suivante : actionnaires@m6.fr (ou par courrier à l’adresse suivante : Services Actionnaires M6, 89 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine). Dans ce cadre, les actionnaires sont invités à faire part, dans leur demande, de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront leur être adressés afin que la société puisse valablement leur adresser lesdits documents par email. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. Questions écrites A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 20 avril 202 2 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Directoire de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@m6.fr . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Directoire