Coöperatieve Rabobank U.A . Société de droit étranger au capital de 443 797 051 Euros Siège social : Croeselaan 18 P.O. Box 17100 3500 HG utrecht PAYS-BAS Chambre de commerce : 30046259 Succursale de droit étranger en France Succursale de Paris : Rabobank International, Rabobank Paris 5 rue de la Baume - 75008 PARIS 380 404 764 R.C.S. PARIS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 avril 2023 Préparés selon le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne (Traduction libre des documents originaux en anglais) Le mot du Président Avant-propos Rabobank enregistre un solide bénéfice net de 2 786 m illions d’euros en 2022 L’économie mondiale a été gravement perturbée en 2022. La flambée des prix de l'énergie, l’impact de l'inflation sur le coût de la vie et le manque de confiance des consommateurs ont affecté l'économie. Tous ces bouleversements sont, d'une façon ou d'une autre, liés à la guerre illégale de la Russie en Ukraine et ils ont tous eu des répercussions sur les résultats de Rabobank. Toutefois, grâce aux bonnes performances commerciales globales et aux avantages de l’évolution rapide des taux d'intérêt, Rabobank a enregistré un bénéfice net de 2 786 millions d'euros en 2022. Plusieurs gouvernements ont accordé des aides aux particuliers et aux PME pour atténuer les effets de la baisse du pouvoir d'achat et de la hausse des factures d'énergie. Bien que ces aides se soient avérées utiles, elles n'ont pas pu empêcher la plupart des économies d’enregistrer des taux de croissance faibles, voire négatifs. Outre la pression de l’inflation élevée, les clients ont dû également faire face à un marché du travail tendu, à une pénurie de ressources et à la nécessité de prendre part à la réalisation des objectifs fixés par l'accord sur le climat. Résultats financiers Rabobank a encore affiché en 2022 des performances commerciales solides malgré l'instabilité de la conjoncture économique. Ces performances, combinées à des taux d'intérêt plus élevés, ont permis à Rabobank d’obtenir de bons résultats financiers et d’enregistrer un bénéfice net de 2 786 millions d'euros (contre 3 692 millions d'euros en 2021). La décision de Rabobank de se retirer complètement de Russie et la détérioration des perspectives macroéconomiques ont entraîné une augmentation des charges de dépréciation des prêts. Cette augmentation a, toutefois, été compensée en partie par la libération des provisions « Covid - 19 » non utilisées. Les charges de dépréciation des prêts sont, par conséquent, restées relativement faibles et se sont élevées à 344 millions d'euros (8 points de base du portefeuille de prêts moyen) en 2022 (contre une libération de 474 millions d'euros en 2021). Les produits nets d’intérêts ont augmenté de 10 % en raison notamment d’une augmentation des volumes. La banque a constaté une amélioration de ses marges sur dépôts, tandis qu’une certaine pression se faisait ressentir sur les marges de crédit hypothécaire et les marges de crédit d’entreprise. Les revenus nets de commissions ont continué d’augmenter, en raison notamment de la hausse des commissions sur les comptes de paiement. En raison de la volatilité de l'environnement, les réévaluations négatives de nos participations ont eu un impact sur nos résultats financiers en 2022, alors qu'elles avaient contribué positivement aux revenus de Rabobank en 2021. Les dépenses sont restées stables par rapport à 2021, grâce notamment aux provisions constituées par Rabobank pour couvrir les dépenses afférentes à l’amélioration de son programme de lutte contre la criminalité économique et financière (CEF) et pour dédommager les clients ayant souscrit des crédits à la consommation spécifiques. Les dépenses provisionnées sont plus élevées en 2022 et ceci est principalement dû à une augmentation des frais de personnel affecté aux activités de CEF, aux investissements en infrastructure informatique et à l’accroissement de la durée des conventions collectives. Bien que la mise en œuvre des mesures visant à renforcer l’efficacité se poursuive, la pression sur le coût global devrait perdurer au cours des années à venir en raison des besoins en investissements supplémentaires et de la persistance des pressions inflationnistes. Le portefeuille de prêts de Rabobank a augmenté de 14,4 milliards d'euros, passant à 432,1 milliards d'euros. Le portefeuille mondial Agroalimentaire a augmenté de 10 % , passant à 113,3 milliards d'euros. Rabobank a renforcé sa position sur le marché néerlandais des prêts hypothécaires au logement, avec une part de marché de 17 % grâce à l’introduction de nouveaux produits. Le portefeuille des prêts hypothécaires a légèrement augmenté passant à 193,0 milliards d’euros. Les dépôts des clients de détail et de gros ont augmenté fortement de 24,1 milliards d'euros. Le ratio coûts/revenus est resté stable à 63,9 % (2021 : 63,8 % ) et le rendement des capitaux propres s'est établi à 6,2 % (2021 : 8,8 % ). Les actifs pondérés en fonction des risques ont augmenté de 28,5 milliards d'euros, passant à 240,4 milliards d'euros, grâce notamment à la mise en œuvre, au cours du premier semestre 2022, d’une politique macroprudentielle pour les prêts hypothécaires et les modifications des modèles financiers qui repose sur les orientations de l’ABE. L'augmentation des actifs pondérés en fonction des risques, partiellement atténuée par les bons résultats financiers de Rabobank, a conduit à un ratio CET1 de 16,0 % (2021 : 17,4 % ). La banque peut ainsi continuer à répondre facilement à ses besoins en capitaux propres et à son niveau d'ambition d'un ratio CET1 supérieur à 14 % . Enquêtes Fin 2022, Rabobank a fourni des informations sur les deux enquêtes dont elle fait l’objet, l'une menée par le Ministère public néerlandais et l'autre par la Commission européenne. L’enquête menée par le Ministère public néerlandais porte sur le respect par la banque des dispositions de la loi néerlandaise contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme - Wwft). Quant à l’enquête menée par la Commission européenne, elle porte sur le respect par la banque des dispositions du droit européen de la concurrence. Rabobank coopère avec les autorités dans le cadre de ces deux enquêtes. Un plan de mesures correctives a été mis en place afin de s'assurer que la banque respecte comme il se doit les dispositions de la Wwft. Pour exécuter le plan, le personnel du groupe affecté au niveau mondial à la criminalité économique et financière a augmenté, passant à plus de 7 000 ETP en 2022, contre environ 4 650 ETP en 2021. Rabobank s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la criminalité économique et financière. Sur la route de Paris « Malgré l’incertitude économique, nous n’avons jamais dévié de notre mission : Vivre ensemble pour un monde meilleur », a déclaré le Président du directoire, Stefaan Decraene. « En tant que banque chef de file mondial du financement du secteur de l’agroalimentaire, la transition vers des pratiques agricoles intelligentes face aux changements climatiques est, selon nous, un élément essentiel à l’élaboration d’un système alimentaire résilient. Il va sans dire que cette résilience s’applique également au secteur agricole néerlandais où nous voulons jouer un rôle déterminant en relevant les défis auxquels ce secteur est confronté. Rabobank s'engage pleinement en faveur des énergies renouvelables et nous avons l'intention d'investir près de 30 milliards d'euros dans la t ransition climatique et énergétique au cours des années à venir. En 2022, en tant que l'une des premières banques diversifiées au monde, nous avons indiqué en toute transparence l'empreinte carbone de notre portefeuille. Nous avons également publié le rapport « Sur la route de Paris », dans lequel nous décrivons non seulement la façon dont nous voulons aider les 12 secteurs les plus émetteurs de CO2 de notre portefeuille à atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris, mais aussi les défis qu’ils doivent encore relever sur leur chemin de la décarbonation. Nous sommes parfaitement conscients que ces mesures sont modestes face à l’ampleur du travail qu'il reste à accomplir. Ces mesures sont toutefois déterminantes et indispensables si nous voulons que notre mission progresse dans un paysage coopératif. Beaucoup d’événements se sont produits au cours de l'année écoulée et les défis que nous devons relever ne sont pas des plus simples. Raison pour laquelle je tiens à remercier nos clients et nos membres pour la confiance qu'ils accordent à Rabobank et à exprimer toute ma gratitude à nos employés pour leur travail et leur engagement en faveur de nos objectifs . » Stefaan Decraene , Président du Directoire de Rabobank États financiers consolidés Bilan consolidé En millions d’euros Note 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Actif Disponibilités 6 129 580 120 534 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 11 121 22 067 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 2 742 2 490 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 9 2 302 2 506 Instruments financiers dérivés 10 26 865 22 971 Prêts et créances envers la clientèle 11 428 861 437 001 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 12 11 495 13 565 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 13 1 679 2 282 Goodwill et autres immobilisations incorporelles 14 847 678 Immobilisations corporelles 15 4 265 4 432 Immeubles de placement 16 562 438 Actifs d’impôts exigibles 105 133 Actifs d’impôts différés 26 800 803 Autres actifs 17 7 039 9 258 Actifs non courants détenus en vue de la vente 18 250 73 Total de l’actif 628 513 639 231 En millions d’euros Note 31 décembre 2022 31 décembre 2021 (1) Passif Dépôts des établissements de crédit 19 31 543 72 678 Dépôts de la clientèle 20 396 472 372 381 Bons et obligations en circulation 21 112 307 109 272 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 22 1 543 1 424 Passifs financiers à la juste valeur 23 2 599 3 840 Instruments financiers dérivés 10 20 198 18 710 Autres passifs 24 5 850 5 324 Provisions 25 885 1 072 Passifs d’impôts exigibles 433 759 Passifs d’impôts différés 26 229 343 Dettes subordonnées 28 10 096 10 026 Total du passif 582 155 595 829 Capitaux propres Réserves et reports à nouveau 30 33 029 31 097 Instruments de capitaux propres émis par Rabobank - Certificats Rabobank 31 7 825 7 825 - Titres de capital 32 4 971 3 978 12 796 11 803 Participations ne donnant pas le contrôle 33 533 502 Total des capitaux propres 46 358 43 402 Total des capitaux propres et du passif 628 513 639 231 (1) Présentation ajustée. Voi r sous-section 2.1 Compte de résultat consolidé En millions d’euros Pour l’exercice clos au 31 décembre Note 2022 2021 Produits d’intérêts provenant d’actifs financiers calculés d’après la méthode des intérêts effectifs 35 15 538 12 051 Autres produits d’intérêts 35 455 1 212 Charges d’intérêts 35 6 844 4 912 Produits d’intérêts nets 35 9 149 8 351 Commissions (produits) 36 2 432 2 301 Commissions (charges) 36 326 293 Résultat net des commissions 36 2 106 2 008 Autres produits d’exploitation 37 2 350 2 567 Autres charges d’exploitation 37 1 789 1 963 Résultat net des autres activités opérationnelles 37 561 604 Revenus des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 38 115 334 Gains/(Pertes) résultant de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti - 20 - 3 Gains/(Pertes) sur les actifs financiers à la juste valeur par le résultat 39 111 676 Gains/(pertes) sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 159 136 Autres revenus 40 221 63 Revenus 12 084 12 169 Frais de personnel 41 5 023 4 657 Autres frais administratifs 42 1 689 2 035 Amortissement et dépréciation 43 337 352 Charges d’exploitation 7 049 7 044 Charges de dépréciation des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 105 - Charges de dépréciation des actifs financiers 44 344 - 474 Impôts régulateurs 45 667 722 Résultat net avant impôt 3 919 4 877 Impôt sur le revenu 46 1 133 1 185 Résultat net de l’exercice 2 786 3 692 Résultat attribuable à Rabobank 2 011 2 910 Résultat attribuable aux Certificats Rabobank 509 509 Résultat attribuable aux Titres de capital émis par Rabobank 190 177 Résultat attribuable aux Participations ne donnant pas le contrôle 33 76 96 Résultat net de l’exercice 2 786 3 692 État du résultat global consolidé En millions d’euros Note 2022 2021 Résultat net de l’exercice 2 786 3 692 Autres éléments du résultat global comptabilisés en capitaux propres si certaines conditions sont remplies, nets d’impôts : Écarts de conversion de change sur opérations internationales 30 277 555 Augmentation/(diminution) de la juste valeur des titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 30 - 140 - 155 Coûts de couverture 30 25 42 Couverture de flux de trésorerie 30 - 8 33 Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées et coentreprises 30 - 415 - 9 Autres éléments du résultat global non comptabilisés en capitaux propres, nets d’impôts Réévaluation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi 30 54 4 Augmentation/(diminution) de la juste valeur des instruments de capitaux à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 30 - 5 - 65 Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées et coentreprises 30 83 - 6 Diminution/(augmentation) de la juste valeur en raison du risque de crédit sur les passifs financiers à la juste valeur 30 68 - 21 Autres éléments du résultat global - 61 378 Résultat global 2 725 4 070 Résultat attribuable à Rabobank 1 936 3 271 Résultat attribuable aux Certificats Rabobank 509 509 Résultat attribuable aux Titres de capital émis par Rabobank 190 177 Résultat attribuable aux Participations ne donnant pas le contrôle 90 113 Total des éléments du résultat global 2 725 4 070 Variation des capitaux propres consolidés En millions d’euros Note Réserves et reports à nouveau Instruments de capitaux propres émis par R abobank Participations ne donnant pas le contrôle Total Au 1 er janvier 2022 31 097 11 803 502 43 402 Résultat net de l’exercice 2 710 - 76 2 786 Autres éléments du résultat global 30 - 75 - 14 - 61 Total du résultat global 2 635 - 90 2 725 Rémunérations versées aux porteurs de Certificats Rabobank - 509 - - - 509 Rémunérations versées aux porteurs de Titres de capital émis par Rabobank - 190 - - - 190 Émission de Titres de capital 32 - 1 000 - 1 000 Frais d’émission de Titres de capital - - 5 - - 5 Autres - 4 - 2 - 59 - 65 Au 31 décembre 2022 33 029 12 796 533 46 358 Au 1 er janvier 2021 27 852 12 304 476 40 632 Résultat net de l’exercice 3 596 - 96 3 692 Autres éléments du résultat global 30 361 - 17 378 Total du résultat global 3 957 - 113 4 070 Rémunérations versées aux porteurs de Certificats Rabobank - 509 - - - 509 Rémunérations versées aux porteurs de Titres de capital émis par Rabobank - 178 - - - 178 Rachat de Titres de capital 32 - 27 - 1 282 - - 1 309 Émission de Titres de capital 32 - 750 - 750 Frais d’émission de Titres de capital - - 4 - - 4 Autres 2 35 - 87 - 50 Au 31 décembre 2021 31 097 11 803 502 43 402 Tableau des flux de trésorerie consolidés En millions d’euros Pour l’exercice clos au 31 décembre Note 2022 2021 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Résultat net avant impôt 3 919 4 877 Ajustements : Éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt Amortissements et dépréciations 43 337 352 Dépréciation des actifs données en location et des immeubles de placement 15, 16 869 723 Charges de dépréciation des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 13 105 - Charges de dépréciation des actifs financiers 44 344 - 474 (Reprise) perte de valeur sur des immobilisations corporelles 15 - 32 - 8 (Reprises) perte de valeur sur d’autres immobilisations incorporelles 14 64 61 Gains/(pertes) sur cession d’immobilisations corporelles 3 34 Revenus provenant des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 38 - 115 - 334 Produits de cession de filiales - 13 - 8 Gains/(pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat 39 - 111 - 676 Gains/(pertes) résultant d’une décomptabilisation des titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 40 159 - 136 Gains/(pertes) résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti 20 3 Provisions 25 100 545 Capitalisation des frais de d éveloppement de logiciels et d’autres actifs - 72 - 93 Créances sur les établissements de crédit et dépôts des établissements de crédit 7, 19, 44 - 30 189 11 301 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8, 39 - 141 726 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 9 204 - 429 Instruments financiers dérivés 10 - 3 894 6 667 Prêts et créances envers la clientèle 11, 44 7 776 14 Acquisition d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 12 - 11 227 - 10 332 Produits de la vente et du remboursement d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 12 12 280 12 608 Acquisition de biens destinés à la location 15 - 1 014 - 1 119 Produits de de cession de biens destinés à la location 15 189 378 Dividendes versés par des entreprises associées et des actifs financiers 13 116 89 Dépôts de la clientèle 20 24 091 10 857 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 22 119 419 Passifs financiers à la juste valeur 23 - 1 241 - 1 366 Instruments financiers dérivés 10 1 488 - 9 691 Autres passifs 24 526 236 Impôt sur le revenu payé - 1 543 - 649 Autres variations - 2 415 - 1 012 Flux de trésorerie net provenant d’activités opérationnelles (flux utilisé pour des activités opérationnelles) 702 23 563 Flux de trésorerie d’investissement Acquisition de participations dans des entreprises associées 13 - 15 - 52 Produits de cession de participations dans des entreprises associées 13 63 214 Produits de cession de filiales nets des disponibilités - - Acquisition d’immobilisations corporelles et d’immeubles de placement 15, 16 - 144 - 67 Produits de cession d’immobilisations corporelles et d’immeubles de placement 15, 16 17 46 Flux de trésorerie net provenant d’activités d’investissement (flux utilisé pour des activités d’investissement) - 79 141 Flux de trésorerie provenant d’activités de financement Produits des bons et obligations en circulation 21, 34 58 235 38 599 Rachat des bons et obligations en circulation 21, 34 - 50 296 - 45 636 Produits de l’émission de dettes subordonnées 34 1 221 - Rachat de dettes subordonnées 34 - 1 372 - 4 288 Rachat de Certificats Rabobank 31 - 116 - 101 Vente de Certificats Rabobank 31 116 104 Émission de Titres de capital (frais d’émission inclus) 995 746 Rémunérations versées aux porteurs de Certificats Rabobank et de Titres de capital - 699 - 687 Rachat de Titres de capital 32 - - 1 309 Flux de trésorerie provenant d’activités de financement/(flux utilisé pour des activités de financement) 8 084 - 12 572 Variation nette des disponibilités 8 707 11 132 Disponibilités constatées au début de l’exercice 120 534 108 467 Différences de taux de change sur les disponibilités 339 935 Disponibilités constatées en fin d’exercice 129 580 120 534 Les flux de trésorerie provenant des intérêts sont inclus dans le flux de trésorerie net des activités opérationnelles Produits d’intérêts 15 261 13 070 Charges d’intérêts - 6 114 - 5 629 Notes aux é tats financiers consolidés 1. Informations sur la société Rabobank est un fournisseur international de services financiers opérant sur la base d’un modèle coopératif. Notre objectif consiste à fournir des services financiers globaux aux Pays-Bas et d’offrir au niveau international des services à nos clients du secteur agroalimentaire. Nous créons de la valeur grâce à notre stratégie et aux produits et services que nous offrons à nos clients dans les domaines suivants : banque de détail, banque commerciale, crédit à l’agriculture, banque privée, financement des ventes ( Vendor finance ), location et immobilier. Les é tats financiers consolidés de Rabobank englobent les informations financières de Coöperatieve Rabobank U.A. et de ses filiales consolidées aux Pays-Bas et à l’étranger. Coöperatieve Rabobank U.A. est une société dont le siège statutaire est situé à Amsterdam et dont le siège social est situé Croeselaan 18, 3521 CB, à Utrecht, Pays-Bas. Coöperatieve Rabobank U.A. est immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 30046259 et son principal siège d’exploitation se situe aux Pays-Bas. La dénomination de la société mère ultime du groupe est Coöperatieve Rabobank U.A. 2. Principes et politiques comptables 2.1 Base d’établissement Les états financiers consolidés de Rabobank ont été établis selon les normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne (UE) et les dispositions des articles applicables de la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. Les états financiers consolidés ont été préparés sur la base des principes et méthodes comptables exposés ci-après dans cette section. Normes modifiées publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et adoptées par l’Union européenne qui s’appliquent à l’exercice en cours Des modifications mineures ont été apportées aux normes IFRS 3, IAS 16, IAS 37 et aux Améliorations annuelles 2018-2020, toutefois leur application n’a pas affecté le résultat d’exercice ou les capitaux propres. Nouvelles normes et normes modifiées publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et adoptées par l’Union européenne qui ne s’appliquent pas encore à l’exercice en cours IFRS 17 Contrats d’assurance L’IASB a publié la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. L’ IFRS 17 pose les principes pour la reconnaissance, l’évaluation, la présentation et les informations à fournir concernant les contrats d’assurance dans le champ d’application de la norme. L’objectif d’ IFRS 17 est d’assurer qu’une entité fournit les informations nécessaires pour représenter fidèlement ces contrats. L'IASB a également publié des amendements à la norme IFRS 17 qui portent notamment sur l’exclusion du champ d'application de la norme des contrats de cartes de crédit et des contrats similaires assortis d’une garantie d'assurance, ainsi que sur l’exclusion facultative dudit champ d'application des prêts assortis d'une garantie décès. Hormis les petites filiales de réassurance, Rabobank n’exerce pas d'activités d'assurance et, dans la mesure où elle n’exerce que des activités de courtier en produits d'assurance, elle ne supporte aucun risque d'assurance. La norme affectera toutefois Achmea, entreprise associée de Rabobank. Achmea a publié en décembre 2022 un communiqué de presse portant sur l'impact de la première application des normes IFRS 17 et IFRS 9 au 1 er janvier 2023 (comme le permet l'exemption temporaire d’application de la norme IFRS 9). L'adoption de ces normes affectera les contrats d'assurance d'Achmea, à savoir les contrats d’assurance-vie et d’assurance retraite, les contrats d’assurance dommages de biens immobiliers, les contrats d’assurance santé et les contrats d'assurance relevant du secteur de la réassurance. Contrairement à ce qui se passe actuellement, les créances et dettes sur contrats d'assurance seront prises en compte dans l'évaluation du passif d'assurance. Les contrats d'assurance-vie et d'assurance retraite étant , par nature, des contrats à long terme, il convient d’appliquer le Modèle général (d’évaluation) ou l'approche Variable Fee . Pour les contrats d'assurance des branches non-vie et santé, le modèle simplifié (« Premium Allocation Approach ») devra être appliqué dans la mesure du possible, puisque la durée de couverture de ces contrats est généralement inférieure à un (1) an. L'évaluation des contrats d'assurance en vertu de la norme IFRS 17 va changer, toutefois les hypothèses et paramètres actuariels existants et déjà appliqués continueront d’être utilisés dans la mesure du possible. Les résultats seront probablement plus volatils qu’en vertu de la norme IFRS 4 appliquée actuellement. La courbe des taux d’actualisation à appliquer est l'une des estimations clés en vertu de la norme IFRS 17. L’ IFRS 17 introduit un nouvel élément : la Marge sur services contractuels (CSM) qui sert à évaluer les contrats d’assurance relevant du modèle général. Pour les contrats rentables, cette marge fait partie intégrante de l’évaluation. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 17, la CSM est comptabilisée en compte de résultat sur la période correspondant à la prestation de service. Les résultats financiers des opérations d’assurance seront déterminés en comptabilisant en compte de résultat les effets des variations de taux d'intérêt et de l'évaluation de la majorité des portefeuilles de contrats d'assurance. Les variations réalisées et non réalisées de l'évaluation des investissements connexes, combinées aux variations de l’évaluation des passifs d'assurance, seront comptabilisées en tant que résultat financier dans le compte de résultat. Les principes comptables modifiés auront un impact négatif unique de 200 à 300 millions d'euros environ sur les capitaux propres d'Achmea au 1 er janvier 2022. Ce chiffre est basé sur les attentes actuelles de la direction d'Achmea et sur l’évaluation des choix comptables à effectuer pour mettre en œuvre les normes IFRS 9 et IFRS 17. Ces attentes pourront changer et l’évaluation pourra être actualisée au cours de la mise en œuvre des normes IFRS 9 et IFRS 17. Rabobank reconnaît l'impact des normes IFRS 17 et IFRS 9 sur les capitaux propres d'Achmea en 2023. Rabobank ne s'attend pas à un impact significatif sur la valeur comptable puisque la diminution de la valeur comptable brute est compensée par une diminution correspondante de la dépréciation cumulée de l'investissement de Rabobank dans Achmea. Autres modifications apportées aux IFRS Des modifications mineures ont été apportées aux normes IAS 1, IAS 8 et IAS 12 qui s’appliqueront aux périodes annuelles commençant le ou après le 1 er janvier 2023. Les modifications portent sur la classification des passifs en « courants » ou « non courants », la communication des méthodes comptables, la définition des estimations comptables et l’impôt différé liés aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique. Bien que ces nouvelles exigences soient actuellement en cours d’analyse et que leur impact soit encore inconnu, Rabobank ne s’attend pas à ce que leur application affecte le résultat ou les capitaux propres. Changement de présentation La présentation des intérêts courus dans le bilan consolidé a été modifiée conformément aux pratiques du marché. Les soldes d'intérêts courus n’apparaissent plus séparément dans les autres actifs et passifs, mais figurent dans le poste de bilan correspondant du contrat hôte. La nouvelle présentation des intérêts courus s’applique de façon rétrospective et l'impact le plus important a concerné les postes de bilan suivants au 31 décembre 2021 : Autres actifs avec une diminution de 908 millions d'euros, Autres passifs avec une diminution de 1 101 millions d'euros, Prêts et créances envers la clientèle avec une augmentation de 530 millions d'euros, Dépôts de la clientèle avec une augmentation de 350 millions d'euros, Dépôts des établissements de crédit avec une diminution de 330 millions d'euros et Bons et Obligations en circulation avec une augmentation de 563 millions d'euros. Continuité d’exploitation Le Directoire estime opportun d’adopter la méthode de la continuité d’exploitation lors de l’établissement de ces états financiers. Cette méthode (medium term planing – MTP de Rabobank) repose sur une planification à moyen terme et un processus budgétaire qui étayent le principe de continuité d’exploitation. Jugements et é valuations Lors de l’établissement des états financiers consolidés, la direction a fait preuve de discernement à l’égard des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés au titre des actifs et passifs, sur la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers consolidés et sur les montants déclarés au titre des produits et des charges de la période considérée. Les principes comptables énoncés ci-après exigent des estimations critiques fondées sur des évaluations et des hypothèses. Bien que les estimations de la direction reposent sur l’évaluation la plus minutieuse des circonstances et des activités actuelles sur la base des données et des informations financières disponibles, les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Provisions pour dépréciation des actifs financiers Rabobank applique un modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues qui s’articule autour de trois étapes pour mesurer et comptabiliser les pertes de crédit attendues qui impliquent un degré important de jugement de la part de la direction. Rabobank utilise des estimations et se base sur le jugement de la direction pour déterminer les pertes de crédit attendues et les provisions pour dépréciation établies d’après le modèle de dépréciation et pour comptabiliser les actifs financiers évalués individuellement. En plus des résultats de modèle, Rabobank procède, dans certains cas, à des Ajustements très significatifs (Top Level Adjustments - TLA) pour adapter les éléments qui ne sont pas pris en compte par les modèles de comptabilisation de l’IFRS 9. Ces ajustements très significatifs requièrent souvent un degré de jugement élevé de la part de la direction. De plus amples informations relatives aux provisions pour dépréciation établies d’après le modèle de dépréciation figurent à la sous-section 4.3.6 « Jugements et estimations d’après le modèle de dépréciation des actifs financiers ». Pour les actifs financiers dépréciés qui sont évalués sur une base individuelle, il est procédé à un calcul des flux de trésorerie actualisés. Dans de nombreux cas, un jugement est nécessaire pour estimer les flux de trésorerie futurs attendus et pour pondérer les trois scénarios . Ajustements très significatifs au titre de l’impact de la guerre entre la Russie et l’Ukraine Rabobank a décidé de mettre fin à toutes ses activités en Russie à la suite de l'invasion de l’Ukraine. Les expositions directes au risque de crédit de Rabobank étaient limitées en Russie et figuraient principalement dans les comptes de DLL et TCF. Avant la fin de l’exposition au risque du portefeuille de DLL Russie, des charges de dépréciation des prêts d’un montant de 263 millions d'euros ont été comptabilisées. Étant donné que les clients russes continuaient à payer les montants dus, ces prêts n'ont pas été classés comme prêts d’Étape 3, mais comme des prêts présentant une augmentation significative du risque de crédit (Étape 2). Au 31 décembre 2022, il ne restait qu’un tout petit nombre d’expositions au risque en Russie, avec des ajustements très significatifs de l’ordre de 19 millions d’euros (31 décembre 2021 : néant). Outre les expositions directes, Rabobank a identifié un risque de crédit accru qui n'est pas actuellement pris en compte par les modèles IFRS 9 lorsque des expositions au risque sont affectées par les perturbations de la chaîne d'approvisionnement et l'augmentation des prix de l'énergie. Pour ces expositions au risque, Rabobank a comptabilisé un Ajustement très significatif de 58 millions d'euros (31 décembre 2021 : néant). Ajustements très significatifs au titre de l’impac t de la Covid-19 Les incertitudes liées à l'impact de la Covid-19 se sont lentement dissipées au niveau mondial, maintenant que la Chine a levé ses mesures de confinement. Les mesures générales d’aide aux entreprises du gouvernement néerlandais ont pris fin au premier trimestre 2022. Depuis le 1 er avril 2022, le mécanisme spécial de report des paiements d'impôts a pris fin et les contribuables doivent désormais payer en temps voulu leurs impôts dus au 1 er avril 2022 ou à une date ultérieure. Depuis le 1 er octobre 2022, les entreprises doivent commencer à rembourser leur dette fiscale différée dans un délai maximum de cinq ans. Jusqu'à présent, le nombre de faillites est resté proche des seuils historiquement bas, ce qui tendrait à prouver que les mesures de soutien ont été très efficaces et que le système économique s'est avéré plus résilient que prévu. Rabobank s'attend toutefois à ce que le risque de défaut reste élevé à l'avenir (avec des probabilités de défaut (PD) plus élevés que dans les modèles ECL). La capacité à rembourser la dette cachée est impactée de façon négative par d'autres évolutions du marché telles que l'augmentation des taux d'intérêt (coûts de refinancement plus élevés) et l'inflation. Un ajustement très significatif total de 123 millions d'euros (31 décembre 2021 : 500 millions d'euros) a été comptabilisé au titre de l’impact de la Covid-19. Ajustements très significatifs au titre de s prêts in f ine Parmi les prêts hypothécaires résidentiels performants aux Pays-Bas, les prêts i n f ine présentent un risque élevé, notamment lorsque le rapport prêt/valeur est élevé (> 80 % ) et que le client approche de l’âge la retraite, ce qui va entraîner une diminution de ses revenus. Depuis quelques années, Rabobank adopte à l’égard de ces clients une approche individualisée afin de les sensibiliser à ce risque et recherche des solutions pour prévenir à l’avenir l’apparition d’éventuels problèmes. Les taux d’intérêt très bas ont augmenté en 2022, de sorte qu’un nombre accru de clients ont dû faire face à des problèmes de paiement. Il en résulte que l’ajustement très significatif calculé pour cette catégorie de prêts hypothécaires a augmenté et s’élève à 47 millions d’euros (31 décembre 2021 : 25 millions d’euros). Ajustements très significatifs au titre d u risque climatique Le 31 décembre 2022, un ajustement très significatif de 2 millions d’euros a été comptabilisé pour les inondations survenues en Australie (31 décembre 2021 : ajustement très significatif de 2 millions d’euros pour la sécheresse survenue au Chili et ajustement très significatif de 2 millions d’euros pour les inondations survenues en Australie). Ajustements très significatifs au titre d u risque de transition climatique : azote En juin 2022, le gouvernement néerlandais a publié un document sur les perspectives agricoles en raison des espoirs placés dans l’accélération de la grande transition agricole. Les Pays-Bas doivent devenir un leader mondial de l'agriculture circulaire en 2030. Cette ambition implique un changement de paradigme consistant à passer d’une augmentation des volumes de production et d’une diminution des prix de revient à une optimisation de l'utilisation des ressources et à une production alimentaire en harmonie avec la nature sur fond de rétablissement de la biodiversité. Un Fonds de transition de 25milliards d'euros devrait permettre d'atteindre cet objectif. La condition préalable à la nouvelle situation consiste à assurer aux agriculteurs un revenu décent. Simultanément, une nouvelle configuration du paysage néerlandais et de la place de l'agriculture dans ce paysage doit être déterminée. En tant que partie prenante, Rabobank participe activement à ces évolutions très stimulantes et évalue en permanence leur impact sur son portefeuille. L'avenir des clients du secteur Agroalimentaire aux Pays-Bas est actuellement incertain, en particulier dans les zones Natura 2000. Rabobank a évalué les « risques de transition » de la loi néerlandaise sur l'azote pour le modèle économique des clients de l’Agroalimentaire. Rabobank s'attend à ce que les clients du secteur de l'élevage soient affectés. Toutefois, les effets au niveau des clients sont à la fois incertains et imprécis car les plans gouvernementaux ne sont pas encore définitifs et n'ont pas encore été mis en œuvre. L'évaluation de cette incertitude a donné lieu à un ajustement de la gestion. Dans le cadre de cet ajustement, le secteur porcin et les autres secteurs de l'élevage (produits laitiers, viande bovine et volaille) situés à des distances comprises entre 0 et 4 kilomètres des zones Natura 2000 (exposition de 6,9 milliards d'euros) sont classés comme vulnérables, ce qui implique une perte de crédit attendue sur toute la durée de vie (classification d’étape 2). En conséquence, une perte de crédit attendue de 84 millions d’euros (31 décembre 2021 : néant) est comptabilisée. Autres ajustements très significatifs Les autres ajustements très significatifs s’élèvent à une somme totale de 166 millions d’euros (31 décembre 2021 : 383 millions d’euros). Cette diminution est due en grande partie à la publication des résultats des modalités de test a posteriori ( back testing ) des ajustements très significatifs et à l'impact de la loi néerlandaise sur l’homologation judiciaire des concordats privés ( Wet Homologatie Onderhands Akkoord , connue sous le nom de WHOA aux Pays-Bas) qui s’avère être moins important que ce que l'on pensait initialement. Classification et comptabilisation des TLTRO III Rabobank participe à la troisième série d’opérations ciblées de refinancement à long terme de la BCE ( Targeted Longer Term Refinancing Operations – TLTRO III ). Selon les modalités en vigueur, le taux d’intérêt pour ces opérations est égal au taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement, sauf pour la période spéciale de taux d’intérêt et pour la période spéciale d’intérêt additionnelle, où le taux d’intérêt est réduit de 50 points de base, et au taux d’intérêt moyen de la facilité de dépôt pendant le temps restant à courir de l’opération TLTRO III correspondante. Des taux d’intérêt inférieurs s’appliqueront si Rabobank atteint certains seuils de prêt prédéfinis. Les intérêts seront payables à terme échu à l’échéance de chaque opération TLTRO III ou feront l’objet d’un remboursement anticipé. Le taux bonifié de la période spéciale de taux d’intérêt est considéré comme inférieur au taux d'intérêt du marché. Sur cette base, Rabobank a considéré que la différence entre la valeur des TLTRO comptabilisées au taux d’intérêt du marché incluant le taux bonifié de la période spéciale d’intérêt et la valeur des TLTRO comptabilisées au taux d’intérêt du marché excluant le taux bonifié de la période spéciale d’intérêt était une subvention publique. Veuillez-vous référer à la sous-section 2.32 « Subventions publiques » pour la méthode comptable relative aux subventions publiques. Pour de plus amples informations sur les produits d’intérêts des TLTRO III comptabilisés au 31 décembre 2022, voir la sous-section 35 « Produits d'intérêts nets ». Le 27 octobre 2022, la BCE a annoncé qu'à compter du 23 novembre 2022 et jusqu'à la date d'échéance ou de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours, le taux d'intérêt applicable aux TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d'intérêt directeurs de la BCE applicables sur cette période. Rabobank estime que le recalibrage des modalités et conditions de remboursement entra î ne des changements multiples ayant un impact significatif et doit, par conséquent, être considéré comme une modification substantielle entraînant la décomptabilisation des TLTRO. La perte totale cumulée de comptabilité de couverture sur les TLTRO d’un montant de 339 millions d'euros est libérée dans le cadre du résultat de la décomptabilisation des passifs TLTRO. Le swap qui a été utilisé pour couvrir les TLTRO a produit un intérêt de 90 millions d'euros en 2022. Les deux montants figurent dans le compte de résultat consolidé au poste Produits d'intérêts nets (voir section 35). Rabobank a utilisé la possibilité de remboursement anticipé de deux tranches de 20 milliards d'euros à la fin de l’exercice 2022. Juste valeur des actifs et passifs financiers Les informations relatives à la détermination de la juste valeur des actifs et passifs financiers figurent à la sous-section 4.9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers » et à la section 11 « Instruments financiers dérivés ». Dépréciation du Goodwill, des autres immobilisations incorporelles et des participations dans des entreprises associées et des coentreprises Les autres immobilisations incorporelles et les participations dans les entreprises associées et coentreprises sont évalué e s à des fins de dépréciation lorsque des éléments déclencheurs spécifiques sont identifiés et le goodwill est évalué au moins une fois par an. Lorsque la valeur intrinsèque est inférieure à la valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée. La détermination de la valeur intrinsèque lors de l’évaluation de la dépréciation de ces actifs nécessite des estimations basées sur les prix c o tés sur le marché, les prix d’entreprises comparables, la valeur actuelle ou d’autres techniques d’évaluation, ou une combinaison de celles-ci, obligeant la direction à émettre des jugements et des hypothèses subjectifs. Étant donné que ces estimations et ces hypothèses peuvent donner lieu à des différences importantes quant aux montants déclarés si les circonstances sous-jacentes devaient changer, ces estimations sont considérées comme essentielles. Les hypothèses importantes pour déterminer la valeur intrinsèque du goodwill sont exposées à la s ection 15 « Goodwill et Autres immobilisations incorporelles » et les participations dans les entreprises associées et les coentreprises sont indiquées à la s ection 14 « Participations dans les entreprises associées et coentreprises ». Imposition Des estimations sont faites pour déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les actifs et passifs liés aux impôts exigibles et différés. Le régime fiscal des transactions n’est pas toujours clair ou certain et, dans plusieurs pays, les déclarations d’impôt de l’année précédente restent souvent modifiables et assujetties à l’approbation de l’administration fiscale pendant de longues périodes. Les actifs et passifs d’impôt déclarés reposent sur les meilleures informations disponibles et, le cas échéant, sur des conseils externes. Les différences entre le résultat final et les estimations initialement faites sont comptabilisées dans les actifs et passifs d’impôts exigibles et différés de la période où l’on dispose d’éléments certains et raisonnables . Autres provisions En appliquant la norme IAS 37, le jugement consiste à déterminer l’existence d’une obligation actuelle et à estimer la probabilité, la date et le montant des éventuelles sorties. De plus amples informations sur les jugements concernant les provisions figurent à la s ection 25 « Provisions ». 2.2 États financiers consolidés 2.2.1 Filiales Les participations sur lesquelles Rabobank exerce un contrôle sont ses filiales (incluant des entités structurées) et sont consolidées. Un contrôle est exercé sur une participation si l’investisseur a le droit de recevoir des rendements variables de sa participation et a la capacité d’influencer ces rendements grâce à son contrôle sur la participation. Les actifs, passifs et profits et pertes de ces sociétés sont consolidés par intégration globale. Les filiales sont consolidées à compter de la date où Rabobank en prend le contrôle effectif et les filiales cessent d’être consolidées à la date où le contrôle prend fin. Les transactions, les soldes ainsi que les gains et pertes non réalisés des transactions conclues entre Rabobank et ses filiales cessent d’exister. Une liste des principales filiales figure à la s ection 50 « Principales filiales ». 2.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Les participations dans les entreprises associées et coentreprises sont initialement comptabilisées à leur coût d’acquisition (y compris le goodwill) pour être ensuite comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La quote-part attribuée à Rabobank dans les profits et pertes postérieurs à l’acquisition est comptabilisée dans le compte de résultat et sa quote-part dans les variations des réserves après acquisition est comptabilisée directement dans les autres éléments du résultat global. Les variations postérieures à l’acquisition sont incluses dans la valeur comptable de la participation. Les entreprises associées sont des entités sur lesquelles Rabobank peut exercer une influence notable et dans lesquelles elle détient généralement entre 20 % et 50 % des droits de vote sans en détenir le contrôle. Une coentreprise est un partenariat entre une ou plusieurs parties en vertu duquel les parties exercent un contrôle conjoint sur une entité et ont des droits sur l’actif net visé dans l’accord de partenariat. Les reports à nouveaux afférents aux transactions entre Rabobank et ses entreprises associées et coentreprises sont éliminés au prorata de la participation de Rabobank dans les entreprises associées et coentreprises respectives. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins que la transaction n’indique qu’une dépréciation doit être constatée à l’égard d e l’actif ( ou des actifs ) sous-jacent(s) à la transaction. 2.3. Instruments financiers dérivés et Couverture Les instruments financiers dérivés englobent généralement les contrats de change, les contrats à terme sur devises, les contrats à terme sur taux d’intérêt, les contrats d’échange sur taux d’intérêt ou sur devises et les options sur taux d’intérêt ou sur devises (écrites ou acquises). Les instruments financiers sont comptabilisés à la juste valeur (exclusion faite des frais de transaction) déterminée, soit sur la base de cotations de marché (des cours moyens sont utilisés pour les instruments financiers dérivés en euro, dollar américain et livre sterling qui se caractérisent par une fourchette de prix acheteur-vendeur) et de prix proposés par les traders, soit sur la base de modèles d’évaluation des flux de trésorerie actualisés et d’options. Ces modèles s’appuient sur des prix de marché ou constatés pour les instruments sous-jacents et tiennent compte de la valeur temps, des courbes de rendement et de la volatilité des actifs sous-jacents. Ils sont intégrés aux actifs financiers lorsque leur juste valeur est positive et aux passifs financiers lorsque celle-ci est négative. Instruments financiers dérivés non utilisés à des fins de couverture Les gains et pertes latents ou constatés sur des instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction sont comptabilisés dans la catégorie « Gains/ (pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». Instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture Les instruments financiers dérivés sont utilisés dans le cadre de la gestion de bilan pour gérer les risques de taux d’intérêt, de crédit et de change. Rabobank applique la norme IFRS 9 pour la comptabilité de couverture hors portefeuille. La norme IFRS 9 n’offre aucune solution pour la comptabilité de couverture de juste valeur pour une couverture de portefeuille du risque de taux d’intérêt. Rabobank a choisi à titre de méthode comptable selon l’ IFRS 9 de continuer d’appliquer les points « écartés » ( carve out ) par l’UE de l’IAS 39 pour ce modèle de comptabilité de couverture. Lors de l’établissement d’une relation de couverture, les instruments financiers dérivés font partie de l’une des catégories suivantes : (1) une couverture de juste valeur d’un actif, d’un groupe d’actifs ou d’un passif comptabilisé dans le bilan ( Fair Value Hedge ) ; (2) une couverture de flux de trésorerie futur attribuable à un risque particulier associé à un actif ou un passif comptabilisé dans le bilan, à une transaction prévue ou un engagement ferme (C ash Flow Hedge ) ; ou (3) une couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger ( Net Investment Hedge ). Les instruments financiers dérivés ne peuvent être qualifiés d’instruments de couverture que si certaines conditions sont remplies, dont notamment les conditions suivantes : • Une documentation formelle portant sur l’instrument de couverture, l’instrument couvert, l’objectif de la couverture, la stratégie de couverture et la relation de couverture doit être fournie ; • Une documentation portant sur l’évaluation et l’analyse des sources d’inefficacité de la couverture ainsi que sur la façon dont les ratios de couverture sont déterminés ( IFRS 9) doit également été préparée ; • La couverture doit être efficace entre 80 % et 125 % (IAS 39) pour pouvoir compenser les variations de juste valeur de l’élément couvert par rapport aux risques couverts pendant toute la période de reporting ; • La couverture doit être efficace sans interruption à compter de sa mise en place ; et • Une relation économique doit exister entre l’élément couvert et l’instrument de couverture ( IFRS 9). 1. Instruments financiers dérivés utilisés pour une comptabilité de couverture de juste valeur Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés qui sont désignés comme instruments de couverture de juste valeur et qui sont efficaces au regard des risques couverts, sont comptabilisées au compte de résultat en « Gains/(pertes) sur actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat », de même que les variations correspondantes de juste valeur des actifs ou passifs couverts. Lorsque la couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture (application du modèle de couverture de juste valeur), l’ajustement cumulé de la juste valeur d’un instrument financier couvert portant intérêt est amorti par le biais du compte de résultat sur la période de refixation du taux d’intérêt correspondant. 2. Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de flux de trésorerie futur (Cash Flow Hedge Accounting) Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés qui sont désignés (et qualifiés) d’instruments financiers de couverture de flux de trésorerie et qui sont efficaces par rapport aux risques couverts sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les éléments inefficaces des variations de la juste valeur des dérivés sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les montants différés inclus dans les autres éléments du résultat global sont portés au compte de résultat dans les « Gains/(pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat » au cours des périodes pendant lesquelles les flux de trésorerie prévus couverts affectent le compte de résultat. 3. Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger (Used for Net Investment Hedge Accounting) Les instruments de couverture utilisés pour couvrir des investissements nets dans des activités à l’étranger sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées dans les autres éléments du résultat global pour la partie qui est considérée comme une couverture efficace. Les variations de l’instrument des capitaux propres couverts résultant des fluctuations des taux de change sont également comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les gains et pertes cumulés des autres éléments du résultat global sont reclassés en bénéfice ou perte lorsque l’instrument de capitaux propres est cédé. 4. Coûts de couverture Les écarts de taux entre devises ( cross currency basis spread ) des swaps de taux d’intérêt et de devises dans le cadre de relations de couverture désignées pour des obligations émises en devises étrangères sont exclus des relations désignées. La volatilité des écarts de taux entre devises est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global en tant que coûts de couverture et est reclassée en résultat au cours des mêmes périodes que lorsque les flux de trésorerie futurs couverts prévus influent sur le résultat jusqu’à l’échéance de l’obligation émise. Bien que les instruments financiers dérivés soient utilisés comme instruments de couverture économique dans le cadre des situations à risque gérées de Rabobank, certains contrats de produits dérivés ne sont pas admissibles à la comptabilité de couverture en vertu des règles spécifiques des IFRS. Les intérêts sur les instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture économique sont comptabilisés au poste Charges d’intérêt, tant pour la partie recouvrement que pour la partie paiement de l’instrument financier dérivée. 2.4 Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont soit des actifs financiers acquis dans le but de réaliser des gains sur les fluctuations à court terme des prix ou des marges commerciales, soit des actifs financiers faisant partie de portefeuilles caractérisés par des modèles de participation aux bénéfices à court terme. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés à la juste valeur sur la base des cours vendeurs du marché et tous les résultats réalisés ou non sont comptabilisés sous le poste « Gains/(pertes) sur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». Les intérêts générés par les actifs financiers sont comptabilisés en tant que produits d’intérêts. Les dividendes perçus sur les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés comme des « Gain/ (pertes) sur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». Les passifs financiers détenus à des fins de transaction sont essentiellement des justes valeurs négatives d’instruments financiers dérivés et des obligations de livraison qui découlent de la vente à découvert de titres. Les titres sont vendus à découvert pour réaliser des gains sur les fluctuations de cours à court terme. Les titres nécessaires au règlement des ventes à découvert sont acquis au moyen de contrat de prêt et de rachat de titres. Les titres vendus à découvert sont comptabilisés à la juste valeur à la date de clôture. 2.5 Actifs et passifs financiers à la juste valeur Lors de la comptabilisation initiale, les actifs et les passifs financiers peuvent être classés comme « Actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur » si cette comptabilisation élimine ou réduit de manière significative tout traitement incohérent qui aurait autrement résulté de l’évaluation des actifs ou des passifs ou de la comptabilisation des profits ou des pertes sur la base de différentes méthodes comptables. Les intérêts dus et exigibles sur ces actifs et passifs sont comptabilisés respectivement en produits d’intérêts et en charges d’intérêts. Les autres gains et pertes réalisés et non réalisés sur la réévaluation à la juste valeur de ces instruments financiers sont inclus au poste « Gains/ (pertes) sur actifs financiers et passifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat », à l’exception des variations de juste valeur dues au risque de crédit des instruments financiers à la juste valeur. Ces variations de juste valeur après impôts sont présentées dans les autres éléments du résultat global sur la ligne « Variations de juste valeur dues au risque de crédit propre sur les passifs financiers à la juste valeur ». La présentation des effets des variations du risque de crédit dans les autres éléments du résultat global ne crée pas ou ne renforce pas un décalage comptable dans le compte de résultat. 