THE BANK OF NEW YORK MELLON SA/NV Société anonyme de droit belge au capital de 1 508 654 064 eur os. Siège social : 46, rue Montoyer, 1000 Bruxelles – Belgique. Autorisée et réglementée en tant qu’établissement de crédit par la Banque Nationale de Belgique (BNB). 080 6 743 159 Bruxelles RPM. Etablissement en France : THE BANK OF NEW YORK MELLON Adresse : 7, rue Scribe, 75009 Paris. 53 8 228 420 R.C.S. Paris. A – Comptes sociaux au 3 1 déc embre 2020 approuvés par l’assemblée générale des actionnaires du 31 mai 2022 1 . B ILAN APR E S R E PARTITION (En milliers d ’ euros) ACTIF Ann. 2021 2020 I. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 19,863,396 17,558,532 II. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale — — III. Créances sur les établissements de crédit 5.1 6,072,229 7,692,803 A . A vue 3,745,417 5,696,178 B . Autres créances (à terme ou à préavis) 2,326,812 1,996,624 IV. Créances sur clients 502,826 386,991 V. Obligations et autres titres à revenu fixe 12,734,202 13,123,589 A . D ’ émetteurs publics 4,575,581 4,763,355 B . D ’ autres émetteurs 8,158,620 8,360,234 VI . Actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable 5.4 — — VII . Immobilisations financières 5.5 / 5.6.1 43,929 46,374 A . Participations dans des entreprises liées 40,980 46,374 B . Participations dans d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation — — C . Autres actions et parts constituant des immobilisations financières 2,949 — D . Créances subordonnées sur des entreprises liées et sur d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation — — VIII . Frais d ’ établissement et immobilisations incorporelles 5.7 59,422 20,101 IX . Immobilisations corporelles 5.8 6,901 9,051 X . Actions propres — — XI . Autres actifs 5.9 525,372 599,542 XII . Comptes de régularisation 5.10 113,151 110,185 TOTAL DE L ’ ACTIF 39,921,427 39,547,167 PASSIF Ann. 2021 2020 FONDS DE TIERS 36,425,600 36,285,388 I . Dettes envers des établissements de crédit 5.11 6,625,236 6,678,578 A . A vue 2,735,750 4,198,175 B . Dettes résultant de mobilisation par réescompte d ’ effets commerciaux — — C . Autres dettes à terme ou à préavis 3,889,485 2,480,403 II . Dettes envers la clientèle 5.12 28,916,955 28,191,429 A . Dépôts d ’ épargne — — B . Autres dettes 28,916,955 28,191,429 1 . A vue 28,746,826 28,167,185 2 . A terme ou à préavis 170,127 24,244 3 . Résultant de mobilisation par réescompte d ’ effets commerciaux — — III . Dettes représentées par un titre 5.13 — — A . Bons et obligations en circulation — — B . Autres — — IV . Autres dettes 5.14 643,968 772,252 V . Comptes de régularisation 5.15 82,697 128,337 VI . Provisions et impôts différés 156,744 169,292 A . Provisions pour risques et charges 156,744 169,292 1 . Pensions et obligations similaires — — 2 . Impôts 12,815 12,815 3 . Autres risques et charges 5.16 143,928 156,477 B . Impôts différés — — VII . Fonds pour risques bancaires généraux — — VIII . Dettes subordonnées 5.17 — 345,500 CAPITAUX PROPRES 3,495,832 3,261,779 IX . Capital 5.18 1,754,386 1,754,386 A . Capital souscrit 1,754,386 1,754,386 B . Capital non appelé — — X . Primes d ’ émission 33,333 33,333 XI . Plus-values de réévaluation — — XII . Réserves 94,080 82,378 A . Réserve légale 93,558 81,856 B . Réserves indisponibles — — 1 . Pour actions propres — — 2 . Autres — — C . Réserves immunisées 522 522 D . Réserves disponibles — — XIII . Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) 1,614,033 1,391,682 TOTAL DU PASSIF 39,921,427 39,547,167 POSTES HORS BILAN Ann. 2021 2020 I. Passifs éventuels 5.22 3,007 3,011 A . Acceptations non négociées — — B . Cautions à caractère de substitut de crédit — — C . Autres cautions 3,007 3,011 D . Crédits documentaires — — E . Actifs grevés de sûretés réelles pour compte de tiers — — II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit 5.22/ 5.24 2,644,168 2,429,785 A . Engagements fermes de mise à disposition de fonds — 54,412 B . Engagements du fait d ’ achats au comptant de valeurs mobilières ou autres valeurs 2,644,168 2,375,373 C . Marge disponible sur lignes de crédit confirmées — — D . Engagements de prise ferme et de placement de valeurs mobilières — — E . Engagements de rachat résultant de cessions rétrocessions imparfaites — — III. Valeurs confiées à l ’ établissement de crédit 3,290,350,551 2,916,390,836 A . Valeurs détenues sous statut organisé de fiducie — — B . Dépôts à découvert et assimilés 3,290,350,551 2,916,390,836 IV. A libérer sur actions et parts de sociétés — — 2 . C OMPTE DE R E SULTATS (En milliers d ’ euros) Ann. 2021 2020 I . Intérêts et produits assimilés 5.23 288,494 323,747 A . Dont : de titres à revenu fixe 90,205 114,444 II . Intérêts et charges assimilées (132,291) (153,099) III . Revenus de titres à revenu variable 5.23 — — A . D ’ actions, parts de société et autres titres à revenu variable — — B . De participations dans des entreprises liées — — C . De participations dans d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation — — D . D ’ autres actions et parts de société constituant des immobilisations financières — — IV . Commissions perçues 5.23 873,227 811,164 A . Courtages et commissions apparentées — — B . Rémunération de services de gestion, de conseil et de conservation 686,618 618,266 C . Autres commissions perçues 186,610 192,897 V . Commissions versées (382,324) (337,862) VI . Bénéfice (Perte) provenant d ’ opérations financières (+)/(-) 5.23 8,947 8,701 A . Du change et du négoce de titres et autres instruments financiers 5,453 (2,173) B . De la réalisation de titres de placement 3,493 10,873 VII . Frais généraux administratifs (328,157) (324,351) A . Rémunérations, charges sociales et pensions (179,669) (176,991) B . Autres frais administratifs (148,490) (147,362) VIII . Amortissements et réductions de valeur sur frais d ’ établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles (6,910) (6,445) IX . Réductions de valeur sur créances et provisions pour les postes "I . Passifs éventuels" et "II . Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan : dotations (reprises) (+)/(-) — — X . Réductions de valeur sur le portefeuille de placements en obligations, actions et autres titres à revenu fixe ou variable : dotations (reprises) (+)/(-) — — XI . Provisions pour risques et charges autres que ceux visés par les postes « "I . Passifs éventuels" et "II . Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan : utilisations (reprises) (+)/(-) 18,362 15,432 XII . Provisions pour risques et charges autres que ceux visés par les postes "I . Passifs éventuels" et "II . Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan (28,166) (4,698) XIII . Prélèvement sur le (Dotation au) fonds pour risques bancaires généraux (+)/(-) — — XIV . Autres produits d ’ exploitation 5.23 23,044 8,936 XV . Autres charges d ’ exploitation 5.23 (26,307) (12,997) XVI . Bénéfice (Perte) courant(e) avant impôts (+)/(-) 307,916 328,525 XVII . Produits exceptionnels — 33,915 A . Reprises d ’ amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles — — B . Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières — 24,759 C . Reprises de provisions pour risques et charges exceptionnels — — D . Plus-values sur réalisation d ’ actifs immobilisés — — E . Autres produits exceptionnels 5.25 — 9,156 XVIII . Charges exceptionnelles (5,407) — A . Amortissements et réductions de valeur exceptionnels sur frais d ’ établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles — — B . Réductions de valeur sur immobilisations financières (5,394) — C . Provisions pour risques et charges exceptionnels : dotations (utilisations) (+)/(-) — — D . Moins-values sur réalisation d ’ actifs immobilisés (13) — E . Autres charges exceptionnelles 5.25 — — XIX . Bénéfice (Perte) de l ’ exercice avant impôts (+)/(-) 302,509 362,440 Ann. 2021 2020 XIXbis. A . Transfert aux impôts différés — — B . Prélèvements sur les impôts différés — — XX . Impôts sur le résultat (+)/(-) 5.26 (68,456) (80,251) A . Impôts (66,829) (67,436) B . Régularisations d’impôts et reprises de provisions fiscales (1,627) (12,815) XXI . Bénéfice (Perte) de l’exercice (+)/(-) 234,054 282,189 XXII . Transfert aux (Prélèvements sur les) réserves immunisées (+)/(-) — — XXIII . Bénéfice (Perte) de l’exercice à affecter (+)/(-) 234,054 282,189 3 . A FFECTATIONS ET PR E L E VEMENTS (En milliers d ’ euros) 2021 2020 A . Bénéfice (Perte) à affecter (+)/(-) 1,625,736 1,405,792 1 . Bénéfice (Perte) de l ’ exercice à affecter (+)/(-) 234,054 282,189 2 . Bénéfice (Perte) reporté(e) de l ’ exercice précédent (+)/(-) 1,391,682 1,123,602 B . Prélèvements sur les capitaux propres — — 1 . Sur le capital et les primes d ’ émission — — 2 . Sur les réserves — — C . Affectations aux capitaux propres 11,701 14,109 1 . Au capital et aux primes d ’ émission — — 2 . A la réserve légale 11,701 14,109 3 . Aux autres réserves — — D . Bénéfice (Perte) à reporter (+)/(-) 1,614,034 1,391,682 E . Intervention d ’ associés dans la perte — — F . Bénéfice à distribuer — — 1 . Rémunération du capital — — 2 . Administrateurs ou gérants — — 3 . Autres allocataires — — 4 . A NNEXE (En milliers d ’ euros) I. ETAT DES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (poste III de l ’ actif) 2021 2020 A. Relevé pour le poste dans son ensemble 6,072,229 7,692,803 1 . Créances sur les entreprises liées 3,300,254 4,754,340 2 . Créances sur d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation — 3 . Créances subordonnées — B . Relevé des autres créances (à terme ou à préavis) 2,326,812 1,996,624 1 . Effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d ’ implantation de l’établissement de crédit — — 2 . Ventilation des autres créances (à terme ou à préavis) selon leur durée résiduelle a . Trois mois maximum 1,744,811 b . Plus de trois mois à un an maximum 582,002 c . Plus d ’ un an à cinq ans maximum — d . Plus de cinq ans — e . A durée indéterminée — II. ETAT DES CREANCES SUR LA CLIENTELE (poste IV de l ’ actif) 2021 2020 1 . Créances sur les entreprises liées — 4,206 2 . Créances sur d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation — — 3 . Créances subordonnées — — 4 . Effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d ’ implantation de l’établissement de crédit — — 5 . Ventilation des créances sur la clientèle selon leur durée résiduelle a . Trois mois maximum 223,118 b . Plus de trois mois à un an maximum 16,837 c . Plus d ’ un an à cinq ans maximum — d . Plus de cinq ans — e . A durée indéterminée 262,870 6 . Ventilation des créances sur la clientèle selon la nature des débiteurs a . C réances sur les pouvoirs publics 654 6 b . C réances sur les particuliers — — c . C réances sur les entreprises 502,171 386,986 7 . Ventilation des créances sur la clientèle selon leur nature a . E ffets commerciaux (y compris acceptations propres) — b . C réances résultant de la location-financement et créances similaires — c . Prêts à taux de chargement forfaitaire — d . Prêts hypothécaires — e . A utres prêts à terme à plus d ’ un an — f . A utres créances 502,825 8 . Ventilation géographique des créances sur la clientèle a . Origine belge 153,294 b . Origine étrangère 349,531 9 . Données analytiques relatives aux prêts hypothécaires avec reconstitution auprès de l ’ établissement ou assortis de contrats d ’ assurance-vie et de capitalisation a . C apitaux initialement prêtés — b . F onds de reconstitution et réserves mathématiques se rapportant à ces prêts — c . E ncours net de ces prêts (a - b) — III. ETAT DES OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE (poste V de l ’ actif) 2021 2020 A . Relevé général 12,734,202 13,123,589 1 . Obligations et titres émis par des entreprises liées — — 2 . Obligations et titres émis par d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation — — 3 . Obligations et titres représentant des créances subordonnées — — 4 . Ventilation géographique des créances a . E metteurs publics belges — b . E metteurs publics étrangers 4,575,581 c . E metteurs belges autres que publics 52,271 d . E metteurs étrangers autres que publics 8,106,350 5 . Cotations a . V aleur comptable des titres cotés 12,734,202 b . V aleur de marché des titres cotés 12,768,813 c . V aleur comptable des titres non cotés — 6 . Durées a . D urée résiduelle d ’ un an maximum 3,000,776 b . D urée résiduelle supérieure à un an 9,733,426 7 . Ventilation selon que les titres font partie a . D u portefeuille commercial — b . D u portefeuille de placements — 8 . Pour le portefeuille commercial a . L a différence positive entre la valeur de marché et la valeur d’acquisition des titres évalués à la valeur de marché — b . L a différence positive entre la valeur de marché et la valeur comptable des titres évalués par application de l ’ article 35ter, § 2, alinéa 2 — 9 . Pour le portefeuille de placements a . L a différence positive de l ’ ensemble des titres dont la valeur de remboursement est supérieure à leur valeur comptable 89,211 b . L a différence négative de l ’ ensemble des titres dont la valeur de remboursement est inférieure à leur valeur comptable 54,601 B . Relevé détaillé de la valeur comptable du portefeuille de placements obligations et autres titres à revenu fixe 1 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice XXXXX 13,123,590 2 . Mutations de l ’ exercice (389,387) a . A cquisitions 4,289,712 b . C essions (4,934,541) c . A justements effectués par application de l ’ article 35ter, § 4 et 5 (+)/(-) 255,441 3 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice 12,734,203 4 . Transferts entre portefeuilles a . Transferts du portefeuille de placements au portefeuille commercial — b . Transferts du portefeuille commercial au portefeuille de placements — c . I mpact sur le résultat — 5 . Réductions de valeur au terme de l ’ exercice XXXXX — 6 . Mutations de l ’ exercice — a . A ctées — b . R eprises car excédentaires — c . A nnulées — d . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 7 . Réductions de valeur au terme de l ’ exercice — 8 . Valeur comptable nette au terme de l ’ exercice 12,734,202 V. ETAT DES IMMOBILISATIONS FINANCI E RES (poste VII de l ’ actif) 2021 2020 A . Relevé général 1 . Ventilation des immobilisations financières selon le secteur économique a . Participations dans des entreprises liées qui sont des établissements de crédit — — b . Participations dans des entreprises liées qui ne sont PAS des établissements de crédit 40,980 46,374 c . Participations dans d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation et qui sont des établissements de crédit — — d . Participations dans d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation et qui ne sont PAS des établissements de crédit — — e . A utres actions et parts constituant des immobilisations financières dans des entreprises qui sont des établissements de crédit — — f . A utres actions et parts constituant des immobilisations financières dans des entreprises qui ne sont PAS des établissements de crédit 2,949 — g . C réances subordonnées sur des entreprises liées qui sont des établissements de crédit — — h . C réances subordonnées sur des entreprises liées qui ne sont PAS des établissements de crédit — — i . C réances subordonnées sur d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation et qui sont des établissements de crédit — j . C réances subordonnées sur d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation et qui ne sont PAS des établissements de crédit — — 2 . Cotations a . Participations dans des entreprises liées qui sont cotées — b . Participations dans des entreprises liées qui ne sont PAS cotées — c . Participations dans d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation et qui sont cotées — d . Participations dans d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation et qui ne sont PAS cotées — e . A utres actions et parts constituant des immobilisations financières dans des entreprises qui sont cotées — f . A utres actions et parts constituant des immobilisations financières dans des entreprises qui ne sont PAS cotées 2,949 g . Montant des créances subordonnées représentées par des titres cotés — B . Relevé détaillé de la valeur comptable des participations dans des entreprises liées 1 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice XXXXX 177,004 2 . Mutations de l ’ exercice — a . A cquisitions — b . C essions et désaffectations — c . Transferts d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 3 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice 177,004 4 . Plus-values au terme de l ’ exercice XXXXX 0 5 . Mutations de l ’ exercice — a . A ctées — b . A cquises de tiers — c . A nnulées — d . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 6 . Plus-values au terme de l ’ exercice — 7 . Réductions de valeur au terme de l ’ exercice XXXXX 130,630 8 . Mutations de l ’ exercice 5,394 a . A ctées — b . R eprises car excédentaires 5,394 c . A cquises de tiers — d . A nnulées — e . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 9 . Réductions de valeur au terme de l ’ exercice 136,024 10 . Valeur comptable nette au terme de l ’ exercice 40,980 2021 2020 D . Relevé détaillé de la valeur comptable des autres actions et parts constituant des immobilisations financières 1 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice XXXXX — 2 . Mutations de l ’ exercice 2,949 a . A cquisitions 2,949 b . C essions et désaffectations c . Transferts d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) 3 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice 2,949 4 . Plus-values au terme de l ’ exercice XXXXX 5 . Mutations de l ’ exercice a . A ctées b . A cquises de tiers c . A nnulées d . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) 6 . Plus-values au terme de l ’ exercice 7 . Réductions de valeur au terme de l ’ exercice XXXXX 8 . Mutations de l ’ exercice a . A ctées b . R eprises car excédentaires c . A cquises de tiers d . A nnulées e . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) 9 . Réductions de valeur au terme de l ’ exercice 10 . Valeur comptable nette au terme de l ’ exercice 2,949 VI. INFORMATION RELATIVE AUX PARTICIPATIONS A. PARTICIPATIONS ET DROITS SOCIAUX D E TENUS DANS D ’ AUTRES ENTREPRISES Sont mentionnées ci-après les entreprises dans lesquelles l’établissement détient une participation au sens de l’arrêté royal du 2 3 sept embre 1992, ainsi que les autres entreprises dans lesquelles l’établissement détient des droits sociaux représentant au moins 1 0 % du capital souscrit. DENOMINATION, adresse complète du SIEGE et pour les entreprises de droit belge, mention du NUMERO D ’ ENTREPRISE Droits sociaux détenus Données extraites des derniers comptes annuels disponibles directement par les filiales Comptes annuels arrêtés au Code devise Capitaux propres Résultat net Type Nombre % % (+) ou (-) (en milliers d ’ unités) BNY Mellon Service Kapitalanlage-Gesellschaft mbH Actions ordinaires 5,000,000 100 — 31/12/2021 EUR 61,549 (8,898) MesseTurm,Friedrich-Ebert-Anlage 49 D-60308 Frankfurt am Main, Allemagne BNY AIS Nominees Limited Actions ordinaires 100,000,000 100 — 31/03/2021 EUR — — Mastack Trust Limited 70 Sir John Rogersons Quay Dublin 2 Irlande VII. ETAT DES FRAIS D ’E TABLISSEMENT ET DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (poste VIII de l ’ actif) 2021 2020 B . Goodwill 1 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice XXXXX 529,468 2 . Mutations de l ’ exercice 43,021 a . A cquisitions, y compris la production immobilisée 43,021 b . C essions et désaffectations — c . Transferts d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 3. Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice 572,489 4 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l ’ exercice XXXXX 509,493 5 . Mutations de l ’ exercice 3,843 a . A ctées 3,843 b . R eprises — c . A cquises de tiers — d . A nnulées à la suite de cessions et désaffectations — e . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 6 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l ’ exercice 513,336 7 . Valeur comptable nette au terme de l ’ exercice 59,153 D . Autres immobilisations incorporelles 1 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice XXXXX 30,620 2 . Mutations de l ’ exercice 154 a . A cquisitions, y compris la production immobilisée 154 b . C essions et désaffectations — c . Transferts d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 3 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice 30,774 4 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l ’ exercice XXXXX 30,493 5 . Mutations de l ’ exercice 13 a . A ctées 13 b . R eprises — c . A cquises de tiers — d . A nnulées à la suite de cessions et désaffectations — e . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 6 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l ’ exercice 30,506 7 . Valeur comptable nette au terme de l ’ exercice 268 VIII. ETAT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (poste IX de l ’ actif) 2021 2020 B . Installations, machines et outillage 1 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice XXXXX 10,402 2 . Mutations de l ’ exercice (+)/(-) (2) a . A cquisitions, y compris la production immobilisée 442 b . C essions et désaffectations (444) c . Transferts d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 3 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice 10,401 4 . Plus-values au terme de l ’ exercice XXXXX — 5 . Mutations de l ’ exercice (+)/(-) — a . A ctées — b . A cquises de tiers — c . A nnulées — d . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 6 . Plus-values au terme de l ’ exercice — 7 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l ’ exercice XXXXX 7,330 8 . Mutations de l ’ exercice (+)/(-) 1,093 a . A ctées 1,172 b . R eprises (287) c . A cquises de tiers — d . A nnulées à la suite de cessions et désaffectations (75) e . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) 283 9 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l ’ exercice 8,423 10 . Valeur comptable nette au terme de l ’ exercice 1,977 2021 2020 C . Mobilier et matériel roulant 1 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice XXXXX 6,810 2 . Mutations de l ’ exercice (+)/(-) 23 a . A cquisitions, y compris la production immobilisée 26 b . C essions et désaffectations (3) c . Transferts d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 3 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice 6,832 4 . Plus-values au terme de l ’ exercice XXXXX — 5 . Mutations de l ’ exercice (+)/(-) — a . A ctées — b . A cquises de tiers — c . A nnulées — d . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 6 . Plus-values au terme de l ’ exercice — 7 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l ’ exercice XXXXX 5,442 8 . Mutations de l ’ exercice (+)/(-) 179 a . A ctées 465 b . R eprises (3) c . A cquises de tiers — d . A nnulées à la suite de cessions et désaffectations — e . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) (283) 9 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l ’ exercice 5,621 10 . Valeur comptable nette au terme de l ’ exercice 1,212 E . Autres immobilisations corporelles 1 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice XXXXX 23,353 2 . Mutations de l ’ exercice (+)/(-) 313 a . A cquisitions, y compris la production immobilisée 313 b . C essions et désaffectations — c . Transferts d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) 3 . Valeur d ’ acquisition au terme de l ’ exercice 23,666 4 . Plus-values au terme de l ’ exercice XXXXX — 5 . Mutations de l ’ exercice (+)/(-) — a . A ctées — b . A cquises de tiers — c . A nnulées — d . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 6 . Plus-values au terme de l ’ exercice — 7 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l ’ exercice XXXXX 18,743 8 . Mutations de l ’ exercice (+)/(-) 1,211 a . A ctées 1,211 b . R eprises — c . A cquises de tiers — d . A nnulées à la suite de cessions et désaffectations — e . Transférées d ’ une rubrique à une autre (+)/(-) — 9 . Amortissements et réductions de valeur au terme de l ’ exercice 19,954 10 . Valeur comptable nette au terme de l ’ exercice 3,712 IX. AUTRES ACTIFS (poste XI de l ’ actif) 2021 Ventilation du poste XI de l’actif si celui-ci représente un montant important Comptes débiteurs 64,601 Autres actif divers 92,333 Comptes relatés aux instruments dérivés 368,439 525,373 X. COMPTES DE REGULARISATION (poste XII de l ’ actif) 2021 1. Charges à reporter 2,139 2. Produits acquis 111,012 X.bis REMPLOI DES FONDS DE CLIENTS S E GR E G E S 2021 Total — XI. ETAT DES DETTES ENVERS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (poste I du passif) 2021 2020 1 . Dettes envers des entreprises liées 5,696,003 5,548,553 2 . Dettes envers d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation — — 3 . Ventilation des dettes autres qu ’ à vue selon leur durée résiduelle — a . D e trois mois maximum 582,482 b . D e plus de trois mois à un an maximum 6,660 c . D e plus d ’ un an à cinq ans maximum 2,500,343 d . D e plus de cinq ans 800,000 e . A durée indéterminée — XII. ETAT DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE (poste II du passif) 2021 2020 1 . Dettes envers des entreprises liées 180,069 446,003 2 . Dettes envers d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation — — 3 . Ventilation des dettes envers la clientèle selon leur durée résiduelle — a . A vue 28,746,828 b . D e trois mois maximum 169,337 c . D e plus de trois mois à un an maximum 790 d . D e plus d ’ un an à cinq ans maximum — e . D e plus de cinq ans — f . A durée indéterminée — 4 . Ventilation des dettes envers la clientèle selon la nature des débiteurs — — a . D ettes envers les pouvoirs publics 47,046 171,756 b . D ettes envers les particuliers — — c . D ettes envers les entreprises 28,869,909 28,019,673 5 . Ventilation géographique des dettes envers la clientèle — a . Origine belge 189,878 b . Origine étrangère 28,727,077 XIV. ETAT DES AUTRES DETTES (poste IV du passif) 2021 1 . Dettes fiscales, salariales et sociales envers des administrations fiscales 8,785 a . Dettes échues — b . Dettes non échues 8,785 2 . Dettes fiscales, salariales et sociales envers l’Office national de sécurité sociale 1,228 a . Dettes échues — b . Dettes non échues 1,228 3 . Impôts — a . Impôts à payer 30,588 b . Dettes fiscales estimées — 4 . Autres dettes Ventilation si ce sous-poste représente un montant important Divers Comptes à payer 245,463 Autres dettes diverses et comptes de transfert 14,113 Rémunérations et charges sociales 27,302 Comptes relatifs aux instruments dérivés 316,489 XV. COMPTES DE REGULARISATION (poste V du passif) 2021 1. Charges à imputer 81,893 2. Produits à reporter 804 XVI. PROVISIONS POUR AUTRES RISQUES ET CHARGES (poste VI.A.3 du passif) 2021 Ventilation des autres risques et charges si ce poste représente un montant important Provision pour restructuration 2,305 Provision pour autres risques 141,623 XVII. ETAT DES DETTES SUBORDONN E ES (poste VIII du passif) 2021 2020 1. Dettes subordonnées envers des entreprises liées — 345,500 2. Dettes subordonnées envers d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation — — 2021 3. Charges afférentes aux dettes subordonnées et imputables à l’exercice 4,621 4. Pour chaque emprunt subordonné, les indications suivantes : le numéro de référence, le code ISO de la devise, le montant de l ’ emprunt dans la monnaie de l ’ emprunt, les modalités de rémunération, l ’ échéance et, à défaut d ’ échéance déterminée, les modalités de durée, le cas échéant les circonstances dans lesquelles l ’ établissement est tenu de le rembourser anticipativement, les conditions de la subordination, et le cas échéant les conditions de convertibilité en capital ou en une autre forme de passif Prêts subordonnés Au 3 1 déc embre 2020, BNY Mellon SA/NV était détenteur d’un emprunt perpétuel de 92, 5 mill ions d ’ euros utilisés pour répondre à ses besoins généraux. Les intérêts couraient avec un taux de 8,1 8 % par an, et étaient calculés sur la base du nombre de jours réels et une année de 360 jours. BNY Mellon SA/NV était également détenteur d’un emprunt auprès d’une partie liée, échéant le 2 2 juill et 2040, de 25 3 mill ions d ’ euros utilisés pour répondre à ses mêmes besoins généraux. Les intérêts sur ce prêt couraient à un taux de 8,7 5 % par an et étaient calculés sur la base du nombre de jours réels et une année de 360 jours. Au 3 1 déc embre 2020, les deux prêts étaient considérés comme des fonds propres de catégorie 2 à des fins réglementaires. Toutefois, vers la fin de 2020, BNY Mellon SA/NV a officiellement demandé à l ’ autorité compétente l ’ autorisation de réduire ses fonds propres en remboursant les deux prêts subordonnés de catégorie 2. L ’ autorisation a été accordée le 1 9 janv ier 2021 avec le prélèvement immédiat des 345, 5 mill ions d ’ euros sur les fonds propres et en conséquence avec un impact sur la détermination des ratios réglementaires à partir de cette dat e . L es deux emprunts subordonnés ont été effectivement remboursés le 2 6 fév rier 2021. Au 3 1 déc embre 2021, BNY Mellon SA/NV n ’ est pas détenteur d ’ aucun emprunt subordonné. Dettes à long terme BNY Mellon SA/NV a contracté un emprunt de 80 0 mill ions d ’ euros avec une échéance de 10 ans en 2021. Ceci est nécessaire pour gérer l ’ impact du remboursement de la sous-dette de 345, 5 mill ions d’euros sur les chiffres réglementaires de BNY Mellon SA/NV. Cet emprunt ne sera pas considéré comme des fonds propres. Le bilan de BNY Mellon SA/NV a augmenté au cours des deux dernières années et devrait rester à des niveaux élevés à moyen term e . L e 2 8 mars 2022, BNY Mellon SA/NV a conclu un accord de prêt subordonné sur 10 ans avec The Bank of New York Mellon ( « BNYM » ) dans le but de garantir le respect des exigences réglementaires en matière de tolérance aux risques pour les fonds propres et passifs éligibles ( « MREL » ) mais également de capacité interne d ’ absorption totale des pertes ( « TLAC » ). La majeure partie du prêt subordonné est financée par le remboursement d ’ un prêt existant de 80 0 mill ions d ’ euros accordé par BNYM à BNY Mellon SA/NV en février 2021, avec une échéance de 10 ans. De plus, deux transactions inter-entreprises à long terme pour 1 mill iard de dollars et 1, 5 mill iard d ’ euros ont été reclassées dans le passif à long terme en décembre 2021. XVIII. ETAT DU CAPITAL ET STRUCTURE DE L ’ ACTIONNARIAT 2021 2020 A. ETAT DU CAPITAL 1 . Capital social a . C apital souscrit au terme de l ’ exercice précédent XXXX 1,754,386 b . C apital souscrit au terme de l ’ exercice 1,754,386 Montants Nombre d ’ actions c . Modifications au cours de l ’ exercice — — d . R eprésentation du capital e . C atégories d ’ actions Actions ordinaires 1,754,386 1,689,387 f . A ctions nominatives xxxxxxxxxxx 1,689,387 g . A ctions au porteur et/ou dématérialisées xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx Montant non appelé Montant appelé, non versé 2 . Capital non libéré a . C apital non appelé — — b . C apital appelé, non versé xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx c . A ctionnaires redevables de libération 2021 3 . Actions propres a . Détenues par l’établissement lui-même * Montant du capital détenu * Nombre d’actions correspondantes b . Détenues par ses filiales * Montant du capital détenu * Nombre d’actions correspondantes 4 . Engagement d’émission d’actions a . Suite à l’exercice de droits de CONVERSION * Montant des emprunts convertibles en cours * Montant du capital à souscrire * Nombre maximum d’actions à émettre b . Suite à l’exercice de droits de SOUSCRIPTION * Nombre de droits de souscription en circulation * Montant du capital à souscrire * Nombre maximum correspondant d’actions à émettre 5 . Capital autorisé non souscrit 6 . Parts non représentatives du capital a . Répartition * Nombre de parts * Nombre de voix qui y sont attachées b . Ventilation par actionnaire * Nombre de parts détenues par la société elle-même * Nombre de parts détenues par les filiales B. STRUCTURE DE L ’ ACTIONNARIAT DE L ’E TABLISSEMENT A LA DATE DE CL O TURE DE SES COMPTES, TELLE QU ’ ELLE R E SULTE DES D E CLARATIONS RE C UES PAR L ’E TABLISSEMENT Répartition du capital (par actionnaire) : BNYM NY 1,754,384,489 EUR 1,689,386 d ’ actions IFC 1,038 EUR 1 action XIX. VENTILATION DU BILAN, SI CELUI-CI EST SUP E RIEUR A 1 5 M ILLIONS D ’ EUROS, EN EUROS ET EN DEVISES E TRANG E RES 2021 1 . Total de l’actif a . En euros 25,776,777 b . En monnaie étrangère (contre-valeur en euros) 14,144,650 2 . Total du passif a . En euros 18,386,381 b . En monnaie étrangère (contre-valeur en euros) 21,535,046 XXI. ETAT DES DETTES ET ENGAGEMENTS GARANTIS 2021 C . GAGES SUR D’AUTRES ACTIFS (valeur comptable des actifs gagés) 1 . Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par l’établissement sur ses actifs propres pour sûreté de dettes et engagements de l’établissement a . Postes du passif b . Postes hors bilan Obligations et autres titres à revenu fixe 2,838,104 Créances 69,524 2 . Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par l’établissement sur ses actifs propre S pour sûreté de dettes et engagements de tiers XXII. ETAT DES PASSIFS E VENTUELS ET DES ENGAGEMENTS POUVANT DONNER LIEU A UN RISQUE DE CR E DIT (postes I et II du hors bilan) 2021 2020 1 . Total des passifs éventuels pour compte d ’ entreprises liées — — 2 . Total des passifs éventuels pour compte d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation — — 3 . Total des engagements envers des entreprises liées, pouvant donner lieu à un risque de crédit 786,744 1,626,755 4 . Total des engagements envers d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, pouvant donner lieu à un risque de crédit — — XXIII. R E SULTATS D ’ EXPLOITATION (postes I à XV du compte de résultats) 2021 2020 1 . Ventilation des résultats d ’ exploitation selon leur origine a . I ntérêts et produits assimilés 288,494 323,747 * Sièges belges 215,248 264,183 * Sièges à l ’ étranger 73,246 59,566 b . R evenus de titres à revenu variable : d ’ actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable — — * Sièges belges — — * Sièges à l ’ étranger — — c . R evenus de titres à revenu variable : de participations dans des entreprises liées — — * Sièges belges — — * Sièges à l ’ étranger — — d . R evenus de titres à revenu variable : de participations dans d ’ autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation — — * Sièges belges — — * Sièges à l ’ étranger — — e . R evenus de titres à revenu variable : d ’ autres actions et parts de société constituant des immobilisations financières — — * Sièges belges — — * Sièges à l ’ étranger — — f . C ommissions perçues 873,228 811,164 * Sièges belges 394,137 346,130 * Sièges à l ’ étranger 479,091 465,033 2021 2020 g . B énéfice provenant d ’ opérations financières 8,947 8,701 * Sièges belges 8,048 9,575 * Sièges à l ’ étranger 899 (874) h . A utres produits d ’ exploitation 23,044 8,936 * Sièges belges 3,728 2,049 * Sièges à l ’ étranger 19,316 6,885 2 . Travailleurs inscrits au registre du personnel a . N ombre total à la date de clôture 1,542 1,533 b . E ffectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein 1,510 1,509 * Personnel de direction 553 213 * Employés 956 1,296 * Ouvriers — — * Autres — — c . N ombre d ’ heures effectivement prestées 2,413,938 2,568,297 3 . Frais de personnel a . R émunérations et avantages sociaux directs 131,655 125,709 b . C otisations patronales d ’ assurances sociales 20,342 20,196 c . Primes patronales pour assurances extralégales 3,896 3,377 d . A utres frais de personnel 16,312 20,348 e . Pensions de retraite et de survie 7,462 7,361 4 . Provisions pour pensions et obligations similaires a . D otations (+) — — b . Utilisations et reprises (-) — — 5 . Ventilation des autres produits d ’ exploitation si ce poste représente un montant important 6 . Autres charges d ’ exploitation a . I mpôts et taxes relatifs à l ’ exploitation 23,762 9,552 b . A utres 2,545 3,445 c . V entilation des autres charges d ’ exploitation si ce poste représente un montant important 7 . Résultats d ’ exploitation relatifs aux entreprises liées 392,918 358,231 8 . Charges d ’ exploitation relatives aux entreprises liées 441,832 379,848 XXIV. RELEV E RELATIF AUX OP E RATIONS DE HORS BILAN A TERME SUR VALEURS MOBILI E RES, SUR DEVISES ET AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS, QUI NE SONT PAS CONSTITUTIVES D ’ ENGAGEMENTS POUVANT DONNER LIEU A UN RISQUE DE CR E DIT AU SENS DU POSTE II DU HORS BILAN 2021 A . TYPES D’OPERATIONS (montant à la date de clôture des comptes) 1 . Opérations sur valeurs mobilières a . Achats et ventes à terme de valeurs mobilières et de titres négociables — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée — 2 . Opérations sur devises (montants à livrer) a . Opérations de change à terme 52,878,877 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52,878,877 b . Swaps de devises et de taux d’intérêt — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée — c . Futures sur devises — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée — d . Options sur devises 12,030 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 12,034 e . Opérations à terme de cours de change 18,585 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 18,585 3 . Opérations sur d’autres instruments financiers Opérations à terme de taux d’intérêt (montant nominal/notionnel de référence) a . Contrats de swaps de taux d’intérêt 13,793 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 13,793 b . Opérations de futures sur taux d’intérêt — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée — c . Contrats de taux d’intérêts à terme — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée — d . Options sur taux d’intérêt — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée — 2021 Autres achats et ventes à terme (prix d’achat/de vente convenu entre parties) e . Autres opérations de change — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée — f . Autres opérations de futures — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée — g . Autres achats et ventes à terme — * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée — XXVI. IMP O TS SUR LE R E SULTAT 2021 1 . Impôts sur le résultat de l’exercice 68,456 a . Impôts et précomptes dus ou versés 66,829 b . Excédent de versements d’impôts ou de précomptes porté à l’actif — c . Suppléments d’impôts estimés — 2 . Impôts sur le résultat d’exercices antérieurs 1,627 a . Suppléments d’impôts dus ou versés 1,627 b . Suppléments d’impôts estimés ou provisionnés — 3 . Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts, exprimé dans les comptes, et le bénéfice taxable estimé - Exclusion du résultat net des succursales (111,274) - Ajustement lié aux sous- ou sur-provisionnement pendants les années antérieures 596 - Déduction pour capital à risque (intérêts notionnels) — 4 . I ncidence des résultats exceptionnels sur le montant des impôts sur le résultat de l ’ exercice 2021 5 . Sources de latences fiscales a . Latences actives — * Pertes fiscales cumulées, déductibles des bénéfices taxables ultérieurs — * Autres latences actives b . Latences passives * Ventilation des latences passives XXVII. AUTRES TAXES ET IMP O TS A CHARGE DE TIERS 2021 2020 1 . Taxes sur la valeur ajoutée, taxes d’égalisation et taxes spéciales, portées en compte a . A l ’ établissement (déductible) 91,840 76,864 b . Par l ’ établissement 76,453 59,934 2 . Montants retenus à charge de tiers, au titre de a . Précompte professionnel 15,526 14,642 b . Précompte mobilier 2 4 XXVIII. DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN ET TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LI E ES A. DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN 2021 1. Engagements importants d’acquisition d’immobilisations 2. Engagements importants de cession d’immobilisations 3. Montant et nature des litiges importants et autres engagements importants Réclamations - actions en justice En 2013, un tribunal arbitral suédois a rendu un jugement de plus de 50 0 mill ions USD contre la République du Kazakhstan ( « RoK » ) en faveur des parties Stat i . L es parties Stati ont souhaité faire exécuter cette décision contre les actifs de RoK détenus par une des parties dans de nombreuses juridictions. En octobre 2017, la succursale de Londres de BNYM SA/NV ( « SA/NV » ) a reçu une ordonnance de saisie conservatoire en Belgique, ordonnant à SA/NV de geler certains actifs appartenant à RoK et à son fonds nationa l. Par conséquent, et conformément aux obligations légales de SA/NV, SA/NV a gelé les avoirs détenus par son client, la Banque nationale du Kazakhstan ( « NBK » ), pour le compte du Fonds nationa l. Le 25 mai 2018, le montant du gel de la Belgique a été réduit, mais il est resté en place dans l ’ attente de l ’ issue de nouvelles procédures judiciaires en Angleterre concernant la nature des relations entre RoK, NBK et SA/NV, et l ’ exactitude des déclarations antérieures de SA/NV en tant que tiers saisi dans les procédures belges. Le 22 avril 2020, le tribunal anglais a rendu un jugement et a déterminé certaines questions de droit anglais. Cependant, certaines questions concernant la relation entre RoK et NBK ont été renvoyées au tribunal belg e . L e 1 6 nov embre 2021, dans le cadre de ce que l ’ on appelle une « procédure d ’ exécution » , un juge belge a estimé de manière inattendue que la sentence arbitrale que les parties Stati cherchent à faire exécuter pourrait être entachée de fraud e . S uite à cela, les parties Stati ont confirmé le 2 5 nov embre 2021 qu ’ elles acceptaient de lever la saisie conservatoir e . C ela a eu pour effet de lever unilatéralement l ’ ordonnance de gel concernant les 53 0 mill ions de dollars américains immédiatement et sans qu ’ aucune autre décision de justice ne soit requis e . I l reste maintenant un certain nombre de démarches juridiques et administratives à effectuer pour clore d ’ autres procédures en Belgique dans lesquelles BNYM est impliquée, mais le litige de fond impliquant BNYM a pris fin. Les autorités allemandes enquêtent sur d’anciens échanges « cum/ex » qui impliquaient l ’ achat d ’ actions à la date du dividende ou peu avant, mais réglé après cette date pouvant entrainer un remboursement injustifié de la retenue fiscale à la sourc e . L es autorités allemandes ont estimé que des opérations cum/ex antérieures ont pu entraîner une évasion ou une fraude fiscal e . B NY Mellon SA/NV et sa filiale allemande ont été informées par les autorités allemandes de certaines enquêtes concernant des stratégies de trading cum/ex adoptées par des fonds de placement tiers, dans le cadre desquels BNY Mellon SA/NV avait acquis des entités qui servaient de banque dépositaire et/ou de gestionnaire de fonds à ces fonds d ’ investissement tiers. Nous avons reçu des demandes d ’ informations de la part des autorités concernant l ’ activité préalable à l ’ acquisition et coopérons pleinement à cette demand e . E n août 2019, le tribunal de district de Bonn a ordonné que la filiale allemande soit jointe en tant que partie secondaire dans le cadre de la poursuite de défenseurs individuels non apparentés. Le procès a commencé en septembre 2019. En mars 2020, le tribunal a déclaré qu ’ il s ’ abstiendrait de prendre des mesures contre la filiale afin d ’ accélérer la conclusion du procès. Le tribunal a condamné les défendeurs individuels non apparentés et a conclu que les activités de trading cum/ex des fonds d ’ investissement tiers concernés étaient illégales. En mai 2020, suite à un avis juridique d ’ un bureau de conseil externe indiquant une obligation légale de corriger les déclarations fiscales, des courriers ont été envoyées aux autorités fiscales pour expliquer certains faits liés au jugement rendu dans le procès de Bonn et maintenir le fait que les affaires étaient prescrites. En novembre et décembre 2020, nous avons reçu des avis de responsabilité secondaire de la part des autorités fiscales allemandes liés à des activités antérieures à l ’ acquisition dans divers fonds pour lesquels les entités que nous avons acquises étaient dépositaires et/ou gestionnaires de fonds. Nous avons fait appel de ces avis. Dans le cadre de l ’ acquisition des entités concernées, BNYM SA/NV a obtenu une indemnité pour les obligations des vendeurs que BNYM SA/NV à l’intention de poursuivre, si nécessair e. Tandis que nous poursuivons la réclamation de cette indemnité nous estimons la récupération comme moins que pratiquement certaine, comme mentionné en IAS 37, jusqu ’ à ce que nous ayons la confirmation du paiement. La provision constituée au titre de cette affaire juridique a été déterminée sur la base du jugement de la direction comme le montant le plus probable qui sera dû aux autorités allemandes (y compris les intérêts légaux à 6 % ; aucune pénalité n ’ est prévue). Il existe une incertitude d ’ estimation quant à l ’ issue finale de cette affaire juridique. Les autorités fiscales des Pays-Bas (Dutch Tax Authorities - DTA) examinent un certain nombre de demandes de récupération des prélèvements à la source sur le marché hollandais sur les dividendes déposés par BNYM dans le cadre de son activité de conservation globale entre 2014 et 2017. BNY Mellon SA/NV fournit ce service de demande de récupération pour les clients détenant des titres émis aux Pays-Bas. La fourniture de ces services par BNY Mellon SA/NV se fait par l ’ intermédiaire d ’ un portail électronique qui est détenu et contrôlé par les DTA. Le 1 6 déc embre 2019 BNYM SA/NV a reçu des avis d’imposition pour la somme de 1,6 3 mill ions d’euros (y compris les intérêts) pour l’année 2014. Le 4 fév rier 2020, BNY Mellon SA/NV a également reçu des évaluations fiscales officielles pour les années 2015 à 2017 pour un montant de 12,0 4 mill ions d’euros (y compris les intérêts). Ces évaluations fiscales concernent des anciens clients de BNY Mellon. Cette provision sera remboursée par la société du groupe qui détient les relations contractuelles avec les clients pour lesquels un actif de remboursement a été comptabilisé. A cet égard, les anciens clients de BNY Mellon ont maintenant soit effectué un paiement intégral à BNY Mellon conformément à leurs obligations contractuelles d ’ indemnisation, soit pris des engagements contractuels pour se conformer à leurs obligations d ’ indemnisation à la suite de l ’ issue de certains recours fiscaux dans lesquels BNY Mellon ne constitue pas une partie . 