BOURSORAMA Société Anonyme au capital de 51 171 597,60 Euros Siège Social : 44, rue Traversière, 92772 Boulogne-Billancourt Cedex SIREN : 351 058 151 R.C.S. Nanterre - APE : 671 A Les documents comptables relatifs aux comptes sociaux et aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2023. A . — C omptes annuels au 31 d é cembre 2022 . I. — Bilan et hors bilan sociaux au 31 décembre 20 22 . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Caisse, Banques centrales Note 2 273 304 79 563 Effets publics et valeurs assimilées Note 5 187 314 193 261 Prêts et créances sur les établissements de crédit Note 3 21 721 466 11 956 367 Prêts et créances sur la clientèle Note 4 13 304 508 14 307 322 Obligations et autres titres à revenus fixes Note 5 261 286 153 849 Actions et autres titres à revenus variables Note 5 50 50 Participations et autres titres détenus à long terme Note 6 27 814 19 900 Parts dans les entreprises liées Note 6 241 249 Opérations de location financement et assimilées 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles Note 7 246 758 152 995 Actions propres Note 5 0 0 Autres actifs et comptes de régularisation Note 8 634 723 272 461 Total 36 657 465 27 136 016 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit Note 9 9 405 546 7 776 757 Dettes envers la clientèle Note 10 26 081 166 18 449 802 Dettes représentées par un titre Note 11 0 0 Autres passifs et comptes de régularisation Note 11 269 099 246 805 Provisions Note 12/13 20 787 16 837 Dettes subordonnées Note 14 70 267 70 077 Total dettes 35 846 865 26 560 278 Capitaux propres : 810 600 575 738 Capital souscrit 51 172 43 774 Prime d'émission 1 034 738 642 135 Réserve légale 3 555 3 555 Réserves et report à nouveau -113 727 -39 953 Résultat de l'exercice -165 138 -73 774 Total 36 657 465 27 136 016 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement donnés Note 15 1 499 797 2 115 752 Engagements sur crédits clients douteux Note 15 788 607 Engagements de garantie donnés Note 15 7 680 741 6 661 262 Engagements sur titres Note 15 130 591 200 810 Devises à livrer Note 15 0 0 Engagements reçus : Engagements de financement reçus Note 15 0 0 Engagements de garantie reçus Note 15 11 712 798 12 907 283 Titres à recevoir Note 15 130 591 200 810 Engagements sur instruments financiers à terme : Swaps - engagements donnés Note 15 9 054 500 6 349 500 Caps de trading - engagements donnés Note 15 3 500 3 500 Contrats à terme - à livrer (engagements reçus) Note 15 0 0 II. — Compte de résultat social de l’exercice 2022. (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés Note 16 368 564 185 751 Intérêts et charges assimilées Note 16 -175 443 -25 762 Revenus des titres à revenu variable 29 11 Rémunération versée sur actions de préférence Commissions (produits) Note 17 268 117 229 757 Commissions (charges) Note 17 -337 042 -213 754 Résultat net des opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 18 1 087 753 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Note 19 -3 350 Produits des autres activités Note 20 16 089 14 926 Charges des autres activités Note 20 -14 692 -2 694 Produit net bancaire 123 358 188 988 Frais de personnel Note 21 -87 376 -80 877 Autres frais administratifs Note 22 -218 727 -173 696 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles -14 447 -14 297 Résultat brut d'exploitation -197 192 -79 882 Coût du risque Note 23 -20 510 -19 822 Résultat d'exploitation -217 701 -99 703 Gains ou pertes sur actif immobilisé Note 24 -12 -292 Résultat courant avant impôt -217 714 -99 995 Impôts sur les bénéfices 52 575 26 221 Résultat net -165 138 -73 774 III. — Évolution des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Capital Prime d'émission Réserve légale Autres réserves et report à nouveau Résultat de l'exercice Total capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2020 41 308 524 632 3 555 -97 -40 182 529 216 Changement de méthode d'évaluation des passifs sociaux (*) 326 326 Affectation du résultat 2020 -40 182 40 182 0 Résultat 2021 -73 774 -73 774 Augmentation de capital 2 466 117 504 119 970 Capitaux propres au 31/12/2021 43 774 642 135 3 555 -39 953 -73 774 575 738 Affectation du résultat 2021 -73 774 73 774 0 Résultat 2022 -165 138 -165 138 Augmentation de capital 7 397 392 603 400 000 Capitaux propres au 31/12/2022 51 172 1 034 738 3 555 -113 727 -165 138 810 600 Suite à l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’Administration le 20 mai 2022 et réalisée par l’émission de 18 492 834 actions ordinaires nouvelles, le capital social se compose au 31 décembre 2022 de 127 928 994 actions d'une valeur nominale de 0,4€. Société Générale est actionnaire à 100% de Boursorama. Les actions de la société sont libres de tous nantissements, privilèges, garanties ou sûreté ainsi il n'existe aucun autre titre non représentatif du capital. Proposition d’affectation du résultat 2022 : affectation de la perte de l’exercice de 165 138 450,96 Euro s en totalité en report à nouveau. Le report à nouveau antérieur qui est débiteur de 118 764 459,92 Euro s s’élèvera après affectation du résultat 2022, à 283 902 910,88 Euro s débiteur. I V . — Principaux événements de l’exercice . Augmentation de capital Le 20 mai 2022 le Conseil d’Administration de Boursorama SA a approuvé l’augmentation de capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant global de 399 999 999,42 € qui constitue la première opération de l’enveloppe globale d’un montant maximum de 680 MEUR accordée à Boursorama par son actionnaire pour faire face à son développement soutenu accentué davantage par le partenariat avec ING (cf. le paragraphe suivant). Cette augmentation de capital a été réalisée en juin 2022 par l’émission de 18 492 834 actions ordinaires nouvelles de valeur nominale de 0,40 € assortie de la prime d’émission de 21,23 € par action. L’augmentation de capital a été entièrement souscrite par l’unique actionnaire, le groupe Société Générale. Les actions nouvelles sont libérées en intégralité lors de leur souscription par des versements en numéraire. Le capital social est ainsi porté à 51 171 597,60 Euro s et se décomposent désormais de 127 928 994 actions. Signature de l’accord de partenariat avec ING En date du 4 avril 2022 Boursorama Banque et la succursale française d’ING Bank ont signé le protocole d’accord suite à la décision de cette dernière de se retirer du marché de la banque de détail en France. L’accord prévoit d’une part un service de référencement fourni par ING au profit de Boursorama portant sur la mobilité bancaire des comptes à vue, des livrets ainsi que des comptes bourse et d’une autre part la cession du portefeuille de courtage de contrats d’assurance-vie pour lesquels ING, tout comme Boursorama, exerçait le rôle de courtier auprès de Generali Vie. Pour rappel, les crédits ne font pas partie du périmètre de l’accord. Aux termes de service de référencement ING France a proposé à ses clients de rejoindre Boursorama en mettant en avant des offres commerciales exclusives de Boursorama dédiées aux clients ING, en mettant à leur disposition un canal numérique dédié au processus d’intégration chez Boursorama qui a permis de simplifier le parcours de mobilité bancaire. La période de référencement a duré 6 mois à partir du 11 avril et c’est donc terminé le 11 octobre. Les contrats d’assurance-vie ont été transférés en intégralité le 7 juillet. Les coûts de référencement sont enregistrés en frais généraux pour un montant de 31,8m € (cf. Note 22). Concernant le portefeuille de courtage de contrats d’assurance vie, les commissions payées au titre du transfert des contrats sont immobilisées en « Immobilisations incorporelles » et amorties sur 20 ans (cf. Note 7). Titrisation Boursorama a placé le 24 novembre sa première opération de titrisation adossée à des prêts immobiliers résidentiels. Ce programme, qui permet à Boursorama de diversifier ses financements, pourra être étendu à 10 milliards d’ Euro s de prêts résidentiels. Pour