2.6 Profits ou pertes du premier jour (Day One Gains/Losses) Si, au moment de l’acquisition d’un instrument financier, la méthode de comptabilité utilisée est celle de la juste valeur, tout écart positif ou négatif entre le prix d’achat et la juste valeur (désigné par « day one profit/loss » ) est comptabilisé immédiatement dans les « Gains/ (pertes) sur les actifs ou passifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat » lorsque la méthode d’évaluation repose sur des données observables provenant de marchés actifs. Dans tous les autres cas, le profit ou la perte du premier jour est différé(e) et comptabilisé(e) en tant que « Autres dettes » ou « Autres actifs ». Après la comptabilisation initiale, le profit/la perte différé(e) du premier jour est comptabilisé(e) en tant que profit/perte s’il/si elle résulte d’une variation de facteur (y compris des effets du temps). 2.7 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Les titres de créance détenus à des fins de perception de flux de trésorerie contractuels et de vente d’actifs financiers, lorsque les flux de trésorerie des actifs représentent uniquement des paiements de capital et d’intérêts, sont évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global et présentés comme « Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global ». Les actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global sont initialement comptabilisés à la juste valeur, y compris les coûts de transaction. La juste valeur des instruments de capitaux propres non cotés est estimée sur la base de ratios cours/bénéfice appropriés, ajustés pour tenir compte de la situation particulière de l’émetteur concerné. Les variations de la valeur comptable sont comptabilisées par le biais des autres éléments du résultat global, à l’exception des gains ou pertes de valeur, des produits d’intérêts et des gains et pertes de change qui sont comptabilisés dans le compte de résultat. Lorsque des actifs financiers sont sortis du bilan, le gain ou la perte cumulé(e) précédemment comptabilisé(e) dans les autres éléments du résultat est reclassé(e) passant de capitaux propres à bénéfice ou perte. Les intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans les produits d’intérêts nets selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les pertes de valeur sont incluses dans les « Charges de dépréciation des actifs financiers » dans le compte de résultat. Lorsque Rabobank a décidé de présenter les gains et pertes sur les titres de participation à la juste valeur dans les autres éléments du résultat global, aucun reclassement ultérieur des gains et pertes comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat n’a été fait après la décomptabilisation de l’investissement. Les dividendes provenant de ces investissements continuent d’être comptabilisés dans le compte de résultat comme autres produits lorsque le droit de Rabobank à percevoir des paiements est établi. 2.8 Opérations de prise en pension et de mise en pension Les actifs financiers qui sont vendus en vertu d’opérations de prise en pension figurent dans les états financiers au poste « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » ou « Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global », selon le cas. L’engagement de l’acheteur figure dans le poste « Dépôts des établissements de crédit » ou « Dépôts de la clientèle », selon le cas. Les actifs financiers acquis dans le cadre d’opérations de prise et de mise en pension sont comptabilisés dans le bilan consolidé. La somme versée pour acheter des actifs financiers est comptabilisée en tant que « Créances envers les établissements de crédit » ou « Prêts et créances envers la clientèle », selon le cas. La différence entre le prix de vente et le prix de rachat est comptabilisée en tant que produits/charges d’intérêts sur la durée de l’accord selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 2.9 Titrisation et (dé)comptabilisation des actifs et passifs financiers Comptabilisation des actifs et passifs financiers Les achats et ventes d’actifs et de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et des actifs financiers détenus en vue de la vente qui doivent être livrés au cours d’une période réglementaire prescrite ou conformément aux conventions du marché sont comptabilisés à la date de la transaction. Les instruments financiers évalués au coût amorti sont comptabilisés à la date de règlement. Titrisation et décomptabilisation des actifs et passifs financiers Rabobank titrise, vend et cède différents actifs financiers. Ces actifs sont parfois vendus à une entité ad hoc qui émet ensuite des titres aux investisseurs. Rabobank a la possibilité de conserver une participation dans ces actifs sous la forme de titres représentatifs des seuls intérêts d’une opération de titrisation, de titres subordonnés, de comptes de lissage des flux de paiement, de droits de gestion, de garanties, d’options de vente et d’achat ou d’autres montages. Un actif financier (ou une partie de celui-ci) cesse d’être comptabilisé dans les cas suivants : • expiration des droits aux flux de trésorerie résultant d’un actif ; • transfert des droits aux flux de trésorerie ainsi que d’une partie significative des risques et des avantages liés à la propriété de l’actif ; • existence d’un engagement à transférer les droits aux flux de trésorerie résultant de l’actif et cession de quasiment tous les risques et avantages liés à l’actif ; ou • absence de conservation ou de cession de quasiment tous les risques et avantages liés à l’actif avec transfert du contrôle sur l’actif. Un engagement continu est comptabilisé si Rabobank ne conserve pas et ne transfère pas la quasi-totalité des risques et avantages et si le contrôle est conservé. L’actif est comptabilisé en fonction de l’engagement contenu de Rabobank dans celui-ci. Un passif financier ou une partie de celui-ci est décomptabilisé s’il cesse d’exister, par exemple si les obligations contractuelles ont été remplies ou annulées ou si le contrat est arrivé à expiration. Si une transaction ne respecte pas les conditions de décomptabilisation ci-dessus, elle est enregistrée en tant qu’emprunt assorti de garanties. Si le transfert d’un actif financier n’entra î ne pas une décomptabilisation, les droits contractuels de Rabobank ne peuvent pas être comptabilisés en tant qu’instrument financier dérivé si la comptabilisation de ces instruments et l’actif transféré ou le passif résultant de ce transfert peuvent donner lieu à une double comptabilisation de ces droits et obligations. Les gains et pertes constatés lors de la titrisation et des opérations de vente dépendent en partie de la valeur comptable des actifs financiers transférés. Les valeurs comptables de ces actifs sont allouées aux participations vendues ou conservées en utilisant les justes valeurs relatives de ces participations à la date de vente. Tous les gains et pertes sont comptabilisés au moment du transfert. La juste valeur des participations vendues ou conservées est évaluée sur la base des cours du marché ou calculée en tant que valeur actuelle des futurs flux de trésorerie escomptés en utilisant des modèles d’évaluation qui tiennent compte des pertes de crédit, des taux d’escompte, des courbes de rendement, de la fréquence de paiement et d’autres facteurs. 2.10 Disponibilités Les équivalents de trésorerie sont des placements liquides à court terme détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie plutôt que pour des placements ou d’autres opérations. Ces actifs ont des échéances inférieures à 90 jours. Ils sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur. 2.11 Compensation des actifs et passifs financiers Lorsqu’il est légalement possible de compenser des montants comptabilisés et qu’il est prévu de régler les flux de trésorerie futurs prévus sur une base nette ou de réaliser l’actif et de solder le passif simultanément, les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est comptabilisé au bilan. Ceci concerne essentiellement les instruments financiers dérivés et les opérations de mise en pension. La compensation des impôts est traitée à la sous-section 2.26 « Impôts » . 2.12 Devises étrangères Entités étrangères Les transactions et les soldes figurant dans les états financiers de chaque entité du groupe Rabobank sont indiqués dans la devise qui traduit le mieux la réalité économique de l’environnement opérationnel sous-jacent de l’entité concernée (la devise fonctionnelle). Les états financiers consolidés sont libellés en euros qui est la monnaie fonctionnelle de la société mère. Les comptes de résultat et les tableaux de flux de trésorerie des activités exercées à l’étranger sont convertis dans la monnaie de présentation de Rabobank aux taux de change en vigueur à la date des transactions, qui correspondent au taux de change moyens de la période considérée, et les états financiers sont convertis aux taux de change en vigueur à la fin de la période considérée. Les écarts de change résultant de placements nets dans des entités étrangères, de prêts et d’autres instruments de change qualifiés d’instruments de couverture de ces investissements sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Lors de la vente d’une entité étrangère, ces écarts de conversion sont transférés au compte de résultat en tant que gains ou pertes constatés sur la vente. Les ajustements de goodwill et de juste valeur lors de l’acquisition d’une entité étrangère sont comptabilisés en tant qu’actifs ou passifs de l’entité étrangère et sont convertis au taux en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Transactions en devises étrangères Les transactions en devises étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle aux taux de change en vigueur à la date de transaction. Les différences constatées lors des transactions ou de la conversion d’actifs et de passifs monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisées dans le compte de résultat en tant que gains ou pertes de change et les différences de change considérées en tant que couvertures d’investissement net sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les écarts de conversion sur les éléments non monétaires évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés dans les gains ou pertes de juste valeur. Les écarts de conversion observés sur les actifs non monétaires à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global sont inclus dans les réserves de réévaluation des instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. 2.13 Intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La méthode du taux d’intérêt effectif est une méthode utilisée pour calculer le coût amorti d’un actif ou passif financier et pour répartir les produits ou charges d’intérêt sur la période considérée. Le calcul comprend tous les frais payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes ou escomptes. Les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute d’un actif financier, sauf pour les actifs financiers dépréciés. Pour ces actifs financiers, Rabobank applique le taux d’intérêt effectif au coût amorti de l’actif financier au cours des périodes suivantes. Les produits d’intérêts sur les actifs financiers en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif comprennent les produits d’intérêts sur les « Disponibilités », les « Créances sur les établissements de crédit », les « Prêts et créances envers la clientèle », les « Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global » et les « Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de juste valeur ». Les intérêts sur les instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture économique sont présentés au poste Charges d’intérêts, tant pour la partie reçue que pour la partie payée de l’instrument financier dérivé. Les intérêts sur les passifs financiers dérivés dont le taux d’intérêt est négatif sont présentés au poste Produits d’intérêts. Les intérêts sur les actifs financiers dont le taux d’intérêt est négatif sont présents au poste Charges d’intérêts. 2.14 Honoraires et commissions Rabobank perçoit des honoraires et des commissions en contrepartie de la très grande diversité de services qu’elle fournit à ses clients. Les commissions perçues au titre des prestations de services comme les services de paiement et les honoraires de conseiller sont généralement constatées au fur et à mesure que le service est fourni. Les commissions perçues pour la négociation d’une transaction ou pour la participation à des négociations pour le compte de tiers (par exemple, l’acquisition d’un portefeuille de prêts, d’actions ou d’autres titres ou la vente ou l’achat de sociétés) sont comptabilisées lors de la réalisation de la transaction sous-jacente. Les frais d’honoraires et de commissions concernent principalement les services de paiement et ils sont comptabilisés sur la période au cours de laquelle les services ont été reçus. 2.15 Prêts et créances envers la clientèle et Créances sur les établissements de crédit Les actifs financiers détenus en vue de la perception de flux de trésorerie contractuels, lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement des paiements de principal et d’intérêts, sont évalués au coût amorti et présentés en tant que « Créances sur les établissements de crédit » ou « Prêts et créances envers la clientèle ». Lors de la comptabilisation initiale, Rabobank évalue ces actifs financiers à leur juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition de l’actif financier . Les produits d’intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans les produits d’intérêts nets selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation est comptabilisé directement au compte de résultat et présenté en tant que « Gains/(pertes) résultant de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti ». Les pertes de valeur sont incluses dans les « Charges de dépréciation des actifs financiers » au compte de résultat. 2.16 Provisions pour dépréciation des actifs financiers et des passifs éventuels de crédit Les provisions pour dépréciation s’appliquent aux actifs financiers évalués au coût amorti et aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global ainsi qu’aux créances résultant de contrats de location, aux actifs contractuels, aux créances clients, à certains engagements de prêt et aux contrats de garantie financière. Lors de la comptabilisation initiale, une provision correspondant au montant des pertes de crédit attendues résultant d’éventuels défauts de paiement au cours des 12 mois à venir est constituée (étape 1). Si le risque de crédit a augmenté de manière significative depuis la constitution d’un actif financier (mais que celui-ci n’est pas encore déprécié), une provision doit être constituée pour un montant correspondant aux pertes de crédit attendues résultant d’une probabilité de défaut pendant toute la durée de vie prévue de l’actif financier (étape 2). Si l’instrument financier est déprécié, il bénéficiera de la provision pour les pertes de crédit attendues pour toute sa durée de vie (étape 3 ). Toutefois, pour ces instruments, les produits d’intérêts seront comptabilisés en appliquant le taux d’intérêt effectif sur la valeur nette comptable (y compris sur la provision de dépréciation). Les instruments financiers sont dépréciés en cas de survenance d’un ou de plusieurs événements ayant un impact négatif sur les flux de trésorerie futurs estimés. Rabobank ne se prévaut pas de l’exemption pour faible risque de crédit pour les instruments financiers . Les deux facteurs fondamentaux des exigences de dépréciation de l’ IFRS 9 sont a) la méthode d’évaluation des pertes de crédit attendues sur 1 2 mois ou pour toute la durée de vie et b) les critères utilisés pour déterminer si une perte de crédit attendue sur 1 2 mois, une perte de crédit attendue pour toute la durée de vie ou une perte de crédit attendue pour toute la durée de vie d’un actif financier déprécié dès sa création doit être comptabilisée (également appelés critères de détermination des étapes de dépréciation ). a) Méthode pour déterminer les pertes de crédit attendues Afin de déterminer les pertes de crédit attendues, Rabobank utilise les modèles de Probabilité de Défaut (PD) x Pertes en cas de défaut (LGD) x Exposition en cas de défaut (EAD) pour la majeure partie de son portefeuille. Trois scénarios macroéconomiques généraux sont intégrés à ces modèles et pondérés en fonction de la probabilité afin de déterminer les pertes de crédit attendues. Lorsque les résultats des modèles de pertes de crédit attendues ne tiennent pas suffisamment compte de développements externes inattendus ou de problèmes de qualité des données, un ajustement doit être effectué. b) Critères de détermination des étapes de dépréciation Afin de répartir les instruments financiers entre l’étape 1, l’étape 2 et l’étape 3, un cadre de facteurs qualitatifs et quantitatifs a été défini. Les critères pour affecter un actif financier à l’étape 3 correspondent aux critères d’attribution d’un statut de défaillant, par exemple 90 jours d’impayés ou cas d’un débiteur risquant de ne plus pouvoir payer ses dettes sans une liquidation de garanties par la banque. Pour répartir des instruments financiers entre l’étape 1 et l’étape 2, Rabobank utilise des critères tels que le nombre de jours d’arriérés, le statut spécial de gestion des actifs, la dégradation de la PD depuis le début, les secteurs vulnérables et les concessions accordées (mesures de forbearance). Pour les portefeuilles sans PD individuelle ou avec une PD qui n’est pas mise à jour fréquemment, de sorte qu’une évaluation de toute variation de la PD est impossible, une évaluation collective des groupes d’instruments financiers présentant des caractéristiques de risque de crédit partagées est effectuée. Augmentation significative du risque de crédit (Significant increase in Credit Risk - SICR) À chaque date de clôture, Rabobank détermine si le risque de crédit associé aux instruments financiers a augmenté de manière significative depuis leur comptabilisation initiale. Pour évaluer une augmentation significative du risque de crédit associé à des instruments financiers, la probabilité de défaut sur toute la durée de vie ainsi que son évolution entre la date de création et la date de clôture constituent le principal paramètre à prendre en considération. Si la variation est supérieure à un certain seuil, elle est considérée comme un indicateur d’une augmentation significative du risque de crédit. Pour les engagements de prêt, Rabobank prend en compte les variations de la probabilité de défaut sur la durée de vie du prêt auquel l'engagement de prêt se rapporte. Pour les contrats de garantie financière, Rabobank tient compte de l’évolution des risques pouvant se traduire par le non-respect par le débiteur concerné de ses obligations contractuelles. L’évaluation des changements dans l’analyse du risque de crédit consiste en une analyse multifactorielle et holistique. La pertinence d’un facteur spécifique (et son importance par rapport à d’autres facteurs) dépend du type de produit, des caractéristiques des instruments financiers et de l’emprunteur ainsi que de la région géographique. Veuillez-vous référer à la sous-section 4.5 « Critère d’identification d’une augmentation significative du risque de crédit » pour de plus amples informations sur les variations relatives et absolues de la PD. Rabobank s ’ appuie également sur un certain nombre d’indicateurs qualitatifs pour identifier et évaluer toute augmentation significative du risque de crédit : • Notation interne de crédit : difficultés financières • Secteur vulnérable • Expositions restructurées ou renégociées (« forbearance status ») qui ne sont pas en défaut • Critère de « en souffrance de 30 jours » (« 30 days past due backstop » Définition du défaut La définition donnée par Rabobank au défaut repose entièrement sur les réglementations d’autorités indépendantes de l’UE (CRR et ABE). On parle de défaut lorsque i) une exposition donne lieu à un impayé supérieur à 90 jours et ii) Rabobank considère que le débiteur n’est pas en mesure de payer ses obligations de crédit dans leur intégralité, sans que l’institution ne recoure à des actions telles que la réalisation de sûretés. Approche d’évaluation collective ou individuelle Certains facteurs ou indicateurs peuvent ne pas être identifiables au niveau de chaque instrument. Dans ce cas, les facteurs ou indicateurs sont évalués pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou une partie d’un portefeuille afin de déterminer si les exigences de comptabilisation des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie ont été respectées. Le regroupement des instruments financiers aux fins de déterminer si des changements sont survenus dans le risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps lorsque de nouvelles informations deviennent disponibles sur des groupes d’instruments financiers ou sur des instruments financiers individuels. En fonction de la nature des instruments financiers et des informations sur le risque de crédit disponibles pour des groupes particuliers d’instruments financiers, Rabobank peut ne pas être en mesure d’identifier l’augmentation significative du risque de crédit d’un instrument individuel avant que cet instrument ne devienne en souffrance. Tel peut être le cas pour des actifs financiers (tels que les prêts de détail) pour lesquels aucune information ou très peu d’informations actualisées sur le risque de crédit peuvent être régulièrement obtenues et vérifiées au niveau de chaque instrument tant qu’un client n’a pas enfreint les conditions contractuelles. Si les changements survenus dans le risque de crédit d’un instrument individuel ne sont pas pris en considération avant que celui-ci ne devienne exigible, toute provision pour pertes basée uniquement sur les informations relatives au crédit au niveau d’un instrument individuel ne représentera pas fidèlement les changements survenus dans le risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. Dans certain cas, Rabobank ne dispose d’aucune information raisonnable et pertinente lui permettant, sans engager des frais ou déployer des efforts considérables, d’évaluer sur une base individuelle les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie. Les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sont alors comptabilisées en examinant collectivement toutes les informations sur le risque de crédit, à savoir non seulement les informations sur l’actif en souffrance, mais aussi toutes celles relatives au crédit (y compris les informations prospectives macroéconomiques) pour estimer le résultat de la comptabilisation des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie quand une augmentation significative du risque de crédit a été constatée au niveau de l’instrument individuel depuis sa comptabilisation initiale. Aux fins de déterminer une augmentation significative du risque de crédit et de comptabiliser une provision pour pertes sur une base collective, Rabobank peut regrouper les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit dans le but de faciliter une analyse conçue pour permettre d’identifier l’augmentation significative du risque de crédit en temps opportun. Toutefois, lorsque Rabobank n’est pas en mesure de regrouper les instruments financiers pour lesquels le risque de crédit est considéré comme ayant augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sur la base des caractéristiques du risque de crédit partagé, elle comptabilise les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur une partie des instruments financiers pour lesquels le risque de crédit est considéré comme ayant augmenté de façon significative. Les caractéristiques du risque de crédit partagé peuvent comprendre, y compris et de manière non limitative : les types d’instruments, les cotes de risque de crédit, les types de garanties, les dates de comptabilisation initiale, le temps restant jusqu’à l’échéance, les secteurs d’activité, la situation géographique, la valeur des garanties par rapport à l’instrument financier si elle a une incidence sur la PD (par exemple, les prêts sans recours dans certaines juridictions ou les rapports prêt-valeur. 2.17 Modifications Les conditions contractuelles d’un actif financier peuvent être modifiées pour des raisons commerciales ou en raison d’une mesure de restructuration. Une modification commerciale correspond à un changement des conditions antérieures d’un contrat (actif financier) qui modifie l’échéancement ou le montant des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier. Rabobank estime généralement qu’une modification n’est pas substantielle si elle n’a pas d’impact sur plusieurs aspects contractuels en même temps, par exemple une modification de la période à taux fixe, du type de remboursement ou des débiteurs. Les mesures de restructuration au sein de Rabobank sont considérées comme des modifications non substantielles. Des modifications substantielles entraînent une décomptabilisation de l’actif financier et des modifications non substantielles entraînent une comptabilisation des modifications. En cas de modification, Rabobank recalcule la valeur comptable brute sur la base des flux de trésorerie révisés de l’actif financier et comptabilise un gain ou une perte de modification en résultant. La nouvelle valeur brute comptable est recalculée en actualisant les flux de trésorerie modifiés au taux d’intérêt effectif initial. 2.18 Goodwill et autres immobilisations incorporelles Goodwill Le goodwill représente l’écart d’acquisition correspondant à l’excédent du coût d’acquisition d’une filiale à une date donnée sur la quote-part dans la juste valeur des actifs nets et des passifs éventuels de l’entité acquise. Lors de chaque acquisition les autres participations ne donnant pas le contrôle sont comptabilisées à la juste valeur ou selon la quote-part des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise. Des tests de dépréciation sont effectués tous les ans ou plus fréquemment (si des indications le justifient) afin de déterminer si une entité a constaté ou non une perte de valeur. Autres immobilisations incorporelles, y compris le coût de développement des logiciels Les coûts directement engagés pour des produits logiciels identifiables et uniques sur lesquels Rabobank exerce un contrôle et qui sont susceptibles de fournir des avantages économiques supérieurs aux coûts pendant plus d’un an sont comptabilisés en tant qu’autres immobilisations incorporelles. Les coûts directs englobent les frais de personnel de l’équipe chargée du développement du logiciel, les coûts de financement et une partie des frais généraux s’y rapportant. Les dépenses d’amélioration des performances des logiciels par rapport à leurs spécifications d’origine viennent s’ajouter au coût initial du logiciel. Le coût de développement des logiciels est comptabilisé dans les autres immobilisations incorporelles et amorti linéairement sur une période ne devant pas excéder cinq ans. Les coûts liés à la maintenance des logiciels sont comptabilisés en tant que charges au moment où ils sont encourus. Dépréciation du g oodwill Un goodwill est alloué aux unités génératrices de flux de trésorerie aux fins des tests de dépréciation qui sont réalisés au niveau le plus bas des actifs générant des flux de trésorerie largement indépendants. Au cours du quatrième trimestre de chaque exercice ou plus fréquemment en cas de soupçon de perte de valeur, des tests de dépréciation du goodwill sont réalisés et tout excédent de la valeur comptable par rapport au montant recouvrable est indiqué. Le montant recouvrable correspond au montant le plus élevé entre la valeur d’usage et la juste valeur minorée des coûts de vente. La valeur d’usage d’une unité génératrice de flux de trésorerie est déterminée comme étant la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus avant impôts de l’unité génératrice de flux de trésorerie en question. Les principales hypothèses utilisées dans le modèle de flux de trésorerie reposent sur les données de départ qui tiennent compte de différentes variables financières et économiques subjectives, telles que les taux d’intérêt sans risque et le montant des primes reflétant le risque inhérent à l’entité concernée. Les dépréciations du goodwill sont comptabilisées, le cas échéant, au poste « Dépréciation du goodwill » du compte de résultat. Pertes de v aleur des autres immobilisations incorporelles À chaque date de clôture, une évaluation est faite afin de déterminer l’existence ou non d’indices permettant de révéler une perte de valeur des autres immobilisations incorporelles. Si de tels indices existent, un test de dépréciation est effectué pour déterminer si la valeur comptable des autres immobilisations incorporelles est entièrement recouvrable. La valeur recouvrable doit être estimée pour l’actif individuel. S’il s’avère impossible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif individuel, il convient alors de déterminer la valeur recouvrable de l’unité génératrice des flux de trésorerie à laquelle l’actif appartient. Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable dépasse la valeur recouvrable. Les pertes de valeur et les reprises de pertes de valeur figurent au poste « Autres frais administratifs » du compte de résultat. Indépendamment de tout indice de perte de valeur, les immobilisations incorporelles qui ne peuvent pas encore être utilisées doivent faire l’objet d’un test de dépréciation annuel en comparant leur valeur comptable avec leur valeur recouvrable . 2.19 Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles à usage propre Les biens immobiliers à usage propre se composent principalement d’immeubles de bureaux et sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, de même que les matériels à usage propre. Les actifs sont amortis à leur valeur résiduelle sur la durée de vie utile estimée indiquée ci-après, selon la méthode de l’amortissement linéaire : Biens immobiliers - Terrains Pas dépréciés - Bâtiments 25 - 40 ans Matériels - Matériel informatique 1 - 5 ans - Autres matériels et véhicules 3 - 8 ans Une évaluation annuelle est faite afin de déterminer l’existence ou non d’indices permettant de révéler une dépréciation des immobilisations corporelles. Si la valeur comptable d’un actif excède sa valeur recouvrable estimée, la valeur comptable est ramenée à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur et les reprises de pertes de valeur sont comptabilisées au poste « Autres frais administratifs » du compte de résultat. Les gains et pertes sur cession d’immobilisations corporelles sont déterminés sur la base de leur valeur comptable et sont comptabilisés dans les « Autres frais administratifs » . Les travaux de réparation et les interventions de maintenance sont imputés au compte de résultat au moment où les frais sont engagés. Les dépenses visant à prolonger la durée de vie économique ou à augmenter la valeur économique des terrains et des bâtiments par rapport à leur valeur économique initiale sont capitalisées et ensuite amorties. 2.20 Immeubles de placement Les immeubles de placement, principalement les immeubles de bureaux et les unités de logement, sont détenus à long terme pour dégager des revenus locatifs et ne sont pas utilisés par Rabobank ou ses filiales. Les immeubles de placement sont comptabilisés en tant qu’investissements à long terme et inclus au bilan à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des pertes de valeur. Les immeubles de placement sont amortis linéairement en fonction de leur valeur résiduelle liée à une durée d’usage estimée à 40 ans 2.21 Autres actifs Produits d’inventaire structuré Rabobank propose plusieurs produits liés au financement des produits de base. Certains de ces produits sont comptabilisés en tant que prêts portant sur des produits de base donnés en garantie, d’autres en tant que prêts intégrant des instruments financiers dérivés et d’autres encore en tant que produits de base. La classification dépend principalement du transfert du risque du client à Rabobank et des avantages procurés par les produits de base . Terrains à bâtir Les terrains à bâtir sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, y compris les intérêts attribués et les dépenses supplémentaires engagées pour l’achat des terrains et leur aménagement en vue des travaux de construction ou à la valeur nette de réalisation, si elle est inférieure. Les intérêts ne sont pas comptabilisés au bilan pour les terrains qui n’ont pas été classée en zones à usage particulier s’il n’y a aucune certitude que les terrains soient bâtis. Les éventuelles baisses de valeur résultant d’un changement futur de destination des terrains concernés ne sont pas incluses dans le coût des terrains, mais sont incluses dans le calcul de la valeur nette de réalisation . La valeur nette de réalisation de tous les terrains à bâtir est revue au moins une fois par an ou plus tôt en cas de soupçon de dépréciation. La valeur nette de réalisation des terrains à bâtir est la valeur de réalisation directe ou la valeur de réalisation indirecte, si celle-ci est supérieure. La valeur de réalisation directe correspond à la valeur estimée au moment de la vente déduction faite des coûts estimés pour la réalisation de la vente. La valeur de réalisation indirecte est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le calcul de la valeur de réalisation indirecte repose sur une analyse de scénarios qui inclut autant d’aspects propres au terrain, de paramètres et de conditions propres à l’entreprise que possible. Une réévaluation à la baisse est constatée si la valeur comptable excède la valeur de réalisation . Les biens immobiliers construits sur des terrains à bâtir sont classés en tant qu’immeubles de placement si l’usage courant qui en est fait par Rabobank consiste à les louer en vertu d’un ou de plusieurs contrats de location opérationnelle . Travaux en cours Les travaux en cours concernent des projets résidentiels vendus et non vendus en construction ou en préparation, ainsi que des projets de propriété commerciale vendus et non vendus. Les travaux en cours sont comptabilisés aux coûts engagés majorés des intérêts alloués ou à la valeur nette de réalisation, s’ils sont inférieurs. Les produits provenant de projets de construction de biens immobiliers sont constatés lorsque les obligations d’exécution s’y rapportant sont remplies. Les pertes attendues sur les projets sont immédiatement déduites des travaux en cours. Si Rabobank transfère tout ou partie d’un projet à un client avant que ce dernier ne paie les acomptes provisionnels, Rabobank présente un actif contractuel. Si un client procède à des versements échelonnés et si Rabobank a le droit de percevoir, sans condition, ces versements échelonnés, Rabobank comptabilise alors un engagement contractuel avant de transférer (partiellement) le projet à un client. La valeur comptable des travaux en cours non vendus fait l’objet d’une révision annuelle afin de déceler tout indice de baisse de valeur. Si un tel indice existe, la valeur de réalisation indirecte des travaux en cours est estimée ; dans la plupart des cas, cela se fait au moyen d’une évaluation interne ou externe. La valeur de réalisation indirecte est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés qui sont nécessaires à la réalisation de la vente. Un ajustement à la baisse de la valeur est comptabilisé si la valeur comptable excède la valeur de réalisation indirecte attendue, dans la mesure où cette différence doit être supportée par Rabobank . Biens immobiliers finis Les biens immobiliers à usage résidentiel et les locaux commerciaux aménagés en interne qui ne sont pas vendus sont comptabilisées à prix coûtant ou à la valeur de réalisation nette, si celle-ci est inférieure. La valeur nette de réalisation des immeubles finis est revue au moins une fois par an ou en cas de soupçon d’une baisse de valeur. Pour les biens immobiliers finis, la valeur de réalisation nette correspondant généralement à la valeur de réalisation directe qui est principalement déterminée au moyen d’une évaluation interne ou externe. Un ajustement à la baisse est comptabilisé si la valeur comptable excède la valeur de réalisation directe attendue, dans la mesure où la différence est à la charge de Rabobank . 2.22 Location Rabobank en tant que preneur Rabobank, en tant que preneur, comptabilise un actif lié au droit d’utilisation qui représente son droit à utiliser l’actif loué sous-jacent et une dette correspondante qui représente son obligation à payer des loyers à la date où l’actif loué est mis à disposition pour être utilisé. Chaque loyer payé se décompense en dette de loyers et charges d’intérêts. Les charges d’intérêts sont imputées au compte de résultat sur la période de location de manière à produire un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant de la dette pour chaque période. Les actifs liés au droit d’utilisation sont amortis pendant la durée du contrat de location selon une méthode linéaire. La dette de loyers est évaluée à la valeur actualisée des loyers. Les loyers comprennent, au titre du droit d’utilisation de l’actif sous-jacent pendant la durée du contrat de location, les paiements suivants qui ne sont pas payés à la date de commencement de la location : • les loyers fixes diminués des avantages incitatifs accordés au titre du contrat de location ; • les loyers variables qui dépendent d’un indice ou d’un taux, déterminés initialement en utilisant l’indice ou le taux fixé à la date de commencement de la location ; • les sommes devant être payées par le preneur au titre des garanties de valeur résiduelle ; • le prix d’exercice d’une option d’achat si le preneur est raisonnablement certain d’exercer cette option ; et • le paiement de pénalités pour résiliation du contrat de location si les conditions contractuelles prévoient l’exercice par le preneur d’une option pour mettre fin au contrat. La valeur actualisée des loyers est déterminée en appliquant le taux d’intérêt implicite indiqué dans le contrat de location. Si ce taux ne peut pas être déterminé, il convient d’utiliser le taux d’endettement marginal du preneur, c’est-à-dire le taux que le preneur devrait payer pour emprunter les fonds nécessaires pour obtenir un actif de valeur similaire dans un environnement économique similaire et sous des conditions similaires. Rabobank définit le taux d’endettement marginal comme le taux de financement interne (Taux de cession interne des fonds (TCI)) majoré d’une prime spécifique liée à l’actif. En utilisant le TCI comme base de calcul, le taux d’actualisation sera défini pour chaque intervalle de temps et se composera des éléments suivants : • Taux de base : taux sans risque ; • Écart de crédit : établi d’après le risque de crédit de la société faisant partie du groupe ; • Risque spécifique à un pays : établi d’après la localisation de la société faisant partie du groupe ; et • Risque de change : établi d’après la monnaie fonctionnelle de la société faisant partie du groupe ; L’actif lié au droit d’utilisation est évalué à un montant égal à la dette de loyers, ajustée des loyers payés à la date de commencement ou avant cette date, déduction faite des avantages incitatifs accordés au titre de la location, des coûts directs initiaux et des frais de remise en état. Les paiements associés aux contrats de location à court terme et aux contrats de location d’actifs de faible valeur sont comptabilisés de manière linéaire en tant que charges dans le compte de résultat. Les contrats de location à court terme sont des contrats de location d’une durée de 1 2 mois ou moins. Rabobank comptabilise les actifs liés au droit d’utilisation au poste « Immobilisations corporelles » et la dette de loyers au poste « Autres dettes » dans le Bilan consolidé. Rabobank en tant que bailleur Contrats de location-financement Un contrat de location-financement est comptabilisé comme une créance au poste « Créances sur les établissements de crédit » ou « Prêts et créances envers la clientèle », selon le cas, pour un montant égal à l’investissement net du bailleur dans le contrat de location-financement. L’investissement net du bailleur dans le contrat de location-financement correspond à la valeur actualisée des paiements minimaux nominaux et de la valeur résiduelle non garantie. La différence entre l’investissement brut et l’investissement net dans le contrat de location est comptabilisée en produits financiers non acquis. Les revenus locatifs sont comptabilisés en tant que produits d’intérêts sur la durée du contrat de location-financement selon la méthode de l’investissement net, ce qui donne lieu à un taux de rentabilité constant sur l’investissement. Contrats de location opérationnelle Les biens loués en vertu de contrats de location opérationnelle sont présentés au bilan en tant que « Immobilisations corporelles ». La méthode d’amortissement des actifs sur leur durée de vie utile attendue doit être cohérente avec celle applicable à des immobilisations corporelles similaires. Les revenus locatifs (diminués des amortissements et des remises consenties aux locataires) sont comptabilisés de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location au poste « Autres produits d’exploitation nets. 2.23 Provisions Des provisions sont constituées pour les obligations (légales et implicites) résultant d’un événement passé lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour mettre fin à l’obligation et qu’une estimation fiable du montant de l’obligation peut être faite. Si Rabobank s’attend à ce qu’une provision soit remboursée, par exemple dans le cadre d’un contrat d’assurance, le remboursement est comptabilisé comme un actif distinct, mais seulement si le remboursement est quasi certain. Les provisions sont comptabilisées sur la base de la valeur actualisée des futurs flux de trésorerie attendus. Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Autres frais administratifs » . Restructuration Les provisions pour restructuration comprennent les indemnités versées au titre des plans sociaux et les autres coûts directement attribuables à des programmes de restructuration. Ces coûts sont comptabilisés pendant la période de survenance de l’obligation légale ou réelle de paiement ; un plan détaillé doit être préparé pour les indemnités de licenciement et les parties concernées doivent estimer de manière réaliste que la restructuration aura lieu. Litiges La provision pour litiges repose sur les meilleures estimations disponibles à la fin de la période considérée, compte tenu des avis juridiques. La date d’utilisation de la provision est incertaine car l’issue des litiges et le temps requis sont imprévisibles. Autres provisions Les autres provisions comprennent des provisions pour des contrats déficitaires, pour des règlements potentiels et des passifs éventuels de crédit. Voir s ous-section 2.16 pour la méthode comptable des provisions pour dépréciation des passifs éventuels de crédit. 2.24 Avantages du personnel Rabobank a mis en place différents plans de retraite en fonction des conditions et des pratiques locales des pays dans lesquels elle exerce ses activités. En règle générale, les régimes sont financés par des paiements effectués à des compagnies d’assurance ou à des fonds gérés par des agents fiduciaires, le montant de ces paiements étant déterminé par des calculs actuariels périodiques. Un régime de retraite à prestations définies est un régime qui repose sur l’obligation de verser un montant convenu de prestations de retraite qui dépend habituellement de plusieurs facteurs comme l’âge, le nombre d’années de travail et la rémunération. Un régime à cotisations définies est un régime où des cotisations d’un montant fixe sont versées à une entité distincte (un fonds de pension) sans que l’employeur ait d’autres obligations juridiques ou implicites dans l’hypothèse où le fonds n’aurait pas suffisamment d’actifs pour que les obligations envers les salariés participant au régime soient assumées. Obligations de verser une retraite L’obligation au titre des régimes de retraite à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la fin de la période considérée, diminuée de la juste valeur des placements du fonds. L’obligation au titre des prestations définies est calculée tous les ans par des actuaires indépendants sur la base de la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée comme étant la sortie de liquidités future estimée sur la base des taux d’intérêt des obligations de sociétés de première catégorie dont les échéances sont proches de celles de l’obligation correspondante. La majorité des régimes de retraite sont des régimes fondés sur le salaire moyen de carrière. Les coûts de ces régimes (soit la charge de retraite nette pour la période après déduction des cotisations des employés et des intérêts) sont comptabilisés au poste « Frais de personnel ». Les produits/charges d’intérêts nets sont déterminés en appliquant le taux d’escompte au début de la période à l’actif ou au passif du régime de retraite à prestations définies. Les gains ou pertes actuariels résultant d’événements et/ou de changements dans les hypothèses actuarielles sont comptabilisés dans le compte de résultat global. Régimes de retraite à cotisations définies Dans le cadre des régimes à cotisations définies, les cotisations sont versées à des fonds de pension publics ou privés sur une base obligatoire, contractuelle ou volontaire. Ces versements réguliers sont comptabilisés en tant que charges de l’exercice au cours duquel ils sont effectués et sont comptabilisés au poste « Frais de personnel ». Autres obligations postérieures à l’emploi Certaines unités commerciales de Rabobank offrent d’autres avantages postérieurs à l’emploi. Pour avoir droit à ces avantages, le salarié doit généralement continuer à travailler jusqu’à son départ à la retraite et avoir travaillé dans l’entreprise pendant un nombre minimal d’années. Les coûts prévus de ces prestations sont comptabilisés au cours des années de travail, selon un système semblable à celui des régimes de retraite à prestations définies. Les obligations sont calculées tous les ans par des actuaires indépendants. Rémunération variable La rémunération variable payée sans condition et en espèces est comptabilisée pour l’année au cours de laquelle le salarié a travaillé. La rémunération conditionnelle en espèces est incluse, sur une base linéaire, dans les frais de personnel figurant au compte de résultat de l’année au cours de laquelle le salarié a fourni ses prestations de travail et des trois années restantes de la période d’acquisition des droits (c’est-à-dire sur quatre ans). Le passif est comptabilisé au poste « Autres dettes ». Le traitement comptable des paiements fondés sur des instruments de capitaux propres est présenté à la sous-section 2.25. 2.25 Rémunération variable basée sur des instruments de capitaux propres Pour certains membres du personnel identifiés, la rémunération des prestations fournies se fait sous forme de paiements en espèces sur la base d’instruments de capitaux propres qui sont similaires aux Certificats Rabobank et qui en présentent les mêmes caractéristiques. Les coûts des prestations fournies reposent sur la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date d’attribution et sont retraités tous les ans à la juste valeur. Les coûts liés à l’attribution des instruments de capitaux propres pendant la durée du contrat du salarié sont inclus dans les frais de personnel du compte de résultat de l’année d’attribution et des trois années restantes de la période d’acquisition des instruments de capitaux propres (c’est-à-dire sur quatre ans). Le passif est comptabilisé au poste « Autres dettes ». 2.26 Impôts Les créances et dettes d’impôts exigibles sont compensées lorsqu’il existe un droit de compensation juridiquement exécutoire et qu’un traitement ou un règlement simultané est prévu. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés lorsqu’il existe un droit de compensation juridiquement exécutoire, lorsqu’ils concernent la même administration fiscale et qu’ils sont dus par la même entité contribuable. Les impôts différés sur le revenu sont calculés, selon la méthode du report variable, sur les différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable aux fins de l’information financière. Ces différences temporelles résultent principalement de l’amortissement des immobilisations corporelles, de la réévaluation de certains actifs et passifs financiers (y compris les instruments financiers dérivés), des avantages du personnel, des provisions pour dépréciation des prêts et autres dépréciations, des pertes fiscales et des ajustements de juste valeur des actifs nets acquis lors de regroupements d’entreprises. Les impôts différés actifs et passifs sont également comptabilisés lors de la réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global et des couvertures de flux de trésorerie qui sont comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Dès qu’ils sont réalisés, ils sont comptabilisés dans le compte de résultat en même temps que le gain ou la perte reporté(e) correspondant(e) est comptabilisé(e). Les impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où, en toute probabilité, la banque disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels des pertes pourront être imputées ; ils seront évalués aux taux d’imposition qui ont été adoptés ou quasiment adoptés à la date de clôture de l’exercice. Rabobank considère tous les impôts différés comme non courants. Les impôts sur les bénéfices sont calculés conformément à la législation fiscale des pays dans lesquels Rabobank exerce des activités et sont comptabilisés en tant que charges de l’exercice au cours duquel les bénéfices sont réalisés. Les effets fiscaux des reports de pertes sont comptabilisés en tant qu’actif lorsque des bénéfices imposables futurs sont susceptibles d’être disponibles et sur lesquels des pertes pourront être imputées. 2.27 Dépôts des établissements de crédit, Dépôts de la clientèle et Bons et obligations en circulation Ces passifs sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit au prix d’émission réduit des coûts de transaction directement attribuables et non récurrents, et par la suite au coût amorti incluant les coûts de transaction. Les TLTRO de la Banque centrale européenne sont initialement comptabilisées à la juste valeur et sont ensuite classées en tant que dépôts des établissements de crédit évalués au coût amorti. Le taux bonifié des TLTRO pendant la période spéciale de taux d’intérêt est comptabilisé en tant que subvention publique, voir sous-section 2.32. Les titres de créance émis puis rachetés par Rabobank sont décomptabilisés et la différence entre la valeur comptable et la contrepartie payée est comptabilisée en compte de résultat . 2.28 Certificats Rabobank Rabobank dispose à vie du produit provenant de l’émission des certificats Rabobank qui est subordonné à toutes les dettes ainsi qu’aux Titres de capital. Comme il n’existe aucune obligation formelle de paiement/remboursement du principal ou de versement de dividendes, les Certificats Rabobank sont classés dans la catégorie « Capitaux propres ». Comme la distribution de dividende est entièrement discrétionnaire, les produits reçus et les dividendes versés sont comptabilisés directement en capitaux propres. 2.29 Titres de capital En l’absence de toute obligation formelle de rembourser le principal ou de verser un dividende, les Titres de capital sont comptabilisés en tant que « Capitaux propres » et les dividendes versés sur ces instruments sont comptabilisés directement en capitaux propres . 2.30 Garanties financières Les contrats de garantie financière exigent que l’émetteur indemnise le porteur pour les pertes subies lorsque le débiteur ne remplit pas ses obligations en vertu du titre de créance correspondant. Les garanties sont initialement comptabilisées à la juste valeur et sont ensuite évaluées au montant le plus élevé entre le montant de la provision pour dépréciation et le montant initialement comptabilisé moins l’amortissement cumulé . 2.31 Informations sectorielles Un segment opérationnel est une composante de Rabobank qui exerce des activités commerciales qui génèrent des revenus et impliquent des dépenses, dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le Directoire de Rabobank afin de décider des ressources à lui allouer et d’évaluer sa performance, et au sujet duquel des informations financières distinctes sont disponibles. 2.32 Subventions publiques Les subventions publiques sont des aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entité, en échange du fait que celle-ci s’est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités opérationnelles. Les subventions publiques ne doivent pas être comptabilisées tant qu’il n’existe pas une assurance raisonnable que i) l’entité se conformera aux conditions attachées aux subventions ; et ii) les subventions seront reçues. Rabobank comptabilise les subventions publiques en produits ou pertes sur une base systématique sur les périodes nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu’elles sont censées compenser. Les subventions publiques liées à des actifs doivent être présentées au bilan au poste « Autres actifs ». 2.33 Tableau des flux de trésorerie Les Disponibilités comprennent les liquidités, les dépôts sur le marché monétaire et les dépôts auprès des banques centrales. Le tableau des flux de trésorerie est établi selon la méthode indirecte et fournit des informations sur l’origine des disponibilités devenues disponibles au cours de l’exercice ainsi que sur leur utilisation au cours de l’exercice. Les flux de trésorerie nets avant impôts provenant des activités opérationnelles sont ajustés pour tenir compte des éléments non monétaires du compte de résultat et des variations hors trésorerie des éléments du bilan. Le tableau des flux de trésorerie consolidés présente séparément les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, d’investissement et de financement. Les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles comprennent les variations nettes des prêts et avances, des dépôts interbancaires, des dépôts de la clientèle et des acquisitions, des cessions et remboursements d’investissements financiers. Les activités d’investissement comprennent les acquisitions et cessions de filiales, les participations dans les entreprises associées et les immobilisations corporelles. Les activités de financement comprennent l’émission et le remboursement des Certificats Rabobank, des Titres de capital, des billets de premier rang, des dettes subordonnées et des bons et obligations en circulation. La différence entre la variation nette présentée dans l’état des flux de trésorerie et la variation des disponibilités incluse dans le bilan est due aux différences de change. 