4. Le cas échéant, description succincte du régime complémentaire de pension de retraite ou de survie instauré au profit du personnel ou des dirigeants et des mesures prises pour en couvrir la charge Régime à cotisations définies BNY Mellon SA/NV alimente cinq régimes de retraite à cotisations définies (deux régimes aux Pays-Bas, un au Luxembourg, Irlande et un à Milan) par le paiement de cotisations fixes. Il n’y a pas d’obligation légale ou implicite de payer davantage de cotisations. Le plan de contribution en Belgique forfaitaire de deux parties d ’ un régime hybride, est traité dans son intégralité comme un régime de retraite à cotisations définies. Cette partie est donc un régime d ’ équilibre en espèces. Ce type de régime belge est traité comme un régime à prestations définies selon la norme IAS 19. Les actifs des plans sont détenus séparément de ceux de BNY Mellon SA/NV dans un fonds sous le contrôle de fiduciaires. Selon les taux déterminés dans les règles du régime de retraite, le coût total en résultat global de € 9. 5 mill ions d ’ euros (2020 : € 6. 0 mill ions d ’ euros) représente les cotisations à payer à ces régimes par BNY Mellon SA/NV Veuillez vous référer à la note 6. Régime de retraite à prestation définie Bénéfice employés Au cours de l ’ année, le groupe a cotisé à trois régimes de retraite à prestations définies : deux en Belgique et une en Allemagn e . G énéralement les régimes de retraite à prestations définies déterminent un montant que l’employé recevra à son départ à la retraite, le montant variera en fonction d’un ou de plusieurs facteurs tels que l’âge, les années de service et le salaire. Nature des prestations définies par les plans Le plans allemand est basé sur le salaire final et déterminent le montant à recevoir sur base du salaire à la date de la retraite ou à une date antérieure de fin de servic e . L es plans sont ouverts pour acquisition futur e . L e plan belge donne un capital aux membres au moment de la retraite, il a été fermé aux nouveaux employés en avril 2007. Aucun régime n’inclut de garanties fournies par BNY Mellon SA/NV ou ses filiales. 2021 5. Pensions dont le service incombe à l ’ établissement lui-même : montant estimé des engagements résultant, pour l ’ établissement, de prestations déjà effectuées (5,193) Bases et méthodes de cette estimation Les montants estimés sont basés sur des calculs actuariels suivant les règles d ’ IAS 19R 6. Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan A condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation des risques ou avantages est nécessaire pour l ’ appréciation de la situation financière de l ’ établissement ; le cas échéant, les conséquences financières de ces opérations pour l ’ établissement doivent également être mentionnées : 2021 B. Transactions avec des parties liées effectuées dans des conditions autres que celles du marché Mention de telles transactions si elles sont significatives, y compris le montant de ces transactions, la nature des rapports avec la partie liée, ainsi que toute autre information sur les transactions qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la situation financière de l ’ établissement : 2021 C. Nature et impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan qui ne sont pas pris en compte dans le compte de résultats ou dans le bilan XXIX. RELATIONS FINANCI E RES AVEC 2021 A . Les administrateurs et gérants, les personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l ’ établissement sans être liées à celle-ci ou les autres entreprises contrôlées directement ou indirectement par ces personnes 1 . Créances sur les personnes précitées — a . Conditions essentielles des créances (y compris de taux et de durée) b . Montants éventuellement remboursés ou auxquels il a été renoncé 2 . Garanties constituées en leur faveur — a . Conditions essentielles des garanties constituées 3 . Autres engagements significatifs souscrits en leur faveur — a . Conditions essentielles des autres engagements 4 . Rémunérations directes et indirectes et pensions attribuées, à charge du compte de résultats, pour autant que cette mention ne porte pas à titre exclusif ou principal sur la situation d ’ une seule personne identifiable a . Aux administrateurs et gérants 3,673 b . Aux anciens administrateurs et anciens gérants — 2021 B . Le ou les commissaire(s) et les personnes avec lesquelles il est lié (ils sont liés) 1 . Emoluments du (des) commissaire(s) 1,158 2 . Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par le(s) commissaire(s) a . Autres missions d ’ attestation 165 b . Missions de conseils fiscaux — c . Autres missions extérieures à la mission révisorale 13 3 . Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par des personnes avec lesquelles le ou les commissaire(s) est lié (sont liés) a . Autres missions d ’ attestation — b . Missions de conseils fiscaux 25 c . Autres missions extérieures à la mission révisorale 1,100 4. Mentions en application de l ’ article 133, § 6, du Code des sociétés XXX. POSITIONS PORTANT SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS 2021 1 . Instruments financiers à recevoir par l ’ établissement pour le compte de clients — 2 . Instruments financiers à livrer par l ’ établissement à des clients — 3 . Instruments financiers de clients reçus en dépôt par l ’ établissement 3,290,350,551 4 . Instruments financiers de clients donnés en dépôt par l ’ établissement 3,290,350,551 5 . Instruments financiers de clients reçus en garantie par l ’ établissement — 6 . Instruments financiers de clients donnés en garantie par l ’ établissement — 5. D E CLARATION RELATIVE AUX COMPTES CONSOLID E S A. INFORMATIONS A COMPL E TER PAR TOUS LES E TABLISSEMENTS L ’ établissement établit et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion* L ’ établissement n ’ établit pas de comptes consolidés ni de rapport consolidé de gestion, parce qu ’ il en est exempté pour la (les) raison(s) suivante(s) * L’établissement ne contrôle pas, seul ou conjointement, une ou plusieurs filiales de droit belge ou de droit étranger* L ’ établissement est lui-même filiale d ’ une entreprise mère qui établit et publie des comptes consolidés dans lesquels ses comptes annuels sont intégrés par consolidation* Dans l ’ affirmative, justification du respect des conditions d ’ exemption prévues à l ’ article 4 de l ’ arrêté royal du 2 3 sept embre 1992 : Nom, adresse complète du siège et, s ’ il s ’ agit d ’ une entreprise de droit belge, numéro d ’ entreprise de l ’ entreprise mère qui établit et publie les comptes consolidés en vertu desquels l ’ exemption est autorisée : B. INFORMATIONS A COMPL E TER PAR L ’E TABLISSEMENT S ’ IL EST UNE FILIALE OU UNE FILIALE COMMUNE Nom, adresse complète du siège et, s ’ il s ’ agit d ’ une entreprise de droit belge, numéro d ’ entreprise de l ’ (des) entreprise(s) mère(s) et indication si cette (ces) entreprise(s) mère(s) établit (établissent) et publie(nt) des comptes consolidés dans lesquels ses comptes annuels sont intégrés par consolidation* * : Si l ’ (les) entreprise(s) mère(s) est (sont) de droit étranger, lieu où les comptes consolidés dont question ci-avant peuvent être obtenus* * : The Bank of New York Mellon Corporation 240 Greenwich Street New York NY 10286 USA C. RELATIONS FINANCI E RES DU GROUPE DONT L ’E TABLISSEMENT EST A LA T E TE EN BELGIQUE AVEC LE OU LES COMMISSAIRE(S) ET LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL EST LI E (ILS SONT LI E S) : MENTIONS EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 133, § 6, DU CODE DES SOCI E T E S D. RELATIONS FINANCIERES DU GROUPE DONT L’ETABLISSEMENT EST A LA TETE EN BELGIQUE AVEC LE OU LES COMMISSAIRE(S) ET LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL EST LIE (ILS SONT LIES) : MENTIONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 134, § 4 ET 5, DU CODE DES SOCIETES 2021 1 . Emoluments du (des) commissaire(s) pour l ’ exercice d ’ un mandat de commissaire au niveau du groupe dont la société qui publie des informations est à la tête 1,158 2 . Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies auprès de ce groupe par le(s) commissaire(s) a . Autres missions d ’ attestation 165 b . Missions de conseils fiscaux — c . Autres missions extérieures à la mission révisorale 13 3 . Emoluments des personnes avec lesquelles le (les) commissaire(s) est lié (sont liés) pour l ’ exercice d ’ un mandat de commissaire au niveau du groupe dont la société qui publie des informations est à la tête 108 4 . Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies auprès de ce groupe par des personnes avec lesquelles le (les) commissaire(s) est lié (sont liés) — a . Autres missions d ’ attestation — b . Missions de conseils fiscaux 37 c . Autres missions extérieures à la mission révisorale 1,145 6. BILAN SOCIAL (EN EUROS) ETAT DES PERSONNES OCCUPEES TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L ’ ENTREPRISE A INTRODUIT UNE DECLARATION DIMONA O U QUI SONT INSCRITS AU REGISTRE GENERAL DU PERSONNEL Au cours de l ’ exercice Total 1. Hommes 2. Femmes Nombre moyen de travailleurs Temps plein 459,30 240,60 218,70 Temps partiel 76,90 16,70 60,20 Total en équivalents temps plein (ETP 521,8 254,20 267,60 Nombre d ’ heures effectivement prestées Temps plein 656.123,00 354.550,50 301.572,50 Temps partiel 86.639,40 19.916,90 66.722,50 Total 742.762,40 374.467,40 368.295,00 Frais de personnel Temps plein 51.253.922,70 28.733.902,74 22.520.019,96 Temps partiel 6.006.177,03 1.248.744,97 4.757.432,06 Total 57.260.099,73 29.982.647,71 27.277.452.02 Montant des avantages accordés en sus du salaire 721.968,96 363.543,69 358.425,27 Au cours de l ’ exercice précédent P. Total 1P. Hommes 2P. Femmes Nombre moyen de travailleurs en ETP 540,90 264,20 276.70 Nombre d ’ heures effectivement prestées 677.402,80 373.505,00 303.897,80 Frais de personnel 103.170,80 22.600,30 80 570,60 Montant des avantages accordés en sus du salaire 780.573,60 396.105,30 384.468,40 TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L ’ ENTREPRISE A INTRODUIT UNE DECLARATION DIMONA O U QUI SONT INSCRITS AU REGISTRE GENERAL DU PERSONNEL (suite) A la date de clôture de l ’ exercice 1. Tem p s plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs 454,00 70.00 511.20 Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 449,00 70,00 506,20 Contrat à durée déterminée 5,00 0,00 5,00 Contrat pour l ’ exécution d ’ un travail nettement défini 0,00 0,00 0,00 Contrat de remplacement 0,00 0,00 0,00 Par sexe et niveau d ’ études Hommes 238,00 13,00 248,50 de niveau primaire 0,00 0.00 0,00 de niveau secondaire 20,00 1,00 20,80 de niveau supérieur non universitaire 66,00 5,00 70,00 de niveau universitaire 152,00 7,00 157,70 Femmes 216,00 57,00 262,70 de niveau primaire 0,00 0.00 0,00 de niveau secondaire 13,00 9,00 20.10 de niveau supérieur non universitaire 62,00 18,00 76,60 de niveau universitaire 141,00 30,00 166,00 Par catégorie professionnelle Personnel de direction 63,00 2,00 64,70 Employés 391,00 68,00 446,50 Ouvriers 0,00 0,00 0,00 Autres 0,00 0,00 0,00 PERSONNEL INTERIMAIRE ET PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE L ’ ENTREPRISE 1. Personnel 2. Personnes mises à la disposition de l ’ entreprise Au cours de l ’ exercice Nombre moyen de personnes occupées 10,1454 0.00 Nombre d ’ heures effectivement prestées 18.464,61 0.00 Frais pour l ’ entreprise 655.316,49 0.00 TABLEAU DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AU COURS DE L ’ EXERCICE ENTREES 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs pour lesquels l ’ entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre général du personnel au cours de l ’ exercice 15.00 0.00 15.00 Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 10.00 0.00 10.00 Contrat à durée déterminée 5.00 0.00 5.00 Contrat pour l ’ exécution d ’ un travail nettement défini 0.00 0.00 0.00 Contrat de remplacement 0.00 0.00 0.00 SORTIES 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre général du personnel au cours de l ’ exercice 40.00 5.00 44.10 Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 37,00 5.00 41.10 Contrat à durée déterminée 3,00 0.00 3.00 Contrat pour l ’ exécution d ’ un travail nettement défini 0,00 0.00 0.00 Contrat de remplacement 0,00 0.00 0.00 Par motif de fin de contrat Pension 3.00 1.00 3.80 Chômage avec complément d ’ entreprise 0.00 0.00 0.00 Licenciement 9.00 1.00 9.80 Autre motif 28.00 3.00 30.50 Dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l ’ entreprise comme indépendants * * * RENSEIGNEMENTS SUR LES FORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS AU COURS DE L ’ EXERCICE Hommes Codes Femmes Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l ’ employeur Nombre de travailleurs concernés 145.00 5811 170.00 Nombre d ’ heures de formation suivies 1.714,25 5812 1.425,58 Coût net pour l ’ entreprise 50.241,64 5813 62.469,25 dont coût brut directement lié aux formations * 58131 * dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs * 58132 * dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) * 58133 * Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l ’ employeur Nombre de travailleurs concernés 270.00 5831 282.00 Nombre d ’ heures de formation suivies 460,40 5832 430.08 Coût net pour l ’ entreprise 4.134,99 5833 3.535,82 Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l ’ employeur Nombre de travailleurs concernés * 5851 * Nombre d ’ heures de formation suivies * 5852 * Coût net pour l ’ entreprise * 5853 * 7. R E GLES D ’E VALUATION Politique Comptable 1 . I ntroduction Les principes comptables et les règles d’évaluation sont conformes à l’Arrêté royal belge du 2 3 sept embre 1992 relatif aux comptes annuels des institutions de crédit. Les comptes annuels de BNYMSA sont présentés en milliers d’EUR à la date du 3 1 déc embre. 2 . C onversion de devises en euros Tous les éléments de bilan en devises sont convertis en euros au moyen du prix spot de la date du sold e . L es actifs non-monétaires et les créances libellées en devises, déclarés à leur coût historique, sont traduits au taux de change de la devise à la date de la transaction. Les recettes ou les coûts en devises sont convertis en euros aux prix moyens des périodes mensuelles auxquelles ils ont été intégrés dans la comptabilité. 3 . A ctifs 1 . A ctifs monétaires Les actifs consistent essentiellement en placements inter bancaires à court terme (moins d’un an), en prêts à court terme à des clients, en positions nostro, en découverts sur des comptes clients et en réserves monétaires dans les Banques nationales. Ces actifs monétaires sont intégrés dans la comptabilité à la valeur nominale de la date à laquelle ils sont générés. 2 . A utres actifs Les comptes clients opérationnels consistent principalement en argent à collecter auprès de payeurs délégués. Ils sont intégrés dans la comptabilité à la valeur nominale de la date à laquelle ils sont générés. Les droits à recevoir résultent de l’émission de factures à l’adresse de clients, et sont intégrés dans la comptabilité à la valeur nominale de la date à laquelle ils sont générés. Si les créances recouvrables restent ouvertes pour une durée déterminée, une provision pour compensation est intégrée dans la comptabilité. 3 . I mmobilisations 1 . I mmobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur valeur d’acquisition diminuée de la dépréciation accumulé e . L a dépréciation est basée sur la durée de vie prévue, telle que documentée dans les politiques internes, et elle est linéaire. A la sortie des immobilisations, le produit de la vente, le cas échéant, ou le coût restant à amortir est intégré dans le compte de résultats. 2 . I mmobilisations incorporelles Les logiciels sont capitalisés en fonction d’une somme déterminée dans les politiques internes du groupe, et ils subissent une dépréciation linéaire sur 5 ans. Les logiciels capitalisés sont intégrés dans la comptabilité au taux historique de l’acquisition. Les éléments incorporels du fonds de commerce sont amortis sur 10 ans et intégrés dans la comptabilité à leur valeur historique d’acquisition. 4 . I nstruments financiers dérivés Les contrats de produits dérivés, comme les futures, les contrats à terme, les swaps, les options et produits similaires utilisés dans les transactions sont enregistrés au cours du marché ; les gains et pertes sont inclus dans les autres revenus sans intérêt. Les gains et pertes latents sont reportés sur une base brute dans les actifs du compte d’exploitation et autres passifs. Ces instruments financiers sont réévalués quotidiennement. 5. Positions en devises Les positions en devises sont réévaluées quotidiennement, les gains ou les pertes étant intégrés dans les résultats, ce qui constitue une exception aux principes GAAP agréés par les autorités de contrôle belges. 4 . Passif 1. Passif monétaire Les dettes contractées vis-à-vis des institutions de crédit et des clients sont, pour l’essentiel, des dépôts inter bancaires à court terme ou des positions sur des comptes courants. Ces passifs monétaires sont entrés dans la comptabilité à la valeur nominale du jour où ils sont générés. 2. Provisions 1. Provisions pour obligations sociales Les provisions pour retraites et obligations sociales associées sont constituées conformément à la législation sociale belge. 2. Provisions pour impôts Les impôts sont pris en compte sur la base du fait générateur. En conséquence, les provisions pour impôts sont enregistrées pour l’exercice financier pour lequel aucune évaluation définitive n’a été prononcée par les autorités fiscales. En outre, en vue d’optimiser autant que possible la charge fiscale, BNYMSA et ses succursales effectuent un paiement anticipé de l’impôt sur une base semestrielle, trimestrielle ou mensuelle en fonction du pays. La base d’imposition annuelle est évaluée trimestriellement en fonction des prévisions chiffrées des résultats. En fonction de ces prévisions, et de l’impact de chaque paiement anticipé sur la charge définitive, un montant est payé à l’administration fiscale de chaque pays. 3. Provisions pour risques et frais Des provisions pour risques et frais peuvent être instituées. Elles ont pour finalité de couvrir les pertes certaines ou probables en fonction de l’histoire, et sont clairement définies en nature mais présentent, à la date du bilan, un caractère d’incertitude concernant leur montant ou la date à laquelle elles se produiront. 5 . R econnaissance des recettes et des dépenses Les profits et pertes en relation avec les intérêts sont accumulés au moyen des taux d’intérêt journaliers effectifs en fonction des valeurs journalières de l’actif et du passif monétaire. Les profits et pertes en relation avec les commissions et les droits sont reconnus dans le compte de résultats pour la période pendant laquelle le service correspondant est rendu ou reçu et pendant laquelle il est très probable que des revenus sont recouvrables ou des dépenses payables. 6 . A ctifs détenus par le dépositaire L’enregistrement des actifs détenus par le dépositaire suit l’application des règles CAP (customer asset protection) belges (CIRCULAIRE PPB-2007-7). En 2016 une nouvelle méthodologie a été mise en place pour déterminer la valeur des Actifs en conservation. Cette nouvelle approche attribue à chaque titre une entité contractuelle / agent dépositaire tandis que antérieurement des critères spécifiques étaient utilisés. Ce changement (modifiant la méthodologie d’une estimation vers une allocation position par position) améliore l’exactitude des Actifs détenus par le dépositaire et a mené à une amélioration de la précision et à une réduction de 4 % sur la valeur totale rapportée. 8. RAPPORT DU COMMISSAIRE A L ’ ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE THE BNY MELLON SA/NV Rapport du commissaire à l ’ assemblée générale de The Bank of New York Mellon SA sur les comptes annuels pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 Dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels de The Bank of New York Mellon SA (la « Société » ). nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes annuels pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 , ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout constitue un ensemble et est inséparable. Nous avons été nommés en tant que commissaire par l ’ assemblée générale du 8 juin 2021 , conformément à la proposition de l ’ organe d ’ administration émise sur recommandation du comité d ’ audit et sur présentation du conseil d ’ entrepris e . N otre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l ’ assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2023. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes annuels de The Bank of New York Mellon SA durant treize exercices consécutifs. Rapport sur les comptes annuels Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle légal des comptes annuels de la Société pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 , établis sur la base du référentiel comptable applicable en Belgiqu e . C es comptes annuels comprennent le bilan au 31 décembre 2021, le compte de résultats pour l ’ exercice clos à cette date et l ’ annex e . L e total du bilan s ’ élève à 39.921.427 (000) EUR et le compte de résultats se solde par un bénéfice de l ’ exercice de 234.054 (000) EUR. A notre avis, ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au 3 1 déc embre 2021, ainsi que de ses résultats pour l ’ exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Fondement de l ’ opinion sans réserve Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d ’ audit (ISA) telles qu ’ applicables en Belgiqu e. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d ’ audit approuvées par l ’ IAASB et applicables à la présente clôture et non encore approuvées au niveau nationa l . L es responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s ’ appliquent à l ’ audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l ’ indépendance. Nous avons obtenu de l ’ organe d ’ administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l ’ audit des comptes annuels de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-c i . N ous n ’ exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Systèmes informatiques et contrôles automatisés à l ’ égard de l ’ information financière Desc ri ption Nous avons identifié les systèmes informatiques et les contrôles automatisés à l ’ égard de l ’ information financière comme point clé de l ’ audit de la Société car les processus de production de l ’ information comptable et financière dépendent fondamentalement des systèmes informatiques et des contrôles liés à ceux-ci pour traiter des volumes significatifs de transactions. Les processus comptables automatisés et l ’ environnement de contrôle des systèmes informatiques, qui comprennent la gouve rn ance informatique ainsi que les contrôles généraux sur ces systèmes tels que les contrôles relatifs aux développements et changements, aux accès aux programmes et aux données, et aux opérations informatiques, doivent être conçus et opérer de façon effective afin d ’ assurer la fiabilité de l ’ information financièr e . L es calculs et autres contrôles automatisés des applications (y compris les contrôles d ’ accès logique) ainsi que les interfaces entre les systèmes informatiques sont particulièrement importants. Nos procédures d ’ audit Assistés de nos spécialistes informatiques, nous avons effectué les procédures suivantes : — Evaluation du cadre de gouvernance de la Société en matière de gestion des systèmes informatiques. — Evaluation de la conception et de l ’ efficacité opérationnelle des contrôles généraux sur les systèmes informatiques tels que les contrôles relatifs aux développements et changements, aux accès aux programmes et aux données. et aux opérations informatiques. — Evaluation de la conception et de l ’ efficacité opérationnelle des contrôles automatisés des processus clés ayant un impact sur l ’ information financière produite par la Société, en prenant en considération les contrôles compensatoires qui ne sont pas impactés par des contrôles généraux et les procédures substantives additionnelles considérées comme nécessaires. — Evaluation de l ’ intégrité des données transmises au travers des différents systèmes informatiques vers les systèmes concourant à la production de l ’ information financière. Valeurs confiées à l ’ établissement de crédit Nous référons à l ’ annexe n° 2.3 « Postes hors bilan » des comptes annuels, à laquelle est mentionné le montant des valeurs confiées à l ’ établissement de crédit. Desc ri ption Nous avons identifié que les valeurs confiées à l ’ établissement de crédit était un point dé de l ’ audit pour la Société parce qu ’ en raison de ses opérations (principalement l ’ administration d ’ actifs), l ’ information sur les valeurs confiées à l ’ établissement de crédit est considérée comme important e . C ’ est également un indicateur clé qui donne une indication sur la taille des activités de la Société. De plus, en raison du régime belge applicable à la protection des actifs des clients (‘Client Asset Protection’ ou ‘ CAP ’ ) (c f. circulaire PPB-2007-7-CPB émise par le régulateur le 10 avril 2007), l ’ accent est mis sur le respect des exigences imposées par les parties prenantes de la Société, y compris l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des montants rapportés sous les valeurs confiées à l ’ établissement de crédit. Nos procédures d ’ audit Assistés de nos spécialistes en réglementation bancaire et en informatique, nous avons effectué les procédures suivantes : — Nous avons évalué la mise en place et testé l ’ efficacité opérationnelle des contrôles manuels et automatisés relatifs au processus de rapportage des valeurs confiées à l ’ étab l issement de crédit, en ce compris les contrôles devant assurer la qualité des données sources, l ’ exhaustivité des valeurs confiées à l ’ établissement de crédit ainsi que leur ta r ification. — Nous avons sélectionné un échantillon de contrats et avons corroboré les conclusions de la direction à propos du respect des exigences liées à la protection des valeurs confiées à l ’ établissement de crédit et au rapportage. — Pour un échantillon, nous avons testé la répartition des valeurs confiées à l ’ établissement de crédit entre les différentes entités juridiques du groupe The Bank of New York Melon Corp , en comparant les données du système opérationnel avec les confirmations reçues des préposés en question et/ou d ’ autres documents vérifiables. — Nous avons évalué le processus de réconciliation entre les valeurs confiées à l ’ établissement de crédit extraites des systèmes opérationnels de la Société et les valeurs confiées à l ’ établissement de crédit telles que repris dans l ’ annexe n° 2.3 “Postes hors bilan” des comptes annuels. Provision pour plaintes et litiges Nous référons aux annexes n° 5.16 « Provisions pour autres risques et charges » et n° 5.28.1 « Droits et engagements hors bilan et transactions avec des parties liées » des comptes annuels. Desc ri ption Au 3 1 déc embre 2021, le bilan de la Société in cl ut une provision pour autres risques s ’ élevant à 141.623 (000) EUR. Par la nature de ses activités, la Société est impliquée dans un nombre limité de plaintes et litiges juridiques. Une issue défavorable de ces plaintes et litiges pourrait par contre avoir un impact potentiellement significatif sur la situation f inancière de la Société. Il existe inévitablement une incertitude inhérente à chaque procédure juridique. De plus, certains litiges pourraient s ’ avérer être complexes tant par la nature des sujets abordés que par la spécificité de leurs aspects juridiques. La direction de la Société reconnaît une provision pour plaintes et litiges sur la base de la prévision de la probab il ité que le règlement de chaque procédure juridique entraîne une sortie de ressources pouvant être déterminée de manière fiable. L ’ évaluation de l ’ issue d ’ une plainte ou d ’ un litig e , a insi que de la quantification du risque, comprennent inévitablement un niveau important de jugement. Nos procédures d ’ audit Assistés de nos spécialistes en droit et en fiscalité, nous avons effectué les procédures suivantes : — Nous avons évalué la procédure mise en place par la direction pour prévoir l ’ issue des plaintes et des litiges, ainsi que le caractère approprié de l ’ évaluation. — Nous avons évalué la capacité historique de la direction de déterminer avec précision la probabilité d ’ un règlement des plaintes et litiges et avons évalué le caractère raisonnable de la prévision actuelle. — Nous avons analysé l ’ évaluation des plaintes et litiges par la direction en la corroborant à de la correspondance considérée comme pertinente ainsi qu ’ au registre des plaintes. — Nous avons consulté le dernier rapport émis par le conseiller juridique interne de la Société, y compris l ’ analyse de la motivation des con cl usions formulées. — Nous avons consulté et analysé la correspondance avec les avocats exte rn es en réponse à nos demandes de confirmation du statut des procédures juridiques en cours et avons évalué l ’ impact de cette évidence sur le caractère approprié des provisions. — Nous avons évalué l ’ information présentée aux annexes n° 5.16 « Provisions pour autres risques et charges » et n° 5.28.1 « Droits et engagements hors bilan et transactions avec des parties liées » des comptes annuels. Responsabilités de l ’ organe d ’ administration relatives à l ’ établissement des comptes annuels L ’ organe d ’ administration est responsable de l ’ établissement des comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgiqu e , ainsi que du contrôle inte rn e qu ’ il estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à l ’ organe d ’ administration d ’ évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fourni, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer le principe comptable de continuité d ’ exploitation, sauf si l ’ organe d ’ administration a l ’ intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités ou s ’ i ne peut envisager une autre solution alternative réaliste. Responsabilités du commissaire relatives à l ’ audit des comptes annuels Nos objectifs sont d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, et d ’ émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, qui ne garantit toutefois pas qu ’ un audit réalisé conformément aux normes I SA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existant e . L es anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Lors de l ’ exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s ’ applique à l ’ audit des comptes annuels en Belgiqu e . L ’ étendue du contrôle légal des comptes annuels ne comprend pas d ’ assurance quant à la viabilité future de la Société ni quant à l ’ efficience ou l ’ efficacité avec laquelle l ’ organe d ’ administration a mené ou mènera les affaires de la Société. Nos responsabilités relatives à l ’ application par l ’ organe d ’ administration du principe comptable de continuité d ’ exploitation sont décrites ci-après. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d ’ esprit critiqu e . E n outre : — nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d ’ audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne de la Société ; — nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l ’ organe d ’ administration, de même que des informations les concernant fournies par ce dernier , — nous con cl uons quant au caractère approprié de l ’ application par l ’ organe d ’ administration du principe comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous conc l uons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fou r nies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d ’ exprimer une opinion modifié e . N os con cl usions s ’ appuient sur les éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport du commissair e . C ependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire la Société à cesser son exploitation ; — nous apprécions la présentation d ’ ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels et évaluons si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière telle qu ’ ils en donnent une image fidèle. Nous communiquons au comité d ’ audit notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne. Nous fournissons également au comité d ’ audit une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l ’ indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d ’ avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives. Parmi les points communiqués au comité d ’ audit, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l ’ audit des comptes annuels de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l ’ audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication. Autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de l ’ organe d ’ a dministration L ’ organe d ’ administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptab il ité ainsi que du respect du Code des sociétés et des associations et des statuts de la Société. Responsabilités du commissaire Dans le cadre de notre mission et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d ’ audit (ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs , le r apport de gestion, et le respect de certaines dispositions du Code des sociétés et des associations et des statuts de la Société, ainsi que de faire rapport sur ces éléments. Aspects relatifs au rapport de gestion A l ’ issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion, nous sommes d ’ avis que celui-ci concorde avec les comptes annuels pour le même exercice et a été établi conformément aux arti cl es 3 : 5 et 3 : 6 du Code des sociétés et des a ssociations. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l ’ audit, si le rapport de gestion comporte une anomalie significative, à savoir une i nformation incorrectement formulée ou autrement trompeus e . S ur la base de ces travaux, nous n ’ avons pas d ’ anomalie significative à vous communiquer. Mention relative au bilan social Le bilan social, à déposer à la Banque nationale de Belgique conformément à l ’ artic le 3 : 12 81 8° du Code des sociétés et des associations, traite, tant au niveau de la forme qu ’ au niveau du contenu, des mentions requises par ce Code, en ce compris celles concernant l ’ information relative aux salaires et aux formations, et ne comprend pas d ’ incohérences significatives par rapport aux informations dont nous disposons dans le cadre de notre mission. Mentions relatives à l ’ indépendance — Notre cabinet de révision et notre réseau n ’ ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des comptes annuels et notre cabinet de révision est resté indépendant vis-à-vis de la Société au cours de notre mandat. — Les honoraires relatifs aux missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des comptes annuels visées à l ’ artic l e 3 : 65 du Code des sociétés et des associations ont correctement été valorisés et ventilés dans l ’ annexe des comptes annuels. Autres mentions — Sans préjudice d ’ aspects formels d ’ importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. — La répartition des résultats proposée à l ’ assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. — Nous n ’ avons pas à vous signaler d ’ opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations. — Nous faisons référence au rapport de gestion qui énonce le point de vue de l ’ organe d ’ administration selon lequel la Société est exempté de l ’ obligation de préparer et de publier l ’ information non-financière tel que requise par l ’ article 3 : 6. § 4 du Code des sociétés et des associations étant donné que la Société est une filiale du groupe The Bank of New York Mellon Corp, qui prépare un rapport annuel consolidé qui in cl ut l ’ information non-financière. — Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d ’ audit visé à l ’ article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. — Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la Société de la décision prise en conf l it d ’ intérêt telles que décrites dans le procès-verbal de l ’ organe de d ’ administration. Zaventem, le 31 mai 2022 KPMG Réviseurs d ’ Entreprises Commissaire représentée par Stéphane Nolf Réviseur d ’ Entreprises 9 . RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est tenu à la disposition du public sur la centrale des bilans sur le site internet de la Banque Nationale de Belgique : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans B. – Comptes consolidés au 31 décembre 2021 I. ETAT CONSOLIDE DU RESULTAT ET D’AUTRES RESULTATS GLOBAUX Pour l’année terminée le 31 décembre Notes 2021 2020 En € '000 En € '000 Produits d’intérêts 2 237,340 283,693 Charges d ’ intérêts 2 132,214 152,228 Résultat net d’intérêts 105,125 131,465 Revenus de commissions 3 820,039 763,868 Charges d’honoraires et de commissions 3 310,158 271,918 Revenus nets des commissions 509,881 491,950 Trading net et gains sur les couvertures économiques non éligibles 4 54,289 39,197 Gains provenant de la vente d ’ instruments de dette FVOCI 5 3,549 10,873 Autres produits d’exploitation 5 6,048 11,780 Total des produits d’exploitation 678,892 685,265 Frais de personnel 6 180,144 173,025 Amortissement des biens et équipements 16 13,389 12,779 Amortissement/dépréciation des immobilisations incorporelles (autres que goodwill) 17 3,511 3,403 Réduction de valeur du goodwill — — Dépréciation d ’ actifs financiers non évalués à la juste valeur par le compte de résultat (715) 1,889 Provisions 20 7,653 4,658 Autres charges d’exploitation 7 176,652 163,268 Total des charges d’exploitation 380,635 359,022 Bénefice avant impôts des activités poursuivies 298,258 326,243 Charge d ’ impôt liée au bénéfice des activités poursuivies 8 69,390 81,030 B E N E FICE NET DE L’EXERCICE 228,867 245,214 Autres produits d’exploitation E léments qui ne seront pas reversés en résultat Réévaluation des gains/(pertes) sur les régimes à prestations définies 22.2 17,542 18,206 Taxes afférentes 8.2 (3,576) (5,085) 13,967 13,121 E léments qui sont ou peuvent être reclassés ultérieurement en résultat Variation de la réserve de juste valeur Variation nette de la juste valeur (179,372) 127,035 Montant net transféré en résultat (3,493) (10,873) Taxes afférentes 8.2 45,468 (29,325) (137,397) 86,836 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice, nets d ’ impôts 105,437 345,171 Total du résultat global de l ’ exercice, net d ’ impôts 105,437 345,171 II. ETAT CONSOLIDE DE LA SITUATION FINANCIERE Notes 31 décembre 2021 2020 En € '000 En € '000 ACTIFS Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 10 19,861,195 17,562,524 Instruments financiers dérivés 14 368,555 500,209 Prêts et avances aux clients 11 6,318,493 7,902,902 Titres d ’ investissement 12 12,805,769 13,388,973 Actifs d’impôts courants 8 10,634 17,082 Autres actifs 15 480,774 306,912 Immobilisations corporelles 16 40,562 41,818 Impôts différés actifs 8 2,041 3,024 Goodwill et autres actifs incorporels 17 68,633 28,990 TOTAL ACTIFS 39,956,655 39,752,434 PASSIFS Instruments financiers dérivés 14 316,735 583,009 Dépôts des banques centrales 18 83,825 491,483 Dépôts d’institutions financières 18 31,942,391 31,780,474 Dépôts d’institutions non-financières 18 240,346 186,560 Passifs subordonnés 18 — 358,207 Dette à long terme 18 3,166,861 2,309,730 Autres passifs financiers 18 35,374 34,617 Passifs d’impôts courants 8 50,108 35,282 Autres passifs 19 375,028 279,406 Provisions 20 141,796 156,477 Passifs d’impôts différés 8 9,013 50,941 TOTAL PASSIFS 36,361,477 36,266,185 FONDS PROPRES Capital souscrit 23 1,754,386 1,754,386 Prime d’émission 23 33,333 33,333 Bénéfices non répartis 1,743,534 1,514,667 Autres réserves 63,925 183,863 TOTAL DES FONDS PROPRES 3,595,178 3,486,249 TOTAL DU PASSIF ET DES FONDS PROPRES 39,956,655 39,752,434 Tous les fonds propres sont attribuables aux actionnaires de la société mère III. ETAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE FONDS PROPRES Attribuable aux actionnaires de BNY Mellon SA/NV Capital souscrit Prime d’émission Bénéfices non distribués Autres réserves Total En '000 € En '000 € En '000 € En '000 € En '000 € Au 1 er janvier 2020 1,754,385 33,333 1,269,453 81,789 3,138,960 Total du résultat global Bénéfice de l’exercice — — 245,214 — 245,214 Autres éléments du résultat global, net d’impôt Réévaluation des gains/(pertes) sur les régimes à prestations définies (Note 22) — — — 18,206 18,206 Réserve de juste valeur (instruments de dette FVOCI) Variation nette de la juste valeur — — — 127,035 127,035 Montant net transféré au compte de profits et pertes — — — (10,873) (10,873) Impôt sur les autres éléments du résultat global (Note 8) — — — (34,410) (34,410) Total des autres éléments du résultat global — — — 99,957 99,957 Total du résultat global — — 245,214 99,957 345,171 Paiements en actions (note 25) 2,117 2,117 Transactions avec les propriétaires — — — 2,117 2,117 Au 31 décembre 2020 1,754,385 33,333 1,514,667 183,864 3,486,248 Total du résultat global Bénéfice de l’exercice — — 228,867 — 228,867 Autres éléments du résultat global, net d’impôt Réévaluation des gains/(pertes) sur les régimes à prestations définies (Note 22) — — — 17,542 17,542 Réserve de juste valeur (instruments de dette FVOCI) Variation nette de la juste valeur — — — (179,372) (179,372) Montant net transféré au compte de profits et pertes — — — (3,493) (3,493) Impôt sur les autres éléments du résultat global (Note 8) — — — 41,892 41,892 Total des autres éléments du résultat global — — — (123,431) (123,431) Total du résultat global — — 228,867 (123,431) 105,437 Paiements en actions (Note 25) — — — 3,492 3,492 Transactions avec les propriétaires — — — 3,492 3,492 Au 31 décembre 2021 1,754,385 33,333 1,743,534 63,925 3,595,177 IV. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE Note 2021 2020 En € '000 En € '000 ACTIVIT E S D’EXPLOITATION Bénéfice net de l’exercice 228,867 245,214 Ajustements pour : (10,740) (40,097) Résultat net d’intérêts 2 (105,125) (131,465) Dépenses d’impôts courants et différés 8 69,390 81,030 Dépréciation et amortissement 16, 17 16,900 16,182 Provisions 20 7,653 4,658 Capital souscrit et fusion TCIL 23 — — Gains provenant de la vente d ’ instruments de dette FVOCI 5 (3,549) (10,873) Autres 3,991 373 Changements dans : Réserves monétaires 10 (37,192) (17,451) Prêts et avances 11 1,584,409 931,648 Titres d ’ investissement 12 (473,860) 661,697 Actifs financiers non dérivés 14 131,655 (342,203) Autres actifs 15 (173,862) 19,031 Dépôts des banques centrales 18 (407,658) (53,927) Dépôts des établissements de crédit 18 (196,289) 6,091,645 Dépôts (autres que les établissements de crédit) 18 53,786 142,308 Passifs financiers non dérivés 14 (266,273) 420,444 Autres passifs financiers 18,26.4 11,252 3,523 Autres passifs et provisions 19, 20 90,830 (88,526) Intérêts perçus 2 237,340 283,693 Intérêts payés 2 (132,214) (152,228) Impôts sur le revenu remboursés 23,480 13,396 Impôts sur le revenu payés (71,126) (86,474) Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 592,405 8,031,692 ACTIVIT E S D’INVESTISSEMENT Achats d’actifs corporels 16 (12,126) (5,346) Cession d’actifs corporels 16 22 31 Acquisition d’actifs incorporels 17 (43,155) (101) Produits de la vente de titres de créance 4,714,019 5,970,920 Acquisition de titres de créance (3,836,324) (7,198,225) Trésorerie nette utilisée dans les activités d’investissement 822,436 (1,232,721) ACTIVIT E S DE FINANCEMENT Dette à long terme 18 857,132 — Paiements de passifs de location 26.4 (10,495) (8,892) Trésorerie nette utilisée dans les activités de financement 846,636 (8,892) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 2,261,477 6,790,080 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de la période 17,245,092 10,455,009 Effets des fluctuations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 10 19,506,571 17,245,093 Composantes de la trésorerie et des équivalents de trésorerie : Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 19,506,571 17,245,093 Les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers consolidés. V. ANNEXES AUX ETATS CONSOLIDES 1. Principales conventions comptables 1.1. Base de comptabilité Les états financiers consolidés ont été préparés selon la convention du coût historique, à l ’ exception de certains instruments financiers qui ont été évalués à la juste valeur. Les états financiers consolidés sont présentés en euros (€) et toutes les valeurs sont arrondies au millier d ’ euros le plus proche, sauf indication contraire. Les états financiers consolidés de la Banque de New York Mellon SA/NV, de ses succursales et filiales (ci-après « BNY Mellon SA/NV » ) ont été préparés conformément aux normes internationales d ’ information financière approuvées par l ’ Union européenne ( IFRS ). Les états financiers consolidés fournissent des informations comparatives par rapport à la période précédente. BNY Mellon SA/NV présente son état consolidé de la situation financière globale par ordre de liquidité. 