financer cette opération, arrangée par la maison mère le Groupe Société Générale, et incluant 4.190 prêts de catégorie « prime » originés en France de 2,7 milliards, le fonds commun de titrisation (FCT) Boursorama Master Home Loans France a émis 2.565 milliards de créances de catégorie A cotées à Paris, notées AA(sf) par DBRS et Aa1(sf) par Moody’s, offrant un coupon de 0,35%. Ces obligations sont éligibles au référencement auprès de l’ Euro système. Le FCT a également émis pour 135 millions d’ Euro s de créances de catégorie B, non notées et avec un coupon de 1,50%, qui ont été souscrites par Boursorama SA. Impact de la guerre en Ukraine sur les états financiers annuels L’année 2022 a été fortement marquée depuis le 24 février par la guerre en Ukraine. Le conflit, avec ses pertes en vies humaines et les souffrances causées, entraîne des coûts économiques importants et s’accompagne d’une très grande incertitude. Pour rappel, Boursorama SA n’a aucune exposition dans les pays impliqués dans le conflit. Dans la zone Euro , les difficultés d’approvisionnement, le recul du pouvoir d’achat avec un niveau d’inflation inédit pour ces dernières décennies (+5,2% en moyenne en France +9,2% sur l’ensemble de la zone Euro) entrainant le resserrement des politiques économiques sont les principaux freins à la croissance. Le conflit militaire en Ukraine, qui dure déjà depuis 1 an, ayant causé des effets négatifs observés en 2022, risque d’entacher les perspectives de croissance sur les exercices 2023 et 2024. Ainsi la BCE, dans ses dernières estimations de l’inflation en zone Euro (données du 08/09/2022), a prévu la hausse de l’inflation de 5,5% en 2023 et 2,4% en 2024. V. — Notes annexes aux comptes annuels. Note 1. – Principales règles d’évaluations et de présentation des comptes annuels . Présentation de l’activité de la soci é t é Boursorama exerce une activité de banque en ligne et de courtage en ligne ainsi qu'un site d'informations économiques et financières (boursorama.com). Principes comptables et methodes d’evaluation Les comptes de Boursorama relatifs à l’exercice 2022 ont été établis conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit en France (règlement ANC n° 2014-07 amendé par le règlement n° 2020-10). Créances envers les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : – créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; – créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Ces créances intègrent les crédits consentis ainsi que les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes ont fait l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identiques, même entité de comptabilisation, et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, articles n°2211-1 à 2251-13, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par Boursorama de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence d’une garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux. En tout état de cause, le déclassement en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières), ou si indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses ou de provisions sur engagements douteux à hauteur des pertes probables. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique Coût du risque . Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. De même les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises, les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les encours dits « restructurés » au sein du groupe Boursorama concernent les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiés contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration). Sont exclues de ces encours les renégociations commerciales qui concernent des clients pour lesquels la Banque accepte de renégocier la dette dans le but de conserver ou développer une relation commerciale, dans le respect des règles d’octroi en vigueur, et sans abandon de capital ou d’intérêts courus. Toute situation conduisant à une restructuration de crédit doit impliquer le classement du client concerné en défaut bâlois et le classement des encours en encours dépréciés. Les clients dont les créances ont été restructurées sont maintenus en défaut tant que la Banque a une incertitude sur leur capacité à honorer leurs futurs engagements et au minimum pendant un an. Le montant total des encours de crédit restructurés au 31 / 12 / 2022 s’élève à 22 M EUR contre 17,3 M EUR au 31 / 12 / 2021. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Epargne règlementée centralisée Le règlement n° 2020-10 entrée en vigueur pour les états financiers clos le 31 décembre 2020 a modifié la présentation au bilan de la créance sur le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Cette créance représente la quote-part de l’épargne collectée sur les livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire que la banque est tenue de transférer pour centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette créance, qui était présentée précédemment dans le poste Prêts et créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan, est désormais présentée au passif du bilan en déduction des Comptes d’épargne à régime spécial dans la rubrique Dettes envers la clientèle . En revanche, selon l’article 2631-4, la rémunération courue à recevoir du fonds d’épargne au titre de la centralisation reste présentée au compte de créance à vue sur les établissements de crédit et figure donc à l’actif du bilan (Note 3 des annexes). Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût historique d’acquisition aux valeurs d’apport. Les amortissements sont calculés sur la durée normale d’utilité, selon la méthode linéaire. Les durées d’amortissement pratiquées sont les suivantes : Agencements 10 ans Mobiliers 10 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Logiciels acquis, frais d'étude informatique 3 ans Frais d’établissement 3 ans Les fonds de commerce issus des fusions absorptions de Selftrade SA et CaixaBank France par Boursorama ne sont pas amortis. Ils font l’objet d’une dépréciation si leur valeur d’utilité devient inférieure à leur valeur d’inventaire. La valeur d’utilité des fonds de commerce est déterminée en utilisant la méthode des cash flows futurs actualisés des activités générées en France. Portefeuilles titres Les titres sont classés en fonction de : – leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; – leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes : Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les revenus de dividendes attachés aux actions classées en titres de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique Revenus des titres à revenu variable . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe du compte de résultat. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique Résultat net des opérations financières du compte de résultat. Titres d’investissement Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance et pour lesquels Boursorama a la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause l’intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Ces titres d’investissement peuvent être désignés comme éléments couverts dans le cadre d’une opération de couverture affectée ou de couverture globale du risque de taux d’intérêt réalisée au moyen d’instruments financiers à terme. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont enregistrées dans la rubrique Gains nets sur actifs immobilisés du compte de résultat. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de Boursorama, et notamment ceux répondant aux critères suivants : – titres de sociétés ayant des administrateurs ou des dirigeants communs avec Boursorama, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus ; – titres de sociétés appartenant à un même Groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ; – titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de Boursorama. Il s’agit d’autre part des autres titres détenus à long terme, constitués par les investissements réalisés par Boursorama, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique Revenus des titres à revenu variable . À la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres et les perspectives de rentabilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors de l’apport de ces titres à des offres publiques d’échange, sont comptabilisées dans la rubrique Gains nets sur actifs immobilisés. Emprunt des titres L’application de l’amendement n° 2020-10 entrée en vigueur pour les états financiers clos le 31 décembre 2020 a conduit à modifier la présentation au bilan des titres empruntés. Ces titres, qui étaient présentés précédemment à l’actif du bilan parmi les titres de transaction dans les rubriques Effets publics et valeurs assimilées , Obligations et autres titres à revenus fixes , et Actions et autres titres à revenu variable , sont désormais présentés au passif du bilan en déduction des dettes sur titres empruntés dans la rubrique Autres passifs et comptes de régularisation . Cette nouvelle présentation des titres empruntés permet de donner une information plus pertinente sur l’exposition de la banque aux risques et avantages liés à la détention des titres empruntés et à l’obligation indissociable de les restituer à l’échéance de l’opération d’emprunt. A la clôture des présents états financiers, Boursorama ne réalise aucune opération d’emprunt de titres. Actions propres Conformément au règlement CRC n°2008-15 du 4 décembre 2008, les actions propres sont divisées en deux catégories : – Les actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans d’attributions gratuites ou à des plans d’options d’achat d’actions déterminés. Un passif est alors comptabilisé égal au produit entre le coût d’entrée des actions, diminué du prix d’exercice dans le cas des plans d’options d’achat, par le nombre d’actions qui devrait être attribué compte tenu des dispositions du plan d’attribution. – Les actions disponibles pour être attribuées aux salariés ou pour régularisation des cours de bourse. Elles sont évaluées au plus bas de leur valeur d’usage (représentée par la valeur de marché) et de leur prix d’acquisition. À la date d’arrêté des comptes, Boursorama ne détient pas d’actions propres. Opérations sur les instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché portant sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 92-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l’instruction 88 01 de la Commission bancaire. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont présentés sous une ligne unique à l’hors-bilan ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Les dérivés de crédit achetés à titre de couverture du risque de crédit sur des actifs financiers non évalués à leur valeur de marché sont quant à eux classés et traités comme des engagements de garanties reçus. Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers à terme : Opérations de couverture Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. S’ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc.), ils sont comptabilisés en Résultat net des opérations financières , dans la rubrique Résultat sur instruments financiers à terme. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Ils sont inscrits en Résultat net des opérations financières dans la rubrique Résultat sur instruments financiers à terme . Opérations de marché Les opérations de marché incluent d’une part des instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé, ainsi que des instruments (tels que les dérivés de crédit, options complexes ...) qui, bien que négociés de gré à gré sur des marchés moins liquides, sont inclus dans des portefeuilles de transaction, et d’autre part certains instruments de dettes intégrant une composante d’instrument financier à terme dès lors que ce classement reflète de manière plus appropriée les résultats et risques associés. Ces opérations sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture ; en l’absence de marché liquide, cette valeur est généralement déterminée à partir de modèles internes. Par ailleurs, pour les opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt négociées de gré à gré, la valeur de marché tient compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat en Résultat net des opérations financières . Provisions pour risques et charges Ces provisions sont déterminées sur la base d’une analyse au cas par cas des risques et charges que supportera la société. En application du règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques et charges sont définies comme des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; un passif représentant une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Risque de crédit 1 . — Nouvelle définition du défaut Depuis fin 2020 Boursorama applique la nouvelle définition de défaut (NDOD) pour classer les encours en douteux. Le défaut est appliqué au niveau d’ O bligor. Si un O bligor est en défaut, alors l’intégralité de ses expositions vis-à-vis de Boursorama sera en défaut. L’ O bligor est défini par un règlement Européen (RÈGLEMENT (UE) N o 575/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013) et traduit la granularité à prendre en compte pour le calcul du seuil de matérialité et de l’application du principe de contagion. Concrètement, un Obligor détient un ou plusieurs Contrats (comptes/crédits) et est soit : – Une personne physique individuelle, – Un groupe de personnes physiques individuelles et/ou morale (Obligor « joint »), – Une Entreprise Individuelle, – Une Personne Morale. Un Obligor est réputé en défaut quand l’un et/ou l’autre des critères suivants est rempli : Critère d’arriérés de paiement : — Les arriérés de paiement vis-à-vis de Boursorama et relatifs à des obligations de crédit ont dépassé les seuils de matérialité suivants pendant 90 jours en continu : – Une limite absolue de 100 Euro s ; – Une limite relative de 1%. Cette limite est calculée via le ratio (montant des arriérés de paiement de l’ O bligor) / (encours bilan de l’ O bligor). – Critère d’absence probable de paiement (UTP ou “ Unlikeliness to pay ”) : « Unlikeliness to pay » (UTP) ou une absence probable de paiement, défini par un règlement Européen (RÈGLEMENT (UE) N o 575/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013), est un critère pour lequel l’Obligor devra être automatiquement mis en défaut, quel que soit le montant de l’impayé (y compris s’il n’y a pas d’impayé). — Boursorama estime peu probable que le débiteur soit en mesure de s’acquitter de la totalité de ses obligations de crédit, y compris avec la mise en œuvre de l’exercice d’un collatéral ou la réalisation d’une garantie. Les principales situations de placement en UTP sont : client Contentieux, les restructurations, la fraude, les liquidations et redressements judiciaires, décision Boursorama, passage à perte, O bligor joint avec O bligor individuel en défaut. Le déclassement en défaut est réalisé automatiquement et sauf dans certains cas (UTP décision Boursorama), sans intervention d’un collaborateur Boursorama. Lorsqu’il n’existe aucun arriéré de paiement sur une obligation de crédit du débiteur, ou lorsque aucun arriéré ne dépasse 90 jours, ou, enfin, que le montant d’arriérés n’a pas dépassé le seuil de matérialité sans interruption pendant 90 jours, le débiteur peut tout de même être déclassé en défaut dès lors qu’il remplit un des critères UTP. 2 . — Politique de provisionnement L’évaluation des risques est réalisée mensuellement, en particulier les dossiers douteux non contentieux font l’objet d’une révision dossier par dossier qui aboutit soit : – à une régularisation à brève échéance (accord de règlement avec le client, prise en charge par une compagnie d’assurance, vente en cours du bien objet du financement) ; – au transfert en gestion contentieuse, à l’occasion du comité mensuel entre le service Gestion Incidents Comptes et le service contentieux. A partir de l’entrée en