3. Solvabilité et Gestion des capitaux propres Rabobank vise à maintenir un niveau approprié de solvabilité. Pour y parvenir, un certain nombre de ratios de solvabilité sont utilisés. Les principaux ratios sont le ratio des fonds propres de base de catégorie 1 ( Common Equity Tier 1 ratio) (CET1), le ratio de solvabilité Tier 1 ( Tier 1 ratio ), le ratio du capital total et le ratio des fonds propres sur total bilan. Rabobank utilise ses propres objectifs internes qui vont au-delà des exigences minimales des autorités de contrôle. Elle tient compte des attentes du marché et de l’évolution des lois et des réglementations. Rabobank gère sa solvabilité en se basant sur des documents d’orientation. La solvabilité et les objectifs sont revus périodiquement par le Comité de gestion des risques, le Comité Actif-Passif du Directoire et le Conseil de surveillance. Le « Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) » et la « Directive relative aux exigences de fonds propres IV (CRD IV) » permettent la mise en œuvre au niveau européen de l’Accord de Bâle de 2010 sur les fonds propres et les liquidités dont les dispositions sont respectées par Rabobank. Rabobank doit se conformer à certains niveaux de solvabilité minimale prévus par la loi. La solvabilité est déterminée sur la base de ratios. Ces ratios comparent les fonds propres réglementaires (ratio fonds propres sur total bilan), les fonds propres de catégorie 1 (ratio de solvabilité Tier 1) et les fonds propres de base (ratio des fonds propres de base de catégorie 1) avec le total des actifs ajustés du risque. Les pourcentages minimaux sont déterminés conformément aux dispositions du CRD IV/CRR et attestent de l’application de l’article 104a du CRR 2 prévoyant l’exécution partielle des exigences de pilier 2 grâce à l’utilisation de fonds propres de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2. Coussin de fonds propres minimum CET 1 AT 1 Tier 1 Tier 2 Total capitaux propres requis Exigences de Pilier 1 4,5 % 1,50 % 6,0 % 2,0 % 8,0 % Exigences de Pilier 2 1,07 % 0,36 % 1,43 % 0,47 % 1,90 % Coussin de conservation des capitaux propres 2,5 % - 2,5 % - 2,5 % Coussin pour risque systémique 2,0 % - 2,0 % - 2,0 % Coussin contracyclique 0,03 % - 0,03 % - 0,03 % Total des capitaux propres requis 10,10 % 1,86 % 11,96 % 2,47 % 14,43 % Les actifs pondérés en fonction du risque sont déterminés selon des méthodes séparées et distinctes pour chacun des risques de crédit, opérationnel et de marché. Pour le risque de crédit, les actifs pondérés en fonction du risque sont déterminés de plusieurs façons selon la nature de l’actif. Pour la majorité des actifs, la pondération des risques est déterminée par référence à des notations internes et à un certain nombre de caractéristiques propres à l’actif concerné. Pour les éléments hors bilan, l’équivalent au bilan est d’abord calculé sur la base de facteurs de conversion internes et les montants équivalents qui en résultent se voient ensuite également attribuer une pondération des risques. En ce qui concerne le risque opérationnel, un modèle de l’approche de mesure avancée est utilisé pour déterminer le montant des actifs pondérés en fonction des risques. En ce qui concerne le risque de marché, l’approche du modèle interne est appliquée à la majorité des expositions dans le périmètre concerné, les très petites expositions étant évaluées selon des méthodes standardisées. Au 31 décembre 2022, les actifs pondérés en fonction du risque de Rabobank s’élevaient à 240 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 28 milliards d’euros par rapport à 2021 (212 milliards d’euros). Cette augmentation est principalement due à la mise en œuvre d'une politique macroprudentielle portant sur les prêts hypothécaires (9 milliards d'euros), les changements de modèles financiers tenant compte des orientations de l'ABE et d'autres élaborations nouvelles de modèles (19 milliards d'euros). Par ailleurs, les actifs pondérés en fonction du risque ont augmenté en raison de l'évolution des activités, y compris des effets de change (3 milliards d'euros), et ont diminué en raison d'autres évolutions (moins 3 milliards d'euros). Ratios de fonds propres En millions d’euros 2022 2021 Reports à nouveau 34 094 32 087 Dividendes attendus - 2 - 1 Certificats Rabobank 7 825 7 825 Quote-part des participations ne donnant pas le contrôle traitées en tant que fonds propres réglementaires - - Provisions - 1 065 - 990 Ajustements réglementaires - 2 496 - 2 097 Directives de transition - IFRS 9 dispositions transitoires 16 22 Fonds propres Tier 1 38 372 36 846 Titres de capital 4 971 3 978 Instruments bénéficiant de droits acquis - - Participations ne donnant pas le contrôle - - Ajustements réglementaires - 96 - 99 Directives de transition - - Fonds propres additionnels Tier 1 4 875 3 879 Fonds propres Tier 1 43 247 40 725 Quote-part des dettes subordonnées traitées en tant que fonds propres réglementaires 7 671 7 356 Participations ne donnant pas le contrôle - - Ajustements réglementaires - 88 - 96 Directives de transition - IFRS 9 dispositions transitoires - - Fonds propres Tier 2 7 583 7 260 É léments de capital admissibles 50 830 47 985 Actifs pondérés en fonction des risques 240 376 211 855 Ratio des fonds propres Tier 1 16,0 % 17,4 % Ratio des fonds propres de base (Tier 1) 18,0 % 19,2 % Ratio fonds propres sur total bilan 21,1 % 22,6 % Ratio de fonds propres ( 1 ) 17,4 % 18,8 % (1) Le ratio de fonds propres est calculé en comparant les reports à nouveau et les Certificats Rabobank avec les actifs pondérés en fonction des risques. Les modifications apportées aux ajustements réglementaires découlent de l’intégration dans les ajustements réglementaires du filet de sécurité de type prudentiel pour les PNP. Les autres éléments des ajustements réglementaires sont le goodwill, les autres immobilisations incorporelles, les actifs d’impôts différés qui dépendent des bénéfices futurs, de l’IRB shortfall pour les ajustements du risque de crédit et les ajustements relatifs aux résultats cumulés dus aux variations du risque de crédit de la banque sur les instruments à la juste valeur. 4. Exposition aux risques sur les instruments financiers 4.1 Organisation des risques Le Directoire est chargé de superviser le développement et la mise en œuvre des méthodes de gestion des risques à différents niveaux de l’organisation. Cela implique un renforcement continu des compétences du personnel et une amélioration constante des systèmes, politiques, procédures, modèles quantitatifs et rapports de gestion des risques, selon le cas, afin de s’assurer que la banque dispose de capacités de gestion des risques suffisamment solides et efficaces pour atteindre ses objectifs stratégiques et maitriser sa prise de risque. Le Conseil de s urveillance est chargé de superviser le Directoire dans la détermination du profil de risque, l’élaboration des politiques de gestion des risques et l’accomplissement des activités de gestion des risques. Le Comité de gestion des risques du Conseil de s urveillance, composé de membres du Conseil de s urveillance, aide ce dernier à élaborer son processus de prise de décision dans le cadre de son devoir de surveillance. Appétence aux risques Identifier et gérer les risques encourus par l’organisation est un processus continu au sein de Rabobank. À ces fins, une stratégie de gestion intégrée des risques est mise en œuvre. Le cycle de gestion des risques comprend la détermination de l’appétence aux risques, la mise en œuvre d’analyses intégrées des risques, la quantification et la surveillance des risques. Tout au long de ce processus, Rabobank utilise une stratégie de risque axée sur la continuité, conçue pour maintenir sa profitabilité et sa solvabilité et protéger son identité et sa réputation. 4.2 Stratégie d’utilisation des instruments financiers Les activités de Rabobank sont intrinsèquement liées à l’utilisation d’instruments financiers, notamment d’instruments financiers dérivés. Dans le cadre des services qu’elle propose, Rabobank accepte les dépôts de la clientèle sous des conditions variables et à des taux d’intérêt fixes et variables. Rabobank perçoit des produits d’intérêts en investissant ces fonds dans des actifs de haute qualité et en accordant des prêts à des entreprises et des particuliers. Rabobank vise à accroître ces marges en adoptant une approche de gestion de portefeuille à court terme à des taux d’intérêt plus bas, en consentant des prêts à plus long terme à des taux d’intérêt plus élevés, en conservant les disponibilités nécessaires pour faire face à ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance. Rabobank n’est pas seulement exposée au risque de crédit sur les prêts figurant au bilan, mais aussi au risque de crédit sur les garanties hors bilan qu’elle fournit, telles que les lettres de crédit, les lettres de performance et autres documents de garantie . 4.3 Risque de crédit Le risque de crédit est défini comme le risque de perte économique susceptible d’être encouru par la banque lorsque ses clients ne peuvent pas remplir leurs obligations contractuelles. La gestion des risques de crédit au sein de la banque est régie par la politique centrale de gestion des risques de crédit de la banque ; cette politique est décrite plus en détail dans les normes et procédures sous-jacentes spécifiques aux risques de crédit. La responsabilité première de la gestion et de la surveillance des risques de crédit incombe à l’entreprise en tant que première ligne de défense. L’entreprise est tenue d’identifier, d’évaluer, de gérer, de surveiller et de signaler les faiblesses potentielles des portefeuilles de risques de crédit. Une surveillance continue est exercée afin de limiter l’exposition au risque de crédit à un niveau correspondant à l’appétence aux risques de l’entreprise. En outre, le risque de dégradation de la qualité des portefeuilles de crédit est évalué et surveillé tous les mois au niveau de la banque et de l’entité au moyen de rapports et d’analyses trimestriels et ad hoc des portefeuilles ; une attention particulière est accordée à l’évolution des risques et à leur concentration. 4.3.1 Gestion du risque de crédit Acceptation du crédit La politique d’acceptation du crédit établie dans des limites prudentielles par Rabobank se caractérise par une évaluation minutieuse des clients et de leur capacité à rembourser les prêts qui leur sont consentis (perspective de continuité). En conséquence, le portefeuille de prêts présente un profil de risque acceptable, même dans des conditions économiques défavorables. Rabobank vise à instaurer avec ses clients des relations durables bénéfiques à la fois pour le client et pour la banque. Un élément important de la politique d’acceptation pour les prêts commerciaux est le principe de connaissance du client ( Know Your Customer - KYC ). Cela signifie que la banque n’accorde des prêts qu’aux entreprises qui, de l’avis de la direction de Rabobank, sont éthiques et compétentes. En outre, Rabobank suit de près l’évolution des secteurs d’activité dans lesquels ses clients opèrent et peut évaluer correctement la performance financière de ses clients. La durabilité des entreprises signifie également un financement durable. Des lignes directrices en matière de développement durable ont été établies pour le processus de crédit. Bien que le crédit soit généralement accordé en fonction du potentiel de génération de flux de trésorerie d’un client ou d’un projet, les sûretés amélioreront la position de la banque en cas de défaillance d’un client. Les sûretés peuvent être indépendantes de l’entreprise du client et/ou obtenues grâce aux activités du client. Rabobank a présenté ses politiques d’évaluation et de gestion des sûretés dans le cadre du Global Standard on Credit Risk Mitigation . La méthode d’évaluation dépend du type de sûretés. Pour la garantie d’actif, les éléments d’évaluation peuvent être le bilan du client (par exemple, immobilisations corporelles, stocks), la valeur nominale (par exemple, liquidités et créances), la valeur du marché (par exemple, sûretés et produits de base), les évaluations indépendantes (biens immobiliers à usage commercial) et les indices de prix (biens immobiliers à usage résidentiel). Toutes les sûretés (éligibles) sont évaluées à la valeur de marché ou à une valeur inférieure à la valeur de marché et la valeur des sûretés est surveillée régulièrement. La sûreté doit être suffisamment liquide et sa valeur doit rester suffisamment stable dans le temps pour garantir au crédit une protection appropriée. Dans le cadre de la politique de Rabobank chaque type de sûreté est traité séparément . Les principaux types de sûretés reconnus par Rabobank sont les biens immobiliers à usage résidentiel ou commercial, les stocks (équipements, machines, titres, etc.), les produits de base, les créances et les garanties. Dans le cas d’un important portefeuille hypothécaire national, les biens immobiliers à usage résidentiel sont considérés comme un risque de concentration dans le cadre de l’atténuation du risque de crédit mise en œuvre. La qualité de la sûreté est évaluée lors de la demande de crédit initiale et dans le cadre du processus de révision du crédit (voir le tableau ci-dessous pour la politique de Rabobank concernant la réévaluation et la surveillance des sûretés). La fréquence de réévaluation dépend de la qualité de crédit du client (performant ou non performant) et du type de sûreté et elle doit répondre aux exigences énoncées dans le CRR. Les principaux garants sont les gouvernements, les autorités locales, les banques (centrales) et les personnes morales. Pour les institutions, les sociétés d’assurance et les agences de crédit à l’exportation, une notation minimale est requise. Expositions couvertes par des biens immobiliers/ s û retés sous forme de biens immobiliers Réévaluation (au moins) Surveillance (au moins) Expositions non performantes Tous les ans Tous les six mois ; exposition < 1 million d’euros : tous les ans Expositions performantes a) expositions > 3 millions d’euros / tous les types de sûretés Tous les trois ans Tous les ans b) tous les biens immobiliers à usage commercial pour une ex posi tion ≤ 3 millions d’euros Tel que défini par l’unité d’exploitation Tous les ans c) biens immobiliers à usage résidentiel pour une exposition ≤ 3 millions d’euros Tel que défini par l’unité d’exploitation Tous les trois ans Comités de crédit et Approbation des crédits Dans les limites fixées par le Comité de gestion des risques, le Directoire a accordé une autonomie de décision aux comités de transaction et aux responsables du processus d’approbation des crédits qui opèrent au niveau des entités, au niveau régional ou central de Rabobank. Les comités de crédit examinent tous les risques importants liés aux propositions de crédit afin de parvenir à un jugement systématique et à une décision documentée. Différents niveaux de comités de crédit existent au sein de Rabobank. Les demandes qui dépassent le niveau d’autorisation d’un comité de crédit sont complétées par une recommandation et soumises à un comité de crédit de niveau « supérieur » pour décision. - Central Credit Committee Rabobank Group (CCCRG) – Il prend des décisions au sujet des demandes de crédit relevant du processus d’approbation des crédits qui dépassent : • le pouvoir des Credit Approvals Local Banks (CA LB) – Ce département est chargé des décisions portant sur les demandes d’emprunteurs non classés (LQC Good ou OLEM) dépassant le pouvoir des banques locales aux Pays-Bas. • le pouvoir des Credit Approvals Wholesale Rural & Retail (CA WRR) – Ce département est chargé des décisions portant sur les demandes d’emprunteurs non classés (CRC Good or Early Warning, anciennement dénommés LQC Good ou OLEM) dépassant le pouvoir de DLL ou d’un bureau/région Wholesale Rural & Retail (WRR). • le pouvoir du Credit Committee Financial Restructuring & Recovery (CC-FR&R) – Ce comité de crédit prend des décisions de crédit portant sur les propositions d’emprunteurs classés (Difficultés financières CRC ou Défaut ; anciennement connues sous le nom de LQC Substandard, Doubtful or Loss) dépassant le pouvoir des comités de crédit locaux et du département FR&R. - Country & Financial Institutions Committee (CFIC) – Le CFIC prend des décisions au sujet des demandes de crédit dépassant le pouvoir des Institutions de crédit ou du Country Risk Research. Ces départements sont responsables de la gestion des risques liés à l’exposition des institutions financières, des États souverains et des pays. - Loan Loss Provision Committee (LLPC) – Le Loan Loss Provision Committee est chargé de déterminer le niveau des provisions pour pertes de crédit attendues (ECL) pour Rabobank et cette responsabilité lui est confiée par le Directoire. Le comité approuve les différents niveaux de provisions constituées pour les expositions basées sur un modèle (étape 1, étape 2 et étape 3a) et pour celles évaluées individuellement (étape 3b) dans le portefeuille de prêts (entreprises et particuliers / prêts hypothécaires) ainsi que les ajustements de haut niveau (techniques et commerciaux). Pour les expositions évaluées individuellement (étape 3b) et les ajustements de haut niveau, des estimations basées sur des évaluations individuelles et des avis d’experts sont utilisées. En outre, le comité tient compte lors de sa prise de décisions des informations internes et externes pertinentes. Il s’agit notamment des résultats du processus de soutien et des éléments prospectifs tels que les prévisions budgétaires, les analyses de scénarios ou les résultats des tests de résistance. À la lumière de ces considérations, le comité peut approuver des écarts par rapport aux estimations de provisionnement et/ou faire des recommandations stratégiques au Directoire. Le Mandat définit la mission à accomplir, les responsabilités et leur champ d’application, les relations hiérarchiques, la qualité de membre, les niveaux de pouvoir et les modalités des organismes d’approbation. Les comités de crédit prennent leurs décisions sur la base d’un consensus, à moins que la réglementation locale n’exige un vote à la majorité. Le consensus est atteint lorsqu’un accord général est conclu et qu’aucun des membres ne soulève d’objection fondamentale au sujet de la décision. À défaut de consensus, toute demande formulée est réputée refusée. En cas de vote à la majorité, le(s) représentant(s) du secteur Risques doit (doivent) disposer d’un droit de veto. Lorsqu’un droit de véto est exercé, la décision finale revient au Directoire. Pour des raisons d’efficacité, les comités de crédit peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs. Une seule personne ne peut pas prendre une décision de crédit en se basant uniquement sur son propre avis ; cela signifie que le principe des quatre yeux s’applique ou que les décisions sont étayées par un système, auquel cas une seule personne est autorisée à prendre une décision à condition que le crédit soit évalué comme acceptable par un système expert ou réponde à des critères prédéfinis (le crédit est conforme aux outils de décision). Les évaluations et les approbations entièrement réalisées par informatique sont autorisées dans des conditions strictes. Les comités de crédit jouent un rôle déterminant et assurent une cohérence entre les normes d’analyse de crédit de Rabobank, le respect de la politique de crédit globale de Rabobank et l’utilisation cohérente des modèles de notation. La politique de crédit fixe les paramètres et les attributions de chaque comité, y compris le montant maximum qu’un comité est en droit d’approuver compte tenu des limites de crédit ou des transactions. Il existe également des politiques qui restreignent ou interdisent certains types de contreparties ou de secteurs d’activité. En règle générale, toutes les limites par contrepartie et les notations internes sont revues au minimum une fois par an (entreprises clientes). Lorsque les contreparties se voient attribuer une cote de crédit faible, elles sont revues plus fréquemment. Les comités de crédit peuvent également demander des révisions plus fréquentes. 4.3.2 Composition du portefeuille de prêt Rabobank détient une part importante du marché des prêts hypothécaires résidentiels. Ces prêts présentent un profil de risque faible, comme en témoignent en 2022 les versements nets aux provisions de dépréciation de 3 points de base. En 2022, la part des prêts consentis par le secteur privé aux secteurs de l’agroalimentaire s’élevait à 26 % et celle des prêts consentis par le secteur privé au commerce, à l’industrie et aux services était de 26 % . Les prêts consentis au commerce, à l’industrie et aux services et ceux consentis aux secteurs de l’agroalimentaire se répartissent dans un large éventail de secteurs d’activités et dans de nombreux pays différents. Aucune de ces parts sectorielles individuelles ne représente plus de 10 % du total des prêts du secteur. En millions d’euros 2022 2021 Total des prêts et créances envers la clientèle 428 861 437 001 Dont : Prêts consentis à des gouvernements 1 437 2 004 Transactions de prise en pension, contrats d’emprunt de titres et comptes de règlement 8 439 13 905 Ajustement de la comptabilité de couverture - 13 136 3 408 Prêts consentis au secteur privé 432 121 417 684 Ces prêts peuvent être ventilés géographiquement comme suit : Pays-Bas 293 781 67 % 293 435 71 % Autres pays d’Europe 38 215 9 % 34 807 8 % Amérique du Nord 47 691 11 % 42 129 10 % Amérique latine 16 425 4 % 13 106 3 % Asi e 7 269 2 % 7 375 2 % Océanie 28 439 7 % 26 524 6 % Afrique 301 0 % 308 0 % Total des prêts consentis au secteur privé 432 121 100 % 417 684 100 % Ventilation des prêts par secteur d’activités Particuliers 204 459 48 % 205 093 49 % Commerce, industrie et services 114 357 26 % 109 650 26 % Agroalimentaire 113 305 26 % 102 941 25 % Total des prêts consentis au secteur privé 432 121 100 % 417 684 100 % Les prêts consentis aux particuliers font presque tous partie du segment d’activité Banque de détail domestique et concernent géographiquement les Pays-Bas. Les prêts consentis aux secteurs Commerce, Industrie et Services et au secteur agroalimentaire sont classés par secteur et par segment d’activité de la manière suivante : Portefeuille des prêts consentis au commerce, à l’industrie et aux services analysé par secteur d’activité En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2022 Fabrication (non agroalimentaire) 4 558 6 855 2 469 - - 13 882 Énergie 886 8 673 151 - - 9 710 Construction 3 371 1 249 1 910 99 - 6 629 Commerce de gros et de détail ( non agroalimentaire et énergie) 7 137 3 849 4 486 - - 15 472 Transport et stockage 3 696 1 515 1 515 - - 6 726 Hébergement et restauration 2 717 1 996 176 - - 4 889 Médias et communication 1 131 688 792 - 1 2 612 Finance et assurance 3 966 10 177 860 - 543 15 546 Activités immobilières 13 599 4 964 311 1 - 18 875 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 1 775 790 1 227 - - 3 792 Activités administratives et prestation de services de soutien 1 623 1 099 2 739 - - 5 461 Enseignement 116 7 535 - - 658 Soins de santé et sécurité sociale 3 110 47 2 991 - - 6 148 Arts, divertissements et loisirs 654 195 416 - - 1 265 Autres activités ( non agroalimentaires) 521 947 1 224 - - 2 692 Total 48 860 43 051 21 802 100 544 114 357 Au 31 décembre 2021 Fabrication ( non agroalimentaire) 4 165 5 280 2 318 - - 11 763 Énergie 965 8 131 150 - - 9 246 Construction 2 996 1 228 1 755 96 - 6 075 Commerce de gros et de détail ( non agroalimentaire et énergie) 6 471 3 660 3 809 - - 13 940 Transport et stockage 3 695 1 512 1 579 - - 6 786 Hébergement et restauration 2 633 1 591 169 - - 4 393 Médias et communication 941 483 720 - - 2 144 Finance et assurance 4 511 11 941 703 - 91 17 246 Activités immobilières 13 914 3 929 298 1 - 18 142 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 1 564 367 1 178 - - 3 109 Activités administratives et prestation de services de soutien 1 758 1 330 2 694 - - 5 782 Enseignement 133 8 540 - - 681 Soins de santé et sécurité sociale 3 186 10 2 971 - - 6 167 Arts, divertissements et loisirs 745 172 377 - - 1 294 Autres activités ( non agroalimentaires) 518 797 1 248 - 319 2 882 Total 48 195 40 439 20 509 97 410 109 650 Portefeuille des prêts consentis à l’agroalimentaire analysé par secteur d’activité En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2022 Produits de base 3 772 21 645 4 921 - - 30 338 Protéines animales 3 521 16 534 2 182 - - 22 237 Boissons 77 3 520 137 - - 3 734 Denrées alimentaires 1 990 8 856 400 - - 11 246 Produits laitiers 7 858 11 844 1 300 - - 21 002 Activités agricoles 1 214 6 584 3 385 - - 11 183 Produits frais 4 034 6 722 1 861 - - 12 617 Autres produits non agroalimentaires 27 499 422 - - 948 Total 22 493 76 204 14 608 - - 113 305 En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2021 Produits de base 3 710 19 182 4 058 - - 26 950 Protéines animales 3 586 15 148 2 135 - - 20 869 Boissons 62 3 237 162 - - 3 461 Denrées alimentaires 1 816 7 938 384 - - 10 138 Produits laitiers 8 193 10 873 1 118 - - 20 184 Activités agricoles 1 139 6 033 2 685 - - 9 857 Produits frais 3 871 4 968 1 851 - - 10 690 Autres produits non agroalimentaires 15 343 434 - - 792 Total 22 392 67 722 12 827 - - 102 941 Instruments financiers dérivés Rabobank fixe des limites strictes aux positions ouvertes, tant en termes de montants que de conditions. Si les normes de l’ISDA ( International Swaps and Derivatives Association ) s’appliquent ou si un contrat-cadre comportant des conditions similaires a été conclu avec la contrepartie et si les lois du pays de la contrepartie permettent une compensation, la position nette ouverte est surveillée et déclarée. Ce risque de crédit est géré dans le cadre des limites générales de crédit des clients. Le cas échéant, Rabobank obtient des sûretés ou d’autres garanties pour atténuer les risques de crédit inhérents à ces transactions. L’exposition au risque de crédit correspond à la juste valeur actualisée de tous les contrats d’instruments financiers dérivés ouverts qui présentent une valeur de marché positive, en tenant compte des contrats-cadres de compensation exécutoires en vertu de la loi . Passifs éventuels de crédit Les garanties financières et les lettres de crédit standby que Rabobank fournit à des tiers dans l’éventualité où un client n’est pas en mesure de remplir ses obligations envers des tiers, sont exposées au risque de crédit. Les lettres de crédit commerciales ou crédits documentaires et les engagements écrits pris par Rabobank pour le compte de clients autorisent des tiers à tirer des effets de commerce sur Rabobank jusqu’à concurrence d’un montant fixe et sous réserve de conditions spécifiques. Ces opérations sont garanties par la remise des biens sous-jacents auxquels elles se rapportent et l’exposition au risque d’un tel instrument est inférieure à celle d’un prêt direct. Dès l’acceptation des documents sous les conditions des lettres de crédit, Rabobank comptabilise un actif ou un passif jusqu’à la date de paiement . Les engagements de prêt sont des engagements fermes à accorder des crédits selon des modalités préétablies. Rabobank s’expose au risque de crédit lorsqu’elle promet d’accorder des prêts. Le montant des pertes éventuelles peut être inférieur au total des engagements non utilisés puisque les engagements sont subordonnés au respect par les clients de certaines conditions de prêt. Rabobank s’assure du respect des conditions jusqu’à l’expiration des engagements de prêt dans la mesure où les engagements à long terme comportent généralement un risque plus élevé que les engagements à court terme . 4.3.3 Exposition au risque de crédit et qualité du crédit Dans le cadre de son processus d’approbation de crédit, le Groupe Rabobank utilise la notation du risque de crédit Rabobank qui tient compte du risque de défaut ou de la probabilité de défaut (PD) de la relation de prêt sur une période d’un an. Les différents niveaux de qualité des prêts sont déterminés sur la base de la notation interne de Rabobank. La notation du risque de crédit Rabobank se compose de 21 notes de rendement (R0-R20) et de quatre notes de défaut (D1 D4). Les notes de rendement évaluent la probabilité de défaut sur une période d’un an et la notation est déterminée, en principe, sur une base cycliquement neutre. Les notes de défaut D1-D4 se rapportent aux classifications par défaut. D1 correspond à plus de 90 jours d’arriéré sur un paiement contractuel important ; D2 indique qu’il est peu probable que le débiteur rembourse la totalité de sa dette sans que la banque ne recoure à des mesures comme la réalisation d’une sûreté ; D3 indique qu’une vente en urgence ou une restructuration en urgence a eu lieu et qu’elle a probablement entraîné une perte économique liée au crédit ; D4 correspond à un statut de faillite. Les notes de défaut constituent l’exposition totale aux risques de crédit douteux. Le tableau ci-dessous présente la qualité de crédit des actifs financiers faisant l’objet d’une dépréciation indiquée dans des fourchettes de notation cohérentes avec les chiffres qui sont communiqués au personnel de direction clé aux fins de la gestion du risque de crédit. La valeur comptable brute des actifs financiers ci-dessous représente également l’exposition maximale au risque de crédit sur ces actifs Profil de risque de crédit par système de notation interne des créances sur les établissements de crédit En millions d’euros Au 31 décembre 202 2 Valeur comptable brute Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie R0-R1 (AAA) 588 - - 588 R2-R4 (AA) 447 - - 447 R5-R7 (A) 6 822 24 - 6 846 R8-R10 (BBB) 1 568 - - 1 568 R11-R13 (BB) 450 2 - 452 R14-R16 (B+) 842 3 - 845 R17-R19 (B-) 201 2 - 203 R20 (CCC+) - 1 - 1 Notes de défaut (D) - - 1 1 Pas de notation 170 - - 170 Total 11 088 32 1 11 121 Au 31 décembre 2021 R0-R1 (AAA) 160 - - 160 R2-R4 (AA) 276 - - 276 R5-R7 (A) 16 645 35 - 16 680 R8-R10 (BBB) 3 203 - - 3 203 R11-R13 (BB) 1 077 1 - 1 078 R14-R16 (B+) 229 4 - 233 R17-R19 (B-) 168 2 - 170 R20 (CCC+) - 1 - 1 Notes de défaut (D) - - 1 1 Pas de notation 267 - - 267 Total 22 025 43 1 22 069 Profil de risque de crédit par système de notation interne des prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Valeur comptable brute Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie R0-R1 (AAA) 907 35 - 942 R2-R4 (AA) 9 682 25 - 9 707 R5-R7 (A) 81 895 491 - 82 386 R8-R10 (BBB) 134 467 4 438 - 138 905 R11-R13 (BB) 106 621 11 223 - 117 844 R14-R16 (B+) 51 871 13 244 - 65 115 R17-R19 (B-) 8 400 7 151 - 15 551 R20 (CCC+) 224 2 133 - 2 357 Notes de défaut (D) 39 164 8 462 8 665 Pas de notation 3 376 11 - 3 387 Total 397 482 38 915 8 462 444 859 Au 31 décembre 2021 R0-R1 (AAA) 858 27 - 885 R2-R4 (AA) 9 390 23 - 9 413 R5-R7 (A) 75 486 476 - 75 962 R8-R10 (BBB) 136 174 2 381 - 138 555 R11-R13 (BB) 106 779 6 726 - 113 505 R14-R16 (B+) 56 025 9 836 - 65 861 R17-R19 (B-) 10 110 7 846 - 17 956 R20 (CCC+) 192 1 974 - 2 166 Notes de défaut (D) - - 9 130 9 130 Pas de notation 3 652 5 - 3 657 Total 398 666 29 294 9 130 437 090 Profil de risque de crédit par système de notation externe des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Valeur comptable brute Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie AAA-A 10 833 - - 10 833 BBB-B 493 - - 493 CCC-C - - - - D - - - - Pas de notation - - - - Total 11 326 - - 11 326 Au 31 décembre 2021 AAA-A 12 735 - - 12 735 BBB-B 452 - - 452 CCC-C - - - - D - - - - Pas de notation 202 - - 202 Total 13 389 - - 13 389 Profil de risque de crédit par système de notation int erne des engagements de prêts et de garanties financières En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Exposition au risque de crédit Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie R0-R1 (AAA) 2 086 - - 2 086 R2-R4 (AA) 2 531 272 - 2 803 R5-R7 (A) 16 847 204 - 17 051 R8-R10 (BBB) 21 523 1 017 - 22 540 R11-R13 (BB) 16 024 1 604 - 17 628 R14-R16 (B+) 5 366 1 579 - 6 945 R17-R19 (B-) 436 618 - 1 054 R20 (CCC+) 19 77 - 96 Notes de défaut (D) 18 8 478 504 Pas de notation 12 074 4 - 12 078 Total 76 924 5 383 478 82 785 Au 31 décembre 2021 R0-R1 (AAA) 2 013 - - 2 013 R2-R4 (AA) 1 922 1 - 1 923 R5-R7 (A) 12 845 27 - 12 872 R8-R10 (BBB) 21 629 272 - 21 901 R11-R13 (BB) 16 423 806 - 17 229 R14-R16 (B+) 6 685 1 095 - 7 780 R17-R19 (B-) 431 717 - 1 148 R20 (CCC+) 11 60 - 71 Notes de défaut (D) - - 481 481 Pas de notation 12 675 - - 12 675 Total 74 634 2 978 481 78 093 4.3.4 Provisions pour dépréciation des actifs et passifs financiers éventuels de crédit Dans les tableaux ci-après, un rapprochement est effectué entre le solde d’ouverture et le solde de clôture des provisions pour dépréciation des actifs et passifs financiers éventuels liés au crédit. Provisions pour dépréciation des créances sur les établissements de crédit En millions d’euros Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs non dépréciés Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs dépréciés Total Au 1 er janvier 2022 2 - - 2 Augmentations dues à des créations et acquisitions - - - - Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit - 1 - - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2022 1 - - 1 Au 1 er janvier 2021 1 - - 1 Augmentations dues à des créations et acquisitions - - - - Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit 1 - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2021 2 - - 2 Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs non dépréciés Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs dépréciés Total Au 1 er janvier 2022 372 890 2 235 3 497 Augmentations dues à des créations et acquisitions 119 37 100 256 Diminutions dues à des décomptabilisations - 49 - 245 - 146 - 440 Modifications dues à des changements de risque de crédit - 44 24 434 414 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - 13 - 3 - 864 - 880 Autres changements 8 14 - 7 15 Au 31 décembre 2022 393 717 1 752 2 862 Au 1 er janvier 2021 720 846 3 134 4 700 Augmentations dues à des créations et acquisitions 160 16 88 264 Diminutions dues à des décomptabilisations - 68 - 76 - 199 - 343 Modifications dues à des changements de risque de crédit - 460 90 - 11 - 381 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - 22 - 5 - 778 - 805 Autres changements 42 19 1 62 Au 31 décembre 2021 372 890 2 235 3 497 Provisions pour dépréciation des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global En millions d’euros Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs non dépréciés Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs dépréciés Total Au 1 er janvier 2022 2 - - 2 Augmentations dues à des créations et acquisitions 1 - - 1 Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit - 1 - - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2022 2 - - 2 Au 1 er janvier 2021 1 - - 1 Augmentations dues à des créations et acquisitions 2 - - 2 Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit - 1 - - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2021 2 - - 2 Provisions pour dépréciation des engagements de prêt et des garanties financières En millions d’euros Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pou r toute la durée de vie sur actifs non dépréciés Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs dépréciés Total Au 1 er janvier 2022 30 16 62 108 Augmentations dues à des créations et acquisitions 7 - 2 9 Diminutions dues à des décomptabilisations - 40 - 18 - 91 - 149 Modifications dues à des changements de risque de crédit 35 24 103 162 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - 2 - 2 Au 31 décembre 2022 32 24 76 132 Au 1 er janvier 2021 36 18 88 142 Augmentations dues à des créations et acquisitions 4 - - 4 Diminutions dues à des décomptabilisations - 43 - 14 - 105 - 162 Modifications dues à des changements de risque de crédit 30 15 77 122 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements 3 - 3 2 2 Au 31 décembre 2021 30 16 62 108 Le tableau suivant donne un aperçu des variations importantes de la valeur comptable brute des prêts et créances envers la clientèle au cours de la période considérée qui ont contribué à la variation du montant total des provisions pour dépréciation. Variation de la valeur comptable brute des prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros Valeur comptable brute Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Au 1 er janvier 2022 398 666 29 294 9 130 437 090 Transferts d’actifs financiers - 19 648 17 347 2 301 - Nouveaux actifs financiers constitués ou acquis 138 134 6 132 1 186 145 452 Actifs financiers ayant été décomptabilisés - 122 964 - 13 566 - 2 770 - 139 300 Abandons de créances - 13 - 3 - 823 - 839 Autres changements 3 307 - 289 - 562 2 456 Au 31 décembre 2022 397 482 38 915 8 462 444 859 Au 1 er janvier 2021 386 166 34 211 13 507 433 884 Transferts d’actifs financiers - 4 524 4 778 - 254 - Nouveaux actifs financiers constitués ou acquis 137 396 2 627 741 140 764 Actifs financiers ayant été décomptabilisés - 126 128 - 12 904 - 4 130 - 143 162 Abandons de créances - 23 - 1 - 840 - 864 Autres changements 5 779 583 106 6 468 Au 31 décembre 2021 398 666 29 294 9 130 437 090 En raison de l’augmentation significative du risque de crédit pour les secteurs vulnérables, les nouveaux actifs financiers non dépréciés des secteurs vulnérables font directement l’objet de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie. D’où le montant relativement élevé des « pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie » des « Nouveaux actifs financiers constitués ou acquis ». 4.3.5 Critère d’identification d’une augmentation significative du risque de crédit « significant increase in credit risk » (SICR) Le principal paramètre pris en compte dans l’évaluation quantitative d’une SICR est la probabilité de défaut (PD) sur toute la durée de vie et son évolution entre la date de création et la date de clôture. Si la variation est supérieure à un certain seuil, elle est considérée comme un indicateur d’une augmentation significative du risque de crédit . La comparaison entre la PD sur toute la durée de vie à la date de début et la PD sur toute la durée de vie à la date de clôture est effectuée en utilisant la notation au début de l’instrument financier et la notation à la date de clôture, tout en traduisant les deux en courbes de probabilité de défaut ( Point-in-Time) . Ce seuil est de 1,6 et représente le multiplicateur en vertu duquel la PD sur la durée de vie doit être augmentée pour passer de l’étape 1 à l’étape 2. Par ailleurs, une variation absolue de la PD de 3 % pourrait être obtenue comme étant un minimum pour passer de l’étape 1 à l’étape 2. Les seuils de défaut sont les mêmes pour toutes les structures. 4.3.6 Estimations et jugements d’après le modèle de dépréciation des actifs financiers Rabobank applique un modèle de dépréciation en trois étapes pour les pertes de crédit attendues afin de mesurer et comptabiliser les pertes de crédit attendues qui impliquent un degré important de jugement de la part de la direction . La méthode de dépréciation aboutit à la comptabilisation des provisions d’un montant égal aux pertes de crédit attendues sur 12 mois (étape 1) ; des provisions d’un montant égal aux pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie des actifs financiers pour lesquels le risque de crédit a considérablement augmenté depuis la comptabilisation initiale mais qui ne sont pas des actifs financiers dépréciés (étape 2) ; et des actifs financiers dépréciés (étape 3). Rabobank utilise des estimations et se base sur le jugement de la direction pour déterminer les pertes de crédit attendues selon le modèle de dépréciation des actifs pour les éléments indiqués ci-après et tient compte des jugements d’expert prévoyant des ajustements postérieurs à ceux décrits à la sous section 2.1. Augmentation significative du risqué de crédit Un jugement est nécessaire pour transférer des actifs de la première à la deuxième étape. Pour démontrer la sensibilité des pertes de crédit attendues aux seuils de la PD, une analyse a été effectuée, en partant de l’hypothèse que tous les actifs étaient inférieurs au seuil de la PD et que les pertes de crédit attendues s’étalaient sur 12 mois. Sur la même base d’actifs, une analyse a été effectuée, en partant de l’hypothèse que tous les actifs étaient supérieurs au seuil de la PD et que les pertes de crédit attendues s’étalaient sur toute la durée de vie. Ces deux analyses ont été effectuées sans tenir compte de l’impact des ajustements très significatifs et ont abouti à des pertes de crédit attendues d’un montant de 610 millions d’euros (2021 : 517 millions d’euros) et de 2 047 millions d’euros (2021 : 1 990 millions d’euros) respectivement. Informations prospectives et sc é narios macroéconomiques L’estimation des pertes de crédit attendues pour chaque étape ainsi que l’évaluation des augmentations significatives du risque de crédit tiennent compte d’informations relatives aux événements passés et aux conditions actuelles ainsi qu’à des prévisions raisonnables et justifiables relatives aux événements et conditions économiques futurs (informations prospectives). Rabobank utilise trois scénarios macroéconomiques mondiaux pondérés par la probabilité (consistant en un scénario de base, un scénario moins et un scénario plus) pour déterminer les pertes de crédit attendues d’après notre modèle de dépréciation . Le scénario macroéconomique de base est considéré comme le plus probable à 60 % (31 décembre 2021 : 60 % ), contre 30 % pour les scénarios moins (31 décembre 2021 : 20 % ) et 10 % pour les scénarios plus (31 décembre 2021 : 20 % ). Rabobank a modifié la pondération des scénarios pour l’exercice 2022 car elle craint une augmentation des incertitudes et des risques au vu des attentes macroéconomiques. Détermination des sc é narios de base plus et moins Rabobank utilise une méthode de simulation statistique en se basant sur le modèle macroéconomique multinational NiGEM (National Institute Global Economic Model) pour générer ses scénarios de base plus et moins. La procédure de formulation comprend trois étapes : 1. L’application de la fonction stochastique du modèle NiGEM pour exécuter 1 000 scénarios commençant au premier trimestre lorsque les scénarios plus et moins peuvent différer du scénario de base et s’achevant au dernier trimestre lors de la livraison de RaboResearch. Le modèle NiGEM utilise les résidus historiques (choisis de manière aléatoire) des équations du modèle pour déterminer les chocs d’activité pendant la période prévisionnelle (simulations de Monte - Carlo). Ce modèle permet de répartir les résultats macroéconomiques. L’impact de ces scénarios sur le volume des échanges mondiaux est utilisé à l’étape 2. 2. La recherche des deux scénarios qui représentent les 20 % de scénario s plus et les 20 % des scénarios moins de la répartition. 3. À la fin de l'exercice 2022, en raison des fortes incertitudes de l'environnement macroéconomique, la direction de Rabobank a décidé de recourir à une pondération plus conservatrice de ces scénarios en appliquant une pondération de 30 % au scénario de base moins et de 10 % au scénario de base plus. Les principales grandeurs macroéconomiques Les principales grandeurs macroéconomiques sont la croissance du produit intérieur brut, le taux de chômage et les investissements du secteur privé. Ces projections macroéconomiques reposent non seulement sur les jugements de la direction mais aussi sur les études menées en interne par Rabobank. Une analyse de la sensibilité des principales données macroéconomiques prospectives utilisées dans le processus de modélisation des pertes de crédit attendues pour la constitution des provisions des étapes 1, 2 et 3 et pour la pondération des probabilités appliquée à chacun des trois scénarios est présentée ci-dessous sans tenir compte de l’impact des ajustements très significatifs. Les pays pris en compte dans l’analyse sont les plus significatifs en termes de contribution brute aux pertes de crédit attendues devant être comptabilisées. Rabobank considère, par conséquent, que ces portefeuilles présentent un risque très élevé d’entra î ner un ajustement de la valeur comptable des actifs financiers. L'augmentation des pertes de crédit attendues, pondérées en fonction des probabilités, au 31 décembre 2021 est due au passage d'une méthode de provisionnement des pertes de crédit évaluées individuellement (étape 3b) à une méthode de provisionnement basée sur un modèle (étape 3a) pour une grande partie des expositions néerlandaises de l'étape 3. Principaux intrants macroéconomiques et pertes de crédit attendues correspondantes antérieures aux Ajustements très significatifs Pays-Bas 2023 2024 2025 Pertes de crédit attendues non pondérées Probabilité Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario de base plus PIB par habitant 1,58 % 1,30 % -0,09 % Taux de chômage 3,63 % 3,38 % 3,38 % 1 033 10 % Investissements secteur privé 6,80 % -1,74 % 3,13 % Scénario de base PIB par habitant 0,36 % 0,78 % 0,86 % Taux de chômage 4,05 % 4,45 % 4,70 % 1 106 60 % 1 125 532 Investissements secteur privé 6,37 % -2,37 % 3,18 % Scénario de base moins PIB par habitant -0,84 % 0,23 % 1,88 % Taux de chômage 4,49 % 5,58 % 6,09 % 1 195 30 % Investissements secteur privé 5,92 % -3,06 % 3,26 % États-Unis 2023 2024 2025 Pertes de crédit attendues non pondérées Probabilité 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario de base plus PIB par habitant 1,19 % 1,72 % 1,19 % Taux de chômage 4,04 % 3,74 % 2,19 % 123 10 % Investissements secteur privé 4,80 % 1,72 % -0,58 % Scénario de base PIB par habitant 0,05 % 0,35 % 1,39 % Taux de chômage 4,45 % 4,80 % 3,51 % 157 60 % 167 112 Investissements secteur privé 4,49 % 1,16 % -0,67 % Scénario de base moins PIB par habitant -1,11 % -1,10 % 1,56 % Taux de chômage 4,89 % 5,95 % 4,95 % 202 30 % Investissements secteur privé 4,18 % 0,58 % -0,77 % Brésil 2023 2024 2025 Pertes de crédit attendues non pondérées Probabilité 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario de base plus PIB par habitant 1,07 % 1,54 % 1,01 % Taux de chômage 7,46 % 6,98 % 4,51 % 46 10 % Investissements secteur privé 2,28 % -0,43 % -0,11 % Scénario de base PIB par habitant 0,05 % 1,18 % 1,45 % Taux de chômage 8,10 % 8,66 % 6,61 % 54 60 % 56 40 Investissements secteur privé 1,99 % -0,91 % -0,37 % Scénario de base moins PIB par habitant -0,97 % 0,76 % 1,90 % Taux de chômage 8,81 % 10,49 % 8,89 % 63 30 % Investissements secteur privé 1,70 % -1,38 % -0,64 % Australie 2023 2024 2025 Pertes de crédit attendues non pondérées Probabilité 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario de base plus PIB par habitant 0,83 % 0,30 % 0,75 % Taux de chômage 3,22 % 2,92 % 2,47 % 15 10 % Investissements secteur privé 1,34 % 2,16 % 1,49 % Scénario de base PIB par habitant 0,18 % -0,38 % 0,85 % Taux de chômage 3,78 % 4,36 % 4,25 % 18 60 % 19 17 Investissements secteur privé 1,05 % 1,50 % 1,22 % Scénario de base moins PIB par habitant -0,46 % -1,09 % 0,95 % Taux de chômage 4.41 % 6,00 % 6,27 % 23 30 % Investissements secteur privé 0.76 % 0,83 % 0,93 % Une pondération de probabilité de 15 % (2021 : 15 % ) pour les sc é narios de base moins et plus et une pondération de probabilité de 70 % (2021 : 70 % ) pour le scénario de base diminuerait de 28 millions d’euros (2021 : 4 millions d’euros) le montant total des pertes de crédit attendues pondérées résultant des expositions classées en étapes 1, 2 et 3. Si la pondération de la probabilité pour les scénarios de base moins et plus était de 25 % (2021 : 25 % ) et de 50 % (2021 : 50 % ) pour le scénario de base, le montant total des pertes de crédit attendues pondérées résultant des expositions classées en étapes 1, 2 et 3 augmenterait de 25 millions d’euros (2021 : 5 millions d’euros). Valeur comptable brute des prêts consentis aux clients class é s en étapes 1 et 2 En millions d’euros 2022 2021 Pays-Bas 291 421 291 485 États-Unis 45 262 42 646 Brésil 10 813 8 116 Australie 18 847 17 483 Quantification des pertes de crédit attendues La probabilité de défaut (PD), les pertes en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD) sont utilisées pour estimer les pertes de crédit attendues en tant que données d’entrée pour les modèles de détermination des pertes de crédit attendues. Lorsque des développements externes inattendus ou des problèmes de qualité des données ne sont pas suffisamment couverts par ces modèles de détermination des pertes de crédit attendues, un ajustement sera effectué sur la base de jugements et d’estimations. Les données d’entrée mentionnées nécessitent également des estimations devant être faites de la manière suivante : • PD – La probabilité de défaut est une estimation de la survenance d’un défaut sur un horizon de temps donné. • LGD – La perte en cas de défaut est une estimation de la perte encourue en cas de survenance d’un défaut à un moment donné. Cet indicateur repose sur la différence entre les flux de trésorerie contractuels exigibles et ceux que Rabobank s’attendrait à encaisser, y compris les flux de trésorerie attendus provenant de sûretés et d’autres rehaussements de crédit. • EAD – L’exposition au défaut est une estimation de l’exposition au risque à une date future, en tenant compte des changements attendus dans l’exposition aux risques après la date de clôture du fait d’un remboursement anticipé. Le tableau ci-dessous présente les conséquences sur les pertes de crédit attendues dans le scénario de base résultant des changements dans la probabilité de défaut (PD), la valeur de la sûreté et le taux de remboursement anticipé intégral. Conséquences sur les pertes de crédit attendues 2022 2021 Dégradation d’un notch de la notation de la PD 321 273 Amélioration d’un notch de la notation de la PD - 226 - 192 Diminution de 10 % de la valeur de la sûreté (LGD) 138 77 Augmentation de 10 % de la valeur de la sûreté (LGD) - 94 - 60 Diminution de 50 % du taux de remboursement anticipé (EAD) 52 42 Augmentation de 50 % du taux de remboursement anticipé (EAD) - 43 - 37 4.3.7 Atténuation du risque de crédit L’exposition au risque de crédit de Rabobank est en partie atténuée par l’obtention de sûretés et d’autres rehaussements de crédit, le cas échéant. Le montant et la nature de la sûreté demandée dépendent en partie de l’évaluation du risque de crédit du prêt consenti à la contrepartie. Rabobank a mis en place des lignes directrices qui lui permettent d’évaluer et d’accepter différentes catégories de sûretés. Les principales catégories de sûretés sont les suivantes : • Hypothèque subsidiaire sur les biens immobiliers à usage résidentiel ; • Hypothèque subsidiaire sur les biens immobiliers à usage commercial, les nantissements de biens meubles, les stocks et créances principalement pour les prêts aux entreprises ; et • Titres et espèces, principalement pour les opérations sur produits financiers dérivés, les opérations de prêt de titres et les opérations de prise en pension de titres. Rabobank utilise également des produits dérivés de crédit pour gérer les risques de crédit et signe des conventions-cadres de compensation avec des contreparties en cas de volume important de transactions. En règle générale, les conventions-cadres de compensation n’entra î nent pas la compensation des actifs figurant au bilan parce ces opérations font généralement l’objet d’un règlement brut, sauf pour les opérations qui répondent aux critères de compensation mentionnés à la sous-section 2.11. Le risque de crédit est limité par les conventions-cadres de compensation, mais uniquement dans la mesure où, en cas de survenance d’un événement ou d’une annulation, tous les montants impliquant la contrepartie sont gelés et font l’objet d’un règlement net. L’exposition totale au risque de crédit résultant des instruments financiers dérivés auxquels s’appliquent les accords de compensation est sensible lors de la réalisation de nouvelles transactions, à la fin des transactions existantes et en cas de fluctuations des taux d’intérêt et de change du marché. Compensation des instruments financiers En millions d’euros Compensation figurant au bilan Compensation ne figurant pas au bilan Garanties financières Exposition nette Montant avant compensation Compensation IAS 32 Valeur comptable nette Conventions cadres de compensation Titres et sûretés en espèces Sûretés en biens immobiliers Autres sûretés Au 31 décembre 2022 Créances sur les établissements de crédit 11 121 - 11 121 - - 5 151 - - - 5 970 Instruments financiers dérivés 192 106 - 165 241 26 865 - 11 339 - 9 036 - - - 6 490 Prêts et créances envers la clientèle 431 747 - 2 886 428 861 - - 8 205 - 265 516 - 80 167 - 36 593 38 380 Autres actifs 7 039 - 7 039 - - - - - 7 039 Total 642 013 - 168 127 473 886 - 11 339 - 22 392 - 265 516 - 80 167 - 36 593 57 879 Dépôts des établissements de crédit 32 067 - 524 31 543 - - 206 - - - 31 337 Dépôts de la clientèle 404 728 - 8 256 396 472 - - 638 - - - 395 834 Instruments financiers dérivés 179 545 - 159 347 20 198 - 11 339 - 3 202 - - - 5 657 Autres passifs 5 850 - 5 850 - - - - - 5 850 Total 622 190 - 168 127 454 063 - 11 339 - 4 046 - - - 438 678 Au 31 décembre 2021 Créances sur les établissements de crédit 22 067 - 22 067 - - 17 079 - - - 4 988 Instruments financiers dérivés 107 910 - 84 939 22 971 - 10 770 - 8 331 - - - 3 870 Prêts et créances envers la clientèle 440 764 - 3 763 437 001 - - 13 964 - 257 452 - 87 108 - 37 634 40 843 Autres actifs 9 258 - 9 258 - - - - - 9 258 Total 579 999 - 88 702 491 297 - 10 770 - 39 374 - 257 452 - 87 108 - 37 634 58 959 Dépôts des établissements de crédit 73 303 - 625 72 678 - - 189 - - - 72 489 Dépôts de la clientèle 373 942 - 1 561 372 381 - - 527 - - - 371 854 Instruments financiers dérivés 105 226 - 86 516 18 710 - 10 770 - 4 541 - - - 3 399 Autres passifs 5 324 - 5 324 - - - - - 5 324 Total 557 795 - 88 702 469 093 - 10 770 - 5 257 - - - 453 066 Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers dépréciés en tenant compte de la sûreté détenue en tant que garantie destinée à atténuer le risque de crédit. Dans certains cas, Rabobank n’a pas comptabilisé de provisions pour dépréciation des prêts pour les expositions évaluées individuellement en raison d’un excédent de garanties. Sûreté détenue en tant que garantie et autres rehaussements de crédit pour les actifs financiers dépréciés En millions d’euros Valeur comptable brute des actifs financiers dépréciés Provisions pour dépréciation Valeur comptable après déduction des provisions pour dépréciation Sûreté détenue en tant que garantie et autres rehaussements de crédit Au 31 décembre 2022 Créances sur les établissements de crédit 1 - 1 - Prêts et créances envers la clientèle 8 462 1 752 6 710 4 447 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - - Total 8 463 1 752 6 711 4 447 Au 31 décembre 2021 Créances sur les établissements de crédit 1 - 1 - Prêts et créances envers la clientèle 9 130 2 235 6 895 4 383 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - - Total 9 131 2 235 6 896 4 383 Le tableau ci-après présente l’exposition maximale au risque de crédit à laquelle Rabobank est soumise pour les instruments financiers qui ne relèvent pas des exigences de l’ IFRS 9 en matière de dépréciation, sans tenir compte d’une sûreté ou d’autres mesures visant à limiter le risque de crédit. Il montre également l’effet financier des sûretés ou des autres types de réduction du risque de crédit. Dans certains cas, les montants indiqués s’écartent des valeurs comptables présentées au bilan parce que les instruments de capitaux propres en circulation ne sont pas inclus dans l’exposition maximale au risque de crédit. Exposition maximale au risque de crédit des actifs financiers non dépréciés En millions d’euros Exposition maximale au risque de crédit Sûreté détenue en tant que garantie et autres rehaussements de crédit Au 31 décembre 2022 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 491 - Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 574 42 Instruments financiers dérivés 26 865 8 159 Total 29 930 8 201 Au 31 décembre 2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 311 - Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 879 154 Instruments financiers dérivés 22 971 8 587 Total 26 161 8 741 Politique d’abandon de créances (Write-off) Rabobank procède à un abandon de créances lorsqu’elle a épuisé tous les moyens de recouvrement possibles et qu’elle est arrivée à la conclusion qu’il n’y a plus aucun espoir raisonnable de recouvrement. Les indicateurs selon lesquels il n’y a aucun espoir raisonnable de recouvrement sont entre autres les suivants (i) la cessation des mesures d’exécution et (ii) lorsque la méthode de recouvrement consiste à saisir les biens donnés en garantie et que la valeur de la sûreté est telle qu’il n’y a aucun espoir raisonnable de recouvrement intégral. Rabobank peut abandonner des créances faisant toujours l’objet de mesures d’exécution. Le montant contractuel impayé des actifs partiellement ou totalement passés en pertes au cours de l’exercice 2022 s’est élevé à 1 304 millions d’euros (2021 : 534 millions d’euros). Rabobank a acquis des actifs financiers et non financiers au cours de l’année en liquidant des sûretés d’une valeur estimé à 18 millions d’euros au 31 décembre 2022 (2021 : 17 millions d’euros). Rabobank a pour politique de vendre ces actifs dans un avenir raisonnablement prévisible. Les rendements sont affectés au remboursement de l’encours . 