1.2. Principes de consolidation Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de BNY Mellon SA/NV et de ses filiales au 31 décembre 2020 et pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. Les états financiers individuels des filiales de BNY Mellon SA/NV sont préparés pour la même année de reporting que BNY Mellon SA/NV, à l’exception de BNY AIS Nominees Limited dont l’exercice se termine le 31 mars. Les méthodes comptables des filiales sont cohérentes avec celles de la société mère. Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle est transféré à BNY Mellon SA/NV jusqu ’ à la date à laquelle BNY Mellon SA/NV cesse de contrôler la filiale. Le contrôle est obtenu lorsque BNY Mellon SA/NV est exposée, ou a des droits, à des rendements variables de son implication avec l ’ entreprise détenue et a la capacité d ’ influer sur ces rendements grâce à son pouvoir sur l ’ entité détenue. Plus précisément, BNY Mellon SA/NV contrôle une entreprise détenue si et seulement si BNY Mellon SA/NV a : • Un pouvoir à exercer sur l ’ entreprise émettrice (c ’ est-à-dire les droits existants qui lui donnent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de l ’ entreprise investie) • Exposition, ou droits, à des rendements variables découlant de son implication avec l ’ entreprise émettrice • La capacité d ’ utiliser son pouvoir sur l ’ entreprise émettrice pour influer sur ses rendements L ’ existence et l ’ effet de droits de vote potentiels actuellement exerçables ou convertibles sont pris en compte lors de l ’ appréciation du contrôle de BNY Mellon SA/NV sur une autre entité. BNY Mellon SA/NV réévalue si elle contrôle ou non une entreprise émettrice si les faits et les circonstances indiquent qu ’ il y a des changements dans un ou plusieurs des trois éléments de contrôle. Les résultats des filiales acquises ou cédées au cours d ’ un exercice sont inclus dans le compte de résultat consolidé et des autres éléments du résultat global à compter de la date d ’ acquisition ou jusqu ’ à la date de cession. Tous les soldes et transactions intra-groupe entre les entités de BNY Mellon SA/NV et les gains et pertes qui en découlent sont intégralement éliminés lors de la consolidation. Aucune participation ne donnant le contrôle n’est présentée dans les états financiers consolidés puisque BNY Mellon SA/NV détient 100 % du capital social émis de chacune de ses filiales. 1.3. Utilisation de jugements et d’estimations Dans le processus de l’application des principes comptables de BNY Mellon SA/NV, la direction a émis des jugements, des estimations et des hypothèses qui affectent l’application des principes comptables et les montants déclarés des actifs, passifs, produits et charges. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées de manière continue. Les révisions d ’ estimations sont comptabilisées de manière prospective. Estimations et hypothèses Les principaux domaines dans lesquels les modifications des hypothèses de la direction concernant les conditions économiques et du marché futures, ainsi que d ’ autres sources clés d ’ incertitude d ’ estimation à la date de clôture, présentent un risque important d ’ affecter la valeur comptable des actifs et des passifs au cours du prochain exercice, sont décrits ci-dessous. BNY Mellon SA/NV fonde ses hypothèses et estimations sur les conditions existantes et les informations disponibles lors de l ’ établissement des états financiers consolidés. Cependant, les circonstances existantes et les hypothèses concernant les développements futurs peuvent changer en raison de changements du marché ou de circonstances indépendantes de la volonté de BNY Mellon SA/NV. De tels changements sont reflétés dans les hypothèses lorsqu ’ ils se produisent. Continuité d’exploitation Les activités commerciales de BNY Mellon SA/NV, ainsi que les facteurs susceptibles d’affecter son développement futur, ses performances et sa position sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration, y compris l’impact de la pandémie COVID-19 en cours. En outre, les notes explicatives, qui comprennent les objectifs, les politiques et les processus de gestion du capital de BNY Mellon SA/NV, ses objectifs de gestion des risques financiers et ses expositions au risque de crédit et de liquidité, font partie intégrante des états financiers consolidés. La direction de BNY Mellon SA/NV effectue une revue annuelle de continuité d ’ exploitation qui considère, dans le cadre d ’ un scénario de test de résistance, la capacité de BNY Mellon SA/NV à honorer ses obligations financières à leur échéance, pendant une période d ’ au moins douze mois après la date à laquelle les états financiers consolidés sont approuvés par le conseil d ’ administration. Sur la base de l ’ évaluation ci-dessus de la situation financière, de la liquidité et du capital de BNY Mellon SA/NV, la direction a conclu que BNY Mellon SA/NV dispose des ressources adéquates pour continuer à fonctionner dans un avenir prévisible défini comme une période d ’ au moins douze mois après la date d ’ approbation des comptes annuels. En outre, la direction n’a pas connaissance d’incertitudes importantes susceptibles de jeter un doute significatif sur la capacité de BNY Mellon SA/NV à poursuivre son exploitation. Par conséquent, les états financiers consolidés sont préparés selon la méthode de la continuité de l ’ exploitation. La pandémie mondiale COVID-19 a été un événement marquant au cours des 2 dernières années provoquant un crash rapide puis une reprise rapide record de la bourse, des perturbations économiques et une forte volatilité sur les activités des marchés financiers. Malgré ce scénario défavorable, BNY Mellon SA/NV a continué à fonctionner comme d ’ habitude sans perturbation de la continuité des activités ou des opérations externalisées. D ’ un point de vue financier, le bénéfice net après impôts de BNY Mellon SA/NV s’élevait à 225,7 millions d ’ euros en 2021, une baisse de -8 % comparé au résultat net de 245,2 millions d ’ euros en 2020, résultant en un rendement positif des capitaux propres de 7 % en 2021 (contre 8 % en 2020). La réduction est principalement attribuée à la baisse des revenus d ’ intérêts nets (-20 %), reflétant essentiellement la baisse des taux d ’ intérêt sur les actifs productifs d ’ intérêts, partiellement compensée par l ’ avantage de taux de financement et de dépôt plus bas et de soldes de dépôts plus importants. Globalement, les revenus autres que d’intérêts ont augmenté de 7 % par rapport à 2020. Cela s ’ explique par l ’ augmentation des revenus des commissions de gestion d ’ actifs (+9 %), reflétant la hausse des valeurs de marché et de l ’ activité des clients. En 2021, 29 % des revenus autres que d ’ intérêts proviennent du groupe BNYM en ligne avec 2020 (28 %). Le bilan est resté stable à la fin de 2021 au comptant par rapport à 2020. Néanmoins, nous avons continué de maintenir un équilibre solide avec des niveaux élevés de capital, d ’ actifs liquides et de faibles niveaux d ’ endettement. Cela démontre la résilience de BNY Mellon SA/NV à tout choc financier de court (c.-à-d. Pandémie de Covid-19 en cours) à moyen terme qui pourrait avoir un impact sur les activités de BNY Mellon SA/NV et que BNY Mellon SA/NV est une institution à faible risque pour nos clients et les régulateurs. Obligation de retraite Le coût du régime de retraite à prestations définies et la valeur actuelle de l ’ obligation de retraite sont déterminés à l ’ aide d ’ une évaluation actuarielle. Le calcul actuariel implique de faire des hypothèses sur des facteurs, notamment le taux d ’ actualisation, les augmentations de salaire futures, les taux d ’ inflation et de mortalité. En raison de la nature à long terme de ces plans, ces estimations sont sujettes à une incertitude importante. Toutes les hypothèses sont revues à chaque date de clôture. Voir la note explicative 22 pour une discussion des hypothèses utilisées. IFRS 9 Instruments Financiers La classification des actifs financiers, y compris l ’ évaluation du modèle d ’ entreprise et les conditions contractuelles des actifs financiers, est détaillée dans la note 1.6.3. La détermination des données d ’ entrée dans le modèle ECL, y compris l ’ incorporation d ’ informations prospectives, est incluse dans la note 28. Comptabilisation et mesure des imprévus Les principales hypothèses sur la probabilité et l ’ ampleur d ’ une sortie de ressources sont incluses dans la note 26.1. 1.4. Changements des méthodes comptables Les interprétations IFRS et IFRIC nouvelles et modifiées suivantes ont été examinées par BNY Mellon SA/NV, celles-ci ayant été approuvées par l ’ Union européenne en 2021 et applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2021. Ces normes modifiées ne sont pas applicables ou ont eu un impact limité ou nul sur les états financiers consolidés de BNY Mellon SA/NV : – Amendements à l ’ IFRS 16 Contrats de location : COVID-19- Concessions de loyer liées au-delà du 30 juin 2021 (émis le 31 mars 2021) – Amendements à l ’ IFR 9, l ’ IAS 39, l ’ IFRS 7, l ’ IFRS 4 et l ’ IFRS 16 Réforme de l ’ indice de référence des taux d ’ intérêt - Phase 2 (publié le 27 août 2020) – Amendements à l ’ IFRS 3 Regroupements d ’ entreprises ; à l ’ IAS 16 Immobilisations corporelles ; à l ’ IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; et Améliorations annuelles 2018-2020 (Tous publiés le 14 mai 2020) – IFRS 17 Contrats d ’ assurance (publiée le 18 mai 2017) ; y compris les amendements à l ’ IFRS 17 (publiés le 25 juin 2020) Réforme des taux interbancaires offerts ( « IBOR » ) Le Conseil de stabilité financière ( « FSB » ) a procédé à un examen des principaux taux d’intérêt de référence utilisés sur les marchés financiers mondiaux, y compris les taux interbancaires offerts, et a ensuite formulé des recommandations visant à revoir et à réformer les taux de référence et à passer à des taux de référence alternatifs. Un programme de transition IBOR mondial de BNY Mellon ( « le programme » ) a été mis en place pour gérer la transition IBOR. Le programme se concentre, entre autres, sur • l ’ évaluation et le suivi des impacts de la suppression des IBOR de référence et de la transition vers des références de remplacement sur nos activités commerciales et notre situation financière ; • l ’ identification et l ’ évaluation du périmètre des instruments et contrats financiers impactés et les risques associés ; et • la mise en œuvre de systèmes, de modèles et d ’ analyses technologiques pour soutenir la transition. Dans le cadre du programme, BNYM SA/NV continue d ’ évaluer l ’ impact de la suppression progressive prévue des IBOR et de suivre ses progrès par rapport à la transition prévue vers des taux de référence alternatifs comme requis par les régulateurs. Dans le cadre du programme, BNYM SA/NV continue d ’ évaluer l ’ impact de la suppression progressive prévue des IBOR et de suivre ses progrès par rapport à la transition prévue vers des taux de référence alternatifs comme requis par les régulateurs. Depuis le 1 er janvier 2022, tous les paramètres LIBOR CHF et EUR, les paramètres LIBOR USD 1 semaine et 2 mois, et les paramètres LIBOR au jour le jour/spot next, 1 semaine, 2 mois et 12 mois GBP et JPY ont officiellement cessé d ’ exister. L ’ administrateur du benchmark IBA (ICE Benchmark Administration) ne publie plus ces taux. IBA prévoit de continuer à déterminer et à publier les paramètres du LIBOR USD au jour le jour et à 1, 3, 6 et 12 mois en utilisant les contributions des banques du panel jusqu ’ à la fin juin 2023. La fixation du LIBOR USD au jour le jour et à 12 mois cessera immédiatement après le 30 juin 2023. Les nouvelles transactions dans ces taux ne sont pas autorisées à partir du 1 er janvier 2022, à moins que des procédures et des approbations spécifiques à la ligne d ’ affaires soient fournies. La Financial Conduct Authority ( « FCA » ) a désigné les paramètres du LIBOR GBP et JPY à 1, 3 et 6 mois comme « références de l ’ article 23A » aux fins du UK Benchmarks Regulation (le « BMR » ) avec effet au 1 er janvier 2022 et oblige IBA à publier ces paramètres pour la durée de 2022. La FCA demande à IBA de calculer ces paramètres en utilisant une méthodologie modifiée, « synthétique » . La méthodologie « synthétique » n ’ est pas basée sur les contributions des banques du panel et n ’ est pas représentative du marché sous-jacent aux fins du BMR. Ces taux ne peuvent pas non plus être utilisés pour de nouvelles transactions. Compte tenu de la nature des actifs détenus par BNYM SA/NV, les expositions primaires à ces taux sont jugées faibles par rapport aux courtiers traditionnels et aux fournisseurs de liquidité de marché du secteur bancaire. Travaillant avec le programme, BNYM SA/NV prend des mesures pour gérer son exposition principale aux instruments basés sur l ’ IBOR via des décisions d ’ investissement explicites et se concentre sur l ’ atténuation des risques identifiés. Cela comprend la surveillance de l ’ évolution du marché par le biais de groupes industriels et de consultations, la collaboration régulière avec les clients pour surveiller les impacts attendus sur les clients et assurer la sensibilisation à la transition, et pour corriger ou restructurer les domaines opérationnels où des mises à jour sont jugées nécessaires par rapport aux changements attendus. BNYM SA/NV continue de collaborer activement avec les autorités de régulation telles que la Banque centrale européenne ( « BCE » ) pour répondre de manière adéquate aux orientations réglementaires relatives à la transition. Les amendements de phase 1 de l ’ International Accounting Standards Board ( « IAS B » ) - « La réforme de l ’ IBOR et ses effets sur l ’ information financière » ont fourni des allégements temporaires qui ont permis à la comptabilité de couverture de se poursuivre pendant la période d ’ incertitude avant le remplacement d ’ un taux d ’ intérêt de référence existant par un taux d ’ intérêt alternatif presque sans risque ( « RFR » ). Les amendements de phase 1 n ’ ont pas d ’ impact sur BNYM SA/NV car il n ’ y a actuellement aucune activité de couverture. Une analyse d ’ impact est en cours d ’ examen dans le cadre du programme de transition à l ’ échelle de l ’ entreprise, avec un examen spécifique des modifications des contrats et la prise en compte des taux d ’ intérêt alternatifs par rapport à la modification de la phase 2 - « Réforme des taux d ’ intérêt de référence » . La Bank of New York Mellon SANV a pour mission d ’ aider ses clients à gérer et à entretenir leurs actifs financiers tout au long du cycle de vie des investissements, en fournissant des services aux clients et aux utilisateurs finaux des services financiers. Dans ce contexte, le bilan de la firme se compose principalement de liquidités, de fonds liquides et de titres d ’ investissement de haute qualité qui sont utilisés pour faciliter les transactions des clients, sans souscrire à l ’ émission de produits qui peuvent faire référence à l ’ EURIBOR, à l ’ euro overnight index average ( « EONIA » ) ou à d ’ autres taux LIBOR (les « IBOR » ). Par conséquent, les principales expositions de la société à ces IBOR ainsi que les risques de marché et de liquidité associés sont faibles par rapport aux banques commerciales ou d ’ investissement traditionnelles et aux fournisseurs de liquidités de marché dans le secteur bancaire. Cependant, la firme est indirectement exposée aux instruments qui font référence à l ’ EURIBOR, à l ’ EONIA et aux autres IBOR par le biais des services qu ’ elle fournit aux actifs financiers de ses clients. Les risques liés à ces expositions indirectes ont été réduits en raison de l ’ approbation de l ’ EURIBOR en vertu du règlement sur les indices de référence de l ’ UE (règlement (UE) 2016/1011) ( « BMR » ), mais également de la loi sur les indices de référence critiques et de l ’ introduction pour 2022 notamment du LIBOR synthétique pour les LIBOR GBP et JPY. En outre, l ’ EONIA est rarement utilisé comme référence pertinente au sein de notre portefeuille de services. Par conséquent, les risques identifiés associés aux services fournis à nos clients concernent principalement les autres IBOR. E tant donné l ’ applicabilité limitée de ces risques pour l ’ entreprise, le profil de risque global est perçu comme étant faible. Certains risques opérationnels existent cependant concernant le modèle économique de BNYM SA/NV, y compris le risque d ’ exécution, de maintenance et de reporting lié au traitement des actifs sous garde ( « AUC » ), le risque juridique résultant de poursuites judiciaires et de frustration contractuelle et le risque technologique lié aux systèmes touchés qui ne sont pas suffisamment mis à jour pour faire face à la transition. Le tableau suivant résume le portefeuille actuel de la Société au 31 décembre 2021, susceptible d’être impacté par la transition du LIBOR : Les deux obligations sont actuellement liées au LIBOR et sont assorties d ’ une clause contractuelle prévoyant une transition vers le RAR correspondant lors de leur première fixation au premier trimestre de 2022. Produit Taux actuel Echéance Nombre de positions Montants notionnels bruts Au 31 déc. 2021 (millions de dollars Titres de créance GBP LIBOR Post 2021 2 47,4 Total 2 47,4 1.5. Nouvelles normes et interprétations non encore en vigueur BNY Mellon SA/NV appliquera les normes IFRS nouvelles ou révisées et les améliorations annuelles correspondantes détaillées ci-dessous à compter de leur date d ’ entrée en vigueur après le processus d ’ approbation par la Commission européenne. Un certain nombre de nouvelles normes, de modifications de normes et d ’ interprétations ne sont pas applicables et n ’ ont pas été appliquées dans la préparation de ces états financiers consolidés. Les normes suivantes ne devraient pas avoir d ’ impact significatif sur les états financiers consolidés de BNY Mellon SA/NV : – Amendements à l ’ IAS 1 Présentation des états financiers : Classification des passifs comme courants ou non courants , publiés le 23 janvier 2020, clarifient un critère de l ’ IAS 1 pour classer un passif comme non courant : l ’ exigence pour une entité d ’ avoir le droit de différer le règlement du passif pendant au moins 12 mois après la période de reporting. – Les amendements à l ’ IFRS 3 Regroupements d ’ entreprises, à l ’ IAS 16 Immobilisations corporelles et à l ’ IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ainsi que les améliorations annuelles , publiés le 14 mai 2020, comprennent plusieurs amendements de portée limitée qui sont des changements qui clarifient la formulation ou corrigent des conséquences mineures, des oublis ou des conflits entre les exigences de ces normes. – Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers et à IFRS Déclaration de pratique 2 : Informations sur les méthodes comptables , publiés le 12 février 2021, comprennent des modifications de portée limitée visant à améliorer les informations sur les méthodes comptables afin qu ’ elles fournissent des informations plus utiles aux investisseurs et aux autres principaux utilisateurs des états financiers. – Amendements à l ’ IAS 8 Méthodes comptables, changements d ’ estimations comptables et erreurs : Définition des estimations comptables , publiés le 12 février 2021, précisent comment les entreprises doivent distinguer les changements de méthodes comptables des changements d ’ estimations comptables. – Amendements à l ’ IAS 12 Impôts sur le revenu : L ’ impôt différé relatif aux actifs et aux passifs découlant d ’ une transaction unique , publiés le 6 mai 2021, clarifient la manière dont les entreprises doivent comptabiliser l ’ impôt différé sur des transactions telles que les baux et les obligations de démantèlement. Autres normes – IFRS 17 Contrats d ’ assurance (publiée le 18 mai 2017) ; y compris les amendements à l ’ IFRS 17 (publiés le 25 juin 2020) - approuvés ; date d ’ entrée en vigueur : 1 er janvier 2023 – IFRS 14 Comptes de report réglementaires (publiée le 30 janvier 2014) - La Commission européenne a décidé de ne pas lancer le processus d ’ approbation de cette norme provisoire et d ’ attendre la norme définitive Amendements à l ’ IFRS 10 et l ’ IAS 28 : Vente ou apport d ’ actifs entre un investisseur et son associé ou sa coentreprise (publiés le 11 septembre 2014) ; y compris la date d ’ entrée en vigueur des amendements à l ’ IFRS 10 et l ’ IAS 28 (publiés en décembre 2015) - reportée indéfiniment en supprimant la date d ’ entrée en vigueur initiale du 1 er janvier 2016 et en indiquant qu ’ une nouvelle date d ’ entrée en vigueur sera déterminée à une date ultérieure lorsque l ’ IAS B finalisera les révisions, le cas échéant, qui résulteraient du projet de recherche sur la méthode de mise en équivalence . 1.6. Résumé des méthodes comptables et des informations à fournir 1.6.1. Conversion des devises étrangères Les états financiers consolidés sont présentés en euros (€). Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités de BNY Mellon SA/NV sont évalués en utilisant la devise de l ’ environnement économique principal dans lequel l ’ entité opère ( « monnaie fonctionnelle » ), qui est l ’ euro pour toutes les entités de BNY Mellon SA/NV, à l ’ exception pour les succursales de BNYM Mellon SA/NV à Dublin et à Copenhague, où USD et DKK sont respectivement les devises fonctionnelles. 1.6.1.1. Conversions de transactions et soldes Les transactions en devises étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle en utilisant le cours au comptant du taux de change en vigueur à la date des transactions. Les gains et pertes de change résultant du règlement de ces transactions, ainsi que les gains et pertes résultant de la conversion aux taux de change de fin d ’ exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisés en « Autres produits/charges opérationnels » dans l ’ état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global. BNY Mellon SA/NV n ’ a pas d ’ éléments non monétaires évalués au coût historique dans une devise autre que l ’ euro, à l ’ exception de BNY Mellon SA/NV Dublin Branch qui a un goodwill et a changé sa devise fonctionnelle en USD le 1 er décembre 2019. Le coût historique en USD de cet actif non monétaire est basé sur le taux de change à la date du changement de monnaie fonctionnelle. 1.6.2. Comptabilisation des revenus et des dépenses Le revenu est comptabilisé dans la mesure où il est probable que les avantages économiques iront à BNY Mellon SA/NV et le chiffre d ’ affaires peut être mesuré de manière fiable, quel que soit le moment où le paiement est effectué. Les produits et les charges ne sont pas compensés dans l ’ état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global, sauf si requis ou permis par une norme ou interprétation comptable, comme indiqué spécifiquement dans les politiques comptables de BNY Mellon SA/NV. Les critères de comptabilisation spécifiques suivants doivent également être remplis avant que le revenu ne soit comptabilisé. 1.6.2.1. Intérêts sur produit net Les produits et charges d ’ intérêts sont comptabilisés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE) pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti et les actifs financiers portant intérêts classés comme instruments de dette FVOCI. Le TIE est le taux qui actualise exactement les paiements ou encaissements futurs estimés sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier ou sur une période plus courte le cas échéant, sur la valeur comptable nette de l ’ actif financier ou du passif financier. Le calcul prend en compte toutes les conditions contractuelles de l ’ instrument financier (par exemple les options de remboursement anticipé) et inclut tous les frais ou surcoûts qui sont directement attribuables à l ’ instrument et font partie intégrante du TIE, mais pas les pertes de crédit futures. Une fois que la valeur d ’ un actif financier ou d ’ un groupe d ’ actifs financiers similaires a été réduite en raison d ’ une perte de valeur, les produits d ’ intérêts continuent d ’ être comptabilisés en utilisant le taux d ’ intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs aux fins de l ’ évaluation de la perte de valeur. Les prêts et dépôts de BNY Mellon SA/NV aux banques et aux clients concernent principalement les comptes espèces des clients de BNY Mellon SA/NV exploités dans le cadre de leur activité de règlement de titres, les soldes évoluant généralement quotidiennement. Les dépôts à terme et les nouveaux dépôts ont rarement des échéances supérieures à trois mois et, par conséquent, la méthode TIE n ’ est généralement pas utilisée pour de telles transactions. Les produits et charges d ’ intérêts sur les instruments dérivés sont comptabilisés en résultat selon la méthode de la comptabilité d ’ exercice. 1.6.2.2. Frais et revenus de commissions Les revenus des contrats (c ’ est-à-dire le champ d ’ application de la norme IFRS 15) sont présentés dans la ligne des frais et commissions. BNY Mellon SA/NV perçoit des honoraires et commissions principalement grâce à l ’ exécution de : • services en lien avec son activité de banque dépositaire à savoir la conservation de titres et autres services dédiés ; • services d ’ émission tels que certificats de dépôt et fiducie d ’ entreprise ; et • d ’ activités de marché dont principalement les opérations de change. Les produits sont basés sur les conditions spécifiées dans un contrat avec un client et excluent les montants perçus pour le compte de tiers. Les produits sont comptabilisés lorsque, ou au fur et à mesure que, une obligation de performance est satisfaite par le transfert du contrôle d ’ un bien ou d ’ un service à un client. Une obligation de prestation peut être satisfaite au fil du temps ou à un moment donné. Le produit provenant d ’ une obligation de prestation satisfaite au fil du temps sont comptabilisés en mesurant les progrès de BNY Mellon SA/NV dans le respect de l ’ obligation de prestation d ’ une manière qui reflète le transfert de biens et de services au client. Le produit provenant d ’ une obligation de prestation satisfaite à un moment donné sont comptabilisés au moment où le client obtient le contrôle du bien ou du service promis. Le montant des produits comptabilisés reflète la contrepartie à laquelle BNY Mellon SA/NV s ’ attend à avoir droit en échange des biens et services promis. Les taxes imposées par une autorité gouvernementale qui sont à la fois imposées et concomitantes à une transaction spécifique de production de produits, sont perçues auprès d ’ un client et sont exclues des revenus. Nature des services et comptabilisation des revenus Les frais de services d ’ investissement (c ’ est-à-dire la conservation des actifs, les services aux émetteurs) sont principalement basés sur la valeur marchande des actifs sous conservation ( « AUC » ) ; les comptes clients, les soldes et le volume des transactions ; volume et spreads des prêts de titres ; et les frais pour d ’ autres services. Certains frais basés sur la valeur marchande des actifs sont calculés à terme échu sur une base mensuelle ou trimestrielle. La quasi-totalité des services au sein de l ’ activité Services d ’ investissement sont fournis au fil du temps, à l ’ exception de ce qui est défini ci-dessous. Les revenus de ces services sont comptabilisés selon la méthode du temps écoulé, égal au montant prévu de la facture, qui représente généralement la valeur fournie au client pour notre performance réalisée à ce jour. Les frais d ’ exécution des transactions (c ’ est-à-dire les commissions de change), qui font partie des Marchés, sont livrés à un moment donné, en fonction des actions des clients. Les revenus pour l ’ exécution des transactions sont comptabilisés à la date de la transaction, ce qui correspond à l ’ heure à laquelle le service a été fourni. Les clients sont généralement facturés pour les services sur une base mensuelle ou trimestrielle. Désagrégation des revenus du contrat Les revenus des contrats sont inclus dans les revenus d ’ honoraires dans l ’ état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global. Soldes des contrats Les clients de la société sont facturés sur la base de barèmes de la tarification telle que prévue convenus dans chaque contrat client. Une provision est maintenue pour les comptes débiteurs qui est généralement basée sur le nombre de jours impayés. Les ajustements de la provision sont comptabilisés dans les autres charges dans l ’ état des résultats et des autres éléments du résultat global. Les actifs du contrat représentent les revenus courus qui n ’ ont pas encore été facturés aux clients en raison de facteurs conditionnels autres que le passage du temps. Les actifs du contrat sont généralement facturés sur une base mensuelle. Aucune dépréciation n ’ a été enregistrée sur les actifs des contrats en 2021. Les créances clients et les actifs du contrat sont inclus dans la catégorie "autres actifs" du bilan. Le passif des contrats représente les paiements reçus avant la prestation de services en vertu de certains contrats. Le passif des contrats fait partie des autres passifs de l ’ état de la situation financière. Les variations des actifs et passifs des contrats sont principalement liées à la performance de l’une ou l’autre des parties au titre des contrats. Toute modification des soldes des actifs contractuels et des passifs contractuels entraînerait des changements résultant de regroupements d ’ entreprises, de dépréciation d ’ un actif contractuel et de modifications du délai pour qu ’ un droit à contrepartie devienne inconditionnel ou une obligation de prestation à satisfaire. Aucun cas de ce genre n ’ a été noté. Obligations de prestation non satisfaites En vertu de l ’ IFRS 15, BNY Mellon SA/NV doit comptabiliser les produits des activités ordinaires lorsque BNY Mellon a rempli (ou à mesure qu ’ elle remplit) une obligation de prestation. Ce principe fondamental s ’ applique aux (i) contrats d ’ une durée initiale prévue d ’ un an ou moins, et (ii) aux contrats pour lesquels la BNY Mellon SA/NV comptabilise des revenus pour le montant auquel BNY Mellon SA/NV a le droit de facturer pour les services rendus. 1.6.2.3. Revenus de dividendes Les revenus de dividendes sont reconnus lorsque le droit de BNY Mellon SA/NV à recevoir le paiement est établi. 1.6.2.4. Gains et pertes sur les couvertures économiques non éligibles Tous les gains et pertes résultant des variations de juste valeur des actifs et passifs financiers dérivés qui agissent comme des couvertures économiques mais qui ne sont pas éligibles au traitement de comptabilité de couverture sont comptabilisés dans cette rubrique. 1.6.2.5 Revenu net de négociation Le « revenu net de négociation » comprend les variations de juste valeur des actifs et passifs de négociation et inclut l’impact des taux de change. 1.6.3. Instruments financiers – Comptabilisation initiale et évaluation ultérieure Tous les actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la date de transaction, c ’ est-à-dire à la date à laquelle BNY Mellon SA/NV est liée aux dispositions contractuelles aux dispositions contractuelles de l ’ instrument, et sont évalués initialement à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Le classement des instruments financiers lors de la comptabilisation initiale dépend de l ’ intention de la direction pour laquelle les instruments financiers ont été acquis et des caractéristiques des instruments, comme expliqué ci-dessous. 1.6.3.1. Actifs financiers non dérivés - Classification Les instruments financiers non dérivés comprennent les investissements en instruments de dette, la trésorerie et équivalents de trésorerie, les prêts et emprunts et les créanciers commerciaux et autres. IFRS 9 contient trois principales catégories de classification des actifs financiers : évalués au coût amorti, juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ( « FVOCI » ) et juste valeur par résultat ( « FVTPL » ). La classification IFRS 9 est généralement basée sur le modèle économique dans lequel un actif financier est géré et ses flux de trésorerie contractuels. Les actifs financiers sont évalués au coût amorti s ’ ils remplissent les deux conditions suivantes et ne sont pas désignés comme FVTPL : • l ’ actif est détenu dans un modèle économique dont l ’ objectif est de détenir des actifs pour collecter des flux de trésorerie contractuels ; et • les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu à des dates déterminées à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement des remboursements de principal et à des versements d ’ intérêts (SPPI) sur le principal restant dû. Les actifs financiers sont évalués au FVOCI uniquement s ’ ils remplissent les deux conditions suivantes : • l ’ actif est détenu dans un modèle économique dont l ’ objectif est atteint à la fois par la collecte des flux de trésorerie contractuels et par la vente d ’ actifs financiers ; et • les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu à des dates déterminées à des flux de trésorerie SPPI sur l ’ encours du principal. Un actif financier est classé dans l ’ une de ces catégories lors de sa comptabilisation initiale. Cependant, pour les actifs financiers détenus lors de la première application, l ’ évaluation du modèle d ’ entreprise est basée sur des faits et des circonstances à cette date. De plus, l ’ IFRS 9 permet de faire de nouvelles désignations facultatives chez FVTPL ou FVOCI à la date d ’ application initiale, selon les faits et les circonstances à cette date. Titres de participation Les investissements en titres de participation qui ne donnent pas lieu à une consolidation sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ( « FVTPL » ). Toute modification ultérieure de la valeur comptable est comptabilisée dans l ’ état du résultat et des autres éléments du résultat global. L ’ investissement en titres de participation est présenté dans la note d ’ information « autres actifs » . 1.6.3.1.1 E valuation du modèle d’entreprise Certaines rubriques des états financiers, par exemple les dépôts auprès des banques centrales et des institutions financières, seront toujours conservées pour le recouvrement des flux de trésorerie contractuels, car la nature de l ’ actif signifie qu ’ il ne peut pas être vendu. Pour les autres actifs financiers, BNY Mellon SA/NV évalue le modèle économique dans lequel un actif financier est détenu au niveau du portefeuille car il reflète le mieux la manière dont l ’ entreprise est gérée et les informations sont fournies à la direction. Les informations prises en compte comprennent : • les politiques et objectifs énoncés pour le portefeuille ; • comment la performance du portefeuille est évaluée et rapportée à la direction ; • comment les dirigeants de l ’ entreprise sont rémunérés ; et • la fréquence et le volume des ventes historiques et attendues. BNY Mellon SA/NV ne détient généralement pas d’actifs financiers non dérivés à des fins de négoce. 1.6.3.1.2 E valuation de la question de savoir si les flux de trésorerie sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts Le 'principal 'à ces fins est défini comme la juste valeur de l’actif financier lors de la comptabilisation initiale. Les 'intérêts 'sont définis comme la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et du risque de crédit associé au montant du principal impayé pendant une période donnée et pour d ’ autres risques de prêt de base (par exemple, le risque de liquidité et les frais administratifs), ainsi que la marge bénéficiaire. Pour déterminer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, BNY Mellon SA/NV prend en compte les conditions contractuelles de l ’ instrument. Cela comprend l ’ évaluation de la question de savoir si l ’ actif financier contient des conditions contractuelles qui modifieraient le calendrier ou le montant des flux de trésorerie contractuels de sorte qu ’ il ne remplisse pas cette condition. Lors de cette évaluation, BNY Mellon SA/NV considère : • les événements imprévus qui modifieraient le montant ou le calendrier des flux de trésorerie ; • les éléments de leviers ; • les conditions de prépaiement et de prolongation ; • les conditions qui limitent la réclamation de BNY Mellon SA/NV aux flux de trésorerie provenant d’actifs spécifiés ; et • les caractéristiques qui modifient la prise en compte de la valeur temporelle de l ’ argent - par ex. la réinitialisation périodique des taux d ’ intérêt. • pour les titres tranchés, tels que les titres adossés à des actifs, les indications relatives aux instruments liés par contrat doivent être évaluées et le portefeuille sous-jacent doit être pris en compte conformément aux exigences du SPPI. 1.6.3.1.3. Reclassification d’actifs financiers BNY Mellon SA/NV ne reclasse pas les actifs financiers après leur comptabilisation initiale, sauf dans la période suivant laquelle BNY Mellon SA/NV a modifié son modèle économique de gestion des actifs financiers. En 2020, BNY Mellon SA/NV n ’ a enregistré aucun reclassement d ’ actifs financiers. 1.6.3.2. Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction BNY Mellon SA/NV utilise des produits dérivés, y compris des swaps de change, des contrats à terme et des swaps de taux d ’ intérêt, dans le cadre de ses activités de gestion de trésorerie. Les dérivés sont comptabilisés dans l ’ état de la situation financière à la juste valeur et comptabilisés à l ’ actif lorsque leur juste valeur est positive et au passif lorsque leur juste valeur est négative. Les variations de la juste valeur des dérivés sont comptabilisées dans les « Gains et pertes sur les couvertures économiques non qualifiées » dans l ’ état des profits et pertes, et des autres éléments du résultat global. D ’ autre part, les gains et les pertes sur les dérivés désignés dans des relations de couverture qualifiées, telles que les couvertures de juste valeur, sont comptabilisés dans l ’ état des profits et pertes, et des autres éléments du résultat global, ainsi que toute variation de la valeur de l ’ élément couvert associé aux risques désignés couverts, dans la même ligne du compte de résultat où l ’ effet sur le résultat de l ’ élément couvert est présenté, principalement « Revenus d ’ intérêts sur les titres de placement » . Pour être admissible à la comptabilité de couverture, chaque relation de couverture doit être hautement efficace pour réduire le risque associé à l ’ exposition couverte, à la fois prospectivement et rétrospectivement. BNY Mellon SA/NV documente formellement toutes les relations, y compris les instruments de couverture et les éléments couverts, ainsi que ses objectifs de gestion des risques et sa stratégie pour entreprendre chaque opération de couverture. Lors de la mise en place de la couverture, la cause potentielle d ’ inefficacité liée à chacune de ses couvertures est évaluée afin de déterminer si elle peut s ’ attendre à ce que la couverture soit hautement efficace sur la durée de vie de la transaction. Lors de la mise en place de la couverture, BNY Mellon SA/NV documente la méthodologie à utiliser pour évaluer l ’ efficacité sur une base continue et contrôle l ’ efficacité de la couverture en cours au moins une fois par trimestre. BNY Mellon SA/NV met fin à la comptabilité de couverture de manière prospective lorsqu ’ il a été déterminé que la couverture n ’ est plus efficace ou que le dérivé expire, est vendu ou que la direction cesse de désigner le dérivé comme couverture. Les gains et les pertes ultérieurs sur ces dérivés sont comptabilisés dans la ligne « Résultat net des opérations de négoce » de l ’ état des profits et pertes, et des autres éléments du résultat global Le gain ou la perte cumulé sur l ’ élément couvert est amorti sur la base du rendement sur la durée de vie restante de l ’ élément couvert. Les activités de BNY Mellon SA/NV Markets proposent à ses clients des services d ’ exécution de transactions FX, notamment des swaps, des options, des forward et des spots. Ces Dérivés sont gérés en fonction du risque par le Trading desk. Les variations de juste valeur de ces dérivés sont comptabilisées en « Résultat net de négociation » dans le compte de résultat et des autres éléments du résultat global. BNYM SA/NV fournit des services de comptabilité de fonds et d’autres services d’administration de fonds pour les comptes d’épargne-retraite exonérés d’impôt aux clients particuliers de Postbank. Cet arrangement est fermé aux nouveaux clients. Les engagements de garantie sont fournis dans le cadre de la couverture de certains engagements de pension/paiement minimum (l ’ investissement initial réalisé par le client). L ’ exigence est de couvrir le risque potentiel découlant de la valeur actualisée de l ’ « Engagement de garantie » du client dépassant la valeur normalisée des parts de fonds communs de placement du client. La garantie des flux de trésorerie sur les actifs sous-jacents par l ’ émetteur répond à la définition d ’ un dérivé. Les variations de juste valeur de ce dérivé sont comptabilisées en « Résultat net des autres instruments financiers à FVTPL » dans le compte de résultat et des autres éléments du résultat global. BNY Mellon SA/NV ne détient pas de dérivés incorporés dans d’autres instruments financiers. 1.6.3.3. Passifs financiers BNY Mellon SA/NV classe ses passifs financiers comme évalués au coût amorti. Les passifs financiers sont évalués à la juste valeur marchande s ’ ils remplissent l ’ une des conditions suivantes : a. Les passifs financiers détenus à des fins de transaction (y compris les dérivés) ; et b. Les passifs financiers qui, lors de leur comptabilisation initiale, sont désignés à leur juste valeur marchande. 1.6.4. Décomptabilisation d’actifs financiers et de passifs financiers 1.6.4.1. Actifs financiers BNY Mellon SA/NV décomptabilise un actif financier (ou, le cas échéant une partie d’un actif financier ou encore un groupe d’actifs financiers assimilés) lorsque : • Les droits de recevoir des flux de trésorerie de ces actifs ont expiré ; ou • BNY Mellon SA/NV a transféré ces mêmes droits ou s’est engagé à payer intégralement les flux de trésorerie reçus aux tiers sans retard matériel, via un accord de rétrocession qui prévoit soit que * BNY Mellon SA/NV a intégralement transféré tous les risques et profits liés à cet actif, ou * BNY Mellon SA/NV n ’ a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages de l ’ actif, mais a transféré le contrôle de l ’ actif. BNY Mellon SA/NV a décomptabilisé des actifs financiers en 2021 et 2020. 1.6.4.2. Passifs financiers BNY Mellon SA/NV décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées, annulées ou expirées. Lorsqu’un passif financier existant est remplacé par un autre du même prêteur, sur la base de termes totalement différents, ou lorsque les termes d’un passif existant ont significativement changé, un tel échange ou une telle modification est traité(e) comme une décomptabilisation du passif original et la comptabilisation d’un nouveau passif. La différence des valeurs comptables respectives est comptabilisée en résultat. 1.6.5. Opérations de mise en pension d’actifs et de prise en pension d’actifs Les titres vendus dans le cadre d’opérations de mise en pension d’actifs, avec une date future de rachat fixée au préalable, ne sont pas décomptabilisés du bilan. En effet BNY Mellon SA/NV conserve substantiellement tous les risques et profits liés à cette propriété. Les flux de trésorerie perçus en échange sont comptabilisés au bilan, à l’actif, avec une obligation correspondante de les reverser y inclus les intérêts courus au passif, sous le poste « Passifs financiers au coût amorti » . La réalité économique de la transaction est reflétée comptablement comme un prêt octroyé à BNY Mellon SA/NV. La différence entre le prix de vente et de rachat est enregistrée comme une charge d’intérêt et est amortie sur la durée de vie de la convention au moyen du TIE. A l’opposé, les titres achetés dans le cadre d’opérations de prise en pension d’actifs, à une date future de revente fixée au préalable, ne sont pas comptabilisés au bilan. Le paiement de la transaction, y compris les intérêts courus, est comptabilisé au bilan sous le poste « Prêts et avances aux clients » , reflétant la substance économique de la transaction comptablement comme un prêt accordé par BNY Mellon SA/NV. La différence entre le prix d’achat et de revente est comptabilisée sous le poste « Résultat net d’intérêts » et est amortie sur la durée de vie de la convention au moyen du TIE. 1.6.6. Engagements et garanties financières donnés et reçus BNY Mellon SA/NV ne conclut pas d’engagements irrévocables pour des clients externes, ni n’a émis de passifs éventuels. Les éléments hors bilan de BNY Mellon SA/NV contiennent principalement des engagements de location de voitures ou de location, des garanties de l ’ état sur des titres de créance et des garanties à des clients externes. Les garanties financières sont des contrats qui exigent que l’émetteur effectue des paiements spécifiques pour rembourser le porteur d’une perte qu’il aurait à subir en cas de défaillance du débiteur à la date d ’ exigibilité d’un paiement selon les termes initiaux ou modifiés d’un instrument d’emprunt. BNY Mellon SA/NV, en tant que titulaire, a conclu un certain nombre d ’ accords de garantie financière, tels que des lettres de crédit reçues d ’ une entité du groupe ou d ’ un tiers, pour couvrir ses grands risques à des fins de reporting prudentiel. Ces garanties sont inscrites au hors bilan et comptabilisées pour leur montant notionnel. Voir la note 26.3 pour plus de détails. 