douteux sur les critères décrits ci-dessous, le provisionnement des intérêts, des frais et accessoires est automatique à hauteur de 100 % pour tous les crédits (comptes débiteurs et prêts). Pour tous les prêts bénéficiant d’une garantie, le provisionnement en capital est effectué en fonction de la valeur de la garantie enregistrée dans le système d’information. Les prêts garantis par Crédit Logement étant totalement couverts, seuls sont provisionnés les frais, intérêts et accessoires. Le provisionnement des crédits à la consommation et des comptes débiteurs sans garantie est également automatisé selon les taux présentés ci-dessous. Le provisionnement en capital des prêts personnels et des comptes débiteurs sans garantie est également automatisé. Le provisionnement en défaut est progressif en fonction de l’ancienneté dans le défaut. Ainsi, les taux de provisionnement appliqués commencent à 40% dès l’entrée en défaut pour atteindre 100% au bout de deux ans et demi. Les taux de provisionnement appliqués sont repris dans la grille ci-après : Trimestre entrée en défaut T1 T2 T3 à T4 T5 à T9 T10 Taux de provisionnement CAV et Crédit Consommation 40% 45% 55% 70% 100% 3 . — Montant des pertes et recouvrement Au 31/12/2022, le montant net des pertes et recouvrement sur perte relatif au risque de crédit s’élève à 7 822 K€ contre 5 582 K€ à fin 2021. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. L’emprunt subordonné à durée déterminée (sur 10 ans) d’un montant de 70 M €, éligible aux fonds propres complémentaires (Tires 2), a été mise en place en 2019 auprès de la Société Générale. Impôt courant Conformément aux dispositions fiscales françaises qui définissent le taux normal de l’impôt sur les sociétés, le taux global de l’impôt sur les sociétés en 2022 est de 28,41% (le taux normal de 27,5% auquel s'ajoute la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3%) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 MEUR et de 27,37% pour celles en dessous du seuil (le taux normal de 26,5% réhaussé de la contribution additionnelle de 3.3%). Boursorama SA réalisant le chiffre d’affaires supérieur au seuil de 250 MEUR, son taux d’imposition de l’exercice 2022 est de 28,41%. Depuis l’exercice 2016, Boursorama est intégré fiscalement dans le groupe d’intégration fiscale de Société Générale. Une convention d’intégration fiscale a été signée le 26/02/2016 avec l’effet au 1 er janvier 2016. Elle prévoit que la société intégrée constate dans ses comptes la dette d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur les bénéfices (sans prise en compte de l’abattement sur l’IS ni du plafonnement sur le chiffre d’affaires) vis-à-vis de la société intégrante, nette après imputation des crédits d’impôt de toute nature. En cas de déficit ou de moins-value nette à long terme subi par la société intégrée, celle-ci constate symétriquement au 31/12 de l’exercice une créance d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur les bénéfices (sans prise en compte de l’abattement sur l’IS ni du plafonnement sur le chiffre d’affaires ) sur la société intégrante. A noter que Boursorama SA ne disposait pas de déficits reportables générés avant l’intégration fiscale. En matière de crédit d’impôt, les règles d’imputation et d’éventuel remboursement en cas d’excèdent de crédit d’impôt sur la dette d’impôt sur les sociétés applicables, sont les règles qui auraient été applicables à la société intégrée si celle-ci n’était pas membre du groupe. Avantages au personnel Boursorama peut accorder à ses salariés : – des avantages postérieurs à l’emploi, tels que les régimes de retraite ou indemnités de fin de carrière, – des avantages à long terme, tels que les bonus différés, les médailles du travail ou le compte épargne temps, – des indemnités de fin de contrat de travail. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir l’intégralité de ces engagements. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Par ailleurs, Boursorama a souscrit en décembre 2020 à une société d’assurance allemande le contrat « Contractual Trust Arrangement » destiné à couvrir les dépenses liées au régime de retraite de l’ancienne succursale allemande. La décision de l'IFRIC - qui a eu lieu sur l’’exercice 2021 - a modifié la période de service considérée pour l'acquisition des droits plafonnés qui dépendent de l'ancienneté et qui requièrent la présence du salarié dans l'entreprise lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Ainsi la période de service de tels régimes correspond à celle pendant laquelle le salarié acquiert des droits jusqu’à la date à laquelle les services additionnels rendus cessent de générer des droits à prestations additionnels significatifs. Au titre d’illustration, pour les régimes français pour lesquels les indemnités de fin carrière sont plafonnées au-delà de 30 ans d’ancienneté, on considère qu'au-delà de la 30-ème année de service le salarié n'acquière plus de droits additionnels significatifs. Par conséquent la période de service prise en considération se trouve donc réduite à 30 ans conduisant à une reprise partielle de la provision. Reconnaissance des revenus Boursorama enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant les services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée. Commissions Boursorama applique le règlement CRC n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours. Dans ce cadre Boursorama a opté pour la méthode alternative basée sur un étalement des frais au prorata du capital restant dû. Résultat exceptionnel La rubrique Résultat exceptionnel comprend les produits et charges encourus par Boursorama dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l’activité de Boursorama. Note 2. – Caisse, Banques Centrales . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 2 2 Banques centrales 273 302 79 561 Total 273 304 79 563 Note 3. – Prêts et créances sur les établissements de credit . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts : A vue et au jour le jour 2 875 732 155 389 Comptes ordinaires 125 732 155 389 Prêts et comptes au jour le jour et autres 2 750 000 Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme 18 764 774 11 778 476 Prêts et comptes à terme 18 736 344 11 750 046 Prêts subordonnés et participatifs 28 430 28 430 Créances rattachées 80 960 22 502 Total 21 721 466 11 956 367 Note 4 . – Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et avances à la clientèle Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle (1) Crédits de trésorerie 1 972 149 1 761 952 Crédits à l’exportation Crédits à l’équipement Crédits à l’habitat 11 208 557 12 424 093 Autres crédits 546 1 017 Sous-total 13 181 252 14 187 062 Prêts à la clientèle financière (*) 101 3 684 Comptes ordinaires débiteurs 80 041 76 372 Créances rattachées 7 718 7 478 Total sains 13 269 113 14 274 597 Créances douteuses non compromises Créances douteuses 30 458 25 330 Dépréciation sur créances douteuses -15 380 -11 477 Créances douteuses compromises Créances douteuses 75 960 65 385 Dépréciation sur créances douteuses -55 643 -46 513 Total douteux nets 35 396 32 725 Total des prêts et créances sur la clientèle 13 304 508 14 307 322 (*) Correspond au prêt consenti à la filiale SNC Boursorama Investissement. (1) Répartition par type de clientèle des autres concours à la clientèle (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Clientèle non financière Entreprises 69 976 100 027 Particuliers 13 108 133 14 083 174 Professions libérales 3 627 3 861 Collectivités locales Gouvernements et Administrations Centrales Autres Total 13 181 735 14 187 062 Note 5. – Effets publics, obligations et autres titres à revenus fixe, actions et autres titres a revenus variable. a) Titres de transaction Boursorama ne possède aucun titre de transaction. b) Titres de placement : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Acquisitions, dotations Cessions, remboursements Autres variations 31/12/2022 Effets publics (1) 193 261 -2 