MERCEDES-BENZ BANK AG, STUTTGART Société de droit allemand, au capital de 561.257.000 Euros Siège social est : Siemensstrasse 7, 70469 Stuttgart – Allemagne. Conformément à l’article n°3111-3 du règlement 2014-07 de l’ANC, la succursale en France de Mercedes-Benz Bank AG, R.C.S Versailles 798 424 081, publie ci-après les comptes annuels individuels 202 1 de Mercedes-Benz Bank AG, société de droit allemand, au capital de 561.257.000 Euros, dont le Siège social est : Siemensstrasse 7, 70469 STUTTGART – Allemagne. » « Le rapport de gestion pour l’exercice clos au 31/12/202 1 est disponible gratuitement en version allemande sur le site du Bundesanzeiger à la page internet suivante : https://www.bundesanzeiger.de/ebanzwww/wexsservlet. I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2021 31/12/2020 1. Réserve de liquidité 1 590 134 1 064 738 b ) Avoirs auprès des banques centrales 1 590 134 1 064 738 – dont : Banque centrale allemande Bundesbank 1.590.121.322,13 € (2020 : 1.064.723 K€ ) 2. Créances sur des établissements de crédit 20 340 33 656 a ) Créances recouvrables à vue 13 984 18 115 b ) Autres créances 6 356 15 541 3. Créances sur des clients 22 947 662 24 359 011 – dont : Crédits auprès de collectivités territoriales 1 133 559,99 € (2020 : 900 K€) ) 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 1 353 758 1 729 121 Valeurs mobilières b ) Emprunts et obligations b a) par des émetteurs publics 517 331 480 713 – dont : éligibles au refinancement auprès de la banque centrale allemande 517 331 354,17 € (2020 : 480 713 K€ ) b b) par d'autres émetteurs 836 427 1 248 409 – dont : éligibles au refinancement auprès de la banque centrale allemande 574 473 998,00 € (2020 : 987 865 K€ ) 5. Actions et autres titres à revenu variable 1 132 2 565 6. Participations 30 30 – dont : dans des établissements de crédit 29 579,80 € (2020 : 30 K€ ) – 7. Parts détenues dans des sociétés liées 29 069 29 069 – dont : dans des établissements de services financiers 24 289 304,74 € (2020 : 24 289 K€ ) – 8. Immobilisations incorporelles 3 766 4 957 9. Immobilisations corporelles 0 0 10. Autres éléments de l'actif 295 974 274 388 11. Comptes de régularisation 2 035 3 689 12. Écart de valorisation des actifs sur les passifs couverts 1 308 7 26 245 208 27 501 230 Passif 31/12/2021 31/12/2020 1. Dettes auprès des établissements de crédit 748 567 1 858 020 a ) exigibles à vue 26 895 68 656 b ) exigibles à échéance convenue ou sur préavis 721 673 1 789 364 2. Dettes auprès des clients 21 128 543 21 396 931 a ) Épargne a a) dépôts remboursables sur préavis convenu de trois mois a b) dépôts remboursables sur préavis convenu de plus de trois mois b ) Autres dettes b a) exigibles à vue 8 583 564 7 103 795 b b) exigibles à échéance convenue ou sur préavis 12 544 980 14 293 136 3. Autres dettes 646 446 493 171 4. Comptes de régularisation 168 483 199 216 5. Provisions pour risques et charges 82 354 83 078 a ) Provisions pour pensions de retraite et obligations similaires 12 511 13 376 b ) Provisions pour charges fiscales 77 502 c ) Autres provisions 69 766 69 199 6. Dettes subordonnées 404 845 404 845 7. Capitaux propres 3 065 970 3 065 970 a ) Capital souscrit 561 257 561 257 b ) Primes liées au capital social 2 342 195 2 342 195 c ) Réserves constituées sur les bénéfices c d) Autres réserves sur les bénéfices 162 517 162 517 d ) Bénéfice distribuable 0 0 26 245 208 27 501 230 1. Passifs éventuels b ) Engagements liés à des sûretés et des garanties contractuelles 31 777 31 781 2. Autres engagements c ) Accords de crédit irrévocables 1 094 799 749 083 II. — Compte de résultat pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 . 2021 2020 1. Intérêts perçus 486 839 469 579 a ) Opérations de crédit et opérations sur le marché monétaire 487 747 469 570 b ) Titres à revenu fixe et obligations 1 278 1 072 c ) Intérêts négatifs liés à des opérations sur le marché monétaire -2 187 -1 063 2. Intérêts versés -152 679 -139 286 3. Revenus courants au titre des éléments suivants 52 57 a ) Actions et autres titres à revenu variable 52 57 b ) Participations 0 0 c) Parts dans des sociétés liées 0 0 4. Revenus des contrats de transfert de bénéfices 280 848 263 998 5. Commissions perçues 51 949 48 903 6. Commissions versées -111 502 -136 466 7. Autres produits d'exploitation 124 289 115 999 – dont produits d'intérêt provisionnés l'exercice précédent 34 385,21 € (2020: 24 K€ ) – 8. Charges générales de gestion administrative -253 911 -251 543 a ) Charges de personnel a a) Traitements et salaires -115 106 -108 797 a b) Charges sociales, charges de retraite et de prévoyance -19 142 -19 684 – dont : Assurance vieillesse 5 271 415,66 € (2020 : 4 134 MILLIERS D’EUROS) – b) Autres charges de gestion -119 663 -123 062 9. Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation -1 803 -3 486 Des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles 10. Autres charges d'exploita t ion -11 710 -14 861 – dont charges d'intérêt provisionnés l'exercice précédent 7 975 086,75 € (2020 : 8 211 milliers d’Euros) – 11. Provisions pour dépréciation de créances et de certains titres ainsi que dotations aux provisions pour des opérations de crédit 4 754 -40 133 12. Résultat courant 417 125 312 761 13. Impôts sur les bénéfices -2 253 -3 578 14. Bénéfice transféré au titre du contrat de transfert de bénéfices -414 873 -249 183 15. Bénéfice net de l'exercice / Bénéfice distribuable 0 60 000 16. Bénéfice mis en réserves 0 60 000 17. Bénéfice distribuable 0 0 III. — Annexes aux Comptes annuels au 31/12/2021 – Notes 1. – Principes de base et méthodologie . Les Comptes annuels de Mercedes-Benz Bank AG sont établis conformément aux règles du droit commercial définies aux §§ 340 sqq. du Code de commerce allemand (HGB), aux dispositions réglementaires relatives à la présentation des états comptables et financiers des établissements de crédit en vigueur en Allemagne (RechKredV) et aux dispositions légales applicables aux sociétés par actions de droit allemand. Les états financiers établis au 31 décembre 2021 sont comparés aux chiffres de l’exercice antérieur. Les postes synthétisés du Bilan et du