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Pharmagest Interactive
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 PHARMAGEST  INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros,  Siège social :   Technopôle de Nancy-Brabois,  05 Allée de Saint-Cloud   54600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 RCS NANCY ASCA INFORMATIQUE Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros   porté à  20 100 euros Siège social : 16  Rue des Quilles  77700 CHESSY 434 023 867 RCS MEAUX AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1) Par acte sous seing privé signé électroniquement  le  18 février 2022, PHARMAGEST INTERACTIVE et ASCA INFORMATIQUE ont établi un projet d'apport partiel d'actif  placé  sous le régime juridique des  scissions prévu aux articles L.236-16 à L. 236-21 du Code de commerce  et  soumis au régime simplifié prévu à l'article L 236- 22  du Code de commerce , aux termes duquel  PHARMAGEST INTERACTIVE  a fait  apport à  ASCA INFORMATIQUE  de l’ensemble des éléments d’actif et de passif, ainsi que des  moyens requis pour assurer la représentation commerciale des étiquettes électroniques OFFITAG auprès de sa clientèle (composée de 500 clients environ) ainsi que les contrats de maintenance afférents (la « Branche Autonome d'Activité ») , comprenant un actif de  933 096,97  euros et un passif de  695 537,97  euros, soit un apport net de  237 559,00  euros . Le traité d'apport partiel d'actif susvisé ,  comportant notamment description des apports effectués par  PHARMAGEST INTERACTIVE,  a été déposé   au greffe du tribunal de commerce de  MEAUX  le  18 février  2 022   pour ASCA INFORMATIQUE et  au greffe du tribunal de commerce de  NANCY  le  18 février 2022   pour PHARMAGEST INTERACTIVE .  Ce dernier a fait l'objet d'une publication  au BODACC  et au BALO  le 23 février 2022 pour  PHARMAGEST INTERACTIVE  et   au BODACC le 24 février 2022 pour  ASCA INFORMATIQUE. 2)  En rémunération de cet apport,  par décision de   l’Associée Unique ,  en date du 31 mars 2022, le capital social de  la société ASCA INFORMATIQU E a été augmenté  de  5 100  euros, pour le porter de  15 000  euros à  20 100  euros,  au moyen de la création de  510  actions nouvelles, de 1 0  euros de nominal, entièrement libérées, attribuées en totalité  à  PHARMAGEST INTERACTIVE ,  la différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation de capital, soit la somme de 232 459 euros, constitue une prime d'apport . Pour avis,
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CRH - Caisse de refinancement de l'habitat
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 CRH - CAISSE DE REFINANCEMENT DE L ’ HABITAT   Société anonyme au capital de 578 383 669,50 €. Siège social : 3 rue La Boétie 75008 Paris.   333 614 980 R.C.S. Paris.   Comptes annuels au 31 décembre 2021.   L'Assemblée Générale Mixte de la CRH – Caisse de Refinancement de l'habitat réunie le 21 mars 2022 a approuvé les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2021 tels que publiés dans le document d’enregistrement universel de la société déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers - AMF le 30 mars 2022 sous le numéro D. 22-0204.   Les informations requises au titre du rapport financier (comptes annuels, rapport de gestion, déclaration de responsabilité et rapport des commissaires aux comptes) figurent dans le document d’enregistrement universel. Ce document est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de la Société 3 rue La Boétie 75008 Paris. Il peut être consulté et téléchargé sur le site internet de la société : www.crh-bonds.com, rubrique « Documents de référence ». Il peut également être consulté et téléchargé sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org.  
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CORUM Patrimoine Résidentiel 1
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 CORUM PATRIMOINE RESIDENTIEL 1 Société Civile de Placement Immobilier  à capital fixe relevant du régime  Scellier BBC au  c apital social de 7 000 000 € Siège social : 1 rue Euler - 75008 Paris RCS PARIS 533   381 232 Visa SCPI n°12-09 du 17 avril 2012 AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU  26 AVRIL 2022 Les Associés de la Société CORUM Patrimoine Résidentiel 1 sont convoqués, sur première     convocation : le  mardi 26 avril 2022  à 1 6 h00 au  1 rue Euler - Auditorium (rez-de-chaussée), 75008 Paris en Assemblée Générale Ordinaire qui  se tiendra en présentiel et sera retransmise par visio-conférence , en   vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : 1 )  Approbation des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes ainsi que des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance,  2 )  Affectation du résultat au 31 décembre 2021,  3 )  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution,  4 )  Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,  5 )  Attribution de jetons de présence au Conseil de Surveillance,  6 )  Pouvoirs pour les formalités.   Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée Générale, qui ne   peut valablement délibérer, sur première convocation, que si les Associés, présents ou   représentés, qui se seront exprimés, détiennent au moins le quart du capital de CORUM Patrimoine   Résidentiel 1. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer ,  faute de réunir le quorum requis de 25%, les Associés seront à nouveau convoqués,  le  10 mai  2022  à 14h00 au 1 rue Euler – Auditorium (rez-de-chaussée), 75008 Paris . TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve ces rapports dans toutes leurs parties ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés faisant ressortir un résultat net de 215 563,69 euros et un capital social nominal de 7 000 000 euros. L’Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance pour leur mission. Deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le résultat de l’exercice d’un montant de                              215 563,69 € ainsi : Résultat net au 31 décembre 2021 215 563,69 € Report à nouveau 10 283,96 € Résultat disponible à affecter 225 847,65 € Dividende 210 840,00 € Report à nouveau après affectation 15 007,65 € Troisième résolution L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : En € Globale pour la SCPI Unitaire par part Valeur comptable 7 124 708,42 508,91 Valeur de réalisation 7 569 192,79 540,66 Valeur de reconstitution 9 171 925,02 655,14 Quatrième résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution Conformément à l’article 18 des statuts, l’Assemblée Générale fixe, sur proposition de la Société de Gestion   à 1 050 euros l’enveloppe des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice social qui sera clos au 31 décembre 2022. Ce montant sera réparti entre chaque membre prorata temporis de sa présence aux réunions du conseil. Les membres du Conseil de Surveillance auront également droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils auront au cours de l’exercice de leurs fonctions, sur présentation d’une pièce justificative. Sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.  LA SOCIÉTÉ DE GESTION CORUM ASSET MANAGEMENT
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Grenobloise d'électronique et d'automatismes "G.E.A"
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 GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ I.  - Comptes annuels Les comptes annuels  de la société  au  30 septembre 20 2 1  contenus dans le rapport financier annuel publié  et  déposé auprès de l’AMF  le  31 janvier  20 2 2   et publié  sur le  site de la société ( www.gea.fr) , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée  G énérale  Mixte  du  3 1  mars 202 2 , ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier.   II. -  Attestat ion du Commissaire aux Comptes Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le  30 septembre 20 2 1 Extrait du rapport sur les comptes annuels  : «  Opinion   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GEA relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 20 2 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit. (…) Lyon, le  31  janvier  20 2 2 Le Commissaire aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International                         Françoise Méchin                          Katia Flèche                               Associé e                                       Associé e  » Le Directoire
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STEF
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 S.A au capital  13.000.000 euros Siège social : 93, boulevard Malesherbes - 75008 PARIS RCS PARIS  999 990 005 AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société  STEF   sont convoqués en assemblée générale  mixte  le  28 avril 2022  à  10h30   au  siège social de la société, 93 boulevard Malesherbes – 75008 Paris,   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l'exercice – Distribution d’un dividende Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2021 Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approbation desdites conventions et engagements Ratification de la cooptation de Monsieur Maxime Vandoni, administrateur Examen et approbation des informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur Général, Monsieur Stanislas Lemor Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général Délégué, Monsieur Marc Vettard Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Fixation des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acquérir, céder ou transférer des actions de la Société dans le cadre des  dispositions des articles L22-10-62 et suivants du Code de commerce Résolutions à caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions acquises par la Société dans le cadre du rachat de ses propres actions Pouvoirs pour formalités. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  26 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales   – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier,  l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   7 avril 2022   à  9 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  27 avril 2022  à 15 heures  (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com    : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote  ou sur la convocation électronique  ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote  ou sur la convocation électronique . Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’a intermédiaire financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s L. 22-10-39 et  L . 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com    : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le F ormulaire  unique  de vote  ou sur la convocation électronique  ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote  ou sur la convocation électronique .   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convoc ation, à CACEIS Corporate Trust ;   pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à  son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les Formulaires unique s  de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le conseil                                  d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique s  de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales   – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante  :                                                                                       assembleegeneralestef@gmail.com   , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le   22 avril 2022 .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  STEF   et sur le site internet de la société  http://www.stef.com   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   
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Epsilon 360
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 EPSILON 360 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : Quai des Chartrons, Hangar 15 – 33000 Bordeaux 904 400 728 R . C . S .  BORDEAUX AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE  DU  27 AVRIL  2022 Les associés d’ EPSILON 360  sont convoqués : Le  mercredi 27 avril  2022  à 1 0 h 00 Sis  Hôtel Golden Tulip – Salle Euratlantique 13 rue des Gamins, 33800 BORDEAUX en Assemblée Générale  Mixte  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : A titre ordinaire  : Lecture du rapport de gestion de la Société de gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos le 31/12/2021, Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos le 31/12/2021 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021, Quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance, Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, Affectation du résultat du dernier exercice clos, Constatation de la variation nette du capital social à la clôture de l’exercice, Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice, Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme, A titre extraordinaire  : Lecture du rapport spécial de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance,  Rémunération de la Société de Gestion et modifications corrélatives des statuts et de la Note d'Information de la SCPI,  Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutio ns  o r dinaires 1ère résolution : Approbation des comptes annuels et quitus L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve les rapports établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu’ils lui ont été présentés, approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance de leur mission pour l’exercice écoulé. 2ème résolution : Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend approuve les termes desdits rapports. 3ème résolution : Affectation du résultat du dernier exercice clos L’Assemblée Générale prend acte que : • le résultat du dernier exercice clos de  3 303,62 € • constitue un bénéfice distribuable de  3 303,62 € Et décide de l’affecter : • au compte « Report à nouveau » à hauteur de  3 303,62 € porté ainsi à un montant de  3 303,62 € 4ème résolution : Constatation de la variation nette du capital social à la clôture de l’exercice  L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, arrête le capital effectif de la Société au 31 décembre 2021 à la somme de 13 426 500,00 € et prend acte qu’à la clôture de l’exercice la variation nette du capital ressort à 3 138 937,50 €, le capital étant passé de 10 287 562,50 € à la création à 13 426 500,00 € au cours de l’exercice écoulé. 5ème résolution : Approbation des valeurs de la SCPI  L’Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans le rapport de la Société de gestion, à savoir : • valeur comptable :  15 455 111 €, soit 215,83 € par part, • valeur de réalisation :  15 950 111 €, soit 222,74 € par part, • valeur de reconstitution : 18 248 249 €, soit 254,84 € par part, 6ème résolution : Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme  L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours, autorise la Société de gestion, pour le compte de la Société, après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 40 % de la valeur globale des actifs immobiliers de la Société tel qu'indiqué dans la note d'information. Texte des résolutions  extra ordinaires 7 ème résolution : Rémunération de la Société de Gestion et modifications corrélatives des statuts et de la Note d’Information L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, décide de modifier la rémunération de la Société de Gestion de la manière suivante : • commission de souscription : 5% HT, contre une commission de 8% HT actuellement • commission d’investissement : 5% HT, contre une commission de 2% HT actuellement.  L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier l'article XIX des statuts de la manière suivante : « 2. Commission de souscription Il est dû à la Société de Gestion, pour la recherche des capitaux, l'étude et la recherche des investissements, une commission de souscription égale à 5% HT maximum du montant, prime d’émission incluse, de chaque souscription. » « 4. Commission d’acquisition calculée sur le montant de l’acquisition immobilière Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission dans le cadre des acquisitions d’actifs immobiliers, une commission égale : • à 5,0% HT maximum du prix d’acquisition (hors taxes, hors droits et hors frais) de l’actif immobilier acquis (y compris en l’état futur d’achèvement), directement ou indirectement par la Société ; • à 5,0% HT maximum de la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits et hors frais) des actifs immobiliers retenue pour le calcul du prix des droits sociaux acquis des sociétés non contrôlées qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata de la participation dans lesdites sociétés acquises par la Société. » Le reste de l'article demeure inchangé. L’Assemblée Générale décide que la modification de la rémunération concernant les commissions susmentionnées est applicable à compter d u 1 ier  mars  2022. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Société de gestion pour modifier en conséquence la Note d’Information de la Société. L’Assemblée Générale décide par ailleurs de reconduire les conditions de rémunération de la Société de Gestion pour les autres rémunérations perçues à compter de ce jour et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème résolution : Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d’effectuer toutes formalités requises par la loi. 
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SECHE ENVIRONNEMENT 
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 SECHE ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de  1.571.546,40  euros Siège social : Lieu-dit « Les Hêtres » – 53811 Changé 306 917 535 RCS Laval AVIS  DE CONVOCATION   A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la société  SECHE ENVIRONNEMENT  SA  sont  convoqués en  Assemblée Générale  Mixte  le vendredi  29  avril  2022  à 10 heures  à   Changé (53810), lieudit « La Deloire »   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après . AVERTISSEMENT –  COVID-19 Compte tenu de la réglementation actuellement applicable, l’assemblée générale annuelle de la Société devant se tenir le 29 avril 2022, se tiendra physiquement.  En cas de recrudescence de l’épidémie du Covid-19 ou de nouvelles mesures administratives prises pour limiter ou interdire les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée générale pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-seche.com )  qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Eu égard à la circulation du virus, la Société invite ses actionnaires à la plus grande prudence et leur recommande de privilégier l’exercice de leur droit de vote à distance, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au Président, soit en donnant mandat à un autre actionnaire ou leur conjoint. Il est rappelé que dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, l’accueil des actionnaires à l’Assemblée Générale est subordonné au respect des gestes barrières qui seront en vigueur au jour de l’Assemblée Générale par rapport notamment au port du masque et au respect des distances. Ordre du jour Partie ordinaire : Approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  –  Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ;  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat, Conventions réglementées, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe Valletoux, Approbation  de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce , Approbation de  la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration  visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,  Approbation de  la politique de rémunération du Directeur Général  visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, Fixation du montant global annuel alloué aux Administrateurs en rémunération de leur activité  conformément aux dispositions de l'article L.225-45 du code de commerce, Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions pour une durée de dix-huit (18) mois, Partie extraordinaire : Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d'actions pour une durée de vingt-quatre (24) mois , Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à l’attribution de titres de créances, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour une durée de vingt-six (26) mois, Délégation de compétence au Conseil d’administration l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), pour une durée de vingt-six (26) mois , Délégation de compétence au Conseil d’administration l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier pour une durée de vingt-six (26) mois), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société pour une durée de vingt-six (26) mois, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne emportant renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription en faveur de ces derniers et à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à ces derniers pour une durée de vingt-six (26) mois), Plafond global des augmentations de capital, Pouvoirs aux fins de formalités légales. __________________ Le texte de la résolution n°3  publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 3 5  du  23  mars 2022  annonce n° 2200603  comportait une erreur de plume , i l fallait lire, pour la date de mise en paiement du dividende, le mardi 12 juillet 2022 et non pas le mardi 13 juillet 2022.  Le texte  définitif  de la troisième résolution est repris ci-dessous :  Troisième résolution (Affectation du résultat) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à 30.880.010,86 euros, que la réserve légale est intégralement dotée, et que le report à nouveau bénéficiaire s’élève à 82.127.460 euros, décide de l'affectation du résultat suivante proposée par le Conseil d’administration : Distribution de dividende : 7.857.732,00 euros, et Affectation du solde, soit 23.022.278,86 euros, au report à nouveau. Le dividende à répartir au titre de l'exercice se trouve ainsi fixé à 1 (un) euro brut par action. Le détachement du coupon interviendra le vendredi 8 juillet 2022 et le dividende sera mis en paiement le mardi  12  juillet 2022. La somme correspondant au dividende non versé aux actions auto-détenues par la Société à la date de détachement du coupon sera portée au crédit du compte « Report à Nouveau ». Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce prélèvement forfaitaire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu mais constitue un acompte d'impôt sur le revenu, imputable sur l'impôt dû l'année suivante. Sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, le dividende peut être soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement de 40 % (article 200 A, 2, et 158 3-2° du Code général des impôts). Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’exercice REVENUS ÉLIGIBLES À L’ABATTEMENT DE 40% REVENUS NON ÉLIGIBLES À   L’ABATTEMENT DE 40% Dividendes Autres revenus distribués 2018 7 464 845,40 €* soit  0,95  € par action - - 2019 7 464 845,40 €* soit 0,95 € par action - - 2020 7 464 845,40€* soit  0,95   € par action *  Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau  Le reste des résolutions publiées demeurent inchangés. _____________________  Modalités de participation :  L'assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale,  les  actionnaires justifiant de  leur identité et de leur qualité d’actionnaire en attestant  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée,   soit le  27 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus  pour Séché Environnement par son mandataire CACEIS Corporate Trust (« CACEIS CT »), ou , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire  financier chez lequel les titres sont inscrits en compte . Pour exercer le droit de vote à distance, les actionnaires peuvent utiliser le formulaire unique prévu à cet effet. Ils peuvent exercer leur droit de vote à distance, soit  (i) en votant par correspondance, soit (ii) en donnant pouvoir au Président, soit (iii) en votant par procuration en donnant mandat à un autre actionnaire,  le  conjoint ou  le  partenaire pacsé ou toute autre personne physique ou morale de  leur  choix. Pour les actionnaires au nominatif : Le formulaire unique  leur  est également adressé par CACEIS CT avec  leur  convocation. Pour les actionnaires au porteur : Ils peuvent  également demander le formulaire unique par écrit à CACEIS CT, six (6) jours au moins avant la date de l’Assemblée, à l’adresse : CACEIS Corporate Trust Service Assemblées Générales Centralisées 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9 Le formulaire dûment rempli devra être retourné à  l’ intermédiaire financier, qui établira une attestation de participation et adressera ces deux documents à CACEIS CT. Pour prise en compte et traitement, les formulaires devront parvenir à CACEIS CT au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale. Particularités du vote par correspondance Pour voter par correspondance, les actionnaires sont invités à cocher la case « Je vote par correspondance » du formulaire unique, puis à exprimer leur choix sur chacun des projets de résolutions soumis à l’Assemblée générale. Ils devront mentionner leurs nom, prénom et adresse complète dans le cadre prévu à cet effet si le formulaire de vote n’est pas pré-rempli, puis signer et dater celui-ci, et ensuite le renvoyer chez CACEIS CT pour les actionnaires au nominatif, soit avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par courrier électronique, en précisant le nom de la Société et la date de l’Assemblée en objet, à l’adresse  ct- mandataires-assemblees@caceis.com . ; ou le renvoyer à leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur.  Pour prise en compte et traitement, le formulaire de vote par correspondance, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, devra être réceptionné par CACEIS  CT au plus  tard  trois (3) jours  avant l’Assemblée générale.  Particularité du pouvoir donné au Président Pour donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale, les actionnaires sont invités à cocher la case « Je donne pouvoir au Président de l’Assemblée générale » du formulaire unique. Ils devront mentionner leurs nom, prénom et adresse complète dans le cadre prévu à cet effet si le formulaire de vote n’est pas pré-rempli, puis signer et dater celui-ci, et ensuite le renvoyer chez CACEIS CT pour les actionnaires au nominatif, soit avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par courrier électronique, en précisant le nom de la Société et la date de l’Assemblée en objet, à l’adresse  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . ; ou le renvoyer à leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur. Pour prise en compte et traitement, le formulaire de pouvoir au Président,  accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, devra être réceptionné par CACEIS CT au plus  tard  trois (3) jours avant l’Assemblée générale.   Particularité du vote par procuration Pour voter par procuration, c'est-à-dire donner pouvoir à une personne physique ou morale de leur choix qui les représentera à l’Assemblée générale, les actionnaires sont invités à cocher la case « Je donne pouvoir à » du formulaire unique et à indiquer les nom, prénom et adresse complète de leur mandataire dans le cadre prévu à cet effet. Ils devront également fournir leurs nom, prénom et adresse complète dans le cadre prévu à cet effet si le formulaire de vote n’est pas pré-rempli, puis signer et dater celui-ci. Il conviendra de joindre au formulaire une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du mandataire à son nom. En vertu de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou son partenaire pacsé, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, contrôle la Société dont l’assemblée est appelée à se tenir, fait partie d’un organe de gestion, d’administration ou de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière.  Le vote de l’actionnaire ne sera pris en compte que si le mandataire désigné se présente à l’accueil de l’Assemblée générale avec une pièce d’identité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées par CACEIS CT au plus tard trois (3) jours avant la date de l'Assemblée générale, pourront être prises en compte. Elles devront être adressées par voie électronique ou par lettre simple, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif : Par courrier postal à l’adresse postale de CACEIS CT susvisée, ou en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique  ct- mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS CT pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres), ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Pour les actionnaires au porteur : Par courrier postal à l’adresse postale de CACEIS CT susvisée, ou en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique    ct- mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS CT – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9. Pour assister personnellement à l’Assemblée  L’actionnaire devra se munir de sa carte d’admission, qu’il peut obtenir de la manière suivante : Pour les actionnaires au nominatif :  En cochant la case concernée sur le formulaire unique, puis en signant et datant celui-ci, et ensuite en le renvoyant chez CACEIS CT soit avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par courrier électronique, en précisant le nom de la Société et la date de l’Assemblée en objet, à l’adresse  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Pour les actionnaires au porteur : En adressant  la  demande à  l’ intermédiaire financier afin qu’une carte d’admission  leur  soit adressé. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés précédant l’Assemblée générale, sont invités à : - Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale munis d’une pièce d’identité ; - Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire ayant voté par correspondance, adressé un pouvoir ou demandé une carte d’admission n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale Information des actionnaires  Les  documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.groupe-seche.com ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à  disposition au siège social.   A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion , de préférence par mail à l’adresse suivante :  actionnaires@groupe-seche.com   ou par courrier au siège social de la société .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale,  soit le 25 avril 202 2 ,  tout actionnaire pourra adresser au Président  du Conseil d’administration  de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées,  de préférence  par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :   actionnaires@groupe-seche.com   (ou  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social) .  Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. L e  C onseil d'administration 
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 COLAS Société anonyme au capital de 48 981 748, 50 € Siège social : 1 rue du Colonel Pierre Avia   –   75015 Paris 552 025 314 R.C.S.  Paris  - 4211 Z ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  MIXTE DU  26  AVRIL  2022 AVIS DE  CONVOCATION Les  Actionnaires sont  informés qu’ils  sont  convoqués  le  mardi 26 avril 2022  à 15 heures, 1 rue du colonel Pierre Avia 75015 Paris, en Assemblée Générale  Mixte , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  et le projet de résolutions  suivant s  : ORDRE DU JOUR PARTIE ORDINAIRE Approbation des comptes annuels sociaux ; Approbation des comptes annuels consolidés ; Affectation et répartition du résultat ; Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225 ‑ 38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs et Censeurs ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 9 du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Olivier Roussat, Président du Conseil d'administration jusqu’au 16 février 2021 ; Approbation  des éléments composant la rémunération et les avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Frédéric Gardès , Directeur Général puis  Président-Directeur général  depuis   le   16 février 2021   ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Catherine Ronge ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Arnauld Van Eeckhout ; Ratification de la nomination de Monsieur Cyril Bouygues en qualité d'Administrateur ; Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; Pouvoirs. PARTIE EXTRAORDINAIRE Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société ; Délégation au Conseil d’administration aux fins de mise en conformité des statuts ; Pouvoirs. * * * TEXTE DES RESOLUTIONS Les résolutions décrites dans l’avis de réunion publiées sous le numéro  2200540   dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  21  mars  2022  n’ont pas été modifiées . Le Conseil d’administration PA RTICIPATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE T out actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède,  pourra participer à l’Assemblée Générale Mixte du  26 avril 2022 en y assistant personnellement, en votant par correspondance, en donnant pouvoir au Président ou en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Toutefois, si le gouvernement venait à légiférer par voie d’ordonnance conformément aux dispositions de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2022 pourrait être organisée à huis clos, hors la présence physique des actionnaires.  Dans cette hypothèse, une communication spécifique sera réalisée afin de vous informer des modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les   actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de   l’intermédiaire inscrit pour leur  compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 22 avril 2022 à zéro heure (heure de Paris). Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour le ur permettre de participer à l’A ssemblée. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités, qui tiennent les comptes de titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Direction Juridique de la société Colas, 1 rue du colonel Pierre Avia 75015 Paris, par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent, le cas échéant, au formulaire unique de vote à distance ou  à la  procuration. Modalités de participation   de  l’Assemblée Générale  Mixte   Présence à l’Assemblée L’actionnaire au nominatif  souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doit faire une demande de carte d’admission auprès de la société Colas – Direction Juridique – 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris par courrier postal . Dans l’hypothèse où il ne recevrait pas sa carte d’admission, il pourra se présenter à l’Assemblée muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au porteur  souhaitant assister personnellement à l ’ A ssemblée doit faire une demande de carte d’admission auprès de son  intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.  L’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission, le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée , soit au plus tard le 22 avril 2022, à zéro heure ( heure de Paris ),  pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par ledit intermédiaire habilité et se présenter à l’Assemblée muni de cette attestation. Vote par correspondance  ou vote par procuration Le formulaire de vote par correspondance ou de vote par procuration devra être envoyé complété et signé : par voie postale à la société COLAS - Direction Juridique – 1 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris,  au plus tard le vendredi  22  avril 202 2  à 23h59 (heure de Paris) . L’actionnaire au nominatif  recevra le formulaire de vote dans sa convocation individuelle. L’actionnaire au porteur  devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres un   formul aire de vote par correspondance et joindre  l’attestation  de participation  délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres . Ce formulaire de vote par correspondance sera également disponible sur le site internet de la  Société, rubrique  Finance/Assemblée Générale /2022 , au  plus tard le 31 mars 2022  https://www.colas.com/fr/finance/assemblee-generale . Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce , t out actionnaire a la faculté d’adresser des questions écrites à compter de la date de convocation de   l’Assemblée . Ces questions doivent être envoyées : Soit par voie électronique à l’adresse suivante :  assembleegenerale@colas.com ,  jusqu’au  mercredi   20 avril 2022  à 23h59 (heure de Paris) , qui est la voie privilégiée dans le contexte actuel  ; Soit par voie postale à la société COLAS – Direction Juridique – 1 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris,  jusqu’au  mercredi 20 avril 2022  à 23h59 (heure de Paris) . Concernant  l’actionnaire au porteur , ces questions écrites devront être accompagnées de l’attestation de participation   délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les réponses aux questions écrites seront apportées au cours de l’Assemblée et diffusées sur le Site Internet de Colas   dans la rubrique  Finance/Assemblée Générale /2022  https://www.colas.com/fr/finance/assemblee-generale . Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront   disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et  réglementaires applicables, et pourront également être demandés : Soit par voie électronique à l’adresse suivante :  assembleegenerale@colas.com ,  jusqu’au  jeudi 21 avril 2022  à 23h59 (heure de Paris) , qui est la voie privilégiée dans le contexte actuel  ; Soit par voie postale à la société COLAS – Direction Juridique – 1 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris,  jusqu’au  jeudi 21 avril 2022  à 23h59 (heure de Paris) . Concernant  l’actionnaire au porteur , la demande devra être accompagnée de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Les documents  et informations  requis à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce, seront mis à la disposition des actionnaires,  au plus tard le  31 mars  2022,  sur le site internet de la Société  dans la  rubrique  Finance/AssembléeGénérale /2022  https://www.colas.com/fr/finance/assemblee-generale . Le Conseil d’ a dministration
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Mercialys
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 MERCIALYS Société anonyme au capital  de  93 886 501  euros Siège social : 16-18 rue du Quatre-Septembre – 75002 P aris 424 064 707 RCS Paris Avis de convocat ion à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire La situation sanitaire actuelle permet à Mercialys de tenir son Assemblée générale sans restriction de présence des actionnaires.  Cependant, dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, Mercialys pourrait être amenée à modifier les modalités de tenue et de participation de son Assemblée générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site Internet de la Société à l’adresse :  www.mercialys.fr , rubrique  Investisseurs / Actionnaires / Assemblées générales / Assemblée générale du 28 avril 202 2 . La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée générale en utilisant les outils de vote par correspondance (via la plateforme sécurisée Votaccess ou via le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis. Les actionnaires de  la société Mercialys sont  informés que l’ Assemblée générale ordinaire et extraordinaire  se tiendra le jeudi 2 8  avril 202 2 ,   à  10 heures, au  #Cloud Business Center  -  10 bis rue du Quatre-Septembre  -  75002 Paris , à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  (1 re  résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  (2 e  résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice – Fixation du dividende (3 e  résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M.  É ric Le Gentil,  Mme Stéphanie Bensimon, Mme Elisabeth Cunin et Mme Pascale Roque  ( 4 e  à  7 e   résolutions)   ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.   22-10-9 I du  Code  de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre du même exercice  ( 8 e  résolution) ; Approbation des rémunérations totales et des avantages ,  de toute nature ,  versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et à la Directrice générale déléguée  ( 9 e  à  11 e  résolutions) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et de la Directrice générale déléguée ( 12 e  à 1 4 e  résolutions) ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs (1 5 e  résolution) ; Approbation du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (1 6 e  résolution) ; Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young et Autres et constatation de la cessation du mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet Auditex (17 e  résolution) ; Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet KPMG S.A. et constatation de la cessation du mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet Salustro Reydel (18 e  résolution) ; Avis sur l’ambition de la Société en matière de  lutte contre le changement climatique  (19 e  résolution) ; Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions ( 20 e  résolution). De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre (21 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par des offres s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre conformément aux termes de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier (22 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription (23 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (24 e  résolution) ; Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration (25 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions détenues en propre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (26 e  résolution). De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités (27 e  résolution). ________________ Formalités pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à l’Assemblée, s’y faire représenter en donnant pouvoir soit au Président de l’Assemblée soit à toute personne dénommée, physique ou morale, actionnaire ou non, ou voter à distance. L’actionnaire désirant participer personnellement à l’Assemblée doit demander une carte d’admission en justifiant de sa qualité d’actionnaire. Conformément aux dispositions  de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront, au préalable, procédé à l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur  compte s’ils résident à l’étranger, au  plus tard le mardi 26 avril 2022 à zéro  heure, heure de Paris. L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une  attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres, le cas échéant par voie électronique, document à annexer au formulaire  de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission  le mardi 26 avril 2022 à zéro heure , heure de Paris . L’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article   R. 22-10-28, II du Code de commerce, exprimé son vote à distance ou donné pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l’opération se dénoue avant le mardi 26 avril 2022 à zéro heure , heure de Paris , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas ,  la carte d’admission, l’attestation de participation, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société  ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé  après le mardi 26 avril 2022 à  zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conformément à l’article R. 22-10-28, III  du Code de commerce,  l’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, exprimé son vote à distance ou donné pouvoir, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Toute procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Procédures à suivre pour participer à l’Assemblée générale Participation physique à l’Assemblée Les  actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : L’actionnaire  au nominatif   (pur ou administré)  peut  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité  ; demander une carte d ’ admission : soit auprès des services de BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9   rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée Votaccess  accessible via le site Planetshares dont l ’ adresse est la suivante   :  https://planetshares.bnpparibas.com . L’ actionnaire  au nominatif pur  doit se connecter en utilisant les identifiants et le mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif. L ’actionnaire  au nominatif administré  doit se munir du formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation sur lequel figure ses identifiants, en haut à droite.   Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter l ’assistance téléphonique  mis e  à sa disposition. Après s'être connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d ’ accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Une assistance téléphonique est mise à disposition   : +33 (0) 1 40 14 31 00  (appel non surtaxé),  du lundi au vendredi, de   8   h eures  45 à 18   h eures  à compter du vendredi 8 avril 2022. L’actionnaire  au porteur   peut : demander à l ’ intermédiaire habilité qui  gère ses  titres qu ’ une carte d'admission lui soit adressé e ; si l’intermédiaire habilité qui gère ses titres est connecté à Votaccess , demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes   : après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d ’ accès habituels, il devra cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Mercialys et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Votaccess sera ouvert du vendredi 8 avril 2022 au mercredi 27 avril 2022, 15 heures, heure de Paris ( veille de l’Assemblée ). Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour voter. L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) doit se connecter à  https://planetshares.bnpparibas.com . L ’actionnaire  au nominatif pur  doit se connecter en utilisant les identifiants et le mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif. L ’actionnaire  au nominatif administré  doit se munir du formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation sur lequel figure ses identifiants, en haut à droite.   Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter l ’assistance téléphonique  mis e  à sa disposition. Après s ’ être connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.   Une assistance téléphonique est mise à disposition   : +33 (0) 1 40 14 31 00  (appel non surtaxé),  du lundi au vendredi, de   8   h eures  45 à   18   h eures  à compter du vendredi 8 avril 2022. Pour l’actionnaire au porteur ,  si l’intermédiaire habilité qui gère ses titres est connecté à Votaccess , l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail internet de  cet intermédiaire  avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions  Mercialys  et suivre les indications données à l ’ écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire . Pour l’actionnaire au porteur  dont  l’intermédiaire qui gère ses titres  n’est pas connecté à  Votaccess , la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par courrier électronique  (article R. 22-10-24  du Code de commerce) . L’intermédiaire financier doit envoyer un e - mail à  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  au plus tard le  mercredi 27 avril 2022, 15   h eures, heure de Paris , contenant les mentions suivantes : le nom de la Société  (Mercialys) , la date de l’Assemblée  (28 avril 2022) , les nom, prénom, adresse et références bancaires du compte titres du mandant, les nom, prénom et adresse du mandataire .  L’actionnaire au porteur devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui gère ses titres d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.   Vote par correspondance ou par procuration par  voie postale, avec le formulaire papier Pour   être   pris   en   compte,   le   formulaire   de   vote   par   correspondance   ou   par   procuration   doit   parvenir   à   BNP   Paribas   Securities   Services   –CTO, Service Assemblées – Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex au plus tard le lundi  25  avril 202 2. L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation. Le formulaire complété, daté et signé devra  être retourné  à BNP Paribas Securities Services à l’aide de l’enveloppe-réponse. L’actionnaire au porteur  peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration.  Le formulaire complété, daté et signé , accompagné de l’attestation de  participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres, devra être transmis à BNP Paribas Securities Services. Il peut se procurer le formulaire  de vote par correspondance ou par procuration : soit sur le site de la Société  www.mercialys.fr , à la rubrique  Investisseurs / Actionnaires / Assemblée s  générales / Assemblée générale du 28 avril 202 2   ; soit auprès  de l’intermédiaire qui gère ses titres. Pour toute procuration retournée  sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution s   pr é sent é s ou agr éé s par le C onseil d'administration   et  un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions  (art icle  L.   225-106, III, al. 5 du Code de commerce) . Tout  formulaire renvoyé daté et signé  mais  sans  qu’aucun choix ne soit coché  vau dra  automatiquement pouvoir au Président de l’Assemblée . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l ’ Assemblée. Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, l es questions, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur , doivent être envoyées, au  plus tard le samedi   23 avril 2022,  par e-mail à  finance@mercialys.com   ou  par lettre recommandée avec   demande d’avis  de réception, à l’attention du Président du Conseil d’administration, à Mercialys  –   16-18 rue du  Quatre-Septembre – 75002 Paris. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique co nsacrée aux questions-réponses. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée   seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les   dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée pr évus à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce sont disponibles  sur  le site Internet de la Société  www.mercialys.fr , à la rubrique  Investisseurs / Actionnaires / Assemblée s  générales / Assemblée générale du 28 avril 202 2 .  Il est toutefois possible de recevoir ces documents par courrier électronique ou postal, en application des dispositions de l’article   R.   225-88 du Code de commerce, en retournant à BNP Paribas Securities Services, par courrier postal, le formulaire de demande d’envoi de documents  complémentaires  présent dans la brochure de convocation ou téléchargeable sur le site Internet de Société, à la rubrique susvisée. Le Conseil d’administration
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Societe cooperative des hotels Citotel
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 La S.C.H.C. (Société Coopérative des Hôtels Citôtel) dont le siège social est situé au  83 ,  Avenue D’Italie  –   750 13  Paris , convoque ses actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se déroulera le  7 Mai 2022  à  l’adresse suivante :  Belambra Clubs « Les  Terrasses de Saint-Paul de Vence   », 499 Chemin de Montmeuille  –  06480 La Colle-sur-Loup   à partir de  8 h 45 , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. Ordre du jour : -   rapport d’activité 20 21  et plan d’action 20 22 - rapport financier 20 21   /  budget 20 22  et 20 23  de la S.C.H.C. - questions diverses Les actionnaires peuvent, poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées par voie électronique  au plus tard 5 jours avant la date de l’assemblée générale,  à l’adresse suivante : contact@citotel.com
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LISI
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 LISI Société Anonyme au capital de 21 645 726,80 Euros Siège Social : 6 rue Juvénal VIELLARD 90600 GRANDVILLARS RCS BELFORT 536 820 269 AVIS DE  CONVOCATION Mesdames, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 28 avril 2022 à 14 heures 00, au siège social de LISI AEROSPACE, Central Seine, 46 - 50, Quai de la Râpée, CS 11 233 - 75583 PARIS CEDEX 12, afin de délibérer sur l ’ ordre du jour et le s  projet s  de résolutions  ci-dessous  : AVERTISSEMENT L es modalités de tenue et de participation à l ’ Assemblée Générale Mixte du 2 8  avril 202 2   sont susceptibles  d ’ être adaptées  en fonction de l ’ évolution de la situation sanitaire et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur  à cette date .  Dans ce contexte, la Société invite les actionnaires à consulter régulièrement  son  site internet qui pourra être mis à jour afin de préciser, le cas échéant, les modalités de tenue et de participation à l ’ Assemblée Générale . ORDRE DU JOUR  DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce ; Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes ; Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ; Constatation de l ’ expiration du mandat d ’ administrateur de Madame Lise NOBRE ; Nomination de Madame  Florence VERZELEN  en qualité d ’ administrateur ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle CARRERE ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Capucine KOHLER-ALLERTON ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Marie-Hélène PEUGEOT-RONCORONI ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Véronique SAUBOT ; Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 22-10-9 I du Code de Commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021   à Monsieur Gilles KOHLER, Président du Conseil d ’ Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021   à Monsieur Emmanuel VIELLARD, Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Philippe KOHLER, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ; Autorisation de rachat par la société de ses propres actions ; DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Attribution gratuite d ’ actions aux salariés et mandataires sociaux : autorisation à donner au Conseil d ’ Administration pour procéder à cette attribution gratuite d ’ actions ; Pouvoirs pour les formalités légales. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution -  Approbation des comptes annuels L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu ’ ils lui ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice de 10 136 822 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L ’ Assemblée Générale approuve en outre les dépenses effectuées au cours de l ’ exercice écoulé, ayant trait aux opérations visées à l ’ article 39-4 du Code Général des Impôts, pour un montant global de 48 163 €. Deuxième résolution -  Approbation des comptes consolidés L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de Commerce au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de 4 4  047   730   €. Troisième résolution - Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l ’ article L225-38 du Code de Commerce, approuve les éléments indiqués dans ce rapport. Quatrième résolution -  Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes L ’ Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux Administrateurs et de leur mandat aux Commissaires aux Comptes en ce qui concerne l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième résolution -  Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, décide d ’ affecter comme suit le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 : bénéfice de l ’ exercice                10 136 822,05 report à nouveau  antérieur               132 589 076,37 soit un bénéfice distribuable de             142 725 898,42   affecté comme suit : un dividende de  0,29   € par action,  soit la somme totale (1)  de                 15  693 151 , 93 au compte « report à nouveau », le solde, soit la somme de              127  032 746 ,4 9 (1)  De ce montant sera déduit le dividende qui concernera les actions conservées par la société au titre des actions auto-détenues.  Tous pouvoirs sont ainsi donnés au Conseil d ’ Administration pour déterminer le montant total définitif de la distribution et, en conséquence, le montant à porter au compte « report à nouveau ». Le montant des dividendes distribués sera éligible à l ’ abattement de 40 % bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, conformément à l ’ article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Le dividende sera détaché le  4 mai   2022 et mis en paiement  le  6 mai  2022. En outre, il est rappelé que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes, par action : Exercice Dividende versé (2) 31 décembre 2018 0,44 € 31 décembre 2019 31 décembre 2020 0,00 € 0,14 € (2)  Montant intégralement éligible à l ’ abattement de 40 % bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, conformément à l ’ article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Sixième résolution –  Constatation de l ’ expiration du mandat d ’ administrateur de Madame Lise NOBRE L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, constate l ’ expiration, à l ’ issue de la présente Assemblée, du mandat d ’ administrateur de Madame Lise NOBRE. Septième résolution –  Nomination de Madame  Florence VERZELEN   en qualité d ’ administrateur  L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, décide de nommer Madame  Florence VERZELEN , demeurant  11, rue du Val de Grace  – 75005  Paris , de nationalité française, en qualité d ’ administrateur, à compter de ce jour et pour une durée de quatre ans venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 2026 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution – Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle CARRERE L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, renouvelle le mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle CARRERE, pour une durée de quatre années venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 2026 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025. Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Capucine KOHLER-ALLERTON L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, renouvelle le mandat d ’ administrateur de Madame Capucine KOHLER-ALLERTON, pour une durée de quatre années venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 2026 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025. Dixième résolution – Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Marie-Hélène PEUGEOT-RONCORONI L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, renouvelle le mandat d ’ administrateur de Madame  Marie-Hélène PEUGEOT-RONCORONI , pour une durée de quatre années venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 2026 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025. Onzième résolution – Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Véronique SAUBOT L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, renouvelle le mandat d ’ administrateur de Madame Véronique SAUBOT, pour une durée de quatre années venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 2026 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025. Douzième résolution – Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 22-10-9 I du Code de Commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-34 I du Code de Commerce, approuve les informations mentionnées à l ’ article L. 22-10-9 I du Code de Commerce au titre de l ’ exercice clos au 31 décembre 2021, telles que décrites dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Treizième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Gilles KOHLER, Président du Conseil d ’ Administration L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-34 II du Code de Commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Gilles KOHLER en sa qualité de Président du Conseil d ’ Administration, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Quatorzième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Emmanuel VIELLARD, Directeur Général L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-34 II du Code de Commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021  à Monsieur Emmanuel VIELLARD  en sa qualité de Directeur Général, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Quinzième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Philippe KOHLER, Directeur Général Délégué  L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-34 II du Code de Commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Philippe KOHLER en sa qualité de Directeur Général Délégué, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Dix-huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Vingtième résolution -  Programme de rachat d ’ actions L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, conformément à l ’ article L. 22-10-62 du Code de Commerce : autorise le Conseil d ’ Administration, à procéder, par tous moyens, à des achats d ’ actions de la société, dans la limite de 10 % du capital social de la société, soit 5 411 431 actions, à l ’ exception des achats d ’ actions destinés à la conservation et la remise ultérieure d ’ actions à titre d ’ échange ou de paiement dans le cadre d ’ opérations éventuelles de croissance externe dont la limite sera de 5 % du capital, soit 2 705 715 actions, ces limites étant le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éventuelles opérations d ’ augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme ; décide que les actions acquises auront les utilisations suivantes : l ’ animation sur le marché de l ’ action de la société par un prestataire de services d ’ investissement au travers d ’ un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l ’ Autorité des Marchés Financiers, étant précisé que dans ce cas, le nombre d ’ actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital social de la société visée ci-dessus correspond au nombre d ’ actions achetées, déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la durée de l ’ autorisation ; l ’ octroi d ’ options d ’ achat d ’ actions ou l ’ attribution gratuite d ’ actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et/ou de son Groupe ainsi que l ’ attribution ou la cession d ’ actions de la société dans le cadre de plans d ’ épargne entreprise ou groupe ou autres plans similaires ; la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l ’ attribution d ’ actions de la société dans les conditions prévues par la loi ; la conservation et la remise ultérieure d ’ actions à titre d ’ échange ou de paiement dans le cadre d ’ opérations éventuelles de croissance externe ; l ’ annulation des actions acquises sous réserve de l ’ approbation par l ’ Assemblée Générale Extraordinaire convoquée ultérieurement ; la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l ’ Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, sous réserve d ’ en informer les actionnaires par voie de communiqué ; décide que : l ’ acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens et à toute époque, en une ou plusieurs fois, et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par l ’ acquisition de blocs ou l ’ utilisation d ’ instruments dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ; l a société ne pourra pas acheter ses propres actions à un prix supérieur à  60  € hors frais d ’ acquisition. En cas d ’ opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d ’ attribution gratuite d ’ actions aux actionnaires, ce montant sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital avant l ’ opération et le nombre d ’ actions après l ’ opération). Le montant maximal que la société est susceptible de payer dans l ’ hypothèse d ’ achats au prix maximal fixé par l ’ Assemblée, soit  60  €, s ’ élèvera à 255 226 680   € ; cette autorisation est valable pour une durée de 18 mois, à compter de la présente Assemblée. Elle prive de tout effet, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, et remplace  l ’ autorisation donnée aux termes de la dix-huitième résolution de l ’ Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021 ; donne tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration, avec faculté de délégation et dans les limites décidées ci-avant, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l ’ effet notamment de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions prévues par la loi, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, les stipulations contractuelles y afférentes, établir tous documents et communiqués, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d ’ une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Vingt-et-unième résolution – Attribution gratuite d ’ actions aux salariés et mandataires sociaux : autorisation à donner au Conseil d ’ Administration pour procéder à cette attribution gratuite d ’ actions   L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de Commerce : autorise le Conseil d ’ Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés et mandataires sociaux, éligibles au sens de l ’ article L. 225-197-1 du Code de Commerce, de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l ’ article L. 225-197-2 du Code de Commerce, ou de certaines catégories d ’ entre eux qu ’ il déterminera, à une attribution gratuite d ’ actions de la société ; décide que le Conseil d ’ Administration déterminera le nombre d ’ actions susceptibles d ’ être attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d ’ attribution de ces actions ; décide que le nombre total d ’ actions attribuées gratuitement ne pourra pas excéder 1 000 000 actions, soit environ 1,85 % du capital de la société à ce jour, sous réserve d ’ éventuels ajustements aux fins de maintenir les droits des attributaires ; mais sans pouvoir dépasser le plafond légal de 10 % du capital de la société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d ’ Administration ; décide que le nombre d ’ actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du nombre total d ’ actions susceptibles d ’ être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation tel que fixé au paragraphe précédent ; décide que l ’ attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d ’ Administration, au terme d ’ une période dite d ’ acquisition de deux années ; durant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles ; décide qu ’ en cas de décès des bénéficiaires durant cette période d ’ acquisition de deux ans, les héritiers des bénéficiaires décédés pourront demander de bénéficier de l ’ attribution gratuite des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; décide que le Conseil d ’ Administration pourra fixer une condition de présence des bénéficiaires au sein du groupe constitué par la société et les sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l ’ article L. 225-197-2 du Code de Commerce ; décide que l ’ attribution gratuite d ’ actions sera soumise à une ou plusieurs conditions de performance qui seront déterminées par le Conseil d ’ Administration lors de la décision de leur attribution ; prend acte qu ’ à l ’ issue de ladite période d ’ acquisition ci-dessus définie et sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d ’ Administration, l ’ attribution gratuite des actions se réalisera au moyen d ’ actions existantes que la société aura acquises à cet effet selon les dispositions des articles L. 22-10-62 et L. 225-208 du Code de Commerce ; décide qu ’ à l ’ expiration de cette période d ’ acquisition de deux ans, les actions seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires et deviendront immédiatement cessibles par les bénéficiaires sous réserve du respect des périodes d ’ incessibilité visées à l ’ article L. 22-10-59 II du Code de Commerce ;  rappelle que le Conseil d ’ Administration soit décidera que les actions ainsi attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux visés à l ’ article L. 225-197-1, II, alinéa 4 du Code de Commerce ne pourront être cédées par ces derniers avant la cessation de leurs fonctions, soit fixera la quantité de ces actions qu ’ il seront tenus de conserver au nominatif jusqu ’ à la cessation de leurs fonctions ; fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation. Elle prive de tout effet, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, et remplace l ’ autorisation donnée aux termes de la vingt-deuxième résolution de l ’ Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2019 ; délègue tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et d ’ une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, notamment afin de : déterminer l ’ identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d ’ actions attribuées à chacun d ’ eux, les conditions et les modalités d ’ attribution desdites actions ; mettre en place les mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en procédant à l ’ ajustement du nombre d ’ actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société LISI S.A. qui interviendraient pendant la période d ’ acquisition ; déterminer les dates et modalités des attributions ; généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, établir tous documents et effectuer toutes formalités ou formalités nécessaires.   Vingt-deuxième résolution -  Pouvoirs pour les formalités L ’ Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du procès-verbal de ses présentes délibérations en vue de l ’ accomplissement de toutes formalités, ainsi que tous dépôts et publications prescrits par la loi. *** MODALITES DE PARTICIPATION A L ’ ASSEMBLEE GENERALE FORMALITES PREALABLES POUR PARTICIPER A L ’ ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut assister personnellement à l ’ Assemblée, s ’ y faire représenter en donnant pouvoir soit au président de l ’ Assemblée soit à toute personne dénommée, physique ou morale, actionnaire ou non, ou voter à distance. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l ’ Assemblée par l ’ inscription en compte des titres au nom de l ’ actionnaire ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l ’ article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée, soit le 2 6  avril 202 2  à minuit, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionnée à l ’ article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Ainsi : 1° - Pour les titulaires d ’ actions nominatives, cette inscription en compte le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée, soit le 2 6  avril 202 2  à minuit, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société est suffisante pour leur permettre de participer à l ’ Assemblée ; 2° - Pour les titulaires d ’ actions au porteur, cette inscription en compte doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire habilité dans les conditions prévues par l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce et doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration.  MODES DE PARTICIPATION A L ’ ASSEMBLEE GENERALE 2.  1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l ’ assemblée générale pourront : — pour l ’ actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif :  (i)  se présenter le jour de l ’ assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d ’ une pièce d ’ identit é ou (ii)  demander une carte d ’ admission  (a)  auprès des services de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex  ou (b) sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares à l ’ adresse suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com   ; —   pour   l ’ actionnaire   dont   les   actions   sont   inscrites   au   porteur :  (i)   demander ,   à   l ’ intermédiaire   habilité   qui   assure   la gestion de son compte titres, qu ’ une carte d ’ admission lui soit adressé e  ou (ii) si  cet  intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, demander sa carte d ’ admission  via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité . 2. 2.  Les actionnaires n ’ assistant pas personnellement à l ’ assembl é e et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l ’ assemblée générale, ou à toute autre personne pourront   : —   pour   l ’ actionnaire   dont   les   actions sont inscrites au nominatif :  (i)  demander et envoyer le formulaire unique de vote par correspondance   ou   par   procuration,   à   BNP   Paribas Securities   Services   –   CTO   Assemblées   Générales   –   Les   Grands   Moulins   de   Pantin   9,   rue   du   Débarcadère   –   93761 Pantin Cedex  ou (ii) transmettre ses instructions de vote ou désigner un mandataire avant l ’ assemblée générale sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  ; —   pour   l ’ actionnaire   dont les actions sont inscrites   au porteur :  (i)  demander   le   formulaire   unique   de   vote   par correspondance ou par procuration auprès de l ’ intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de   l ’ assemblée   générale.   Ledit   formulaire   unique   devra   être   accompagné   d ’ une   attestation   de   participation   délivrée par   l ’ intermédiaire   financier   et   adressé   à   :   BNP   Paribas   Securities   Services   -   CTO   Assemblées   Générales   –   Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère   – 93761 Pantin Cedex  ou (ii) si cet intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, voter ou désigner un mandataire via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité . Pour   être   pris   en   compte,   les   formulaires   de   vote   par   correspondance   devront   être   reçus   par   l ’ émetteur   ou   le   service Assemblées   Générales   de   BNP   Paribas   Securities   Services,   au   plus   tard   trois   jours   avant   la   tenue   de   l ’ assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 22 5 -81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services   –  CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du  8 avril  2022. La possibilité de voter  ou de désigner un mandataire  via celle-ci prendra fin la veille de l ’ assemblée générale, soit le 2 8  avril  2022 à 15 heures, heure de Paris, conformément à l ’ article R. 225-80 du Code de commerce. Toutefois, afin d ’ éviter tout éventuel engorgement, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ assemblée générale pour voter. 2. 3. Conformément aux dispositions de l ’ article R. 22 5 -79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : —   p our   l ’ actionnaire   dont   les   actions   sont   inscrites   au   nominatif   pur   :   l ’ actionnaire   devra   envoyer   un   email   revêtu d ’ une   signature   électronique   obtenue   auprès   d ’ un   tiers   certificateur   habilité   à   l ’ adresse   électronique   suivante   :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en   précisant   le   nom   de   l ’ émetteur   concerné,   la   date   de   l ’ assemblée générale,   les   nom,   prénom  usuel ,   domicile et   numéro   de   compte   courant   nominatif   du   mandant   auprès   de   BNP   Paribas Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire   ; —  p our l ’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré   : l ’ actionnaire devra envoyer un   email   revêtu   d ’ une   signature   électronique   obtenue   par   ses   soins   auprès   d ’ un   tiers   certificateur   habilité   à   l ’ adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le nom de l ’ émetteur concerné, la date   de   l ’ assemblée   générale, ses nom,   prénom  usuel ,   domicile   et   références bancaires   complètes ainsi   que   les   nom et prénom du mandataire. L ’ actionnaire   devra   obligatoirement   demander   à   l ’ intermédiaire   financier   qui   assure   la   gestion   de   son   compte   titres d ’ envoyer   une   confirmation   écrite   à   BNP   Paribas   Securities   Services   –   CTO   -   Assemblées   Générales   –   Les   Grands Moulins   de   Pantin   9,   rue   du   Débarcadère   –   93761   Pantin   Cedex.   Afin   que   les   désignations   ou   révocations   de mandats   exprimées   par   voie   électronique   puissent être   valablement   prises   en compte,   les   confirmations   devront   être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ assemblée générale, à 15  heures  (heure  d e Paris). Les   désignations   ou   révocations   de   mandats   exprimées   par   voie   papier   devront   être   réceptionnées   au   plus   tard   3 jours   calendaires   avant   la   date   de   l ’ assemblée   générale.   Seules   les   notifications   de   désignation   ou   de   révocation   de mandats   pourront   être   adressées   à   l ’ adresse   électronique   susvisée,   toute   autre   demande   ou   notification   portant   sur un autre objet ne pourra être prise en compte. QUESTIONS ECRITES Les actionnaires auront la faculté de poser des questions par écrit préalablement à la tenue de l ’ Assemblée jusqu ’ au mardi 2 6  avril 202 2  à minuit, soit par courrier recommandée avec accusé de réception à l ’ adresse suivante : LISI S.A. 6, rue Juvénal Viellard – CS 70431 Grandvillars – 90008 Belfort Cedex, soit par voie de courrier électronique à l ’ adresse suivante :  actionnaire@lisi-group.com .  Elles devront être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l ’ article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu ’ elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site internet de la société LISI dans la rubrique spécifique. L ’ ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y auront été apportées sera publié sur le site internet   www.lisi-group.com   dans une rubrique consacrée aux questions-réponses de l ’ Assemblée Générales, dès que possible à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale et, au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l ’ Assemblée Générale. DEMANDES D ’ INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS A L ’ ORDRE DU JOUR   Les demandes d ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolutions, par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce, doivent parvenir à la Société, au plus tard  le vingt-cinquième jour qui précède la date de l ’ assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis,  conformément aux articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce, par e-mail à  actionnaire@lisi-group.com   ou par lettre   recommandée avec demande d ’ avis de réception  au siège social. Toute demande doit être motivée et accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs. Toute  demande doit être accompagnée  d ’ une attestation d ’ inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce. L ’ examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par le ou les auteurs de la demande, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée à zéro heure, heure de Paris. DROIT DE COMMUNICATION AUX ACTIONNAIRES Les documents relatifs à l ’ Assemblée pourront être demandés à partir de la date de l ’ avis de convocation et jusqu ’ au cinquième jour inclusivement avant la tenue de l ’ Assemblée à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex  ainsi que , s ’ agissant des informations prévues par l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce,  sur le site de la Société à l ’ adresse suivante :   www.lisi-group.com .    Le Conseil d ’ Administration.