1.6.7. Détermination de la juste valeur La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre participants de marché à la date d ’ évaluation. Une hiérarchie à trois niveaux pour les évaluations de la juste valeur est utilisée en fonction de la transparence des données d ’ entrée pour l ’ évaluation d ’ un actif ou d ’ un passif à la date d ’ évaluation. La juste valeur se concentre sur le prix de sortie dans une transaction ordonnée (c ’ est-à-dire non sur une liquidation forcée ou vente en difficulté) entre acteurs du marché à la date d ’ évaluation dans les conditions de marché actuelles. La juste valeur des instruments financiers négociés sur des marchés actifs à la date de l ’ état consolidé de la situation financière est basée sur leur prix de marché coté, sans aucune déduction des frais de transaction. Pour tous les autres instruments financiers non négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation appropriées. Ces techniques comprennent la méthode d’actualisation des flux de trésorerie ( « Discounted cash-flow method » – DCF), la comparaison avec des instruments similaires pour lesquels un prix de marché existe, des modèles de valorisation d’options, des modèles de crédit et d’autres modèles de valorisation. BNY Mellon SA/NV a uniquement des instruments financiers de niveau 1 et de niveau 2. Dès lors, BNY Mellon SA/NV n’utilise pas de modèles internes de valorisation comprenant des données inobservables pour la détermination de la juste valeur. Une analyse de la juste valeur des instruments financiers et les informations sous-jacentes sont détaillées dans les notes explicatives. 1.6.8. Dépréciation d ’ actifs financiers IFRS 9 remplace le modèle de « perte subie » dans IAS 39 par un modèle de « perte de crédit attendue » (ECL). Le nouveau modèle de dépréciation s ’ applique également à certains engagements de prêts et contrats de garantie financière, mais pas aux participations. Le nouveau modèle de dépréciation s ’ applique aux instruments de dette et aux contrats de garantie financière émis qui ne sont pas évalués au FVTPL. Les ECL sur les instruments classés en FVOCI sont comptabilisées en résultat. En vertu d ’ IFRS 9, BNY Mellon SA/NV comptabilise généralement des provisions pour pertes d ’ un montant égal à l ’ ECL sur 12 mois (la part d ’ ECL qui résulte d ’ événements de défaut possibles dans les 12 mois suivant la date de reporting) sauf en cas d ’ augmentation significative de risque de crédit depuis la création de l ’ instrument, auquel cas les ECL sont comptabilisées sur la base d ’ une perte à vie. L’évaluation de l’éventuelle augmentation significative du risque de crédit est un jugement critique qui est examiné plus en détail ci-après. La reconnaissance d ’ une perte de crédit attendue à l’horizon de 12 mois ou de vie est basée sur un critère en trois étapes qui doit être actualisé à chaque date de clôture : • La phase 1 s’applique à toutes les expositions qui n’ont pas connu de détérioration significative de la qualité du crédit depuis la comptabilisation initiale ; les revenus d’intérêts sont basés sur la valeur comptable brute de l’actif. • La phase 2 s’applique lorsqu’une augmentation importante du risque crédit est survenue depuis la comptabilisation initiale ; les revenus d’intérêts sont basés sur la valeur comptable brute de l’actif. • La phase 3 s’applique dès qu’un actif devient déprécié pour cause de l’augmentation du risque de crédit (peut être défini comme étant en défaillance) ; les revenus d’intérêts sont basés sur la valeur comptable nette (nette de la provision pour perte). 1.6.8.1 Mesure de la perte de crédit attendue BNY Mellon mesure les pertes de crédit sur la base du risque de défaut sur l ’ un des deux horizons temporels différents, selon que le risque de crédit de l ’ emprunteur a augmenté de manière significative depuis la première comptabilisation de l ’ exposition ou, pour les engagements de prêt, la date à laquelle BNY Mellon s ’ est engagée inconditionnellement à accorder le crédit. La provision pour pertes pour les expositions qui n ’ ont pas augmenté de manière significative en matière de risque de crédit (expositions de la « phase 1 » ) est basée sur les pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie de l ’ emprunteur en raison d ’ événements de défaut survenant au cours des 12 prochains mois (12 mois ECL). La provision pour les expositions qui ont subi une augmentation significative du risque de crédit et les expositions qui sont en défaut (expositions « phase 2 » et « phase 3 » respectivement) est basée sur les pertes de crédit attendues sur l ’ ensemble de la durée de vie contractuelle restante (ECL à vie) en raison d ’ événements de défaut. Pour les actifs financiers qui sont dépréciés pour cause de l’augmentation du risque de crédit à la date de clôture - la différence entre la valeur comptable brute et la valeur actuelle estimée des flux de trésorerie futur est comptabilisée. Pour les contrats de garantie financière, les paiements attendus pour rembourser le détenteur diminué par les montants que le groupe s’attend à recouvrer est calculé. Compte tenu du très faible taux de pertes de crédit attendues de BNY Mellon SA/NV, l’effet des pertes de crédit attendues sur les créances clients est non matérielle. Par conséquent, aucune perte de crédit attendue n’est calculée de manière centralisée pour de telles expositions. La note 28 fournit plus de détails sur le modèle des pertes de crédit attendues. 1.6.9. Compensation des instruments financiers Les actifs financiers et passifs financiers font l’objet d’une compensation comptable et le montant net est présenté au bilan uniquement s’il existe un droit légal exécutoire de compensation des montants comptabilisés ainsi qu’une intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. 1.6.10 Location financement (Leasing) BNY Mellon SA/NV détermine si un accord est un bail au moment de la conclusion du contrat. Les actifs du droit d ’ utilisation ( « ROU » ) représentent le droit de BNY Mellon SA/NV d ’ utiliser un actif sous-jacent pendant la durée du contrat de location et les passifs de location représentent l ’ obligation de BNY Mellon SA/NV d ’ effectuer les paiements de location. Les actifs et les passifs de location de ROU sont comptabilisés sur la base de la valeur actuelle des futurs paiements minimaux de location sur la durée du contrat de location à la date de début ou à la date de modification du contrat de location pour certaines modifications de contrat de location. Pour tous les contrats de location, BNY Mellon SA/NV utilise un taux d ’ actualisation qui représente un taux d ’ emprunt supplémentaire garanti basé sur des conditions similaires et des informations disponibles à la date de début du contrat de location ou à la date de modification du contrat de location pour certaines modifications du contrat de location pour déterminer la valeur actuelle des paiements de location. Outre les paiements de location, la détermination d ’ un actif ROU peut également inclure certains ajustements liés aux incitations à la location et aux coûts directs initiaux encourus. Les options de prolongation ou de résiliation d ’ un contrat de location ne sont incluses dans la détermination de l ’ actif et du passif de location que lorsqu ’ il est raisonnablement certain que BNY Mellon SA/NV exercera cette option. Selon les IFRS , tous les contrats de location sont classés comme contrats de location-financement. La charge de location pour les contrats de location-financement est comptabilisée en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les actifs ROU sont soumis à un test de dépréciation lorsque des événements ou des circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S ’ il est jugé déprécié, l ’ actif ROU est déprécié et le solde restant est ensuite amorti selon la méthode linéaire. L ’ actif ROU est présenté dans la ligne « immobilisations corporelles » et le passif de location est présenté en « autres passifs financiers » dans l ’ état de la situation financière. Pour tous les contrats de location, BNY Mellon SA/NV a choisi de comptabiliser les composantes contractuelles et celles ne relevant pas du contrat de location comme une seule composante du contrat de location et de les inclure dans le calcul du passif au titre de la location. Les éléments variables non liés aux contrats de location, tels que les frais d ’ entretien et les autres coûts variables, y compris les augmentations non indicielles ou les taux progressifs, ont été exclus du calcul et présentés séparément. En outre, pour certains contrats de location de matériel, BNY Mellon SA/NV applique une approche de portefeuille pour comptabiliser les actifs et passifs du contrat de location simple ROU. BNY Mellon SA/NV n’a pas d’activités de sous-location. 1.6.11. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie inscrits au bilan comprennent les billets et pièces, les fonds détenus auprès des banques centrales et les dépôts à vue auprès des établissements de crédit et des clients avec une durée initiale inférieure à trois mois et qui présentent un risque négligeable de changement de valeur. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés au coût amorti au bilan. 1.6.12. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût, déduction faite des amortissements et réductions de valeur cumulés. Les coûts directement liés à l’exploitation normale de l’actif font partie de ces coûts. L’amortissement linéaire permet de calculer la valeur de la dépréciation nécessaire afin de diminuer la valeur de l’actif jusqu’à sa valeur résiduelle, amortissement réalisé sur la durée d’utilité estimée, comme suit : Améliorations locatives - Sur la moindre de la durée d’utilité estimée de l’actif et de la durée résiduelle du contrat de location Ameublement, aménagements et autres - 4 à 10 ans La durée d ’ utilité estimée des immobilisations corporelles est revue et, en cas de révision, l ’ amortissement est ajusté de manière prospective. Les immobilisations corporelles sont décomptabilisées en cas de cession. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation de l ’ actif (calculé comme la différence entre le produit net de la cession et la valeur comptable de l ’ actif) est comptabilisé en ’ Autres produits d ’ exploitation ’ ou ‘Autres charges d ’ exploitation’ dans l ’ état consolidé du résultat et les autres éléments du résultat global de l ’ année où l ’ actif est décomptabilisé. Les valeurs comptables des immobilisations corporelles sont soumises à un test de dépréciation lorsque des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Il n ’ y a aucune restriction sur le titre et aucun des biens ou équipements n ’ est mis en gage. 1.6.13. Regroupements d’entreprises et goodwill Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés par application de la méthode de l’acquisition, sauf pour les transactions sous contrôle communes (voir ci-dessous). Ceci implique la comptabilisation des actifs identifiables (y compris les actifs incorporels non comptabilisés précédemment), ainsi que les passifs identifiables (y compris les passifs éventuels mais hors coûts de restructuration futurs) des activités acquises, généralement à la juste valeur. Tout excédent du coût d ’ acquisition sur les justes valeurs des actifs nets identifiables acquis est comptabilisé en goodwill. Si le coût d ’ acquisition est inférieur aux justes valeurs des actifs nets identifiables acquis, la décote à l ’ acquisition est comptabilisée directement dans le compte de résultat consolidé et des autres éléments du résultat global de l ’ année d ’ acquisition. Après la comptabilisation initiale, le goodwill est évalué au coût diminué des pertes de valeur cumulées. Le goodwill n ’ est pas amorti, mais fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation au moins une fois par an ou si des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait se déprécier. Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable de l ’ unité génératrice de trésorerie à laquelle appartient l ’ écart d ’ acquisition excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur liées au goodwill ne sont pas reprises dans les périodes futures. Lors de la vente de filiales, la différence entre d’une part le prix de vente et d’autre part les actifs nets auxquels sont additionnés les écarts de conversion cumulés et le goodwill, est comptabilisée en résultat et autres éléments du résultat global. Les regroupements d ’ activités/entreprises dans lesquels toutes les entités ou activités en question sont en contrôlées directement ou indirectement par la ou les mêmes parties avant et après le regroupement (et où ce contrôle n ’ est pas transitoire) sont désignés comme des transactions sous contrôle commun. La méthode comptable pour l ’ entité acquéreuse serait de comptabiliser la transaction à la valeur comptable dans ses états financiers consolidés. La valeur comptable de l ’ entité acquise est la valeur comptable telle que reflétée dans les états financiers statutaires autonomes de l ’ entité acquise, après alignement sur les principes comptables IFRS adoptés par BNY Mellon SA/NV. La différence entre le coût de l’acquisition et la quote-part de l’acquéreur dans la valeur liquidative acquise dans le cadre d’opérations de contrôle commun sera affectée aux bénéfices non répartis dans les capitaux propres. Le compte de résultat consolidé comprend les résultats de chacune des entités ou activités de regroupement à la date à laquelle l ’ opération de contrôle commun a eu lieu. 1.6.14. Immobilisations incorporelles autres que Goodwill Les immobilisations incorporelles de BNY Mellon SA/NV autres que le goodwill comprennent les logiciels et les contrats clients. Une immobilisation incorporelle n’est comptabilisée que lorsque son coût peut être évalué de manière fiable et lorsqu’il est probable que les bénéfices économiques futurs attendus sont attribuables à BNY Mellon SA/NV. Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont évaluées lors de leur comptabilisation initiale au coût. Le coût des immobilisations incorporelles acquises lors d ’ un regroupement d ’ entreprises correspond à leur juste valeur à la date d ’ acquisition. Après la comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût moins tout amortissement cumulé et toute perte de valeur cumulée. La durée de vie utile des actifs incorporels est évaluée comme étant limitée ou indéfinie. Les immobilisations incorporelles à durée de vie limitée sont amorties sur leur durée d ’ utilité estimée. La période d ’ amortissement et le mode d ’ amortissement d ’ une immobilisation incorporelle à durée d ’ utilité limitée sont revus au moins à chaque date de clôture. Les changements dans la durée d ’ utilité estimée ou dans le modèle attendu de consommation des avantages économiques futurs incorporés dans l ’ actif sont comptabilisés en modifiant la période ou la méthode d ’ amortissement, selon le cas, et sont traités comme des changements d ’ estimations comptables. L ’ amortissement des immobilisations incorporelles est inclus dans une ligne de charges distincte 'Amortissement des immobilisations incorporelles (autres que l ’ écart d ’ acquisition) 'dans l ’ état des résultats et des autres éléments du résultat global. L ’ amortissement est calculé selon la méthode linéaire pour réduire le coût des immobilisations incorporelles à leur valeur résiduelle sur leur durée d ’ utilité estimée comme suit : Logiciels 3 à 5 ans Contrats clients (listes de clients) 10 - 15 years BNY Mellon SA/NV ne dispose d ’ aucune immobilisation incorporelle autre que le goodwill à durée d ’ utilité indéterminée. Les gains ou pertes résultant de la décomptabilisation d ’ une immobilisation incorporelle sont mesurés comme la différence entre le produit net de la cession et la valeur comptable de l ’ actif et sont comptabilisés dans l ’ état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global lorsque l ’ actif est décomptabilisé. 1.6.15. Dépréciation d ’ actifs non-financiers BNY Mellon SA/NV évalue à chaque date de clôture s ’ il existe une indication qu ’ un actif a pu se déprécier. S ’ il y a une indication, ou si un test de dépréciation annuelle est nécessaire, BNY Mellon SA/NV estime la valeur recouvrable de l ’ actif. La valeur recouvrable d ’ un actif est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l ’ actif moins les coûts de vente et sa valeur d ’ utilité. Lorsque la valeur comptable d ’ un actif dépasse sa valeur recouvrable, l ’ actif est considéré comme déprécié et est ramené à sa valeur recouvrable. Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill acquis lors d ’ un regroupement d ’ entreprises est, à partir de la date d ’ acquisition, affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou au groupe d ’ UGT qui devraient bénéficier des synergies du regroupement, indépendamment du fait que d ’ autres actifs ou passifs de l ’ entreprise acquise soient affectés à ces unités. Chaque unité à laquelle le goodwill est alloué permet de définir le niveau plus bas du goodwill, ce niveau est utilisé à des fins de gestion interne pour contrôler le goodwill. BNY Mellon SA/NV a déterminé que l ’ UGT doit être définie comme étant BNY Mellon SA/NV elle-même. Cette décision se fonde sur les interdépendances des entités et des activités de BNY Mellon SA/NV du point de vue client et opérationnel. Par ailleurs, les décisions de gestion sont prises au niveau du Conseil d ’ Administration de BNY Mellon SA/NV avant d ’ être mises en œuvre dans les différentes entités. BNY Mellon SA/NV a identifié la valeur d ’ utilité comme étant la valeur recouvrable d ’ une unité génératrice de trésorerie (UGT). Lors de l ’ évaluation de la valeur d ’ utilité d ’ une UGT, les flux de trésorerie futurs estimés sont actualisés à leur valeur actuelle en utilisant un taux d ’ actualisation avant impôt reflétant les appréciations actuelles du marché de la valeur temporelle de l ’ argent et des risques spécifiques à l ’ actif. Lorsque la valeur recouvrable de l ’ UGT est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée. Les pertes de valeur liées au goodwill ne peuvent pas être reprises dans les périodes futures. La valeur recouvrable de BNY Mellon SA/NV utilisée dans l ’ exercice de dépréciation du goodwill a été calculée sur la base de la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente ou la valeur d ’ utilité. BNY Mellon SA/NV a identifié la valeur d ’ utilité comme étant la valeur recouvrable d ’ une unité génératrice de trésorerie (UGT) en 2020. Lors de l ’ évaluation de la valeur d ’ utilité d ’ une UGT, les flux de trésorerie futurs estimés sont actualisés à leur valeur actuelle en utilisant un taux d ’ actualisation avant impôt reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l ’ argent et des risques spécifiques à l ’ actif. Le calcul de la valeur d ’ utilité repose sur certaines hypothèses clés reprises dans la note 17.1. Lorsque la valeur recouvrable de l ’ UGT est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée. Les pertes de valeur liées au goodwill ne peuvent pas être reprises dans les périodes futures. Pour les actifs dépréciés antérieurement hors goodwill, une évaluation est effectuée à chaque date de clôture pour savoir s ’ il existe une indication que des pertes de valeur comptabilisées antérieurement pourraient ne plus exister ou avoir diminué. Si une telle indication existe, BNY Mellon SA/NV estime la valeur recouvrable de l’actif. Une perte de valeur comptabilisée antérieurement n ’ est reprise que s ’ il y a eu un changement dans les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l ’ actif depuis la comptabilisation de la dernière perte de valeur. La reprise est limitée afin que la valeur comptable de l ’ actif n ’ excède pas sa valeur recouvrable, ni n ’ excède la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette de dépréciation, si aucune perte de valeur n ’ avait été comptabilisée pour l ’ actif au cours des années précédentes. Cette reprise est comptabilisée dans le compte de résultat consolidé et des autres éléments du résultat global de la période au cours de laquelle elle survient. 1.6.16. Prestations de retraite 1.6.16.1. Régimes de retraite à prestations définies BNY Mellon SA/NV a administré plusieurs régimes de retraite à prestations définies au cours de l ’ exercice. Un régime de retraite à prestations définies est un plan de retraite qui définit le montant de prestations qu’un employé est en droit de percevoir à sa retraite, en fonction d’un ou de plusieurs facteurs tels que l’âge, l’ancienneté et le salaire. Une évaluation de chaque régime est effectuée annuellement par un actuaire indépendant. Le coût des prestations d’un régime de retraite à prestations définies est évalué individuellement pour chaque plan en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Le taux d’actualisation utilisé dans le cadre de cette évaluation actuarielle est basé sur les taux des obligations de société, obligations avec une notation de haute qualité (généralement notées « AA » et au-dessus) et émises dans le même pays que celui de l’engagement de pension et dont la maturité est similaire à celles des engagements de BNY Mellon SA/NV. Les réévaluations, qui comprennent les gains et pertes actuariels, les gains et (pertes) d ’ expérience sur les engagements et le rendement des actifs du régime hors produits d ’ intérêts, sont immédiatement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global de la période au cours de laquelle elles surviennent. Les réévaluations ne sont pas reclassées en résultat dans les périodes ultérieures. BNY Mellon SA/NV détermine l ’ intérêt net pour la période en appliquant le taux d ’ actualisation utilisé pour évaluer l ’ obligation au titre des prestations définies au début de la période annuelle à l ’ obligation nette au titre des prestations définies (actif). Le coût des services passés est comptabilisé immédiatement. Le coût des services passés est comptabilisé dans la charge nette au titre des avantages sociaux qui fait partie des « Charges de personnel » dans l’état des résultats et des autres éléments du résultat global. L ’ actif ou le passif au titre des prestations définies comprend la valeur actuelle de l ’ obligation au titre des prestations définies moins la juste valeur des actifs du régime dont les obligations doivent être réglées directement. La valeur de tout actif net est limitée à la valeur actuelle de tout avantage économique disponible sous la forme de remboursements du régime ou de réductions des cotisations futures au régime. Un avantage économique est disponible pour BNY Mellon SA/NV s ’ il est réalisable pendant la durée du plan ou lors du règlement des passifs du plan. 1.6.16.2. Régimes de retraite à cotisations définies BNY Mellon SA/NV gère également quatre régimes de retraite à cotisations définies. Les cotisations liées à ce type de plan sont comptabilisées comme une charge au poste ’ Charges du personnel ’ lorsqu’elles sont dues. Les cotisations non encore payées sont enregistrées au passif . 1.6.17. Provisions Des provisions sont comptabilisées lorsque BNY Mellon SA/NV a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d ’ un événement passé, et il est probable qu ’ une sortie de ressources représentatives d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l ’ obligation et une estimation fiable peut être faite du montant de l’obligation. La charge relative à toute provision est présentée dans le compte de résultat consolidé et des autres éléments du résultat global net de tout remboursement. Provisions pour restructuration Les provisions pour restructuration ne sont comptabilisées que lorsque BNY Mellon SA/NV a une obligation implicite, c ’ est-à-dire lorsqu ’ un plan formel détaillé identifie l ’ activité ou la partie de l ’ entreprise concernée, la localisation et le nombre de salariés concernés, une estimation des coûts associés et un calendrier approprié, et les employés concernés ont été informés des principales caractéristiques du plan. 1.6.18. Transactions dont le paiement est fondé sur des actions Les employés (y compris les cadres supérieurs) de BNY Mellon SA/NV reçoivent une rémunération sous forme de paiements fondés sur des actions, les employés rendant des services en contrepartie d’instruments de capitaux propres ( ’ transactions réglées en capitaux propres ’ ). Les instruments de capitaux propres attribués sont des actions et des options sur actions de The Bank of New York Mellon Corporation, faisant ainsi partie des modalités de paiement en actions du groupe. BNY Mellon SA/NV utilise une méthode binomiale pour calculer la juste valeur des options à la date d’attribution. Les unités d ’ actions sont évaluées sur la base du cours coté du titre concerné à la date d ’ attribution. Le coût des transactions réglées en capitaux propres est comptabilisé, avec un crédit correspondant en capitaux propres, sur la période au cours de laquelle les conditions de performance et/ou de service sont remplies, prenant fin à la date à laquelle les employés concernés deviennent pleinement admissibles à l ’ attribution ( ’ la date d ’ acquisition ’ ). La charge cumulée comptabilisée pour les transactions réglées en actions à chaque date de reporting jusqu ’ à la date d ’ acquisition reflète la mesure dans laquelle la période d ’ acquisition a expiré et la meilleure estimation de BNY Mellon SA/NV du nombre d ’ instruments de capitaux propres qui seront définitivement acquis. La charge ou le crédit d’une période est comptabilisé en « Charges de personnel » et représente le mouvement des charges cumulées comptabilisé au début et à la fin de cette période. Lorsque les conditions d’une attribution réglée en équité sont modifiées, la charge minimale comptabilisée en ’ Charges de personnel ’ est la charge comme si les conditions n’avaient pas été modifiées. Une charge supplémentaire est comptabilisée pour toute modification qui augmente la juste valeur totale de l ’ accord de paiement fondé sur des actions ou est par ailleurs avantageuse pour l ’ employé telle qu ’ elle est évaluée à la date de la modification. L ’ entité doit comptabiliser la juste valeur incrémentale accordée si la modification augmente la juste valeur des instruments octroyés, ou la juste valeur des instruments de capitaux propres supplémentaires accordés, si la modification augmente le nombre d ’ instruments de capitaux propres. Lorsqu ’ une attribution réglée en équité est annulée, toute dépense est annulée pour la partie de l ’ attribution qui n ’ a pas encore été acquise. Cela comprend toute attribution pour laquelle les conditions de non-acquisition sous le contrôle de l ’ entité ou de la contrepartie ne sont pas remplies. Cependant, si une nouvelle récompense est substituée à la récompense perdue et désignée comme une récompense de remplacement à la date à laquelle elle est accordée, les récompenses annulées et nouvelles sont traitées comme s ’ il s ’ agissait d ’ une modification de la récompense originale, comme décrit dans le paragraphe précédent. Tous les autres avantages à long terme et postérieurs à l ’ emploi sont comptabilisés sous la rubrique « charges de personnel » . 1.6.19. Impôts 1.6.19.1. Impôts courants Les actifs et passifs d’impôts courants de l’exercice et des exercices précédents sont comptabilisés à hauteur des montants que BNY Mellon SA/NV s’attend à recevoir ou à payer conformément aux demandes des autorités fiscales. Les taux et les règles d’imposition utilisés pour le calcul du montant sont ceux adoptés à la date de clôture ou adoptés dans chaque pays où les entités juridiques de BNY Mellon SA/NV opèrent. Les actifs et passifs d ’ impôts courants sont compensés si un droit juridiquement exécutoire existe et s ’ il y a une intention de régler sur une base nette. 1.6.19.2. Impôts différés L’impôt différé est comptabilisé dès lors qu’une différence temporaire existe entre les bases d’imposition des actifs et passifs à la date de clôture et leur valeur comptable dans le cadre de la production des états financiers à la date de clôture. Les passifs d’impôts différés sont comptabilisés pour toute différence temporaire imposable, sauf : • Lorsque le passif d ’ impôt différé résulte de la comptabilisation initiale d ’ un goodwill ou d ’ un actif ou d ’ un passif dans une transaction qui n ’ est pas un regroupement d ’ entreprises et, au moment de la transaction, n ’ affecte ni le résultat comptable ni le résultat imposable. • En ce qui concerne les différences temporelles imposables associées aux investissements dans les filiales, lorsque le moment de la reprise des différences temporelles peut être contrôlé et qu ’ il est probable que les différences temporelles ne s ’ inverseront pas dans un avenir prévisible. Les actifs d’impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles, les crédits d ’ impôt et les pertes fiscales non utilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs seront générés vis-à-vis desquels seront imputés les différences temporaires déductibles, les crédits d’impôts et les pertes fiscales inutilisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués sur la base des taux d’imposition applicables à la période à laquelle l’actif est réalisé ou le passif réglé, conformément aux taux d’imposition (et règles fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. La valeur comptable des actifs d ’ impôt différés est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n ’ est plus probable qu ’ un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l ’ utilisation de tout ou partie de l ’ actif d ’ impôt différé. Les actifs d ’ impôts différés non reconnus sont réévalués à chaque date de clôture et sont comptabilisés dans la mesure où il est devenu probable que des bénéfices imposables futurs permettront de récupérer l ’ actif d ’ impôt différé. L ’ impôt courant et l ’ impôt différé relatifs aux éléments comptabilisés hors résultat sont également comptabilisés hors résultat. Les éléments d ’ impôts différés sont comptabilisés en corrélation avec la transaction sous-jacente soit en autres éléments du résultat global, soit directement en capitaux propres. Les actifs d ’ impôts différés et les passifs d ’ impôts différés sont compensés s ’ il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs d ’ impôts exigibles avec les passifs d ’ impôts exigibles et les impôts différés concernent la même entité imposable et la même autorité fiscale. 1.6.19.3. Taxe de vente Les dépenses et les actifs sont comptabilisés nets du montant de la taxe de vente, excepté : • Lorsque la taxe de vente encourue lors d ’ un achat d ’ actifs ou de services n ’ est pas récupérable auprès de l ’ administration fiscale, auquel cas, la taxe de vente est comptabilisée comme faisant partie du coût d ’ acquisition de l ’ actif ou passée en charges, selon le cas. • Lorsque les créances et les dettes sont déclarées avec le montant de la taxe de vente inclus. Le montant net de la taxe de vente recouvrable ou payable à l ’ administration fiscale est inclus dans les créances ou dettes dans l ’ état de la situation financière . 1.6.20. Dividendes sur actions ordinaires Les dividendes sur les actions ordinaires sont comptabilisés en passif et déduits des capitaux propres lorsqu ’ ils sont approuvés par les actionnaires de BNY Mellon SA/NV. Les dividendes de l ’ année qui sont approuvés après la date de clôture sont présentés comme un événement postérieur. 1.6.21. Réserves de capitaux propres Les réserves enregistrées en capitaux propres de BNY Mellon SA/NV comprennent : • Bénéfice non distribué comprenant le résultat cumulé et • Réserve "Autres" qui comprend : (i) l ’ impact du paiement fondé sur des actions, (ii) les variations de juste valeur des titres de créance FVOCI et (iii) le gain (la perte) net sur les écarts actuariels des régimes de retraite à prestations définies, y compris les effets fiscaux y afférents. 1.6.22. Information sectorielle Des informations sectorielles sont requises pour les entités dont les titres de créance ou de capitaux propres sont négociés sur un marché public ou qui déposent, ou sont en train de déposer, leurs états financiers auprès d ’ une commission des valeurs mobilières ou d ’ un autre organisme de réglementation aux fins d ’ émettre toute catégorie d ’ instruments en un marché public. Ce n ’ est pas le cas pour BNY Mellon SA/NV. En conséquence, BNY Mellon SA/NV ne publie pas de reporting sectoriel opérationnel par activité ni par marché géographique. 2 . R ésultat net d’intérêts Produits d’intérêts 2021 2020 En € '000 En € '000 Titres d ’ investissement 90,130 114,039 Prêts et avances aux clients 44,172 80,120 Produits d’intérêts sur les instruments 103,037 89,533 Total 237,340 283,693 Charges d’intérêts Dépôts des établissements de crédit 29,016 37,623 Dépôts des autres établissements de crédit 1,995 14,148 Dépôts des établissements non-financiers 8 616 Emprunts subordonnés 4,621 30,199 Dette à long terme 4,047 1,013 Charge d ’ intérêts sur les actifs 92,287 68,351 Charges d ’ intérêts sur les contrats de location (note 26.4) 241 278 Total 132,214 152,228 Résultat net d’intérêts 105,125 131,465 Le résultat net d ’ intérêts a diminué de € 2 6 mill ions d ’ euros par rapport à l ’ année dernière, reflétant principalement l ’ impact de la baisse des taux d ’ intérêt sur les actifs à revenu fixe tels que les titres d ’ investissement et les placements à term e . C eci a été partiellement compensé par l ’ avantage d ’ un taux de financement plus bas suite au remboursement des prêts subordonnés qui ont été remplacés par un emprunt à long terme de 80 0 mill ions d ’ euros auprès d ’ une partie liée (Note 21.2/Note27.3). En 2021, BNY Mellon SA/NV a continué de facturer des taux d ’ intérêt négatifs aux clients, reflétant ainsi mieux le coût du maintien des dépôts en euros. Les produits d ’ intérêts sur la ligne de passif montrent les intérêts négatifs facturés aux clients par BNYM Mellon SA/NV et la charge d ’ intérêts sur les actifs présente des intérêts négatifs facturés par la banque centrale. 3 . R evenus nets de commissions 2021 2020 En € '000 En € '000 Commissions perçues - revenus de contrats SERVICES D ’ INVESTISSEMENT 763,613 713,952 Service des actifs 610,043 565,714 Gestion des apurements et des garanties 66,970 60,014 Services aux émetteurs 86,600 88,224 dont ADR 31,619 38,634 dont Services fiduciaires 54,981 49,590 AUTRES RECETTES CONTRACTUELLES 56,426 49,916 Marchés 50,721 49,916 dont commissions de change 38,422 40,026 Services de trésorerie 5,705 — Total des commissions perçues - Revenus de contrats 820,039 763,868 Commissions payées Conservation de titres (Custody) 116,429 106,478 Compensation et Règlement (Clearing et Settlement) 615 646 Frais d’administration, traitement et support refacturés 193,115 163,838 Autres — 956 Total des commissions payées 310,158 271,918 Revenus nets de commissions 509,881 491,950 L ’ augmentation nette globale de € 1 8 mill ions d ’ euros des revenus de commissions est principalement due à la croissance organique des revenus de Global Custody et à l ’ augmentation des actifs en dépôt de 37 4 mill iards d ’ euros (disponible dans la note 26.2). En outre, les revenus d ’ honoraires et de commissions ont continué à être positivement impactés par les produits initiés en 2020 et 2019 suite au Brexit, avec des augmentations de revenus dans les secteurs des marchés (prêts de titres et services de liquidité) et de la gestion globale des garanties. Cette évolution a été partiellement compensée par l ’ impact défavorable d ’ un taux de dollar américain plus faible par rapport à l ’ euro, car la majorité des revenus sont désormais facturés en dollar américain suite à la fusion de BNY Mellon Trust Company Ireland et au transfert de clients de BNY Mellon International Limited en 2019. Dans le domaine des services aux émetteurs, les résultats des American Depositary Receipts (ADR) ont baissé en 2021, ce qui s ’ explique par la baisse des revenus partagés alloués par le siège social américain en raison du déclin des revenus des ADR à l ’ échelle mondiale et par la diminution des effectifs de la succursale de Dublin. La baisse du taux d ’ USD a également eu un impact négatif sur les résultats des ADR. Ce résultat est partiellement compensé par l ’ augmentation des revenus de Corporate Trust grâce à de nouvelles affaires. Les droits de garde versés aux sous-dépositaires ont également augmenté en fonction de l ’ évolution des revenus. Les revenus des opérations de change ont diminué de 1,6 0 mill ion d ’ euros par rapport à l ’ année dernière. Les frais de service (par exemple transactionnel, de garde), de traitement et de support sont des frais refacturés par les sociétés du group e . C eci est principalement lié aux opérations et aux frais généraux des autres entités du groupe qui facturent BNY Mellon SA/NV pour les services d ’ actifs, la gestion des garanties, le corporate trust et les services ADR. L ’ augmentation dans cette rubrique est principalement due au recharge pour support d ’ opérations/dépôts en accord avec un volume d ’ activité plus élevé. 4 . R evenus et gains nets de négociation générés par les opérations de couverture et les dérivés 2021 2020 En € '000 En € '000 Revenus de trading nets Contrats de change à terme 3,986 1,106 Gains (pertes) résultant de la comptabilité de couverture, net (14) Gains sur les couvertures économiques non qualifiées Contrats de change à terme 50,317 38,091 54,289 39,197 Le résultat réalisé et non réalisé des swaps de devises de couvertures économiques est enregistré dans cette rubrique pour un montant total de 50,3 2 mill ions d ’ euros, net de toute réévaluation du taux de change sur les placements de trésorerie sous-jacents. L ’ augmentation résulte principalement de l ’ augmentation de la paire de devises EUR USD provenant de l ’ augmentation des soldes des dépôts en USD. Au cours du dernier trimestre de 2020, BNY Mellon SA/NV a mis en place un bureau de négociation de devises à Francfort et gère le risque d ’ une partie du flux de devises au sein de la SA/NV, ne dépendant plus d ’ un modèle de comptabilisation de transfert de risque (back-to-back) à 10 0 % avec BNY Mellon Group. Par conséquent, ces activités ont généré un revenu net de négociation de 4, 0 mill ions d ’ euros en 2021 (2020 : 1, 1 mill ion). 5 . A utres produits d’exploitation 2021 2020 En € '000 En € '000 Gains provenant de la vente d ’ instruments de dette FVOCI 3,549 10,873 Différences de change non commerciales 1,685 — Produits divers 4,363 11,780 9,597 22,654 Pour 2020, les es produits divers comprenaient un revenu de 9, 2 mill ions d ’ euros représentant une première récupération dans le cadre de la provision « cum-ex » relative aux réclamations de retenue à la sourc e. Pour plus de détails sur la provision « cum-ex » , veuillez-vous référer à la Note 20 Provisions et à la Note 26.1 Litiges. 6 . F rais de personnel 2021 2020 En € '000 En € '000 Rémunérations 134,418 130,066 Charges sociales 21,412 21,307 Régime de retraite à prestations définies (Note 22.2) 3 4,798 Régime de retraite à cotisations définies (Note 22.1) 9,529 6,007 Paiements en actions (Note 25) 3,387 2,068 Autres 11,394 8,779 180,144 173,025 Les frais de personnel ont augmenté de 7 mill ions d ’ euros par rapport à l ’ année précédente, principalement en raison du personnel supplémentaire en Allemagne suite à l ’ intégration des produits après le Brexit, de l ’ ouverture d ’ une nouvelle succursale en Espagne et de l ’ augmentation du personnel au Luxembour g . L es autres dépenses concernent principalement des frais d’assurance médicale pour 3 mill ions d ’ euros (2020 : 3 mill ions d ’ euros) et des indemnités de déplacement allouées aux employés pour 1 mill ion d ’ euro (2020 : 1 mill ion d ’ euros). 7 . A utres charges d’exploitation 2021 2020 En € '000 En € '000 Frais professionnels 24,370 23,841 Dépenses IT 3,888 4,280 Prélèvements bancaires 20,320 13,152 Loyers des locations simples (note 26.4) 4,585 5,473 Différences de change non commerciales — 2,897 Services généraux partagés (frais généraux) 91,966 84,495 Assistance administrative temporaire 6,042 4,132 TVA non récupérable 13,936 10,447 Divers, marketing inclus 11,545 14,550 176,652 163,268 Les autres charges d ’ exploitation ont augmenté de € 13millions d ’ euros par rapport à l ’ année précédent e . L a majeure partie des autres charges d ’ exploitation est constituée de charges de support de services inter-sociétés, principalement liées aux recharges technologiques du siège social de BNY Mellon. L ’ augmentation des prélèvements bancaires (+ 7 mill ions d ’ euros) est due à l ’ augmentation de la contribution SRF pour l ’ anné e . E n plus de cette augmentation, il y a également une augmentation des recharges technologiques du groupe BNY Mellon (+7,0 8 mill ions d ’ euros) observée dans la rubrique des services généraux partagés (frais généraux). Les frais divers proviennent essentiellement de l’impôt sur les activités étrangères pour 0, 6 mill ions d ’ euros (2020 : 0, 7 mill ions d ’ euros), des frais d’assurance dépôts pour 0, 5 mill ions d ’ euros (2020 : 0, 7 mill ions d ’ euros) et des frais de déplacement of $0. 3 M io (2020 : € 0.4M Mio). Les honoraires encourus envers le commissaire aux comptes, y compris les entités liées, sont les suivants : honoraires d ’ audit de 1, 4 mill ions d ’ euros (2020 : 1, 4 mill ions d ’ euros), honoraires liés à l ’ audit de 0,0 1 mill ions d ’ euros (2020 : 0, 0 mill ions d ’ euros) et honoraires non liés à l ’ audit de 1, 2 mill ions d ’ euros (2020 : 1, 2 mill ions d ’ euros). 8 . I mpôts sur les bénéfices Les éléments composant l’impôt sur le revenu relatif aux exercices se clôturant les 3 1 déc embre 2020 et 2021 se déclinent ainsi : 2021 2020 En € '000 En € '000 Impôts courants Charge d’impôts courants 68,307 80,217 Impôts différés Liées aux différences temporaires nouvelles et reprises 1,083 813 69,390 81,030 8.1 . R éconciliation de la charge totale d’impôts La réconciliation entre la charge d’impôts et le bénéfice comptable, bénéfice multiplié par le taux d’imposition domestique applicable en Belgique, pour les exercices se clôturant aux 3 1 déc embre 2020 et 2021 sont présentées ci-après : 2021 2020 En € '000 En € '000 Bénéfice comptable avant impôt 298,258 326,243 1. Charge d’impôts sur base du taux légal en Belgique de 25 % (2020 : 25 %) 74,562 81,563 2. Impact de taux d’imposition différents pour les autres juridictions fiscales (8,143) (7,633) 3. Produits non imposables 4,604 2,792 4. Charges non déductibles fiscalement 892 660 6. Ajustement au titre de l’impôt courant des années précédentes (2,703) (10,533) 7. Autre augmentation (diminution) de la charge d’impôt légale 178 14,181 Charge d’impôt sur le revenu dans l ’ état du résultat global consolidé 69,390 81,030 Le taux d’impôt effectif est de 23.2 7 % en 2021 (2020 : 24.8 4 % ). L ’ augmentation du revenu non soumis à l ’ impôt est due à une augmentation des pertes de l ’ année en cours des entités allemandes. La diminution de l ’ ajustement relatif à l ’ impôt sur le revenu courant de l ’ année précédente est principalement due à la déduction unique en 2020 de la provision pour litig e . L a diminution de Autre augmentation(diminution) de la charge fiscale statutaire est principalement due à l ’ impact unique en 2020 de la comptabilisation d ’ une provision pour impôt incertain. 