Compte de résultat sont présentés et expliqués séparément dans l’Annexe aux Comptes annuels (Notes). La présentation du Bilan correspond au modèle de présentation (référence 1) visé au § 2, 1 er alinéa du règlement allemand relatif à la présentation des états comptables et financiers des établissements de crédit (RechKredV). La présentation du Compte de résultat de Mercedes-Benz Bank AG correspond au modèle de présentation en tableau (référence 3) visé au § 2, 1 er alinéa du règlement allemand relatif à la présentation des états comptables et financiers des établissements de crédit (RechKredV). La société Mercedes-Benz Group AG (anciennement Daimler AG), sise à Stuttgart, détient l’ensemble des actions de Mercedes-Benz Bank AG. Le 8 juillet 2020, Mercedes-Benz Group AG et Mercedes-Benz Bank AG ont conclu un contrat de transfert de bénéfices avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020. En outre, Daimler AG et Mercedes-Benz Bank AG, sociétés par actions de droit allemand, ont établi entre elles un régime d’intégration fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe sur le chiffre d’affaires. Les Comptes annuels de la société Mercedes-Benz Bank AG ont été intégrés aux Comptes consolidés de Daimler AG, Stuttgart (Allemagne), via son actionnaire, la société Daimler Financial Services AG, Stuttgart, au 31 décembre 2021. Les Comptes annuels consolidés ont été transmis pour publication au Bulletin fédéral d’annonces légales allemand (Bundesanzeiger). À ce titre, la société Mercedes-Benz Bank AG est exonérée de l’obligation d’établir des Comptes annuels consolidés conformément au § 291 du Code de commerce allemand (HGB). La société est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 22937 (greffe du Tribunal de Stuttgart, Bureau B). Son siège social est établi à l’adresse suivante : Siemensstraße 7, 70469 Stuttgart (Allemagne). 2. – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de comptabilisation . Les créances auprès des établissements de crédit et auprès des clients sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur valeur de règlement, déduction faite des dépréciations de valeur. Les risques majeurs liés aux opérations de crédit sont couverts par des provisions individuelles pour dépréciation. Les risques latents liés aux opérations de crédit sont pris en compte par la constitution de provisions pour dépréciation sur le fondement de portefeuilles de produits homogènes. Le calcul desdites provisions se fonde sur des paramètres historiques et des critères de risques de défaut conformes à la législation allemande en matière de surendettement. Des dépréciations de valeur sont comptabilisées de manière centralisée (pool) pour tous les contrats pour lesquels aucune provision pour dépréciation individuelle n’a été passée. Les dépréciations de valeur enregistrées en vertu des dispositions du droit commercial (Code de commerce allemand – HGB) sont comptabilisées selon le modèle dit des pertes attendues (Expected Loss Modell) conformément à la méthodologie définie dans la norme comptable IFRS 9 sur la comptabilisation, l’évaluation et la dépréciation des instruments financiers. Cette méthode intègre une extrapolation des pertes sur les périodes à venir. La méthodologie définie par le droit commercial allemand (HGB) se fonde sur l’approche « Point in Time » (points dans le temps) de la norme IFRS 9 pour évaluer la probabilité de défaut (Probability of default - PD) et la perte encourue en cas de défaut (Loss Given Default - LGD) et pour déterminer la constitution de provisions individuelles au titre de la dépréciation de valeur des éléments contractuels ainsi que le provisionnement de la dépréciation de valeur comptabilisée de manière centralisée (pool) (portefeuille financier). La constitution de provisions individuelles pour dépréciation se fonde sur les mêmes critères que ceux applicables au défaut d’un débiteur, conformément aux dispositions de l’Article 178 du règlement CRR (exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit). L’évaluation du portefeuille bancaire conformément aux recommandations émises par le Comité de normalisation de l’ordre des experts-comptables en Allemagne (IDW RS BFA 3, nouvelle version) est réalisée selon la méthode statique (valeur actualisée). La valeur actualisée est calculée à partir des flux financiers générés par les opérations porteuses d’intérêts du portefeuille bancaire. Les flux financiers sont actualisés en appliquant les coûts de refinancement spécifiques aux établissements de crédit à la date d’évaluation. En outre, la valeur actualisée est diminuée des coûts de gestion et des coûts de couverture des risques. Au 31 décembre 2021, l’évaluation du portefeuille bancaire ne fait apparaître aucun écart entre les charges d’intérêts et les produits d’intérêts sur les opérations en cours, nécessitant la constitution d’une provision pour pertes en fin de contrat. Lors de l’exercice 2021, la banque n’a pas constitué d’unités d’évaluation (dans le cadre de la couverture de risques par des instruments financiers) au sens du § 254 de Code de commerce allemand (HGB). La valeur des actifs et des passifs libellés en devise étrangère est convertie en euro (EUR) en appliquant le taux de change moyen au comptant à la date de clôture du bilan, conformément aux dispositions du § 256a du Code de commerce allemand (HGB). Les obligations et autres titres à revenu fixe ainsi que les actions et autres titres à revenu variable sont affectés à la réserve de liquidité et évalués aux coûts d’acquisition amortis. Les primes sont amorties sur la durée des titres. Les immobilisations incorporelles sont amorties, en fonction de leur durée d’utilisation, de manière linéaire sur une période de trois à cinq ans. Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur de règlement. Les provisions pour pensions de retraite sont déterminées par un calcul de la valeur actuarielle des engagements de retraite et obligations similaires. L’évaluation est réalisée par un expert en actuariat chargé d’évaluer les engagements sociaux conformément aux dispositions du § 253, alinéa 2 du Code de commerce allemand (HGB) en appliquant le taux d’intérêt moyen du marché publié par la banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank) selon les termes des dispositions réglementaires relatives à l’actualisation des provisions (RückAbzinsV), déterminé pour une durée restante estimée à 15 ans. Pour le 31 décembre 2021, le taux d’intérêt a été évalué à 1,87 % (2020 : 2,30 %) ; les provisions pour pensions de retraite ont été établies en conséquence. Le calcul de la valeur actuarielle des engagements de retraite se fonde sur les tables de mortalité Heubeck (2018 G) et sur les projections d’augmentation des rémunérations pour les salariés soumis à la Convention collective applicable et pour les collaborateurs occupant des fonctions de direction (à hauteur de 3,00 % pour 2020). En outre, il a été tenu compte des probabilités de fluctuation sur la base des expériences effectives acquises par le passé. Le fonds de pension « Daimler Pension Trust e.V. », Stuttgart, est alimenté pour couvrir les droits à la retraite acquis. Ainsi, les engagements de retraite sont compensés par des actifs auxquels aucun autre créancier ne peut prétendre et qui servent exclusivement à couvrir les dettes liées aux engagements de retraite et autres obligations similaires à long terme, conformément au § 246, alinéa 2 du Code de commerce allemand (HGB). Les actifs du fonds sont évalués à la valeur de marché (juste valeur). Les produits et charges liés à l’actualisation des provisions pour pensions de retraite sont compensés au poste Autre résultat d’exploitation par les produits et charges imputés au titre des actifs du fonds de pension. L’écart entre la valeur des provisions estimée en appliquant le taux d’intérêt moyen du marché sur les dix derniers exercices et celle estimée en appliquant le taux d’intérêt moyen du marché sur les sept derniers exercices, selon les dispositions du § 253, alinéa 6, 1 re phrase du Code de commerce allemand (HGB), est de 14 989 KEUR. Les provisions pour primes de jubilé (ancienneté) sont déterminées selon des règles de calcul actuariel en tenant compte des probabilités de fluctuation. Les provisions pour prestations complémentaires au titre de conventions de cessation progressive d’activité sont déterminées par un calcul actuariel réalisé par expert en actuariat chargé d’évaluer les engagements sociaux. Les salariés de Mercedes-Benz Bank AG ont la possibilité, notamment pour certains projets, de se constituer un compte épargne-temps à long terme sur une période de cinq ans. Les crédits de temps imputés sont transférés aux dates fixées dans la Convention collective (31 décembre 2024, 31 décembre 2029, etc.) sur le compte épargne-temps à long terme à gestion active en fonction de l’âge. Les provisions constituées à ce titre sont actualisées sur une durée moyenne restant à courir de cinq ans. Le compte épargne-temps à long terme, avec gestion active en fonction de l’âge, est alimenté, conformément aux dispositions de la Convention collective applicable, dès lors que le salarié atteint sa 49 e année. Le compte est soldé si le salarié quitte le groupe DFS ou s’il fait valoir ses droits légaux à la retraite. Le compte est débité si le salarié opte pour une cessation progressive d’activité (préretraite). Des provisions pour risques et charges sont constituées pour couvrir des dettes dont la réalisation et le montant sont incertains, mais qui requièrent toutefois la constitution de provisions selon une estimation juste et raisonnable des risques encourus. Les provisions pour risques et charges avec une durée à courir supérieure à un an sont actualisées en appliquant le taux d’intérêt moyen du marché sur les sept derniers exercices, en fonction de la durée restant à courir. La pandémie de COVID-19 fait peser actuellement des incertitudes accrues sur le marché et restreint considérablement le champ d’action des personnes physiques et des entreprises. Mercedes-Benz Bank AG a tenu compte de ces incidences dans l’évaluation de sa situation patrimoniale. Au regard de ces incertitudes, il ne peut être exclu que la crise sanitaire puisse avoir dans l’avenir un impact négatif sur la valeur comptable des actifs de l’entreprise. Face à l’ampleur de cette crise, l’entreprise a eu recours au chômage partiel sur la période d’avril à juin 2020. Les créances auprès de l’Agence fédérale allemande pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit), constituées des indemnités d’activité partielle et des cotisations d’assurance sociale afférentes, ont été comptabilisées à leur valeur nominale. Mercedes-Benz Bank AG a perçu des allocations d’activité partielle qui ont entraîné une baisse des charges de personnel, ainsi que des contributions forfaitaires au titre des cotisations d’assurance sociale versées. Les montants afférents ont été enregistrés au poste Autres produits d’exploitation. Les indemnités d’activité partielle au taux majoré versées aux salariés par Mercedes-Benz Bank AG figurent dans les charges courantes de personnel. 3. – Évolution de l’actif immobilisé . Pour de plus amples informations sur l’évolution de l’actif immobilisé, il convient de se référer à l’Annexe 1 aux Comptes annuels (Évolution de l’actif immobilisé). 4. – Explications relatives au bilan (Notes) . À l’actif figurent les Autres créances à court terme auprès des établissements de crédit à hauteur de 6,4 M EUR. On entend par à court terme les créances avec une échéance allant jusqu’à 3 mois. Les créances auprès des sociétés liées inscrites à l’actif se répartissent comme suit : (En millions d’Euros) 2021 2020 Dans les créances sur les clients 12 430,0 13 209,0 Dans les obligations et autres titres à revenu fixe 719,6 1 112,4 Dans les Autres éléments de l’actif 280,8 264,0 Au poste Créances sur les clients figurent les créances vis-à-vis de Silver Arrow S.A., Luxembourg, à hauteur de 19,2 M EUR. Le montant de ces créances se compose principalement de deux prêts subordonnés, à hauteur de 17,0 M EUR. Les créances auprès des sociétés liées enregistrées dans les Autres éléments de l’actif se rapportent principalement à des créances liées aux contrats de transfert des