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 ORAPI Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 6.604.505 euros Siège social : 25 rue de l'Industrie 69200 VENISSIEUX 682 031 224 RCS LYON « La Société » Avis rectificatif à l’avis de  réunion   n° 2200634 A  l’ assemblée   générale  mixte  paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires   n° 36 du 25 mars 2022 Les actionnaires de la Société convoqués à l’Assemblée Générale Mixte du 29  avril 2022  sont informés que l’avis de réunion n°   2200634 ,  bulletin n°36  paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoire du  25 mars 2022 ,  est modifié de la manière suivante : La  résolution  n°18  est ajoutée à l’ordre du jour  ; l’ancienne résolution n° 18 devient la résolution n°19 ; en conséquence : Dans l’ordre du jour  d e la compétence de l'assemblée générale extraordinaire ,  il faut lire  :     (…) 18)   Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant au Plan d’Épargne Groupe ; 19)   Pouvoirs en vue des formalités. (…) Dans le texte  des résolutions   de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire , i l faut lire : (…) DIX HUITIEME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant au Plan d’Épargne Groupe )   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L.225-138, L.22-10-49 et L.225-138-1et d’autre part, des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue au Directoire la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l'émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d'actions gratuites ou d'autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi ; Réserve  la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés et mandataires sociaux de la société ORAPI et aux salariés et mandataires sociaux des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe . Décide que  le montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant maximum 3 % du montant du capital social au jour de la décision du Directoire, étant précisé que a) ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, et que b) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la dix-septième résolution de la présente Assemblée . Décide de supprimer au profit des adhérents à un plan d’épargne du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente délégation. Décide que  le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Directoire ou son délégué, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans. Décide par ailleurs que  le Directoire pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société dans les conditions légales et réglementaires, à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus et/ou au titre d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites prévues aux articles L.3332-21 et L.3332-11 du Code du travail. Chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les bénéficiaires mentionnés ci-dessus, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; Le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, et à l’effet notamment de : arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission, décider si les actions pourront être souscrites directement par les adhérents à un plan d'épargne ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables déterminer les sociétés et les bénéficiaires concernés, déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission, le cas échéant, fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires pour souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à émettre dans le cadre des augmentations de capital objet de la présente résolution, fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription, les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération et de leur livraison, arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites, sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toute mesure ou décision et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et notamment pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation des titres créés, le service financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, pour procéder aux formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. La présente délégation est valable vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX  NEUV IEME  RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions  de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires ,   donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et publicités prescrits par la loi. (…) Il est précisé que l’ensemble des autres termes publiés dans l’avis de réunion  n° 2200634 ,  bulletin n°36 paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoire du 25 mars 2022 ,  reste  inchangé. Le Conseil de  surveillance.
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RALLYE
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 RALLYE Société anonyme au capital de  157  796 103   euros Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré -  75008  PARIS 054  500 574  RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Mardi  17 mai 2022   A vis de réunion à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  informés  qu’ils seront réunis en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le mardi 17 mai 2022 à 10 heures, au Centre de conférences & de réceptions - Etoile Saint-Honoré, 21-25, rue Balzac à Paris (75008), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après. La Société attire l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société  www.rallye.fr ,   rubrique/Actionnaires/Assemblé e générale  afin de connaitre les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale. La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée générale en utilisant les outils de vote par correspondance (via la plateforme sécurisée Votaccess ou via le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis.  Ordre du jour Lecture des rapports du Conseil d’administration  et  des Commissaires aux comptes  De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes  – Approbation de conventions réglementées  ; Renouvellement du mandat d’administrateurs ;  Nominations d’administrateurs ; Nomination d’un censeur ; Renouvellement du mandat d’un censeur ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10 -9  I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux  versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021  ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général,  à  raison de son mandat ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général à raison de son mandat au titre de l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2022/2023 des mandataires sociaux non exécutifs ; Autorisation d'achat par la société de ses propres actions. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Sociét é au bénéfice des membres du personnel salarié de la société et des sociétés qui lui sont liées ;  renonciation  de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. ;  Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui  sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées auxdits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par une perte nette comptable de 333 596 315,55 euros. Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 378 millions d’euros. Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui s’élève à 333 596 315,55 euros au compte report à nouveau dont le solde débiteur  s’élèvera à  585 183 746,55 euros. L’Assemblée générale reconnaît en outre que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants : Exercice clos le Montant  (1)   (en euros) 31 décembre 2018 1,00 31 décembre 2019 Néant 31 décembre  2020 Néant (1) Pour 2018 pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au prélèvement forfaitaire unique de 30 % composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 % (sans abattement de  40 % ) sauf option expresse du contribuable pour l’ application du  barème progressif (avec abattement de 40  %). Quatrième résolution Convention réglementée :  Approbation du  Contrat de souscription  d’obligations Rallye  et  du  contrat de fiducie -sûreté  conclus le 5 mai 2021 entre Rallye et la société F. Marc de Lacharrière (« Fimalac ») L’Assemblée générale ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements et les conventions visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve l e contrat de souscription  d’obligations Rallye  et le contrat de fiducie -sûreté ,   conclus avec la société Fimalac dans le cadre du financement de l’offre de rachat de la dette non sécurisée de Rallye , tels qu’ autorisés par le Conseil d’administration de Rallye le  18 mars  2021. Cinquième résolution Convention réglementée :  Approbation de la  Lettre-avenant conclue le 17 décembre 2021 entre Rallye et la société F. Marc de Lacharrière (« Fimalac ») L’Assemblée générale ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements et les conventions visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce,  approuve la  conclusion  de la lettre-avenant datée du 17 décembre 2021 entre Rallye et la société Fimalac  portant aménagements des accords conclus  le   12 juin 2020   à la suite de la décision du Tribunal de commerce de Paris ayant décidé le 26 octobre 2021 de reporter de 2 ans les échéances du plan de sauvegarde de Rallye ,  telle qu’ autorisée par le Conseil d’administration de Rallye le 16 décembre 2021. Sixième  résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Naouri L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Naouri ,  pour une durée d’une (1) année   qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Septième résolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Anne Yannic L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Anne Yannic ,  pour une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Huitième  résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Euris L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Euris dont le représentant permanent au Conseil d’administration est Madame Odile Muracciole, pour une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Neuvième résolution  Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Finatis L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société  Finatis  dont le représentant permanent au Conseil d’administration sera Monsieur Didier Lévêque, pour une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Dixième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Foncière Euris L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Foncière Euris dont le représentant permanent au Conseil d’administration sera Madame Virginie Grin, pour une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Onzième résolution Nomination de la société Matignon Diderot en qualité d’administrateur L’Assemblée générale ordinaire  décide de nommer la société Matignon Diderot en qualité d’administrateur  dont le représentant permanent au Conseil d’administration sera Monsieur Alexis Ravalais, pour une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Douzième résolution Nomination de Madame Laurence Dors en qualité d’administratrice L’Assemblée générale ordinaire décide de nommer Madame Laurence Dors en qualité d’administratrice ,  pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Treizième résolution Nomination de Monsieur Philippe Castagnac en qualité d’administrateur L’Assemblée générale ordinaire décide de nommer Monsieur Philippe Castagnac en qualité d’administrateur ,  pour une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quatorzième résolution Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Jean Chodron de Courcel L’Assemblée générale ordinaire  décide de renouveler  Monsieur Jean Chodron de Courcel dans ses fonctions de censeur ,  pour une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quinzième résolution Nomination de Monsieur Philippe Charrier en qualité de censeur L’Assemblée générale  décide de  nomme r  Monsieur Philippe Charrier en qualité de censeur ,  pour une durée d ’ une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  Seizième résolution Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération  des mandataires sociaux  versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021  L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société à raison de leur mandat, visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées à l’Assemblée générale dans le rapport précité. Dix-septième   résolution Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général,  à  raison de son mandat L’Assemblée générale ordinaire,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion ,   approuve  en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice ,  au Directeur général, à raison de son mandat, et tels que présentés à l’Assemblée Générale dans le rapport précité.   Dix-huitième résolution Approbation de la politique de rémunération du Directeur général  à  raison de son mandat au titre de l’exercice 2022 L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le  gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion ,  approuve, en application des articles L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération  au titre de 2022 du Directeur général, à raison de son  mandat, telle que présentée dans ledit rapport .   Dix-neuvième résolution  Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2022/2023 des mandataires sociaux non exécutifs L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion approuve ,  en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ,  la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs au titre de leur mandat 2022/2023, telle que présentée dans ledit rapport. Vingtième résolution Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration autorise le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), à procéder à l’achat d’actions de la Société en vue notamment : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; de mettre en œuvre tout plan d’actionnariat ou tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59, L 22-10-60 et L 225-197-1 du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions ; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe ; de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 30 euros par action. L’utilisation de l’autorisation pourra s’effectuer dans la limite  d’un nombre  d’actions représentant 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif, 5 259 870 actions, sur la base du capital au 17 mars 2022, pour un montant maximal de 157 millions d’euros. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et financier. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2022 et au plus tard le 17 novembre 2023. En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique. En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et toutes autres formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Vingt-et-unième résolution Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié de la société et des sociétés qui lui sont liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. ;  L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ; décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à la date de l’Assemblée générale du 17 mai 2022, mais sans tenir compte des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables . L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent : à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 et   L. 225-209 du Code de commerce, et/ou à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre ainsi qu’à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement. L’Assemblée générale décide que les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an, et que les actions devront être conservées par ces derniers pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans. Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées. Le Conseil d’administration aura également la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de conservation différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires. L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à décider que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale ou cas équivalent à ‘étranger, les actions pourront lui être attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir.   L’Assemblée générale décide que les attributions définitives d’actions aux salariés pourront être soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance et/ou de présence déterminées par le Conseil d’administration.  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l’effet, dans les limites ci-dessus fixées :  d’arrêter l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, et le nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun d’eux, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés détenant chacun plus de 10 % du capital social, et que l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social ; de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ; de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et, s’il y a lieu, toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ; de déterminer, dans les conditions et limites légales, les durées définitives de la période d’acquisition et, le cas échéant, de celle de la période de conservation des actions ; d’inscrire, le cas échéant, les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ; de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation, dans le respect des obligations légales de durée minimale, en cas de licenciement ou de mise à la retraite ; d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant d’attributions gratuites d’actions ; de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires et d’y imputer, s’il le souhaite opportun, les frais liés à l’augmentation de capital ; en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes formalités nécessaires ; de procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liées aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation. L’Assemblée générale fixe à 38 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation. Elle met fin à l’autorisation ayant le même objet conférée  par  l’Assemblée générale du 26 juin 2020. Vingt--deuxième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits par la loi. ### 1 . Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée  générale  dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.  Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer   à l'Assemblée générale , quel que soit le mode choisi (en présentiel, vote par correspondance, pouvoir au Président ou à une personne physique ou morale), de la propriété de ses titres par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le vendredi 13 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris) :  -  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire  BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité,  mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer, soit au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, soit à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Seuls pourront participer à l’Assemblée  générale  les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. .  Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. .  Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. .  Pour les actionnaires ayant cédé leurs actions avant le  vendredi 13 mai  2022 à zéro heure CET et ayant déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article R.22-10-28, II du Code de commerce, ou exprimé son vote à distance ou donné pouvoir, ses instructions de participation et de vote seront invalidées ou modifiées en conséquence, selon le cas. Aucun transfert de propriété réalisé après le  vendredi 13  mai 2022 à zéro heure CET, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par  BNP Paribas Securities Services , nonobstant toute convention contraire. 2 .  Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’un   des m odes suivants pour exercer leur droit de vote en assemblée générale :  Assister personnellement à l’Assemblée générale, Donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, Donner pouvoir au Président de  l’Assemblée ou  adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration, Voter par  correspondance  ou par internet . Les actionnaires disposeront de deux moyens pour choisir leur mode de participation et voter à l'Assemblée générale : utiliser  le Formulaire Unique ;  utiliser la plate-forme VOTACCESS. 2.1  Utilisation du formulaire unique   Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré), le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par BNP Paribas Securities Services avec leur convocation ;  Pour les actionnaires au PORTEUR, le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société :  https://www.rallye.fr   (Actionnaires/Assemblée générale ) ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit mercredi 11 mai 2022. Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société :  https://www.rallye.fr   ( Actionnaires/Assemblée générale ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le mardi 26 avril 2022. 2.1. 1   Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : ils devront cocher la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation.  BNP Paribas Securities Services leur adressera alors leur carte d’admission par courrier.  Pour les actionnaires au PORTEUR : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.  BNP Paribas Securities Services leur adressera alors leur carte d’admission par courrier.  La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par BNP Paribas Securities Services - au plus tard le  vendredi 13 mai 2022 . En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société Rallye. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. 2.1.2  Actionnaires ne pouvant assister à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés   Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s, pourront choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire Unique :  voter par correspondance ;  donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ;  donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société  Rallye  ou à toute autre tierce personne physique ou morale.  Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous :  Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : retourner le Formulaire Unique, complété des instruction s  à  BNP Paribas Securities Services - CTO,Service Assemblées , à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à  BNP Paribas Securities Services  le  vendredi 13 mai  2022. Pour les actionnaires au PORTEUR : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées , afin que ces deux documents parviennent à  BNP Paribas Securities Services  le  vendredi 13 mai  2022. .  Conformément aux dispositions des articles L.22-10-43 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et notamment par la communication des informations requises par l’alinéa 2 de l’article L. 228-3 du code de commerce. . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. . Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation d’un mandataire doit parvenir à  BNP Paribas Securities Services , au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le  vendredi 13 mai  2022 ,  en  indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à  BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . La désignation d’un mandataire peut être effectuée  par courrier à  BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex  ou  par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com La  révocation d’un mandataire doit intervenir selon les mêmes modalités et calendrier que sa désignation. .  T out actionnaire  ayant déjà  demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers,   n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 2. 2   Utilisation de la plateforme  VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de participation par des moyens électroniques de communication via la plate-forme VOTACCESS afin de faciliter la participation des actionnaires à l'Assemblée générale.  La plateforme  Vot access  sera ouvert e à compter du  vendredi 29 avril au lundi 16 mai 2022, 15h00 CET ( veille de l’Assemblée ). Pour accéder à la plateforme VOTACCESS  et transmettre leurs instructions, les actionnaires devront procéder comme suit :  L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) doit se connecter à  https://planetshares.bnpparibas.com . Pour l’actionnaire  au nominatif pur  : il doit se connecter en utilisant les identifiants et le mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif. Pour l’actionnaire  au nominatif administré  : il doit se munir du formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation sur lequel figure ses identifiants, en haut à droite. Sur la page du  site  pl anetshares , en cliquant sur «  Participer au vote  », l’actionnaire accède à la plateforme  Votaccess. Pour l’actionnaire au porteur , l’accès à la plateforme  Votaccess  est possible à partir du site Internet de l’établissement teneur de compte adhérent en utilisant les codes d’accès qui permettent déjà à l’actionnaire de consulter son compte. Seuls les actionnaires dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système  Votaccess  et leur propose ce service pour cette Assemblée, pourront y avoir accès. Pour l’actionnaire au porteur  dont l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à  Votaccess ,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par courrier électronique  (article R.22-10-24 du Code de commerce) . L’intermédiaire financier doit envoyer un e-mail à  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  au plus tard le lundi 16 mai 2022, 15h00 CET, contenant les mentions suivantes : le nom de la Société  (Rallye) , la date de l’Assemblée  (17 mai 2022) , les nom, prénom, adresse et références bancaires du compte titres du mandant, les nom, prénom et adresse du mandataire ainsi que l’attestation de participation.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte ou traitée. Les actionnaires votant via la plateforme VOTACCESS ne  devront pas renvoyer leur Formulaire unique. 3.  —  Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société à l’adresse suivante  Rallye ,  à l’attention du Président du Conseil d’administration,  83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :   actionnairesrallye@rallye.fr   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  mercredi 11 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la société dans la rubrique  A ctionnaires/ Assemblée générale. 4 . —  Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce.  La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la société  ( https://www.rallye.fr ) ,  conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. 5 . —  Droit de communication L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société  https://www.rallye.fr   (rubrique  Actionnaires/ Assemblée générale ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale, soit le  mardi 26  avril 2022 . Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande faite à  BNP Paribas Securities Services , à l'adresse susmentionnée. Les actionnaires sont invités à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Le Conseil d’administration
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ELECTRICITE DE FRANCE
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 ELECTRICITE DE FRANCE Société anonyme au capital de 1.868.467.354 euros  Siège social : 22-30 avenue de Wagram 75008 Paris RCS 552 081 317 PARIS ____________  Avis aux porteurs d’obligations vertes à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes (OCEANEs Vertes) (ajustement des modalités des OCEANEs Vertes) Les porteurs d’obligations vertes à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes de la société Electricité de France (la «  Société  » ou «  EDF  ») émises en date du 14 septembre 2020 selon des modalités arrêtées le 8   septembre 2020 (les «  OCEANEs   Vertes  ») sont informés, par le présent avis, de la réalisation, à la date du 7 avril 2022, de l’augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription pour un montant total, prime d’émission incluse, de 3 163 938 046 euros (soit un montant nominal total de 249 128 980 euros et une prime d’émission de 2 914 809 066 euros) par émission de 498 257 960 actions ordinaires nouvelles au prix de 6,35 euros, dont 0,50 euro de valeur nominale et 5,85 euros de prime d’émission (l’«  Augmentation de Capital avec DPS  »), dont la période de souscription a été ouverte du 23 mars 2022 au 1 er  avril 2022 inclus, et dont le lancement a été décidé par le Président-Directeur Général de la Société par une décision en date du 17 mars 2022, agissant sur subdélégation du Conseil d’Administration conférée par délibération en date du 17 mars 2022, lui-même agissant conformément à l’article L. 22 10 49 du Code de commerce et sur délégation de compétence conférée par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 7 mai 2020 (vingt-deuxième résolution). Les modalités détaillées de l’Augmentation de Capital avec DPS sont présentées dans le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers (l’«  AMF  ») le 17 mars 2022 sous le numéro n°22-065, constitué du document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 17 mars 2022 sous le numéro D.22-0110 et de la note d’opération (qui contient le résumé du prospectus). Par une décision en date du 7 avril 2022, le Président-Directeur Général de la Société a procédé, sur  sub délégation du Conseil d’Administration conférée par délibération  en date du 17 mars 2022 , et comme annoncé dans l’avis publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 33 en date du 18 mars 2022, aux ajustements des droits des porteurs d’OCEANEs Vertes, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux modalités des OCEANEs Vertes. En conséquence de la réalisation de l’Augmentation de Capital avec DPS, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (notamment, les articles L. 228-99 et R. 228-91 du Code de commerce) et conformément au paragraphe 2.6.2(a) des modalités des OCEANEs Vertes, le ratio de conversion/d’échange ( Conversion/Exchange Ratio ) d’OCEANE Verte en action(s) de la Société est porté de 1 acti o n   de la Société par OCEANE Verte à 1, 087  action de la Société par OCEANE Verte, à compter du 8 avril 2022. Les porteurs d’OCEANEs Vertes sont également informés de la reprise de la faculté d’exercice du droit à la conversion ou à l’échange des OCEANEs Vertes en actions nouvelles et/ou existantes de la Société à compter du 8   avril 2022 (0h00, heure de Paris), conformément à l’avis publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 29 en date du 9 mars   2022. Le Président-Directeur Général Jean-Bernard Lévy
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DIAC
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 DIAC Société Anonyme au capital de   415 100 500 € Siège Social : 14 avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND CEDEX 702 002 221 R.C.S. BOBIGNY ____ AVIS DE CONVOCATION DES PROPRIETAIRES DE TITRES PARTICIPATIFS MARS 1985 DE 152,45 € Les propriétaires de titres participatifs de 152,45 € no minal émis par la DIAC, en mars 1985, sont convoqués par le Conseil d'A dministration de ladite Société ,   au   15 ,  rue d’Uzès – 75002 Paris   le  26 avril 2022   à  9   h eures  éventuellement reportée le    12 mai 2022  à  9  heures  en assemblée générale, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture du rapport du Conseil d'Administration sur la  situation et l'activité de la  Soc i été  au cours de l'exercice 2021 . Lecture du rapport des Commissaires  aux Comptes sur les comptes de  l'exercice 20 21   et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs. Fixation du lieu où seront déposés, avec la feuille de présence les pouvoirs des propriétaire s   de  titres participatifs représentés et les procès-verbaux. Pour être admis ou se faire représenter à l'assemblée : les propriétaires de titres participatifs nominatifs devront être inscrits en compte sur  les registres de la Société  deux  jours  ouvrés  au moins avant la date fixée pour l'assemblée ; les propriétaires de titres participatifs au porteur devront,  deux jours  ouvrés avant la date fixée pour l'assemblée , soit le  22 avril  20 2 2  à 0 heure, heure de P aris , faire parveni r l’attestation de participation  établ i par l'intermédiaire habilité , aux sièges, succursales et agences en France des Banques ou Etablissements suivants : BNP PARIBAS SOCIETE GENERALE CACEIS  BANK CM – CIC  NAT I XIS  où des pouvoirs seront tenus à leur disposition. Le rapport du Conseil d'Administration et le rapport des Commissaires aux comptes sont à la disposition des propriétaires de titres participatifs au siège social de la Société.   Le Conseil d’Administration
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire  et financier au capital de 99 138 099,75 Euros Siège social : 1, avenue Napoléon III 20000 Ajaccio 782 989 206 R.C.S Ajaccio A. — Comptes individuels au 31/12/2021. Arrêtés par le Conseil d'administration du Crédit Agricole de La Corse en date du 20 Janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 Mars 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et  assimilées 66 852  33 546  Caisse, banques centrales 25 063  24 105  Effets publics et valeurs assimilées 5 Créances sur les établissements de crédit 3 41 789  9 441  Op é rations internes au  Crédit  Agricole 3 723 432  621 428  Op é rations avec la  clientèle 4 2 696 945  2 523 707  Op é rations sur titres 99 880  126 794  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 40 525  46 342  Actions et autres titres à revenu variable 5 59 355  80 452  Valeurs  immobilisées 84 232  77 768  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 65 971  62 095  Parts dans les entreprises liées 6-7 37 Immobilisations incorporelles 7 1 561  1 582  Immobilisations corporelles 7 16 700  14 054  Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de  régularisation  et actifs divers 74 210  102 609  Autres actifs 9 62 458  88 810  Comptes de régularisation 9 11 752  13 799  Total actif 3 745 551  3 485 852  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et  assimilées 53 703  21 538  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 53 703  21 538  Op é rations internes au  Crédit  agricole 11 1 514 963  1 421 931  Comptes  créditeurs  de la  clientèle 12 1 894 058  1 768 105  Dettes  représentées  par un titre 13 Comptes de  régularisation  et passifs divers 65 168  74 296  Autres passifs 14 14 988  13 579  Comptes de régularisation 14 50 180  60 717  Provisions et dettes  subordonnées 52 595  48 337  Provisions 15-16-17 25 082  20 726  Dettes subordonnées 19 27 513  27 611  Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 18 21 596  21 346  Capitaux propres hors  FRBG 20 143 468  130 299  Capital souscrit 99 138  99 138  Primes d'émission Réserves 31 160  18 758  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 145  Résultat de l'exercice 13 025  12 403  Total passif 3 745 551  3 485 852  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 381 030  337 620  Engagements de financement 28 324 257  276 921  Engagements de garantie 28 56 773  60 699  Engagements sur titres 28 Engagements  reçus 969 579  887 704  Engagements de financement 28 3 305  4 752  Engagements de garantie 28 966 176  882 805  Engagements sur titres 28 98 147  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 63 784  63 406  Intérêts et charges assimilées 33 -14 266  -19 464  Revenus des titres à revenu variable 34 2 991  4 997  Commissions produits 35 41 015  43 381  Commissions charges 35 -8 971  -6 660  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 26 16 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -53  463  Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 100  1 776  Autres charges d'exploitation bancaire 38 -525  -335  Produit net bancaire 85 101  87 580  Charges générales d'exploitation 39 -59 511  -60 006  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 652  -1 771  Résultat brut d'exploitation 23 938  25 803  Coût du risque 40 -4 969  -7 235  Résultat d'exploitation 18 969  18 568  Résultat net sur actifs immobilisés 41 43 -727  Résultat courant avant  impôt 19 012  17 841  Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -5 737  -5 438  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -250  Résultat net de l'exercice 13 025  12 403  III. — Annexes aux comptes individuels. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1.  Cadre juridique et financier . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de La Corse, N Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2.  Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes financiers internes .  —  L'appartenance de  La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse  au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications,  Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire .  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.  Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.  Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.  Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.  L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) .  —  Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. (Se réferer à la note 28 pour d’avantage de détails)  1.3.  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021  : Crise sanitaire liée à la COVID-19 .  —  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. —  Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  :  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse s'élève à 171 300 milliers d'euros. —  Risque de crédit  :  Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking  ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse à procédé à l'application de stress locaux complémentaires au niveau du  forward looking local  sur des filières impactées par la crise covid et les encours Forborne Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) .  —  Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque .  —  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. 1.4.  Evénements postérieurs à l'exercice 2021  . Renouvellement du REPO/REVERSE REPO TTS pour un montant de 28,8 M€ le 25/01/2022 (échéance 26/07/2022)  Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse publie des comptes individuels et des comptes consolidés . La présentation des états financiers de La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants  : Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Ces changements de méthodes n'ont pas d'impact significatif sur les comptes annuels. 2.1.  Créances et engagements par signature . —  Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. –  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. –  La notion de perte de crédit attendue "ECL"  :  L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  –  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie  La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . —  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré  correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. –  Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. –  Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  —  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  :  Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présente pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribuée par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales.  —  Traitement comptable des dépréciations  :  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse régionale de Crédit  Agricole de la Corse le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . —  Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2.  Portefeuille Titres . —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit.  Titres de transaction . Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :  Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement . —  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  –  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  –  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu  variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . —  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille . —  Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent  à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition  frais inclus.   A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché .  —  Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.  Dates d'enregistrement . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . —  Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Rachat d'actions propres . —  Les actions propres rachetées par Crédit Agricole de La Corse, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général). 2.3.  Immobilisations . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de La Corse, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4.  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle .  —  Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4.  Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique 1 er  mai 2019 « Commissions (charges) ». 2.6.  Provisions .  —  La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement .  —  Afin de donner une image fidèle de ses comptes, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7.  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) .  —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8.  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels .  —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : —  Opérations de couverture  :  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du  règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. —  Opérations de marché  : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.  —  Risque de contrepartie sur les dérivés  :  Conformément au règlement ANC 2014-07, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de La Corse. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. —  Opérations complexes  :  Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et  modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9.  Opérations en devises .  —  A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10.  Intégration des succursales à l'étranger . —  La caisse Régionale de la Corse n’est pas concernée. 2.11.  Engagements hors-bilan .  —  Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de La Corse. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.12.  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement .  —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord 11 avril 2019, modifié par les avenants avec les partenaires sociaux. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13.  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi  : —  Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies  : La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 145 milliers d’euros (comme présenté en Note 17 des états financiers).  L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) : il s’élève à 145 milliers d’euros en contrepartie de 145 milliers d’euros en termes de provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 15 Provisions). La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). —  Plans de retraite – régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «  employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14.  Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise .  —  La Caisse régionale de la Corse n’est pas concernée. 2.15.  Charges et produits exceptionnels .  —  Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de La Corse. 2.16.  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) .  —  D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 1 674  1 674  1 674  1 693  A terme 5 161  6 107  11 268  13 11 281  7 621  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 28 787  28 787  47 28 834  Prêts subordonnés 127  Total 30 461  5 161  6 107  41 729  60 41 789  9 441  Dépréciations Valeur nette au bilan 41 789  9 441  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 466 418  466 418  466 418  362 372  Comptes et avances à terme 48 485  21 457  71 848  110 180  251 970  5 044  257 014  229 910  Titres reçus en pension livrée 29 146  Prêts subordonnés Total 514 903  21 457  71 848  110 180  718 388  5 044  723 432  621 428  Dépréciations Valeur nette au bilan 723 432  621 428  Total 765 221  630 869  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent 0 euro contre 127 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (Cf tableau ci-dessus). Aucune créance, sur les établissements de crédit n’est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole :  en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la clientèle. Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse s'élève à 172 millions d'euros. 4.1.  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 2 254  2 254  2 254  1 250  Autres concours à la clientèle 110 047  269 793  930 899  1 399 592  2 710 331  17 092  2 727 423  2 561 638  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 21 766  21 766  55 21 821  20 122  Dépréciations -54 553  -59 303  Valeur nette au bilan 2 696 945  2 523 707  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 45 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 085 246 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 957 180 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 13 545 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 122 772 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2.  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 2 730 647  2 561 501  Autres pays de l' U .E. 822  1 236  Autres pays d'Europe 1 717  980  Amérique du Nord 426  571  Amérique Centrale et du Sud 4 10 Afrique et Moyen-Orient 733  849  Asie et Océanie (hors Japon) 2 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 734 351  2 565 147  Créances rattachées 17 147  17 863  Dépréciations -54 553  -59 303  Valeur nette au bilan 2 696 945  2 523 707  4.3.  Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 2 745 682  81 156  54 248  -54 553  -44 094  2 579 362  82 796  59 473  -59 303  -47 924  Autres pays de l'U.E. 823  1 237  Autres pays d'Europe 3 827  980  Amérique du Nord 427  572  Amérique Centrale et du Sud 4 10 Afrique et Moyen-Orient 733  849  Asie et Océanie (hors Japon) 2 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 2 751 498  81 156  54 248  -54 553  -44 094  2 583 010  82 796  59 473  -59 303  -47 924  4.4.  Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 339 594  15 036  6 014  -7 220  -4 057  1 256 798  13 887  5 840  -6 989  -3 757  Agriculteurs 88 232  18 124  14 577  -14 902  -13 358  90 086  21 324  17 444  -17 280  -15 552  Autres professionnels 465 139  18 618  12 092  -11 744  -9 420  446 723  20 892  14 073  -14 153  -10 189  Clientèle financière 58 636  156  -120  61 402  849  -470  Entreprises 652 870  28 471  21 138  -20 089  -16 956  587 359  25 312  21 584  -20 145  -18 160  Collectivités publiques 139 987  275  -159  134 055  Autres agents économiques 7 040  476  427  -319  -303  6 587  532  532  -266  -266  Total 2 751 498  81 156  54 248  -54 553  -44 094  2 583 010  82 796  59 473  -59 303  -47 924  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 2 880  2 880  8 697  Autres émetteurs 841  36 800  37 641  37 641  Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées 4 4 8 10 Dépréciations -4  -4  -6  Valeur nette au bilan 841  39 684  40 525  46 342  Actions et autres titres à revenu variable 59 622  59 622  80 726  Créances rattachées Dépréciations -267  -267  -274  Valeur nette au bilan 59 355  59 355  80 452  Total 60 196  39 684  99 880  126 794  Valeurs estimatives 61 166  39 770  100 936  127 794  (1)  Dont  7 240 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 7 240 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Le montant des cessions de titres d'investissement  intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 974 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 673 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 113 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 381 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -23 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -45 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'euros, à 0 milliers d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 milliers d'euros pour les actions et autres titres à revenu variable.  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 380  8 697  Etablissements de crédit Clientèle financière 96 423  117 527  Collectivités locales 2 500  Entreprises, assurances et autres clientèles 840  840  Divers et non ventilés Total en principal 100 143  127 064  Créances rattachées 8 10 Dépréciations -271  -280  Valeur nette au bilan 99 880  126 794  5.2.  Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 40 521  59 622  100 143  46 338  80 726  127 064  Dont titres cotés 2 500  2 500  8 336  8 336  Dont titres non cotés (1) 38 021  59 622  97 643  38 002  80 726  118 728  Créances rattachées 8 8 10 10 Dépréciations -4  -267  -271  -6  -274  -280  Valeur nette au bilan 40 525  59 355  99 880  46 342  80 452  126 794  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 59 355 milliers d'euros Dont  OPCVM français de capitalisation 50 022 milliers d'euros OPCVM étrangers milliers d'euros Dont  OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d'euros Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 0 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 0 milliers d'euros.  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 59 355  60 329  OPCVM actions OPCVM autres Total 59 355  60 329  5.3.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe  : Valeur brute 40 521  40 521  8 40 529  46 348  Dépréciations -4  -6  Valeur nette au bilan 40 521  40 521  8 40 525  46 342  Effets publics et valeurs assimilées  : Valeur brute Dépréciations Valeur nette au bilan 5.4.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 40 521  46 338  Autres pays de l' U .E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 40 521  46 338  Créances rattachées 8 10 Dépréciations -4  -6  Valeur nette au bilan 40 525  46 342  Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations  financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) 65 103  62 986  2 117  Dont SAS la Boétie 2 744 903  0,26% 45 027  45 027  0 Dont  SACAM  immobilier Dont SACAM Mutualisation 17 327 318 556 677  1,04% 0.05% 18 639 531  18 639 531  -0  Total parts dans les entreprises  liées  et participations 65 103  62 986  2 117  0 —  Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 37 37 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 37 37 Titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Titres de participation Titres non cotés 62 944  109 429  58 520  101 621  Titres cotés Avances consolidables 2 113  2 111  3 279  3 277  Créances rattachées 5 5 2 2 Dépréciations -1 246  -1 367  Sous-total titres de participation 63 816  111 545  60 434  104 900  Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 158  2 176  1 663  1 670  Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3  -2  Sous-total autres titres détenus à long terme 2 155  2 176  1 661  1 670  Valeur nette au bilan 65 971  113 721  62 095  106 570  Total des titres de participation 65 971  113 721  62 132  106 607  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 65 102  60 220  Titres cotés Total 65 102  60 220  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. —  Immobilisations financières  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 37 -37  Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 37 -37  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 58 520  4 606  -182  62 944  Avances consolidables 3 279  -1 166  2 113  Créances rattachées 2 5 -2  5 Dépréciations -1 367  -10  131  -1 246  Sous-total titres de participation 60 434  4 601  -1 219  63 816  Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 663  498  -3  2 158  Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -2  -1  -3  Sous-total autres titres détenus à long terme 1 661  497  -3  2 155  Valeur nette au bilan 62 095  5 098  -1 222  65 971  Total 62 132  5 098  -1 259  65 971  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 53 796  5 724  -6 517  53 003  Amortissements et dépréciations -39 742  -1 631  5 070  -36 303  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 14 054  4 093  -1 447  16 700  Immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes 3 505  3 505  Amortissements et dépréciations -1 923  -21  -1 944  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 582  -21  1 561  Total 15 636  4 072  -1 447  18 261  Note 8. – Actions propres. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse ne détient pas d’actions propres au 31 Décembre 2021 Note 9. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 504  421  Débiteurs divers (2) 61 935  88 360  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 19 29 Valeur nette au bilan 62 458  88 810  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 2 044  65 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 20 56 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 Autres produits à recevoir 8 785  12 832  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 903  845  Valeur nette au bilan 11 752  13 799  Total 74 210  102 609  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2)  Dont  62 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.  (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la  Caisse Régionale  de la corse et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 145 milliers d’euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés aurait été estimé à 249 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 394 milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus. » Note 10. –  Dépréciations  inscrites en  déduction  de l'actif. (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 59 303  10 277  -14 547  -480  54 553  Sur opérations sur titres 280  1 -10  271  Sur valeurs immobilisées 1 369  12 -131  1 250  Sur autres actifs 527  -23  504  Total 61 479  10 290  -14 711  -480  56 578  Note 11. – Dettes envers les  établissements  de  crédit  - Analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et emprunts : A vue 14 932  14 932  1 14 933  14 692  A terme 3 765  6 154  9 919  6 9 925  6 846  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 28 787  28 787  58 28 845  Valeur au bilan 43 719  3 765  6 154  53 638  65 53 703  21 538  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 32 247  32 247  32 247  58 663  Comptes et avances à terme 116 189  279 884  792 281  294 118  1 482 472  244  1 482 716  1 334 118  Titres donnés en pension livrée 29 150  Valeur au bilan 148 436  279 884  792 281  294 118  1 514 719  244  1 514 963  1 421 931  Total 192 155  279 884  796 046  300 272  1 568 357  309  1 568 666  1 443 469  Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale  Comptes crediteurs de la clientele : —  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 676 215  1 676 215  2 1 676 217  1 537 483  Comptes d'épargne à régime spécial: 5 660  5 660  5 660  4 484  A vue 5 660  5 660  5 660  4 484  A terme Autres dettes envers la clientèle : 78 099  25 252  108 555  3 211 909  272  212 181  226 138  A vue 2 262  2 262  2 262  6 655  A terme 75 837  25 252  108 555  3 209 647  272  209 919  219 483  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 1 759 974  25 252  108 555  3 1 893 784  274  1 894 058  1 768 105  12.2.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 1 886 995  1 761 458  Autres pays de l' U .E. 4 551  4 188  Autres pays d'Europe 1 626  1 061  Amérique du Nord 174  317  Amérique Centrale et du Sud 3 3 Afrique et Moyen-Orient 406  269  Asie et Océanie (hors Japon) 29 261  Japon 1 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 1 893 784  1 767 558  Dettes rattachées 274  547  Valeur au bilan 1 894 058  1 768 105  12.3.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 608 705  558 427  Agriculteurs 114 681  109 179  Autres professionnels 169 753  161 505  Clientèle financière 68 422  54 225  Entreprises 849 897  797 729  Collectivités publiques 30 167  35 438  Autres agents économiques 52 159  51 055  Total en principal 1 893 784  1 767 558  Dettes rattachées 274  547  Valeur au bilan 1 894 058  1 768 105  Note 13. – Dettes  représentées  par un titre. 13.1.  Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan (1) Dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger. 13.2.  Emprunts obligataires (par monnaie d'émission)  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Durées résiduelles Encours Encours ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Euro Taux fixe Taux variable Autres devises de l’Union Européenne Taux fixe Taux variable Dollar Taux fixe Taux variable Yen Taux fixe Taux variable Autres devises Taux fixe Taux variable Total principal Taux fixe Taux variable Dettes rattachées Valeur au bilan Note 14. – Comptes de  régularisation  et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 14 075  13 299  Versements restant à effectuer sur titres 913  280  Valeur au bilan 14 988  13 579  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 4 363  3 520  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 6 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 875  2 849  Produits constatés d'avance 25 226  26 456  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 837  878  Autres charges à payer 14 087  22 082  Autres comptes de régularisation 3 790  4 926  Valeur au bilan 50 180  60 717  Total 65 168  74 296  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (5) 918  211  -145  984  Provisions pour autres engagements sociaux 1 042  508  -409  -367  774  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 582  6 493  -5 984  2 091  Provisions pour litiges fiscaux (1) 32 272  -33  271  Provisions pour autres litiges 505  449  -101  -189  664  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 13 867  41 712  -37 921  17 658  Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 27 166  193  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 2 445  116  -354  2 207  Autres provisions 308  144  -210  -2  240  Valeur au bilan 20 726  50 071  -753  -44 817  -145  25 082  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 16 ci-après (5) La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence de réduire de 145 milliers d’euros le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés présentés et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 145 milliers d’euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés aurait été estimé à 773 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 918 milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus. » Note 16. – Epargne logement. —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 26 686  21 379  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 156 606  128 205  Ancienneté de plus de 10 ans 71 764  101 432  Total plans d'épargne-logement 255 056  251 016  Total comptes épargne-logement 26 126  25 936  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 281 182  276 952  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. —  Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 481  495  Comptes épargne-logement 895  994  Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 376  1 489  —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 300  230  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 733  964  Ancienneté de plus de 10 ans 1 174  1 250  Total plans d'épargne-logement 2 207  2 444  Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 2 207  2 444  (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 2 444  -237  2 207  Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 2 444  0 -237  2 207  La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul. Note 17. – Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies. Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi  désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. —  Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 13 618  14 149  Coût des services rendus sur l'exercice 969  757  Coût financier 48 139  Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -997  Variation de périmètre -31  -88  Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -653  -435  (Gains) / pertes actuariels -496  94 Autres mouvements (1) -145  0 Dette actuarielle au 31/12/n 13 310  13 619  (1) La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse régionale de la Corse et a pour conséquence de réduire de 145 milliers d'euros le niveau des engagements sociaux présentés et d'augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 145 milliers d'euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 773 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 918 milliers d'euros présenté dans le tableau ci-dessus. —  Détail de la charge comptabilisée au compte résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 969  757  Coût financier 49 139  Rendement attendu des actifs -13  -85  Coût des services passés -997  Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 124  130  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -254  783  Charge nette comptabilis é e au compte de résultat 875  727  —  Variation de juste valeur des actifs et des droits à remboursement (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 13 146  13 009  Rendement attendu des actifs 13 85 Gains / (pertes) actuariels 68 21 Cotisations payées par l'employeur 665  554  Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -31  -88  Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -653  -436  Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 13 208  13 145  —  Variation de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N -13 310  -13 618  Impact de la limitation d'actifs -788  -1 041  Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 430  1 119  Juste valeur des actifs fin de période 13 207  13 146  Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -461  -394  —  Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture Rendement attendu des actifs 13 146  13 009  Gains / (pertes) actuariels 13 85 Cotisations payées par l'employeur 68 21 Cotisations payées par les employés 665  554  Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité -31  -88  Prestations payées par le fonds Autres mouvements -653  -436  Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la  clôture 13 208  13 145  Composition des actifs des régimes  : –  Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -13 310  -13 618  Impact de la limitation d'actifs -788  -1 041  Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 430  1 119  Juste valeur des actifs fin de période 13 207  13 146  Position nette (passif) / actifs a la  clôture -461  -394  —  Hypothèses actuarielles utilisées . : Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,00 % une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5,45 % Note 18. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 21 596  21 346  Valeur au bilan 21 596  21 346  Note 19. – Dettes subordonnées : analyse par durée  résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 639  639  637  Euro 639  639  637  Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 26 000  26 000  26 000  26 000  Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 874  874  874  974  Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 26 874  26 874  639  27 513  27 611  (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires :  Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 960 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 961 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 20. – Variation des capitaux propres (avant  répartition ) —  Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 99 138  5 778  1 926  11 053  117 895  Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 11 054  11 054  Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 1 350  1 350  Autres variations Solde au 31/12/2020 99 138  16 832  1 926  12 403  130 299  Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 12 403  12 403  Report à nouveau (1) 145  145  Résultat de l’exercice N 622  622  Autres variations Solde au 31/12/2021 99 138  29 379  1 926  13 025  143 468  (1) Dont 145 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires . Note 21. – Composition des capitaux propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 143 468  130 299  Fonds pour risques bancaires généraux 21 596  21 346  Total des fonds propres 165 064  151 645  Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 27 513 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 27 611 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 22. – Operations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d'Euros) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 718 387  619 610  Sur les établissements de crédit et institutions financières 718 387  619 610  Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 1 514 718  1 421 931  Sur les établissements de crédits et institutions financières 1 514 718  1 421 931  Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 381 030  337 620  Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 56 773  49 272  Engagements de financement en faveur de la clientèle 324 257  276 921  Garanties données à des établissements de crédit 11 427  Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23. – Transactions effectuées avec les parties liées. Non Concerné. Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions conclues avec la partie liée Autres informations Note 24. – Op é rations effectuées en devises. Contributions par devise au bilan  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 3 767 929  3 693 967  3 513 692  3 423 296  Autres devises de l’Union Europ Franc suisse 29 29 28 28 Dollar 118  118  109  109  Yen Autres devises 36 36 Valeur brute 3 768 112  3 694 150  3 513 829  3 423 433  Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 34 017  51 401  33 501  62 419  Dépréciations -56 578  -61 478  Total 3 745 551  3 745 551  3 485 852  3 485 852  Note 25. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme Devises Euros Prêts et emprunts en devises Total Note 26. – Op é rations sur instruments financiers  à  terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 399 286  161  399 447  418 653  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 399 286  161  399 447  418 653  Swaps de taux d'intérêt 399 286  399 286  418 653  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 161  161  Autres contrats à terme Opérations conditionnelles  : Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 399 286  161  399 447  418 653  (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 26.2.  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 2 075  88 936  308 275  2 075  88 936  308 275  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 2 075  88 936  308 275  2 075  88 936  308 275  Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 2 075  88 936  308 275  2 075  88 936  308 275  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 5 584  95 150  317 919  5 584  95 150  317 919  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 5 584  95 150  317 919  5 584  95 150  317 919  Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 5 584  95 150  317 919  5 584  95 150  317 919  26.3.  Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 30 776  399 286  48 352  418 653  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 30 776  399 286  48 352  418 653  Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 30 776  399 286  48 352  418 653  26.4.  Information sur les Swaps  : —  Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt  : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 24 877  374 408  24 614  Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07 —  Transferts effectués au cours de l'exercice  : Nouveau portefeuille Ancien portefeuille (En milliers d'Euros) Classification au 31/12/2021 Position ouverte isolée Micro couverture Macro couverture Swaps de transaction Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Note 27. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits  dérivés . La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : —  Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Risque de crédit potentiel  ( * ) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de  l’OCDE  et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de  l’OCDE  et organismes assimilés 0 0 Risques sur les autres contreparties 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières -30 954  -30 954  -48 403  -48 403  - Dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation -30 954  0 -30 954  -48 403  0 -48 403  Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 0 0 0 0 0 0 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 28. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 324 257  276 921  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 324 257  276 921  Ouverture de crédits confirmés 113 022  102 553  Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 113 022  102 553  Autres engagements en faveur de la clientèle 211 235  174 368  Engagements de garantie 56 773  60 699  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 1 761  13 176  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 1 761  13 176  Engagements d'ordre de la clientèle 55 012  47 523  Cautions immobilières 13 899  9 077  Autres garanties d'ordre de la clientèle 41 113  38 446  Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus Engagements de financement 3 305  4 752  Engagements reçus d'établissements de crédit 3 305  4 752  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 966 176  882 805  Engagements reçus d'établissements de crédit 98 278  76 613  Engagements reçus de la clientèle 867 898  806 192  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 462 054  489 382  Autres garanties reçues 405 844  316 810  Engagements sur titres 98 147  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 98 147  (1) Dont au 31.12.2021 0 milliers d'euros relatif à la garantie switch suite à sa résiliation et dont 11 427 milliers d'euros relatif à 2020 (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 147 178 milliers d'euros. Note 29. – Actifs donn é s et reçus en garantie. Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a apporté 1 283 208 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 169 965 milliers d'euros en 2020. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  Créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement 1 283 208 231,71 1 283 208  1 169 965 058,76 1 169 965  En particulier, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a apporté : - 1 069 314 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 935 225 milliers d'euros en 2020. Créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France 1 069 314 498,71 1 069 314  935 225 294,97 935 225  - 44 430 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 49 562 milliers d'euros en 2020. Créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) 44 429 852,88 44 430  49 562 416,25 49 562  - 169 464 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 185 177 milliers d'euros en 2020 . Créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement 169 463 880,12 169 464  185 177 347,54 185 177  Note 30. – Engagements donn é s aux entreprises  liées Néant. Note 31. – Engagements de  crédit-bail . Néant. Note 32. – Operations de  désendettement  de fait et de titrisation. 32.1.  Désendettement de fait . —  Néant. 32.2.  Titrisation . —  Néant. Note 33. – Compensation des emprunts de titres et de l'épargne centralisée. 33.1.  Emprunts de titres . —  La caisse régionale de la Corse n’est pas concernée 33.2.  Epargne centralisée . —  La caisse régionale de la Corse n’est pas concernée . Note 34. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 084  1 254  Sur opérations internes au Crédit Agricole 7 329  4 648  Sur opérations avec la clientèle 55 253  57 072  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 118  432  Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 63 784  63 406  Sur opérations avec les établissements de crédit -774  -668  Sur opérations internes au Crédit Agricole -8 050  -12 301  Sur opérations avec la clientèle -2 030  -3 140  Charge nette sur opérations de macro-couverture -3 412  -3 355  Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -14 266  -19 464  Total produits nets d' intérêts  et revenus assimiles (1) 49 518  43 942  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 960 milliers d'euros, contre 961 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 35. – Revenus des titres  à  revenus variables. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 571  4 940  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 420  57 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 2 991  4 997  Note 36. – Produit net des commissions. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 130  -415  -285  177  -377  -200  Sur opérations internes au crédit agricole 1 423  -5 017  -3 594  1 612  -3 485  -1 873  Sur opérations avec la clientèle 12 063  -226  11 837  10 919  -148  10 771  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 10 10 10 10 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 27 271  -3 179  24 092  30 557  -2 541  28 016  Provision pour risques sur commissions 118  -134  -16  106  -109  -3  Total produit net des commissions 41 015  -8 971  32 044  43 381  -6 660  36 721  (1) Dont prestations assurance-vie : 3 076 milliers d'euros. Note 37. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 26 16 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 26 16 Note 38. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement  : Dotations aux dépréciations -1  -274  Reprises de dépréciations 9 13 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 8 -261  Plus-values de cession réalisées 779  Moins-values de cession réalisées -61  -55  Solde des plus et moins-values de cession réalisées -61  724  Solde des opérations sur titres de placement -53  463  Titres de l'activité de portefeuille  : Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles -53  463  Note 39. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 1 098  1 764  Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 1 9 Reprises provisions 1 3 Autres produits d'exploitation bancaire 1 100  1 776  Charges diverses -170  -176  Quote - part des opérations faites en commun -189  -159  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -166  Autres charges d'exploitation bancaire -525  -335  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 575  1 441  Note 40. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -19 765  -20 906  Charges sociales -10 661  -10 342  - Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -2 257  -2 188  Intéressement et participation -2 493  -2 564  Impôts et taxes sur rémunérations -2 962  -2 882  Total des charges de personnel -35 881  -36 694  Refacturation et transferts de charges de personnel 166  47 Frais de personnel nets -35 715  -36 647  Frais administratifs : Impôts et taxes -1 213  -1 346  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -24 410  -23 460  Total des charges administratives -25 623  -24 806  Refacturation et transferts de charges administratives 1 827  1 447  Frais administratifs nets -23 796  -23 359  Charges  générales  d'exploitation -59 511  -60 006  (1) Dont 360 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 —  Effectif moyen  : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 114  118  Non cadres 235  219  Total de l'effectif moyen 349  337  Dont : - France 349  337  - Etranger Dont : - Personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 260 milliers d'euros. Note 41. – Co û t du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -58 122  -48 808  Dépréciations de créances douteuses -9 855  -11 081  Autres provisions et dépréciations -48 267  -37 727  Reprises de provisions et dépréciations 57 223  46 461  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 13 199  12 869  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 44 024  33 592  Variation des provisions et dépréciations -899  -2 347  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -214  -191  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -3 946  -4 728  Décote sur prêts restructurés -17  -33  Récupérations sur créances amorties 140  161  Autres pertes -33  -170  Autres produits 73 Co û t du risque -4 969  -7 235  (1) dont 190 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 480 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 9 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 115 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 3 757 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières  : Dotations aux dépréciations -12  -743  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -12  -743  Reprises de dépréciations 132  16 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 132  16 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 120  -727  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 120  -727  Plus-values de cessions réalisées 54 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 54 Moins-values de cessions réalisées -131  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -131  Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -77  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -77  Solde en perte ou en bénéfice 43 -727  Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfice Résultat net sur actifs immobilises 43 -727  Note 43. – Charges et produits exceptionnels. Néant. Note 44. – Impôt sur les bénéfices. Commentaires :   L'impôt sur les bénéfices comptabilisé dans les comptes de la Caisse régionale de La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse s'élève à 5 770 Milliers d'euros au 31 décembre 2021. Intégration fiscale :   Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole SA. En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale pour le versement des acomptes et du solde de l'impôt. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continue à constater dans ses comptes une charge d'impôt sur les bénéfices égale à celle qu'elle aurait constaté si la caisse régionale n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'impôt sur les bénéfices constatée par Crédit Agricole SA et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part des frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie. Le montant du gain d'intégration fiscal reversé par Crédit Agricole SA s'élève à 80 milliers d'euros en 2021 contre 107 milliers d'euros en 2020  Note 45. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse exerce la totalité de son activité en France et dans le secteur de la Banque de proximité. Ceci implique que les tableaux pour l'explication de la formation du résultat n'ont pas à être ventilés selon d'autres critères d'activité ou de zones géographiques . Note 46. – Exemption d'établir des comptes consolidés. Néant. Note 47. – Evènements postérieurs  à  la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Néant. Note 48. – Affectation des résultats. Il sera proposé l'affectation de l'intégralité du résultat de l'exercice du 31/12/2021 en  réserves. Note 49. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 50. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. (En milliers d' E uros hors taxes) ERNST & YOUNG et autres % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 119  97% Services autres que la certification des comptes 4 3% Total 123  100% (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes IV. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans  remettre  en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.13 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Dépréciation des crédits sur une base individuelle  :: Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 54,6  M€ . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. —  Provisions sur encours sains et dégradés  :  Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédits attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lorsque   la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédits, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.  Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 17,7 M€  au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ;  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans un contexte de la crise sanitaire liée au Covid 19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ;  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la commission de gestion provisoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article  D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation du commissaire aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse par votre assemblée générale du 31 mars 1999. Au 31 décembre 2021, nous étions dans la vingt-troisième année de notre mission sans interruption. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la caisse régionale  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la caisse régionale  ou de cesser son activité. Il incombe à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la commission de gestion provisoire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit  :  Nous remettons à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 11 mars 2022 . Le Commissaire aux Comptes  : ERNST & YOUNG et Autres Frank  ASTOUX . B. — Comptes consolid é s au  31 décembre 2021 . Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale de la Corse  en date du 20 Janvier 2022  et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 30 Mars 2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre  général. Présentation juridique de l’entité .  — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, quatre Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, ainsi que le SAS Kalliste Assur.  Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidant, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,5 %. Au 31 Décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,5 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste  : L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.  La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.  Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.  Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.    Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.  L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15   % du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50   % du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées  : Caisses   locales Capital   de   la   Caisse   Régionale Nombre   de   parts   sociales 00914-Caisse   locale   de   CORSOPAR 152,50 10,00 00919-Caisse   locale   Départementale 25   315,00 1   660,00 00918-Caisse   locale   Départementale   Assurance 25   345,50 1   662,00 00917-Caisse   locale   Départementale   Gestion   d'actifs 25   345,50 1   662,00 CASA 99   061   865,00 6   495   860,00 Personnes   physiques 76,25 5,00 Total 99   138   099,75 6   500   859,00 Opérations réalisées avec Crédit Agricole S.A. — Les principales opérations avec Crédit Agricole S.A. et qui figurent au bilan au 31 décembre 2021 sont les suivantes : Emprunts en blanc à hauteur de 681,4 millions d’euros dans le cadre de la gestion de la liquidité  Avances globales spécifiques à hauteur de 150,5 millions d’euros (dont 112 d’avances globales spécifiques Covered Bond).  REPO/REVERSE REPO TTS : 30M€ II. — Etats financiers consolid é s 1. — Compte de résultat (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 66 113  66 334  Intérêts et charges assimilées 4.1 -15 912  -17 757  Commissions (produits) 4.2 40 972  43 293  Commissions (charges) 4.2 -8 975  -6 668  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -11  276  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -1  -6  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -10  282  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 2 560  264  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 2 560  264  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 357  200  Charges des autres activités 4.7 -614  -425  Produit net bancaire 84 490  85 517  Charges générales d'exploitation 4.8 -58 867  -58 435  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -2 112  -2 447  Résultat brut d'exploitation 23 511  24 635  Coût du risque 4.10 -5 536  -7 592  Résultat d'exploitation 17 975  17 043  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 17 975  17 043  Impôts sur les bénéfices 4.12 -4 489  -4 913  Résultat net d'impôts des activités abandonnées  (1) 6.12 ‐ ‐ Résultat net 13 486  12 130  Participations ne donnant pas le contrôle 6.2 ‐ ‐ Résultat net part du groupe 13 486  12 130  (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 13 486  12 130  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 565  -74  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 17 292  -4 019  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 17 857  -4 093  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -678  213  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 17 179  -3 880  Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 17 179  -3 880  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 30 665  8 250  Dont part du Groupe 30 665  8 250  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 99 ‐ 3. — Bilan . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 25 063  24 105  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 62 057  82 582  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6.2 178  95 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 61 879  82 487  Instruments dérivés de couverture 3.1.2-3.4 51 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 107 470  85 418  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 107 470  85 418  Actifs financiers au coût amorti 6.21-6.7 3 493 601  3 199 238  Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.5 758 951  624 648  Prêts et créances sur la clientèle 6.5 2 731 768  2 565 890  Titres de dettes 6.5 2 882  8 700  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6.21 19 743  36 367  Actifs d'impôts courants et différés 6.10 17 662  16 544  Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 67 836  96 460  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 1 126  1 216  Immobilisations corporelles 6.15 18 815  16 251  Immobilisations incorporelles 6.15 381  402  Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'actif 3 813 805  3 558 583  Passif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 183  103  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 183  103  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 30 274  48 324  Passifs financiers au coût amorti 6.8 3 460 165  3 208 481  Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 1 559 624  1 433 455  Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 1 894 058  1 768 105  Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 6 483  6 921  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6.21 1 875  2 849  Passifs d'impôts courants et différés 6.10 113  1 845  Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 63 874  70 585  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.17 7 855  6 904  Dettes subordonnées 3.3-6.18 26 638  26 636  Total dettes 3 590 977  3 365 727  Capitaux propres 222 828  192 856  Capitaux propres part du Groupe 222 828  192 856  Capital et réserves liées 100 096  100 116  Réserves consolidées 66 264  54 807  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 42 982  25 803  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 13 486  12 130  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 3 813 805  3 558 583  4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 100 122  54 842  ‐ ‐ 154 964  ‐ 29 683  29 683  ‐ 184 647  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 184 647  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 100 122  54 842  ‐ ‐ 154 964  ‐ 29 683  29 683  ‐ 184 647  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 184 647  Augmentation de capital -6  ‐ ‐ ‐ -6  ‐ ‐ ‐ ‐ -6  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -6  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -13  ‐ ‐ -13  ‐ ‐ ‐ ‐ -13  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -13  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 117  ‐ ‐ 117  ‐ ‐ ‐ ‐ 117  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 117  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -6  104  ‐ ‐ 98 ‐ ‐ ‐ ‐ 98 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 98 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -3 880  -3 880  ‐ -3 880  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -3 880  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 130  12 130  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 130  Autres variations ‐ -139  ‐ ‐ -139  ‐ ‐ ‐ ‐ -139  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -139  Capitaux propres au 31 décembre 2020 100 116  54 807  ‐ ‐ 154 923  ‐ 25 803  25 803  12 130  192 856  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 192 856  Affectation du résultat 2020 ‐ 12 130  ‐ ‐ 12 130  ‐ ‐ ‐ -12 130  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 100 116  66 937  ‐ ‐ 167 053  ‐ 25 803  25 803  ‐ 192 856  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 192 856  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 100 116  66 937  ‐ ‐ 167 053  ‐ 25 803  25 803  ‐ 192 856  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 192 856  Augmentation de capital -20  ‐ ‐ ‐ -20  ‐ ‐ ‐ ‐ -20  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -20  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -11  ‐ ‐ -11  ‐ ‐ ‐ ‐ -11  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -11  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -2  ‐ ‐ -2  ‐ ‐ ‐ ‐ -2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2  Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 42 ‐ ‐ 42 ‐ ‐ ‐ ‐ 42 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 42 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -20  29 ‐ ‐ 9 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -99  ‐ ‐ -99  ‐ 17 179  17 179  ‐ 17 080  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 080  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -99  ‐ ‐ -99  ‐ 99 99 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 486  13 486  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 486  Autres variations (4) ‐ -603  ‐ ‐ -603  ‐ ‐ ‐ ‐ -603  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -603  Capitaux propres au 31 décembre 2021 100 096  66 264  ‐ ‐ 166 360  ‐ 42 982  42 982  13 486  222 828  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 222 828  (1)  Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2)  Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 041 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024.  (3)  Voir chapitre 1.1 Normes applicables et comparabilité sur les conséquences comptables de la décision IFRIC IC (4)  Les variations de capitaux propres sur l’exercice 2020 de 29 millions d’euros sont essentiellement dues :  au résultat de l’exercice 2021 qui s’élève à 13.5 millions d’euros à la variation des gains comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour 17 millions d’euros. 5. — Tableau des flux de  trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale de la Corse . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 17 975  17 043  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2 114  2 180  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 4 488  6 448  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement ‐ ‐ Résultat net des activités de financement 966  984  Autres mouvements -5 797  -2 186  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 1 771  7 426  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 121 527  213 582  Flux liés aux opérations avec la clientèle -47 080  -32 644  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 26 084  -36 091  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 24 944  -15 565  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -7 755  -520  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 117 720  128 762  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 137 466  153 231  Flux liés aux participations (2) -466  2 754  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -4 277  -3 405  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -4 743  -651  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -31  -19  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -1 949  1 027  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -1 980  1 008  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 130 743  153 588  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 315 881  162 297  Solde net des comptes de caisse et banques centrales  ( * ) 24 105  33 171  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit  ( ** ) 291 776  129 126  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 446 624  315 881  Solde net des comptes de caisse et banques centrales  ( * ) 25 063  24 105  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit  ( ** ) 421 561  291 776  Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 130 743  153 584  (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (2) Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse s’élève à -466 milliers d’euros, (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 11 milliers d’euros pour l’année III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur :    Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2nd amendement sur les concessions de loyers liées à la  COVID-19 1er avril 2021 OUI (2) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. (2) Application rétrospective au 1er janvier 2021. Réformes des indices de référence.  —  Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché.  La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.  Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.  — Bilan des transitions au 31/12/ 2021  : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).  L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. — Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. — LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non-représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes ne fait apparaitre aucun montant. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre  2021 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En milliards d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etat BFC R-PLQ860 En l’absence d’annonces au 31 décembre 2021, l'ensemble des instruments basés sur les anciens taux de référence ont été transitionnés vers les nouveaux taux avant leur maturité.  Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non-représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies.   En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe.  Cette décision est sans impact significatif (soit -0.2M€ net d’ID) pour les états financiers de  la Caisse Régionale de la Corse Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020  -  IFRS 1  Première adoption des normes internationales d'information financière,  -  IFRS 9  Instruments financiers, et  -  IAS 41  Agriculture 1er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16  Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37  Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier 2022 Oui IFRS 17  Contrats d’assurance 1er janvier 2023 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 .  1.2. Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés  Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) — Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale de la Corse  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers : — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale de la Corse  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ;  Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti :  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables :  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale de la Corse  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale de la Corse  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.  – Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.  Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) :  L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. – Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  – Décomptabilisation des actifs financiers :  Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale de la Corse  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. – Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés :  En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale de la Corse continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale de la Corse appliquait sous IAS 39 : — Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) : Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 :  Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. – Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de la Corse   utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs.   la Caisse régionale de la Corse   prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de la Corse constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers :  Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". – Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. – Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Décomptabilisation et modification des passifs financiers :  Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers. — Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : — Champ d’application : Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale de la Corse  comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement :  Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale de la Corse  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale de la Corse  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale de la Corse  comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers.  N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). – Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de la Corse  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). – La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  – Gouvernance et mesure des ECL :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale de la Corse  ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale de la Corse  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale de la Corse  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  les titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale de la Corse  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". — Irrécouvrabilité :Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale de la Corse  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale de la Corse . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La  Caisse Régionale de la Corse  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  — Risque de contrepartie sur les dérivés : La  Caisse Régionale de la Corse  intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur :  La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale de la Corse  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale de la Corse  retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale de la Corse , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de la Corse  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés. — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19). — La  Caisse Régionale de la Corse  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale de la Corse  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19). Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La  Caisse Régionale de la Corse  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse Régionale de la Corse  a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale de la Corse  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme. — Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12). — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale de la Corse  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale de la Corse  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La  Caisse Régionale de la Corse  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21). — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16). — Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  — Contrats de location dont le Groupe est bailleur :  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16.  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)  : Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale de la Corse  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale de la Corse  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de la Corse représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de  […]  et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale de la Corse  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale de la Corse  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse Régionale de la Corse  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale de la Corse  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale de la Corse  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale de la Corse , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse Régionale de la Corse  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale de la Corse  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale de la Corse ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale de la Corse  constate :  en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. —  la Caisse Régionale de la Corse  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19. — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. — Prêts Garantis par l’Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.  Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse Régionale de la Corse  s’élève à 204 884 milliers d’euros.  — Risque de crédit : Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit . La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a procédé à l'application de stress locaux complémentaires au niveau du forward looking local sur des filières impactées par la crise covid et les encours Forborne Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque. — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 166 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de la Corse au 31 décembre 2021. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale de la Corse  est assuré par la Direction finance et des risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période. —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable  (a) + (b) Au 31 décembre 2020 8 701  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 8 701  -1  8 700  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 8 701  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 8 701  -1  8 700  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -5 781  1 ‐ ‐ ‐ ‐ -5 781  1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 519  -1  ‐ ‐ 2 519  -1  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -8 300  2 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 300  2 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 920  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 920  ‐ 2 920  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -38  ‐ ‐ -38  Au 31 décembre 2021 2 882  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 882  ‐ 2 882  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable  (a) + (b) Au 31 décembre 2020 3 413  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 413  ‐ 3 413  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 3 413  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 413  ‐ 3 413  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -63  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -63  ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -63  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -63  ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 3 350  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 350  ‐ 3 350  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 32 783  ‐ ‐ 32 783  Au 31 décembre 2021 36 133  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 36 133  ‐ 36 133  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable  (a) + (b) Au 31 décembre 2020 2 398 649  -5 395  157 612  -8 471  82 800  -59 305  2 639 061  -73 171  2 565 890  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -131 412  -1 128  121 311  1 961  10 101  -2 571  ‐ -1 738  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -188 823  333  188 823  -1 355  ‐ -1 022  Retour de Stage 2 vers Stage 1 61 588  -1 489  -61 588  3 067  ‐ 1 578  Transferts vers Stage 3 (1) -6 608  40 -8 014  492  14 622  -3 397  ‐ -2 865  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 2 431  -12  2 090  -243  -4 521  826  ‐ 571  Total après transferts 2 267 237  -6 523  278 923  -6 510  92 901  -61 876  2 639 061  -74 909  2 564 152  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 181 839  -487  -3 093  -4 138  -17 410  7 320  161 336  2 695  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 546 496  -1 499  30 056  -1 206  576 552  -2 705  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -361 156  1 204  -33 132  1 831  -12 973  12 973  -407 261  16 008  Passages à perte -4 437  4 437  -4 437  4 437  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -17  16 ‐ 5 -17  21 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -192  -4 779  -10 576  -15 547  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -3 501  ‐ ‐ ‐ ‐ 481  -3 501  481  Total 2 449 076  -7 010  275 830  -10 648  75 491  -54 556  2 800 397  -72 214  2 728 183  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -1 967  -116  5 668  3 585  Au 31 décembre 2021 (4) 2 447 109  -7 010  275 714  -10 648  81 159  -54 556  2 803 982  -72 214  2 731 768  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en  Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de la Corse dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 159 762 milliers d’euros — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 269 204  -844  7 412  -254  305  -116  276 921  -1 214  275 707  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -4 990  65 4 814  77 176  -176  ‐ -34  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -6 517  18 6 517  -58  ‐ -40  Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 598  -24  -1 598  30 ‐ 6 Transferts vers Stage 3 (1) -110  110  -156  156  266  -266  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 39 -39  51 -51  -90  90 ‐ ‐ Total après transferts 264 214  -779  12 226  -177  481  -292  276 921  -1 248  275 673  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 51 414  -257  -4 249  -254  170  203  47 335  -308  Nouveaux engagements donnés (2) 186 264  -481  2 666  -250  188 930  -731  Extinction des engagements -134 872  404  -6 894  243  -204  203  -141 970  850  Passages à perte -2  ‐ -2  ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -180  -247  ‐ -427  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 22 ‐ -21  ‐ 376  ‐ 377  ‐ Au 31 décembre 2021 315 628  -1 036  7 977  -431  651  -89  324 256  -1 556  322 700  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement  (a) + (b) Au 31 décembre 2020 46 036  -66  171  -13  1 315  -290  47 522  -369  47 153  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -308  4 263  -82  45 47 ‐ -31  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -328  5 328  -45  ‐ -40  Retour de Stage 2 vers Stage 1 113  -2  -113  11 ‐ 9 Transferts vers Stage 3 (1) -93  1 ‐ ‐ 93 -1  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ 48 -48  -48  48 ‐ ‐ Total après transferts 45 728  -62  434  -95  1 360  -243  47 522  -400  47 122  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 7 419  -37  -4  4 75 -102  7 490  -135  Nouveaux engagements donnés (2) 15 965  -62  ‐ ‐ 15 965  -62  Extinction des engagements -8 545  29 -5  5 -151  52 -8 701  86 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -4  -1  -154  -159  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -1  ‐ 1 ‐ 226  ‐ 226  ‐ Au 31 décembre 2021 53 147  -99  430  -91  1 435  -345  55 012  -535  54 477  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit. —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 21 604  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 178  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 21 426  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 21 655  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 21 111  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 95 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 21 016  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 21 111  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 770 783  ‐ 1 163 617  96 584  840 991  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 26 603  ‐ 6 624  ‐ 10 385  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 36 133  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 731 768  ‐ 1 163 617  96 584  840 991  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 26 603  ‐ 6 624  ‐ 10 385  ‐ Titres de dettes 2 882  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 770 783  ‐ 1 163 617  96 584  840 991  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 26 603  ‐ 6 624  ‐ 10 385  ‐ (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 578 003  ‐ 1 124 329  99 802  750 186  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 23 495  ‐ 7 021  ‐ 7 867  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 413  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 565 890  ‐ 1 124 329  99 802  750 186  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 23 495  ‐ 7 021  ‐ 7 867  ‐ Titres de dettes 8 700  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 578 003  ‐ 1 124 329  99 802  750 186  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 23 495  ‐ 7 021  ‐ 7 867  ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 54 477  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 090  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 322 700  ‐ 52 827  5 342  38 223  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 562  ‐ ‐ ‐ 416  ‐ Total 377 177  ‐ 52 827  5 342  38 223  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 652  ‐ ‐ ‐ 416  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 47 153  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 025  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 275 707  ‐ 40 730  4 874  32 039  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 189  ‐ 4 3 27 ‐ Total 322 860  ‐ 40 730  4 874  32 039  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 214  ‐ 4 3 27 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés. — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale de la Corse  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2021  Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ -17  3 979  Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ 3 979  Gains ou pertes nets de la modification ‐ -17  ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit. — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 1 384 654  25 939  1 410 593  1 077 928  3 119  1 081 047  0,5% < PD ≤ 2% 250 538  75 100  325 638  405 263  6 390  411 653  2% < PD ≤ 20% 69 879  81 604  151 483  185 760  87 037  272 797  20% < PD < 100% 3 477  3 477  23 650  23 742  PD = 100% 52 255  52 255  54 957  54 957  Total Clientèle de détail 1 705 071  186 120  52 255  1 943 446  1 669 043  120 196  54 957  1 844 196  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 497 610  22 622  520 232  406 146  1 540  407 686  0,6% < PD < 12% 283 443  57 895  341 338  335 574  17 739  353 313  12% ≤ PD < 100% 9 077  9 077  18 137  18 137  PD = 100% 28 904  28 904  27 843  27 843  Total Hors clientèle de détail 781 053  89 594  28 904  899 551  741 720  37 416  27 843  806 979  Dépréciations -7 010  -10 648  -54 556  -72 214  -5 396  -8 471  -59 305  -73 172  Total 2 479 114  265 066  26 603  2 770 783  2 405 367  149 141  23 495  2 578 003  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 117 896  268  ‐ 118 164  111 645  181  ‐ 111 826  0,5% < PD ≤ 2% 23 527  1 622  ‐ 25 149  29 340  1 356  ‐ 30 696  2% < PD ≤ 20% 8 705  2 833  ‐ 11 538  14 484  1 893  ‐ 16 377  20% < PD < 100% ‐ 66 ‐ 66 13 865  ‐ 878  PD = 100% ‐ ‐ 245  245  ‐ ‐ 254  254  Total Clientèle de détail 150 128  4 789  245  155 162  155 482  4 295  254  160 031  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 129 768  ‐ ‐ 129 768  66 790  1 000  ‐ 67 790  0,6% < PD < 12% 35 732  2 370  ‐ 38 102  46 932  913  ‐ 47 845  12% ≤ PD < 100% ‐ 818  ‐ 818  ‐ 1 204  ‐ 1 204  PD = 100% ‐ ‐ 406  406  ‐ ‐ 51 51 Total Hors clientèle de détail 165 500  3 188  406  169 094  113 722  3 117  51 116 890  Provisions (1) -1 036  -431  -89  -1 556  -844  -254  -116  -1 214  Total 314 592  7 546  562  322 700  268 360  7 158  189  275 707  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 1 260  ‐ ‐ 1 260  902  ‐ ‐ 902  0,5% < PD ≤ 2% 632  4 ‐ 636  1 596  ‐ ‐ 1 596  2% < PD ≤ 20% 150  7 ‐ 157  25 107  ‐ 132  20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 3 3 ‐ ‐ 15 15 Total Clientèle de détail 2 042  11 3 2 056  2 523  107  15 2 645  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 14 264  ‐ ‐ 14 264  39 952  ‐ ‐ 39 952  0,6% < PD < 12% 36 841  145  ‐ 36 986  3 561  59 ‐ 3 620  12% ≤ PD < 100% ‐ 274  ‐ 274  ‐ 5 ‐ 5 PD = 100% ‐ ‐ 1 432  1 432  ‐ ‐ 1 300  1 300  Total Hors clientèle de détail 51 105  419  1 432  52 956  43 513  64 1 300  44 877  Provisions (1) -99  -91  -345  -535  -66  -13  -290  -369  Total 53 048  339  1 090  54 477  45 970  158  1 025  47 153  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations  de juste valeur Montant des variations  de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Administration générale 149 921  ‐ 275  150 196  152 238  ‐ ‐ 152 238  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 36 133  ‐ ‐ 36 133  3 413  ‐ ‐ 3 413  Grandes entreprises 594 999  89 594  28 629  713 222  586 069  37 416  27 843  651 328  Clientèle de détail 1 705 071  186 120  52 255  1 943 446  1 669 043  120 196  54 957  1 844 196  Dépréciations -7 010  -10 648  -54 556  -72 214  -5 396  -8 471  -59 305  -73 172  Total 2 479 114  265 066  26 603  2 770 783  2 405 367  149 141  23 495  2 578 003  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 30 202  35 478  Grandes entreprises 918 125  849 455  Clientèle de détail 945 731  883 172  Total Dettes envers la clientèle 1 894 058  1 768 105  — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 424  ‐ ‐ 1 424  454  ‐ ‐ 454  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 164 076  3 188  406  167 670  113 268  3 117  51 116 436  Clientèle de détail 150 128  4 789  245  155 162  155 482  4 295  254  160 031  Provisions (1) -1 036  -431  -89  -1 556  -844  -254  -116  -1 214  Total 314 592  7 546  562  322 700  268 360  7 158  189  275 707  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 51 105  419  1 432  52 956  43 513  64 1 300  44 877  Clientèle de détail 2 042  11 3 2 056  2 523  107  15 2 645  Provisions (1) -99  -91  -345  -535  -66  -13  -290  -369  Total 53 048  339  1 090  54 477  45 970  158  1 025  47 153  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 2 482 152  275 713  81 159  2 839 024  2 407 664  156 789  82 800  2 647 253  Autres pays de l'Union européenne 819  1 ‐ 820  1 184  51 ‐ 1 235  Autres pays d'Europe 1 988  ‐ ‐ 1 988  485  772  ‐ 1 257  Amérique du Nord 426  ‐ ‐ 426  571  ‐ ‐ 571  Amériques centrale et du Sud 4 ‐ ‐ 4 10 ‐ ‐ 10 Afrique et Moyen-Orient 733  ‐ ‐ 733  849  ‐ ‐ 849  Asie et Océanie (hors Japon) 2 ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -7 010  -10 648  -54 556  -72 214  -5 396  -8 471  -59 305  -73 172  Total 2 479 114  265 066  26 603  2 770 783  2 405 367  149 141  23 495  2 578 003  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL  à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pour rappel, les dépréciations au titre du risque de crédit sur actifs à la juste valeur par capitaux propres recyclables n'impactent pas la valeur comptable de l'actif au Bilan. En effet, elles sont comptabilisées dans le résultat de la période en contrepartie des capitaux propres. — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 1 887 261  1 761 997  Autres pays de l'Union européenne 4 345  4 009  Autres pays d'Europe 1 840  1 247  Amérique du Nord 175  317  Amériques centrale et du Sud 3 3 Afrique et Moyen-Orient 405  270  Asie et Océanie (hors Japon) 29 261  Japon ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 1 894 058  1 768 105  — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 315 439  7 976  651  324 066  269 100  7 412  305  276 817  Autres pays de l'Union européenne 88 1 ‐ 89 88 ‐ ‐ 88 Autres pays d'Europe 12 ‐ ‐ 12 11 ‐ ‐ 11 Amérique du Nord 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 Amériques centrale et du Sud 1 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 85 ‐ ‐ 85 2 ‐ ‐ 2 Asie et Océanie (hors Japon) 2 ‐ ‐ 2 2 ‐ ‐ 2 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 036  -431  -89  -1 556  -844  -254  -116  -1 214  Total 314 592  7 546  562  322 700  268 360  7 158  189  275 707  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 53 147  430  1 435  55 012  46 036  171  1 315  47 522  Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -99  -91  -345  -535  -66  -13  -290  -369  Total 53 048  339  1 090  54 477  45 970  158  1 025  47 153  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement. — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 4 862  113  ‐ 4 027  1 011  ‐ 772  1 182  7 019  Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 1 576  88 ‐ 354  21 ‐ 151  506  671  Clientèle de détail 3 286  25 ‐ 3 673  990  ‐ 621  676  6 348  Total 4 862  113  ‐ 4 027  1 011  ‐ 772  1 182  7 019  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours  à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours  à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours  à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 227  89 ‐ 4 073  1 484  ‐ 719  413  11 501  Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 668  4 ‐ 603  399  ‐ ‐ 98 1 728  Clientèle de détail 5 559  85 ‐ 3 470  1 085  ‐ 719  315  9 773  Total 8 227  89 ‐ 4 073  1 484  ‐ 719  413  11 501  3.2. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 51 51 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 51 51 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 51 51 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 51 51 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 26 2 474  27 774  30 274  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 26 2 474  27 774  30 274  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 26 2 474  27 774  30 274  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 26 2 474  27 774  30 274  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 115  3 360  44 849  48 324  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 115  3 360  44 849  48 324  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 115  3 360  44 849  48 324  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 115  3 360  44 849  48 324  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 178  178  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 178  178  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 178  178  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 178  178  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 95 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 95 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 95 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 95 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 183  183  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 183  183  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 183  183  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 183  183  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 103  103  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 103  103  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 103  103  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 103  103  — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 411 594  431 689  Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 411 594  431 689  Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments 161  ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 161  ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 411 755  431 689  Opérations de change à terme ‐ ‐ Total notionnels 411 755  431 689  — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 545 527  21 773  81 471  110 180  ‐ 758 951  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 152 390  272 083  942 658  1 434 739  2 112  2 803 982  Total 697 917  293 856  1 024 129  1 544 919  2 112  3 562 933  Dépréciations -72 214  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 3 490 719  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois  à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 394 491  78 409  93 464  58 284  ‐ 624 648  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 132 177  364 179  807 471  1 331 955  3 279  2 639 061  Total 526 668  442 588  900 935  1 390 239  3 279  3 263 709  Dépréciations -73 171  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 3 190 538  — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 191 742  279 884  793 880  294 118  ‐ 1 559 624  Dettes envers la clientèle 1 760 248  25 252  108 555  3 ‐ 1 894 058  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 951 990  305 136  902 435  294 121  ‐ 3 453 682  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois  à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 244 124  197 934  635 297  356 100  ‐ 1 433 455  Dettes envers la clientèle 1 636 459  27 109  104 537  ‐ ‐ 1 768 105  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 880 583  225 043  739 834  356 100  ‐ 3 201 560  — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 6 482  ‐ 6 483  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 6 482  ‐ 6 483  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 476  162  ‐ 26 000  ‐ 26 638  Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 476  162  ‐ 26 000  ‐ 26 638  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois  à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 6 920  ‐ 6 921  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 6 920  ‐ 6 921  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 475  161  ‐ 26 000  ‐ 26 636  Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 475  161  ‐ 26 000  ‐ 26 636  Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois  à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . 3.3. Comptabilité de couverture  : Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie. — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise. — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Normes Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse suit la recommandation de Crédit Agricole S.A. et n’autorise aucune exposition de ses placements financiers au risque de change. En conséquence, la totalité des titres en portefeuille sont libellés en euros Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 51 30 274  399 286  ‐ 48 324  418 653  Taux d'intérêt 51 30 274  399 286  ‐ 48 324  418 653  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 51 30 274  399 286  ‐ 48 324  418 653  Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 2 075  88 935  308 276  399 286  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 2 075  88 935  308 276  399 286  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 075  88 935  308 276  399 286  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 2 075  88 935  308 276  399 286  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 5 583  95 151  317 919  418 653  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 5 583  95 151  317 919  418 653  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 5 583  95 151  317 919  418 653  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 5 583  95 151  317 919  418 653  La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 7 748  2 174  24 877  ‐ 9 941  12 27 294  Taux d'intérêt ‐ 7 748  2 174  24 877  ‐ 9 941  12 27 294  Instruments fermes ‐ 7 748  2 174  24 877  ‐ 9 941  12 27 294  Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur ‐ 7 748  2 174  24 877  ‐ 9 941  12 27 294  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 51 22 526  15 887  374 409  ‐ 38 383  -10 927  391 359  Total couverture de juste valeur 51 30 274  18 061  399 286  ‐ 48 324  -10 915  418 653  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur  la période liée  à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur  la période liée  à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 32 731  7 305  ‐ -2 177  37 376  9 482  ‐ 36 Taux d'intérêt 32 731  7 305  ‐ -2 177  37 376  9 482  ‐ 36 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 32 731  7 305  ‐ -2 177  37 376  9 482  ‐ 36 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 372 534  ‐ 388 510  ‐ Total - actifs 372 534  ‐ 388 510  ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 875  1 875  2 849  2 849  Total - passifs 1 875  1 875  2 849  2 849  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net  (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net  (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 18 061  -18 800  -739  -10 915  10 680  -235  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 18 061  -18 800  -739  -10 915  10 680  -235  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Impacts de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3.4. Gestion du capital et ratios réglementaires  . — Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la Caisse Régionale de la Corse  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale de la Corse  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2021  comme en  2020  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale de la Corse  a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 66 108  66 309  Opérations avec les établissements de crédit 1 018  1 188  Opérations internes au Crédit Agricole 7 329  4 649  Opérations avec la clientèle 57 774  60 460  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes -13  12 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 5 25 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 66 113  66 334  Sur les passifs financiers au coût amorti -10 283  -11 914  Opérations avec les établissements de crédit -777  -674  Opérations internes au Crédit Agricole -7 773  -8 464  Opérations avec la clientèle -799  -1 835  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 15 9 Dettes subordonnées -949  -950  Intérêts courus et échus des instruments de couverture -5 617  -5 818  Autres intérêts et charges assimilées -12  -25  Charges d'intérêts -15 912  -17 757  (1) Dont 1 422 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 1319 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (2) Dont 18 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 26 milliers d'euros au  31 décembre 2020 Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE : Etalement Commission   : 238   K€ Etalement Commission   : 19   K€ 4.2. Produits et charges de commissions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 130  -415  -285  177  -377  -200  Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 423  -5 017  -3 594  1 612  -3 484  -1 872  Sur opérations avec la clientèle 2 153  -360  1 793  1 890  -257  1 633  Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 10 ‐ 10 10 ‐ 10 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 36 973  -3 122  33 851  39 149  -2 491  36 658  Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 283  -61  222  455  -59  396  Total Produits et charges de commissions 40 972  -8 975  31 997  43 293  -6 668  36 625  Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par les moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 420  57 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -1  -6  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 15 33 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 267  416  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 27 15 Résultat de la comptabilité de couverture -739  -239  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -11  276  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 16 917  -16 920  -3  19 088  -19 044  44 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 7 379  -9 556  -2 177  9 538  -9 506  32 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 9 538  -7 364  2 174  9 550  -9 538  12 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 59 382  -60 118  -736  64 746  -65 029  -283  Variations de juste valeur des éléments couverts 21 403  -38 026  -16 623  37 658  -27 014  10 644  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 37 979  -22 092  15 887  27 088  -38 015  -10 927  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 76 299  -77 038  -739  83 834  -84 073  -239  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 2 560  264  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 560  264  (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».  (2) Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de 2 560 milliers d'euros 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". 4.7. Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -89  -89  Autres produits (charges) nets -168  -136  Produits (charges) des autres activités -257  -225  4.8. Charges générales d’exploitation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -35 632  -35 850  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -1 912  -2 035  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -21 323  -20 550  Charges générales d'exploitation -58 867  -58 435  (1) Dont 360 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021 Honoraires des commissaires aux comptes. — La répartition par type de mission des honoraires du Commissaire aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale de la Corse  intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : (En milliers d'euros hors taxes) ERNST ET YOUNG et autres Total 2021 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 119  135  119  Emetteur 119  133  119  Filiales intégrées globalement 2 Services autres que la certification des comptes 4 4 4 Emetteur 4 4 4 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ Total 123  139  123  Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG et autres, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 123 milliers d’euros, dont 119 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Mutuel de la Corse   et ses filiales, 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -2 112  -2 447  Immobilisations corporelles (1) -2 091  -2 426  Immobilisations incorporelles -21  -21  Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -2 112  -2 447  (1) Dont 549 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021 (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021 4.10. Coût du risque  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -4 272  -4 074  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -1 840  -2 886  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 615  -2 407  Engagements par signature -225  -479  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -2 432  -1 188  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -2 177  -1 237  Engagements par signature -255  49 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -1 102  -3 359  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 074  -3 031  Engagements par signature -28  -328  Autres actifs (C) 23 ‐ Risques et charges (D) -60  ‐ Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -5 411  -7 433  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -198  -157  Récupérations sur prêts et créances 140  162  Comptabilisés au coût amorti 140  162  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -17  -33  Pertes sur engagements par signature -6  -33  Autres pertes -44  -171  Autres produits ‐ 73 Coût du risque -5 536  -7 592  Les dotations nettes relatives aux stress locaux appliqués aux encours S1 S2, représentent 6,4   M€ en 2021 4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ 4.12. Impôts  : — Charge d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -6 023  -5 934  Charge d'impôt différé 1 534  1 021  Total Charge d'impôt -4 489  -4 913  — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre  2021  : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 17 975  28,41% -5 107  Effet des différences permanentes 0,00% ‐ Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% ‐ Effet de l’imposition à taux réduit -0,02% 3 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 0,57% -102  Taux et charge effectifs d'impôt 24,97% -4 489  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . – Au 31 décembre  2020  : (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 17 043  32,02% -5 457  Effet des différences permanentes 0,70% -119  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% ‐ Effet de l’imposition à taux réduit (0,01%) 3 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 3.37% 575  Taux et charge effectifs d'impôt 28,83% -4 913  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 565  -74  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 17 292  -4 019  Ecart de réévaluation de la période 17 193  -4 019  Transferts en réserves 99 ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -678  213  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 17 179  -3 880  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 17 179  -3 880  Dont part du Groupe 17 179  -3 880  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -2 733  706  -2 027  -2 027  565  -146  419  419  -2 168  560  -1 608  -1 608  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 28 666  -836  27 830  27 830  17 292  -532  16 760  16 760  45 958  -1 368  44 590  44 590  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 25 933  -130  25 803  25 803  17 857  -678  17 179  17 179  43 790  -808  42 982  42 982  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 25 933  -130  25 803  25 803  17 857  -678  17 179  17 179  43 790  -808  42 982  42 982  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 933  -130  25 803  25 803  17 857  -678  17 179  17 179  43 790  -808  42 982  42 982  (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -2 659  687  -1 972  -1 972  -74  19 -55  -55  -2 733  706  -2 027  -2 027  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 32 685  -1 030  31 655  31 655  -4 019  194  -3 825  -3 825  28 666  -836  27 830  27 830  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 30 026  -343  29 683  29 683  -4 093  213  -3 880  -3 880  25 933  -130  25 803  25 803  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 30 026  -343  29 683  29 683  -4 093  213  -3 880  -3 880  25 933  -130  25 803  25 803  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 30 026  -343  29 684  29 683  -4 093  213  -3 881  -3 880  25 933  -130  25 803  25 803  5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels. —  La norme IFRS 8 relative aux secteurs opérationnels ne s’applique pas à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, celle-ci n'ayant pas d'instruments de capitaux propres ou d'emprunt négociés sur un marché public.  Toutefois, au sein du groupe Crédit Agricole, les activités sont organisées par métiers déterminant des secteurs d’activités distincts. L’intégralité de l'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse s'exerce au sein d'une seule zone géographique et d'un seul secteur d'activité « banque de proximité en France ». 5.1. Information sectorielle par secteur opérationnel . —  Non applicable à la CR de la Corse. 5.2. Information sectorielle par zone géographique . — Non applicable à la CR de la Corse. 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 12 811  ‐ 13 601  ‐ Banques centrales 12 252  ‐ 10 504  ‐ Valeur au bilan 25 063  ‐ 24 105  ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 178  95 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 879  82 487  Instruments de capitaux propres 191  176  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 61 688  82 311  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 62 057  82 582  Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 178  95 Valeur au bilan 178  95 — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 191  176  Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 191  176  — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 61 688  82 311  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 840  842  OPCVM 60 848  81 469  Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 61 688  82 311  — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 183  103  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 183  103  — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 183  103  Valeur au bilan 183  103  Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : – Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné – Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 107 470  47 170  -1 212  85 418  30 031  -1 365  Total 107 470  47 170  -1 212  85 418  30 031  -1 365  — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ — Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : – Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 657  ‐ ‐ 1 322  ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 105 813  47 170  -1 212  84 096  30 031  -1 365  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 107 470  47 170  -1 212  85 418  30 031  -1 365  Impôts sur les bénéfices -1 368  ‐ -836  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 45 802  -1 212  29 195  -1 365  6.5. Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 758 951  624 648  Prêts et créances sur la clientèle (1) 2 731 768  2 565 890  Titres de dettes 2 882  8 700  Valeur au bilan 3 493 601  3 199 238  (1) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID  19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la Caisse Régionale de la Corse  s’élève à 172 millions d’euros. — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 7 299  3 286  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 2 133  2 124  Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 28 834  ‐ Prêts subordonnés ‐ 127  Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 36 133  3 413  Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 36 133  3 413  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 465 804  362 179  Titres reçus en pension livrée ‐ 29 146  Comptes et avances à terme 257 014  229 910  Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 722 818  621 235  Valeur au bilan 758 951  624 648  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 2 254  1 250  Autres concours à la clientèle 2 777 207  2 614 291  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 45 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 2 117  3 281  Comptes ordinaires débiteurs 22 359  20 239  Valeur brute 2 803 982  2 639 061  Dépréciations -72 214  -73 171  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 2 731 768  2 565 890  Opérations de location-financement : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 2 731 768  2 565 890  — Titres de dettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 882  8 701  Total 2 882  8 701  Dépréciations ‐ -1  Valeur au bilan 2 882  8 700  6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 459  7 459  ‐ ‐ 7 459  6 483  6 483  ‐ ‐ 6 483  976  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 7 459  7 459  ‐ ‐ 7 459  6 483  6 483  ‐ ‐ 6 483  976  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 7 459  7 459  ‐ ‐ 7 459  6 483  6 483  ‐ ‐ 6 483  976  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 7 459  7 459  ‐ ‐ 7 459  6 483  6 483  ‐ ‐ 6 483  976  ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 001  8 001  ‐ ‐ 8 001  6 921  6 921  ‐ ‐ 6 921  1 080  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 001  8 001  ‐ ‐ 8 001  6 921  6 921  ‐ ‐ 6 921  1 080  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 8 001  8 001  ‐ ‐ 8 001  6 921  6 921  ‐ ‐ 6 921  1 080  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 8 001  8 001  ‐ ‐ 8 001  6 921  6 921  ‐ ‐ 6 921  1 080  ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse Régionale de la Corse  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale de la Corse  via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre des exercices 2020 et 2021,  la Caisse Régionale de la Corse  n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale de la Corse  au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2020 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6.8. Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 1 559 624  1 433 455  Dettes envers la clientèle 1 894 058  1 768 105  Dettes représentées par un titre 6 483  6 921  Valeur au bilan 3 460 165  3 208 481  — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 18 704  15 020  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 14 851  14 495  Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 28 844  ‐ Total 47 548  15 020  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 31 526  58 032  Titres donnés en pension livrée ‐ 29 150  Comptes et avances à terme 1 480 550  1 331 253  Total 1 512 076  1 418 435  Valeur au bilan 1 559 624  1 433 455  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 1 676 217  1 537 483  Comptes d'épargne à régime spécial 5 660  4 484  Autres dettes envers la clientèle 212 181  226 138  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 1 894 058  1 768 105  — Dettes représentées par un titre  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 6 483  6 921  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 6 483  6 921  6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 229  ‐ 229  ‐ ‐ 229  Prises en pension de titres 28 834  ‐ 28 834  28 834  ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 29 063  ‐ 29 063  28 834  ‐ 229  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 95 ‐ 95 24 ‐ 71 Prises en pension de titres 29 146  ‐ 29 146  29 146  ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 29 241  ‐ 29 241  29 170  ‐ 71 — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de  compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 30 457  ‐ 30 457  ‐ 30 274  183  Mises en pension de titres 28 844  ‐ 28 844  28 834  ‐ 10 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 59 301  ‐ 59 301  28 834  30 274  193  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de  compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 48 427  ‐ 48 427  24 ‐ 48 403  Mises en pension de titres 29 150  ‐ 29 150  29 146  ‐ 4 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 77 577  ‐ 77 577  29 170  ‐ 48 407  6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants ‐ Impôts différés 17 662  16 544  Total Actifs d'impôts courants et différés 17 662  16 544  Impôts courants 113  1 845  Impôts différés ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 113  1 845  Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 19 597  ‐ 18 143  ‐ Charges à payer non déductibles 1 667  ‐ 1 419  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 11 923  ‐ 10 868  ‐ Autres différences temporaires (1) 6 008  ‐ 5 856  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -1 257  ‐ -547  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -1 368  ‐ -836  ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 111  ‐ 289  ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -678  ‐ -1 052  ‐ Total Impôts différés 17 662  ‐ 16 544  ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers  : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 56 233  82 837  Comptes de stocks et emplois divers 504  421  Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 55 710  82 387  Comptes de règlements 19 29 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 11 603  13 623  Comptes d'encaissement et de transfert 2 044  65 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 8 636  12 661  Charges constatées d'avance 18 54 Autres comptes de régularisation 905  843  Valeur au bilan 67 836  96 460  (1) dont 360 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 16 644  15 530  Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 13 655  13 006  Versements restant à effectuer sur titres 912  280  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 2 077  2 244  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 47 230  55 055  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 4 363  3 521  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 6 Produits constatés d’avance 25 226  26 458  Charges à payer 13 852  20 153  Autres comptes de régularisation 3 787  4 917  Valeur au bilan 63 874  70 585  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.12.  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . —  Non Concerné. 6.13. Co-entreprises et entreprises associées . — Non Concerné. 6.14. Immeubles de placement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 023  ‐ ‐ -3  ‐ ‐ 2 020  Amortissements et dépréciations -807  ‐ -89  2 ‐ ‐ -894  Valeur au bilan (1) 1 216  ‐ -89  -1  ‐ ‐ 1 126  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 2 023  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 023  Amortissements et dépréciations -719  ‐ -88  ‐ ‐ ‐ -807  Valeur au bilan (1) 1 304  ‐ -88  ‐ ‐ ‐ 1 216  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple — Juste valeur des immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 020  2 023  Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 020  2 023  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 56 165  ‐ 6 118  -6 531  ‐ ‐ 55 752  Amortissements et dépréciations -39 914  ‐ -2 093  5 070  ‐ ‐ -36 937  Valeur au bilan 16 251  ‐ 4 025  -1 461  ‐ ‐ 18 815  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 2 303  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 303  Amortissements et dépréciations -1 901  ‐ -21  ‐ ‐ ‐ -1 922  Valeur au bilan 402  ‐ -21  ‐ ‐ ‐ 381  (En milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 51 359  ‐ 3 426  -135  ‐ 1 515  56 165  Amortissements et dépréciations -37 531  ‐ -2 159  41 ‐ -265  -39 914  Valeur au bilan 13 828  ‐ 1 267  -94  ‐ 1 250  16 251  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 2 303  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 303  Amortissements et dépréciations -1 880  ‐ -21  ‐ ‐ ‐ -1 901  Valeur au bilan 423  ‐ -21  ‐ ‐ ‐ 402  (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2769 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 1256 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) 6.16. Ecarts d’acquisition  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 brut 31/12/2020 net Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 brut 31/12/2021 net Filiale A ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiale B ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiale C ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6.17. Provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 2 445  ‐ ‐ 116  ‐ -354  ‐ ‐ 2 207  Risques d’exécution des engagements par signature 1 583  ‐ ‐ 6 492  ‐ -5 984  ‐ ‐ 2 091  Risques opérationnels 27 ‐ ‐ 166  ‐ ‐ ‐ ‐ 193  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 037  ‐ ‐ 719  -409  -367  ‐ 208  2 188  Litiges divers 505  ‐ ‐ 722  -101  -188  ‐ ‐ 938  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 307  ‐ ‐ 144  -211  -2  ‐ ‐ 238  Total 6 904  ‐ ‐ 8 359  -721  -6 895  ‐ 208  7 855  (1) Dont 890 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 345 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 2 287  ‐ 301  ‐ -143  ‐ ‐ 2 445  Risques d’exécution des engagements par signature 823  ‐ 4 368  ‐ -3 608  ‐ ‐ 1 583  Risques opérationnels 27 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 27 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 586  ‐ 1 506  -212  -786  ‐ -57  2 037  Litiges divers 268  ‐ 260  ‐ -23  ‐ ‐ 505  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 569  ‐ 147  -406  -3  ‐ ‐ 307  Total 5 560  ‐ 6 582  -618  -4 563  ‐ -57  6 904  (1) Dont 472 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont  359 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. — Provision épargne-logement : – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 26 686  21 379  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 156 606  128 204  Ancienneté de plus de 10 ans 71 764  101 432  Total plans d'épargne-logement 255 056  251 015  Total comptes épargne-logement 26 126  25 936  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 281 182  276 951  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 481  495  Comptes épargne-logement 825  994  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 306  1 489  – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 300  230  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 733  964  Ancienneté de plus de 10 ans 1 174  1 250  Total plans d'épargne-logement 2 206  2 444  Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 2 206  2 444  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 2 444  ‐ -238  ‐ 2 206  Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 2 444  ‐ -238  ‐ 2 206  L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18. Dettes subordonnées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 26 638  26 636  Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 26 638  26 636  — Émissions de dettes subordonnées : Non Concerné. — Émissions de dette "Senior non préférée" : Non Concerné. 6.19. Capitaux propres  : — Composition du capital au 31 décembre  2021  : La  Caisse Régionale de la Corse  est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives.  Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale de la Corse  dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Parts sociales 6 500 859  2 2 6 500 859  100,00% 0,00% Dont 4 caisses locales 4 994  2 2 4 994  0,08% 0,00% Dont 5 administrateurs de la Caisse régionale 5 ‐ ‐ 5 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 6 495 860  ‐ ‐ 6 495 860  99,92% 0,00% Dont Sacam mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 6 500 859  2 2 6 500 859  100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 15.25 euros et le montant total du capital est de 99 138 milliers d’euros Rémunération par titre de capital. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de la Corse sont composés de parts sociales. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes. — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils correspondent à la rémunération des titres CORSOPAR et s’élèvent à 10 milliers d’euros en 2021. Affectations du résultat et fixation du dividende  2021 . — Aucun dividende ou rémunération de part sociale ne sont prévus au titre de l’exercice 2021. Il sera proposé l'affectation de l'intégralité du résultat de l'exercice du 31/12/2021 en réserves et en report à nouveau créditeur. Instruments financiers à durée indéterminée. —  Non Concerné. 6.20. Participations ne donnant pas le contrôle . — Non Concerné . 6.21. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  à ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 25 063  ‐ ‐ ‐ ‐ 25 063  Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 4 ‐ 1 014  61 039  62 057  Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 51 ‐ 51 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 107 470  107 470  Actifs financiers au coût amorti 654 199  289 312  1 014 042  1 533 938  2 110  3 493 601  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 19 743  19 743  Total Actifs financiers par échéance 699 005  289 316  1 014 042  1 535 003  170 619  3 707 985  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ 183  ‐ 183  Instruments dérivés de couverture 5 21 2 474  27 774  ‐ 30 274  Passifs financiers au coût amorti 1 951 991  305 136  902 435  300 603  ‐ 3 460 165  Dettes subordonnées 476  162  ‐ 26 000  ‐ 26 638  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 875  1 875  Total Passifs financiers par échéance 1 954 347  305 319  904 909  354 560  ‐ 3 519 135  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois  à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 24 105  ‐ ‐ ‐ ‐ 24 105  Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 4 ‐ 933  81 645  82 582  Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 85 418  85 418  Actifs financiers au coût amorti 477 168  447 351  892 423  1 379 019  3 277  3 199 238  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 367  36 367  Total Actifs financiers par échéance 537 640  447 355  892 423  1 379 952  170 340  3 427 710  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ 103  ‐ 103  Instruments dérivés de couverture ‐ 115  3 360  44 849  ‐ 48 324  Passifs financiers au coût amorti 1 880 584  225 043  739 834  363 020  ‐ 3 208 481  Dettes subordonnées 475  161  ‐ 26 000  ‐ 26 636  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 849  2 849  Total Passifs financiers par échéance 1 883 908  225 319  743 194  433 972  ‐ 3 286 393  7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) -19 641  -20 193  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -2 257  -2 188  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -757  -573  Autres charges sociales -7 522  -7 450  Intéressement et participation -2 493  -2 564  Impôts et taxes sur rémunération -2 962  -2 882  Total Charges de personnel -35 632  -35 850  (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 882 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 914 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Dont médailles du travail pour 34 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 20 milliers d’euros au 31 décembre 2020 7.2. Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 348  338  Étranger ‐ ‐ Total 348  338  7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 13 618  ‐ 13 618  14 149  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 968  ‐ 968  757  Coût financier 49 ‐ 49 139  Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ -997  Variations de périmètre -176  ‐ -176  -88  Prestations versées (obligatoire) -653  ‐ -653  -436  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -81  ‐ -81  -409  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -415  ‐ -415  503  Dette actuarielle à la clôture 13 310  ‐ 13 310  13 618  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 968  ‐ 968  -240  Charge/produit d'intérêt net -218  ‐ -218  54 Impact en compte de résultat à la clôture 750  ‐ 750  -186  — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 2 734  ‐ 2 734  2 661  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -68  ‐ -68  -21  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -81  ‐ -81  -409  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -415  ‐ -415  503  Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 2 170  ‐ 2 170  73 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 13 146  ‐ 13 146  13 009  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 13 ‐ 13 85 Gains/(pertes) actuariels 68 ‐ 68 21 Cotisations payées par l'employeur 664  ‐ 664  554  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -31  ‐ -31  -88  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -653  ‐ -653  -435  Juste valeur des actifs à la clôture 13 207  ‐ 13 207  13 146  — Variation de juste valeur des droits à remboursement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 13 310  ‐ 13 310  13 618  Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -13 207  ‐ -13 207  -13 146  Autres (1) 787  ‐ 787  ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture -890  ‐ -890  -472  (1) « Suite à la régularisation de 1041 milliers d’euros constatée au 1/1/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à  787 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 254 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 » — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 12,10% 1 598  ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 1 598  ‐ Obligations 80,21% 10 593  ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,21% 10 593  ‐ Immobilier 7,69% 1 016  0,00% ‐ 7,69% 1 016  Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au  31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5.45 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse versera au titre de l’exercice 2021 une participation à ses salariés. Cette participation sera calculée sur la base de la formule légale.  L’intéressement est lui définit par l’accord d’intéressement des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse signé le  11 avril 2019. Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de la Caisse Régionale sur le plan de ses résultats financiers (respect du plan à moyen terme). L’intéressement ne peut pas être considéré comme un avantage acquis. Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.  Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse au titre de ces engagements sociaux (provisions médailles du travail) s’élèvent à 345 milliers d’euros à la fin de l’exercice 20  REF AnnéeN \h  \* MERGEFORMAT  Erreur ! Source du renvoi introuvable. 21. 7.6. Paiements à base d’actions . — Non concerné. 7.7. Rémunérations de dirigeants . — Par principaux dirigeants, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse prend en compte l’ensemble des membres de la Commission de Gestion Provisoire et des membres du Comité de direction. Le montant global des rémunérations et avantages en nature alloués aux principaux dirigeants s’élève à 1 261 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre  1 277 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 15 574  12 840  Droits d'utilisation des contrats de location 3 241  3 411  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 18 815  16 251  Caisse Régionale de la Corse  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  Caisse Régionale de la Corse  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation. — La  Caisse Régionale de la Corse  est preneuse de nombreux actifs (des agences). Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale de la Corse  est preneuse sont présentés ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 4 392  ‐ 394  -15  ‐ ‐ 4 771  Amortissements et dépréciations -981  ‐ -549  ‐ ‐ ‐ -1 530  Total immobilier 3 411  ‐ -155  -15  ‐ ‐ 3 241  Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 411  ‐ -155  -15  ‐ ‐ 3 241  (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier : Valeur brute 2 402  ‐ 475  ‐ ‐ 1 515  4 392  Amortissements et dépréciations -218  ‐ -498  ‐ ‐ -265  -981  Total immobilier 2 184  ‐ -23  ‐ ‐ 1 250  3 411  Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 184  ‐ -23  ‐ ‐ 1 250  3 411  (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2769 milliers d’euros au 31/12/2019 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 564  1 268  245  2 077  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 518  1 493  233  2 244  — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -12  -25  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -12  -25  Charges relatives aux contrats de location court terme -97  232  Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -186  -181  Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -283  51 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -549  -764  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -549  -764  Total Charges et produits de contrats de location -844  -738  — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -842  26 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . —  La Caisse régionale de la Corse propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple — Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 50 32 Produits locatifs 50 32 — Echéancier des paiements de loyers à recevoir : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an  à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées.  — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 381 029  337 618  Engagements de financement 324 256  276 921  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 324 256  276 921  Ouverture de crédits confirmés 113 022  102 553  Ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres ouvertures de crédits confirmés 113 022  102 553  Autres engagements en faveur de la clientèle 211 234  174 368  Engagements de garantie 56 773  60 697  Engagements d'ordre des établissements de crédit 1 761  13 175  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 1 761  13 175  Engagements d'ordre de la clientèle 55 012  47 522  Cautions immobilières 13 899  9 077  Autres garanties d'ordre de la clientèle 41 113  38 445  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 2 049 007  1 918 185  Engagements de financement 3 305  4 752  Engagements reçus des établissements de crédit 3 305  4 752  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 045 702  1 913 433  Engagements reçus des établissements de crédit 91 181  70 819  Engagements reçus de la clientèle 1 954 521  1 842 614  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 462 054  489 382  Autres garanties reçues 1 492 467  1 353 232  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont au 31.12.2021 0 milliers d'euros relatif à la garantie switch suite à sa résiliation et dont 11,427 milliers d'euros relatif à 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale de la Corse a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 147 178 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 309 887  1 196 644  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 28 844  29 150  Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 338 731  1 225 794  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 28 787  29 146  Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 28 787  29 146  Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale de la Corse  a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat 2019" comme dispositif de refinancement en par la mise en REPO vs HQLA1 pour 30 M€ Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année  2021 ,  la Caisse Régionale de la Corse  a apporté 1 283 208 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 169 965 milliers d’euros en  2020 .  La Caisse Régionale de la Corse  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale de la Corse  a apporté : 1 069 314 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 935 225 milliers d’euros en  2020 . 44 430 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 49 562 milliers d’euros en  2020 . 169 464 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 185 177 milliers d’euros en  2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 28 787 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 29 146 milliers d’euros au  31 décembre 2020 , et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, les garanties détenues par  la Caisse Régionale de la Corse  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale de la Corse .  La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.  10. – Reclassements d’instruments financiers . Principes retenus par le groupe Crédit Agricole . —  Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  la Caisse Régionale de la Corse  à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de  la Caisse Régionale de la Corse . Reclassements effectués par  la Caisse Régionale de la Corse . —  La  Caisse Régionale de la Corse  n’a pas opéré en  2021  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur  est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 3 490 719  3 563 725  ‐ 758 880  2 804 845  Prêts et créances sur les établissements de crédit 758 951  752 688  ‐ 752 688  ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 467 937  466 770  ‐ 466 770  ‐ Comptes et prêts à terme 262 180  257 131  ‐ 257 131  ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 28 834  28 787  ‐ 28 787  ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 731 768  2 811 037  ‐ 6 192  2 804 845  Créances commerciales 2 074  2 074  ‐ ‐ 2 074  Autres concours à la clientèle 2 718 886  2 798 155  ‐ ‐ 2 798 155  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 45 45 ‐ 45 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 2 115  2 115  ‐ 2 115  ‐ Comptes ordinaires débiteurs 8 648  8 648  ‐ 4 032  4 616  Titres de dettes 2 882  2 880  2 500  ‐ 380  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 882  2 880  2 500  ‐ 380  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 3 493 601  3 566 605  2 500  758 880  2 805 225  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 3 190 538  3 256 487  ‐ 671 540  2 584 947  Prêts et créances sur les établissements de crédit 624 648  622 937  ‐ 622 937  ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 364 303  362 761  ‐ 362 761  ‐ Comptes et prêts à terme 231 072  230 903  ‐ 230 903  ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 29 146  29 146  ‐ 29 146  ‐ Prêts subordonnés 127  127  ‐ 127  ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 565 890  2 633 550  ‐ 48 603  2 584 947  Créances commerciales 1 070  1 070  ‐ ‐ 1 070  Autres concours à la clientèle 2 555 185  2 622 845  ‐ 45 324  2 577 521  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 3 279  3 279  ‐ 3 279  ‐ Comptes ordinaires débiteurs 6 356  6 356  ‐ ‐ 6 356  Titres de dettes 8 700  8 697  8 697  ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 8 700  8 697  8 697  ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 3 199 238  3 265 184  8 697  671 540  2 584 947  — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 559 624  1 559 316  ‐ 1 559 316  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 46 377  46 376  ‐ 46 376  ‐ Comptes et emprunts à terme 1 484 403  1 484 153  ‐ 1 484 153  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 28 844  28 787  ‐ 28 787  ‐ Dettes envers la clientèle 1 894 058  1 893 784  ‐ 1 888 124  5 660  Comptes ordinaires créditeurs 1 676 217  1 676 215  ‐ 1 676 215  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 5 660  5 660  ‐ ‐ 5 660  Autres dettes envers la clientèle 212 181  211 909  ‐ 211 909  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 6 483  6 476  6 476  ‐ ‐ Dettes subordonnées 26 638  26 000  ‐ 26 000  ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 3 486 803  3 485 576  6 476  3 473 440  5 660  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 433 455  1 432 938  ‐ 1 432 938  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 72 527  72 527  ‐ 72 527  ‐ Comptes et emprunts à terme 1 331 778  1 331 265  ‐ 1 331 265  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 29 150  29 146  ‐ 29 146  ‐ Dettes envers la clientèle 1 768 105  1 767 558  ‐ 1 763 074  4 484  Comptes ordinaires créditeurs 1 537 483  1 537 479  ‐ 1 537 479  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 4 484  4 484  ‐ ‐ 4 484  Autres dettes envers la clientèle 226 138  225 595  ‐ 225 595  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 6 921  6 931  6 931  ‐ ‐ Dettes subordonnées 26 636  26 000  ‐ 26 000  ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 3 235 117  3 233 427  6 931  3 222 012  4 484  11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 178  ‐ 178  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 178  ‐ 178  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 879  ‐ 60 520  1 359  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 191  ‐ 191  ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 191  ‐ 191  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 61 688  ‐ 60 329  1 359  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 61 688  ‐ 60 329  1 359  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 840  ‐ ‐ 840  OPCVM 60 848  ‐ 60 329  519  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 107 470  ‐ 105 526  1 944  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 107 470  ‐ 105 526  1 944  Actions et autres titres à revenu variable 1 657  ‐ ‐ 1 657  Titres de participation non consolidés 105 813  ‐ 105 526  287  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 ‐ 51 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 169 578  ‐ 166 275  3 303  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 2 453  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 2 453  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 95 ‐ 95 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 95 ‐ 95 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 82 487  10 493  71 152  842  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 176  ‐ 176  ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 176  ‐ 176  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 82 311  10 493  70 976  842  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 82 311  10 493  70 976  842  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 842  ‐ ‐ 842  OPCVM 81 469  10 493  70 976  ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 85 418  ‐ 85 418  ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 85 418  ‐ 85 418  ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 322  ‐ 1 322  ‐ Titres de participation non consolidés 84 096  ‐ 84 096  ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 168 000  10 493  156 665  842  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 183  ‐ 183  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 183  ‐ 183  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 30 274  ‐ 30 274  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 30 457  ‐ 30 457  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 103  ‐ 103  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 103  ‐ 103  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 48 324  ‐ 48 324  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 48 427  ‐ 48 427  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 – Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1  sur 3 (En milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 842  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 2 453  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 2 453  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 3 303  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 842  ‐ 842  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2  10 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2  10 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 509  509  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 509  509  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 840  519  1 359  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 1 657  287  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 1 657  287  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 1 657  287  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 8 Comptabilisés en résultat 8 Comptabilisés en capitaux propres ‐ – Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . Néant. 13. – Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 . Date de clôture. — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :  Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation Caisse Locale de la Corse Exclusif de droit 31/12/2020 Pourcentage de contrôle > à 50 % Caisse Locale de Développement de la Corse Exclusif de droit 31/12/2020 Pourcentage de contrôle > à 50 % FCT Crédit Agricole Habitat Compartiment Corse Exclusif de droit 31/12/2020 Pourcentage de contrôle > à 50 % Le FCT Crédit Agricole HABITAT est constitué de 5 STT : STT Crédit Agricole Habitat 2015 STT Crédit Agricole Habitat 2017 STT Crédit Agricole Habitat 2018 STT Crédit Agricole Habitat 2019 STT Crédit Agricole Habitat 2020 (réalisation sur l’année 2020) La STT « Crédit Agricole Habitat 2015 » a été liquidée en 2020. 13.1. Information sur les filiales . 13.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées. — Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de  la Caisse Régionale de la Corse  à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de  la Caisse Régionale de la Corse . La  Caisse Régionale de la Corse  est soumise aux restrictions suivantes : — Contraintes réglementaires : Les filiales de  la Caisse Régionale de la Corse  sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à  la Caisse Régionale de la Corse . — Contraintes légales : Les filiales de  la Caisse Régionale de la Corse   sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. — Contraintes contractuelles liées à des garanties : La  Caisse Régionale de la Corse  grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par  la Caisse Régionale de la Corse .  Ce mécanisme est décrit dans la note 9  " Engagements de financement et de garantie et autres garanties " . — Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance : Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte de  la Caisse Régionale de la Corse  sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan de  la Caisse Régionale de la Corse  sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. 13.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées. — La  Caisse Régionale de la Corse  n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 . 13.1.3. Opérations de titrisation. — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale de la Corse  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 2.8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018, de 35,5 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 et de 2,3 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. 13.2. Composition du périmètre . — Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale de la Corse  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. – Participations et entités structurées non consolidées . 14.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 105 813 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 84 096 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . 14.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation. — Néant. 14.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2020 31/12/2019 SOCOEMA France 10,00% 10,00% SAFER Corse France 21,00% 21,00% 1 757  55 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Néant 15. – Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 . Renouvellement du REPO/REVERSE REPO TTS pour un montant de 28,8 M€ le 25/01/2022 (échéance 26/07/2022)  IV. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés. A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la  consolidation . L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit . Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit.  — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle :  Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 54,6 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise sanitaire liée de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 19,3M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ;  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives « Forward Looking central et local » ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives  au groupe , données dans le rapport de gestion de la commission de gestion provisoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation du commissaire aux comptes :  Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse par votre assemblée générale du 31 mars 1999. Au  31 décembre 2021 , nous étions dans la vingt-troisième année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la commission de gestion provisoire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. —  Rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit :  Nous remettons à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Toulouse, le 11 mars 2022. Le Commissaire aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres Frank ASTOUX . V. —  Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale .  —  Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. —  Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale  :  En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Crédit Agricole S.A.,  détentrice de 99,90 % du capital de votre  Caisse  régionale –  Nature et objet  : 1)   Signature du protocole d’accord relatif au reclassement des participations détenues par la société Crédit Agricole S.A. dans les caisses régionales au sein de la société SACAM Mutualisation (« opération Euréka ») Le protocole d’accord a pour objet la mise en œuvre de l’opération Euréka. Celle-ci consiste en une simplification de la structure de votre groupe et le renforcement du niveau de capital de Crédit Agricole S.A. au travers d’un reclassement de la participation détenue par Crédit Agricole S.A., sous forme de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), dans le capital des caisses régionales. Les CCI/CCA émis par les caisses régionales et détenus par la société Crédit Agricole S.A. ont été transférés à la société SACAM Mutualisation, intégralement détenue par les caisses régionales. Le protocole d’accord précise les dates de réalisation et confirme les conditions financières de l’opération Euréka contenues dans la lettre d’intention signée le 17 février 2016. Après avoir pris connaissance du rapport définitif des experts indépendants désignés par les parties concluant au caractère équitable des conditions financières de l’opération de reclassement des CCI/CCA, la signature du protocole d’accord a eu lieu le 21 juillet 2016. –  Modalités  :  La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, réunie le 15 février 2016, a autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me  Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA à cette date, à signer, au nom et pour le compte de votre caisse régionale, le protocole d’accord, tel que présenté en séance. Le montant de l’opération fixé dans le protocole d’accord s’élève à € 18 025 milliards d’euros, soit une valorisation globale de 1,05 fois la quote-part des CCI/CCA cédés dans les capitaux propres IFRS consolidés retraités des CRCA au 31 décembre 2015. Toutefois, le protocole d’accord a également précisé que serait effectué un ajustement égal à la quote-part des CCI/CCA cédés dans la variation des capitaux propres IFRS consolidés retraités entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. A la suite de cet ajustement, le montant de l’opération s’est élevé à € 18 542 milliards d’euros. –  Nature et objet  : 2)   Signature de l’avenant au protocole d’accord conclu le 22 novembre 2001 entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales préalablement à l’introduction en Bourse de la Caisse Nationale de Crédit Agricole (CNCA), devenue Crédit Agricole S.A. L’avenant a pour objet de modifier le protocole de cotation conclu le 22 novembre 2001, qui décrit les conditions de réalisation des opérations préalables à la cotation de la CNCA, et qui a été modifié par avenant en date du 6 mai 2009. L’avenant modifie l’article 4 (prise de participation de la CNCA au capital des caisses régionales) du protocole de cotation pour tenir compte de la réalisation du reclassement interne des CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. auprès de la société SACAM Mutualisation. –  Modalités  : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me  Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA à cette date, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à signer, au nom et pour le compte de votre caisse régionale, l’avenant au protocole d’accord du 22 novembre 2001 entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. La signature de l’avenant au protocole d’accord a eu lieu le 21 juillet 2016. –  Nature et objet  : 3)   Signature de l’avenant n° 3 relatif à la convention-cadre de garantie de valeur de mise en équivalence conclue, le 16 décembre 2011 et modifiée le 19 décembre 2013, entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales (dénommée « Garantie Switch ») Dans le cadre de l’opération Euréka, les parties ont décidé de modifier certaines modalités de la convention de Garantie Switch pour la partie Assurances, au titre de laquelle les caisses régionales garantissent la société Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence des participations qu’elle détient dans le capital de la société Crédit Agricole Assurances, et d’aménager les conditions de restitution du montant de gage-espèces relatif à la garantie applicable aux CCI/CCA. –  Modalités  : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me  Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA à cette date, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à conclure et à signer, au nom et pour le compte de votre caisse régionale, l’avenant n° 3 relatif à la convention de Garantie Switch entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. Cet avenant apporte les modifications suivantes à la Garantie Switch afférente à la participation de la société Crédit Agricole S.A. dans la société Crédit Agricole Assurances : introduction d’un mécanisme de résiliation partielle du Switch Assurance qui serait mis en œuvre sur décision de la société Crédit Agricole S.A. par voie de réduction progressive du montant garanti, et remplacement de la périodicité de calcul trimestrielle par une périodicité semestrielle. La signature de l’avenant n° 3 relatif à la convention de Garantie Switch a eu lieu le 21 juillet 2016, avec effet rétroactif au 1 er  juillet 2016. Le montant de la garantie apportée par votre caisse régionale au titre de la partie Assurances, au 31 décembre 2021, est nul désormais à la suite de la résiliation anticipée de 2   654  K€   intervenue en mars 2021 puis totale intervenue le 16 novembre 2021. La rémunération versée ou à verser par la société Crédit Agricole S.A. à votre caisse régionale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’est élevée à 164   K€ . –  Nature et objet  : 4)   Renouvellement de la convention d’intégration fiscale  : Dans le cadre de la convention d’intégration fiscale liant plusieurs entités du groupe Crédit Agricole, dont l’ensemble des caisses régionales, celles-ci bénéficient du taux d’impôt sur les sociétés de droit commun selon un principe de réallocation du gain définitif relatif aux distributions de dividendes. Depuis le 1 er  janvier 2010, cette convention est renouvelable sur accord conjoint et exprès de l’ensemble des entités concernées pour des périodes successives de cinq ans. A ce titre, son renouvellement à effet du 1 er  janvier 2020 a été signé en novembre 2020. –  Modalités  : Le montant de l’économie d’impôt 2021 réalloué à votre caisse régionale par la société Crédit Agricole S.A. s’élève à € 79 763 et fera l’objet d’un versement lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés en mai 2022. Avec M. Jean-Pierre Guillou, directeur général de votre caisse régionale depuis le 16 janvier 2017 –  Nature et objet  : Suspension du contrat de travail. –  Modalités  : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale a autorisé, le 14 décembre 2016, la formalisation avec M. Jean-Pierre Guillou d’un contrat de travail en tant que directeur général adjoint, à compter du 16 janvier 2017, et la suspension de ce contrat à cette même date afin de formaliser un mandat social de directeur général. Toulouse, le 11 mars 2022 Le Commissaire aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres Frank ASTOUX .