8.2 . I mpacts de l’impôt sur le revenu lié aux autres éléments du résultat global 2021 2020 Montant avant impôt Charge (produit) d’impôt Montant net Montant avant impôt Charge (produit) d’impôt Montant net En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Profit/(perte) net(te) sur les profits et pertes actuariels 17,542 (3,576) 13,967 18,206 (5,085) 13,121 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (182,865) 45,468 (137,397) 116,162 (29,325) 86,836 Total (165,323) 41,892 (123,431) 134,367 (34,410) 99,957 8.3 . I mpôts courants et différés Le tableau suivant présente des actifs et passifs d’impôts courants inscrits au bilan : 2021 2020 En € '000 En € '000 Actifs d’impôts courants Remboursements d ’ impôts à venir 2,420 8,704 Créances fiscales de TVA 6,574 6,691 Autres 1,640 1,687 Total 10,634 17,082 Passifs d’impôts courants Réserve pour impôts 44,583 26,233 Dettes fiscales de TVA 5,525 9,050 Total 50,108 35,282 Le tableau suivant présente l’impôt différé tel qu’inscrit au bilan ainsi que les variations de la charge d’impôts sur le résultat : Actifs d’impôts différés Passifs d’impôts différés E tat des pertes et profits 2020 Autres éléments du résultat global Actifs d’impôts différés Passifs d’impôts différés 31 dec 2021 31 dec 2021 2021 2021 31 dec 2020 31 dec 2020 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Retraites 0 (1,989) 395 (3,577,977) 1,194 — Différences temporaires sur les immobilisations incorporelles déductibles 4,500 (1,243) (1,187) — 5,784 (1,341) Autres passifs non reconnus fiscalement 49 — — — 49 — Réévaluation des instruments financiers — (8,293) — 45,455,475 — (53,749) Autres différences temporaires 4 — (142) — 2,471 (2,325) 4,553 (11,525) (934) 41,877,498 9,498 (57,415) Montants compensés 2,512 2,512 6,474 6,474 Total 2,041 (9,013) 3,024 (50,941) La loi du 2 5 déc embre 2017 a introduit une réduction du taux d ’ imposition des sociétés belges. A partir du 1 er janvier 2020, le taux de l ’ impôt sociétés diminuera encore de 29,5 8 % à 2 5 % . 9 . A ctifs et passifs financiers 9.1 Classement des actifs financiers et des passifs financiers Le tableau suivant présente un rapprochement entre les postes de l’état de la situation financière et les catégories d’instruments financiers. 31 décembre 2021 Obligatoirement en FVTPL FVOCI - instruments de dette Coût amorti Valeur comptable total En '000 € Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales — — 19,861,195 19,861,195 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 368,555 — — 368,555 Prêts et avances aux clients — — 6,318,493 6,318,493 Titres d ’ investissement — 12,652,702 153,068 12,805,770 Total des actifs financiers 368,555 12,652,702 26,332,755 39,354,013 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 316,735 — — 316,735 Dépôts des banques centrales — — 83,825 83,825 Dépôts par établissements de crédit et autres institutions financières — — 31,942,391 31,942,391 En raison de clients non financiers — — 240,346 240,346 Passifs subordonnés — — — — Dette à long terme — — 3,166,861 3,166,861 Total des dettes financières 316,735 — 35,433,423 35,750,158 31 décembre 2020 Obligatoirement en FVTPL FVOCI - instruments de dette Coût amorti Valeur comptable total En '000 € Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales — — 17,562,524 17,562,524 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 500,209 — — 500,209 Prêts et avances aux clients — — 7,902,902 7,902,902 Titres d ’ investissement — 13,167,236 221,736 13,388,973 Total des actifs financiers 500,209 13,167,236 25,687,163 39,354,609 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 583,009 — — 583,009 Dépôts des banques centrales — — 491,483 491,483 Dépôts par établissements de crédit et autres institutions financières — — 31,780,474 31,780,474 En raison de clients non financiers — — 186,560 186,560 Passifs subordonnés — — 358,207 358,207 Long term debt 2,309,730 2,309,730 Total des dettes financières 583,009 — 35,126,453 35,709,462 Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, il n ’ y avait pas d ’ actifs ou de passifs financiers désignés comme tels FVTPL. 10. Trésorerie et équivalents de trésorerie auprès des banques centrales 2021 2020 En € '000 En € '000 Dépôts auprès de la Banque Nationale de Belgique 7,261,660 8,395,065 Dépôts auprès des autres banques centrales 12,599,535 9,167,459 19,861,195 17,562,524 Les chiffres ci-dessus concordent avec le montant en trésorerie figurant dans le tableau des flux de trésorerie à la fin de l ’ exercice comme suit : 2021 2020 In € '000 In € '000 Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 19,861,195 17,562,524 Réserves monétaires 354,624 317,432 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 19,506,571 17,245,092 Les dépôts auprès de la Banque nationale de Belgique et de certaines autres banques centrales représentent principalement des placements et sont disponibles pour les opérations quotidiennes de BNY Mellon SA/NV et font partie du stock de liquidités de BNY Mellon SA/NV. L ’ augmentation de € 2. 3 mill iards d ’ euros est principalement par l ’ augmentation du placement auprès de la Banque des Pays-Bas (la Nederlandsche Bank) (+2, 8 mill iards d ’ euros) auprès de la Banque fédérale d ’ Allemagne (la Bundesbank) (+0, 4 mill iard d ’ euros) compensée par une diminution auprès de la Banque nationale de Belgique de € 1. 1 mill iard d ’ euros. L ’ augmentation des placements auprès des banques centrales est générée par l ’ afflux de dépôts supplémentaires de clients au cours de l ’ année. 11. Prêts et avances aux clients 2021 2020 En € '000 En € '000 Prêts et avances aux Gouvernements centraux 713 6 E tablissements de crédit 6,079,570 7,702,691 E tablissements autres que des établissements de crédit 239,262 258,138 Moins : Provision pour réductions de valeur (1,052) (1,755) 6,318,493 7,902,902 Le bilan de BNY Mellon SA/NV est axé sur les liquidités. Les dépôts sont principalement investis dans le portefeuille d ’ obligations et de placements auprès des banques centrales. La diminution des prêts aux établissements de crédit est principalement due à une diminution des dépôts portant intérêt et des soldes nostro avec des contreparties tierces de 0, 1 mill iard d ’ euros au 3 1 déc embre 2021, tandis que les soldes avec les sociétés affiliées ont diminué de 1, 5 mill iard d ’ euros. Au 3 1 déc embre 2021, il n ’ y avait aucune transaction de prise en pension en cours. Une provision pour pertes de 1,0 5 mill ions d ’ euros découlant des pertes de crédit attendues (ECL) est comptabilisée pour les prêts et avances aux clients au 3 1 déc embre 2021 (2020 : 1,7 6 mill ions d ’ euros). Le stock global de provisions est relativement peu important chez BNYM SA/NV et fluctue entre 0,5 et 2 mill ions d ’ euros. La provision minime reflète le risque de crédit limité associé à ces actifs. BNY Mellon SA/NV traite avec des contreparties de grande qualité et à très court terme (comme décrit plus en détail à la note 28). Par conséquent, le risque est limité qu’un prêt ou une avance devienne non productifs et entraîne une réduction de valeur. Au 3 1 déc embre 2021 et 2020, il n’existait pas de prêts et d’avances non productifs. 12. Titres d ’ investissement 2021 2020 In € '000 In € '000 Titres FVOCI, émis par 12,652,702 13,167,236 Gouvernements centraux 4,468,523 4,545,717 E tablissements de crédit 7,382,481 7,776,198 Autres 801,698 845,321 Titres d ’ investissement au coût amorti, émis par 153,067 221,736 Gouvernements centraux 153,067 197,291 E tablissements de crédit — 24,446 12,805,769 13,388,973 BNY Mellon SA/NV investit dans des titres de créance très liquides afin d ’ améliorer la marge d ’ intérêt et de disposer d ’ un stock d ’ actifs liquides suffisant. Dans l ’ ensemble, la composition du portefeuille d ’ investissement reste stable par rapport à l ’ année dernièr e . E n 2021, les positions RMBS résidentielles de BNY Mellon SA/NV s ’ élèvent à 0, 1 mill iard d ’ euros (2020 : 0, 1 mill iard d ’ euros). L ’ augmentation des réserves de la banque centrale (Note 10), compensée par la diminution du portefeuille d ’ investissement, est le reflet de la stabilité des dépôts de tiers au passif du bilan (Note 18). Veuillez-vous référer à la Note 28.3 pour ce qui concerne l’approche de BNY Mellon SA/NV en matière de gestion des liquidités. 13 . A ctifs grevés BNY Mellon SA/NV a signé un contrat de garantie avec Euroclear pour couvrir une ligne de crédit intra journalière de 2, 1 mill iards de dollars. BNY Mellon SA/NV investit dans des certificats de dépôt (voir note 12). Ces derniers ont été donnés en nantissement à Euroclear en 2020 et 2021. Afin de réduire le risque de crédit sur les opérations de change, BNY Mellon SA/NV a augmenté le volume des accords de compensations collatéralisés depuis 2017. BNY Mellon SA/NV dispose donc d ’ une garantie en espèces en devises présentée dans les autres actifs en 2020 et 2021. Au 3 1 déc embre 2021, la valeur comptable et la juste valeur des actifs grevés se présentent comme suit, par type d’actifs : 2021 2020 Actifs grevés à leur valeur comptable Actifs grevés à leur juste valeur Actifs non-grevés à leur valeur comptable Actifs grevés à leur valeur comptable Actifs grevés à leur juste valeur Actifs non-grevés à leur valeur comptable Actifs En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Titres de créance 2,661,256 2,661,256 10,144,513 2,413,542 2,413,583 10,975,431 Autres actifs 422,954 — 26,727,932 409,991 — 25,953,470 3,084,210 2,661,256 36,872,445 2,823,533 2,413,583 36,928,901 A la fin de l ’ exercice 2021, la valeur comptable des titres de créance fait référence à des obligations nanties auprès d ’ Euroclear. Les autres actifs grevés se réfèrent à des réserves monétaires, placées principalement auprès de la Banque Nationale de Belgique, considérées comme des biens grevés car ceux-ci ne peuvent être retirés librement par la banqu e . E n 2021, les autres actifs comprennent des garanties en numéraire sur opérations de change de 6 8 mill ions d ’ euros (2020 : 9 3 mill ions d ’ euros). Les garanties grevées reçues ou disponibles pour être grevées sont présentées ci-dessous : 2020 2019 Actifs grevés/garanties reçues et passifs liés Passifs adossés ou éventuels ou titres de créances prêtés Actifs, garanties reçues et propres titres de créances émis Passifs adossés ou éventuels ou titres de créances prêtés Actifs, garanties reçues et propres titres de créances émis In € '000 In € '000 In € '000 In € '000 Valeur comptable des passifs financiers Produits dérivés 122,004 68,330 112,159 92,558 Dépôts garantis 27,813 27,813 19,643 19,643 Autres éléments grevés — 2,988,067 — 2,711,332 Total des actifs grevés 149,816 3,084,210 131,802 2,823,533 BNY Mellon SA/NV n ’ a pas émis de titres de créance propres. Les autres éléments grevés font référence aux réserves monétaires auprès des banques centrales ainsi qu’aux garanties en espèces sur opérations de change et obligations en devises nantis auprès d’Euroclear mentionnés ci-dessus. 14 . I nstruments financiers dérivés Le tableau ci-dessous présente les justes valeurs des instruments dérivés, ainsi que leurs montants notionnels. Le montant notionnel est le montant de l ’ actif sous-jacents, du taux de référence ou de l ’ indice sous-jacent d ’ un dérivé et constitue la base sur laquelle les variations de la valeur des dérivés sont évaluées. Les montants notionnels ne sont révélateurs ni du risque de marché ni du risque de crédit. Actifs Passifs Montant notionnel Actifs Passifs Montant notionnel Dérivés détenus à des fins de transaction 2021 2021 2021 2020 2020 2020 En '000 € En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Options 86 86 24,067 — — — Taux d ’ intérêt 116 — 13,793 — — — Contrats de change à terme 368,353 316,403 55,619,135 500,209 582,639 59,647,820 Autres — 246 42,214 — 370 42,581 368,555 316,735 55,699,209 500,209 583,009 59,690,401 Les dérivés impliquent souvent à l’origine un échange mutuel d’obligations avec un transfert d’espèces limité ou nu l . C ependant, ces instruments impliquent souvent un effet de levier important et sont volatiles. Une variation relativement faible de la valeur de l’actif, du taux de référence ou de l’index sous-jacents au dérivé peut avoir un impact significatif sur la valeur de ce même dérivé. Les dérivés de gré à gré peuvent exposer BNY Mellon SA/NV à certains risques liés à l’absence de marché lorsque la société souhaite clôturer une position ouverte. L ’ exposition de BNY Mellon SA/NV aux contrats dérivés fait l ’ objet d ’ une surveillance étroite dans le cadre de la gestion globale du risque de marché de BNY Mellon SA/NV. Actuellement, concernant les produits dérivés de gré à gré, BNY Mellon SA/NV a des contrats de change à terme liés : a) à son activité de trésorerie et b) aux transactions des clients. Ces dernières ont été compensées par des transactions égales et opposées avec BNY Mellon jusqu ’ au 1 6 nov embre 2021. Jusqu ’ à cette date, aucun risque de marché ne résidait dans le portefeuille de négociation de BNYM SA/NV pour cette activité. Le modèle back-to-back a été remplacé par le risque de stockage pour les dérivés non optionnels (FX Spot/Forward/Swap, NDF) dans le portefeuille de négociation de BNYM SA/NV depuis la date de mise en service susmentionné e . V euillez-vous référer à la note 4 pour l ’ impact du profit et de perte correspondant. En 2021, BNYM SA/NV a intégré deux nouveaux produits dérivés : Options de change et swaps de taux d ’ intérêt (IRS). Les options de change sont contractées avec nos clients et répétées à l ’ identique avec BNY Mellon. Les IRS ont été conclus dans le cadre de la couverture du risque de taux d ’ intérêt sur le portefeuille d ’ investissement. Au 3 1 déc embre 2021, BNYM SA/NV avait des engagements de garantie fournis dans le cadre de la comptabilité des fonds et d ’ autres services d ’ administration de fonds pour des comptes d ’ épargne-retraite exonérés d ’ impôts destinés aux clients de détail de la Postban k . C es garanties sont présentées dans la rubrique autres dérivés et s ’ élèvent à 0,2 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Le montant notionnel de ce produit dérivé était de 42,2 1 mill ions d ’ euros. Les informations concernant la juste valeur des dérivés sont fournies à la note 24. 15 . A utres actifs 2021 2020 En € '000 En € '000 Titres de participation 2,949 — Charges constatées d’avance 993 1,006 Produits à recevoir (autres que produits d’intérêts provenant d’actifs financiers) 109,499 88,234 Créances, y compris : 278,856 197,644 Provenant de sociétés liées 51,107 43,688 Comptes d ’ attente 87,617 17,438 Divers 861 2,590 480,774 306,912 Le solde des comptes de créances en fin d ’ année est fortement influencé par les activités opérationnelles journalières. Les clients de BNY Mellon SA/NV sont facturés en fonction de tarifs convenus dans chaque contrat client. Les créances clients comprennent les créances sur les clients pour un montant total de 130,3 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (2020 : 106,7 1 mill ions d ’ euros). En plus de ce montant, les créances clients comprennent des créances sur les courtiers pour un montant total de 88. 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (2020 : €48.1 5 M io). Au 3 1 déc embre 2021, les produits à recevoir concernent principalement des créances non facturées, qui s ’ élevaient à 85,6 4 mill ions d ’ euros et considérées en raison du passage du temps plutôt que du fait de facteurs conditionnels. Il n’y avait donc pas d’actifs contractuels ni de réduction de valeur en 2021. Au 3 1 déc embre 2020, les créances non facturées étaient de 114,0 1 mill ions d ’ euros. Les actifs divers comprennent les opérations d ’ exploitation qui se trouvent sur un compte d ’ attente jusqu ’ à la clarification et qui résultent des opérations quotidiennes de BNY Mellon SA/NV. 16 . I mmobilisations corporelles 2021 Bâtiments et Amélioration locatives (agencement) Equipement informatique Mobilier, installation et autre équipement Total Valeur comptable nette En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Au 1 er janvier 32,570 1,679 7,568 41,818 Acquisitions 9,862 28 2,236 12,126 Cessions (22) — — (22) Dotation aux amortissements de l ’ exercice (9,217) (718) (3,428) (13,363) Impairment loss — (13) — (13) Autres mouvements — 84 (67) 17 Au 31 décembre 33,193 1,060 6,309 40,562 Valeur comptable brute 74,828 6,323 23,803 104,956 Amortissements et réductions de valeur cumulés (41,635) (5,263) (17,495) (64,393) 2020 Bâtiments et Amélioration locatives (agencement) Equipement informatique Mobilier, installation et autre équipement Total Valeur comptable nette En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Au 1 er janvier 40,329 1,006 7,687 49,022 Acquisitions 846 878 3,622 5,346 Combinaisons commerciales 0 — — — Cessions (31) — — (31) Dotation aux amortissements de l ’ exercice (8,573) (741) (3,275) (12,589) Autres mouvements (1) 536 (466) 69 Au 31 décembre 32,570 1,679 7,568 41,818 Valeur comptable brute Amortissements et réductions de valeur cumulés 64,773 6,117 21,698 92,588 (32,202) (4,438) (14,130) (50,770) 17 . G oodwill et autres actifs incorporels 2021 Goodwill Logiciels informatiques Contrats client Total Valeur comptable nette En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Au 1 er janvier 4,403 344 24,243 28,990 Acquisitions — 134 43,021 43,155 Amortissements au titre de l’exercice — (209) (3,303) (3,512) Autres mouvements — (1) 1 — Au 31 décembre 4,403 268 63,962 68,633 Valeur comptable brute 546,326 30,559 122,118 699,003 Amortissements et réductions de valeur cumulés (541,923) (30,290) (58,157) (630,370) 2020 Goodwill Logiciels informatiques Contrats client Total Valeur comptable nette In € '000 In € '000 In € '000 In € '000 Au 1 er janvier 4,403 542 27,343 32,288 Acquisitions — 101 — 101 Amortissements au titre de l’exercice — (302) (3,101) (3,403) Autres mouvements — 3 1 4 Au 31 décembre 4,403 344 24,243 28,990 Valeur comptable brute Amortissements et réductions de valeur cumulés 546,326 30,719 79,097 656,142 (541,923) (30,375) (54,854) (627,152) BNY Mellon SA/NV a reconnu un nouvel actif incorporel de 32 0 mill ions de DKK (équivalent à 4 3 mill ions d ’ euros) à partir du 1 er novembre 2021 suite à l ’ accord avec NyCredit Depository. Sur la base des directives IFRS 3 pour Regroupements d ’ entreprises, l ’ opération est considérée comme une acquisition d ’ actifs. Pour plus de détails, voir la note 27.6. 17.1. Test de dépréciation relatif au goodwill et Autres biens incorporels En IFRS , le goodwill est soumis chaque année à un test de dépréciation au niveau de BNY Mellon SA/NV, qui a été déterminé comme étant l ’ unité génératrice de trésoreri e . N ous nous référons à la section 1 (Principales méthodes comptables) pour la détermination de l ’ unité génératrice de trésorerie et la date (3 1 déc embre) à laquelle le goodwill est testé pour réduction de valeur. L ’ année dernière, un solde de goodwill d ’ une valeur comptable nette de 4, 4 mill ions d ’ euros a été acquis dans le cadre de la fusion TCIL réalisée en décembre 2019. Par conséquent, un test de réduction de valeur est tout de même effectué à la fin de l ’ année, en utilisant un plan financier de 5 ans. L ’ analyse globale montre qu ’ aucune réduction de valeur n ’ est nécessaire car la valeur d ’ usage dépasse la valeur comptable du goodwill de 4, 4 mill ions d ’ euros. La valeur recouvrable pour BNY Mellon SA/NV a été calculée sur la base de la valeur d ’ usag e . C ette valeur d ’ usage a été déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus de l ’ utilisation continue de l ’ unité génératrice de trésoreri e . L a valeur d ’ utilité en 2021 a été déterminée de la même manière que pour les années précédentes sur la base d ’ hypothèses actualisées, résumées comme suit : • Les flux de trésorerie ont été projetés sur la base du bénéfice net après impôts (corrigé des gains/pertes « hors trésorerie » ) au 3 1 déc embre 2021, une évaluation actualisée des flux de trésorerie pour le plan d ’ affaires quinquennal. • Les flux de trésorerie finaux ont été extrapolés en utilisant un taux de croissance constant de 1,2 7 % (conformément à l ’ exercice 2020), qui est basé sur l ’ hypothèse de croissance à long terme de la BNY Mellon SA/NV et qui est égal au taux sans risque à long terme actuel. • Un taux d ’ actualisation de 9,7 7 % (conformément à l ’ exercice 2020) a été appliqué pour déterminer les montants recouvrables pour l ’ unité génératrice de trésoreri e . B NY Mellon SA/NV a utilisé un WACC basé sur le taux européen sans risque et une prime belge, conformément aux itérations précédentes. En outre, un alpha de 1,0 0 % (conformément à 2020) a été inclus dans le taux d ’ actualisation pour refléter l ’ incertitude. Pour 2021, la direction a utilisé les chiffres réels de fin d ’ année combinés aux derniers chiffres prévisionnels disponibles, sans tenir compte de l ’ impact de la crise géopolitique émergente sur l ’ économie mondiale, en raison de ses conséquences imprévisibles. Pour atténuer l ’ incertitude, la société dispose d ’ un modèle d ’ entreprise diversifié et à moindre risque, basé sur des commissions, qui bénéficie d ’ une volatilité accrue et d ’ une fuite vers la qualité sur une base relative par rapport aux autres institutions financières axées sur le crédit. Nos activités de services d ’ investissement ont été favorablement impactées par l ’ augmentation des volumes de clients en 2021 par rapport à l ’ année précédente. Pour 2021, BNYM SA/NV n ’ a pas identifié de déclencheurs de dépréciation sur d ’ autres actifs incorporels et, par conséquent, aucun test de dépréciation n ’ a été jugé nécessaire au 3 1 déc embre 2021. 18. Passifs financiers mesurés au coût amorti 2021 2020 En € '000 En € '000 Dépôts des banques centrales 83,825 491,483 Dépôts des établissements de crédit 3,362,584 3,521,164 Comptes courants / dépôts du jour au lendemain (overnight) 3,232,165 3,861,197 Dépôts à terme 130,419 18,173 Dépôts des autres institutions financières 28,579,808 28,259,310 Comptes courants / dépôts du jour au lendemain (overnight) 28,409,682 27,901,103 Dépôts à terme 170,126 — Dépôts des institutions non-financières 240,346 186,560 Comptes courants / dépôts du jour au lendemain (overnight) 240,346 186,560 Passifs subordonnés (Note 21) — 358,207 Dette à long terme 3,166,861 2,309,730 Autres passifs financiers (Dettes de location) 35,374 34,617 35,468,797 35,161,070 Tous les passifs sont émis par BNY Mellon SA/NV. En 2021 les passifs de BNY Mellon SA/NV n’ont subi aucune défaillance en principal, intérêts ou en ce qui concerne d’autres clauses (2020 : montant nul). L ’ augmentation de 0, 3 mill iards d ’ euros des dépôts résulte de la croissance des dépôts de tiers (+0, 8 mill iards d ’ euros), tandis que les dépôts interentreprises ont légèrement diminué (-0, 5 mill iards d ’ euros). L ’ augmentation des dépôts à terme et de la dette à long terme des établissements de crédit résulte de l ’ alignement des échéances entre actifs et passifs dans le cadre de la gestion du bilan. Les autres passifs financiers se composent des dettes de location conformément à la norme IFRS 16 (note 26.4). 19 . A utres passifs 2021 2020 In € '000 In € '000 Avantages du personnel – Obligation au titre des prestations définies (Note 22.2) 6,995 15,530 Autres avantages du personnel et charges sociales 27,244 26,551 Charges à payer (autres que les charges d’intérêt liées aux passifs financiers) 80,224 114,036 Comptes créditeurs 71,588 43,749 Comptes d ’ attente 185,898 72,881 Autres 3,080 6,658 375,028 279,406 La rubrique Autres passifs a augmenté principalement en raison des comptes d ’ attente et des comptes créditeurs qui ont augmenté respectivement de $113.0 2 mill ions d ’ euros and € 2 8 mill ions d ’ euros. Les comptes d ’ attente contiennent, entre autres, des comptes de retenue représentant les montants non réglés de transactions exécutées par plusieurs entreprises à la fin de l ’ année (où le règlement a eu lieu au cours de la période suivante). C ’ est volatile par natur e . L es charges à payer contiennent principalement des recharges intragroupes qui ont été comptabilisées, mais pas encore réglées. Les dettes contractuelles s ’ élevaient à 0,7 9 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (2020 : 0,8 7 mill ions d ’ euros). Revenus de 2020 provenant de passifs liés à des contrats pour € 0.4 9 mill ions d ’ euros (2020 : 0,4 7 mill ions d ’ euros). 20. Provisions Coûts de restructuration Questions juridiques en suspens Autres provisions Total En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Au 1 er janvier 2021 — 155,329 1,148 156,477 Montants provisionnés 1,218 4,420 2,225 7,862 Montants utilisés (1,045) (18,660) (1,937) (21,642) Montants non utilisés extournés durant la période — (902) (902) Au 1 er décembre 2021 173 141,089 534 141,796 Au 1 er janvier 2020 1,607 165,701 — 167,307 Montants provisionnés 965 5,427 1,474 7,866 Montants utilisés (1,810) — (326) (2,136) Montants non utilisés extournés durant la période (762) (1,776) — (2,538) Autres mouvements — (14,023) — (14,023) Au 1 er décembre 2020 — 155,329 1,148 156,477 Veuillez-vous référer à la Note 26.1 pour la description des questions juridiques en suspens au 3 1 déc embre 2021. L ’ utilisation de 18, 7 mill ions d ’ euros concerne un paiement aux autorités fiscales lié à l ’ exposition de la société à l ’ échange cum-ex allemand dans le passé. BNY Mellon SA/NV a mis en œuvre un plan de restructuration au cours de ces dernières années qui a conduit à une réallocation des emplois et une réorganisation des fonctions entre différentes localisations géographiques au sein du group e . L e bureau de Bruxelles conserve le contact-client, les activités spécialisées de traitement et de nombreuses fonctions de services partagées. Les provisions en cours pour les coûts de restructuration ont été entièrement utilisées ou reprises. Les autres provisions en 2020 concernent les provisions pour pertes opérationnelles de la branche allemande. 21. Passifs subordonnés et à long terme 21.1. Prêts subordonnés Au 3 1 déc embre 2020, BNY Mellon SA/NV était détenteur d’un emprunt perpétuel de 92, 5 mill ions d ’ euros utilisés pour répondre à ses besoins généraux. Les intérêts couraient avec un taux de 8,1 8 % par an, et étaient calculés sur la base du nombre de jours réels et une année de 360 jours. BNY Mellon SA/NV était également détenteur d’un emprunt auprès d’une partie liée, échéant le 2 2 juill et 2040, de 25 3 mill ions d ’ euros utilisés pour répondre à ses mêmes besoins généraux. Les intérêts sur ce prêt couraient à un taux de 8,7 5 % par an et étaient calculés sur la base du nombre de jours réels et une année de 360 jours. Au 3 1 déc embre 2020, les deux prêts étaient considérés comme des fonds propres de catégorie 2 à des fins réglementaires. Toutefois, vers la fin de 2020, BNY Mellon SA/NV a officiellement demandé à l ’ autorité compétente l ’ autorisation de réduire ses fonds propres en remboursant les deux prêts subordonnés de catégorie 2. L ’ autorisation a été accordée le 1 9 janv ier 2021 avec le prélèvement immédiat des 345, 5 mill ions d ’ euros sur les fonds propres et en conséquence avec un impact sur la détermination des ratios réglementaires à partir de cette dat e . L es deux emprunts subordonnés ont été effectivement remboursés le 2 6 fév rier 2021. Au 3 1 déc embre 2021, BNY Mellon SA/NV n ’ est pas détenteur d ’ aucun emprunt subordonné. 21.2. Dettes à long terme BNY Mellon SA/NV a contracté un emprunt de 80 0 mill ions d ’ euros avec une échéance de 10 ans en 2021. Ceci est nécessaire pour gérer l ’ impact du remboursement de la sous-dette de 345, 5 mill ions d’euros sur les chiffres réglementaires de BNY Mellon SA/NV. Cet emprunt ne sera pas considéré comme des fonds propres. Le bilan de BNY Mellon SA/NV a augmenté au cours des deux dernières années et devrait rester à des niveaux élevés à moyen term e . L e 2 8 mars 2022, BNY Mellon SA/NV a conclu un accord de prêt subordonné sur 10 ans avec The Bank of New York Mellon ( « BNYM » ) dans le but de garantir le respect des exigences réglementaires en matière de tolérance aux risques pour les fonds propres et passifs éligibles ( « MREL » ) mais également de capacité interne d ’ absorption totale des pertes ( « TLAC » ). La majeure partie du prêt subordonné est financée par le remboursement d ’ un prêt existant de 80 0 mill ions d ’ euros accordé par BNYM à BNY Mellon SA/NV en février 2021, avec une échéance de 10 ans. De plus, deux transactions inter-entreprises à long terme pour 1 mill iard de dollars et 1, 5 mill iard d ’ euros ont été reclassées dans le passif à long terme en décembre 2021. 22 . R égimes de prestations de retraite 22.1 . R égime de retraite à cotisations définies BNY Mellon SA/NV alimente cinq régimes de retraite à cotisations définies (deux régimes aux Pays-Bas, un au Luxembourg, Irlande et un à Milan) par le paiement de cotisations fixes. Il n’y a pas d’obligation légale ou implicite de payer davantage de cotisations. Le plan de contribution en Belgique forfaitaire de deux parties d ’ un régime hybride, est traité dans son intégralité comme un régime de retraite à cotisations définies. Cette partie est donc un régime d ’ équilibre en espèces. Ce type de régime belge est traité comme un régime à prestations définies selon la norme IAS 19. Les actifs des plans sont détenus séparément de ceux de BNY Mellon SA/NV dans un fonds sous le contrôle de fiduciaires. Selon les taux déterminés dans les règles du régime de retraite, le coût total en résultat global de € 9. 5 mill ions d ’ euros (2020 : € 6. 0 mill ions d ’ euros) représente les cotisations à payer à ces régimes par BNY Mellon SA/NV Veuillez vous référer à la note 6. 22.2 . R égime de retraite à prestations définies Avantages du personnel Au cours de l ’ année, le groupe a cotisé à quatre régimes de retraite à prestations définies (ou considérés comme tels selon les normes IAS 19) : deux en Belgique et deux en Allemagn e . G énéralement les régimes de retraite à prestations définies déterminent un montant que l’employé recevra à son départ à la retraite, le montant variera en fonction d’un ou de plusieurs facteurs tels que l’âge, les années de service et le salaire. Nature des prestations définies par les plans Les plans allemands sont des plans basés sur le salaire final et déterminent le montant à recevoir sur base du salaire à la date de la retraite ou à une date antérieure de fin de servic e . L es plans sont ouverts à l ’ accumulation futur e . L e premier régime belge à prestations définies ( « Ancien régime » ) prévoit des prestations de retraite ou des prestations forfaitaires et est fermé aux nouveaux employés depuis avril 2007. Le deuxième régime de retraite belge ( « Nouveau régime » ) est un régime hybrid e . I l s ’ agit d ’ un régime à prestations définies pour la partie du salaire limitée à un plafond et d ’ un régime « cash balance » pour la partie du salaire supérieure à ce plafond. Cadre réglementaire dans lequel les plans opèrent Le groupe gère les plans de retraite à prestations définies en Belgique et en Allemagne avec des cadres réglementaires relativement similaires. Plans allemands : Les plans fonctionnent dans le cadre de la loi allemande sur les retraites (BetrAVG) et de la réglementation générale basée sur le droit du travail alleman d . L es régimes de retraite sont fermés pour les nouveaux employés. Les principaux régimes de retraite sont gelés. Les plans sont partiellement financés avec des assises investies dans des fonds. Plans belges : Les régimes de retraite à prestations définies (c.-à- d. « Ancien régime » ) et le régime hybride de retraite à prestations définies/ « solde de caisse » (c ’ est-à-dire l ’ ancien régime). « Nouveau régime » ) sont financés par le promoteur du régim e . L es prestations sont versées à partir de fonds autogérés. Le Fonds est réglementé par la FSMA (agence de régulation financière en Belgique). Les prestations minimales sont définies par la loi. Responsabilités d’autres entités dans la gestion des plans Plans allemands : Aucun. Plans belges : Le conseil d ’ administration est responsable de la gouvernance des plans ainsi que de la gouvernance et des investissements des actifs du fonds. Les versements de prestations sont effectués à partir des fonds auto-administrés et les actifs du régime sont détenus dans le programme du fond de pension, qui est régis par les réglementations et pratiques locales. Les cotisations versées par le sponsor sont basées sur le plan de financement. Le conseil d ’ administration est composé de représentants de la société conformément aux réglementations et pratiques locales. Risques auxquels les plans exposent la Banque Volatilité des actifs : si les actifs du plan ont une performance inférieure au taux d’actualisation, un déficit apparaît. Comme les plans belges sont partiellement investis dans des actifs à revenu fixe, il existe une possibilité de sous-performance par rapport au taux d ’ actualisation et donc une augmentation du déficit. Longévité : l’augmentation de l’espérance de vie augmentera les passifs du plan. Le lien avec l’inflation présent dans les plans allemand et belge signifie qu’une inflation accrue conduit à une sensibilité plus importante à une espérance de vie plus longue. Risque d’inflation : la majorité des prestations des plans allemands et hollandais sont liés à l’inflation et donc, des taux d’inflation accrus vont engendrer des montants de passifs plus élevés (des plafonds existent cependant pour protéger des scénarios extrêmes d’une hausse de l’inflation). Le plan belge est moins sensible à l’inflation et à la longévité étant donné qu’à la retraite le capital est payé en une fois. Modifications des plans, réductions ou liquidation Aucune modification, réduction ou liquidation des plans n’a eu lieu au cours de l’exercice 2021 ou 2020. Financements et politique de financement affectant les contributions futures Les exigences de financement des plans individuels sont basées sur les modalités de calcul actuariel définies dans les politiques de financement des plans et respectent les exigences statutaires des plans dans les diverses juridictions. BNY Mellon SA/NV procède à des valorisations actuarielles séparées afin de financer chaque plan et paie les contributions aux plans sur la base de ses calculs. Gestion des actifs-passifs liés aux régimes de retraite Les investissements sont gérés par les gestionnaires de fonds de pension dans le cadre défini de la gestion bilantaire des actif et passi f . L ’ALM vise à aligner les investissements long terme avec les obligations liées aux régimes de retrait e . D ans ce cadre, le département ALM a pour objectif de faire coïncider les actifs aux passifs liés aux régimes de retraite, en investissant dans des titres à long terme dont les maturités correspondent aux échéances de paiement des prestations, et dans la devise approprié e . L a société gère activement la duration et le rendement attendu des investissements, afin de s’assurer que les flux de trésorerie attendus correspondent à ceux des obligations de retraite. Variation de l’actif ou du passif net des prestations définies Le tableau ci-dessous présente une réconciliation des balances d’ouverture et de clôture pour l’actif ou (passif) net des prestations définies et de leurs composantes Obligation au titre des prestations définies Juste valeur des actifs du régime Obligation nette (passif)/ actif) 2021 2020 2021 2020 2021 2020 '000 '000 '000 '000 '000 '000 Balance au 1 er janvier (91,813) (104,502) 76,283 70,917 (15,530) (33,585) En compte de résultat Coût des services rendus pendant la période (3,419) (3,495) — — (3,419) (3,495) Dépenses administratives — — (89) (89) (89) (89) Pertes/(profits) sur les règlements inhabituels — — — — — — Charges d’exploitation / (produits) (3,419) (3,495) (89) (89) (3,508) (3,584) Intérêt sur l’obligation au titre des prestations définies / (actif) (713) (1,218) 574 839 (139) (379) Charges financières / (produits) (713) (1,218) 574 839 (139) (379) Passif net au titre des prestations définies (4,132) (4,713) 485 750 (3,647) (3,963) En autres éléments du résultat global Rendement des actifs des plans, hors revenus d’intérêt — — 7,778 3,147 7,778 3,147 Gains/(pertes) réalisés 1,020 215 — — 1,020 215 Gains/(pertes) actuariels provenant de changements dans les hypothèses financières 7,657 2,211 — — 7,657 2,211 Gains/(pertes) actuariels provenant de changements dans les hypothèses démographiques 764 13,153 — — 764 13,153 Total des gains/(pertes) reconnus 9,441 15,579 7,778 3,147 17,219 18,726 Autres Transferts nets (entrées)/sorties — — — — — — Cotisations versées par l’employeur — — 2,917 3,292 2,917 3,292 Prestations servies 2,441 1,823 (2,441) (1,823) — — 2,441 1,823 476 1,469 2,917 3,292 Balance au 31 décembre (84,063) (91,813) 85,022 76,283 959 (15,530) L ’ augmentation des profits actuariels résultant du profit sur les hypothèses démographiques est principalement due au changement de mode de paiement (pourcentage de rente et capital) des prestations de retraite pour les plans belges. Le profit sur l ’ hypothèse financière s ’ explique par un profit dû à l ’ augmentation de l ’ hypothèse salariale et un profit dû à la baisse du taux d ’ actualisation, qui est partiellement compensé par une perte due à l ’ augmentation des prix et inflation. Les montants des obligations de retraite à prestations définies et des actifs des plans pour les cinq dernières années sont présentés ci-dessous. Obligation / actif net des prestations définies 31 décembre 2021 2020 2019 2018 2017 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Juste valeur des actifs des plans 85,022 76,283 70,917 63,640 65,421 Obligation de retraite à prestations définies (84,063) (91,813) (104,502) (78,014) (78,451) Au 31 décembre 959 (15,530) (33,585) (14,374) (13,030) Les obligations/actifs net des prestations définies ne sont pas éliminés par compensation parmi les plans. Par conséquent, les autres actifs - créances (note 15) incluent un actif net de prestation définie (7.9 5 mill ions d ’ euros) et autres passifs comme mentionné dans la note 19 une obligation net de presation définie ( 7 mill ions d ’ euros). BNY Mellon SA/NV s’attend à contribuer à hauteur de 2, 3 mill ions d ’ euros à ses plans de retraite à prestations définies en 2022 (2021 : € 2.4 8 M io). Le montant cumulé des gains et pertes reconnus en autres éléments du résultat global (OCI) est détaillé ci-dessous : Gains et pertes reconnus en autres éléments du résultat global 2021 2020 In € '000 In € '000 Au 1 er janvier 10,658 28,864 Reconnus durant l’année (17,542) (18,206) Au 31 décembre (6,884) 10,658 Le poids des principales catégories d’actifs des plans de retraite est représenté ci-dessous en pourcentage de la juste valeur des actifs totaux (moyenne pondérée) : 2021 2020 Actions (cotées), parmi lesquels : 41.8 % 44.0 % Instruments cotés sur le marché local 18.7 % 23.3 % Instruments cotés sur des marchés étrangers 19.6 % 17.7 % Instruments cotés sur des marchés émergents 3.5 % 3.0 % Instruments de dettes, parmi lesquels : 52.3 % 47.1 % Obligations d’entreprises/souveraines 29.0 % 28.7 % Immobiliers (cotés) 2.6 % 2.3 % Trésorerie, dont 1.0 % 2.0 % Cotés 0.9 % 1.9 % Non cotés 0.1 % 0.1 % Autre (cotés) 2.29 % 4.56 % L ’ allocation sectorielle des actifs investis en actions par secteur est la suivante : 2021 2020 En € '000 En € '000 Actions, parmi lesquelles : 35,567 33,577 Energie, entreprises industrielles et de matériaux 7,576 6,783 Produits courants et de consommation 5,940 6,077 Services financiers 5,477 4,802 Santé 3,912 3,996 Technologies de l’information 10,812 10,174 Autres 1,849 1,746 Toutes les actions et obligations sont émises en EUR 61.3 6 % ,(2020 : 63.6 7 % ) et sont négociées sur des marchés actifs. Toutes les obligations d ’E tat sont émises par les gouvernements européens : 2021 2020 AAA 6.9 % n/a AA 10.2 % n/a A 22.3 % n/a Non noté 0.3 % n/a En 2021, les obligations des plans allemands ont été remplacées par des ETF et des certificats qui ne permettent pas d ’ apprécier les obligations sous-jacentes Les valorisations actuarielles plus récentes des actifs des plans et la valeur actualisée de l’obligation de retraite à prestations définies ont été faites pour le compte de BNY Mellon SA/NV au 3 1 déc embre 2021. La valeur actualisée de l’obligation de retraite à prestations définies et les coûts de services actuels et passés associés ont été évalués en utilisant la méthode des unités de crédit projetées ( « Projected Unit Credit Cost Method » ). Hypothèses actuarielles et analyse de sensibilité Les hypothèses sont fixées avec l’assistance d’actuaires, elles s’appuient sur la durée des plans individuels et des conditions de marché de chaque pays. Elles sont équivalentes aux hypothèses pondérées pour le passif, comme suit : 2021 2020 Taux d’actualisation 1.25 % 0.80 % Augmentations futures de salaires 2.85 % 2.70 % Augmentations futures des retraites 1.90 % 1.75 % Les hypothèses concernant la probabilité de mortalité future sont fixées avec l’assistance d’actuaires, elles sont en ligne avec les données statistiques publiées en la matière et les données réelles de chaque pays. Ces hypothèses se traduisent par une espérance de vie moyenne liée aux valeurs de l’obligation de prestations définies. Cette espérance de vie se présente comme suit à la date de clôture : 2021 2020 Espérance de vie à l’âge de 65 ans des retraités actuels Hommes 21.6 21.6 Femmes 25.3 25.3 Espérance de vie à l’âge de 65 ans pour le personnel aujourd’hui âgé de 45 ans Hommes 22.4 22.4 Femmes 26.0 25.9 Tout changement d’une des hypothèses mentionnées précédemment peut modifier la valeur actualisée des obligations de retraite à prestations définies comme suit (avec toutes les autres hypothèses inchangées). Valeur des obligations à fin d’année (En '000 €) : Variation 31 dé c 2021 Si le taux d’actualisation diminuait de 1.00 % 100,695 Si le taux d’actualisation augmentait de 1.00 % 71,147 Si l’inflation diminuait de 1.00 % 78,485 Si l’inflation augmentait de 1.00 % 90,650 Si l’espérance de vie diminuait de 1 year 83,003 Si l’espérance de vie augmentait de 1 year 85,095 Les analyses précédentes partent du postulat que les changements d’hypothèses ont lieu isolément. En pratique, cela est peu probable, certaines hypothèses pouvant être corrélées, telles que la croissance des retraites et l’inflation. Ces sensibilités sont toutes calculées sur la base de la même méthode des unités de crédit projetées ( « Projected Unit Credit Cost Method » ). 23 . C apital émis et réserves Actions autorisées, en circulation et entièrement libérées 2021 2020 En '000 En '000 Actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 038,5 € chacune (2020 : 1 038,5 €) 1.689 1.689 1.689 1.689 BNY Mellon détient des plans d’option sur actions offerts à un certain nombre de ses directeurs et cadres de BNY Mellon SA/NV leur permettant de souscrire à des actions de BNY Mellon. 24 . J uste valeur des instruments financiers 24.1 . D étermination et hiérarchie de la juste valeur BNY Mellon SA/NV utilise la hiérarchie suivante pour déterminer et fournir des informations relatives à la juste valeur des instruments financiers, avec différentes méthodes de valorisation : Niveau 1 : cours cotés (non ajustés) disponibles sur les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Les cours du niveau 1 sont disponibles d ’ un taux de change, d’un opérateur, d’un courtier ou d’une contrepartie similair e . L es instruments financiers pour lesquels un prix coté existe ont une juste valeur égale à leur valeur de marché, provenant des prix de marché disponibles. Aucune technique évaluation (modélisation) n’est nécessaire. Niveau 2 : autres techniques basées sur des modèles avec des données d ’ entrée ayant un effet significatif sur la juste valeur comptabilisée qui sont observables directement ou indirectement. Ces données d ’ entrée observables impliquent l’existence d’un marché actif et devraient être utilisées de préférence aux données d ’ entrée non observables. Les taux sans risque ainsi que les cours de change sont des données d ’ entrées observables. Les techniques d’évaluation basées sur des données d’entrée observables sont comparées à la juste valeur actuelle d’un instrument similaire ou obtenu via un modèle d’actualisation des flux de trésorerie. Niveau 3 : techniques utilisant des modèles avec des données d ’ entrée ayant un effet significatif sur la juste valeur comptabilisée qui ne sont pas basées sur des données d ’ entrée de marché observables. Le niveau 3 suppose qu’il n’y ait pas de marché actif et que des techniques d ’ ​évaluation développées en interne aient été mis en place afin de déterminer la juste valeur de l’instrument financier. BNY Mellon SA/NV considère que le niveau 2 reflète mieux les techniques d ’ évaluation utilisées pour estimer la valeur des passifs financiers étant donné que l ’ évaluation n ’ est pas directement dérivée des prix de transaction actuellement disponibles. Le tableau suivant présente une analyse des instruments financiers enregistrés à la juste valeur selon le niveau de hiérarchie appliqué par BNY Mellon SA/NV : 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Types d’actifs financiers Instruments financiers dérivés Options — 86 — 86 Contrats de change à terme — 368,353 — 368,353 Dérivés - Comptabilité de couverture — 116 — 116 Investissements financiers chez FVOCI (cotés) Titres de créances 12,503,280 149,422 — 12,652,702 Actions — 2,949 — 2,949 12,503,280 520,926 — 13,024,205 Types de passifs financiers Instruments financiers dérivés Options — 86 — 86 Contrats de change à terme — 316,403 — 316,403 Autres — 246 — 246 — 316,735 — 316,735 2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Types d’actifs financiers Instruments financiers dérivés Contrats de change à terme — 500,209 — 500,209 Investissements financiers chez FVOCI (cotés) Titres de créances 13,043,282 123,954 — 13,167,236 13,043,282 624,163 — 13,667,446 Types de passifs financiers Instruments financiers dérivés Contrats de change à terme — 582,639 — 582,639 Autres — 370 — 370 — 583,009 — 583,009 Tant en 2021 qu’en 2020, BNY Mellon SA/NV n’a procédé à aucun transfert d’instrument financier du niveau 1 vers le niveau 2, et des niveaux 1 et 2 vers le niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur. Les titres de créance classés au niveau 2 représentent les positions dans les RMBS. Les 0,2 5 mill ion d ’ euros présentés comme « autres instruments financiers dérivés » représentent les pertes non réalisées sur les engagements de garantie fournis dans le cadre de la couverture de certains engagements en matière de pensions et de paiements minimaux, comme expliqué plus en détail à la section 1.6.3.2 du présent document. 