4.3.8 Actifs modifiés Le risque de défaut des actifs financiers modifiés est évalué à la date de clôture et comparé au risque selon les termes initiaux lors de la comptabilisation initiale. Rabobank surveille le rendement ultérieur de ces actifs financiers modifiés soumis à des pratiques accommodantes et peut déterminer que le risque de crédit s’est considérablement amélioré, de sorte que les actifs financiers passent de l’étape 3 ou 2 (Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie) à l’étape 1 (pertes de crédit attendues sur 12 mois). La valeur comptable brute de ces actifs détenus au 31 décembre 2022 s’élevait à 162 millions d’euros (2021 : 251 millions d’euros). Le tableau ci-après résume les informations relatives aux actifs financiers avec des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie dont les flux de trésorerie ont été modifiés au cours de la période et leur effet respectif sur la performance financière : Actifs financiers modifiés alors que les pertes de valeur attendues sont comptabilisées en tant que pertes de valeur attendues pour toute la durée de vie En millions d’euros 2022 2021 Coût amorti avant la modification 205 455 Gains/pertes nets suite à modification 1 - 69 Actifs financiers modifiés depuis la comptabilisation initiale 206 386 4.3.9 Incidence potentielle de l’évolution des conditions extérieures sur le risque de crédit Risques climatiques et risques ESG (risques climatiques et environnementaux – C&E) Les conséquences dites physiques (risque physique) du changement climatique (telles que la hausse des températures moyennes et les événements météorologiques extrêmes) ainsi que la transition vers une économie climatiquement neutre (par exemple, le risque de transition) sont des priorités pour Rabobank. Ce sont les raisons pour lesquelles Rabobank s’est engagée en faveur des objectifs de l’Accord de Paris ; Rabobank est signataire de la Net Zero Banking Alliance et considère qu’il est de la responsabilité de tous d’agir. Les risques C&E (climatiques et environnementaux, sociaux et de gouvernance) ont un impact sur les risques traditionnels en raison des scénarios de transition, par exemple une perte de récolte d'un client ayant un impact sur le risque de crédit. La matérialité des risques C&E en tant que moteur des risques traditionnels est évaluée et fait partie de la taxonomie des risques de Rabobank. Les risques dits physiques et les risques de transition pourraient avoir un impact sur la qualité du portefeuille de crédit de Rabobank, en particulier sur les portefeuilles agroalimentaire, immobilier résidentiel, immobilier commercial, transport et énergie. D'importantes réglementations et orientations relatives au climat et à l'environnement ont été publiées à l'intention des banques au cours des dernières années. Le dénominateur commun de ces directives est l'accent mis sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). La BCE demande aux banques d'adopter, dans tous les aspects de leurs activités, une approche complète et stratégique en matière de risques liés au climat et à l'environnement. En 2022, Rabobank a continué de peaufiner son approche de l'intégration du risque de changement climatique en élaborant des outils et des processus de gestion des risques climatiques et en renforçant ses capacités de gestion. En 2020, une feuille de route avait été définie pour les risques C&E afin de permettre une approche intégrée de l'alignement des objectifs climatiques, de la stratégie commerciale et de la gestion des risques. Cette année, une nouvelle feuille de route a été définie : la feuille route pour les risques ESG. L'accent est mis sur (1) l'évaluation des risques ESG, par le biais de cartes thermiques des risques C&E, une analyse des scénarios et une notation du risque client ; (2) la stratégie sectorielle, notamment les secteurs vulnérables ; (3) l'évaluation du risque de crédit, notamment la modélisation du provisionnement et les tests de résistance ; et (4) la stratégie de portefeuille, notamment la tarification. La mise en œuvre de la feuille de route pour les risques C&E et de la feuille pour les risque s ESG fait partie d’un processus continu mettant l’accent sur une approche basée sur les risques. Les provisions pour dépréciation des prêts tiennent compte des risques C&E par le biais de canaux multiples. (1) Ces risques sont pris en compte par les modèles IFRS 9 par l’intermédiaire des scénarios macroéconomiques ; (2) ils sont pris en compte lors des évaluations individuelles des clients ; (3) ils sont pris en compte lors des évaluations de la vulnérabilité des secteurs ; et (4) ils sont pris en compte dans les ajustements de gestion effectués pour les secteurs ou les régions directement touchés par les changements climatiques. Les deux premiers points ne peuvent pas être mesurés et quantifiés séparément. Pour les points 3 et 4, un ajustement très significatif de 86 millions d'euros a été comptabilisé (voir aussi Jugements et Évaluations : Provisions pour dépréciation des Actifs financiers). 4. 4 Risque de taux de change Le risque de change est le risque de perte lié aux fluctuations des taux de change pouvant entraîner une volatilité des flux de trésorerie, des actifs et des passifs, du résultat net et/ou des capitaux propres de Rabobank. Rabobank distingue deux types de risques de change : (i) le Risque de change dans le portefeuille bancaire et (ii) le Risque de conversion. Risque de change dans le portefeuille bancaire Le risque de change dans le portefeuille bancaire correspond à la situation où les engagements et créances en devises connus et/ou vérifiables dans la comptabilité de la banque ne sont pas couverts. En conséquence, ce risque peut avoir un impact négatif sur les résultats financiers et/ou la situation financière de Rabobank en raison des variations des taux de change. Risque de change de conversion Le risque de change de conversion correspond à la situation où les fluctuations de change ont une incidence défavorable sur la conversion des actifs et des passifs d’exploitation – libellés en devises étrangères – dans la monnaie fonctionnelle de la société mère. Le risque de conversion révèle dans la position des capitaux propres de Rabobank, les actifs pondérés en fonction des risques et des ratios de fonds propres. Rabobank gère son risque de conversion en tenant compte du ratio CET1 consolidé de Rabobank et en prenant délibérément des positions de change et/ou en maintenant des positions de change. En raison de ces positions de change structurelles, l’impact des fluctuations des taux de change sur le ratio CET1 de Rabobank est limité. La gestion du risque de conversion est couverte par le Global Standard on FX Translation Risk (ci-après la « Norme »). L’objectif de la Norme consiste à définir la politique du Groupe Rabobank à l’égard du risque de conversion afin de mettre en place et d’assurer un système de suivi et de contrôle prudent et performant, afin de gérer ces risques au niveau du Groupe. Rabobank applique les dispositions du Pilier 2 pour les domaines où elle estime que le cadre réglementaire (c’est-à-dire le Pilier 1) ne traite pas le risque ou ne le traite pas correctement. Le risque de conversion est l’un de ces risques. 4.5 Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire L’expression « Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire » fait référence au risque que les résultats financiers et/ou la valeur économique du portefeuille bancaire soient affectés par les variations des taux d’intérêt du marché. Le risque de taux d’intérêt au sein de Rabobank résulte des opérations de réévaluation et des écarts d’échéance entre les prêts et les financements, ainsi que du caractère optionnel des produits clients. Le comportement des clients est un facteur déterminant et important en ce qui concerne le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire. La modélisation du comportement des clients est donc l’un des éléments clés du cadre de risque de taux d’intérêt. Il existe des modèles comportementaux pour les remboursements anticipés de prêts hypothécaires, les comptes d’épargne et les comptes courants. Les fluctuations des taux d’intérêt peuvent également affecter la solvabilité des clients. Des taux d’intérêt plus élevés pourraient, par exemple, conduire à des coûts d’emprunt plus élevés et, de ce fait, avoir un impact négatif sur la solvabilité d’un client. De tels effets sont toutefois considérés comme un risque de crédit plutôt que comme un risque de taux d’intérêt. Rabobank accepte un certain niveau de risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire ; il s’agit d’un élément fondamental de la banque. Mais dans le même temps, la banque s’efforce également d’éviter des fluctuations importantes inattendues du résultat financier et de la valeur économique en raison des fluctuations des taux d’intérêt. Le Directoire, supervisé par le Conseil de s urveillance, approuve tous les ans l’appétence au risque de taux d’intérêt ainsi que les limites de risque de taux d’intérêt correspondantes. Au niveau du groupe, le risque de taux d’intérêt de Rabobank est géré par le comité Actif-Passif du groupe Rabobank, présidé par le Directeur financier. Le service comptabilité est responsable de la mise en œuvre des décisions de ce comité, tandis que le service Gestion des risques est chargé de quantifier et de signaler le risque de taux d’intérêt. La valeur économique des fonds propres en tant qu’élément de mesure de la gestion du risque de taux d’intérêt diffère de la valeur comptable des fonds propres. Pour la gestion du risque de taux d’intérêt, la valeur économique des fonds propres est définie comme la valeur actualisée des actifs moins la valeur actualisée des passifs plus la valeur actualisée des éléments hors bilan. Grâce à la comptabilité de couverture et parce qu’une grande partie du bilan est comptabilisée au coût amorti, une perte de valeur économique n’est pas automatiquement assimilée à des pertes comptables. Dans le cadre de sa politique de risque de taux d’intérêt, Rabobank utilise les indicateurs suivants pour gérer et contrôler le risque de taux d’intérêt : • l’earnings-at-risk : l’EaR est l’écart le plus important en termes négatifs des produits d’intérêts nets attendus sur 12 mois en raison des différents scénarios de taux d’intérêt ; • La duration modifiée des fonds propres ; et • La valeur en points de base (VPB). Les sous-sections 4.5.1 et 4.5.2 fournissent des informations détaillées sur l’évolution du « Earnings at risk », de la « duration modifiée » et de la « VPB ». 4.5.1 Earnings at Risk Le calcul de l’Earnings at Risk est effectué une fois par mois sur la base d’une analyse standard de sensibilité aux taux d’intérêt. Cette analyse montre l’écart principal des produits d’intérêts prévus au cours des 12 prochains mois en se basant sur différents scénarios : un scénario où tous les taux d’intérêt du marché augmentent progressivement de 2 points, un scénario où tous les taux d’intérêt du marché diminuent progressivement de deux points au maximum (les taux d’intérêt de ce scénario sont fixés à des taux plancher jugés réalistes) et deux scénarios où la courbe des rendements s’accentue ou s’aplatit. En 2022, les produits d’intérêts nets de Rabobank ont été très fortement impactés par une baisse des taux d’intérêt. L’EaR s’élevait à 874 millions au 31 décembre 2022, soit un montant négatif bien plus important que celui enregistré au 31 décembre 2021 ( 33 millions d’euros). Cette situation a abouti à une augmentation de l’EaR due à un scénario de chocs de taux d’intérêt à la baisse qui ne sont plus soumis à des taux planchers (« taux plancher zéro »). Earnings at Risk 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Earnings at Risk -874 -33 Ventilation par devises Earnings at Risk - EURO -826 -40 Earnings at Risk - USD -33 20 4.5.2 Duration modifiée La duration modifiée (MD) des fonds propres mesure la diminution de la valeur économique des fonds propres en pourcentage lorsque les taux d’intérêt du marché monétaire et du marché financier augmentent d’un point. Le Directoire a fixé la limite supérieure à 6 % . Des limites supplémentaires s’appliquent à la valeur en points de base (VPB) des fonds propres et au profil delta des fonds propres (VPB calculée en fonction de la duration) . En 2022, la duration modifiée a augmenté, passant de 3,1 % au 31 décembre 2021 à 4,4 % au 31 décembre 2022. La valeur en points de base est passée de 13,3 M€ à 14,3 M€. Cette diminution est due à l’augmentation des taux d’intérêt en 2022. Conformément à la stratégie en matière d’IRRBB de Rabobank, la forte hausse des taux d’intérêt a entrainé un positionnement renforcé de l’IRRBB et une utilisation plus importante des limites de position pour stabiliser les revenus à un niveau de taux d'intérêt plus élevé. Duration modifiée (%) et VPB (En millions d’euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Duration modifiée (%) 4,4 % 3,1 % VPB -14,3 -13,3 Répartition par devises VPB - EUR -12,4 -13,6 VPB - USD -1,1 1,2 4.6 Risque de marché dans le portefeuille de négociation Le risque de marché découle du risque de pertes sur les positions du portefeuille de négociation liées aux fluctuations des taux d’intérêt, aux mouvements de titres, aux écarts de taux, aux variations des devises et des produits de base. Les positions de risque acquises auprès de clients peuvent être redistribuées à d’autres clients ou gérées en couverture. Les bureaux de négociation agissent également comme des teneurs de marché ( market makers ) pour les marchés secondaires (en fournissant des liquidités et des prix) pour les instruments dérivés de taux d’intérêt et les dettes de taux d’intérêt, y compris les obligations Rabobank et les Certificats Rabobank. Le risque de marché dans le portefeuille de négociation est surveillé quotidiennement dans le cadre du plan de surveillance du risque de marché qui est mis en place pour évaluer, surveiller et gérer le risque de marché dans les portefeuilles de négociation. Ce cadre contient tous les instruments financiers dérivés des portefeuilles de négociation, ainsi que les portefeuilles de négociation obligataire, de syndication de prêts, de financement à court terme et de financement de prise en pension de titres. Un système approprié de limites et de contrôles des opérations est un élément important de ce cadre. Les limites de l’appétence au risque sont converties en limites et contrôles de négociation au niveau . Compte tenu de la stratégie de Rabobank en matière de redistribution du risque client et de couverture de risques et vu la faible activité sur le marché secondaire, l’appétence au risque en ce qui concerne le risque de marché est limitée. Si les limites sont dépassées, des mesures correctives seront prises pour réduire les risques de pertes réelles importantes. La position de risque est signalée chaque semaine à la direction et discutée par les différents comités de gestion des risques tous les mois. Les évolutions des risques qui nécessitent une attention ponctuelle sont signalées en conséquence en dehors du cycle régulier de reporting. Au niveau consolidé, l’appétence au risque est définie pour le risque exceptionnel, le risque de souscription, la VaR (valeur à risque), le delta des taux d’intérêt, les fonds propres réglementaires pour le risque de marché dans le portefeuille de négociation et les souscriptions d'opérations à effet de levier. Rabobank considère le risque exceptionnel comme l’indicateur le plus important du risque de marché dans le portefeuille de négociation. Il permet d’évaluer l’impact de mouvements extrêmes, mais plausibles, prédéfinis des facteurs de risque du marché sur le résultat des portefeuilles de négociation individuels. Ces mouvements se traduisent dans des scénarios qui tiennent compte des facteurs de risque tels que les taux d’intérêt, les écarts de swap de base, les taux d’intérêt étrangers, les écarts de crédit et les produits de base. En fonction du scénario, les facteurs de risque individuels ou les catégories de facteurs de risque multiples seront mis en évidence Le risque exceptionnel, qui est mesuré par des analyses de sensibilité et des tests de résistance, s’élevait à 69 millions d’euros au 31 décembre 2022, soit un montant respectant la limite fixée. Il a fluctué entre 33 et 98 millions d’euros, avec une moyenne de 71 millions d’euros. En dehors du portefeuille de négociation, le risque exceptionnel s’applique aux opérations de souscription. Le test repose sur des notations internes du risque de crédit qui reflètent les notations de la dette et la catégorisation de la dette par les marchés. Le résultat du risque exceptionnel s’élevait à 43 millions d’euros au 31 décembre 2022 et à 111 millions d’euros au 31 décembre 2021, ce qui est bien en deçà de la limite fixée. La VaR indique la perte maximale pour un niveau de confiance sur un horizon de temps donnés dans des conditions de marché « normales », sur la base d’une année de mouvements historiques du marché. La gestion quotidienne des risques effectuée par Rabobank repose sur un niveau de confiance de 97,5 % et un horizon de 1 jour. Le tableau ci-dessous présente la composition de la VaR et l’ensemble des mouvements historiques. En 2022, la VaR a fluctué entre 2,4 millions d’euros et 8,9 millions d’euros, la moyenne étant de 5 millions d’euros. La VaR s’élevait à 4 millions d’euros le 31 décembre 2022. V a R (1 jour, 97,5 % ) En millions d’euros Intérêts Crédit Devises Actions Produits de base Diversification Total 31 décembre 2022 2,8 2,6 0,3 0,0 0,6 - 2,3 4,0 2022 - moyenne 3,1 3,2 0,2 0,0 0,9 5,0 2022 - plus haute 6,6 5,4 0,7 0,0 8,2 8,9 2022 - plus basse 1,6 0,8 0,1 0,0 0,2 2,4 31 décembre 2021 2,3 0,8 0,2 0,0 0,8 - 1,0 3,1 2021 - moyenne 2,9 1,0 0 , 2 0,0 0,7 3,3 2021 - plus haute 4,4 4,4 2,6 0,0 1,3 6,3 2021 - plus basse 2,1 0,3 0,1 0,0 0,5 2,4 Le delta des taux d’intérêt est une mesure de la variation de la valeur des positions lorsqu’on enregistre une augmentation parallèle de la courbe de rendement de 1 point de base (c’est-à-dire 0,01 % ). Le tableau du delta des taux d’intérêt montre la sensibilité aux variations des courbes de rendement pour les principales devises. Au 31 décembre 2022, le delta des taux d’intérêt pour les portefeuilles de négociation était positif de 434 000 euros Le delta des taux d’intérêt est resté bien en deçà de la limite fixée pendant la période de reporting. Delta des taux d’intérêt En millions d’euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 EURO 0,2 0,0 USD 0,2 0,1 AUD 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 Total 0,4 0,1 4.7 Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que Rabobank ne puisse pas respecter toutes ses obligations de paiement et de remboursement en temps voulu ou qu’elle ne soit pas en mesure de financer une augmentation d’actifs à un prix raisonnable, le cas échéant. Cette situation peut se produire si, par exemple, des clients ou des contreparties professionnelles retirent soudainement plus de fonds que prévu et que les liquidités de la banque ne suffisent pas à faire face à la situation, à moins que la banque ne vende des actifs ou ne les donne en nantissement ou n’emprunte des fonds auprès de tiers. Rabobank estime qu’un niveau adéquat de liquidité est indispensable de même que le maintien de la confiance des professionnels du marché et des particuliers pour garantir un accès sans entrave aux marchés monétaires et financiers publics. Rabobank a mis en place un système de gestion des liquidités parfaitement adapté lui permettant de disposer de positions de liquidités appropriées (bilan financier stable, réserves de liquidités suffisantes et de haute qualité, profil de financement diversifié et décalage structurel limité entre les devises, avec des mesures de liquidité gérées en fonction des objectifs et bien en deçà des limites de risque). La gestion du risque de liquidité repose sur plusieurs éléments. Le premier élément clé consiste à disposer d’actifs liquides de haute qualité inclus dans un coussin de liquidités. Outre les soldes créditeurs détenus auprès des banques centrales, ces actifs peuvent être donnés en garantie aux banques centrales dans le cadre d’opérations de mise en pension ou être vendus directement sur le marché pour générer immédiatement des liquidités. Le montant du coussin de liquidités est adapté aux risques auxquels Rabobank est exposée au travers de son bilan. Rabobank a, par ailleurs, effectué en interne des opérations de titrisation d’une partie de son portefeuille de prêts hypothécaires, de sorte que ces liquidités peuvent être données en garantie à la banque centrale, servant ainsi de coussin de liquidités supplémentaire. Étant donné qu’il s’agit de positions de titrisation conservées, elles ne figurent pas au bilan consolidé . L’élément suivant de la gestion du risque de liquidité consiste à disposer d’une bonne note de crédit, de niveaux de capital élevés et de politiques de financement prudentes. Rabobank recourt à différentes mesures pour ne pas être trop dépendante d’une seule source de financement. Cela consiste à diversifier de façon équilibrée les sources de financement en termes d’échéances, de devises, d’investisseurs, de localisations géographiques et de marchés, à disposer d’un niveau élevé de financement non garanti et donc d’une charge d’actifs limitée, et à mettre en œuvre une politique active et cohérente en matière de relations avec les investisseurs. Les autres éléments consistent à fixer des limites strictes pour les flux de trésorerie sortants du secteur des services bancaires au commerce de gros. Tous les jours, Rabobank identifie les flux de trésorerie entrants et sortants pouvant être générés au cours des douze prochains mois. Des limites ont été fixées pour ces flux de trésorerie sortants, y compris pour chaque devise et chaque site. Des plans détaillés (plans de financement d’urgence) ont été élaborés pour le financement d’urgence afin de s’assurer que la banque est prête à faire face à d’éventuelles situations de crise. Des tests de fonctionnement sont effectués périodiquement pour ces plans. Par ailleurs un cadre interne de tests de résistance bancaire ou « stress tests » est en place pour s’assurer qu'en cas de crise de liquidité, Rabobank dispose d'une capacité de rééquilibrage suffisante pour faire face aux sorties de fonds accrues qui en résultent pendant une période prolongée. Ce cadre couvre des scénarios de stress à l’échelle des marchés, des scénarios de stress pour Rabobank et des scénarios de stress combinés. Dans le cadre de ces différents scénarios, le coussin de liquidités est comparé aux sorties de trésorerie contractuelles et éventuelles anticipées. Le tableau ci-dessous présente les passifs non actualisés regroupés en fonction de la période de liquidité s’écoulant entre la date de clôture de l’exercice et la date prévue de remboursement contractuel. Les montants totaux ne correspondent pas exactement aux montants indiqués dans le bilan consolidé car ce tableau est basé sur les flux de trésorerie contractuels non actualisés liés aux paiements du principal et des intérêts futurs. Le poste « instruments financiers dérivés » ne figure pas dans ce tableau et n’a pas été analysé sur la base de l’échéance contractuelle, car ces instruments ne sont pas essentiels à la gestion du risque de liquidité, ni à la communication avec la direction de la banque. Le profil des échéances des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture des flux de trésorerie est présenté à la sous-section 10.3 « Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture ». Date de remboursement contractuel En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2022 Passifs Dépôts des établissements de crédit 3 691 895 6 080 18 356 624 2 239 31 885 Dépôts de la clientèle 346 021 7 363 9 260 9 629 21 783 6 000 400 056 Bons et obligations en circulation 6 337 13 634 32 620 40 454 23 708 - 116 753 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 935 1 263 1 003 610 37 151 4 999 Dettes de loyer 3 21 53 216 116 - 409 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 543 - - - - 1 543 Passifs financiers à la juste valeur 30 112 131 1 006 1 340 - 2 619 Dettes subordonnées 29 62 1 460 6 653 5 955 - 14 159 Total des passifs financiers 358 046 24 893 50 607 76 924 53 563 8 390 572 423 Garanties financières 4 520 - - - - - 4 520 Engagements de prêt 50 502 - - - - - 50 502 En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2021 Passifs Dépôts des établissements de crédit 3 318 785 1 861 58 626 637 7 626 72 853 Dépôts de la clientèle 326 682 9 265 7 147 7 167 22 747 1 052 374 060 Bons et obligations en circulation 7 062 13 611 24 618 40 535 30 895 - 116 721 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 691 918 813 482 22 149 4 075 Dettes de loyer 3 18 58 257 131 - 467 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 424 - - - - 1 424 Passifs financiers à la juste valeur 39 386 476 940 2 272 - 4 113 Dettes subordonnées 91 59 1 806 5 463 6 858 - 14 277 Total des passifs financiers 338 886 26 466 36 779 113 470 63 562 8 827 587 990 Garanties financières 3 868 - - - - - 3 868 Engagements de prêt 45 625 - - - - - 45 625 Le tableau ci-après indique les actifs et passifs regroupés en fonction de la période s’écoulant entre la date de clôture de l’exercice et la date d’échéance du contrat. Ces montants correspondent aux montants indiqués dans le bilan consolidé. Actifs et passifs financiers courants et non courants En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2022 Actifs financiers Disponibilités 129 110 - - 10 - 460 129 580 Créances sur les établissements de crédit 5 191 2 631 810 86 33 2 370 11 121 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 530 362 80 581 938 251 2 742 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 6 31 200 34 437 1 594 2 302 Instruments financiers dérivés 1 390 1 603 1 612 5 920 16 340 - 26 865 Prêts et créances envers la clientèle 37 527 14 674 36 195 121 667 217 315 1 483 428 861 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 724 627 1 185 3 474 5 314 171 11 495 Autres actifs (à l’exclusion des avantages du personnel) 946 718 643 2 532 151 2 046 7 036 Total des actifs financiers 175 424 20 646 40 725 134 304 240 528 8 375 620 002 Passifs financiers Dépôts des établissements de crédit 3 685 890 5 967 18 227 535 2 239 31 543 Dépôts de la clientèle 346 042 7 341 9 277 8 756 19 056 6 000 396 472 Bons et obligations en circulation 6 271 13 500 31 370 38 731 22 435 - 112 307 Instruments financiers dérivés 1 754 2 334 2 031 4 566 9 512 1 20 198 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 543 - - - - 1 543 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 991 1 426 908 747 78 151 5 301 Dettes de loyer 3 19 46 210 108 - 386 Passifs financiers à la juste valeur 29 111 129 962 1 368 - 2 599 Dettes subordonnées 25 51 1 166 5 277 3 577 - 10 096 Total des passifs financiers 359 800 27 215 50 894 77 476 56 669 8 391 580 445 Résultat net - 184 376 - 6 569 - 10 169 56 828 183 859 - 16 39 557 En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2021 Actifs financiers Disponibilités 120 018 11 - - - 505 120 534 Créances sur les établissements de crédit 12 504 6 631 1 360 82 39 1 451 22 067 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 224 308 165 408 1 206 179 2 490 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 30 37 283 32 617 1 507 2 506 Instruments financiers dérivés 1 580 1 596 2 286 2 936 14 573 - 22 971 Prêts et créances envers la clientèle 38 833 15 486 34 230 111 409 233 313 3 730 437 001 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 355 807 2 056 2 834 7 335 178 13 565 Autres actifs (à l’exclusion des avantages du personnel) 489 1 110 609 1 939 19 5 089 9 255 Total des actifs financiers 174 033 25 986 40 989 119 640 257 102 12 639 630 389 En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Passifs financiers Dépôts des établissements de crédit 3 317 783 1 840 58 508 604 7 626 72 678 Dépôts de la clientèle 326 814 9 251 7 059 6 844 21 361 1 052 372 381 Bons et obligations en circulation 7 032 13 524 24 149 37 902 26 665 - 109 272 Instruments financiers dérivés 1 663 1 985 2 341 3 078 9 635 8 18 710 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 424 - - - - 1 424 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 724 1 230 896 608 56 149 4 663 Dettes de loyer 3 15 50 227 147 - 442 Passifs financiers à la juste valeur 39 386 475 933 2 007 - 3 840 Dettes subordonnées 67 - 1 451 4 115 4 393 - 10 026 Total des passifs financiers 340 659 28 598 38 261 112 215 64 868 8 835 593 436 Résultat net - 166 626 - 2 612 2 728 7 425 192 234 3 804 36 953 L’aperçu ci-dessus qui a été préparé sur la base d’informations contractuelles ne reflète pas la réalité de ces instruments financiers. Toutefois, cela est pris en compte dans la gestion quotidienne du risque de liquidité. L’épargne client en est un exemple. En vertu d’un contrat, ces instruments financiers sont payables sur demande. L’expérience a montré qu’il s’agit d’une source de financement à long terme très stable dont dispose Rabobank. La réglementation de l’autorité de surveillance en tient également compte. Avec un ratio de couverture de liquidité (LCR) de 156 % au 31 décembre 2022 (2021 : 184 % ), Rabobank respecte l’exigence minimale de 100 % fixée par la Banque centrale des Pays-Bas (DNB). Les besoins de liquidités nécessaires pour faire face aux paiements des garanties financières sont nettement inférieurs au montant notionnel des passifs, car Rabobank ne s’attend généralement pas à ce que des tiers, parties à ces accords, tirent des fonds. L’encours total des obligations contractuelles de crédit ne représente pas nécessairement les besoins futurs en liquidités de Rabobank, car bon nombre de ces obligations deviendront caduques ou prendront fin sans qu’un financement soit nécessaire. 4.8 Risque opérationnel Le risque opérationnel se définit comme un ensemble d’incidents résultant de carences ou de défaillances imputables à des procédures, à des personnels, à des systèmes internes ou à des d’événements externes qui ont des répercussions sur la situation financière, la réputation et les stratégies d’une entreprise. L’exposition aux risques opérationnels fait partie intégrante de la conduite des affaires de Rabobank. Rabobank vise à réduire ce risque en le contenant dans des limites fixées par l’appétence aux risques tout en tenant compte de la complexité et de la taille de Rabobank et en surveillant, par ailleurs, le risque activement et le cas échéant, en prenant des mesures supplémentaires. La gestion du risque opérationnel fait partie intégrante de la conduite des affaires de Rabobank et bénéficie du soutien des activités de contrôle. Profil de risque Le profil de risque opérationnel, y compris le profil de risque de non-conformité, reste élevé et supérieur aux niveaux d'appétence au risque. Ce profil de risque comprend le risque de non-conformité (KYC) et le risque de crédit. La majeure partie des pertes opérationnelles enregistrées par Rabobank sont dues à des mauvais comportements, des fraudes externes et des manquements à l'exécution des processus. Les risques liés à la conformité sont principalement liés à la CEF et au comportement (y compris le traitement équitable des clients et la confidentialité des données). Les plans de mesures correctives continuent de ramener le profil de risque opérationnel à des niveaux acceptables. La lutte contre la fuite des talents devrait s'intensifier à l’avenir et des mesures ont déjà été prises pour attirer et retenir les talents mais aussi le personnel actuel. Fraude interne et violation de l’intégrité Rabobank maintient un niveau élevé de sensibilisation au risque de fraude interne et de violation de l’intégrité. De nombreux contrôles visant à atténuer ce risque font partie des procédures de 1 ère et 2 ème ligne, comme par exemple les contrôles visant à détecter les accès non autorisés aux systèmes internes par le personnel. En outre, la sensibilisation est assurée grâce à des formations internes obligatoires et non obligatoires organisées pour tous les employés portant sur les risques et les sujets en rapport avec la fraude. La gouvernance est assurée par plusieurs politiques de gestion de la fraude qui sont révisées périodiquement, telles que la Politique globale de lutte contre la fraude et la Procédure globale d’enquêtes internes d’intégrité. De nombreux mécanismes de signalement sont mis à la disposition du personnel afin de s’assurer que les signalements de fraude interne et de violation de l’intégrité sont transmis au service compétent à des fins de suivi. Rabobank n'a pas connaissance de fraudes internes pouvant entraîner des erreurs matérielles dans les états financiers. 4.9 Juste valeur des actifs et passifs financiers Pour évaluer la juste valeur, Rabobank suppose que l’opération de vente d’un actif ou de transfert d’un passif est effectuée sur le marché principal de l’actif ou du passif ou sur le marché le plus avantageux s’il n’y a pas de marché principal. Des prix du marché ne sont pas disponibles pour un grand nombre d’actifs et de passifs financiers que Rabobank détient ou émet. Pour les instruments financiers pour lesquels aucun prix de marché n’est disponible, les justes valeurs indiquées dans le tableau suivant ont été estimées en prenant la valeur actualisée ou les résultats d’autres méthodes d’estimation et d’évaluation, en fonction des conditions de marché à la date de clôture. Les valeurs obtenues à l’aide de ces méthodes sont très sensibles aux hypothèses sous-jacentes utilisées pour déterminer les montants et le calendrier des flux de trésorerie futurs, les taux d’actualisation et le caractère non liquide possible du marché. Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées. Disponibilités La juste valeur des disponibilités est réputée quasiment égale à leur valeur comptable. Cette hypothèse est utilisée pour les placements liquides ainsi que pour la composante à court terme de tous les autres actifs et passifs financiers. Prêts et créances sur les établissements de crédit Le poste « créances sur les établissements de crédit » comprend également les placements interbancaires et les effets à encaisser. La juste valeur des placements à taux variable, qui font l’objet d’une réévaluation régulière et qui ne varient pas de façon significative en termes de risque de crédit, ainsi que les dépôts à vue sont comptabilisés à leur valeur comptable. La juste valeur estimée des dépôts à intérêt fixe repose sur la valeur actualisée des flux de trésorerie, calculée sur la base des taux d’intérêt du marché monétaire pour des dettes présentant des risques de crédit et des échéances comparables. Actifs financiers et instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés à la juste valeur sur la base des cotations disponibles sur un marché actif. Si ces cotations ne sont pas disponibles, la juste valeur est estimée à l’aide de modèles d’actualisation des flux de trésorerie et d’évaluation des options. Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur déterminée sur la base des prix de marché cotés (des prix moyens sont utilisés pour les instruments financiers dérivés en EURO, USD et GBP faisant l’objet de fourchette de prix), des prix proposés par les traders, des modèles d’actualisation des flux de trésorerie et des modèles de valorisation des options basés sur les prix actuels du marché et les prix contractuels des instruments sous-jacents qui reflètent la valeur temps de la monnaie, les courbes de rendement et la volatilité des actifs et passifs sous-jacents. Des ajustements de l’évaluation de crédit (CVA) sont effectués pour les produits dérivés négociés de gré à gré afin de tenir compte des pertes de crédit attendues liées au risque de non-exécution d’une contrepartie donnée. Un ajustement de l’évaluation de crédit est déterminé par contrepartie et dépend de l’exposition future prévue, compte tenu des s û retés, des conventions de compensation et d’autres facteurs contractuels pertinents, de la probabilité de défaut et des taux de recouvrement. Le calcul de l’ajustement de l’évaluation de crédit repose sur les données du marché disponibles, y compris les marges sur les credit default swap (CDS). Lorsque les marges sur les CDS ne sont pas disponibles, des approximations pertinentes sont utilisées. Un ajustement de valorisation sur passifs (DVA) est effectué pour inclure le crédit propre dans l’évaluation des instruments financiers dérivés négociés de gré à gré. Le calcul de DVA est conforme au cadre des CVA et est effectué en utilisant la marge des CDS de Rabobank. L’ajustement de valorisation du financement (FVA) est un autre élément qui doit être pris en compte. Le FVA concerne la différence de valorisation entre les opérations couvertes par des titres et les opérations non couvertes par des titres. Les opérations garanties sont évaluées au moyen d’une courbe d’actualisation d’escompte, basée sur le spread des taux au jour le jour. Les opérations non garanties sont évaluées au moyen d’une courbe d’actualisation, basée sur l’Euribor/Libor majoré d’un spread reflétant les conditions du marché. Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur Ces actifs financiers sont comptabilisés à la juste valeur en fonction des cotations sur un marché actif, le cas échéant. Dans le cas contraire, ils sont estimés à partir d’actifs comparables sur le marché ou à l’aide de méthodes d’évaluation, y compris des modèles appropriés d’actualisation des flux de trésorerie et de valorisation des options. Prêts et créances envers la clientèle La juste valeur des prêts et créances envers la clientèle est estimée en actualisant les flux de trésorerie futurs prévus avec les taux du marché pour des prêts similaires, compte tenu de la solvabilité de la contrepartie. Pour évaluer à la juste valeur des prêts hypothécaires résidentiels, les flux de trésorerie contractuels sont ajustés en fonction du taux de remboursement anticipé du portefeuille. Pour les prêts à taux d’intérêt variable qui font l’objet de réévaluations régulières et dont le risque de crédit ne varie pas de façon importante, la juste valeur se rapproche de la valeur comptable. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Ces actifs financiers sont évalués à la juste valeur en se basant sur les cotations de marché. Si aucune cotation sur un marché actif n’est disponible, la juste valeur est estimée sur la base de modèles d’actualisation des flux de trésorerie et de modèles de valorisation des options. Dépôts des établissements de crédit Le poste « dépôts des établissements de crédit » comprend les placements interbancaires, les éléments à recevoir et les dépôts. La juste valeur des placements à taux variable, qui font l’objet d’une réévaluation régulière et ne varient pas de façon significative en termes de risque de crédit, et les dépôts à vue sont comptabilisés à leur valeur comptable. La juste valeur estimée des dépôts à intérêt fixe repose sur la valeur actualisée des flux de trésorerie, calculée en fonction des taux d’intérêt du marché monétaire pour des dettes comportant des risques de crédit et des échéances comparables. Dépôts de la clientèle Le poste « dépôts de la clientèle » comprend les comptes courants et les dépôts. La juste valeur des comptes d’épargne et des comptes courants qui n’ont pas de date d’échéance particulière est supposée correspondre au montant exigible à vue à la date de clôture, c’est-à-dire leur valeur comptable à cette date. La juste valeur de ces dépôts est estimée d’après la valeur actualisée des flux de trésorerie, calculée sur la base des taux d’intérêt acheteur en vigueur pour des produits similaires et des maturités comparables à ceux des éléments à évaluer. La valeur comptable des dépôts à intérêt variable est une bonne approximation de leur juste valeur à la date de clôture. Passifs financiers détenus à des fins de transaction La juste valeur des instruments financiers détenus à des fins de transaction repose sur les cotations disponibles sur un marché actif. En l’absence de cotations sur un marché actif, la juste valeur est estimée sur la base de modèles d’évaluation. Passifs financiers à la juste valeur L’option de la juste valeur sert à supprimer la non-concordance comptable et l’asymétrie d’évaluation qui pourraient être constatées entre ces instruments et les instruments financiers dérivés de couverture si ceux-ci étaient comptabilisés au coût amorti. Les passifs financiers à la juste valeur comprennent les obligations structurées et les dépôts structurés qui sont gérés et comptabilisés à la juste valeur avec les instruments financiers dérivés de couverture. La juste valeur de ces passifs est déterminée en actualisant les flux de trésorerie contractuels au moyen de courbes de rendement ajustées en fonction du crédit, des données disponibles sur le marché secondaire et des marges appropriées sur les CDS. Tous les autres paramètres de risque de marché sont évalués de la même façon que les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir le risque de marché de ces passifs . Les variations de la juste valeur attribuables aux variations du risque de crédit propre sont comptabilisées dans les « Autres éléments du résultat global ». La variation de la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre est calculée en déduisant, note par note, la juste valeur actuelle du portefeuille de titres structurés à la date de clôture à partir de la juste valeur recalculée en fonction de la courbe de crédit au moment de l’émission, toutes les autres composantes de prix étant inchangées. Ce calcul reflète le montant qui peut être attribué à la variation du risque de crédit propre de Rabobank depuis la création de ces titres structurés . Bons et obligations en circulation et dettes subordonnées La juste valeur de ces instruments est calculée à l’aide des cotations sur un marché actif. Pour les titres de créance pour lesquels il n’existe pas de cotations sur un marché actif, il convient d’utiliser un modèle d’actualisation des flux de trésorerie fondé sur des courbes de rendement ajustées en fonction de la maturité du crédit. Le tableau ci-après présente la juste valeur des instruments financiers, comptabilisés au coût amorti selon les méthodes d’évaluation et les hypothèses décrites ci-dessous. Ce tableau est inclus parce que tous les instruments financiers ne sont pas comptabilisés à la juste valeur dans le bilan. La juste valeur correspond au prix qui aurait été perçu pour la vente d’un actif ou qui aurait été payée pour transférer un passif dans le cadre d’une transaction standard conclue entre les intervenants du marché à la date d’évaluation. En millions d’euros 2022 2021 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Actifs Disponibilités 129 580 129 584 120 534 120 533 Créances sur les établissements de crédit 11 121 11 119 22 067 22 063 Prêts et créances envers la clientèle 428 861 417 589 437 001 447 723 Passifs Dépôts des établissements de crédit 31 543 31 311 72 678 72 874 Dépôts de la clientèle 396 472 395 533 372 381 376 334 Bons et obligations en circulation 112 307 109 053 109 272 109 594 Dettes subordonnées 10 096 9 692 10 026 11 295 Les chiffres ci-dessus correspondent aux meilleures estimations possibles de la direction, fondées sur un éventail de méthodes et d’hypothèses. Si une cotation est disponible sur un marché actif, elle constituera la meilleure estimation de la juste valeur. En l’absence de toute cotation disponible sur un marché actif pour les titres à terme, les instruments de capitaux propres, les instruments financiers dérivés et les instruments sur produits de base, Rabobank détermine la juste valeur attendue en se basant sur la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs actualisés aux taux de marché en tenant compte de la qualité de crédit et de la durée de vie résiduelle des placements. Un prix basé sur des modèles peut également être utilisé pour déterminer la juste valeur. Rabobank applique une politique consistant à faire valider tous les modèles utilisés pour l’évaluation des instruments financiers figurant au bilan par un expert indépendant qui détermine la juste valeur des instruments financiers. Pour déterminer la valeur marchande ou la juste valeur, il convient de prendre en considération différents facteurs. Ces facteurs sont notamment la valeur temps de l’argent, la volatilité, les options sous-jacentes, la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs. Le processus d’évaluation a été conçu de telle sorte que les prix de marché disponibles sur une base périodique sont systématiquement utilisés. Les modifications apportées aux hypothèses peuvent avoir une incidence sur la juste valeur des actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction et à d’autres fins. Le tableau de la page suivante illustre la hiérarchie des justes valeurs utilisée pour déterminer la juste valeur des actifs et passifs financiers. La hiérarchie est la suivante : • Niveau 1 : cotations sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; un « marché actif » est un marché où les transactions portant sur les actifs ou passifs se font régulièrement et où le volume des transactions est suffisant pour disposer de manière permanente d’informations concernant les prix ; • Niveau 2 : données autres que les cotations incluses dans les données d’entrée de niveau 1 qui sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement (c’est à dire les prix), soit indirectement (c’est-à-dire les dérivés de prix). • Niveau 3 : données concernant l’actif ou le passif qui sont fondées sur des données non observables du marché. Rabobank procède à une valorisation récurrente des instruments financiers à la juste valeur lorsque des transferts sont effectués entre les différentes catégories hiérarchiques de la juste valeur en revérifiant le niveau à la fin de chaque période de reporting. En millions d’euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Au 31 décembre 2022 Actifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Disponibilités 129 584 - - 129 584 Créances sur les établissements de crédit - 8 818 2 301 11 119 Prêts et créances envers la clientèle - 51 931 365 658 417 589 Actifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 364 50 328 2 742 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur - 341 1 961 2 302 Instruments financiers dérivés 17 26 643 205 26 865 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 9 471 1 853 171 11 495 Actifs non courants détenus en vue de la vente - - 250 250 Passifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Dépôts des établissements de crédit - 31 249 62 31 311 Dépôts de la clientèle - 76 141 319 392 395 533 Bons et obligations en circulation 51 566 57 487 - 109 053 Dettes subordonnées 9 549 143 - 9 692 En millions d’euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Instruments financiers dérivés 17 19 946 235 20 198 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 543 - - 1 543 Passifs financiers à la juste valeur - 2 599 - 2 599 En millions d’euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Au 31 décembre 2021 (1) Actifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Disponibilités 120 533 - - 120 533 Créances sur les établissements de crédit - 19 300 2 763 22 063 Prêts et créances envers la clientèle 71 71 757 375 895 447 723 Actifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 525 109 856 2 490 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 42 647 1 817 2 506 Instruments financiers dérivés 22 22 889 60 22 971 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 10 265 3 109 191 13 565 Actifs non courants détenus en vue de la vente - - 73 73 Passifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Dépôts des établissements de crédit - 72 761 113 72 874 Dépôts de la clientèle - 72 558 303 776 376 334 Bons et obligations en circulation 59 535 50 059 - 109 594 Dettes subordonnées 11 272 23 - 11 295 Passifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Instruments financiers dérivés 36 18 629 45 18 710 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 424 - - 1 424 Passifs financiers à la juste valeur - 3 840 - 3 840 (1) Les chiffres de l’exercice précédent de certains actifs et passifs comptabilisés au coût amorti ont été reclassés en différents niveaux de juste valeur afin de mieux refléter les techniques d'évaluation utilisées pour ces éléments. L’impact potentiel avant impôts sur le compte de résultat, si des hypothèses raisonnablement plus positives sont utilisées pour valoriser les instruments financiers de niveau 3, est de 199 millions d’euros (2021 : 165 millions d’euros (2020) ; il est de 3 millions d’euros (2021 : 3 millions d’euros) sur les autres éléments du résultat global. L’impact potentiel avant impôts sur le compte de résultat, si des hypothèses raisonnablement plus négatives sont utilisées pour évaluer les instruments financiers de niveau 3, est de 199 millions (2021 : 166 millions d’euros) ; il est de 3millions d’euros (2021 : 2 millions d’euros) sur les autres éléments du résultat global . Les actifs financiers à la juste valeur de niveau 3 comprennent essentiellement les prises de participation dans Mechanics Bank et les participations dans des fonds privés pour un montant total de 1 861 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le coefficient multiplicateur appliqué à l’EBITDA est une donnée non observable importante pour la valorisation des participations dans des fonds privés. Le coefficient multiplicateur pondéré moyen est de 10 avec une fourchette de 1 (défavorable) à +1 (favorable). Le tableau présente les mouvements des instruments financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur dans le bilan et qui sont classés en tant qu’actifs de niveau 3. Les ajustements de la juste valeur des actifs de niveau 3 qui sont inclus dans les capitaux propres sont comptabilisés dans les réserves de réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. En 2022, il n’y a pas eu de transferts importants d’actifs entre le niveau 1 et le niveau 2. En millions d’euros Situation au 1 er janvier 2022 Variation de la juste valeur par résultat Variation de la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Achats Ventes Règlements Transferts vers ou à partir du niveau 3 Transferts d’actifs détenus en vue de la vente Situation au 31 décembre 2022 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 856 17 - 265 - 479 - 331 - - 328 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 1 817 73 - 358 - 287 - - - 1 961 Instruments financiers dérivés 60 399 - - - - 251 - 3 - 205 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 191 - - 6 2 - - 16 - - 171 Passifs Instruments financiers dérivés 45 370 - - - - 172 - 8 - 235 Passifs financiers à la juste valeur - - - - - - - - - En millions d’euros Situation au 1 er janvier 2021 Variation de la juste valeur par résultat Variation de la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Achats Ventes Règlements Transferts vers ou à partir du niveau 3 Transferts d’actifs détenus en vue de la vente Situation au 31 décembre 2021 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 500 17 - 809 - 470 - - - 856 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 1 355 458 - 461 - 171 - 274 - 12 - 1 817 Instruments financiers dérivés 58 58 - - - - 56 - - 60 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 261 - - 72 - 3 - 1 - - 191 Passifs Instruments financiers dérivés 28 73 - - - - 56 - - 45 Passifs financiers à la juste valeur - - - - - - - - - Le montant total des gains ou pertes comptabilisés dans le compte de résultat pour la période relative aux actifs et passifs détenus au nivea u 3 est indiqué dans le tableau ci après . En millions d’euros Instruments détenus à la fin de la période de reporting Instruments qui ne sont plus détenus à la fin de la période de reporting Total Au 31 décembre 2022 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 17 - 17 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 56 17 73 Instruments financiers dérivés 258 141 399 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - Passifs Instruments financiers dérivés 308 62 370 Passifs financiers à la juste valeur - - - Au 31 décembre 2021 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 17 - 17 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 446 12 458 Instruments financiers dérivés 29 29 58 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - Passifs Instruments financiers dérivés 44 29 73 Passifs financiers à la juste valeur - - - Comptabilisation des profits du premier (Day 1 Gains) En cas de recours à la comptabilité à la juste valeur, lors de la création d’un instrument financier, toute différence positive entre le prix de transaction et la juste valeur (appelée « profits du premier jour ») est comptabilisée dans le bilan lorsque la méthode d’évaluation repose sur des données observables provenant de marchés actifs. Dans tous les autres cas, les profits du premier jour sont reportés et, après leur comptabilisation initiale, les profits du premier jour reportés sont comptabilisés en tant que profits dans la mesure où ils résultent d’une variation d’un facteur (y compris des effets du temps). Il n’y a pas de profits du premier jour reportés au 31 décembre 2022. 