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Innate Pharma
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 INNATE PHARMA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance  a u capital de  3 987 137,60 €  euros   Siège social : 117 ,  avenue de Luminy, 13009 Marseille 424 365 336 R.C.S. Marseille   (la «  Société  ») AVIS DE  REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires d’INNATE PHARMA sont informés que l’Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 20 mai 2022 à 10   heures 30, au siège de la Société.  L’Assemblée Générale Mixte aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR I. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Résolution n° 1 - Approbation des comptes sociaux de l’exercice  2021   Résolution n° 2 - Approbation des comptes consolidés de l’exercice  2021 Résolution n° 3 - Affectation du résultat de l’exercice  Résolution n° 4 -  Approbation du rapport sur les conventions réglementées Résolution n° 5 -  Renouvellement de  Pascale Boissel en qualité de membre du Conseil de surveillance Résolution n° 6 -  Nomination  de  Sally Bennett  en qualité de  membre du Conseil de surveillance   Résolution n° 7 - Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil de surveillance   pour l’exercice 2022 Résolution n°8 – Approbation des principes généraux de la politique de rémunération des mandatai res sociaux pour l’exercice 2022 Résolution n°9 – Approbation de la politique de rémunération du Président du  Directoire pour l’exercice 2022 Résolution n°10 - Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire (à l’exception du Président du  Directoire) pour l’exercice 2022 Résolution n°11 – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de s urveillance pour l’exercice 2022 Résolution n°12 – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance  (à l’exception du Président du Conseil de su rveillance) pour l’exercice 2022 Résolution n°13 –  Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre 2021  aux mandataires sociaux Résolution n°14 –  Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  au Président du Directoire Résolution n°15 –  Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  aux membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire) Résolution n°16 –  Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  au Président du Conseil de surveillance  Résolution n° 17 - Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions  II. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Résolution n°  18 -  Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Résolution n° 19 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre au public   Résolution n° 20 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières  donnant accès au capital de la Société , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Résolution n° 21 - Détermination du prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de  10 % du capital Résolution n° 22 -  Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et  au profit de catégories de personnes Résolution n° 23 - Autorisation donnée au Directoire en cas d’augmentation de capital, avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter de 15 % le nombre de titres à émettre Résolution n° 24 - Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Résolution n° 25 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Résolution n° 26 - Limitation globale des autorisations prévues par les résolutions n°  18  à  20  et  22  à  25  ci dessus Résolution n °  27   - Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit de nouveaux cadres (salariés et/ou mandataires sociaux) de la Société ou de ses filiales   Résolution n° 28 - Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales au titre de leur rémunération variable annuelle Résolution n° 29 - Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de dirigeants salariés, de membres du Comité exécutif salariés , de cadres supérieurs salariés  et/ou de mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales Résolution n° 30 - Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de membres du personnel de la Société ou de ses filiales Résolution n° 31 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeur s mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Résolution n° 32  - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés à tout m embre du Conseil de surveillance Résolution n° 33 - Délégation de pouvoir consentie au Directoire en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions  Résolution n°  34   -  Ratification des statuts de la Société modifiés par le Conseil de Surveillance du 26 janvier 2022 Résolution n°  35  - Modification de l’article  15  des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge des membres du Directoire Résolution n°  36  - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités TEXTE DES RÉSOLUTIONS I. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Résolution n° 1  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice  2021 ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, et connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , approuve les comptes annuels tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2021  font état de dépenses visées à l’article 39, 4° du Code général des impôts engagées par la Société au cours de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  se composant de  235 702  euros de  rémunération des  membres du Conseil de surveillance  et de  5 127  euros d’amortissements excédentaires sur les véhicules de tourisme.  L’Assemblée générale constate de même que lesdits comptes ne font pas état de frais généraux visés par l’article 39, 5° du Code général des impôts. Résolution n° 2   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice  2021 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, et connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , approuve les comptes consolidés annuels arrêtés le  23 mars 2022 , tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Résolution n° 3  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, et connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’affecter au compte « Report à Nouveau» l a   perte  de l’exercice clos le 31 décembre  2021  s’élevant à  42 294 845  euros. Après affectation de ce résultat, le compte « Report à Nouveau » représentera une perte de  263 650 300  euros. Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois exercices précédents. Résolution n° 4   ( Conventions et engagements réglementés ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article  L. 225-86 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées conformément à l’article L. 225-88 du Code de commerce. Résolution n° 5   ( Renouvellement  de Pascale Boissel en qualité de membre du Conseil de surveillance ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Pascale Boissel vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée et après en avoir délibéré, décide de renouveler aux fonctions de membre du Conseil de surveillance pour une durée de  deux années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de : Madame Pascale Boissel Demeurant :  31 avenue des Cottages 69300 Caluire et Cuire Madame Pascale Boissel a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y oppose. Résolution n° 6   ( Nomination  de  Sally Bennett  en qualité de  membre du Conseil de surveillance ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, nomme en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de deux années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2023 de : Madame Sally Bennett  Demeurant :  136 Stapleton Hall Road  Stroud Green  N4 4QB England (United Kingdom) Madame  Sally Bennett  a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y oppose. Résolution n° 7   ( Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil de surveillance  pour l’exercice 2022 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’allouer, à titre de rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce, aux membres du Conseil de surveillance, un montant global maximal pour l’exercice  2022  de  300  000 euros. L’Assemblée générale donne pouvoir au Conseil de surveillance de répartir tout ou partie de cette somme entre ses membres selon les modalités qu’il fixera. Résolution n° 8   ( Approbation des principes généraux de la politique de rémunération des mandatai res sociaux pour l’exercice 2022 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.  22-10-26  du Code de commerce, approuve les principes généraux de la politique de rémunération des mandatai res sociaux pour l’exercice 2022 , tels que détaillés dans la section  2.1  du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n°   9   ( Approbation de la politique de rémunération du Président du  Directoire pour l’exercice 2022 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.  22-10-26  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du  Directoire pour l’exercice 2022 , telle que détaillée au paragraphe  2.1.2.1   du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 10   ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire ) pour l’exercice 2022 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.  22-10-26  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire)  pour l’exercice 2022 , telle que détaillée au paragraphe  2.1.2.2  du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 11   ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de s urveillance pour l’exercice 2022 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.  22-10-26  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance  pour l’exercice 2022 , telle que détaillée au paragraphe  2.1.3.1  du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 12   ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (à l’exception du Président du Conseil de su rveillance) pour l’exercice 2022 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.  22-10-26  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (à l’exception du Président du Conseil de surveillance)  pour l’exercice 2022 , telle que détaillée aux paragraphes  2.1.3.2 et 2.1.3.3   du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 13   ( Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  aux mandataires sociaux ).  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.  22-10-34  du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2021  aux mandataires sociaux, tels que détaillés au paragraphe  2.2.1  du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 14   ( Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  au Président du Directoire ) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  en application de l’article  L.  22-10-34  du Code de commerce,  approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2021  au Président du Directoire, tels que détaillés  au paragraphe  2. 2 . 2. 1  du rapport sur le gouvernement d’entreprise  joint au rapport mentionné aux articles  L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 15   ( Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  aux membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire) ) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.  22-10-34  du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice  clos le 31 décembre 2021  aux membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire), tels que détaillés au paragraphe 2.2.2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 16   ( Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice  clos le 31 décembre 2021  au Président du Conseil de surveillance ) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  en application de l’article L.  22-10-34  du Code de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice  clos le 31 décembre 2021  au Président du Conseil de surveillance, tels que détaillés  au paragraphe  2. 2 . 2.3  du rapport sur le gouvernement d’entreprise  joint au rapport mentionné aux articles  L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 17   ( Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L.  22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225- 211  du Code de commerce, à acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions. L’Assemblée décide que : — le prix maximal d’achat (hors frais) par action est fixé à 20,00 euros ; et — le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser 1 000 000 d’euros. L’Assemblée délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article  L.  22-10-62  du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions à tous les actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, 5 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et — les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables : (i) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le cadre de la réglementation boursière ; (ii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; (iii) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ; (iv) assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société ; (v) annuler tout ou partie des titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la trente- troisième  résolution  ci-dessous ; et (vi) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l'Autorité des marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société.  L’Assemblée décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré,   y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le Directoire de la Société ou la personne agissant sur la délégation du Directoire appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. En outre, l’Assemblée confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L.  22-10-62  du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation. L’Assemblée confère également tous pouvoirs au Directoire, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation de rachat par la Société de ses propres actions. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du  28  mai  2021  dans sa vingt- si xième résolution. II. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Résolution n°  18   ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129- 2 ,  L. 225-129-5, L. 225-129- 6 ,  L.22-10-49,  L.  225-132 à L. 225-134  et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, y compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions,   à souscrire en numéraire ou par compensation de créances, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ; 2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global  de  1 196 14 1,25   euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,05  euro, un maximum  de   23 922 825   actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global  de  1 196 14 1,25   euros prévu à la  vingt-sixième  résolution de la présente Assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à du capital à émettre de la Société ; 5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  150 millions d’ euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes : — limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les trois quarts de l’augmentation décidée, — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 7. Décide que, concernant les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues, le Directoire pourra décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions, répartir les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues entre les actionnaires, au  prorata  des droits de chacun, ou les vendre en bourse ; 8. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; 9. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites actions ; 10. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des  dix-neuvième,  vingtième, vingt-deuxième,  vingt-troisième,  vingt-quatrième  et vingt-cinquième  résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital, plus  d es deux- tiers du plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième  résolution de la présente assemblée , le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses  membres ; 11. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 12. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du  19  mai  2020  sous sa vingt- trois ième résolution ; et 13. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Résolution n°  19   ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre au public ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à  L. 225-129-2, L. 225-129-5 ,  L. 225 - 129-6,  L. 22-10-49,  L. 225-135,  L. 22-10-51 ,  L. 225-136 , L. 22-10-52  et  L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,   à souscrire en numéraire ou par compensation de créances, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ; 2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de  1 196 14 1,25  euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,05  euro, un maximum  de    23 922 825   actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global  de  1 196 14 1,25   euros  prévu à la  vingt-sixième  résolution de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à du capital à émettre de la Société ; 5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  150 millions d’ euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation. Le Directoire pourra conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription sur tout ou partie de l’émission de ces valeurs mobilières, à titre irréductible et, éventuellement, réductible, pendant la durée et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 225-135 du Code de commerce. Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et il devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; 7. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ; 8. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; 9. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal à la valeur minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public (au sens du Règlement (UE) 2017/1129) des actions émises dans le cadre de la présente délégation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de  10 %, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 10. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ; 11. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des  dix-huitième,  vingtième,  vingt-deuxième,  vingt-troisième,  vingt-quatrième  et vingt-cinquième  résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital,  plus des deux tiers du plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième  résolution de la présente assemblée , le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ; 12. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 13. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du  19  mai  2020  sous sa vingt- quatrième  résolution ; et 14. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Résolution n°  20   ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles  L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6,  L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 , R. 22-10-32,  L. 228-91 et suivants  du Code de commerce et L. 411-2 du Code monétaire et financier : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à  l’étranger , d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,   à souscrire en numéraire ou par compensation de créances,  lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, dans le cadre d’une offre dite de « placement privé » visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier; étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital  ; 2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de  1 196 14 1,25   euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,05  euro, un maximum  de  23 922 825   actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global  de  1 196 14 1,25   euros  prévu à la  vingt-sixième  résolution de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 4. Décide qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente résolution n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit 20 % du capital par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 20 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations ,  l’affectant postérieurement à la présente Assemblée  et compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé ) ; 5. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ; 6. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  150  millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; 7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; 8. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ; 9. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; 10. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal à la valeur minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant   le début de l’offre au public (au sens du Règlement (UE) 2017/1129) des actions émises dans le cadre de la présente délégation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de  10  %, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 11. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ; 12. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des  dix-huitième,  dix-neuvième,  vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt- quatrième et vingt-cinquième  résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital,  plus d es deux- tiers du plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième  résolution de la présente assemblée , le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ; 13. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 14. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du  19 mai 2020  sous sa vingt- cinquième  résolution ; et 15. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Résolution n°  21   ( Détermination du prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle  de 10 % du capital ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 22 -10-5 2  du Code de commerce, et dans la limite de  10  % du capital social par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de  10  % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée  et compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé ) : 1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer le prix d’émission des actions ordinaires émises directement ou via l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris des cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de  15  % ; 2. Précise que les cinq dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la fixation du prix d'émission des actions, fixation qui a lieu au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de "bookbuilding") et donc au vu du prix figurant dans ces ordres ; 3. Prend acte du fait que le Directoire pourra appliquer la présente résolution dans le cadre des  dix-neuvième et  vingtième  résolutions ; et 4. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire établira un rapport complémentaire certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Résolution n°  22   ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et au profit de catégories de personnes ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles  L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-10-51,  L. 225-13 8 et  L. 228-91 et suivants  du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,   à souscrire en numéraire ou par compensation de créances, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ; 2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global  de 1  1 196 14 1,25   euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, soit un maximum de  23 922 825   actions) étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de  1 196 14 1,25   euros   prévu à la  vingt-sixième  résolution de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 4. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire : (a) dans le cadre d’un accord industriel ou stratégique avec la Société, à : —  des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou  —  des sociétés d’investissement ou à des sociétés de gestion de fonds, ou à des fonds gestionnaires d’épargne collective, de droit français ou de droit étranger, ou  —  toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique, et (b) dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier pour les investisseurs français et par des dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers à : —  des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou  —  des sociétés d’investissement ou à des sociétés de gestion de fonds, ou à des fonds gestionnaires d’épargne collective, de droit français ou de droit étranger, ou  —  toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique, répondant, dans chacun des cas visés ci-dessus, aux critères pour participer à une telle offre, ou encore —  des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle offre ; 6. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, après prise en compte des opportunités de marché,  à un prix  au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris au cours des cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de  15   % après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de jouissance ; 7. Précise que les cinq dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la fixation du prix d'émission des actions, fixation qui a lieu, le cas échéant, au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de "bookbuilding") et donc au vu du prix figurant dans ces ordres ; 8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions prévues par la loi, et notamment de fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la (ou des) catégorie(s) de bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé et déterminer le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire ; 9. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des  dix-huitième,  dix-neuvième, vingtième,  vingt-troisième, vingt-quatrième,  vingt- cinquième  résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital,  plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième  résolution de la présente assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ; 10. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 11. Prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;  12. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription   et au profit de catégories de personnes couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale  du  19  mai  2020  sous sa  vingt-septième  résolution ; et 13. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser l’autorisation de compétence qui lui est conférée en vertu de la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. L’autorisation conférée au Directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Résolution n°  23   ( Autorisation donnée au Directoire en cas d’augmentation de capital, avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter de 15 % le nombre de titres à émettre ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, à augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des  dix-huitième ,  dix-neuvième, vingtième et  vingt-deuxième   résolutions de la présente Assemblée, dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; et 2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la  vingt-sixième  résolution de la présente Assemblée. L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Résolution n°  24   ( Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles  L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225- 129-6,  L. 22-10-53  et L.228 91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22 -10-54  du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre ; le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée  et compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé ), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de  1 196 14 1,25   euros  prévu à la  vingt-sixième  résolution de la présente Assemblée ; 2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. Délègue également au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ; 4. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; 5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit immédiatement ou à terme ; 6. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’échange ; 7. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de pouvoirs, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des  dix-huitième, dix-neuvième , vingtième,  vingt-deuxième, vingt-troisième  et  vingt-cinquième  résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital,  plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième  résolution de la présente assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ; 8. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de pouvoirs relative à une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du  19  mai  2020  sous sa  vingt-neuvième  résolution ; et 10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de pouvoirs qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Résolution n°  25   ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles  L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225- 129-6 , L.  22-10-54  et L. 228- 91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.  22-10-54  du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre ; 2. Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global  de  1 196 14 1,25   euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,05  euro, un maximum de  23 922   825   actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de  1 196 14 1,25   euros  prévu à la  vingt-sixième  résolution de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ; 5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  150  millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; 8. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des  dix-huitième, dix-neuvième , vingtième,  vingt-deuxième, vingt-troisième  et  vingt-quatrième  résolutions  de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital,  plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième  résolution de la présente assemblée , le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ; 9. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du  19  mai  2020  sous sa trentième résolution ; et 11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Résolutio n n° 26   ( Limitation globale des autorisations prévues par les résolutions n°  18  à 2 0  et  22  à  25  ci dessus ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré, décide que le montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des  dix-huitième  à vingt ième et vingt-deuxiè me à vingt- cinquième  résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant nominal global de  1 196 14 1,25   euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,05  euro, un maximum de  23 922   825   actions), étant précisé que ce montant global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. Résolution n° 27   ( Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit de nouveaux cadres (salariés et/ou de mandataires sociaux) de la Société ou de ses filiales ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1  à L.   225-197-5   et aux articles L. 22-10-59 et L. 22-10-60   du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de nouveaux cadres  ( salariés et/ou mandataires sociaux) de la Société  et de ses filiales consolidées  éligibles en application des textes qui précèdent et qui seraient nouvellement nommés à compter de la date de la présente Assemblée, à une attribution gratuite de 50 000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune (les «  Actions Gratuites  »). Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de 38 mois à compter de la présente Assemblée.  (1) Augmentation de capital Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation du capital social de 2 500 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites se fera par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, à la partie desdites réserves. (2) Période d’acquisition Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée de trois ans, à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des Actions Gratuites au terme de la période d’acquisition de trois ans devra être subordonnée à une condition de présence du/des bénéficiaire(s) au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou  de membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance ou, le cas échéant, leur équivalent en droit étranger) . Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article  L  341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger applicable), les Actions Gratuites lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles. (3) Délégation de pouvoirs au Directoire  L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment : — déterminer les conditions d’éligibilité   et de l’attribution définitive  (et le cas échéant décider de la levée desdites conditions)  des nouveaux cadres salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales,  tels que visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ; — déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites attribuées à chacun d’eux ;  — établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites ; — fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’Actions Gratuites ; — en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites en application de toute disposition légale ou réglementaire ; — constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue du délai d’attribution ou, selon le cas, en conséquence de la levée de toutes autres conditions subordonnant l’acquisition définitive des Actions Gratuites ; — fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ;  et — faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisation s accordées par l’Assemblée générale du  22 mai  2019 dans sa vingt-troisième résolution. Résolution n° 28   ( Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales au titre de leur rémunération variable annuelle ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et aux articles L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce,  autorise le Directoire à procéder au profit de  membres du Comité exécutif  salariés , de cadres supérieurs salariés  et/ou de mandataires sociaux de la Société  et de ses filiales consolidées  éligibles en application des textes qui précèdent, à une attribution gratuite de  130 000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune (les«  Actions Gratuites  »). Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.  (1) Augmentation de capital Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et s’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation du capital social de  6 500 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites se fera par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, à la partie desdites réserves. (2) Périodes d’acquisition et de conservation Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, (i) soit une période d’acquisition d’une durée égale à un an, à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, suivie d’une période d’obligation de conservation d’une durée d’un an qui court à compter de l’ attribution définitive  des Actions Gratuites (ii) soit une période d’acquisition d’une durée égale à deux ans. L’acquisition définitive des Actions Gratuites au terme de la période d’acquisition devra être subordonnée (i) à des conditions de performance qui auront été fixée par le Directoire et (ii) à une condition de présence du/des bénéficiaire(s) au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou  de membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance ou, le cas échéant, leur équivalent en droit étranger), qui sera observée à la même date que les conditions de performance .  Dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article  L  341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger applicable), les Actions Gratuites lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles. (3) Délégation de pouvoirs au Directoire  L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment : — déterminer les conditions d’éligibilité   et de l’attribution définitive  (et le cas échéant décider de la levée desdites conditions)  des  membres du Comité exécutif  salariés,  des cadres supérieurs salariés  et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales,  tels que visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ; — déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites, étant entendu que les Actions Gratuites étant liées à la rémunération variable annuelle des bénéficiaires, ces conditions de performance seront les mêmes que pour la rémunération variable annuelle et seront mesurées sur la même période (et donc, le cas échéant, sur une période différente que la période d’acquisition) ; — déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites attribuées à chacun d’eux ;  — établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites   ; — fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’Actions Gratuites ; — en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites en application de toute disposition légale ou réglementaire ; — constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période d’acquisition ; — fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ;  et — faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisation s accordées par l’Assemblée générale du 2 8  mai  2021  dans sa  vingt-huiti ème résolution. Résolution n° 2 9   ( Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de dirigeants salariés, de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et aux articles L. 22-10-59 et  L. 22-10-60 du Code de commerce , autorise le Directoire à procéder au profit de dirigeants salariés, de  membres du Comité exécutif  salariés , de cadres supérieurs salariés  et/ou de mandataires sociaux de la Société  et de ses filiales consolidées  éligibles en application des textes qui précèdent, à une attribution gratuite de  650 000  actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune (les «  Actions Gratuites de Performance  »). Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.  (1) Augmentation de capital Si toutes les Actions Gratuites de Performance sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation du capital social de  32  500 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites   de Performance se fera par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites,   de Performance à la partie desdites réserves. (2) Période d’acquisition Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée de trois ans, à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des Actions Gratuites   de Performance au terme de la période d’acquisition de trois ans devra être subordonnée (i) à des conditions de performance qui auront été fixées par le Directoire et (ii) à une condition de présence du bénéficiaire au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur équivalent en droit étranger). Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article  L   341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger applicable), des Actions Gratuites de Performance pourront lui être attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles. (3) Délégation de pouvoirs au Directoire  L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites de Performance et notamment : — déterminer les conditions d’éligibilité   et de l’attribution définitive  (et le cas échéant décider de la levée desdites conditions)  des dirigeants salariés, des  membres du Comité exécutif  salariés , des cadres supérieurs salariés  et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales,  tels que visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ; — déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites   de Performance ; — déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites   de Performance attribuées à chacun d’eux ;  — établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites de Performance dont les conditions de performance subordonnant l'acquisition définitive des Actions Gratuites ; — fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’Actions Gratuites   de Performance ; — en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites de Performance en application de toute disposition légale ou réglementaire ; — constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période d’acquisition ; — fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites   de Performance à émettre ;  et — faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.  La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisation s accordées par l’Assemblée générale du  28  mai  2021  dans sa vingt- neuv ième résolution. Résolution n° 30   ( Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de membres du personnel de la Société ou de ses filiales ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et aux articles L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce , autorise le Directoire à procéder au profit de  membres  du personnel de la Société  et de ses filiales consolidées  éligibles en application des textes qui précèdent, à une attribution gratuite de  1 800  000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune (les «  Actions Gratuites de Performance  »). Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.  (1) Augmentation de capital Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation du capital social de  90 0 00 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites de Performance se fera par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites   de Performance, à la partie desdites réserves. (2) Période d’acquisition Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée de trois ans, à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des Actions Gratuites   de Performance au terme de la période d’acquisition de trois ans devra être subordonnée (i) à des conditions de performance qui auront été fixées par le Directoire et (ii) à une condition de présence du bénéficiaire au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur équivalent en droit étranger). Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article  L  341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger applicable), des Actions Gratuites   de Performance pourront lui être attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles. (3) Délégation de pouvoirs au Directoire  L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites   de Performance et notamment : — déterminer les conditions d’éligibilité   et de l’attribution définitive  (et le cas échéant décider de la levée desdites conditions)  des  membres du  personnel de la Société ou de ses filiales,  tels que visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ; — déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites de Performance ; — déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites de Performance attribuées à chacun d’eux ;  — établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites   de Performance dont les conditions de performance subordonnant l'acquisition définitive des Actions Gratuites   de Performance ; — fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’Actions Gratuites   de Performance ; — en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites de Performance en application de toute disposition légale ou réglementaire ; — constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période d’acquisition ; — fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites de Performance à émettre ;  et — faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.  La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisation s accordées par l’Assemblée générale du  28  mai  2021  dans sa  trentième  résolution. Résolution n° 31   ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même Code : 1. Délègue au Directoire tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de  15  000  euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,05  euro, un maximum de  3 00 000  actions), par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à  80  % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne en application de l’article L. 3332-25 et suivants du Code du travail est inférieure à dix ans, et à  70  % de cette moyenne lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte,  inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne entreprise bénéficiaires de l’augmentation de capital ; 3. Le Directoire pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de  20  % ou de  30  % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans ; 4. Décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ; 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ; 6. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation ; 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  8. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance ; et 9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du  28  mai  2021  sous sa trente et unième résolution. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Résolution n° 32   ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés  à tout  membre du Conseil de surveillance ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles  L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6,   L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de  commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission de bons de souscription d’actions (« BSA ») ; étant précisé que le Directoire pourra déléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ; 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal maximum de  2 500  euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de  50 000  actions), étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au  capital ; 3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à toute personne physique ou morale membre du Conseil de surveillance y compris à la suite du vote des résolutions pré sentées à la présente Assemblée   ; 5. Constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de BSA émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les BSA émis donnent droit ; 6. Décide que le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, étant précisé qu’un BSA donnera le droit de souscrire à une action de la Société. Notamment, il déterminera le nombre de BSA à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, le prix de souscription et le prix d’exercice desdits BSA, leur date de jouissance, étant précisé  (i)  que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne des cours de clôture des dix derniers jours de bourse au moment de l’attribution des BSA, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %,  (ii) que  le prix de souscription des BSA sera égal à  la valeur de marché des BSA, déterminée à la date de leur attribution par le Directoire, par un expert indépendant désigné par le Directoire , et (iii)  que le montant ainsi versé au moment de la souscription  pourra, si le Directoire le décide, être  déduit du montant dû au titre de l’exercice ; 7. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance ;  8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission de bons de souscription d’actions réservée à une catégorie de personnes   ; et 9. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Résolution n°  33   ( Délégation de pouvoir consentie au Directoire en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions ) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de l'autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la dix-septième résolution ci-dessus, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce  et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce , à annuler, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d'achat d'actions de la Société  présente ou future  conférée au Directoire, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet de procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure accordée au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto détenues. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du  28  mai  2021  sous sa trente- deuxième  résolution. Résolution n° 3 4  ( Ratification des statuts de la Société modifiés par le Conseil de Surveillance du 26 janvier 2022 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, ratifie article par article, puis dans son ensemble ,  le nouveau texte des statuts de la Société  dont les modifications figurent en annexe  et qui  a  été mo d ifié par le C onseil de  S urveillance   le 26 janvier 2022 afin de  mettre  les Statuts  en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires  en vigueur , conformément à l’article L. 225-65 du Code de commerce.   Résolution n° 35  ( Modification de l’article 15 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge des membres du Directoire ) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du projet des nouveaux statuts de la Société, décide  d’ajouter la phrase suivante après le quatrième alinéa de  l’article 15  II . des statuts « Composition du Directoire » : «  Chaque membre du Directoire devra être âgé de moins de soixante-dix ans. Si en cours de fonctions cette limite d'âge est atteinte, les fonctions du membre intéressé prendront fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire q ui suit la date d’anniversaire.   » Le reste de l’article 15 II . « Composition du Directoire » demeure inchangé.   Résolution n°  36   ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) . —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du procès verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée générale, de s’y faire représenter par un mandataire, d’envoyer une procuration sans indication du mandataire, auquel cas ses droits de vote seront exercés pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et rejeter les autres projets de résolutions, ou de voter avant l’assemblée générale par correspondance. Tout actionnaire pourra être représenté par son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire de la Société ou par toute autre personne (physique ou morale) de son choix. Pour assister, voter par correspondance ou se faire représenter à l’assemblée générale :  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, SOCIETE GENERALE (Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si vous souhaitez assister à l’assemblée générale :  Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de se munir préalablement d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière suivante : - l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d'admission à la SOCIETE GENERALE, à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ; - l’actionnaire au porteur  devra,  demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à SOCIETE GENERALE, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le jour de l’assemblée générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Si vous souhaitez voter par correspondance ou établir une procuration :  L’actionnaire au nominatif reçoit directement le formulaire unique de vote ou de procuration, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter, signer et renvoyer, à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation. L’actionnaire au porteur devra demander un formulaire unique de vote ou de procuration à son établissement teneur de compte qui se chargera de le transmettre accompagné d’une attestation de participation à la SOCIETE GENERALE, toute demande de formulaire unique de vote ou de procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le  14  mai  2022 , conformément aux dispositions de l’article R.225-75 du Code de commerce. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera également disponible au sein de la société. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 17 mai  2022 . En cas de retour d’un formulaire de procuration et de vote par correspondance par un intermédiaire, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation conformément à l’article  R. 22-10-28  du Code de commerce n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. En application de l’article  R. 22-10-28 du Code  de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions après avoir exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’assemblée générale :  - si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à SOCIETE GENERALE et lui transmet les informations nécessaires ;  - si la cession intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, elle n'a pas à être notifiée par l'intermédiaire habilité ni à être prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par un moyen électronique de télécommunication n’ont pas été retenues pour la réunion de cette assemblée générale. Aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires représentant au moins 5% du capital social de la Société doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie électronique à l'adresse suivante :  investors@innate-pharma.fr  au plus tard le vingt-cinq uième jour qui précède la date  de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les auteurs de la demande (i) justifient à la date de leur demande de la possession ou de la représentation de la fraction de capital social exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par SOCIETE GENERALE, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte et (ii) transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce.  L’examen par l’assemblée générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  A compter de la présente insertion, tout actionnaire aura la faculté d'adresser des questions écrites au Président du Directoire de la Société. Ces questions doivent être adressées à l’attention du Président du Directoire au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie électronique à l'adresse suivante :  investors@innate-pharma.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de Commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce  par voie électronique à l'adresse suivante  : investors@innate-pharma.fr   ou à  SOCIETE GENERALE.  Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique.  Les documents visés à l’article R. 225-73 7° du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège de la Société à compter de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours qui précéderont la date de l’assemblée générale.  Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée, la Société publiera sur son site Internet ( www.innate-pharma.com ) les informations et documents visés à l’article  R. 22-10-23  du Code de commerce.  Le présent avis de réunion sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.
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iShares II plc
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 iShares II plc (la «  Société  ») La Société, régie par le droit irlandais, est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 317 171, et son siège social est sis J.P. Morgan House, 200 Capital Dock, 79 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2, Irlande. Assemblée Générale Extraordinaire AVIS est donné en vertu des présentes qu’une Assemblée générale extraordinaire (l’«  AGE  ») des Actionnaires d’iShares MSCI World Quality Dividend UCITS ETF (le «  Compartiment  ») se tiendra aux bureaux de BlackRock, 1 st Floor, 2 Ballsbridge Park, Ballsbridge, Dublin 4 le 29 avril 2022 à 9 h 00  (heure d’Irlande)  (ou à toute reprise de celle-ci en cas d’ajournement)  aux fins de statuer sur l’ordre du jour suivant : « Modification de l’objectif et de la politique d’investissement du compartiment iShares MSCI World Quality Dividend UCITS ETF afin de refléter le remplacement de l’Indice de référence du Compartiment par l’indice MSCI World High Dividend Yield ESG Reduced Carbon Target Select Index. ». Le quorum requis à l’AG E  est d’un actionnaire présent en personne ou représenté par un mandataire . Veuillez noter que vous êtes habilité à participer et à voter lors de l’AGE (ou à toute reprise de celle-ci en cas d’ajournement) uniquement si vous êtes inscrit au Registre des actionnaires.  Étant donné que les compartiments de la Société ont recours au modèle de règlement d’un Dépositaire central international de titres (DCIT) et que Citivic Nominees Limited est l’unique actionnaire inscrit des compartiments en vertu du modèle de règlement d’un DCIT, les investisseurs du Compartiment sont priés de soumettre leurs instructions de vote au DCIT concerné ou au participant concerné d’un DCIT (tel qu’un dépositaire central local de titres).  Tout investisseur ayant investi dans le Compartiment par le biais d’un courtier, d’un négociant ou d’un autre intermédiaire, est prié de prendre contact avec cette entité ou son mandataire concerné pour fournir des instructions de vote. Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations et/ou recevoir l’avis de convocation à l’AGE, veuillez contacter, BNP Paribas Securities Services, le correspondant centralisateur de la Société, dont le siège social est situé sis 3, rue d’Antin, 75002 Paris, France, tél. 01 42 98 68 68. La Société est un OPCVM à compartiments de droit irlandais agréé par la Banque Centrale d’Irlande. Certains des compartiments de la Société ont obtenu une autorisation de commercialisation en France de l’Autorité des marchés financiers.
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iShares II plc
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 iShares II plc (la «  Société  ») La Société, régie par le droit irlandais, est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 317 171, et son siège social est sis J.P. Morgan House, 200 Capital Dock, 79 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2, Irlande. Assemblée Générale Extraordinaire AVIS est donné en vertu des présentes qu’une Assemblée générale extraordinaire (l’«  AGE  ») des Actionnaires d’iShares MSCI Europe Quality Dividend UCITS ETF (le «  Compartiment  ») se tiendra aux bureaux de BlackRock, 1 st Floor, 2 Ballsbridge Park, Ballsbridge, Dublin 4 le 29 avril 2022 à 9 h 30  (heure d’Irlande)  (ou à toute reprise de celle-ci en cas d’ajournement)  aux fins de statuer sur l’ordre du jour suivant : « Modification de l’objectif et de la politique d’investissement du compartiment iShares MSCI Europe Quality Dividend UCITS ETF afin de refléter le remplacement de l’Indice de référence du Compartiment par l’indice MSCI Europe High Dividend Yield ESG Reduced Carbon Target Select Index. ». Le quorum requis à l’AG E  est d’un actionnaire présent en personne ou représenté par un mandataire . Veuillez noter que vous êtes habilité à participer et à voter lors de l’AGE (ou à toute reprise de celle-ci en cas d’ajournement) uniquement si vous êtes inscrit au Registre des actionnaires.  Étant donné que les compartiments de la Société ont recours au modèle de règlement d’un Dépositaire central international de titres (DCIT) et que Citivic Nominees Limited est l’unique actionnaire inscrit des compartiments en vertu du modèle de règlement d’un DCIT, les investisseurs du Compartiment sont priés de soumettre leurs instructions de vote au DCIT concerné ou au participant concerné d’un DCIT (tel qu’un dépositaire central local de titres).  Tout investisseur ayant investi dans le Compartiment par le biais d’un courtier, d’un négociant ou d’un autre intermédiaire, est prié de prendre contact avec cette entité ou son mandataire concerné pour fournir des instructions de vote. Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations et/ou recevoir l’avis de convocation à l’AGE, veuillez contacter, BNP Paribas Securities Services, le correspondant centralisateur de la Société, dont le siège social est situé sis 3, rue d’Antin, 75002 Paris, France, tél. 01 42 98 68 68. La Société est un OPCVM à compartiments de droit irlandais agréé par la Banque Centrale d’Irlande. Certains des compartiments de la Société ont obtenu une autorisation de commercialisation en France de l’Autorité des marchés financiers.
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Kering
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 KERING Société anonyme au capital de  498 771 664  € Siège social : 40, rue de Sèvres - 75007 Paris 552 075 020 R.C.S. Paris Avis de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ ils seront réunis en Assemblée générale m ixte le  jeudi   2 8  avril 202 2  à 1 6  heures  au siège social, 40 rue de Sèvres, Paris 7 ème   à l’effet de délibérer sur l’ordre du   jour et les résolutions ci-après . La Société attire l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société   www.kering.com .   Ordre du jour À caractère ordinaire 1.Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  2.Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 3.Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende 4.Renouvellement du mandat de Madame Daniela Riccardi, en qualité d’Administratrice 5.Nomination de Madame Véronique Weill, en qualité d’Administratrice 6.Nomination de Madame Yonca Dervisoglu, en qualité d’Administratrice 7.Nomination de Monsieur Serge Weinberg, en qualité d’Administrateur 8.Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux 9.Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur François-Henri Pinault, à raison de son mandat de Président-Directeur général 10.Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur Jean-François Palus, à raison de son mandat de Directeur général délégué 11.Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs 12.Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à raison de leur mandat d’Administrateur 13.Nomination de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire 14.Nomination de Monsieur Emmanuel Benoist en qualité de Commissaire aux comptes suppléant 15.Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société À caractère extraordinaire 16.Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, soumises, le cas échéant, à conditions de performance, au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, ou de certaines catégories d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre 17.Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l'augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions réservée aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise 18.Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l'augmentation du capital social par émission   d’actions ordinaires réservée à des catégories de bénéficiaires dénommées avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers 19.Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 mars 2022 , bulletin n°35,  et aucune demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour n’a été adressée à la Société dans les conditions prévues par les articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce. ---------------- I. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément  aux dispositions de  l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l’ A ssemblée générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non-résident, en application de l'article L. 228-1 du Code de  c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée, soit le  mardi 26  avril 202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité  doit être  constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique ,  dans les conditions prévues à l'article  R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi à l’article  R. 225-61 du  même  C o de ) , et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration   ou de demande de carte d’admission , établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au  26 avril 2022 . L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant J-2, le vote exprimé par correspondance ou la procuration, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas,  si la cession était réalisée après J-2, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. II. – Mode de participation à l’Assemblée générale  Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes pour participer à l’Assemblée  g énérale : assister physiquement à l’Assemblée ; par correspondance : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire ; par Internet : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire ; Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation   à l’Assemblée générale. Nous vous informons par ailleurs que l’Assemblée générale sera retransmise en direct et en intégralité sur   https://www.kering.com/fr/finance/informations-actionnaires/assemblee-generale/ .   1 - Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale : Pour les actionnaires  au nominatif  : Les  actionnaires  sont invités à demander leur  carte d’admission en retournant le formulaire de vote dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal.   Les actionnaires au nominatif qui ont choisi la e-convocation peuvent obtenir leur carte d’admission en ligne.  Il leur suffit de  demande r leur  carte d’admission sur  Votacess  via le site Sharinbox   :  www.sharinbox.societegenerale.com . Une fois connecté(e), les indications à l’écran  permettent  d’accéder à  Votacess  et  de  demander  la  carte d’admission . Pour les actionnaires au porteur : Les actionnaires sont invités à demander à leur  établissement teneur de compte qu’une carte d’admission  leur  soit   adressée. L'actionnaire au porteur dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service « Votaccess » peut demander sa carte d'admission en ligne en se connectant avec  ses  codes d’accès habituels.  Il suffit  ensuite  de cliquer  sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant  aux  actions  Kering  et suiv re  les indications à l’écran afin d’accéder à  Votaccess  et demander  la  carte d’admission. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être transmises directement à  Kering.  La présentation d’une carte d’admission et d’une pièce d’identité suffisent aux actionnaires au porteur pour participer   physiquement à l’Assemblée  g énérale. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  g énérale,  soit le 26 avril 2022,  il lui suffira de   demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte pour les actionnaires au porteur,   ou de se présenter directement à l’Assemblée Générale pour les actionnaires au nominatif. Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. 2 – Pour voter par correspondance, donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou être représenté(e) à l’Assemblée générale : 2.1 - Avec le formulaire papier Pour les actionnaires  au nominatif , le formulaire de vote dûment rempli et signé  doit être renvoyé  à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. Pour les actionnaires au  porteur , le formulaire de vote  est à demander  auprès de  l’ établissement teneur de compte, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Une fois complété, ce formulaire de vote sera à retourner à  l’ établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à la Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3. Afin que  le  formulaire de vote dûment rempli et signé soit valablement pris en compte, il devra être envoyé  au  teneur de compte suffisamment en amont pour être reçu par la Société Générale au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit au plus tard le  25 avril 2022  ( à  23h59  heure de Paris). En aucun cas les formulaires de vote papier ne doivent être retournés directement à  Kering . Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44308 NANTES  Cedex 3 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 22 avril 2022. La notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire exprimée par voie postale avec le formulaire de participation devra être réceptionnée par Société Générale Securities Services au plus tard le  troisième  jour précédant la date de l’Assemblée soit le 2 5  avril 2022 (à  23h59  heure de Paris). 2.2. – Vote ou procuration par internet (avec le service Votaccess) Pour les actionnaires au nominatif : Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par internet, avant   l’Assemblée générale, devront se connecter au site  Votaccess  via le site Sharinbox   :  www.sharinbox.societegenerale.com . Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au service Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au service Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. – L’établissement teneur de compte est connecté au service Votaccess Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au service Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au service Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire . – L’établissement teneur de compte n’est pas connecté au site Votaccess Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être effectuée par voie électronique  à l’adresse suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com .  Ce courrier électronique devra impérativement contenir les informations suivantes : le nom de la société concernée, la date de l’ A ssemblée, vos nom, prénom, adresse, références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire que vous souhaitez désigner. L’actionnaire devra  impérativement demander à  son  établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite  à J- 3 , soit le  2 5  avril 2022,  à Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale -  32 rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44308 NANTES Cedex 3 , ou par courrier électronique à J-1, soit le  mercredi 27 avril 2022, à l’adresse suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com .  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard  trois  jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article  R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est rappelé que, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale mais il peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société nonobstant toute convention contraire . Le site Internet  Votaccess  pour cette Assemblée générale sera ouvert du 8 avril 2022 à 9 heures, heure de Paris, au 27 avril 2022 à 15 heures. La possibilité de voter ou de donner pouvoir prendra fin le 27 avril à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet  Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée  g énérale pour saisir leurs instructions. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui do ivent être communiqués à cette A ssemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  K ering   et sur le site internet de la société  www.kering.com  (rubrique Finance/ Informations actionnaires/ Assemblée  g énérale) ou transmis sur simple demande adressée à  Société Générale Securities Services . III. – Questions écrites  Conformément  aux  article s  L. 225-108   et  R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit.   C es questions doivent être adressées   au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception , ou à l’adresse électronique suivante :  AG2022proxy@kering.com ,  et être reçues avant la fin du  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale , soit le  22  avril 202 2 .  Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société, dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu IV. –   Droit de communication  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée  g énérale seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux.  En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée  g énérale en vertu de l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site Internet de la Société  au plus tard à compter du  21 ème jour précédant l’Assemblée générale . Le Conseil d’administration
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iShares II plc
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 iShares II plc (la «  Société  ») La Société, régie par le droit irlandais, est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 317 171, et son siège social est sis J.P. Morgan House, 200 Capital Dock, 79 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2, Irlande. Assemblée Générale Extraordinaire AVIS est donné en vertu des présentes qu’une Assemblée générale extraordinaire (l’«  AGE  ») des Actionnaires d’iShares MSCI USA Quality Dividend UCITS ETF (le «  Compartiment  ») se tiendra aux bureaux de BlackRock, 1 st Floor, 2 Ballsbridge Park, Ballsbridge, Dublin 4 le 29 avril 2022 à 9 h 15   (heure d’Irlande)  (ou à toute reprise de celle-ci en cas d’ajournement)  aux fins de statuer sur l’ordre du jour suivant : « Modification de l’objectif et de la politique d’investissement du compartiment iShares MSCI USA Quality Dividend UCITS ETF afin de refléter le remplacement de l’Indice de référence du Compartiment par l’indice MSCI USA High Dividend Yield ESG Reduced Carbon Target Select Index. ». Le quorum requis à l’AG E  est d’un actionnaire présent en personne ou représenté par un mandataire . Veuillez noter que vous êtes habilité à participer et à voter lors de l’AGE (ou à toute reprise de celle-ci en cas d’ajournement) uniquement si vous êtes inscrit au Registre des actionnaires.  Étant donné que les compartiments de la Société ont recours au modèle de règlement d’un Dépositaire central international de titres (DCIT) et que Citivic Nominees Limited est l’unique actionnaire inscrit des compartiments en vertu du modèle de règlement d’un DCIT, les investisseurs du Compartiment sont priés de soumettre leurs instructions de vote au DCIT concerné ou au participant concerné d’un DCIT (tel qu’un dépositaire central local de titres).  Tout investisseur ayant investi dans le Compartiment par le biais d’un courtier, d’un négociant ou d’un autre intermédiaire, est prié de prendre contact avec cette entité ou son mandataire concerné pour fournir des instructions de vote. Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations et/ou recevoir l’avis de convocation à l’AGE, veuillez contacter, BNP Paribas Securities Services, le correspondant centralisateur de la Société, dont le siège social est situé sis 3, rue d’Antin, 75002 Paris, France, tél. 01 42 98 68 68. La Société est un OPCVM à compartiments de droit irlandais agréé par la Banque Centrale d’Irlande. Certains des compartiments de la Société ont obtenu une autorisation de commercialisation en France de l’Autorité des marchés financiers.