24.2 . I nstruments financiers enregistrés à la juste valeur La détermination de la juste valeur est détaillée ci-dessous par famille d’instruments financiers. Elle intègre les hypothèses de BNY Mellon SA/NV, estimations identiques à celles prises par un acteur du marché lorsqu’il valorise des instruments similaires. 24.2.1. Produits dérivés Tous les produits dérivés négociés de gré-à-gré ( « over the counter » , OTC) de BNY Mellon SA/NV sont évalués au moyen de modèles développés en interne qui utilisent comme source des paramètres de marché facilement observable et, par conséquent, ils sont classés au niveau 2 de la hiérarchie d ’ évaluation. De tels produits dérivés sont des contrats de change à terme utilisés pour la gestion de trésorerie En décembre 2021 et 2020, l’ajustement de la juste valeur pour tenir compte du risque de crédit « Credit Value Adjustment » / l’ajustement de la juste valeur de la dette pour tenir compte du risque de crédit propre « Debt value adjustment » (CVA/DVA) a été jugée non matérielle et n ’ a donc pas été comptabilisé. 24.2.2 . I nstruments financiers - Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) Les actifs financiers, évalués à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global qui sont classés au niveau 1 dans la mesure où ce sont principalement des obligations gouvernementales qui sont activement négociées sur des marchés de gré à gré extrêmement liquides. Ces titres sont valorisés au moyen des prix actuels cotés non ajustés. Si les valeurs de marché cotées ne sont pas disponibles, les justes valeurs sont estimées au moyen de modèles de fixation de prix, de cotations de titres ayant des caractéristiques similaires ou des flux de trésorerie actualisés. Pour les titres pour lesquels aucune cotation de transaction récente n’est disponible pour des titres identiques, BNY Mellon SA/NV détermine la juste valeur en utilisant des sources de fixation de prix présentant des niveaux raisonnables de transparenc e. Plus précisément, les prix sont établis sur des transactions récentes pour des titres comparables (par exemple, une position identique dans une structure de titrisation) et des variables similaires telles que le rythme de remboursement anticipé et le taux d’actualisation. BNY Mellon SA/NV ne dispose pas de cette catégorie de titres au 3 1 déc embre 2021. Chez BNY Mellon SA/NV, tous les RMBS activement négociés dont les sources de prix proviennent en grande partie de cotations de courtiers sont classés au niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur. 24.3 . J uste valeur des actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur Les méthodologies et les hypothèses utilisées pour déterminer les justes valeurs des instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur sont détaillées ci-après : 24.3.1 . A ctifs pour lesquels la juste valeur se rapproche de la valeur comptable Pour les actifs et passifs financiers qui ont une maturité à court terme (inférieure à trois mois), leur valeur comptable est considérée comme proche de leur juste valeur. Cette hypothèse est aussi appliquée pour les dépôts à vue et les comptes d’épargne sans échéance spécifique. 24.3.2 . A ctifs pour lesquels la juste valeur ne correspond pas à la valeur comptable Pour les titres d ’ investissement évalués au coût amorti, pour lesquels nous rapportons à la juste valeur, nous avons déterminé que les cours cotés sur le marché constituent l ’ évaluation appropriée de la juste valeur lorsqu ’ elle est disponible. Pour les actifs et passifs financiers, lorsque l’information relative aux cours côtés n’est pas disponible, la juste valeur des prêts est déterminée sur base des prix de marché observables pour des instruments financiers similaires. Les instruments similaires peuvent être des obligations cotées, des dérivés de crédits, ou des prêts avec des caractéristiques comparables. En l’absence de prix de marché observables, la technique d ’ évaluation utilisée pour déterminer la juste valeur est une actualisation des flux futurs estimés ajustée du risque crédit et actualisée au moyen de taux d’intérêt appropriés à l’échéance des prêts. La juste valeur des actifs et passifs à taux fixe comptabilisés au coût amorti est estimée en comparant les taux d’intérêts du marché lors de leur première comptabilisation avec les taux actuels de marché pour des instruments financiers similaires. Dans la mesure où BNY Mellon SA/NV a des contreparties avec une notation élevée, le risque de crédit n’influence pas significativement la juste valeur. D’un point de vue économique, BNY Mellon SA/NV supporte un risque de crédit très faibl e . L a juste valeur estimée des dépôts porteurs d’intérêts fixes est basée sur les flux actualisés de trésorerie, flux actualisées grâce aux taux d’intérêts du marché monétaire pour des dettes avec un risque de crédit et une maturité identiques. Ci-dessous est présentée une comparaison entre la valeur comptable et la juste valeur, par classe, des instruments financiers de BNY Mellon SA/NV non comptabilisés à la juste valeur dans les états financiers. Ce tableau ne comprend pas les justes valeurs des actifs non financiers et des passifs non financiers. 2021 2020 Valeur nette Juste valeur Valeur nette Juste valeur Actifs financiers En '000 € En '000 € En '000 € En '000 € Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 19,861,195 19,861,195 17,562,524 17,562,524 Prêts et avances aux clients 6,318,493 6,318,493 7,902,902 7,902,902 Instruments de dette au coût amorti - Coté 153,067 154,086 221,736 224,759 Passifs financiers Passifs financiers au coût amorti 35,468,797 35,468,797 35,161,070 35,161,070 Dépôts 32,266,562 32,266,562 32,458,517 32,458,517 Passifs subordonnés — — 358,207 358,207 Dette à long terme 3,166,861 3,166,861 2,309,730 2,309,730 Autres passifs financiers 35,374 35,374 34,617 34,617 Le tableau ci-dessous présente les produits et charges d’intérêt générés par les instruments financiers mesurés au coût amorti : Produit d’intérêts des instruments financiers évalués au coût amorti 2021 2020 En € '000 En € '000 Prêts et avances aux clients — — Instruments de dette au coût amorti - Coté 44,172 80,120 565 793 Total 44,737 80,914 Charge d’intérêts des instruments financiers évalués au coût amorti 2021 2020 En € '000 En € '000 Dépôts 35,066 53,399 Emprunts subordonnés 4,621 30,199 Passif de location (note 26.4) 241 278 Total 39,928 83,876 25. Paiements fondés sur des actions Les plans de paiements fondés sur des actions sont décrits ci-après. Il n’y a pas eu d’annulation ou de modification de plan au cours de l’exercice 2021. Un plan de rémunération à long terme ( « Long Term Incentive Plan » ) est administré par BNY Mellon, il permet aux cadres de la société de se voir attribuer des options sur actions (stock options) et des actions à usage restreint ( « restricted stock units » ). Les actions assujetties à des restrictions sont émises par le plan et s’acquièrent généralement à concurrence d’un quart de leur valeur chaque année. La charge comptabilisée en contrepartie des services prestés par les employés au cours de l’année est détaillée ci-dessous : 2021 2020 En € '000 En € '000 Dépenses comptabilisées pour des transactions réglées en instruments de capitaux propres 3,387 2,068 Total des dépenses comptabilisées au titre des paiements fondés sur des actions 3,387 2,068 Le tableau qui suit présente le nombre (N°), les prix d’exercice moyens pondérés (WAEP – « weighted average exercise prices » ), et les variations des options sur actions au cours de l’exercic e . L e WAEP a été converti en EUR sur la base des cours de change EUR / USD moyens mensuels. Options 2021 2020 No. WAEP USD WAEP EUR No. WAEP USD WAEP EUR Existantes au début de l’exercice 38,440 25.58 23.03 59,613 27.02 24.33 Pouvant être exercées au début de l’exercice 38,440 25.58 23.03 59,613 27.02 24.33 Transferts de personnel en raison de changements organisationnels 2,069 — — — — — Octroyées pendant l’exercice — — — — — — Annulées pendant l’exercice 0 60.26 54.25 0 60.50 54.47 Exercées pendant l’exercice 25,359 27.72 24.96 18,987 30.16 27.16 E chues pendant l’exercice 2,087 — — 3,065 — — Existantes à la fin de l’exercice 13,063 22.03 19.83 38,440 25.58 23.03 Pouvant être exercées à la fin de l’exercice 13,063 22.03 19.83 38,440 25.58 23.03 Unités d’actions assujetties à des restrictions 2021 2020 No. No. Existantes au début de l’exercice 93,350 86,112 Transferts de personnel pendant l’exercice (voir note 13) 9,801 2,469 Octroyées pendant l’exercice 88,634 53,777 Octroyées et exercées pendant l’exercice 67,596 48,356 Annulées pendant l’exercice 846 652 Existantes à la fin de l’exercice 123,343 93,350 Pouvant être exercées à la fin de l’exercice 121,705 92,385 La moyenne pondérée de la durée contractuelle résiduelle des options existantes à la fin de l’exercice varie pour les différentes entités entre 0,56 ans et 1,84 ans (2020 : 1,84 ans). La fourchette du prix d’exercice des options existantes à la fin de l’exercice est comprise entre USD 18,02 et USD 30,25 (2020 : USD 18,02 - USD 30,25). La durée de vie attendue des options ainsi que la volatilité attendue de l’action BNY Mellon sont toutes les deux basées sur des données historiques. Cela présume que les données historiques donnent des indications quant aux tendances futures. Cette hypothèse pourrait également ne pas se concrétiser. La définition du prix des options octroyées ne considère aucun autre paramètre. Le prix de l’action et le prix d’exercice sont identiques, ils sont égaux au prix de l’action BNY Mellon à la date d’attribution. Aucune option sur action n’a été exercée durant les trois dernières années. Par conséquent, aucune donnée n’est disponible pour le modèle utilisé pour les options sur actions pour les années clôturant aux 3 1 déc embre 2021 et 2020. 26 . A utres informations 26.1 . A ctions en justice En 2013, un tribunal arbitral suédois a rendu un jugement de plus de 50 0 mill ions USD contre la République du Kazakhstan ( « RoK » ) en faveur des parties Stat i . L es parties Stati ont souhaité faire exécuter cette décision contre les actifs de RoK détenus par une des parties dans de nombreuses juridictions. En octobre 2017, la succursale de Londres de BNYM SA/NV ( « SA/NV » ) a reçu une ordonnance de saisie conservatoire en Belgique, ordonnant à SA/NV de geler certains actifs appartenant à RoK et à son fonds nationa l. Par conséquent, et conformément aux obligations légales de SA/NV, SA/NV a gelé les avoirs détenus par son client, la Banque nationale du Kazakhstan ( « NBK » ), pour le compte du Fonds nationa l . L e 25 mai 2018, le montant du gel de la Belgique a été réduit, mais il est resté en place dans l ’ attente de l ’ issue de nouvelles procédures judiciaires en Angleterre concernant la nature des relations entre RoK, NBK et SA/NV, et l ’ exactitude des déclarations antérieures de SA/NV en tant que tiers saisi dans les procédures belges. Le 22 avril 2020, le tribunal anglais a rendu un jugement et a déterminé certaines questions de droit anglais. Cependant, certaines questions concernant la relation entre RoK et NBK ont été renvoyées au tribunal belg e . L e 1 6 nov embre 2021, dans le cadre de ce que l ’ on appelle une « procédure d ’ exécution » , un juge belge a estimé de manière inattendue que la sentence arbitrale que les parties Stati cherchent à faire exécuter pourrait être entachée de fraud e . S uite à cela, les parties Stati ont confirmé le 2 5 nov embre 2021 qu ’ elles acceptaient de lever la saisie conservatoir e . C ela a eu pour effet de lever unilatéralement l ’ ordonnance de gel concernant les 53 0 mill ions de dollars américains immédiatement et sans qu ’ aucune autre décision de justice ne soit requis e . I l reste maintenant un certain nombre de démarches juridiques et administratives à effectuer pour clore d ’ autres procédures en Belgique dans lesquelles BNYM est impliquée, mais le litige de fond impliquant BNYM a pris fin. Les autorités allemandes enquêtent sur d’anciens échanges « cum/ex » qui impliquaient l ’ achat d ’ actions à la date du dividende ou peu avant, mais réglé après cette date pouvant entrainer un remboursement injustifié de la retenue fiscale à la sourc e . L es autorités allemandes ont estimé que des opérations cum/ex antérieures ont pu entraîner une évasion ou une fraude fiscal e . B NY Mellon SA/NV et sa filiale allemande ont été informées par les autorités allemandes de certaines enquêtes concernant des stratégies de trading cum/ex adoptées par des fonds de placement tiers, dans le cadre desquels BNY Mellon SA/NV avait acquis des entités qui servaient de banque dépositaire et/ou de gestionnaire de fonds à ces fonds d ’ investissement tiers. Nous avons reçu des demandes d ’ informations de la part des autorités concernant l ’ activité préalable à l ’ acquisition et coopérons pleinement à cette demand e . E n août 2019, le tribunal de district de Bonn a ordonné que la filiale allemande soit jointe en tant que partie secondaire dans le cadre de la poursuite de défenseurs individuels non apparentés. Le procès a commencé en septembre 2019. En mars 2020, le tribunal a déclaré qu ’ il s ’ abstiendrait de prendre des mesures contre la filiale afin d ’ accélérer la conclusion du procès. Le tribunal a condamné les défendeurs individuels non apparentés et a conclu que les activités de trading cum/ex des fonds d ’ investissement tiers concernés étaient illégales. En mai 2020, suite à un avis juridique d ’ un bureau de conseil externe indiquant une obligation légale de corriger les déclarations fiscales, des courriers ont été envoyées aux autorités fiscales pour expliquer certains faits liés au jugement rendu dans le procès de Bonn et maintenir le fait que les affaires étaient prescrites. En novembre et décembre 2020, nous avons reçu des avis de responsabilité secondaire de la part des autorités fiscales allemandes liés à des activités antérieures à l ’ acquisition dans divers fonds pour lesquels les entités que nous avons acquises étaient dépositaires et/ou gestionnaires de fonds. Nous avons fait appel de ces avis. Dans le cadre de l ’ acquisition des entités concernées, BNYM SA/NV a obtenu une indemnité pour les obligations des vendeurs que BNYM SA/NV à l’intention de poursuivre, si nécessair e. Tandis que nous poursuivons la réclamation de cette indemnité nous estimons la récupération comme moins que pratiquement certaine, comme mentionné en IAS 37, jusqu ’ à ce que nous ayons la confirmation du paiement. La provision constituée au titre de cette affaire juridique a été déterminée sur la base du jugement de la direction comme le montant le plus probable qui sera dû aux autorités allemandes (y compris les intérêts légaux à 6 % ; aucune pénalité n ’ est prévue). Il existe une incertitude d ’ estimation quant à l ’ issue finale de cette affaire juridique. Les autorités fiscales des Pays-Bas (Dutch Tax Authorities - DTA) examinent un certain nombre de demandes de récupération des prélèvements à la source sur le marché hollandais sur les dividendes déposés par BNYM dans le cadre de son activité de conservation globale entre 2014 et 2017. BNY Mellon SA/NV fournit ce service de demande de récupération pour les clients détenant des titres émis aux Pays-Bas. La fourniture de ces services par BNY Mellon SA/NV se fait par l ’ intermédiaire d ’ un portail électronique qui est détenu et contrôlé par les DTA. Le 1 6 déc embre 2019 BNYM SA/NV a reçu des avis d’imposition pour la somme de 1,6 3 mill ions d’euros (y compris les intérêts) pour l’année 2014. Le 4 fév rier 2020, BNY Mellon SA/NV a également reçu des évaluations fiscales officielles pour les années 2015 à 2017 pour un montant de 12,0 4 mill ions d’euros (y compris les intérêts). Ces évaluations fiscales concernent des anciens clients de BNY Mellon. Cette provision sera remboursée par la société du groupe qui détient les relations contractuelles avec les clients pour lesquels un actif de remboursement a été comptabilisé. A cet égard, les anciens clients de BNY Mellon ont maintenant soit effectué un paiement intégral à BNY Mellon conformément à leurs obligations contractuelles d ’ indemnisation, soit pris des engagements contractuels pour se conformer à leurs obligations d ’ indemnisation à la suite de l ’ issue de certains recours fiscaux dans lesquels BNY Mellon ne constitue pas une partie . 26.2 . H ors bilan Les éléments du hors-bilan consistent principalement en : (i) actifs en conservation (AUC « assets under custody » ) pour un montant total de 3,29 0 mill iards d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (2020 : 2,91 6 mill iards d ’ euros), et (ii) autres engagements donnés et reçus. L ’ augmentation significative de 37 4 mill iards d ’ euros des actifs sous gestion en 2021 est principalement due à une activité commerciale normale (augmentation du volume) et à l ’ impact des taux de change, ce qui a eu un impact majeur sur les services d ’ actifs. La répartition des postes du hors-bilan est détaillée dans le tableau ci-dessous. Synthèse des postes du hors bilan : CAT E GORIE 2021 2020 En € 'Millions En € 'Millions Engagements donnés (mises en pension et dépôts à terme) 3 57 Garanties financières reçues pour les obligations garanties par l ’E tat (Note 28.2.5) 1,841 1,844 Autres engagements reçus (Note 26.3) 1,000 1,000 Actifs en conservation 3,290,351 2,916,391 Total 3,293,195 2,919,293 Les actifs reçus en conservation sont présentés dans le tableau ci-dessous par devise au 3 1 déc embre 2021 : 2021 2020 EUR Autres devises Total EUR Autres devises Total En € 'Mio En € 'Mio En € 'Mio En € 'Mio En € 'Mio En € 'Mio Actifs en conservation 1,204,145 2,086,206 3,290,351 1,134,376 1,782,014 2,916,391 1,204,145 2,086,206 3,290,351 1,134,376 1,782,014 2,916,391 26.3 . G aranties et autres engagements reçus Le 0 6 fév rier 2020, BNYM SA/NV a signé un accord d’atténuation des risques de crédit non financé (Unfunded Credit Risk Mitigation Agreement) avec la The Bank of New York Mellon basé e . L ’objectif est de couvrir la part des expositions des contreparties externes dépassant la limite prudentielle (définie à 2 5 % des capitaux propres), pour un maximum de 1 mill iard d ’ euros. Aucune utilisation de cette garantie n ’ a été enregistrée au moment du reporting du 3 1 déc embre 2021. Le 2 5 fév rier 2016, BNY Mellon SA/NV a signé un contrat de garantie avec Deutsche Bank AG pour couvrir les risques encourus par les dépôts en espèces de BNY Mellon SA/NV auprès de Deutsche Bank AG et de ses succursales en qualité de sous-dépositair e . L a garantie a été restituée à la Deutsche Bank AG au cours du premier trimestre de 2020. 26.4 . L easing BNY Mellon SA/NV a conclu un certain nombre de baux concernant des locaux et des équipements. Ces contrats de location ont généralement une durée de vie moyenne de 0,75 ans pour les locations de machines et d’équipements, de 1,85 ans pour les véhicules et de 3,27 ans pour les locaux sans option de renouvellement. Les contrats de location ne comportent pas de restrictions quant au preneur de bail. Auparavant, ces contrats de location étaient classés comme des contrats de location simple selon la norme IAS 17. Des informations sur les contrats de location pour lesquels BNY Mellon SA/NV est preneur sont présentées ci-dessous. Les actifs du droit d ’ utilisation concernent les succursales et les locaux du siège social loués, les voitures et autres équipements et sont présentés dans la catégorie des immobilisations corporelles du bilan (voir la note 16). 2021 2020 En '000 In '000 Droit d ’ utilisation des biens Solde au 1 er janvier 32,744 38,895 Dotation aux amortissements de l ’ exercice (10,507) (9,663) Additions 11,424 3,512 Solde au 31 décembre 33,660 32,744 Les montants comptabilisés en résultat pour les années 2021 et 2020 sont les suivants : 2021 2020 In '000 In '000 Intérêts sur les dettes de location 241 278 Dépenses relatives aux baux à court terme/actifs de faible valeur 285 — 526 278 BNY Mellon SA/NV a classé les paiements en espèces pour la partie principale des paiements de location en tant qu ’ activités de financement et les paiements en espèces pour la partie d ’ intérêts en tant qu ’ activités opérationnelles conformément à la présentation des autres paiements d ’ intérêts. Les montants comptabilisés dans le tableau des flux de trésorerie sont les suivants : 2021 2020 En '000 En '000 Flux de sortie pour les activités opérationnelles 241 278 Débours pour les activités de financement 10,495 8,892 Total des sorties de fonds pour les contrats de location 10,736 9,169 27 . I nformations relatives aux parties liées 27.1 . R émunération des cadres dirigeants La notion de cadres dirigeants fait référence aux membres du conseil d’administration, des comités du conseil d’administration et aux cadres supérieurs tels que mentionnés dans le rapport annuel du conseil d’administration. 2021 2020 En € '000 En € '000 Avantages du personnel à court terme 3,673 3,184 Avantages postérieurs à l’emploi 112 76 Autres avantages à long terme 14 16 Paiements fondés sur des actions 474 131 4,273 3,406 La section des avantages sociaux à court terme comprend les salaires de € 3.4 7 mill ions (2020 : € 2.7 6 mill ions), les charges sociales de € 0.1 7 mill ions (2020 : € 0.3 8 mill ions) et les charges de retraite de € 0.0 4 mill ions (2020 : € 0.0 5 mill ions). L ’ augmentation est principalement due à la rémunération des cadres clés. L ’ augmentation est également liée au nombre plus élevé de cadres clés : six personnes au total au cours de l ’ année 2021, contre quatre en 2020. Les avantages post-emploi des cadres dirigeants sont une estimation de la contribution à la retraite extra-légal e . L es autres avantages à long terme incluent les contributions à la réassurance en cas de décès pendant l’exercice de ses fonctions ou d’invalidité à long terme. Plus d’informations relatives aux paiements fondés sur des actions sont disponibles dans la Note 25. 27.2 . A rrangements avec les cadres dirigeants de BNY Mellon SA/NV BNY Mellon SA/NV ne réalise aucune opération, transaction, arrangement ou accord avec les cadres dirigeants, les cadres supérieurs et leurs délégués. Aucun prêt hypothécaire ou prêt personnel n’a été accordé aux cadres dirigeants. A ce titre, aucune information n’est à communiquer. 27.3. Transactions avec des parties liées Le tableau ci-dessous présente une synthèse des soldes liés aux transactions avec la maison mère de BNY Mellon SA/NV (c’est-à-dire l’entité à la tête du groupe), avec les entreprises consolidées dans les états financiers de la maison mère, et avec les autres entreprises liées au Groupe BNY Mellon. Les soldes et transactions avec les filiales propres sont incluses uniquement à des fins de présentation. Ces opérations sont en effet exclues du périmètre de consolidation. Montants à payer et à recevoir des parties liées 2021 2020 Société-mère Filiales propres Autres entités du groupe Société-mère Filiales propres Autres entités du groupe En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Actif : prêts et avances 2,727,759 2 572,543 4,301,009 15 459,759 Comptes courants 2,235,898 2 264,763 4,220,518 15 174,437 Prêts à terme 491,862 — 307,780 80,491 — 285,322 Autres actifs 215,226 40,563 — 493,040 46,865 6,066 TOTAL DES ACTIFS 2,942,985 40,564 572,543 4,794,049 46,880 465,825 Dépôts 2,099,831 96,802 393,384 2,990,415 102,291 592,097 Dette à long terme 3,166,861 — — 2,309,730 — 358,207 Autres passifs 96,351 17 — 492,579 1,847 12,324 TOTAL DES PASSIFS 5,363,043 96,818 393,384 5,792,724 104,138 962,628 Charges et produits générés par des transactions avec des parties liées 2021 2020 Maison mère Filiales propres* Autres entités du groupe Maison mère Filiales propres* Autres entités du groupe En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Produits d’intérêt 48,898 646 5,650 58,663 688 5,603 Commissions 238,960 2,051 13,434 212,652 1,566 6,304 Autres 2,976 813 755 1,713 1,072 910 TOTAL DES REVENUS 290,834 3,510 19,840 273,028 3,326 12,817 Charges d’intérêt 68,419 — 5,989 35,499 1 32,045 Commissions 149,295 1,270 42,640 123,714 1,389 39,821 Autres 82,888 (1,095) 9,731 76,152 (25,888) 9,011 TOTAL DES CHARGES 300,602 175 58,360 235,365 (24,498) 80,877 27.4. Termes et conditions des transactions avec des parties liées Les soldes présentés ci-dessus proviennent du cours normal de l’activité. Les soldes en cours à la fin de l’année ne sont pas garantis. Les dépôts à terme auprès de BNY Mellon SA/NV sont cependant couverts par un contrat cadre qui prévoit un droit de retrait avant l’échéance sous réserve du paiement d’une pénalité de retrait anticipé (clause de rupture). Pour l’exercice se clôturant au 3 1 déc embre 2021, les créances avec des parties liées ne sont pas considérées comme douteuses, par conséquent, aucune provision liée n’a été comptabilisée. 27.5 . F iliales et succursales consolidées et chiffres-clés de la performance financière par zone géographique Les états financiers consolidés couvrent les états financiers individuels de BNY Mellon SA/NV, en ce compris les succursales et filiales présentées ci-dessous : Succursales et filiales Pays d’immatriculation Nature des activités 2021 The Bank of New York Mellon SA/NV - Amsterdam Branch Pays-Bas Services d ’ actifs, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV - London Branch Royaume-Uni Services d ’ actifs, Société fiduciaire, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV - Frankfurt Branch Allemagne Services d ’ actifs, Marchés, Gestion globale du collatéral The Bank of New York Mellon SA/NV - Luxembourg Branch Luxembourg Services d ’ actifs, Société fiduciaire, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV – Milan Branch Italie Société fiduciaire The Bank of New York Mellon SA/NV Belgique Services d’actifs, Compensation et gestion du collatéral, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV - Dublin Branch Irlande Services d’actifs, Société fiduciaire, Certificats de dépôt, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV - Paris Branch France Société fiduciaire BNY Mellon Service Kapitalanlage - Gesellschaft mbH (subsidiary) Allemagne Service d’actifs The Bank of New York Mellon SA/NV - Copenhagen Branch Danemark Asset Servicing The Bank of New York Mellon SA/NV - Madrid Branch Espagne Société fiduciaire Filiales Pays d’immatriculation % de détention % de détention 2021 2020 BNY Mellon Service Kapitalanlage - Gesellschaft mbH DE 100 % 100 % BNY AIS Nominees Limited IE 100 % 100 % Le chiffre d ’ affaires, le résultat avant impôt et après impôt consolidés dans le résultat global de BNY Mellon SA/NV ainsi que le nombre d ’ employés (équivalent temps plein) sont présentés par zone géographique dans le tableau ci-dessous : Succursales et filiales Chiffres d’affaires* Bénéfice avant impôt Bénéfice après impôt Nombre de personnes (équivalent temps plein) En € '000 En € '000 En € '000 The Bank of New York Mellon SA/NV 287,330 143,935 95,816 511 The Bank of New York Mellon SA/NV - London Branch 220 159 129 — The Bank of New York Mellon SA/NV - Amsterdam Branch 68,704 44,874 37,598 131 The Bank of New York Mellon SA/NV - Dublin Branch 144,794 84,127 76,718 375 The Bank of New York Mellon SA/NV - Luxembourg Branch 134,840 70,001 60,942 259 BNY Mellon Service Kapitalanlage - Gesellschaft mbH 22,001 (3,725) (3,725) 83 The Bank of New York Mellon SA/NV - Frankfurt Branch 8,360 (39,880) (39,861) 172 The Bank of New York Mellon SA/NV- Milan Branch 8,983 3,584 3,037 24 The Bank of New York Mellon SA/NV - Paris Branch 707 (2,350) (2,446) 11 The Bank of New York Mellon SA/NV - Madrid Branch 1,070 (1,361) (1,431) 11 The Bank of New York Mellon SA/NV - Copenhagen Branch 157 (1,107) (1,123) 13 Total 677,166 298,258 225,655 1,590 * Le chiffre d ’ affaires comprend les produits d ’ intérêts, les commissions perçues, les gains liés aux couvertures économiques non admissibles à la comptabilité de couverture, les produits de cession des titres de créances disponibles à la vente et les gains non-commerciaux liés aux différences de change. 27.6 . R egroupement d’entreprises Il n’y a pas eu de regroupement d’entreprises en 2021. Le 2 7 janv ier 2021, BNY Mellon SA/NV et Nykredit ont annoncé d ’ avoir conclu un accord de transférer l ’ activité de dépositaire de Nykredit à BNY Mellon SA/NV. La date de clôture de la transaction était au le 2 9 oct obre 2021. La date de paiement de la transaction était le même jour et a été démontrée par un mémorandum de clôture signé par les deux parties. Cette date, BNY Mellon SA/NV a payé DKK 320 de Nykredit (équivalent d ’ EUR 43). Après le paiement l ’ activité de dépositaire de Nykredit a été transférée le 1 er novembre 2021. La date de clôture, BNY Mellon SA/NV a identifié l ’ actif incorpore l . B asé sur des conseils d ’ IFRS 3 Regroupements d ’ entreprise, l ’ affaire est considérée comme acquisition de actif. 28 . G estion du Risque 28.1 . I ntroduction Le Conseil d ’ administration de BNYM SA/NV reconnaît que le risque est inhérent à tous les produits, activités, processus et systèmes, et considère donc la gestion efficace du risque comme un élément fondamental de la gestion de BNYM SA/NV. Le Conseil d ’ administration autorise la fonction de gestion des risques de BNYM SA/NV à établir un cadre qui fournit une assurance suffisante que les risques sont identifiés, évalués, surveillés, atténués et signalés de manière efficace. Plus précisément, le Conseil d ’ administration habilite la fonction de gestion des risques à s ’ assurer que les processus et les contrôles sont adéquats pour garantir le respect de l ’ appétit pour le risque et des limites qui y sont associées, y compris les politiques et les processus pertinents pour traiter rapidement les dépassements de limites. La fonction de gestion des risques maintient le cadre de gestion des risques de BNYM SA/NV, qui est un cadre général décrivant la manière dont les risques sont gérés au sein de BNYM SA/NV, ainsi que la manière dont les composants de ce cadre interagissent, y compris au sein des politiques, procédures, limites et contrôles permettant une identification, une évaluation, un suivi, une gestion et un reporting adéquats, opportuns et continus des risques posés par ses activités au niveau consolidé et au niveau des succursales/filiales. E tant donné que BNYM SA/NV est une filiale à part entière de BNY Mellon et fait partie du groupe BNY Mellon, la fonction de gestion des risques met en œuvre localement un cadre de gestion des risques conforme à celui du groupe BNY Mellon, articulé autour du modèle des trois lignes de défense. 28.1.1 . C adre de gestion du risque Appétence aux risques BNY Mellon SA/NV définit l’Appétence au risque comme étant « le niveau de risque que l’entreprise est normalement prête à accepter tout en poursuivant les intérêts de ses principales parties prenantes, en ce compris : ses clients, actionnaires, employés et les régulateurs » . La déclaration de l’Appétence au risque ( « Risk Appetite Statement » (RAS)) définit les métriques et contrôles nécessaires pour mesurer et contrôler les risques qui en découlent. Ces métriques établissent des seuils de risque par le biais d’expressions quantitative et qualitative de l’appétence pour le risqu e . C es seuils permettront de surveiller les activités où la prise de risque est impliquée. L ’ appétit pour le risque de BNYM SA/NV constitue le périmètre de limitation du risque dans lequel le siège social, les succursales et les filiales doivent opérer. Le Conseil d ’ administration possède et définit le RAS, et est responsable de sa révision annuelle et de l ’ approbation de toute modification. Le rapport sur les mesures d ’ appétit pour le risque est activement surveillé et géré par le Comité exécutif de BNYM SA/NV par le biais d ’ une gouvernance définie et d ’ un ensemble de contrôles délégués afin de s ’ assurer que la performance des activités commerciales reste dans les limites de l ’ appétit pour le risqu e . L ’ appétit pour le risque est revu au moins une fois par an ou selon les besoins si le profil de risque chang e . L ’ appétit pour le risque est développé selon une politique de groupe. La définition de l’Appétence aux risques adoptée par le Conseil d’administration de BNY Mellon SA/NV est prudente et intègre tous les éléments de risques auxquels la société est exposé e . L es activités opérationnelles sont gérées et contrôlées au regard de seuils de tolérance quantitatifs et qualitatifs fixés par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration a souhaité définir un niveau de tolérances précis pour les activités de la société au travers de mesures et indicateurs chiffrés. 28.1.2 . C omités assistant le Comité Exécutif Le Comité Exécutif a mis en place les comités suivants afin de l’aider dans l’accomplissement de ses tâches. Comité de gestion des risques ( « Risk Management Committee » (RMC)) L ’ objectif principal du RMC est d ’ assurer la surveillance des risques soutenus par le siège social de BNYM SA/NV et ses succursales, de veiller à ce que les risques soient identifiés, surveillés et signalés, et de s ’ assurer que les actions et activités appropriées sont en place pour gérer les risques identifiés. Le comité joue également un rôle central en veillant à ce que tout changement important susceptible d ’ affecter la BNYM SA/NV soit identifié en temps utile et géré de manière appropriée. L ’ objectif du Comité est de mettre en place et de maintenir une gestion des risques compétente, efficace, et tournée vers le futur, capable d’identifier et de gérer les risques émergents, y compris pour ses succursales et filiales. Le Comité fournit un défi basé sur le risque à l ’ entreprise (première ligne de défense), établit et maintient une culture du risque, et conseille le Comité exécutif en matière de risques en tant que seconde ligne de défense. Le RMC est chargé de s ’ assurer que les activités de risque et de conformité entreprises par BNYM SA/NV et ses succursales, bureaux de représentation et entreprises sous-jacentes sont exécutées conformément à la déclaration d ’ appétit pour le risque (RAS), aux politiques et aux règlements de BNYM SA/NV. Comité de supervision des fonds propres et des stress tests ( « Capital and Stress Testing Committee » (CSTC)) L ’ objectif de CSTC est d ’ assurer une gouvernance, une appropriation et une compréhension adéquates des processus et de la documentation relatifs aux exigences en matière de capital de BNYM SA/NV (d’un point de vue économique, réglementaire, d’adéquation et d’allocation), aux méthodologies de modèles de risque et aux tests de résistance conformément à la gouvernance de l ’ ICAAP, aux politiques et au cadre des tests de résistance de BNYM SA/NV, tout en prenant en considération le capital global, les bénéfices et les plans stratégiques de BNY Mellon. Le CSTC est un organe de décision habilité par le Comité exécutif, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués. Il est soumis au respect des politiques d ’ entreprise, de la législation et de la réglementation externe. Comité Actif Passif ( « Asset and Liability Committee » (ALCO)) Le Comité ALCO de BNYM SA/NV est chargé de superviser la gestion bilantaire de BNYM SA/NV, de ses succursales et filiales, et de veiller au respect de toutes les exigences réglementaires en matière de liquidité, de risque de taux d’intérêts et de capita l . L e Comité ALCO de BNYM SA/NV est chargé de veiller à ce que la politique et les orientations définies par le groupe BNY Mellon soient comprises et appliquées localement. Cela inclut la stratégie liée au portefeuille d ’ investissement, aux placements, au capital, au risque de taux d ’ intérêt et au risque de liquidité. Comités d’acceptation de nouvelles activités ( « Business Acceptance Committees » (BAC)) Le BAC est responsable de l’acceptation, la surveillance et la supervision des entreprises nouvelles ou existantes et des clients faisant partie des secteurs d’activités (de toutes les entités juridiques de BNY Mellon à travers l’EMEA) suivants : Services d ’ actifs et AIS, Société fiduciaire, Certificats de dépôt, Marchés et Service de courtage et de Conseil. Les représentants de BNY Mellon SA/NV, sélectionnés par le Comité Exécutif pour leur expertise, siègent au BAC lorsqu’un nouvel accord commercial envisagé BNY Mellon SA/NV doit être approuvé. Comité de supervision du risque de crédit ( « Credit Risk Oversight Committee » (CROC)) Le rôle principal du Comité de supervision du risque de crédit est de superviser toutes les formes de risque de crédit, d’en assurer le contrôle dans le cadre de l ’ activité bancaire de BNYM SA/NV et d’en assurer la conformité avec les politiques de crédit de BNYM SA/NV. Les activités du CROC sont rapportées au Comité exécutif et, le cas échéant, au Comité de supervision du risque. Comité des risques technologiques et de l ’ information (TIRC) L ’ objectif principal de la TIRC est d ’ assurer la surveillance des risques technologiques soutenus par le siège social de la Banque européenne et de ses succursales, de veiller à ce que les risques technologiques soient identifiés, surveillés et signalés, et de s ’ assurer que les actions et activités appropriées sont en place pour gérer les risques identifiés. Le Comité joue également un rôle central en veillant à ce que tout changement important susceptible d ’ affecter la BNY Mellon SA/NV soit identifié en temps utile et géré de manière appropriée. L ’ objectif du Comité est de mettre en place et de maintenir une gestion des risques technologiques compétente, efficace et tournée vers l ’ avenir, capable d’identifier et de gérer les risques émergents pour BNY Mellon SA/NV et ses succursales. Le Comité fournit à la première ligne de défense de la technologie un défi basé sur le risque, établit et maintient une culture du risque, et conseille et transmet au Comité exécutif de BNY Mellon SA/NV les questions liées aux risques spécifiques. Le Comité est chargé de veiller à ce que les activités liées aux risques technologiques et à la conformité entreprises par BNY Mellon SA/NV, y compris par ses succursales et fournisseurs de services, soient exécutées conformément à l ’ appétit pour le risque, aux politiques et aux réglementations. 28.1.3 . D escription du cadre de gestion des risques ( « Risk Management Framework » ) La fonction de gestion des risques permet la surveillance et l’identification des risques émergents à l’aide d’une approche prospectiv e . E lle fournit des informations sur la gestion des risques au Conseil d’Administration de BNY Mellon SA/NV et aux comités de gouvernanc e . D e plus, elle contribue à une culture du risque dite « sans surprise » . Elle est alignée avec les standards définis par Compliance (2LOD), l’Audit Interne (3LOD) et le Finance and Treasury (1LOD fonction de contrôle). Elle permet la formation indépendante des membres du personnel, favorise la sensibilisation aux risques et apporte des améliorations continues, tout en organisant le suivi des progrès au regard des critères de réussite définis pour améliorer l’efficacité de la fonction de gestion des risques. Un gestionnaire des risques (au niveau de la succursale) désigné supervise chacune des huit succursales de BNYM SA/NV, le siège de Bruxelles et la filiale KVG. Les différents directeurs de succursales/filiales sont invités au RMC mensuel et ont la possibilité de faire remonter tout élément qu ’ ils jugent important. 28.1. 4 M éthode d’évaluation des risques et systèmes de reporting L’identification et la surveillance des risques s’effectuent au niveau des zones opérationnelles. Une attention particulière est portée aux différents départements considérés comme risqués par l’entrepris e. Plusieurs processus sont en place afin d’assurer la détection en temps opportun, l’identification et la surveillance des risques. La surveillance et le contrôle des risques doivent être essentiellement exécutés dans les limites établies par BNY Mellon SA/NV. Ces limites reflètent les stratégies d’activité et l’environnement de marché de BNY Mellon SA/NV ainsi que le niveau de risque que BNY Mellon SA/NV est prêt à accepter. De plus, la politique de BNY Mellon SA/NV est de mesurer et de surveiller le risque maximum qu’elle peut supporter, découlant de toutes ses expositions aux risques, quels qu’ils soient et pour toutes les activités de la société. Les informations remontées régulièrement par les lignes d’activités sont revues afin d’analyser, de contrôler et d’identifier les risques à temps. Ces informations sont rapportées et expliquées au RMC, au Comité de direction et au Conseil d’administration. L’identification des risques et le reporting sont effectués à l’aide d’outils et de systèmes informatiques. Les experts en risque doivent évaluer chaque type de risques identifiés et rapporter au RMC de BNY Mellon SA/NV. BNY Mellon SA/NV bénéficie de la collecte multiple de données, de la gestion du risque ainsi que de processus d’escalad e . B NY Mellon SA/NV ne génère généralement pas sa propre infrastructure de gestion des risques, d’agrégation de données et d’outils de reportin g . E n ce sens, tous les outils utilisés par les experts risque sont des outils institutionnels. A noter que le développement et la maintenance de ces outils sont encadrés par des politiques internes et par le Service Level Agreement. 28.1.5 E valuation de l’adéquation des fonds propres (Internal Capital Adequacy Assessment Process ( « ICAAP » )) et E valuation de l’adéquation de la liquidité (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process ( « ILAAP » ) BNY Mellon SA/NV contrôle l’adéquation de ses fonds propres conformément au cadre légal de Bâle sur base des exigences du Pilier 1 et 2. Les exigences de fonds propres relatives au Pilier 1 sont calculées selon l’approche standardisée de Bâle sur les risques de crédit, marchés et opérationnels ainsi que pour les ajustements de la qualité des crédits. La formule standard est basée sur une pondération des facteurs appliquée aux composantes du bilan et du compte de résultats. Les exigences de fonds propres relatives au Pilier 2 ( « Economic Capital » ) sont basées sur une évaluation interne des risques des composantes du bilan et du compte de résultats. Il utilise des méthodes définies par BNY Mellon SA/NV (la plupart venant de BNY Mellon) qui suivent un processus d’approbation soumis à une validation indépendante faite par l’équipe de validation des modèles de BNY Mellon. Ces méthodes sont approuvées par le Comité de supervision des fonds propres et des stress tests (Capital and Stress Testing Committee) de BNY Mellon SA/NV et par le Conseil d’Administration de BNY Mellon SA/NV lors de l ’ approbation annuelle de l ’ ICAAP. BNY Mellon SA/NV effectue également des « stress tests » afin d’évaluer la résilience des fonds propres dans le futur. Ceci fournit une marge de manœuvre assez importante pour l’évaluation d’un point de vue « capital » des scénarios micro- et macroéconomiques, des nouvelles activités ou des plans stratégiques. Le processus ILAAP reflète une culture forte de gestion des risques de liquidité et d’un régime de gouvernance efficace en place dans l’entrepris e. Tout au long du cycle de préparation de l’ILAAP, le contenu, les constatations et les conclusions énoncés dans le document préparé ont été revues par les parties prenantes et les comités de gouvernance. L’ILAAP est un document évolutif, auquel sont apportées des mises à jour régulières (au moins une par an). Il inclut des « stress tests » de liquidité prouvant la résilience de l’entreprise en cas d’événements systémiques ou idiosyncratiques ayant un impact probable et/ou certain sur les liquidités de l’entreprise. 28.1.6 . A tténuation des risques Dans le cadre de la gestion globale de ses risques, et en sus des différentes mesures implémentées par BNY Mellon SA/NV pour réduire les types de risques auxquels la société est exposée, BNY Mellon SA/NV utilise des instruments financiers dérivés et d’autres instruments financiers destinés à gérer le risque de chang e . L eur utilisation se limite à la couverture économique du risque de change provenant de l’investissement d’une partie des liquidités reçues dans des titres obligataires du portefeuille de placement dans une devise différente. 