bénéfices. Les échéances (périodes restant à courir) des créances sur les clients se présentent comme suit : ( En m illions d’ E uros) Jusqu’à 3 mois 2 758,9 > 3 mois à 1 an 7 178,1 > 1 à 5 ans 12 949,0 > 5 ans 61,7 L’actif comporte les actifs subordonnés présentés dans le tableau ci-dessous : (En millions d’Euros) 2021 2020 Dans les créances sur les clients 17,0 17,3 Les obligations et autres titres à revenu fixe se rapportent à des titres négociables en bourse, principalement des titres cotés en bourse, éligibles au refinancement de la banque fédérale (Bundesbank), émis principalement par des établissements de crédit allemands et des émetteurs publics. La valeur nette inscrite au bilan de ces titres se monte à 1 353,8 M EUR pour un montant nominal de 1 345,7 M EUR, dont 595,1 M EUR (montant nominal de 593,7 M EUR) ont une échéance de moins d’un an. La valeur des titres cotés en bourse se monte à 634,1 M EUR. MB Bank détient au total des titres à revenu fixe issus de trois opérations de titrisation par émission de titres gagés sur des créances (on-balance ABS) pour un montant nominal de 261,5 M EUR pour la tranche junior et de 458,0 M EUR pour la tranche senior, dont 289,6 M EUR (montant nominal de 289,5 M EUR) ont une échéance de moins d’un an. Une partie de ces titres constitue des sûretés qui ont été données en garantie pour des opérations effectuées aux conditions du marché (open market) auprès de la banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank). À la date de clôture du bilan, aucune opération d’open market n’est en cours auprès de la banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank). Les actions et autres titres à revenu variable comportent des titres non négociables en bourse, à hauteur de 1,1 M EUR (2020 : 2,6 M EUR). Au 23 septembre 2020, les titres Visa C Shares ont été convertis en titres Visa A Shares, conformément au plan d’investissement. Ces titres ont été cédés le 22 juillet 2021. Le poste Autres éléments de l’actif se répartit comme suit : ( En millions d’Euros) Créances auprès des sociétés liées : Mercedes-Benz Leasing gmbh, Stuttgart 275,8 Mercedes-Benz Bank Service Center GmbH , Berlin 4,1 Mercedes-Benz Banking Service G mb H , Sarrebruck 1,0 Autres : Garantie en numéraire Taxe bancaire 4,0 Régularisation d’opérations de paiement sur des contrats d’échange (swap) 6,0 Conformément au § 246, alinéa 2, phrase 2 du Code de commerce allemand (HGB), la valeur inscrite à l’actif du fonds de couverture constitué au titre des comptes épargne-temps de 12 408,0 KEUR (que ce soit pour les comptes épargne-temps sur cinq ans/à long terme ou pour les conventions de cessation progressive d’activité avec passage à temps partiel) est compensée par les dettes provisionnées correspondantes de 11 099,8 KEUR enregistrées à leur valeur de règlement. Les actifs de couverture sont comptabilisés au coût d’acquisition. Il résulte de la compensation actifs/passifs un écart de valorisation à l’actif d’un montant de 1 308,2 KEUR. Les actifs du fonds de couverture non donnés en garantie, d’un montant de 181,9 KEUR, sont enregistrés dans les Autres éléments de l’actif. (En Euros) Valeur comptable nette 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières : Parts détenues dans des sociétés liées 29 068 876,18 29 068 876,18 Participations 29 579,80 29 579,80 29 098 455,98 29 098 455,98 Immobilisations incorporelles : Concessions acquises à titre onéreux, droits de propriété industrielle, droits et valeurs similaires ainsi que licences afférentes 3 766 353,68 4 957 043,43 32 864 809,66 34 055 499,41 Coûts d’acquisition et de production 01/01/2021 Entrées Reclassements Sorties 31/12/2021 Immobilisations financières Parts détenues dans des sociétés liées 29 068 876,18 0,00 0,00 0,00 29 068 876,18 Participations 29 579,80 0,00 0,00 0,00 29 579,80 29 098 455,98 0,00 0,00 0,00 29 098 455,98 Immobilisations incorporelles : Concessions acquises à titre onéreux, droits de propriété industrielle, droits et valeurs similaires ainsi que licences afférentes 33 417 634,06 611 871,50 0,00 0,00 34 029 505,56 33 417 634,06 611 871,50 0,00 0,00 34 029 505,56 Cumul des amortissements et des provisions pour dépréciation 01/01/2021 Entrées Reclassements Sorties 31/12/2021 Immobilisations financières Parts détenues dans des sociétés liées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles : Concessions acquises à titre onéreux, droits de propriété industrielle et valeurs similaires ainsi que licences afférentes 28 460 590,63 1 802 561,25 0,00 0,00 30 263 151,88 28 460 590,63 1 802 561,25 0,00 0,00 30 263 151,88 Le passif comprend les dettes auprès des sociétés liées : ( En millions d’Euros) Dans les dettes auprès des clients 8 362,3 Dans les autres dettes 546,9 Dans les dettes auprès des clients figure le volume de créances cédé à Silver Arrow S.A d’un montant de près de 1 968,4 M EUR donnés en garantie pour couvrir la dette constituée par trois opérations de titrisation par émission de titres gagés sur des créances (on-balance ABS). Le poste Autres dettes comporte principalement l’engagement lié au contrat de contrôle et de transfert des bénéfices à hauteur de 414,9 M EUR (2020 : 249,2 M EUR) avec Mercedes-Benz Group AG, les dettes fiscales au titre des débits de TVA à hauteur de 132,0 M EUR (2020 : 128,5 M EUR), d’autres engagements vis-à-vis des clients à hauteur de 93,1 M EUR (2020 : 108,1 M EUR) ainsi que des impôts à payer à hauteur de 5,7 M EUR (2020 : 6,5 M EUR). En vertu du régime d’intégration fiscale établi avec Mercedes-Benz Group AG entré en vigueur au 1 er janvier 2020, les dettes fiscales de Mercedes-Benz Bank AG entrant dans le périmètre des activités réalisées en Allemagne sont enregistrées dans les dettes auprès de Mercedes-Benz Group AG. Les échéances (périodes restant à courir) des dettes auprès des établissements de crédit exigibles à échéance ou sur préavis se présentent comme suit : ( En millions d’Euros) Jusqu’à 3 mois 111,7 > 3 mois à 1 an 221,2 > 1 à 5 ans 385,1 > 5 ans 3,8 Les Autres dettes auprès des clients exigibles à échéance ou sur préavis se présentent comme suit : (En millions d’Euros) Jusqu’à 3 mois 2 088,5 > 3 mois à 1 an 3 624,5 > 1 à 5 ans 6 831,7 > 5 ans 0,3 Les Autres dettes se composent des éléments présentés dans le tableau ci-dessous : (En millions d’Euros) Dettes auprès Des sociétés liées 546,9 – dont dette liée au transfert des bénéfices de 414,9 M EUR – – dont dette fiscale au titre de la TVA de 132,0 M EUR – Impôts à payer 5,7 Les provisions pour pensions de retraite et obligations similaires après imputation des actifs du fonds de couverture réservé à cet effet (fonds de pension ad hoc Daimler Pension Trust e.V.) s’élèvent à 12,5 M EUR (2020 : 13,4 M EUR). Les coûts d’acquisition des actifs du fonds de couverture s’établissent à 7,7 M EUR, pour un total de 119,9 M EUR. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Valeur de règlement des pensions de retraite et obligations similaires 162 400 152 831 Juste valeur du fonds de couverture -149 888 -139 455 Valeur nette des pensions de retraite et obligations similaires (provision) 12 511 13 376 Les Autres provisions comprennent principalement les éléments présentés ci-dessous : (En millions d’Euros) Provisions pour charges de personnel et charges sociales 24,4 Provisions pour risques d’engagement de responsabilité / de procédures judiciaires et administratives 16,5 Provisions pour cessation progressive d’activité 9,2 Provisions pour la rémunération sous forme d’actions 4,5 Provisions pour charges individuelles 3,5 Provisions pour factures impayées 3,2 Provision pour charges liées aux ventes 2,6 Provisions pour valeurs de marché négatives sur des contrats d’échange (swaps) 2,3 Provisions pour ruptures conventionnelles 1,9 Au 9 mars 2016, Mercedes-Benz Group AG a modifié les conditions du prêt subordonné de 100 M EUR octroyé à MB Bank AG le 25 février 2011 éligible au titre de l’Article 63 du règlement CRR (exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement). Au terme de cette modification, le taux d’intérêt du prêt est passé de 4,7 % à 3,7 %, et l’échéance du 25 février 2021 a été prolongée au 9 mars 2026. Avec effet en date du 23 septembre 2019, un autre prêt subordonné de 300 M EUR a été accordé par Daimler AG. Le taux d’intérêt est de 2,27 %, l’échéance du prêt étant fixée au 24 septembre 2029. Pour les deux prêts, les charges imputables se montent à environ 10,5 M EUR en 2020. Le prêt sera remboursé au plus tôt à l’échéance sous réserve des dispositions du § 30, 1 er alinéa de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG) et du § 39, 1 er alinéa du Code allemand relatif à l’insolvabilité (InsO) ou seulement après le désintéressement de tous les créanciers non subordonnés. La subordination du prêt ne peut être limitée a posteriori . Le capital social est de 561 257 000 EUR. Il est divisé en 561 257 000 actions assorties des mêmes droits. La réserve en capital d’un montant de 2 342 M EUR (2020 : 2 342 M EUR) comprend les augmentations de capital et la réserve en capital, au sens de la législation allemande, conformément au § 272, alinéa 2, n o 4 du Code de commerce allemand (HGB). Au 31 décembre 2021, le poste Autres réserves constituées sur les bénéfices de Mercedes Benz Bank AG s’élève à 162,5 M EUR (2020 : 162,5 M EUR). 5. – Explications relatives au Compte de résultat (Notes) Les intérêts perçus (produits d’intérêts) se montent à 486,8 M EUR (2020 : 469,6 M EUR), dont 10,6 M EUR (2020 : 13,3 M EUR) imputables à la succursale en France et 2,7 M EUR (2020 : 3,7 M EUR) à la succursale en Espagne. En 2021, les avoirs détenus auprès de la BCE au titre des réserves constituées à la Banque centrale européenne (au-delà des réserves obligatoires) ainsi que les placements de liquidités auprès des établissements de crédit ont produit des intérêts négatifs à hauteur de 2 186,8 M EUR. Le résultat net sur commissions de - 59,6 M EUR (2020 : - 87,6 M EUR) qui correspond au solde entre les produits sur commissions et les charges sur commissions, comprend 22,5 M EUR (2020 : 23,3 M EUR) au titre des produits dégagés sur l’activité d’intermédiation en assurance. Les commissions d’intermédiation, à hauteur de 74,2 M EUR et les remises sur chiffre d’affaires, à hauteur de 36,0 M EUR constituent l’essentiel des charges sur commissions. Le poste Autres produits d’exploitation comprend les éléments présentés ci-dessous : (En millions d’Euros) Ventilation des salaires sur les sociétés liées 91,0 Ventilation des coûts indirects 15,3 Produits sur la reprise de provisions 14,5 Dans les Autres charges d’exploitation figurent les charges d’intérêts provisionnés l’exercice précédent pour un montant de 7,9 KEUR. En outre, le poste Autres charges d’exploitation comprend des charges liées à la revalorisation de véhicules, pour un montant de 2,1 M EUR. Les provisions et dépréciations de créances et de certains titres de placement ainsi que dotations aux provisions pour des opérations de crédit enregistrent une baisse de 44,9 M EUR au cours de l’exercice 2021. Le poste se solde par un produit de 4,8 M EUR. En outre, le poste Provisions pour dépréciation de créances et de certains titres de placement ainsi que dotations aux provisions pour des opérations de crédit comprend les plus-values réalisées sur la cession de titres de placement à revenu fixe (titres Visa A Shares) à hauteur de 4,7 M EUR. Impôts sur les bénéfices . — Au titre de l’impôt sur les sociétés, la succursale en Espagne affiche une charge fiscale de 0,05 M EUR (2020 : 0,6 M EUR) et la succursale en France enregistre une charge fiscale de 2,2 M EUR (2020 : 2,8 M EUR). 