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Sergeferrari Group
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 S erge F errari  GROUP Société anonyme au capital de 4 9 19  703,60 euros Siège social : ZI de La Tour du Pin ,  38110 Saint Jean de Soudain 382 870 277 RCS  Vienne ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE DU  17   MAI  2022 Avis de réunion Les actionnaires de la société Serge F errari Group (la «  Société  ») sont  informés   qu’ils sont convoqués,  le  17   mai  2022  à  15 h , en  assemblée générale   mixte   qui  se tiendra  au siège social de la Société, ZI de La Tour du Pin, 38110 Saint Jean de Soudain ,  afin de délibérer sur  l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants  : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Examen du rapport de gestion et de groupe ; Examen des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes consolidés ; Examen du rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Examen du rapport des  commissaires aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Examen de la Déclaration  de Performance Extra-Financière et de l’attestation d’un organisme tiers indépendant y afférent  ;  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( 1 ère  résolution ). Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( 2 ème  résolution ). Affectation du résultat de l’exercice ( 3 ème  résolution ). Conventions réglementées ( 4 ème  résolution ). Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Sébastien FERRARI, en qualité de Président du conseil d’administration et de Directeur général de la Société ( 5 ème  résolution ). Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Romain FERRARI, en qualité de Directeur général délégué de la Société  ( 6 ème  résolution ). Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  à Monsieur Philippe BRUN, en qualité de Directeur général délégué de la Société ( 7 ème  résolution ). Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ( 8 ème  résolution ). Autorisation  de rachat par la Société de ses propres actions   ( 9 ème  résolution ) . A titre extraordinaire Autorisation consentie au directoire de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses propres actions ( 10ème résolution ) Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ( 11ème résolution ) PROJET DE RESOLUTIONS Du ressort de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution   ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ).  —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise des rapports du  directoire  et des commissaires aux comptes, approuve le rapport du  directoire  et les comptes so ciaux annuels de l’exercice 2021 , tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de  8 123 125  euros. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 1 ) .  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du  directoire  et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 202 1  ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   ( affectation du résultat de l’exercice ) .   —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées  g énérales,  décide, sur proposition du Directoire,  d’affecter :  le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2021, 8 123 124,67 euros augmenté du report à nouveau bénéficiaire 0 euros soit un montant total distribuable de 8 123 124,67 euros de la manière suivante : dividende aux actionnaires 3 566 785,11 euros affectation à la réserve légale 0 euros autres réserves 4 556 339,56 euros Ce montant est calculé sur la base du nombre d'actions composant le capital de la Société au 31 décembre 2021 et sera ajusté en fonction du nombre d'actions émises entre le 1er janvier 2022 et la date de paiement de ce dividende.  Le dividende correspondant aux actions autodétenues lors du détachement du coupon, qui n’ont pas droit au dividende, sera porté au compte « Autres réserves » qui sera augmenté d’autant. En conséquence, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, l’Assemblée Générale fixe à  0,29   euro le dividende à verser par action. Il est précisé que lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, le dividende est mis en paiement après application à la source, sur son montant brut, du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce PFU est libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf option exercée pour l’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU. Si cette option est exercée, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3.2° du Code général des impôts. Le cas échéant, l’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu est à réaliser au moment de la déclaration d’ensemble des revenus de chacun des actionnaires personnes physiques. Le dividende sera détaché de l'action le  19  mai  2022 à zéro heure (heure de Paris) et payé le  23  mai  2022. Il est rappelé qu’il a été alloué aux actionnaires au titre des 3 exercices précédents les dividendes suivants : 2018 201 9 20 20 Dividende par action 0,0 5  € 0, 12  € 0  € Quatrième résolution   ( Conventions réglementées ) . —   L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes prévu à l’article L. 225- 88  du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles L. 225- 86  et suivants du Code de commerce, approuve les conventions réglementées mentionnées dans ledit rapport.    Cinquième  résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à monsieur Sébastien FERRARI, en qualité de Président directeur général de la Société ) .   —  L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Sébastien FERRARI, en qualité de Président du conseil d’administration et Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 202 1 .   Sixième  résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Romain FERRARI, en qualité de Directeur général délégué de la Société ) .  —   L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Romain FERRARI, en qualité de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le  rapport sur le gouvernement d’entreprise  figurant dans le document d’enregistrement universel 202 1 .   Septième  résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Philippe BRUN, en qualité de Directeur général délégué de la Société ) .  —  L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve  les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Philippe BRUN, en qualité de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le  rapport sur le gouvernement d’entreprise  figurant dans le document d’enregistrement universel 202 1 .   Huitième résolution   ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce ) .  —  L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve , conformément à l’article L. 22-10-34 du Code de commerce,  les informations visées à l'article  L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le  rapport sur le gouvernement d’entreprise  figurant dans le document d’enregistrement universel 2021.  Neuvième résolution   ( Autorisation  de rachat par la Société de ses propres actions ) .   —  L' A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’assemblée générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, con formément aux dispositions de l’ article L. 22-10-62 du code de commerce et au règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014. Les acquisitions, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y c ompris en tout ou partie, par l’acquisition, la cession, l’ éch ange ou le transfert de blocs d’ actions et par des opérations optionnelles. Ces moy ens incluent, le cas échéant, l’ utilisation de tous instruments financiers et produits dérivés. La part maximale du programme de rachat po uvant être effectuée par voie d’ acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la to talité du programme de rachat d’ actions autorisé.  Le prix unitaire d’achat maximum ne pourra excéder  trente  euros ( 30   €), hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le directoire appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions com posant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’ opérations  pouvant l’ affecter postérieurement à la présente décision ; ou   Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de  trente-six  millions  huit cent quatre-vingt-dix-sept  mille  sept  cent soixante- dix-sept   euros   ( 36.897.777  €). En cas d ’ augmentation de capital p ar incorporation de réserves, d’attribution d’ actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur ég al au rapport entre le nombre d’ actions composan t le capital avant l’opération et ce nombre après l’ opération. Les acquisitions d’ actions pourront être effectuées selon les modalités définies par les lois et règlements en vigueur, notamment en vue : de favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, au travers d’un contrat de liquidité sur actions conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; d’attribuer ou de céder des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; d’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; d’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital ; de conserver et de remettre les titres de la Société en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Dans les limites permises par la règlementation applicable, les opérations effectuées par le directoire en vertu de la présente autorisation pourraient intervenir à tout moment, en une ou plusieurs fois, pendant toute la durée de validité du programme de rachat d’actions, étant précisé toutefois qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, le directoire ne pourrait mettre en œuvre la présente autorisation et la Société ne pourrait poursuivre l’exécution d’un programme d’achat d’actions. L’ assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 janvier 2022 dans sa 15 ème  résolution. Du ressort de l’Assemblée générale  extra ordinaire D ixième   r é solution   ( autorisation consentie au directoire de reduire le capital social par voie d’annulation des actions auto detenues par la societe ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  directoire  et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption  de la neuvième  résolution, autorise le directoire avec faculté de subdélégation, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera : à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la  neuvième  résolution, dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social, tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur nette comptable et la valeur nominale des actions ainsi annulées sur les postes de primes ou de réserves disponibles selon les modalités que le directoire déterminera ; et à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  L’assemblée générale décide que le directoire aura tous pouvoirs pour utiliser la présente autorisation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des conditions et modalités de ces annulations d’actions, constater la réalisation des réductions de capital qui en résulteraient, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation. La présente autorisation annule, pour la durée restant à courir, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 janvier 2022 dans sa 16 ème  résolution. Onzième r é solution   ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) .  —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal afin de procéder à toutes les publications et formalités requises par la loi et les règlements.  ____________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. * Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.   225-106 et L .  22-10-39 du Code de commerce).  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.   228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le  13  mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers ,   le cas échéant par voie électronique dans   les conditions prévues à l’article  R.225-61 du Code de commerce , en annexe   : - Du formulaire de vote par correspondance ; - De la procuration de vote ; - De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le  13  mai 2022 à zéro heure, heure de Paris.    Mode de participation à l’assemblée générale  1. Participation physique  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront :  - Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC   - Service Assemblées   - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09 ;  - Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la g estion de son compte titres, qu’une carte d’ admission lui soit adressée. Cette carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’Assemblée Générale ; dans le cas où l’actionnaire au porteur n’aurait pas reçu à temps sa carte d’admission ou l’aurait égarée, il pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par ledit intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale . 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : - Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, qui lui sera a dressé avec la convocation de l’ assemblée, à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées   - 6 Avenue de Provence   - 75452 Paris Cedex 09. - Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter  de la date de convocation de l’ assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC   - Service Assemblées   - 6 Avenue de Provence   - 75452 Paris Cedex 09.  Il est précisé que le formulaire unique de « vote par correspondance / procuration » est mis à disposition des actionnaires, en téléchargement, sur le site de la Société www.sergeferrari.com, rubrique « Assemblée Générale des actionnaires ». Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée soit le   14  mai  2022 à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225 81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. 3. Mandats aux fins de représentation à l’assemblée par voie électronique Con formément aux dispositions de s   article s  R. 225-79  et R. 22-10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  Actionnaire au nominatif pur  - L’actionnaire devra envoyer aux adresses emails suivantes :  investor@sergeferrari.com  et  serviceproxy@cic.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;  - L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite au CIC   - Service Assemblées   - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09. Actionnaire au porteur ou au nominatif administré  - L’actionnaire devra envoyer aux adresses emails suivantes :  investor@sergeferrari.com  et  serviceproxy@cic.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; - L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au CIC   - Service Assemblées   - 6 Avenue de Provence   - 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. C) Questions écrites et demande d’inscription de points ou de projets de résolutions par les actionnaires  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au  directoire , lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.  Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante SergeFerrari Group, Assemblée générale 2022, à l’attention du président du  directoire , Zone Industrielle – La Tour du Pin – Saint-Jean-de-Soudain, 38110 La Tour du Pin.  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  11  mai  2022. Il est précisé que seules les questions écrites au sens de l’article R.   225-84 précité pourront être adressées à la société ; toute autre demande o u notification portant sur un  autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les demandes doivent être a ccompagnées d’une attestation d’ inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante SergeFerrari Group, Assemblée générale 2022, à l’attention du président du  directoire , Zone Industrielle – La Tour du Pin – Saint-Jean-de-Soudain, 38110 La Tour du Pin, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément  aux  article s  R. 225-73  et R. 22-10-22  du Code de commerce. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les auteurs de la demande devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Ils transmettront avec leur demande une attestation d’inscription en compte.  L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  13  mai  2022 à zéro heure, heure de Paris.  D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :  www.sergeferrari.com , au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit  le  26  avril  2022. L’ensemble des documents visés aux articles R.   225-81 et R. 225-83 du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédent l’Assemblée Générale au plus tard, selon le document concerné.
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Vetoquinol SA
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 VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 €  Siège social :  Magny-Vernois 70 200  Lure  676 250 111  R.C.S.  Vesoul Gray  Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le   jeudi   1 9 mai 2022  à 1 1 h 0 0 , au siège social, Magny-Vernois 70 200 LURE, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  et les projets de résolutions ci-après.  Cette Assemblée se tiendra dans le strict respect des gestes barrières. Les modalités de participation sont susceptibles d’évoluer si les mesures sanitaires gouvernementales nous imposent de nouvelles règles. A cet égard nous vous tiendrons informés dans les délais légaux, et nous vous prions de consulter régulièrement notre site internet.  www.vetoquinol.com . Ordre du jour  Partie ordinaire  : Rapport de gestion de VETOQUINOL SA, Rapport de gestion du groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 202 1  et sur les comptes consolidés, Rapport du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce  et rapport sur les opérations d’attribution gratuite d’actions prévu par l’article L.225-197-4 du Code de commerce ,  Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, Rapport spécial d es   C ommissaire s aux comptes prévu à l’article L.225-197-I du Code de commerce,   Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 ,  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ,  Affectation du résultat de l'exercice, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux , Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux, Fixation du montant global de rémunération des administrateurs,   Approbation des éléments  de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 1   à Monsieur Etienne FRECHIN Président du conseil d’administration, Approbation des éléments  de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice  clos le 31 décembre 202 1   à Monsieur Matthieu FRECHIN Directeur Général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Dominique DERVEAUX Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Alain MASSON Directeur Général Délégué, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation desdites conventions,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Matthieu  FRECHIN, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Louis CHAMPEL, Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement  de Madame  Elisabeth PACAUD ,   Nomination de  Madame Audrey CHANOINAT  en qualité de nouvel le  administrat rice  de la Société, consécutivement à la  démission  de  Madame Martine FRECHIN , Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de  200 .  € par action soit un prix global maximal de  166 346 600  €. Partie extraordinaire  : Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des  actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de  capital  à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 2.500.000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des  actions ordinaires,  et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,  et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital  à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs ; Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d'achat d'actions à des salariés de la Société et des entités liées dans la limite de 3% du capital social ; Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place   pour un montant maximal de 1.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ; Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et de 2.500.000 € pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; fixation de plafonds particuliers de 900.000€ pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’options de souscription d’actions ; Pouvoirs. **** ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  19 mai 2022 PROJET DE  RESOLUTIONS Résolutions  a  caractère  ordinaire  : Première   résolution   ( Approbation des c omptes sociaux de l’exercice  clos le 31 décembre  202 1 ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées  générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil  d’administration et du rapport  des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes  sociaux  de l’exercice clos le  31 décembre 20 2 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de  49 227 644,49   Euros . Deuxième   résolution   ( Quitus  aux administrateurs ). —  L’Assemblée  générale ,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées  générales ordinaires,  donne quitus aux administrateurs  de leur gestion au titre de  l’e xercice clos  le  31 décembre 20 2 1 . Troisième   résolution   ( Affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre 2021  et fixation du dividende ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées  générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice  clos le 31 décembre 2021  qui s’élève à    49 227 644,69  Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau   d’un montant de  131 452 957,60   Euros , de la manière suivante : A la réserve légale 0 € Au dividende de  0,80  € par action 9 505 521,60  € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 171 175 080,69  € Total 180 680 602,29 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de  0 ,8 0  euros , contre 0. 50   euros attaché à l’exercice 20 20 .  Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30   % consistant en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2   %. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A précité). Dans cette dernière hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40 %  de son montant brut  prévu au 2e du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux précité. En cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la contribution sociale généralisée de 6.8   % pourra être déduite du revenu imposable de l’année de son paiement en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts.  Lors de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur) procède à la retenue des prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir ci-après), le prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117  quater  du Code général des impôts à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois que les présentes actions ne soient pas détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA) pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison des revenus générés par lesdites actions est prévue en vertu du b du 2 du I de l’article 117  quater  du Code général des impôts. Il est précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice (ou le cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Cette dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de l’avant dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50.000 €  pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune . Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242  quater  du Code général des impôts. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le  7  juin 202 2 . Dans l’hypothèse où, à cette date, la  Société  détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à l ’article 243 bis du Code général des impôts , l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices Dividende net 31 décembre 2018 0.48 € 31 décembre 2019 0.38 € 31 décembre 2020 0.50 € Quatrième   résolution   ( Approbation des compt es  consolidés de l’exercice  clos le 31 décembre  20 2 1 ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées  générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, a pprouve les comptes consolidés de l’exercice  clos le 31 décembre  20 2 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de   62 860 542,96  Euros.   Cinquième   résolution   ( A pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux   (vote ex-ante) ). —  L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration sur le gouvernement d’entreprise   établi en application de  l’article L.   225-37 du  Code  de commerce  décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux , approuve ,   conformément à l’article L.   22 -10-8 II  du dit   Code ,   la politique de rémunération des mandataires sociaux   de la  Société  telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 202 1 ,  chapitre  4 , paragraphe  4.3.4.3 . Sixième   résolution   ( A pprobation  des informations  mentionnées au I de l’article L.   22-10-9 du Code de commerce   en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre  2021 , pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex-post global) ). —  L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du  C onseil d’administration  sur le gouvernement d’entreprise   établi en application de  l’article L.   225-37 du  Code  de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le  Conseil  d’administration figurant au chapitre  4 ,   paragraphe  4.3.4. 1   du documen t d’enregistrement universel 202 1  de la  Société  et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise , approuve ,   e n application de l’article  L.22 -10-34 I  du Code de commerce,  les informations mentionnées à l’article  L .   22 -10-9  I   du  Code  de commerce  qui y sont présentées . Septième   résolution   ( Fixation de la r émunération des administrateurs ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de  21 0 000 Euros le montant global annuel brut de rémunération alloué au Conseil d’Administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée Huitième   résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés  au cours  ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Etienne FRECHIN, Président du conseil      d’administration  ( vote  ex-post  individuel ) ). —  L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur le gouvernement d’entreprise   établi en application de  l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve ,   en application de l’article L.   22 -10-34 II  du  Code  de commerce ,   les  éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 , à Monsieur Etienne FRECHIN  au titre  de son mandat de Président du conseil d’administration de la  Société ,  tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, paragraphe  4.3.4.1.1 . Neuvième   résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés  au cours  ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  à Monsieur Matthieu FRECHIN, Directeur Général  (vote ex-post individuel) ). —  L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur le gouvernement d’entreprise   établi en application de l’article  L. 225-37 du Code de commerce , approuve ,   en application de l’article L.   22 -10-34 II  du  Code  de commerce ,   les   éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 202 1 , à Monsieur Matthieu FRECHIN  au titre  de son mandat de Directeur Général de la  Société ,  tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, paragraphe  4.3.4.1.1 . Dixième   résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés  au cours  ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembr e 202 1  à Monsieur  Dominique DERVEAUX , Directeur Général Délégué  (vote ex-post individuel) ). —  L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur le gouvernement d’entreprise   établi en application de  l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve ,   en application de l’article L.   22 -10-34 II  du  Code  de commerce ,   les  éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , à Monsieur  Dominique DERVEAU X  au titre  de son mandat de Directeur Général Délégué de la  Société ,  tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, paragraphe  4.3.4.1.1 . Onzième   résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés  au cours  ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 déce mb re 202 1  à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué  et Pharmacien responsable  (vote ex-post individuel) ). —  L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur le gouvernement d’entreprise   établi en application de  l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve ,   en application de l’article L.   22 -10-34 II  du  Code  de commerce ,   les  éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre 202 1 , à Monsieur Alain MASSON  au titre  de son mandat de Directeur Général Délégué  et Pharmacien responsable  de la  Société ,  tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, paragraphe  4.3.4.1.1 .  Douzième   résolution   ( Conventions réglementées ). —  L'Assemblée  générale ,  statuant aux conditions de  quorum et de  majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il n’y a pas d’ancienne convention dans ce rapport et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice  clos le 31 décembre 2021 , et approuve ledit rapport. Treizième   résolution   ( Renouvellement du mandat  de Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité d’ administrateur ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration,  constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Matthieu FRECHIN vient à expiration  à l’issue de la présente  A ssemblée générale, décide de le renouveler  pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 5 . Quatorzième   résolution   ( Renouvellement du mandat  de Monsieur Louis CHAMPEL en qualité d’ administrateur ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Louis CHAMPEL vient à expiration à l’issue de la présente  A ssemblée générale, décide de le renouveler  pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Quinzième   résolution   ( Nomination d’un nouvel administrateur  en remplacement de Madame Elisabeth PACAUD ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration, décide de  nommer Madame  Delphine LEFEBVRE   en qualité  d’administratrice , en remplacement de Madame Elisabeth PACAUD dont le mandat  d’administratrice  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale,  pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Seizième   résolution   ( Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur  ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation  en qualité de nouvel le  administratr ice  de la Société  de Madame Audrey  Chanoinat , décidée par le Conseil d’administration dans sa séance du  16 décembre 202 1 , en remplacement  de Madame Martine  Frechin , administratrice  démissionnaire ,  pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière,  soit  jusqu’ à l’issue de l’ A ssemblée générale  ordinaire  qui  statuera  sur les comptes de l’exercice  clos le 31 décembre  2023 . Dix-septième   résolution   ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propre s  actions à un prix maximum de  200  € par action soit un montant global maximum de  166 346 600  € ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées  générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions  du Code de commerce et notamment  de  se s articles L. 22 -10-62  et suivants et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est   : l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,  l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité  satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis  par l'AMF , instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue  par l’AMF, l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation applicable, l'attribution d'actions  de la Société par remise d’actions  à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des  valeurs mobilières donnant  droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société , mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la  législation et à la  réglementation en vigueur  ou qui viendrait à être applicable . Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF .   L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 831.733  actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10   % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital  social . L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser   166 346 600  d'euros et décide que le prix max imum d'achat ne pourra excéder  200 euros par action ,  étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.  En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions,  l’Assemblée  générale délègue au  Conseil  d’administration le pouvoir d’ajuster  s’il y a lieu  le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet   : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,  de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, de passer tous  les  ordres de bourse, conclure tous  les  accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en  assemblée  ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente  Assemblée . Elle se substitue à l'autorisation an térieurement consentie sous la seizième  résolution de l'Assemblée générale du  27 mai 2021 . Résolutions  a  caractère  extraordinaire  : Dix-huitième   résolution   ( Délégation de compétence à consentir au  Conseil  d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 2.500.000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . —  L'Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées  générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration et du rapport spécial des  Commissaires  aux  Comptes , conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 ,  L. 228-92 ,  L. 228-93  et L. 22-10-49   :  délègue au  Conseil  d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le  Conseil  d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente  Assemblée  la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide qu'en cas d'usage, par le  Conseil  d'administration, de la présente délégation de compétence   : le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 10.000.000 d’euros ,  étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 2.500.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le  Conseil  ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le  Conseil  d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; donne tous pouvoirs au  Conseil  d'administration, avec faculté de délégation au  Directeur Général , ou en accord avec ce dernier, à un  Directeur Général Délégué , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; décide que le Conseil  d’administration  pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au  Conseil  d'administration par l’assemblée générale du 26 mai 2020. Dix-neuvième   résolution   ( Délégation de compétence à consentir au  Conseil  d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseur s ). —  L'Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration et du rapport spécial des  Commissaires  aux  Comptes , conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.   225- 129, L . 225-129- 2, L . 225- 135, L . 225-136 ,  L. 228-92 ,  L. 228-93 , L. 22-10-49, L. 22-10-51  et  L. 22-10-52   : délègue au  Conseil  d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée  à  l'article L. 411-2 , 1°  du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le  Conseil  d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; décide qu’en cas d'usage par le  Conseil  d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1 .  ci-dessus est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; l'émission sera limitée à 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société   ne pourra excéder 2   500 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution   ; décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; décide que le Conseil  d’administration  pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; donne tous pouvoirs au  Conseil  d'administration, avec faculté de délégation au  Directeur Général , ou en accord avec ce dernier, à un  Directeur Général Délégué , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit   ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au  Conseil  d'administration par l’assemblée générale du 26 mai 2020. Vingtième   résolution   ( Autorisation à consentir au  Conseil  d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d'achat d'actions à des salariés  et/ ou dirigeants mandataires sociaux  de la Société et des entités liées dans la limite de 3 % du capital social  dont un maximum de  4 % pourra être attribué aux dirigeants mandataires sociaux  visés à l'article L. 225-185, al. 4 du Code de commerce ). —  L'Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d'administration et du rapport spécial des  Commissaires  aux  Comptes , conformément aux  dispositions du Code de commerce et notamment de ses  articles L. 225-177 et suivants ,  L. 225-185  et   L. 22-10- 56 ,  L. 22-10-57 et L. 22-10-58, autorise le  Conseil  d'administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu'il désignera parmi les salariés  et  dirigeants  mandataires sociaux  de la Société et des sociétés françaises et étrangères ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre d'augmentation de capital, ou à l'achat d'actions ordinaires existantes de la Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires   ; décide que, sans préjudice de l'incidence de l'ajustement visé ci-après, le montant total des actions auxquelles seront susceptibles de donner droit les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra dépasser 3 % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au jour où les options seront attribuées  étant précisé que le nombre d'options consenties aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser  4 % du nombre total d'options consenties   ;   décide que l’exercice des options consenties aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonné à la réalisation de conditions de performances déterminées par le Conseil d’administration et qui devront être liées au  résultat du Groupe. décide ,   sous réserve pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de l'application des dispositions des articles L.   225-185, L.   22-10-57 et L.   22-10-58 du Code de commerce,  que les options devront être levées dans un délai maximum de sept ans à compter du jour où elles seront consenties   ; décide que le prix d'émission ou d'achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du  Conseil  d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que,  (i)  s'agissant des options d'achat, le prix d'achat de l'action, au jour où l'option est consentie, ne pourra également être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat par la Société des actions détenues par elle au titre  de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce   ;  (ii) s’agissant des options de souscription et d’achat consenties aux dirigeants mandataires sociaux, aucune décote ne pourra être appliquée ;  fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation   ; prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options ; décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée. L'Assemblée  générale donne tous pouvoirs au  Conseil  d'administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et, notamment   : désigner les bénéficiaires des différentes sortes d'options, fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat d'actions anciennes, fixer la ou les périodes d’indisponibilité des options qui ne pourra pas être inférieure à quatre ans, fixer la ou les périodes d'exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée, fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l'exercice des options, stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquises par l'exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l'option,  sachant qu'il appartiendra en tout état de cause au  C onseil d'administration pour les options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions qui seront attribuées aux dirigeants mandataires sociaux, soit de décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues des levées d'options qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l'une des opérations énumérées à l'article L. 225-181 du Code de commerce, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions, constater les augmentations du capital social résultant de levées d'option   ; modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire, imputer s'il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente autorisation se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la 19e résolution de l’assemblée générale du 26 mai 2020. Vingt-et- unième   résolution   ( Délégation de compétence à consentir au  Conseil  d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ). —  L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées  générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration et du rapport spécial des  Commissaires  aux  Comptes , conformément  aux   dispositions du Code de commerce et notamment de ses  articles L. 225-129-2, L. 225-138 ,  L. 225-138-1, L.228-91 et L.228-92  , aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles  L. 3332-18 et suivants et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de  c ommerce : délègue au  Conseil  d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions  et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L.   3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le  Conseil  d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.   3332-18 et suivants du Code du  travail , ne devra pas excéder 300   000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action  lors des vingt séances précédant le jour de la décision du  Conseil  d’administration ou du  Directeur Général  fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30% ou de 40% selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans; étant précisé que le  Conseil  d’administration ou le  Directeur Général  pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L.   3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du  Groupe  ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres   ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du  Groupe , en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;  arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente  Assemblée . Vingt-deuxième   résolution   ( Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et de 2.500.000 € pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; fixation de plafonds particuliers de 900.000 € pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’options de souscription ) .  —  L' A ssemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au  Conseil  d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 10.000.000  d’ euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 2.500.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter des délégations consenties par les  20 e  et 21 e  résolutions  s’ajoutent au montant maximal des augmentations de capital  sus indiqué . Vingt-troisième   résolution   ( Pouvoirs ) . —  L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités . **** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Avertissement : Les modalités de participation sont susceptibles d’évoluer si les mesures sanitaires gouvernementales nous imposent de nouvelles règles. A cet égard nous vous tiendrons informés dans les délais légaux, et nous vous prions de consulter régulièrement notre site internet.  www.vetoquinol.com .   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (modifié par le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 – art. 4), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2 . les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou à la Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3, trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée; l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  relations.investisseurs@vetoquinol.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  relations.investisseurs@vetoquinol.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 16 mai 2022 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  relations.investisseurs@vetoquinol.com  , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse fanny.toillon@vetoquinol.com. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.  Le  Conseil d'Administration .
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Carpinienne de participations
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 CARPINIENNE DE PARTICIPATIONS Société anonyme au capital de 4.786.635 € Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 768   801   243 R.C.S. Paris AVIS PREALABLE DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Les actionnaires de la société Carpinienne de Participations sont informés qu e l ’ Assemblée générale ordinaire  et extraordinaire  se tiendra le  mercredi  1 8  mai 2022  à 9  heures   15 , au siège social de la Société, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après . La Société attire l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée génér ale sur le site internet de la s ociété  :   www.carpinienne-de-participations.fr   . ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la Société et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de la Société, Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce et rapport spécial du Commissaire aux comptes, Ratification de la cooptation d’un administrateur, Renouvellement du mandat d’administrateurs, Vacance d’un poste d’administrateur, Pouvoirs pour formalités. De la compétence de l’assemblée générale  extra ordinaire : Rapport du Conseil d’administration, Perte de la moitié du capital, décision à prendre en conséquence et en application de l’article L . 225-248 du Code commerce, Pouvoirs pour formalités. *** TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU  18  MAI 202 2 Résolutions d e la compétence de l’ A ssemblée générale ordinaire  : Première résolution (Approbation des comptes) L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir une perte nette comptable de 15   083   178,60 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat) L'Assemblée générale des actionnaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à 15 083   178,60 € comme suit : au compte « Primes d’émission » à hauteur de  :   1   587   775,57 € au compte « Primes de fusion » à hauteur de  :       135   183,72 € au compte « Réserves statutaires contractuelles » à hauteur  de :     443   048,29 € au compte « Autres réserves » à hauteur de  : 2   564   639,67 € au compte « Report à nouveau » pour le solde , soit :             10 352 531,35 € Le solde du compte « Report à nouveau »  sera ainsi, après affectation,  débiteur de 9 338 569,30 €. L'Assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants : Exercice Montant* 2018 2,00 € 2019 Néant 2020 Néant *Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158- 3- 2° du Code général des impôts, les dividendes versés au titre de 2018 ont été éligibles à l’abattement de 40 %. Troisième résolution (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce) L'Assemblée générale, statuant sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles conventions au titre de l’exercice 2021. Quatrième résolution ( Ratification de la cooptation d’un administrateur ) L'Assemblée générale décide de ratifier la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 23 juillet 2021, de la société Par-Bel 2, en qualité d'administrateur, en remplacement de la société Saris, d émissionna i re , pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir. Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat d’un administrateur ) L'Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Didier LÉVÊQUE vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’une année qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat d’un administrateur ) L'Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de de la société Par  -  Bel 2 vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’une année qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. La société Par-Bel 2 est représentée par Madame Virginie GRIN. Septième résolution ( Renouvellement du mandat d’un administrateur ) L'Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’une année qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. La société Finatis est représentée par Madame Odile MURACCIOLE. Huitième résolution ( Vacance d’un poste d’administrateur ) L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marie Grisard arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, décide de ne pas pourvoir le poste ainsi vacant. Neuvième résolution ( Pouvoirs pour formalités ) L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Dixième résolution ( Perte de la moitié du capital social, décision à prendre en conséquence et en application de l'article L.225-248 du Code de commerce ) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du Code de commerce :  décide, après avoir analysé la situation telle qu’elle apparaît à l’examen des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, la continuation de la société, prend acte que la société est tenue au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit au plus tard à la clôture de l’exercice clos le 31 décembre 2024, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié de son capital ou, à défaut de procéder à la réduction de ce dernier. Onzième résolution (Pouvoirs pour formalités) L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. _________ I. Formalités préalables  pour participer à l’Assemblée g énérale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer   à l'Assemblée générale , quel que soit le mode choisi (en présentiel, vote par correspondance, pouvoir au Président ou à une personne physique ou morale), de la propriété de ses titres par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  lundi  1 6  mai 2022 à zéro heure, heure de Paris) :  -  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire  Crédit Industriel et Commercial (CIC) - 6, avenue de Provence – 75009 Paris, -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité,  mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer, soit au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, soit à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. . Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. . Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. . Pour les actionnaires ay ant cédé leurs actions avant le lundi  1 6  mai 2022 à zéro heure CET et ayant déjà demandé leur carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article R.22-10-28, II du Code de commerce, ou exprimé leur vote à distance ou donné pouvoir, leurs instructions de participation et de vote seront invalidées ou modifiées en conséquence, selon le cas. Aucun transfert de propriété réalisé après le  lundi 16  mai 2022 à zéro heure CET, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par  Crédit  Industriel et Commercial (CIC) , nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de modalités de participation  ou de vote  par visioconférence ou par des moyens  électroniques  de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du code de commerce n ’ es t donc  aménagé à cette fin. II. Mod alité s  de participation et de vote à l’Assemblée g énérale Les actionnaires peuvent choisir entre l’un des mod e s suivants  pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale  : Assister personnellement à l’Assemblée générale, Donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, Donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration, Voter par correspondance. Quelle que soit la modalité de participation choisie, l’actionnaire devra utiliser le Formulaire Unique  :   Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré), le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par  Crédit  Industriel et Commercial (CIC) ,   avec leur convocation ;  Pour les actionnaires au PORTEUR, le Formulaire Unique  sera accessible sur le site internet de la Société :  www.carpinienne-de-participations.fr  rubrique  Assemblée générale  ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de  Crédit Industriel et Commercial (CIC) - 6, a venue de Provence – 75009 Paris .  La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le  jeudi  1 2  mai 2022  au plus tard . Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société  :  www.carpinienne-de-participations.fr   rubrique  Assemblée générale  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le  mercre di 2 7  avril 2022 Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : ils devront cocher la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à  Crédit Industriel et Commercial (CIC) - 6, avenue de Provence – 75009 Paris,  à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation.  Crédit Industriel et Commercial (CIC)  leur adressera alors leur carte d’admission par courrier.  Pour les actionnaires au PORTEUR : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à  Crédit Industriel et Commercial (CIC)   leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.  Crédit Industriel et Commercial (CIC)  leur adressera alors leur carte d’admission par courrier.  La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par  Crédit Indu striel et Commercial (CIC)  au plus tard le  samedi   1 4  mai 2022.   Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : - Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, munis d’une pièce d’identité ; - Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société  Carpinienne de Participations . Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s, pourront choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire Unique :  voter par correspondance ;  donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ;  donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société  Carpinienne de Participations  ou à toute autre tierce personne physique ou morale.  Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous :  Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à  Crédit Industriel et Commercial (CIC) - 6, a venue de Provence – 75009 Paris , à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à  Crédit Indus triel et Commercial (CIC)  au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le  samedi  1 4  mai 2022. Pour les actionnaires au PORTEUR : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Crédit Industriel  et Commercial (CIC) , afin que ces deux documents parviennent à  Crédit Indus triel et Commercial (CIC)  au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le  samedi  1 4  mai 2022. . Conformément aux dispositions des articles L.22-10-43 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. . Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre action naire de la s ociété ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation d’un mandataire doit parvenir à  Crédit Indu striel et Commercial (CIC) , au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le  same di 1 4  mai 2022,  en  indiquant le nom de la s ociété, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à  Crédit Industriel et Commercial (CIC) - 6, a venue de Provence – 75009 Paris . La désignation d’un mandataire peut être effectuée par  courrier à  Crédit Industriel et Commercial (CIC) - 6, avenue de Provence – 75009 Paris  ou par  voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  serviceproxy@cic.fr .  La révocation d’un mandataire doit intervenir selon les mêmes modalités et calendrier que sa désignation. .  T out actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et   R. 225-84 du Code de c ommerce. Ces questions doivent être a dressées au siège social de la s ociété à l’adresse   suivante :  Carpinienne de Participations , Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris , par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :   servicejuridique@euris.fr   , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  jeudi  1 2  mai  2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figur era sur le site Internet de la s ociété dans la rubrique  Assemblée générale . IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires   remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec   demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée   générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la   possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de c ommerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution s   seront publ iés sur le site internet de la s ociété  :  www.carpinienne-de-participations.fr   , conformément à l’article R. 22-10- 23 du Code de c ommerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des   projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en ou tre rappelé que l’examen par l’A ssemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui   seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant  l’A ssemblée  générale  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs   titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale,   seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  Carpinienne de Participations , Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris  et sur le site internet de la société  :  www.carpinienne-de-participations.fr   . Les actionnaires sont invités à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Le Conseil d’administration
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Bred - Banque Populaire
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 BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social   : 18, quai de la Rapée 75604 Paris Cédex 12 552 091 795 R.C.S. Paris Situation  trimestrielle  au 31 décembre 2021 ( En milliers d'euros ) ACTIF MONTANT CAISSES, BANQUES CENTRALES 324 587 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 13 320 638 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 11 440 063 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 28 349 005 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 8 697 365 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3 921 645 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 1 067 407 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 1 082 545 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 18 027 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 211 999 AUTRES ACTIFS 2 864 590 COMPTES DE REGULARISATION 1 584 104 TOTAL DE L'ACTIF 72 881 975 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 19 130 243 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 36 702 788 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 7 500 308 AUTRES PASSIFS 2 415 239 COMPTES DE REGULARISATION 2 915 296 PROVISIONS  269 477 DETTES SUBORDONNEES 2 368 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 212 908 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3 733 348 Capital souscrit 1 495 867 Primes d'émission 7 482 Réserves 2 112 514 Écart  de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 269 Report à nouveau 114 216 Résultat de l'exercice (+/-)   TOTAL DU PASSIF 72 881 975 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5 064 015 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 576 952 ENGAGEMENTS SUR TITRES -3 006 209 Engagements reçus   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 3 758 962 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4 636 624 ENGAGEMENTS SUR TITRES -1 930 803
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Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL   DE NORMANDIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire  et financier au capital de 130 992 560,00  Euros Siège social : 15, esplanade Brillaud de Laujardière 14000  Caen 478 834 930 R.C.S  Caen A. —  Comptes individuels au 31/12/2021 . Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Normandie  en date du  28/01/2022  et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire   en date du  22/03/2022 I. —  Bilan au 31  décembre  2021 . (En milliers d' E uros . ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et  assimilées 403 278  498 698  Caisse, banques centrales 88 518  95 823  Effets publics et valeurs assimilées 5 241 555  329 636  Créances sur les établissements de crédit 3 73 205  73 239  Operations internes au  Crédit  agricole 3 2 707 881  1 646 055  Operations avec la  clientèle 4 16 748 510  15 751 968  Operations sur titres 650 698  618 220  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 433 828  466 474  Actions et autres titres à revenu variable 5 216 870  151 746  Valeurs  immobilisées 1 393 142  1 356 582  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 269 341  1 224 020  Parts dans les entreprises liées 6-7 17 216  15 737  Immobilisations incorporelles 7 378  2 849  Immobilisations corporelles 7 106 207  113 976  Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de  régularisation  et actifs divers 251 692  333 788  Autres actifs 9 185 569  273 770  Comptes de régularisation 9 66 123  60 018  Total actif 22 155 201  20 205 311  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et  assimilées 63 875  67 433  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 63 875  67 433  Operations internes au  Crédit  agricole 11 11 640 872  10 100 078  Comptes  créditeurs  de la  clientèle 12 7 109 330  6 690 092  Dettes  représentées  par un titre 13 224 128  372 065  Comptes de  régularisation  et passifs divers 318 891  300 891  Autres passifs 14 130 482  114 219  Comptes de régularisation 14 188 409  186 672  Provisions et dettes  subordonnées 388 579  339 877  Provisions 15-16-17 164 929  145 483  Dettes subordonnées 19 223 650  194 394  Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 18 98 100  98 100  Capitaux propres hors  FRBG 20 2 311 426  2 236 775  Capital souscrit 130 993  130 993  Primes d'émission 210 363  210 363  Réserves 1 887 135  1 817 452  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 293  Résultat de l'exercice 82 642  77 967  Total passif 22 155 201  20 205 311  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 1 822 986  1 850 408  Engagements de financement 28 1 530 813  1 375 040  Engagements de garantie 28 290 056  473 801  Engagements sur titres 28 2 117  1 567  Engagements  reçus 6 024 829  5 734 262  Engagements de financement 28 23 192  127 148  Engagements de garantie 28 5 999 520  5 605 547  Engagements sur titres 28 2 117  1 567  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. II. —  Compte de résultat au 31  décembre  2021 . (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 337 865  324 489  Intérêts et charges assimilées 33 -147 756  -149 756  Revenus des titres à revenu variable 34 34 799  44 544  Commissions produits 35 226 049  214 886  Commissions charges 35 -50 789  -42 034  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 694  751  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -11  114  Autres produits d'exploitation bancaire 38 7 867  9 327  Autres charges d'exploitation bancaire 38 -5 059  -3 320  Produit net bancaire 403 659  399 001  Charges générales d'exploitation 39 -235 843  -230 781  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 979  -14 460  Résultat brut d'exploitation 152 837  153 760  Coût du risque 40 -35 451  -36 235  Résultat d'exploitation 117 386  117 525  Résultat net sur actifs immobilisés 41 -2 523  -9 291  Résultat courant avant  impôt 114 863  108 234  Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -32 221  -33 267  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 3 000  Résultat net de l'exercice 82 642  77 967  III. —  Annexes. Note 1. –  Cadre juridique et financier et faits  caractéristiques  de l'exercice . 1.1.  Cadre juridique et financier . —  Crédit Agricole de Normandie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Normandie, 93 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Normandie est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole de Normandie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2.  Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes financiers internes . —  L'appartenance du Crédit Agricole de Normandie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains  comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont  les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Normandie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Les encours d’emprunts TLTRO III dans les livres de la Caisse régionale au 31 décembre 2021 s’élèvent à 1 980 971 milliers d’euros pour un montant d’intérêts de 18 612 milliers d’euros. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité  financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux   dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le   groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . —  Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3.  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021  : Crise sanitaire liée à la COVID-19 . —  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé  pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. —  Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  :  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter  du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de Normandie s'élève à 264 809 milliers d'euros. —  Risque de crédit  :  Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques  et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . —  Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque . —  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 443 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole de Normandie au 31 décembre 2021. 1.4.  Evénements postérieurs à l'exercice 2021 . —  Aucun évènement postérieur à la clôture n'est intervenu. Note 2. –  Principes et  méthodes  comptables . Les états financiers de Crédit Agricole de Normandie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Normandie publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Normandie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants  : Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate L’impact de ce changement de méthode est de 293 milliers d’euros et est présenté en note 9, 17 et 20. 2.1.  Créances et engagements par signature . —  Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. —  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  :  Crédit Agricole de Normandie constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —  La notion de perte de crédit attendue "ECL"  :  L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Normandie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  Crédit Agricole de Normandie doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie  La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . —  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Normandie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. –  Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. –  Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  —  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  :  Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en  compte par Crédit Agricole de Normandie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Traitement comptable des dépréciations  :  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Normandie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2.  Portefeuille Titres . —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . —  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  —  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La  différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  —  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les  revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Normandie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . —  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Normandie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . —  Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon  suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Normandie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Normandie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . —  Crédit Agricole de Normandie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . —  Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . —  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Normandie n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3  Immobilisations Crédit Agricole de Normandie applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Normandie, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 35 ans Second œuvre 10 à 20 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Normandie   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4.  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . —  Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5.  Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Normandie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6.  Provisions . —  Crédit Agricole de Normandie applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Normandie a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7.  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Normandie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8.  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : —  Opérations de couverture  :  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. —  Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   —  Risque de contrepartie sur les dérivés  :  Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Normandie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Normandie. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9.  Opérations en devises . —  A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Normandie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10.  Engagements hors-bilan . —  Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Normandie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11.  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord   du 23 juin 2020 qui définit une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation, l'intéressement étant égal à la différence entre cette enveloppe globale et le montant de la participation. En outre, l'avenant n°7 à l'accord relatif au plan d'épargne entreprise prévoit un abondement de la Caisse Régionale de Normandie permettant de bonifier les versements effectués sur la Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou sur le plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) pour les sommes provenant de l'intéressement. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12.  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi  : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . —  Crédit Agricole de Normandie a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Normandie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.   Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l'exercice 2021, Crédit Agricole de Normandie applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d'avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s'élèvent à 205 milliers d'euros (comme présenté en Note 17 des états financiers). L'impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) : il s'élève à 293 milliers d'euros en contrepartie des excédents d'actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers). Crédit Agricole de Normandie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Normandie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). —  Plans de retraite – régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «  employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Normandie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13.  Charges et produits exceptionnels . —  Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Normandie. 2.14.  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . —  D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Normandie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Normandie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 9 706  9 706  9 706  6 299  A terme (1) 1 640  7 -1  61 514  63 160  79 63 239  66 124  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 260  260  260  816  Total 11 346  7 -1  61 774  73 126  79 73 205  73 239  Dépréciations Valeur nette au bilan 73 205  73 239  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 2 171 295  2 171 295  3 2 171 298  975 717  Comptes et avances à terme 44 107  25 366  215 977  32 868  318 318  26 249  344 567  404 480  Titres reçus en pension livrée 192 016  192 016  192 016  265 858  Prêts subordonnés Total 2 215 402  217 382  215 977  32 868  2 681 629  26 252  2 707 881  1 646 055  Dépréciations Valeur nette au bilan 2 707 881  1 646 055  Total 2 781 086  1 719 294  Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 260 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole :  en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. –  Op é rations avec la  clientèle . Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Normandie s'élève à 264 809 milliers d'euros. 4.1.  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 439  2 662  9 101  9 101  11 415  Autres concours à la clientèle 729 114  1 554 944  5 813 712  8 763 691  16 861 461  34 630  16 896 091  15 890 219  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 38 732  38 732  325  39 057  40 181  Dépréciations -195 739  -189 847  Valeur nette au bilan 16 748 510  15 751 968  Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 544 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 7 205 223 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la Banque Centrale au 31 décembre 2021 contre 6 603 477 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 80 957 milliers au 31 décembre 2021 de 89 461 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2.  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 16 788 497  15 792 273  Autres pays de l' U .E. (1) 15 942  82 152  Autres pays d'Europe (1) 77 418  4 656  Amérique du Nord 4 445  4 681  Amérique Centrale et du Sud 126  70 Afrique et Moyen-Orient 6 990  8 846  Asie et Océanie (hors Japon) 15 552  15 215  Japon 324  351  Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 16 909 294  15 908 244  Créances rattachées 34 955  33 571  Dépréciations -195 739  -189 847  Valeur nette au bilan 16 748 510  15 751 968  (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne, transfert de la ligne « Autres pays de l’UE » vers la ligne « Autres Pays de l’Europe » 4.3.  Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 16 817 421  335 273  184 507  -194 498  -121 363  15 825 670  316 262  190 583  -188 731  -127 809  Autres pays de l'U.E. (1) 15 958  134  103  -28  -28  82 295  2 070  1 367  -1 083  -1 083  Autres pays d'Europe (1) 83 412  2 160  1 443  -1 186  -1 186  4 660  9 9 -9  -9  Amérique du Nord 4 448  328  327  -27  -27  4 685  327  327  -24  -24  Amérique Centrale et du Sud 127  70 Afrique et Moyen-Orient 6 995  8 854  Asie et Océanie (hors Japon) 15 563  15 229  Japon 325  352  Non ventilés et organismes internationaux Total 16 944 249  337 895  186 380  -195 739  -122 604  15 941 815  318 668  192 286  -189 847  -128 925  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne, transfert de la ligne « Autres pays de l’UE » vers la ligne « Autres Pays de l’Europe » 4.4.  Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 8 855 049  78 551  40 576  -41 852  -24 338  8 166 668  76 781  47 357  -41 510  -28 636  Agriculteurs 2 676 260  114 478  55 117  -70 898  -36 674  2 554 756  65 096  32 136  -45 479  -23 434  Autres professionnels 1 855 017  68 166  46 397  -37 332  -29 413  1 773 420  114 738  90 587  -72 842  -61 193  Clientèle financière 351 971  2 454  794  -1 083  -241  295 739  2 373  319  -1 008  -147  Entreprises 2 385 510  73 712  42 962  -44 100  -31 464  2 300 224  59 439  21 647  -28 799  -15 307  Collectivités publiques 739 766  777 770  Autres agents économiques 80 676  534  534  -474  -474  73 238  241  240  -209  -208  Total 16 944 249  337 895  186 380  -195 739  -122 604  15 941 815  318 668  192 286  -189 847  -128 925  Note 5. –  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité  de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 239 770  239 770  327 191  Dont surcote restant à amortir 5 980  5 980  Dont décote restant à amortir -110  -110  Créances rattachées 1 785  1 785  2 445  Dépréciations Valeur nette au bilan 241 555  241 555  329 636  Obligations et autres titres à revenu fixe (2): Emis par organismes publics 44 137  44 137  44 299  Autres émetteurs 3 860  384 732  388 592  420 210  Dont surcote restant à amortir 1 433  1 433  Dont décote restant à amortir -157  -157  Créances rattachées 5 1 113  1 118  1 991  Dépréciations -19  -19  -26  Valeur nette au bilan 3 846  429 982  433 828  466 474  Actions et autres titres à revenu variable 217 728  217 728  152 617  Créances rattachées Dépréciations -858  -858  -871  Valeur nette au bilan 216 870  216 870  151 746  Total 220 716  671 537  892 253  947 856  Valeurs estimatives 222 687  684 247  906 934  974 519  (1) Dont 62 159 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 70 116 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 977 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 1 919 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 15 962 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 29 596 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -354 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -416 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1.  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 44 137  44 299  Etablissements de crédit 12 011  20 023  Clientèle financière 550 828  497 500  Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 43 481  55 304  Divers et non ventilés Total en principal 650 457  617 126  Créances rattachées 1 118  1 991  Dépréciations -877  -897  Valeur nette au bilan 650 698  618 220  5.2.  Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 432 729  239 770  217 728  890 227  464 509  327 191  152 617  944 317  Dont titres cotés 94 256  239 770  334 026  126 133  327 191  453 324  Dont titres non cotés (1) 338 473  217 728  556 201  338 376  152 617  490 993  Créances rattachées 1 118  1 785  2 903  1 991  2 445  4 436  Dépréciations -19  -858  -877  -26  -871  -897  Valeur nette au bilan 433 828  241 555  216 870  892 253  466 474  329 636  151 746  947 856  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 216 870 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 212 349 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 56 518  56 783  OPCVM actions OPCVM autres 160 352  162 064  Total 216 870  218 847  5.3.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 15 012  10 830  30 746  376 141  432 729  1 118  433 847  466 500  Dépréciations -19  -26  Valeur nette au bilan 15 012  10 830  30 746  376 141  432 729  1 118  433 828  466 474  Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 53 102  125 839  60 829  239 770  1 785  241 555  329 636  Dépréciations Valeur nette au bilan 53 102  125 839  60 829  239 770  1 785  241 555  329 636  5.4.