4.10 Procédures judiciaires et arbitrage Rabobank évolue dans un environnement juridique et réglementaire qui l’expose à un risque important de litiges. De ce fait, Rabobank est partie à plusieurs affaires judiciaires et à différents arbitrages et procédures réglementaires aux Pays-Bas et dans d’autres pays. Les réclamations légales et réglementaires les plus pertinentes susceptibles d’engager la responsabilité de Rabobank sont décrites ci-après. Une provision pour litiges est constituée pour faire face à toute obligation résultant d’un événement passé devant, très probablement, donner lieu à un déboursement de fonds pour que le litige soit définitivement réglé en sachant qu’une estimation fiable du montant de l’obligation peut être effectuée. Pour déterminer si une réclamation a de fortes chances d’entra î ner un déboursement de fonds (c’est-à-dire avec une probabilité de plus de 50 % ), Rabobank prend en compte plusieurs facteurs. Ces facteurs comprennent (sans toutefois s’y limiter) le type de réclamation et les faits sous-jacents ; le processus procédural et l’historique de chaque affaire ; les décisions des instances judiciaires et d’arbitrage ; l’expérience de Rabobank et celle de tiers dans des affaires similaires (si elles sont connues) ; les discussions préalables de règlement, les règlements des litiges auxquels sont parvenus des tiers dans affaires similaires (si elles sont connues) ; les recours (éventuels) possibles et les avis des conseillers juridiques et autres experts. Des types d’affaires similaires sont regroupés et certaines affaires peuvent également être constituées d’un certain nombre de demandes. Le montant de la perte estimée pour une affaire individuelle n’est pas communiqué lorsque Rabobank estime que des informations de ce genre pourraient nuire à l’issue de différentes affaires. Les estimations des pertes et provisions potentielles reposent sur les informations disponibles au moment du litige et sont en grande partie tributaires de jugements et d’un certain nombre d’hypothèses, de variables et d’incertitudes connues et inconnues. Ces incertitudes peuvent inclure l’inexactitude ou le caractère incomplet des informations dont dispose Rabobank (en particulier dans les premiers stades d’une affaire). De plus, il est souvent impossible d’estimer les pertes potentielles liées à des litiges juridiques en utilisant des instruments statistiques ou d’autres instruments d’analyse quantitative qui servent généralement à formuler des jugements ou faire des estimations . Le groupe d’affaires pour lequel Rabobank estime que le risque de déboursement futur de fonds est plus probable qu’improbable varie dans le temps, tout comme le nombre d’affaires pour lesquelles la banque peut estimer la perte potentielle. Dans la pratique, les résultats finaux relatifs aux pertes potentielles peuvent s’avérer, soit bien meilleurs, soit bien pires que dans les cas où une estimation a été faite . Rabobank peut également supporter des pertes résultant de risques juridiques en cas de survenance d’une perte qui n’est ni probable, ni improbable, et pour laquelle aucune provision n’a été constituée. Dans les cas où (a) la possibilité d’un déboursement de fonds n’est ni probable, ni improbable ou b) la possibilité d’un déboursement de fonds est plus probable qu’improbable mais que la perte potentielle ne peut pas être estimée de manière fiable, un passif éventuel est indiqué. Rabobank peut régler des litiges, des procédures réglementaires ou des enquêtes avant qu’une amende ne soit imposée ou qu’une responsabilité ne soit établie . Le règlement d’un litige peut avoir diverses raisons qui résultent notamment du souhait (i) d’éviter des coûts et/ou des efforts de gestion, (ii) d’éviter d’autres conséquences commerciales défavorables et/ou (iii) d’anticiper les conséquences réglementaires ou l’impact sur la réputation liés à la poursuite de litiges concernant sa responsabilité, même si Rabobank estime avoir de bons arguments pour sa défense. En outre, Rabobank peut, pour les mêmes raisons, indemniser des tiers pour leurs pertes, même lorsque Rabobank n’estime pas être légalement tenue de le faire. Conditions d’application des taux d’intérêt variables Un débat a actuellement lieu aux Pays-Bas sur la façon d’appliquer correctement les taux d’intérêt variables à certains produits qui font notamment partie du portefeuille de Rabobank. Dans le cadre de différentes affaires, l’Institut néerlandais de traitement des plaintes en matière de services financiers ( Klachteninstituut Financiële Dienstverlening - Kifid) a estimé que les organismes prêteurs auraient dû tenir compte du taux du marché pour déterminer le taux d’intérêt variable devant être appliqué à certains produits de crédit à la consommation. Au vu des décisions du Kifid, Rabobank a reconnu en 2021 qu’elle n’avait pas systématiquement ajusté le taux d’intérêt de certains produits de crédit à la consommation en tenant compte du taux de référence retenu par le Kifid. Rabobank a constitué, de ce fait, une provision de 301 millions d’euros (31 décembre 2021 : 333 millions d’euros) pour indemniser les clients ayant souscrit des crédits à la consommation à taux d’intérêt variable. Il n’est pas certain que d’autres produits à taux d’intérêt variable soient concernés. Rabobank estime que la probabilité de cet événement est très faible, voire carrément lointaine. Rabobank ne peut pas procéder à une évaluation fiable du risque financier total (potentiellement substantiel) de ce passif éventuel. Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et sanctions Instructions de la DNB et mesures correctives Le 23 décembre 2021, Rabobank recevait une injonction ( aanwijzing ) de la Banque centrale néerlandaise (DNB) l'enjoignant de remédier d’ici le 15 décembre 2023 aux manquements commis par sa division de banque détail qui ne s’était pas conformée aux dispositions de la loi néerlandaise contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ( Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme, Wwft ). Le 22 septembre 2022, la DNB a accordé à Rabobank une prorogation de délai jusqu'au 31 décembre 2024 inclus. Les manquements concernent principalement l'exécution, l'enregistrement et l'externalisation de la diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, le suivi des transactions et le signalement des transactions inhabituelles. Le plan de mesures correctives qui a été envoyé à la DNB à la fin du mois de juin 2022 porte sur ces manquements et vise à améliorer les processus et les systèmes de soutien afin de prévenir et détecter toute opération de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Par ailleurs, un personnel supplémentaire a été formé et affecté aux tâches à accomplir pour s'assurer que toute la documentation relative à la diligence raisonnable et au suivi des transactions des clients, actuels et anciens, et des transactions connexes, tel que prévu dans le plan, est conforme aux exigences de Wwft, pour laquelle une provision de 146 millions d'euros figure dans les états financiers consolidés 2022 de Rabobank (31 décembre 2021 : 249 millions d'euros). Pour exécuter le plan de mesures correctives, Rabobank a continué d’augmenter ses effectifs en criminalité financière et économique (CFE), lesquels sont passés de 4 900 employés en 2021 à 8 100 employés en 2022 (employés de nos filiales DLL et Obvion compris). Rabobank a également continué à investir dans l'automatisation et l'innovation des processus et de la technologie, comme l'intelligence artificielle et la robotique. En 2022, Rabobank a dépensé près de 735 millions d'euros pour se conformer aux dispositions de lutte contre la criminalité financière et économique (y compris DLL et Obvion). En raison des ajouts et de l'utilisation des provisions constituées pour les procédures KYC, les dépenses imputées au compte de résultat en 2022 s'élèvent à 632 millions d'euros. En 2022, Rabobank a amélioré son analyse systématique annuelle du risque d'intégrité (ASRI), qui évalue les risques d'intégrité inhérents et résiduels liés à la CFE et l'efficacité des processus et contrôles pertinents mis en place par la banque. L'analyse systématique du risque d'intégrité (ASRI) fournit un aperçu des risques d'intégrité auxquels Rabobank est exposée, afin que nous puissions gérer ces risques de manière appropriée en fonction de notre appétence au risque. Nous veillons en permanence à respecter les dispositions relatives à la lutte contre la criminalité financière et économique et nous contrôlons les risques connexes en nous basant sur un ensemble d'indicateurs de risque clés qualitatifs et quantitatifs. Bien que Rabobank ait apporté des améliorations et continue d’en apporter, la banque reconnaît qu'à ce jour elle n'a pas encore remédié aux irrégularités identifiées. Rabobank poursuivra donc ses efforts et renforcera ses investissements dans les domaines de l’expertise, des technologies et des systèmes indispensables à la mise en place d’une organisation CFE solide et durable qui permettra à Rabobank de répondre de manière adéquate aux exigences de la Wwft. Le programme de mesures correctives de Rabobank relève de l’entière responsabilité du Directoire au sein duquel un nouveau poste a été créé en 2022 ayant pour mission de se focaliser sur la conformité aux exigences de la lutte contre la criminalité financière et économique et sur sa gestion. Le 1 er octobre 2022, Monsieur Philippe Vollot a pris ses fonctions de Chief Financial Economic Crime Officer (CFECO) de Rabobank. Le Directoire continuera à superviser le plan de mesures correctives, notamment par l’intermédiaire d'un comité (temporaire) dédié. Rabobank est en liaison constante avec la DNB au sujet de l'avancement du plan de mesures correctives. Ministère public néerlandais Le 7 décembre 2022, Rabobank a annoncé que le Ministère public néerlandais la soupçonnait d’avoir enfreint les dispositions de la Wwft et qu'une enquête était en cours. Ceci fait suite à l'annonce faite par la DNB à Rabobank en 2021 (communiquée par Rabobank le 15 novembre 2021) de l’ouverture d'une procédure d'exécution à des fins punitives. Rabobank coopère pleinement à cette enquête. Il est actuellement trop tôt pour connaitre l’évolution ou l'issue éventuelle de l'enquête en cours. La nature et l'importance des amendes, pénalités ou autres actions connexes susceptibles d’être engagées ultérieurement ne peuvent pas être estimées de manière fiable, si ce n'est qu'elles risquent d'être significatives. Procédure pour pratiques anticoncurrentielles engagée par l’Union européenne Le 6 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé, par voie de communiqué de presse, qu’elle engageait contre Rabobank et une autre banque une procédure pour pratiques anticoncurrentielles. Cette procédure porte sur le comportement adopté sur le marché secondaire des « obligations souveraines, SSA (supra-souveraines, souveraines étrangères, sous-souveraines/d’organismes publics), garanties par l'État, toutes libellées en euros». Dans le cadre de cette procédure, la Commission enquête sur des ententes bilatérales qu’auraient conclu certains des traders de Rabobank et de l'autre banque européenne entre 2005 et 2016, ce qui, de l’avis de la Commission, irait à l’encontre du droit de la concurrence de l'UE. Rabobank coopère à cette enquête. À l’heure actuelle, la Commission a publié un communiqué de griefs dans lequel elle informe les parties des griefs soulevés à leur encontre. Le communiqué de griefs repose sur l'avis préliminaire de la Commission en la matière et ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Les parties peuvent, par conséquent, examiner les documents versés au dossier de l’enquête de la Commission, répondre par écrits et demander à être entendues. Si la Commission, après avoir entendu les parties et examiné leurs arguments écrits, conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende. La Commission n’est tenue par aucun délai légal pour conclure son enquête. La durée de l'enquête dépend d'un certain nombre de facteurs dont de la complexité de l'affaire. Les parties ont le droit de faire appel de la décision de la Commission devant un tribunal. Rabobank ne reconnait pas les allégations préliminaires formulées par la Commission et a fermement l'intention de se défendre. Sans reconnaître la moindre responsabilité, Rabobank estime, toutefois, qu’il est plus que probable que cette enquête de la Commission donne lieu à une sortie de capitaux au vu des décisions précédemment prises par la Commission qui inflige des amendes à l'issue d’une telle procédure. Rabobank a, par conséquent, constitué une provision. Par ailleurs, une action collective putative a été engagée le 9 décembre 2022 contre Rabobank et l'autre banque par des demandeurs civils devant la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York. Cette procédure civile n'en est qu'à ses débuts et aucune demande de dommages et intérêts n'a encore été quantifiée. Rabobank estime qu'elle dispose de moyens de défense juridiques et factuels substantiels et convaincants contre les plaintes déposées et a bien l'intention de continuer à se défendre contre ces plaintes. Rabobank n'a pas constitué de provision pour ces procédures civiles car la banque estime que la sortie de capitaux est très peu probable. Dans la mesure où il est difficile de prédire l’issue de cette procédure, Rabobank n’a pas pu quantifier ce passif éventuel. Imtech Le groupe Imtech a été déclaré en faillite en août 2015. Rabobank était l’une des banques ayant accordé des financements à ce groupe et ayant participé aux émissions de droits de souscription en juillet 2013 et en octobre 2014. Le 30 janvier 2018, Rabobank recevait une lettre de décharge de responsabilité d’un groupe d’actionnaires l’informant qu’une procédure judiciaire risquait d’être intentée dans le cadre d’une éventuelle action collective portant sur de prétendues inexactitudes dans les prospectus et visant à invoquer une actio pauliana (cession frauduleuse ou préférentielle). Par lettres du 28 mars 2018 et (en raison du délai de prescription) et du 10 juin 2022, VEB (association néerlandaise de défense des intérêts des actionnaires en général) tenait les parties, dont Rabobank, responsables des préjudices soi-disant subis par les investisseurs d’Imtech. Le 10 août 2018, Rabobank recevait une notification officielle des liquidateurs d’Imtech l’informant qu’ils cherchaient à annuler un grand nombre de transactions et à réclamer des dommages et intérêts. Cette notification visait à interrompre les délais de prescription en raison des éventuelles réclamations. À ce jour, aucune procédure judiciaire n’a été engagée et aucune autre action (juridique) n’a été entreprise par l’une des parties susmentionnées. Rabobank estime que l’affaire Imtech est un passif éventuel dans la mesure où il est impossible d’évaluer l’issue de ces (éventuelles) réclamations à l’heure actuelle. Aucune provision n’a été constituée. BBA et ICE Libor/ Euribor Rabobank, ainsi qu'un grand nombre de banques faisant partie du panel de banques fixant les taux du Libor et de courtiers intermédiaires, a été citée comme partie défenderesse dans plusieurs actions collectives putatives et affaires civiles individuelles portées devant les tribunaux des États-Unis. Ces procédures portent sur le Libor en dollars américains (USD), le Libor en livres sterling (GBP), le Libor en yens japonais (JPY), le Tibor (note : Rabobank n'a jamais été membre du panel de banques fixant les taux du Tibor) et l'Euribor. Rabobank a également reçu des plaintes et des assignations lui ordonnant de comparaître devant différents tribunaux des Pays-Bas, de l’Argentine, du Royaume-Uni et d’Israël dans le cadre de procédures civiles (y compris d’actions collectives) relatives à des indices de référence de taux d'intérêt. Étant donné que les procédures civiles décrites ci-dessus sont intrinsèquement soumises à des incertitudes, il est difficile de prédire leur issue. Rabobank estime qu'elle dispose de moyens de défense juridiques et factuels substantiels et convaincants contre ces plaintes. Rabobank a l'intention de continuer à se défendre contre ces plaintes. Rabobank considère le groupe d’affaires relatives au Libor/Euribor comme un passif éventuel dans la mesure où il est fort probable que ces affaires donnent lieu à une sortie de capitaux. Rabobank ne peut pas toutefois estimer, de façon fiable, le montant de ce passif éventuel et la somme qu’elle devra éventuellement débourser. Aucune provision n'a été constituée. Autres affaires Rabobank fait l’objet d’autres procédures judiciaires pour lesquelles des provisions ont été comptabilisées. Ces affaires prises individuellement sont moins importantes et ne sont pas, de ce fait, décrites en détail. La provision totale constituée pour ces affaires s’élève à 103 millions d’euros (31 décembre 2021 : 76 millions d’euros). Le montant maximal des passifs éventuels non isolés relatifs aux plaintes s’élève à 180 millions d’euros (31 décembre 2021 : 217 millions d’euros). 5. Informations sectorielles 5.1 Segments opérationnels Les segments opérationnels présentés par Rabobank dans son reporting sont définis sous l’angle de la direction. Cela signifie que les segments sont examinés dans le cadre de la gestion stratégique de Rabobank et servent à prendre des décisions commerciales en tenant compte des différents risques et rendements. Rabobank distingue cinq grands segments opérationnels : la banque de détail domestique , le commerce de gros et rural (W&R) , la location , l’immobilier et les autres segments : • La Banque de détail domestique englobe principalement les activités des banques locales de Rabobank, Obvion et Financial Solutions. • Le commerce de gros, rural et de détail (WRR) soutient le commerce de gros aux Pays-Bas et se concentre sur le secteur agroalimentaire international. Ce secteur contribue au développement des services bancaires aux grandes entreprises et contrôle également des divisions d’envergure mondiale telles que Markets (marchés), Mergers & Acquisitions (fusions et acquisitions) , Corporate Finance Origination (Crédits aux entreprises ), Global Corporate Clients (clients professionnels internationaux), Project Finance (financement des projets), Trade & Commodity Finance (Financement des échanges commerciaux et des produits de base), Value Chain Finance (Financement de la chaine de valeur ) et Rabo Investments (la branche d’investissement de Rabobank). Le segment comprend également les opérations rurales internationales réalisées sous le label Rabobank. • Dans le segment de la location, DLL est chargé des activités de location et propose une large gamme de produits de crédit-bail. Les fabricants, vendeurs et distributeurs bénéficient du soutien mondial de DLL au niveau de leurs activités de vente grâce à des produits propres au financement d’actifs. • Le segment immobilier englobe principalement les activités de BPD. Les activités principales sont le développement du logement. • Les autres segments de Rabobank comprennent divers sous-segments dont aucun ne peut être listé séparément. Ce segment opérationnel comprend principalement les résultats financiers des activités de participations dans des entreprises associées (en particulier Achmea B.V.), la trésorerie et l’organisation du Groupe Rabobank. Aucun client ne représente plus de 10 % du chiffre d’affaires total de Rabobank. Les transactions entre les différents segments opérationnels sont effectuées sous des conditions commerciales normales. Outre les activités opérationnelles, il n’existe pas d’autres éléments importants du résultat global entre les segments opérationnels. Les principes de reporting financier utilisés pour les segments sont identiques à ceux décrits dans la section « Principes et méthodes comptables ». Étant donné que la direction se base principalement sur les produits d’intérêts nets pour évaluer la performance des segments et prendre des décisions quant aux ressources à affecter au segment, les produits d’intérêts du segment sont présentés nets de ses charges d’intérêts. En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 Produits d’intérêts nets 4 739 2 857 1 259 - 295 - 1 9 149 Honoraires et commissions nets perçus 1 576 426 107 - 4 - 7 2 106 Autres résultats 60 483 346 297 - 361 4 829 Revenus 6 375 3 766 1 712 297 - 62 - 4 12 084 Frais de personnel 2 663 1 450 638 110 174 - 12 5 023 Autres frais administratifs 942 358 253 27 181 - 72 1 689 Amortissement et dépréciation 101 113 26 10 5 82 337 Charges d’exploitation 3 706 1 921 917 147 360 - 2 7 049 (Reprise) dépréciation des titres de participation dans des entreprises associées - - - (5) 110 - 105 Charges de dépréciation des actifs financiers - 91 170 267 - - 2 - 344 Impôts régulateurs 392 220 43 2 10 - 667 Résultat net avant impôt 2 368 1 455 485 153 - 540 - 2 3 919 Impôt sur le revenu 623 426 150 36 - 101 - 1 1 133 Résultat net 1 745 1 029 335 117 - 439 - 1 2 786 Ratio coûts/revenus, y compris les impôts régulateurs (en % ) ( 1 ) 64,3 56,9 56,1 50,2 Sans objet Sans objet 63,9 Charges de dépréciation des actifs financiers (en points de base du portefeuille moyen de prêt du secteur privé) (2) - 3 14 68 4 Sans objet Sans objet 8 Avoirs extérieurs 276 987 154 179 41 960 3 853 151 534 - 628 513 Goodwill 322 - - - - - 322 Portefeuille de prêts du secteur privé 273 952 119 804 37 721 100 544 - 432 121 ( 1 ) Charges d’exploitation majorées des impôts régulateurs divisés par les revenus ( 2 ) Charges de dépréciation des actifs financiers divisés par le portefeuille moyen de prêts du secteur privé sur 12 mois En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Provisions pour dépréciation des actifs financiers Au 1 er janvier 2022 1 664 1 522 422 1 - - 3 609 Augmentations dues à la création et à l’acquisition 108 83 75 - - - 266 Diminutions dues à la décomptabilisation - 229 - 146 - 214 - - - - 589 Variations dues à un changement du risque de crédit 101 256 217 - - - 574 Abandons de crédits en souffrance au cours de l’année - 204 - 567 - 109 - - - - 880 Autres ajustements - 1 14 4 - - - 17 Au 31 décembre 2022 1 439 1 162 395 1 - - 2 997 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues sur 12 mois 174 187 67 - - - 428 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif non déprécié 510 109 122 - - - 741 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif déprécié 755 866 206 1 - - 1 828 Au 31 décembre 2022 1 439 1 162 395 1 - - 2 997 En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 Produits d’intérêts nets 4 520 2 447 1 147 - 23 261 - 1 8 351 Honoraires et commissions nets perçus 1 490 433 105 - - 5 - 15 2 008 Autres résultats 76 644 294 401 383 12 1 810 Revenus 6 086 3 524 1 546 378 639 - 4 12 169 Frais de personnel 2 529 1 288 562 102 189 - 13 4 657 Autres frais administratifs 1 359 379 202 28 147 - 80 2 035 Amortissements 126 98 26 9 4 89 352 Charges d’exploitation 4 014 1 765 790 139 340 - 4 7 044 Charges de dépréciation des actifs financiers - 444 41 - 74 - 3 - - 474 Impôts régulateurs 441 218 46 2 15 - 722 Résultat courant avant impôt 2 075 1 500 784 237 281 - 4 877 Impôt sur le revenu 551 397 209 51 - 25 2 1 185 Bénéfice net 1 524 1 103 575 186 306 - 2 3 692 Ratio coûts/revenus y compris les impôts régulateurs (en % ) (1) 73,2 56,3 54,1 37,3 Sans objet Sans objet 63,8 Charges de dépréciation des actifs financiers (en points de base du portefeuille moyen de prêts du secteur privé) (2) - 16 4 - 21 Sans objet Sans objet Sans objet - 11 Avoirs extérieurs 277 278 140 335 38 595 3 440 179 583 - 639 231 Goodwill 322 - - - - - 322 Portefeuille de prêts du secteur privé 273 951 108 743 34 484 97 410 - 417 685 (1) Charges d’exploitation majorées des impôts régulateurs divisées par les revenus (2) Charges de dépréciation des actifs financiers (en points de base du portefeuille moyen de prêts du secteur privé) En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Provisions pour dépréciation des actifs financiers Au 1 er janvier 2021 2 393 1 849 602 - 4 844 Augmentations dues à la création et à l’acquisition 132 41 97 - 270 Diminutions dues à la décomptabilisation - 301 - 180 - 24 - - 505 Variations dues à un changement du risque de crédit - 235 85 - 109 - - 259 Abandons de crédits en souffrance au cours de l’année - 325 - 329 - 151 - - 805 Autres ajustements - 56 7 1 64 Au 31 décembre 20211 1 664 1 522 422 1 3 609 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues sur 12 mois 139 203 64 - 406 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif non déprécié 612 170 124 - 906 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif déprécié 913 1 149 234 1 2 297 Au 31 décembre 2021 1 664 1 522 422 1 3 609 5.2 Informations géographiques (Rapport pays par pays) Rabobank opère dans sept zones géographiques principales. Les Pays-Bas sont le pays de résidence de Rabobank. Les informations ci-dessous sont présentées par secteur distinct de Rabobank fournissant des produits et/ou des services dans un environnement économique particulier et dans des zones géographiques spécifiques. La répartition repose sur la localisation de chacune des filiales ou succursales d’où partent les transactions. Le chiffre d’affaires est défini comme le total des revenus indiqué dans le compte de résultat augmenté des charges d’intérêts, des commissions et charges assimilées et des autres charges d’exploitation. Au 31 décembre 2022 ( e n millions d’euros) Localisation géographique Pays Nom de la division Type d’opérations Revenues Nombre moyen d’employés à temps complet Résultat courant avant impôts Impôt sur le revenu Pays-Bas Pays-Bas Rabobank, DLL, Obvion, Rabo Vastgoedgroep, BPD Banque de détail domestique, Commerce de gros et rural, Location, Immobilier 18 719 26 970 2 091 656 Autres pays de la zone euro France DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep, BPD Location, Commerce de gros et rural, Immobilier 177 176 24 25 Belgique DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 53 103 6 4 Allemagne DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep, BPD Location, Commerce de gros et rural, Immobilier 939 757 75 24 Italie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 95 189 44 10 Irlande DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 424 201 - 41 - 3 Finlande DLL Location 7 18 2 - Autriche DLL Location 5 2 3 1 Portugal DLL Location 13 24 - - 1 Espagne DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 61 153 15 5 Reste de l’Europe (pays non - membres de la zone euro) Royaume-Uni DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 821 810 108 17 Norvège DLL Location 48 54 12 3 Suède DLL Location 67 148 4 - 1 Danemark DLL Location 32 37 5 1 Suisse DLL Location 6 8 1 - Russie DLL Location 30 42 9 2 Au 31 décembre 2022 Pologne DLL Location 40 87 7 2 Hongrie DLL Location 6 33 1 - Turquie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 16 47 8 2 Amérique du Nord États-Unis DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep Location, Commerce de gros et rural 4 623 2 977 752 157 Canada DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 351 271 94 25 Amérique latine Mexique DLL Location 28 87 6 4 Brésil DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 815 860 243 78 Chili DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 67 139 17 - 6 Argentine DLL Location - 1 14 - 3 - 1 Pérou Rabobank Commerce de gros et rural 1 7 - - Asie Inde DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 36 288 - 19 1 Singapour DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 178 122 22 3 Indonésie Rabobank Commerce de gros et rural - - - - Chine DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 16 63 - 28 - 6 Hong Kong DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 308 178 30 5 Corée du Sud DLL Location 12 25 3 1 Émirats arabes unis DLL Location - - - - Australie Australie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 1 260 1 387 254 76 Nouvelle-Zélande DLL, Rabobank, Location, Commerce de gros et rural 639 502 174 49 Autres Î le Maurice, Kenya, Ouganda Rabobank Commerce de gros et rural 3 21 - - Effets de consolidation - 8 852 - - - 21 043 36 800 3 919 1 133 Au décembre 2021 ( e n millions d’euros ) Localisation géographique Pays Nom de la division Type d’opérations Revenues Nombre moyen d’employés à temps complet Résultat courant avant impôts Impôt sur le revenu Pays-Bas Pays-Bas Rabobank, DLL, Obvion, Rabo Vastgoedgroep, BPD Banque de détail domestique, Commerce de gros et rural, Location, Immobilier 18 746 25 681 3 178 739 Autres pays de la zone euro France DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 159 170 69 15 Belgique DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 90 118 14 8 Allemagne DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep, BPD Location, Commerce de gros et rural, Immobilier 1 042 735 109 34 Italie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 87 176 35 10 Irlande DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 275 184 79 10 Finlande DLL Location 7 16 1 - Autriche DLL Location 4 3 3 1 Portugal DLL Location 16 23 4 - Espagne DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 65 146 - 28 14 Reste de l’Europe (pays non - membres de la zone euro) Royaume-Uni DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 478 791 94 18 Norvège DLL Location 37 49 8 2 Suède DLL Location 63 150 11 1 Danemark DLL Location 31 33 2 - Suisse DLL Location 5 9 1 - Russie DLL Location 32 80 15 1 Pologne DLL Location 27 78 6 2 Hongrie DLL Location 7 33 2 - Turquie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 26 53 19 5 Amérique du nord États-Unis DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 2 813 2 953 553 85 Au 31 décembre 2021 Canada DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 247 269 67 17 Amérique latine Mexique DLL Location 31 85 4 2 Brésil DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 456 805 171 67 Chili DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 44 144 11 5 Argentine DLL Location 7 14 6 2 Pérou Rabobank Commerce de gros et rural 1 6 - - Asie Inde DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 55 482 - 16 17 Singapour DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 100 143 14 2 Indonésie Rabobank Commerce de gros et rural - - - - Malaysia Rabobank Commerce de gros et rural - 2 - - Chine DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 28 81 17 3 Hong Kong DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 135 179 7 1 Corée du sud DLL Location 11 24 3 1 Émirats arabes unis DLL Location - 1 - - Australie Australie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 938 1 309 259 78 Nouvelle-Zélande DLL, Rabobank, Location, Commerce de gros et rural 407 450 159 45 Autres Î le Maurice , Kenya Rabobank Commerce de gros et rural 1 19 - - Effets de consolidation - 7 134 - - - 19 337 35 494 4 877 1 185 Rabobank n’a pas reçu de subventions de l’État en 2022 et 2021. 5.3 Informations géographiques relatives aux actifs non courants En millions d’euros 2022 2021 National Non national National Non national Goodwill et autres immobilisations incorporelles 728 119 591 87 Immobilisations corporelles et Immeubles de placement 1 952 2 875 1 858 3 012 Autres actifs 4 828 2 211 6 810 2 448 Actifs non courants détenus en vue de la vente 152 98 45 28 Total 7 660 5 303 9 304 5 575 6. Disponibilités En millions d’euros 2022 2021 Espèces 395 456 Dépôts auprès des banques centrales 129 185 120 078 Total des disponibilités 129 580 120 534 Les réserves minimales moyennes devant être détenues par le Pays-Bas pour le mois de décembre 2022 s’élevaient à 4 040 millions d’euros (2021 : 3 572 millions d’euro) . 7. Créances sur les établissements de crédit En millions d’euros 2022 2021 Comptes courants et créances recouvrables 5 611 4 896 Opérations de prise en pension et contrats d’emprunt de titres 5 146 16 587 Prêts 314 536 Autres 51 50 Valeur comptable brut des créances sur les établissements de crédit 11 122 22 069 Charges de dépréciation des créances sur les établissements de crédit - 1 - 2 Total des créances sur les établissements de crédit 11 121 22 067 8. Actifs financiers détenus à des fins de transaction En millions d’euros 2022 2021 Titres d’état 1 527 877 Autres titres de créances 629 545 Prêts 335 888 Instruments de capitaux propres 251 180 Total 2 742 2 490 9. Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur En millions d’euros 2022 2021 Titres de créance 4 7 Prêts 570 872 Instruments de capitaux propres 1 728 1 627 Total 2 302 2 506 10. Instruments financiers dérivés Rabobank utilise des instruments financiers dérivés pour atténuer, en partie du moins, les risques résultant de ses diverses activités bancaires. Elle utilise, par exemple, des swaps de taux d’intérêt pour couvrir le risque de taux d’intérêt résultant du décalage entre les échéances des actifs et des passifs. Un autre exemple est celui des swaps de devises qui servent à couvrir le risque de change auquel la banque est exposée après l’émission de titres de créance en devises étrangères. Outre leur utilisation à des fins de couverture, les instruments financiers dérivés font également l’objet de contrats conclus par la Banque et ses clients afin d’aider ces derniers à gérer leurs risques de taux de change ou de taux d’intérêt. 10.1 Types d’instruments financiers dérivés utilisés par Rabobank Les contrats à terme sur devises et les contrats sur taux d’intérêt sont des obligations contractuelles consistant, soit à recevoir ou à payer un montant net calculé sur la base de taux de change ou d’intérêt en vigueur, soit à acheter ou vendre des devises étrangères ou un instrument financier à une date future à un prix fixe déterminé sur un marché financier organisé. Lorsque les garanties des contrats à terme sont fournies sous forme de liquidités, d’équivalents de trésorerie ou de titres négociables et lorsque les variations de valeur des contrats à terme sont réglées quotidiennement, principalement par l’intermédiaire d’une chambre de compensation avec contrepartie centrale, le risque de crédit est faible. L’exposition au risque de crédit de Rabobank est représentée par le coût potentiel de remplacement des swaps en cas de défaillance des contreparties. Le risque est surveillé en permanence par rapport à la juste valeur actuelle, à une partie du montant notionnel des contrats et à la liquidité des marchés. Dans le cadre du processus de gestion du risque de crédit, Rabobank utilise les mêmes méthodes d’évaluation des contreparties que pour ses propres activités de crédit. Les contrats à terme de taux d’intérêt sont des contrats conclus individuellement en vertu desquels la différence entre le taux d’intérêt convenu contractuellement et le taux de marché à une date future doit être réglée en numéraires, sur la base du montant nominal du principal. Les swaps de devises et de taux d’intérêt sont des engagements consistant à échanger un ensemble de flux de trésorerie contre un autre. Les swaps entra î nent un échange économique de devises ou de taux d’intérêt (par exemple, un taux fixe pour un ou plusieurs taux variables), ou une combinaison des deux (c’est-à-dire un swap de taux d’intérêt et de devises). Hormis certains swaps de devises, il n’y a aucun transfert du montant en principal. Les options sur devises et sur taux d’intérêt sont des opérations en vertu desquelles le vendeur (également appelé souscripteur) confère à l’acheteur (également appelé détenteur) le droit, mais non l’obligation, d’acheter (dans le cas d’une option d’achat) ou de vendre (dans le cas d’une option de vente) une quantité spécifique de devises ou un instrument financier spécifique à une date ou pendant une période convenue, à un prix fixé au préalable. En contrepartie de l’acceptation du risque de change ou de taux d’intérêt, le souscripteur reçoit un paiement (appelé prime) du détenteur. Les options sont négociées en bourse ou entre Rabobank et ses clients (marché OTC). Rabobank n’est exposée au risque de crédit qu’en tant qu’acheteur des options et jusqu’à concurrence de la valeur comptable qui équivaut à la juste valeur. Les Credit default swaps (CDS) [swaps sur défaillance] sont des instruments en vertu desquels le vendeur d’un CDS s’engage à payer un montant à l’acheteur. Ce montant est égal à la perte qui pourrait résulter de la détention d’un actif sous-jacent de référence si un événement de crédit particulier devait se produire (par exemple, la matérialisation d’un risque). L’acheteur n’est pas tenu de détenir l’actif sous-jacent de référence. L’acheteur paie au vendeur une commission de protection de crédit exprimée en points de base, dont le montant dépend de l’écart de taux et de la nature de l’actif de référence. 10.2 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Les instruments financiers dérivés détenus ou émis à des fins de transaction sont ceux qui sont utilisés pour couvrir des risques économiques, sans toutefois être qualifiés d’instruments de couverture ou d’instruments financiers dérivés pour lesquels les entreprises clientes ont conclu avec Rabobank des contrats destinés à couvrir des risques liés aux variations des taux d’intérêt ou de change. L’exposition au risque lié aux instruments dérivés conclus avec des entreprises clientes est normalement couverte en négociant des positions compensées avec une ou plusieurs contreparties professionnelles dans les limites de négociation fixées . 10.3 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture Rabobank dispose de divers instruments financiers dérivés destinés à couvrir les risques économiques, notamment les risques de taux d’intérêt et de change, qui peuvent être qualifiés d’instruments de couverture de juste valeur, de couverture de flux de trésorerie ou de couverture d’un investissement net. Les couvertures de juste valeur Rabobank utilise des swaps de taux d’intérêt et des swaps de devises pour couvrir les variations potentielles de la juste valeur dues aux variations des taux d’intérêt ou de change. Les éléments couverts sont des actifs ou des passifs financiers à revenu fixe libellés en monnaies locales ou en devises étrangères, tels que les prêts hypothécaires, les titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global, les titres de créance émis et les dépôts à échéance convenue. Rabobank teste l’efficacité de la couverture en s’appuyant sur des méthodes statistiques telles que l’analyse de régression, tant de manière prospective que rétrospective pour les couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille selon l’IAS 39 et analyse les sources d’inefficacité susceptibles d’impacter les couvertures de juste valeur hors portefeuille selon l’ IFRS 9. La source d’inefficacité identifiée susceptible d’impacter les couvertures de juste valeur selon l’ IFRS 9 est la branche flottante (hors marge) de l’opération de swap de devises. Le ratio de couverture visé par l’ IFRS 9 pour les couvertures de juste valeur est la couverture économique actuelle (emprunt notionnel et swap notionnel de devises). Pour les principales devises de Rabobank, le taux fixe moyen des swaps de taux d’intérêt utilisés en comptabilité de couverture de juste valeur s’établit à 0,87 % (2021 : 0,38 % ) pour l’euro et à 3,07 % (2021 : 3,02 % ) pour le USD. Le tableau ci-après indique le montant notionnel des instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture de juste valeur, répartis en fonction de leur échéance. Structure des échéances des instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur En millions d’euros Montant notionnel total Échéance résiduelle Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Au 31 décembre 2022 Instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur 184 325 58 677 45 721 79 927 Au 31 décembre 2021 Instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur 121 832 23 777 28 271 69 784 Le tableau ci-après indique la valeur comptable des instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture de juste valeur ainsi que la variation de juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture. La valeur comptable indiquée dans ce tableau correspond à la juste valeur des instruments financiers dérivés avant compensation des sûretés. Les montants indiqués à la sous-section 10.4 correspondent à la valeur comptable après compensation des sûretés. Instruments de couverture désignés dans une couverture de juste valeur du risque de taux d’intérêt En millions d’euros Valeur comptable des actifs financiers dérivés Valeur comptable des passifs financiers dérivés Variation de juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité de la couverture Au 31 décembre 2022 Couverture des prêts et créances envers la clientèle 14 823 2 007 16 059 Couverture des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 898 6 921 Couverture des dépôts de la clientèle - 44 - 308 Couverture des titres de créance émis 558 2 305 - 5 519 Au 31 décembre 2021 Couverture des prêts et créances envers la clientèle 1 788 661 3 062 Couverture des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 131 145 271 Couverture des dépôts de la clientèle 232 4 - 103 Couverture des titres de créance émis 2 870 390 - 1 403 L’inefficacité de la couverture de juste valeur qui s’élève à 246 millions d’euros figure dans le compte de résultat au poste « Gains/(pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat ». Éléments couverts désignés à la juste valeur du risque de taux d’intérêt En millions d’euros Valeur comptable Montant cumulé de l’ajustement de la couverture de juste valeur sur l’élément couvert inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variation de la juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité de la couverture Montant cumulé de l’ajustement de la couverture de juste valeur subsistant pour les éléments couverts qui ont cessé d’être ajustés pour les gains et pertes de couverture Au 31 décembre 2022 Prêts et créances envers la clientèle 66 026 - 13 136 - 15 962 - 4 646 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 7 719 - - 925 - 184 Dépôts de la clientèle 2 415 - 244 - 307 - 211 Titres de créance émis 44 739 - 2 784 - 5 674 - 1 181 Au 31 décembre 2021 Prêts et créances envers la clientèle 68 398 3 408 - 3 037 4 672 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 8 418 - - 271 - Dépôts de la clientèle 8 408 - 11 - 103 - 3 Titres de créance émis 42 729 2 374 - 1 494 1 596 Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie de Rabobank sont essentiellement des couvertures de la marge d’intérêts de titres émis en devises couverts par des swaps de devises afin de se protéger contre toute éventuelle variation des flux de trésorerie due à une variation des taux de change étrangers. Rabobank analyse les sources d’inefficacité des couvertures de flux de trésorerie selon l’ IFRS 9. Les couvertures de flux de trésorerie visées par l’ IFRS 9 sont efficaces à 100 % . Le risque de taux d’intérêt n’est pas couvert dans la couverture de flux de trésorerie (swap composé de deux branches fixes, devise étrangère et euro) et le taux d’intérêt moyen n’est donc pas indiqué dans le tableau ci après. Structure des échéances et prix/taux moyens des instruments de couverture de flux de trésorerie En millions d’euros Échéance résiduelle Montant notionnel total Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Au 31 décembre 2022 Swaps de devises (USD/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 74 - - 74 Taux de change moyen (USD/EUR) n/a n/a 1,25 Swaps de devises (GBP/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 151 - 67 84 Taux de change moyen (GBP/EUR) n/a 0,85 0,84 Swaps de devises (autres devises) Montants notionnels des instruments de couverture 96 5 70 21 Au 31 décembre 2021 Swaps de devises (USD/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 14 - - 14 Taux de change moyen (USD/EUR) n/a n/a 1,41 Swaps de devises (GBP/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 86 23 15 48 Taux de change moyen (GBP/EUR) 0,78 0,80 0,85 Swaps de devises (autres devises) Montants notionnels des instruments de couverture 39 7 23 9 Le tableau ci-après indique les valeurs comptables des instruments financiers dérivés désignés dans une relation de comptabilité de couverture de flux trésorerie ainsi que les variations de juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture. Ces valeurs comptables ne coïncident pas avec les sommes indiquées à la sous section 10.4 puisqu e aucune règle de compensation ne s’applique. Couverture de flux de trésorerie - Risque de taux d’intérêt et de devises et instruments de couverture désignés En millions d’euros Valeur comptable des actifs financiers dérivés Valeur comptable des passifs financiers dérivés Variation de la juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture Au 31 décembre 2022 Swaps de taux d’intérêt et de devises (USD/EUR) 26 - - 54 Swaps de taux d’intérêt et de devises (GBP/EUR) 1 14 - 149 Swaps de taux d’intérêt et de devises autres devises) 3 2 205 Total 30 16 2 Au 31 décembre 20211 Swaps de taux d’intérêt et de devises (USD/EUR) 14 - 4 Swaps de taux d’intérêt et de devises (GBP/EUR) 15 - - 1 Swaps de taux d’intérêt et de devises (autres devises) 4 1 2 Total 33 1 5 Pour les variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et pour le montant reclassé de réserve de couverture de flux de trésorerie en résultat, il convient de se reporter à la section 30 « Réserves et reports à nouveau ». L’inefficacité de la couverture est nulle et est indiquée dans le compte de résultat sous la rubrique « Gains/ (pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Couverture des flux de trésorerie - Risque de taux d’intérêt et de devises et éléments couverts désignés En millions d’euros Variation de la juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture Réserve de couverture de flux de trésorerie pour les couvertures maintenues Réserve de flux de trésorerie non transférée provenant de relations de couverture pour lesquelles la comptabilité de couverture ne s’applique plus Au 31 décembre 2022 Titres de créance émis 2 2 - 25 Au 31 décembre 20211 Titres de créance émis 5 14 - 27 Couverture des investissements nets Rabobank utilise des contrats à terme sur devises pour couvrir une partie du risqu e de change liés aux investissements nets dans des entités étrangères. Structure des échéances et taux moyen des instruments de couverture dans une relation de couverture d’un investissement net En millions d’euros Montant notionnel total Échéance résiduelle au 31 décembre 2022 Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats à terme sur devise Montants notionnels des instruments de couverture 4 112 4 112 - - Montant notionnel total Échéance résiduelle au 31 décembre 2021 Contrats à terme sur devise Montants notionnels des instruments de couverture 4 156 4 156 - - Pour les principales devises, les taux de change moyens utilisés dans la comptabilité de couverture des investissements nets pour 2022 sont 1,52 EUR/AUD (2021 : 1,58), 1,66 EUR/NZD (2021 : 1,67) et 5,40 EUR/BRL (2021 : 6,37). En millions d’euros Valeur comptable des actifs financiers Valeur comptable des passifs financiers Variation de la juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture Au 31 décembre 2022 Contrat à terme sur devises 43 32 - 75 Au 31 décembre 2021 Contrat à terme sur devises - 22 - 11 Pour les variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et pour le montant reclassé de réserve de couvertures d’un investissement net en résultat, il convient de se rapporter à la section 30 « Réserves et reports à nouveau ». Le montant de l’inefficacité de la couverture est nul et est indiqué dans le compte de résultat au poste « Gains/ (pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Couverture d’un investissement net - Risque de conversion de devises - Éléments couverts désignés En millions d’euros Variation de la juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité de la couverture Réserve de conversion de devises pour les couvertures maintenues Réserve de conversion de devises non transférée provenant de relations de couverture pour lesquelles la comptabilité de couverture ne s’applique plus Au 31 décembre 2022 Investissement net 75 281 144 Au 31 décembre 20211 Investissement net 11 504 146 10.4 Montant notionnel et juste valeur des instruments financiers dérivés Le tableau suivant présente les montants notionnels et les justes valeurs positives et négatives des instruments financiers dérivés tels que présentés au bilan. Montant notionnel et juste valeur des instruments financiers dérivés En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montants notionnels Juste valeur Montants notionnels Juste valeur Actifs Passifs Actifs Passifs Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction 5 753 839 26 227 19 571 5 064 012 21 116 18 316 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture 187 473 638 627 125 201 1 855 394 Total des instruments financiers dérivés 5 941 312 26 865 20 198 5 189 213 22 971 18 710 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés en devises Swaps de devises 355 833 6 809 7 743 474 129 4 802 5 949 Options sur devises - achetées et vendues 7 050 103 89 6 680 98 37 Contrats à terme négociables sur un marché réglementé 6 317 5 2 7 406 14 22 Contrats à terme sur devises 910 16 18 332 2 6 Total des instruments financiers dérivés en devises 370 110 6 933 7 852 488 547 4 916 6 014 Instruments financiers dérivés sur taux d’intérêt Swaps de taux d’intérêt de gré à gré 5 206 230 17 041 9 402 4 360 076 13 872 9 751 Options sur taux d’intérêt de gré à gré 91 119 1 264 1 313 71 696 1 506 1 709 Swaps de taux d’intérêt sur un marché réglementé 72 554 2 4 124 470 1 1 Total des instruments financiers dérivés sur taux d’intérêt 5 369 903 18 307 10 719 4 556 242 15 379 11 461 Instruments financiers dérivés de crédit 2 836 130 8 2 176 141 23 Instruments de capitaux propres/produits dérivés sur indices 13 6 88 4 - 46 Autres instruments financiers dérivés 10 977 850 903 17 043 680 772 Total des instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction 5 753 839 26 226 19 570 5 064 012 21 116 18 316 Instruments financiers dérivés désignés comme instrument de couverture Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture dans une couverture de juste valeur Swaps de taux d’intérêt et swaps de taux d’intérêt en devises 184 326 565 592 121 832 1 823 371 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture dans une couverture de flux de trésorerie Swaps de taux d’intérêt et swaps de taux d’intérêt en devises 321 30 15 141 32 1 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture dans des couvertures d’un investissement net Contrats à terme sur devises 2 826 43 20 3 228 - 22 Total des instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture 187 473 638 627 125 201 1 855 394 10.5 Réforme des taux d’intérêt de référence Le tableau ci-après fournit des informations sur les instruments financiers détenus par Rabobank au 31 décembre 2022 qui n'ont pas encore fait l'objet d'une transition vers les taux d'intérêt de référence alternatifs. Instruments financiers indexés aux taux IBOR En millions d’euros Valeur comptable Dont les échéances sont postérieures à la date de transition Au 31 décembre 2022 Actifs actuellement indexés sur le Libor USD Actifs financiers non dérivés - Comptes courants 21 21 - Autres prêts et créances envers la clientèle 14 079 10 618 - Autres actifs financiers non dérivés 931 - Passifs actuellement indexés sur le Libor USD Passifs financiers non dérivés - Dépôts de la clientèle 1 752 1 588 - Autres passifs financiers non dérivés 295 108 Montant notionnel Dont les échéances sont postérieures à la date de transition Instruments financiers dérivés 500 030 438 887 Comptabilité de couverture directement touchée par la réforme des taux d’intérêt de référence Le tableau ci-dessous indique les montants notionnels et les échéances des instruments financiers dérivés et des risques couverts dans le cadre de relations de comptabilité de couverture qui sont touchées par la réforme des taux IBOR mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'une transition vers des taux de référence alternatifs (c'est-à-dire LIBOR USD à 1 mois, à 3 mois et à 6 mois). Instruments financiers dérivés et risques couverts dans le cadre de relations de comptabilité de couverture touchée par la Réforme des taux IBOR En millions d’euros Montant notionnel par période d’échéance Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31 décembre 2022 Swaps de taux d’intérêt Libor USD à 1 mois - 352 - 352 Libor USD à 3 mois 1 641 5 704 4 168 11 513 Total 1 641 6 056 4 168 11 865 11. Prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros 2022 2021 (1) Prêts consentis à des clients du secteur privé Découverts 10 553 10 223 Prêts hypothécaires 192 909 192 592 Contrats de location-financement 20 956 20 551 Prêts aux entreprises 195 519 179 666 Autres 15 038 18 145 Prêts à des clients gouvernementaux Contrats de location-financement 169 153 Autres 1 216 1 856 Opérations de prise en pension, contrats d’emprunts et titres et comptes de règlement 8 499 13 904 Valeur comptable brute des prêts et créances envers la clientèle 444 859 437 090 Ajustement de la comptabilité de couverture - 13 136 3 408 Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle - 2 862 - 3 497 Total des prêts et créances envers la clientèle 428 861 437 001 (1) Présentation ajustée, voir sous-section 2.1 Contrats de location-financement Les prêts et créances envers la clientèle englobent également les créances recouvrables provenant de contrats de location-financement qui se répartissent comme suit : En millions d’euros 2022 2021 Créances provenant d’investissements bruts dans des contrats de location-financement À un an au plus 6 421 6 570 1 à 2 ans 5 383 5 251 2 à 3 ans 3 944 3 987 3 à 4 ans 3 105 2 713 4 à 5 ans 1 681 1 719 Plus de 5 ans 1 691 1 541 Investissement brute dans des contrats de location-financement 22 225 21 781 Produits financiers différés non acquis provenant de contrats de location-financement 1 389 1 385 Investissement net dans des contrats de location-financement 20 836 20 396 Provisions pour pertes sur prêts de location-financement 289 308 Valeur comptable brut des contrats de location-financement 21 125 20 704 Rentabilité d’un investissement net 836 780 Les contrats de location-financement concernent principalement la location d’équipements, de voitures et de produits d’affacturage. Les valeurs résiduelles non garanties revenant au bailleur s’élevaient à 2 413 millions d’euros (2021 : 2 288 millions d’euros). Les loyers conditionnels comptabilisés en tant que produits en 2022 étaient nuls (2021 : nuls). 12. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global En millions d’euros 2022 2021 Obligations d’état 7 809 9 655 Autres titres de créances 3 514 3 578 Prêts 1 154 Instruments de capitaux propres 171 178 Total des Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 11 495 13 565 Les investissements en fonds propres de Rabobank dans des fournisseurs de services financiers étrangers sont évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global lors de la comptabilisation initiale car ces instruments sont détenus à des fins stratégiques plutôt qu’à des fins de vente à court terme. En millions d’euros 2022 2021 Investissements en fonds propres dans des fournisseurs de services financiers étrangers 61 63 Investissements en fonds propres détenus par des filiales 89 91 Autres investissements en fonds propres 21 24 Total des instruments de capitaux propres 171 178 Au cours de l’exercice 2022, Rabobank a comptabilisé des dividendes d’un montant de 1 7 millions d’euros dont 0 million d’euros au titre des investissements en fonds propres décomptabilisés en 2022. Les transferts de gains ou pertes cumulés dans les capitaux propres au cours de l’exercice sont présentés à la s ection 30 au poste « Réserve de réévaluation - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. 13. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises En millions d’euros 2022 2021 Solde d’ouverture 2 282 2 183 Écarts de conversion 5 41 Achats 15 52 Ventes - 63 - 214 Part des bénéfices des entreprises associées et des coentreprises 115 334 Dividendes payés (et remboursement du capital) - 142 - 78 Réévaluation - 332 - 15 Dépréciation des participations dans les entreprises associées - 110 - Reprise de dépréciation des participations dans les coentreprises 5 - Transferts d’actifs détenus en vue de la vente - 94 - Variation des dépréciations cumulées causes par le rachat d’actions - - 49 Autres - 2 28 Total des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 1 679 2 282 13.1 Participations dans des entreprises associées La principale associée en termes de pourcentage de participation détenu par Rabobank est Achmea. Au 31 décembre 2022 Participations Droits de vote Pays-Bas Achmea B.V. 31 % 31 % Achmea est un partenaire stratégique de Rabobank pour les produits d’assurance et Interpolis, filiale du groupe Achmea, travaille en étroite collaboration avec Rabobank. Le siège social d’Achmea est situé à Zeist, aux Pays-Bas. Aucune cotation sur le marché n’est disponible pour la participation dans Achmea. La participation dans Achmea est évaluée selon la méthode de la mise en équivalence. Rabobank a perçu un dividende d’Achmea d’un montant de 54 millions d’euros (2021 : 45 millions d’euros). Les résultats financiers d'Achmea en 2022 ont justifié une réévaluation des titres de participation dans Achmea au 31 décembre 2022. Le test de dépréciation a entraîné un ajustement à la baisse de la valeur comptable des participations dans Achmea de 110 millions d'euros qui a été comptabilisée au compte de résultat en tant que « Dépréciation des participations dans des entreprises associées et des coentreprises ». Achmea B.V. fait partie du segment opérationnel « Autres segments ». La valeur recouvrable correspond à la juste valeur nette des coûts de cession ; elle est classée en niveau 3 selon la hiérarchie des justes valeurs. Pour déterminer la juste valeur nette des coûts de cession d'Achmea, Rabobank a utilisé un modèle de régression multiple. Ce modèle utilise le ratio de rentabilité des capitaux propres et le ratio cours/valeur comptable (P/B) d'un groupe de référence composé de compagnies d'assurance européennes spécialisées dans les branches vie et non-vie européennes et de compagnies d'assurance de branches plus diversifiées. Cette méthode d'évaluation est couramment utilisée par les institutions financières puisque la rentabilité est généralement reconnue comme un facteur clé de l'évaluation. Le ratio de rentabilité des capitaux propres d'Achmea dans la formule de régression donne un ratio P/B estimé de 0,37 x. Les coûts de cession sont considérés comme représentant 1 % de la valeur obtenue (résultat du modèle). La juste valeur nette des coûts de cession des participations de Rabobank dans Achmea s’élève à 1 064 millions d'euros au 31 décembre 2022. Achmea En millions d’euros 2022 2021 Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1 935 1 569 Investissements 68 932 78 132 Autres actifs 9 373 9 855 Total des actifs 80 240 89 556 Provisions d’assurance 44 286 56 168 Prêts et fonds empruntés 21 413 20 083 Autres passifs 5 263 2 820 Total des passifs 70 962 79 071 Produits 15 762 21 235 Résultat net 105 468 Autres éléments du résultat global - 1 019 - 40 Total du résultat global - 914 428 Rapprochement de la valeur comptable de la participation dans Achmea 2022 2021 Total des capitaux propres d’Achmea 9 433 10 633 Moins : capital hybride 1 250 1 250 Moins : actions privilégiées et dividendes accumulés 307 350 Capitaux propres des actionnaires 7 876 9 033 Participation de Rabobank 31.14 % 31.14 % Dépréciation accumulée - 1 389 - 1 281 Valeur comptable 1 064 1 532 Résultats d’autres entreprises associées En millions d’euros 2022 2021 Résultat de la poursuite des activités 74 161 Résultat net 74 161 Autres éléments du résultat global - 17 - Total du résultat global 57 161 13.2 Participations dans des coentreprises Pratiquement toutes les coentreprises sont des investissements de BPD. Leur valeur comptable totale s’élève à 104 millions d’euro (2021 : 105 millions d’euros). Les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. BPD conclut souvent des partenariats dans le domaine du développement de zones résidentielles intégrées. Dans la majorité des cas, chaque membre du partenariat dispose d’une voix décisive et les décisions ne peuvent être adoptées que par consensus. La majorité de ces partenariats sont donc considérés comme des « accords de coentreprise ». Chaque partenariat dispose de sa propre structure juridique en fonction des besoins et des exigences des parties concernées. La forme juridique (structure d’entreprise) généralement utilisée est la structure néerlandaise « CV-BV » (société en commandite - société à responsabilité limitée) ou la structure « VOF » (société en nom collectif) ou une structure comparable. Dans le cas d’une CV-BV, le risque d’un associé est généralement limité au capital émis et les associés n’ont droit qu’aux actifs nets de l’entité. Dans le cas des sociétés en nom collectif (« VOF »), chaque partie assume, en principe, une responsabilité illimitée et dispose, en principe, d’un droit proportionnel aux actifs et aux obligations du passif de l’entité. En se basant sur la forme juridique, une structure CV-BV est considérée comme une « coentreprise », tandis qu’une structure VOF est considérée comme une « opération commune ». Il convient de noter que les clauses contractuelles et autres faits et circonstances importants peuvent donner lieu à une classification différente. Étant donné qu’une structure juridique distincte est constituée pour chaque projet, que les projets ont des partenaires participants différents et que les projets individuels ne sont pas d’une taille substantielle, BPD n’a pas conclu d’accords de coentreprise importants en 2022 et 2021. Résultats des coentreprises En millions d’euros 2022 2021 Résultat net des activités poursuivies 30 37 Résultat net après impôts des activités abandonnées - - Résultat net 30 37 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 30 37 Passifs éventuels des coentreprises Le 31 décembre 2022, BPD a conclu avec des tiers (notamment des sous-traitants et des architectes) des accords portant sur des projets immobiliers pour un montant de 14 millions d’euros (2021 : 3 millions d’euros). Les accords qui portent sur des chantiers de construction s’élèvent à 70 millions d’euros (2021 : 70 millions d’euros). 14. Goodwill et autres immobilisations incorporelles En millions d’euros Goodwill Logiciels développés en interne Autres immobilisations incorporelles Total Exercice clos au 31 décembre 2022 Solde d’ouverture 322 313 43 678 Écarts de conversion - - 1 - - 1 Compléments - 78 249 327 Cessions de filiales - - 7 3 - 4 Autres - 26 - 3 23 Amortissements - - 81 - 31 - 112 Dépréciations - - 33 - 31 - 64 Solde de clôture 322 295 230 847 Coût 322 1 375 483 2 180 Cumul des amortissements et des dépréciations - - 1 080 - 253 - 1 333 Valeur nette comptable 322 295 230 847 Exercice clos au 31 décembre 2021 Solde d’ouverture 322 351 67 740 Écarts de conversion - 4 1 5 Compléments - 98 11 109 Cessions de filiales - - 2 - 1 - 3 Autres - 3 - 10 - 7 Amortissements - - 80 - 25 - 105 Dépréciations - - 61 - - 61 Solde de clôture 322 313 43 678 Coût 322 1 479 268 2 069 Cumul des amortissements et des dépréciations - - 1 166 - 225 - 1 391 Valeur nette comptable 322 313 43 678 Un test de dépréciation est réalisé sur le goodwill en comparant la valeur comptable de l’unité génératrice de trésorerie (y compris le goodwill) avec la meilleure estimation de la valeur d’usage de cette unité. Pour ce faire, il convient de déterminer en premier lieu la meilleure estimation de la valeur d’usage sur la base de prévisions de flux de trésorerie provenant des budgets annuels à moyen terme établis dans le cadre du cycle annuel de planification. Ces budgets reflètent les meilleures estimations de la direction quant aux conditions et restrictions de marché, aux taux d’actualisation (avant impôts), à la croissance des activités, etc. Si le résultat ne présente aucune différence significative entre la juste valeur et la valeur comptable, la juste valeur est évaluée de manière plus détaillée, en utilisant les cotations boursières des sociétés cotées. En outre, Rabobank utilise des modèles d’évaluation similaires à ceux utilisés lors de la comptabilisation initiale d’une acquisition, de la valorisation par équivalence, etc. Les modèles d’évaluation sont testés et tiennent compte de l’évolution des activités depuis l’acquisition, des dernières prévisions de produits et de charges établies par la direction, ainsi que des prévisions actualisées, des évaluations des taux d’actualisation, des valeurs finales des taux de croissance, etc. Les estimations par équivalence comprennent une évaluation du ratio cours/bénéfice et du ratio cours/valeur comptable de sociétés similaires cotées ou de transactions similaires sur le marché. Les hypothèses reposent généralement sur l’expérience, les meilleures estimations de la direction quant à l’évolution future et, si possible, sur des données externes . Le goodwill restant est alloué à l’une des unités génératrices de trésorerie du segment Banque de détail domestique. La valeur comptable de ce goodwill est de 322 millions d’euros (2021 : 322 millions d’euros) et l’unité génératrice de trésorerie est le collectif des banques locales Rabobank. La valeur recouvrable est basée sur la valeur d’usage. La valeur d’usage est déterminée en utilisant les flux de trésorerie attendus dans un avenir proche en se basant sur des prévisions financières. Étant donné que la valeur recouvrable dépassait largement la valeur comptable, Rabobank a conclu que le goodwill alloué à cette unité génératrice de trésorerie n’avait pas subi de dépréciation. Rabobank estime qu’une augmentation de 10 % du taux d’actualisation ou une réduction de 10 % des flux de trésorerie futurs représentent le maximum de changements possibles dans les hypothèses clés. De tels changements n’amènent pas la valeur comptable à dépasser le montant recouvrable et n’entraîneraient pas de dépréciation . Les dépréciations des logiciels développés en interne et des autres immobilisations incorporelles sont négligeables prises séparément. Le montant total des dépréciations des logiciels développés en interne s’élève à 33 millions d’euros (2021 : 61 millions d’euros). assets 15. Immobilisations corporelles 15.1 Actifs fixes corporels En millions d’euros 2022 2021 Terrains et constructions 844 849 É quipements 197 216 Contrats de location opérationnels 2 923 3 007 Actifs fixes corporels 3 964 4 072 Actifs liés aux droits d’utilisation 301 360 Total des immobilisations corporelles 4 265 4 432 En millions d’euros Terrains et constructions Equipements Contrats de location opérationnels Actifs fixes corporels Exercice clos au 31 décembre 2022 Solde d’ouverture 849 216 3 007 4 072 Écarts de conversion 1 1 74 76 Achats 19 59 1 014 1 092 Cessions d’actifs - - 12 - 189 - 201 Transfert d’actifs détenus à des fins de vente - 2 1 - 82 - 83 Dépréciations - 10 - 2 - - 12 Reprises de dépréciation 44 - - 44 Amortissements - 65 - 66 - - 131 Dépréciation des actifs sous contrat de location opérationnelle - - - 859 - 859 Autres 8 - - 42 - 34 Solde de clôture au 31 décembre 844 197 2 923 3 964 Coût 1 960 745 4 842 7 547 Cumul des amortissements et des dépréciations - 1 116 - 548 - 1 919 - 3 583 Valeur nette comptable au 31 décembre 844 197 2 923 3 964 Exercice clos au 31 décembre 2021 Coût 2 322 908 4 583 7 813 Cumul des amortissements et des dépréciations - 1 374 - 648 - 1 659 - 3 681 Valeur nette comptable au 1 er janvier 948 260 2 924 4 132 Solde d’ouverture 948 260 2 924 4 132 Écarts de conversion 3 3 156 162 Achats 11 46 1 119 1 176 Cessions d’actifs - - 29 - 378 - 407 Transfert d’actifs détenus à des fins de vente 18 - - 18 Dépréciations - 54 - - 118 - 172 Reprises de dépréciation - 8 - 7 - - 15 Amortissements 23 - - 23 Dépréciation des actifs sous contrat de location opérationnelle - 74 - 76 - - 150 Autres - - - 713 - 713 Écarts de conversion - 18 19 17 18 Solde de clôture au 31 décembre 849 216 3 007 4 072 Coût 1 942 783 4 823 7 548 Cumul des amortissements et des dépréciations - 1 093 - 567 - 1 816 - 3 476 Valeur nette comptable au 31 décembre 849 216 3 007 4 072 Les dépréciations et reprises de dépréciation comptabilisées au 31 décembre 2022 concernent des biens immobiliers destinés à l’usage propre du segment Banque de détail domestique. L’inoccupation des biens immobiliers à la suite de la restructuration (diminution de l’utilisation des mètres carrés) a donné lieu à des calculs de dépréciation et a entraîné des pertes de valeur d’un montant total de 10 millions d’euros (2021 : 8 millions d’euros). En 2022, une reprise de dépréciation de 44 millions d’euros (2021 : 23 millions d’euros) a été effectuée. 15.2 Contrats de location en tant que preneur Rabobank a signé plusieurs contrats de location en tant que preneur, principalement pour des biens utilisés comme bureaux et des voitures pour le personnel. Le bilan consolidé fait apparaître les montants suivants relatifs aux contrats de location : En millions d’euros 2022 2021 Contrats de location de biens immobiliers 261 323 Contrats de location de voitures 39 34 Autres contrats de location 1 3 Total des actifs liés au droit d’utilisation 301 360 Total des dettes de loyer 386 442 Les actifs liés au droit d’utilisation qui ont été ajoutés au cours de l’exercice 2022 se sont élevés à 10 millions d’euros (2021 : 11 millions d’euros). Le compte de résultat consolidé indique les chiffres suivants en ce qui concerne les contrats de location : En millions d’euros 2022 2021 Contrats de location de biens immobiliers 75 79 Contrats de location de voitures 18 17 Autres contrats de location 1 1 Charges de dépréciation des actifs liés au droit d’utilisation 94 97 Charges d’intérêts 16 16 Dépenses relatives aux contrats de location à court terme 1 - Dépenses relatives aux contrats de location d’actifs de faible valeur - - Dépenses relatives aux loyers variables non incluses dans les dettes de loyer - 1 4 Le montant total des sorties de fonds pour les contrats de location en 2022 s’est élevé à 66 millions d’euros (2021 : 66 millions d’euros). 15.3 Contrats de location simple en tant que bailleur Rabobank a conclu plusieurs contrats de location simple en tant que bailleur. Les montants des paiements futurs minimaux à recevoir au titre de contrats de location simple non résiliables se décomposent comme suit : En millions d’euros 2022 2021 À un an ou plus 677 709 1 à 2 ans 492 491 2 à 3 ans 298 333 3 à 4 ans 239 166 4 à 5 ans 110 186 Plus de 5 ans 145 133 Montant total des paiements à recevoir au titre des contrats de location simple 1 961 2 018 16. Immeubles de placement En millions d’euros 2022 2021 Coût 506 521 Cumul des amortissements et dépréciations - 68 - 71 Valeur nette comptable au 1 er janvier 438 450 Solde d’ouverture 438 450 Achats 66 10 Ventes - 4 - 17 Transferts depuis la catégorie projets immobiliers 134 34 Transfert vers la catégorie actifs détenus en vue de la vente - 68 - 10 Transfert vers la catégorie terrains et constructions - - 18 Amortissements - 10 - 10 Dépréciations - 6 - 6 Reprises de dépréciation 1 3 Autres 11 2 Solde de clôture au 31 décembre 562 438 Coût 624 506 Cumul des amortissements et dépréciations - 62 - 68 Valeur nette comptable au 31 décembre 562 438 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 700 millions d’euros (2021 : 563 millions d’euros). Les évaluations externes des immeubles de placement ont été effectuées par des tiers dûment habilités conformément aux normes d’évaluation de la RICS ou à d’autres normes équivalentes. Les immeubles de placement sont évalués, pour la détermination de la juste valeur, selon les méthodes convenant le mieux à ces immeubles. Il s’agit notamment de la méthode d’évaluation par actualisation des flux de trésorerie et de la méthode de capitalisation basée sur les rendements initiaux nets de transactions comparables. Évaluations 2022 2021 Évaluations externes 54 % 75 % Évaluations internes 46 % 25 % La plupart des immeubles de placement sont uniques. Il n’y a souvent pas de marché actif pour des biens similaires situés au même endroit et se trouvant dans le même état. L’évaluation des différents types d’immeubles de placement repose sur de nombreux paramètres qui découlent, le plus possible, des contrats en vigueur et des informations du marché. Étant donné qu’un certain degré de jugement et d’appréciation est inévitable, il en résulte que tous les immeubles de placement ont été classés en niveau 3 conformément à la classification de la juste valeur selon l’ IFRS 13. Pour déterminer la juste valeur des immeubles de placement, les paramètres utilisés sont les suivants, en fonction du type d’immeuble : loyer actuel et futur au m² attendu sur le marché, taux d’inoccupation actuel et futur attendu, localisation de l’immeuble, négociabilité de l’immeuble, taux d’actualisation moyen, budget de développement et risque de crédit éventuel. 17. Autres actifs Autres actifs En millions d’euros Note 2022 2021 (1) Créances et charges constatées d’avance 2 172 1 635 Produits de base et reçus d’entrepôts 1 751 4 590 Projets immobiliers 2 319 2 047 Produits à recevoir 363 427 Avantages du personnel 27 13 3 Subventions publiques 91 334 Autres actifs 330 222 Total des autres actifs 7 039 9 258 (1) Présentation ajustée, voir sous-section 2.1 Projets immobiliers En millions d’euros 2022 2021 Chantiers de construction 1 815 1 533 Travaux en cours 500 507 Produits finis 4 7 Total des projets immobiliers 2 319 2 047 En 2022, la valeur nette de réalisation de l’ensemble des opérations foncières et des sites non soumis à un plan de zonage a été calculée et comparée à leur valeur comptable. Il en a résulté un complément de provisions de 12 millions d’euros (2021 : 24 millions d’euros). Mouvements sur provisions pour des projets immobiliers En millions d’euros Au 1 er janvier 2022 Compléments/ dégrèvements Reprises/autres modifications Au 31 décembre 2022 Chantiers de construction 338 - 5 - 20 313 Travaux en cours 14 19 - 33 Ouvrages achevés 2 - - 2 Total 354 14 - 20 348 En millions d’euros Au 1 er janvier 2021 Compléments/ dégrèvements Reprises/autres modifications Au 31 décembre 2021 Chantiers de construction 392 5 - 59 338 Travaux en cours 11 3 - 14 Ouvrages achevés 12 - - 10 2 Total 415 8 - 69 354 Travaux en cours En millions d’euros 2022 2021 Biens immobiliers à usage résidentiel en cours de développement et en construction 1 472 1 334 Biens immobiliers à usage commercial en cours de développement et en construction 1 4 Paiements facturés d’avance - B iens immobiliers à usage résidentiel - 973 - 830 Paiements facturés d’avance - B iens immobiliers à usage commercial - - 1 Total des travaux en cours 500 507 18. Actifs non courants détenus en vue de la vente Les actifs non courants détenus en vue de la vente s’élèvent à 250 millions d’euros (2021 : 73 millions d’euros) ; ils comprennent une participation dans une entreprise associée étrangère d’un montant de 72 millions, différents types de biens immobiliers dans les segments de la Banque de détail domestique et l’Immobilier pour un montant de 66 millions d’euros et une participation dans Rabobank A.S. Les valeurs comptables devraient être recouvrées par le biais d’opérations de vente plutôt que par une utilisation continue. Vente de Rabobank A.S. Rabobank a l'intention de vendre la participation qu’elle détient en Turquie dans Rabobank A.S. ; elle a signé un contrat de vente portant sur l’intégralité des actions qu’elle détient dans Rabobank A.S. La transaction devrait être finalisée au cours du premier semestre 2023. Depuis le 31 décembre 2022, Rabobank a perdu le contrôle de Rabobank A.S. et a comptabilisé la juste valeur de la participation conservée dans Rabobank A.S. La perte de contrôle génère un gain de 13 millions d'euros qui figure dans Autres revenus du segment W&R. En raison de la déconsolidation de cette participation, Rabobank n'a pas appliqué la norme IAS 29 (comptabilité d'hyperinflation). 19. Dépôts des établissements de crédit En millions d’euros 2022 2021 Dépôts à vue 1 187 1 068 Dépôts à terme 14 704 16 224 Contrats de rachat 206 181 Instruments monétaires des banques centrales 15 444 55 192 Autres dépôts des établissements de crédit 2 13 Total des dépôts des établissements de crédit 31 543 72 678 20. Dépôts de la clientèle En millions d’euros 2022 2021 ( 1 ) Comptes courants 136 046 126 618 Dépôts à terme 65 157 61 241 Dépôts remboursables avec préavis 194 644 183 689 Contrats de rachat 625 527 Dépôts fiduciaires - 306 Total des dépôts de la clientèle 396 472 372 381 Les instruments non monétaires des banques centrales qui s’élèvent à 13 milliards d’euros (2021 : 16 milliards d’euros) figurent au poste « Dépôts à terme ». 21. Bons et obligations en circulation En millions d’euros 2022 202 1 (1) Certificats de dépôts 25 613 16 809 Effets commerciaux 13 030 8 504 Obligations émises 31 096 49 607 Obligations garanties 17 897 15 419 Autres titres de créance 24 671 18 933 Total des bons et obligations en circulation 112 307 109 272 (1) Présentation ajustée, voir sous-section 2.1 22. Passifs financiers détenus à des fins de transaction Les passifs financiers détenus à des fins de transaction sont principalement des justes valeurs négatives d’instruments financiers dérivés et d’obligations de livraison résultant de la vente à découvert de titres. Les titres sont vendus à découvert pour réaliser des gains sur les fluctuations des cours à court terme. Les titres nécessaires au règlement des ventes à découvert sont acquis au moyen de conventions de prêt et de rachat de titres. La juste valeur des actions et obligations vendues à découvert s’élève à 1 543 millions d’euros (2021 : 1 424 millions d’euros). 23. Passifs financiers à la juste valeur En millions d’euros 2022 2021 Titres de créance émis 2 038 3 093 Dépôts 561 747 Total des passifs financiers à la juste valeur 2 599 3 840 La variation cumulée de juste valeur des passifs financiers à la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre de Rabobank s’élève à 83 millions d’euros (2021 : 173 millions d’euros). La variation de juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre est calculée en déduisant, instrument financier par instrument financier, la juste valeur actuelle du portefeuille de produits structurés à la date de clôture de la juste valeur recalculée sur la base de la courbe de crédit en vigueur au moment de l’émission, toutes les autres composantes tarifaires restant inchangées. Ce calcul tient compte du montant pouvant être attribué à la variation du risque de crédit propre de Rabobank depuis la création des produits structurés considérés. Les gains ou pertes cumulés au cours d’une période considérée qui sont transférés dans les capitaux propres lors de la décomptabilisation ainsi que les montants correspondant aux autres éléments du résultat global figurent à la section 30 du tableau des mouvements de la « Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur dues au risque de crédit propre sur instruments financiers à la juste valeur ». La valeur comptable des produits structurés émis à la juste valeur est inférieure de 533 millions d’euros (2021 : 57 millions d’euros) au montant que Rabobank est contractuellement tenue de rembourser aux porteurs de produits structurés. 24. Autres dettes En millions d’euros Note 2022 2021 (1) Sommes à payer 5 252 4 624 Dettes de loyer 386 442 Avantages du personnel 27 163 219 Autres 49 39 Total des autres dettes 5 850 5 324 (1) Présentation ajustée, voir sous-section 2.1 25. Provisions En millions d’euros Note 2022 2021 Provisions pour restructuration 83 145 Provisions pour contentieux 404 413 Charges de dépréciation sur les engagements de prêt et les garanties financières 4,3,4 132 108 Autres provisions 266 406 Total des provisions 885 1 072 En millions d’euros Provisions pour restructuration Provisions pour contentieux Autres provisions Total Solde d’ouverture au 1 er janvier 2022 145 413 406 964 Compléments 41 61 111 213 Retraits - 36 - 54 - 220 - 310 Reprises de provisions - 67 - 16 - 31 - 114 Solde de clôture au 31 décembre 2022 83 404 266 753 Solde d’ouverture au 1 er janvier 2021 292 84 101 477 Compléments 67 355 323 745 Retraits - 49 - 16 - 26 - 91 Reprises de provisions - 165 - 10 - 28 - 203 Transfert depuis la catégorie passifs - - 36 36 Solde de clôture au 31 décembre 2021 145 413 406 964 Pour de plus amples informations sur les compléments de provisions pour contentieux et d’autres provisions, veuillez-vous reporter à la sous-section 4.10 « Procédures judiciaires et arbitrage ». Échéances des provisions En millions d’euros 2022 2021 À un an ou plus 564 691 Plus d’un an mais moins de 5 ans 313 377 Plus de 5 ans 8 4 Total 885 1 072 26. Impôts différés Les actifs et passifs d’impôts différés sont comptabilisées selon la méthode du report variable en tenant compte de toutes les différences temporelles. Les actifs d’impôt différés comptabilisés au titre des reports à nouveau des pertes fiscales et des différences temporelles déductibles ne peuvent être utilisés que si des bénéfices imposables sont réalisés à l’avenir. Au 31 décembre 2022, Rabobank prévoit que des bénéfices imposables suffisants seront générés au cours des périodes applicables. Aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au titre des pertes fiscales non utilisées d’un montant total de 361 millions d’euros (2021 : 453 millions d’euros), dont 176 millions d’euros (2021 : 147 millions d’euros) sont liés à des pertes fiscales dont la date d’expiration est infinie et dont 185 millions d’euros (2021 : 306 millions d’euros) sont liés à des pertes fiscales d’états aux États-Unis dont la dernière date d’expiration est 2035. L’effet fiscal de ces pertes fiscales non utilisées s’élève à 64 millions d’euros (2021 : 63 millions d’euros). Le montant de l’impôt sur le revenu comptabilisé en tant qu’impôt différé se rapportant aux composantes des autres éléments du résultat global est indiqué dans le tableau suivant. L’impôt exigible se rapportant à la conversion de devises de succursales étrangères qui est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global au 31 décembre 2022 s’élève à 46 millions d’euros (2021 : 79 millions d’euros). En millions d’euros Actifs d’impôts différés Passifs d’impôts différés Charges d’impôts différés Impôts sur les autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2022 Retraites et autres avantages des salariés postérieurs à l’emploi 12 - 9 16 Charges de dépréciation des actifs financiers 81 - 41 57 - Provisions 27 - 1 - 4 - Comptabilité de couverture 324 27 - 77 - Pertes reportables 158 - 9 12 - Crédits d’impôt 3 - 3 - - Goodwill et autres immobilisations incorporelles - - - - Réserve de réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 30 - 38 - 83 Réserve de réévaluation - Couverture de flux de trésorerie 4 3 1 0 Réserve de réévaluation - Coûts de couverture - 36 - - 9 Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur résultant du risque de crédit propre sur des passifs financiers à la juste valeur 25 4 - 24 Immobilisations corporelles, y compris les contrats de location opérationnelle 104 189 - 134 - Autres différences temporelles 68 60 21 1 Total 800 229 - 78 - 33 En millions d’euros Actifs d’impôts différés Passifs d’impôts différés Charges d’impôts différés Impôts sur les autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2021 Retraites et autres avantages des salariés postérieurs à l’emploi 37 - - 2 - 1 Charges de dépréciation des actifs financiers 160 - 14 127 - Provisions 23 - 3 - Comptabilité de couverture 220 - - 29 - Pertes reportables 152 - 17 - 2 - Crédits d’impôt 3 - 4 - 3 - Goodwill et autres immobilisations incorporelles - - - - Réserve de réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 5 - - - 60 Réserve de réévaluation - Couverture de flux de trésorerie 2 - - 11 Réserve de réévaluation - Coûts de couverture - 27 - - 15 Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur résultant du risque de crédit propre sur des passifs financiers à la juste valeur 45 - - - 9 Immobilisations corporelles, y compris les contrats de location opérationnelle 100 307 - 107 - Autres différences temporelles 93 71 - 25 - Total 803 343 - 39 - 44 27. Avantages du personnel En millions d’euros 2022 2021 Avantages du personnel - actif - 13 - 3 Avantages du personnel - passif 163 219 Total des avantages du personnel 150 216 Régimes de retraite 29 115 Autres avantages du personnel 121 101 Total des avantages du personnel 150 216 27.1 Régimes de retraite Rabobank a constitué son régime de retraite néerlandais auprès de Rabobank Pension Fund. Il s’agit d’un régime de retraite à prestations définies applicable au sein du groupe basé sur un âge de départ à la retraite fixé à 68 ans et sur un taux cible d’accumulation des droits à la retraite de 1,7 % . Chaque année, Rabobank verse des cotisations de retraite à Rabobank Pension Fund sur la base d’un système fixe visant à permettre l’accumulation des droits à la retraite selon le taux cible en contrepartie des services rendus au cours de l’année considérée. Rabobank s’acquitte de toutes ses obligations en matière de retraite en versant la prime annuelle de retraite. Rabobank n’a donc plus d’engagements financiers au titre des années d’affiliation sous-jacentes et des droits à la retraite déjà acquis. Le régime de retraite néerlandais est un régime à prestations définies selon l’IAS 19. L’obligation de Rabobank se limite à payer les cotisations dues, déduction faite des paiements déjà effectués. Au 31 décembre 2022, il n’existait qu’un petit nombre de régimes de retraite qualifiés de régimes à prestations définies. Les régimes à prestations définies sont des régimes de retraite basés sur la moyenne des salaires perçus par un salarié au cours de carrière professionnelle ; ils sont gérés par un fonds ou d’une autre manière et sont tenus de verser une rémunération aux employés à la retraite en versant principalement des pensions annuelles. Les cotisations annuelles sont versées aux fonds à un taux permettant de financer de manière adéquate les charges à payer au titre des régimes calculés conformément aux exigences légales locales. Les actifs liés aux régimes gérés par un fonds sont détenus indépendamment des actifs de Rabobank dans des fonds distincts gérés par des agents fiduciaires. Les engagements sont évalués chaque année par des actuaires indépendants selon la méthode prévue par les IFRS. Les évaluations actuarielles les plus récentes ont été faites fin 2022. Les tableaux ci après qui concernent les moyennes pondérées des principales hypothèses actuarielles, l’analyse de sensibilité et les paiements des cotisations futures se rapportent au régime de retraite de Friesland Bank car il s’agit du régime de retraie le plus important en termes d’actifs du régime et d’obligations au titre de prestations définies. En millions d’euros 2022 2021 Obligation au titre de prestations définies 357 548 Juste valeur des actifs du régime 328 433 Obligation nette au titre de prestations définies 29 115 Mouvements des actifs et passifs du régime de retraite : En millions d’euros 2022 2021 Obligation au titre de prestations définies Solde d’ouverture 547 569 Écarts de conversion - 8 11 Charges d’intérêts 6 4 Prestations versées - 14 - 15 Autres - 8 2 Ajustements liés à l’expérience - 5 5 Écarts actuariels résultant des changements apportés aux hypothèses démographiques 1 3 Écarts actuariels résultant des changements apportés aux hypothèses financières - 162 - 31 Obligation au titre de prestations définies au 31 décembre 357 548 Juste valeur des actifs du régime de retraite Solde d’ouverture 433 441 Écarts de conversion - 5 6 Produits d’intérêts 5 2 Cotisations payées par l’employeur 7 11 Prestations versées - 13 - 15 Autres - 2 Ajustements liés à l’expérience - 7 8 Réévaluations résultant des changements apportés aux hypothèses financières relatives aux actifs du régime de retraite - 92 - 22 Juste valeur des actifs du régime de retraite au 31 décembre 328 433 Les coûts comptabilisés au compte de résultat sont présentés dans le tableau ci-après. En millions d’euros 2022 2021 Charges d’intérêts sur les passifs 6 4 Produits d’intérêts sur les actifs du régime de retraite - 5 - 2 Pertes/(gains) sur les restrictions, règlements et coûts - 1 - Total des coûts des régimes de retraite à prestations définies - 2 Principales hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies sont le taux d’actualisation, les augmentations de salaire et l’inflation. Des tables de mortalité récentes ont également été utilisées pour évaluer les différents régimes. Les moyennes pondérées des hypothèses financières actuarielles sont indiquées dans le tableau ci-dessous (en % par an) . 2022 2021 Taux d’actualisation 3,2 % 0,8 % Augmentations de salaires 2,6 % 2,0 % Inflation 2,6 % 2,0 % Analyse de sensibilité Rabobank est exposée à des risques liés à ses régimes à prestations définies en raison des hypothèses présentées dans le tableau ci-dessous. L’analyse de sensibilité des hypothèses les plus importantes a été effectuée en fonction des changements, raisonnablement possibles, apportés aux hypothèses à la fin de la période de reporting. En millions d’euros Changements apportés aux hypothèses Effets d’une augmentation sur l’obligation au titre de prestations définies Effets d’une diminution sur l’obligation au titre de prestations définies 2022 2021 2022 2021 Taux d’actualisation 0,25 % - 8 - 14 8 15 Augmentation de salaire 0,25 % 1 2 - 1 - 2 Inflation 0,25 % - - - - Mortalité 1 an 9 15 - 9 - 15 Contribution estimée Les contributions estimées aux régimes de retraite à prestations définis pour 2022 sont estimées à près de 6 millions d’euros (2021 : 5 millions d’euros). Durée m oyenne La durée moyenne du régime à prestations définies de Friesland Bank est de 13 ans (2021 : 16 ans). 27.2 Autres avantages du personnel Les autres avantages du personnel comprennent essentiellement les provisions pour indemnités de fin de contrat. 28. Dettes subordonnées En millions d’euros 2022 2021 Émises par Rabobank 10 096 10 026 Total des dettes subordonnées 10 096 10 026 Les détails des dettes subordonnées émises sont présentés dans le tableau ci-après : Dettes subordonnées émises par Rabobank (en millions d’euros) Élément notionnel Devises Coupon Année d’émission Année d’échéance 90 AUD 5.454 % 2022 2037 60 AUD 5.00 % 2022 2037 750 EUR 3.875 % 2022 2032 500 USD 4.00 % 2017 2029, remboursement anticipé possible en 2024 1,500 USD 3.75 % 2016 2026 1,500 USD 4.375 % 2015 2025 1,250 USD 5.25 % 2015 2045 1,000 GBP 4.625 % 2014 2029 50,800 JPY 1.429 % 2014 2024 588 EUR 3.875 % 2013 2023 545 USD 4.625 % 2013 2023 1,250 USD 5.75 % 2013 2043 500 GBP 5.25 % 2012 2027 10 EUR 4.21 % 2005 2025 10 EUR 5.32 % 2004 2024 29. Passifs éventuels Passifs éventuels de crédit Rabobank conclut des contrats de prêt irrévocables et supporte des passifs éventuels constitués de garanties financières et de lettres de crédit standby pour le compte de ses clients. En vertu de ces contrats, Rabobank est tenue d’exécuter une obligation contractuelle ou d’effectuer des paiements au bénéficiaire en cas de non respect par un tiers de ses obligations. Le tableau ci après indique le montant de l’utilisation potentielle maximale des passifs éventuels liés au crédit. En millions d’euros 2022 2021 Garanties financières 4 520 3 868 Engagements de prêt 50 502 45 625 Autres engagements 21 737 20 634 Passifs éventuels de crédit 76 759 70 127 Passifs éventuels résultant de litiges Rabobank est partie à plusieurs procédures judiciaires et d’arbitrage engagées aux Pays-Bas et dans d’autres pays, en raison de plaintes déposées par le groupe Rabobank ou à son encontre en rapport avec ses activités. Pour de plus amples informations, prière de se reporter à la sous-section 4.10 « Procédures judiciaires et d’arbitrage ». Autres passifs éventuels Les engagements contractuels relatifs à l’acquisition, la construction, aux travaux en cours et aux immeubles de placement s’élèvent à 720 millions d’euros (2021 : 710 millions d’euros). 30. Réserves et reports à nouveau En millions d’euros 2022 2021 Réserves pour écarts de conversion - 624 - 887 Réserve de réévaluation - Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 441 136 Réserve de réévaluation - Couverture de flux de trésorerie - 22 - 14 Réserve de réévaluation - Coûts de couverture 103 78 Réserve de réévaluation - Retraites - 19 - 173 Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur résultant des risques de crédit propre sur les passifs financiers à la juste valeur - 62 - 130 Reports à nouveau 34 094 32 087 Total des réserves et reports à nouveau à la fin de l’exercice 33 029 31 097 Les changements apportés aux réserves sont les suivants : En millions d’euros 2022 2021 Réserves pour écart de conversion Solde d’ouverture - 887 - 1,412 Opérations de conversion de devises 318 548 Changements apportés aux instruments de couverture - 75 - 11 Changements dans les entreprises associées et les coentreprises - - 13 Transferts au compte de résultat 20 1 Solde de clôture - 624 - 887 Réserves de réévaluation - Titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Solde d’ouverture 14 165 Écarts de conversion 3 1 Changements dans les entreprises associées et les coentreprises - 415 4 Variations de juste valeur - 258 - 56 Transferts au compte de résultat 115 - 100 Solde de clôture - 541 14 Réserves de réévaluation - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Solde d’ouverture 122 156 Écarts de conversion - 1 - Changements dans les entreprises associées et les coentreprises - 17 - Variations de juste valeur - 4 - 65 Transferts au compte de résultat - 31 Solde de clôture 100 122 Réserves de réévaluation - Couverture de flux de trésorerie Solde d’ouverture - 14 - 47 Écarts de conversion - 11 41 Variations de juste valeur 1 - 11 Transferts au compte de résultat 2 3 Solde de clôture - 22 - 14 Réserves de réévaluation - Coûts de couverture Solde d’ouverture 78 36 Écarts de conversion - 1 - 4 Variations de juste valeur 27 46 Transferts au compte de résultat - 1 - Solde de clôture 103 78 Réserve de réévaluation - Retraites Solde d’ouverture - 173 - 171 Écarts de conversion 2 - 5 Changements dans les entreprises associées et les coentreprises 100 - 6 Revalorisation des régimes à prestations définies 52 9 Solde de clôture - 19 - 173 Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur résultant des risques de crédit propre sur les passifs financiers à la juste valeur Solde d’ouverture - 130 - 109 Variations de juste valeur 68 - 22 Réalisation d’une décomptabilisation - 1 Solde de clôture - 62 - 130 Reports à nouveau Solde d’ouverture 32 087 29 234 Résultat net 2 710 3 596 Paiements sur les instruments de capitaux propres - 699 - 687 Rachat de titres de capital - - 27 Cession d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - 31 Autres - 4 2 Solde de clôture 34 094 32 087 Total des réserves et reports à nouveau 33 029 31 097 31. Certificats Rabobank Les Certificats Rabobank correspondent à des droits de participation accordés par Rabobank par l’intermédiaire de la fondation Stichting Administratie Kantoor Rabobank Certificaten (AK Foundation) ; ils font partie des fonds propres de base Tier 1 de Rabobank. Les Certificats Rabobank sont cotés sur Euronext Amsterdam. Le nombre total de certificats s’élève à 313 005 461 certificats d’une valeur nominale de 25 euros chacun. La politique de paiement actuelle de Rabobank est conforme aux Règles relatives aux participations émises par Rabobank (et par l’intermédiaire d’AK Foundation pour les Certificats Rabobank) ; elle peut être consultée sur le site Internet de Rabobank. Le montant versé en espèces par certificat en 2022 était de 1,625 euros. Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont basés sur la valeur nominale de 25 euros par Certificat Rabobank. Les flux de trésorerie résultant des changements survenus au cours de l’année dans les Certificats Rabobank sont inclus dans le tableau des flux de trésorerie consolidés En millions d’euros 2022 2021 Variations au cours de l’exercice : Solde d’ouverture 7 825 7 822 Variations enregistrées par les Certificats Rabobank au cours de l’exercice - 3 Solde de clôture 7 825 7 825 32. Titres de capital Tous les Titres de capital sont perpétuels et n’ont pas de date d’expiration. La répartition discrétionnaire des Titres de capital par émission est la suivante : Émission d’un montant de 750 millions d’euros Rabobank a émis des titres de capital pour un montant de 750 millions d’euros. Le taux du coupon est de 3,10 % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (21 avril 2021), le premier paiement étant fixé au 29 juin 2021. Ces titres de capital son t perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29 juin 2028. Dès le 29 décembre 2028 et sous réserve que les titres de capital n’aient pas été remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans + 3,234 % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. Émission d’un montant de 1 000 millions d’euros Le taux du coupon est de 4,625 % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (11 septembre 2018), le premier paiement étant fixé au 29 décembre 2018 . Ces titres de capital son t perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29 décembre 2025. Dès le 29 décembre 2025, et sous réserve que les titres de capital n’aient pas été remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans + 4,098 % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. Émission d’un montant de 1 250 millions d’euros Le taux du coupon est de 3,25 % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (9 septembre 2019), le premier paiement étant fixé au 29 décembre 2019. Ces titres de capital son perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29 décembre 2026. Dès le 29 décembre 2026, et sous réserve que les titres de capital n’aient pas été remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans + 3,702 % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. Émission d’un montant de 1 000 millions d’euros Le taux du coupon est de 4,375 % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (14 juillet 2020), le premier paiement étant fixé au 29 décembre 2020. Ces titres de capital son t perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29 décembre 2027. Dès le 29 décembre 2027, et sous réserve que les titres de capital n’aient pas être remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans + 4,679 % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. Émission d’un montant de 1 000 millions d’euros Le taux du coupon est de 4,875 % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (6 avril 2022), le premier paiement étant fixé au 29 juin 2029. Ces titres de capital son t perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29 juin 2029. Dès le 29 décembre 2029, et sous réserve que les titres de capital n’aient pas été remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans + 3,717 % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. 33. Participations ne donnant pas le contrôle Ce poste concerne les participations ne donnant pas le contrôle de filiales de Rabobank. En millions d’euros 2022 2021 Solde d’ouverture 502 476 Profit 76 96 Différence du taux de change 14 17 Entités incluses dans la consolidation/déconsolidation - 1 - Dividendes - 58 - 87 Autre - - Solde de clôture 533 502 Les filiales de Rabobank détenant le plus grand nombre de participations ne donnant pas le contrôle sont AGCO Finance SAS et AGCO Finance LLC. Les deux entités sont comptabilisées dans le segment Location. AGCO Finance SAS est basée à Beauvais, en France ; Rabobank détient 51 % de son capital social et des droits de vote. Les participations ne donnant pas le contrôle de cette entité s’élèvent à 126 millions d’euros (2021 : 111 millions d’euros). Les données financières de l’entité sont les suivantes : AGCO Finance SAS En millions d’euros 2022 2021 Chiffres d’affaires 50 45 Résultat net 33 29 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 33 29 Bénéfices attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 16 14 Dividendes payés pour les participations ne donnant pas le contrôle 1 10 Actifs financiers 2 093 1 967 Autres actifs 4 4 Passifs financiers 1 766 1 684 Autres passifs 73 60 AGCO Finance LLC est basée à Johnston, aux États-Unis ; Rabobank détient 51 % de son capital social et des droits de vote. The participations ne donnant pas le contrôle de cette entité s’élèvent à 87 millions d’euros (2021 : 68 millions d’euros). Les données financières de l’entité sont les suivantes : AGCO Finance LLC En millions d’euros 2022 2021 Chiffres d’affaires 107 87 Résultat net 55 41 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 55 41 Bénéfices attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 27 20 Dividendes payés pour les participations ne donnant pas le contrôle 12 17 Actifs financiers 2 775 2 142 Autres actifs 111 265 Passifs financiers 2 547 2 120 Autres passifs 161 148 34. Variation des passifs résultant des activités de financement En millions d’euros Bons et obligations en circulation Dettes subordonnées Total Exercice clos au 31 décembre 2022 Solde d’ouverture 109 272 10 026 119 298 Variations résultant des flux de trésorerie de financement 7 939 - 151 7 788 Effets des variations des taux de change 406 215 621 Autres variations non financières - 5 310 6 - 5 304 Solde de clôture 112 307 10 096 122 403 Exercice clos au 31 décembre 2021 Solde d’ouverture 114 318 13 693 128 011 Variations résultant des flux de trésorerie de financement - 7 037 - 4 288 - 11 325 Effets des variations des taux de change 3 414 599 4 013 Autres variations non financières - 1 423 22 - 1 401 Solde de clôture 109 272 10 026 119 298 35. Produits d’intérêts nets En millions d’euros 2022 2021 Produits d’intérêts Disponibilités 1 270 61 Créances sur les établissements de crédit 213 99 Prêts et créances envers la clientèle 13 573 11 593 Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture à la juste valeur 292 199 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 190 99 Produits d’intérêts provenant d’actifs financiers calculés d’après la méthode des intérêts effectifs 15 538 12 051 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 50 31 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 12 14 Produits d’intérêts sur des passifs financiers avec un taux d’intérêt négatif 302 1 083 Autres 91 84 Autres produits d’intérêts 455 1 212 Total des produits d’intérêts 15 993 13 263 Charges d’intérêts Dépôts des établissements de crédit 387 77 Dépôts de la clientèle 2 415 1 321 Bons et obligations en circulation 2 241 1 487 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 25 16 Instruments financiers dérivés détenus en tant qu’éléments de couverture économique 731 811 Passifs financiers à la juste valeur 228 119 Dettes subordonnées 475 566 Charges d’intérêts sur des actifs financiers avec un taux d’intérêt négatif 320 454 Autres 22 61 Total des charges d’intérêts 6 844 4 912 Produits d’intérêts nets 9 149 8 351 Les intérêts capitalisés attribuables aux actifs qualifiés se sont élevés à 25 millions d’euros (2021 : 17 millions euros). Le taux d’intérêt moyen appliqué pour déterminer les charges d’intérêts à capitaliser se situait entre 1 % et 4 % (2021 : entre 0,9 % et 4 % ). Les produits d’intérêts sur les actifs financiers dépréciés se sont élevés à 315 millions d’euros (2021 : 267 millions d’euros). Dans la catégorie des produits d’intérêts sur les passifs financiers à taux d’intérêt négatif, un montant de 292 millions d’euros (2021 : 602 millions d’euros) résulte du programme TLTRO III qui comprend une somme de 133 millions d’euros (2021 : 334 millions d’euros) au titre des subventions publiques et une perte cumulée totale sur instruments de couverture au titre des opérations TLTRO d’un montant de 339 millions d’euros. 36. Honoraires et commissions nets perçus En millions d’euros 2022 2021 Honoraires et commissions (produits) Services de paiement 896 829 Prêts 450 437 Achats et ventes d’autres actifs financiers et frais de gestion 347 364 Commissions d’assurance 406 382 Gestion des investissements - 1 Honoraires liés aux locations 50 60 Autres commissions perçues 283 228 Total des honoraires et commissions perçus 2 432 2 301 Honoraires et commissions (charges) Services de paiement 217 181 Achats et ventes d’autres actifs financiers et frais de gestion 59 53 Droits de garde et services liés aux valeurs mobilières 11 11 Autres charges de commission 39 48 Total des honoraires payés et des charges de commission 326 293 Honoraires et commissions nets perçus 2 106 2 008 37. Résultat net des autres activités opérationnelles En millions d’euros 2022 2021 Produits des activités immobilières 1 164 1 575 Charges des activités immobilières 898 1 233 Résultat net des activités immobilières 266 342 Produits des activités de location opérationnelle 1 153 960 Charges des activités de location opérationnelle 864 719 Résultat net des activités de location opérationnelle 289 241 Produits des immeubles de placement 33 32 Charges des immeubles de placement 27 11 Résultat net des immeubles de placement 6 21 Résultat net des autres activités opérationnelles 561 604 Toutes les dépenses afférentes aux immeubles de placement se rapportent à des biens immobiliers loués. 