6. – Autres informations . Charges de personnel / effectifs : (En millions d’Euros) 2021 2020 Salaires et appointements 115,1 108,8 Charges sociales, charges d’assurance vieillesse 19,1 19,7 134,2 128,5 La ventilation au prorata des charges de personnel sur les filiales s’élève à 91,0 M EUR (2020 : 94,3 M EUR). Ce montant figure au poste Autres produits d’exploitation et porte notamment sur la mise à disposition de personnel à la société Mercedes-Benz Leasing GmbH, Stuttgart (Allemagne). Les effectifs de la société se présentent comme suit : 2021 2020 Effectif moyen 911 1 042 Dont : Personnel d’encadrement/de direction 30 41 Autres 881 1 001 Produits financiers dérivés . — Au 31 décembre 2021, le poste des produits financiers dérivés se compose des éléments ci-après : Nombre Type Volume Valeur de marché (En millions d’Euros) 8 Swaps de taux d’intérêt payeur (Payer IRS) 2 300,0 8,1 3 Swaps de taux d’intérêt adossés (back-to-Back IRS) 1 701,3 -2,3 Les produits financiers dérivés sont évalués selon la méthode de la valeur actualisée en prenant pour base la courbe des taux applicables (EURIBOR, taux des swaps). Les opérations de swap de taux d’intérêt payeur sont destinées exclusivement à réduire le risque de variation des taux. On entend par risque de variation des taux l’incertitude quant au montant futur de la contribution structurelle liée à la variation des taux du marché. Le swap back-to-back (contrat d’échange adossé à un autre contrat d’échange de flux financiers) est destiné à couvrir les risques de taux de la société Silver Arrow S.A. Crédit octroyé aux membres des instances de contrôle et de direction . — Au 31 décembre 2021, un membre du Conseil de surveillance bénéficiait d’un crédit, au sens du § 15 de la loi bancaire allemand (KWG) et du § 34, alinéa 2, n° 2 du règlement relatif à la présentation des états comptables et financiers des établissements de crédit en vigueur en Allemagne (RechKredV). Ce crédit est d’un montant de 19 023,34 EUR. Portefeuille de négociation . — À la date de clôture du bilan, le portefeuille de négociation ne comportait aucune valeur. Engagements hors bilan . — Les passifs éventuels comprennent des engagements liés à des sûretés bancaires et des garanties données à hauteur de 31,8 M EUR (2020 : 31,8 M EUR). Au vu de la situation économique favorable, aucun risque lié à l’exercice des garanties données n’est à prévoir à ce jour. Les autres engagements, à hauteur de 1 094,8 M EUR (2020 : 749,1 M EUR) sont exclusivement imputables à des accords de crédit irrévocables. Les risques liés à ces engagements sont minimes, car ces accords de crédit portent sur des véhicules produits, pas encore livrés. À l’exclusion des risques politiques, la banque veille à ce que ses filiales Daimler Fleet Management GmbH et Mercedes-Benz Leasing GmbH honorent leurs engagements actuels et futurs. La lettre d’intention émise par MB Bank en faveur de ses filiales est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne. À ce jour, aucun risque lié aux engagements pris par le garant n’est à prévoir. Opérations hors bilan et autres engagements financiers . — À la date de clôture du bilan, les autres engagements financiers, d’un montant de 20,7 M EUR (2020 : 20,7 M EUR), sont liés notamment à des contrats de location et de crédit-bail. Sur ce montant, les engagements auprès de Mercedes-Benz Group AG s’élèvent à 0,8 M EUR (2020 : 0,9 M EUR) et à 0,5 M EUR (2020 : 0,5 M EUR) auprès de Mercedes-Benz Mobility AG, Stuttgart ; les engagements auprès de tiers s’établissent 19,4 M EUR (2020 : 19,3 M EUR). Honoraires du Commissaire aux comptes . — La société d’expertise comptable KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (société par actions de droit allemand) a audité les Comptes annuels de la société MB Bank, a procédé à divers contrôles des états comptables et financiers auprès de ses filiales et a vérifié, dans le cadre de l’expertise des Comptes consolidés de Daimler AG et de l’audit des comptes sociaux, la validité des rapports trimestriels et semestriels publiés par la société. L’ensemble des opérations d’expertise comptable requises ont été réalisées. Il a notamment été procédé à un audit des systèmes d’information comptables et à un examen des principes comptables mis en œuvre. La société d’expertise comptable a également été mandatée pour veiller à la mise en application des dispositions réglementaires relatives aux règles prudentielles. Par ailleurs, des certifications liées à des opérations de titrisation (ABS) ont été délivrées. Les informations relatives aux honoraires du Commissaire aux comptes figurent dans les Comptes consolidés de Mercedes-Benz Group AG. En matière d’information relative aux honoraires du Commissaire aux comptes, la société fait valoir son droit d’exonération de publication d’information conformément aux dispositions du § 285 No 17 du Code de commerce allemand (HGB). Rémunération du Directoire et du Conseil de surveillance . — Le montant total de la rémunération des membres du Directoire au titre de l’exercice écoulé est de 2 799 KEUR (2020 : 2 853 KEUR). Les rétributions versées aux anciens membres du Directoire et à leurs ayants droit s’élèvent à 159 KEUR (2020 : 162 KEUR). Les provisions pour pensions de retraite des anciens membres du Directoire et de leurs ayants droit s’élèvent à 7 988 KEUR (2020 : 7 422 KEUR). La rémunération fixe des membres du Directoire en exercice est constituée d’une rémunération de base majorée d’une rétribution complémentaire d’un montant défini. La rétribution complémentaire est liée au mandat de membre du Directoire de MB Bank AG. La rémunération fixe comporte en outre l’attribution d’un véhicule de société et le droit de participation au programme d’actionnariat Mercedes-Benz Bank Share Program, qui permet aux collaborateurs d’acquérir des actions pour un montant fixe, en fonction de l’échelon dans l’entreprise. La rémunération variable des membres du Directoire est constituée du cumul de plusieurs composantes : une composante dépend de la réussite globale du groupe MB Bank, une seconde composante est liée à la réussite de l’entité organisationnelle placée sous la responsabilité du membre du Directoire considéré et une troisième composante est déterminée en fonction de la réussite individuelle. La réussite est mesurée sur une période de 1 an, sur la base des objectifs individuels ou collectifs fixés. La période de report des éléments de rémunération différée a été portée à 7 ans. La rémunération des membres du Conseil de surveillance s’élève à 168 KEUR (2020 : 152 KEUR). Informations sur les participations et les regroupements d’entreprises . — Les parts détenues par la société, établies conformément au § 285, n o 11 du Code de commerce allemand (HGB), sont énumérées ci-après : Dénomination sociale / siège Part détenue dans le capital Capitaux propres2021 Résultat2021 % KEUR KEUR Mercedes-Benz Leasing gmbh, Stuttgart 100,0 36 466 275 768 Mercedes-Benz Banking Service gmbh, Sarrebruck 100,0 52 979,3 Mercedes-Benz Bank Service Center gmbh, Berlin 100,0 2 045 4 101,0 Mercedes-Benz Mitarbeiter-Fahrzeuge Leasing gmbh, Stuttgart 99,0 28 31 673,6 Mercedes-Benz Leasing Treuhand gmbh, Stuttgart1 100,0 102 76,2 Daimler Fleet Management gmbh, Stuttgart1 100,0 1 165 22 538,4 La banque a conclu avec les filiales Mercedes-Benz Leasing GmbH, Mercedes-Benz Banking Service GmbH et Mercedes-Benz Bank Service Center GmbH des contrats de transfert des bénéfices. Composition et mandats des instances de direction et de contrôle : Directoire Membres du Directoire Mandats dans des Conseils de surveillance et dans d’autres instances de contrôle Poste occupé Benedikt schell Président du Directoire Tom Schneider (depuis le 01.01.2021) Directeur des Opérations Marc V oss- S tadler Membre du Conseil de surveillance MB Bank Polska S.A. Vice-président du Conseil de surveillance Mercedes-Benz Bank Service Center GmbH, Berlin Président du Conseil d’administration Mercedes-Benz Financial Services France S.A. Directeur des Risques Ilka Fürstenberger (jusqu’au 31.12.2021) Présidente du Conseil d’administration Mercedes-Benz Financial Services Espana E.F.C., S.A (jusqu’au 10.12.2021) Directrice Ventes & Marketing Andree Ohmstedt (jusqu’au 31.03.2021) Directeur Finance & Contrôle de gestion Conseil de surveillance : Représentation des actionnaires : Membres du Conseil de surveillance Activité professionnelle exercée Poste occupé Peter Zieringer Membre du Directoire de Mercedes-Benz Mobility AG Président du Conseil de surveillance Jörg Lamparter Membre du Directoire de Mercedes-Benz Mobility AG Président du Comité d’audit et de gestion des risques Eefje Dikker Membre du Directoire de Mercedes-Benz Mobility AG Jörg Heinermann (depuis le 01.07.2021) Directeur des Ventes de Mercedes-Benz Cars Allemagne & Mercedes-Benz Allemagne (MBVD) et Directeur des Ventes directes et Ventes en ligne Carl- Ludwig Thiele Avocat à la retraite Vice-président du Comité d’audit et de gestion des risques Steffen Hoffmann (jusqu’au 01.09.2021) Directeur Gestion de trésorerie et Relations investisseurs de Mercedes-Benz Group AG Dr. Carsten Oder Directeur général des Ventes de Mercedes-Benz Cars Allemagne & Directeur des Ventes de Mercedes-Benz Allemagne Kurt Ernst Schäfer (jusqu’au 31.08.2021) Directeur Gestion de trésorerie, Mercedes-Benz Group AG Représentation des salariés : Représentants des salariés au Conseil de surveillance Activité professionnelle exercée Gerd Schmidt Vice-président du Conseil de surveillance Président du Comité d’entreprise de la division et du Comité de co-entreprise de Mercedes-Benz Mobility AG (suspension de mandat) Holger Brenk Collaborateur Assistance téléphonique Concessionnaires, Mercedes-Benz Bank AG Susanne Hensel Directrice de Early Collections de Mercedes-Benz Bank AG Ulrich Brösamle (depuis le 01.01.2021) Directeur des Affaires réglementaires de Mercedes-Benz Bank AG Walter Vogt Département Organisation de l’entreprise et Cogestion au sein des instances de direction de l’union syndicale allemande IG Metall Manuel Michniok (depuis le 01.01.2021) Secrétaire général chez IG Metall Stuttgart, le 18 mars 2022 . Mercedes-Benz Bank AG Le Directoire : Schell Schneider Voss-Stadler IV. — Organigramme décrivant l’intégration de Mercedes-Benz Bank AG au groupe Mercedes-Benz . La société Mercedes-Benz Group AG (anciennement Daimler AG), sise à Stuttgart, est la société mère du groupe Mercedes-Benz. Mercedes-Benz AG détient l’ensemble des actions de Mercedes-Benz Bank AG. Le 8 juillet 2020, Mercedes-Benz Group AG et Mercedes-Benz Bank AG ont conclu un contrat de transfert de bénéfices avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020. Conformément à la résolution votée à l’Assemblée générale extraordinaire du 1 er octobre 2021, la dénomination sociale Daimler AG a été changée en Mercedes-Benz Group AG. Ce changement de dénomination sociale a été dûment enregistré au registre du commerce et des sociétés en date du 1 er février 2022. À ce titre, la dénomination Daimler AG et celle de Mercedes-Benz Group AG sont utilisées alternativement dans l’exposé ci-après selon que la date des événements décrits est antérieure à celle du changement de dénomination sociale. Dans le cadre de la réorganisation de la société (« Projekt Fokus »), le Directoire a décidé, avec l’approbation du Conseil de surveillance, de procéder à la scission et au transfert de segments d’activité significatifs de Daimler Trucks & Buses (branche Poids lourds de Daimler) le 30 juillet 2021. Cette opération de scission et de transfert inclut les services financiers afférents. Ladite réorganisation de l’activité se fonde juridiquement sur le contrat de scission et de transfert conclu entre Mercedes-Benz Group AG (anciennement Daimler AG) et Daimler Truck Holding AG le 6 août 2021. Ledit contrat de scission et de transfert a été approuvé par l’Assemblée générale extraordinaire de Mercedes-Benz Group AG le 1 er octobre 2021 et par l’Assemblée générale de Daimler Truck Holding AG le 5 novembre 2021. L’opération de scission et de transfert a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 9 décembre 2021. Avec l’entrée en vigueur de la scission et du transfert ainsi que d’autres mesures prévues au contrat de scission, la société Mercedes-Benz Group AG détient directement et indirectement une participation minoritaire de 35 % dans le capital social de Daimler Truck Holding AG à la date de clôture de l’exercice et n’exerce donc plus le contrôle sur ladite société. L’activité de MB Bank AG est axée sur le financement des ventes de véhicules et le financement du réseau de distribution, ainsi que sur les opérations de dépôt. La société Mercedes-Benz Leasing GmbH (MBL) opère quant à elle dans le domaine du leasing (crédit-bail, LOA), la société Mercedes-Benz Mitarbeiter-Fahrzeuge Leasing GmbH (MBMFL) gère les opérations de location auprès des salariés du groupe, et la