597 190 664 Obligations et autres titres à revenus fixes (1) 153 849 138 290 -30 000 -852 261 286 Dépréciation -3 350 -3 350 Sous-total Obligations et autres titres à revenus fixes 347 110 134 940 -30 000 -3 449 448 600 Actions et autres titres à revenus variables 50 50 Dépréciation Sous-total Actions et autres titres à revenus variables 50 0 50 Total Titres de placement 347 160 134 940 -30 000 -3 449 448 650 Dont titres cotés 337 471 304 028 (1) Y compris créances rattachées dont la variation est présentée dans la colonne "Autres variations". L’acquisition de 138m€ correspond aux éléments suivants : – 883k€ relatifs aux cotisations FGDR au titre de Certificats d 'association. – 135m€ relatifs à l’acquisition d’obligations à taux fixe non cotées c) Actions propres Boursorama ne possède aucune action propre depuis fin 2014. N ote 6 . – F iliales et participations . (En milliers d’ Euro s) Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute au 31/12/2022 Cumul des dépréciations au 31/12/2021 Dépréciations Reprises Autres mouvements Cumul des dépréciations au 31/12/2022 Valeur nette au 31/12/2021 Valeur nette au 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme (1) 19 900 7 914 27 814 19 900 27 814 Parts dans les entreprises liées 301 301 -52 -8 -60 249 241 Total 20 201 7 914 28 115 -52 -8 -60 20 149 28 055 (1) Le montant en acquisition correspond aux cotisations FGDR. Provisions sur titres de participation : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provision sur parts dans les entreprises liées -60 -52 Provisions sur autres titres de participation Total Provisions sur titres de participation -60 -52 Note 6A . – T ableau des filiales et participations . (En milliers d’Euros) Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (En %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société mère et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette Filiales et participations A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société 1. Filiales (détenues à plus de 50%) Selfbank 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société 1) Filiales non reprises au paragraphe "A" : Filiales françaises 1 111 99,00 1 1 101 -68 -49 SNC Boursorama Investissement 1 111 99,00 1 1 101 -68 -49 Filiales étrangères Talos Holding LTD 2) Participations non reprises au paragraphe "A" : Participations dans les sociétés françaises 491 431 14 Participations dans les sociétés étrangères Note 7 . – I mmobilisations incorporelles et corporelles . (En milliers d’Euros) Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute au 31/12/2022 Cumul des amortissements et dépréciations au 31/12/2021 Dotations aux amortissements Reprises d'amortissements Autres mouvements Cumul des amortissements et dépréciations au 31/12/2022 Valeur nette au 31/12/2021 Valeur nette au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles : Logiciel, frais d'étude informatique 75 600 1 646 2 644 79 890 -66 966 -5 813 -72 779 7 111 8 634 Immobilisations en cours 2 499 2 095 -2 644 1 950 1 950 2 499 Autres immobilisations incorporelles (*) 71 080 96 849 167 929 -5 892 -2 362 -8 254 159 676 65 188 Sous-total 149 179 100 590 249 769 -72 858 -8 174 -81 032 168 737 76 321 Immobilisations corporelles d'exploitation : Terrains et constructions 72 643 72 643 -9 719 -1 764 -11 483 61 161 62 925 Immobilisations en cours 13 280 6 198 19 477 -8 852 -2 786 -11 638 7 839 4 428 Autres 18 146 1 427 -11 19 566 -8 827 -1 722 6 -10 544 -22 9 322 Sous-total 104 072 7 625 -11 111 686 -27 398 -6 272 6 -33 665 78 022 76 674 Total immobilisations corporelles et incorporelles 253 251 108 214 -11 361 455 -100 256 -14 446 6 -114 697 246 758 152 995 (*) Le montant en acquisition provient principalement de l’opération liée à la signature de l’accord de partenariat avec ING. Les autres variations correspondent aux mouvements suivants : (En milliers d’Euros) Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeurs nettes Mises au rebut Autres variations Virement comptable Valeur brute - Autres variations Mises au rebut Autres variations Virement comptable Amortissements et dépréciations - Autres variations Mises au rebut Autres variations Virement comptable Valeur nette – Autres variations Immobilisations incorporelles : Logiciel, frais d'étude informatique 2 644 2 644 2 644 2 644 Immobilisations en cours -2 644 -2 644 -2 644 -2 644 Autres Sous-total 0 Immobilisations corporelles d'exploitation : Terrains et constructions Matériel informatique Autres -11 -11 6 6 -5 -5 Sous-total -11 -11 6 6 -258 -221 -5 Total immobilisations corporelles et incorporelles -11 -11 6 6 -258 -221 0 -5 Le flux de reclassement des immobilisations incorporelles en cours correspond à la mise en service courant la période des immobilisations (projets IT etc.) générées en interne. No te 8 . – A utres actifs et comptes de régularisation. Autres actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances auprès des marchés SRD Dépôts de garantie versés 468 511 161 419 Créances fiscales 1 216 934 Instruments dérivés 27 898 9 322 Autres actifs 70 379 39 927 Créances douteuses 133 226 Total brut 568 137 211 827 Dépréciation -156 -238 Total net 567 981 211 589 Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d'avance 5 266 3 672 Produits divers à recevoir 47 867 50 777 Comptes d'encaissement 5 869 5 149 Autres comptes de régularisation 7 740 1 274 Total brut 66 742 60 872 Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue et au jour le jour Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour et autres 7 575 10 559 Sous-total 7 575 10 559 Dettes à terme Emprunts et comptes à terme (1) 9 379 830 7 766 430 Valeurs données en pension à terme Sous-total 9 379 830 7 766 430 Dettes rattachées 18 141 -232 Titres donnés en pension Total 9 405 546 7 776 757 (1) Les emprunts et comptes à terme correspondent entièrement aux emprunts souscrits auprès la Société Générale. Note 10 . – D ettes envers la clientèle. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ épargne à régime spécial A vue 14 505 645 9 504 013 A vue centralisé CDC -3 974 963 -2 622 703 A terme 2 072 939 1 808 565 Sous-total 12 603 621 8 689 875 Autres dépôts clientèle à vue (1) 13 378 772 9 723 559 Dépôts à terme de la clientèle financière Autres dépôts clientèle à terme (1) 73 68 Dettes rattachées 98 699 36 301 Total dépôts clientèle 26 081 166 18 449 802 Valeurs données en pension à la clientèle Titres donnés en pension à la clientèle Total 26 081 166 18 449 802 (1) Répartition par type de clientèle des autres dépôts clientèle à vue et à terme (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres dépôts clientèle à vue Sociétés et entrepreneurs individuels 224 590 195 114 Particuliers 13 149 048 9 527 351 Clientèle financière 4 541 68 Autres 666 1 094 Total 13 378 845 9 723 627 N ote 11 . – A utres passifs et comptes de régularisation. Autres passifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie reçus 11 200 Charges à payer sur engagements sociaux 29 688 27 295 Dettes d'impôts 4 375 2 040 Instruments dérivés 25 967 17 995 Autres passifs 138 694 147 802 Dettes sur titres empruntés Total 198 725 206 332 Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes créditeurs sur opérations en devises Produits constatés d'avance 5 487 3 391 Charges à payer Comptes d'encaissement 61 536 31 600 Autres comptes de régularisation 3 350 5 482 Total 70 374 40 473 Note 12 . – C omptes et plans d’épargne-logement 1. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 223 683 185 075 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 514 810 499 408 Ancienneté de plus de 10 ans 103 678 102 352 Sous-total 842 171 786 835 Comptes épargne-logement 167 294 102 864 Total 1 009 465 889 699 2. Encours de crédits à l’habitat octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Ancienneté de moins de 4 ans 15 27 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Total 15 27 3. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 334 334 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 830 -654 176 Ancienneté de plus de 10 ans 2 294 -2 109 185 Sous-total 3 124 334 -2 763 695 Comptes épargne-logement 400 3 903 4 303 Total 3 524 4 237 -2 763 4 998 4. Modalités de détermination des paramètres d'évaluation des provisions Les paramètres d'estimation des comportements futurs des clients résultent d'observations historiques. La valeur des paramètres ainsi déterminée peut être ajustée en cas de changement de réglementation dès lors que ce dernier peut remettre en question la capacité prédictive des données passées pour déterminer les comportements futurs des clients. Les valeurs des différents paramètres de marché utilisés, notamment les taux d'intérêt et les marges, sont déterminées à partir de données observables et représentent, à la date d'évaluation, la meilleure estimation retenue par Boursorama des niveaux futurs de ces éléments pour les périodes concernées, en cohérence avec la politique de gestion des risques de taux d'intérêt de la banque de détail. Les taux d'actualisation retenus sont déterminés à partir de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor à la date d'évaluation, moyennés sur une période de douze mois. Note 13 . – P rovisions et dépréciations. A . D épréciation d’actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit Dépôts et crédits à la clientèle -71 023 -57 990 Titres de placement et actions propres Immobilisations -1 448 -1 448 Titres de participation -60 -52 Autres -111 -193 Total -72 642 -59 683 Le taux de provisionnement a augmenté passant de 0,41% à 0,53% : ce dernier s'explique par l'effet de base lié à la cession de prêts 'classe premium'dans le cadre de l'opération de titrisation (cf. Note 10). La variation du stock de dépréciation d'actifs s'analyse comme suit : (En milliers d’Euros) Stock au 31/12/2021 Dotations Reprises disponibles Dotations nettes Reprises utilisées Effet de l'actualisation Variations de périmètre Autre Stock au 31/12/2022 Établissements de crédit Dépôts et crédits à la clientèle -57 990 -23 024 6 331 -16 694 3 661 -71 023 Immobilisations -1 448 -1 448 Titres de participation -52 -8 -8 -60 Autres -193 -31 114 82 -111 Total -59 683 -23 064 6 444 -16 619 3 661 -72 642 La répartition par nature des provisions non compromises et compromises sur dépôts et crédits à la clientèle est la suivante : (En milliers d’Euros) Stock au 31/12/2021 Dotations Reprises disponibles Dotations nettes Reprises utilisées Effet de l'actualisation Variations de périmètre Autre Stock au 31/12/2022 Compromis -46 513 -9 184 -9 184 54 -55 643 Non compromis -11 477 -13 840 6 331 -7 509 3 607 -15 380 Total de dépréciation des encours de la clientèle -57 990 -23 024 6 331 -16 694 3 661 -71 023 B . Provisions sur passif : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions sur avantages au personnel 7 685 8 938 Provisions pour autres risques et charges 13 103 7 899 Total 20 787 16 837 La variation du stock de provisions s'analyse comme suit : (En milliers d’Euros) Stock au 31/12/2021 Dotations Reprises disponibles Dotations nettes Reprises utilisées Autres Transfert Stock au 31/12/2022 Provisions sur avantages au personnel (*) 8 938 678 -2 491 -1 813 -670 1 230 7 685 Provisions pour autres risques et charges 7 899 8 318 -501 7 818 -2 614 13 103 Total 16 837 8 996 -2 992 6 005 -3 284 1 230 20 787 (*) Le montant de provisions sur avantages au personnel se constitue comme ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Comptabilisés en résultat net Compris dans les autres éléments du résultat global Autres 31/12/2022 Prestations services Coût financier Coût des services passés Cotisations versées Écart actuariel Régim e s de retraite 3 129 390 28 -54 -2 252 445 1 686 Autres régimes postérieurs à l’emploi 1 106 8 -61 -239 814 Autres avantages à long terme 4 703 238 14 -555 785 5 185 Provisions pour avantage au personnel 8 938 628 50 -670 -2 491 1 230 7 685 Les montants constatés en autres mouvements correspondent : – au reclassement à l’actif de la part d’excédent du régime de retraite de la succursale allemande (+445 k€) ; – à la variation de la provision pour le compte d’épargne de temps (+785 k€) dont le solde au 31/12/2022 s’établit à 3,8 m€ (vs 3 m€ à fin 2021). Les hypothèses financières sont déterminées selon la duration des régimes. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prime retraite France (*) 16,6 17,6 Retraite succursale Allemagne 15,7 15,7 Médaille du travail France 11,6 11,6 Régime Mutuel salariés retraités France 10,0 10,0 (*) Le régime d’indemnité de fin de carrière en France a fait l’objet d’une évaluation complète. Les hypothèses ci-dessous ont été appliquées pour l’évaluation des régimes postérieurs à l’emploi : 31/12/2022 31/12/2021 Taux d’actualisation Taux d’inflation long terme Taux d’augmentation des salaires Taux d’actualisation Taux d’inflation long terme Taux d’augmentation des salaires Prime retraite France 3,78% 2,59% 2,00% 0,90% 2,11% 1,50% Retraite succursale Allemagne 3,79% 2,60% 0,94% 2,10% Médaille du travail France 3,90% 2,56% 1,50% 0,82% 2,04% 1,50% Régime Mutuelle salariés retraités France 3,90% 2,55% 0,75% 2,03% Les courbes des taux d’actualisation utilisées sont les courbes des obligations Corporate notées AA (source Merrill Lynch) observées fin octobre, corrigées fin décembre dans les cas où la variation des taux avait un impact significatif. Les taux d’inflation utilisés sont les taux de marché observés à fin octobre et corrigés fin décembre dans les cas où la variation des taux avait un impact significatif. Le taux d'augmentation des salaires est déterminé sur la base des conditions de marchés. Note 14 . – Dettes subordonnées. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées 70 000 70 000 Dettes rattachées 267 78 Total 70 267 70 078 Un emprunt à durée déterminée a été souscrit en 2019 auprès de la Société Générale pour un montant de 70 millions d’ E uros. La rémunération de cet emprunt sur 10 ans est fixée à un taux Euribor 3 mois + 155 bps. Les intérêts sont versés trimestriellement. Note 15 . – E ngagements . A. Engagements donnés et reçus : Engagements donnés : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement : 1 500 584 2 116 359 En faveur de la clientèle Ouvertures de crédits confirmés 1 500 584 2 116 359 Engagements de garantie : 7 680 741 6 661 262 Donnés aux établissements de crédit (1) 7 680 741 6 661 262 Autres Engagements sur titres : 130 591 200 810 Titres à livrer (2) 130 591 200 810 (1) correspond à l'engagement reçu de SG-SFH dans le cadre d’apport en garantie des prêts immobiliers. (2) correspond au montant des titres à livrer dans le cas des ordres stipulés à règlement différé. Engagements reçus : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 0 0 Reçus d'établissements de crédit Reçus de la clientèle Autres Engagements de garantie 11 712 798 12 907 283 Reçus d'établissements de crédit (1) 11 375 911 12 601 325 Engagements reçus de la clientèle 336 887 305 958 Engagements sur titres 130 591 200 810 Titres à recevoir (2) 130 591 200 810 (1) correspond essentiellement au montant des garanties reçues de Crédit logement. (2) correspond au montant des titres à recevoir dans le cas des ordres stipulés à règlement différé. B. Engagements sur instruments financiers à terme (notionnels) : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de trading Opérations de couverture Opérations de trading Opérations de couverture Instruments de taux d'intérêts Instruments fermes Swaps - notionnels 9 054 500 6 349 500 Contrats à terme de taux - à recevoir Contrats à terme de taux - à livrer Instruments conditionnels donnés 3 500 3 500 Instruments conditionnels reçus Détail des instruments financiers au 31 décembre 2022 : Nominal ( En milliers d’Euros) Type de couverture Juste valeur (En milliers d’Euros) Variation juste valeur sur 2022 (En milliers d’Euros) Swaps 1 572 000 Macrocouverture - prêts 102 451 147 394 7 312 000 Macrocouverture - dépôts -461 233 -529 037 Total caps 3 500 170 500 Microcouverture 178 15 094 Total swaps 9 054 500 -358 604 -366 549 Caps 3 500 Trading Total swaps 3 500 Échéances des engagements sur instruments financiers dérivés : (En milliers d’Euros) au 31 Décembre 2022 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Instruments de taux d'intérêts : Swaps 1 281 000 3 733 500 4 040 000 9 054 500 Caps 3 500 3 500 Note 16 . – Produits et charges d’ intérêts . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les Banques Centrales (1) -293 -403 Opérations avec les établissements de crédits 172 523 39 250 Comptes à vue et prêts interbancaires 172 523 39 250 Opérations avec la clientèle 158 641 142 528 Autres concours à la clientèle (3) 153 688 138 941 Comptes ordinaires débiteurs 4 953 3 587 Opérations sur instruments financiers 37 694 4 375 Actifs financiers disponibles à la vente 10 123 7 646 Dérivés de couverture 27 571 -3 270 Total produits d'intérêts 368 564 185 751 Opérations avec les établissements de crédits -52 493 9 186 Emprunts interbancaires (2) -52 493 9 186 Dont intérêts sur dettes subordonnées -1 102 -712 Opérations avec la clientèle -102 005 -37 029 Comptes d'épargne à régime spécial -101 969 -37 011 Autres dettes envers la clientèle -36 -18 Opérations sur instruments financiers -20 945 2 080 Dérivés de couverture -20 945 2 080 Total charges d'intérêts -175 443 -25 762 Résultat net d'intérêts 193 121 159 989 (1) Il s’agit des intérêts négatifs sur les dépôts faits à la Banque de France (cf. Note 2). (2) La rubrique des charges comprend les intérêts négatifs sur les emprunts contractés auprès du groupe Société Générale (+5 M €) et la bonification du taux des emprunts apportés par le groupe Société Générale dans le dispositif TLTRO III (+12 M €). (3) Détail des autres concours à la clientèle (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Crédits de trésorerie 22 218 18 191 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits d'équipement 0 15 Crédits à l'habitat 131 392 120 613 Autres crédits à la clientèle 79 122 Total 153 688 138 941 Note 17 . – P roduits et charges de commissions . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits de commissions Opérations avec la clientèle 8 077 4 716 Opérations sur titres 76 048 90 043 Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 526 689 Engagements de financement et de garantie 11 649 7 309 Prestations de services 171 817 127 001 Commissions sur moyens de paiement 93 825 62 795 Commissions de gestion mobilière et assurance vie 58 728 50 008 Autres commissions 19 264 14 197 Total des produits 268 117 229 757 Charges de commissions Opérations avec les établissements de crédit -95 -49 Opérations sur titres -19 134 -22 395 Engagements de financement et de garantie 0 0 Prestations de services diverses -317 813 -191 310 Gestes commerciaux envers la clientèle -207 628 -124 031 Commissions sur moyens de paiement -110 185 -67 279 Autres commissions 0 0 Total des charges -337 042 -213 754 Résultat net de commissions -68 926 16 003 Le résultat net de commissions est en baisse de 84,9 m€ (-531%) par rapport à l’exercice précédent ce qui s’explique principalement par des offres commerciales supérieures (+84 m€ soit une hausse de 66%) cette hausse importante est la conséquence directe de l’acquisition record de nouveaux clients (+1.5 M soit l’acquisition quasi deux fois supérieure par rapport à celle de 2021 avec 800 K de nouveaux clients). Les revenus nets de courtage s’établissant à 56,9 m€ sont en baisse de 16% (-10,7 m€) impactés par le net repli des marchés financiers observé depuis le début de l’année et l’étalement des coûts d’acquisition des contrats bourse des clients ING (cf. ci-dessus). L’activité de courtage qui a connu un tassement graduel de son activité en 2022 reste tout de même à un niveau soutenu nettement supérieur au marché qui est en recul 24% (source AMF). Les revenus de l’épargne financière (58,7 m€) sont en hausse de 8,7 m€ (+17%) poussés par l’acquisition en début du 2 nd semestre des activités de courtage en assurance-vie d’ING (portefeuille valorisé à 4,6 mds d’ Euro s). Les commissions sur la clientèle (banque au quotidien) enregistrent une belle progression (+3,4 m€). Les revenus nets de commissions sur les moyens de paiement sont en baisse de 11,88 m€ par rapport à l’exercice précédent ce qui s’explique par l’augmentation du nombre de cartes bancaires de classe premium (ULTIM & METAL) engendrant des coûts supérieurs par rapport aux cartes classiques. Note 18 . – G ains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net sur actifs financiers non dérivés de transaction 0 0 Résultat sur instruments financiers dérivés et de couverture 0 0 Résultat net des opérations de change 1 087 753 Total 1 087 753 Note 19 . – G ains ou pertes des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics Plus-value et moins-value de cession 0 0 Dépréciation 0 0 Obligations -3 350 Plus-value et moins-value de cession Dépréciation -3 350 Total -3 350 0 Il s'agit de la moins-value latente constatée sur les OAT France (10 ans) avec le coupon détaché à 0%. Ce titre n'étant pas couvert subi les effets négatifs de la remontée des taux sur ce type d'instrument. Note 20 . – P roduits et charges des autres activités . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits des autres activités Revenus de régie 12 097 11 102 Régie financière 8 474 7 950 Régie commerciale 3 622 3 152 Licence 2 909 3 197 Reprise de provisions pour risques et charges liés à l'activité bancaire 569 443 Autres produits 514 184 Sous-total 16 089 14 926 Charges des autres activités Pertes liées à l'activité bancaire et dotations aux provisions pour risques et charges -14 549 -2 650 Autres charges -143 -44 Sous-total -14 692 -2 694 Total net 1 396 12 232 Les produits nets des autres activités sont fortement pénalisés par la hausse de fraude aux cartes bancaires et cybercriminalité (+11.7 m€). Les mesures ont été mises en place contre la cybercriminalité afin de réduire drastiquement la tendance générale observée sur l’exercice 2022 pour le secteur bancaire. Les revenus de régie sont en hausse de 9% (+1 m€) tirés par la consolidation de la nouvelle gamme de produits (THE CORNER, plateforme BAAP). Note 21 . – F rais de personnel . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Rémunérations du personnel -48 065 -44 196 Charges sociales et fiscales sur rémunérations -23 409 -21 368 Charges de retraite -2 511 -4 734 Autres charges sociales et fiscales -1 543 -1 334 Participation, intéressement, abondement et décote -9 418 -7 566 Refacturation frais de personnel -2 430 -1 679 Total -87 376 -80 877 Jetons de présence . — Le montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration s'élève à 118k E uros. Les jetons de présence perçus par les administrateurs salariés du Groupe Société Générale sont reversés au Groupe Société Générale. Effectif fin de période : 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 491 449 Non cadres 396 403 Total 887 852 Note 22 . – A utres frais administratifs . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépenses liées à l'informatique -41 745 -31 654 Sous-traitance informatique -36 349 -26 836 Autres charges sur matériel informatique -5 396 -4 818 Impôts et taxes divers -15 265 -37 537 Honoraires de conseil et autres services -8 431 -10 957 Frais de publicité, marketing et communication -61 747 -48 527 Autres services extérieurs (*) -62 647 -21 104 Dotations nettes aux provisions pour frais administratifs Charges sur locaux et immeubles d’exploitation -2 631 -2 668 Charges de location -5 467 -4 555 Immobilier -813 -1 522 Matériel informatique -4 367 -2 916 Autres -287 -117 Frais divers -20 795 -16 693 Total -218 727 -173 696 (*) Le poste autres services extérieurs comprend les couts de référencement : 31,78m € lié à la prestation ING (cf. principaux faits de l'exercice). Note 23 . – C oû t du risque . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Risque de contrepartie Dotations nettes pour dépréciation -16 694 -17 685 Pertes non couvertes -4 161 -2 521 Sur créances irrécouvrables -4 161 -2 521 Sur autres risques Récupérations 345 384 Sur créances irrécouvrables 345 384 Sur autres risques Total -20 510 -19 822 Note 24 . – G ains ou pertes sur actif immobilis é. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de participation et de filiales : -8 -34 Gains et pertes sur titres de filiales 0 0 Gains et pertes sur titres de participation détenus à long terme 0 0 Dépréciations nettes des titres de filiales -8 -34 Immobilisations et autres actifs : -4 -258 Gains et pertes sur immobilisations incorporelles 0 0 Gains et pertes sur immobilisations corporelles -4 -258 Gains et pertes sur autres actifs 0 0 Total -12 -292 Note 25 . – R ésultat par action . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (a) -165 138 -73 774 Résultat net attribuable aux actionnaires porteurs d'actions ordinaires (b) -165 138 -73 774 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation (*) (c) 120 835 852 106 835 057 Résultat par action (en EUR) -1,367 -0,691 Effets dilutifs Ajustements du résultat net au titre des instruments dilutifs (d) Nombre de titre retenus au titre des éléments dilutifs (e) Résultat net dilué [(f) = (b)+(d)] -165 138 -73 774 Nombre moyen pondéré d’actions après effet de la dilution [(g) = (c)+ (e)] 120 835 852 106 835 057 (*) L'augmentation de capital a eu lieu le 20 mai 2022 qui s'est traduite par l'émission de 18 492 834 actions nouvelles entièrement souscrites par la société mère, Société Générale. Note 26 . – transactions avec les parties liées . Cette note liste les transactions avec les parties liées au sens de la norme IAS 24 et tel que définies dans le règlement 2010-03 du 2 septembre 2010. « Une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à l’entité qui prépare ses états financiers ». « Une transaction entre parties liées est un transfert de ressources, de services ou d’obligations entre une entité présentant les états financiers et une partie liée, sans tenir compte du fait qu’un prix soit facturé ou non » Les transactions visées par le règlement présentent les deux conditions suivantes cumulatives : une importance significative et ne sont pas conclues à des conditions normales de marché. 1. Transactions avec les entités associées : Parties liées Nature de la relation avec la partie liée 31/12/2022 31/12/2021 Convention cadre de prêt dénommée "Affiliate Facility Agreement" Société Générale Rémunération collat é ral GMC 11 348 7 309 Société Générale Rémunération TLTRO III 10 197 11 997 Société Générale Encours prêts mobilisés GMC 7 680 741 6 661 262 Société Générale Emprunt collatéralisé 7 756 700 5 843 000 Société Générale Prêt replacement 7 406 600 5 537 100 Convention cadre de garantie dénommée "Affiliate Collateral Security Aggreement" Société Générale SFH Engagement donné GMC 7 680 741 6 661 262 Emprunt subordonné à durée indéterminée Société Générale Emprunt subordonné à durée déterminée 70 267 70 077 2. Rémunération des dirigeants : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Avantages à court terme 436 369 Avantages postérieurs à l'emploi Avantages à long terme 51 58 Paiement fondé sur les actions 126 57 Total 613 484 Note 27 . – E v é nements post- clôture . Aucun autre événement postérieur à la clôture n’est à reporter dans les présents états financiers. Les états financiers établis pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 ont été approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2023. B.– Affectation du résultat de l’exercice 2022. L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. Décide d'affecter la perte de l'exercice clos au 31 décembre 2022 d'un montant de 165 138 450,96 Euro s en totalité au compte de report à nouveau ; 2. Constate qu’après cette affectation, le report à nouveau, qui s’élevait après affectation du résultat 2021 à 118 764 459,92 Euro s débiteur s’établit désormais à 283 902 910,88 Euro s débiteur ; 3. Rappelle, conformément à la loi, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. C. – R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos au 31 décembre 202 2. ) À l'assemblée générale de la société BOURSORAMA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Boursorama relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d'un risque de crédit qui expose Boursorama à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s'avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Boursorama constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d'évaluation des dépréciations individuelles sur les crédits à la clientèle sont présentés dans la section relative aux « créances envers les établissements de crédit et la clientèle » dans « les principes comptables et méthodes d'évaluation » de l'annexe aux comptes annuels. Boursorama constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les pertes de crédit avérées. Par ailleurs, Boursorama a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. Au 31 décembre 2022, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit, le montant total des dépréciations ainsi que celui des dotations nettes pour dépréciations de crédit sont mentionnés dans les notes 4 et 23 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'appréciation du risque de crédit et l'évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l'audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 4 et 23 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Boursorama et testé les contrôles informatisés relatifs à l'évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle. Nos spécialistes en systèmes d'information ont pris connaissance du dispositif informatique mis en place par Boursorama avec notamment une vérification des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatiques visant à traiter les données relatives aux dépréciations sur les crédits à la clientèle. Notamment, nous avons, avec nos spécialistes en système d'information, examiné la conception et testé l'efficacité des contrôles clés mis en place par Boursorama, en particulier ceux liés : – À l'identification des indicateurs de dépréciation des contreparties, tels que l'existence d'impayés ; – À la correcte identification des expositions présentant un risque de crédit avéré. Nos autres travaux d'audit ont notamment consisté à : – examiner les principaux paramètres retenus par le groupe Boursorama pour évaluer les dépréciations des créances douteuses au 31 décembre 2022 ; – comparer les taux de provisionnement en résultant avec les données d'autres acteurs bancaires en France afin d'apprécier le caractère raisonnable des stocks de dépréciation sur créances douteuses constatés dans les comptes sociaux au 31 décembre 2022. Nous avons également examiné les informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes 1, 4 et 23 de l'annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, les activités bancaires et les services financiers (prêts, financements et commissions) sont exclus du périmètre. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Boursorama par votre assemblée générale du 19 mai 2008 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 23 mai 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2000. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 10 mai 2023 , Les commissaires aux comptes : Ernst & Young et Autres , Deloitte & Associés , Vincent ROTY ; Charlotte VANDEPUTTE . D. — Comptes consolidés . Les comptes consolidés de BOURSORAMA sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de SOCIETE GENERALE, situé 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris. Les états financiers consolidés de SOCIETE GENERALE sont consultables sur le site : https://www.societegenerale.com/fr/mesurer-notre-performance/donnees-et-publications/resultats-financiers E. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : BOURSORAMA, 44 rue Traversière, 92772 Boulogne-Billancourt.