28.2 . R isque de crédit 28.2.1 . S ource du risque Le risque de crédit est le risque découlant de la défaillance du débiteur ou de la contrepartie de payer une prolongation de crédit contractuelle ou autr e . L e risque de crédit est présent dans toutes les activités pour lesquelles le règlement ou le remboursement dépend de la performance de la contrepartie, de l ’ émetteur ou de l ’ emprunteur. Il existe chaque fois que des fonds bancaires sont étendus, engagés, investis ou autrement exposés par le biais d ’ accords contractuels réels ou implicites, qu ’ ils soient reflétés dans le bilan ou hors bilan. En raison de son modèle économique qui fournit des services de garde à la communauté financière mondiale, BNY Mellon SA/NV assume un risque de crédit moindre que beaucoup d ’ autres banques. Cependant, ces entreprises créent un risque de crédit intra journalier important qui peut provenir de différentes sources. Les expositions de crédit de BNY Mellon SA/NV résultent principalement des activités suivantes : BNY Mellon SA/NV fournit à ses clients des facilités de crédit intra journalières significatives afin de régler les transactions intervenant sur une grande variété de marchés mondiaux. Ces installations sont généralement sécurisées, déconseillées et non engagées. Bien que les soldes de fin de journée (découverts) soient relativement faibles, les expositions intra journalières peuvent être importantes, bien que réparties sur un très large portefeuille de clients. Les découverts clients, résultant d ’ une activité infra-journalière non financée (achats commerciaux, opérations de change et de paiement, etc.). Placement auprès des banques centrales et du marché monétaire : risque de crédit pris en charge par BNY Mellon SA/NV dans le placement des fonds auprès des banques pour une durée déterminée ou au jour le jour. Cela peut se faire par le biais d ’ un placement d ’ espèces ou par l ’ achat de certificats de dépôt émis par ces banques. Investissement en titres (obligations d ’E tat, obligations d ’ entreprises, obligations sécurisées et RMBS) : BNY Mellon SA/NV dispose d ’ un important portefeuille de titres. Placements inter-compagnies (placements, utilisation de l’accord de compensation (Netting Agreement), créances). Dérivés du portefeuille bancaire (banking book) : sont concernés les swaps de change utilisés pour gérer la liquidité et ceux liés à l’activité de change des clients. 28.2.2 . C adre de gestion du risque de crédit Le cadre de gestion du risque de crédit (Credit Risk Management Framework - CRMF) définit les rôles et responsabilités avec trois lignes de défense, telles que définies en Chapitre 28.1. Le CRMF s’appuie au sein de BNY Mellon SA/NV sur une prise de conscience au risque, des politiques clairement définies, des procédures et communications, une structure de gouvernance claire et des outils appropriés pour rapporter et suivre le risqu e . C e cadre est utilisé pour identifier, gérer, réduire, surveiller et rapporter les risques de façon efficace et organisée vers l’autorité compétente au sein de la société. Pour améliorer l’exécution des tâches du CRMF, de nouvelles procédures relatives au risque de crédit ont été développées au niveau du groupe BNY Mellon (applicable aussi pour BNY Mellon SA/NV). Les procédures définissent des normes communes et durables d’application pour toutes les fonctions du risque opérationnel y compris au sein de BNY Mellon SA/NV. Une attention particulière est portée sur les points suivants : • La définition claire des rôles et responsabilités de la première et seconde ligne de défense • Les obligations de remonter les problèmes • La preuve des activités de surveillance et des points de contestation 28.2.3 . S urveillance et contrôle du risque de crédit Le risque de crédit est géré et contrôlé au niveau mondial par plusieurs équipes, dont une à Bruxelles. Ce risque est rapporté au Comité de supervision du risque de crédit (CROC), qui rapporte au Comité de direction de BNY Mellon SA/NV. Le suivi et le contrôle des ordres liés aux transactions d’espèces et de titres réalisées dans la journée sont faits dans GFC qui est un système qui donne l’information en temps réel, à savoir le contrôle des fonds et l’approbation de crédit sont donnés au moment où l’ordre est traité dans le système sourc e . L es activités de contrôles post-événement sont réalisées à la fois par le service client et par le département risque de crédit. A chaque contrepartie est associée une notation de crédit interne définissant ainsi sa qualité de crédit. Les normes groupe sont appliquées à ce sujet de manière uniforme au sein de l’ensemble du group e. Un montant minimum est maintenu sur les comptes Nostro dans les limites de risques fixées afin de répondre avec souplesse aux opérations et aux besoins de financement demandés par les clients. Les banques dans lesquelles les comptes Nostro sont ouverts sont toutes des banques réputées dotées d’une bonne notation dans le pays concerné. En ce qui concerne les découverts intra journaliers, des limites sont fixées pour chaque client, il s’agit d’un pourcentage des actifs déposés par le client (avec des maximums existants). Chaque paiement pour le client est contrôlé en temps réel au regard des limites qui ont été fixées pour ce même client. Tout dépassement est soumis à l’approbation d’une personne appropriée au sein de l’équipe crédit. Il peut arriver qu’une limite de risque, fixe et manuelle, soit sollicitée pour répondre occasionnellement aux besoins des activités des clients. Dans ce cas, un accord spécifique du responsable du risque crédit est demandé. De nouveau, avant tout paiement, le montant concerné est contrôlé au regard des limites fixées. Les découverts intra journaliers, dans les limites fixées par client, leur permettent ainsi de disposer des produits de ventes d’actifs financiers, ou d’autres fonds attendus, même si, pour de nombreux marchés, les fonds ne sont formellement reçus qu’à la fin de la journée. Des facilités de crédit ont été formellement accordées à certains clients dès lors que l’évaluation des activités du client et du risque de crédit associé était satisfaisant e . L ’effet de levier doit rester modéré. Le portefeuille doit être correctement diversifié et avec un profil de risque de crédit de qualité suffisante afin de recevoir l’approbation des analystes crédits dédiés à la surveillance de cette activité. Instruments financiers dérivés BNY Mellon SA/NV maintient un contrôle strict des positions sur dérivés par montant et par maturité, et détient des positions seulement à des fins de couverture économiqu e . L e risque de crédit découlant des instruments financiers est, à tout moment, limité à la juste valeur positive de ces instruments financiers (plus un « supplément » réglementaire reflétant l’exposition future au risque de crédit de ces instruments dérivés). Les collatéraux ou autres titres sont couramment utilisés pour couvrir l’exposition au risque de crédit venant de ces instruments, sauf à ce que BNY Mellon SA/NV demande aux contreparties un dépôt de couverture. Le risque de règlement survient lorsqu’un paiement est effectué en espèces, titres ou actions, en échange d’une valeur similair e . L es limites de règlement quotidien sont établies pour chaque contrepartie afin de couvrir les expositions au risque de règlement, agrégées, expositions résultant des transactions de marché quotidiennes exécutées par BNY Mellon SA/NV. L’exposition au 3 1 déc embre 2021 était de 36 9 mill ions d ’ euros (2020 : € 50 0 mill ions d ’ euros). Compensation des actifs financiers et des passifs financiers BNY Mellon SA/NV ne compense pas les actifs financiers et les passifs financiers, à l ’ exception des expositions intragroupe lorsqu ’ il existe un accord de compensation globa l . L es informations présentées dans le tableau ci-dessous incluent les actifs financiers et les passifs financiers faisant l ’ objet d ’ accords juridiques similaires aux accords de compensation globale exécutoires, qui couvrent des instruments financiers similaires, qu ’ ils soient compensés ou non dans l ’ état de la situation financière. Les accords similaires comprennent des contrats-cadres globaux de repo et de prêts de titres. Les instruments financiers similaires comprennent les instruments dérivés, les contrats de vente et de rachat, les instruments de revente et de rachat et les instruments d ’ emprunt et de prêt de titres. Les instruments financiers tels que les prêts et les dépôts ne sont pas présentés dans les tableaux ci-dessous à moins qu ’ ils ne soient compensés dans l ’ état de la situation financière. Les actifs et passifs financiers faisant l ’ objet d ’ une compensation, les conventions de compensation exécutoires pour l ’ année 2021 sont présentés dans le tableau suivant : Montants bruts d’instruments financiers constatés Montants bruts d’actifs/passifs financiers compensés dans l’état de la situation financière Montants nets d’instruments financiers présentés dans l’état de la situation financière Montants d’instruments financiers non compensés dans l’état de la situation financière En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Actifs financiers Prêts et avances aux clients 4,270,563 4,269,574 989 2,896,380 Passifs financiers Dépôts 5,884,277 4,269,574 1,614,704 2,896,380 Durant les années précédentes, les activités de BNY Mellon SA/NV en matière de vente et de rachat, d ’ opérations de vente et de rachat inversées, mais également d’emprunts et de prêts de titres étaient couvertes par des accords généraux (dont les modalités de compensation étaient similaires à celles des accords généraux de compensation de l’ IAS D). En date du 3 1 déc embre 2021 et 2020, aucune transaction de ce type n’existait au sein de BNY Mellon SA/NV. BNY Mellon SA/NV reçoit et accepte des sûretés sous la forme d’espèces et de titres qui peuvent être mis sur le marché, pour les transactions suivantes : • produits dérivés ; • les accords de vente et de rachat, et les accords de vente et de rachat inversés. Le collatéral est soumis aux termes standards de l’industrie repris dans l’annexe de soutien au crédit de l ’ ISDA. Cela signifie que les titres reçus/donnés en garantie peuvent être mis en gage ou vendus pendant la durée de la transaction mais doivent être restitués à l ’ échéance de la transaction. Les conditions donnent également à chaque contrepartie le droit de résilier les transactions concernées si la contrepartie ne fournit pas de garantie. Au 3 1 déc embre 2021, BNY Mellon SA/NV n’avait aucune exposition sujette à de tels accords. 28.2.4 . C ollatéral et autres rehaussements de crédit BNY Mellon SA/NV peut recevoir du collatéral d’une contrepartie sous forme de garanties, d‘espèces, d ’ actions et obligations. S’il existe un droit de nantissement, BNY Mellon SA/NV peut utiliser le collatéral en cas de défaillance de la contrepartie. Les montants de collatéraux sont alignés journalièrement sur les valeurs de marché afin d’identifier au mieux la valeur du risque couvert e . L es titres sont revalorisés au prix de marché chaque jour et des décotes (haircuts) sont appliquées. Il s’agit en effet de protéger BNY Mellon SA/NV au cas où la valeur du collatéral viendrait subitement à diminuer compte tenu de conditions adverses sur le marché. Les accords clients peuvent le cas échéant contenir une clause palliant cet impact, avec du collatéral supplémentaire. 28.2.5 . C oncentration des risques : exposition maximale au risque de crédit Les risques liés à la concentration de crédit de BNY Mellon SA/NV sont contrôlés et gérés au travers d’une vue contrepartie, emprunteur, ou groupe de contreparties connectées. Cela inclut les expositions au bilan et hors bilan. De plus, le secteur d’activité, le pays et la concentration de collatéraux augmentent le risque de crédit de l’entrepris e . E n effet, le risque systémique peut créer des pertes pour l’ensemble du secteur. Le risque de concentration de crédit est contrôlé et géré en fonction du client/de la contrepartie par opposition au secteur d’activité. Les limites pour le pays (en particulier en ce qui concerne le portefeuille de valeurs mobilières) sont approuvées par le CROC. En vertu des règlements européens et de la régulation en place dans le secteur bancaire en Belgique, toutes les expositions importantes individuelles externes doivent rester en dessous d’un seuil équivalent à 2 5 % de leurs fonds propres. L ’ exposition « banque de l ’ ombre » (shadow banking) suit la même règle. Une des expositions principales concerne The Bank of New York Mellon. Ce risque est atténué en cas de défaillance ou de la baisse de notation d’une contreparti e . E n effet cette exposition est disséminée au travers de plusieurs succursales et au travers de différentes zones géographiques. Les placements restants (y compris les placements à la Banque Centrale) sont diversifiés au travers de plusieurs banques et d’emplacements géographiques différents. En mars 2014, un « Master Netting Agreement (MNA) » a été signé entre BNY Mellon SA/NV et BNY Mellon. Cet accord a eu un impact positif significatif sur les besoins en capitaux nécessaires pour couvrir le risque de crédit et donc sur le ratio de solvabilité de BNY Mellon SA/NV. Un MNA additionnel a été signé avec la BNYM International Limited en juillet 2015. Ce MNA était toujours en place au 31/12/2021. En outre, un accord de type « Unfunded Credit Risk Mitigation Agreement (UCRMA) » est utilisé pour la gestion journalière du risqu e . I l n’est cependant pas tenu en compte lors de la rédaction du pack de reporting légal à la fin de la période de reportin g . L ’accord UCRMA n’est donc pas pris en compte lors de la rédaction des comptes statutaires et consolidés. BNY Mellon SA/NV a entrepris un travail considérable dans le but d’assainir les risques de concentration et ceux liés aux expositions importantes. La plateforme NEXEN pour les expositions importantes (après le déclassement du Système de Risque de Concentration en octobre 2020) est utilisée chez BNY Mellon SA/NV pour calculer, gérer et communiquer (contrepartie et pays) sur base quotidienne le risque de concentration de crédit. Cela a permis de tenir compte des besoins de l’entreprise et de la fonction de risque, mais aussi de communiquer les expositions importantes à la BNB conformément aux exigences légales de communication. Aucune infraction n’a été constatée en 2021, que ce soit envers les contreparties externes ou intra groupe. Le tableau ci-dessous présente l’exposition maximale au risque de crédit pour les actifs financiers et passifs financiers, par zone géographique et par industrie, avant l’effet réducteur de risque des contrats en utilisant le cadre de compensation et l’accord de réduction de risque de crédit sans financement (the Unfunded Credit Risk Mitigation Agreement). Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur, les montants présentés représentent l’exposition actuelle au risque de crédit et non pas l’exposition maximale qui pourrait se produire dans le futur suite à des variations de valeur. Vue d’ensemble de l’exposition maximale au risque de crédit Position de risque maximale Atténuation du risque de crédit 2021 2020 2021 2020 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales (Note 10) 19,861,195 17,562,524 — — Instruments financiers dérivés (à l’actif) (Note 14) 368,555 500,209 — — Titres d’investissement (Note 12/ 26.2) 12,805,769 13,388,973 1,841,310 1,844,277 Prêts et avances aux clients (Note 11) 6,318,493 7,902,902 7,165 76 Instruments financiers dérivés (au passif) (Note 14) 316,735 583,009 — — Passifs financiers évalués au coût amorti (Note 18) 32,301,935 35,161,070 — — Dépôts 32,266,562 32,458,517 — — Passifs subordonnés 0 358,207 — — Dette à long terme 3,166,861 2,309,730 — — Autres passifs financiers 35,374 34,617 — — Exposition maximale au risque de crédit par zone géographique, valeurs comptables 2021 2020 Afrique Amériques Europe Asie Pacifique En € '000 En € '000 ACTIFS FINANCIERS Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales — — 19,861,195 — 19,861,195 17,562,524 Instruments financiers dérivés 4,813 218,889 144,332 520 368,555 500,209 Titres d ’ investissement 59,226 3,707,760 7,731,058 1,307,725 12,805,769 13,388,973 Prêts et avances aux clients 185,636 2,926,414 1,866,136 1,340,306 6,318,493 7,902,902 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 249,676 6,853,064 29,602,721 2,648,551 39,354,010 39,354,608 PASSIFS FINANCIERS Instruments financiers dérivés 3,261 96,351 210,610 6,514 316,735 583,009 Dépôts 14,906 5,660,104 26,478,597 112,955 32,266,562 32,458,517 Passifs subordonnés — — — — — 358,207 Dette à long terme 800,004 2,366,857 — 3,166,861 2,309,730 Autres passifs financiers — — 35,374 — 35,374 34,617 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 18,166 6,556,458 29,091,438 119,469 35,785,532 35,744,079 Exposition maximale au risque de crédit par industrie, valeurs comptables : 2021 2020 Etablissements de crédit Gouvernements Autres institutions financières Institutions non financières En € '000 En € '000 ACTIFS FINANCIERS Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 19,861,195 — — — 19,861,195 17,562,524 Instruments financiers dérivés 258,672 — 100,116 9,767 368,555 500,209 Titres d ’ investissement 7,382,481 4,621,590 337,369 464,329 12,805,769 13,388,973 Prêts et avances aux clients 6,078,518 713 239,262 — 6,318,493 7,902,902 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 33,580,865 4,622,304 676,747 474,096 39,354,011 39,354,608 PASSIFS FINANCIERS Instruments financiers dérivés 136,980 — 175,897 3,859 316,735 583,009 Dépôts 3,446,408 203,411 28,579,808 36,935 32,266,562 32,458,517 Passifs subordonnés — — — — — 358,207 Dette à long terme 3,166,861 — — — 3,166,861 2,309,730 Autres passifs financiers 35,356 — 17 — 35,374 34,617 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 6,785,605 203,411 28,755,722 40,793 35,785,532 35,744,079 28.2.6 . S urveillance des risques souverains La gestion des risques de BNY Mellon SA/NV a géré activement les événements macro-économiques, les situations politiques instables dans les régions, les catastrophes naturelles et les menaces de contagion de la dette régionale, les événements ayant un impact sur les employés, les clients et les opérations commerciales. Des tests de résistance sont également effectués selon les besoins. Jusqu ’ à présent, aucune perte directe de crédit n’a été enregistrée par BNY Mellon SA/NV suite à de tels événements. La répartition par pays est présentée plus bas. Présentation de l ’ exposition à la dette souveraine en fin d ’ année 2021 et 2020, valeur comptable (en € 000) : Pays Détenus à des fins de transaction Avoirs auprès des banques centrales Titres d’investissement Prêts et avances 2021 2020 FVOCI Titres au coût amorti Belgique — 7,261,574 — — — 7,261,574 8,498,496 Allemagne — 6,952,541 999,574 — — 7,952,116 7,393,258 Luxembourg — 1,194,621 25,162 — — 1,219,783 1,351,298 Pays-Bas — 3,640,319 266,761 50,991 — 3,958,071 1,222,274 E tats-Unis — — 1,300,234 — — 1,300,234 1,008,697 France — — 543,537 102,076 — 645,613 737,962 Irlande 647 763,324 37,317 — 654 801,942 646,818 Italie — 48,729 209,097 — — 257,826 515,865 Espagne — — 221,394 — — 221,394 299,697 Royaume-Uni — — 144,438 — — 144,438 169,503 Canada — — 158,962 — — 158,962 156,807 Japon — — 84,036 — — 84,036 80,059 Finlande — — 62,615 — 59 62,674 30,854 Autres 8,218 86 415,398 — — 423,703 198,754 TOTAL 8,866 19,861,195 4,468,525 153,067 713 24,492,365 22,310,343 28.2.7. Qualité de crédit par classe d ’ actifs financiers Le crédit est approuvé par la fonction Risque de Crédit de BNY Mellon, dans les limites de l ’ appétence au risque de BNY Mellon SA/NV. Toutes les contreparties (clients et banques) sont évaluées et se voient attribuer une notation de crédit en conformité avec le système de notation interne de BNY Mellon. La méthodologie interne de BNY Mellon pour les notations de l ’ emprunteur est basée sur des notations externes et une évaluation interne spécifiqu e . L ’ échelle de notation interne varie de 1 à 18 et correspond aux probabilités de défaillance estimées en intern e . L e tableau ci-dessous montre la qualité de crédit par classe d ’ actif pour tous les actifs financiers exposés au risque de crédit, sur la base du système interne de notation de BNY Mellon SA/NV. Ce système peut être apparenté à des systèmes de notation plus courants disponibles sur le marché. Les montants représentent l’exposition au risque de crédit calculée selon les règles réglementaires. Il n’y a pas d’actifs financiers dépréciés comptabilisés pour BNY Mellon SA/NV en 2021 (2020 : montant nul). Rating interne BNY Mellon Notation équivalente S&P Notation équivalente Moody’s Détenus à des fins de transaction Avoirs auprès des banques centrales Titres d’investissement* Prêts et créances 2021 2020 FVOCI Titres au coût amorti € Mio € Mio 1-2 AAA/AA+ Aaa/Aa1 — 11,787 3,186 51 9 15,033 15,216 3-6 AA/A Aa2/ A2 328 8,025 8,863 102 5,435 22,753 20,648 7-9 A-/BBB A3 /Baa2 24 0 395 — 405 825 2,560 10-13 BBB-/BB- Baa3/Ba3 17 49 209 — 318 592 787 14-16 B+/B- B1/B3 — — — — 151 151 144 TOTAL 368 19,861 12,653 153 6,318 39,354 39,355 * La notation retenue pour les titres d’investissement est la plus faible des deux notations communiquées par deux agences externes de notation. La politique de BNY Mellon SA/NV est de maintenir des notations de risque précises et cohérentes pour l ’ ensemble de son portefeuille de crédit. Cela facilite une gestion centrée sur les risques applicables et la comparaison du risque de crédit dans tous les secteurs d ’ activité, zones géographiques et produits. Le système de notation s’appuie sur une variété d’instruments d’analyse financière, combinés avec des informations de marché traitées de façon à fournir les principaux éléments de la mesure du risque de contrepartie conformément à la politique de notation de BNY Mellon SA/NV. Les notations de risques à attribuer sont évaluées et mises à jour régulièrement. Le tableau ci-après présente des informations sur la qualité de crédit des actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par les autres éléments du résultat global (FVOCI) (2021), répartis en Phase 1, Phase 2 et Phase 3. Les explications sur la classification par phase sont inclues dans la note 1.6.8.1. Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Cash auprès des banques centrales et prêts et avances à la clientèle au coût amorti Catégories 1 10 : Catégorie d’investissement 25,831,854 86,018 — 25,917,871 Catégories 11- 14 : Catégorie spéculative 75,262 62,212 — 137,474 Catégorie 15- 16 : Actifs critiques — 125,395 — 125,395 Catégories 17- 18 : En défaillance — — — — 25,907,115 273,625 — 26,180,740 Provision pour pertes 125 927 — 1,052 Valeur comptable 25,906,990 272,698 — 26,179,688 Titres de créance au coût amorti Catégories 1 10 : Catégorie d’investissement 153,067 — — 153,067 Catégories 11- 14 : Catégorie spéculative — — — — Catégorie 15- 16 : Actifs critiques — — — — Catégories 17- 18 : En défaillance — — — — 153,067 — — 153,067 Provision pour pertes — — — — Valeur comptable 153,067 — — 153,067 Titres de créance détenus dans les FVOCI Catégories 1 10 : Catégorie d’investissement 12,652,859 — — 12,652,859 Catégories 11- 14 : Catégorie spéculative — — — — Catégorie 15- 16 : Actifs critiques — — — — Catégories 17- 18 : En défaillance — — — — 12,652,859 — — 12,652,859 Provision pour pertes 157 — — 157 Valeur comptable 12,652,702 — — 12,652,702 28.2.8 . E valuation de la réduction de valeur - Montants résultant des pertes de crédit attendues ( « ECL » ) D’un point de vue comptable, l ’ évaluation des provisions pour des dépréciations repose sur un modèle de comptabilisation des pertes de crédit attendues ( « ECL » ). La définition de défaillance est un concept central pour les pertes de crédits attendues. Définition de défaillance Sous IFRS 9, BNY Mellon SA/NV considérera qu ’ un actif financier est en défaillance lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie : • BNY Mellon SA/NV détermine qu ’ il est peu probable que le débiteur paie ses obligations de crédit à l ’ institution, à l ’ entreprise mère ou à l ’ une de ses filiales, dans leur intégralité, sans recours de la part de BNY Mellon SA/NV à des actions telles que la réalisation de garanties (si elles sont détenues). • Le débiteur est en retard de paiement depuis plus de 90 jours sur toute obligation de crédit importante envers BNY Mellon SA/NV, son entreprise mère ultime ou toute filiale de son entreprise mèr e . L ’ évaluation du nombre de jours de retard commencera à partir de la date du premier paiement manqué. Le nombre jour de retard de paiement pour les découverts est basé sur la date à laquelle l ’ obligation légale de remboursement a été établie. Augmentation significative du risque de crédit Une approche interne fondée sur les notations de crédit sera utilisée pour les expositions d’un montant limité. BNY Mellon SA/NV attribue aux expositions une note de risque de crédit basée sur un jugement expert et sur une variété de données prédictives du risque de défaillanc e . B NY Mellon utilisera son échelle de notation interne en 18 points pour déterminer une augmentation importante du risque de crédit sur les expositions d’un montant limité (espèces et dépôts à vue auprès de banques, dépôts portant intérêts, prêts y compris découverts et engagements non capitalisés et lettres de crédit) : • 1-10 Catégorie d ’ investissement • 15-16 Notation d’actifs critiques • 17-18 Notation de défaillance Les notations de risque de crédit sont définies et calibrées de telle sorte que le risque de défaillance augmente de façon exponentielle à mesure que la notation de crédit se détérior e. Une augmentation significative du risque de crédit et un transfert en deuxième phase se produiront pour de telles expositions en cas de déclassification de quatre crans depuis la comptabilisation initiale de l ’ exposition. De manière additionnelle, une exposition qui atteint les 30 jours de souffrance sera considérée comme ayant connu une augmentation importante du risque de crédit. En outre, les expositions présentant une notation d ’ actifs critiques (15 ou 16) seront considérées comme ayant subi une augmentation significative du risque de crédit par rapport au risque de crédit initial maximum à la comptabilisation. La reprise après une augmentation significative du risque de crédit survient lorsque la notation de crédit d ’ une exposition augmente de deux crans par rapport à la notation initialement attribuée lorsqu ’ elle a basculé en phase 2, sous réserve d ’ être inférieure à quatre crans à la notation de l’exposition au moment de sa comptabilisation initiale de la date de rating ou ne pas avoir une notation d’actifs critiques. Une période de guérison minimale de six mois est appliquée, même dans les rares cas où un relèvement de deux crans de la notation a lieu au cours d ’ une période de six mois. La dérogation pour risque de crédit faible sera appliquée au portefeuille de titres d ’ investissement. IFRS 9 permet à une entité de supposer que le risque de crédit n ’ a pas augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale si le risque de crédit sur l ’ exposition est faible à la date de clôtur e . B NY Mellon appliquera cette approche aux titres d ’ investissement ayant une notation interne de 10 ou plus (investment grade). Données utilisées pour le calcul des pertes de crédit attendues Les données clés du calcul des pertes de crédit attendues sont : • probabilité de défaillance (probability of default - PD) ; • perte en cas de défaillance (loss given default - LGD) ; et • exposition en cas de défaillance (exposure at default - EAD). Le calcul est basé sur des paramètres « à un moment donné » (Point-in-Time - PiT). La BNY Mellon s ’ appuiera sur les modèles statistiques de BNY Mellon SA/NV pour la détermination de ces paramètres clés, qui sont déterminés à l ’ aide de variables macroéconomiques tirées des scénarios prospectifs décrits ci-dessous. BNY Mellon SA/NV évalue les pertes de crédit attendues en tenant compte du risque de défaillance sur la période contractuelle maximale pour laquelle elle est exposée au risque de crédit ou, si aucune période contractuelle n ’ est indiquée, sur la période pendant laquelle BNY Mellon SA/NV pourrait liquider ou limiter autrement son exposition. Les modèles utilisés suivent les politiques de BNY Mellon en matière de gestion du risque de modèle. La perte de crédit attendue à la fin de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 est de 1, 2 mill ions d ’ euros. Informations prévisionnelles BNY Mellon SA/NV incorpore des informations prospectives dans sa détermination de l’augmentation importante du risque de crédit d ’ un instrument depuis sa comptabilisation initiale et de sa mesure des pertes de crédit attendues. Les notations de crédit internes utilisées pour déterminer l ’ augmentation significative du risque de crédit pour les expositions d’un montant limité prennent en compte les informations prospectives spécifiques à la contrepartie. Les pertes de crédit attendues sont calculées en fonction du résultat pondéré en fonction des probabilités de plusieurs scénarios économiques. Les scénarios seront fournis par un fournisseur externe et améliorés à l ’ aide d ’ un modèle interne afin de dériver toutes les variables requises par les modèles de risques. Trois scénarios seront utilisés : scénario de référence, scénario optimiste et scénario pessimist e . C es modèles intègrent des retours vers des moyennes de long term e . L e poids de chaque scénario sera déterminé en étalonnant les trois scénarios en utilisant un scénario comparati f . L a pondération sera ensuite examinée par un groupe de surveillance des scénarios économiques (Economic Scenario Oversight Group). Le tableau suivant montre le rapprochement du solde d’ouverture et du solde de clôture de la provision pour perte de crédit par classe d’instrument financier. Toutes les expositions sont en Phase 1, à l ’ exception de celles mentionnées explicitement en Phase 2. Aucune exposition en Phase 3 n ’ existait en 2021. Prêts et avances Lesquels en Phase 2 Titres d’investissement Total Desquels individuels En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Au 1 er janvier (1,756) (1,262) (188) (1,944) (1,944) Augmentation due à l ’ émission (150) (7) (34) (184) (184) Diminution due à la décomptabilisation 247 5 56 303 303 Changement de risque de crédit 620 350 8 628 628 Réévaluations nettes — — — — — Taux de change et autres (14) (11) — (14) (14) Au 31 décembre (1,052) (927) (157) (1,210) (1,210) Un prêt est considéré comme non performant vis-à-vis d’un débiteur particulier lorsque le débiteur est peu susceptible de payer l’entièreté de ses obligations de crédit à l’établissement, à l’entreprise mère ou à l’une de ses filiales sans recours de BNYM à des actions telles que la réalisation de la sûreté, ou le débiteur est retard de paiement depuis plus de 90 jours sur une obligation de crédit significative envers l ’ établissement, l ’ entreprise mère ou l ’ une de ses filiales. Il n ’ y a pas d ’ arriérés sur les titres d ’ investissement ni sur la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales. Impacts du Covid 19 sur le cadre des pertes de crédit attendues BNYM SA/NV est plus vulnérable aux mesures d ’ abstention et de moratoire liées au Covid en raison de la nature de son modèle économique, de ses contreparties et de son bilan. BNYM SA/NV fournit principalement des services de garde à des contreparties financières (institutions financières et fonds). Par conséquent, elle n ’ offre pas de crédit engagé et/ou conseillé à des contreparties d ’ entreprises ou de particuliers. Au sein de son portefeuille de garde, le crédit est accordé sur une base discrétionnaire et, par conséquent, aucun calendrier de remboursement contractuel formel n ’ est convenu à l ’ avanc e . L ’ exposition au risque de crédit se matérialisera donc pour BNYM SA/NV en raison de l ’ offre de produits de garde (par exemple, les découverts) et de ses services auxiliaires (par exemple, les produits dérivés, la gestion tripartite des garanties) ou en raison de la gestion de la liquidité et de la trésorerie de la Banque (par exemple, les (reverse-)repo, les placements interbancaires, les investissements en titres). La Banque n ’ accorde pas d ’ autres formes de prêts formels. Il est donc peu probable que la Banque s ’ engage dans le processus spécifique de moratoires et d ’ abstention de Covid-19. La Banque a mis en place des processus sains et solides pour surveiller en permanence son portefeuille de risques de crédit. Avec l ’ apparition de la pandémie de Covid, cette surveillance s ’ est accru e . B NYM SA/NV est convaincu que les processus existants pour la détection de la détérioration de la qualité du crédit, la réponse à cette pandémie, le rapport et le suivi des progrès et la comptabilité sont adéquats et conformes à toutes les réglementations applicables. En ce qui concerne les pertes de crédit attendues, l ’ impact de la crise est pris en compte depuis le premier trimestre 2020 dans les scénarios utilisés pour projeter les paramètres de qualité de la notation, et dans la pondération des scénarios. Les scénarios ont intégré les points de vue sur l ’ impact attendu de la pandémie sur les perspectives économiques mondiales, ainsi que les éventuels risques de hausse et de baiss e . L es modèles ont continué à fonctionner comme prévu pendant la crise. L ’ ECL de BNYM SA/NV a varié au cours de l ’ année 2021 en fonction des prévisions du scénario (augmentation lors des prévisions pessimistes et diminution lors des prévisions optimistes). Les scénarios tiennent compte de la situation actuelle et de la vision actuelle de l ’ évolution de la situation. En 2021, les prévisions ont été principalement influencées par les variantes apparues au cours de l ’ année et les conséquences que ces variantes devaient avoir sur l ’ économie. Provisions pour dépréciations calculées individuellement BNY Mellon SA/NV détermine les provisions appropriées pour chaque prêt ou avance significatif sur une base individuell e . L es éléments pris en considération lors de la détermination du montant des provisions incluent la pérennité du plan de développement de la contrepartie, sa capacité à améliorer sa performance dès lors qu’une difficulté financière surgit, les encaissements et les dividendes prévus en cas de faillite, la disponibilité d’autre soutien financier, la valeur réalisable de la garantie bancaire et l’échéance des flux de trésorerie attendus. Les provisions pour dépréciation sont évaluées à chaque date de rapport, à moins que des circonstances imprévues ne nécessitent une attention plus particulière. BNY Mellon SA/NV a enregistré une provision pour dépréciation calculée individuellement de millions d ’ euros en 1, 2 202 1 (2020 : 0, 5 mill ions d ’ euros). BNY Mellon SA/NV n’a procédé à aucune évaluation collective pour dépréciation, ses soldes d’emprunts et d’avances, autres que ceux considérés comme étant individuellement significatifs, ont été jugés immatériels de manière cumulative. BNY Mellon SA/NV n’a comptabilisé aucune provision pour des prêts considérés collectivement en 2021 (2020 : montant nul). 28.2.9 . E ngagements et garanties BNY Mellon SA/NV ne conclut pas d’engagements irrévocables pour des clients externes, ni n’a émis de passifs éventuels. Les éléments du hors-bilan de BNY Mellon SA/NV contiennent principalement des leasings de véhicules ou des engagements de location ainsi que des garanties d’état sur des titres de créanc e . I ls ne qualifient pas d’engagements de prêt. Pour plus de détails, se référer à la Note 26. BNY Mellon SA/NV a conclu un accord suivant lequel elle fournira un soutien financier afin de permettre à BNY Mellon Service Kapitalanlage-Gesellschaft mbH de satisfaire à toute obligation de paiement d’ordre fiscal ou résultant d’une action civile liée aux transactions cum-ex . 28.2.10 . E xigences réglementaires et économiques de fonds propres Les exigences de fonds propres relatives au risque de crédit définies dans le Pilier 2 (couvrant les risques de crédit et de crédit intrajournalier) ont résulté en un montant non audité de 32 3 mill ions d ’ euros (2020 : 293, 8 mill ions d ’ euros) versus le montant calculé sur base du Pilier 1 de 323.3 Millions d ’ euros (2020 : 277. 2 mill ions d ’ euros). 28.3 . R isque de liquidité et gestion du financement 28.3.1 . S ources des risques BNY Mellon définit la liquidité comme la capacité à accéder au financement, à monétiser ses actifs rapidement et de manière efficace, à prolonger ou, le cas échéant, à émettre de la dette, en particulier en période de stress, à un coût raisonnable afin de respecter ses obligations à court terme (jusqu ’ à un an). Le risque de liquidité peut résulter de l ’ inadéquation des financements, des contraintes du marché résultant de l ’ impossibilité de convertir des actifs en liquidités, de l ’ impossibilité de détenir ou d ’ obtenir des liquidités, des liquidations de dépôts et d ’ autres événements de liquidité. Les changements dans les conditions économiques ou l ’ exposition aux risques de crédit, de marché, opérationnels, légaux et de réputation peuvent également affecter le profil de risque de liquidité applicable de l ’ entité BNY Mellon et sont pris en compte dans le cadre de gestion du risque de liquidité. L ’ exécution des transactions pour la gestion quotidienne des liquidités est assurée par l ’ équipe Trésorerie corporative (Corporate Treasury) BNYM SA/NV. L ’ équipe de finance de BNYM SA/NV fournit des informations sur les positions de capital et de liquidité à la Trésorerie corporative BNYM SA/NV pour assurer la gestion des ratios de capital et de liquidité dans le cadre de l ’ appétit pour le risque interne et des limites réglementaires. BNY Mellon SA/NV vise à être autonome en ce qui concerne sa liquidité et cherche à maintenir un bilan très liquide à tout moment. Le bilan de BNY Mellon SA/NV est axé sur le passif, principalement en raison des dépôts générés par ses activités de service d ’ actifs, de conservation et d ’ autres activités (Gestion globale des garanties, Services de Trésorerie, etc.). Les passifs et les sources de fonds se composent principalement de dépôts de clients tiers et de dépôts interentreprises. Les soldes des dépôts des clients sont de nature opérationnelle et présentent un certain degré de « stablilité » . BNY Mellon SA/NV maintient une liquidité suffisante pour les changements quotidiens dans le financement des dépôts. En dehors des découverts clients opérationnels, BNY Mellon SA/NV ne prolonge pas les prêts à terme des clients et, par conséquent, les actifs de financement ne constituent pas un usage significatif de la liquidité. Bien que des découverts importants puissent apparaître périodiquement sur le bilan de BNY Mellon SA/NV, les dépôts importants compensent ces montants. La liquidité des dépôts clients et intragroupes sur le bilan est déployée de la manière suivante : • Placés au jour le jour/à vue auprès des banques centrales nationales par l ’ intermédiaire du siège social ou des succursales si elles ont accès à ces banques centrales • Utilisés pour financer le portefeuille de titres, principalement composé d’actifs liquides de haute qualité (High Quality Liquidity Assets - HQLA) • Placé à court terme sur le marché interbancaire (échéance d ’ un an maximum) • Financement de dépassements en compte-courant de la clientèle, qui ont un caractère opérationnel et de court terme • Placements à court terme avec les entités BNY Mellon (placements inter-compagnies) • Les autres devises ne peuvent être laissées sur les comptes Nostro que si elles ne peuvent être placées à l ’ extérieur, échangées contre une autre devise ou placées à l ’ intérieur du groupe. Le tableau suivant détaille les passifs en fonction de la durée restant à courir jusqu ’ à l ’ échéance (date d ’ échéance contractuelle) : 2021 Du jour au lendemain (overnight) A vue Moins d’une semaine Jusque 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Montant brut entrant/ (sortant) Valeur comptable En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Actifs hors dérivés Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales — 19,861,195 — — — — — 19,861,195 19,861,195 Prêts et avances aux clients 396,836 3,876,009 552,052 304,955 1,188,641 — — 6,318,493 6,318,493 Titres d ’ investissement — — — — 66,102 7,647,709 5,091,958 12,805,769 12,805,769 396,836 23,737,204 552,052 304,955 1,254,743 7,647,709 5,091,958 38,985,457 38,985,457 Passifs hors dérivés Dépôts 122,519 31,759,673 146,841 28,351 4,280 2,487,925 800,009 35,349,598 32,182,737 Dépôts des banques centrales — 80,655 — — 3,170 — — 83,825 83,825 Dette à long terme — — — 804 2,448 2,379,918 813,552 3,196,721 3,166,861 Autres passifs financiers — — — 2,692 5,952 21,198 6,148 35,991 35,374 — 31,840,328 146,841 31,847 15,850 4,889,040 1,619,709 38,666,135 35,468,797 2020 Du jour au lendemain (Overnight) A vue Moins d’une semaine Jusque 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Montant brut entrant/ (sortant) Valeur comptable En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Actifs hors dérivés Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales — 17,562,524 — — — — — 17,562,524 17,562,524 Prêts et avances aux clients 410 5,654,852 713,698 428,891 1,105,051 — — 7,902,902 7,902,902 Titres d ’ investissement — 70 10,161 144,883 1,662,374 7,466,666 4,104,818 13,388,973 13,388,973 410 23,217,447 723,859 573,774 2,767,424 7,466,666 4,104,818 38,854,400 38,854,400 Passifs hors dérivés Dépôts — 31,773,723 174,186 12,709 — 2,316,146 — 34,276,763 34,276,763 Dépôts des banques centrales — 491,483 — — — — — 491,483 491,483 Passifs subordonnés — — — 358,207 — — — 358,207 358,207 Autres passifs financiers — — — 3,489 7,677 19,339 4,833 35,338 34,617 — 32,265,206 174,186 374,405 7,677 2,335,485 4,833 35,161,791 35,161,070 28.3.2. Cadre de gestion du risque de liquidité BNY Mellon SA/NV a mis en place une structure de gouvernance adaptée à la nature de ses activités et à son profil de liquidité. Le risque de liquidité est géré, tant d’un point de vue fonctionnel qu’au niveau de chaque entité, et suivi par plusieurs comités. L’objectif de la gestion de la liquidité par BNYM SA/NV est de s’assurer que tous les risques de liquidité sont définis, compris et gérés de façon efficace grâce à des politiques et contrôles adaptés. A cette fin, BNYM SA/NV a établi un cadre robuste de gestion du risque de liquidité qui fait partie intégrante des procédures de gestion des risques. Le cadre de gestion du risque de liquidité est préparé en accord avec les directives énoncées par les régulateurs. Il prend également en compte la structure et les caractéristiques spécifiques de BNYM SA/NV. L ’ objectif principal du cadre de la gestion du risque de liquidité est de s’assurer, avec un degré de confiance élevé, que BNYM SA/NV soit en mesure de faire face à ses obligations quotidiennes en matière de liquidité et de résister à une période de tensions sur la liquidité, dont la source pourrait être idiosyncratique, à l ’ échelle du marché ou les deux. Le cadre de gestion du risque de liquidité de BNYM SA/NV est conçu pour : a. S ’ assurer que les risques sont identifiés, surveillés, signalés et gérés/contrôlés correctement ; b. D éfinir et communiquer les types et le montant des risques à prendre ; c. C ommuniquer au niveau approprié au sein de BNYM SA/NV le type et le montant des risques pris ; d. Maintenir une organisation de gestion des risques indépendante des activités de prise de risques, et e. Promouvoir une forte culture de gestion des risques. Le cadre se compose d ’ un certain nombre d ’ éléments distincts qui sont énumérés ci-dessous : a. D es politiques écrites et approuvées qui définissent l ’ appétit et la tolérance au risque de liquidité, la stratégie, les principes et qui comprennent les exigences en matière de rapports aux niveaux de gestion appropriés. BNYM SA/NV a mis en place les politiques et directives suivantes pour gérer le risque de liquidité et de financement, qui sont mises à jour au moins une fois par an : b. i. Politique de liquidité de BNYM SA/NV (y compris l ’ addendum sur la gouvernance du contrôle de la liquidité et des paiements intrajournaliers) ii. Plan de financement d ’ urgence de BNYM SA/NV iii. Procédures de BNYM SA/NV Politique de la trésorerie d ’ entreprise pour les Swaps de change iv . D irectives de BNYM SA/NV pour les investissements en valeurs mobilières c. Une structure de gouvernance qui comprend : 1) les comités de surveillance (y compris l ’ ALCO de BNYM SA/NV, l ’ ExCo de BNYM SA/NV et le Conseil d ’ administration) qui sont responsables de l ’ examen et de l ’ approbation de la stratégie, des politiques et des pratiques de gestion des liquidités, et qui s ’ assurent que la direction générale met en œuvre et contrôle efficacement ces éléments, et 2) la gestion quotidienne des liquidités, qui relève de la responsabilité fonctionnelle de la trésorerie d ’ entreprise de BNYM SA/NV avec une surveillance indépendante de BNYM SA/NV Treasury Risk. d. E nsemble de processus qui couvrent l ’ identification, la mesure, le suivi, le contrôle et l ’ atténuation du risque de liquidité. Les processus sont soutenus par des plateformes informatiques, des systèmes d ’ information de gestion et une structure organisationnelle qui comprend des fonctions de contrôle indépendantes. e. Un processus de test de résistance des liquidités qui est établi pour examiner la capacité de BNYM SA/NV à survivre à une série de scénarios de stress plausibles mais de plus en plus sévères et à des conditions de financement défavorables. BNYM SA/NV évalue régulièrement si ses ressources en liquidités sont suffisantes pour couvrir les principales sources de risque. f. Un cadre d ’ établissement de rapports de gestion et d ’ escalade dans lequel les risques sont communiqués à la direction générale et aux comités de surveillance par le biais de rapports périodiques et de la diffusion des procès-verbaux des réunions des comités, y compris un processus d ’ escalade défini en cas d ’ exceptions aux déclencheurs internes, de violations de la réglementation ou de situations d ’ urgence. g. R eporting réglementaire effectué par la fonction financière de BNYM SA/NV conformément aux exigences réglementaires du pays d ’ origine et du pays d ’ accueil. h. Plan de financement d ’ urgence (CFP) formel qui définit clairement les stratégies pour faire face aux manques de liquidités dans les situations d ’ urgence, y compris les sources de financement identifiées et testées afin de survivre à une période de stress de liquidité. Le CFP est également lié au plan de redressement si la situation de crise fait que BNYM SA/NV entre dans une phase de redressement. i. Test régulier de l ’ accès au marché et des sources de financement disponibles pour BNYM SA/NV en cas de situation de crise de liquidité. 