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 596 263  701 339  Autres pays de l' U .E. 73 424  87 352  Autres pays d'Europe 2 812  3 009  Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 672 499  791 700  Créances rattachées 2 903  4 436  Dépréciations -19  -26  Valeur nette au bilan 675 383  796 110  Note 6. –  Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations  financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Normandie  : SAS Rue la BOETIE 2 744 903  15 406 729  2,88% 601 326  601 326  20 786  -3 980  25 277  Autres parts dans les entreprises liées : SAS NORMANDIE IMMOBILIER 6 323  -493  100,00% 13 608  3 809  1 312  553  0 SOFINORMANDIE 1 266  752  100,00% 1 265  1 265  10 823  -6 0 AUTRES TITRES DE PARTICIPATIONS : SAS SACAM PARTICIPATION 62 558  19 432  2,91% 2 106  2 106  2 334  0 SAS UNEXO 184 045  50 077  12,95% 34 584  34 584  6 089  777  SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471  69 308  2,52% 18 403  18 403  8 606  61 185  505  SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023  -38 777  3,18% 28 617  15 014  -102 179  0 SAS SACAM AVENIR 217 698  -111 362  2,73% 10 448  7 575  -111 130  0 SA NORMANDIE CAPITAL 13 937  2 442  9,04% 1 589  1 480  -1 345  0 SAS SACAM FIRECA 55 594  -4 958  2,82% 2 501  1 430  -2 110  0 SAS SACAM IMMOBILIER 173 273  14 605  2,86% 5 207  5 207  5 309  142  SACAM MUTUALISATION 18 556 677  10 065  2,72% 504 823  504 823  271 332  6 149  C2MS 53 053  24 642  2,94% 2 654  2 654  3 254  68 RIVES DE L'ORNE 13 001  -1 477  29,89% 3 833  930  8 809  -1 477  0 CARD 163 246  15 133  1,45% 3 996  3 980  -30 546  0 CA TRANSITIONS 50 027  -571  3,25% 1 628  1 628  -521  0 SAS DELTA 79 550  -1 731  2,98% 2 370  2 370  -28  0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Normandie Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 10 7 0 Autres titres de participation (ensemble) 13 237  12 523  15 782  181  Total parts dans les entreprises  liées  et participations 1 252 204  1 221 112  66 118  129 283  33 098  Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées  : Titres non cotés 14 883  5 840  14 921  5 868  Titres cotés Avances consolidables 12 135  12 135  10 627  10 628  Créances rattachées Dépréciations -9 802  -9 811  Valeur nette au bilan 17 216  17 975  15 737  16 496  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 220 319  1 710 266  1 170 384  1 635 794  Titres cotés Avances consolidables 31 943  31 417  42 925  42 398  Créances rattachées 123  123  122  122  Dépréciations -18 745  -18 600  Sous-total titres de participation 1 233 640  1 741 806  1 194 831  1 678 314  Autres titres détenus à long terme  : Titres non cotés 17 003  14 043  9 727  9 269  Titres cotés Avances consolidables 22 039  21 687  23 041  19 909  Créances rattachées 83 83 83 83 Dépréciations -3 424  -3 662  Sous-total autres titres détenus à long terme 35 701  35 813  29 189  29 261  Valeur nette au bilan 1 269 341  1 777 619  1 224 020  1 707 575  Total des titres de participation 1 286 557  1 795 594  1 239 757  1 724 071  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 252 205  1 195 032  Titres cotés Total 1 252 205  1 195 032  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. –  Variation de l'actif immobilis é. —  Immobilisations financières  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées  : Valeurs brutes 14 921  -38  14 883  Avances consolidables 10 627  1 508  12 135  Créances rattachées Dépréciations -9 811  9 -9 802  Valeur nette au bilan 15 737  1 508  -29  17 216  Titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Titres de participation Valeurs brutes 1 170 384  49 985  -50  1 220 319  Avances consolidables 42 925  26 691  -37 673  31 943  Créances rattachées 122  2 091  -2 090  123  Dépréciations -18 600  -145  -18 745  Sous-total titres de participation 1 194 831  78 622  -39 813  1 233 640  Autres titres détenus à long terme  : Valeurs brutes 9 727  7 283  -7  17 003  Avances consolidables 23 041  -1 002  22 039  Créances rattachées 83 613  -613  83 Dépréciations -3 662  -2 988  3 226  -3 424  Sous-total autres titres détenus à long terme 29 189  4 908  1 604  35 701  Valeur nette au bilan 1 224 020  83 530  -38 209  1 269 341  Total 1 239 757  85 038  -38 238  1 286 557  —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 285 042  7 448  -4 208  288 282  Amortissements et dépréciations -171 066  -14 577  3 568  -182 075  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 113 976  -7 129  -640  106 207  Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 5 084  39 -2 130  2 993  Amortissements et dépréciations -2 235  -783  403  -2 615  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 2 849  -744  -1 727  378  Total 116 825  -7 873  -2 367  106 585  Note 8. –  Actions propres . La Caisse Régionale de Normandie ne détient pas d'actions propres. Note 9. –  Comptes de  régularisation  et actifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés 13 Comptes de stock et emplois divers 116  123  Débiteurs divers (2) 185 218  273 613  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 222  34 Valeur nette au bilan 185 569  273 770  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 11 934  8 646  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 378  7 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 607  1 772  Charges constatées d'avance (3) 1 026  1 340  Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 715  1 025  Autres produits à recevoir 48 773  44 922  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 690  2 306  Valeur nette au bilan 66 123  60 018  Total 251 692  333 788  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 2 848 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) La modification de la recommandation de l’ANC 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenu par Crédit Agricole de Normandie et a pour conséquence d'augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 293 milliers d'euros au 1 er  janvier 2021. Note 10. –  Dépréciations  inscrites en  déduction  de l'actif . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 189 847  64 657  -56 615  -2 150  195 739  Sur opérations sur titres 897  233  -253  877  Sur valeurs immobilisées 32 469  3 812  -3 615  32 666  Sur autres actifs 120  117  -119  118  Total 223 333  68 819  -60 602  -2 150  229 400  Note 11. –  Dettes envers les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 1 583  1 583  4 1 587  1 842  A terme 62 279  62 279  9 62 288  65 591  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 583  62 279  63 862  13 63 875  67 433  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 9 361  9 361  802  10 163  133 793  Comptes et avances à terme 1 281 339  2 597 393  6 280 489  1 277 620  11 436 841  1 799  11 438 640  9 700 265  Titres donnés en pension livrée 192 017  192 017  52 192 069  266 020  Valeur au bilan 1 290 700  2 789 410  6 280 489  1 277 620  11 638 219  2 653  11 640 872  10 100 078  Total 1 292 283  2 789 410  6 280 489  1 339 899  11 702 081  2 666  11 704 747  10 167 511  Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12. –  Comptes  créditeurs  de la client è le 12.1.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 152 121  6 152 121  206  6 152 327  5 604 258  Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 90 100  90 100  90 100  76 553  A vue 90 100  90 100  90 100  76 553  A terme Autres dettes envers la clientèle : 262 808  134 456  417 256  49 260  863 780  3 123  866 903  1 009 281  A vue 14 816  14 816  14 816  14 065  A terme 247 992  134 456  417 256  49 260  848 964  3 123  852 087  995 216  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 6 505 029  134 456  417 256  49 260  7 106 001  3 329  7 109 330  6 690 092  12.2.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 6 886 006  6 415 437  Autres pays de l' U .E. (1) 57 267  251 239  Autres pays d'Europe (1) 147 819  3 362  Amérique du Nord 6 852  6 334  Amérique Centrale et du Sud 485  543  Afrique et Moyen-Orient 4 367  4 763  Asie et Océanie (hors Japon) 3 068  4 640  Japon 137  68 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 7 106 001  6 686 386  Dettes rattachées 3 329  3 706  Valeur au bilan 7 109 330  6 690 092  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne, transfert de la ligne « Autres pays de l’UE » vers la ligne « Autres Pays de l’Europe » 12.3.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 2 854 202  2 621 490  Agriculteurs 641 831  610 508  Autres professionnels 479 980  445 003  Clientèle financière 437 236  233 509  Entreprises 2 435 903  2 514 461  Collectivités publiques 13 356  38 921  Autres agents économiques 243 493  222 494  Total en principal 7 106 001  6 686 386  Dettes rattachées 3 329  3 706  Valeur au bilan 7 109 330  6 690 092  Note 13. –  Dettes  représentées  par un titre . —  Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 75 011  48 000  100 000  223 011  1 117  224 128  372 065  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 75 011  48 000  100 000  223 011  1 117  224 128  372 065  Note 14. –  Comptes de  régularisation  et passifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 13 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 114 155  109 497  Versements restant à effectuer sur titres 16 314  4 722  Valeur au bilan 130 482  114 219  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 49 459  49 301  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 397  24 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 3 310  4 924  Produits constatés d'avance 72 911  76 891  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 475  4 685  Autres charges à payer 53 551  47 228  Autres comptes de régularisation 5 306  3 619  Valeur au bilan 188 409  186 672  Total 318 891  300 891  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. –  Provisions . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (5) 48 -48  Provisions pour autres engagements sociaux 1 543  9 -45  1 507  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 8 691  34 160  -32 583  10 268  Provisions pour litiges fiscaux (1) 915  178  -265  -3 825  Provisions pour autres litiges 9 640  2 197  -61  -872  10 904  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 88 656  288 447  -270 803  106 300  Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 2 021  1 508  -240  3 289  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 31 189  449  -3 083  28 555  Autres provisions 2 780  1 995  -1 193  -301  3 281  Valeur au bilan 145 483  328 943  -1 519  -307 978  164 929  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf. note 16 ci-après (5) Impact estimé de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies Note 16. –  Epargne logement . —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 237 283  170 700  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 724 236  1 642 238  Ancienneté de plus de 10 ans 1 308 883  1 344 936  Total plans d'épargne-logement 3 270 403  3 157 875  Total comptes épargne-logement 344 971  325 219  Total encours collectes au titre des contrats  épargne -logement 3 615 374  3 483 094  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. —  Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 1 059  1 561  Comptes épargne-logement 4 071  6 082  Total encours de  crédit  en vie  octroyés  au titre des contrats  épargne -logement 5 129  7 643  —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 254  145  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 15 614  17 862  Ancienneté de plus de 10 ans 12 688  13 183  Total plans d'épargne-logement 28 556  31 190  Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats  épargne -logement 28 556  31 190  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 31 190  449  -3 083  28 556  Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats  épargne -logement 31 190  449  -3 083  28 556  Note 17. –  Engagements sociaux : avantages  postérieurs  a l'emploi,  régimes  a prestations  définies . —  Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 41 488  41 085  Coût des services rendus sur l'exercice 2 896  2 381  Coût financier 152  398  Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -2 033  Variation de périmètre -66  -185  Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 948  -1 810  (Gains) / pertes actuariels -2 085  1 652  Autres mouvements (1) -293  Dette actuarielle a la  clôture 40 144  41 488  La modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenu par Crédit Agricole de Normandie et a pour conséquence de réduire de 293 milliers d'euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 293 milliers d'euros, et d'augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 293 milliers d'euros.  Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 41 195 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 41 488 milliers d'euros présenté dans le tableau ci-dessus.  —  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 2 896  2 381  Coût financier 152  398  Rendement attendu des actifs -98  -457  Coût des services passés -2 033  Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 468  414  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -536  1 747  Charge nette  comptabilisée  au compte de résultat 2 882  2 450  —  Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 38 280  37 251  Rendement attendu des actifs 98 457  Gains / (pertes) actuariels 316  144  Cotisations payées par l'employeur 2 842  2 423  Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -66  -185  Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 948  -1 810  Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/ N 39 523  38 280  —  Composition des actifs des régimes  : Actifs des régimes Composition Obligations 80,20% Actions 12,10% Immobilier 7,70% —  Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N -40 144  -41 488  Impact de la limitation d'actifs -1 675  -2 211  Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 501  5 370  Juste valeur des actifs fin de période 39 523  38 280  Position nette (passif) / actifs au 31/12/ N 205  -48  —  Rendement des actifs des régimes  : Taux de rendement effectifs des actifs des régimes pour 2021 : 0,8%- 1,28% — Hypothèses actuarielles utilisées : Taux d'actualisation utilisé en 2021 : taux iboxx Corporate AA10+, soit 0,86 % Variation des taux d'actualisation Variation des engagements Contrats IFC salariés Contrats de retraite supplémentaire Régime L.137-11-2 Contrats IFC cadres de direction Contrats FOMUGEI + 50 bp -6,39% -1,53% -3,74% -2,63% -0,7% - 50 bp +7,07% +1,60% +3,98% +2,74% +0,8% Note 18. –  Fonds pour risques bancaires  généraux. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 98 100  98 100  Valeur au bilan 98 100  98 100  Note 19. –  Dettes  subordonnées  : analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 222 469  222 469  1 181  223 650  194 394  Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 222 469  222 469  1 181  223 650  194 394  (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 403 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 117 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 20. –  Variation des capitaux propres  (avant répartition) (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 130 993  1 245 850  490 083  210 363  91 103  2 168 392  Dividendes versés au titre de N-2 -9 584  -9 584  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 61 139  20 380  -81 519  Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 77 967  77 967  Autres variations Solde au 31/12/2020 130 993  1 306 989  510 463  210 363  77 967  2 236 775  Dividendes versés au titre de N-1 -8 284  -8 284  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 52 262  17 421  -69 683  Report à nouveau (1) 293  293  Résultat de l’exercice N 82 642  82 642  Autres variations Solde au 31/12/2021 130 993  1 359 251  527 884  210 656  82 642  2 311 426  Le capital social au 31/12/2021 est composé de : 4 912 227 parts sociales de 20 euros chacune se répartissant ainsi : 4 912 208 parts sociales détenues par 93 Caisses Locales 19 parts sociales détenues par 18 administrateurs et SACAM Mutualisation 1 637 401 Certificats Coopératifs d'Associés de 20 euros chacun souscrits par SACAM Mutualisation. (1) Dont 293 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Note 21. –  Composition des capitaux propres . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 2 311 426  2 236 775  Fonds pour risques bancaires généraux 98 100  98 100  Total des capitaux propres 2 409 526  2 334 875  Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s’élèvent à 223 650 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 194 394 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 22. –  Op é rations  effectuées  avec les entreprises  liées  et les participations . (En milliers d'Euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 3 117 792  2 063 615  Sur les établissements de crédit et institutions financières 2 780 825  1 718 473  Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 336 967  345 142  Dettes 11 928 137  10 361 089  Sur les établissements de crédits et institutions financières 11 704 487  10 166 695  Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 223 650  194 394  Engagements donnés 140 328  322 702  Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 177 187  Garanties données à la clientèle 140 328  145 515  Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Note 23. –  Transactions  effectuées  avec les parties  liées . La Caisse Régionale de Normandie n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Note 24. –  Op é rations  effectuées  en devises . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 22 234 446  21 938 860  20 302 081  19 991 614  Autres devises de l’Union Europ. (1) 134  134  4 485  4 485  Franc suisse 205  205  242  242  Dollar 13 237  13 237  11 508  11 508  Yen 1 1 Autres devises (1) 6 061  6 061  1 896  1 896  Valeur brute 22 254 083  21 958 497  20 320 213  20 009 746  Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 130 518  196 704  108 431  195 565  Dépréciations -229 400  -223 333  Total 22 155 201  22 155 201  20 205 311  20 205 311  (1) dont opérations réalisées en en Livre Sterling –GB,  transfert de la ligne « Autres devises de l’UE » vers la ligne « Autres devises » Note 25. –  Op é rations de change,  prêts  et emprunts en devises . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 35 544  35 535  30 052  30 041  Devises 18 085  18 085  14 700  14 700  Euros 17 459  17 450  15 352  15 341  Prêts et emprunts en devises Total 35 544  35 535  30 052  30 041  Note 26. –  Op é rations sur instruments financiers a terme . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 321 504  182 183  4 503 687  3 464 118  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 4 321 504  182 183  4 503 687  3 464 118  Swaps de taux d'intérêt 4 321 504  181 336  4 502 840  3 464 118  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 847  847  Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 112 608  112 608  19 372  Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 112 608  112 608  19 372  Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 13 800  13 800  Vendus 13 800  13 800  Instruments de taux de change à terme Achetés 42 504  42 504  9 686  Vendus 42 504  42 504  9 686  Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 4 321 504  294 791  4 616 295  3 483 490  (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux) ou au cumul des achats ventes de contrats (autres contrats). 26.1.  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 63 277  21 731  63 277  21 731  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F .R.A. Swaps de taux d’intérêt 166 787  2 236 621  2 099 432  166 787  2 236 621  2 099 432  Caps, floors, collars 27 600  27 600  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 847  847  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 230 064  2 286 799  2 099 432  230 064  2 286 799  2 099 432  Swaps de devises Opérations de change à terme 71 080  71 080  Sous total 71 080  71 080  Total 301 144  2 286 799  2 099 432  301 144  2 286 799  2 099 432  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés  et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 19 372  19 372  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 348 193  1 562 180  1 553 745  348 193  1 562 180  1 553 745  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 367 565  1 562 180  1 553 745  367 565  1 562 180  1 553 745  Swaps de devises Opérations de change à terme 60 095  60 095  Sous total 60 095  60 095  Total 427 660  1 562 180  1 553 745  427 660  1 562 180  1 553 745  26.2.  Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 251  251  85 008  182  182  19 372  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 34 785  66 748  4 502 840  1 410  132 009  3 464 118  Caps, floors, collars 12 12 27 600  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 847  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 35 048  67 011  4 616 295  1 592  132 191  3 483 490  Swaps de devises Opérations de change à terme 1 535  1 527  71 080  917  917  60 095  Sous total 1 535  1 527  71 080  917  917  60 095  Total 36 583  68 538  4 687 375  2 509  133 108  3 543 585  26.3.  Information sur les Swaps  : —  Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt  : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 221 504  4 100 000  208 936  Contrats assimilés (1) 847  156 088  (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 27. –  Informations relatives au risque de contrepartie sur produits  dériv é s . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : —  Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de  l’OCDE  et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de  l’OCDE  et organismes assimilés 30 812  4 294  35 106  1 689  691  2 380  Risques sur les autres contreparties 1 477  0 1 477  3 486  127  3 613  Total avant effet des accords de compensation 32 289  4 294  36 583  5 175  818  5 993  Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - Taux d'intérêt, change et matières premières 32 289  4 294  36 583  5 175  818  5 993  - Dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total  après  effet des accords de compensation et de collaterisation 32 289  4 294  36 583  5 175  818  5 993  (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 28. –  Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 530 813  1 375 040  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 530 813  1 375 040  Ouverture de crédits confirmés 653 037  608 945  Ouverture de crédits documentaires 15 244  13 759  Autres ouvertures de crédits confirmés 637 793  595 186  Autres engagements en faveur de la clientèle 877 776  766 095  Engagements de garantie 290 056  473 801  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 21 346  198 096  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 21 346  198 096  Engagements d'ordre de la clientèle 268 710  275 705  Cautions immobilières 46 509  53 673  Autres garanties d'ordre de la clientèle 222 201  222 032  Engagements sur titres 2 117  1 567  Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 117  1 567  Engagements reçus Engagements de financement 23 192  127 148  Engagements reçus d'établissements de crédit 23 192  127 148  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 999 520  5 605 547  Engagements reçus d'établissements de crédit 332 971  314 461  Engagements reçus de la clientèle 5 666 549  5 291 086  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 607 056  640 493  Autres garanties reçues 5 059 493  4 650 593  Engagements sur titres 2 117  1 567  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 117  1 567  (1) Dont 177 187 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance en 2020.  (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Normandie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre  2021 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 235 485 milliers d’euros. Note 29. –  Actifs donnes et reçus en garantie . Au cours de l'année 2021,   Crédit Agricole de Normandie   a apporté 8 400 505 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 7 832 223 milliers d'euros en 2020.   Crédit Agricole de Normandie   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,   Crédit Agricole de Normandie   a apporté : 7 168 464 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 464 768 milliers d'euros en 2020 ; 245 061 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 272 200 milliers d'euros en 2020 ; 986 981 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 095 256 milliers d'euros en 2020 . Note 30. –  Engagements donn é s aux entreprises li é es . Aux termes d'une convention de garantie, la Caisse Régionale de Normandie est engagée dans la limite de ses fonds propres prudentiels, soit 1 713 millions d'euros au 31/12/2021, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole SA, au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Note 31. –  Engagements de  crédit - bail . Au 31/12/2021, la Caisse Régionale de Normandie n'a pas d'engagements de Crédit-Bail. Note 32. –  Op é rations de  désendettement  de fait et de titrisation . 32.1.  Désendettement de fait . —  Au 31/12/2021, la Caisse Régionale de Normandie n'est pas concernée par ce type d'opération. 32.2.  Titrisation . —  En 2021,   Crédit Agricole de Normandie n'a participé à aucune nouvelle opération de titrisation.  Note 33. –  Produits nets d' intérêts  et revenus assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 129  2 698  Sur opérations internes au Crédit Agricole 38 932  26 214  Sur opérations avec la clientèle 288 735  283 133  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 486  9 495  Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 583  2 949  Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 337 865  324 489  Sur opérations avec les établissements de crédit -2 394  -2 699  Sur opérations internes au Crédit Agricole -102 301  -94 109  Sur opérations avec la clientèle -15 240  -21 140  Charge nette sur opérations de macro-couverture -16 822  -13 230  Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -10 994  -18 568  Autres intérêts et charges assimilées -5  -10  Intérêts et charges assimilées -147 756  -149 756  Total produits nets d' intérêts  et revenus assimiles (1) 190 109  174 733  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 2 403 milliers d'euros, contre 2 117 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Les montants d'intérêts perçus sur des passifs s'élèvent à 27 millions d’euros dont 19 millions d’euros relatifs au TLTRO au 31.12.2021 contre 7 millions d’euros au 31.12.2020.  Note 34. –  Revenus des titres a revenus variables . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 34 251  44 435  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 548  109  Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres  à  revenus variables 34 799  44 544  Note 35. –  Produit net des commissions . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 414  -19  395  368  -20  348  Sur opérations internes au crédit agricole 21 522  -31 529  -10 007  20 310  -24 667  -4 357  Sur opérations avec la clientèle 50 117  -1 599  48 518  49 106  -1 669  47 437  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 038  1 038  987  987  Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 339  339  181  181  Sur prestations de services financiers (1) 152 020  -16 982  135 038  143 369  -15 117  128 252  Provision pour risques sur commissions 599  -660  -61  565  -561  4 Total produit net des commissions 226 049  -50 789  175 260  214 886  -42 034  172 852  (1) dont prestations assurance-vie : 30 751 milliers d'euros. Note 36. –  Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 817  750  Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -123  1 Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 694  751  Note 37. –  Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -234  -185  Reprises de dépréciations 253  716  Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 19 531  Plus-values de cession réalisées 338  Moins-values de cession réalisées -30  -755  Solde des plus et moins-values de cession réalisées -30  -417  Solde des opérations sur titres de placement -11  114  Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles -11  114  Note 38. –  Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 7 715  9 213  Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 72 20 Reprises provisions 80 94 Autres produits d'exploitation bancaire 7 867  9 327  Charges diverses -1 569  -1 432  Quote - part des opérations faites en commun -2 047  -1 888  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 443  Autres charges d'exploitation bancaire -5 059  -3 320  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 808  6 007  Note 39. –  Charges  générales  d'exploitation . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -86 175  -82 953  Charges sociales -42 980  -42 047  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -9 422  -9 254  Intéressement et participation -12 217  -11 079  Impôts et taxes sur rémunérations -13 463  -13 130  Total des charges de personnel -154 835  -149 209  Refacturation et transferts de charges de personnel 1 745  1 932  Frais de personnel nets -153 090  -147 277  Frais administratifs : Impôts et taxes -5 125  -7 173  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -78 948  -77 227  Total des charges administratives -84 073  -84 400  Refacturation et transferts de charges administratives 1 320  896  Frais administratifs nets -82 753  -83 504  Charges  générales  d'exploitation -235 843  -230 781  (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Normandie. (2) dont 2 079 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021. —  Effectif par catégorie  (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 501  497  Non cadres 1 400  1 388  Total de l'effectif moyen 1 901  1 885  Dont : France 1 901  1 885  Etranger Dont : Personnel mis à disposition Informations relatives à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction : Montant global des rémunérations allouées en 2021 : 2 306 milliers d’euros Montant global des avances et crédits octroyés en 2021 : 7 020 milliers d’euros Note 40. –  Co û t du risque . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -388 442  -289 857  Dépréciations de créances douteuses -63 230  -54 699  Autres provisions et dépréciations -325 212  -235 158  Reprises de provisions et dépréciations 361 819  262 655  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 56 680  54 548  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 305 139  208 107  Variation des provisions et dépréciations -26 623  -27 202  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -173  -188  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 188  -9 161  Décote sur prêts restructurés -24  -361  Récupérations sur créances amorties 661  676  Autres pertes -104  -1 125  Autres produits 1 125  Cout du risque -35 451  -36 236  (1) dont 717 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 150 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 36 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 115 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 472 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 41. –  Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières  : Dotations aux dépréciations -3 133  -9 561  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 133  -9 561  Reprises de dépréciations 3 235  371  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 235  371  Dotation ou reprise nette aux dépréciations 102  -9 190  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 102  -9 190  Plus-values de cessions réalisées 14 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 14 Moins-values de cessions réalisées -780  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation -780  Solde des plus et moins-values de cessions -766  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -766  Solde en perte ou en bénéfice -664  -9 190  Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions 370  104  Moins-values de cessions -2 229  -205  Solde en perte ou en bénéfice -1 859  -101  Résultat net sur actifs immobilises -2 523  -9 291  Note 42. –  Charges et produits exceptionnels . La Caisse Régionale de Normandie n'a pas enregistré de charges et produits exceptionnels au titre de l'exercice 2021. Note 43. –  Impôt  sur les  bénéfices. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt sur le résultat courant avant IS 32 605  34 619  Divers retraitement 1 311  1 826  Gain impôt par intégration fiscale -2 213  -3 029  Régularisation N-1 et rappels d'impôts 506  36 Dotation nette de reprise /impôt 90 10 Crédits d'impôts imputés -78  -195  32 221  33 267  Note 44. –  Informations relatives aux  résultats  des  activités  bancaires . Les activités de la Caisse Régionale de Normandie sont entièrement réalisées en France, exclusivement dans la branche "banque de proximité" sur les départements d'exercice. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offres de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance vie. Note 45. –  Evènements   postérieurs   à  la  clôture  susceptibles de remettre en cause la  continuité  de l'exploitation . Aucun évènement de cette nature n'est intervenu après la clôture de l'exercice. Note 46. –  Affectation des  résultats. (En milliers d'euros) Montant Résultat net 2021 82 642  Report à nouveau 293  Total à affecter 82 935  Intérêts aux parts sociales: 2,23 % 2 191  Rémunération des Certificats Coopératifs d'associés 6 198  Réserve légale 55 911  Autres réserves 18 636  Total affecté 82 935  Note 47. –  Implantation dans des  états  ou territoires non  coopératifs . Crédit Agricole de Normandie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit.   Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12  «  Avantages au personnel post é rieurs  à  l ’ emploi  »  de l ’ annexe aux comptes annuels qui expose l ’ impact du changement de m é thode comptable relatif aux r è gles d ’é valuation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève  a  195,7  million d’Euros . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  –  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. —  Provisions sur encours sains et dégradés  :  Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.  Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 106,3  million d’Euros  au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; –  l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation...), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans un contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ;  –  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  : —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie par votre assemblée générale du 4 juillet 2005 pour le cabinet KPMG SA et du 24 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG SA était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la caisse régionale  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la caisse régionale  ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit .  —  Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 7 mars 2022 . Les Commissaires aux Comptes  : KPMG SA ERNST & YOUNG et Autres Christophe  Coquelin Frank  ASTOUX V.  —  Rapport de gestion . En application du Règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX B. — Comptes consolid é s au  31 décembre 2021 . Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  en date du 28 janvier 2022 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 22 mars 2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre  général. I. – Présentation juridique de l’entité . La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie est une société coopérative à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CAEN (France) sous le numéro 478 834 930 code APE 6419Z. Son siège social est établi, 15, Esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN 14000. De par la loi bancaire, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire et est régie par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, 93 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.  Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, les comptes des 93 Caisses Locales, dans le cadre de la gestion du portefeuille et quatre Sociétés Techniques de Titrisation.  Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration en date du 28 Janvier 2022. Le cumul des comptes de résultat des Caisses Locales fait apparaître un résultat net de 5,1 millions d’euros après encaissement de 2,4 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales de la Caisse régionale. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.  La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.    Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.  Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis.   Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie   se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.  Les encours d’emprunts TLTRO III dans les livres de la Caisse régionale au 31 décembre 2021 s’élèvent à 1 980 971 milliers d’euros pour un montant d’intérêts de 18 612 milliers d’euros. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.    Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.    Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.    L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées . Les caisses locales détiennent 4 912 208 parts sociales de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie pour un montant de 98,244 millions d’euros.  Les Caisses locales ont perçu principalement de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie : 2,44 M€ au titre des revenus des parts sociales  1,18 M€ au titre des intérêts des comptes-courants 1,23 M€ au titre des intérêts des BMTN subordonnés 0,08 M€ au titre des commissions de caution (pour 1 seule caisse locale) En termes de positions, en date de clôture au 31/12/2021 les opérations intragroupes significatives concernent : les comptes-courants bloqués des Caisses Locales dont le cumul des soldes s’établit à 116,8 M€ les BMTN subordonnés des Caisses Locales 105,7 M€  les comptes courants ordinaires des Caisses Locales ouverts dans les livres de la Caisse régionale dont le cumul des soldes s’établit à 9,0 M€ le montant des garanties données par les Caisses Locales (2,2 M€) à la Caisse régionale Avec CREDIT AGRICOLE SA. Engagement donné à Crédit Agricole SA à titre de convention de garantie sur les fonds propres : 1 713 466 milliers d’euros.  Principaux dirigeants Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Membres du conseil d’administration : Daniel Epron – Président ; Christine Hoflack – Vice-présidente ;  Olivier Borel – Vice-président ; Denis Malbault – Vice-président ; Jean-Louis Belloche ; Sylvain Bourdet ; Jacques Chevalier ; Bénédicte Dupard ; Alain Garafan ; Benoît Hulmer ; Sandrine Lecoq ; Vincent Leroy ; Hubert Leterrier ; Maryvonne Ligot ; Céline Mazier ; Pia Maria Robine ; Ingrid Schade ; Jean Vanryckeghem. Membres du comité de direction : Pascal Delheure – Directeur général ; Patricia Bouchard – Directeur général adjoint ;  Jean-Yves Batard – Direction des Entrepreneurs et des Crédits ; Jean-François Benazet – Direction de la Banque en ligne, de la Banque Coopérative et de la Communication ; Stéphane Binet – Direction des Entreprises, des Flux et de l’International ; Christophe Ciraudo – Direction Marketing Multicanal et Patrimoine ; Alexandre Marret – Direction des Finances, Risques et Logistique ; Christophe Jacolin – Direction des Ressources Humaines et Transformation ; Claude Le Bars – Direction Commerciale et Assurances. Etats financiers consolidés II. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 350 631  337 067  Intérêts et charges assimilées 4.1 -139 985  -142 980  Commissions (produits) 4.2 225 659  214 332  Commissions (charges) 4.2 -50 834  -42 106  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 603  1 686  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 337  -994  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 266  2 680  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 33 119  10 993  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 33 119  10 993  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 2 555  1 369  Charges des autres activités 4.7 -5 157  -3 422  Produit net bancaire 418 591  376 939  Charges générales d'exploitation 4.8 -232 898  -226 442  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -16 667  -16 876  Résultat brut d'exploitation 169 026  133 621  Coût du risque 4.10 -35 864  -41 324  Résultat d'exploitation 133 162  92 297  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -1 849  -99  Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 131 313  92 198  Impôts sur les bénéfices 4.12 -29 924  -29 091  Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 101 389  63 107  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 101 389  63 107  III. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 101 389  63 107  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 2 402  -1 507  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 133  28 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 259 685  -76 835  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 262 220  -78 314  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -8 663  3 558  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 253 557  -74 756  Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 253 557  -74 756  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 354 946  -11 649  Dont part du Groupe 354 946  -11 649  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 45 ‐ IV. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 88 518  95 823  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 252 701  182 386  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 650  2 312  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 248 051  180 074  Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 33 896  1 013  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 661 853  1 347 034  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 661 853  1 347 034  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 20 181 606  18 283 302  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 721 285  1 657 553  Prêts et créances sur la clientèle 17 122 014  16 166 647  Titres de dettes 338 307  459 102  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -8 627  69 931  Actifs d'impôts courants et différés 6.10 51 448  54 172  Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 224 911  309 987  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 1 853  1 945  Immobilisations corporelles 6.13 109 561  122 001  Immobilisations incorporelles 6.13 71 137  Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 22 597 791  20 467 731  Passif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 887  133 431  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 887  6 748  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ 126 683  Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 65 730  126 587  Passifs financiers au coût amorti 19 022 704  17 093 746  Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 11 624 375  10 089 753  Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 109 649  6 690 804  Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 288 680  313 189  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 221  4 098  Passifs d'impôts courants et différés 6.10 17 1 572  Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 307 965  287 523  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.14 60 239  59 722  Dettes subordonnées 3.3-6.15 ‐ ‐ ‐ Total dettes 19 463 763  17 706 679  Capitaux propres 3 134 028  2 761 052  Capitaux propres part du Groupe 3 134 028  2 761 052  Capital et réserves liées 520 694  491 219  Réserves consolidées 2 068 724  2 017 062  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 443 221  189 664  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 101 389  63 107  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 22 597 791  20 467 731  V. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 256 455  2 237 698  ‐ ‐ 2 494 153  ‐ 264 420  264 420  ‐ 2 758 573  10 ‐ ‐ ‐ 10 2 758 583  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 256 455  2 237 698  ‐ ‐ 2 494 153  ‐ 264 420  264 420  ‐ 2 758 573  10 ‐ ‐ ‐ 10 2 758 583  Augmentation de capital 24 401  ‐ ‐ ‐ 24 401  ‐ ‐ ‐ ‐ 24 401  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 401  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -10 676  ‐ ‐ -10 676  ‐ ‐ ‐ ‐ -10 676  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10 676  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -2  ‐ ‐ -2  ‐ ‐ ‐ ‐ -2  -11  ‐ ‐ ‐ -11  -13  Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 650  ‐ ‐ 650  ‐ ‐ ‐ ‐ 650  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 650  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 24 401  -10 028  ‐ ‐ 14 373  ‐ ‐ ‐ ‐ 14 373  -11  ‐ ‐ ‐ -11  14 362  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -74 756  -74 756  ‐ -74 756  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -74 756  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 63 107  63 107  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 63 107  Autres variations ‐ -244  ‐ ‐ -244  ‐ ‐ ‐ ‐ -244  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -244  Capitaux propres au 31 décembre 2020 280 856  2 227 426  ‐ ‐ 2 508 282  ‐ 189 664  189 664  63 107  2 761 053  -1  ‐ ‐ ‐ -1  2 761 052  Affectation du résultat 2020 ‐ 63 107  ‐ ‐ 63 107  ‐ ‐ ‐ -63 107  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 280 856  2 290 533  ‐ ‐ 2 571 389  ‐ 189 664  189 664  ‐ 2 761 053  -1  ‐ ‐ ‐ -1  2 761 052  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 218  ‐ ‐ 218  ‐ ‐ ‐ ‐ 218  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 218  Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 280 856  2 290 751  ‐ ‐ 2 571 607  ‐ 189 664  189 664  ‐ 2 761 271  -1  ‐ ‐ ‐ -1  2 761 270  Augmentation de capital 29 475  ‐ ‐ ‐ 29 475  ‐ ‐ ‐ ‐ 29 475  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 475  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -10 249  ‐ ‐ -10 249  ‐ ‐ ‐ ‐ -10 249  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10 249  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 133  ‐ ‐ 133  ‐ ‐ ‐ ‐ 133  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 133  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 29 475  -10 116  ‐ ‐ 19 359  ‐ ‐ ‐ ‐ 19 359  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 359  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -45  ‐ ‐ -45  ‐ 253 557  253 557  ‐ 253 512  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 253 512  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 14 ‐ ‐ 14 ‐ -14  -14  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ -59  ‐ ‐ -59  ‐ 59 59 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 101 389  101 389  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 101 389  Autres variations (3) ‐ -1 502  ‐ ‐ -1 502  ‐ ‐ ‐ ‐ -1 502  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 502  Capitaux propres au 31 décembre 2021 310 331  2 279 088  ‐ ‐ 2 589 419  ‐ 443 221  443 221  101 389  3 134 029  -1  ‐ ‐ ‐ -1  3 134 028  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective, voir chapitre 1.1 Normes applicables et comparabilité sur les conséquences comptables de la décision IFRS IC. (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 502 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024 VI. — Tableau des flux de  trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les  flux de trésorerie  nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement  des activités abandonnées  sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 131 313  92 198  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 16 668  16 223  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 32 996  40 615  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -258  39 Résultat net des activités de financement 89 183  Autres mouvements -10 412  -9 934  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 39 083  47 126  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 794 981  181 401  Flux liés aux opérations avec la clientèle -613 118  -109 294  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -100 276  17 511  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 96 614  67 459  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -36 377  -27 473  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 141 824  129 604  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 1 312 220  268 928  Flux liés aux participations -6 526  24 802  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 637  -10 152  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -10 163  14 650  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 19 226  13 712  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (1) -4 913  19 886  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 14 313  33 598  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 1 316 370  317 176  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 954 022  636 846  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 95 823  96 550  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 858 199  540 296  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 270 392  954 022  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 88 518  95 823  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 2 181 874  858 199  Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 1 316 370  317 176  (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par le Crédit Agricole Normandie aux sociétaires et aux porteurs de CCA, à hauteur de 10 249 milliers d’euros pour l'année 2021 VII. — Notes annexes aux états financiers 1. – Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16  Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1er janvier 2021 (1) Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt d e  référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence. —  Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché.  La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.  Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.  Bilan des transitions au 31/12/ 2021  :  Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).  L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non-représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 4,3 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, tous les instruments basés sur les anciens taux sont transitionnés vers les nouveaux taux de référence, nous n’avons pas d’instrument à recenser dans le tableau ci-dessous : (En milliards d'Euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies.  Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies  En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe.  L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à -293 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations).  Les impacts sur les états financiers s’élèvent à -293 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.18 – Provisions) (effet de -218 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres).  La caisse régionale considère ces impacts comme non-significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020  -  IFRS 1  Première adoption des normes internationales d'information financière,  -  IFRS 9  Instruments financiers, et  -  IAS 41  Agriculture 1er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16  Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37  Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier 2022 Oui Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 .  1.2. Principes et méthodes comptables .  Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les actifs d’impôts différés. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) : — Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ;  Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti :  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables :  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.  – Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat :  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.  Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) :  L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. – Reclassement d’actifs financiers : En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.  Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. – Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  – Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) :  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers – Classement et évaluation des passifs financiers :  Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature :  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :  Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti :  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  — Produits de la collecte :  Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". — Reclassement de passifs financiers :  Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres :  La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers. — Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : — Champ d’application :  Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3". — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en S tage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en S tage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers.  N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). – Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). – La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  – Gouvernance et mesure des ECL :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  les titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). – Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque", les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". – Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. — Instruments financiers dérivés : – Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture : – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation :  Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et  Pilier 3. – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  — Juste valeur des émissions structurées :  Conformément à la norme IFRS 13,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le  spread  émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.  — Risque de contrepartie sur les dérivés :  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés. — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19). — La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19).  Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi – Régimes à prestations définies : La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. – Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme. — Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12). — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant  Durée d’amortissement Foncier  Non amortissable Gros œuvre  30 à 35 ans Second œuvre  10 à 20 ans Installations technique 10 à 20 ans  Agencements  5 à 10 ans  Matériels informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Opérations en devises (IAS 21). — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15).  — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16). Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16.  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Normandie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Normandie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  constate :  en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. —  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19.  — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. — Prêts Garantis par l’Etat (PGE) :  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.  Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  s’élève à 264 809 milliers d’euros.  — Risque de crédit : Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. — Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 443 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie au 31 décembre 2021. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est assurée par le Contrôle permanent des risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période. —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes :  (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 459 144  -42  ‐ ‐ ‐ ‐ 459 144  -42  459 102  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 459 144  -42  ‐ ‐ ‐ ‐ 459 144  -42  459 102  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -120 729  -66  ‐ ‐ ‐ ‐ -120 729  -66  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 11 047  -76  ‐ ‐ 11 047  -76  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -131 776  10 ‐ ‐ ‐ ‐ -131 776  10 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 338 415  -108  ‐ ‐ ‐ ‐ 338 415  -108  338 307  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 338 415  -108  ‐ ‐ ‐ ‐ 338 415  -108  338 307  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 12 505  ‐ 6 ‐ ‐ ‐ 12 511  ‐ 12 511  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 12 505  ‐ 6 ‐ ‐ ‐ 12 511  ‐ 12 511  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 505  ‐ 6 ‐ ‐ ‐ 12 511  ‐ 12 511  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 2 446  -4  ‐ 2 442  Au 31 décembre 2021 14 951  ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 14 953  ‐ 14 953  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 15 156 929  -28 585  961 996  -60 069  329 952  -193 576  16 448 877  -282 230  16 166 647  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -628 172  -5 780  570 031  9 672  58 141  -29 893  ‐ -26 001  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -993 453  5 133  993 453  -15 565  ‐ -10 432  Retour de Stage 2 vers Stage 1 389 336  -11 062  -389 336  22 340  ‐ 11 278  Transferts vers Stage 3 (1) -29 426  162  -43 224  3 543  72 650  -33 145  ‐ -29 440  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 5 371  -13  9 138  -646  -14 509  3 252  ‐ 2 593  Total après transferts 14 528 757  -34 365  1 532 027  -50 397  388 093  -223 469  16 448 877  -308 231  16 140 646  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 095 138  8 599  -64 330  -30 134  -75 637  26 517  955 171  4 982  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 716 052  -8 176  176 880  -15 217  3 892 932  -23 393  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -2 584 038  4 438  -241 210  10 762  -63 036  41 174  -2 888 284  56 374  Passages à perte -9 665  9 518  -9 665  9 518  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 532  -24  585  -24  1 117  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 12 337  -26 211  -26 913  -40 787  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (5) -36 876  ‐ ‐ ‐ -2 912  2 153  -39 788  2 153  Total 15 623 895  -25 766  1 467 697  -80 531  312 456  -196 952  17 404 048  -303 249  17 100 799  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -14 915  -340  36 470  21 215  Au 31 décembre 2021 (4) 15 608 980  -25 766  1 467 357  -80 531  348 926  -196 952  17 425 263  -303 249  17 122 014  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. Capital restant dû]accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 264 809 milliers d’euros. (5) Pour le Bucket 3 en correction de valeur pour pertes, il s'agit de la désactualisation — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas de titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres. — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 342 752  -3 174  29 069  -1 786  3 220  -644  1 375 041  -5 604  1 369 437  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -31 133  521  29 500  -1 065  1 633  ‐ ‐ -544  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -39 949  863  39 949  -1 545  ‐ -682  Retour de Stage 2 vers Stage 1 8 933  -342  -8 933  480  ‐ 138  Transferts vers Stage 3 (1) -280  1 -1 571  1 1 851  -2  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 163  -1  55 -1  -218  2 ‐ ‐ Total après transferts 1 311 619  -2 653  58 569  -2 851  4 853  -644  1 375 041  -6 148  1 368 893  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 167 634  -114  -13 102  -1 190  1 240  -612  155 772  -1 916  Nouveaux engagements donnés (2) 915 054  -1 889  17 155  -1 934  932 209  -3 823  Extinction des engagements -747 473  1 319  -30 185  1 607  ‐ ‐ -777 658  2 926  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 456  -863  -611  -1 018  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 53 ‐ -72  ‐ 1 240  -1  1 221  -1  Au 31 décembre 2021 1 479 253  -2 767  45 467  -4 041  6 093  -1 256  1 530 813  -8 064  1 522 749  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 267 873  -507  5 050  -1 090  2 782  -1 491  275 705  -3 088  272 617  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -2 369  -496  1 961  767  408  -1  ‐ 270  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -5 010  16 5 010  -151  ‐ -135  Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 049  -513  -3 049  918  ‐ 405  Transferts vers Stage 3 (1) -408  1 ‐ ‐ 408  -1  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 265 504  -1 003  7 011  -323  3 190  -1 492  275 705  -2 818  272 887  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -5 434  645  -567  -90  -995  57 -6 996  612  Nouveaux engagements donnés (2) 38 331  -107  713  -171  39 044  -278  Extinction des engagements -40 524  171  -1 279  85 ‐ ‐ -41 803  256  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 581  -3  56 634  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -3 241  ‐ -1  -1  -995  1 -4 237  ‐ Au 31 décembre 2021 260 070  -358  6 444  -413  2 195  -1 435  268 709  -2 206  266 503  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit. —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 98 182  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 650  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 93 532  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 33 896  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 132 078  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 37 614  ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 312  ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 35 302  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 1 013  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 38 627  ‐ ‐ ‐ 1 ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 17 475 274  ‐ 4 524 341  581 135  7 416 214  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 151 974  ‐ 35 050  8 865  63 304  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 14 953  ‐ ‐ ‐ 27 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 17 122 014  ‐ 4 524 341  581 135  7 386 488  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 151 974  ‐ 35 050  8 865  63 304  ‐ Titres de dettes 338 307  ‐ ‐ ‐ 29 699  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 17 475 274  ‐ 4 524 341  581 135  7 416 214  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 151 974  ‐ 35 050  8 865  63 304  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 16 638 260  ‐ 3 997 060  479 234  6 772 163  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 136 376  ‐ 37 773  4 776  44 737  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 12 511  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 16 166 647  ‐ 3 997 060  479 234  6 772 163  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 136 376  ‐ 37 773  4 776  44 737  ‐ Titres de dettes 459 102  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 638 260  ‐ 3 997 060  479 234  6 772 163  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 136 376  ‐ 37 773  4 776  44 737  ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 266 503  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 760  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 522 749  ‐ 120 976  84 505  188 445  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 837  ‐ 103  560  329  ‐ Total 1 789 252  ‐ 120 976  84 505  188 445  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 597  ‐ 103  560  329  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 272 617  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 291  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 369 437  ‐ 88 743  30 170  164 955  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 576  ‐ 310  1 233  ‐ Total 1 642 054  ‐ 88 743  30 170  164 955  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 867  ‐ 310  1 233  ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés. — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2021  Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 914  11 369  Valeur comptable brute avant modification ‐ 914  11 393  Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ -24  Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit. — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit". — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 10 423 377  86 715  10 510 092  8 458 587  6 894  8 465 481  0,5% < PD ≤ 2% 1 400 225  373 705  1 773 930  2 134 887  8 068  2 142 955  2% < PD ≤ 20% 654 172  708 170  1 362 342  1 374 515  604 896  1 979 411  20% < PD < 100% 36 781  36 781  192 646  192 646  PD = 100% 263 246  263 246  246 704  246 704  Total Clientèle de détail 12 477 774  1 205 371  263 246  13 946 391  11 967 989  812 504  246 704  13 027 197  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 517 182  24 777  2 541 959  2 652 661  969  2 653 630  0,6% < PD < 12% 967 390  206 977  1 174 367  1 007 928  110 762  1 118 690  12% ≤ PD < 100% 30 234  30 234  37 767  37 767  PD = 100% 85 680  85 680  83 248  83 248  Total Hors clientèle de détail 3 484 572  261 988  85 680  3 832 240  3 660 589  149 498  83 248  3 893 335  Dépréciations -25 874  -80 531  -196 952  -303 357  -28 627  -60 069  -193 576  -282 272  Total 15 936 472  1 386 828  151 974  17 475 274  15 599 951  901 933  136 376  16 638 260  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables. —  Néant. — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 686 012  121  ‐ 686 133  597 718  698  ‐ 598 416  0,5% < PD ≤ 2% 84 215  6 106  ‐ 90 321  90 561  ‐ ‐ 90 561  2% < PD ≤ 20% 48 009  17 725  ‐ 65 734  91 903  10 727  ‐ 102 630  20% < PD < 100% ‐ 1 250  ‐ 1 250  ‐ 4 526  ‐ 4 526  PD = 100% ‐ ‐ 1 958  1 958  ‐ ‐ 1 495  1 495  Total Clientèle de détail 818 236  25 202  1 958  845 396  780 182  15 951  1 495  797 628  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 468 485  187  ‐ 468 672  363 302  211  ‐ 363 513  0,6% < PD < 12% 192 532  18 555  ‐ 211 087  199 268  10 543  ‐ 209 811  12% ≤ PD < 100% ‐ 1 523  ‐ 1 523  ‐ 2 364  ‐ 2 364  PD = 100% ‐ ‐ 4 135  4 135  ‐ ‐ 1 725  1 725  Total Hors clientèle de détail 661 017  20 265  4 135  685 417  562 570  13 118  1 725  577 413  Provisions (1) -2 767  -4 041  -1 256  -8 064  -3 174  -1 786  -644  -5 604  Total 1 476 486  41 426  4 837  1 522 749  1 339 578  27 283  2 576  1 369 437  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 13 454  ‐ ‐ 13 454  8 853  ‐ ‐ 8 853  0,5% < PD ≤ 2% 2 434  670  ‐ 3 104  5 136  ‐ ‐ 5 136  2% < PD ≤ 20% 564  411  ‐ 975  2 455  331  ‐ 2 786  20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 77 ‐ 77 PD = 100% ‐ ‐ 186  186  ‐ ‐ 152  152  Total Clientèle de détail 16 452  1 081  186  17 719  16 444  408  152  17 004  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 200 322  ‐ ‐ 200 322  182 765  ‐ ‐ 182 765  0,6% < PD < 12% 43 296  5 156  ‐ 48 452  68 664  3 049  ‐ 71 713  12% ≤ PD < 100% ‐ 207  ‐ 207  ‐ 1 593  ‐ 1 593  PD = 100% ‐ ‐ 2 009  2 009  ‐ ‐ 2 630  2 630  Total Hors clientèle de détail 243 618  5 363  2 009  250 990  251 429  4 642  2 630  258 701  Provisions (1) -358  -413  -1 435  -2 206  -507  -1 090  -1 491  -3 088  Total 259 712  6 031  760  266 503  267 366  3 960  1 291  272 617  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique :   Néant. — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 045 962  4 370  ‐ 1 050 332  1 193 661  ‐ ‐ 1 193 661  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 26 995  2 ‐ 26 997  32 781  6 ‐ 32 787  Grandes entreprises 2 411 615  257 616  85 680  2 754 911  2 434 147  149 492  83 248  2 666 887  Clientèle de détail 12 477 774  1 205 371  263 246  13 946 391  11 967 989  812 504  246 704  13 027 197  Dépréciations -25 874  -80 531  -196 952  -303 357  -28 627  -60 069  -193 576  -282 272  Total 15 936 472  1 386 828  151 974  17 475 274  15 599 951  901 933  136 376  16 638 260  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique :  Néant — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 13 375  38 140  Grandes entreprises 2 853 530  2 728 522  Clientèle de détail 4 242 744  3 924 142  Total Dettes envers la clientèle 7 109 649  6 690 804  — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 41 144  ‐ ‐ 41 144  30 268  ‐ ‐ 30 268  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 619 873  20 265  4 135  644 273  532 302  13 118  1 725  547 145  Clientèle de détail 818 236  25 202  1 958  845 396  780 182  15 951  1 495  797 628  Provisions (1) -2 767  -4 041  -1 256  -8 064  -3 174  -1 786  -644  -5 604  Total 1 476 486  41 426  4 837  1 522 749  1 339 578  27 283  2 576  1 369 437  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 243 618  5 363  2 009  250 990  251 429  4 642  2 630  258 701  Clientèle de détail 16 452  1 081  186  17 719  16 444  408  152  17 004  Provisions (1) -358  -413  -1 435  -2 206  -507  -1 090  -1 491  -3 088  Total 259 712  6 031  760  266 503  267 366  3 960  1 291  272 617  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 15 772 644  1 461 349  346 303  17 580 296  15 427 334  957 760  327 545  16 712 639  Autres pays de l'Union européenne 89 258  866  133  90 257  165 683  3 031  2 071  170 785  Autres pays d'Europe (1) 75 548  2 808  2 161  80 517  7 466  333  9 7 808  Amérique du Nord 4 119  ‐ 329  4 448  4 358  ‐ 327  4 685  Amériques centrale et du Sud 126  1 ‐ 127  70 ‐ ‐ 70 Afrique et Moyen-Orient 5 909  1 105  ‐ 7 014  8 868  ‐ ‐ 8 868  Asie et Océanie (hors Japon) 14 446  1 202  ‐ 15 648  14 448  878  ‐ 15 326  Japon 296  28 ‐ 324  351  ‐ ‐ 351  Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -25 874  -80 531  -196 952  -303 357  -28 627  -60 069  -193 576  -282 272  Total 15 936 472  1 386 828  151 974  17 475 274  15 599 951  901 933  136 376  16 638 260  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne, transfert de la ligne « Autres pays de l’UE » vers la ligne « Autres Pays de l’Europe » — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique :  Néant. — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 6 889 572  6 419 346  Autres pays de l'Union européenne 57 259  251 701  Autres pays d'Europe (1) 147 909  3 393  Amérique du Nord 6 852  6 341  Amériques centrale et du Sud 485  543  Afrique et Moyen-Orient 4 367  4 761  Asie et Océanie (hors Japon) 3 068  4 651  Japon 137  68 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 7 109 649  6 690 804  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne, transfert de la ligne « Autres pays de l’UE » vers la ligne « Autres Pays de l’Europe » — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 474 242  45 372  6 093  1 525 707  1 336 275  28 976  3 220  1 368 471  Autres pays de l'Union européenne 1 281  10 ‐ 1 291  4 534  12 ‐ 4 546  Autres pays d'Europe (1) 3 337  34 ‐ 3 371  215  ‐ ‐ 215  Amérique du Nord 69 ‐ ‐ 69 73 ‐ ‐ 73 Amériques centrale et du Sud 10 ‐ ‐ 10 8 ‐ ‐ 8 Afrique et Moyen-Orient 48 2 ‐ 50 354  1 ‐ 355  Asie et Océanie (hors Japon) 265  49 ‐ 314  1 292  80 ‐ 1 372  Japon 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (2) -2 767  -4 041  -1 256  -8 064  -3 174  -1 786  -644  -5 604  Total 1 476 486  41 426  4 837  1 522 749  1 339 578  27 283  2 576  1 369 437  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne, transfert de la ligne « Autres pays de l’UE » vers la ligne « Autres Pays de l’Europe » (2) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 259 960  6 444  2 195  268 599  267 800  5 050  2 782  275 632  Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ 55 ‐ ‐ 55 Autres pays d'Europe (1) 92 ‐ ‐ 92 ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 18 ‐ ‐ 18 18 ‐ ‐ 18 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (2) -358  -413  -1 435  -2 206  -507  -1 090  -1 491  -3 088  Total 259 712  6 031  760  266 503  267 366  3 960  1 291  272 617  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne, transfert de la ligne « Autres pays de l’UE » vers la ligne « Autres Pays de l’Europe » (2) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 67 141  4 787  ‐ 55 739  11 352  36 7 360  4 730  66 666  Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 16 874  484  ‐ 6 683  1 404  ‐ 992  223  11 182  Clientèle de détail 50 267  4 303  ‐ 49 056  9 948  36 6 368  4 507  55 484  Total 67 141  4 787  ‐ 55 739  11 352  36 7 360  4 730  66 666  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 72 372  3 017  ‐ 50 530  11 495  164  3 295  4 426  67 602  Administration générale 3 590  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 18 911  144  ‐ 5 812  1 940  143  149  1 137  11 575  Clientèle de détail 49 871  2 873  ‐ 44 718  9 555  21 3 146  3 289  56 027  Total 72 372  3 017  ‐ 50 530  11 495  164  3 295  4 426  67 602  3.2. Risque de marché  (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.5 Risques de marché) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 4 110  29 786  33 896  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 4 110  29 786  33 896  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 4 110  29 786  33 896  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 4 110  29 786  33 896  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 498  515  1 013  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 498  515  1 013  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 498  515  1 013  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 498  515  1 013  — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 057  25 152  39 521  65 730  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Fra ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 057  25 152  39 521  65 730  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 057  25 152  39 521  65 730  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 057  25 152  39 521  65 730  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 114  34 617  90 856  126 587  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 114  34 617  90 856  126 587  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 114  34 617  90 856  126 587  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 114  34 617  90 856  126 587  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 26 164  2 606  2 796  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 26 152  2 606  2 784  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 12 ‐ 12 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 251  ‐ ‐ 251  Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 251  ‐ ‐ 251  Autres instruments ‐ ‐ ‐ 68 ‐ ‐ 68 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 68 ‐ ‐ 68 Sous-total ‐ ‐ ‐ 345  164  2 606  3 115  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 535  ‐ ‐ 1 535  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 1 880  164  2 606  4 650  (En milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 7 147  1 050  1 204  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 7 147  1 050  1 204  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 182  ‐ ‐ 182  Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 182  ‐ ‐ 182  Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 190  147  1 050  1 387  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 925  ‐ ‐ 925  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 1 115  147  1 050  2 312  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 35 283  2 663  2 981  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 35 271  2 663  2 969  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 12 ‐ 12 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 251  ‐ ‐ 251  Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 251  ‐ ‐ 251  Autres instruments ‐ ‐ ‐ 128  ‐ ‐ 128  Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 128  ‐ ‐ 128  Sous-total ‐ ‐ ‐ 414  283  2 663  3 360  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 527  ‐ ‐ 1 527  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 1 941  283  2 663  4 887  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 155  355  1 134  5 644  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 155  355  1 134  5 644  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 182  ‐ ‐ 182  Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 182  ‐ ‐ 182  Autres instruments ‐ ‐ ‐ 5 ‐ ‐ 5 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 5 ‐ ‐ 5 Sous-total ‐ ‐ ‐ 4 342  355  1 134  5 831  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 917  ‐ ‐ 917  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 5 259  355  1 134  6 748  — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 4 654 478  3 593 645  Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 4 626 878  3 593 645  Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 27 600  ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 85 008  19 372  Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 85 008  19 372  Autres instruments 847  ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 847  ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 4 740 333  3 613 017  Opérations de change à terme 71 080  60 095  Total notionnels 4 811 413  3 673 112  Risque de change (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6 Gestion du bilan, paragraphe III. Risque de change) 3.3. Risque de liquidité et de financement  (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6 Gestion du bilan, paragraphe IV. Risque de liquidité et de financement) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 229 970  217 546  240 640  33 129  ‐ 2 721 285  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 818 312  1 587 315  5 910 588  9 057 038  52 010  17 425 263  Total 3 048 282  1 804 861  6 151 228  9 090 167  52 010  20 146 548  Dépréciations -303 249  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 19 843 299  (En milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 114 457  203 973  216 561  122 562  ‐ 1 657 553  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 801 439  1 752 852  5 432 960  8 398 755  62 871  16 448 877  Total 1 915 896  1 956 825  5 649 521  8 521 317  62 871  18 106 430  Dépréciations -282 230  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 17 824 200  — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 272 789  2 789 462  6 282 499  1 279 625  ‐ 11 624 375  Dettes envers la clientèle 6 508 678  134 456  417 256  49 259  ‐ 7 109 649  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 781 467  2 923 918  6 699 755  1 328 884  ‐ 18 734 024  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 492 008  2 436 996  4 602 999  1 557 750  ‐ 10 089 753  Dettes envers la clientèle 6 034 208  118 903  342 760  194 933  ‐ 6 690 804  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 526 216  2 555 899  4 945 759  1 752 683  ‐ 16 780 557  — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 75 127  49 001  100 000  ‐ ‐ 224 128  Emprunts obligataires 10 ‐ ‐ 64 542  ‐ 64 552  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 75 137  49 001  100 000  64 542  ‐ 288 680  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 111  1 227  245 110  ‐ ‐ 246 448  Emprunts obligataires 11 ‐ ‐ 66 730  ‐ 66 741  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 122  1 227  245 110  66 730  ‐ 313 189  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 188  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 188  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 706  1 571  ‐ ‐ ‐ 2 277  Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4. Comptabilité de couverture  (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan".) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 33 896  65 730  4 320 002  1 013  126 587  3 294 874  Taux d'intérêt 33 896  65 730  4 320 002  1 013  126 587  3 294 874  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 33 896  65 730  4 320 002  1 013  126 587  3 294 874  — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) : La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 152 250  2 154 024  2 013 728  4 320 002  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 152 250  2 154 024  2 013 728  4 320 002  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 152 250  2 154 024  2 013 728  4 320 002  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 152 250  2 154 024  2 013 728  4 320 002  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 246 367  1 531 620  1 516 887  3 294 874  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 246 367  1 531 620  1 516 887  3 294 874  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 246 367  1 531 620  1 516 887  3 294 874  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 246 367  1 531 620  1 516 887  3 294 874  La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur : – Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 223  38 941  15 211  220 002  3 54 197  1 663  249 874  Taux d'intérêt 223  38 941  15 211  220 002  3 54 197  1 663  249 874  Instruments fermes 223  38 941  15 211  220 002  3 54 197  1 663  249 874  Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 223  38 941  15 211  220 002  3 54 197  1 663  249 874  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 33 673  26 789  78 744  4 100 000  1 010  72 390  -23 622  3 045 000  Total couverture de juste valeur 33 896  65 730  93 955  4 320 002  1 013  126 587  -21 959  3 294 874  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. – Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur  la période liée  à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur  la période liée  à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liée à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liée à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 256 862  36 860  ‐ -15 206  302 089  52 230  ‐ -1 443  Taux d'intérêt 256 862  36 860  ‐ -15 206  302 089  52 230  ‐ -1 443  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 256 862  36 860  ‐ -15 206  302 089  52 230  ‐ -1 443  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 878 625  ‐ 2 920 485  ‐ Total - actifs 3 878 625  ‐ 2 920 485  ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 99 340  2 881  99 687  4 411  Total - passifs 99 340  2 881  99 687  4 411  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. – Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 93 955  -93 418  537  -21 959  22 147  188  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 93 955  -93 418  537  -21 959  22 147  188  3.5. Risques opérationnels   (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.7 Risques opérationnels) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Note 4. – Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 346 414  334 471  Opérations avec les établissements de crédit 1 433  2 025  Opérations internes au Crédit Agricole 38 932  26 213  Opérations avec la clientèle 300 747  299 011  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 5 302  7 222  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 34 ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 183  2 596  Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 350 631  337 067  Sur les passifs financiers au coût amorti -108 555  -116 366  Opérations avec les établissements de crédit -2 416  -2 694  Opérations internes au Crédit Agricole -95 094  -94 958  Opérations avec la clientèle -5 898  -11 798  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -5 147  -6 916  Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -31 392  -26 525  Autres intérêts et charges assimilées -38  -89  Charges d'intérêts -139 985  -142 980  (1) Dont 3 404 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 2 872 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (2) Dont 7 720 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 7 446 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Les montants d’intérêts négatifs perçus sur des passifs s’élève à 27 millions d’euros, dont 19 millions relatifs au TLTRO. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 355 milliers d’euros. 4.2. Produits et charges de commissions  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 414  -19  395  368  -20  348  Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 522  -31 529  -10 007  20 310  -24 666  -4 356  Sur opérations avec la clientèle 6 345  -2 259  4 086  6 085  -2 230  3 855  Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 1 038  ‐ 1 038  987  ‐ 987  Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 339  ‐ 339  181  ‐ 181  Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 193 370  -16 947  176 423  183 288  -15 126  168 162  Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 631  -80  2 551  3 113  -64  3 049  Total Produits et charges de commissions 225 659  -50 834  174 825  214 332  -42 106  172 226  Les produits de commissions des opérations sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont portés majoritairement par les activités d’assurance pour 102 M€. 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 729  233  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 364  -984  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 92 203  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 700  693  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) -590  635  Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 771  719  Résultat de la comptabilité de couverture 537  187  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 603  1 686  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 86 740  -86 735  5 103 179  -102 959  220  Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 35 766  -50 972  -15 206  50 754  -52 197  -1 443  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 50 974  -35 763  15 211  52 425  -50 762  1 663  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 132 906  -132 374  532  125 481  -125 514  -33  Variations de juste valeur des éléments couverts 27 347  -105 559  -78 212  74 552  -50 962  23 590  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 105 559  -26 815  78 744  50 929  -74 552  -23 623  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 219 646  -219 109  537  228 660  -228 473  187  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 33 119  10 993  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 119  10 993  (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . —  Néant . 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat . —  Néant . 4.7. Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 217  98 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 65 39 Autres produits (charges) nets -2 884  -2 190  Produits (charges) des autres activités -2 602  -2 053  4.8. Charges générales d’exploitation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -152 754  -145 765  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 231  -12 585  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -70 913  -68 092  Charges générales d'exploitation -232 898  -226 442  (1) Dont 2 079 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021 Honoraires des commissaires aux comptes. — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie (En milliers d'Euros hors taxes) KPMG Ey Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 88 88 88 88 176  Emetteur 88 88 88 88 176  Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 14 14 4 4 18 Emetteur 14 14 4 4 18 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 102  102  92 92 194  Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 102 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie et ses filiales, et 14 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière). Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres, commissaire aux comptes du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 92 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Revue des conventions réglementées, du rapport de gestion etc.). 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -16 369  -16 876  Immobilisations corporelles (1) -16 265  -16 723  Immobilisations incorporelles -104  -153  Dotations (reprises) aux dépréciations -298  ‐ Immobilisations corporelles -298  ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -16 667  -16 876  (1) Dont 1 780 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021 4.10. Coût du risque  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -18 729  -27 728  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 3 309  -15 264  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 753  -13 655  Engagements par signature 556  -1 609  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -22 038  -12 464  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -20 461  -11 715  Engagements par signature -1 577  -749  Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -15 901  -13 312  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -15 345  -13 202  Engagements par signature -556  -110  Autres actifs (C) ‐ 3 Risques et charges (D) -814  -533  Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -35 444  -41 570  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -928  -48  Récupérations sur prêts et créances 661  796  Comptabilisés au coût amorti 661  796  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -24  -361  Pertes sur engagements par signature -3  -4  Autres pertes (1) -126  -1 262  Autres produits (2) ‐ 1 125  Coût du risque -35 864  -41 324  (1) Dont 1 124 milliers d'euros au 31 décembre 2020 relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, à payer à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. (2) Dont 1 124 milliers d’euros au 31 décembre 2020 relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance, reçus de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. 4.11.  Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -1 849  -99  Plus-values de cession 379  104  Moins-values de cession -2 228  -203  Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -1 849  -99  4.12. Impôts  : — Charge d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -33 075  -33 890  Charge d'impôt différé 3 151  4 799  Total Charge d'impôt -29 924  -29 091  — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : Au 31 décembre  2021  : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 131 313  28,41% -37 306  Effet des différences permanentes 5 189  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 493  Effet de l’imposition à taux réduit 404  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1 296  Taux et charge effectifs d'impôt 22,79% -29 924  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . Au 31 décembre  2020  : (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 92 198  32,02% -29 522  Effet des différences permanentes -4 599  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 069  Effet de l’imposition à taux réduit 1 159  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 2 249  Taux et charge effectifs d'impôt 31,55% -29 091  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 402  -1 507  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 133  28 Ecart de réévaluation de la période 74 28 Transferts en réserves 59 ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 259 685  -76 835  Ecart de réévaluation de la période 259 699  -76 835  Transferts en réserves -14  ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -8 663  3 558  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 253 557  -74 756  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 253 557  -74 756  Dont part du Groupe 253 557  -74 756  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -10 164  2 625  -7 539  -7 539  2 402  -620  1 782  1 782  -7 762  2 005  -5 757  -5 757  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre -133  38 -95  -95  133  -38  95 95 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 203 156  -5 858  197 298  197 298  259 685  -8 005  251 680  251 680  462 841  -13 863  448 978  448 978  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 192 859  -3 195  189 664  189 664  262 220  -8 663  253 557  253 557  455 079  -11 858  443 221  443 221  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 192 859  -3 195  189 664  189 664  262 220  -8 663  253 557  253 557  455 079  -11 858  443 221  443 221  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 192 859  -3 195  189 664  189 664  262 220  -8 663  253 557  253 557  455 079  -11 858  443 221  443 221  (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -8 657  2 236  -6 421  -6 421  -1 507  389  -1 118  -1 118  -10 164  2 625  -7 539  -7 539  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre -161  46 -115  -115  28 -8  20 20 -133  38 -95  -95  Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 279 991  -9 035  270 956  270 956  -76 835  3 177  -73 658  -73 658  203 156  -5 858  197 298  197 298  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 271 173  -6 753  264 420  264 420  -78 314  3 558  -74 756  -74 756  192 859  -3 195  189 664  189 664  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 271 173  -6 753  264 420  264 420  -78 314  3 558  -74 756  -74 756  192 859  -3 195  189 664  189 664  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 271 173  -6 753  264 420  264 420  -78 314  3 558  -74 756  -74 756  192 859  -3 195  189 664  189 664  Note 5. – Informations sectorielles . La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie exerce essentiellement l’activité de banque de détail en France. 6. – Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 74 897  ‐ 83 482  ‐ Banques centrales 13 621  ‐ 12 341  ‐ Valeur au bilan 88 518  ‐ 95 823  ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 650  2 312  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 248 051  180 074  Instruments de capitaux propres 4 968  4 876  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 243 083  175 198  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 252 701  182 386  Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 4 650  2 312  Valeur au bilan 4 650  2 312  Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 4 968  4 876  Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 968  4 876  — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 229 245  161 621  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 845  3 868  OPCVM 225 400  157 753  Prêts et créances 13 838  13 577  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 13 838  13 577  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 243 083  175 198  — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :  Néant. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 887  6 748  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ 126 683  Valeur au bilan 4 887  133 431  — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 4 887  6 748  Valeur au bilan 4 887  6 748  Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ -74  -59  Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ -74  -59  (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 126 683  1 683  133  -28  ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 126 683  1 683  133  -28  ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné — Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net :  Néant . 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 661 853  479 656  -16 813  1 347 034  221 395  -18 238  Total 1 661 853  479 656  -16 813  1 347 034  221 395  -18 238  — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables :  Néant. — Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  – Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 7 490  ‐ -3 056  5 156  ‐ -153  Titres de participation non consolidés 1 654 363  479 656  -13 757  1 341 878  221 395  -18 085  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 661 853  479 656  -16 813  1 347 034  221 395  -18 238  Impôts sur les bénéfices -13 863  ‐ -5 859  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 465 793  -16 813  215 536  -18 238  – Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 101  16 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 101  16 ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 16 ‐ ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5. Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 721 285  1 657 553  Prêts et créances sur la clientèle (1) 17 122 014  16 166 647  Titres de dettes 338 307  459 102  Valeur au bilan 20 181 606  18 283 302  (1) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID  19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  s’élève à 264 809 milliers d’euros. — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 14 693  11 695  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 13 046  9 695  Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 260  816  Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 14 953  12 511  Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 14 953  12 511  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 2 169 749  974 705  Titres reçus en pension livrée 192 016  265 857  Comptes et avances à terme 344 567  404 480  Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 706 332  1 645 042  Valeur au bilan 2 721 285  1 657 553  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 9 101  11 414  Autres concours à la clientèle 17 322 878  16 333 278  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 544  ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 52 133  62 993  Comptes ordinaires débiteurs 40 607  41 192  Valeur brute 17 425 263  16 448 877  Dépréciations -303 249  -282 230  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 17 122 014  16 166 647  Opérations de location-financement : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 17 122 014  16 166 647  — Titres de dettes : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 241 555  329 636  Obligations et autres titres à revenu fixe 96 860  129 508  Total 338 415  459 144  Dépréciations -108  -42  Valeur au bilan 338 307  459 102  6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 73 594  73 594  ‐ ‐ 73 594  64 552  64 552  ‐ ‐ 64 468  9 126  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 73 594  73 594  ‐ ‐ 73 594  64 552  64 552  ‐ ‐ 64 468  9 126  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 73 594  73 594  ‐ ‐ 73 594  64 552  64 552  ‐ ‐ 64 468  9 126  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 73 594  73 594  ‐ ‐ 73 594  64 552  64 552  ‐ ‐ 64 468  9 126  ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 74 946  74 946  ‐ ‐ 74 946  66 740  66 740  ‐ ‐ 66 813  8 133  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 74 946  74 946  ‐ ‐ 74 946  66 740  66 740  ‐ ‐ 66 813  8 133  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 74 946  74 946  ‐ ‐ 74 946  66 740  66 740  ‐ ‐ 66 813  8 133  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 74 946  74 946  ‐ ‐ 74 946  66 740  66 740  ‐ ‐ 66 813  8 133  ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Titrisations : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Au titre de l’exercice, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020  : Au titre de l’exercice 2020, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 21 463  ‐ 15 103  36 566  ‐ 36 566  Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 3 019  3 019  ‐ 3 019  Belgique ‐ 627  ‐ ‐ 627  ‐ 627  Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 50 ‐ ‐ 50 ‐ 50 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 16 283  ‐ 223 369  239 652  ‐ 239 652  Hong - Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ 1 384  ‐ ‐ 1 384  ‐ 1 384  Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 1 936  ‐ ‐ 1 936  ‐ 1 936  Total ‐ 41 743  ‐ 241 491  283 234  ‐ 283 234  31/12/2020 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 27 296  ‐ 31 043  58 339  ‐ 58 339  Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 3 030  3 030  ‐ 3 030  Belgique ‐ 595  ‐ ‐ 595  ‐ 595  Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 10 816  ‐ 295 543  306 359  ‐ 306 359  Hong - Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 2 733  ‐ ‐ 2 733  ‐ 2 733  Total ‐ 41 440  ‐ 329 616  371 056  ‐ 371 056  6.8. Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 11 624 375  10 089 753  Dettes envers la clientèle 7 109 649  6 690 804  Dettes représentées par un titre 288 680  313 189  Valeur au bilan 19 022 704  17 093 746  — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 1 848  2 658  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 922  1 202  Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 1 848  2 658  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 802  125 064  Titres donnés en pension livrée 192 069  266 019  Comptes et avances à terme 11 429 656  9 696 012  Total 11 622 527  10 087 095  Valeur au bilan 11 624 375  10 089 753  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 6 152 647  5 604 969  Comptes d'épargne à régime spécial 90 100  76 553  Autres dettes envers la clientèle 866 902  1 009 282  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 7 109 649  6 690 804  — Dettes représentées par un titre  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 224 128  246 448  Emprunts obligataires 64 552  66 741  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 288 680  313 189  6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 38 478  ‐ 38 478  35 106  ‐ 3 372  Prises en pension de titres 192 016  ‐ 192 016  192 016  ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 230 494  ‐ 230 494  227 122  ‐ 3 372  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation  et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 3 325  ‐ 3 325  1 312  ‐ 2 013  Prises en pension de titres 265 857  ‐ 265 857  265 857  ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 269 182  ‐ 269 182  267 169  ‐ 2 013  — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation  et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 70 489  ‐ 70 489  35 106  34 039  1 344  Mises en pension de titres 192 069  ‐ 192 069  192 016  53 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 262 558  ‐ 262 558  227 122  34 092  1 344  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation  et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 133 330  ‐ 133 330  1 312  130 638  1 380  Mises en pension de titres 266 019  ‐ 266 019  265 857  162  ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 399 349  ‐ 399 349  267 169  130 800  1 380  6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 1 730  ‐ Impôts différés 49 718  54 172  Total Actifs d'impôts courants et différés 51 448  54 172  Impôts courants ‐ 1 572  Impôts différés 17 ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 17 1 572  Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 69 112  ‐ 63 199  ‐ Charges à payer non déductibles 268  ‐ 221  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 37 705  ‐ 34 333  ‐ Autres différences temporaires (1) 31 138  ‐ 28 645  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -13 217  ‐ -4 433  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -13 863  ‐ -5 858  ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 646  ‐ 1 387  ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ 38 ‐ Impôts différés sur résultat -6 177  17 -4 594  ‐ Total Impôts différés 49 718  17 54 172  ‐ (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 16 717 milliers d'euros en 2021 contre 16 186 milliers d'euros en 2020 Les impôts différés sont  nettés  au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers  : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 164 172  255 434  Comptes de stocks et emplois divers 116  123  Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 163 834  255 277  Comptes de règlements 222  34 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 60 739  54 553  Comptes d'encaissement et de transfert 11 934  8 646  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 47 611  43 768  Charges constatées d'avance 787  1 340  Autres comptes de régularisation 407  799  Valeur au bilan 224 911  309 987  (1) dont 2 848 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 130 693  114 771  Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 109 469  102 745  Versements restant à effectuer sur titres 16 314  4 722  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 4 910  7 304  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 177 272  172 752  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 49 459  49 301  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 28 24 Produits constatés d’avance 70 993  74 861  Charges à payer 52 785  46 453  Autres comptes de régularisation 4 007  2 113  Valeur au bilan 307 965  287 523  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.12. Immeubles de placement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 820  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 820  Amortissements et dépréciations -875  ‐ -92  ‐ ‐ ‐ -967  Valeur au bilan (1) 1 945  ‐ -92  ‐ ‐ ‐ 1 853  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 2 820  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 820  Amortissements et dépréciations -783  ‐ -92  ‐ ‐ ‐ -875  Valeur au bilan (1) 2 037  ‐ -92  ‐ ‐ ‐ 1 945  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement. — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 2 820 milliers d’euros au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 2 820  2 820  Valeur de marché des immeubles de placement 2 820  2 820  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 296 174  ‐ 7 964  -7 166  ‐ -814  296 158  Amortissements et dépréciations -174 173  ‐ -16 945  4 223  ‐ 298  -186 597  Valeur au bilan 122 001  ‐ -8 981  -2 943  ‐ -516  109 561  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 1 974  ‐ 39 -23  ‐ ‐ 1 990  Amortissements et dépréciations -1 837  ‐ -104  22 ‐ ‐ -1 919  Valeur au bilan 137  ‐ -65  -1  ‐ ‐ 71 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 286 778  ‐ 10 629  -5 667  ‐ 4 434  296 174  Amortissements et dépréciations -162 884  ‐ -16 070  5 440  ‐ -659  -174 173  Valeur au bilan : 123 894  ‐ -5 441  -227  ‐ 3 775  122 001  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 1 895  ‐ 79 ‐ ‐ ‐ 1 974  Amortissements et dépréciations -1 684  ‐ -153  ‐ ‐ ‐ -1 837  Valeur au bilan 211  ‐ -74  ‐ ‐ ‐ 137  (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 8 728 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 4 953 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) 6.14. Provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 01/01/2021 (5) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 31 190  ‐ ‐ 449  ‐ -3 083  ‐ ‐ 28 556  Risques d’exécution des engagements par signature 8 692  ‐ ‐ 34 160  ‐ -32 583  ‐ ‐ 10 270  Risques opérationnels (1) 2 022  ‐ ‐ 1 508  ‐ -240  ‐ ‐ 3 290  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 4 750  -293  ‐ 9 ‐ -93  ‐ -570  3 804  Litiges divers (3) 10 464  ‐ ‐ 2 375  -239  -871  ‐ ‐ 11 729  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 2 604  ‐ ‐ 1 304  -1 193  -125  ‐ ‐ 2 590  Total 59 722  -293  ‐ 39 805  -1 432  -36 995  ‐ -570  60 239  (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (2) Dont 2 296 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 508 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif (5) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité) (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 28 169  ‐ 4 701  ‐ -1 680  ‐ ‐ 31 190  Risques d’exécution des engagements par signature 6 226  ‐ 22 228  ‐ -19 762  ‐ ‐ 8 692  Risques opérationnels (1) 1 942  ‐ 130  ‐ -50  ‐ ‐ 2 022  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 5 379  ‐ 74 ‐ -1 796  ‐ 1 093  4 750  Litiges divers (3) 10 332  ‐ 2 467  -236  -2 099  ‐ ‐ 10 464  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (5) 2 816  ‐ 1 492  -1 411  -293  ‐ ‐ 2 604  Total 54 864  ‐ 31 092  -1 647  -25 680  ‐ 1 093  59 722  (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (2) Dont 3 207 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 546 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif Provision épargne-logement : – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 237 283  170 700  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 724 236  1 642 238  Ancienneté de plus de 10 ans 1 308 884  1 344 937  Total plans d'épargne-logement 3 270 403  3 157 875  Total comptes épargne-logement 344 971  325 219  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 615 374  3 483 094  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 1 059  1 561  Comptes épargne-logement 4 070  6 082  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 129  7 643  – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 254  145  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 15 614  17 862  Ancienneté de plus de 10 ans 12 688  13 183  Total plans d'épargne-logement 28 556  31 190  Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 28 556  31 190  (En milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 31 190  449  -3 083  ‐ 28 556  Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 31 190  449  -3 083  ‐ 28 556  L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15. Dettes subordonnées . — Néant . 6.16. Capitaux propres  : Composition du capital au 31 décembre  2021 . — La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % Du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 637 401  ‐ ‐ 1 637 401  25,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 637 401  ‐ ‐ 1 637 401  25,00% Part sociales 4 912 227  ‐ ‐ 4 912 227  75,00% Dont 93 Caisses locales 4 912 208  ‐ ‐ 4 912 208  75,00% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 18 ‐ ‐ 18 0,00% Dont Sacam mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Total 6 549 628  ‐ ‐ 6 549 628  100,00% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 130 993   milliers d’euros. Rémunération par titre de capital. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Normandie sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes. — Au titre de l’exercice  2021 , le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 22 mars 2022 le paiement d’un dividende net par part sociale de 0,45 euros et par CCA de 3,79 euros. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 4,18 0,40 2018 4,27 0,40 2019 4,17 0,56 2020 3,57 0,50 Prévu 2021 3,79 0,45 Dividendes payés au cours de l’exercice. —  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 249 milliers d’euros en  2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2021 . L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2021  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  du  22 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant :  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, se soldant par un bénéfice de 82 642 490,25 euros majoré du report à nouveau créditeur de 293 278 euros soit un montant à affecter s’élevant à 82 935 768,25 euros :  2 190 853,24 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 2,23 %. 6 197 562,79 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2021, soit un dividende de 3,785 euros nets par titre. Reste à affecter : 74 547 352,22 euros. Affectation des trois quarts à la réserve légale, soit 55 910 514,17 euros. Affectation du solde, soit 18 636 838,05 euros aux réserves facultatives.  Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Nombre de titres Distribution Intérêt ou dividende Net Intérêts aux parts sociales 2018 4 912 227  0,40 € 1 964 890,80 € 2019 4 912 226  0,56 € 2 750 846,56 € 2020 4 912 227  0,496 € 2 436 464,59 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés 2018 1 637 401  4,271 € 6 993 339,67 € 2019 1 637 401  4,173 € 6 832 874,37 € 2020 1 637 401  3,571 € 5 847 158,97 € Les intérêts aux parts sociales ainsi que les dividendes afférents aux CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. 6.17. Participations ne donnant pas le contrôle . — La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie ne détient aucune participation significative ne donnant pas le contrôle. 6.18. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 88 518  ‐ ‐ ‐ ‐ 88 518  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 496  389  164  2 606  248 046  252 701  Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 4 110  29 786  ‐ 33 896  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 661 853  1 661 853  Actifs financiers au coût amorti 2 990 472  1 838 288  6 208 992  9 092 370  51 484  20 181 606  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -8 627  -8 627  Total Actifs financiers par échéance 3 071 859  1 838 677  6 213 266  9 124 762  1 961 383  22 209 947  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 556  385  283  2 663  ‐ 4 887  Instruments dérivés de couverture 5 1 052  25 152  39 521  ‐ 65 730  Passifs financiers au coût amorti 7 856 604  2 972 919  6 799 755  1 393 426  ‐ 19 022 704  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 221  2 221  Total Passifs financiers par échéance 7 860 386  2 974 356  6 825 190  1 435 610  ‐ 19 095 542  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 95 823  ‐ ‐ ‐ ‐ 95 823  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 101  25 147  4 907  176 206  182 386  Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 498  515  ‐ 1 013  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 347 034  1 347 034  Actifs financiers au coût amorti 1 825 622  2 057 667  5 790 446  8 550 126  59 441  18 283 302  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 69 931  69 931  Total Actifs financiers par échéance 1 992 477  2 057 692  5 791 091  8 555 548  1 582 681  19 979 489  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 104  130 838  355  1 134  ‐ 133 431  Instruments dérivés de couverture 109  1 005  34 617  90 856  ‐ 126 587  Passifs financiers au coût amorti 7 526 338  2 557 126  5 190 869  1 819 413  ‐ 17 093 746  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 098  4 098  Total Passifs financiers par échéance 7 531 649  2 688 969  5 225 841  1 911 403  ‐ 17 357 862  7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) (2) -84 561  -79 922  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -9 422  -9 254  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 930  -2 705  Autres charges sociales -30 161  -29 675  Intéressement et participation -12 217  -11 079  Impôts et taxes sur rémunération -13 463  -13 130  Total Charges de personnel -152 754  -145 765  (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 527 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 693 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (2) Dont une reprise de provision médailles du travail pour 35 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre une reprise de 1 millier d’euros au 31 décembre 2020 7.2. Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 901  1 885  Étranger ‐ ‐ Total 1 901  1 885  7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 41 486  ‐ 41 486  41 082  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) -293  ‐ -293  ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 896  ‐ 2 896  2 381  Coût financier 153  ‐ 153  398  Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ -2 032  Variations de périmètre -66  ‐ -66  -185  Prestations versées (obligatoire) -1 948  ‐ -1 948  -1 810  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -281  ‐ -281  -366  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 803  ‐ -1 803  2 018  Dette actuarielle à la clôture 40 144  ‐ 40 144  41 486  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de -293 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 896  ‐ 2 896  349  Charge/produit d'intérêt net -481  ‐ -481  -60  Impact en compte de résultat à la clôture 2 415  ‐ 2 415  289  — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 10 162  ‐ 10 162  8 654  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -317  ‐ -317  -144  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -281  ‐ -281  -366  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 803  ‐ -1 803  2 018  Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 7 761  ‐ 7 761  1 508  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 38 280  ‐ 38 280  37 250  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 98 ‐ 98 458  Gains/(pertes) actuariels 317  ‐ 317  144  Cotisations payées par l'employeur 2 842  ‐ 2 842  2 423  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -66  ‐ -66  -185  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 948  ‐ -1 948  -1 810  Juste valeur des actifs à la clôture 39 523  ‐ 39 523  38 280  — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 40 144  ‐ 40 144  41 486  Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -39 523  ‐ -39 523  -38 280  Autres 1 675  ‐ 1 675  ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture -2 296  ‐ -2 296  -3 206  Suite à la régularisation de 2 210 milliers d’euros constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 675 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 535 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% ‐ 0,36% ‐ Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% ‐ 1,25% ‐ Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,67% à 4% ‐ 3,5% à 4% ‐ Taux d'évolution des coûts médicaux ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (à détailler) ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 12,10% 4 782  ‐ ‐ ‐ ‐ 12,10% 4 782  ‐ Obligations 80,20% 31 698  ‐ ‐ ‐ ‐ 80,20% 31 698  ‐ Immobilier 7,70% 3 043  ‐ ‐ 7,70% 3 043  Autres actifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au  31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -6,39 % pour le contrat IFC salariés ; -1,53 % pour le contrat de retraite complémentaire et -2,63 % pour le contrat IFC cadres de Direction ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement  de  +7,07  % pour le contrat IFC salariés ; +1,60 % pour le contrat de retraite complémentaire et +2,74 % pour le contrat IFC cadres de Direction. 7.5. Autres avantages sociaux  : — Rémunération variable collective :  La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont les montants et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale.  A la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, cette rémunération variable est proportionnelle à l’atteinte d’objectifs fixés au niveau de l’entreprise et de chaque unité.  — Participation :  La participation du Crédit Agricole Normandie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une réserve spéciale de participation et d’associer les salariés au résultat de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. — Intéressement :  L’intéressement représente, quant à lui, un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de  l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement au Crédit Agricole Normandie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise et du développement indispensable à son activité.  Il est indexé sur le résultat net et le niveau de la participation. — Engagement en matière de médailles :  Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remise de médailles d’honneur agricole  décernées aux salariés atteignant en ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnés en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. La provision ainsi calculée est actualisée. Son montant au 31/12/2021 atteint 1 508 milliers d’euros. 7.6. Rémunérations de dirigeants . —  Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration et du comité de direction de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie mentionnés dans le chapitre sur les Relations internes au Crédit Agricole.  Informations relatives à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction : montant global des rémunérations allouées en 2021 : 2 306 milliers d’euros montant global des avances et crédits octroyés en 2021 : 7 020 milliers d’euros 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 104 354  112 031  Droits d'utilisation des contrats de location 5 207  9 970  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 109 561  122 001  La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation. — La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est preneur de nombreux actifs dont  des agences bancaires et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 13 638  ‐ 517  -3 772  ‐ ‐ 10 383  Amortissements et dépréciations -3 843  ‐ -2 389  951  ‐ ‐ -5 281  Total immobilier 9 795  ‐ -1 872  -2 821  ‐ ‐ 5 102  Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 314  Amortissements et dépréciations ‐ -70  ‐ ‐ ‐ -209  Total mobilier 175  ‐ -70  ‐ ‐ ‐ 105  Total Droits d'utilisation 9 970  ‐ -1 942  -2 821  ‐ ‐ 5 207  (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 8 940  ‐ 368  -104  ‐ 4 434  13 638  Amortissements et dépréciations -1 429  ‐ -1 765  10 ‐ -659  -3 843  Total immobilier 7 511  ‐ -1 397  -94  ‐ 3 775  9 795  Mobilier Valeur brute ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 314  Amortissements et dépréciations ‐ -70  ‐ ‐ ‐ -139  Total mobilier 243  ‐ -68  ‐ ‐ ‐ 175  Total Droits d'utilisation 7 754  ‐ -1 465  -94  ‐ 3 775  9 970  (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 8 728 milliers d’euros au 31/12/2019 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 754  2 963  193  4 910  31/12/2020 (En milliers d'Euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 826  5 006  472  7 304  — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -38  -89  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -38  -89  Charges relatives aux contrats de location court terme ‐ ‐ Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -565  -680  Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation 217  98 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 9 1 Total Charges générales d'exploitation -339  -581  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -1 780  -2 508  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -1 780  -2 508  Total Charges et produits de contrats de location -2 157  -3 178  — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -3 611  -2 254  8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . —  Les produits de contrats de location concernent uniquement des contrats de location simple. — Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 200  170  Produits locatifs 200  170  9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 820 868  1 848 843  Engagements de financement 1 530 813  1 375 041  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 530 813  1 375 041  Ouverture de crédits confirmés 653 037  608 945  Ouverture de crédits documentaires 15 244  13 759  Autres ouvertures de crédits confirmés 637 793  595 186  Autres engagements en faveur de la clientèle 877 776  766 096  Engagements de garantie 290 055  473 802  Engagements d'ordre des établissements de crédit 21 346  198 097  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 21 346  198 097  Engagements d'ordre de la clientèle 268 709  275 705  Cautions immobilières 46 509  53 673  Autres garanties d'ordre de la clientèle 222 200  222 032  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 7 635 171  7 150 519  Engagements de financement 23 192  127 148  Engagements reçus des établissements de crédit 23 192  127 148  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 7 611 979  7 023 371  Engagements reçus des établissements de crédit 331 605  312 870  Engagements reçus de la clientèle 7 280 374  6 710 501  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 607 056  640 493  Autres garanties reçues 6 673 318  6 070 008  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 177 187 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020 (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 235 485 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 8 400 505  7 842 034  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) 39 010  130 800  Autres dépôts de garantie (2) ‐ 59 978  Titres et valeurs donnés en pension 192 069  266 019  Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 8 631 584  8 298 831  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 195 911  274 352  Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 195 911  274 352  (1) Dépôt de garantie sur swap et pension à hauteur de 39 millions d’euros (2) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation totale anticipée du 16 novembre 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie s'est vue restituer le dépôt de 60 millions d’euros Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année  2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a apporté 8 401 millions d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 7 832 millions d’euros en  2020 .  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a apporté : 7 169 millions d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 464 millions d’euros en  2020  ; 245 millions d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 272 millions d’euros en  2020  ; 987 millions d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 095 millions d’euros en  2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 192 016 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 265 857 milliers d’euros au  31 décembre 2020 , les garanties détenues par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie .  La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.  10. – Reclassements d’instruments financiers . Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas opéré en 2021 de reclassement. 11. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 19 843 299  20 386 987  ‐ 2 751 615  17 635 372  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 721 285  2 704 928  ‐ 2 704 928  ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 2 182 795  2 182 792  ‐ 2 182 792  ‐ Comptes et prêts à terme 346 214  325 965  ‐ 325 965  ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 192 016  195 911  ‐ 195 911  ‐ Prêts subordonnés 260  260  ‐ 260  ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 17 122 014  17 682 059  ‐ 46 687  17 635 372  Créances commerciales 8 106  8 083  ‐ ‐ 8 083  Autres concours à la clientèle 17 036 086  17 596 592  ‐ ‐ 17 596 592  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 544  538  ‐ 538  ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 51 607  51 483  ‐ 20 786  30 697  Comptes ordinaires débiteurs 25 671  25 363  ‐ 25 363  ‐ Titres de dettes 338 307  350 344  348 831  ‐ 1 513  Effets publics et valeurs assimilées 241 491  250 723  250 723  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 96 816  99 621  98 108  ‐ 1 513  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 181 606  20 737 331  348 831  2 751 615  17 636 885  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 17 824 200  18 348 751  ‐ 1 750 005  16 598 746  Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 657 553  1 664 927  ‐ 1 664 927  ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 984 400  984 400  ‐ 984 400  ‐ Comptes et prêts à terme 406 480  405 359  ‐ 405 359  ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 265 857  274 352  ‐ 274 352  ‐ Prêts subordonnés 816  816  ‐ 816  ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 16 166 647  16 683 824  ‐ 85 078  16 598 746  Créances commerciales 10 578  10 394  ‐ ‐ 10 394  Autres concours à la clientèle 16 070 613  16 588 352  ‐ ‐ 16 588 352  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 59 563  59 442  ‐ 59 442  ‐ Comptes ordinaires débiteurs 25 893  25 636  ‐ 25 636  ‐ Titres de dettes 459 102  481 526  480 110  1 416  ‐ Effets publics et valeurs assimilées 329 616  346 098  346 098  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 129 486  135 428  134 012  1 416  ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 283 302  18 830 277  480 110  1 751 421  16 598 746  — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 11 624 375  11 813 039  ‐ 11 813 039  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 724  922  ‐ 922  ‐ Comptes et emprunts à terme 11 430 582  11 612 581  ‐ 11 612 581  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 192 069  199 536  ‐ 199 536  ‐ Dettes envers la clientèle 7 109 649  7 106 320  ‐ 7 016 220  90 100  Comptes ordinaires créditeurs 6 152 647  6 152 441  ‐ 6 152 441  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 90 100  90 100  ‐ ‐ 90 100  Autres dettes envers la clientèle 866 902  863 779  ‐ 863 779  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 288 680  290 572  64 468  226 104  ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 19 022 704  19 209 931  64 468  19 055 363  90 100  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 089 753  10 316 436  ‐ 10 316 436  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 126 266  126 201  ‐ 126 201  ‐ Comptes et emprunts à terme 9 697 468  9 912 632  ‐ 9 912 632  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 266 019  277 603  ‐ 277 603  ‐ Dettes envers la clientèle 6 690 804  6 663 208  ‐ 6 586 655  76 553  Comptes ordinaires créditeurs 5 604 969  5 604 657  ‐ 5 604 657  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 76 553  76 553  ‐ ‐ 76 553  Autres dettes envers la clientèle 1 009 282  981 998  ‐ 981 998  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 313 189  321 885  66 813  255 072  ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 093 746  17 301 529  66 813  17 158 163  76 553  11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur .  Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 650  ‐ 4 650  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 650  ‐ 4 650  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 248 051  206 335  6 612  35 104  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 968  ‐ 4 968  ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 4 968  ‐ 4 968  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 243 083  206 335  1 644  35 104  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 13 838  ‐ ‐ 13 838  Titres de dettes 229 245  206 335  1 644  21 266  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 845  ‐ ‐ 3 845  OPCVM 225 400  206 335  1 644  17 421  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 661 853  ‐ 1 612 894  48 959  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 661 853  ‐ 1 612 894  48 959  Actions et autres titres à revenu variable 7 490  ‐ 930  6 560  Titres de participation non consolidés 1 654 363  ‐ 1 611 964  42 399  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 33 896  ‐ 33 896  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 948 450  206 335  1 658 052  84 063  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 62 040  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 62 040  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 312  ‐ 2 312  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 312  ‐ 2 312  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 180 074  146 714  29 492  3 868  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 876  ‐ 4 876  ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 4 876  ‐ 4 876  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 175 198  146 714  24 616  3 868  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 13 577  ‐ 13 577  ‐ Titres de dettes 161 621  146 714  11 039  3 868  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 868  ‐ ‐ 3 868  OPCVM 157 753  146 714  11 039  ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 347 034  ‐ 1 347 034  ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 347 034  ‐ 1 347 034  ‐ Actions et autres titres à revenu variable 5 156  ‐ 5 156  ‐ Titres de participation non consolidés 1 341 878  ‐ 1 341 878  ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 1 013  ‐ 1 013  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 530 433  146 714  1 379 851  3 868  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 887  ‐ 4 887  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 887  ‐ 4 887  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 65 730  ‐ 65 730  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 70 617  ‐ 70 617  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 748  ‐ 6 748  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 6 748  ‐ 6 748  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 126 683  ‐ 126 683  ‐ Instruments dérivés de couverture 126 587  ‐ 126 587  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 260 018  ‐ 260 018  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 : Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : – Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 (En milliers d'Euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 3 868  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 3 642  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 867  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 2 775  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 15 958  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -1 445  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 62 040  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 62 040  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 84 063  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 868  ‐ 3 868  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ -41  ‐ ‐ ‐ -23  931  908  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ -41  ‐ ‐ ‐ -23  931  908  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ 385  ‐ ‐ ‐ ‐ 7 702  7 702  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 445  -1 445  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ 13 494  ‐ ‐ ‐ ‐ 10 233  10 233  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ 13 494  ‐ ‐ ‐ ‐ 10 233  10 233  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ 13 838  ‐ ‐ ‐ 3 845  17 421  21 266  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ 2 775  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ 2 775  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 404  6 467  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 5 156  33 157  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 5 156  33 157  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 6 560  42 399  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 3 565  Comptabilisés en résultat 790  Comptabilisés en capitaux propres 2 775  — Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 :  Néant Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . Néant 13. – Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 . 13.1. Information sur les filiales  : 13.1.1. Soutiens aux entités structurées contrôlées. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. 13.1.2. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 et FCT Crédit Agricole Habitat 2020). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 412 millions d’euros aux FCT. 13.2. Composition du périmètre . Le périmètre de consolidation est composé de :  la Caisse Régionale consolidée par intégration globale ; les 93 Caisses Locales listées ci-après ; les FCT Crédit Agricole Habitat 2017, 2018, 2019 et 2020. Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Périmètre de consolidation de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Type d'entité et nature du contrôle (2) % De contrôle % D'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 93 Caisses locales Caisse régionale Intégration Globale Mère France F 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Divers Fct crédit agricole habitat 2017 Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% Fct crédit agricole habitat 2018 Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% Fct crédit agricole habitat 2019 Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% Fct crédit agricole habitat 2020 Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% — Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité en IFRS 5 — F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Caisse Locale Adresse Président ALENCON 15 COURS GEORGES CLEMENCEAU - 61000 ALENCON Maryvonne LIGOT ARGENCES 5 RUE DU MARECHAL JOFFRE - 14370 ARGENCES Dominique PIAT ARGENTAN-EXMES 3 RUE EUGENE DENIS - 61200 ARGENTAN Patrick AMESLANT ATHIS DE L'ORNE 22 PLACE SAINT VIGOR - 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE Isabelle HALBOUT AUNAY SUR ODON 2 RUE DE VILLERS - 14260 LES MONTS D AUNAY Sylvie CAILLY AVRANCHES 2 RUE SAINT GAUDENS - 50300 AVRANCHES David LEGALLE BARENTON 153 RUE DU PRESIDENT KENNEDY - 50720 BARENTON Michel PRIEUR BARNEVILLE-CARTERET 6 PLACE DU DOCTEUR AUVRET - 50270 BARNEVILLE CARTERET François MABIRE BAYEUX 6 RUE DU MARCHE - 14400 BAYEUX Arnaud TANQUEREL BEAUMONT-HAGUE 1 RUE DU MILLECENT - 50440 BEAUMONT HAGUE Hélène GUERIN BELLEME-NOCE PLACE BOUCICAULT - 61130 BELLEME Olivier MAUNY BOCAGE VIROIS 16 RUE ANDRE HALBOUT - 14500 VIRE NORMANDIE Bénédicte DUPARD BRECEY 11 RUE DU VAL DE SEE - 50370 BRECEY Cédric PAPIN BRETTEVILLE SUR LAIZE PLACE DU MARCHE - 14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE Thomas VANDERMERSCH BRICQUEBEC PLACE LE MAROIS - 50260 BRICQUEBEC EN COTENTIN Jean-Luc PELLERIN BRIOUZE RUE D ARGENTAN - 61220 BRIOUZE Francine DAVY CAEN CENTRE 1 BOULEVARD MARECHAL LECLERC - 14000 CAEN Michael LECLERCQ CAEN NORD LIEU DIT LA BIJUDE - 14112 BIEVILLE BEUVILLE Benoit LEPELTIER CAEN OUEST 81 BOULEVARD GEORGES POMPIDOU - 14000 CAEN Cynthia BARBE CAEN SUD 136 RUE DE FALAISE - 14000 CAEN Philippe CLEMENT CAMBREMER PLACE DE L EGLISE - 14340 CAMBREMER Adrianus ELSHOUT CARENTAN 13 RUE SEBLINE - 50500 CARENTAN LES MARAIS Hervé MARIE CARROUGES AVENUE DU GENERAL LECLERC - 61320 CARROUGES Christophe PARFAIT CAUMONT L'EVENTE 19 RUE SAINT MARTIN - 14240 CAUMONT SUR AURE Sylvie HUE CENTRE PAYS D'AUGE 97 AV GUILLAUME LE CONQUERANT - 14100 LISIEUX Laurent CAPLAIN CERISY LA SALLE PLACE DE L EGLISE - 50210 CERISY LA SALLE Vincent LECLERC CHERBOURG 10 RUE DE L ANCIEN QUAI - 50100 CHERBOURG EN COTENTIN Marc DAVENAS CONDE-TORIGNI ROUTE DE SAINTE SUZANNE - 50890 CONDE SUR VIRE Hervé FOUCHER COTE FLEURIE 22 QUAI FERNAND MOUREAUX - 14360 TROUVILLE SUR MER Didier QUENOUILLE COUTANCES 8 RUE SAINT DOMINIQUE - 50200 COUTANCES Thomas LECONTE CREULLY 6 RUE DE LA MER - 14470 COURSEULLES SUR MER Joël THIBERGE DIVES SUR MER 80 RUE DU GENERAL DE GAULLE - 14160 DIVES SUR MER Alexandre LETHUILLIER DOMFRONT-PASSAIS 6 RUE DE LA REPUBLIQUE - 61700 DOMFRONT EN POIRAIE Fabrice BEUCHER DOUVRES LA DELIVRANDE 45 AVENUE DE LA MER - 14150 OUISTREHAM Dominique DAGORN DOZULE 96 GRANDE RUE - 14430 DOZULE Clément LEBRUN ECHAUFFOUR-MOULINS 21 GRANDE RUE - 61370 STE GAUBURGE STE COLOMBE Serge BATREL DEVELPT EPARGNE ESSOR ECO. REG. (ECLOR) 15, ESPL BRILLAUD LAUJARDIERE - 14050 CAEN CEDEX Christine HOFLACK ECOUCHE RUE DES 3 FRERES TERRIER - 61150 ECOUCHE LES VALLEES Patrick MONTAUFRAY EVRECY RUE CAMILLE BLAISOT - 14210 EVRECY Olivier DENORME FLERS 3 PLACE CLAUDIUS DUPERRON - 61100 FLERS Christian FERAY GACE 30 GRANDE RUE - 61230 GACE François ROUMIER GAVRAY 1 RUE DE LA LIBERATION - 50450 GAVRAY Annick DANLOS GRANVILLE 14 RUE COURAYE - 50400 GRANVILLE Christine PHILIPPEAU HONFLEUR 13 RUE DE LA REPUBLIQUE - 14600 HONFLEUR Philippe LANGLOIS ISIGNY SUR MER 28 PLACE DU GENERAL DE GAULLE - 14230 ISIGNY SUR MER Françoise VASSELIN LA CHAPELLE D'ANDAINE 43 RUE D ALENCON - 61140 RIVES D ANDAINE Gilles ROCHER LA FERTE FRESNEL 6 ROUTE MOULINS - 61550 LA FERTE EN OUCHE Pascal COISPEL LA FERTE MACE 56 RUE D HAUTVIE - 61600 LA FERTE MACE Franck CROISE LA HAYE PESNEL 5 RUE CLAMORGAN - 50320 LA HAYE PESNEL Chantal PLANTE LA HAYE-SAINT-SAUVEUR 12 RUE DU DOCTEUR CALLEGARI - 50250 LA HAYE Marc LECOUSTEY LA VALLEE DE LA DIVES PLACE DU MARCHE - 14170 ST PIERRE EN AUGE Gilles LEMARIE L'AIGLE 31 RUE SAINT JEAN - 61300 L AIGLE Christian TAUPIN L'ALLIERE AU NOIREAU PLACE DU COLONEL CANDAU - 14410 VALDALLIERE Denis LENORMAND LE MELE COURTOMER 1 RUE DU GRENIER A SEL - 61170 LE MELE SUR SARTHE Jérôme GOUPY LE MERLERAULT 1 ROUTE DE GRANVILLE - 61240 LE MERLERAULT Philippe TAUPIN LE MOLAY LITTRY PLACE DU MARCHE - 14330 LE MOLAY LITTRY Nicolas HAREL LE THEIL SUR HUISNE 11 PLACE DES TEILLEULS - 61260 VAL AU PERCHE Vincent LEROY LES PIEUX 3 RUE CENTRALE - 50340 LES PIEUX Pia Maria ROBINE LIVAROT 24 RUE DU GENERAL LECLERC - 14140 LIVAROT PAYS D AUGE Franck BOMAL LONGNY AU PERCHE 26 RUE DE L EGLISE - 61290 LONGNY LES VILLAGES Nadine CALBRIS MARIGNY 10 PLACE DU DOCTEUR GUILLARD - 50570 MARIGNY LE LOZON Benoit HULMER MESSEI 1 RUE ALFRED RIEGLER - 61440 MESSEI Patrick JULIEN MONDEVILLE CAGNY 46 RUE CHAPRON - 14120 MONDEVILLE Pascal HARDY MORTAGNE BAZOCHES PLACE NOTRE DAME - 61400 MORTAGNE AU PERCHE GILLES DAOUT MORTAIN 6 RUE DU ROCHER - 50140 MORTAIN BOCAGE Maryline MONDHER ORBEC EN AUGE 123 RUE GRANDE - 14290 ORBEC Cécile LEROUX PAYS DE FALAISE 13 RUE DE LA PELLETERIE - 14700 FALAISE Christine HOFLACK PERCY 41 AVENUE DU GENERAL BRADLEY - 50410 PERCY EN NORMANDIE Régis ANDRE PERIERS 2 RUE DE BASTOGNE - 50190 PERIERS Gérard HERVIEU PONT-L'EVEQUE 3 RUE DU CATELET - 14130 PONT L EVEQUE Fabien VINCENT PONTORSON LE MONT ST MICHEL 1 RUE LECONTE DE LISLE - 50170 PONTORSON Alexis SANSON PUTANGES PLACE NOTRE DAME - 61210 PUTANGES PONT ECREPIN Catherine DELANGE REMALARD 28 PLACE DU GENERAL DE GAULLE - 61110 REMALARD EN PERCHE Marylène HAREAU SAINT CLAIR SUR ELLE 8 RUE DE LA LIBERATION - 50680 ST CLAIR SUR L ELLE Nadine LEVILLAIN SAINT HILAIRE DU HARCOUET 107 PLACE LOUIS DELAPORTE - 50600 ST HILAIRE DU HARCOUET Loïc CHARUEL SAINT JAMES 2 RUE PATTON - 50240 ST JAMES Catherine GUERAULT SAINT LO 7 PLACE DU CHAMP DE MARS - 50002 ST LO CEDEX Céline MAZIER SAINT MARTIN DES BESACES 3 RUE DES ECOLES - SAINT MARTN DES BESACES - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE Pierre FABIEN SAINT PIERRE DES NIDS RUE DU BOURG L'ABBE - 53370 ST PIERRE DES NIDS Michel RICHER SAINTE MERE EGLISE 6 RUE DE VERDUN - 50480 STE MERE EGLISE Bertrand FLAMBARD SEES-MORTREE 90 RUE DE LA REPUBLIQUE - 61500 SEES Damien TAUPIN SOURDEVAL 1 AVENUE BERNARDIN - 50150 SOURDEVAL LA BARRE Jean-Claude DESMASURES TESSY SUR VIRE PLACE DE LA LIBERATION - 50420 TESSY BOCAGE Coralie DESLANDES TILLY SUR SEULLES 5 RUE DE BAYEUX - 14250 TILLY SUR SEULLES Martine DARY TINCHEBRAY 26 GRANDE RUE - 61800 TINCHEBRAY BOCAGE Catherine JULIENNE TOUROUVRE 10 RUE DU 8 MAI 1945 - 61190 TOUROUVRE AU PERCHE Jérôme SYLVESTRE TROARN PLACE PAUL QUELLEC - 14670 TROARN Christian RAVENEL TRUN PLACE DE LA MAIRIE - 61160 TRUN Frank BOZO VAL DE SAIRE BARFLEUR RUE SAINT THOMAS - 50760 BARFLEUR Christian LAINE VAL D'ORNE ET SUISSE NORMANDE 6 PLACE DU GENERAL DE GAULLE - THURY HARCOURT - 14220 LE HOM Michel DUMONT VALOGNES 3 RUE DU PALAIS DE JUSTICE - 50700 VALOGNES Anthony POISSON VILLEDIEU LES POELES 29 RUE DU GENERAL DE GAULLE - 50800 VILLEDIEU POELES ROUFFIGNY Denis MALBAULT VILLERS BOCAGE 28 RUE PASTEUR - 14310 VILLERS BOCAGE Chantal LEGUAY VIMOUTIERS SAP EN AUGE PLACE DU 13E ARRONDISSEMENT - 61120 VIMOUTIERS Joëlle ROBILLARD 14. – Participations et entités structurées non consolidées . 14.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 14.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation. — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SAS CA Normandie immobilier France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS Sofinormandie France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS Foncière de l'esplanade France 100,00% 100,00% Entité non significative Credit Agricole Innove en Normandie France 50,00% 50,00% Entité non significative 14.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 ACTICAM France 12,95% 12,95% NC NC CA GRAND OUEST CAPITAL AMORCAGE France 12,50% 12,50% NC NC CASPAR France 40,00% 40,00% NC NC COFINIM France 11,11% 11,11% NC NC COFINO France 11,11% 11,11% NC NC FONCINVESTIS France 29,55% 29,55% NC NC NORMANDIE HORIZON France 14,85% 14,85% NC NC NORMANDIE REBOND France 12,75% 12,75% NC NC SARL LE LABRADOR France 30,00% 30,00% NC NC SAS RIVE DROITE France 10,00% 10,00% NC NC SCI CENTRE COMMERCIAL RIVES DE L'ORNE France 29,89% 22,39% NC NC SICA DE L'ODON France 20,00% 20,00% NC NC SOCIETE CIVILE DU VAL D'ORNE France 18,80% 18,80% NC NC UNEXO France 12,95% 12,95% NC NC UNEXO FINANCEMENT France 12,00% 12,00% NC NC UNEXO GESTION France 12,95% 12,95% NC NC (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus : Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : – Fonds de placement : La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. — Informations sur les risques associés aux intérêts détenus. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités :  Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, l’implication de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 199 522  199 522  ‐ 199 522  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 199 522  199 522  ‐ 199 522  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 737 373  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 139 896  139 896  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 139 896  139 896  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 970 763  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit  default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. – Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 . Aucun évènement n'est intervenu après la clôture de l'exercice. VIII . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la  consolidation . L’opinion formulée ci dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 197,0 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas défaut : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 113,9 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ;  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ;  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives  au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie par votre assemblée générale du 4 juillet 2005 pour le cabinet KPMG SA et du 24 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet  KPMG SA  était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de  consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit.  —  Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 7 mars 2022. Les Commissaires aux Comptes : KPMG SA ERNST & YOUNG et Autres Christophe COQUELIN Frank ASTOUX IX . — Rapport de gestion. En application du Règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de   179 286 463 ,35 €uros   Siège social : 10 avenue Foch ,  5900 0  Lille  440 676 559 R . C . S .   Lille  Métropole Avis de convocation . Les sociétaires  de  la Caisse  Régionale  de Crédit Agricole Mutuel Nord de France  sont convoqués  en  Assemblée G énérale  Ordinaire   le  m ardi   26   avril  20 2 2   à  14 heures   au   Grand Palais, Auditorium Vauban  situé 1 Boulevard des Cités Unies ,  L ILLE (59 777) . L’ Assemblée G énérale sera amenée  à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation du r apport de g estion du Conseil d’Administration  et des comptes  sociaux  de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , quitus aux administrateurs  ; Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le   31 décembre  2021  ; Approbation des conventions  et engagements  réglementées  ; Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ;  Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; F ixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des c erti ficats coopératifs d’a ssociés ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Constatation de la variation du capital social   ; Renouvellemen t  partiel du conseil d’A dministration  et nomination s   ; Vote  sur les éléments de   rémunération  du Directeur Général au titre de l’exercice  2021  ;  Vote  sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice  2021  ; Fixation de  la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs   au titre de l’exercice 20 2 2  ; Consultation sur l’enveloppe globale des   r émunérations   de toutes natures versées au titre de l’exercice  2021  au x personnes identifiées, à savoir le  Directeur Général,  les me mbres  permanents  du Comité de Direction  et  les responsables des  fonctions de contrôle  de  la Caisse  Régionale  ;   Autorisat ion à l’effet d’opérer sur les c ertificats  c oopératifs d’ i nvest i ssement de  la Caisse Régionale  ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social de  la Caisse Régionale , des rapports   du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, d u  projet de s  résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Première résolution  (Approbation des comptes sociaux).  —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre  202 1 , du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre  202 1  faisant ressortir un bénéfice  de  135 424 186,87  e uros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice  202 1 . Deuxième  résolution  ( approbation des comptes consolidés ). —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre  202 1  et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de   160 219 441,49   e uros. Troisième   résolution  ( approbation des conventions  réglementées ). —  En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagemen ts visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve  les conventions et engagements qui y sont mentionnés. Quatrième   résolution  ( approbation des  dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ). —  L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le  montant global s’élevant à  49 570  euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à     14 083   euros, de  l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Cinquième  résolution  ( fixation d e l’i ntérêt aux parts sociales ). —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conse il d’Administration, fixe à  2,23 % le taux d’intérêt des parts sociales po ur l’exercice 202 1 , soit  0,068 euro   par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un e  option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numérai re sera effectué à compter du 10 mai 202 2  et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Sixième  r ésolution  ( f ixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’a ssociés ). —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euros par titre le montant du di vidende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’a ssocié s (CCA) au titre de l’année 202 1 . Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un e  option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à c ompter du 10 mai 202 2  et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième   résolution  ( affectation des bénéfices ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide , sur proposition du conseil d’A dministration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre  202 1 , se soldant par un bénéfice  de  135 424 186,87   euros  : Résultat comptable 135 424 186,87 € Report à nouveau 397 862,00   € Résultat à affecter 135 822 048,87 € Intérêts aux parts sociales 1 861 693,93 € Rémunération des CCI  17 965 308,90 € Rémunération des CCA 15 015 855,75 € Réserves 100 979 190,29 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : —  Intérêts aux parts sociales  : Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre  en euros Montant distribution totale  en euros 2020 27 371 794 0,0759 € 2 078 750,95 € 2019 27 371 794 0,0857  €  2 345 899,67 € 201 8 27 3 71   8 14 0,0 891  € 2 437 733,76 € —  Dividendes sur certificats coopératifs d’i nvestissement (CCI)  : Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre  en euros Montant distribution totale  en euros 2020 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 2019 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 201 8 17 109 818 1 ,05 € 17  965 308,90 € —  Dividendes sur certificats coopératifs d’a ssociés (CCA)  : Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre  en euros Montant distribution totale  en euros 2020 14 300 815 1 ,05 € 15 015 855,75 € 2019 14 300 815 1 ,05  € 15 015 855,75 € 2018 14 300 815 1 ,05  € 15 015 855,75 € Huitième   résolution  ( c onstatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales ). —  L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate  que le  capital social  composé de  27 371 814  parts sociales et  17 109   818 CCI &  14 300 815 CCA de nominal 3,05 euros ,  est  passé de 179 286 402,35 € au 31 décembre 2020 à            179 286 463,35 € au 31 décembre 2021 . Neuvième  r ésolution  ( renouvellement  de   mandat ). —  L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de  Hélène PAINBLAN  pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4  sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Dixième résolution  ( renouvellement  de  mandat ). —  L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de  Thérèse SPRIET   pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée  Générale  annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4  sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Onzième résolution  ( renouvellement  de  mandat ). —  L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de   Anne-Marie VANSTEENBERGHE  pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée  Générale  annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4  sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Douzième résolution  ( renouvellement  de  mandat ). —  L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de  Patrice CALAIS   pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée  Générale  annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4  sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Treizième résolution  ( renouvellement  de  mandat ). —  L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de   Bertrand GOSSE DE GORRE  pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée  Générale  annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4  sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Quatorzième résolution  ( renouvellement  de  mandat ). —  L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de   Philippe TETTART  pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée  Générale  annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4  sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Quinzième  résolution  ( nomination au  C o nseil  d’A dministration ). —  L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de  nommer  Sophie  BASSEMENT épouse  ROBIQUET   au  mandat d’Administrateur  pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée G énér ale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4  sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Seizième  résolution  ( nomination   a u Conseil d’A dministration ). —  L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de  nomme r Alain TRAISNEL   au  mandat d’Administrateur  pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée G énér ale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4  sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Dix- septième   résolution  ( v ote sur les éléments de rémunération du Directeur Général  au titre de l’exercice 2021 ). —  L’Assemblée G énérale, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’Administration , décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice  202 1  tels qu’ils sont exposés dans le rappo rt du Conseil d’A dministration . Dix- huitième   résolution  ( vote  sur les éléments de l’indemnisation du Président  au titre de l’exercice 2021 ). —  L’Assemblée G énérale, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’Administration , décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice  202 1  tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil  d’A dministration . Dix-neuvième  résolution  ( fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités   des   administrateurs au titre de 202 2 ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à  350.000  e uros   la somme globale allouée au titre de l’exercice 20 2 2  au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Vingt ième  résolution  ( vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations   de toutes natures versées en  202 1  aux personnes identifiées à savoir le  Directeur Général ,  les  membres  permanents du Comité de Direction et les responsables des fon c tions de contrôle de la Caisse R égionale ). —  L ’Assemblée G énérale, après avoir pris connaissanc e des indications du Conseil d’A dministration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal  à  3.402.364,58  euros  au titre de l’exercice  202 1 .  Vin g t  et unième  résolution  ( a utorisation  à  l’effet d’opérer sur  les certificats coopératifs d’i nvestissement de  la C aisse  R égionale ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévue s par la loi, à opérer sur les  certificats c oopératifs d’ i nvest issement (CCI) de la Caisse R égionale conformément aux dispositions des articles L.22 -10-62  du Code de commerce. La présente autorisation, qui se su bstitue à celle conférée par l’Assemblée G énérale mixte du  14  avril 202 1  dans sa  vingt-deuxième   résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par un e prochaine Assemblée G énérale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à com pter de la date de la présente A ssemblée. Les achats de certificats c oopératifs  d’i nvestissement de la Caisse R égionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront  en aucun cas amener la Caisse r égionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de  CCI mis en place par la Caisse R égionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne p ourra excéder  dix pour cent (10 % )  du nombre total de CCI compos ant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de         1 710 981 CCI,  et le nombre maximal de CCI détenus après  ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant  le capital social de la Caisse R égionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte po ur le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'A dministration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille  cinquante (85 549 050) euros.  L’ acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix su périeur à cinquante (50) euros  par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché su r ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée  Générale Mixte du  14  avril 202 1 . Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans  une telle hypothèse, la Caisse R égionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,  pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus  généralement faire tout le nécessaire. Vingt- deuxième  résolution  ( Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises ). —  L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
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iShares VII plc
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 iShares VII plc (la «  Société  ») La Société, régie par le droit irlandais, est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 469 617, et son siège social est sis J.P. Morgan House, 200 Capital Dock, 79 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2, Irlande. Assemblée Générale Extraordinaire AVIS est donné en vertu des présentes qu’une Assemblée générale extraordinaire (l’«  AGE  ») des Actionnaires d’iShares MSCI USA Small Cap UCITS ETF (le «  Compartiment  ») se tiendra aux bureaux de BlackRock, 1 st Floor, 2 Ballsbridge Park, Ballsbridge, Dublin 4 le 29 avril 2022 à 9 h 45  (heure d’Irlande)  (ou à toute reprise de celle-ci en cas d’ajournement)  aux fins de statuer sur l’ordre du jour suivant : « Modification de l’objectif et de la politique d’investissement du compartiment iShares MSCI USA Small Cap UCITS ETF afin de refléter le remplacement de l’indice de référence du Compartiment par l’indice MSCI USA Small Cap ESG Enhanced Focus CTB Index. ». Le quorum requis à l’AG E  est d’un actionnaire présent en personne ou représenté par un mandataire . Veuillez noter que vous êtes habilité à participer et à voter lors de l’AGE (ou à toute reprise de celle-ci en cas d’ajournement) uniquement si vous êtes inscrit au Registre des actionnaires.  Étant donné que les compartiments de la Société ont recours au modèle de règlement d’un Dépositaire central international de titres (DCIT) et que Citivic Nominees Limited est l’unique actionnaire inscrit des compartiments en vertu du modèle de règlement d’un DCIT, les investisseurs du Compartiment sont priés de soumettre leurs instructions de vote au DCIT concerné ou au participant concerné d’un DCIT (tel qu’un dépositaire central local de titres).  Tout investisseur ayant investi dans le Compartiment par le biais d’un courtier, d’un négociant ou d’un autre intermédiaire, est prié de prendre contact avec cette entité ou son mandataire concerné pour fournir des instructions de vote. Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations et/ou recevoir l’avis de convocation à l’AGE, veuillez contacter, BNP Paribas Securities Services, le correspondant centralisateur de la Société, dont le siège social est situé sis 3, rue d’Antin, 75002 Paris, France, tél. 01 42 98 68 68. La Société est un OPCVM à compartiments de droit irlandais agréé par la Banque Centrale d’Irlande. Certains des compartiments de la Société ont obtenu une autorisation de commercialisation en France de l’Autorité des marchés financiers.