38. Revenus provenant des participations dans des entreprises associées et des coentreprises En millions d’euros 2022 2021 Quote-part des participations de Rabobank dans des entreprises associées et des coentreprises 115 334 Participations cédées dans des entreprises associées et des coentreprises - - Revenus provenant des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 115 334 39. Gains/ (Pertes) sur les actifs financiers à la juste valeur par le résultat En millions d’euros 2022 2021 Gains/ (pertes) sur les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction et sur les instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction 211 268 Gains/ (pertes) sur les actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat - 95 452 Gains/ (pertes) sur les passifs financiers à la juste valeur et sur les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir le risque de taux d’intérêt de ces passifs financiers - 5 - 44 Total des gains/ (pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat 111 676 Les gains/(pertes) sur les passifs financiers à la juste valeur et les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir le risque de taux d’intérêt de ces passifs financiers sont principalement liés aux variations de juste valeur du portefeuille de produits structurés attribuables aux variations i) des taux d’intérêt du marché et ii) aux profits du premier jour directement comptabilisés au compte de résultat pour un montant de 7 millions d’euros (2021 : 2 millions d’euros). Les résultats liés aux variations de juste valeur des produits structurés dues aux variations des taux d’intérêt du marché sont largement compensés par les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir ce risque de taux d’intérêt. En millions d’euros 2022 2021 Gains/ (pertes) sur les instruments de taux 413 - 140 Gains/ (pertes) sur les instruments de capitaux propres 7 410 Gains/ (pertes) de change - 401 395 Gains/ (pertes) sur devises étrangères - 88 33 Autres 180 - 22 Gains/ (pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat 111 676 40. Autres revenus En millions d’euros 2022 2021 Gains/ (pertes) résultant de la décomptabilisation des passifs financiers au coût amorti 21 - 124 Résultat des ventes de sociétés du groupe 13 8 Autres 187 179 Autres revenus 221 63 41. Frais de personnel En millions d’euros 2022 2021 Salaires et rémunérations 2 912 2 821 Cotisations de sécurité sociale et primes d’assurance 325 286 Coûts des retraites - régime à cotisations définies 466 430 Coûts des retraites - régime de retraite à cotisations - 2 Frais de formation et de voyage 127 79 Compléments/ (reprises) d’autres provisions pour avantages postérieurs à l’emploi 43 3 Autres frais de personnel 1 150 1 036 Frais de personnel 5 023 4 657 Exprimé en ETP, le nombre des employés internes et externes de Rabobank s’élevait à 46 959 personnes (2021 : 43 361) . Rabobank dispose d’une Politique de Rémunération de Groupe qui est mise à jour régulièrement et tient compte des dispositions du droit néerlandais sur les politiques de rémunération des sociétés financières. Dans la mesure où les salariés néerlandais ont toujours droit à une rémunération variable, celle-ci ne dépasse jamais 20 % en moyenne de la rémunération fixe. En dehors des Pays-Bas, la rémunération variable n’excède jamais 100 % de la rémunération fixe. Dans la mesure où des collaborateurs identifiés (collaborateurs pouvant avoir une influence significative sur le profil de risque du Groupe Rabobank) ont droit à une rémunération variable, celle-ci est attribuée pour une période donnée afin que les risques liés aux activités sous-jacentes soient pris en compte de manière adéquate. Une part importante de la rémunération variable fait l’objet d’un versement différé ; 40 % de la rémunération variable sont versés de manière différée. Si la rémunération variable totale dépasse 500 000 euros, 60 % de la rémunération variable totale sera différée. La part immédiate de la rémunération variable est inconditionnelle, tandis que la part différée est conditionnelle. Un quart de la part différée devient inconditionnel chaque année (également appelé « acquisition des droits à la retraite »). Pour les cadres supérieurs, 40 % de la rémunération variable est directe et donc inconditionnelle, tandis que la part différée est de 60 % . Un cinquième de la part différée devient inconditionnel chaque année (acquisition en cours des droits). Rabobank se doit, entre autres, de déterminer si une réduction significative de la performance financière a eu lieu ou si un changement important dans la gestion des risques est survenu au sein de Rabobank ou d’une unité commerciale et si cela incite à prendre différemment en considération les circonstances dans lesquelles la rémunération variable a été accordée. En principe, le droit à percevoir une rémunération allouée à titre conditionnel prend fin lorsque le salarié quitte son emploi. 50 % de la part non-différée et de la part différée de la rémunération variable sont alloués en espèces. La composante en espèces de la part non différée est attribuée immédiatement. La composante en espèces de la part différée n’est attribuée aux salariés qu’après l’acquisition des droits (après une période de quatre ou cinq ans). 50 % de la part non différée et de la part différée de la rémunération variable sont alloués sous la forme d’un instrument (composante instrumentale), à savoir la Note de rémunération différée (NRD). La valeur d’une NRD est directement liée au prix d’un Certificat Rabobank (CR) coté sur NYSE Euronext. La composante instrumentale est convertie en NRD au moment de l’attribution à la fin de l’année de performance. Le nombre de NRD est déterminé sur la base des taux de clôture des Certificats Rabobank, négociés sur NYSE Euronext le premier jour de chaque mois de l’année de performance. Il s’agit donc à la fois de la composante instrumentale de la part non différée et de la part différée de la rémunération variable. Le nombre final de NRD relatifs à la part différée est établi lors de l’acquisition des droits (après une période de quatre ou cinq ans). Le paiement de la composante instrumentale est soumis à une période de conservation d’un an. À l’expiration de la période de conservation, le salarié reçoit, pour chaque NRD (ou partie de celle-ci), un montant en espèces correspondant à la valeur de la NRD à ce moment-là. Le paiement de la rémunération variable est évalué selon l’IAS 19 « Avantages du personnel ». La part non différée de la rémunération variable est comptabilisée au bilan de l’exercice de performance, tandis que la part différée est comptabilisée au bilan des exercices précédant l’acquisition des droits Le même système s’applique également, d’une manière générale, au personnel non identifié, bien qu’aucune politique de report ne s’applique aux premiers cent trente mille euros (130 000 €). La part non différée et la part différée sont payées intégralement en espèces, ce qui signifie qu’aucune NRD n’est accordée. Le 31 décembre 2022, le coût des paiements basés sur des instruments de capitaux propres s’élevait à 13 millions d’euros (2021 : 13 millions d’euros) et un passif de 26 millions d’euros (2021 : 26 millions d’euros) était comptabilisé dont 12 millions d’euros (2021 : 13 millions d’euros) étaient dévolus. Les coûts de la rémunération variable versée en espèces se sont élevés à 227 millions d’euros (2021 : 200 millions d’euros). Le nombre de NRD en circulation est présenté dans le tableau ci après. En milliers d’euros 2022 2021 Solde d’ouverture 1 015 1 165 Accordées au cours de l’année 540 425 Payées au cours de l’année - 317 - 563 Variations par rapport à l’exercice précédent - 5 - 12 Solde de clôture 1 233 1 015 La valeur d’une NRD est directement liée au prix d’un Certificat Rabobank. Les estimations des paiements devant être effectuées au titre de la rémunération variable sont indiquées dans le tableau ci-après. Au 31 décembre 2022 En millions d’euros Année de paiement 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total Rémunération variable, exclusion faite des NRD 227,3 4,4 4,9 4,2 1,9 0,1 - 242,9 NRD 10,9 12,0 3,5 3,5 2,8 1,8 0,1 34,8 Total 238,3 16,4 8,4 7,8 4,8 1,9 0,1 277,7 Au 31 décembre 2021 En millions d’euros Année de paiement 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total Rémunération variable, exclusion faite des NRD 202,8 6,0 2,8 2,8 1,6 0,1 - 216,1 NRD 10,5 12,8 4,0 2,5 2,5 1,6 0,1 34,0 Total 213,3 18,8 6,8 5,3 4,1 1,7 0,1 250,1 42. Autres frais administratifs En millions d’euros 2022 2021 Compléments et reprises de provisions 99 542 Dépenses informatiques et coûts des logiciels 490 387 Honoraires des consultants 526 419 Frais de publicité 98 87 Résultat de la décomptabilisation et de la dépréciation des immobilisations corporelles/incorporelles 56 56 Autres dépenses 420 544 Autres frais administratifs 1 689 2 035 43. Amortissements et dépréciations En millions d’euros 2022 2021 Amortissement des immobilisations corporelles 131 150 Dépréciation des actifs liés au droit d’utilisation 94 97 Amortissement des immobilisations incorporelles 112 105 Amortissements et dépréciations 337 352 44. Charges de dépréciation des actifs financiers En millions d’euros 2022 2021 Prêts et créances envers la clientèle et créances sur les établissements de crédit 460 - 333 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 1 Abandon de créances - 139 - 107 Engagements de prêt et garanties financières 23 - 35 Charges de dépréciation des actifs financiers 344 - 474 45. Impôts régulateurs Les impôts régulateurs comprennent la taxe sur les opérations bancaires, les prélèvements sur les banques et les contributions au Fonds de résolution unique ainsi que les contributions au Système de garantie des dépôts. En millions d’euros 2022 2021 Taxe sur les opérations bancaires - P ays-Bas 149 214 Taxe sur les opérations bancaires - A utres pays 7 9 Contribution au Fonds de résolution unique 331 272 Contribution au Fonds de garantie des dépôts 180 227 Impôts régulateurs 667 722 46. Impôt sur le revenu En millions d’euros 2022 2021 Impôt sur le revenu Période de reporting 1 225 1 182 Ajustements des exercices précédents - 2 43 Comptabilisation des pertes fiscales n’ayant pas été précédemment comptabilisées - 12 - 1 Impôts différés - 78 - 39 Total de l’impôt sur le revenu 1 133 1 185 Le taux d’imposition effective est de 28,9 % (2021 : 24,3 % ) et diffère du taux théorique qui serait obtenu en utilisant le taux d’imposition néerlandais. Cette différence s’explique de la manière suivante : En millions d’euros 2022 2021 Résultat courant avant impôts 3,919 4,876 Taux d’imposition en vigueur 25,8 % 1,011 25 % 1,219 Augmentation/(diminution) des impôts résultants : Revenus non imposables - 0,6 % - 22 - 3,4 % - 164 Répercussion des taux d’imposition étrangers 1,3 % 51 1,1 % 52 Dépenses non déductibles 3,8 % 149 2,3 % 111 Comptabilisation des pertes fiscales n’ayant pas été précédemment comptabilisées - 0,3 % - 12 - 0,0 % - 1 Autres différences permanentes - 1,9 % - 73 - 1,3 % - 62 Ajustements des exercices précédents - 0,1 % - 2 0,9 % 43 Ajustements dus à des variations de taux de change - 0,1 % - 5 - 0,1 % - 4 Dépréciation des impôts différés 0,1 % 2 0,2 % 9 Autres éléments d’imposition non récurrents 0,9 % 34 - 0,4 % - 19 Total de l’impôt sur le revenu 28,9 % 1,133 24,3 % 1,185 Les autres différences permanentes comprennent principalement l’incidence fiscale sur les paiements d’intérêts sur les titres de capital. 47. Transactions entre parties liées Deux parties sont considérées comme liées si l’une des deux exerce un contrôle ou a une influence notable sur l’autre en ce qui concerne les décisions financières ou opérationnelles. Dans le cours normal de ses activités, Rabobank effectue des opérations très diversifiées avec des entités liées, comme par exemple des octrois de différents types de prêts, des dépôts et des opérations en devises étrangères. Les transactions entre parties liées comprennent également les transactions avec les entreprises associées, les fonds de pension, les coentreprises, le Directoire et le Conseil de s urveillance. Ces transactions sont effectuées en respectant les conditions commerciales et les prix du marché. Les transactions intragroupes de Rabobank ne sont pas présentées dans les états financiers consolidés. Dans la pratique normale de ses affaires, Rabobank réalise des opérations bancaires avec des parties liées. Il s’agit d’octroi de prêts, d’opérations de dépôt et de transactions en devises étrangères. Ces transactions sont effectuées en respectant les conditions commerciales et les prix du marché. Le volume des transactions entre parties liées, les soldes impayés en fin d’exercice et les produits et charges correspondants au cours de l’exercice sont présentés dans le tableau ci-après. Les opérations et soldes avec les membres du Directoire et ceux du Conseil de s urveillance sont présentés à la section 49. Les transactions réalisées avec les fonds de pension sont présentées à la section 27. En millions d’euros Participations dans des entreprises associées Autres parties liées 2022 2021 2022 2021 Prêts Existants au début de l’exercice 11 17 131 12 Consentis au cours de l’exercice 12 5 1 120 Remboursés au cours de l’exercice - 7 - 11 - 19 - 1 Autres - - - - Montant brut des prêts au 31 décembre 16 11 113 131 Moins : charges de dépréciation des prêts - - - - Total des prêts au 31 décembre 16 11 113 131 Dépôts des établissements de crédit et dépôts de la clientèle Existants au début de l’exercice 5 914 5 870 50 34 Reçus au cours de l’exercice 952 1 454 212 165 Remboursés au cours de l’exercice - 880 - 1 410 - 210 - 149 Autres 1 - 1 - Total des dépôts au 31 décembre 5 987 5 914 53 50 Passifs éventuels liés au crédit 202 268 - - Revenus Produits d’intérêts nets 8 11 - - Honoraires et commissions nets perçus 257 255 - - Résultat d’exploitation 4 - - - Autres - 1 - - Total des revenus provenant de transactions entre parties liées 269 267 - - Dépenses Charges d’intérêts 186 200 Honoraires et commissions nets payés 98 46 - - Dépréciations - - - - Total des dépenses relatives aux transactions entre parties liées 284 246 - - 48. Honoraires du cabinet d’audit externe Les honoraires d’intervention du cabinet d’audit externe de Rabobank, PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. (« PwC ») et de ses sociétés membres et/ou de ses sociétés affiliées qui sont facturés à Rabobank et ses filiales en 2022 sont présentés ci-après : En millions d’euros 2022 2021 PwC Pays-Bas Autres cabinets d’audit du réseau PwC Total PwC Pays-Bas Autres cabinets d’audit du réseau PwC Total Services d’audit 8,7 9,3 18,0 8,7 9,2 17,9 Autres services d’audit 2,5 0,6 3,1 1,6 0,4 2,0 Conseils fiscaux - 0,2 0,2 - 0,3 0,3 Autres conseils - 0,3 0,3 - - - Total 11,2 10,4 21,6 10,3 9,9 20,2 Les honoraires d’audit présentés ci-dessus se rapportent à la procédure d’audit appliquée à Rabobank et à ses entités consolidées par PwC et les autres cabinets membres du réseau mondial de PwC, y compris leurs départements « services fiscaux » et « conseils ». Ces honoraires d’audit portent sur l’audit des états financiers, que la vérification des comptes ait été faite ou non au cours de l’exercice. Le cabinet d’audit indépendant de Rabobank, PricewaterhouseCoopers Accountants N.V., a fourni, pour la période à laquelle se rapporte le contrôle légal des comptes, outre l’audit des états financiers statutaires, les services suivants à la société et à ses entités contrôlées (Article 10, paragraphe 2, sous g) du Règlement (UE) 537/2015) : Autres services d’audit requis par la loi ou les exigences réglementaires : • Audit des déclarations réglementaires devant être soumises à la DNB/BCE • Engagement d’assurance quant aux prix de revient destiné à l’Autorité des marchés financiers néerlandais (AFM) • Engagement d’assurance ISAE 3402 pour le système de garantie des dépôts destiné à DNB • Procédures convenues relatives aux Fonds de résolution unique. Autres services d’audit : • Engagement d’assurance quant au rapport sur le développement durable • Procédures convenues sur la répartition des coûts • Engagement d’assurance quant à l’efficacité du contrôle interne du reporting financier • Lettres de confort rédigées au sujet des mises à jour du programme de financement et des prélèvements s’y rapportant • Audit spécial des états financiers des entités contrôlées et associées. 49. Rémunération des membres du Conseil de surveillance et du Directoire La liste des membres du Conseil de surveillance et du Directoire figure à la section 54 des présents é tats financiers consolidés. Rabobank considère les membres du Directoire et du Conseil de s urveillance comme des cadres dirigeants clés. Les membres du Directoire font partie du personnel identifié, visé à la s ection 41. La rémunération des membres du Directoire est indiquée ci dessous. Montants en milliers d’euros Avantages du personnel à court terme Avantages postérieurs à l’emploi Total Salaire Autres Régime de retraite Régime de retraite individuel Bas Brouwers, CFO et Président par intérim du 1 er octobre 2022 au 31 décembre 2022 908 - 29 192 1 129 Els de Groot, CRO 792 20 29 164 1 005 Kirsten Konst, Clients professionnels 800 - 29 166 995 Bart Leurs, CITO 800 - 29 166 995 Marielle Lichtenberg, Clients particuliers 792 7 29 164 992 Berry Marttin, Commerce de gros et rural/LKSD 884 20 29 186 1 119 Philippe Vollot, CFECO (depuis le 1 er octobre 2022) 337 708 8 74 1 127 Janine Vos, CHRO 775 - 29 160 964 Wiebe Draijer, Président (jusqu’au 1 er octobre 2022) 735 - 22 157 914 Total 2022 6 823 755 233 1 429 9 239 Membres du Directoire 6 448 126 224 1 347 8 146 Anciens membres du Directoire 500 750 19 103 1 372 Total 2021 6 948 876 243 1 450 9 518 À la fin de l’exercice 2022, 7 277 NRD étaient en circulation auprès des membres du Directoire (2021 : aucun NRD). Le régime de retraite des membres du Directoire est classé en tant que régime collectif à prestations définies. Les revenus maxima sur la base desquels les membres du Directoire peuvent se constituer une retraite s’élève à une somme maximale, pour 2022, de 108 612 euros. Tout revenu supérieur à cette somme n’ouvre pas droit à une retraite. Les membres du Directoire bénéficient, de ce fait, d’un régime de retraite individuel. Ils peuvent signer un contrat de location de voiture. Une politique relative aux véhicules de société a également été mise en place pour tous les membres du Directoire aux fins de leurs déplacements professionnels quotidiens et de leurs voyages d’affaires. Philippe Vollot a été nommé Chief Financial Economic Crime Officer (CFECO) le 1 er octobre 2022. Dans le cadre de sa nomination, une prime exceptionnelle ( sign-on bonus ) a été accordée, dénommée « rémunération variable sur un an ». Un rachat a été accordé pour compenser la perte de la rémunération variable différée de l'employeur précédent. La part des droits acquis a été prise en considération en tant que rémunération variable sur plusieurs années. La prime exceptionnelle et le rachat figurent dans le tableau en tant qu'autres avantages à court terme du personnel. Wiebe Draijer a démissionné de son poste de président du Directoire le 1 er octobre 2022 ; il continuera d’exercer de simples fonctions de collaborateur jusqu'au 1 er avril 2023 afin de garantir sa passation de fonctions au nouveau président et d’achever certaines tâches lui incombant ; il percevra la même rémunération pendant ce laps de temps. À compter du 1 er avril 2023, une période de préavis de six mois commencera. Les dépenses liées aux membres et anciens membres du Conseil de s urveillance s’élèvent à 1 million d’euros (2021 : 1,1 million d’euros). Cette somme englobe la TVA et les cotisations patronales à payer. La rémunération dépend, non seulement des fonctions exercées en tant que membre du Conseil de surveillance de Rabobank, mais aussi des fonctions exercées au sein des différents comités. La composition de ces comités est décrite en détail dans le rapport annuel. La structure de rémunération (hors TVA et autres charges) est la suivante : Montants en euros Rémunération Président 220 000 ,000 Vice-président 120 000,000 Membre 90 000,000 Président d’un comité régulier du Conseil de s urveillance, autres fonctions 20 000,000 Le tableau ci-dessous indique la rémunération (hors TVA et autres charges) des différents membres du Conseil de s urveillance. Montants en milliers d’euros Rémunération Marjan Trompetter 220 Gert-Jan van den Akker 90 Johan van Hall 108 Petri Hofste 120 Arian Kamp 110 Mark Pensaert 120 Pascal Visee 110 Jan Nooitgedagt (vice-président jusqu’au 15 avril 2022) 31 Annet Aris (membre jusqu’au 7 décembre 2022) 84 Total 2022 993 Total 2021 1 027 Au sein de Rabobank, le président du Conseil de surveillance exerce un certain nombre de fonctions liées à la structure coopérative, comme, par exemple, la présidence du Conseil général des membres. Prêts, avances et garanties (e n millions d’euros ) Directoire Conseil de surveillance 2022 2021 2022 2021 En cours au 1 er janvier 3,4 3,5 1,8 1,7 Accordés au cours de l’exercice 1,3 1,1 0,7 1,0 Remboursés au cours de l’exercice - 0,6 - 1,2 - 0,2 - 0,9 Réduction en cas de cessation des fonctions - - - - Augmentation en cas de prise de fonctions - - - - En cours au 31 décembre 4,0 3,4 2,4 1,8 Les prêts, avances et garanties des membres du Directoire en fonction et les taux d’intérêt moyens étaient les suivants : En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en % ) Au 31 décembre 2022 Bas Brouwers 0,7 1,5 Bart Leurs 0,8 1,4 Marielle Lichtenberg 1,5 2,7 Janine Vos 1,1 1,6 En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en % ) Au 31 décembre 2021 Bas Brouwers 0,7 1,5 Bart Leurs 0,8 1,4 Marielle Lichtenberg 0,8 2,6 Janine Vos 1,1 1,6 Les prêts, avances et garanties des membres du Conseil de surveillance en fonction et les taux d’intérêt moyens étaient les suivants : En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en % ) Au 31 décembre 2022 Arian Kamp 1,8 3,5 Marjan Trompetter 0,6 3,0 En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en % ) Au 31 décembre 20211 Arian Kamp 1,2 1,4 Marjan Trompetter 0,6 2,4 À la fin de l’exercice 2022, les membres du Conseil de s urveillance dont les noms ne figurent pas dans le tableau n’avaient reçu aucun prêt, ni aucune avance ou garantie. Ces opérations avec les membres du Directoire et du Conseil de s urveillance ont été réalisées à des fins personnelles sur la base des conditions salariales et/ou des taux de marché appliqués par le Conseil de s urveillance. Les taux dépendent en partie de la devise, de la période d’intérêt fixe convenue et du moment où l’opération a été conclue ou du moment où une nouvelle durée d’intérêt fixe entre en vigueur. Certains membres du Directoire ont souscrit des Certificats Rabobank à titre personnel. Directoire Nombre de Certificats Rabobank Au 31 décembre 2022 Kirsten Konst 840 Marielle Lichtenberg 1 398 Berry Marttin 26 084 50. Principales filiales Au 31 décembre 2022 Participations Droits de vote Principales filiales Pays-Bas DLL International B.V. 100 % 100 % BPD Europe B.V. 100 % 100 % Obvion N.V. 100 % 100 % Amérique du Nord Utrecht America Holdings Inc. 100 % 100 % Australie et Nouvelle-Zélande Rabobank Australia Limited 100 % 100 % Rabobank New Zealand Limited 100 % 100 % Toutes les filiales indiquées dans le tableau ont été consolidées. En 2022, plusieurs filiales ont été confrontées à des restrictions rigoureuses de distribution de dividendes et de rachat de prêt et de remboursement d’avances. La possibilité pour les filiales de verser des dividendes à Rabobank dépend de nombreux facteurs, notamment des exigences réglementaires locales, des réserves légales et des résultats financiers. Plusieurs entités structurées du segment « Commerce de gros et rural » ne sont pas consolidées, même si Rabobank détient plus de la moitié des droits de vote. Ces entités structurées ne sont pas consolidées car les activités qu’elles exercent sont définies par un tiers contractuel qui fixe également les rendements variables. Rabobank exerce un contrôle sur plusieurs entités du segment « Location » dans le cadre des activités de location qu’elle exerce en tant que vendeur, même si elle conserve moins de la moitié des droits de vote puisque le contrôle n’est pas déterminé par la détention de droits, mais plutôt par la participation de la direction. 51. Transfert d’actifs financiers et actifs financiers servant de garantie 51.1 Opérations de prise en pension et contrat d’emprunt de titres Les opérations de prise en pension et les contrats d’emprunt de titres conclus par Rabobank figurent au poste « Créances sur les établissements de crédit » ou à celui des « Prêts et créances envers la clientèle » et s’élèvent à : En millions d’euros 2022 2021 Prêt et créances sur les établissements de crédit 5 146 16 587 Prêts et créances envers la clientèle 8 139 13 898 Total des opérations de prise en pension et des contrats d’emprunt de titres 13 285 30 485 Conformément aux dispositions des opérations de prise en pension et des contrats d’emprunt de titres, Rabobank reçoit des titres à des conditions qui lui permettent de les redonner en garantie ou de les revendre à des tiers. Au 31 décembre 2022, la juste valeur totale des titres reçus en vertu de ces dispositions s’élevait à 13 356 millions d’euros (2021 : 31 043 millions d’euros). Conformément aux dispositions des contrats, une partie des titres a été redonnée en garantie ou vendue en tant que garantie. Ces opérations ont été effectuées dans les conditions normales des opérations classiques de prise en pension et des contrats d’emprunt de titres. Les titres ne sont pas comptabilisés au bilan parce que la quasi-totalité des risques et avantages connexes reviennent à la contrepartie. Une créance est comptabilisée à une valeur équivalente au montant payé à titre de garantie 51.2 Opérations de rachat et contrats de prêt de titres Les opérations de rachat et les contrats de prêt de titres conclus par Rabobank figurent au poste « Dépôts des établissements de crédit » ou « Dépôts de la clientèle » et s’élèvent à : En millions d’euros 2022 2021 Dépôts des établissements de crédit 206 181 Dépôts de la clientèle 625 527 Total des opérations de rachat et des contrats de prêt de titres 831 708 Au 31 décembre 2022, des titres portant intérêt d’une valeur comptable (égale à la juste valeur) de 844 millions d’euros (2021 : 716 millions d’euros) ont été donnés par Rabobank en garantie de contrats de rachat. La contrepartie se réserve le droit de vendre les titres ou de les redonner en garantie. Ces opérations ont été réalisées dans les conditions normales des opérations de rachat et des contrats de prêt de titres classiques. La banque peut fournir ou recevoir des titres ou des liquidités en garantie en cas de variation de la valeur des titres. Les titres ne sont pas décomptabilisés parce que la quasi-totalité des risques et des avantages associés reviennent à Rabobank, y compris les risques de crédit et de marché. Un passif est comptabilisé à une valeur équivalente au montant reçu en garanti . 51.3 Titrisations Dans le cadre des activités de financement et de gestion des liquidités de Rabobank et afin de réduire le risque de crédit, les flux de trésorerie de certains actifs financiers sont transférés à des tiers (véritables transactions de vente). La plupart des actifs financiers faisant l’objet de ces opérations sont des prêts hypothécaires ou d’autres portefeuilles de prêts qui sont transférés à un véhicule de titrisation qui sera ensuite consolidé. Après titrisation, les actifs continuent d’être comptabilisés au bilan de Rabobank, principalement au poste « Prêts et créances envers la clientèle ». Les actifs titrisés sont évalués conformément aux méthodes et principes comptables décrits à la sous-section 2.15 . La valeur comptable des actifs financiers transférés liés à la titrisation d’actifs propres s’élève à 79 396 millions d’euros (2021 : 91 189 millions d’euros) et le passif correspondant s’élève à 78 411 millions d’euros (2021 : 89 963 millions d’euros). Environ 83 % (2021 : 80 % ) des actifs transférés sont titrisés en interne à des fins de liquidité. La valeur comptable des actifs pour lesquels Rabobank agit en tant qu’établissement sponsor (Nieuw-Amsterdam) s’élève à 2 526 millions d’euros (2021 : 2 404 millions d’euros) et le passif correspondant s’élève à 2 525 millions d’euros (2021 : 2 403 millions d’euros). Rabobank conserve 5 % à 6 % des effets de commerce en circulation émis par Nieuw Amsterdam à des fins réglementaires. 51.4 Valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs (éventuels) Les actifs mentionnés ci-dessous ont été donnés en garantie de passifs (éventuels) (à l’exception des opérations de mise en pension, des contrats de prêt de titres et des titrisations pour compte propre) afin de fournir une garantie à la contrepartie. En cas de défaillance de Rabobank, les contreparties peuvent utiliser les titres pour régler la dette. En millions d’euros 2022 2021 Disponibilités 65 49 Créances sur les établissements de crédit 2 370 1 443 Prêts et créances envers la clientèle 27 321 27 482 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 477 370 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 730 1 397 Total des actifs donnés en garantie 30 963 30 741 52. Entités structurées 52.1 Entités structurées consolidées Une entité structurée est une entité qui est structurée de telle façon que les droits de vote ou les droits comparables ne constituent pas le facteur dominant permettant de déterminer qui exerce un contrôle sur l’entité. Rabobank utilise des entités structurées pour titriser des prêts hypothécaires et d’autres portefeuilles de prêts dans le cadre de ses activités de financement, de gestion des liquidités et pour réduire le risque de crédit. Les prêts sont effectivement transférés aux entités structurées. La titrisation d’actifs propres est gérée par Obvion et DLL. En plus de fournir des facilités de trésorerie, Rabobank agit également en tant que contrepartie de swap pour toutes les titrisations d’actifs propres. Rabobank agit en tant qu’établissement sponsor de Nieuw Amsterdam Receivables Corporation. Nieuw Amsterdam émet des billets de trésorerie adossés à des actifs (BTAA) dans différentes devises et permet aux clients de Rabobank d’avoir accès à des liquidités par l’intermédiaire du marché des effets de commerce. Rabobank donne des conseils, gère le programme, commercialise les BTAA, fournit des facilités de trésorerie, procède à des opérations de rehaussement de crédit et/ou accorde d’autres facilités pour les opérations sous-jacentes et le programme lui-même. Rabobank consolide les véhicules de titrisation d’actifs propres ainsi que Nieuw Amsterdam, puisqu’elle est exposée à un revenu variable ou a droit à un revenu variable en raison de sa participation dans ces entités. Rabobank a, par ailleurs, la possibilité d’influer sur le montant du revenu de l’investisseur en raison du contrôle qu’elle exerce sur les entités. 52.2 Entités structurées non consolidées Les entités structurées non consolidées désignent toutes les entités structurées sur lesquelles Rabobank n’exerce aucun contrôle. Les participations dans ces entités se composent principalement de titres de créance d’un véhicule de titrisation et de participations dans des fonds propres privés. Le montant de ces titres de créance est presque toujours limité par rapport à l’actif total du véhicule de titrisation. Rabobank refinance généralement ces véhicules de titrisation par des titres de créance émis ou des facilités de crédit. Le tableau ci-après présente la nature et les risques des participations de Rabobank dans des entités structurées non consolidées. La taille des entités structurées non consolidées reflète généralement la valeur comptable des actifs et des passifs éventuels. L’exposition maximale est égale à la valeur comptable indiquée dans le tableau ci-après : En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Titrisations Autres Total Titrisations Autres Total Actifs comptabilisés par Rabobank Actifs financiers détenus à des fins de transaction - 25 25 5 30 35 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 2 983 985 2 727 729 Instruments financiers dérivés - - - 25 - 25 Prêts et créances envers la clientèle 958 - 958 542 - 542 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - 3 - 3 Participations dans des entreprises associées 104 93 197 105 116 221 Total des actifs financiers comptabilisés par Rabobank 1 064 1 101 2 165 682 873 1 555 Passifs comptabilisés par Rabobank Instruments financiers dérivés 238 - 238 46 - 46 Dépôts de la clientèle 179 - 179 201 - 201 Total des passifs comptabilisés par Rabobank 417 - 417 247 - 247 Le revenu des entités structurées non consolidées et sponsorisées dans lesquelles Rabobank ne détient aucune participation est nul (2021 : nul). 53. Événements postérieurs à la date de clôture Aucun événement postérieur à la date de clôture n’est à signaler. 54. Approbation des états financiers Les états financiers ont été signés par le Conseil de s urveillance et le Directoire le 2 mars 2023. Les états financiers seront présentés pour approbation à l’Assemblée générale qui se tiendra 12 avril 2023. En ce qui concerne l’approbation des états financiers de Rabobank, les statuts stipulent ce qui suit : « La décision d’approbation des états financiers devra être adoptée à la majorité absolue des voix valablement exprimées par le Conseil général des membres ». Directoire Stefaan Decraene, Président Bas Brouwers, CFO et CRO par intérim Kirsten Konst, Membre Bart Leurs, Membre Mariëlle Lichtenberg, Membre Berry Marttin, Membre Philippe Vollot, Membre Janine Vos, Membre Conseil de surveillance Marjan Trompetter, Présidente Johan van Hall, Vice-président Gert-Jan van den Akker Arian Kamp Petri Hofsté Pascal Visée Mark Pensaert Rapport du cabinet d’audit À l’attention du Conseil général des membres et du Conseil de s urveillance de Coöperatieve Rabobank U.A. Rapport sur les états financiers de 2022 Notre opinion Selon nous : • Les états financiers consolidés de Coöperatieve Rabobank U.A. et de ses filiales (ci-après le « Groupe », « Rabobank » ou « la Banque ») donnent une image fidèle et sincère de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2022 et de l’état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d'information financière adoptées par l'Union européenne ( « IFRS-UE ») et aux dispositions de la Partie 9du Livre 2 du Code civil néerlandais ; et • Les états financiers de Coöperatieve Rabobank U.A. (ci-après la « Société ») donnent une image fidèle et sincère de la situation financière de la Société au 31 décembre 2022 et du résultat de l'exercice clos à cette date conformément aux dispositions de la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais. Objet de l’audit Notre audit a porté sur les états financiers 2022 de Coöperatieve Rabobank U.A., Amsterdam. Les états financiers comprennent les états financiers consolidés du Groupe et les états financiers de la Société. Les états financiers consolidés comprennent : • Le bilan consolidé de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ; • Les états suivants pour 2022 : le compte de résultat consolidé, l’état du résultat global consolidé, la variation des capitaux propres consolidés et le tableau des flux de trésorerie ; et • Les notes aux états financiers consolidés comprenant un récapitulatif des principes et méthodes comptables fondamentaux ainsi que d’autres informations explicatives. Les états financiers de la Société comprennent : • Le bilan de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; • Le compte de résultat de la Société pour l’exercice clos à cette date ; et • Les notes aux états financiers consolidés comprenant un récapitulatif des principes et méthodes comptables fondamentaux ainsi que d’autres informations explicatives. Le cadre du reporting financier utilisé pour établir les états financiers est celui du référentiel IFRS adopté par l’Union européenne et des dispositions pertinentes de la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais pour les états financiers consolidés ainsi que pour les états financiers de la Société. Fondement de notre opinion Nous avons effectué notre audit conformément au droit néerlandais et notamment aux Normes d’audit néerlandaises. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites dans la section « Responsabilités relatives aux états financiers et à l’audit » de notre rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Indépendance Nous sommes indépendants de Coöperatieve Rabobank U.A. en vertu des dispositions du Règlement de l’Union européenne relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, de celles de « Wet toezicht accountantsorganisaties » (Wta, loi sur la supervision des cabinets d'audit), de « Verordening inzake de onafhankelijkheid van accountants bij assuranceopdrachten » (ViO - Code de déontologie des experts-comptables, un règlement relatif à l'indépendance) et conformément à d'autres exigences d'indépendance en vigueur aux Pays-Bas. Nous nous sommes conformés, par ailleurs, aux dispositions du « Verordening gedrags - en beroepsregels accountants » (VGBA, code de déontologie néerlandais). Notre approche d’audit Nous avons appliqué nos procédures d'audit relatives aux questions clés de l'audit, à savoir la fraude, la continuité de l'exploitation et les questions qui en résultent, pour réaliser notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et fonder notre opinion d’audit. Les informations qui étayent notre opinion, les observations et constatations que nous avons faites au sujet des différentes questions clés de l’audit, de même que l’approche d'audit que nous avons mise en œuvre pour les risques de fraude et la continuité de l'exploitation, sont exposées dans ce rapport et nous n’exprimons aucune opinion distincte et n’avons aucune autre conclusion sur ces questions. Vue d’ensemble et contexte Rabobank est une banque internationale opérant sur la base d’un modèle coopératif. Rabobank exerce ses activités dans 37 pays du monde en donnant la priorité aux activités bancaires aux Pays-Bas et au financement de l’agro-alimentaire et de l’agriculture aux Pays-Bas et dans le monde. Ses activités comprennent la banque de détail domestique, la banque de gros, la banque rurale internationale, la location et l’immobilier. Étant donné que le Groupe comprend plusieurs entités, l'étendue et l'approche de notre audit de groupe sont celles décrites dans la section « L'étendue de notre audit de groupe ». Nous avons accordé une attention toute particulière aux activités du Groupe relevant des domaines d’action prioritaires décrits ci-après. L’instabilité économique, causée par la hausse de l’inflation, la flambée des prix de l'énergie et le manque de confiance des consommateurs essentiellement dus au conflit en Ukraine et à d’autres tensions géopolitiques dans le monde, rend de plus en difficile l’environnement dans lequel Rabobank exerce ses activités. Par ailleurs, le Groupe est confronté aux conséquences de l’évolution des préférences des clients qui nécessitent des investissements constants en numérisation et des attentes élevées de la société en matière de conformité aux lois et réglementations. La fiabilité et la continuité du traitement de l'information jouent un rôle important dans les processus opérationnels, réglementaires et de reporting financier de la Banque et nous avons, de ce fait, considéré que la conception et l'efficacité des contrôles généraux informatiques est un point clé de l’audit. Par ailleurs, un risque sectoriel existe puisque de nouveaux domaines de la conformité pourraient ne pas avoir été identifiés ou pris en compte par la direction lors de l’établissement des états financiers. Il convient notamment de déterminer si des réserves doivent être constituées ou si un passif éventuel doit être comptabilisé en fonction de l’issue des procédures suivantes : • Mise en œuvre de nouvelles procédures d’exécution à des fins punitives suite à l’injonction signifiée le 23 décembre 2021 par De Nederlandsche Bank N.V. (« DNB ») considérant que Rabobank ne se conformait pas aux exigences de la Loi néerlandaise sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financiering van terrorisme, Wwft). Suite à cette injonction, Rabobank a annoncé, le 7 décembre 2022, que le Ministère public néerlandais la soupçonnait d’avoir enfreint les dispositions de la Wwft et qu'une enquête était en cours ; et • Le 6 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle engageait contre Rabobank une procédure pour pratiques anticoncurrentielles puisque, selon elle, la Banque avait enfreint le droit européen de la concurrence. Nous avons également identifié certaines questions relatives à l'exposition au risque client, comme la question relative aux taux d'intérêt variables fixés par le passé pour certains crédits à la consommation et nous l’avons considérée comme un point clé de notre audit. La Banque a précisé, à ce sujet, qu'elle n’avait pas procédé pas systématiquement à des ajustements du taux d'intérêt de certains crédits à la consommation en tenant compte du taux de référence choisi par Kifid. Compte tenu des questions de conformité et d'assistance à la clientèle susmentionnées, nous en avons conclu que l’exposition aux risques liés la réglementation et aux risques client est un point clé de l'audit. Dans le cadre de notre audit, nous avons déterminé la matérialité et évalué les risques de présence d’inexactitudes ou d’anomalies dans les états financiers. Nous avons, en particulier, examiné les cas où le Directoire a formulé des jugements importants, par exemple en ce qui concerne les estimations comptables qui impliquaient la formulation d'hypothèses et la prise en compte d'événements futurs qui, par nature, sont incertains. Lors de ces estimations, nous avons accordé une attention particulière, entre autres, aux hypothèses relatives aux risques physiques et de transition induits par le changement climatique. Au paragraphe « Estimations et jugements » de la note 2.1 de l'annexe aux états financiers, la Banque rappelle l’importance que revêtent les jugements lors de l’application des principes et méthodes comptables et évoque les principales sources d'incertitude liées aux estimations. En ce qui concerne les estimations et jugements mentionnés dans ce paragraphe, nous considérons que les provisions pour dépréciation et les créances envers la clientèle constituent un point clé de l'audit, compte tenu de l'incertitude importante des estimations et de leur ampleur. La persistance des incertitudes économiques a renforcé l'impact que plusieurs estimations et jugements comptables du Groupe ont pu avoir, notamment celui des hypothèses prospectives concernant la probabilité de défaut et les scénarios macroéconomiques associés appliqués au portefeuille de prêts du Groupe. La comptabilisation des revenus, le contournement des contrôles par la direction, la juste valeur des instruments financiers (plus précisément les instruments financiers de niveau 2 et de niveau 3, y compris les ajustements de l’évaluation de crédit/ajustements de valorisation sur passifs), la comptabilité de couverture, la recouvrabilité du goodwill, les autres actifs incorporels, les participations dans des entreprises associées et les immeubles de placement, les impôts (plus précisément l'évaluation des actifs d'impôts différés), les litiges et autres provisions font partie des autres domaines d'intérêt qui n'ont pas été considérés comme des points clés de l'audit. Bien qu’une attention particulière ait été accordée à ces domaines dans le cadre de notre audit, nous avons estimé qu’ils n’étaient pas les points les plus importants de l'audit des états financiers de l’exercice audité. Le climat d’incertitude qui pèse actuellement sur l’économie mondiale ne fait que complexifier la situation en raison des nouveaux défis devant être relevés lors de la réalisation de l'audit des estimations comptables portant notamment sur les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle, sur l’évaluation de la dépréciation du goodwill, des constructions, de la participation de la Banque dans Achmea B.V. et Mechanics Bank. Nos procédures comprennent l'évaluation de ces questions comptables et des informations pertinentes figurant dans les états financiers conformément au cadre de reporting financier utilisé par la Banque. Nous nous référons à la section relative aux points clés de l'audit en ce qui concerne les procédures mises en œuvre pour les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Les autres estimations qui portent sur d’autres domaines d’intérêt de notre audit, ne sont pas toutefois considérées comme des points clés de l’audit. Le Groupe a évalué les effets éventuels du changement climatique sur sa situation financière. Ces effets ont une incidence sur les états financiers dans la mesure où ils sont l'un des facteurs potentiels d'exposition au risque de crédit du Groupe (voir note 4.3.9 des États financiers). Nous avons discuté avec le Directoire de l'évaluation du Groupe et de sa gouvernance et évalué l'impact potentiel sur la situation financière, en tenant compte notamment des hypothèses et des estimations sous-jacentes relatives aux provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Les effets attendus du changement climatique ne sont pas considérés comme un point clé de l'audit distinct, mais nous en avons tenu compte lors de l’étude du point clé de l'audit relatif aux provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Nous avons veillé à ce que les équipes d'audit, tant au niveau du groupe qu'au niveau des composantes, disposent collectivement des aptitudes et des compétences nécessaires pour effectuer l'audit d'une banque. C'est la raison pour laquelle nous avons intégré dans notre équipe des spécialistes en informatique, cybersécurité, fiscalité et criminalistique ainsi que des experts en évaluation des instruments financiers, en biens immobiliers, avantages du personnel, prévisions macroéconomiques et comptabilité de couverture. Voici les grandes lignes de notre approche : Matérialité • Matérialité globale : 195 millions d’euros (2021 : 175 millions d’euros). Étendue de l’audit • Notre travail d’audit a porté sur 15 composantes. • Réunions avec les équipes des composantes et les directions des unités locales de Rabobank dans les pays suivants : Pays- Bas, États-Unis , Australie , Nouvelle-Zélande et Brésil. • Pour les composantes importantes, nous avons bénéficié d’un accès numérique aux fichiers des composantes et nous avons pu étudier à distance une sélection de documents de travail relatifs aux travaux accomplis par les auditeurs des composantes. • Couverture de l’audit : 93 % du total des actifs, 95 % du résultat courant avant impôt et 92 % du revenu net. Points clés de l’audit • Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle . • Risques liés à la réglementation et risques-clients . • Conception et efficacité des contrôles généraux informatiques . Matérialité Étendue de l’audit Points clés de l’audit Matérialité La portée de notre audit est influencée par l'application du principe de « matérialité » qui est expliqué plus en détail dans la section « Nos responsabilités en matière d’audit des états financiers ». En nous basant sur notre jugement professionnel, nous avons déterminé certains seuils quantitatifs de matérialité, notamment la matérialité globale des états financiers pris dans leur ensemble, comme indiqué dans le tableau ci-après. Ces éléments, ainsi que des considérations qualitatives, nous ont aidés, non seulement, à déterminer la nature, le calendrier et l'étendue de nos procédures d'audit sur les postes des états financiers individuels et les informations fournies, mais aussi à évaluer l'effet des inexactitudes ou anomalies identifiées, tant individuellement que collectivement, sur les états financiers pris dans leur ensemble et sur notre opinion. Matérialité globale du groupe 19 5 millions d’euros (202 1 : 17 5 millions d’euros). Base de détermination de la matérialité Nous nous sommes basés sur notre jugement professionnel pour déterminer la matérialité globale. Pour fonder notre jugement, nous avons utilisé 5 % du résultat courant avant impôts de l’exercice en cours. En raison de la pandémie de Covid 19, nous avions utilisé pour notre audit des exercices 202 0 et 202 1 une moyenne pondérée de 5 % du résultat courant avant impôts de l’exercice en cours et des deux exercices précédents. Étant donné que la pandémie de Covid 1 9 s’est atténuée, nous avons estimé que cette méthode n'était plus appropriée pour notre audit 2022, puisque les marchés économiques sont moins sensibles à la Covid-19, que les restrictions ont été levées et que les gouvernements n'apportent plus une aide substantielle à l'économie. Justification des critères appliqués Nous avons utilisé le résultat courant avant impôts comme élément de référence principale, une pratique d’audit généralement admise, fondée sur notre analyse des besoins communs en informations des utilisateurs des états financiers. Nous estimons en l’occurrence que le résultat courant avant impôts est une mesure importante de la performance financière de la Banque et il est d’ailleurs largement utilisé dans ce secteur d’activité. Nous avons, par ailleurs, appliqué un seuil de 5 % en nous basant sur notre jugement professionnel ; nous tenons à préciser que ce seuil se situe dans la fourchette des seuils généralement acceptables et qu’il s’agit du seuil principal utilisé pour une banque présentant des caractéristiques similaires. Matérialité spécifique Nous attribuons à chaque composante de notre périmètre d'audit, sur la base de notre jugement, une matérialité qui est inférieure à la matérialité globale de notre groupe. La fourchette de matérialité entre les composantes se situait entre 3 4 millions d’euros et 12 0 millions d’euros. Nous tenons également compte tenu des inexactitudes/anomalies et/ou des éventuelles inexactitudes/anomalies qui, selon nous, sont importantes pour des raisons qualitatives. Parmi les domaines sur lesquels notre attention s’est portée pour des raisons qualitatives, il convient de citer l'exactitude des informations relatives aux charges de dépréciation des prêts et créances à la clientèle, à la juste valeur, à la recouvrabilité des participations dans les entreprises associées, à la dépréciation du goodwill, aux risques liés à la réglementation et à la rémunération des membres du Conseil de surveillance et du Directoire. Nous avons convenu avec le Conseil de s urveillance de lui communiquer toutes les inexactitudes/anomalies que nous constaterions au cours de notre audit dont le montant dépasserait les 9,8 millions d’euros (2021 : 8,75 millions d’euros) ainsi que toutes les inexactitudes/anomalies de montant inférieur à celui indiqué ci-dessus qui, selon nous, mériteraient d’être signalées pour des raisons qualitatives. Périmètre de notre audit de groupe Coöperatieve Rabobank U.A. est la société mère d'un groupe d'entités. Les informations financières de ce Groupe figurent dans les états financiers consolidés de Coöperatieve Rabobank U.A. Nous avons adapté notre périmètre d’audit afin d’être certains, d’une manière générale, d’effectuer un travail suffisant nous permettant de donner notre avis sur les états financiers dans leur ensemble, en tenant compte de la structure de gestion du Groupe, de la nature des opérations de ses composantes, des processus et contrôles comptables, et des marchés sur lesquels les composantes du Groupe opèrent. Lors de l’élaboration de la stratégie et du plan d'audit global du groupe, nous avons déterminé le type de travail devant être effectué au niveau des composantes par l'équipe chargée de l’audit de groupe et par chaque auditeur des composantes. Lors de la détermination du périmètre de l'audit de groupe, nous avons d'abord évalué les composantes qui sont, individuellement et financièrement, importantes pour le groupe (c'est-à-dire les composantes importantes), à savoir Domestic Retail Banking Netherlands (à l'exclusion d'Obvion et d'autres entités associées), Wholesale and Rural in the Netherlands (« W&R » ) et De Lage Landen ( « DLL » ). Toutes les informations financières (audit complet) de ces composantes ont été vérifiées. Afin d'obtenir une couverture d'audit appropriée des états financiers consolidés, nous avons, par ailleurs, sélectionné douze composantes supplémentaires pour un audit complet, un audit de certains soldes de comptes spécifiques et des procédures spécifiques. En appliquant ces procédures, nous avons obtenu la couverture suivante des postes financiers : Revenu net 92% Total des actifs 93% Résultat courant avant impôts 95% Aucune des composantes restantes, prises individuellement, ne représentaient plus de 2 % du total des actifs, du résultat courant avant impôts ou du revenu net. Pour ces autres composantes, nous avons choisi, parmi les procédures applicables, d’opter pour des procédures analytiques afin de corroborer notre évaluation selon laquelle aucun risque important d'inexactitudes/anomalies n’existait pour ces composantes. Les composantes du groupe aux Pays-Bas comprennent les composantes importantes, telles que Domestic Retail Banking, W&R, DLL, mais aussi Property Development, Obvion, la participation de la Banque dans Achmea et d’autres composantes plus petites (y compris les composantes de groupe). L'équipe chargée de l’audit de groupe a utilisé le travail des équipes d’audit de ces composantes pour ces entités. Pour les composantes aux États-Unis, en Australie/Nouvelle-Zélande et au Brésil, nous avons fait appel à des auditeurs des composantes qui connaissent bien les lois et réglementations locales pour effectuer le travail d'audit. À l’exception d’Achmea B.V., toutes les composantes rentrant dans le cadre du reporting de groupe sont auditées par des sociétés membres de PwC. Lorsque les auditeurs des composantes ont effectué leur travail, nous avons déterminé le degré d'implication que nous devions avoir dans leur travail d'audit afin de pouvoir déterminer si des preuves d’audit suffisantes et appropriées avaient été recueillies pour étayer notre opinion sur les états financiers dans leur ensemble. Nous avons donné des instructions aux équipes d’audit des composantes dans le cadre de notre audit. Ces instructions portaient, entre autres, sur notre analyse des risques, la matérialité et l'étendue des travaux. Nous avons présenté aux équipes d'audit des composantes la structure du Groupe, les principaux développements présentant un intérêt pour les auditeurs des composantes, les risques identifiés, les niveaux de matérialité à appliquer et notre approche globale d'audit. Nous nous sommes entretenus avec chacune des équipes d’audit des composantes du périmètre d’audit au cours de l'année et notamment à la fin de leur travail. Au