28.4 . R isque de marché 28.4.1. Source du risque Le risque de marché est le risque de perte financière découlant des mouvements des facteurs de risque du marché. Le risque de marché reprend les risques suivants (liste non exhaustive) : taux d’intérêt, cours de change, liquidité du marché, prix des actions, différentiels de crédit (spreads), taux de remboursement anticipé, prix des matières premières et risque d’émission venant du portefeuille de trading et de placement de la société de BNY Mellon SA/NV. Le risque de marché est systémiqu e . L es fluctuations de marché ne peuvent donc pas être régulées par BNY Mellon SA/NV. Le risque du marché pour BNY Mellon SA/NV est examiné ci-dessous dans le contexte de : l ’ impact sur le bilan d’une part et l ’ impact sur les revenus d ’ autre part, et donc sur la rentabilité de la société, ainsi que sur les portefeuilles de négociation. La BNY Mellon SA/NV supporte le risque de marché, entre autres, par l ’ activité du portefeuille de négociation dans les produits de chang e . L es swaps de change de la trésorerie corporative sont cependant classés d’un point de vue comptable dans la catégorie ‘Détenus à des fins de transaction’. BNY Mellon SA/NV est actuellement exposé à cinq types de risques de marché : (a) le risque de change, (b) les ajustements de valeur pour tenir compte du risque de crédit (Credit Value Adjustment - CVA), (c) le risque de taux d’intérêt et (d) le risque d’écart de marge de crédit (credit spread risk) et (e) le risque de retraite. • Les revenus de BNY Mellon SA/NV sont libellés dans de nombreuses devises alors qu’une part importante des coûts de la banque est libellée en Euro. Mis à part cette exposition au risque de change avec des revenus multidevises et des coûts en Euro, BNY Mellon SA/NV n’est pas exposé de façon significative à ce risque. • Le risque lié à l ’ ajustement de la valeur du crédit (CVA) concerne les produits dérivés utilisés dans le cadre de la gestion de Trésorerie et des opérations de change. • Les revenus des taux d ’ intérêt de BNY Mellon SA/NV sont soumis au risque que, lorsque les taux d ’ intérêt du marché tendent vers zéro ou moins, BNY Mellon SA/NV ne puisse pas répercuter toute la réduction des taux d ’ intérêt sur son client. Le risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire découlera également de la non-concordance des échéances ou de la refixation des prix et des produits comprenant des options intégrées. Les variations de taux d’intérêt ou les changements de la courbe de taux peuvent cristalliser ce risqu e . L e risque de taux d ’ intérêt dans le portefeuille de négociation est insignifiant. • Le risque de marge de crédit (credit spread risk) est présent au niveau du portefeuille d’obligations. Le risque de retraite de BNY Mellon SA/NV découle de l ’ offre des régimes de retraite à bénéfices définis aux salariés. Les régimes à bénéfices définis constituent un risque car BNY Mellon SA/NV doit compenser tout manque à gagner dans le montant pensionable garant i . S euls les plans pour la Belgique et l ’ Allemagne pourraient résulter en un passif pour BNY Mellon SA/NV. 28.4.2 . G estion du risque de marché BNY Mellon SA/NV prend des risques de marché dans les limites de l ’ appétit pour le risque de BNY Mellon tel qu ’ approuvé par le conseil d ’ administration de The Bank of New York Mellon Corporation. Les filiales qui publient des déclarations d ’ appétit pour le risque approuvées par leur conseil d ’ administration (comme BNY Mellon SA/NV) doivent également prendre des risques de marché dans les limites de ces déclarations. BNY Mellon SA/NV gère le risque de marché en utilisant une approche à « trois lignes de défense » (c ’ est-à-dire par chaque unité commerciale, par le risque de marché et par l ’ audit interne). Le personnel de BNY Mellon SA/NV qui s ’ engage dans des activités de prise de risque de marché ou de gestion de l ’ exposition doit être explicitement autorisé ou mandaté. Des limites sont fixées pour le risque de marché conformément à l ’ appétit pour le risque de BNY Mellon SA/NV (et aux déclarations d ’ appétit pour le risque des filiales, le cas échéant) et sont gérées conjointement par les unités commerciales qui prennent le risque et la fonction de risque de marché (respectivement, la première et la deuxième ligne de défense). L’exposition aux risques de marché est mesurée, contrôlée et analysée sur base de méthodes quantitative et qualitative par la fonction de risque de marché. BNY Mellon mesure, contrôle et analyse le risque de marché en conformité avec les lois, règlements et recommandations prudentielles. Les éléments du cadre de contrôle traitant des limites de risques de marché incluent les actions suivantes de la fonction de gestion du risque de marché : • Surveillance quotidienne de l’utilisation des limites de risque de marché • Reporting des limites d’utilisation et de manquements • Revue périodique des limites • Coordination des fournisseurs de données d’affaires pour assurer l’exhaustivité et l’exactitude des données à la base du risque de marché. Le risque de Marché contrôle chaque jour, et indépendamment, les dépassements des limites. En fonction du niveau et du type de dépassement, ils sont escaladés et notifiés au Comité Exécutif, au Comité des risques, à l ’ ALCO ou au « Senior Risk Management » et à la Gestion des affaires de la hiérarchie organisationnelle. 28.4.3 . R isque de marché – Portefeuilles de négociation Les principaux outils utilisés pour mesurer et contrôler le risque de marché, au sein des portefeuilles de négociation du Groupe, sont la VaR et la Stressed VaR. La VaR d ’ un portefeuille de négociation est la perte maximale estimée qui peut survenir avec une probabilité spécifiée (niveau de confiance) dans le portefeuille sur une période de temps spécifiée (période de détention). Le modèle VaR est basé sur une simulation historiqu e . I l prend en compte les variations des données de marché des mille jours précédents et la corrélation observée entre les facteurs de risque, afin de modéliser un large éventail de scénarios futurs plausibles pour les mouvements des prix du marché. Le modèle VaR du Groupe suppose un niveau de confiance de 9 9 % et une période de détention d ’ un jour. Les résultats du calcul de la VaR sont présentés dans la devise de base du Groupe, à savoir le dollar américain. Le modèle Stress VaR suit la même approche que la VaR, mais utilise une période de stress jugée la plus sévère pour l ’ ensemble de la société holdin g . L e choix de la période de stress est revu périodiquement. Les modèles VaR du Groupe font l ’ objet d ’ une validation régulière par le Groupe de gestion des risques de marché afin de s ’ assurer qu ’ ils continuent à fonctionner comme prévu et que les hypothèses utilisées dans le développement du modèle sont toujours appropriées. Dans le cadre du processus de validation, les faiblesses potentielles des modèles sont analysées à l ’ aide de techniques statistiques, telles que le back testing. Le Groupe établit des limites de VaR pour gérer la taille de notre exposition globale au marché. La structure des limites VaR est soumise à l ’ examen et à l ’ approbation du Comité exécuti f . L es limites de la VaR et de la Stressed VaR sont allouées aux portefeuilles de négociation. Les expositions et l ’ utilisation des limites sont contrôlées quotidiennement et rapportées à la fois au Group Market Risk et à la direction de la SANV. Un résumé de l ’ activité du portefeuille de négociation est fourni au Comité exécutif de la SANV chaque mois et au Conseil d ’ administration de la SANV chaque trimestr e . D es rapports ad hoc sont également fournis si nécessaire. Le tableau suivant est un résumé de la position de la VaR et de la Stressed VaR des portefeuilles de négociation de la SANV au 3 1 déc embre 2021 : Millions USD 12/31/2021 31/12/2020 Valeur à risque (VaR) 0.171 0,134 Valeur en risque en situation de crise (stressed VaR) 1.335 0,926 28.4.4. Risque de marché – Portefeuille non spéculatif Le risque de taux d ’ intérêt découle des fluctuations des taux d ’ intérêt. Le risque de taux d ’ intérêt résulte des différences entre le moment de la variation des taux et le moment des flux de trésorerie (risque de réévaluation des prix) ; de l ’ évolution des relations de taux entre différentes courbes de taux affectant les activités bancaires (risque de base) ; de modifier les relations de taux sur l ’ ensemble des échéances (risque de la courbe de rendement) ; et des options liées aux intérêts intégrées dans les produits bancaires (risque lié aux options). Cadre de gestion du risque de taux d’intérêt Pour BNY Mellon SA/NV, les passifs sont majoritairement sans maturité. Le risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire (IRRBB) vient du fait que des décalages entre les maturités ou entre les périodes de révision des taux existent, ou encore de par l’existence de risques d’optionalités (options intégrées à certains produits). Les variations de taux d’intérêt ou les changements de la courbe de taux peuvent cristalliser ce risqu e . A ujourd’hui, du côté des actifs, les placements sont pour la plupart réalisés sur un horizon d’une semaine, et le portefeuille d’obligations, constituant la réserve d’actifs liquides, a une duration d’environ deux ans. Compte tenu de la duration des dépôts, l ’ exposition au risque de taux d’intérêt est limitée. Le risque de taux d’intérêt demeure cependant un sujet à l’agenda de l’ALCO de BNY Mellon SA/NV. Le risque de marché actuel applique des contrôles et des limites au niveau de l ’ IRRBB autorisé dans les activités de trésorerie de BNY Mellon SANV. Des limites sur le revenu net d ’ intérêt et la valeur économique du capital sont établies et contrôlées. Un cadre amélioré de deuxième ligne de défense IRRBB a été mis en œuvre en 2017. Le cadre se compose d ’ une deuxième ligne de politique IRRBB, d’un nouvel ensemble plus granulaire de limites de risque de marché (y compris surveillance quotidienne et reporting) pour le portefeuille d ’ investissement, un défi de deuxième ligne exhaustif et un processus de vérification des fixations des seuils et de production des métriques de l ’ appétit au risque du conseil sur EVE et NII ainsi que sur le modèle interne utilisé pour le calcul des exigences de fonds propres du deuxième pilier IRRBB et l ’ introduction d ’ un processus de stress test mensuel pour le portefeuille d ’ investissement. En 2021, BNYM SA/NV Corporate Treasury a introduit les dérivés de swap de taux d ’ intérêt (IRS) comme nouvel instrument pour atténuer le risque de taux d ’ intérêt dans le portefeuille bancair e . A u 3 1 déc embre 2021, les montants notionnels limités des IRS sont en place. Analyse de sensibilité A des fins réglementaires, une analyse de sensibilité aux taux d ’ intérêt est préparée chaque trimestre comme détaillé ci-dessous. Les métriques IRRBB de BNY Mellon SA/NV ont été développées pour évaluer le risque de taux d ’ intérêt de BNY Mellon SA/NV en utilisant les mesures de la valeur économique des fonds propres (EVE), les mesures de l ’ intérêt net (Net interest Income - NII) et les mesures du capital (y compris OCI). Les résultats de risque de taux d ’ intérêt comprennent des scénarios qui sont conformes aux normes de l ’ entreprise Bank Holding Company (BHC) et aux directives réglementaires : - Les scénarios de valeur économique des fonds propres (EVE) comprennent les chocs parallèles, les chocs non parallèles et les chocs de change. - Les scénarios (NII) de bénéfices comprennent les chocs parallèles, les chocs non parallèles et les chocs de change Les chiffres sont calculés au sein du système ALM d ’ entreprise BNYM, en accord avec les modèles internes et les hypothèses. Comme ces chiffres sont fondés sur des hypothèses internes, ils différeront des chiffres inclus dans la divulgation du pilier 3. Description Limite du CA Déclencheur d ’ alerte précoce Valeur actuelle (31-12-2021) 2021 2020 2021 2020 + - +/-200 bp changement valeur économique des fonds propres / Total capital règlementaire -20 % +/-20 % -16 % +/-16 % -1.0 % 2.0 % +/-200 bp sensibilité valeur économique des fonds propres -15 % +/-17 % -12 % +/-14 % -1.0 % 2.0 % +/-200 bp sensibilité revenu d’intérêts net (prévision à 12 mois) -50 % -50 % -30 % -40 % 86.0 % 113.0 % En outre, le scénario OCI du portefeuille d ’ investissement évalue l ’ évolution de la juste valeur du portefeuille de titres à la valeur du marché sur une base de 12 mois glissants. Cadre de gestion du risque d’écart de crédit (credit spread risk) Les mouvements des écarts de crédit affectent la valeur économique du portefeuille de placements de la Banqu e . I l est comptabilisé dans la catégorie portefeuille bancaire (banking book). Compte tenu de cette catégorie comptable, le risque de défaillance est couvert par les exigences en matière de fonds propres (sous le risque de crédit) et le risque de spread de crédit est représenté par un modèle spécifique du capital économiqu e . L es risques de spread de crédit sur le portefeuille d ’ investissement sont surveillés et signalés quotidiennement. 28.4.5 Risque de change Le risque de change existe dès lors que la valeur d’un instrument financier varie en fonction de l’évolution des cours de chang e . L e conseil d’administration a fixé des limites de positions par devis e . C onformément à la politique de BNY Mellon SA/NV, les positions sont contrôlées quotidiennement et des stratégies de couverture sont mises en place afin de maintenir ces positions dans les limites fixées. En outre, BNY Mellon SA/NV applique un processus de sell-off mensuel afin de réduire l ’ exposition aux devises étrangères générée par l ’ activité de la banqu e . C ela se fait par le biais d ’ un échange de devises de la devise vers la devise de base/fonctionnelle de l ’ entité. Le tableau ci-dessous présente une répartition par devise de la valeur comptable des éléments inscrits au bilan à la fin de l ’ année. Expositions en devise avant couverture économique EUR GBP USD Autres Total 31 décembre 2021 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 En € '000 Total actif 25,798,389 2,174,665 8,147,264 3,836,338 39,956,655 Total passifs et fonds propres 18,360,348 3,046,991 14,228,708 4,320,609 39,956,655 Bilan (net) 7,438,041 (872,327) (6,081,444) (484,271) — 31 décembre 2020 Total actif 23,771,620 2,384,396 9,394,953 4,201,464 39,752,434 Total passifs et fonds propres 18,941,386 3,709,358 12,460,764 4,640,927 39,752,434 Bilan (net) 4,830,234 (1,324,961) (3,065,811) (439,462) — Le tableau ci-dessous présente les devises auxquelles BNY Mellon SA/NV est significativement exposée au 3 1 déc embr e . L ’exposition s’entend des actifs et passifs monétaires non détenus à des fins de transaction et des flux de trésorerie futurs. L’analyse calcule l’impact d’une variation raisonnablement possible du cours de change contre l’euro, tous les autres paramètres étant constants, sur l ’ état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global, ainsi que sur les fonds propres. Dans le tableau, un montant négatif reflète une réduction nette possible dans l ’ état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global ou des fonds propres, tandis qu’un montant positif reflète une augmentation nette possibl e. Une diminution équivalente dans chacune des devises détaillées ci-dessous, contre l’euro, aurait eu un impact de même montant, mais de sens opposé. Test de résistance avant couverture économique Devises Variation Cours de change à la clôture Impact sur le résultat avant impôt Impact sur les fonds propres Variation Cours de change à la clôture Impact sur le résultat avant impôt Impact sur les fonds propres 2021 2021 2021 2020 2020 2020 € Mio € Mio € Mio € Mio Scénario 1 1 % 1 % USD 0.0114 1.1373 133.31 64.26 0.0123 1.2267 (193.09) 70.54 GBP 0.0084 0.840 23.89 16.52 0.0090 0.898 (37.65) 16.87 BNY Mellon SA/NV conclut également des opérations à terme en devises dans le cadre de la mise en place de couverture économiques. L’exposition nette en devise après prise en compte de ces couvertures économiques est non significative. BNY Mellon SA/NV gère également sa liquidité par devise et veille à ce que la position nette dans chaque devise ne dépasse pas les limites internes définies . 28.4.6 . E xigences réglementaires et économiques en matière de capital Les exigences de fonds propres relatives au risque de marché définies dans le Pilier 2 (couvrant les FX, CVA, IRRBB, CSRBB et Pension) ont résulté en un montant non audité de 2 5 mill ions d ’ euros (2020 : 704, 8 mill ions d ’ euros) par rapport au montant calculé sur base du Pilier 1 de 2 4 mill ions d ’ euros (2020 : 2 7 mill ions d ’ euros). 28.5 . R isque opérationnel 28.5.1 . S ource du risque Le risque opérationnel est le risque de pertes provenant des personnes, systèmes, processus internes inadéquats ou défaillants ou d’événements extérieurs (y compris le risque juridique, mais à l’exclusion du risque stratégique et de réputation). Le risque opérationnel peut résulter d’erreurs de traitement des transactions, de violations des systèmes de contrôle interne et des exigences de conformité, de fraudes internes ou externes, de dommages causés aux actifs physiques et/ou d’interruption de l’activité due à des défaillances des systèmes ou à d’autres événements. Le risque opérationnel peut aussi provenir d’actions en justice ou d’actions du régulateur en réponse à la non-conformité aux exigences réglementaires, aux standards éthiques ou à des obligations contractuelles. 28.5.2 . G estion du risque opérationnel Le cadre de gestion du risque opérationnel (Operational Risk Management Framework - ORMF) fournit les processus et les outils nécessaires à la gestion des risques grâce à une culture de sensibilisation aux risques, une structure de gouvernance claire, des politiques, des procédures et des rapports bien définis et des outils appropriés et la surveillance pour identifier, gérer, atténuer, surveiller et rapporter efficacement les risques de manière organisée aux organes de gouvernance appropriés. L ’ ORMF définit les rôles et les responsabilités à travers la politique globale, en utilisant comme base le modèle des trois lignes de défens e . A insi, la responsabilité de la gestion du risque opérationnel repose d ’ abord sur l ’ activité et les fonctions. L ’ ORMF de BNY Mellon SA/NV s ’ appuie sur une culture de sensibilisation aux risques, une structure de gouvernance claire et des politiques et procédures de risque opérationnel qui définissent les rôles et les responsabilités des première, deuxième et troisième lignes de défens e . C es politiques et procédures se complètent pour s ’ assurer que les risques opérationnels de l ’ entreprise sont identifiés, gérés, atténués (si possible) et rapportés aux comités de gouvernance appropriés sur une base mensuelle. BNY Mellon SA/NV utilise l ’ ORMF pour capturer, analyser et surveiller ses risques opérationnels. Les outils utilisés pour gérer les risques opérationnels de l ’ entreprise sont prescrits par des politiques individuelles de risque opérationnel et sont prescrits par le biais du programme de risque opérationnel de l ’ entreprise, des systèmes d ’ évaluation et des processus connexes. Les comités régionaux, tel que le comité de gestion des risques de l ’ EMEA, surveillent et intègrent également les risques significatifs lors de la formation de l ’ évaluation régionale des risques. BNY Mellon SA/NV utilise des politiques et des procédures complètes conçues pour fournir un environnement opérationnel sain. Les politiques de gestion du risque d ’ entreprise sont révisées et améliorées de façon continue et adoptées par toutes les entreprises/entités juridiques, y compris BNY Mellon SA/NV. Les partenaires de Business Risk supervisent les activités menées dans chacune des lignes d ’ affaires, avec une surveillance du point de vue des entités légales à travers le LERO. Outre les partenaires de Business Risk et LEROs, d ’ autres fonctions internes garantissent également que des processus sont en place pour soutenir la bonne gestion des risques opérationnels de l ’ entreprise. 28.5.3 . E xigences règlementaires et économiques de fonds propres Les exigences de fonds propres pour le risque opérationnel définies dans le Pilier 2 (avec un modèle interne hybride) ont résulté en un montant non audité de 38 2 mill ions d ’ euros (2020 : 285, 7 mill ions d ’ euros), par rapport au montant calculé sur la base du Pilier 1 de 97. 0 mill ions d ’ euros (2020 : 96. 4 mill ions d ’ euros). 29 . F onds propres BNY Mellon SA/NV gère activement ses fonds propres afin de couvrir les risques inhérents à son activité. L’adéquation des fonds propres de BNY Mellon SA/NV est contrôlée, entre autres moyens, à l’aide des règles et ratios définis par le comité de Bâle en matière de surveillance bancair e . L a Banque nationale de Belgique s’appuie aussi sur ces règles et ratios pour assurer la surveillance de BNY Mellon SA/NV. Au cours de l’année écoulée, BNY Mellon SA/NV s’est conformée aux exigences externes en matière de fonds propres. Le chapitre 28.1.4 fournit des informations complémentaires sur le risque de concentration excessive. 29.1 . G estion des fonds propres Conformément au Pilier II des principes de Bâle, les banques doivent exécuter leur propre évaluation du capital économique et effectuer des tests de résistance en vue d’évaluer leurs besoins en fonds propres en cas de ralentissement de l’activité économiqu e . L e pilier permet de structurer le dialogue avec la Banque nationale de Belgique, à savoir si le niveau d’adéquation des fonds propres retenu par l’établissement de crédit est pertinent. Dans le cadre du processus interne d ’ évaluation de l’adéquation des fonds propres (Internal Capital Adequacy Assessment Process - ICAAP), BNY Mellon SA/NV a défini des méthodes d’évaluation de ses besoins économiques en fonds propres, et des méthodes de gestion et de contrôle intégrant ses politiques de risqu e. Par ailleurs, des scénarios de tests de résistance sont réalisés, comme par exemple, des scénarios de ralentissement de l’activité économique ainsi que des scénarios idiosyncratiques. Ces tests concluent que BNY Mellon SA/NV est suffisamment capitalisé pour faire face à la plupart des scénarios. Un montant supplémentaire de fonds propres a été, le cas échéant, calculé sur base des tests de résistanc e . L a différence entre le capital économique et le capital réglementaire intègre une marge, cette marge garantissant que le niveau de fonds propres de BNY Mellon SA/NV est suffisant à tout moment. Cette dernière est fonction du profil de risque et de l ’ aversion au risque de BNY Mellon SA/NV. Capital réglementaire 2021 2020 € Millions € Millions Fonds propres de base éligibles de catégorie 1 3,367 3,239 Fonds propres complémentaires éligibles de catégorie 1 — — Total des Fonds propres éligibles de catégorie 1 3,367 3,239 Déductions (80) (41) Total des Fonds propres éligibles de catégorie 2 — 346 Total Fonds Propres 3,287 3,543 Total de l’exposition 5,559 5,001 Exposition pondérée au risque de crédit 4,041 3,464 Exposition pondérée au risque de change 196 176 Exposition à l ’ ajustement à la valeur de crédit (CVA) 109 156 Exposition au risque opérationnel 1,213 1,205 Ratios de Fonds Propres Ratio de Fonds propres de base de catégorie 1 59.0 % 63.9 % Ratio de Fonds propres de catégorie 1 59.0 % 63.9 % Total Ratio de Fonds Propres 59.0 % 70.8 % Ratio de levier (pleinement en vigueur) 10.9 % 11.0 % Le capital réglementaire est constitué principalement de Fonds propres de base éligibles de catégorie 1 (Core Tier 1 Capital). Ils comprennent le capital libéré, les primes d’émission, les bénéfices reportés hors réserves de valorisation, hors goodwill et autres actifs incorporels. Le Conseil d’administration a formellement adopté une politique de (non-)dividende par laquelle tous les bénéfices sont systématiquement reportés et a recommandé cette approche à l’assemblée générale des actionnaires. Le 2 6 fév rier 2021, BNY Mellon SA/NV a remboursé 34 5 M € qualifiés de Tier 2, qui ne sont plus éligibles pour le respect de l ’ exigence du Leverage Ratio applicable à partir de juin 2021. Pour plus de informations, voir la Note 21. Passifs subordonnés voir Note 30. E vénements postérieurs. L ’ approche standard est utilisée pour mesurer l’exposition pondérée au risque de crédit. Certains ajustements sont apportés aux résultats et réserves en application des normes IFRS . Au cours du deuxième trimestre 2015, BNY Mellon SA/NV a mis en place un accord de compensation (Master Netting Agreement) permettant de compenser les placements et dépôts existants avec BNY Mellon Corporation. Cet accord est éligible à la couverture du risque de crédit selon le Règlement sur les exigences en fonds propres (Capital Requirements Regulation - CRR) dans le cadre des rapports réglementaires. 30 . E vénements postérieurs à la clôture Le 2 4 fév rier 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine, lançant la plus grande offensive militaire en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. La guerre ukrainienne a désormais ébranlé les marchés financiers, frappant tous les actifs et provoquant une aversion au risque à l ’ échelle mondial e . C e problème émergent nous affecte négativement et crée des risques et des incertitudes significatifs pour notre activité, et l ’ impact final de cette guerre dépendra des développements futurs. A ce jour, depuis que les événements en Ukraine/Russie ont commencé à se dérouler, BNY Mellon SA/NV a observé un changement modeste dans les niveaux de dépôt ainsi qu ’ une tendance à la hausse et une volatilité croissante au cours des dernières semaines. Comme dans le cas d ’ autres « crises » liées au marché, on s ’ attend à ce qu ’ en période de stress et de volatilité, il y ait une augmentation correspondante des niveaux de dépôts et de bilans. Depuis le début de l ’ année, les dépôts des clients tiers de BNY Mellon SA/NV ont varié entre un minimum de 28, 5 mill iards ( 4 janv ier) et un maximum de 32, 3 mill iards d ’ euros ( 7 mars ), par rapport à un solde de 28, 7 mill iards d ’ euros à la fin de l ’ année 2021. BNY Mellon SA/NV continue de suivre de près la situation et les niveaux de dépôt et, bien qu ’ il n ’ y ait pas de préoccupations immédiates quant à l ’ impact matériel de ces événements sur les paramètres de liquidité ou de capital de BNY Mellon SA/NV à ce stade, la Trésorerie surveille de près la volatilité et l ’ augmentation des dépôts, en particulier dans le contexte de l ’ exposition de BNY Mellon SA/NV à l ’ effet de levier et de la gestion conséquente des exigences basées sur l ’ effet de levier suite au retrait de l ’ exemption de la banque centrale et à l ’ ajout de la dette éligible TLAC/MREL comme précédemment communiqué. En ce qui concerne la Russie et l ’ Ukraine, BNY Mellon SA/NV n ’ a actuellement aucune exposition directe de son portefeuille de titres ou de marché monétaire à des contreparties russes ou ukrainiennes. BNY Mellon SA/NV a une exposition minimale au RUB et à l ’ UAH actuellement détenus sur des comptes auprès de fournisseurs Nostro (Rosbank primary RUB Nostro et Citi primary UAH Nostro). La Trésorerie continue de recevoir de multiples rapports de positionnement quotidiens en soldes RUB et le suivi des bilans quotidiens en RUB et UAH. BNY Mellon SA/NV Treasury maintient une stratégie prudente de gestion des liquidités en RUB, le déploiement du solde de fin de journée étant laissé en compte sur le compte primaire RUB Nostro. La trésorerie de BNY Mellon SA/NV reste en contact étroit et en coordination avec les principaux groupes de parties prenantes, notamment les opérations de trésorerie, la finance, les marchés, la gestion du risque et du réseau, à mesure que la situation évolue. Le 2 8 m ars 2022, BNY Mellon SA/NV a conclu un accord de prêt subordonné sur 10 ans avec The Bank of New York Mellon ( « BNYM » ) dans le but de garantir le respect des exigences réglementaires en matière de fonds propres et de passifs éligibles ( « MREL » ) mais également de capacité interne d ’ absorption totale des pertes ( « TLAC » ). La majeure partie du prêt subordonné sera financée par le remboursement d ’ un prêt existant de 80 0 mill ions d ’ euros accordé par BNYM à BNY Mellon SA/NV en février 2021, avec une échéance de 10 ans. De plus, deux transactions inter-entreprises à long terme pour 1 mill iard de dollars et 1, 5 mill iard d ’ euros ont été reclassées dans le passif à long terme en décembre 2021. Suite à une évaluation approfondie de son modèle de fonctionnement et afin de permettre une croissance durable entrainée par l’exigence des clients pour de nouveaux produits et services ainsi que la nécessité d’adapter notre infrastructure aux nouvelles technologies et à la numérisation, plusieurs transformations de la maison-mère à Bruxelles et de certaines succursales (aux Pays-Bas et en Allemagne) sont envisagées. La Banque Européenne a entamé le 3 mai 2022 une procédure d ’ information et consultation avec le conseil d ’ entreprise de son siège social à Bruxelles. VI. RAPPORT DU COMMISSAIRE A L’ASSEMBLEE GENERALE DE THE BANK OF NEW YORK MELLON SA SUR LES COMPTES CONSOLIDES POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 Dans le cadre du contrôle légal des comptes consolidés de The Bank of New York Mellon SA (la « Société » ) et de ses filiales (conjointement « le Groupe » ), nous vous présentons notre rapport du commissair e . C elui-ci inclut notre rapport sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021, ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout constitue un ensemble et est inséparable. Nous avons été nommés en tant que commissaire par l’assemblée générale du 8 juin 2021, conformément à la proposition de l’organe d’administration émise sur recommandation du comité d’audit et sur présentation du conseil d’entrepris e . N otre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l’assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 3 1 déc embre 2023. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes consolidés du Groupe durant treize exercices consécutifs. Rapport sur les comptes consolidés Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle légal des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021, établis conformément aux normes internationales d’information financière ( IFRS ) telles qu’adoptées par l’Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgiqu e . C es comptes consolidés comprennent l’état consolidé de la situation financière au 3 1 déc embre 2021, ainsi que l’état consolidé du résultat et d’autres résultats globaux, l’état consolidé des variations de fonds propres et le tableau des flux de trésorerie consolidé de l’exercice clos à cette date, ainsi que des annexes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Le total de l’état consolidé de la situation financière s’élève à 39.956.655 (000) EUR et l’état consolidé du résultat et d’autres résultats globaux se solde par un bénéfice net de l’exercice de 228.867 (000) EUR. A notre avis, ces comptes consolidés donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du Groupe au 3 1 déc embre 2021, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d’information financière ( IFRS ) telles qu’adoptées par l’Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Fondement de l’opinion sans réserve Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA) telles qu’applicables en Belgiqu e. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d’audit approuvées par l’IAASB et applicables à la présente clôture et non encore approuvées au niveau nationa l . L es responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit des comptes consolidés en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance. Nous avons obtenu de l’organe d’administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l’audit des comptes consolidés de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-c i . N ous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Systèmes informatiques et contrôles automatisés à l’égard de l’information financière Description Nous avons identifié les systèmes informatiques et les contrôles automatisés à l’égard de l’information financière comme point clé de l’audit du Groupe car les processus de production de l ’ information comptable et financière dépendent fondamentalement des systèmes informatiques et des contrôles liés à ceux-ci pour traiter des volumes significatifs de transactions. Les processus comptables automatisés et l’environnement de contrôle des systèmes informatiques, qui comprennent la gouvernance informatique ainsi que les contrôles généraux sur ces systèmes tels que les contrôles relatifs aux développements et changements, aux accès aux programmes et aux données, et aux opérations informatiques, doivent être conçus et opérer de façon effective afin d’assurer la fiabilité de l’information financièr e . L es calculs et autres contrôles automatisés des applications (y compris les contrôles d’accès logique) ainsi que les interfaces entre les systèmes informatiques sont particulièrement importants. Nos procédures d’audit Assistés de nos spécialistes informatiques, nous avons effectué les procédures suivantes : — Evaluation du cadre de gouvernance du Groupe en matière de gestion des systèmes informatiques. — Evaluation de la conception et de l’efficacité opérationnelle des contrôles généraux sur les systèmes informatiques tels que les contrôles relatifs aux développements et changements, aux accès aux programmes et aux données, et aux opérations informatiques. — Evaluation de la conception et de l’efficacité opérationnelle des contrôles automatisés des processus clés ayant un impact sur l’information financière produite par le Groupe, en prenant en considération les contrôles compensatoires qui ne sont pas impactés par des contrôles généraux et les procédures substantives additionnelles considérées comme nécessaires. — Evaluation de l’intégrité des données transmises au travers des différents systèmes informatiques vers les systèmes concourant à la production de l ’ information financière. Actifs détenus par le dépositaire Nous référons à l’annexe n° 26.2 « Hors bilan » des comptes consolidés, à laquelle est mentionné le montant d’actifs détenus par le dépositaire. Description Nous avons identifié que les actifs détenus par le dépositaire était un point clé de l’audit pour le Groupe parce qu’en raison de ses opérations (principalement l’administration d’actifs), l’information sur les actifs détenus par le dépositaire est considérée comme important e . C ’est également un indicateur clé qui donne une indication sur la taille des activités du Group e . D e plus, en raison du régime belge applicable à la protection des actifs des clients (‘Client Asset Protection’ ou ‘CAP’) (c f. circulaire PPB-2007-7-CPB émise par le régulateur le 10 avril 2007), l’accent est mis sur le respect des exigences imposées par les parties prenantes du Groupe, y compris l’exhaustivité et l’exactitude des montants rapportés sous les actifs détenus par le dépositaire. Nos procédures d’audit Assistés de nos spécialistes en réglementation bancaire et en informatique, nous avons effectué les procédures suivantes : — Nous avons évalué la mise en place et testé l’efficacité opérationnelle des contrôles manuels et automatisés relatifs au processus de rapportage des actifs détenus par le dépositaire, en ce compris les contrôles devant assurer la qualité des données sources, l’exhaustivité des actifs détenus par le dépositaire ainsi que leur tarification. — Nous avons sélectionné un échantillon de contrats et avons corroboré les conclusions de la direction à propos du respect des exigences liées à la protection des actifs détenus par le dépositaire et au rapportage. — Pour un échantillon, nous avons testé la répartition des actifs détenus par le dépositaire entre les différentes entités juridiques du groupe The Bank of New York Mellon Corp. en comparant les données du système opérationnel avec les confirmations reçues des préposés en question et/ou d’autres documents vérifiables. — Nous avons évalué le processus de réconciliation entre les actifs détenus par le dépositaire extraits des systèmes opérationnels du Groupe et les actifs détenus par le dépositaire tels que repris dans l’annexe n° 26.2 “Hors bilan“ des comptes consolidés. Provision pour plaintes et litiges Nous référons aux annexes n° 20 « Provisions » et n° 26.1 « Actions en justice » des comptes consolidés. Description Au 3 1 déc embre 2021, l’état consolidé de la situation financière du Groupe inclut une provision pour plaintes et litiges s’élevant à 141.089 (000) EUR. Par la nature de ses activités, le Groupe est impliqué dans un nombre limité de plaintes et litiges juridiques. Une issue défavorable de ces plaintes et litiges pourrait par contre avoir un impact potentiellement significatif sur la situation financière du Groupe. Il existe inévitablement une incertitude inhérente à chaque procédure juridiqu e . D e plus, certains litiges pourraient s’avérer être complexes tant par la nature des sujets abordés que par la spécificité de leurs aspects juridiques. La direction de la Société reconnait une provision pour plaintes et litiges sur la base de la prévision de la probabilité que le règlement de chaque procédure juridique entraîne une sortie de ressources pouvant être déterminée de manière fiabl e . L ’évaluation de l’issue d’une plainte ou d’un litige, ainsi que de la quantification du risque, comprennent inévitablement un niveau important de jugement. Nos procédures d’audit Assistés de nos spécialistes en droit et en fiscalité, nous avons effectué les procédures suivantes : — Nous avons évalué la procédure mise en place par la direction pour prévoir l’issue des plaintes et des litiges, ainsi que le caractère approprié de l’évaluation. — Nous avons évalué la capacité historique de la direction de déterminer avec précision la probabilité d’un règlement des plaintes et litiges et avons évalué le caractère raisonnable de la prévision actuelle. — Nous avons analysé l’évaluation des plaintes et litiges par la direction en la corroborant à de la correspondance considérée comme pertinente ainsi qu’au registre des plaintes. — Nous avons consulté le dernier rapport émis par le conseiller juridique interne de la Société, y compris l’analyse de la motivation des conclusions formulées. — Nous avons consulté et analysé la correspondance avec les avocats externes en réponse à nos demandes de confirmation du statut des procédures juridiques en cours et avons évalué l’impact de cette évidence sur le caractère approprié des provisions. — Nous avons évalué l’information présentée aux annexes n° 20 « Provisions » et n° 26.1 « Actions en justice » des comptes consolidés. Responsabilités de l’organe d’administration relatives à l’établissement des comptes consolidés L’organe d’administration est responsable de l ’ établissement des comptes consolidés donnant une image fidèle conformément aux normes internationales d’information financière ( IFRS ) telles qu’adoptées par l’Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à l’organe d’administration d’évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si l’organe d’administration a l’intention de mettre le Groupe en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste. Responsabilités du commissaire relatives à l’audit des comptes consolidés Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existant e . L es anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l‘on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci. Lors de l’exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s’applique à l’audit des comptes consolidés en Belgiqu e . L ’étendue du contrôle légal des comptes consolidés ne comprend pas d’assurance quant à la viabilité future du Groupe ni quant à l’efficience ou l’efficacité avec laquelle l’organe d’administration a mené ou mènera les affaires du Group e . N os responsabilités relatives à l’application par l’organe d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation sont décrites ci-après. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critiqu e . E n outre : — nous identifions et évaluons les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fon der notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Groupe ; — nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des informations les concernant fournies par ce dernier ; — nous concluons quant au caractère approprié de l’application par l’organe d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifié e . N os conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport du commissair e . C ependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire le Groupe à cesser son exploitation ; — nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés et évaluons si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents d ’ une manière telle qu ’ ils en donnent une image fidèle ; — nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités ou activités du Groupe pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit au niveau du group e . N ous assumons l’entière responsabilité de l’opinion d’audit. Nous communiquons au comité d’audit notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne. Nous fournissons également au comité d’audit une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives. Parmi les points communiqués au comité d’audit, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l’audit des comptes consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication. Autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de l’organe d’administration L’organe d’administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion sur les comptes consolidés, et des autres informations contenues dans le rapport annuel. Responsabilités du commissaire Dans le cadre de notre mission et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, le rapport de gestion sur les comptes consolidés, et les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments. Aspects relatifs au rapport de gestion sur les comptes consolidés et aux autres informations contenues dans le rapport annuel A l’issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion sur les comptes consolidés, nous sommes d’avis que celui-ci concorde avec les comptes consolidés pour le même exercice et a été établi conformément à l’article 3 : 32 du Code des sociétés et des associations. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l’audit, si le rapport de gestion sur les comptes consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, à savoir : — Chiffres clés et lettre du CEO comportent une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeus e . S ur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’anomalie significative à vous communiquer. Mentions relatives à l’indépendance — Notre cabinet de révision et notre réseau n’ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des comptes consolidés et notre cabinet de révision est resté indépendant vis-à-vis du Groupe au cours de notre mandat. — Les honoraires relatifs aux missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal visées à l’article 3 : 65 du Code des sociétés et des associations ont correctement été valorisés et ventilés dans l’annexe des comptes consolidés. Autres mentions — Nous faisons référence au rapport de gestion sur les comptes consolidés qui énonce le point de vue de l’organe d’administration selon lequel le Groupe est exempté de l’obligation de préparer et de publier l’information non- financière tel que requise par l’article 3 : 32, §2 du Code des sociétés et des associations étant donné que la Société est une filiale du groupe The Bank of New York Mellon Corp, qui prépare un rapport annuel consolidé qui inclut l’information non-financière. — Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à l’article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. Zaventem, le 31 mai 2022 KPMG Réviseurs d’Entreprises Commissaire représentée par Stéphane Nolf Réviseur d’Entreprises VII. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public sur le site internet de la banque : https://www.bnymellon.com/us/en/investor-relations/regulatory-filings.html