société Daimler Fleet Management GmbH (DFM) est spécialisée dans le leasing de flottes de véhicules de tourisme, une activité sur le point d’être abandonnée. Les autres filiales sont des prestataires de service et des sociétés proposant des solutions spécifiques. Conformément aux dispositions du § 10a de la loi bancaire allemande relative à la réglementation et au contrôle des établissements de crédit (KWG), le groupe d’établissements MB Bank comprend au 31 décembre 2021 les sociétés énumérées ci-après : MB Bank AG, la société mère, MBL, DFM, Mercedes-Benz Bank Service Center GmbH (MBBSC). En raison du montant total de ses actifs et de ses éléments hors bilan, Mercedes-Benz Banking Service GmbH (MBBS) est exclu du périmètre de la consolidation prudentielle conformément à l’Article 19, 1 er alinéa du Règlement européen (UE) N° 575/2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. V. — Informations publiées conformément aux dispositions de la loi allemande relative aux établissements de crédit (KWG) [§ 26a, 1 er alinéa, phrases 2 et 4] 1. Publication au sein du groupe Mercedes-Benz Bank . — Le groupe Mercedes-Benz Bank publie dans la présente Annexe aux Comptes annuels les informations requises en vertu du § 26a, alinéa 1 er de la loi allemande relative aux établissements de crédit (KWG), sur la base des chiffres établis au 31 décembre 2021. Ces informations se rapportent au groupe d’établissements Mercedes-Benz Bank intégré au périmètre de consolidation conformément aux règles prudentielles en vigueur. La localisation géographique est établie sur la base du siège juridique de la société ou de la succursale concernée. Les chiffres se fondent sur les états comptables établis conformément au Code de commerce allemand (HGB), à savoir les comptes sociaux des différentes sociétés. Pour pouvoir présenter de manière objective les activités des établissements implantés dans les différents pays, il a été procédé à des imputations comptables internes au groupe au sein desdits pays 2. Information pays par pays conformément aux dispositions de la loi allemande relative aux établissements de crédit (KWG) [§ 26a, 1 er alinéa, phrase 2] 2.1 . Principes . — L’obligation de présenter des informations pays par pays définie à l’Art. 89 de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 (Capital Requirement Directive, CRD IV) est transposée en droit allemand dans le § 26a, 1 er alinéa de la loi allemande relative aux établissements de crédit (KWG). Ainsi, les établissements de crédit au sens du règlement CRR doivent publier en annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes, établies sur une base consolidée pour l’exercice comptable concerné, en ventilant ces informations par État membre de l’Union européenne et par pays tiers dans lesquels ils sont établis : leur dénomination sociale, la nature de leurs activités et la localisation géographique de leurs établissements, leur chiffre d’affaires, leur nombre de salariés sur une base équivalent temps plein, leur résultat d’exploitation avant impôts, les impôts sur les bénéfices, les aides publiques reçues. L’information requise sur le chiffre d’affaires fournie dans la présente Annexe aux Comptes annuels par le groupe Mercedes-Benz Bank a été établie sur la base du résultat opérationnel hors dépréciations et charges administratives, en incluant les revenus nets d’intérêts, les produits nets sur commissions et les autres produits d’exploitation. Le nombre de salariés en équivalent temps plein est déterminé conformément aux dispositions du droit commercial (§ 267, alinéa 5 du Code de commerce allemand – HGB). Pour le calcul de la charge fiscale , il est à noter que les établissements allemands de Mercedes-Benz Bank AG bénéficient d’un régime d’intégration fiscale au titre des impôts sur les bénéfices via la société Daimler AG. À ce titre, les bénéfices et les pertes des sociétés du groupe sont intégrés à la tête du groupe. Les impôts sur les bénéfices afférents ne sont donc pas ventilés sur les sociétés du groupe. Les résultats des établissements implantés hors d’Allemagne, qui sont soumis à l’impôt dans l’État où ledit résultat est généré, sont déterminés à partir du bénéfice global de Mercedes-Benz Bank AG grâce à la tenue de comptes séparés (méthode dite de partage direct des bénéfices). Les aides publiques reçues concernent exclusivement les aides perçues dans le cadre des programmes d’aides, de subventions et de financement de l’UE. 2.2 . Communication des informations requises : a) Information par pays : Allemagne France Espagne Chiffre d’affaires en M EUR 854,2 11,5 2,5 Nombre de salariés en équivalent temps plein [1] 1.596 0 0 Bénéfice / Perte avant impôts en M EUR 408,0 7,9 1,2 Impôts sur les bénéfices en M EUR -0,0 -2,3 0,1 Aides publiques perçues en M EUR -0,0 -0,0 -0,0 ( 1 ) Nombre moyen de salariés tel que défini au § 267, alinéa 5 du Code de commerce allemand (HGB). Sont considérés salariés les titulaires d’un contrat de travail conclu avec une société du groupe de la holding financière. Nature de l’activité et localisation géographique des sociétés consolidées ou des succursales : Dénomination sociale / Société Nature de l’activité Siège / localisation Pays Mercedes- B enz Bank AG Établissement de crédit Siemensstraße 7 70469 Stuttgart Allemagne Mercedes-Benz Leasing GmbH Établissement de services financiers Siemensstraße 7 70469 Stuttgart Allemagne Daimler Fleet Management gmbh Établissement de services financiers Siemensstraße 7 70469 Stuttgart Allemagne Mercedes-Benz Bank Service Center G mb H Prestataire de services Otto-Braun-Str. 7 10249 Berlin Allemagne Mercedes- B enz Bank AG Établissement de crédit 7, avenue Nicéphore Niépce78180 Montigny-le-Bretonneux France Mercedes-Benz Bank AG Sucursal en España Établissement de crédit Avenida de Bruselas, 30, Polígono Industrial Arroyo de la Vega/28108 Alcobendas, Madrid Espagne 3. Rendement des actifs conformément aux dispositions de la loi allemande relative aux établissements de crédit (KWG) [§ 26a, 1er alinéa, phrase 4] . — Au 31 décembre 2021, le rendement des actifs du groupe Mercedes-Benz Bank s’établit à 1,54 %.