cours de ces entretiens, nous avons discuté de la planification, de l’évaluation des risques, des questions importantes de comptabilité et d’audit qui avaient été identifiées par les auditeurs des composantes, des rapports des auditeurs des composantes, des conclusions de leurs procédures ainsi que d'autres questions pouvant présenter un intérêt pour les états financiers consolidés. Pour les composantes importantes, nous avons bénéficié d'un accès numérique aux fichiers des composantes et nous avons pu étudier à distance une sélection de documents de travail relatifs aux travaux accomplis par les auditeurs des composantes. Nous avons organisé une série de réunions avec les directions des unités locales ainsi qu'avec les équipes d'audit des composantes aux Pays-Bas, aux États-Unis, en Australie/Nouvelle-Zélande et au Brésil. Au cours de ces réunions, nous avons discuté de la stratégie et des performances financières des entreprises locales, ainsi que du plan d'audit des auditeurs des composantes et de son exécution, des risques d'audit majeurs et d'autres sujets d'audit pertinents. Des échanges constructifs, une communication claire et une utilisation efficace des outils technologiques nous ont permis de gérer le travail des équipes de nos composantes et de le superviser. L'équipe chargée de l’audit de groupe a procédé à l'audit portant sur la consolidation du groupe, les contrôles généraux informatiques, le centre de coûts principal, la divulgation des états financiers, certains comptes spécifiques relevant du champ d’application de l’audit ainsi que sur un certain nombre d'éléments complexes comme les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle, la comptabilité de couverture et d’autres questions comptables, comme l’évaluation des participations dans les entreprises associées, le goodwill de la Banque, l’impôt sur le revenu de l’unité fiscale néerlandaise, les questions de réglementation et les dispositions légales en vigueur au siège social. Rabobank dispose d'un service d'audit interne (Audit Rabobank) qui effectue des audits opérationnels, des audits de conformité, des audits informatiques, des audits des prêts et emprunts (évaluation) et des audits du contrôle interne du reporting financier. Conformément à la norme d’audit néerlandaise 610 « Utilisation des travaux des auditeurs internes » , nous nous sommes demandés si nous pouvions utiliser les travaux d’Audit Rabobank et nous sommes parvenus à la conclusion que ces travaux pouvaient parfaitement être utilisés pour tester la conception et l'efficacité opérationnelle de certains contrôles (principalement ceux portant sur les contrôles généraux informatiques, les provisions pour dépréciation des prêts, Commerce de gros et rural aux Pays-Bas), ainsi que les procédures mises en œuvre pour les prêts dépréciés évalués sur une base individuelle. Pour parvenir à cette conclusion, nous avons évalué les compétences d’Audit Rabobank, son objectivité ainsi que son approche systématique et méthodique. Par la suite, nous avons élaboré une approche et un modèle détaillés pour utiliser les travaux d'Audit Rabobank dans le cadre de notre audit des états financiers. Nous avons participé de manière substantielle et indépendante aux travaux portant, soit sur les domaines à risque élevé, soit sur des domaines ou procédures qui exigent un jugement minutieux. Au cours de la procédure d’audit, nous avons travaillé en étroite collaboration avec Audit Rabobank ; nous avons pris part fréquemment aux réunions d’avancement des travaux et nous avons examiné et réexécuté certains de leurs travaux, ce qui a confirmé notre approche initiale d’évaluation et de fiabilité. La mise en œuvre des procédures ci-dessus au niveau des composantes, combinées aux procédures complémentaires au niveau du groupe, nous a permis d'obtenir des preuves d’audit suffisantes et appropriées sur les informations financières du Groupe dans son ensemble pour étayer notre opinion sur les états financiers. Audit et risques de fraude Nous avons identifié et évalué les risques d'inexactitudes/anomalies significatives dans les états financiers dus à des fraudes. Au cours de notre audit, nous sommes parvenus à mieux comprendre le Groupe et son environnement et à avoir une meilleure vision des composantes du système de contrôle interne, notamment de la procédure d'évaluation des risques et de la procédure mise en place par le Directoire pour répondre aux risques de fraude et surveiller le système de contrôle interne, et nous avons examiné non seulement la façon dont le Conseil de surveillance exerce sa surveillance, mais aussi ses résultats. Il convient de se reporter à la note 4.8 « Risque opérationnel » des états financiers pour obtenir de plus amples informations sur la façon dont le risque de fraude est géré et atténué par la Banque. Dans le cadre de notre procédure d'identification des risques de fraude, nous avons évalué les facteurs de risque favorisant les fraudes liées aux informations comptables et financières, aux détournements d'actifs et à la corruption. En collaboration avec nos spécialistes en criminalistique, nous avons évalué les risques d'inexactitudes/anomalies significatives dues à une fraude dans les états financiers. Nous nous sommes entretenus avec les membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi qu'avec d'autres personnes travaillant au sein de la Banque, notamment les employés du service d'audit interne et ceux du service juridique et du service de la conformité, afin de comprendre la façon dont les risques de fraude sont évalués au sein de la Banque et la manière dont les procédures d'identification et de réponse aux risques de fraude et les contrôles internes sont mis en œuvre par le Directoire pour atténuer ces risques. Comme indiqué dans les normes d'audit, le risque de contournement des contrôles par la direction et le risque de fraude lors de la comptabilisation des revenus sont des risques de fraude présumés. La direction d'une entreprise se trouve dans une situation privilégiée pour commettre une fraude dès lors que ses membres sont en mesure de manipuler la comptabilité et d’élaborer des états financiers mensongers en contournant des contrôles qui, par ailleurs, peuvent sembler opérer efficacement. Nous nous sommes penchés sur ce risque de contournement des contrôles par la direction en nous demandant notamment si nous n’allions pas trouver des preuves de partialité dans les estimations et les jugements de la direction qui pourraient constituer un risque d'inexactitudes/d’anomalies significatives dû à la fraude (nous nous référons à ce sujet aux points clés de l'audit « provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle » et « risques liés à la réglementation et risques-clients »). Les procédures d'audit visant à répondre aux risques évalués comprennent, entre autres, l'évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles internes destinés à atténuer les risques de fraude (tels que le traitement et l’étude des écritures comptables), les contrôles a posteriori des évaluations de l’exercice précédent et les procédures relatives aux écritures comptables non prévues au moyen d’une analyse des données. Par ailleurs, nous nous sommes intéressés aux transactions importantes réalisées en dehors du cours normal des affaires. En ce qui concerne le risque de fraude dans la comptabilisation des revenus, sur la base de nos procédures d'évaluation des risques, nous sommes parvenus à la conclusion que ce risque est lié à la comptabilisation des revenus dans des domaines qui sont plus complexes, non systématiques ou importants par nature, tels que les revenus provenant d’honoraires et de commissions dans le segment du Commerce de gros et rural et dans le segment de la Banque de détail domestique, les revenus immobiliers provenant du segment de l’Immobilier et l'évaluation des participations détenues par Rabo Corporate Investments. Nous avons demandé à nos auditeurs de mettre en œuvre des procédures relatives à ce risque, y compris à l'évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles internes pertinents, ainsi que des procédures relatives à la comptabilisation des revenus, telles qu’un test portant sur un échantillon d'honoraires et de commissions afin de s'assurer que les revenus enregistrés sont exacts et existent véritablement, des procédures de cut-off pour identifier toute variation éventuelle des revenus immobiliers et le caractère approprié des méthodes d'évaluation, des entrants et des hypothèses soulevés dans l'évaluation des participations dans des sociétés. Nous avons intégré des éléments d'imprévisibilité dans notre audit. Nous avons également tenu du compte du résultat de nos autres procédures d'audit et déterminé si nous dispositions d’éléments indicateurs de fraude ou de non-conformité Enfin, dans le cadre de nos procédures, nous avons rencontré tout au long de l'année l'équipe de Rabobank chargée de la Criminalité financière et économique (« CFE ») L'équipe de la CFE enquête, entre autres, sur les problèmes d'intégrité interne, de procédure d’alerte et de fraude qui sont signalés. Nous avons évalué la procédure mise en place par la Banque. Cette évaluation comprenait : l'évaluation des compétences des enquêteurs et la méthode d’enquête ; en nous basant sur des critères de risque, nous avons sélectionné un certain nombre de cas individuels et nous avons examiné la documentation, les conclusions, les rapports et les réponses de l'équipe de la CFE. Nous avons fait appel à nos spécialistes en criminalistique pour ces procédures. Nous n’avons constaté aucun élément de fraude susceptible d’entraîner des inexactitudes/anomalies significatives. Audit et non-respect des lois et réglementations Les objectifs de notre audit, en ce qui concerne le non-respect des lois et réglementations, sont les suivants : • Identifier et évaluer le risque d’inexactitudes/anomalies significatives dans les états financiers en raison du non-respect des lois et réglementations ; et • Obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'inexactitudes/anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs dans l'appréciation du cadre juridique et réglementaire en vigueur. Conformément à la Norme internationale d’audit 250, nous avons, dans le cadre de notre audit, fait une distinction entre les lois et réglementations qui : • ont un effet direct sur la détermination de montants significatifs des états financiers ou sur les informations significatives fournies dans les états financiers. Pour cette catégorie, nous avons obtenu des éléments probants quant au respect des textes législatifs et réglementaires : et • n’ont pas d'effet direct sur la détermination de montants significatifs des états financiers ou sur les informations significatives fournies dans les états financiers, mais dont le respect peut être fondamental pour les aspects opérationnels de l'entreprise, pour la capacité de la Banque à poursuivre ses activités ou à éviter des pénalités importantes. Pour cette catégorie, nous avons mis en œuvre des procédures d'audit spécifiques afin d'identifier les cas de non-respect des lois et réglementations qui peuvent avoir un effet significatif sur les états financiers, comme indiqué dans le point clé de l’audit « exposition aux risques liés à la réglementation et aux risques client ». La responsabilité première en matière de prévention et de détection du non-respect des lois et réglementations incombe au Directoire, sous la supervision du Conseil de surveillance. Audit et continuité d’exploitation Comme indiqué au paragraphe « Continuité d'exploitation » de la note 2.1 des états financiers, le Directoire a procédé à une évaluation de la capacité du Groupe à poursuivre son activité dans un avenir prévisible et il n'a pas identifié d'événements ou de conditions susceptibles de jeter un doute significatif quant à la capacité du Groupe à poursuivre son activité (ci-après le risque lié à la continuité d'exploitation). Nos procédures d’audit visant à évaluer la continuité d'exploitation par la direction consistent, entre autres, à : • Déterminer si l'évaluation de la continuité d'exploitation effectuée par le Directoire comprend toutes les informations pertinentes dont nous avons connaissance à la suite de notre audit. • Comprendre et évaluer la planification à moyen terme et la procédure budgétaire de la Banque (y compris le plan de financement du Groupe), en particulier pour les douze prochains mois. • Comprendre et évaluer la situation financière du Groupe, les stress tests portant sur les besoins en liquidités et en fonds propres réglementaires, y compris la gravité des scénarios de résistance qui ont été utilisés. • Examiner les résultats de nos (autres) procédures d'évaluation des risques et des activités connexes exercées pour identifier les événements ou les conditions susceptibles de jeter un doute significatif quant à la capacité du Groupe à poursuivre son activité. • Poser des questions au Directoire afin de déterminer son niveau de connaissance des risques liés à la continuité d'exploitation au-delà de la période d'évaluation. • Prendre connaissance des informations fournies au paragraphe « Continuité d'exploitation » de la note 2.1 des états financiers au sujet de la continuité d’exploitation et les évaluer. Les résultats que nous avons obtenus à l’issue de notre audit ne sont pas contraires aux hypothèses et jugements du Directoire utilisés pour évaluer l’hypothèse de continuité d'exploitation. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit sont ceux qui, d’après notre jugement professionnel, étaient les plus importants pour l’audit des états financiers. Nous avons communiqué les points clés de l’audit au Conseil de surveillance. Les points clés de l’audit ne reflètent pas de façon exhaustive tous les aspects qui ont été identifiés au cours de notre audit et dont nous avons discuté. Dans cette section, nous avons décrit les points clés de l’audit et inclus un récapitulatif des procédures d’audit que nous avons appliquées à ces points clés. Aucun changement dans les points clés de l'audit n’est à signaler par rapport à l’exercice précédent. Les points clés de l'audit décrits ci-dessous sont pour la plupart liés à la nature du Groupe et devraient donc se présenter chaque année. Ces procédures sont décrites plus en détail dans les points clés de l'audit individuels présentés ci-dessous. Point clé de l’audit Nos travaux d’audit et observations Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle Se reporter à la note 2. 1 « Jugements et évaluations » , à la note 2.1 6 « Provisions pour dépréciation des actifs financiers » , à la note 4.3. 4 « Provisions pour dépréciation des actifs et passifs financiers éventuels de crédit » et à la note 1 1 « Prêts et créances envers la clientèle » . Conformément aux exigences de la norme IFRS 9, Rabobank a calculé les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle selon un modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues en trois étapes. Rabobank a déterminé les dépréciations des prêts des étapes 1 et 2 sur une base modélisée, tandis que les dépréciations des prêts de l'étape 3 sont déterminées soit sur une base modélisée, soit sur une base spécifique prêt par prêt. Dépréciation modélisée des prêts Pour la modélisation des dépréciations des prêts, Rabobank a utilisé des modèles tels que la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l'exposition en cas de défaut (EAD) pour la grande majorité des prêts de son portefeuille. Trois scénarios macroéconomiques (comprenant un scénario de base, un scénario moins et un scénario plus) ont été intégrés à ces modèles et pondérés en fonction de la probabilité afin de déterminer les pertes de crédit attendues. Le degré accru d'incertitude de l'estimation, causé par une conjoncture économique incertaine ayant des répercussions sur l'élaboration des scénarios macroéconomiques, y compris sur les pondérations associées compte tenu de l'éventail des résultats économiques potentiels et de la pertinence des modèles utilisés, a conduit la direction à renforcer sa vigilance et sa perspicacité en matière de jugement. À ce jour, les modèles de Rabobank ne mesurent pas (encore) et ne quantifient pas (encore) de manière spécifique l'impact des risques physiques ou de transition du changement climatique sur les provisions pour risque de crédit. En se basant sur les dispositions de IFRS 9, Rabobank intègre les risques climatiques et leur impact dans son évaluation en : • déterminant l’impact des risques climatiques sur les scénarios macroéconomiques ; • déterminant l’impact des risques climatiques sur l’évaluation des clients individuels ; • identifiant les secteurs jugés vulnérables en raison du risque climatique (toutes les expositions dans ces secteurs sont placées en étape 2 pour tenir compte des conditions difficiles à long terme et de l'augmentation significative du risque de crédit ( « SICR » ) ; et • procédant à des ajustements très significatifs dans certaines régions spécifiques frappées par des événements climatiques extrêmes. En cas de problèmes de qualité des données ou de survenance d’événements externes inattendus insuffisamment couverts par les résultats des modèles de dépréciation, des ajustements ont dû être apportés (appelés ajustements très significatifs). Cette année, en plus des autres ajustements, des ajustements très significatifs ont été comptabilisés au titre des év é nements extérieurs non pris en compte dans le modèle visé par IFRS 9 (tels que les effets durables de la Covi d 19, les effets économiques de la guerre de la Russie en Ukraine, les incertitudes de la chaine d’approvisionnement, les prix de l’énergie, l’impact du risque de transition et des risques climatiques en vertu de la loi néerlandaise sur l’azote) pour les questions suivantes : • Un ajustement de 12 3 millions d'euros afin de tenir compte du risque de nouveaux défauts de paiement attendus en raison de la Covid 19. De l’avis de la direction, le résultat du modèle IFRS 9 relatif aux prêts consentis aux entreprises n'a pas tenu compte de manière appropriée de l'augmentation du risque de crédit étant donné que les mesures de soutien du gouvernement ont reporté dans une certaine mesure l'impact financier direct des confinements pour la plupart des clients ; • un ajustement de 1 9 millions d'euros pour les expositions aux risques de DLL en Russie et un ajustement de 5 8 millions d'euros pour les expositions aux risques causées par les perturbations de la chaîne d'approvisionnement et la flambée des prix de l'énergie en raison de la guerre de la Russie en Ukraine ; • un ajustement de 4 7 millions d’euros pour l’accroissement du risque lié aux prêts in fine ; • un ajustement de 8 4 millions d’euros pour les risques de transition résultant de la loi néerlandaise sur l’azote ; et • un ajustement de 2 millions d’euros pour les risques liés au changement climatique. Prêts dépréciés évalués sur une base individuelle Pour les prêts dépréciés, évalués sur une base individuelle, la provision pour dépréciation repose sur les éléments suivants : la moyenne pondérée de la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs attendus (y compris les informations prospectives et l'évaluation des garanties sous-jacentes) dans les trois scénarios différents : un traitement durable, un scénario optimisant et un scénario de liquidation. Incertitude des jugements et estimations L'incertitude des jugements et des estimations relatifs à la provision pour dépréciation des prêts et créances est principalement liée aux aspects suivants : • Un jugement est nécessaire pour déterminer toute augmentation significative du risque de crédit qui s'applique au transfert des actifs de l'étape 1 à l'étape 2 ; • Un jugement est nécessaire pour les modèles complexes tels que le modèle de probabilité de défaut (PD) et le modèle de perte en cas de défaut (LGD) qui sont utilisés pour estimer les pertes de crédit attendues ; • Un jugement est nécessaire pour déterminer l’exposition en cas de défaut (EAD) qui tient compte des changements attendus en raison des remboursements anticipés ; • Un jugement est nécessaire dans le cadre de l’élaboration des scénarios macroéconomiques pondérés par leur probabilité qui sont utilisés pour la dépréciation modélisée des prêts ; • Un jugement est nécessaire pour déterminer les ajustements très significatifs à apporter aux résultats des modèles en raison d’événements externes non pris en compte par l’ IFRS 9, tels que les effets durables de la Covid-19, les effets économiques sur la Russie, les incertitudes de la chaine d’approvisionnement, les prix de l’énergie et les risques liés à l’azote. • Un jugement est nécessaire pour évaluer l’impact des risques physiques et de transition liés au climat sur les pertes de crédit attendues ; et • Un jugement est nécessaire pour évaluer les flux de trésorerie futurs attendus et pondérer les trois scénarios relatifs aux prêts et créances dépréciés qui sont évalués sur une base individuelle. Compte tenu des principes et méthodes comptables dont le choix est important, des jugements portés par la direction, de la complexité et des limitations inhérentes aux données requises par les modèles de dépréciation des prêts, ce secteur est exposé à un risque accru d’inexactitudes/anomalies significatives causés par des erreurs ou des fraudes. En conséquence, nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de notre audit. Exposition aux risques liés à la réglementation et aux risques client Se reporter à la note 4.1 0 « Procédures judiciaires et arbitrage ». Changements survenus dans les domaines de conformité Nous avons constaté que le risque de non-respect des lois et réglementations concerne les lois et réglementations qui ont un impact indirect sur les états financiers, telles que la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Wwft) (y compris la réglementation internationale sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) applicable à Rabobank), la loi sur la lutte contre le financement du terrorisme (FT) et les sanctions, la réglementation sur la connaissance des clients (Know Your Customer – KYC), le Règlement relatif aux abus de marché, la Directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II - y compris le reporting des transactions), le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la Directive IV sur les exigences de fonds propres (CRD IV). D’autre part, le risque de non-respect des lois et réglementations peut également avoir un effet direct sur les états financiers. À ce sujet, Rabobank a mentionné à la note 4.1 0 » Procédures judiciaires et arbitrage » les procédures suivantes : • Suite à l’injonction signifiée par la DNB le 2 3 décembre 202 1 (dans laquelle elle estimait que Rabobank avait enfreint les dispositions de Wwft), le 7 décembre 202 2 Rabobank apprenait que le Ministère public néerlandais la soupçonnait d’avoir enfreint les dispositions de la Wwft et qu'une enquête était en cours. Rabobank reconnait qu’il est actuellement trop tôt pour connaitre l’évolution ou l'issue éventuelle de l'enquête en cours et que la nature et l'importance des amendes, pénalités ou autres actions connexes pouvant être engagées ultérieurement ne peuvent pas être estimées de manière fiable, si ce n'est qu'elles risquent d'être significatives. Compte tenu de la situation, la Banque a constitué une provision de 14 6 millions d'euros pour couvrir les coûts supplémentaires liés au traitement des dossiers en souffrance en matière de diligence raisonnable et de suivi des transactions des clients ; • Le 6 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle engageait contre Rabobank une procédure pour pratiques anticoncurrentielles puisqu’elle considérait que la Banque avait enfreint le droit européen de la concurrence. La Banque a déclaré avoir constitué une provision pour couvrir non seulement les frais afférents à cette procédure de la Commission européenne mais aussi un passif éventuel résultant d’une action collective putative engagée contre Rabobank ; et • Rabobank a reconnu qu’en 202 1 elle n’avait pas systématiquement ajusté le taux d’intérêt de certains crédits à la consommation en tenant compte du taux de référence retenu par le Kifid. Rabobank a donc comptabilisé une provision de 30 1 millions d’euros dans les états financiers pour indemniser les clients qui avaient souscrit des crédits à la consommation à taux d’intérêt variable. Jugement de la direction La comptabilisation et l'évaluation des provisions et la communication des passifs éventuels exigent un jugement minutieux de la part de la direction en ce qui concerne l’issue future de procédures d’exécution, de mesures de protection des clients et d’enquêtes réglementaire. Compte tenu de l'incertitude inhérente et de la nature discrétionnaire des provisions et des passifs éventuels résultant du non-respect des lois et réglementations, nous avons estimé que les provisions et les informations à fournir sur les passifs éventuels revêtent une importance particulière pour notre audit, puisque ce domaine est confronté à un risque accru d’inexactitudes/d’anomalies significatives causées par des erreurs ou des fraudes. En conséquence, nous avons estimé qu'il s'agissait d'un point clé de notre audit. Conception et efficacité des contrôles généraux informatiques Les opérations et le système de reporting financier de la Banque sont fortement tributaires des systèmes informatiques, notamment des procédures comptables automatisées et des contrôles manuels dépendant des contrôles informatiques. Les contrôles généraux informatiques (CGI) sur les systèmes informatiques sont les suivants : • Le cadre de gouvernance informatique ; • Les contrôles sur la conception des programmes et leur modification ; • Les contrôles d’accès aux programmes, données et opérations informatiques ; et • La gouvernance des comptes utilisateurs généraux et privilégiés. Les CGI permettent de déterminer la fiabilité continue des informations générées par les applications et de s'assurer que les applications automatisées fonctionnent efficacement et de manière cohérente. L'efficacité des CGI est une condition préalable à la confiance accordée aux contrôles automatisés dans le cadre des opérations de la Banque et dans notre approche d'audit. Les déficiences des CGI peuvent avoir un impact généralisé sur le cadre de contrôle interne de la Banque et offrir des opportunités de commettre des fraudes. La Banque dispose de plusieurs projets stratégiques de réglementation et de transformation à long terme, avec des composantes informatiques importantes pour continuer à se conformer aux normes strictes de reporting et aux attentes des parties prenantes en matière d'efficacité opérationnelle, d'efficience et de qualité des données. La fiabilité du traitement des informations étant essentielle pour les processus opérationnels, réglementaires et de reporting financier du Groupe, nous avons, par conséquent, considéré que la conception et l'efficacité des contrôles généraux informatiques sont un point clé de l'audit. Conception des contrôles et efficacité des contrôles Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité opérationnelle des contrôles portant sur : • Le processus interne de gestion du crédit destiné à évaluer la classification des prêts en termes de qualité afin d'identifier les prêts dépréciés ; • L'évaluation des flux de trésorerie futurs, l'existence et l'évaluation des garanties, en fonction de l'utilisation appropriée de paramètres clés pour les provisions pour dépréciation spécifique ; • Les méthodes et les contrôles effectués pour mesurer et déterminer l'augmentation significative du risque de crédit ; • La gouvernance du développement, la validation, l'étalonnage et la mise en œuvre des modèles de dépréciation PD, EAD et LGD ; et • Le processus d'examen et d'approbation mis en place par la direction pour les résultats des modèles de dépréciation et les ajustements de haut niveau qui sont appliqués aux résultats des modèles. La plupart de ces contrôles ont été dûment conçus et fonctionnent efficacement. Pour certains contrôles, des mesures correctives ont été prises et des analyses d'impact ont été effectuées par la direction. En nous basant sur l’examen des contrôles et des mesures correctives supplémentaires, nous sommes arrivés à la conclusion que nous pouvions nous fier à ces contrôles dans le cadre de notre audit . Évaluation des provisions pour dépréciation basée sur des modèles Nous avons testé la procédure adoptée par la direction pour évaluer les provisions pour dépréciation basées sur des modèles. Nous avons (avec nos experts internes en modèles) : • Évalué le caractère raisonnable de la méthodologie des modèles PD et LGD ; • Apprécié les rapports de validation des modèles préparés par le département de validation des modèles de Rabobank ; • Évalué, en collaboration avec notre bureau d'économistes internes, le caractère raisonnable des données et des hypothèses utilisées par la direction pour concevoir différents scénarios macroéconomiques futurs, les variables macroéconomiques prévues, les pondérations de probabilité attribuées aux scénarios et pour apprécier la cohérence de ces hypothèses avec les données externes du marché et du secteur d’activité ; • Procédé à des contrôles a posteriori sur les paramètres clés du modèle au 3 1 décembre 202 2 ; et • Évalué le caractère raisonnable des taux de remboursement anticipé utilisés dans les calculs de l’EAD basés sur des remboursements anticipés historiques. En nous basant sur ce qui précède, nous avons estimé que la méthodologie utilisée et que les données fournies étaient raisonnables. Nous avons également évalué les ajustements très significatifs au 3 1 décembre 202 2 en obtenant des preuves à l'appui, en évaluant les informations alternatives et contradictoires démontrant que ces ajustements étaient nécessaires pour équilibrer les limitations sous-jacentes du modèle et des données. En particulier, pour les ajustements très significatifs comptabilisés au titre des événements extérieurs non pris en compte dans le modèle visé par l’ IFRS 9, nous avons fait preuve dans notre audit du scepticisme professionnel requis en raison de l'importance et de la nature subjective de ces ajustements très significatifs. Ce faisant, nous avons invité la direction à prendre en considération plusieurs scénarios et diverses informations, tels que l'analyse historique, l'analyse de sensibilité et l'analyse des liquidités par secteur. Par ailleurs, en collaboration avec notre bureau d'économistes interne, nous avons évalué le caractère raisonnable de l'évaluation des secteurs vulnérables faite par la direction, y compris l'évaluation de la cohérence avec les données externes du marché et du secteur d’activité. Nous avons estimé que les preuves à l’appui fournies étaient raisonnables pour la détermination des provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons tenu compte du risque de partialité de la direction et sommes arrivés à la conclusion que les provisions pour dépréciation qui en résultent ne sont pas indicatives d'une telle partialité. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons tenu compte du risque de partialité de la direction et sommes arrivés à la conclusion, en nous basant sur d’autres estimations, que les provisions pour dépréciation qui en résultent ne sont pas indicatives d'une telle partialité. En réponse à l'impact des risques liés au changement climatique sur le risque de crédit, nous avons évalué les informations qui corroborent ou contredisent la nécessité de procéder à des ajustements du fait du changement climatique pour équilibrer les limitations du modèle et de ses données sous-jacentes. À ces fins, nous avons examiné l'analyse des risques effectuée par la direction pour déterminer l'impact éventuel du changement sur certaines catégories de clients. Sur la base de cette évaluation, aucun secteur n'a été classé comme vulnérable, à l'exception du secteur porcin et des autres secteurs de l'élevage (produits laitiers, viande bovine et volaille) situés à des distances comprises entre 0 et 4 kilomètres des zones Natura 200 0 (exposition de 6, 9 milliards d'euros), pour lesquels un ajustement très significatif est comptabilisé en raison du « risque de transition » résultant de la loi sur l'azote adoptée par le gouvernement néerlandais. En outre, nous avons évalué la façon dont la Banque tient compte de l'impact du risque climatique sur les contreparties par l’intermédiaire de nos évaluations de prêts individuels. Nous avons, par ailleurs, mené des études avec la Direction du groupe et les directions des principaux territoires. Nous avons également examiné d'autres informations recueillies au cours de notre audit, comme celles concernant l'évaluation des ajustements très significatifs liés aux risques climatiques et notre évaluation des critères de notation des risques d’exposition de certains clients. Évaluation individuelle des prêts dépréciés Compte tenu du risque inhérent à l'estimation des prêts dépréciés, nous avons sélectionné des échantillons appropriés et analysé les dernières évolutions chez les emprunteurs et nous nous sommes demandés si les jugements formulés et les estimations faites au sujet des provisions pour dépréciation étaient acceptables au 3 1 décembre 2022. Les procédures étaient notamment les suivantes : • Évaluer les flux de trésorerie prévus (en utilisant notamment des informations prospectives) pour chaque scénario en les comparant au rendement historique du client et aux éléments probants (valeur des garanties) étayant le rendement futur attendu ; • Apprécier les compétences de l'évaluateur externe des garanties et évaluer le travail effectué en toute indépendance par nos experts en valorisation pour un échantillon de prêts ; et • Évaluer l'analyse de la direction de la répartition de la probabilité de chaque scénario individuel pour chaque prêt déprécié et corroborer les faits et circonstances réels. En nous basant sur ce qui précède, nous avons estimé que la méthodologie utilisée et les données fournies étaient conformes aux pratiques du marché et du secteur concerné dans la détermination des provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Compte tenu de la très grande incertitude des estimations, nous avons dû déterminer de façon très rigoureuse si les informations fournies dans les états financiers consolidés étaient conformes aux IFRS adoptées par l’UE. Nous estimons que les informations fournies sont appropriées dans ce contexte. Nous avons examiné en détail les lois et réglementations importantes que la Banque doit respecter ainsi que la façon dont elle met en place et utilise des systèmes de contrôle interne appropriés pour se conformer à ces lois et réglementations. Procédures d'audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect des lois et règlements pouvant avoir une incidence significative sur les états financiers. Nous avons rencontré régulièrement différents membres du Directoire pour comprendre les risques émergents et potentiels liés à la réglementation. Nous avons contesté le point de vue de la direction sur ces risques liés à la réglementation en nous fondant sur nos connaissances et nos expériences des nouvelles tendances du secteur et du contexte réglementaire. Afin d'identifier toute éventuelle enquête sur le respect des réglementations qui pourrait aboutir à la constitution de nouvelles provisions ou à la communication de nouvelles informations dans les états financiers, nous avons pris connaissance des échanges de courriers entre la Banque et les principaux organismes de réglementation, à savoir Autoriteit Financiële Markten ( « AFM »), la DNB, la Réserve fédérale des États-Unis ( « FED ») et la Banque centrale européenne ( « BCE »). Au cours de l’année, nous avons rencontré les membres l'équipe commune de supervision de la DNB et de la BCE lors de réunions bilatérales. Nous avons pris connaissance des procès-verbaux des réunions du Directoire et du Conseil de s urveillance et nous avons assisté, tout au long de l'année et ce jusqu’à la signature du présent rapport d’audit, à toutes les réunions du Comité des Risques et d'Audit. Nous avons régulièrement organisé des réunions bilatérales avec les présidents du Conseil de surveillance, du Comité d'audit et du Comité des risques. Nous avons demandé l’avis de conseillers juridiques internes afin de mieux comprendre les risques que pouvaient représenter les nouvelles enquêtes réglementaires et celles existantes et nous avons examiné les rapports d’audit et les évaluations du service d’audit interne de la Banque au sujet du respect des lois et réglementations. Notre travail d'audit nous a permis de constater qu’il existe au sein du Groupe des programmes spécifiques visant à améliorer les procédures LCB/FT et KYC. Ces programmes sont également liés aux enquêtes réglementaires portant sur les procédures LCB/FT et KYC aux Pays-Bas (y compris à l’injonction signifiée par la DNB) et aux É tats-Unis. Nous sommes parvenus à mieux comprendre les initiatives faisant partie de ces programmes en lisant les documentations relatives aux programmes, en interrogeant les propriétaires des programmes, le Directoire, le Comité d'audit, en prenant connaissance de la correspondance échangée avec l'AFM, la DNB, la Réserve fédérale des É tats-Unis et la BCE au sujet de ces questions et nous avons discuté des résultats des audits réalisés par le service d'audit interne de la Banque en ce qui concerne les procédures LCB/FT et KYC. Par ailleurs, nous avons organisé des réunions avec les conseillers juridiques internes et externes de la Banque au sujet de l'état d'avancement de l'enquête menée par le Ministère public néerlandais et de la procédure pour pratiques anticoncurrentielles engagée par la Commission européenne. En ce qui concerne la provision visant à couvrir les coûts supplémentaires afférents au traitement des dossiers en souffrance dans le cadre de la procédure KYC et du contrôle des transactions, la provision constituée dans le cadre de la procédure pour pratiques anticoncurrentielles engagée par la Commission européenne et la provision devant servir à indemniser les clients ayant souscrit des crédits à la consommation à taux d'intérêt variable, nous avons mis en œuvre des procédures d'audit nous permettant d’évaluer l'exactitude et l'exhaustivité de ces provisions, notamment en validant les hypothèses clés et les données sources. Nous avons également déterminé dans quelle mesure nous disposions de preuves de la partialité de la direction dans la constitution de ces deux provisions. Nous estimons, en nous basant sur ces procédures, que les provisions restent dans une fourchette acceptable. Enfin, nous avons évalué l'ensemble des informations fournies afin de mettre en évidence les incertitudes et les risques liés aux passifs éventuels résultant du non-respect des lois et réglementations. Pour ce faire, nous avons accordé une attention particulière aux informations relatives à la procédure d’exécution devant être engagée en réponse à l’injonction signifiée par la DNB (ainsi qu’aux informations relatives à l’état d’avancement de l’enquête menée par le Ministère public néerlandais), aux informations relatives à la procédure pour pratiques anticoncurrentielles engagée par la Commission européenne et aux informations relatives à l'application de taux d'intérêt variable à certains produits mentionnés à la note 4.1 0 » Procédures judiciaires et arbitrage » des états financiers. Nous estimons que les informations fournies sont appropriées compte tenu du contexte. Notre travail a consisté notamment à évaluer et tester la conception et l'efficacité opérationnelle de certains contrôles effectués sur l'intégrité continue des systèmes informatiques qui sont utiles au reporting financier, en nous concentrant sur les éléments suivants : • Les contrôles au niveau des entités de la technologie de l'information utilisée par l’organisation informatique, y compris la gouvernance informatique, la gestion des risques informatiques et la gestion de la cybersécurité ; • La gestion de l'accès aux programmes et aux données, y compris l'accès des utilisateurs au réseau, l'accès et les autorisations au sein des applications, les droits d'accès privilégiés aux applications, aux bases de données et aux systèmes d'exploitation. Étant donné que la Banque utilise des outils automatisés pour gérer les droits d'accès, nous avons évalué l'utilisation de ces outils et testé leur bon fonctionnement ; • La gouvernance des projets de transformation informatique stratégique et l’évaluation de l'impact sur notre audit 2022 ; • La gestion des modifications apportées aux applications et à l'infrastructure informatique, y compris le processus de gestion des modifications et la mise en œuvre des modifications dans les systèmes de production à l’aide de mécanismes de déploiement automatisés ; • Les opérations informatiques, y compris la surveillance par lot, la sauvegarde, la récupération et la gestion des incidents ; et • La gestion de la cybersécurité qui passe par une connaissance approfondie des méthodes adoptées par Rabobank pour renforcer la cybersécurité et par l’évaluation de l’état de mise en œuvre de ces méthodes dans certains domaines essentiels. Nous nous sommes concentrés sur les CGI de façon pertinente aux fins de notre audit des états financiers. La plupart de ces contrôles ont fonctionné efficacement. Pour certains contrôles, notamment ceux portant sur les droits d'accès privilégiés à un nombre limité de systèmes, des mesures de contrôle correctives ont été prises par la direction. En nous basant sur les tests de contrôle et les tests supplémentaires effectués sur les mesures de contrôle correctives, nous avons estimé pouvoir nous fier à ces contrôles aux fins de notre audit. Récapitulatif des autres informations figurant dans le rapport annuel D’autres informations figurent dans le rapport annuel. Il s’agit de toutes les informations qui complètent celles figurant dans les états financiers et dans notre rapport d’audit. Sur la base des procédures mises en œuvre comme indiqué ci-dessous, nous en concluons que les autres informations : • sont conformes aux états financiers et ne renferment pas d'inexactitudes/anomalies significatives ; et • englobent les informations qui figurent dans le rapport de gestion et les autres informations qui sont demandées par la Partie 9 du Livre 2 et qui concernent le rapport des rémunérations visé aux articles 2:135b et 2:145, paragraphe 2, du code civil néerlandais. Nous avons lu les autres informations. En nous basant sur nos connaissances et sur ce que nous avons obtenu au cours de notre audit des états financiers ou autrement, nous estimons que ces autres informations ne renferment aucune inexactitude/anomalie significative. Lorsque nous mettons en œuvre nos procédures, nous respectons les exigences de la Partie 9 du Livre 2 ainsi que les dispositions de l’article 2:135b, paragraphe 7, du Code civil néerlandais ainsi que celles de la Norme néerlandaise 720. L'étendue de ces procédures a été sensiblement inférieure à celle des procédures mises en œuvre pour notre audit des états financiers. Le Directoire est chargé de préparer les autres informations, y compris le rapport de gestion et les autres informations conformément à la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais. Le Directoire et le Conseil de surveillance sont chargés de l'établissement et de la publication du rapport sur les rémunérations, conformément aux articles 2:135b et 2:145, paragraphe 2, du Code civil néerlandais. Rapport sur les exigences juridiques et réglementaires et le format électronique unique européen (ESEF) Notre nomination Le 18 juin 2015, le Conseil de s urveillance, à la suite de l'adoption d'une résolution par les membres du Conseil général des Membres qui s’étaient réunis le 18 juin 2015, nous a nommés vérificateurs comptables de Coöperatieve Rabobank U.A. Les actionnaires ont renouvelé notre nomination tous les ans et cela fait désormais 7 ans que nous exerçons notre mandat de façon ininterrompue. Format électronique unique européen (ESEF) Coöperatieve Rabobank U.A. a préparé le rapport annuel au format ESEF. Les conditions régissant ce format sont énoncées dans le Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission relatif aux normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (ces conditions seront ci-après dénommées les NTR précisant le format ESEF). À notre avis, le rapport annuel préparé au format XHTML, ainsi que les états financiers consolidés partiellement balisés, tels qu'ils figurent dans la liasse de consolidation de Coöperatieve Rabobank U.A., sont conformes, en tous points, aux NTR précisant le format ESEF. La direction est chargée de préparer le rapport annuel ainsi que les états financiers, selon les NTR précisant le format ESEF, grâce auxquelles la direction peut regrouper les différents composants en une seule liasse de consolidation. Notre responsabilité consiste à obtenir l’assurance raisonnable que le rapport annuel figurant dans la liasse de consolidation est conforme aux NTR précisant le format ESEF. Nous avons effectué notre étude en respectant le droit néerlandais, notamment la norme néerlandaise 3950N « Assuranceopdrachten inzake het voldoen aan de criteria voor het opstellen van een digitaal verantwoordingsdocument » (missions d'assurance relatives au respect des critères d'établissement de rapports numériques). Notre étude consiste entre autres à : • Comprendre le processus de reporting financier de l’entité et notamment la façon dont la liasse de consolidation est préparée ; • Identifier et évaluer les risques que le rapport annuel ne soit pas conforme en tous points aux NTR au format ESEF et concevoir et mettre en œuvre des procédures d'assurance complémentaires en réponse à ces risques afin de fournir une base à notre opinion, y compris : • obtenir la liasse de consolidation et procéder à des validations afin de déterminer si la liasse de consolidation contenant le document d'instance XBRL Inline et les fichiers taxonomiques d'extension XBRL ont été préparés conformément aux spécifications techniques telles qu'incluses dans les NTR au format ESEF ; • examiner les informations relatives aux états financiers consolidés de la liasse de consolidation pour déterminer si toutes les majorations requises ont été appliquées et si elles sont conformes aux NTR au format ESEF. Interdiction de fournir des services autres que d’audit Pour autant que nous sachions, nous n'avons pas fourni de services autres que d’audit interdits en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du Règlement européen relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. Services fournis Les services que nous avons fournis à la Banque et aux entités contrôlées, en plus de l'audit, pour la période sur laquelle porte notre contrôle légal, sont présentés dans la note 48 » Coût du cabinet d’audit externe » de l'annexe aux états financiers. Responsabilités relatives aux états financiers et à l’audit Responsabilités du Directoire et du Conseil de surveillance au sujet des états financiers Le Directoire est responsable de : • l'établissement et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes IFRS adoptées par l'UE et aux dispositions de la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais ; et • du contrôle interne que le Directoire juge nécessaire pour permettre l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'inexactitudes/anomalies significatives, causées par des erreurs ou des fraudes. Dans le cadre de l’établissement des états financiers, le Directoire est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son activité. Sur la base du reporting financier mentionné, le Directoire doit établir les états financiers selon le principe de continuité d'exploitation, à moins que le Directoire n'ait l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités ou n'ait pas d'autre alternative réaliste que de le faire. Le Directoire doit indiquer clairement dans les états financiers les événements et circonstances qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son activité. Le Conseil de s urveillance est chargé de superviser le processus de reporting financier de la Société. Nos responsabilités relatives à l’audit des états financiers Notre responsabilité consiste à planifier une mission d'audit et à l’exécuter de manière à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nos objectifs consistent à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent aucune inexactitude/anomalie significative, que celle-ci résulte de fraudes ou d’erreurs et à rédiger un rapport d’audit qui présente notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé mais non absolu d'assurance qui ne garantit pas toutefois qu’un audit permette systématiquement de détecter toute inexactitude/anomalie significative. Des inexactitudes/anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou collectivement, influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prendront en se fondant sur ces mêmes états financiers. La matérialité a une incidence sur la nature, les délais et la portée de nos procédures d’audit ainsi que sur l'évaluation de l'incidence des inexactitudes/anomalies mentionnées dans notre opinion. Une description plus détaillée de nos responsabilités figure en annexe à notre rapport. Amsterdam, le 2 mars 2023 PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. Le rapport original a été signé par J.M. de Jonge RA Annexe à notre rapport d’audit sur les états financiers 2022 de Coöperatieve Rabobank U.A. En plus des informations qui figurent dans notre rapport d’audit, nous tenons dans la présente annexe à fournir des précisions sur nos responsabilités à l'égard de l’audit des états financiers et à expliquer ce en quoi il consiste. Les responsabilités du vérificateur comptable relatives à l’audit des états financiers Nous avons exercé notre jugement professionnel et avons fait preuve d’esprit critique tout au long de l'audit, conformément aux normes d'audit néerlandaises, aux exigences éthiques et d'indépendance. Notre audit a consisté, entre autres, à effectuer ce qui suit : • Identifier et évaluer les risques d'inexactitudes/anomalies significatives dans les états financiers, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs ; définir et mettre en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. • Le risque de non-détection d’une inexactitude/anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d’une inexactitude/anomalie résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions volontaires, des fausses déclarations ou un acte intentionnel de contournement du contrôle interne. • Prendre connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit adaptées aux circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Banque. • Apprécier le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Directoire ainsi que des informations fournies dans les états financiers. • Apprécier le bien-fondé de l’application par le Directoire du principe comptable de continuité d'exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, apprécier l'existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements et/ou des circonstances susceptibles de jeter un doute significatif sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport d'audit sur les informations fournies dans les états financiers ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport et sont formulées dans leur ensemble dans le contexte de notre opinion sur les états financiers. Toutefois, des événements ou circonstances futurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation de la Banque. • Apprécier la présentation, la structure et le contenu d'ensemble des états financiers, y compris les informations à fournir, et évaluer si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Compte tenu de notre responsabilité ultime à l'égard de l'opinion exprimée au sujet des états financiers consolidés, nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de l'exécution de l’audit de groupe. Dans ce contexte, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit des composantes du Groupe afin de nous assurer que nous avions effectué un travail suffisant pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers pris dans leur ensemble. Les facteurs déterminants sont la structure géographique du Groupe, l'importance et/ou le profil de risque des entités ou des activités du groupe, les processus et contrôles comptables et le secteur dans lequel le Groupe opère. Sur cette base, nous avons sélectionné les entités du groupe pour lesquelles un audit ou un examen des informations financières ou des soldes spécifiques a été jugé nécessaire. Nous informons le Conseil de s urveillance, entre autres, de l'étendue et du calendrier prévus de l'audit et lui faisons part des principales constatations faites, notamment de toute lacune importante dans le contrôle interne constatée au cours de notre audit. À ce propos, nous adressons également un rapport complémentaire au Comité d'audit conformément à l'article 11 du règlement de l'UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Les informations contenues dans ce rapport complémentaire sont conformes à l’opinion que nous avons exprimée dans le présent rapport d'audit. Nous remettons au Conseil de s urveillance une déclaration dans laquelle nous certifions avoir respecté les règles déontologiques applicables en matière d'indépendance et avoir pris l’engagement de l’informer des relations et autres questions pouvant laisser penser raisonnablement qu'elles ont une incidence sur notre indépendance et, le cas échéant, sur les mesures connexes prises pour supprimer les menaces ou les garanties données. En nous basant sur les éléments communiqués au Conseil de s urveillance, nous avons déterminé ceux qui ont été les plus significatifs dans le cadre de l'audit des états financiers de l'exercice clos et qui constituent, par conséquent, les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport d’audit, à moins que des lois ou des réglementations n'interdisent leur divulgation publique ou que, dans des circonstances extrêmement rares, leur non-divulgation relève de l’intérêt public. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la succursale de Paris.