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Group SFIT
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 GROUP SFIT Société anonyme au capital de 6 358 309   euros Siège social : 82, rue de la Libération – 77340 Pontault-Combault R.C.S. Melun : 793.834.888 Avis de convocation des actionnaires de GROUP SFIT Les actionnaires de la société GROUP SFIT (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le lundi 25 avril 2022 à 9h00, au siège social de la Société situé au 82, rue de la Libération – 77340 Pontault-Combault, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce pour l’année 2021 ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs ; (première résolution)  Affectation du résultat des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (deuxième résolution)  Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce pour l’année 2021 ; (troisième résolution) ; Pouvoirs ; (quatrième résolution).  A titre extraordinaire Lecture du rapport du conseil d’administration ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes ; Changement de dénomination sociale ;  (cinquième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs ;  (sixième résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise ; ( septième résolution ) Pouvoirs ;  (huitième résolution)   A titre ordinaire Ratification de la cooptation de Monsieur Loïc Poirier au poste d’administrateur en remplacement de SF DEVELOPPEMENT, démissionnaire ; ( neuvième résolution ) Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la société, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce ;  ( dixième résolution )  Approbation du principe du transfert de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ; autorisation de procéder à la cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ;  ( onzième résolution ) Pouvoirs ( douzième résolution ) Texte des résolutions A titre ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs ) . —  L’Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et (ii) du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes  annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d’administration, et qui font apparaître un bénéfice de 1 145 229,98 euros. L’Assemblée générale  prend acte  qu’il n’y a eu, au cours de l’exercice écoulé, aucune dépense relevant des articles 39 4° et 39 5° du Code Général des Impôts. En conséquence, l'Assemblée générale  donne  aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.  Deuxième résolution   (Affectation du résultat des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires , après avoir pris conna issance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes ,  décide  d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à  1 145 229,98 euros, en totalité au compte de report à nouveau. décide  de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice. L’Assemblée générale  prend acte  de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution   ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce pour l’année 202 1) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce pour l’année 2021,  approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de Commerce. Quatrième  résolution  (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. A titre extraordinaire Cinquième résolution  ( Changement  de dénomination sociale) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  Décide de modifier la dénomination sociale , Décide, en conséquence, de modifier l’article 3 des statuts de la Société afin de les rédiger comme suit : «  Article 3– DENOMINATION La dénomination de la société est : «  METAVISIO  ». Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement « société anonyme » ou des initiales « S.A » et de l'indication du montant du capital social. Sixième résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 25 millions d’euros,   montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond de la délégation prévue par la seizième résolution de l’assemblée générale du 14 octobre 2021 ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 300 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres  de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond de la délégation prévue par la seizième résolution de l’assemblée générale du 14 octobre 2021 ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :  à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 5 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou toute personne morales ou physiques, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires ou en compte-courant de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et/ou à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées.  constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché de cotation des dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 50% ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration afin de mettre en œuvre la présente délégation, et  notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Access Paris ou sur tout autre marché de cotation ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire ayant le mêle objet.  La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Septième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code : délègue  au conseil d’administration, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d'un montant nominal de 1.000 euros   par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; décide , tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le  conseil d’administration , respectivement de 30% et 40% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; décide  que le conseil d’administration pourra prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le  conseil d’administration  dans les conditions fixées par la réglementation ; donne  tous pouvoirs au  conseil d’administration , dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Access Paris ou tout autre marché. prend   acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Huitième  résolution  (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. A titre ordinaire Neuvième  résolution  (Ratification de la cooptation de Monsieur Loïc Poirier au poste d’administrateur en remplacement de SF DEVELOPPEMENT, démissionnaire) . —  L’assemblée générale, prenant acte de la cooptation lors de la réunion du Conseil en date du 31 mars 2022 de Monsieur Loïc Poirier au poste d’administrateur en remplacement de la société SF DEVELOPPEMENT, démissionnaire, pour la durée restante de son mandat, ratifie  la cooptation de Monsieur Poirier au poste d’administrateur en remplacement de la société  SF DEVELOPPEMENT, démissionnaire, pour la durée restante de son mandat,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra dans l’année 2024 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Dixième résolution  ( Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la société, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil, conformément aux dispositions des articles  L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement délégué (UE) n° 596/2014 de la Commission européenne du 8 mars 2016 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, autorise  le Conseil à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ; décide  que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Access Paris, ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuites d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes à émettre de la Société ; le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions, étant précisé que dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse. décide  que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : Durée du programme  :  18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut, le 25 octobre 2023 ; Pourcentage de rachat maximum autorisé  :   10 % du capital, soit 635 830 actions sur la base de 6 358 309 actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le Conseil pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions)  :  l e prix maximum d’achat ne pourra excéder  25 euros  ; ce nombre d’actions et le prix maximum d’achat seront, le cas échéant, ajustés par le Conseil pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée. décide  en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil, à l’exception de la période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; donne  tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Onzième  résolution  (Approbation du principe du transfert de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ; autorisation de procéder à la cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris) . —  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du président, constate  que la Société répond aux conditions d’admission aux négociations de ses actions sur le marché Euronext Growth Paris ; approuve  le principe du transfert de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ; autorise  le conseil d’administration à demander l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris et à procéder à toutes formalités et signer tous documents requis à cet effet. Douzième  résolution  (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. ----------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée générale. Mode de participation à l’assemblée générale L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter dans les conditions légales. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à la société. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée  générale. Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Justification du droit de participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 21 avril 2022 (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la société par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée générale et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée générale. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et seconde convocation Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  Conseil  d’administration
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Transgène
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 TRANSGENE Société anonyme à Conseil d’administration   au capital social de 49 773 235 € N° 317 540 581 Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg Siège social : 400 boulevard Gonthier d’Andernach – 67400 Illkirch-Graffenstaden RECTIFICATIF A L’AVIS PUBLIE AU BALO n° 39 DU 1er AVRIL 2022 . Avis de réunion valant avis de convocation Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 25 mai 2022 à 10H00 au siège social . Il est rappelé à Mesdames et Messieurs les actionnaires qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 25 mai 2022 à 10H00 au siège social.  L’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires n°39 du 1er avril 2022 comporte une erreur dans la numérotation des résolutions dans l’ordre du jour : les résolutions de la partie extraordinaire sont numérotées de 22 à 34 et non de 1 à 13. L’ordre du jour indiqué dans le présent avis rectificatif reflète les modifications.  Ordre du jour Partie ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat ; Quitus aux administrateurs ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 aux mandataires sociaux de la Société (le Président-Directeur général, le Directeur général délégué et les administrateurs) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Hedi Ben Brahim en sa qualité de Président-Directeur général de Transgene ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Christophe Ancel en sa qualité de Directeur général délégué de Transgene ; Approbation des éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ;  Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2022 au Président-Directeur général ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2022 au Directeur général délégué ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2022 aux administrateurs ; Renouvellement du mandat d’un administrateur — Hedi Ben Brahim ; Renouvellement du mandat d’un administrateur — Jean-Luc Bélingard ; Nouveau mandat d’administrateur — Alessandro Riva ; Nouveau mandat d’administrateur — Jean-Yves Blay ; Nouveau mandat d’administratrice — Laurence Espinasse ; Détermination de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’administration ; Renouvellement d’un commissaire aux comptes titulaire — Grant Thornton ; Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire — KPMG ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes ; Autorisation au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société ; Partie extraordinaire : Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec  suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice de tous types d’investisseurs ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social au profit d’investisseurs qualifiés ou appartenant à un cercle restreint d’investisseurs avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Détermination du prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite annuelle de 10 % du capital ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre d'actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d'augmentation de capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour rémunérer les apports de titres en cas d'offre publique d’échange ; Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour rémunérer les apports en nature portant sur des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés ; Autorisation donnée au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions de la Société aux dirigeants et au profit des membres du personnel salarié de la Société et du groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation donnée au Conseil d'administration d'émettre des actions et/ou des titres donnant accès au capital social de la Société et dont la souscription serait réservée aux salariés de la Société adhérents au plan d'épargne d'entreprise ;  Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société ;  Modification des statuts ; et Pouvoirs pour les formalités.
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 sanofi Société anonyme au capital de  2  5 2 7  121   390  € Siège social :  54, rue La Boétie  - 750 08  Paris 395 030 844 R.C.S. Paris Avis de  deuxième  convocation  L’assemblée générale des porteurs de titres participatifs de la masse 1983-1984-1987 convoquée pour le mercredi  6  avril 202 2 , n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, les porteurs de titres participatifs sont à nouveau convoqués avec le même ordre du jour le  mercredi  20 avril 2022, à 13h30. Ordre du jour Rapport du conseil d’administration sur la situation et l’activité de la  Société  en  202 1  ; Rapport des  C ommissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés de l’exercice  202 1   ainsi que des  éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs  ; Pouvoirs. Projets de résolution Première  résolution   —   L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société en  202 1  et des Commissaires aux comptes portant respectivement sur les comptes annuels, sur les comptes consolidés de l’exercice  202 1  ainsi que sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des Titres Participatifs . Deuxième résolution  —   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes formalités où besoin sera. --- ----- Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les porteurs de titres participatifs nominatifs devront être inscrits en compte chez la Société, au jour de cette assemblée générale.  Les propriétaires de titres participatifs au porteur devront faire justifier dans les mêmes délais, auprès de leur intermédiaire financier teneur de compte, de l’inscription en compte de leurs titres par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si ce formulaire parvient à  BNP  PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, un jour au moins avant cette assemblée générale.  Un propriétaire de titres participatifs ne peut à la fois adresser à  BNP  PARIBAS Securities Services un pouvoir et un formulaire de vote par correspondance. Toutefois, en cas de retour des deux documents, seul le pouvoir sera pris en compte, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.  Des cartes permettant d’assister à cette assemblée, des formules de vote par correspondance ou des pouvoirs en vue de s’y faire représenter seront délivrés aux titulaires de titres qui en feront la demande auprès de  BNP  PARIBAS Securities Services, à l’adresse mentionnée ci-dessus, ou auprès de leur intermédiaire financier. Conformément aux dispositions de l'article R.22 -10-24  du Code de  commerce , la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : -  pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif pur   : en envoyant un  courrier électronique  revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante  :   paris.bp2s.f rance.cts.mandats @bnpparibas.com   en précisant le n om de la  société  concernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant (disponible auprès de  l’intermédiaire financier  chargé de la gestion du service des titres participatifs )  ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué , -   pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un  courrier électronique  revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.f rance.cts.mandats @bnpparibas.com   en  précisant le n om de la  société  concernée, la date de l’assemblée ,  leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en  demandant à leur intermédiaire  financier  habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à  BNP  PARIBAS Securities Services – CT O   Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de  l’ assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées  un jour au moins  avant la date de  l’ assemblée. Le C onseil d'administration
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ACCOR
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 ACCOR Société anonyme au capital de   78 5  568 804   euros Siège social : 82, rue Henri Farman – 92130 Issy-les-Moulineaux 602 036 444 RCS Nanterre Avis de réunion Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le vendredi 20 mai 2022 à  9  heures sur première convocation, qui se tiendra au siège social de la Société  situé  82, rue Henri Farman – 92130 Issy-les-Moulineaux .  AVERTISSEMENT Dans le contexte d’épidémie de Covid-19,  la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée  G énérale en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou r é glementaire   postérieurement à la publication du présent avis.  Par conséquent, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société  https://group.accor.com ,  qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Les actionnaires qui souhaitent assister physiquement à l’Assemblée Générale devront respecter les mesures sanitaires applicables. Il est rappelé que les actionnaires peuvent également exercer leur droit de vote par correspondance, à l’aide du formulaire  unique  de participation  ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Ils peuvent également donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités.  L’Assemblée Générale sera retransmise en direct sur le site Internet de la Société et la vidéo sera également disponible en différé dans le délai prévu par la réglementation. L’Assemblée Générale est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution suivants :  Ordre du jour À caractère ordinaire Première résolution  : Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Deuxième résolution  : Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Troisième résolution  : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Quatrième résolution  : Nomination de Madame Asma Abdulrahman Al-Khulaifi en qualité d’Administratrice de la Société Cinquième résolution  : Nomination de Monsieur Ugo Arzani en qualité d’Administrateur de la Société Sixième résolution  : Nomination de Madame Hélène Auriol Potier en qualité d’Administratrice de la Société Septième résolution  : Renouvellement du mandat de Madame Qionger Jiang en qualité d’Administratrice de la Société  Huitième résolution  : Renouvellement du mandat de Monsieur Nicolas Sarkozy en qualité d’Administrateur de la Société  Neuvième résolution  : Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Simon en qualité d’Administratrice de la Société  Dixième résolution  : Renouvellement du mandat de Monsieur Sarmad Zok en qualité d’Administrateur de la Société  Onzième résolution  : Approbation du rapport sur les rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( say on pay ex post ) Douzième résolution  : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Sébastien Bazin en qualité de Président-directeur général ( say on pay ex post ) Treizième résolution  : Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général au titre de l’exercice 2022 ( say on pay ex ante ) Quatorzième résolution  : Approbation de la politique de rémunération des  A dministrateurs au titre de l’exercice 2022 ( say on pay ex ante ) Quinzième résolution  : Approbation d’une convention réglementée – Rapport spécial des  c ommissaires aux comptes Seizième résolution  : Autorisation au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société À caractère extraordinaire Dix-septième résolution  : Autorisation au Conseil d’administration pour procéder à l’attribution gratuite d’actions   au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux Dix-huitième résolution  : Plafonnement du nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société Dix-neuvième résolution  : Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social À caractère ordinaire Vingtième résolution  : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société Vingt-et-unième résolution  : Pouvoirs pour formalités Projets de  résolutions à l’Assemblée Générale Mixte du 20 mai 2022 A caractère ordinaire Première résolution Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des  c ommissaires aux comptes sur les comptes annuels,  approuve  le rapport du Conseil d’administration et les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Ces comptes font apparaître une perte nette comptable d’un montant de 539 773 260,80 euros au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021.  En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale  prend acte  de l’absence de dépenses et charges non déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en application du (4) de l’article 39 du même Code. Deuxième résolution Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des  c ommissaires aux comptes sur les comptes consolidés,  approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Ces comptes font apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 2 204 millions d’euros et un résultat net part du Groupe de 85   millions d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration : 1. en considération des circonstances exceptionnelles liées à la persistance de la pandémie de Covid-19, constatant que les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir une perte nette de 539   773 260,80 euros sur l’exercice et que le report à nouveau au 31 décembre 2021 s’élève à  2 189 987 646,58 euros ,  approuve  la proposition d’affectation du résultat faite par le Conseil d’administration et  décide  d’affecter l’intégralité de la perte nette   de l’exercice 2021 au report à nouveau, qui est ainsi porté à 1 650 214 385,78 euros ; et 2.  prend acte , conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société a distribué lors des trois derniers exercices les dividendes suivants, intégralement éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts : Exercice 2018 2019 2020 Dividende total  (en euros) 296 738 190 0 0 Dividende par action  (en euros) 1,05 0 0 Quatrième résolution Nomination de Madame Asma Abdulrahman Al-Khulaifi en qualité d’Administratrice de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de nommer en qualité d’Administratrice M adame  Asma   Abdulrahman Al-Khulaifi, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2024.  Cinquième résolution Nomination de Monsieur Ugo Arzani en qualité d’Administrateur de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de nommer en qualité d’Administrateur M onsieur  Ugo Arzani, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2024.  Sixième résolution Nomination de Madame Hélène Auriol Potier en qualité d’Administratrice de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de nommer en qualité d’Administratrice M adame  Hélène   Auriol Potier, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2024.  Septième résolution Renouvellement du mandat de Madame Qionger Jiang en qualité d’Administratrice de la Société  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  renouvelle  le mandat d’Administratrice de Madame Qionger Jiang, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2024. Huitième résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Nicolas Sarkozy en qualité d’Administrateur de la Société  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  renouvelle  le mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Sarkozy, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2024. Neuvième résolution Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Simon en qualité d’Administratrice de la Société  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  renouvelle  le mandat d’Administratrice de Madame Isabelle Simon, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2024. Dixième résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Sarmad Zok en qualité d’Administrateur de la Société  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  renouvelle  le mandat d’Administrateur de Monsieur Sarmad Zok, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2024. Onzième résolution Approbation du rapport sur les rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( say on pay ex post ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve , en application du I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans la section 4 du Document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice 2021. Douzième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Sébastien Bazin en qualité de Président-directeur général ( say on pay ex post ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve,  en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Sébastien Bazin, en sa qualité de Président-directeur général tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans la section 4 du Document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice 2021 ainsi qu’en annexe du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions.  Treizième résolution Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général au titre de l’exercice 2022 ( say on pay ex ante ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve , en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-directeur général   pour l'exercice 2022  telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans la section 4.5.1 du Document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice 2021. Quatorzième résolution Approbation de la politique de rémunération des  A dministrateurs au titre de l’exercice 2022 ( say on pay ex ante ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve ,  en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des  Administrateurs pour l'exercice 2022   telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans la section 4.5.2 du Document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice 2021. Quinzième résolution Approbation d’une convention réglementée – Rapport spécial des  c ommissaires aux comptes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce,  approuve  la convention autorisée par le Conseil d’administration le 28 septembre 2021, consistant en un pacte d’associés entre la Société, BAZEO Europe SAS, ANIMA SAS et M.   Alexandre Cadain concernant la société Worklib SAS ,  et  prend acte  des conclusions du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes précité.   Seizième résolution Autorisation au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 : 1. autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à opérer sur les actions ordinaires de la Société. Le Conseil d’administration pourra procéder ou faire procéder à des achats, cessions ou transferts des actions ordinaires de la Société, dans le respect des textes susvisés, en vue des affectations suivantes : annulation ultérieure des actions ordinaires acquises, dans le cadre  d'une réduction de capital décidée ou autorisée en vertu de la dixième résolution de l'Assemblée Générale du 29 avril 2021 ou de toute résolution ayant le même objet que celle-ci qui viendrait à être autorisée par une autre Assemblée Générale de la Société , mise en œuvre de tous plans d’actionnariat salarié, notamment de plans d’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, de plans d’épargne Groupe (ou plans assimilés) dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants  du Code de commerce, remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, conservation et remise ultérieure, soit en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, soit en échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, et ce dans la limite de 5 % du capital, animation du marché par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers  ; poursuite de tout autre but autorisé ou toute opération ou pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; 2. fixe  (i) à 10 % du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale) le nombre maximal d’actions ordinaires susceptibles d’être acquises, (ii) à 70 euros (hors frais d’acquisition) le prix d’achat maximal par action et (iii) en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce à 1,83 milliard d’euros le montant maximal de l’opération, et  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir d’ajuster ce prix d’achat maximal afin de tenir compte de l’incidence sur la valeur de l’action d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre actif, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres de la Société ; lesdits plafonds s’entendent déduction faite, le cas échéant, du nombre et du prix de vente des actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces dernières auront été acquises pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; 3. décide  que (i) les opérations sur les actions ordinaires pourront être effectuées et payées par tous moyens, dans les conditions et limites prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments financiers dérivés – notamment l’achat ou la vente d’options d’achat ou de vente – ou de valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société, et que (ii) la part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions ; 4. décide  qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse de l’Assemblée Générale et suspendra l’exécution de tout programme de rachat d’actions déjà initié jusqu’à la clôture de l’offre, sauf à l’exécuter afin de satisfaire une livraison de titres engagée et annoncée avant le lancement de ladite offre publique ; 5. délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ; et 6. décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet. A caractère  extra ordinaire Dix-septième  résolution Autorisation au Conseil d’administration pour procéder à l’attribution gratuite d’actions au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des  c ommissaires aux  c omptes, et conformément aux articles L. 225-129 et suivants ,  L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; décide  que les bénéficiaires des attributions pourront être les membres – ou certaines catégories d’entre eux – du personnel salarié ou les dirigeants mandataires sociaux de la Société, ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; décide  que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribué gratuitement à chacun ainsi que les conditions de performance auxquelles sera assujettie l’acquisition des actions ; décide  que le Conseil administration ne pourra utiliser la présente autorisation au profit des dirigeants mandataires sociaux de la Société que sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la dix-huitième résolution ; décide  que l’acquisition des actions qui seront attribuées en vertu de la présente résolution, notamment aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, sera subordonnée à la satisfaction de conditions de performance déterminé e s par le Conseil d’administration et qui pourront porter sur tout ou partie des critères suivants : performance opérationnelle, développement de l’activité, performance boursière, performance ESG, cash-flow du Groupe ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer, pour les actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, les obligations de conservation et d’acquisition d’actions, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette dernière obligation pourrait être satisfaite ; décide  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 2,5 % du capital social de la  Société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée Générale . Conformément à la réglementation, ce plafond ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société ; décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sur décision du Conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition d’au moins trois ans, suivie le cas échéant d’une période de conservation ; décide  toutefois que l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, et que, dans une telle hypothèse, les actions deviendront alors immédiatement librement cessibles ; autorise  le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver le droit des bénéficiaires ; prend acte  de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires, au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de déterminer les dates et arrêter les modalités des attributions, de fixer les durées des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation, et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet. Dix-huitième résolution Plafonnement du nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  que les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de la dix-septième résolution de la présente Assemblée Générale, ne pourront représenter plus de 15 % de l’ensemble des actions attribuées en vertu de ladite résolution. Dix-neuvième résolution Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise, d’actions ordinaires ou   de valeurs mobilières donnant accès au capital social L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des  c ommissaires aux  c omptes, et conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider  l’augmentation du capital social,  en une ou plusieurs fois,  dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,  par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit des salariés et retraités éligibles de la Société et des sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérentes d’un ou de plusieurs Plan d’Épargne Entreprise mis en place au sein du groupe Accor, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules structurées ; 2.  autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions et/ou d’autres titres donnant accès au capital, à titre de substitution de tout ou partie de la décote et/ou d’abondement, dans les limites prévues à l’article L. 3332-21 du Code du travail ; 3.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 % du montant du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital,  étant précisé qu’à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre au ti t re des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 4.  décide  que  le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être (i) ni supérieur à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription, (ii) ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par la réglementation en vigueur au jour de la décision  ; 5.  autorise  expressément le Conseil (ou son délégué) à réduire ou supprimer la décote le cas échéant consentie, s’il le juge opportun, dans les limites légales et r é glementaires applicables, notamment pour tenir compter,  inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital ;  6.  décide  que, le cas échéant, les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; 7.  décide  de supprimer, en faveur des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution gratuite aux bénéficiaires d’actions  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à  tout droit auxdites actions  et/ou valeurs mobilières , y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital à raison de l’attribution  des titres réalisée sur le fondement de la présente résolution  ; 8.  décide  que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la Société ; 9.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, à l’effet notamment de : déterminer le périmètre des sociétés éligibles à l’offre de souscription, décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou de toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou directement, fixer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription,  fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance  (même rétroactive) des actions et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital,  les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, en cas d’attribution gratuite d’actions, fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions dans les limites légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, d’imputer sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et r é glementaires, le cas échéant, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, et accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités,   le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 10.  décide  que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet. À caractère ordinaire Vingtième résolution Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des  c ommissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du II de l’article L. 233-32 du Code de commerce : 1. délègue  au Conseil d’administration la compétence de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et d’attribuer gratuitement lesdits bons à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera ; 2. décide  que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons ne pourra excéder 25 % du capital social, étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale et que ce montant sera, le cas échéant, majoré du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons, et décide que le nombre maximum de bons de souscription pouvant être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un nombre égal au nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; 3. décide  que la présente délégation ne pourra être mise en œuvre par le Conseil d’administration qu’après avis positif préalable d’un comité  ad hoc  du Conseil d’administration présidé par la  V ice-présidente du Conseil d’administration et composé de trois administrateurs indépendants, ce comité devant lui-même se prononcer après consultation d’un conseil financier qu’il aura choisi ; 4 décide  que les bons émis au titre de la présente délégation ne seront pas exerçables et deviendront caducs de plein droit en cas d’échec de l’offre et de toute offre concurrente éventuelle ou si ces dernières devenaient caduques ou étaient retirées, et décide que, dans ce cas, la présente délégation sera réputée n’avoir pas été utilisée et conservera en conséquence tous ses effets, les bons ainsi devenus caducs n’étant pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum de bons pouvant être émis au titre d’une utilisation ultérieure de la présente délégation ; 5. constate  et décide en tant que de besoin que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente résolution donneraient droit ; 6. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et la présente résolution, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre, fixer les conditions d’exercice de ces bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, et notamment le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, fixer les conditions de toute augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, constater les augmentations du capital social résultant de l’exercice des bons, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et, plus généralement, faire le nécessaire ; et 7. décide  que la présente délégation est donnée pour une durée expirant à la fin de la période d’offre de toute offre publique visant la Société et déposée dans les quatorze mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet. Vingt-et-unième résolution Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  confère  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires. ∞∞∞∞∞∞∞∞∞ Participation à l’ A ssemblée  G énérale Conditions pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire,  quel que  soit le nombre d'actions qu'il possède,  a le droit de participer à cette  A ssemblée  Générale  dans les conditions légales et réglementaires en vigueur , ce droit étant subordonné à  l’inscription en compte  des titres au nom de l’actionnaire   ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte  soit dans le registre de la Société ( pour les  actions « au nominatif »), soit chez l’intermédiaire financier qui tient son compte titres ( pour les  actions « au porteur ») ,  au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale , soit  le  mercredi 18 mai 2022   à 0h00 (heure de Paris) .   L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation délivrée par ce dernier. Modalités de participation à l’Assemblée Générale   Pour participer à l’Assemblée Générale, l’actionnaire pourra choisir l’une des possibilités suivantes : -  assister personnellement  à l’Assemblée en demandant sa carte d’admission ; -  par correspondance   (par voie postale avec le formulaire  unique  de participation)  : voter ou se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire (toute personne  physique ou morale  de son choix)  ;  -  par internet   (via le site sécurisé VOTACCESS)  : voter ou se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire (toute personne  physique ou morale  de son choix) . E n cas de pouvoir donné au Président, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote défavorable aux résolutions non agréées par le Conseil d’administration. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de voter, de demander une carte d’admission, de désigner ou de révoquer un  mandataire via  la plateforme sécurisée  VOTACCESS , qui sera ouverte  du  2 mai 2022 à 9h 00  au 1 9  mai 2022 à 15h 00   (heure de Paris) .   D’une manière générale, il est recommandé aux actionnaires :  d’utiliser l’envoi électronique ou de privilégier les demandes par voie électronique selon les modalités précisées ci-après, et de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs instructions afin d’éviter toute saturation éventuelle de la plateforme VOTACCESS. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation : ne pourra plus choisir un autre mode de participation ; pourra céder tout ou partie de ses actions  : Si le dénouement de la cession (ou transfert de propriété) de tout ou partie des actions intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée,  soit avant le mercredi 18 mai 2022 à 0h00   (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ,  le pouvoir , la carte d’admission ou l’attestation de participation . À cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le dénouement de la cession (ou transfert de propriété) à Société Générale Securities Services, et lui transmet les informations nécessaires  ; Si le dénouement de la cession (ou transfert de propriété) de tout ou partie des actions intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée,  soit après le mercredi 18 mai 2022 à 0h00   (heure de Paris), le dénouement de la cession (ou transfert de propriété) n’a pas à être notifié par l’intermédiaire, nonobstant toute convention contraire. En fin, il  est rappelé que  l’Assemblé e   G énérale  sera retransmise en direct et en différé sur le site Internet de la Société. Actionnaires souhaitant a ssister personnellement à l’Assemblée  G énérale  L’actionnaire souhaitant  assister personnellement  à l’Assemblée Générale devra être muni d’une carte d’admission qu’il pourra obtenir selon les modalités suivantes : Pour l’a ctionnaire au nominatif  : L’actionnaire reçoit par courrier postal, ou par voie électronique s’il en a fait la demande, les documents de l’Assemblée Générale et pourra ainsi obtenir sa carte d’admission : soit en se connectant sur le site internet  www.sharinbox.societegenerale.com  grâce aux identifiants préalablement reçus ; soit en renvoyant le formulaire  unique  de participation   joint à l’avis de convocation, sur lequel figure également la demande de carte d’admission, à  Société Générale Securities Services – Service des Assemblées - CS   30812 Nantes Cedex 3,  à l’aide de l’enveloppe  prépayée  jointe à la convocation   après avoir coché la  case   correspondante   du formulaire, inscrit ses nom, prénom, et adresse, ou les avoir vérifiés s’ils y figurent déjà, daté et signé le formulaire. Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire  au nominatif   qui en a fait la demande deux jours ouvrés avant l’Assemblée Générale, l’actionnaire peut prendre contact avec le centre d’appel des cartes d’admission de Société   Générale  Securities Services  du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00   (heure de Paris)  au 0825 315 315 (numéro surtaxé – 0,15 € par minute). Pour l’a ctionnaire au porteur  : soit en se connectant sur le portail internet de son intermédiaire financier teneur de son compte titres pour accéder au site  VOTACCESS , avec ses identifiants habituels (il est précisé que  seuls les titulaires d’actions au porteur dont le teneur de compte titres a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée Générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation indiquera à l’actionnaire comment procéder. Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au système VOTACCESS et si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières) ; soit en contactant son intermédiaire financier teneur de son compte titres qui transmettra la demande à Société Générale Securities Services. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré avant l’Assemblée Générale, soit le  mercredi 18 mai 2022 , il pourra, pour les actionnaires au nominatif, se présenter directement à l’Assemblée Générale ou devra, pour les actionnaires au porteur, demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte.  Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée  G énérale  L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée  G énérale pourra y participer par correspondance ou par internet, soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au  P résident de l’Assemblée ou à un mandataire de son choix.  Voter ou donner pouvoir par correspondance   (par voie postale avec le formulaire  unique  de participation)   Les actionnaires ont la possibilité de voter ou donner procuration en remplissant le formulaire  unique  de participation préalablement à l’Assemblée dans les conditions ci-après  :  Pour l’actionnaire au nominatif  :  En renvoyant le   formulaire  unique  de participation   complété,  à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation à  Société Générale   Securities Services , Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Pour l ’actionnaire a u porteur  : L e formulaire  unique  de participation  sera adressé sur demande par lettre simple à  son  intermédiaire financier.   Pour être honorée, l a demande du formulaire   unique  devra avoir été reçue  par  l ’ intermédiaire financie r  six jours au moins  avant la date de réunion, soit le  samedi   14 mai 2022   au plus   tard .   Il  devra être renvoyé  complété  à l’intermédiaire financier, qui se chargera de le transmettre à  Société Générale  Securities Services ,  accompagné d’une attestation de participation.  P our être pris en compte,  le formulaire  unique  de participation ,  à savoir le vote par correspondance ou   les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale ,  devront  être reçus (soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit  via l’intermédiaire financier  pour les actionnaires au porteur)   par  Société Générale Securities trois jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le  mardi   17 mai 2022   au plus tard. Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes   que celles requises pour la désignation du mandataire conformément  aux  article s   R.   225-79 et  R.22 -10-24   du Code de commerce.   Pour désigner un nouveau mandataire, les actionnaires devront alors demander un nouveau formulaire portant la mention « Changement de mandataire ». Ce nouveau formulaire devra être reçu par  Société Générale Securities Services , au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le  mardi 17 mai 2022 . Voter ou donner pouvoir par internet Les actionnaires peuvent voter  ou donner  pouvoir  par internet via la plateforme  sécurisée  VOTACCESS qui sera ouverte  du  2   mai   2022 à 9h 00  au 19 mai 2022 à 15h 00   (heure de Paris) .  Cette plateforme permet aux actionnaires de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, de manière simple et rapide, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, selon les modalités exposées ci-après.  Afin d’éviter toute saturation   éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. Pour l’actionnaire au nominatif  : L’actionnaire au nominatif se connectera au site internet  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox rappelé sur le formulaire  unique  de participation   reçu par courrier  ou ,  le cas échéant, par courrier électronique,  avec sa convocation. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être  envoyé à nouveau   en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site internet.  Une fois sur la page d’accueil du site, les actionnaires au nominatif suivront les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire.  Pour l’actionnaire au porteur  :  Seuls les titulaires d’actions au porteur dont le teneur de compte titres a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée  G énérale   pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des   conditions d’utilisation indiquera à l’actionnaire comment procéder.  Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au système VOTACCESS et si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Le cas échéant, l’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site internet VOTACCESS et suivra la procédure indiquée à l’écran afin de voter. Il est rappelé que , conformément aux dispositions de l’article  R.22-10-24  du Code de commerce, l’actionnaire pourra notifier la désignation d’un mandataire (le Président de l’Assemblée ou tout autre personne) ou la révoquer par voie électronique en se connectant sur le site  www.sharinbox.societegenerale.com  pour les actionnaires au nominatif et, pour les actionnaires au porteur, sur le site de leur intermédiaire financier à l’aide de ses identifiants habituels pour accéder au site  VOTACCESS  selon les modalités décrites ci-dessus. Si l’établissement teneur de compte n'a pas adhéré au système  VOTAC C ESS , la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut  également  être faite par voie électronique selon les modalités suivantes : L’actionnaire devra envoyer un  courriel à  assemblees.generales@sgss.socgen.com .   C e courriel  devra être revêtu de la signature électronique de l’actionnaire, obtenue auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et r é glementaires en   vigueur , à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache - l’actionnaire faisant son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique .  Le message devra inclure les informations suivantes : -  pour les actionnaires au nominatif pur  : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut et à gauche du relevé de compte)  de l’actionnaire , ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; -  pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur  : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes  du mandant  ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  et l'attestation de participation délivrée par son établissement teneur de compte .   L ’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation  écrite  au Service des Assemblées de Société Générale  Securities Services  à l’adresse électronique ci-dessus . L’adresse électronique ci-dessus ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte. Seules les notifications par voie électronique de désignation ou de révocation d’un mandataire dûment signées et réceptionnées au plus tard le  jeudi  19 mai 202 2 à 15h00 (heure de Paris)  pourront être prises en compte. Demande d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R. 225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l ’ article L. 22-1 0-44  du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée  Générale  de points ou de projets de résolutions.  C es demandes doivent être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante   assemblee.generale@accor.com   ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  adressée à Accor, Direction Juridique Groupe, 82, rue Henri Farman – 92130 Issy-les-Moulineaux ,  de   manière à être reçues au plus tard 25 jours calendaires avant la présente Assemblée Générale, soit le   lundi 25 avril 2022  au plus tard . La demande d’inscription d’un   point à l’ordre du jour doit être motivée.  La demande d’inscription de projets de résolution  doit être   accompagnée du texte des projets de résolution , qui peuvent être  assortis d’un bref exposé   des motifs.   Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, la demande devra être accompagnée des renseignements prévus à l’article R. 225-83 du Code de commerce : nom, prénom usuel et âge du candidat, ses références et activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu’il exerce ou a exercées dans d’autres sociétés ; le cas échéant, les emplois et fonctions occupés dans la Société par le candidat et le nombre d’actions de la Société qu’il détient. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des   résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le  deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale ,  soit au plus tard le  mercredi 18 mai   2022  à 0h00   ( heure de Paris) , d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les   mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Questions écrites L es actionnaires peuvent adresser des questions écrites, tel que visé au 3 ème  alinéa de l’article L.   225-108  et à l’article R. 225-84  du Code de Commerce .  Pour être prises en compte, les questions écrites devront être envoyées à la Société   soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à  Accor, à l’attention du Président du Conseil d’administration, 82,   rue Henri Farman – 92130 Issy-les-Moulineaux, soit par courriel adressé à   assemblee.generale@accor.com , au plus tard le  quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale ,   soit au plus tard le  lundi 16 mai 2022 . Elles doivent impérativement être   accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier .  L’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y auront été apportées sera publié sur le site Internet de la Société dans une rubrique spécifique de l’Assemblée Générale. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu.  Enfin, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, les actionnaires pourront également poser leurs questions le 20 mai 2022, au cours de l’Assemblée Générale, par l’intermédiaire du tchat ouvert sur le webcast de la séance et accessible sur le site internet de la Société. Il y sera répondu  au cours de l’Assemblée Générale,  dans la limite du temps imparti. Prêt-emprunt de titres C onformément aux dispositions de l'article L. 22-10-48 du Code de commerce, il est rappelé que toute personne qui détient seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième des droits de vote, doit informer la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée  G énérale ,  soit au plus tard le  mercredi 18 mai 2022  à 0h00 (heure de Paris)  et dès lors que le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette information est effectuée par voie électronique respectivement aux adresses suivantes :  declarationpretsemprunts@amf-france.org  et  assemblee.generale@accor.com . A défaut d'information dans les conditions qui précèdent, les actions sont privées de droit de vote pour l'assemblée générale concernée et toute autre assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions . Documents mis à la disposition des actionnaires Les  documents  et renseignements relatifs à cette Assemblée seront tenus à la disposition  des actionnaires au siège social de la Société 82 rue Henri Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux, dans les conditions légales et r é glementaires en vigueur.  En particulier, les informations visées à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet  https://group.accor.com  au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée,  soit le  vendredi 29 avril 2022 .
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Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM
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 FINANCIERE   ET   IMMOBILIERE   DE   L’ETANG   DE   BERRE   ET   DE   LA   MEDITERRANEE   -  FIEBM Société   anonyme   à   conseil   d’administration   Capital social : 2.913.300,72 EUR Siège   social   :   76,   avenue   Draïo   de   la   Mar   Lou   Souleï 13620   CARRY-LE-ROUET RCS : AIX EN PROVENCE 069.805.539 (La   «   Société   ») Assemblée générale ordinaire du 13 mai 2022 Les   actionnaires   sont   convoqués   en   assemblée   générale   ordinaire   le vendredi 13 mai 2022 ,   à   1 1  heures 30 ,  au 76, avenue Draïo de la Mar Lou Souleï, 13620 CARRY-LE-ROUET. Ordre   du   jour Lecture du rapport du Conseil d’Administration sur la cession d’un actif appartenant à la Société ;  Autorisation de céder un élément d’actif appartenant à la Société – Pouvoirs au président directeur général. Texte   d u projet de   résolution Résolution   unique Autorisation de céder un élément d’actif appartenant à la Société – pouvoirs au président directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’Administration sur la cession d’un élément d’actif et (ii) des promesses de vente régularisées en date du 15 février 2022 (les «  Promesses  »), autorise  la cession par la Société, sous les conditions et selon les modalités stipulées dans les Promesses ,  de l’élément d’actif appartenant à la Société   constitué par : Une propriété formant une installation de camping située avenue Draïo de la Mar, 13620 Carry-le-Rouet, Le fonds de commerce attaché, connu sous le nom commercial « Camping Lou Souleï », dont le numéro SIREN est 069 805 539 00025, code APE 55.30z, aux sociétés : SNC WH , société en nom collectif, dont le siège social est situé 5 entrée serpenoise – Centre Saint-Jacques, 57000 Metz et dont le numéro unique d’identification est 838 541 548 R.C.S. Metz ou à toute autre personne morale désignée par la société SNC WH, en ce qui concerne la propriété ; VS Campings France, société en commandite simple, dont le siège social est situé 130 rue de la jasse de maurin, 34070 Montpellier  et dont le numéro unique d’identification est 833 014 954 R.C.S. Montpellier ou à toute autre personne morale à condition qu’elle soit partie intégrante du groupe Vacanselect Holding, en ce qu i concerne le fonds de commerce ; moyennant un prix de 17.000.000 EUR, payable  comptant le jour de la signature des actes authentiques constatant la réalisation définitive des cessions  ;  donne  tous pouvoir à Madame Marie-Catherine Sulitzer, président directeur général, à l’effet de réaliser et formaliser  ladite cession , signer tous actes, recevoir les fonds, et plus généralement faire tout ce qui pourra s'avérer utile ou nécessaire afin de mener à  bien  cette opération. Participation   à   l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au  p résident  directeur général ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L.225-106 et L.22- 10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est   précisé que   pour   toute procuration donnée par   un actionnaire sans   indication de   mandataire,   le  p résident de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le  c onseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément   à   l’article   R.   22-10-28   du   Code   de   commerce,   il   est   précisé   que   l'actionnaire   qui   a   déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’assemblée ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation  à l’assemblée . Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront : s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres   nominatifs   de   la   Société   le   mercredi 11 mai 2022   à   zéro   heure,   heure   de   Paris   ; s’il   s’agit   d'actions   au   porteur   :   d’une   inscription   en   compte   desdites   actions   (le   cas   échéant   au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mercredi 11 mai 2022   à   zéro   heure , heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de  l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls   les   actionnaires   justifiant   de   cette   qualité   au   mercredi 11 mai 2022   à   zéro   heure ,   heure   de   Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. L’actionnaire   pourra   à   tout   moment   céder   tout   ou   partie   de   ses   actions   : si la cession intervenait avant le  mercredi 11 mai 2022   à   zéro   heure , heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission ou une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si   la   cession   ou   toute   autre   opération   était   réalisée   après   le   mercredi 11 mai 2022   à   zéro   heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire français et bénéficiaires d’un mandat général de gestion des titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions. Ils sont soumis à l’obligation de dévoiler l’actionnaire économique à l’émetteur conformément aux dispositions   de l’article L. 228-3-2 du Code de commerce. Participation en personne à l’assemblée Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’assemblée peuvent demander une carte  d’admission. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent solliciter un formulaire de demande de carte d’admission, par lettre adressée : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   au   siège   social   de   la  Société si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  samedi 7  mai 2022 . Pour faciliter l’organisation  de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus  tard le  mardi 10  mai 2022  à minuit, heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société. Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le   mardi 10  mai 2022 à minuit ,   heure   de Paris, ne   sera   pris en   compte. La   carte d’admission   sera envoyée aux actionnaires   par courrier postal. Attestation de participation Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour   ouvré précédant l’assemblée à   zéro heure, soit le  mercredi 11 mai 2022 , pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’assemblée, pourront y participer en se présentant à l’accueil, munis d’une pièce d’identité. Vote   par   correspondance   ou   par  procuration Tout   actionnaire   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   par   procuration   peut   solliciter   un   formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   au   siège   social   de   la  Société si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   au   porteur   :   auprès   de   l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il   sera   fait   droit   à   toute   demande   reçue   au   plus   tard   le   samedi 7  mai 2022   inclus. Les  formulaires de vote  par correspondance et de vote par procuration seront mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la Société. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le  mardi 10 mai 2022  à minuit, heure de Paris : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   renvoi   du   formulaire  par voie postale  directement à la Société ; si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   au   porteur   :   renvoi   du   formulaire   à l’établissement teneur de c ompte qui en assure la gestion par voie postale,  qui le transmettra à la Société. Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le   mardi 10 mai 2022   à   minuit,   heure   de Paris, ne sera pris en compte dans les votes de l'assemblée. Il   est   rappelé   que   pour   donner   procuration   de   vote,   l’actionnaire   doit   compléter   et   signer   le   formulaire de vote en précisant  ses noms , prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. En cas de signature électronique du formulaire de vote par correspondance ou de la procuration, la signature devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article 25 des statuts de la Société. L’actionnaire   peut   révoquer son   mandataire,   étant précisé   que la   révocation devra être faite   par   écrit  dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif)   ou   à   son   intermédiaire   financier   (s’il   est   actionnaire   au   porteur)   de   lui   envoyer   un   nouveau formulaire   de   vote   par   procuration   portant   la   mention   «   Changement   de   Mandataire   »,   et   devra   le   lui retourner   de   telle   façon   que   la   Société   puisse   le   recevoir   au   plus   tard   le   mardi 10 mai 2022  à   minuit, heure de Paris. Demande   d’inscription   de   points   à   l’ordre   du   jour   ou   de   projets   de   résolution Dépôt de questions écrites Demande   d’inscription   de   points   à   l’ordre   du   jour   ou   de   projets   de   résolution Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, pendant les 20 jours suivant la publication du présent avis de réunion, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets   de   résolution   dans les   conditions prévues aux   articles   L.   225-105,   R.   225-71   à   R.   225-73,   R.   22- 10-21 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions devront être adressées à l’attention du Président-Directeur général, au siège social, par lettre recommandée avec demande   d’avis   de   réception et parvenir   à la   Société   au plus tard   le   vingt-cinquième (25ème)   jour   qui précède la date de l’assemblée. L’examen par l’assemblée générale des points et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le  11 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Dépôt   de   questions  écrites Conformément à   l’article R. 225-84 du Code   de commerce,   tout actionnaire   peut   poser   des   questions écrites. Ces questions doivent être adressées au Président-Directeur général, au siège social de la  Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par v oie de télécommunication électronique à l'adresse  suivante :  marion@lousoulei.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de ladite assemblée, soit  le 9 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Droit   de   communication   des   actionnaires Sera   mis   à   disposition   au   siège   social   au   plus   tard   le   27 avril 2022 ,   le   texte   intégral   : Des   documents   destinés   à   être   présentés   à   l'assemblée,   conformément   notamment   aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce ; Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande. Ces documents seront également mis en ligne sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  https://fiebm.com/ Résultats   des   votes Les   résultats   des   votes   pour   chaque   résolution   seront   publiés   sur   le   site   Internet   de   la   Société,   dans   les 15 jours suivant la date de l’assemblée. * * * Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée   à   l’ordre   du   jour   à   la   suite   de   demandes   d’inscription   de   projets   de   résolutions   présentés   par les actionnaires. Le   Conseil   d'Administration
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SWAN
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 SWAN Société par  a ctions  s implifiée au capital de 16 869,96  € uros Siège social : 95 avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL 853 827 103 R.C.S. BOBIGNY Les comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par  l’Assemblée du 10 mai 2021  ont été publiés  sur le SPEL  le 6 avril 2022  et consultable le   site  www.jss.fr .
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ALTUR INVESTISSEMENT
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 ALTUR INVESTISSEMENT Société en commandite par actions au capital de  12.063.99 5 euros SIEGE SOCIAL : 9 rue de Téhéran 75008 PARIS 491 742 219 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DES ACTIONNAIRES Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ALTUR INVESTISSEMENT   (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire annuelle le  25 avril  2022  à  15  heures ,   au Cercle de l’Union Interalliée, 33 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris   (l’ «  Assemblée Générale  »)  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour : A titre Ordinaire : Lecture du rapport de gestion établi par la Gérance sur la situation de la Société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice clos le 31 décembre 20 21  et présentation des comptes sociaux de cet exercice ; Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur son activité et sur son avis sur les comptes et la gestion de la Société ;  Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le  31 décembre 20 21  ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  et des rapports qui les concernent ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  et fixation du dividende ; Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 226-10 du Code de commerce et des conventions qui y sont visées ;  Quitus à la  Gérance  ; Renouvellement du mandat de Madame Sophie Furtak en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération de la Gérance ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altur Gestion, Gérant ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Cognet, Président du Conseil de Surveillance  ; Autorisation en vue de permettre au Gérant d’acquérir 10 % des actions composant le capital social de la Société, pour le compte de la Société ; A titre Extraordinaire :  Délégation en vue de permettre au Gérant d’annuler les actions acquises de la Société  ; Délégation de compétence à la Gérance en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l’exception des obligations, dans la limite d’un montant nominal global de trente millions (30.000.000) d’euros ; Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital dans la limite d’un montant nominal de trente millions d’euros (30.000.000 €) ; Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros par l’émission d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; Modification de l’article 9.1 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Gérant en la portant de 75 ans à 78 ans ; Modification de l’article 9.5 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de membre du Conseil de surveillance en la portant de 75 ans à 78 ans ; Modification de l’article 6.7 des statuts de la Société ; Rachat par la Société des actions de préférence de catégorie R, dites « rachetables » émises par la Société et réduction du capital social de la Société  ; Délégation de pouvoir au Gérant aux fins de procéder au rachat des ADPR et procéder à la réduction de capital qui en découle  ; Pouvoir pour l’accomplissement des formalités. Il est rappelé que l’ A vis de réunion de l’Assemblée Générale  (l’ «  Avis de réunion  »)  comportant le texte du projet de résolutions  soumises à l’Assemblée Générale  a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) du  21 mars 2022. Il est indiqué que l’avis préalable de réunion comportait   au paragraphe 4 de  la dix-neuvième résolution ,   trois  erreurs  matérielles  concernant  les montants de prix global de rachat des ADPR, (i), sans ajustement, (ii) avec ajustement à la hausse  par rapport au cours de cotation des actions ordinaires de la Société  et (iii) avec ajustement à la baisse   par rapport  au cours de cotation des actions ordinaires de la Société ,  que nous rectifions ici : Prix global sans ajustement :  au lieu du montant de   3 938 447,50  euros  actuellement indiqué , il convient de lire  3 932 552,42  euros  ; Prix global avec ajustement à la hausse : au lieu du montant de 4 135 369,88 euros   actuellement indiqué , il convient de lire  4 111 304,80 euros ; Prix global avec ajustement à la baisse : au lieu du montant de 3 741 525,12 euros  actuellement indiqué , il convient de lire  3 753 800,03   euros ; Par ailleurs  et concernant le paragraphe 6 de la dix-neuvième résolution susmentionnée , il est proposé , sous réserve de l’adoption de la première résolution figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relative à l’allocation du résultat annuel,   d’imputer la différence entre le prix de rachat total  des ADPR  et 1 512 287,50 euros sur le compte de « report à nouveau » et non le compte « prime d’émission, de fusion, d’apport » comme  actuellement  proposé dans le texte des résolutions figurant dans l’Avis de réunion. En conséquence de ce qui précède, il  convient de lire la dix-neuvième résolution comme suit : «  DIX-NEUVIEME RESOLUTION Rachat par la Société des actions de préférence de catégorie R, dites « rachetables » émises par la Société et réduction du capital social de la Société L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, des termes et conditions des actions de préférence de catégorie R émises par la Société (les «  ADPR  ») , du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société du 24 février 2020 ainsi que du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, à toutes fins utiles, d’autoriser le Gérant à procéder au rachat de l’intégralité des 604 915 ADPR et de réduire le capital social de 1 512 287,50 euros, pour le ramener de son montant actuel de 12 063 995 euros à 10 551 707,50 euros, par voie d’annulation des ADPR rachetées. Chaque ADPR a une valeur nominale de 2,50 euros. L’Assemblée Générale constate que le prix de rachat des ADPR est fixé en application des articles 7.3.3 et 7.3.4 des statuts  et des articles 5.2 et 5.3 des termes et conditions des ADPR  et qu’en cas de rachat des ADPR par le Gérant entre le 17 avril et le 17 mai 2022, le prix de rachat des ADPR s’élève à 6,50 1  euros par ADPR (correspondant aux prix d’émission des ADPR  –  soit   5,91 euros par ADPR – augmenté d’une prime de rachat anticipé fixée à 10% du prix d’émission des ADPR – soit 0,59 1  euros par ADPR), soit un montant global de  3   932   552,42  euros pour l’intégralité des 604 915 ADPR, ajusté le cas échéant ,   conformément à l’article 5.2 par.3 des termes et conditions des ADPR,  d’une variation de +5% ou -5%  calculé e  sur la base du  prix de souscription des ADPR (5,91 euros). En conséquence, l’Assemblée  G énérale constate que : En cas de non-ajustement du prix de rachat des ADPR, le prix de rachat pour l’intégralité des 604 915 ADPR est fixé à  3   932   552,42  euros  ( soit  6.501 x   604 915 = 3 932 552,42)  ; En cas d’ajustement à la hausse du prix de rachat des ADPR  (+5% du prix de souscription des ADPR rachetées) , le prix de rachat pour l’intégralité des 604 915 ADPR est fixé à  4   111   304,80  euros  ( soit  6.501 x 604 915 + [(5/100) x 5.91 x 604 915]  = 4 111 304,80 )  ; En cas d’ajustement à la baisse du prix de rachat des prix de rachat des ADPR  (-5% du prix de souscription des ADPR rachetées) , le prix de rachat pour l’intégralité des 604 915 ADPR est fixé à  3   753   800,03  euros  ( soit  6.501 x 604 915 - [(5/100) x 5.91 x 604 915]  = 3 753 800,03 )  ; L’Assemblée Générale constate que, sous réserve de l’adoption de la première résolution ci-dessus et de l’affectation d’un montant de 1 512 287,50 euros au poste « Réserve spéciale », correspondant à la réserve mentionnée au 2° du III de l’article L.228-12 du Code de commerce, le Gérant pourra décider de ne pas soumettre la réduction de capital susvisée au droit d’opposition des créanciers prévu à l’article L.225-206 du Code de commerce conformément à l’article L.228-12-1 II. du Code de commerce.  L’Assemblée Générale constate que le montant de prix de rachat des ADPR sera imputé  à hauteur de 1 512 287,50 euros sur le montant du capital social, à hauteur d’un montant correspondant à la différence entre le prix de rachat total et 1 512 287,50 euros sur le poste «  report à nouveau  ».  » * * * * * L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre ou la catégorie d’actions qu’ils possèdent. Toutefois, il est rappelé que  les porteurs d’actions de préférence de catégorie R (dites « Actions de Préférence Rachetables » ou «  ADPR  ») émises par la Société ne sont pas habilités à voter aux assemblées générales des actionnaires . Condition  préalable à remplir pour participer à  l’Assemblée  Générale Conformément aux dispositions de l’article R-22-10-28 du Code de commerce,  seuls seront admis à participer à l’ A ssemblée   Générale l es actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée   (ci-après  «  J-2  » ) ,   soit le 2 1  avril 2022,    à  zéro heure  au plus tard , heure de Paris  soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités  : Pour les actionnaires au nominatif, il s’agit de l’inscription dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ; Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée ( CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux   ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Mod es  de participation à l’Assemblée  Générale Tout actionnaire remplissant l es conditions susvisées pourra participer à l’Assemblée Générale  en y  assistant personnellement, ou en votant à distance, ou en s’y faisant représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à un tiers. L orsqu e l’actionnaire a déjà exprimé son vote à  distance , envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission , il  ne peut plus choisir un autre mode de participation  à l’Assemblée Générale   mais  il  peut céder tout ou partie de ses actions.  Dans ce dernier cas,  si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, la  S ociété invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire  habilité qui tient les comptes de titres au porteur  notifie le transfert de propriété à la  S ociété ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire  habilité susvisé  ou prise en considération par la  S ociété, nonobstant toute convention contraire. Participation en personne Les actionnaires  désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale  peuvent demander une carte d’admissio n de la façon suivante : Pour les actionnaires au no minatif : l’actionnaire nominatif devra compléter le formulaire unique de vote à distance, joint à la convocation qui lui sera adressée, en précisant qu’il souhaite obtenir une carte d’admission, puis le renvoyer daté et signé à  CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux ; Pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse  trois  jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  2 2  avril 2022 à  zéro heure  au plus tard, heure de Paris . S i un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée Générale et n’a pas reçu sa carte d’admission  le deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée  Générale, soit le 2 1  avril 2022 à  zéro heure , heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire financier une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 de l’Assemblée Générale, soit le 2 1  avril 2022 à  zéro heure , heure de Paris, pour être admis à l’Assemblée Générale. Les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs qui n’auraient pas demandé ou reçu leur carte d’admission, pourront également se présenter le jour même de l’Assemblée Générale, muni d’une pièce d’identité, aux guichets qui seront spécialement prévus à cet effet. Vote à distance : Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront voter à distance sur les résolutions à l’Assemblée Générale . D epuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée  Générale , le formulaire unique de vote  à distance  est également mis en ligne sur le site de la Société ( www.altur-investissement.com ) . L es actionnaires peuvent également obtenir le formulaire unique de vote à distance sur simple demande adressée par lettre simple à  CACEIS C orporate Trust , Service Assemblée s Générales Centralisées , 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineau x . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse s ix  jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  20  avril 2022 à  zéro heure , heure de Paris,  au plus tard. Les  formulaires uniques de vote  à distance  devront être renvoyés  dûment remplis et signés,  pour les actionnaires   au nom ina tif , à  CACEIS  C orporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux .  Pour les actionnaires au porteur, les formulaires uniques d e  vote à distance devront être renvoyés, dûment remplis et signés, auprès de leur intermédiaire financier respectif.  Ce dernier le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins, à  CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. E n cas de difficulté d’envoi par courrier postal, les actionnaires au nominatif  et au porteur  peuvent retourner leur formulaire à l’adresse suivante :  investisseurs@alturinvestissement.com .   L es formulaires devront être réceptionnés par les services de  CACEIS Corporate Trust , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 22 avril 2022 à zéro heure , heure de Paris,  au plus tard , conformément à l’article R 225-77 du Code de commerce. Vote par procuration  au Président  ou à tiers  : Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale peuvent   donner une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut  à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil de Surveillance  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale peuvent également se faire représenter à l’Assemblée Générale par toute personne de leur choix. D epuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, le formulaire unique de pouvoir au Président est également mis en ligne sur le site de la Société ( www.altur-investissement.com ) . L es actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote par procuration sur simple demande adressée par lettre simple à  CACEIS  Corporate Trust , Service Assemblée s Générales Centralisées , 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse  s ix  jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  20  avril 2022  à zéro heure, heure de Paris . L es formulaires uniques de vote par  procuration  devront être renvoyés dûment remplis et signés,  pour les actionnaires au nominatif , à  CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux .  Pour les actionnaires au porteur, les formulaires uniques de vote par procuration devront être renvoyés, dûment remplis et signés, auprès de leur intermédiaire financier respectif . Ce dernier le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux. En cas de difficulté d’envoi par courrier postal, les actionnaires au nominatif et au porteur peuvent retourner leur formulaire à l’adresse suivante :  investisseurs@alturinvestissement.com .  Les formulaires devront être réceptionnés par les services de  CACEIS Corporate Trust , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 22 avril 2022 à zéro heure au plus tard, heure de Paris, conformément à l’article R 225-77 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 et R 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation ou de la révocation du mandataire doit s’effectuer dans les mêmes formes. Les notifications de délégation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées devront, pour être prise en compte, être réceptionnées par voie postale à l’adresse  CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux  ou à l’adresse électronique  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  jusqu’au  troisième  jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  2 2  avril  2022 à  zéro heure, heure de Paris . Le mandataire qui ne peut pas participer à l’Assemblée Générale adresse ses instructions de vote pour le(s) mandat(s) dont il dispose, à  CACEIS Corporate Trust   par courrier électronique à l’adresse :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  au plus tard  trois jours avant l’Assemblée Générale , soit au plus tard le  22 avril 2022 à zéro heure, heure de Paris . Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « en qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Il joint une copie des pièces justificatives permettant son identification complète et la justification de ses délégations de pouvoirs (cas des personnes morales). Traitement des abstentions Il est rappelé que conformément à la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, les abstentions sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Q uestions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires Consultation des documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale des actionnaires sont disponibles, au siège social de la Société, 9 rue de Téhéran, 75008 PARIS, à compter de la  date de  publication d u présent  avis de convocation ou quinze jours avant  la date de  l’Assemblée  Générale  selon le document concerné. Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la Société ( www.altur-investissement.com ) depuis le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée  Générale ,  soit le 4 avril 202 2 , ainsi qu’au siège social de la Société .  Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser à la  Société  des questions écrites, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée  Générale , soit le  1 9  avril 2022 à  zéro heure, heure de Paris .  Ces questions écrites d oivent  être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse  investisseurs@alturinvestissement.com  ou sinon par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée  au gérant de la Société ( la société  Altur Gestio n )  au siège social de la Société  ( 9 rue de Téhéran – 75008 Paris) . Elles d oivent  être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.